Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Quinze heures cinquante-neuf minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux.
La commission est réunie afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 208,
Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière
(Vachon); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel
(Rimouski).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le secrétaire. Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole
au député du Lac-Saint-Jean afin qu'il puisse nous présenter brièvement le
projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai
la parole à la ministre, aux représentants des oppositions et aux autres
membres qui désirent faire des remarques préliminaires également. Alors, M. le
député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour vos remarques
préliminaires. Vous disposez de 20 minutes.
M. Éric Girard
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais tout d'abord saluer mes collègues et
Mme la ministre déléguée, responsable du Développement économique régional, mes
autres collègues. J'aimerais saluer la députée d'Anjou—Louis-Riel, ainsi que
Mme Aubin, représentante de la ville d'Alma, et Mme Flaherty. Merci
d'être présents ici, de votre déplacement. La route était belle, on m'a dit.
Donc, ça me fait plaisir de vous accueillir ici.
En fait, le projet de loi, c'est très
technique, c'est que, suite à la construction du Centre multisport, en 2016, la
ville d'Alma devait avoir un droit d'un bail d'emphytéose avec la commission
scolaire. À ce moment-là, on s'est rendu compte qu'en 1994 il y avait eu
l'ajout de terrains de tennis, et ce bail d'emphytéose, cet addenda sous seing,
n'avait pas reçu l'autorisation du ministère de l'Éducation. Donc, il était
nul. Alors, pour pouvoir agrandir l'assiette au niveau du bail d'emphytéose
pour le Centre multisport, on doit régulariser celle de 1994.
Alors, c'est tout, M. le Président, pour
mes remarques préliminaires.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à la
ministre. Donc, vous disposez également de 20 minutes pour vos remarques
préliminaires.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Merci, M. le Président. Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue ici, à
l'Assemblée nationale, pour un projet d'intérêt privé concernant Alma, pour
régulariser une situation. Je sais que le projet a été aussi analysé et
travaillé en collaboration avec le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation, que je tiens à remercier pour faciliter tout cela. Sachez qu'on
vous supporte aussi, de notre côté, dans ce dépôt de projet de loi. On supporte
notre collègue ici de l'Assemblée nationale pour qu'on puisse aller rondement
avec l'analyse des articles de ce projet de loi. Donc, bienvenue et merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle.
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, pour vos remarques préliminaires, vous
disposez également de 20 minutes.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault
:
Merci, M. le Président. Comme les autres groupes avant, je ne les prendrai pas,
ne soyez pas inquiet.
Bienvenue, Mme Aubin,
Mme Flaherty, à l'Assemblée nationale, dans la salle Pauline-Marois. C'est
intéressant aussi de voir qu'on a droit à deux femmes devant nous.
Félicitations, c'est important. Puis je vais faire sourire mon collègue de
l'autre côté. Moi, quand on me dit : C'est très technique, je me
dis : Oups! lumière sur mon petit tableau, il ne faut pas dire ça, mais il
faut dire qu'on vient régulariser une situation qui date de 1994. Je n'ai pas
de problème.
Écoutez, je me suis même demandé c'est
qui, le gouvernement en 1994. Et là on se rend compte qu'en novembre 1994
c'était le Parti québécois qui était au pouvoir, mais il venait de prendre le
pouvoir. Ça fait que, là, je me suis dit : Quelque part, des fois, dans
les changements de gouvernement, quand il y a des changements de députés, il y
a des morceaux qui ne s'attachent pas ou bien qui se perdent.
Donc, peut-être que ça peut être quelque
chose comme ça qui fait que ça n'a pas été de l'avant, mais, quoi qu'il en
soit, c'est sûr qu'étant donné qu'on veut quand même... Moi, je suis de celles
qui croient que les commissions scolaires ont intérêt à travailler avec les
municipalités. Quand on a des infrastructures, puis quand on est capables de
s'entraider, puis de se céder des terrains l'un à l'autre pour se faciliter la
vie, bien, pourquoi pas, surtout dans un contexte où, des fois, c'est mieux de
regrouper toutes nos installations puis d'en faire profiter un large pan de la
population, plutôt que de faire chacun ses affaires chacun de son bord puis
avoir des installations qui ne servent pas à temps plein.
Donc, d'entrée de jeu, vous savez où
est-ce que l'opposition officielle loge. Donc, c'est sûr qu'on n'est pas là
pour faire de l'opposition, loin de là. Vous avez vu qu'on pose quand même des
questions aussi pertinentes. Donc, si j'ai des questions ou si... pour avoir un
degré d'information plus élevé concernant ce qu'on aura comme étude détaillée,
je ne me gênerai pas de les poser. Mais, évidemment, quand tu as un petit
projet de loi de quatre articles, dont un article qui dit la date d'entrée en
vigueur, il n'y a pas beaucoup de questions à poser. Donc, ce n'est pas très
dangereux, surtout pour régulariser une situation, normalement, ne soyez pas
inquiet.
Auditions
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. J'invite maintenant les représentants
et les représentantes de la ville d'Alma. D'abord, j'aimerais que vous puissiez
vous présenter à nous, naturellement, et ensuite nous dresser, là, les grandes
lignes du projet de loi d'intérêt privé qui est proposé. Vous allez disposer de
cinq minutes. Après ça, il y a une période d'échange qui va s'ensuivre. Le
gouvernement aura 2 min 30 s, l'opposition officielle,
1 min 40 s, deuxième opposition, 25 secondes, et, la
troisième opposition, 25 secondes également. Donc, je vous cède la parole.
Mme Flaherty (Christine) Bonjour.
Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre, M. le député du
Lac-Saint-Jean, Mmes et MM. les députés. Alors, mon nom est Christine Flaherty.
Je suis directrice générale adjointe et secrétaire générale de la commission
scolaire du Lac-Saint-Jean et je suis accompagnée de Me Annie Aubin,
greffière adjointe à la ville d'Alma.
Alors, la commission <scolaire et la
ville, nous collaborons depuis plusieurs années pour mettre à la disposition de
la population et des élèves...
Mme Flaherty (Christine) :
...
M. le député du Lac-Saint-Jean, Mmes et MM. les députés. Alors, mon
nom est Christine Flaherty. Je suis directrice générale adjointe et secrétaire
générale de la commission scolaire du Lac-Saint-Jean et je suis accompagnée de
Me Annie Aubin, greffière adjointe à la ville d'Alma.
Alors, la commission >scolaire et
la ville, nous collaborons depuis plusieurs années pour mettre à la disposition
de la population et des élèves des infrastructures sportives et culturelles de
qualité. Dans ce cadre-là, en 1975, il y a un bail, un contrat d'emphytéose qui
est intervenu entre la commission scolaire et la ville pour permettre à la
ville d'Alma de construire des infrastructures sportives, deux arénas et, entre
autres, un terrain de balle. Ces infrastructures-là sont contiguës à des
infrastructures sportives qui se retrouvent dans l'école secondaire et la commission
scolaire, à savoir une piscine, des gymnases, une salle de spectacle. Alors,
toutes ces infrastructures-là en commun servent à la population de ville d'Alma,
et, plus largement, la population de la MRC, et à l'ensemble des élèves de la commission
scolaire. Le tout est connu, là, sous le nom du Centre Mario-Tremblay.
Alors, en 1994, il y a un addenda qui est
intervenu entre les parties, entre la commission scolaire et la ville, pour
ajouter une parcelle de terrain à l'assiette de l'emphytéose, parce que la
ville souhaitait aménager des terrains de tennis. À l'époque, il y a une étape
essentielle qui était requise. La commission scolaire devait obtenir l'autorisation
du ministre pour céder une partie additionnelle de son terrain en emphytéose.
Nous n'étions pas là, personne, à l'époque, en 1994, mais je crois que ce qui
est arrivé, c'est que l'autorisation n'a tout simplement pas été demandée.
Alors, nous avons appris ça tout récemment,
dans le contexte, là, d'une autre étape du projet, dont je vais vous parler
dans quelques secondes. Alors, <selon... >nous avons travaillé
avec les juristes du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
dans notre dossier, et, selon les juristes du ministère, l'acte de 1994, pour
lequel il n'y a pas eu autorisation du ministre, bien, légalement, il est nul,
et la solution pour corriger ça, c'était l'adoption d'un projet de loi
d'intérêt privé.
Deuxième problème qu'il y avait par
rapport à notre acte de 1994, bien, il n'avait pas été publié, à l'époque, au
registre foncier, et, depuis 1994, ni la commission scolaire ni la ville sommes
en mesure de retracer l'original. Donc, pour publier avec une copie seulement, <nous
avons... >les deux organisations, nous avons la même copie identique.
Personne ne la conteste. On est d'accord avec ça. Et, pour publier l'acte avec
la copie, ça nous prend aussi un assentiment par le biais d'un projet de loi
d'intérêt privé.
Maintenant, en 2016‑2017, là, ce qui a
fait en sorte qu'on a découvert cela par rapport à l'acte de 1994, c'est que la
ville a accueilli les Jeux du Québec, hiver 2017, et, pour ce faire, et la
ville pourra renchérir par rapport à ça, là, elle avait besoin d'ajouter une
infrastructure sportive à celles déjà existantes. Elle voulait construire un
centre multisports. La commission scolaire et la ville ont encore collaboré,
car le remplacement ciblé... l'emplacement, c'est-à-dire, ciblé par la ville
d'Alma pour le nouveau Centre multisport était le terrain, à l'époque, sur
lequel avaient été aménagés les terrains de tennis, mais cet espace-là n'était
pas suffisant. Ils avaient besoin d'un espace un petit peu plus grand pour
pouvoir aménager le Centre multisport.
Donc, pour agrandir l'assiette de
l'emphytéose, toujours la même condition, on a toujours besoin de
l'autorisation ministérielle pour le faire. <Le ministère… >Les
instances administratives du ministère avec qui nous avons travaillé nous ont
suggéré de faire une seule et même démarche tant pour la régularisation de
l'acte de 1994 que pour l'autorisation ministérielle pour l'agrandissement de
l'assiette dans l'emphytéose, donc, par un projet de loi d'intérêt privé.
Alors, c'est la raison pour laquelle nous sommes devant vous aujourd'hui.
Alors, en terminant, bien, je voudrais
remercier les instances administratives du ministère avec qui nous avons
travaillé. Je voudrais souligner aussi l'importance, pour nos deux instances,
que l'acte de 1994 soit régularisé, que l'agrandissement de l'assiette de
l'emphytéose soit autorisé pour donner à la ville d'Alma des titres clairs sur
son nouvel immeuble, le Centre multisport. Et il serait pertinent pour nous
aussi que l'approbation… le projet de loi d'intérêt privé soit adopté à la
présente session parlementaire, parce que la ville d'Alma a fait évidemment des
demandes de financement au ministère pour financer la construction du Centre
multisport, et il y a des enjeux, là, d'actes, pour l'obtention de son titre
clair, en lien avec le versement des subventions. Je vous remercie.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Nous sommes rendus à une période d'échange. On dispose de cinq
minutes. Est-ce qu'il y a des interventions avant de débuter l'étude détaillée?
Pas d'intervention.
Étude détaillée
Le Président (M. Allaire) :
Donc, nous allons donc maintenant déjà poursuivre l'étude détaillée article par
article. Je cède donc la parole au député de Lac-Saint-Jean pour l'article 1,
s'il vous plaît. N'oubliez pas de lire aussi les remarques, s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Alors, merci, M. le <Président. Donc, l'article 1…
Le Président (M. Allaire) :
...
maintenant
déjà poursuivre
l'étude détaillée
article
par article. Je cède donc la parole au
député du
Lac-Saint-Jean
pour
l'article 1,
s'il vous plaît. N'oubliez pas de lire
aussi les remarques,
s'il vous plaît.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Alors,
merci, M. le >Président. Donc, l'article 1 :
«Malgré l'article 272 de la Loi sur
l'instruction publique (chapitre I-13.3), la cession par la commission scolaire
régionale du Lac-Saint-Jean à la ville d'Alma, par acte sous seing privé
intervenu le 15 novembre 1994, d'un droit d'emphytéose sur une partie des
lots 14A et 15B du rang 9 du canton de Signay, circonscription
foncière de Lac-Saint-Jean-Est dans les limites de la ville d'Alma, aujourd'hui
désignés comme étant une partie du lot 6 135 833 du cadastre du
Québec, ne peut être annulée en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation
requise par cette loi.»
Alors, la note explicative, M. le
Président. Cet article aurait pour effet de valider l'addenda du
15 novembre 1994 de l'acte d'emphytéose intervenu entre la commission
scolaire régionale du Lac-Saint-Jean et la ville d'Alma le 12 septembre
1975. Malgré qu'il n'ait pas été autorisé par le ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport en vertu de la Loi sur l'instruction publique, l'acte
d'emphytéose portait sur une partie des lots 14A et 15B du rang 9 du
canton de Signay, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, aujourd'hui
étant une partie du lot 6 135 833. Avec cette validation,
l'absence d'autorisation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
relativement à cet acte, en contravention à la Loi sur l'instruction publique,
ne sera plus susceptible de constituer un motif d'annulation de l'acte par un
tribunal.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Vous savez, M. le Président, 1975, c'est loin, hein? Ça fait
pratiquement 40 ans qu'on se rend compte qu'il y a eu quelque chose qui a
été fait… qu'on manquait une autorisation quelque part. Je me suis posé la
question : Vous vous en êtes rendu compte à quel moment, c'est au moment
où vous avez voulu élargir l'assiette de l'emphytéose?
Mme Flaherty (Christine) :
L'irrégularité, c'est dans l'acte de 1994.
Le Président (M. Allaire) :
Juste un petit instant. Naturellement, je dois demander votre consentement.
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Me Flaherty et
Me Aubin d'intervenir auprès de cette commission? Consentement. Parfait,
allez-y.
Mme Flaherty (Christine) :
Pour l'acte de 1975, l'autorisation nécessaire avait été obtenue. C'est pour
l'acte de 1994 où ça n'avait pas été obtenu. Puis effectivement on s'en est
rendu compte quand on était à faire les démarches pour avoir l'autorisation
ministérielle pour le nouvel agrandissement. Le ministère nous a mentionné...
Bien, on a mentionné qu'on avait un premier agrandissement en 1994, et qu'on
voulait réagrandir, et là le ministère nous a dit : Bien, nous, on n'a pas
ça, 1994, on n'a pas donné l'autorisation à ce moment-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1? Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
parce que, dans la note qui accompagne au début, là, c'est écrit : «Que,
le 15 novembre 1994, un addenda sous seing privé à cet acte d'emphytéose
de 1975 est intervenu entre...» Donc, on comprend qu'en 1994 le document qui a
été produit, là, n'est pas un document qui est reconnu par le ministère de
l'Éducation, c'est ce qu'il faut comprendre, parce que c'est un acte sous seing
privé.
Quand on regarde dans la définition ce
qu'est un seing privé, entre guillemets, là, ça dit... la définition,
c'est : «Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des
personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous
seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public,
soit un notaire ou un huissier, n'intervenant dans la rédaction de l'acte.
L'acte sous seing privé peut être rédigé par des parties, mais également par un
tiers autre qu'un officier public, par exemple un avocat.»
Donc, on peut penser qu'en 1994 il y a eu
un document qui a été fait entre deux parties, mais qu'il n'y avait pas ni de
notaire ni d'avocat qui a été mêlé à un acte juridique, si on le lit comme ça,
non?
Le Président (M. Allaire) :
Me Flaherty, allez-y.
Mme Flaherty (Christine) : Non.
Il était possible en 1994 puis il est encore possible aujourd'hui de signer un
acte sous seing privé, pas devant notaire. Les deux parties s'entendent sur
l'acte, signent l'acte. C'est ce qui est arrivé en 1994. On n'avait pas
l'obligation de faire un acte notarié, mais la signature de l'acte a été faite
par les parties. Mais, pour être valable, on devait obtenir une autorisation de
la part du ministère, et c'est ça qui n'a pas été obtenu.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous souhaitez intervenir à nouveau?
Mme Thériault
: Donc,
on comprend que c'est l'autorisation ministérielle qui posait <problème,
parce que ça n'a pas été donné. Ce n'est pas de la manière dont ça avait été
fait, c'est l'autorisation...
Mme Flaherty (Christine) :
…
signature de l'acte a été faite par les parties. Mais, pour être
valable, on devait obtenir une autorisation de la part du ministère, et c'est
ça qui n'a pas été obtenu.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous souhaitez intervenir à nouveau?
Mme Thériault
:
Donc, on comprend que c'est l'autorisation ministérielle qui posait >problème,
parce que ça n'a pas été donné. Ce n'est pas de la manière dont ça avait été
fait, c'est l'autorisation ministérielle qui était manquante.
Mme Flaherty (Christine) :
C'est ça.
Mme Thériault
: Donc,
pour venir compenser l'autorisation ministérielle, ça prend un projet de loi absolument.
C'est ça?
Mme Flaherty (Christine) : C'est
ça.
Mme Thériault
: Aussi
simple que ça?
Mme Flaherty (Christine) :
Oui.
Mme Thériault
: Plus
simple que ça, c'est clair, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Alors, je comprends ici qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 1. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : M.
le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour l'article 2.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Alors, à l'article 2 : «Malgré l'article 2982 du Code civil, la
réquisition d'inscription d'une copie de l'acte sous seing privé intervenu le
15 novembre 1994 doit être reçue par le bureau de la publicité des droits,
circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, et publiée au registre
foncier.»
Alors, explication. Cet article prévoit la
réquisition d'inscription de l'addenda de l'acte d'emphytéose intervenu le 15
novembre 1994 au registre foncier.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y avait des notes
explicatives?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Je viens de les lire, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Ah! excusez-moi, parce que ça finissait pareil. Je voulais juste être sûr.
Merci, c'est apprécié. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article
2? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Ça, en clair, ça veut dire qu'il faut inscrire ce qui a
été fait sous seing privé. Est-ce que c'est ça que ça veut dire?
Le Président (M. Allaire) :
Maître.
Mme Flaherty (Christine) : Un
acte qui touche à un immeuble doit être inscrit au registre foncier pour que
les droits soient connus et opposables au tiers, mais la façon de faire pour
publier un acte au registre foncier, c'est de publier l'original, mais aucun
original…
Mme Thériault
: Et
vous ne l'avez pas.
Mme Flaherty (Christine) : On
est capables de retracer aucun original. Donc, l'autorisation qui est demandée,
c'est pour qu'on puisse produire la copie et que le registre foncier reçoive la
copie et procède à l'enregistrement.
Mme Thériault
: O.K.,
et c'est pour ça qu'on fait…
Le Président (M. Allaire) :
Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Et c'est pour ça qu'on fait référence à l'article 2982 du Code
civil en disant : «Malgré l'article 2982», où on va énumérer les
obligations, donc la réquisition d'inscription sur le registre foncier
présentée au Bureau de la publicité foncière ou, ici, la réquisition présentée
sur support papier au bureau de publicité des droits. Donc, on fait fi de ce
que le Code civil nous impose parce qu'on n'a pas la copie originale. C'est
bien ça?
Mme Flaherty (Christine) :
Voilà, oui.
Mme Thériault
:
Parfait, c'est beau.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article
2. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article
2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour l'article
3.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Merci, M. le Président. Article 3 : «La commission scolaire du
Lac-Saint-Jean est autorisée à céder à la ville d'Alma, conformément au
Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un
immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7), un droit
d'emphytéose sur une superficie additionnelle de 2 339,5 mètres carrés,
faisant en sorte qu'un droit d'emphytéose soit créé sur le lot entier 6 135 833
du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est.»
Alors, les explications, M. le Président.
Cet article permettrait d'accorder à la commission scolaire du Lac-Saint-Jean
l'autorisation nécessaire à la cession d'un droit d'emphytéose à la ville
d'Alma pour une superficie additionnelle de 2 339,5 mètres carrés,
soit la partie restante du lot 6 135 833.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui,
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Donc là, je comprends qu'on a agrandi l'assiette, le
bail, d'une durée de combien de temps?
Mme Flaherty (Christine) : Le
bail est à intervenir. On attend l'autorisation avant de le faire. Puis c'est
une durée de 57 ans, si je ne me trompe pas.
Mme Aubin (Annie) : Si vous me
permettez?
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, Me Aubin.
Mme Aubin (Annie) : C'est pour
s'ajuster au même niveau que le bail de 1975…
Mme Thériault
: O.K.,
donc, ce qui veut dire…
Mme Aubin (Annie) : …qui était
sur 99 ans.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, Mme la députée.
Mme Thériault
: O.K.,
c'est ça.
Mme Aubin (Annie) : On a voulu
arrimer les deux pour arriver au même point en même temps.
Mme Thériault
:
Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, vous pouvez poursuivre.
Mme Thériault
:
C'était la question suivante, parce que je comprends qu'il y a un premier bail
qui a été fait. Normalement, c'est 50 ans, 99 ans. Puis, après ça,
bien, quand on a élargi l'assiette, ça prend comme un deuxième bail qu'on va
arrimer pour que tout vienne à échéance en même temps. Puis, quand ça fera
99 ans, bien, ça sera quand même en 2074. Ça fait qu'il y a de fortes
chances, en 2074, qu'on soit à notre retraite puis qu'on ait peut-être oublié
qu'on vient de passer un projet de loi pour permettre l'allocation du terrain.
Ça fait que j'imagine qu'après ça sera les autres générations de députés qui
auront le mandat de poursuivre les bails emphytéotiques. Donc, ça va pour moi.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 3. Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la <parole pour le
dernier article, l'article 4…
Mme Thériault
:
...d'autres générations de députés qui auront le mandat de poursuivre les baux
emphytéotiques. Donc, ça va pour moi.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention
concernant l'article 3. Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté.
M. le député du
Lac-Saint-Jean, je vous cède la
>parole pour le dernier article, l'article 4.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, M. le Président. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi).
Donc, cet article prévoit que la loi
entrera en vigueur le jour de la sanction. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article
4? Il n'y a pas d'intervention. Nous sommes donc à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, comme le précédent projet de loi, je
vous cède la parole pour faire la lecture du préambule, s'il vous plaît.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, merci, M. le Président. Donc, la Loi concernant la cession d'un droit
d'emphytéose en faveur de la ville d'Alma :
«Attendu que, le 12 septembre 1975, la
commission scolaire régionale du Lac-Saint-Jean cédait à la cité d'Alma des
droits d'emphytéose sur les subdivisions des lots 14A (14-A-332), 15B
(15-B-129) et 15A (15-A-119) du rang 9 au cadastre officiel du canton de
Signay, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, afin de permettre la
construction du Centre Mario-Tremblay comprenant notamment un aréna et un
terrain de baseball;
«Que, le 15 novembre 1994, un addenda sous
seing privé à cet acte d'emphytéose de 1975 est intervenu entre la commission
scolaire régionale du Lac-Saint-Jean et la cité d'Alma afin d'agrandir
l'assiette d'emphytéose sur d'autres parties des lots 14A et 15B du rang 9 au
cadastre officiel du canton de Signay, circonscription foncière de
Lac-Saint-Jean-Est, pour l'aménagement de terrains de tennis;
«Que cet addenda du 15 novembre 1994
impliquait également un échange de terrains entre la ville d'Alma et la
commission scolaire, transaction qui fut complétée à la suite de la signature
de cet addenda;
«Qu'au 15 novembre 1994, l'article 272 de la
Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) permettait à la commission
scolaire de procéder à l'aliénation d'un immeuble conformément aux dispositions
du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un
immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 2);
«Que ce règlement prévoyait que la
commission scolaire ne pouvait céder un droit d'emphytéose sans avoir obtenu
l'autorisation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
«Que, pour l'addenda du 15 novembre 1994
et la cession de ce droit d'emphytéose sur une superficie de terrain
additionnelle, l'autorisation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
n'a pas été obtenue;
«Qu'une telle cession faite sans
l'obtention de cette autorisation est nulle de nullité absolue;
«Que cet acte sous seing privé n'a pas été
publié et que seule une copie de l'original a pu être retracée;
«Qu'aucune des parties à cette copie
d'acte n'en conteste l'authenticité;
«Que, suivant l'article 2982 du Code
civil, toute réquisition d'inscription au bureau de la publicité des droits
établi pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble se
fait par la présentation de l'acte lui-même ou d'un extrait authentique de
celui-ci, ce qui ne peut être fourni;
«Que la publication de l'acte sous seing
privé et la correction de ce défaut d'autorisation du ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport affectant l'immeuble sont essentielles d'autant que la
superficie du droit d'emphytéose consenti en 1975 et en 1994 doit être de
nouveau agrandie pour régulariser les titres de propriété du centre multisport
de la ville d'Alma;
«Que l'article 7 du Règlement sur les
normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une
commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7) oblige la commission scolaire à
obtenir l'autorisation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour
ce nouvel agrandissement;
«Que les conditions de cette nouvelle
cession de droit d'emphytéose entre la commission scolaire du Lac-Saint-Jean et
la ville d'Alma répondent aux exigences du ministère de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur...»
Donc, M. le Président, les notes
explicatives. Ce projet de loi est nécessaire afin de valider une cession d'un
droit d'emphytéose conclue en 1994 par la commission scolaire régionale du
Lac-Saint-Jean et la ville d'Alma. Et la cession d'un droit emphytéotique
devait au préalable faire l'objet d'une autorisation du ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la Loi sur l'instruction publique,
mais celle-ci n'a pas été <obtenue. Cela entraîne la nullité de cet acte
d'emphytéose.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je note que ça a été plus long, lire le
préambule, qu'adopter le projet de loi dans son entier...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
...et la cession d'un droit d'emphytéotique devait au préalable faire l'objet
d'une
autorisation du
ministre
de l'Éducation, du Loisir
et du Sport en vertu de la
Loi sur l'instruction publique, mais celle-ci
n'a pas été >obtenue. Cela entraîne la nullité de cet acte d'emphytéose.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je note que ça a été plus long, lire le
préambule, qu'adopter le projet de loi dans son entier. Quand même, il était
très long. Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant
le préambule? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Thériault
: Et on
comprend tous que, si on n'adopte pas ce projet de loi là, ça entraîne la
nullité de l'acte d'emphytéose, ce qui veut dire que, techniquement, on aurait
des bâtisses faites sur un terrain qui appartient à la commission scolaire,
mais qui appartient à la ville, en fait. Non, oui?
Le Président (M. Allaire) : Me
Flaherty.
Mme Flaherty (Christine) : Un
bâtiment appartenant à la ville, construit sur un terrain de la commission
scolaire, sur lequel la ville n'aurait aucun droit.
Mme Thériault
: Ça
fait qu'on comprend l'importance, M. le Président, de corriger par un projet de
loi d'intérêt privé pour s'assurer que tout est fait comme il faut, parce que,
sinon, ils ne vous donneront plus d'argent d'un autre côté. Si j'étais... Ah!
je pense que je vais le dire, je suis de bonne humeur, M. le Président, c'est
comme si je vous disais : Allez et ne péchez plus, ne recommencez pas,
assurez-vous que vos documents soient conformes la prochaine fois.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour cette mise en garde.
Mme Thériault
: Je
m'amuse, M. le Président. C'est Noël, hein?
Le Président (M. Allaire) :
Nous sommes donc prêts à adopter le préambule. Est-ce que le préambule du projet
de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Nous sommes donc rendus aux remarques finales. Je cède donc la
parole à la porte-parole de l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Vous disposez de 20 minutes pour vos remarques finales.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Tout comme le reste, je ne prendrai pas non plus ces
20 minutes là, sauf que ça permet de voir aujourd'hui, parce qu'on vient
de passer quatre projets de loi d'intérêt privé qui, tous, réglaient une problématique
particulière… Je pense, M. le Président, que ça démontre la capacité des parlementaires
à travailler bien, rapidement, correctement aussi, tout est fait selon les
règles de l'art, et que, lorsqu'on pose des questions, c'est dans le but de
mieux comprendre et de s'assurer que la loi qu'on est en train d'adopter,
lorsqu'elle fait un… lorsqu'elle crée un précédent, il faut savoir pourquoi on
crée un précédent.
Il faut être conscient que ça peut faire
boule de neige aussi, donc, et, dans ce cas-ci, c'est comme s'il y a des actes
qui ont été posés, mais qu'on a oublié de demander l'autorisation officielle, quelque
part. Je comprends très bien que, pour que les différents ministères octroient
des sommes d'argent, ils doivent avoir certaines garanties pour faire en sorte
que, lorsque les bâtisses sont érigées, elles soient érigées sur les bons
terrains, avec les bonnes garanties. On le ferait dans notre vie normale, hein?
C'est comme si, vous et moi, on achète une maison, on va demander un certificat
de localisation puis qu'on se rend compte que la maison est bâtie sur le
terrain du voisin.
Donc, on comprend qu'on doit régulariser
la situation. Et c'est le bon comparatif que je peux faire par rapport avec
ici, sur le fait de dire : Ce n'est pas qu'on a bâti sur le terrain du
voisin, c'est juste que l'entente qui a été faite à l'époque ne semble pas
avoir été faite selon les règles de l'art. Donc, c'est pour ça que c'est
important, le travail qui est fait par les différentes instances au niveau des
ministères lorsqu'on accorde des subventions. Lorsqu'on prend des deniers
publics pour voir des nouvelles bâtisses voir le jour, c'est important que ça
soit fait dans les règles de l'art pour éviter justement de faire ce qu'on
vient de faire, régulariser une situation qui perdure depuis x nombre d'années.
Et, très souvent, c'est quand on fait des agrandissements qu'on s'en rend
compte.
Donc, vous n'êtes certainement pas la
seule à qui c'est arrivé. J'imagine qu'au cours des prochaines années les collègues
vont avoir l'occasion aussi de revoir ce type de document qui s'est perdu au
fil des années avec d'autres commissions scolaires et d'autres municipalités.
On va souhaiter aux gens d'Alma d'avoir beaucoup de plaisir avec
l'agrandissement qui sera fait au bénéfice des citoyens, j'en suis convaincue.
Le Président (M. Allaire) :
…d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour vos
remarques finales. Vous disposez également de 20 minutes.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Merci, M. le Président. D'abord, merci à mon collègue du Lac-Saint-Jean qui a
porté le projet de loi d'intérêt privé pour régulariser cette situation. Puis
c'est intéressant, parce qu'ayant été mairesse on ne connaît pas toutes les
procédures, et tous les règlements, et toutes les lois par coeur tout le temps
d'entrée de jeu. Donc, je pense, c'est un peu une situation qui est arrivée,
dans l'histoire, où on ne connaissait pas qu'il fallait faire nécessairement
approuver par le ministre lui-même une entente qu'on avait de gré à gré entre
deux instances quand même importantes dans le développement de la région. Donc,
c'est des situations comme ça qui arrivent, qui démontrent qu'on peut avoir
droit à l'erreur, puis que ça se corrige à travers le temps. Donc, c'est ce que
vous venez de nous démontrer aujourd'hui.
• (16 h 30) •
Autre élément, aujourd'hui, on a vu quatre
projets de loi qui permettent de faire en sorte qu'on peut faire du
développement dans le respect des spécificités de chacune des régions, en fonction
des réalités, aussi, sociales, économiques, culturelles, environnementales des
municipalités et des régions. Puis, ça, je pense que c'est important qu'on
puisse se donner ça comme marge de manœuvre au gouvernement. Puis ça <facilite
aussi l'existence, la vie et le développement de certains projets ambitieux
comme celui du centre sportif à Alma...
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