Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
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Le
mercredi 23 septembre 2020
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Vol. 45 N° 48
Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Polo, Saul
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Girard, Éric
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Thouin, Louis-Charles
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Allaire, Simon
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Tardif, Marie-Louise
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Guillemette, Nancy
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Bélanger, Gilles
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Julien, Jonatan
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Lemay, Mathieu
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Girard, Éric
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Thouin, Louis-Charles
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Allaire, Simon
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Tardif, Marie-Louise
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Guillemette, Nancy
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Bélanger, Gilles
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Polo, Saul
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Lemay, Mathieu
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Julien, Jonatan
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Girard, Éric
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Thouin, Louis-Charles
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Allaire, Simon
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Tardif, Marie-Louise
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Guillemette, Nancy
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Bélanger, Gilles
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Polo, Saul
15 h (version révisée)
(Quinze heures six minutes)
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte. Et je demande à toutes les personnes présentes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques. Alors, aujourd'hui, nous avons une séance qui se déroule à la
fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau et la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Aujourd'hui, nous sommes réunis afin
d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 35, la Loi visant à
moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la
diffusion de l'information géospatiale. Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Campeau (Bourget) est remplacé par Mme Guillemette
(Roberval) et Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Thouin
(Rousseau).
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Alors, avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les
documents que nous avons reçus depuis la fin des consultations particulières et
que vous avez aussi reçus par courriel, soit la lettre du Barreau du Québec. Et
je vous informe également qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée
nationale le 15 septembre 2020, les votes pour ce mandat devront se tenir
par appel nominal.
Alors, nous allons maintenant débuter avec
les remarques préliminaires. Et, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles, la parole est à vous.
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Merci, chers collègues, d'être présents ici aujourd'hui pour cette
étude du projet de loi n° 35 qui vise à moderniser certaines règles
relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information
géospatiale.
Lors de l'adoption du principe de ce
projet de loi par l'Assemblée nationale, hier, j'ai eu l'occasion de vous
exposer l'essentiel de son contenu. Tout d'abord, il est important de rappeler
que le projet de loi s'inscrit directement dans la vision de l'État québécois,
un État plus moderne, et notre engagement et en... vise à s'assurer, la
transformation numérique, au bénéfice de tous les citoyens.
Ainsi, le projet de loi que nous proposons
nous permettra donc d'intervenir concrètement afin d'éliminer les dédoublements
administratifs, faciliter la transmission des réquisitions au Registre foncier,
diminuer les délais de traitement et les coûts pour les citoyens avec une
organisation plus performante, vise également à assurer la protection des
renseignements personnels confidentiels des citoyens tout en maintenant la
mission de publicité des droits du Registre foncier, et vise à mettre en place
les conditions nécessaires à l'élaboration de nouveaux outils qui permettent de
mieux informer les citoyens et les professionnels.
Ce qui est important pour nous, M. le
Président, et ce qui va se concrétiser, c'est la modernisation, tout en
maintenant la présence gouvernementale dans les régions du Québec. Ainsi,
l'ensemble des employés en région dont une partie de la tâche est liée
actuellement aux bureaux de publicité des droits, a posteriori, si, le cas
échéant que le projet de loi est adopté, vont demeurer en poste au sein du
réseau régional de Services Québec.
Également afin d'assurer une mise en
oeuvre harmonieuse des nouvelles mesures, leur entrée en vigueur se fera
graduellement en prévoyant une période de transition qui, déjà, avec la
pandémie, a permis de tester et de faire ses preuves. Il faut rappeler que,
depuis 1841, les actes ont été transmis au Registre foncier du Québec en format
papier. Cependant, depuis près d'une vingtaine d'années, la transmission en
format électronique est possible pour certains documents, par exemple les
ventes et les hypothèques. Cette façon de procéder...
M. Julien : ...a permis de
tester et de faire ses preuves. Il faut rappeler que, depuis 1841, les actes
ont été transmis au Registre foncier du Québec en format papier. Cependant,
depuis près d'une vingtaine d'années, la transmission en format électronique
est possible pour certains documents, par exemple les ventes et les
hypothèques. Cette façon de procéder, M. le Président, rencontre un succès
évident. Les chiffres parlent par eux-mêmes. En 2020, actuellement, c'est
93 % des actes qui sont transmis de manière électronique.
• (15 h 10) •
Afin que le ministère s'ajuste à la
réalité de sa clientèle, nous proposons donc de rendre obligatoire la
transmission par support numérique de toute demande au Registre foncier du
Québec après une période de transition. Cette mesure engendrera également, M.
le Président, trois avantages directs. Premièrement, il réduira de 10 $ le
coût d'inscription lorsque la transmission sera faite électroniquement.
Deuxièmement, elle permettra de cesser les activités du réseau de
73 bureaux qui servent uniquement à recevoir les actes transmis en format
papier et elle mettra fin ainsi à un dédoublement administratif. Conséquemment,
M. le Président, cette mesure fera réaliser au ministère des Ressources
naturelles des économies de 5,6 millions de dollars chaque année tout en
améliorant significativement le niveau de service et en assurant la présence gouvernementale
en région.
Par ailleurs, le projet de loi propose
aussi un meilleur accès à l'information géospatiale et foncière produite par le
gouvernement, à sa diffusion et à la mise en commun des données issues des ministères
et organismes concernés. Nous souhaitons, par exemple, que le ministère puisse
diffuser gratuitement l'information ici de certains de ces domaines
spécialisés.
Le projet de loi n° 35
a enfin pour objectif de nous donner les moyens de valoriser et de rendre
accessibles aux citoyens les données détenues par le gouvernement et le milieu
municipal en ce qui a trait aux bâtiments situés en zone inondable.
Je tiens encore une fois à saluer et
remercier les groupes qui ont participé à l'élaboration du projet de loi n° 35 ainsi que leurs représentants qui ont généreusement
offert de leur temps pour bonifier, soit la Chambre des notaires du Québec, l'Ordre
des arpenteurs‑géomètres du Québec, la Chambre des huissiers de justice du
Québec.
Je remercie également tous les autres
partenaires qui ont contribué aux échanges et à leurs commentaires, aux
mémoires, notamment le Barreau du Québec, l'Union des municipalités du Québec,
la Fédération québécoise des municipalités, l'Association professionnelle des
notaires du Québec ainsi que l'Association de géomatique municipale.
Enfin, je remercie sincèrement mon
collègue le député de Laval-des-Rapides pour sa participation active encore aujourd'hui
et aux consultations préliminaires. C'est grâce à ce travail de collaboration
que nous pourrons, j'en suis certain, constater à la fois l'appui unanime, et
comme... Il y a une expression consacrée, dorénavant, là. Je pense que le
projet de loi va pouvoir aller rondement, ici, naturellement, sans aucun
sarcasme, chers collègues.
Alors, de plus, depuis les consultations,
nous avons pu échanger avec les groupes et maintiendrons le dialogue afin
d'assurer le succès du déploiement des différentes mesures. Je tiens à rappeler
à mes collègues l'importance d'adopter l'ensemble de ces mesures qui s'inscrivent
parfaitement dans les priorités de transformation numérique et d'efficacité
gouvernementale...
M. Julien : ...sarcasme, chers collègues.
Alors, de plus, depuis les consultations, nous avons pu échanger avec les
groupes et maintiendrons le dialogue afin d'assurer le succès du déploiement
des différentes mesures. Je tiens à rappeler à mes collègues l'importance
d'adopter l'ensemble de ces mesures qui s'inscrivent parfaitement dans les
priorités de transformation numérique et d'efficacité gouvernementale pour le
bénéfice des citoyens. Le Registre foncier du Québec, M. le Président, n'a jamais
cessé d'évoluer dans le temps. Dans l'intérêt des Québécois, il faut lui
permettre d'accomplir une nouvelle étape dans son évolution en respectant sa
mission.
Je termine en réitérant le fait que le projet
de loi n° 35 a été essentiellement élaboré afin de
mieux répondre aux besoins des citoyens du Québec et des professionnels du
domaine foncier, une plus grande efficacité et une plus grande fluidité, une
meilleure protection des renseignements, la création d'outils pour mieux
informer la population, une plus grande facilité d'accès aux données et aux
connaissances détenues. C'est pourquoi je remercie d'avance mes collègues pour
leur collaboration dans l'étude détaillée du projet de loi n° 35,
qui s'inscrit dans cette modernisation. Je vous remercie infiniment, M. le
Président.
Le Président (M. Lemay) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Et effectivement, pour les membres de la commission,
cette expression de «rondement», c'est une expression qui est commune.
Alors, j'invite maintenant le porte-parole
de l'opposition officielle en matière d'énergie et de ressources naturelles et
député de Laval-des-Rapides pour ses remarques préliminaires.
M. Polo : M. le Président,
nous sommes prêts à procéder avec l'étude article par article. Et je remercie
le ministre pour ses bons mots. En effet, on n'a pas... d'amendement ou, en
fait, de motion à lui présenter. Nous allons avancer... nous allons travailler
en toute collaboration sur ce projet de loi. Merci beaucoup.
Le Président (M. Lemay) :
Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce que... Y
a-t-il un autre membre de la commission qui désire faire des remarques
préliminaires? Et je regarde sur la caméra, et... non. Donc, puisqu'il n'y a
pas d'autre intervention pour les remarques préliminaires, je vais demander
maintenant, à ce stade-ci, s'il n'y aurait pas des motions préliminaires. Donc,
je constate qu'il n'y a pas de motion préliminaire, alors nous allons
maintenant débuter l'étude article par article. Avant de débuter l'étude du
premier article, j'aimerais céder la parole à M. le ministre.
M. Julien : Oui. M. le
Président, pour assurer une meilleure fluidité justement dans le cheminement du
projet de loi article par article, on aimerait suggérer qu'on travaille par
thème. On a identifié cinq thèmes distincts pour que la compréhension soit plus
fluide, justement, des articles concernés. Alors, les cinq thèmes, c'est
l'implantation de l'obligation de transmettre les réquisitions d'inscription au
Registre foncier par un moyen technologique. Donc, certains articles qui sont
touchés par ce thème-là seraient traités en premier. Le deuxième thème,
remplacement des bureaux de la publicité et des droits établis dans les
différentes circonscriptions foncières. Le troisième thème, mesures visant la
présence sur les registres fonciers de renseignements personnels et des
mentions relatives à l'atteinte de l'intégrité physique et psychique. Quatrième
thème, mesures visant à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. Et
cinquième thème, mesures d'allégement administratif. Cette volonté-là, c'est
juste qu'on est en mesure de travailler thème par thème dans une logique plus
intéressante qu'article par article.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de
cette façon?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, il y a consentement...
M. Julien : ...et cinquième
thème, mesures d'allégement administratif. Cette volonté-là, c'est juste qu'on
est en mesure de travailler thème par thème dans une logique plus intéressante
qu'article par article.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de
cette façon?
Des voix
: Consentement.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, il y a consentement. Alors, nous allons maintenant débuter avec le thème
n° 1 et nous allons déposer les documents sur
Greffier. Et faisant partie de ce thème, nous retrouvons les articles 6,
7, 15, 34, 35, 36, 38, 40, 99, 100, 101, 102, 117 et 118. Alors, nous allons
maintenant débuter le thème 1 et, M. le ministre, on peut aller à
l'article 6. Je suis prêt à prendre en considération l'article 6,
allez-y.
M. Julien : Parfait. Donc, je
ne vous ferai pas la lecture du thème puisque vous l'avez énoncé et puis je
l'ai nommé, on va aller directement à l'article 6. Donc, l'article 6.
Alors, le texte proposé :
«La réquisition d'inscription sur le
registre foncier est présentée au Bureau de la publicité foncière sur un
support technologique. La réquisition se fait par la présentation de l'acte
lui-même ou d'un extrait authentique de celui-ci par le moyen d'un sommaire qui
résume le document ou encore lorsque la loi le prévoit au moyen d'un avis.
La présentation d'une réquisition
d'inscription et des documents qu'il accompagne est dans, tous les cas,
subordonnée à ce que des renseignements relatifs, entre autres à la nature de
l'acte ou des droits publiés, à l'identité des parties à cet acte ou des
titulaires de ces droits et, s'il y a lieu, à la désignation des immeubles
visés, soit préalablement inscrits sur le formulaire que l'officier de la
publicité foncière rend disponible. »
Le Président (M. Lemay) :
Donc, j'ai cru comprendre que vous avez lu le texte qui serait proposé suite à
l'article 6. Mais, M. le ministre, j'aimerais que vous puissiez lire ce
qui est l'intitulé de l'article 6.
M. Julien : ...ma mémoire
flanche des fois.
Le Président (M. Lemay) :
Aucun problème.
M. Julien :
L'article 2982 de ce code est modifié:
1° par le remplacement — je suis
à la bonne place, là? — du premier alinéa, de «ou, si la réquisition
est présentée sur support papier, au bureau de la publicité des droits établis
pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «sur
un support technologique»;
2° dans le troisième alinéa:
a) par le remplacement de «données
relatives» par «renseignements relatifs»;
b) par le remplacement de
«inscrites» par «inscrits»;
c) par la suppression de la dernière
phrase.
Alors, le paragraphe 1 de cet article
écarte la possibilité de présenter une réquisition sur support papier à un
bureau de la publicité des droits établis par une circonscription foncière. À
terme, toutes les réquisitions et inscriptions en matière foncière devront être
présentées au Bureau de la publicité foncière par un moyen technologique. Cette
proposition s'inscrit entièrement dans la stratégie de transformation numérique
gouvernementale. Depuis l'informatisation du registre foncier qui a été
entreprise au début des années 2000, la transmission électronique des
documents n'a cessé d'augmenter pour atteindre 85,8 % en 2018‑2019. Malgré
cette augmentation, la législation actuelle ne permet pas la présentation
électronique de toutes les réquisitions d'inscription...
M. Julien : ...Depuis
l'informatisation du Registre foncier qui a été entreprise au début des années
2000, la transmission électronique des documents n'a cessé d'augmenter pour
atteindre 85,8 % en 2018‑2019. Malgré cette augmentation, la législation
actuelle ne permet pas la présentation électronique de toutes les réquisitions
d'inscription. Le dépôt en format papier demeure ainsi obligatoire pour
certains types de document, exemple jugement, réquisition devant être d'une
preuve de signification.
Cette situation requiert le maintien d'un
réseau alternatif de 73 bureaux de publicité des droits établis dans les
circonscriptions foncières du Québec. Ils ne servent cependant qu'à recevoir
les documents présentés sur support papier. Ce dédoublement administratif
implique une dépense annuelle de 5,6 millions de dollars. En effet, le
ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles a confié la gestion des
bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières
du Québec au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale au
terme d'une entente administrative dont le coût est actuellement à
5,6 millions de dollars par année.
Enfin, l'expression «support
technologique» est privilégiée afin d'assurer la cohérence avec la Loi
concernant le cadre juridique des technologies de l'information, chapitre
C-1.1.
• (15 h 20) •.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Oui, juste... Je
demanderais peut-être au ministre de peut-être définir ou mieux expliquer on
parle de quel genre de support technologique, là. Parce qu'aujourd'hui, en
2020, on... Avant, il y a peut-être une dizaine d'années, on pouvait parler de
clé USB, etc., ou même, il y a une quinzaine d'années, de cédérom, etc. Mais on
parle de quel support électronique aujourd'hui?
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre.
M. Julien : Bien,
naturellement, le support technologique, électronique est le même qui est déjà
dans 93 % des cas, mais peut-être si vous pouviez préciser,
Mme Stéphanie, le volet des 93 % des cas qui sont actuellement
acheminés.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a consentement pour... Très bien. Donc, juste avant de prendre
la parole, simplement vous nommer ainsi que votre titre.
Une voix
: ...
Le Président (M. Lemay) : Ah
oui! attendez. Je m'assure qu'on a le consentement dans les deux salles. Très
bien. Allez-y.
Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) :
Merci. Stéphanie Cashman-Pelletier, directrice générale du Registre foncier et
Officier de la publicité foncière. Donc, actuellement, les actes qui sont
transmis de façon électronique le sont via le système qu'on appelle le service
en ligne de réquisition d'inscription qui est un service avec sécurité, donc où
la transmission se fait d'une façon à assurer l'intégrité des documents qui
sont transmis au registre.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci. Allez-y. Ah! Très bien. Parfait. Pas d'autre intervention d'abord
sur l'article 1? Super... Excusez-moi, sur l'article 6, bien sûr. Alors, je
mets donc l'article 6 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 6 est adopté. Alors, procédons maintenant, M. le
ministre, à la lecture de l'article 7...
La Secrétaire
: …Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 6 est adopté. Alors, procédons maintenant, M. le
ministre, à la lecture de l'article 7, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui. L'article
2982.1 de ce code est remplacé par le suivant :
«2982.1. La réquisition d'inscription sur
le registre foncier faite par la présentation d'un document résultant d'un
transfert d'information vers un support technologique ne peut être reçue par
l'officier que si la signature du notaire, de l'avocat, de l'arpenteur-géomètre
ou de l'huissier qui a effectué le transfert est apposée conformément aux
règlements pris en application du présent livre.
«La documentation attestant que ce
transfert a été effectué conformément à l'article 17 de la Loi concernant le
cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1) doit être
jointe à la réquisition d'inscription.»
Alors, le présent article, M. le Président,
remplace l'article 2982.1 du Code civil afin de permettre la présentation de
tous les documents résultant d'un transfert d'information vers un support technologique.
Ceci vise les actes, les extraits, les sommaires, les avis ainsi que les
documents qui peuvent les accompagner. Actuellement, l'article 2982.1 ne permet
une telle représentation que dans le cas d'un acte notarié en brevet ou d'un
acte sous seing privé.
Les modifications proposées visent
également à permettre aux arpenteurs-géomètres et aux huissiers de procéder au
transfert de l'information dans ces documents. Enfin, la notion de biclé de
signature est écartée afin de permettre, le cas échéant, l'utilisation d'une
autre technologie pour signer les documents. Celle-ci devrait cependant être
déterminée par un règlement du gouvernement.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7? Pas de commentaire. Je
regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, Mme la secrétaire, on va mettre l'article
7 aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 7 est adopté. Merci. Alors, procédons à la lecture,
M. le ministre, de l'article 15. C'est ça que je vois sur ma feuille, c'est-u toujours
valide, ça, 15? Oui. L'article 15.
M. Julien : L'article 15 de ce
code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les
suivants :
«Les réquisitions reçues en bloc sont
réputées présentées simultanément; elles portent, toutefois, la date, l'heure
et la minute de la réception de la dernière réquisition ainsi reçue. Si
plusieurs réquisitions parviennent au Bureau de la publicité des droits
personnels et réels mobiliers par le même courrier ou sont présentées par le
même porteur, elles sont également réputées présentées simultanément.
«Les réquisitions qui parviennent au
bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la
présentation des documents ou alors que le bureau…
M. Julien : ...parviennent au
Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers par le même
courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont également réputées
présentées simultanément.
«Les réquisitions qui parviennent au
Bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la
présentation des documents ou alors que le bureau est fermé sont réputées
présentées à l'heure de la reprise de l'activité du bureau.»
Alors, le présent article, M. le Président,
modifie l'article 3012 du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle
réalité de la transmission sur support technologique. Les règles applicables à
la transmission par courrier au Bureau de la publicité des droits personnels et
réels mobiliers sont cependant maintenues.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il des commentaires sur l'article 15? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : ...la modification
du texte proposé versus le texte précédent, ça change quoi concrètement? C'est
une question très d'ordre général à ce niveau-là. Soit le ministre ou la Mme directrice
générale peut nous...
M. Julien : ...pour s'adapter
aux supports technologiques, mais je vais laisser madame...
Le Président (M. Lemay) : Ah!
donc, est-ce qu'on a un consentement pour le légiste? Je vous demande le
consentement dans l'autre salle. On a consentement. Parfait. Donc, monsieur,
simplement vous nommer ainsi que votre titre, et vous pouvez y aller avec
l'explication.
M. Veilleux (Jean-Pierre) :
Donc, Jean-Pierre Veilleux, notaire à la Direction des affaires juridiques du ministère
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Une voix
: ...
M. Veilleux (Jean-Pierre) :
Veilleux, oui. En fait, actuellement, il est toujours possible d'obtenir des
documents sur support papier. Donc, théoriquement, on pourrait recevoir, dans
un bureau de la publicité des droits, des documents en même temps dans le même
courrier, ce qui ne sera plus possible à terme. Donc...
Le Président (M. Lemay) :
Parfait. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 15, Mme la
secrétaire, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 15 est adopté. M. le ministre, s'il vous
plaît, à la lecture de l'article 34.
M. Julien : Les
articles 1 à 4 de l'annexe I de cette loi sont remplacés par les
suivants :
«1. Les droits pour l'inscription d'une
réquisition d'inscription de droits sont de 69 $.
«2. Malgré l'article 1, les droits
pour l'inscription d'une réquisition d'inscription de droits présentée sous la
forme d'un sommaire sont de 69 $ par document résumé par le sommaire.
«3. Les droits pour l'inscription d'une
réquisition de radiation ou de réduction d'inscription sont de 85 $,
incluant la radiation ou la réduction des droits prévus dans une première
réquisition d'inscription visée par la réquisition de radiation ou de
réduction, plus 52 $ pour chaque réquisition additionnelle.
«4. Les droits pour l'inscription d'un
préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier sont de 68 $,
plus 9 $ par lot ou partie de lot.»
Alors, ici, cet article est de...
M. Julien : ...par la
réquisition de radiation ou de réduction, plus 52 $ pour chaque réquisition
additionnelle.
«4. Les droits pour l'inscription d'un
préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier sont de 68 $,
plus 9 $ par lot ou partie de lot.»
Alors, ici, cet article est de concordance
avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que
l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient
présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique
et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Les modifications proposées ont
pour effet de supprimer les droits applicables lorsqu'une réquisition
d'inscription est présentée sur support papier.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Oui. Encore là,
c'est une question d'ordre général, M. le Président. À travers le projet de loi
où on mentionne que des économies de 5,6 millions de dollars pourront être
effectuées grâce à l'utilisation de la technologie, mais comment on justifie le
fait que les tarifs mentionnés un peu plus tôt, là, par le ministre, ne
changent pas, compte tenu qu'il y aura des économies associées à l'implantation
de cette technologie?
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre.
M. Julien : Le 5,6 millions
de dollars, en réalité, est des économies du paiement du MERN auprès du ministère
de l'Emploi et Solidarité pour pouvoir occuper les 73 bureaux avec une
partie du personnel qu'il supporte. Ici, naturellement, c'est les frais, on a
aussi des réductions de frais, là, de 10 $, en réalité, pour les citoyens
plus tard dans le document. Donc, ça coûte moins cher parce qu'on informatise
puis on a des réductions de frais de 10 $, là, de mémoire quand c'est
transmis électroniquement, mais ici, c'est des frais applicables, là, sur
demande. Donc, ce n'est pas... on n'a pas fait les économies puis on a donné
ici, des réductions de 10 $, mais on n'a pas fait une adéquation
exhaustive, là de tous les coûts, là, naturellement.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire...
M. Julien : Il y aurait un
amendement.
Le Président (M. Lemay) : Vous
avez un amendement? M. le ministre, moi, je n'ai pas la liste des amendements,
donc, je sais qu'elle a été déposée, mais je ne l'ai pas devant moi. Donc,
allez-y, M. le ministre, à la lecture de votre amendement.
M. Julien : Oui. Donc :
À l'annexe I de la Loi sur les bureaux de
la publicité des droits modifiée par l'article 34 de ce projet de loi — on
souhaiterait :
1° remplacer, dans l'article 1,
«69 $» par «70 $»;
2° remplacer, dans l'article 2,
69 $ » par «70 $»;
3° dans l'article 3 :
a) remplacer «85 $» par «87 $»
et «52 $» par «53 $»;
b) remplacer — en
réalité — dans le texte anglais, «or reduction of a registration» par
«of a registration or reduction of an entry»;
4° remplacer, dans l'article 4,
«68 $» par «69 $» et «9 $» par «10 $».
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce que vous avez des commentaires supplémentaires sur votre amendement, M.
le ministre?
M. Julien : Je n'en ai pas.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord.
M. Julien : Excusez-moi, j'en
ai, mais il faut juste que je les trouve. Excusez-moi...
15 h 30 (version révisée)
M15403 Le
Président (M. Lemay) : …est-ce que vous avez des commentaires
supplémentaires sur votre amendement, M. le ministre?
M. Julien : Je n'en ai pas.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord.
M. Julien : Excusez-moi, j'en
ai, il faut juste que je les trouve. Excusez-moi. Alors, cet amendement, M. le
Président, vise à uniformiser l'expression «réduction d'inscriptions» dans le
texte anglais, oui, de l'annexe I de la Loi sur les Bureau de publicité des
droits avec le texte anglais de l'article du Code civil utilisant une
expression équivalente, soit les articles 29.88, 29.91, 3006.1, 3072.1,
3075.1 de ce code. Il modifie également l'article 34 afin d'intégrer des
droits actuellement applicables qui n'étaient pas, en réalité, les chiffres
qu'on avait dans le projet initial.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'amendement? Donc, aucun
commentaire. Je regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, est-ce que
l'amendement est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Merci. Donc, nous revenons à l'article 34 tel amendé.
Puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, Mme la secrétaire, pour
l'article 34 tel qu'amendé, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 34 est adopté tel qu'amendé. Alors, maintenant, M. le
ministre, à la lecture pour l'article 35, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui.
35. L'article 5 de l'annexe I de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier
alinéa, de «for the filing of» par «for filing».
Le présent article modifie
l'article 5 afin d'harmoniser le texte en anglais de cet article avec
celui de l'article 1 à 4 tel que remplacé par l'article 34 précédent
du projet de loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 35? Non. Il n'y a
pas d'amendement non plus? On est correct. Très bien. Donc, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, Mme la secrétaire, pour l'adoption de l'article 35,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 35 est adopté. M. le ministre, à la lecture pour
l'article 36, s'il vous plaît.
M. Julien : 36.
L'article 6 de l'annexe 1 de cette loi est modifié par le
remplacement dans le texte anglais du paragraphe 3° de «immovable» par
«property».
Le présent article modifie
l'article 6 afin d'harmoniser les textes en anglais de cet article…
Le Président (M. Lemay) : ...M.
le ministre, à la lecture pour l'article 36, s'il vous plaît.
M. Julien : «L'article 6 de
l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement dans le texte anglais
du paragraphe 3° de «immovable» par «property».»
Le présent article modifie l'article 6
afin d'harmoniser les textes en anglais de cet article avec celui notamment des
articles 3001, 3017, et 3069 du Code civil, ainsi qu'avec l'article 12 de la
Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9). Dans ces
articles, l'expression «impôt foncier» est rendue par l'expression «property
taxes», et non pas par «immovable taxes».
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, des commentaires? Est-ce
qu'il y a des commentaires pour les autres membres? Je regarde dans les deux
salles. M. le ministre, allez-y.
M. Julien : J'ai un amendement.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y. À la lecture de votre amendement.
M. Julien : Remplacer l'article
36 de ce projet de loi par le suivant :
L'article 6 de l'annexe I de cette loi est
modifié dans le texte anglais :
Par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «or reduction of the
registration of a notice and addresses» par «of the registration of a notice of
address or reduction of an...»;
par le remplacement
partout où ceci se trouve dans «immovable taxes» par «property taxes».
Alors, les commentaires. Les commentaires
sont plus longs que l'amendement. Cet amendement est une demande du service de
la traduction. Il vise à uniformiser l'expression «réduction de l'inscription»
dans le texte en anglais de l'article 6 dans l'annexe I de la Loi sur les bureaux
de publicité des droits (chapitre B-9) avec le texte anglais des articles du
Code civil, une expression équivalente, soit les articles 29.88, 29.91, 3006.1,
3072.1, 3075.1 de ce code. Cet amendement est également requis afin de veiller
au remplacement, j'ai nommé les termes.
Rappelons que l'article 36 du projet de
loi modifie l'article 6 de l'annexe I afin d'harmoniser les textes en anglais
de cet article avec celui notamment de 3001, 3017, 3069 du Code civil, ainsi
qu'avec l'article 12 de la Loi sur les bureaux de publicité des droits. Dans
ces articles, l'expression «impôt foncier» est rendue par l'expression
«property taxes», et non par «immovable taxes».
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Je
regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre
commentaire sur l'amendement, on va mettre l'amendement de l'article 36 aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M.
Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Maintenant, nous revenons à
l'article 36 tel qu'adopté. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous
allons mettre l'article 36, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 36, tel qu'amendé, est...
La Secrétaire
: ...(Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 36 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, maintenant,
à la lecture de l'article 38, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui. L'article 11
de l'annexe I de cette loi est abrogé.
Cet article supprime les droits exigibles
lors de la transmission d'une copie, d'un extrait ou d'un acte par télécopieur
puisque ce moyen de transmission ne sera plus autorisé.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, télécopieur, ça vous
va? C'est bien, merci. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Je regarde
dans l'autre salle. Non, il n'y a pas d'autre commentaire. Alors, Mme la
secrétaire, pour le résultat... le vote, s'il vous plaît, pour l'article 38.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 38 est adopté. Alors, nous allons de ce pas à l'article
40. M. le ministre.
M. Julien : L'article 16 de
l'annexe I de cette loi est abrogé.
Même commentaire.
Le Président (M. Lemay) :
Bien. Pas d'autre commentaire supplémentaire? Alors, Mme la secrétaire, nous
avons une petite routine, maintenant, là, à l'article 40, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. M. le ministre, procédons à l'article
99 pour la lecture, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui. L'article 35
du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6) est remplacé
par le suivant :
«35. Les réquisitions d'inscription d'une
copie authentique d'un titre originaire délivrée par le registraire du Québec
ou par Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou d'une copie certifiée
conforme d'un décret du gouvernement en vertu de l'article 3 de la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) sont faites par la présentation
de cette copie ou du document résultant du transfert de l'information que porte
cette copie vers un support technologique.
«Les réquisitions d'inscription visées au
présent article ne sont assujetties à aucune autre règle de forme prévue à la
présente section.».
Alors, ici cet article est de concordance
avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que
l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient
présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique
et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il permet la présentation sur
support technologique des documents mentionnés à l'article 35 et du Règlement
sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 99? Très bien. Je
confirme qu'il n'y a pas d'autre...
M. Julien : ...inscrites au
Bureau de la publicité foncière. Il permet la présentation sur support
technologique des documents mentionnés à l'article 35 et du Règlement sur
la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 99? Très bien, je
confirme qu'il n'y a pas d'autres commentaires. S'il n'y a pas d'autres
commentaires, est-ce que l'article 99 est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 99 est adopté. M. le
ministre, à la lecture de l'article 100, s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
M. Julien : Oui.
L'article 37 de ce règlement est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de cet acte ou d'une copie authentique de celui-ci» par
«authentique, d'une copie authentique, d'une copie attestée par l'officier
public qui en est le dépositaire ou du document résultant du transfert de
l'information de ces actes vers un support technologique»;
2° dans le deuxième alinéa:
a) par le remplacement de «la forme
d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé — c'est-u
bien ça, on dit... seing privé, parfait — se fait par la présentation
d'un original de cet acte» par «toute autre forme se fait par la présentation
de l'acte»;
b) par le remplacement de «faisant
appel aux technologies de l'information» par «technologique».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au bureau de la
publicité foncière. Il prévoit notamment que la présentation des réquisitions
qui prend la forme d'un acte authentique se fait par la présentation d'un
extrait authentique, d'une copie authentique, d'une copie attestée par
l'officier public qui en est le dépositaire ou du document résultant du
transfert de l'information de ces actes, y compris de l'original de l'acte
authentique, le cas échéant, vers un support technologique.
Enfin, l'article prévoit qu'une
réquisition qui prend toute autre forme se fait par la présentation de l'acte
ou du document résultant du transfert de cet acte vers un support
technologique.
Le Président (M. Lemay) : Je
vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet
article? Je regarde. Puisqu'il n'y a pas de commentaires, est-ce que
l'article 100 est adopté? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 100 est adopté. M. le
ministre, à la lecture de l'article 101, s'il vous plaît.
M. Julien :
L'article 37.1 de ce règlement est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «notarié en brevet ou un acte sous seing privé» par «, un extrait,
un sommaire ou un avis, le cas échéant, celle que porte un document qui
l'accompagne,» et de «faisant appel aux technologies de l'information» par
«technologique»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa...
M. Julien : ...par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «notarié en brevet ou un acte sous
seing privé» par «, un extrait, un sommaire ou un avis, le cas échéant, celle
que porte un document qui l'accompagne,» et de «faisant appel aux technologies
de l'information» par «technologique»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «ou l'avocat» par «, l'avocat, l'arpenteur-géomètre ou l'huissier».
Alors, cet article est de concordance avec
les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble
des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 101? Ça
va, je regarde, pas de commentaire supplémentaire. Donc, nous allons mettre l'article 101
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 101 est adopté. M. le ministre, je vous invite
à la lecture de l'article 102, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui.
L'article 39 de ce règlement est remplacé par le suivant :
«39. Les sommaires sont présentés avec un
extrait authentique, une copie authentique ou une copie attestée par l'officier
public qui en est le dépositaire des actes qu'ils résument, si ceux-ci sont des
actes authentiques autres que des actes notariés en brevet. Dans les autres
cas, ils sont présentés avec les documents qu'ils résument ou avec les
documents résultant d'un transfert d'information de ces documents vers un support
technologique.»
Alors, cet article est de concordance avec
les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble
des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à
l'Officier de publicité foncière sur un support technologique et inscrites au
Bureau de la publicité foncière.
Il vise à permettre la présentation d'un
sommaire avec tout document qu'il peut résumer sur un support technologique.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Je m'assure
que... Très bien, donc s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire à l'article 102,
je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Alors, maintenant, j'invite M.
le ministre à la lecture de l'article 117, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui. Alors :
Les droits prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au
1er avril 2020 et publiés conformément aux dispositions de
l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des
droits (chapitre B-9).
Alors, cet article prévoit que les droits
prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020
et publiés conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe...
M. Julien : ...alors :
«Les droits prévus à l'article 34 sont
indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés conformément aux
dispositions de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la
publicité des droits (chapitre B-9).»
Alors, cet article prévoit que les droits
prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés
conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les
bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).
Cette mesure a pour objet d'assurer que
les droits liés aux technologies de l'information sont équivalents à ceux
prévus à l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits lors
de l'entrée en vigueur de l'article 34 du projet de loi.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des
commentaires...
M. Julien : ...
Le Président (M. Lemay) : Oui,
vous avez un amendement. Bien sûr.
M. Julien : À moins qu'il y ait
des commentaires.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.
M. Julien : Bien :
Remplacer, dans l'article 117 de ce projet
de loi, «2020» par «2021».
Alors, c'est parce que... Cet amendement
est proposé... Alors, ce serait le 1er avril 2021.
Cet amendement est proposé en concordance
avec celui proposant les dates d'entrée en vigueur du projet de loi. Alors,
c'est une question d'entrée en vigueur.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 117... sur l'amendement
de l'article 117? Non, pas de commentaires. Très bien.
Avant de le mettre aux voix, nous avons un
petit enjeu ici, à la présidence. Je vais suspendre quelques instants, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 46)
(Reprise à 15 h 48)
Le Président (M. Lemay) :
Alors nous reprenons nos travaux et nous en étions à l'étape de mettre l'amendement
à l'article 117 aux voix. Mme la secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour...
Le Président (M. Lemay) : ...à l'article
117 aux voix. Mme la secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 117 est adopté. Je constate qu'il
n'y a pas de commentaires sur... D'accord. Alors, Mme la secrétaire, pour la mise
aux voix de l'article 117 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Président (M. Lemay) : On a
entendu «pour» vaguement, on a de la difficulté à entendre de l'autre côté,
mais on a vu qu'elle a dit «pour». Allez-y, Mme la secrétaire.
Mme Tardif : Pour.
Le Président (M. Lemay) : Oui,
là, là, on vous a bien entendue.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 117 tel qu'amendé est adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article
118, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui.
«Les réquisitions d'inscription sur le
registre foncier peuvent être présentées sur support papier jusqu'au 26 février
2021.
«Ces réquisitions sont assujetties aux
règles relatives à la publication sur support papier prévues au livre neuvième
du Code civil et au Règlement sur la publicité foncière, telles qu'elles se
lisent le 19 janvier 2020.»
Alors, cet article vise à assurer que les
réquisitions d'inscription sur le registre foncier pourront être présentées sur
support papier jusqu'au 26 février 2021, soit le dernier jour de février 2021
où des réquisitions peuvent être présentées. À compter du 1er mars 2021, toutes
les réquisitions devront être présentées sur support technologique.
Et vous comprendrez que j'ai un amendement,
M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Alors, M. le ministre, à la lecture pour l'amendement à l'article 118.
M. Julien : Naturellement :
À l'article 118 de ce projet de loi,
remplacer «26 février 2021» par «5 novembre 2021» et «19 janvier 2020» par «31
janvier 2021».
Alors, c'est parce que... bien, on
l'adopterait plus tard, puis c'est la période de transition, là, qui est
ajustée.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'on a des commentaires sur cet amendement? O.K., pas de
commentaires. Alors...
• (15 h 50) •
M. Julien : Oui.
Le Président (M. Lemay) : Oui.
Allez-y, M. le ministre.
M. Julien : Un instant, parce
que je n'avais pas vu, là, le... J'ai une question que je peux poser.
Le Président (M. Lemay) : Mais
oui, certainement. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Julien : Pourquoi le 5
novembre? C'est comme si on avait pris la même distance entre les deux dates.
Mais pourquoi le 5 novembre?
Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) :
Bien...
Le Président (M. Lemay) :
Madame... C'est Cashman-Pelletier, c'est ça?
M. Julien : Excusez-moi,
j'aurais aimé mieux vous la poser a priori.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y.
Mme Cashman-Pelletier
(Stéphanie) : En fait, c'est pour assurer 10 mois de transition entre
le moment où la transmission électronique sera permise pour tous les actes et
le moment où ce sera obligatoire.
M.
Julien : O.K. Donc, c'est pour s'arrêter comme une fin de mois, là,
dans le...
Mme Cashman-Pelletier
(Stéphanie) : O.K. Bien, c'est simplement pour une mise en production
informatique du système. Donc, ça va se faire la fin de semaine du 6 et du 7
pour que le 8 ce soit obligatoire.
M. Julien : Bon, bien, d'abord,
je vais voter pour l'amendement...
Mme Cashman-Pelletier
(Stéphanie) : …pour tous les actes et le moment où ce sera
obligatoire.
M. Julien : O.K. Donc, ça
avait comme une fin de mois, là, dans…
Mme Cashman-Pelletier
(Stéphanie) : Bien, c'est simplement pour une mise en production
informatique du système. Donc, ça va se faire la fin de semaine du 6 et du 7,
pour que le 8, ce soit obligatoire.
M. Julien : Bon. Bien, d'abord,
je vais voter pour l'amendement.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Lemay) : Aucun
problème, M. le ministre, c'est vous qui… Est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur l'amendement? Non. Alors, on s'ajuste, mesdames et messieurs, je vais
demander une courte suspension, puis nous reprendrons après cette suspension.
(Suspension de la séance à 17 h 51)
(Reprise à 15 h 59)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à demander le vote sur l'amendement
de l'article 118. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)? M. Thouin (Rousseau)?
15403 Le Président (M. Lemay) :
...pas... levé sa main. Monsieur... Est-ce qu'on peut avoir le son pour la
salle adjacente, s'il vous plaît?
M. Polo : Ça marche-tu s'ils
font le pouce en l'air?
Le Président (M. Lemay) :
Monsieur... Donc, un pouce en l'air, M. le député de Rousseau?
M. Thouin : Pour.
Le Président (M. Lemay) :
Pour. Parfait. C'est bon. Je comprends, on a entendu.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
17941 M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
• (16 heures) •
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Merci. Donc...
16 h (version non révisée)
Le Président (M. Lemay) :
…parfait. C'est bon. Je comprends. On a entendu.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Merci. Donc, l'amendement à l'article 118 est adopté. S'il n'y
a pas de commentaire supplémentaire, nous allons maintenant mettre aux voix
l'article 118 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 118 est adopté tel qu'amendé. Donc, ceci
complète le thème n° 1. Alors, nous allons maintenant
passer au thème n° 2, et je vous rappelle le titre,
ce thème n° 2, c'est le remplacement des bureaux de
la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières
par le Bureau de la publicité foncière.
Et sous ce thème, nous retrouvons les
articles 1, 3, 4, 5, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32,
33, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 jusqu'à… ça continue
jusqu'à 82. Ensuite… en fait, jusqu'à 78, après ça, on a 80, 81, 82, 85, 86,
87, 88, 89. On continue sur cette lancée jusqu'à 98. Ensuite, on retrouve les
articles 107, 108, 109, 110, 111, 112 et 113.
M. le ministre, est-ce que vous voulez…
Oui, il n'y a pas de complémentaires, M. le député de Laval-des-Rapides. M. le
ministre, est-ce que vous voulez faire un commentaire sur le thème n° 2?
M. Julien : Non.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, allons-y de ce pas à l'article 1.
M. Julien : Oui, merci.
1. L'article 2654 du Code civil du
Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de
la publicité des droits» par «Bureau de la publicité des droits personnels et
réels immobiliers».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre 9° du Code civil
afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soit
présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et
inscrit au Bureau de la publicité foncière. Avec ces modifications, les
réquisitions d'inscription ne pourront être présentées qu'au Bureau de la
publicité foncière en matière immobilière ou au Bureau de la publicité des
droits personnels et réels… mobiliers, dans les autres cas.
Dans ces circonstances, plusieurs articles
du Code civil sont modifiés afin de faire référence au Bureau de la publicité
foncière et au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers
lorsque seul l'un de ces bureaux est visé. Dans le cas de l'article 26.54
du Code civil, le préavis d'exercice doit être publié au Bureau de la publicité
des droits personnels et réels mobiliers, et le présent article vise à faire
cette précision.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas
d'autre commentaire à l'article 1, je vais le mettre aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour…
M. Julien : ...et le présent article
vise à faire cette précision.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas d'autre
commentaire à l'article 1, je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 3, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 2971 de
ce code est modifié par le remplacement de «dans les bureaux » par «par les
officiers».
Cet article retire la référence aux bureaux
de la publicité des droits et précise que les registres et autres documents
sont conservés par les officiers de la publicité des droits. À terme, il s'agit
de spécifier que les registres et les autres documents sont conservés par l'Officier de la publicité foncière et par l'Officier de
la publicité des droits personnels et réels mobiliers, selon le cas, dans des
lieux différents, conformément aux dispositions de l'article 3021 du Code civil
tel que modifié par l'article 17 du projet de loi. Ceci permet d'évacuer toute
référence au maintien des registres et des autres documents dans un lieu
physique, ce qui est incompatible avec le maintien d'un bureau existant entièrement
sur support technologique.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 3? Donc,
puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons le mettre aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 3 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la
lecture de l'article 4, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui : L'article
2971.1 de ce code est modifié par le remplacement de «dans les bureaux» par
«par les officiers».
C'est exactement le même commentaire que l'article
3, qu'on vient de lire.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 4? S'il
n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons mettre aux voix l'article
4. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 4 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la
lecture de l'article 5, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 2978 de
ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la
publicité foncière»;
2° par la suppression, dans le
troisième alinéa, de «de la publicité».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au Livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 5? Donc,
s'il n'y a pas de commentaire à l'article 5, nous allons le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention...
M. Julien : …soient présentées
à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 5? Donc, s'il n'y
a pas de commentaire à l'article 5, nous allons le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 5 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 12, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui. L'article
3006.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«officier de la publicité des droits, en matière foncière, »
par «Officier de la publicité foncière» et de
«informatique» par «technologique».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il ajuste également le vocabulaire de l'article avec celui
utilisé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de
l'information (chapitre C-1.1).
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12?
M. Julien : J'ai un
amendement.
Le Président (M. Lemay) : Vous
avez un amendement. M. le ministre, à la lecture de l'amendement, s'il vous
plaît, pour l'article 12.
M. Julien : Oui. Alors, ce
serait de remplacer l'article 12, dans ce projet de loi, par le suivant :
Alors, l'article 3006.1 de ce code est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «officier de la
publicité des droits, en matière foncière, » par «Officier de la publicité
foncière»;
2° par la suppression de la dernière
phrase.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur cet amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour la mise aux voix de
l'amendement à l'article 12.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 12 tel
qu'amendé. Il n'y a pas d'autre commentaire. Nous allons mise aux voix
l'article 12 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 12, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je
vous invite maintenant à la lecture de l'article 14.
M. Julien : L'article 3011 de
ce code est modifié par le remplacement de «dans le Bureau de la publicité
foncière» par «par l'Officier de la publicité foncière».
Le présent article modifie l'article 3012
du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle réalité de la transmission sur
support technologique. Les règles applicables à la transmission par courrier au
Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont cependant
maintenues.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Pas de commentaire supplémentaire…
M. Julien : ...publicité
foncière».
Le présent article modifie l'article 3012
du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle réalité de la transmission sur
support technologique. Les règles applicables à la transmission par courrier au
Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont cependant
maintenues.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Pas de commentaire supplémentaire, monsieur... Très bien. Donc, je
constate qu'il n'y a d'autre intervention. Je serais prêt à mettre aux voix l'article
14. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 14 est adopté. M. le ministre à la lecture de l'article
16, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 3019 de
ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «un officier» par «l'Officier»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «conservés dans les bureaux de la publicité des droits» par «qu'il
conserve à des fins de publicité».
Alors, le paragraphe 1° est de concordance
avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que
l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient
présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique
et inscrites au Bureau de la publicité foncière.
Le paragraphe 2° est de concordance avec
les articles 2971, 2971.1 et 3021 tels que modifiés par les articles 3, 4 et 17
du projet de loi.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires à l'article 16? Je
constate qu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 16. Donc, Mme la
secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix, allez-y.
La Secrétaire
: Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à la lecture de l'article 18.
M. Julien : L'article 3021.1
de ce code est modifié :
1° par la suppression de «, dans les
bureaux de la publicité des droits ou dans tout autre lieu,»;
2° par le remplacement de «informatique»
par «technologique».
Cet article retire la révérence au Bureau
de la publicité des droits et précise que les registres et autres documents
sont conservés par l'Officier de la publicité foncière. Cette modification est
de concordance avec celle proposée aux dispositions de premier alinéa de l'article
3021 du Code civil par le biais de l'article 17 du projet de loi.
Il ajuste également le vocabulaire de l'article
avec celui utilisé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de
l'information, chapitre C-1.1. L'expression «support technologique» est
privilégiée afin d'assurer la cohérence avec cette loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur
l'article 18? Je constate qu'il n'y a pas d'intervention supplémentaire, donc
je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire, pour le vote à
l'article 18.
La Secrétaire
: Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à
faire la lecture de l'article 20, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 3027 de
ce code est modifié par la suppression...
La Secrétaire
: ...Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre
à faire la lecture de l'article 20, s'il vous plaît.
M. Julien :
L'article 3027 de ce code est modifié par la suppression du troisième
alinéa.
Cet article vise à ajuster le libellé de l'article 3027
du Code civil avec la pratique actuelle, soit celle de la transmission des
plans sur support technologique. Il est également de concordance avec le
retrait du bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription
foncière du Québec.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. S'il n'y a pas des interventions supplémentaires sur l'article 20,
je serai prêt à le mettre aux voix. Donc, Mme la secrétaire, pour le vote, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre
à faire la lecture de l'article 21.
M. Julien :
L'article 3045 de ce code est modifié
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «données» par
«renseignements»;
b) par le remplacement, dans le texte en
anglais, de «the registrar» par
«the Registrar» — avec un r majuscule.
Alors, cet article modifie
l'article 3045 du Code civil afin de faire référence à l'Officier de la
publicité foncière puisqu'il serait le seul visé par le premier alinéa à la
suite des modifications proposées par le présent projet de loi puisque la prise
en charge, en matière foncière, de toute inscription par le Bureau de la
publicité foncière mènera au retrait du réseau des bureaux de la publicité des
droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec. Il n'est plus
requis de viser les officiers affectés à ces bureaux.
Un ajustement est également réalisé à la
version anglaise de l'article 3045 du Code civil. En effet, il faudrait
référer à «the Registrar», avec un r majuscule, par concordance avec les
modifications réalisées au premier alinéa.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. On comprend que c'est le seul et unique «registrar». Très
bien.
M. Julien : C'est ça, mais...
Le Président (M. Lemay) : Oui,
allez-y. Non? D'accord. M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : C'est quoi, la
différence entre le r minuscule et le r majuscule, M. le Président?
Le Président (M. Lemay) : Très
bonne question. M. le ministre, avez-vous une réponse?
M. Julien : ...effectivement,
comme mentionnait le président, ça doit être «le». Tu sais, alors, ça devient
comme, en fin de compte, le seul, mais c'est quoi, la distinction? Donc, cette
modification était essentielle à la bonne tenue du projet de loi.
Le Président (M. Lemay) : Je
comprends ça, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur
l'article 21, je suis maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention...
Le Président (M. Lemay) :
…voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 21 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article
22 s'il vous plaît.
M. Julien : Les articles 3055
et 3056 de ce code sont abrogés.
Le présent article abroge les articles
3055 et 3056 du Code civil puisque ces dispositions sont désuètes et ne sont
plus utilisées. Aucune inscription de cette nature n'a eu lieu sur le registre
foncier depuis l'informatisation en 2001.
Le Président (M. Lemay) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 22? Ne constatant pas d'intervention
supplémentaire, Mme la secrétaire, je suis prêt à mettre l'article 22 aux voix.
Allez-y.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 22 est adopté.
Avant de procéder à la lecture de l'article
24, j'ai cru comprendre que nous avions des amendements pour introduire de
nouveaux articles. Est-ce que… Ce n'est pas à cette étape-ci. C'est dans un
autre thème. Très bien.
Donc, M. le ministre, nous allons procéder
à la lecture de l'article 24.
M. Julien : Oui, merci. Ce
code est modifié :
1° par le remplacement de «bureau de la
publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les
dispositions suivantes :
a) le deuxième alinéa de l'article 1006;
b) le premier alinéa de l'article 1060;
c) le deuxième alinéa de l'article 1725;
d) le deuxième alinéa de l'article 2885;
e) le premier alinéa de l'article 2997;
f) l'article 3029;
2° par le remplacement de «officier de la
publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière » dans les
dispositions suivantes :
a) le premier alinéa de l'article 2934.1;
b) le premier alinéa de l'article 3061;
c) le premier alinéa de l'article 3071;
3° par le remplacement de «un officier de
la publicité foncière» par
«l'Officier de la publicité foncière» dans les
dispositions suivantes :
a) le deuxième alinéa de l'article 3018;
b) le premier alinéa de l'article 3075.1.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
documents en matière immobilière soient présentés au Bureau de la publicité
foncière.
Avec ces modifications, les réquisitions d'inscription
ne pourraient être présentées qu'au Bureau de la publicité foncière, en matière
immobilière, ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels
mobiliers, dans les autres cas.
Dans ces circonstances, des articles du
Code civil sont modifiés afin de faire référence au Bureau de la publicité
foncière ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers,
lorsque seul l'un de ces bureaux est visé. Il en est de même lorsqu'un article
ne vise que l'Officier de la publicité foncière ou l'Officier de la publicité
des droits personnels et réels mobiliers.
Le Président (M. Lemay) : Oui,
allez-y, M. le ministre. Est-ce que vous avez quelque chose d'autre à rajouter?
Non?
M. Julien : Non.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet article? Puisqu'il
n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour le vote.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien…
M. Julien : ...de la publicité
des droits personnels et réels mobiliers.
Le Président (M. Lemay) : Oui,
allez-y, M. le ministre. Est-ce que vous avez quelque chose d'autre à rajouter?
Non?
M. Julien : Ça va.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet article?
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour le vote.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 24 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la
lecture de l'article 25.
M. Julien : «L'article 2 de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 2°, de «dans les bureaux» par «par les officiers».»
Cet article retire la référence aux
bureaux de la publicité des droits et précise que des registres et autres documents
sont conservés par les officiers de la publicité des droits. Cette modification
est de concordance avec celle proposée aux dispositions du premier alinéa de
l'article 3021 du Code civil par le biais de l'article 17 du projet de loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 25?
Puisque... Oui? Non? D'accord. Puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire,
Mme la secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 25 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la
lecture de l'article 26, s'il vous plaît.
M. Julien : «L'article 62 de
la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits»
par «Bureau de la publicité foncière».»
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des documents au Bureau de la publicité
foncière.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires? Ne
constatant aucune intervention supplémentaire, je suis prêt à mettre l'article
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la
lecture de l'article 27, s'il vous plaît.
M. Julien : «L'article 126 de
la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».»
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions et inscriptions en matière immobilière soient présentées à
l'officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article
27, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien...
M. Julien : ...au livre 9e du Code
civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière
soient présentées à l'officier de la publicité foncière sur un support
technologique et inscrites au bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à
l'article 27, je serai prête à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 27 est adopté. M. le
ministre, à la lecture de l'article 28, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 1
de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, chapitre B-9, est
modifié, dans le premier alinéa:
1° par la suspension de «et des bureaux de
la publicité des droits établis par la circonscription foncière du Québec»;
2° par le remplacement de «ces bureaux»
par «ce bureau».
La prise en charge des inscriptions en
matière foncière par le Bureau de la publicité foncière mènera au retrait des
bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières
du Québec, ce qui permettra d'éviter le dédoublement administratif actuel. Le
présent article est adapté en conséquence. Il retire les obligations du
ministre des Ressources naturelles et de la Faune, maintenant désigné sous le
nom de ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, à l'égard de ces
bureaux.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire sur
l'article 28, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 28 est adopté. M. le
ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 29, s'il
vous plaît.
M. Julien : L'article 1.1
de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et des
bureaux de la publicité des droits établis par les circonscriptions foncières
du Québec».
Le présent article retire à l'officier de
la publicité foncière l'obligation de se charger de la garde des bureaux de la
publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à
l'article 29, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 29 est adopté. Maintenant,
M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 32, s'il
vous plaît.
M. Julien : L'article 10
de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les
suivants:
«2° pour les consultations relatives à ces
hypothèques immobilières au
Bureau de la publicité foncière ou pour les
consultations relatives à ces hypothèques mobilières faites sur place au Bureau
de la publicité des droits personnels et réels mobiliers;
«3° pour la délivrance par l'officier
d'états certifiés, d'extraits ou de copies des réquisitions d'inscription
relatifs à ces hypothèques.».
Le présent article est de concordance avec
le retrait du bureau de la publicité des droits établis dans les
circonscriptions foncières. Il retire la gratuité pour les recherches faites
sur place relativement aux hypothèques immobilières mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 de la Loi des bureaux de publicité des
droits, chapitre B-9. La gratuité sera cependant maintenue pour les
consultations en ligne relatives à...
M. Julien : ...relatif à des
hypothèques. Le présent article est de concordance avec le retrait du bureau de
la publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières. Il retire
la gratuité pour les recherches faites sur place relativement aux hypothèques
immobilières mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 de la loi des bureaux
de publicité des droits (chapitre B-9). La gratuité sera cependant maintenue
pour les consultations en ligne relatives à ces hypothèques.
Enfin, le présent article supprime les
références au mode de délivrance des états certifiés pour lesquels aucun droit
n'est requis.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à
l'article 32, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 33, s'il vous plaît.
M. Julien : «L'article 11 de
cette loi est modifié par la suppression de «dans lesquels sont établis les
bureaux de la publicité».»
Le présent article est de concordance avec
le retrait des bureaux de la pubilicté des droits établis dans les circonscriptions
foncières.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 33, je serais prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre. Abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 33 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 37, s'il vous plaît.
M. Julien : «L'article 9 de
l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «l'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres
dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000, chapitre
42), dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription
foncière» par «l'article 111 de la Loi visant à moderniser certaines règles
relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information
géospatiale.»
Cet article est de concordance avec
l'abrogation de l'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres
dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000. Chapitre
42) prévues à l'article 97 du projet de loi et l'édiction de l'article 111, qui
reprend les éléments anciennement prévus à l'article 245 de cette loi.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, j'ai une question pour vous. À la fin de l'article 37 que j'ai
devant moi, c'est marqué «indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la
présente loi».
M. Julien : Oui, mais je ne
sais pas si je devais le lire parce que... On doit indiquer l'année. Est-ce que
je dois le lire? Ça fait partie de l'article ou c'est... Oui? Alors :
«Indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi.»
Le Président (M. Lemay) : Très
bien.
M. Julien : Je suppose qu'il y
avait...
Le Président (M. Lemay) :
Donc, je comprends que ça sera l'année de l'adoption du projet de loi. Très
bien. Merci, donc...
M. Julien : ...que ça soit
2020...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Julien : ...2020, mais je
ne pouvais pas le prendre.
Le Président (M. Lemay) :
C'est juste parce que j'aime ça... Je suis les travaux, ça fait que je voulais
juste m'assurer de bien comprendre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention
sur l'article 37, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?...
Le Président (M. Lemay) :
…très bien. Merci.
M. Julien : Il faudrait que ça
soit 2020, par exemple.
Le Président (M. Lemay) :
C'est juste…
M. Julien : …je ne pouvais pas
le prendre.
Le Président (M. Lemay) :
C'est parce que j'aime ça, je suis les travaux, ça fait que je veux juste
m'assurer de bien comprendre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur
l'article 37, je serai prêt à mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 39, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui.
39. Les articles 14 et 15 de l'annexe
I de cette loi sont remplacés par les suivants :
«14. Aucun droit n'est exigible pour une
consultation au Bureau de la publicité foncière effectuée aux fins de la
confection des cadastres faits suivant la Loi favorisant la réforme du cadastre
québécois (chapitre R-3.1) ou la Loi sur les titres de propriété dans
certains districts électoraux (chapitre T-11).
«15. Les droits pour consulter les
registres, plans et autres documents conservés sur support technologique sont
de 1 $ par lot, document, nom, circonscription foncière ou autres caractères de
recherche, selon le document ou le registre consulté.»
Le présent article est de concordance avec
le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions
foncières. Il retire les droits pour consulter sur place les registres, plans
et autres documents conservés et visés par l'article 14 de l'annexe I de
la Loi sur les bureaux de la publicité foncière… publicité des droits, chapitre
B-9. Il ajuste l'article 15 afin de retirer les droits et gratuités
applicables à la consultation sur un écran de visualisation disponible dans un
bureau de publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières. Il
retire également la gratuité pour la consultation à l'aide des écrans de
visualisation disponibles dans les bureaux de publicité des droits établis par
les circonscriptions foncières aux fins de la confection des cadastres faits
suivant la Loi sur les cadastres, chapitre C-1, la Loi favorisant la
réforme du cadastre québécois, chapitre R-3.1 ou la Loi sur les titres de
propriété de certains districts électoraux, chapitre T-11.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 39? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. Alors, M. le ministre, je vous
invite à la lecture de l'article 41.
M. Julien : 41. Cette loi est
modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par
«Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le premier alinéa de l'article 12;
2° le premier alinéa de l'article 12.2;
3° le deuxième alinéa de
l'article 13.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre 9° du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soit présenté à l'Officier de
la publicité foncière sur un support technologique et inscrit au Bureau de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'intervention à l'article 41, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
• (16 h 30) •
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo…
16 h 30 (version révisée)
Le Président (M. Lemay) :
...est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 41,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 42.
M. Julien : L'article 4.4
de la Loi sur le cadastre (chapitre C-1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des documents sur support technologique. Il
prévoit que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles dépose les
documents qui y sont prévus au Bureau de la publicité foncière et que
l'Officier de la publicité foncière procédera à l'inscription appropriée.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 42, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 42 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 43.
M. Julien : L'article 5
de cette loi est modifié par le remplacement de «Chaque officier de la
publicité des droits» par «L'Officier de la publicité foncière».
Le présent article est de concordance avec
le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les
circonscriptions foncières.
Il prévoit le transfert des responsabilités
attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 43, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 43 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 44.
M. Julien : L'article 19
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec la
transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.
Il prévoit également que le transfert de
responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à
l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 44,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 44 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 45.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le premier alinéa de
l'article 4.5;
2° l'article 4.6;
3° l'article 6, partout où cela se
trouve;
4° l'article 21.6.
Cet article...
Le Président (M. Lemay) :
...est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 45.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le premier alinéa de l'article 4.5;
2° l'article 4.6;
3° l'article 6, partout où cela se trouve;
4° l'article 21.6.
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des documents au Bureau de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires à l'article
45? Très bien, donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, je serais prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 45 est adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article
46.
M. Julien : L'article 35 de
l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «bureau de
publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les terrains
visés» par «Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec la
transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également
le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité
des droits à l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'interventions supplémentaires sur l'article
46, je serais prêt à le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 46 est adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article
47.
M. Julien : L'article 36 de
l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «enregistre ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la
publicité des droits et l'officier de la publicité des droits» par «dépose ce
plan au Bureau de la publicité foncière et l'Officier de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec la
transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également
le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité
des droits à l'Officier de la publicité foncière. Enfin, la modification retire
l'exigence de transmettre deux exemplaires du plan puisque cette dernière n'est
plus requise dans un contexte de transmission sur support technologique.
Le Président (M. Lemay) : Bien
entendu. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 47, je serais
prêt à le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour, contre,
abstention.
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 47 est adopté.
Alors, nous procédons maintenant, M. le
ministre, à la lecture de l'article 48.
M. Julien : Oui.
L'article 37 de l'annexe C de cette charte est modifié par le
remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec la
transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. S'il n'y a pas d'autres...
Le Président (M. Lemay) :
...est adopté. Alors, nous procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture
de l'article 48.
M. Julien : Oui.
L'article 37 de l'annexe C de cette charte est modifié par le
remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec la transmission
des plans au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre aux voix l'article 48.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 49.
M. Julien : L'article 41
de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le
dernier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la
publicité foncière».
C'est un article de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à
mettre aux voix l'article 49. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. Alors, M. le ministre, je vous
invite à faire la lecture de l'article 50.
M. Julien : L'article 143
de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
(chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «inscrit ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de l'immeuble affecté et
l'officier de la publicité des droits» par «dépose ce plan au Bureau de la
publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité
foncière. Il prévoit également le transfert de responsabilité attribuée à
chaque officier de la publicité foncière à l'Officier de la publicité foncière.
Enfin, les modifications retirent
l'exigence de transmettre deux exemplaires du plan puisque cette dernière n'est
plus requise dans un contexte de transmission de support technologique.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 50,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 51.
M. Julien : L'article 241
de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa et le troisième alinéa, de «bureau de la publicité des droits»
par «Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 51,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)...
M. Julien : ...et inscrites au
Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 51, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 51 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 52.
M. Julien : L'annexe C de
cette charte est modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des
droits» par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions
suivantes :
1° le deuxième alinéa de l'article 89;
2° le premier alinéa de l'article 150;
3° l'article 182;
4° le troisième alinéa de l'article 190;
5° le deuxième alinéa de l'article 192;
6° le deuxième alinéa de l'article 193.
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert des responsabilités
attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 52, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
• (16 h 40) •
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 52 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 53.
M. Julien : Oui. L'article 56
de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
(chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa du
paragraphe 2, de «bureau de la publicité des droits. L'officier de la publicité
des droits» par «Bureau de la publicité foncière. L'Officier de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec les mesures
concernant la transmission des plans sur support technologique au Bureau de la
publicité foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités
attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 53, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 54.
M. Julien : L'article 91 de
l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de «bureau de la
publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» et de «officier de
la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière», partout où
cela se trouve.
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert de responsabilités attribuées
à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article
54, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien...
M. Julien : ...au Bureau de la
publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert de la responsabilité
attribuée à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article
54, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 54 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 55.
M. Julien : «L'article 95 de
l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière».»
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil, afin que l'ensemble des réquisitions
et inscriptions en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 55, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean)
Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 55 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à
faire la lecture de l'article 56.
M. Julien : «L'article 65 de
l'annexe C de cette charte est modifié par le deuxième alinéa :
1° par le remplacement de «officier de la
publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;
2° par le remplacement, dans le texte en
anglais, de «registrar of real rights» par «Land Registrar» — avec un
r majuscule.»
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière.
Il prévoit ainsi le transfert des
responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à
l'Officier de la publicité foncière. Un ajustement particulier est également
prévu pour le texte en anglais de la disposition afin que le texte en anglais
de l'article réfère à l'Officier de la publicité foncière, rendu dans cette
langue par l'expression par «Land Registrar».
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 56, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 56 est adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 57.
M. Julien : «L'article 514 de
la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :
1° par la suppression, partout où ceci se
trouve, de «, par poste recommandée,»;
2° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».»
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Il retire l'obligation de transmettre
l'avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura...
M. Julien : …publicité des
droits» par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Il retire l'obligation de transmettre l'avis
public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère
par poste recommandée à l'officier de la publicité des droits. Avec les
modifications, un tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les
autres réquisitions d'inscription.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 57, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 57 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article
58.
M. Julien : L'article 523 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par
«Officier de la publicité foncière»;
2° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «bureau de la publicité des droits » par «Bureau de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Il prévoit ainsi le transfert de
responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à
l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 58, je serai
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 58 est adopté. Alors, sautons maintenant à l'article
60. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 139 de
ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le
troisième alinéa, de «officier» par «Officier» — avec un O majuscule.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière, sur un support technologique, et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Il y a lieu de préciser à cet article que
sont visés l'Officier de la publicité foncière et l'Officier de la publicité
des droits personnels et réels mobiliers puisque ces seuls officiers seront
responsables de la publicité des droits.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 60, je serai
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 60 est adopté. Procédons maintenant, M. le ministre,
à la lecture de l'article 61.
M. Julien : L'article 410 de
ce code est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «officier» par
«Officier» — avec O majuscule;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «notification» par
«présentation».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième…
Le Président (M. Lemay) :
…abstention. L'article 60 est adopté. Nous procédons maintenant, M. le
ministre, à la lecture de l'article 61.
M. Julien : L'article 410 de
ce code est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «officier» par «Officier»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «notification» par «présentation».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquistions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il retire l'obligation de notifier les dénonciations d'une
demande en nullité de mariage ou d'union civile, en séparation de corps ou de
biens, en divorce ou en dissolution de l'union civile à l'Officier de la
publicité des droits. Avec les modifications, une telle dénonciation devra être
présentée suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 61, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 61 est adopté. Maintenant, M. le ministre, je vous
invite à faire la lecture de l'article 62.
M. Julien : L'article 468 de
ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier
de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Dès lors, les États des droits inscrits sur le Registre
foncier seront certifiés par l'Officier de la publicité foncière et les saisies
seront inscrites par lui et non plus par un officier de la publicité des droits
en matière foncière dans un bureau de la publicité des droits établi dans des
circonscriptions foncières.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 62, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean)
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 62 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 63, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 705 de
ce code est modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par le remplacement de «officier de la
publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;
2° par le remplacement de «notifiés» par «présentés».
Cet article est de concordance avec les
modifications présentées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble
des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Il retire l'obligation de notifier à
l'Officier de la publicité des droits le procès-verbal de saisie et de l'avis
d'exécution qui l'accompagne avec des modifications. Ces documents devront être
présentés suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 63, je serais prêt
à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean)
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 63 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article…
La Secrétaire
:
...contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 63 est adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article
64.
M. Julien : L'article 1027 du
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié:
1° par la suppression, partout où ceci se
trouve, de «, par poste recommandée,»;
2° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la
publicité foncière sur un support technologique. Il retire notamment
l'obligation de transmettre la liste prévue à l'article 1026 du Code municipal
du Québec (chapitre C-27.1) à l'avis public qui l'accompagne par poste
recommandée à l'officier de la publicité des droits. Avec les modifications, un
tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les autres
réquisitions d'inscription.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 64, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 64 est adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la
lecture de l'article 65.
M. Julien : L'article 1032 de
ce code est modifié:
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve dans le troisième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par
«Officier de la publicité foncière»;
2° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière».
Cet article est
de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil
afin que les réquisitions et demandes en matière immobilière prévues à
l'article 1032 du Code municipal du Québec (Chapitre C-27.1) soient présentées
à l'Officier de la publicité foncière sur support technologique et que les
réquisitions soient inscrites au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 65, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 65 est adopté.
J'invite
maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 66.
M. Julien : L'article 61 de la
Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits»
par «Bureau de la publicité foncière» et de «officier de la publicité des
droits» par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 66, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 66 est adopté.
J'invite maintenant M. le...
La Secrétaire
:
...pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 66 est adopté.
J'invite maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 67.
M. Julien : L'article 64
de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «, par poste recommandée,»;
2° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il retire notamment l'obligation de transmettre l'avis
public du jour, de l'heure et du lieu de la vente prévue à l'article 63 de
la loi par poste recommandée à l'Officier de la publicité des droits. Avec les modifications,
un tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les autres
réquisitions d'inscription.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 67,
je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 67 est adopté. M. le
ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 68.
M. Julien : L'article 72
de cette loi est modifié par le remplacement de «officier de la publicité des
droits, par poste recommandée,» par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il retire notamment l'obligation de transmettre la liste
des immeubles vendus par poste recommandée à l'officier de la publicité des
droits. Avec les modifications, un tel avis devra être présenté suivant les
mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 68.
Je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 68 est adopté. M. le
ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 69.
M. Julien :
L'article 128.5 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 4°, de «bureau de la publicité des droits de la circonscription
foncière du territoire visé par ce plan» par «Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les mesures
concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 69,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) : Abstention.
L'article 69 est donc adopté.
J'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 70.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière»...
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 69 est donc adopté. J'invite maintenant le ministre
à faire la lecture de l'article 70.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le quatrième alinéa de
l'article 104;
2° le troisième alinéa de
l'article 111;
3° le troisième alinéa de
l'article 122;
4° le deuxième alinéa de
l'article 171.3.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 70,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 70 est donc adopté. J'invite maintenant M. le
ministre à faire la lecture de l'article 71.
M. Julien : L'article 11
de la Loi de division territoriale (chapitre D-11) est modifié par la
suppression de toute référence à un bureau.
Le présent article est de concordance avec
le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les
circonscriptions foncières.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 71,
je serai prêt à faire la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 71 est donc adopté. Nous allons maintenant faire un
saut à l'article 73. M. le ministre, à la lecture.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par
«Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le premier alinéa de
l'article 9.2;
2° le premier alinéa de l'article 10;
3° le paragraphe de l'article 23.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 73,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 73 est adopté. M. le ministre, je vous invite
à faire la lecture de l'article 74.
M. Julien : L'article 10
de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains
(chapitre D-17) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière»;
2° par le remplacement, dans le texte en
anglais du deuxième alinéa, de «registrar» par «Land Registrar» — avec
un r majuscule...
Une voix
: ...
M. Julien : ...oui, le l,
effectivement;
3° dans le troisième alinéa :
• (17 heures) •
a) par le remplacement, dans le
texte en anglais, de «registrar» par «Land...
17 h (version non révisée)
M. Julien : ...foncière»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais du deuxième alinéa, de «registrar» par «Land Registrar» — avec
un r majuscule... oui et le l effectivement;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «registrar» par «Land Registrar»;
b) par la suppression de «ou d'un autre
officier de la publicité des droits».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le présent article modifie également l'article
10 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains afin que le
texte en anglais de l'article réfère de manière uniforme à l'Officier de la
publicité foncière rendu dans cette langue par l'expression «Land Registrar».
Point.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 74, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 74 est adopté. Avant de passer à la lecture du prochain article,
est-ce qu'il y a quelqu'un qui a besoin de quelque chose? Tout va bien, on
poursuit sur cette lancée? D'accord. Alors, M. le ministre, je vous invite à
faire la lecture de l'article 75.
M. Julien : L'article 47 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «les
officiers de la publicité des droits» par «l'Officier de la publicité
foncière».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci
beaucoup, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 75,
je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 75 est donc adopté. J'invite maintenant M. le ministre à
faire la lecture de l'article 76.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par
«Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le premier alinéa de l'article 9;
2° le paragraphe a de l'article 13;
3° les articles 20 et 21.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert de
responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à
l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais à le mettre aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)...
Le Président (M. Lemay) : ...s'il
n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 76 est adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 77.
M. Julien : L'article 15 de la
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «au bureau de la publicité des
droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan» par «au
Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 77, je serai
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 77 est donc adopté. J'invite maintenant M. le ministre à
faire la lecture de l'article 78.
M. Julien : L'article 41 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau
de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au Livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 78, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 78 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire un saut et de faire la lecture de l'article 80, s'il vous
plaît.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes:
1° le deuxième alinéa de l'article
36;
2° le premier alinéa de l'article 38;
3° le premier alinéa de l'article 39;
4° le premier alinéa de l'article
212;
5° l'article 521.
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au Livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions et inscriptions en matière immobilière soient présentées à à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 80, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 80 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 81.
M. Julien : L'article 477.1.5
de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par le
remplacement de «officier de la publicité des droits de la circonscription
foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «Officier de la publicité
foncière».
C'est le même commentaire que l'article
précédent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 81,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme...
M. Julien : …est modifié
par le remplacement de «officier de la publicité des droits de la
circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «Officier de
la publicité foncière».
C'est le même commentaire que l'article
précédent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 81, je serai prêt à la mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 82.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° l'article 121;
2° le premier alinéa de
l'article 317.2;
3° le troisième alinéa de
l'article 716.
C'est le même commentaire que le
précédent.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 82,
je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 82 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite à
faire un saut et à faire la lecture de l'article 85, s'il vous plaît.
M. Julien :
L'article 17.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la
publicité foncière».
Même commentaire que le précédent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 85,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 85 est donc adopté. Alors, M. le ministre, je vous
invite maintenant à faire la lecture de l'article 86.
M. Julien :
L'article 11.1.2 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28)
est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la
publicité des droits et l'officier de la publicité des droits» par «Bureau de
la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».
Même commentaire que le précédent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 86,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 86 est donc adopté. Je procède… M. le ministre, si
vous voulez faire la lecture de l'article 87, s'il vous plaît.
M. Julien :
L'article 105.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles (chapitre P-41.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans les premier
et deuxième alinéas, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la
publicité foncière»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».
Même commentaire que les précédents.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 87,
je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)…
M. Julien : ... «Bureau de
la publicité foncière»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité
foncière».
Même commentaire que les précédents.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 87, je
serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
L'article 87 est donc adopté.
M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 88.
• (17 h 10) •
M. Julien : L'article 8.1 de
la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1) est modifié
:
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Les officiers de la publicité
des droits doivent» par «L'Officier de la publicité foncière doit»;
2° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «les officiers de la publicité des droits » par «l'Officier de la
publicité foncière ».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au Livre IXe du
Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscriptions en matière
immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un
support technologique et inscrite au Bureau de la publicité foncière. Il
prévoit le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la
publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 88, je serai maintenant
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
L'article 88 est donc adopté.
M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 89.
M. Julien : L'article 8.3 de
cette loi est modifié par le remplacement de «bureau de la publicité des
droits» par «Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au Livre IXe du
Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscriptions en matière
immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un
support technologique et inscrite au Bureau de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 89, je serai
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
L'article 89 est donc adopté.
M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 90.
M. Julien : L'article 10.1 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière»;
2° par la suppression, dans le deuxième alinéa,
de «; il est affiché au bureau de la circonscription foncière visée, par
l'officier de la publicité des droits».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au Livre IXe du
Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscriptions en matière
immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un
support technologique et inscrite au Bureau de la publicité foncière.
Il retire égalementl'obligation d'afficher des avis d'intention, de procéder à une rénovation cadastrale dans les bureaux de la
publicité des droits de la circonscription foncière visée, vu le retrait des bureaux de la publicité des droits
établi dans les circonscriptions foncières... pour les circonscriptions
foncières.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 90, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
M. Julien : …la publicité des
droits établi pour les circonscriptions foncières.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 90, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 90 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 91.
M. Julien : L'article 16 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, par le suivant :
«La période d'interdiction est mentionnée
sur la fiche immobilière établie pour chaque lot visé par l'avis.»
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière.
Comme le retrait du réseau des bureaux de
la publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières est proposé
par le projet de loi, il est prévu que la période, pendant laquelle toute
aliénation d'un droit de propriété est interdite, soit mentionnée sur la fiche
immobilière de chaque lot visé. Ces mentions sont déjà mentionnées sur les
fiches immobilières à l'heure actuelle. La modification formalise ainsi la
pratique actuelle.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 91, je serais
maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 91 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 92.
M. Julien : L'article 19.1 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier
de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité
foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à
chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 92, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 92 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 93.
M. Julien : Cette loi est
modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau
de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le deuxième alinéa de l'article 18; et
2° l'article 20.
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 93, je serais
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 93 est donc adopté…
Le Président (M. Lemay) : ...Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 93 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 94.
M. Julien : La formule 2 de la
Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est modifiée par le remplacement,
dans le troisième alinéa, de «bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée)» par
«Bureau de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 94, je
serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 94 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 95.
M. Julien : L'article 154 de
la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des
droits et l'officier de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière et l'Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les
mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité
foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à
chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 95, je serais maintenant
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 95 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 96.
M. Julien : L'article 156 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée»
par «Officier de la publicité foncière».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière. Il prévoit le transfert des responsabilités attribuées à
chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 96, je serais maintenant
prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 96 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 97.
M. Julien : L'article 245 de
la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
relativement à la publicité foncière (2000, chapitre 42) est abrogé.
L'article 245 de la Loi modifiant le Code
civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité
foncière (2000, chapitre 42) prévoit que le registre et les documents obtenus
et conservés dans un bureau de la publicité des droits à la date de l'information...
M. Julien : ... de la Loi
modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la
publicité foncière (2000, chapitre 42) est abrogé.
L'article 245 de la Loi modifiant le
Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité
foncière — 2000, chapitre 42 — prévoit que le registre
et les documents obtenus et conservés dans un bureau de la publicité des droits
à la date de l'information... de l'informatisation du bureau et qui n'ont pas
été reproduits sur support faisant appel aux technologies de l'information sont
conservés dans ce bureau.
Cet article a été modifié par l'article 40
de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de
publicité des droits — 2013, chapitre 27 — afin de
permettre à l'Officier de la publicité foncière de conserver ces documents et
ces registres dans tout autre endroit qu'il juge approprié.
Comme l'article 11 de la Loi sur la
division territoriale — chapitre D-11 — est modifié
par l'article 71 du projet de loi afin de supprimer toute référence aux
bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières
et que tous les documents et registres en matière foncière sont déjà conservés par
l'Officier de la publicité foncière, l'article 245 de la Loi modifiant le Code
civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité
foncière devient sans objet et doit être abrogé. L'article 111 du projet
de loi précise que les documents ou registres qui ne sont pas visés par une
autre disposition... obligation de conservation par l'Officier de la publicité
foncière devront être conservés par ce dernier.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 97,
je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
• (17 h 20) •
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 97 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 98.
M. Julien : L'article 250
de cette loi est modifié par la suppression de «dans lesquelles sont établis
les bureaux de la publicité visés au même article».
Le présent article est de concordance avec
le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les
circonscriptions foncières.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 98,
je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 98 est donc adopté. Maintenant, M. le ministre, je
vous invite à faire un saut et aller à l'article 107 pour la lecture.
M. Julien : L'article 11
du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation
(chapitre A-23, r. 11) est modifié, dans l'article... dans le paragraphe 1° :
1° par le remplacement, dans le texte
français, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité
foncière»;
2° par le remplacement, dans le texte en anglais,
de «bureau de la publicité des droits» par «Land Registry Office».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des
réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à
l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites
du Bureau de la publicité foncière.
Il prévoit également un ajustement au
texte en anglais du règlement, lequel reprend actuellement l'expression du
texte français.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à...
M. Julien : ...modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions
d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la
publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la
publicité foncière.
Il prévoit également un ajustement au texte
en anglais du règlement, lequel reprend actuellement l'expression du texte français.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 107,
je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 107 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant
à faire la lecture de l'article 108.
M. Julien : L'expression
«bureau de la publicité des droits» est remplacée par «Bureau de la publicité
foncière» dans les dispositions suivantes :
1° le paragraphe 4° du deuxième alinéa de
l'article 16 et le paragraphe 4° de l'article 30 de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
2° l'article 221.2.7 de la Loi sur
les coopératives (chapitre C-67.2);
3° l'article 17 de la Loi sur les
corporations religieuses (chapitre C-71);
4° l'article 8 et le paragraphe 1° de
l'article 20 de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M-2);
5° le deuxième alinéa de l'article 25
de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3);
6° le premier alinéa de l'article 24,
le troisième alinéa de l'article 35, le deuxième alinéa de l'article 36,
le troisième alinéa de l'article 37, le premier alinéa de l'article 67,
l'article 69 et le paragraphe adu quatrième alinéa de l'article 100.1
de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);
7° le premier alinéa de l'article 5
de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers (chapitre R-20.1);
8° le quatrième alinéa de l'article 58
et le deuxième alinéa de l'article 68.4 de la Loi sur la Société
d'habitation du Québec (chapitre S-8);
9° le premier alinéa de l'article 43.1
et 43.8 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
(chapitre T-7.1);
10° le deuxième alinéa de l'article 19
et le troisième et le sixième alinéas de l'article 45.5 de la Loi sur les
terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1);
11° le paragraphe 2° et 22° du premier
alinéa de l'article 9 et le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 10
du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation
(chapitre A-23, r. 10);
12° le paragraphe 1° de l'article 4
du Règlement sur les normes de pratique relative au piquetage et à
l'implantation (chapitre A-23, r. 11);
13° le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 40
et 50 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz
naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2);
14° le deuxième alinéa de l'article 9
et 37 et le troisième alinéa de l'article 38 du Règlement sur le domaine
hydrique de l'État (chapitre R-13, r. 1).
Alors, cet article est de concordance avec
les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions
d'inscription en matière immobilière et les...
M. Julien : ...14° le deuxième
alinéa de l'article 9 et 37 et le troisième alinéa de l'article 38 du
Règlement sur le domaine hydrique de l'État (chapitre R-13, r. 1).
Alors, cet article est de concordance avec
les modifications proposées au livre 9e du Code civil afin que des réquisitions
d'inscription en matière immobilière et les... (Interruption) soient présentées
au bureau... support technologique et inscrites à l'Officier de la publicité
foncière.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires
supplémentaires sur l'article 108? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 108 est adopté. M. le
ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 109.
M. Julien : Oui, certainement,
M. le Président, excusez-moi.
Le Président (M. Lemay) :
Aucun problème.
M. Julien : L'expression
«officier de la publicité des droits» est remplacée par «Officier de la
publicité foncière» dans les dispositions suivantes:
1° les articles 23 et 24 de la Loi
sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1);
2° le paragraphe 4 de l'article 53
de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23);
3° le premier alinéa de l'article 17
de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);
4° l'article 522 de la Loi sur les
cités et villes (chapitre C-19), partout où elle se trouve;
5° les articles 1042 et 1057 du Code
municipal du Québec (chapitre C-27.1), partout où elle se trouve;
6° le premier alinéa de l'article 78
de la Loi des Commissions municipales (chapitre C-35);
7° le premier alinéa de l'article 31
de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);
8° les premier et quatrième alinéas de
l'article 53.15, le deuxième alinéa de l'article 55.2 et le premier
alinéa de l'article 84 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24);
9° le quatrième alinéa de l'article 44,
l'article 56 et le premier alinéa de l'article 153 de la Loi sur les
infrastructures publiques (chapitre I-8.3);
10° le premier alinéa des articles 10
et 21 de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M-2);
11° le troisième alinéa de l'article 11.5.1
de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);
12° les articles 52 et 68 de la Loi
sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);
13° le premier alinéa de l'article 17
de la Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7);
14° l'article 25 de la Loi sur la
Société des établissements de plein air du
Québec (chapitre S-13.01);
15° l'article 28, le troisième alinéa
de l'article 40.1, le deuxième alinéa de l'article 72 et le deuxième
alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État
(chapitre T-8.1);
16° l'article 6, l'article 7,
partout où elle se trouve, et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article 8 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts
électoraux (chapitre T-11);
17° l'article 14 du Tarif
d'honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
18° le paragraphe 2°...
M. Julien : ...16° l'article 6,
l'article 7, partout où elle se trouve, et le deuxième, et troisième, et
quatrième alinéa de l'article 8 de la Loi sur les titres de propriété dans certains
districts électoraux (chapitre T-11);
17° l'article 14 du Tarif d'honoraires des
huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
18° le paragraphe 2° de l'article 59 du
Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère
des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2, r. 1).»
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions
d'inscription en matière immobilière et les plans soient présentés au Bureau de
la publicité foncière sur un support technologique et inscrits par l'Officier
de la publicité foncière. Il prévoit le transfert de la responsabilité
attribuée à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la
publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur
l'article 109? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, je
suis prêt à le mettre aux voix. Allez-y.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 109 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 110.
M. Julien : «L'expression
«bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée»
est remplacée par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions
suivantes :
1° l'article 228 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
2° l'article 215 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3° le paragraphe 1° des articles 35 et 60
de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13);
4° le troisième alinéa de l'article 18 du
Règlement sur l'aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine
de l'État (chapitre T-7.1, r. 1);
5° le premier alinéa de l'article 25 du
Règlement sur l'aliénation et la
location des terres agricoles du domaine de l'État
(chapitre T-7.1, r. 2);
6° le premier alinéa de l'article 19 du
Règlement sur les bleuetières publiques (chapitre T-7.1, r. 3).»
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions
d'inscription en matière immobilière et les plans soient présentés au Bureau de
la publicité foncière sur un support technologique et inscrits par l'Officier
de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 110, je
serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 110 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite
maintenant à faire la lecture de l'article 111.
• (17 h 30) •
M. Julien : «L'Officier de la
publicité foncière est dépositaire des registres et des documents suivants : le
registre de nantissements agricoles et forestiers, le registre de nantissements
commerciaux, le registre des procès-verbaux, actes d'accord et règlements
relatifs aux chemins, aux ponts et aux cours d'eau, la liste visée au
paragraphe 2° de l'article 2161 du Code civil du Bas-Canada, tel qu'il se
lisait au 31 décembre 1993, le registre des adresses et les répertoires des
bordereaux de présentation...
17 h 30 (version non révisée)
M. Julien : …actes d'accord
et règlements relatifs aux chemins, aux ponts et aux cours d'eau, la liste
visée au paragraphe 2° de l'article 2161 du Code civil du Bas Canada, tel qu'il
se lisait le 31 décembre 1993, le registre des adresses et les répertoires
des bordereaux de présentation.
Le présent article précise que les
documents et registres qui ne sont pas visés par une autre disposition
prévoyant une obligation de conservation par l'Officier de publicité foncière
devront être conservés par ce dernier. Les documents au registre mentionnés
dans le présent article ne sont plus utilisés de nos jours.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 111, je serai prêt à le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 111 est donc adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 112.
M. Julien : L'Officier de la
publicité foncière est tenu de conserver les documents publiés avant le 1er mars
2021 aux bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions
foncières.
Cet article prévoit que les documents qui
ont été publiés aux bureaux de la publicité des droits avant le 1er mars
2021 par les officiers de la publicité des droits de ces bureaux doivent, à
compter de cette date, être conservés par l'Officier de la publicité foncière.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre, je crois que vous avez un amendement.
M. Julien : Naturellement, on
a un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, à la lecture de l'amendement.
M. Julien : Remplacer, dans
l'article 112 du projet de loi, «1er mars 2021» par «8 novembre
2021».
Naturellement, pour l'entrée en vigueur,
là, suite à la période de transition.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, je serai prêt à
mettre aux voix l'amendement de l'article 112. Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 112 est adopté. Maintenant,
s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 112 tel qu'amendé, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
17957 M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 112 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre,
je vous invite à faire la lecture de l'article 113.
M. Julien : Tout document
publié avant le 1er mars 2021 dans un bureau de la publicité des droits
établi pour une circonscription foncière est réputé publié au Bureau de la
publicité foncière.
Cet article prévoit que les documents qui
ont été publiés dans un bureau de la publicité des droits établi par une
circonscription foncière avant le 1er mars 2021 par les officiers de la
publicité des droits de ces bureaux sont réputés publiés au Bureau de la
publicité foncière comme s'ils avaient été publiaient initialement.
Naturellement, encore ici, M. le Président, on aura un amendement.
L'amendement est de remplacer, dans
l'article 113 du projet de loi, «1er mars 2021» par «8 novembre
2021», justement, pour la période de transition prévue.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a commentaires sur l'amendement? Mme la… nous allons
suspendre les travaux…
M. Julien : ...naturellement
encore ici, M. le Président, on aura un amendement. L'amendement est de
remplacer, dans l'article 113 du projet de loi, «1er mars 2021» par «8 novembre
2021», justement pour la période de transition prévue.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
Nous allons suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 17 h 33)
(Reprise à 17 h 34)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux et nous en étions à demander le vote sur l'amendement
de l'article 113. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 113 est adopté. Nous retournons à l'article
113 tel qu'amendé. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 113 tel qu'amendé est adopté. Donc, ceci complète
le thème n° 2.
Donc, nous passons
maintenant au thème n° 3. Je vous rappelle que ce sont les mesures visant
à limiter la présence sur le Registre foncier de renseignements personnels et
de mentions relatives à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Font
partie de ce thème les articles suivants : 2, 8, 9, 10, 11, 13, 17, 23,
59, 103, 104, 114, 115 et 116. M. le ministre, je vous invite donc à faire la
lecture de l'article 2.
M. Julien : Oui, certainement,
M. le Président. L'article 2730 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans la dernière
phrase du deuxième alinéa, par la suivante : «L'avis doit être signifié au
débiteur.»;
2° par l'ajout, à la fin...
Le Président (M. Lemay) : …de
l'article 2.
M. Julien : Oui, certainement,
M. le Président.
L'article 2730 de ce code est modifié :
1° par le remplacement de la dernière
phrase du deuxième alinéa par la suivante :
«L'avis doit être signifié au débiteur.»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«L'avis est présenté avec une copie du
jugement, sauf si cet avis vise à acquérir une hypothèque légale sur un bien
immeuble à la suite d'un jugement rendu en matière familiale. Dans ce cas, il
doit plutôt reproduire l'extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas
échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou du projet d'accord auquel le
dispositif réfère. En outre, l'exactitude du contenu de cet avis doit être
attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule signature
du notaire tient lieu de cette attestation.»
Alors, le présent article a pour objet de
limiter le contenu des réquisitions fondées sur un jugement en matière
familiale aux renseignements requis à des fin de publicité des droits. Il
modifie le 2730 du Code civil afin de retirer l'exigence de présenter une copie
du jugement lorsque l'acquisition d'une hypothèque légale est le résultat d'un
jugement, est fondée sur un jugement en matière familiale et requise à l'égard
d'un immeuble.
Il est proposé de ne requérir uniquement
qu'à la présentation de l'avis, dont le contenu sera prévu par le Code civil,
et le règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r.6).
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'intervention à l'article 2, je serais maintenant prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg).
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 2 est adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire un saut
et à passer à la lecture de l'article 8.
M. Julien : Oui.
L'article 2995 de ce code est modifié par
l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mobilière,», de «des avis requis
pour l'inscription d'un droit ou pour la radiation ou la réduction d'une
inscription résultant d'un jugement en matière familiale,».
L'article 2991 du Code civil prévoit
qu'une attestation par un notaire ou un avocat qu'il a vérifié l'identité, la
qualité et la capacité des parties, la validité de l'acte quant à sa forme et
que le document traduit la volonté exprimée par les parties doit être jointe à
un acte sous signe privé donnant lieu à l'inscription ou à la suppression d'un
droit sur le registre foncier ou à la réduction d'une inscription.
Le deuxième alinéa de l'article 2995
écarte cette règle pour certains avis prévus par la loi, à l'exception de ceux
qui sont spécifiquement mentionnés. Dans le cas qui sont prévus, l'attestation
doit plutôt être faite par deux témoins, dont l'un sous serment. Le présent
article vise à intégrer de nouveaux avis à la liste des exceptions afin que
l'attestation requise pour ces avis obéisse aux règles prévues par l'article
aux règles prévues à l'article 2991.
Ces avis sont ceux nouvellement prévus à
l'article 2730, tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, ainsi qu'aux
nouveaux articles 29, 99.1.1 et 3073.1, dont l'insertion au Code civil est
prévue...
M. Julien : ...aux règles
prévues à l'article 2991. Ces avis sont ceux nouvellement prévus à l'article
2730, tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, ainsi qu'aux nouveaux articles
29, 99.1.1 et 3073.1, dont l'insertion au Code civil est prévue par l'article
10 et 23 du projet de loi.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Je crois que vous avez un amendement à l'article 8. À la
lecture.
M. Julien : Oui. À l'article 8
de ce projet de loi:
1° remplacer «droit ou» par «droit,»;
2° insérer, après «familiale», «ou
pour la radiation d'une déclaration de résidence familiale».
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'amendement
à l'article 8? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix cet amendement.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
• (17 h 40) •
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et nous retournons maintenant à l'article
8, tel qu'amendé. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je serai prêt à
le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, à la
lecture de l'article 9.
M. Julien : L'article 2999 de
ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «la date et
le lieu de sa naissance,».
La modification proposée par le présent article
supprime un assisté d'indiquer, dans une déclaration de transmission des droits
de l'héritier ou... et du légataire particulier, la date et le lieu de
naissance du défunt. Ces informations sont retirées puisqu'il s'agit de
renseignements personnels, dont la publicité n'est pas requise. Ces
informations peuvent être retirées sans porter préjudice aux examinateurs de
titres.
Dans le contexte actuel, les
renseignements contenus au registre foncier sont facilement accessibles. Il est
donc souhaitable de répondre à la préoccupation des citoyens quant à
l'utilisation potentielle de leurs renseignements personnels, telle que vol
d'identité et fraude, en ne rendant publics que les renseignements requis à des
fins de publicité.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 9, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 9 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite à faire
la lecture de l'article 10.
M. Julien : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 2999.1, du suivant :
«2999.1.1. L'inscription des droits
résultant d'un jugement en matière familiale s'obtient, en matière foncière,
par la présentation d'un avis à l'Officier de la publicité foncière. L'avis
indique le droit dont l'inscription est requise et contient la désignation de
l'immeuble, l'extrait pertinent du dispositif du jugement ainsi que, le cas
échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou du projet d'accord auquel ce
dispositif réfère.
«L'exactitude du contenu de l'avis...
M. Julien : ...par la
présentation d'un avis à l'Officier de la publicité foncière.
L'avis indique le droit dont l'inscription
est requise et contient la désignation de l'immeuble, l'extrait pertinent du
dispositif du jugement ainsi que, le cas échéant, l'extrait pertinent de
l'entente ou du projet d'accord auquel ce dispositif réfère.
L'exactitude du contenu de l'avis doit
être attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule
signature du notaire tient lieu de cette attestation.»
Le présent article a pour objet de limiter
le contenu des réquisitions fondées sur un jugement en matière familiale aux renseignements
requis à des fins de publicité de droit. Il ajoute l'article 2999.1.1 au Code
civil afin de modifier le mode de présentation d'une réquisition d'inscription
en matière foncière d'un droit résultant d'un jugement en matière familiale.
Actuellement, l'inscription d'un tel droit
se fait par la présentation de l'acte... jugement selon les dispositions de
l'article 2982 du Code civil. Il est proposé de ne requérir uniquement que
la présentation d'un avis dont le contenu sera prévu par le Code civil et le
Règlement de la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6).
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 10,
je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention.
L'article 10 est donc adopté. M. le
ministre, à la lecture de l'article 11.
M. Julien :
L'article 3005 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «, ou de la date et du lieu de naissance des personnes nommées dans
l'acte,».
La modification proposée par le présent
article supprime la possibilité d'indiquer dans un sommaire la date et le lieu
de naissance des personnes nommées dans l'acte. Ces informations sont retirées
puisqu'il s'agit d'un renseignement de personnel dont la publicité n'est pas
requise. Ces informations peuvent être retirées sans porter préjudice aux
examinateurs des titres.
Dans le contexte actuel, les renseignements
contenus au Registre foncier sont facilement accessibles, il est donc
souhaitable de répondre à la préoccupation des citoyens quand l'utilisation
potentielle de leurs renseignements personnels, tels que le vol d'identité,
fraude, en ne rendant publics que les renseignements requis à des fins de
publicité.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 11,
je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention.
L'article 11 est donc adopté. M. le
ministre, je vous invite à faire un saut et à faire la lecture de
l'article 13.
M. Julien : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 3010, du suivant:
«3010.1. Dans une réquisition ou dans les
documents qui l'accompagnent, l'Officier de la publicité foncière caviarde, sur
demande écrite d'une personne qui y est nommée ou de ses ayants droit, le nom
de cette personne, le nom de toute autre personne ainsi que toute mention
relative à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de celles-ci. Ne
peut cependant être caviardé le nom d'un créancier, d'un débiteur ou d'un autre
titulaire d'un droit faisant l'objet de la réquisition.»
L'informatisation amorcée au début des
années 2000 a permis une plus grande accessibilité à l'information
contenue au Registre foncier pour les citoyens et une pratique beaucoup plus...
M. Julien : ...physique ou
psychique de celles-ci.
Ne peut cependant être caviardé le nom
d'un créancier, d'un débiteur ou d'un autre titulaire d'un droit faisant
l'objet de la réquisition.».
L'informatisation amorcée au début des
années 2000 a permis une plus grande accessibilité à l'information contenue au Registre
foncier pour les citoyens et une pratique beaucoup plus efficace pour les
professionnels du droit. Cette ouverture a cependant permis d'accéder plus facilement
aux renseignements personnels parfois contenus dans certains documents publiés.
Certaines réquisitions d'inscription
contiennent des mentions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique,
lesquelles sont des renseignements sensibles qu'il n'y a pas lieu de diffuser
dans les registres fonciers. Selon la Cour suprême du Canada, une atteinte à
l'intégrité doit laisser des marques, des séquelles qui, sans nécessairement
être physiques ou permanentes, dépassent un certain seuil. L'atteinte doit
affecter de façon plus que fugace l'équilibre physique, psychologique ou émotif
de la victime. En matière familiale, ça pourrait être le cas d'une situation de
violence conjugale auquel un jugement pourra être référé.
Le fait de remplacer le mode de
publication des jugements en matière familiale par la présentation d'un avis
permettra d'éviter assurément la diffusion d'une grande part de ces
renseignements. Cela dit, on peut également en retrouver dans des jugements en
d'autres matières. Il est donc souhaité de prendre les mesures nécessaires pour
éliminer ce type d'informations du registre foncier en permettant à l'officier
de les caviarder s'il en reçoit la demande écrite d'une personne nommée dans
l'acte ou dans ses ayants cause. À l'heure actuelle, l'officier de la publicité
foncière ne détient pas ces pouvoirs.
L'article 3010.1 a donc deux objectifs,
soit, d'une part, de permettre le caviardage d'une mention relative à une
atteinte à l'intégrité physique ou psychique et, d'autre part, de permettre le
caviardage du nom de toute personne nommée, sauf si cette information... si
cette personne est le créancier, le débiteur ou autre titulaire des droits
ayant fait l'objet d'une réquisition. La demande doit pouvoir être réalisée par
toute personne nommée, et ce, pour toute mention. Cette possibilité n'est pas
limitée à la personne identifiée ou visée par une atteinte ou à ses ayants
cause, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent faire la demande.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement.
M. Julien : Oui.
Le Président (M. Lemay) : À la
lecture de l'amendement à l'article 13.
M. Julien : Alors :
À l'amendement à l'article 3010.1 du Code
civil du Québec proposé par l'article 13 de ce projet de loi :
1° remplacer, dans le texte anglais du
premier alinéa, «reference» par «particular»;
2° ajouter à la fin du deuxième alinéa «ou
toute autre mention requise à des fins de publicité».
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions
sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, je suis prêt à mettre
aux voix l'amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 13... L'amendement à l'article 13 est donc adopté. Nous
revenons à l'article 13, tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'intervention
supplémentaire, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour...
M. Polo : ...pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 13... L'amendement à l'article 13 est donc
adopté. Nous revenons à l'article 13 tel qu'amendé. S'il n'y a pas
d'intervention supplémentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 13, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre,
nous allons faire un saut, et je vous demande de faire la lecture de l'article 17,
s'il vous plaît.
• (17 h 50) •
M. Julien :
L'article 3021 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° dans le paragraphe 1° :
a) par la suppression de «dans les
bureaux de la publicité des droits»;
b) par l'insertion, après
«transmis», de «et qui sont requis»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°,
de «un autre lieu que les bureaux de la publicité» par «des lieux différents»
et de «support informatique» par «support technologique».
Commentaire. Les dispositions du paragraphe 1°
du premier alinéa de cet article visent à préciser que les registres et les
autres documents sont conservés par l'Officier de la publicité foncière et
l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers dans un
lieu qu'il détermine, lequel peut être un autre lieu que les bureaux de la
publicité des droits.
Elles précisent également que les
officiers ne sont tenus de conserver que les documents qui leur sont transmis
et qui sont requis à des fins de publicité. En effet, les officiers reçoivent
parfois des documents n'intéressant pas les tiers. Ceux-ci contiennent parfois
des renseignements personnels. À titre d'exemple, les documents suivants ont déjà
été présentés avec des réquisitions d'inscription : relevés de comptes
bancaires, copies de chèques, déclarations de revenus et formulaires dûment
remplis pour la fixation de pensions alimentaires pour enfants, affidavits
détaillés accompagnant un procès-verbal de saisie, photocopies de permis de
conduire, de passeports ou de cartes d'assurance maladie.
Enfin, le paragraphe 4° du premier
alinéa de cet article est modifié afin de remplacer l'expression «support
informatique» par l'expression «support technologique». En vue d'assurer la
cohérence avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de
l'information — chapitre C-1.1 — ce paragraphe est
également ajusté par concordance avec le paragraphe 1°.
Le Président (M. Lemay) :
...M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 17... Très
bien. Donc, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 17 est donc adopté. Avant de procéder à la lecture
d'un prochain article, je dois demander au ministre s'il veut faire
l'introduction d'un amendement pour introduire l'article 22.1. C'est ça?
M. Julien : Exactement.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Julien : Alors, un amendement
pour introduire l'article 22.1 : Insérer, après l'article 22 du
projet de loi, l'article suivant :
22.1. L'article 3062 de ce code est
modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Hormis le cas où les conjoints y
consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition doit
être accompagnée, selon le cas, d'un certificat de décès ou d'une déclaration
attestée de la liquidation...
M. Julien : ...l'article
suivant :
22.1. L'article 3062 de ce code est
modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Hormis le cas où les conjoints y
consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition doit
être accompagnée, selon le cas, d'un certificat de décès ou d'une déclaration
attestée de la liquidation de la succession ou d'une copie de la déclaration
commune notariée de la dissolution. La réquisition qui est fondée sur un
jugement se fait par la présentation d'un avis reproduisant l'extrait pertinent
du dispositif du jugement. L'exactitude du contenu de cet avis doit être attestée
par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule signature du
notaire tient lieu de cette attestation.»
Alors, le présent article a pour objet de
limiter le contenu des réquisitions de radiation d'une déclaration de résidence
familiale fondée sur un jugement en matière familiale aux renseignements requis
à des fins de publicité des droits. Il modifie l'article 3062 du Code
civil afin de retirer l'exigence de présenter une copie du jugement afin de
demander la radiation d'une déclaration de résidence familiale. Il est proposé
de ne requérir uniquement que la présentation d'un avis dont le contenu sera
prévu au Code civil et le Règlement de la publicité foncière (chapitre CCQ,
r. 6).
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur cet
amendement? S'il n'y a pas de commentaire, donc je serai prêt à mettre aux voix
l'article 22.1 introduit par cet amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 22.1 introduit par cet amendement est adopté. M.
le ministre, je crois que vous avez un autre amendement pour introduire un
article à l'article 22.2. Vous pouvez y aller pour la lecture.
M. Julien : Oui, certainement :
Insérer, après l'article 22.1 de ce projet de loi, l'article
suivant :
«22.2. L'article 3072 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «a registration» par «an
entry».
Cet amendement est une demande du Service
de traduction. Il vise à uniformiser l'expression «réduction des inscriptions»
dans le texte anglais de l'article 3072 du Code civil avec le texte
anglais de l'article du Code civil utilisant une expression équivalente, soit l'article 2988,
2991, 3006.1, 3072.1, 3075.1 de ce code.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 22.2 introduit par cet amendement est adopté. M.
le ministre, je crois comprendre que vous avez un article 22.3 en
amendement, allez-y.
M. Julien : Oui. «22.3.
L'article 3073 de ce code est modifié, dans le texte anglais :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «a registration» par «an entry»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «correction, reduction or cancellation of a...
Le Président (M. Lemay) : …adopté.
M. le ministre, je crois comprendre que vous avez un article 22.3 en amendement.
Allez-y.
M. Julien : Oui. 22.3. L'article
3073 de ce code est modifié dans le texte anglais par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «a registration» par «an entry»;
Par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «correction, reduction or cancellation of a registration» par
«cancellation of a registration or
correction or reduction of an
entry».
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, je
serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 22.3 introduit par cet amendement est adopté. M. le
ministre, à la lecture de l'article 23, s'il vous plaît.
M. Julien : Alors, c'est un
amendement encore.
Le Président (M. Lemay) :
Bien, il faut faire la lecture de l'article 23, tout d'abord.
M. Julien : Excusez-moi. Ce
code est modifié par l'insertion, après l'article 3073, du suivant :
«3073.1. La réquisition fondée sur un
jugement en matière familiale qui ordonne la radiation d'un droit publié ou la
réduction d'une inscription se fait en matière foncière par la présentation
d'un avis à l'Officier de la publicité foncière.
«L'avis contient l'extrait pertinent du
dispositif du jugement et, le cas échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou
du projet d'accord auquel ce dispositif réfère.
«L'exactitude du contenu de l'avis doit
être attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule
signature du notaire tient lieu de cette attestation.»
Le présent article a pour objet de limiter
le contenu des réquisitions fondées sur un jugement en matière familiale aux
renseignements requis à des fins de publicité de droit. Il ajoute à l'article
3073.1 au Code civil afin de modifier le mode de présentation des réquisitions
qui ordonnent la radiation de droit publié, la réduction des inscriptions en
matière foncière fondée sur un jugement en matière familiale.
Actuellement, le délai de radiation aux
réductions se font par présentation de l'acte sur lequel elles sont fondées.
Selon la disposition de l'article 2982 et 3057.1 du Code civil, il est proposé
de requérir uniquement la présentation d'un avis dont le contenu sera prévu par
le Code civil et le Règlement sur la publicité foncière (chapitre CC, r.6).
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci, M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement à
l'article 23. À la lecture.
M. Julien : Oui. À l'article
23 de ce projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa de
l'article 3073.1 du Code civil qu'il propose, «a registration» par «an entry».
Le Président (M. Lemay) :
Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur cet amendement, je serais prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et nous revenons à l'article 23 tel
qu'amendé, et puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à le
mettre aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour…
Le Président (M. Lemay) :
...abstention.
Donc, l'amendement est adopté. Et nous
revenons à l'article 23 tel qu'amendé. Et puisqu'il n'y a pas d'autre
intervention, je suis prêt à le mettre aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président
(M. Lemay) : Abstention.
Donc, l'article 23 tel qu'amendé est
adopté. M. le ministre, nous allons faire un saut et je vous invite à faire la
lecture de l'article 59.
M. Julien : L'article 15
du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante:
«Toutefois, les renseignements nécessaires
pour assurer la publicité des droits résultant de tels jugements peuvent être
publiés au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels
mobiliers suivant les règles prévues au Code civil.»
L'article 15 du Code de procédure
civile établit la confidentialité des jugements en matière familiale qui
peuvent être publiés... qui assure l'anonymat des parties à l'instance et les
enfants dont l'intérêt est en jeu. Dans un récent jugement de la Cour
supérieure, le juge mentionne que l'article 15 est d'ordre public et
s'applique à tous. Le tribunal a ordonné à l'officier de rendre indisponibles à
la consultation les jugements accompagnant les avis d'hypothèque légale fondés
sur des jugements en matière familiale. Le présent article propose une
modification à l'article 15 afin d'assurer la cohérence entre cet article et
les règles applicables à la publicité des droits. À l'heure actuelle, les
jugements en matière familiale sont publiés afin d'assurer, selon le cas,
l'opposabilité des droits qui en découlent, la radiation d'un droit publié ou
la réduction d'un droit fondé sur un tel jugement. L'article 114 du projet de
loi a pour objet d'éviter que ces publications ne soient contestées. Il est
ainsi proposé de prévoir explicitement que les renseignements nécessaires à la
publicité des droits, y compris le nom d'une partie à l'instance ou d'un enfant
dont l'intérêt est en jeu dans une instance, le cas échéant, puissent être
publiés. Ceci pourrait être le cas lors de l'inscription d'une hypothèque
légale ou des droits qui découlent d'un jugement en matière familiale. Cette
réquisition... se feront plutôt par avis contenant les renseignements requis à
des fins de publicité.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 59, je
serais prêt à le mettre aux voix. Donc, est-ce que... Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 59 est adopté.
À ce stade-ci de nos travaux, j'aimerais
vous remercier, tous et chacun, de votre collaboration, et compte tenu de
l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)