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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le mardi 31 mai 2022 - Vol. 46 N° 63

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à l'anthropologue Serge Bouchard

Mme Chantale Jeannotte

Souligner le 50e anniversaire de l'association Les Amis du Vieux-Moulin de Pointe-Claire inc.

M. Gregory Kelley

Souligner le départ à la retraite de M. Antoine El-Khoury, directeur général du centre de services
scolaire de la Pointe-de-l'Île

Mme Chantal Rouleau

Souligner le dépôt à l'Assemblée nationale d'une pétition pour le renforcement du Code de la
sécurité routière en matière de conduite avec les facultés affaiblies

M. Carlos J. Leitão

Féliciter Mme Laurie Trépannier, médaillée d'or à la compétition RX1 Nation Tour

Mme Claire IsaBelle

Souligner le 75e anniversaire de La Société historique de la Côte-Nord

M. Martin Ouellet

Remercier les partenaires et les collaborateurs du député d'Abitibi-Est pour leur travail et leur
soutien

M. Pierre Dufour

Rendre hommage aux travailleurs de rue

M. Sol Zanetti

Souligner le courage et le sang-froid de quatre jeunes citoyennes

M. Mathieu Lacombe

Rendre hommage à la révérende Linda Faith Chalk

Mme Nicole Ménard

Présence de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs des Jeux olympiques et paralympiques de Beijing

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 40 — Loi visant principalement à améliorer l'accès à la justice en simplifiant la
procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation
numérique de la profession notariale

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2021-2026 de la Société d'habitation du Québec

Plan stratégique 2022-2025 du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Réponses à des pétitions

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 35 — Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles
relatives au statut professionnel de l'artiste

Étude détaillée du projet de loi n° 4 — Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État
et modifiant d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 32 — Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 206 — Loi concernant l'Association du
Transport Aérien International

Mise aux voix du rapport

Modification à la composition de commissions parlementaires

Motion proposant d'adopter la modification

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Ajouter des mesures visant à prévenir la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool

Assurer le respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés

Questions et réponses orales

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Intentions du gouvernement concernant les seuils d'immigration

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Politique en matière d'immigration

Mme Ruba Ghazal

M. Jean Boulet

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Retombées économiques des projets de Rio Tinto

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Fitzgibbon

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Fitzgibbon

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Fitzgibbon

Encadrement du travail des jeunes

M. Frantz Benjamin

M. Jean Boulet

Encadrement des conditions de travail des jeunes

Mme Marwah Rizqy

M. Jean Boulet

Mme Marwah Rizqy

M. Jean Boulet

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 11 — Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne
par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a fait l'étude détaillée du
projet de loi n° 28 — Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant
le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population


Motions sans préavis

Désigner le dernier mardi du mois de mai Journée nationale de la valorisation du personnel
scolaire

Mise aux voix

Rendre hommage à Mme Francine Chaloult, attachée de presse culturelle, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Christine St-Pierre

Mme Caroline Proulx

Mme Catherine Dorion

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 38 — Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 37 — Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec,
le français


Affaires du jour

Projet de loi n° 28 —  Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le
maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de
la population (titre modifié)

Adoption

Mme Marilyne Picard

M. Monsef Derraji

M. Vincent Marissal

M. Joël Arseneau

Mme Claire Samson

M. Carlos J. Leitão

M. Saul Polo

Vote reporté

Projet de loi n° 33 —  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec
et d'autres dispositions

Adoption du principe

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 9 — Loi sur le protecteur national de l'élève

Adoption du principe

M. Jean-Bernard Émond

Mme Marwah Rizqy

Mme Christine Labrie

M. Gregory Kelley

M. Jean-François Roberge

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mardi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous débutons nos travaux avec la rubrique Déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Labelle.

Rendre hommage à l'anthropologue Serge Bouchard

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à féliciter la municipalité d'Huberdeau pour avoir renommé sa bibliothèque en hommage à la mémoire de M. Serge Bouchard, auteur, essayiste et communicateur chevronné.

Il portait en lui les grandes valeurs humaines d'ouverture aux autres et de compassion. Serge Bouchard a toujours mis sur pied d'égalité la fierté d'être autochtone ou Québécois de souche. Passionné autant par la route que par l'histoire, il a été un ardent défenseur de la francophonie en Amérique du Nord en restaurant la mémoire de ces remarquables oubliés dont il a raconté les aventures dans des émissions de radio et des livres.

Dans les Laurentides, il avait élu demeure à Huberdeau, près de la nature, entouré de ses amours et de son épinette blanche centenaire qu'il qualifiait d'esprit des lieux et de gardienne de la terre. Il se disait fasciné par la mémoire et la durée.

En inaugurant la bibliothèque Serge-Bouchard à Huberdeau, je crois que nous ne pouvions faire mieux pour honorer sa vie et son inestimable legs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner le 50e anniversaire de l'association Les Amis
du Vieux-Moulin de Pointe-Claire inc.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. En février dernier, le club d'âge d'or Les Amis du Vieux-Moulin de Pointe-Claire a soufflé ses 50 ans.

L'association propose des activités divertissantes pour ses membres telles que le scrabble et la danse en ligne, une sortie mensuelle avec un repas, comme une journée de bingo ou un brunch, ainsi que des fêtes annuelles populaires comme le souper de Noël et la cabane à sucre. Je peux dire avec certitude, M. le Président, qu'avec un répertoire des activités comme celles-ci Les Amis du Vieux-Moulin de Pointe-Claire n'ont pas de quoi s'ennuyer.

Aujourd'hui, le club compte plus de 220 membres. Je suis fier d'appuyer Les Amis du Vieux-Moulin de Pointe-Claire, lesquels brisent l'isolement d'une population vulnérable dans notre communauté. Je tiens à féliciter tout le conseil d'administration. Et je vous souhaite un autre 50 ans de succès. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner le départ à la retraite de M. Antoine El-Khoury, directeur
général du centre de services scolaire de la Pointe-de-l'Île

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est vraiment un grand honneur pour moi de mettre en lumière la carrière d'un homme qui aura marqué le centre de services scolaire de la Pointe-de-l'Île, M. Antoine El-Khoury.

Auparavant enseignant, il aura dédié plus de 35 ans de sa vie pour nos jeunes. Sous son leadership et entouré de son équipe, il a mis en place de nombreux projets de nouvelles écoles et d'agrandissements, le taux de décrochage scolaire est passé de 34,8 % à 17,7 %, le taux de diplomation a augmenté de plus de 20 % en moins de 10 ans, une des progressions les plus fulgurantes au Québec, sans oublier le taux de sortie sans diplôme ni qualification, qui a diminué de 5 % au cours de la dernière année seulement.

Toujours bien préparé pour défendre ses dossiers, nous pouvions sentir sa détermination à mettre l'élève au coeur de ses actions. Persévérant, il travaillait sans relâche afin de mener au succès escompté l'ensemble des projets. Mais, tout ce succès, il l'attribue également à son équipe et sa communauté.

M. El-Khoury, votre passion pour l'éducation aura permis à bon nombre d'étudiantes et étudiants de rêver grand. Bonne retraite, cher Antoine!

Souligner le dépôt à l'Assemblée nationale d'une pétition pour le
renforcement du Code de la sécurité routière en matière
de conduite avec les facultés affaiblies

M. Carlos J. Leitão

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Le mois dernier, je vous avais parlé de Jessica Sarli-Rivera, décédée il y a cinq ans d'une collision causée par l'alcool au volant. J'ai bien dit «collision» et pas «accident», parce que conduire avec les facultés affaiblies n'est pas un accident mais un choix, un mauvais choix.

Aujourd'hui, je déposerai une pétition à l'Assemblée nationale, initiée par les parents de Jessica, Elizabeth et Antoine, demandant au gouvernement de renforcer le Code de la sécurité publique... de la sécurité routière, pardon, afin d'éviter que d'autres personnes ne perdent la vie de cette façon-là.

Et, à tous ceux qui nous écoutent, M. le Président, si vous prenez un verre, ne prenez pas le volant.

It's very simple : if you drink, do not drive. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Féliciter Mme Laurie Trépannier, médaillée d'or
à la compétition RX1 Nation Tour

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, M. le Président. C'est en mariant l'agilité, la vitesse, l'endurance et la force que Laurie Trépanier, de Saint-Anicet, a remporté la médaille d'or dans la catégorie benjamin junior 12-13 ans lors de la compétition RX1 Nation, en mai dernier.

RX1 Nation est un sport lancé il y a quelques années, au Québec, qui consiste à relever des défis sportifs personnalisés qui permettent d'accumuler des points tout en ayant du plaisir.

Notre jeune athlète étudie à l'école secondaire Arthur-Pigeon, de Huntingdon, et c'est grâce, entre autres, aux activités parascolaires offertes à l'école que Laurie a développé ses habiletés. Elle pratique la boxe, le crossfit et la gymnastique. Elle pratique également beaucoup d'autres sports.

Mille mercis à Jean-Philippe Pilon, du Club 201, à Alexandra Racine, de CampiAgile, et Sabrina Robidoux, de l'école, qui ont permis à Laurie d'obtenir sa première médaille, et sans aucun doute pas sa dernière. Bravo, Laurie!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de René-Lévesque.

Souligner le 75e anniversaire de La Société historique de la Côte-Nord

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Depuis maintenant 75 ans, de par sa mission, La Société historique travaille à préserver l'histoire et la mémoire collective de notre Côte-Nord.

Tous les ans, La Société historique publie la Revue d'histoire, qui met en lumière notre patrimoine nord-côtier, qui a façonné notre identité régionale, sans oublier leur exposition annuelle remplie de trésors précieux. Témoin d'une remarquable histoire qui continue de s'écrire, La Société historique crée ainsi un réel sentiment d'appartenance à notre magnifique coin de pays.

En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à souligner un bon 75e à La Société historique et à remercier tous ceux et celles qui travaillent à conserver et préserver cette mémoire qui raconte la Côte-Nord d'hier et d'aujourd'hui. Un merci spécial aux bénévoles Roselyne Babin, Éric Bujold, Pierre-Philippe Landry, Micheline Rioux, Gabriel Chouinard, Jean-Paul Le Guilcher et Marc Champagne pour votre contribution essentielle et remarquable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Remercier les partenaires et les collaborateurs du député
d'Abitibi-Est pour leur travail et leur soutien

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, que serait un député sans ses collaborateurs?

Devant être régulièrement à Québec pour s'acquitter de notre tâche de parlementaire, c'est le personnel de notre bureau de circonscription qui demeure aux avant-postes pour répondre aux citoyens et citoyennes. C'est donc un honneur pour moi de souligner le travail de précision de mon directeur de bureau, Jacques Harnois, du soutien de mon adjointe administrative, Sandra Fortin, et le travail de conseiller de Charles Laferrière.

De plus, avec mon rôle de ministre, mon cabinet, qui est au coeur de l'action, représente un support indéniable pour la réussite de mes actions ministérielles.

Finalement, je ne peux oublier le soutien de mes partenaires sur mon comité d'action local, qui me permettent d'orienter mes décisions pour améliorer la qualité de vie du comté d'Abitibi-Est.

En terminant, un merci tout spécial à ma conjointe, Carole, qui est le pilier familial durant mes nombreuses absences. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Rendre hommage aux travailleurs de rue

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Cette semaine, la ville de Québec est l'hôte d'une importante rencontre internationale des travailleurs et travailleuses de rue et de bénévoles qui rassemblera ici plus de 350 praticiens de l'action communautaire autonome. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner cette rencontre en reconnaissant l'investissement des organismes communautaires en travail de rue du monde entier.

J'aimerais aussi que l'on prenne un moment pour souligner la contribution des organismes communautaires en travail de rue au Québec, tant au niveau de l'intégration socioéconomique des personnes en situation de marginalisation que dans la lutte pour soigner les effets des inégalités sociales. Ce qui rend le travail de rue unique, c'est la flexibilité de sa démarche d'intervention, la bienveillance et le dévouement de ceux et celles qui en font leur vocation et qui maintiennent un lien de confiance et de bienveillance envers des personnes que le système a trop souvent laissé tomber. Mais je voudrais surtout prendre un moment pour leur dire à toutes et tous merci.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Papineau.

Souligner le courage et le sang-froid de quatre jeunes citoyennes

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner le courage et le sang-froid de quatre jeunes citoyennes de la circonscription de Papineau, âgées entre 12 et 14 ans, qui sont étudiantes à la polyvalente Nicolas-Gatineau.

Mmes Jade Poulin, Annabelle Favreau, Marielle Séguin-Létourneau et Éliane Locas ont sauvé la vie de leur coéquipière, Holly Lavallée, durant une pratique de hockey au Centre Slush Puppie, à Gatineau.

C'est en terminant leur entraînement qu'elles se sont aperçues que leur camarade, Holly, ne se sentait pas bien, et, malheureusement, son état s'est rapidement détérioré. Étant seules dans le complexe sportif à ce moment, elles ont pris la situation en main en portant secours à leur amie, même si elles n'avaient pas de formation en la matière. Grâce à leur sang-froid, elles ont réussi à tenir jusqu'à l'arrivée des secours. Sans leur intervention, Holly, victime d'un accident vasculaire cérébral, ne s'en serait probablement pas sortie.

Je tiens donc à rendre hommage à ces quatre jeunes citoyennes d'exception. Leur courage mérite d'être souligné. Jade, Annabelle, Marielle et Éliane, bravo! Et merci encore.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Comme dernière déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Rendre hommage à la révérende Linda Faith Chalk

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci. Le 26 juin... Reverend Linda Faith Chalk will lead the St. Paul's Anglican Church congregation for a final time, before taking a retirement. I want to take this opportunity to pay tribute to an important and dedicated individual of the Greenfield Park community.

She has touched the hearts of her parishioners since her arrival at the parish, in 2002, with her teachings always filled with hope and love. Even though she will be greatly missed by all of us, I am sure that her impact on our community will live on.

I want to thank the Reverend for her dedication towards our community. And I wish her a wonderful retirement, with tons of books to read and many captivating BBC television series to watch. Happy retirement!

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un bon début de semaine. Bon mardi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs des
Jeux olympiques et paralympiques de Beijing

Mmes, MM. les députés, j'ai le plaisir, le grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs québécois des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Beijing 2022 qui se sont honorés et qui seront honorés un peu plus tard cet après-midi, lors d'une cérémonie au restaurant Parlementaire. Bienvenue à vous toutes et à vous tous. Bravo!

(Applaudissements)

Le Président : Sur ce, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 40

Le Président : Bien sûr. À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 40, Loi visant principalement à améliorer l'accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 40, Loi visant principalement à améliorer l'accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale.

Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code de procédure civile.

D'abord, le projet de loi vise à attribuer à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est inférieure à 70 000 $. Il vise également à attribuer à la Cour du Québec une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 70 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $. Le projet de loi prévoit l'indexation de chacune de ces limites monétaires de la compétence de la Cour du Québec.

Ensuite, le projet de loi introduit une voie procédurale particulière applicable aux demandes introduites à la Cour du Québec. Il prévoit, à cette fin, des règles simplifiées applicables à ces demandes afin notamment :

1° de prévoir qu'un protocole de l'instance n'est pas requis et de fixer des délais pour accomplir certaines étapes procédurales;

2° de prévoir des règles particulières de preuve, dont l'assujettissement des expertises qui ne sont pas communes à l'autorisation du tribunal;

3° de prévoir que l'inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier;

4° d'augmenter à 50 000 $ la limite en deçà de laquelle il est interdit de tenir un interrogatoire préalable;

5° de permettre uniquement les interrogatoires préalables des parties, à moins d'une autorisation du tribunal.

Le projet de loi modifie également le Code de procédure civile afin :

1° de prévoir que le dossier qui a fait l'objet d'un protocole préjudiciaire est instruit par priorité;

2° de prévoir qu'en matière de petites créances, certaines décisions peuvent être prises sur le vu du dossier;

3° de permettre la revendication d'un bien aux Petites Créances lorsque cette demande est accessoire à une demande de la compétence de la division des petites créances;

4° de prévoir l'indexation de la limite monétaire des petites créances.

Le projet de loi vise également à prévoir l'utilisation des technologies de l'information dans le cadre de l'exercice de la profession notariale. Ainsi, il modifie la Loi sur le notariat afin notamment de prévoir la réception et la conservation des actes notariés en minute sur un support technologique, sous réserve de la possibilité, dans certains cas, de les recevoir ou de les conserver temporairement sur support papier jusqu'à ce qu'il soit possible de les transférer sur un support technologique. Il précise que la clôture d'un acte doit s'effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le conseil d'administration de la Chambre des notaires. De plus, il constitue un greffe central numérique administré et financé par la Chambre des notaires et établit les règles qui lui sont applicables. Enfin, il prévoit la conservation des greffes des notaires dans ce greffe central jusqu'à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le projet de loi attribue aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires au conseil d'administration de la Chambre des notaires, dont ceux découlant de la mise en place, de l'administration et du financement du greffe central numérique, ceux concernant le transfert de l'information contenue à un acte notarié en minute vers un autre support ainsi que ceux concernant le dépôt des greffes auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Par ailleurs, le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'étendre le territoire sur lequel s'exerce une compétence concurrente des districts de Gatineau et de Labelle. Il modifie en outre cette loi pour prévoir que le gouvernement peut, par règlement, modifier cette annexe quant à la description du territoire où s'exerce une compétence concurrente.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et une disposition finale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

• (14 h 10) •

M. Fortin : Merci, M. le Président. Le temps se fait court, M. le Président, mais j'apprécie l'ambition du ministre de la Justice. Je voudrais lui demander s'il en a plusieurs autres, projets de loi, à nous présenter. Mais, quand même, M. le Président, je crois qu'on pourra très certainement prendre connaissance du projet de loi et se garder, disons, le droit de demander des consultations, s'il y a lieu.

Dépôt de documents

Le Président : Nous passons à la rubrique Dépôt de documents. D'abord, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'habitation.

Plan stratégique 2021-2026 de la Société d'habitation du Québec

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2021‑2026 de la Société d'habitation du Québec.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan stratégique 2022-2025 du Conseil de gestion de l'assurance parentale

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2022‑2025 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 13 avril 2022 par les députés de Laviolette—Saint-Maurice et de Pontiac et le 26 avril 2022 par le député de Nelligan.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 26 avril 2022 par les députés de Nelligan et de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et le 5 mai par la députée de Gaspé. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commission, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.

Étude détaillée du projet de loi n° 35

Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 25 et 26 mai 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Merci. Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 4

M. Simard : Oui. Alors, heureux de vous retrouver, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 11, 12, 25 et 26 mai 2022, a procédé à l'étude très détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives. Et sachez, M. le Président, que la commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Merci. Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Mirabel.

Étude détaillée du projet de loi n° 32

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 25, 26 et 31 mai 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce rapport est également déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de l'Acadie.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 206

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 31 mai 2022, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

15  725 Le Président : Ce rapport est-il adopté? Adopté.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Pour ma part, je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 27 mai 2022 afin de statuer sur une demande de changement de membres au sein de la Commission de la santé et des Services sociaux. M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le Président, du consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de fonctionnement, je présente la motion suivante :

«Que la modification de la composition des commissions telle que prévue au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soit adoptée.»

Mise aux voix

15  725 Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

15  725 Le Président : Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôts de pétitions, M. le député de Robert-Baldwin.

Ajouter des mesures visant à prévenir la conduite
avec les facultés affaiblies par l'alcool

15  391 M. Leitão : Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord saluer les grands instigateurs de cette motion, Mme Rivera, M. Bittar, parents de Jessica, décédée il y a cinq ans.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 351 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, chaque année, des centaines de décès et blessures...

Des voix : ...

M. Leitão : ... — si on pouvait un peu avoir l'attention, merci — sont causés par des collisions impliquant des personnes dont la capacité de conduire est affaiblie par l'alcool et les drogues;

«Considérant que chaque vie perdue est irremplaçable;

«Considérant que la majorité des Québécois et Québécoises est en faveur de sanctions plus sévères pour l'alcool au volant;

«Considérant que l'Institut national de santé publique recommandait, dès 2010, que la limite d'alcoolémie permise pour la conduite d'un véhicule automobile soit abaissée à 50 milligrammes par 100 millilitres de sang — 0,05;

«Considérant que toutes les provinces et tous les territoires canadiens, sauf le Québec et le Yukon, prévoient des contraventions et autres sanctions administratives pour une alcoolémie au volant de 0,04 ou 0,05 — c'est-à-dire une limite inférieure à celle criminelle de 0,08;

«Considérant qu'on estime à environ 400 millions de dollars par année les indemnisations et les coûts sociaux des accidents liés à l'alcool au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'introduire au Code de la sécurité routière des articles prévoyant des sanctions administratives immédiates dès une alcoolémie de 50 milligrammes par 100 millilitres de sang — 0,05 — chez tous les conducteurs et les conductrices, excepté ceux et celles déjà soumis à des restrictions plus sévères;

«D'intensifier les actions de sensibilisation auprès de la population québécoise; finalement

«D'augmenter les contrôles policiers pour assurer l'application de la loi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

15  725 Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Assurer le respect des droits des locataires des
résidences privées pour aînés

15  421 Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 053 pétitionnaires, qui s'ajoutent aux 5 618, déposé la semaine dernière. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les conversions en logements sans services et les fermetures de résidences privées pour aînés — RPA — réduisent les possibilités déjà limitées de milliers de personnes aînées vulnérables de se loger et d'avoir accès à des services adaptés à leurs besoins;

«Considérant la gravité des conséquences d'une éviction sur la vie des personnes aînées;

«Considérant que le Code civil du Québec n'offre aucune protection aux personnes aînées habitant dans une RPA en cas de changement d'affectation du bâtiment;

«Considérant que la pandémie a mis en lumière, comme jamais auparavant, les conséquences des conditions de logement sur la santé et le bien-être des personnes aînées et que le gouvernement a la capacité d'agir à la source du problème, ainsi que pour résoudre des situations spécifiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer le respect des droits des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyers, l'éviction ou les pertes de services, notamment suite à un changement de propriétaire :

«En instaurant des obligations liées à la certification des RPA, notamment pour maintenir le statut des services offerts et réguler les coûts des loyers;

«En facilitant l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations;

«En modifiant les articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec, afin d'assurer la protection des droits des locataires et interdire le changement d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d'une RPA.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 11 et le vote reporté sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 28.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Cette fin de semaine, M. le Président, j'essayais de trouver le mot pour qualifier ce que je regardais puis je me suis dit que c'était aberrant. On vit présentement, au Québec, une crise majeure en matière de logement, des gens qui vont se retrouver sans loyer dans les prochaines semaines, une crise du coût de la vie, une crise climatique, que ne reconnaît pas le gouvernement, actuellement, puis une crise de la main-d'oeuvre pour laquelle le premier ministre juge qu'en fait c'est une bonne nouvelle.

Puis, parallèlement à ça, pendant la fin de semaine, le gouvernement a décidé de ne pas aborder ces sujets-là, puis le premier ministre s'est inventé une crise. Il est allé nous dire, finalement, que la survie du Québec dépendait de la réunification familiale puis de la manière dont c'était fait, qu'une femme qui est ici, au Québec, depuis un an, depuis deux ans, puis qui attend que son fils ou son mari arrive, ça, c'est un problème à la survie du Québec. C'est n'importe quoi, M. le Président. Il est même allé jusqu'à parler de la Louisiane, M. le Président.

Le premier ministre, ce qu'il fait, c'est qu'il divise les Québécois. Il fait tout pour avoir une chicane avec Ottawa. Puis ce que je reconnais, quand je regarde le premier ministre, puis qu'on regarde ce qu'il fait, c'est vraiment un gouvernement qui est en train de mettre en place une gouvernance séparatiste.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci. Merci.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci. M. le premier ministre, à vous la réponse.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, si la cheffe de l'opposition officielle a bien suivi ce qui s'est passé au congrès de la CAQ, en fin de semaine, elle a dû voir qu'on a parlé du coût de la vie. M. le Président, dans le dernier budget, le ministre des Finances a envoyé un chèque de 500 $ à toutes les personnes qui gagnent moins de 100 000 $ pour faire face à l'inflation, qui est exceptionnellement élevée. Et, plus que ça, M. le Président, ce que j'ai dit, en fin de semaine, c'est que l'inflation, actuellement, est encore plus élevée que ce qu'on prévoyait dans le budget qui a été déposé.

Donc, ce que j'ai dit, c'est que, d'ici la fin de l'année 2022, on va envoyer un nouveau chèque, évidemment, si on est élus, M. le Président, parce qu'actuellement...

Des voix : ...

M. Legault : M. le Président, il y aura une campagne électorale. Le Parti libéral propose d'enlever des taxes de vente sur certains produits. Nous, on aime mieux l'approche de donner un chèque et laisser les Québécois choisir. Est-ce que ça s'applique au logement, à l'essence, à l'épicerie, au panier de consommation en général? On avait évalué l'impact à 500 $, on se rend compte que c'est plus que ça. Donc, on aura l'occasion, durant la campagne électorale, chacun des partis, d'expliquer ce qu'on va faire d'ici la fin de 2022.

Maintenant, M. le Président, on peut s'occuper d'économie puis en même temps se préoccuper de l'avenir du français au Québec. Puis c'est là qu'on voit que le Parti libéral a de la difficulté à faire deux choses en même temps. Pour eux autres, ce n'est pas important, de constater que le nombre de personnes qui parlent français a diminué, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Legault : C'est quand même préoccupant.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous avez vu le détour que le premier ministre a pris pour ne pas parler de la survie du Québec par rapport à des demandes qu'il fait en matière d'immigration. Vous avez vu que le mot de la Louisiane n'est pas apparu dans son vocabulaire.

Moi, la question que j'ai pour le premier ministre, c'est : Pourquoi il est allé parler de la survie du Québec puis de la Louisiane lorsqu'il parlait de pouvoir de réunification des familles? Pourquoi il est allé faire ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais vous donner juste quelques chiffres. En 1996, 82 % des Québécois avaient comme langue principale à la maison le français. En 2016, on était rendus à 79 %. Et, selon le démographe Marc Termote, on prévoit que ça va être réduit à 76 % d'ici 2036. Donc, M. le Président, il y a une tendance, et, si on ne fait rien, à long terme — est-ce que ça prendra 25, 50, 60 ans? — il y a un risque, effectivement, que le Québec se retrouve dans la même situation que les autres provinces canadiennes, que la Louisiane. Maintenant, M. le Président, il faut agir.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Le Parti libéral n'a pas agi. Nous, on est...

Le Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander votre collaboration, en cette période de questions, d'être toujours aussi attentifs aux questions posées qu'aux réponses données. Mme la cheffe de l'opposition officielle, vous avez la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, là, c'est franchement n'importe quoi, c'est franchement n'importe quoi. Il parle de la langue parlée à la maison. Je vais citer, aujourd'hui, le député de Laval-des-Rapides. Le député de Laval-des-Rapides, est-ce qu'il est un frein à la croissance et au développement du Québec? Pourtant, il est venu au Québec, il parlait espagnol. Il parle encore l'espagnol à la maison, mais il parle français à tout le monde à l'extérieur, puis il contribue à l'avancement du Québec.

Est-ce que le premier ministre peut se lever ici et me dire que des gens comme le député de Laval-des-Rapides, des gens comme le député de Robert-Baldwin sont des freins au développement du Québec?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée, je vais vous demander, là...

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Nelligan, M. le député de Marquette, je vous demande... Je demande partout d'éviter d'échanger. Vous connaissez nos règles. Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. La parole n'appartient maintenant qu'au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle nous arrive avec une anecdote, un exemple d'une personne, mais elle refuse de voir la réalité...

Des voix : ...

Le Président : Un instant, M. le premier ministre. On va quand même prendre le temps, tous, de se rappeler cette règle de base d'être attentifs, dans cette période de questions, aux questions qui sont posées, aux réponses que vous souhaitez aussi entendre. Alors, c'est mon cas.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée, est-ce qu'on se comprend bien? M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : M. le Président, c'est quand même quelque chose, là, la cheffe du Parti libéral du Québec qui refuse de constater qu'au cours des dernières années il y a de moins en moins de Québécois qui ont le français comme langue commune ou comme langue principale à la maison, puis elle nous arrive avec une anecdote d'une personne qui a bien appris le français, puis on est fiers de ça.

M. le Président, il faut agir. Dans l'immigration économique, depuis qu'on est arrivés, on est passés de 55 % qui parlent français à 84 % qui parlent français.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Maintenant, on va regarder l'immigration qui est réunification...

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, c'est honteux, c'est honteux d'aller dire...

Des voix : ...

Mme Anglade : C'est honteux. C'est ce que c'est. C'est exactement ce que...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle peut poser ses questions avec respect. Les qualificatifs qu'elle utilise, ils sont déplorables, M. le Président. Et je comprends la difficulté du Parti libéral d'essayer de se sortir, dans le marasme dans lequel ils sont...

Le Président : Je comprends vos arguments, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Fortin : Ce n'est pas, de un, un mot qui est inscrit au lexique. Puis, de deux, ce n'est pas des affaires du gouvernement de la CAQ, quelle langue le député de Laval-des-Rapides ou n'importe quel autre Québécois parle à la table à souper, M. le Président.

Le Président : Merci. À ce moment-ci, je vais vous demander de retrouver ce climat de calme propice à une période de questions qui est constructive et efficace. Ça nous appartient à tous et à toutes d'arriver là. Je pense qu'on est tous capables de le faire. Madame, vous aviez complété votre question? À vous la parole.

Mme Anglade : M. le Président, je m'assume pleinement quand je dis que c'est honteux, les propos qui ont été tenus par le premier ministre. C'est ça que c'est, M. le Président. Il fait tout pour diviser les Québécois. Il a tenu en cette Chambre le fait que, ah! bien, il fallait être un Québécois pour être un bon caquiste, dans le fond. C'est lui qui l'a dit, personne d'autre, M. le Président. Les nouveaux arrivants, il fait tout pour dire que ça diminue les salaires de l'ensemble des Québécois.

Jusqu'où il va aller pour diviser les Québécois? Jusqu'où il va aller?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle nie la réalité. La réalité, c'est que, malheureusement, le pourcentage de Québécois qui ont le français comme langue commune diminue. Elle nie ce fait, M. le Président, donc je comprends qu'elle s'oppose à nos solutions.

Il faut que le français, ce soit la langue de travail, incluant dans les entreprises de 25 employés et plus. Oui, il faut augmenter le pourcentage des immigrants qui parlent français avant d'arriver. Nous, on agit parce que nous, on tient à garder le français. On tient à ce que nos enfants puis nos petits-enfants parlent français, contrairement au Parti libéral.

Le Président : Question principale à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, là, les propos du premier ministre ne tiennent absolument pas la route. Et d'ailleurs il confond tout, comme en 2018, sur les questions d'immigration. Quand il nous dit, par exemple, «la langue commune», évidemment qu'on reconnaît qu'il y a un travail à faire sur la langue commune, c'est pour ça qu'on a fait 27 propositions. Ce n'est pas ce dont il parle, M. le Président, il parle de la langue parlée à la maison. C'est ça qu'il est en train de dire. Il mélange tout.

Et en plus il est en train de créer une crise de toutes pièces parce qu'on ne veut pas parler d'enjeux de logement, de crise climatique, d'enjeux de main-d'oeuvre. Puis, la main-d'oeuvre, là, il devrait drôlement s'en soucier, parce que, présentement, là, on a des entreprises qui délocalisent partout, partout. Des gens, ici, qui essaient de trouver des emplois, ils ne sont pas capables de trouver le monde, alors ils déménagent en Ontario, alors ils déménagent au Nouveau-Brunswick, alors ils déménagent aux États-Unis. Puis ça, ce sont des entreprises et des entrepreneurs qui sont venus parler au gouvernement et qui n'ont jamais rien entendu de constructif pour faire en sorte qu'ils étaient capables d'arrêter l'hémorragie qu'ils vivaient.

Moi, là, la vraie question que j'ai pour le premier ministre, là : Plutôt que d'essayer de se mêler complètement de questions d'immigration qu'il ne comprend pas, est-ce qu'il va se concentrer sur des enjeux réels en matière économique qui vont aider les entrepreneurs du Québec?

• (14 h 30) •

Le Président : Et je vais vous demander de continuer à faire très attention dans les termes...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander d'être prudentes et prudents sur les termes à être utilisés et de respecter nos façons de faire pour une période de questions efficace. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on avance. Je viens d'entendre la cheffe de l'opposition officielle dire : C'est vrai que le français recule comme langue commune au Québec puis on va agir, sauf qu'ils n'ont pas agi depuis 15 ans. Puis, M. le Président, nous, on a agi. Mais en plus on a la meilleure croissance économique au Canada, on a le taux de chômage le plus bas au Canada, puis ça, ça fatigue le Parti libéral parce qu'ils n'ont pas réussi ni du côté de la prospérité ni du côté de la fierté.

Le Président : Première...

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire au terme des réponses comme des questions. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le premier ministre n'a pas réussi sur la crise du logement. Le premier ministre, il n'a pas réussi sur la crise des enjeux climatiques. Le premier ministre est un échec total sur la question de la main-d'oeuvre. Et, quand il me parle d'économie, là, il sait très bien qu'en 2022, là, son économie, au Québec, là, elle va être inférieure à celle de l'Ontario en termes de croissance. Il sait très bien qu'en 2023 elle va être inférieure à celle de l'Ontario également. C'est ça, son bilan de la fierté? Bien, moi, je me poserais de sérieuses questions.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je sais que la cheffe l'opposition officielle connaît assez les statistiques pour savoir qu'étant donné que le Québec est sorti plus rapidement de la crise, en 2021, il faut additionner les années 2021 puis 2022 pour se comparer avec l'Ontario, puis on fait mieux que l'Ontario.

M. le Président, les libéraux nous ont laissé le Québec avec un écart de 16 % avec l'Ontario. On est rendus avec les projections, d'ici la fin de 2022, à un écart de 14 %. Donc, on a réduit l'écart de richesse entre 2018 puis 2022, ce que n'a pas été capable de faire l'ancienne ministre de l'Économie.

Le Président : Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : À chaque fois que je me lève puis que je retarde vos interventions, on perd de précieuses secondes. Alors, soyons conscients de la chose et puis faisons en sorte que ça roule bien, que ce soit fluide. Mme la cheffe l'opposition officielle, vous avez la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je ne sais pas à qui parle le premier ministre, là, mais moi, je l'inviterais à parler à la vice-présidente de l'entreprise le Breton. Voici ce qu'elle dit : «C'est l'enfer pour nous, comme [pour] beaucoup d'entreprises. Et là on envisage de transférer une partie de notre usine au New Hampshire parce que la pénurie de main-d'oeuvre perdure et que tout ce qui a été fait par le gouvernement ne fonctionne pas.»

Alors, quand il me dit que son économie, elle va bien, puis qu'on a un taux de croissance qui est bon, regardez les faits. 2022, en bas de l'Ontario. 2023, en bas de l'Ontario.

Qu'est-ce qu'il répond à toutes ces entreprises qui délocalisent aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on évolue là aussi. La croissance économique a été meilleure au Québec qu'en Ontario puis dans le reste de l'Amérique du Nord. Le taux de chômage est plus bas, donc il y a plus de personnes qui ont un emploi. On se retrouve même, dans certains endroits, avec une pénurie. Qu'est-ce qu'on fait? Dans les services essentiels, que ce soit en éducation puis en santé, on a mis des bonis, des primes. On a mis aussi des incitatifs pour que les jeunes s'inscrivent davantage dans ces secteurs-là.

Pour ce qui est du secteur privé, M. le Président, bien, on voit, les salaires augmentent plus vite au Québec qu'ailleurs, puis il doit y avoir une augmentation de la productivité. Je ne sais pas ce qu'elle ne comprend pas là-dedans.

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

Intentions du gouvernement concernant les seuils d'immigration

M. Saul Polo

M. Polo : Les pénuries de main-d'oeuvre, c'est la raison pour laquelle les citoyens attendent pour une chirurgie, une visite chez le psy ou une place en garderie. Les pénuries de main-d'oeuvre, c'est la raison pour laquelle tout coûte plus cher, que ce soient les deux-par-quatre, le bacon en tranches ou même les maisons des aînés. Les pénuries de main-d'oeuvre, c'est la raison pour laquelle les lundis, mardis et, bientôt, même les mercredis tout est fermé, les restaurants, les cinémas, même les épiceries. Les pénuries de main-d'oeuvre, c'est la raison pour laquelle des villes et villages se dépeuplent et manquent de logement et que des entreprises augmentent leurs responsabilités mais songent quand même à se délocaliser. C'est le défi de l'heure.

Il existe des solutions et, parmi celles-là, des incontournables comme l'immigration. Mais le gouvernement n'en veut pas. En reportant sa planification trisannuelle sur ses consultations en immigration, on comprend qu'il ne veut même pas en parler. Pourquoi?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Évidemment, la pénurie de main-d'oeuvre, on en a fait une priorité. On a lancé une vaste opération main-d'oeuvre le 30 novembre dernier. On accompagne les entreprises à relever ce défi-là en intégrant des potentiels humains plus éloignés du marché de l'emploi, en mettant en place des bourses incitatives pour étudier dans des secteurs où il y a un déficit important de main-d'oeuvre, en procédant à la requalification, souvent en alternance travail-études, en permettant aux entreprises...

Statistique Canada le révélait la semaine dernière, les entreprises, au Québec, ont vu leur productivité augmenter, dans les trois dernières années, deux fois plus vite que la moyenne canadienne et quatre fois plus rapidement que l'Ontario. Le taux d'emploi, il est le meilleur au Canada. La productivité, c'est un incontournable, et, l'immigration, on a mis en place des missions de recrutement international, on a obtenu des assouplissements à l'application du Programme des travailleurs étrangers temporaires. On agit sur tous les fronts, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Le ministre refuse d'entendre la voix de tous ceux et celles qui cherchent des travailleurs et qui n'en trouvent plus dans notre population vieillissante. Il préfère imposer sa décision, sans l'expliquer, afin de répondre à la vision dogmatique du premier ministre. La réalité, c'est que la CAQ ne peut à la fois être contre le rehaussement ordonné de l'immigration et se prétendre d'être le parti de l'économie.

Va-t-il admettre que les délocalisations, l'inflation et la dévitalisation de nos régions sont le prix à payer pour jouer dans le film de la Louisiane de la CAQ?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, le vieillissement de la population, je le répète, il était anticipé depuis au-delà d'une vingtaine d'années. Nos collègues qui nous ont précédés ont déposé une stratégie nationale de main-d'oeuvre en mai 2018. On ne peut pas former des travailleurs du jour au lendemain, il faut travailler en collaboration avec les partenaires du marché de l'emploi, c'est ce que nous faisons. L'immigration est une des options. Il y a un traitement simplifié qui permet à tous les secteurs d'activité économique, au Québec, d'accéder à des travailleurs étrangers sans limite par établissement, de façon accélérée...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et avec des permis de plus longue durée. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, je refuse d'accepter l'étiquette que l'immigration est une menace à la nation du Québec, qu'elle est une menace au français, qu'elle est une menace à nos régions, qu'elle est une menace à l'économie. C'est ce que le premier ministre nous a dit. Ma famille et moi ne sommes pas une anecdote.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : Non.

M. Jolin-Barrette : ...nous prête des intentions. Jamais, jamais le premier ministre n'a dit les propos. Je mets au défi le député de Robert-Baldwin de sortir un verbatim. Jamais ça n'a été dit. Je mets au défi le...

Des voix : ...

Le Président : Non, je m'excuse...

Des voix : ...

Le Président : Non, M. le leader, MM. les leaders, je considère que, dans ce cas-ci, il n'y a pas de question de règlement. Je vais continuer avec le député de Laval-des-Rapides. M. le député de Laval-des-Rapides, il vous reste quelques secondes. On poursuit pour votre question.

M. Polo : M. le Président, je suis un produit de la loi 101, un fier Québécois qui parle français, mais, à la maison, ça ne l'importe pas, le premier ministre. Si je décide de parler en espagnol à mon garçon, ce n'est pas de ses affaires. C'est ça, ma question, aujourd'hui, M. le Président.

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'immigration, bien sûr, est un levier important pour répondre à deux défis. Un, de vitalité de la langue. Toutes les projections démographiques sont à l'effet qu'il y a une détérioration de l'utilisation de la langue française, tant dans l'espace privé que dans l'espace public. En matière d'économie, c'est important de rappeler qu'on a mis en place un réseau régional. Il y a des conseillers en immigration, il y a des agents d'aide à l'intégration dans les régions du Québec. On a mis en place des exemptions de frais de scolarité. 58 % des étudiants internationaux au collégial le font dans des collèges anglophones.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : Il faut participer à la francisation de notre immigration.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, en fin de semaine dernière, le premier ministre a déclaré qu'il avait besoin d'un mandat fort pour aller chercher les pleins pouvoirs en immigration. La réponse, elle n'a pas tardé. Ce matin, Justin Trudeau lui a répondu : Oubliez ça.

Maintenant que son plan de campagne électorale est bousillé, c'est quoi, le plan de match du premier ministre pour faire respecter les intérêts du Québec et aller chercher des pouvoirs?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est important, d'abord, qu'on soit tous d'accord que l'immigration, si on veut protéger à long terme le français, c'est probablement ce qui est le plus important à examiner, à analyser, à s'assurer qu'on parle français. Quand on regarde l'immigration, M. le Président, 53 % des 50 000 immigrants au Québec sont dans la catégorie qu'on appelle immigration économique. Le Parti québécois, quand il était au pouvoir, il y avait seulement 50 % à 55 % de ces immigrants économiques qui parlaient français. L'année passée, en 2021, avec un gouvernement de la CAQ, on était rendus à 84 %. Donc, la CAQ a beaucoup plus agi que le PQ, qui crie très fort, mais qui n'agit pas beaucoup.

M. le Président, maintenant, la deuxième catégorie, qui est la plus importante, 28 % de l'immigration, c'est la catégorie regroupement familial, choisie par le gouvernement fédéral, puis il y en a à peu près la moitié qui ne parlent pas français. Ce qu'on est en train de faire, puis il y a encore du travail à faire, puis j'espère que le Parti québécois va nous appuyer là-dessus, c'est de bien expliquer à tout le monde que c'est important, pour l'avenir du français, que ces immigrants parlent français. Puis, pour ça, on demande de rapatrier ces pouvoirs, comme ça a déjà été fait, dans le passé, pour l'immigration économique. Je le rappelle, au Parti québécois, que ça a été fait, donc ça existe.

Donc, M. le Président, je sais que le Parti québécois veut faire un référendum sur la souveraineté du Québec dans le prochain mandat. C'est ça, son moyen de régler la question...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...de l'immigration. C'est son choix.

Le Président : Première complémentaire. La parole au chef du troisième groupe d'opposition, et seulement au chef.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, ce qui est remarquable, c'est que le premier ministre a commencé à parler du déclin du français au lendemain de l'adoption de la loi n° 96, qui ne pourra pas, d'aucune façon, enrayer le déclin qui est déjà bien commencé. Alors, le gouvernement, le premier ministre, aujourd'hui, nous avoue que cette loi, qu'il prétendait costaude, ne changera rien à la réalité du Québec, qui continue de voir le français décliner.

Alors, est-ce que c'est ça que le premier ministre est en train de nous dire? Que sa loi, elle n'a servi à rien?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la réalité, là, c'est que le gouvernement de la CAQ, contrairement au gouvernement du Parti québécois, on agit. Premièrement, on l'a fait adopter, nous, la loi n° 96, qui vient étendre le français langue de travail aux entreprises entre 25 et 50 employés. Deuxièmement, on a gelé le nombre de places dans les cégeps anglophones à 17 %. Le Parti québécois pense que ce serait important de fermer la moitié des cégeps anglophones, donc de dire aux nouveaux arrivants : Vous avez fait tout votre primaire puis votre secondaire en français, mais ça va tout changer si vous faites votre collégial en français.

Le Président : En terminant.

M. Legault : M. le Président, en immigration, on est en train d'agir.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : On revient à l'immigration, et je voudrais juste rappeler au premier ministre la réponse de Justin Trudeau, qui dit : Un pays doit continuer d'avoir son mot à dire sur l'immigration. Eh bien, il a raison là-dessus, le premier ministre Trudeau. La seule option pour pouvoir contrôler l'immigration, c'est que le Québec devienne effectivement un pays. C'est ça, notre plan à nous, c'est l'indépendance du Québec.

Quel est le plan du premier ministre dans son fédéralisme de tutelle?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si ceux qui étaient à ma place avaient eu aussi peu d'ambition que le chef parlementaire du Parti québécois, on n'aurait pas été chercher la compétence pour choisir 53 % des immigrants, c'est-à-dire les immigrants économiques. Donc, M. le Président, on a fait des efforts. D'abord, commençons par bien s'occuper de ceux qu'on contrôle. Donc, on est passés de 55 % francophone, avec le Parti québécois, à 84 % avec la CAQ. Maintenant, M. le Président, moi je suis convaincu qu'un des partis fédéraux, hein, je ne parle pas du Bloc, là, un des partis fédéraux va finir par accepter...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...la volonté de la majorité des Québécois.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient qu'à la députée de Mercier, à ce moment-ci. Mme la députée.

Politique en matière d'immigration

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, en fin de semaine, le premier ministre a laissé entendre qu'à cause de l'immigration le Québec pourrait devenir une Louisiane. Il vient tout juste de dire qu'une personne comme moi, bien, c'est une anecdote. Si je me lève, aujourd'hui, c'est pour que les immigrants et surtout leurs enfants entendent un autre discours de la part de leurs élus.

M. le Président, ma famille et moi, nous ne sommes pas une menace à la survie du Québec. Je suis issue d'une immigration non francophone. Aujourd'hui, je vis en français, même si ma langue maternelle est l'arabe et que je la parle encore aujourd'hui avec mes parents. Ça n'a rien d'exceptionnel, mon histoire est la même que tous ces immigrants qui enrichissent le Québec. Le premier ministre devrait être fier de ça aussi. Moi, en tout cas, j'en suis fière. Je suis fière d'appartenir à un peuple qui a confiance en lui pour ouvrir les bras au lieu de pointer les doigts. Je suis fière que les Québécois issus de l'immigration apprennent le français et qu'ils parlent et qu'ils travaillent en français.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec moi que rassembler les familles, c'est une condition gagnante d'une intégration réussie?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Hier encore, j'étais au Centre d'appui des communautés immigrantes, avec deux collègues d'en face, à Montréal. L'accueil, l'intégration des personnes immigrantes, c'est extrêmement important pour nous. Les personnes immigrantes doivent cependant être accueillies avec dignité puis avec humanité. Puis, quand on parle d'immigration, c'est important de réitérer l'importance de bien le faire et de respecter la capacité d'accueil et d'intégration des Québécois, qui sont accueillants, qui sont ouverts. J'ai pu aussi... j'ai eu l'immense privilège d'accueillir les premiers ressortissants ukrainiens, au premier vol nolisé, à Montréal, ce dimanche, et j'ai senti une reconnaissance profonde de la part de ces personnes-là. On est ouverts, on veut cependant le faire dans le respect.

Je rappellerai à ma collègue que le taux de chômage des personnes immigrantes, dans les cinq dernières années, est à 13,2 %. Il est en diminution, mais c'est un des éléments qui doit nous permettre de déterminer si notre capacité d'accueil est respectée. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, je l'avoue, je suis une menace pour la nation québécoise, je parle en espagnol, le soir, à mon fils. Si, si, si. Dans sa tentative de diversion, le premier ministre porte beaucoup d'attention sur le programme de regroupement familial, et celui-ci, c'est, grosso modo, 10 000 personnes par année. 80 % de ces immigrants, huit personnes sur 10, c'est des conjointes et des conjoints. Est-ce que le premier ministre du Québec est en train de dire aux Québécois qui marient des conjoints à l'étranger : Ne mariez pas des gens qui ne parlent pas français?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux que ce soit bien clair, la députée de Mercier, le député de Laurier-Dorion, le député de Laval-des-Rapides, le député de Robert-Baldwin sont des modèles, M. le Président. On doit souligner, on doit souligner, M. le Président, leur choix de choisir le français, de s'intégrer en français à la société québécoise. On doit le saluer parce que ça, c'est la réussite du modèle québécois. M. le Président.

Qu'est-ce qui nous lie tous ensemble? C'est la langue française. Qu'est-ce qui est le ciment de notre nation, de notre société? C'est la langue française. Le projet de loi n° 96 a été là pour ça, pour faire en sorte que le français, ça devienne et ça demeure langue commune. Est-ce que vous niez que le français est en déclin au niveau de la langue commune? Les statistiques le démontrent...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et c'est pour ça qu'on a adopté le projet de loi n° 96.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Il n'y a pas de crise d'immigration au Québec, M. le Président. Les gens, dans mon comté, ne me parlent pas de crise d'immigration mais parlent de crise du logement, de la crise du coût de la vie, de la crise climatique, de la crise du logement, de la difficulté à apprendre la langue française.

S'il était fier de son bilan, le premier ministre ne passerait pas son temps à faire diversion en parlant d'immigration. Pourquoi le premier ministre ne parle pas des crises réelles qui touchent la vie des gens? Pour stigmatiser les immigrants? Pour gagner une élection sur le dos de ces gens-là?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la seule personne qui fait une diversion ici, c'est le député de Laurier-Dorion. J'ai posé une question très claire : Est-ce que sa formation politique nie le fait que le français est en déclin, particulièrement, notamment, au niveau de l'utilisation de la langue commune? Reconnaissez-vous, notamment, que, dans la région métropolitaine de Montréal, la langue commune, le français, est en déclin? Elle est là, la question, M. le Président. Et c'est avéré. C'est pour ça qu'on a adopté le projet de loi n° 96, pour faire en sorte d'inverser les tendances et pour faire en sorte qu'au Québec on accueille les personnes immigrantes en français. Ça doit être le liant de notre société, ça doit être ce qui nous permet de bâtir des ponts entre nous, ça doit être...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...la langue de la communication, la langue du travail. La langue de l'intégration, c'est le français. Ça doit l'être et ça va l'être.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, pendant que le premier ministre parle de sa Louisiane, moi, je le ramène au territoire québécois pour lui parler de l'état de santé, l'état de santé où 1 million, 1 million de patients québécois attendent pour avoir un médecin de famille.

M. le Président, on a vu l'entente, elle n'est plus secrète, l'entente que le ministre de la Santé a signée avec ses médecins. Et qu'est-ce qu'il offre aux Québécois, maintenant? C'est que vous êtes un patient inscrit sur une liste pour attendre un médecin de famille, on va vous donner un rendez-vous, et, ce rendez-vous, pas forcément avec un médecin, mais, une fois que vous allez sortir de cette liste, vous ne serez plus capable de rester pour avoir un médecin de famille. Wow! Quelle belle initiative caquiste pour réduire la liste d'attente des patients qui souffrent en silence!

M. le Président, tous les médecins, tous les médecins, maintenant, réclament que, pour une bonne prise en charge, surtout pour les patients qui souffrent d'une maladie chronique, ça prend un médecin de famille.

Ma question est très simple : Pourquoi il a enlevé les patients qui souffrent d'une maladie chronique de cette liste?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, j'ai déjà dit en cette Chambre, puis je vais le répéter, que le député de Nelligan, que j'admire beaucoup, que je respecte beaucoup, est quand même difficile à suivre de temps en temps. Durant la commission parlementaire que nous avons faite sur le projet de loi n° 11, il était très clair, au début, qu'il trouvait que c'était une excellente idée d'élargir le nombre de professionnels qui pouvaient prendre en charge, parce que l'ancienne méthode ne fonctionnait pas, et c'est les médecins qui le disaient, ça prenait un décloisonnement, ça prenait un élargissement. Maintenant que nous avons eu ce consensus-là durant l'analyse du projet de loi, soudainement, il n'est plus d'accord avec la position qu'on a prise.

Je pense, encore une fois, que c'est une très bonne entente que nous avons convenue, qui a été entérinée, maintenant, avec les différents médecins qui ont eu une tournée au cours des deux dernières semaines. Maintenant, il reste à finaliser par écrit, comme c'est le cas, ça prend quand même quelques semaines à faire, tous les documents légaux qui seront disponibles. Mais je dois vous avouer, M. le Président, que j'ai un peu de misère à suivre la progression...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...ou la régression du député de Nelligan.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre de la Santé essaie d'expliquer aux Québécois que son entente, elle est bonne. Bien, son entente, elle n'est pas bonne pour les Québécois parce que, réellement, elle ne règle pas leur problème d'accès à un médecin de famille. Et c'est là, la question, maintenant, qu'on a. Et ça a été dit par des médecins, que «le risque qu'un patient avec des problèmes de santé multiples ne soit pas entièrement servi par le GAP est réel».

Maintenant, comment il va résoudre l'accès à la première ligne par un médecin de famille? C'est ça, la question.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je pense que la première première chose que je vais faire, là, quand je vais retourner, par exemple, au Saguenay, à Rimouski, aux endroits où on est en train d'implanter le guichet d'accès à la pertinence, qui vient compléter le projet de loi... J'aimerais ça que le député de Nelligan entende les commentaires des citoyens, qui disent : Moi, ça faisait 10 ans que je n'avais pas pu parler à un médecin, je suis un patient orphelin, et, tout d'un coup, je peux avoir accès à un professionnel de la santé. Moi, c'est ça que j'entends quand je suis sur le terrain. J'entends que, les patients, c'est ça qu'ils veulent, qu'on regarde les choses différemment, qu'on arrive avec des solutions pratiques, M. le Président. C'est exactement ce qu'on est en train de faire. Puis je l'invite à venir à Rimouski...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...je l'invite à venir au Saguenay, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, moi aussi, je l'invite à questionner son collègue médecin délégué sur la prise en charge et c'est quoi, la différence entre du sans rendez-vous payé à 120 $... C'est ce qu'il vient de faire. L'entente, ce qu'on ne vous dit pas, c'est 120 $, le sans rendez-vous. C'est ça, l'entente qui coûte 30 millions de dollars aux Québécois, c'est du sans rendez-vous, M. le Président. Ce n'est pas une prise en charge. Je l'invite à prendre un café avec le ministre délégué à la Santé pour qu'il lui explique c'est quoi, une vraie prise en charge.

M. le Président, c'est très clair : Est-ce qu'il est d'accord que c'est du sans rendez-vous payé à 120 $ par les contribuables québécois?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Comment changer une bonne nouvelle en mauvaise nouvelle? C'est vraiment un guide à suivre de la part du député de Nelligan.

Moi, je vous dirais deux choses, M. le Président. C'est très clair, les médecins se sont engagés à prendre 250 000 patients qui sont sur le guichet d'accès pour le 31 juillet. L'argent qui est engagé dans ce processus-là vient d'une enveloppe qui a été signée par le gouvernement libéral en 2018. Tout ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit : Pour avoir accès à cet argent-là, vous devez avoir une prise en charge. Ce n'était pas le cas dans l'entente qui a été signée, et nous, on n'a pas eu peur de la corriger. Et c'est ça, l'entente qu'on a signée il y a quelques semaines. Je pense que tous les Québécois l'apprécient. Merci.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. Question principale, M. le député de Jonquière.

Retombées économiques des projets de Rio Tinto

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. La semaine passée, un groupe de cadres retraités de Rio Tinto a rendu publique une lettre qu'ils ont acheminée au premier ministre le 15 avril. Ils font ressortir le déséquilibre entre la mise en valeur de nos ressources naturelles et les retombées économiques pour le Québec et le Saguenay—Lac-Saint-Jean, en particulier. Ce déséquilibre prive la région d'investissements importants et d'un nombre significatif d'emplois. Ces retraités ont été au coeur des négociations passées et ils constatent que les ententes conclues avec Rio Tinto ne sont pas respectées, notamment la croissance de la production d'aluminium primaire et le maintien d'un siège social décisionnel à Montréal.

Pour un premier ministre qui répète partout qu'il veut faire de la fierté québécoise sa priorité, peut-il nous dire s'il est fier de voir qu'une entreprise étrangère s'approprie notre ressource naturelle renouvelable en gardant au minimum les retombées pour le Québec, et ce, pour le grand bénéfice de seuls ses actionnaires?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, premièrement, j'apprécie la question, parce qu'effectivement l'aluminium, pour le Québec, c'est un point de développement très important.

Je dirais que la bonne nouvelle, c'est qu'avec le projet que le député connaît, Elisys, nous avons maintenant la possibilité, au Québec, de produire le premier aluminium vert au monde. J'arrive d'un voyage à l'extérieur où j'ai rencontré le président de Rio Tinto, qui m'a reconfirmé, ce qu'il avait fait aussi avec le premier ministre il y a quelques mois, que Rio Tinto et, en fait, Alcoa sont commis, sont engagés pour que le Québec reçoive le fruit d'un investissement majeur. Nous négocions présentement les technicalités au niveau de l'approvisionnement hydroélectrique, qui est un gros besoin. Moi, je suis très confiant que l'aluminium, au Québec, va continuer de prospérer et qu'on va probablement, encore une fois, être les premiers... la première juridiction mondiale qui va pouvoir offrir de l'aluminium vert, et on doit en être très fiers.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Rio Tinto fabrique actuellement 1,1 million de tonnes d'aluminium avec 2 000 mégawatts d'énergie. Avec les surplus qu'elle a déjà et la fin des précuites en 2025, Rio Tinto va avoir des surplus de 500 mégawatts pour moins de 1 million de tonnes de métal primaire. Pourtant, Rio Tinto, ce n'est pas un producteur net d'énergie.

Est-ce que le ministre peut nous garantir que chaque mégawatt de Rio Tinto va produire de l'aluminium au Saguenay—Lac-Saint-Jean?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, l'engagement que je peux faire, c'est que Rio Tinto regarde présentement différents projets d'investissement. Ils pourraient, comme il sait très bien, augmenter les fameuses cuves AP60, mais, en même temps, ils regardent que peut-être qu'il y a une meilleure technologie pour être plus carboneutre, parce que Rio Tinto comme Alcoa sont commis à devenir carboneutres, dans un environnement, au Québec, qui est très propice. Donc, présentement, l'analyse qui est faite, c'est de voir est-ce qu'on fait x AP60 ou on attend pour faire Elisys, qui va être un projet qui va être à peu près de 1 milliard par aluminerie. Et je pense que le travail qui est fait par Rio Tinto est très rigoureux, et nous travaillons avec eux pour maximiser les besoins hydroélectriques.

Et, en passant, au niveau hydroélectricité, les chiffres sont un petit peu différents de ce que le député vient de mentionner.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Il va probablement y avoir des manques d'hydroélectricité pour le projet Elisys.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Le groupe des retraités fait ressortir qu'au lieu de grandir au Saguenay—Lac-Saint-Jean Rio Tinto, au fil des ans, a diminué ses engagements.

Trois questions au ministre : Est-ce qu'il condamne la région à ne pas produire davantage de métal primaire? Deux, est-ce qu'il peut dire combien d'emplois de moins ça représente? Et, trois, est-ce qu'il est le ministre de l'Économie ou le porte-parole de l'entreprise?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, premièrement, je pense qu'il faut mettre les pendules à l'heure. Rio Tinto est une société qui veut investir au Québec. Nous travaillons avec eux pour mettre les conditions gagnantes pour qu'ils investissent.

Deuxièmement, si Elysis se fait, et il va se faire, on va augmenter la production d'aluminium. Et, plus que ça, nous voulons aussi faire quelque chose qui n'a jamais été fait au Québec, c'est de transformer l'aluminium primaire en aluminium secondaire.

Donc, avec Rio Tinto, avec Alcoa, toute la grappe industrielle, le Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium, on a un plan très établi. J'ai divulgué il y a quelques mois la stratégie québécoise de l'aluminium et j'en suis très fier parce que je pense qu'on va avoir des retombées économiques importantes.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Et, en passant, Rio Tinto, aujourd'hui, respecte ses engagements.

Le Président : Question principale, M. le député de Viau.

Encadrement du travail des jeunes

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Je m'adresse à chaque parent ici, dans cette salle. Ils vous servent un muffin au café du coin. Ils vous indiquent la rangée des fruits et légumes à l'épicerie. Ils vous servent votre fromage en grains sur votre poutine à la cantine locale. Pénurie de main-d'oeuvre oblige, les employeurs et entrepreneurs, faute d'avoir une stratégie gouvernementale efficace pour s'attaquer aux enjeux de la main-d'oeuvre, engagent de plus en plus d'enfants de 11 à 14 ans.

Qu'on se comprenne. Que les jeunes occupent un petit boulot, c'est normal et c'est correct. J'ai été, moi-même, camelot, j'ai été aussi préposé à l'emballage dans une épicerie et j'en garde de beaux souvenirs. Mais, comme parents, comme législateurs, nous devons nous assurer que leur santé et leurs conditions de travail soient bien définies, bien encadrées. M. le Président, il nous faut nous assurer que l'encadrement visant le travail des jeunes soit respecté. Il nous faut nous assurer que les employeurs et les parents soient bien informés de leurs droits et des conditions qui les entourent.

Est-ce que le gouvernement juge satisfaisant l'encadrement actuel du travail des jeunes?

• (15 heures) •

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, c'est un enjeu extrêmement important. On le répète, on est en contexte de pénurie de main-d'oeuvre, et le travail des jeunes doit impliquer une surveillance accrue de la part des employeurs. Dans notre modernisation du régime de santé et sécurité, on impose d'ailleurs aux employeurs d'identifier les risques et d'assurer un environnement qui soit exempt... et qui protège la santé, la sécurité et l'intégrité physique des jeunes.

Dans la Loi sur les normes du travail, une personne qui a moins de 14 ans, pour travailler, elle doit avoir le consentement de ses parents. En vertu de la Loi sur l'instruction publique, si la personne a 16 ans et moins ou n'a pas complété son secondaire V, elle ne peut travailler durant les heures de classe.

Hier, je me suis entretenu avec les leaders syndicaux et les chefs des associations patronales. Je veux qu'on fasse une réflexion, au Québec. Le travail des jeunes implique des obligations qui sont extrêmement importantes pour assurer le bien-être de notre économie et surtout la santé et sécurité des jeunes et de leurs familles. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Encadrement des conditions de travail des jeunes

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Même si un enfant ne travaille pas durant les heures d'école, trouvez-vous ça normal de lire qu'un enfant retourne à 7 heures le matin, marche 30 minutes pour aller à l'école, arrive cerné, puis il a commencé à travailler à l'âge de 13 ans pour aider sa famille? Trouvez-vous ça normal de lire qu'Amanda, 11 ans, travaille entre 12 et 18 heures par semaine? Trouvez-vous ça normal que, depuis 2019, on a fait des interpellations ici pour parler notamment de décrochage scolaire puis qu'on n'a jamais été capables d'avoir une oreille attentive, de l'autre côté?

Là, en ce moment, au Québec, ça a doublé dans presque toutes les régions, le décrochage scolaire. Moi, je n'entends pas à rire. Ne me dites pas que ça va venir. Il y a d'autres provinces au Canada qui ont légiféré. Et ne me dites pas que c'est aussi les parents. Je connais parfaitement cette situation pour l'avoir moi-même vécue. Malheureusement, dans certains ménages, l'adulte, c'est l'enfant. Et c'est à nous d'agir.

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, moi, je ne trouve pas ça normal non plus. Et d'ailleurs, dans la loi, il est clairement prévu qu'un employeur doit s'assurer que le travail ne dépasse pas les capacités de l'enfant et n'ait pas d'impact sur son développement social ou moral. C'est encore extrêmement crucial d'alerter, de sensibiliser. Et j'attendrai un avis ou une recommandation du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, mais, s'il faut intervenir de manière législative, on le fera en temps opportun. Mais actuellement je me fie encore aux parties pour s'assurer de protéger la santé, la sécurité, l'intégrité physique et psychique des enfants. C'est un enjeu qui nous préoccupe énormément. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Ça vous préoccupe tellement que vous attendez un autre rapport. Voyons! Un jeune de 13 ans, se faire débaucher d'un restaurant pour aller travailler dans une scierie. Des jeunes d'en bas de 15 ans qui ont eu des accidents de travail. Ça a plus que doublé en trois ans. Qu'est-ce que vous voulez comme autre rapport? Vous avez déposé un paquet de projets de loi récemment. Puis ça, ça ne vous tente pas d'agir, pendant ce temps-là?

Savez-vous c'est quoi, les conséquences? Chaque enfant qui décroche, c'est 450 000 $ de moins, dans sa vie durant, qu'il gagne.

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci. Je rappellerais à ma collègue de Saint-Laurent que, dans la loi n° 27, maintenant, il y a une obligation d'avoir des mécanismes de prévention dans tous les secteurs d'activité économique. Partout où il y a des enfants, il y a une obligation de mettre en place un programme de prévention qui oblige à identifier, contrôler et éliminer les risques inhérents au travail effectué notamment par les enfants.

Je n'attends pas le rapport. J'ai dit aux leaders syndicaux et patronaux : Je veux avoir votre avis verbal la semaine prochaine. Il faut faire une campagne de promotion, ce que la CNESST fait d'ailleurs, avec une escouade prévention pour former sur cet enjeu-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 11

Le Vice-Président (M. Picard) : Aux votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux proposant l'adoption du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oh! O.K., allez-y.

Le Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  75

                      Contre :          32

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre, est adopté.

Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 28

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire

 Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbonne (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  68

                      Contre :          39

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition, et c'est M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les Québécois [et les Québécoises] font face à une hausse très importante du coût de la vie;

«Qu'elle souligne par ailleurs qu'Hydro-Québec a empoché cette année des profits records de 2,06 milliards de dollars au premier trimestre, notamment grâce au projet de loi n° 34, qui devait pourtant faire économiser les Québécois;

«Par conséquent, que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il respecte son engagement électoral et qu'il rembourse, en totalité, la somme de 1,5 milliard de dollars facturée en trop, entre 2005 et 2017, aux abonnés d'Hydro-Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Éducation.

Désigner le dernier mardi du mois de mai Journée nationale
de la valorisation du personnel scolaire

M. Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne l'engagement et l'expertise remarquables du personnel scolaire des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d'éducation des adultes;

«Qu'elle reconnaisse que le personnel enseignant, professionnel, de soutien, d'encadrement de nos écoles et de nos centres contribue chaque jour à créer des milieux sains, dynamiques et propices à la persévérance, à la réussite scolaire ainsi qu'à l'atteinte du plein potentiel des élèves;

«Qu'elle s'impose un devoir, chaque année, de reconnaître, avec toute la population du Québec, ces milliers de personnes qui, chaque jour, par leur compétence et leur engagement, mettent en place les conditions nécessaires à la réussite éducative de plus d'un million d'élèves;

«Ainsi que l'Assemblée nationale reconnaisse officiellement chaque dernier mardi du mois de mai comme étant la Journée nationale de la valorisation du personnel scolaire.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée? Adopté.

Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de l'Acadie.

Rendre hommage à Mme Francine Chaloult, attachée de presse culturelle,
et offrir des condoléances à sa famille
et à ses proches

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre du Tourisme, la députée de Taschereau, le député de Matane-Matapédia, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard, la députée d'Iberville, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à madame Francine Chaloult, décédée à l'âge de 82 ans le 17 mai dernier;

«Qu'elle rappelle sa contribution admirable à la scène culturelle québécoise;

«Qu'elle prenne acte de la magnitude de son succès à titre d'attachée de presse culturelle et qu'elle souligne qu'elle a représenté au fil de sa longue et prolifique carrière de nombreux artistes parmi les plus talentueux du Québec, notamment Céline Dion, Gilles Vigneault et Jean-Pierre Ferland;

«Qu'elle souligne le caractère fonceur de cette pionnière du milieu culturel et son influence positive sur l'essor des femmes au sein de cette industrie;

«Qu'enfin, elle offre ses plus sincères condoléances à la famille de madame Francine Chaloult et qu'elle observe une minute de silence en sa mémoire.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Oui, M. le Président, alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : la députée de l'Acadie, la ministre du Tourisme, la députée de Taschereau et le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que la durée maximale des interventions est de deux minutes. Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Une pionnière nous a quittés. Ce sont les premiers mots qui viennent à l'esprit lorsque l'on pense à la mémoire de Francine Chaloult.

Avant Francine Chaloult, le métier d'attaché de presse culturel n'existait tout simplement pas, au Québec. Cette femme au caractère fonceur, à l'amabilité légendaire et à l'esprit pétillant a fait office de pionnière au sein de l'industrie culturelle du Québec.

Son succès professionnel ne se dément pas. Faire la liste des artistes qu'elle a représentés équivaut à faire la nomenclature des plus grands succès de la musique québécoise d'un demi-siècle. Pensons à Céline Dion, à Gilles Vigneault, à Jean-Pierre Ferland ou encore à Isabelle Boulay, pour ne nommer que ceux-là.

Ce qui marque l'esprit, lorsqu'on fait la lecture des commentaires et des hommages qui ont suivi son décès, c'est la profonde admiration des gens issus du milieu culturel envers Francine Chaloult. Le travail d'une attachée de presse culturelle se passe derrière la scène et la caméra, mais il est fondamental et essentiel. L'imprésario et animateur Josélito Michaud incarne très bien ce sentiment lorsqu'il dit, et je cite, que «tout le Québec aurait dû connaître ce personnage de l'ombre qui permettait aux gens d'être dans la lumière». Fin de la citation.

On ne peut passer sous silence l'impact considérable qu'a eu Francine Chaloult sur son propre métier et sur la place des femmes dans le milieu culturel. Pour toute une génération qui a suivi dans ces traces, d'avoir pour modèle une personne aussi admirable que Francine Chaloult aura été une puissante dose de confiance en soi et de motivation.

Je veux aussi prendre un moment pour souligner ses grandes qualités humaines. Tous ceux qui l'ont côtoyée l'ont décrite comme une personne espiègle, rieuse, une bonne vivante, déterminée et fonceuse, avec une grande sensibilité et un attachement maternel envers tous ceux et celles qu'elle côtoyait. Toutes ces qualités, nous les retrouvons en filigrane des réalisations... de ses réalisations, dis-je, il s'agit de la recette qui explique toute l'affection que portaient les gens envers elle.

En terminant, toutes nos pensées s'envolent vers la famille de Mme Chaloult, envers ses filles, Dominique Chaloult, Rafaële Germain. Et, bien entendu, nous avons aussi une pensée pour le gendre de Mme Chaloult, notre très estimé collègue le député de Mont-Royal—Outremont. J'espère qu'ils sauront tous trouver réconfort dans l'abondance, la qualité, la beauté et la sincérité des témoignages qui ont suivi l'annonce de son décès. La mémoire de Francine Chaloult restera gravée à jamais dans le coeur de ceux qui l'ont connue. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Je suis très touchée, aujourd'hui, d'ajouter ma voix à cette motion en hommage à ma grande Francine. Vous me permettrez d'adopter un ton un peu plus personnel, parce que j'ai non seulement côtoyé Francine, mais j'ai travaillé, j'ai partagé des moments très forts, je suis entrée dans ce monument qu'on appelait le garage.

Le grand public la connaît comme la grande soeur de Suzanne Lévesque, la femme du grand et regretté journaliste Georges-Hébert Germain, la mère de Dominique Chaloult, qui a été directrice générale à la société d'État de... la télé de Radio-Canada, et la mère de l'auteure Rafaële Germain, la belle-mère du député de Mont-Royal également.

Au début de sa carrière, vous avez raison, c'était une pionnière, Francine. En fait, elle a amorcé sa carrière comme secrétaire du très grand Guy Latraverse, qui était un autre grand producteur, toujours vivant, ici, au Québec, et Francine a gravi les échelons pour, finalement, créer et fonder son entreprise de relations publiques, dans les années 70. C'était une femme passionnée, passionnante, drôle, cinglante, avec qui j'ai adoré travailler et où j'ai appris un petit peu le métier d'attachée de presse dans le monde culturel.

En 1999, pour ceux qui s'en rappellent, on a eu une peur de quelque chose qui s'appelait le bogue de l'an 2000, je ne sais pas si on se rappelle, il y avait une espèce de panique mondiale du bogue de l'an 2000, et Francine m'avait donc dit résister à l'envie d'acheter des ordinateurs, elle m'avait dit : On n'achètera pas d'ordinateur, Caroline, il y a un bogue qui s'en vient. Alors, elle a réussi, pendant un an, à ce que je n'achète pas d'ordinateur. Et, lorsque je l'ai recroisée, il y a quelques années à peine, on s'est assises toutes les deux avec Murielle, «Mumu», dans le garage, et Francine a ressorti son agenda de 1999 dans lequel elle avait passé tous les événements auxquels on avait travaillé ensemble, écrits au crayon à mine. Preuve que l'ordinateur, ça n'a jamais été pour Francine.

Elle a mis tous les artistes québécois... J'ai eu la chance d'assister au lancement d'une vedette internationale, un gars qui s'appelait Garou, qui venait dans le garage au début de sa carrière, d'innombrables coups de téléphone avec Céline et René. Vraiment, une femme de grand talent et de grande passion. Je suis très heureuse que la communauté artistique, d'ailleurs, lui ait exprimé sa reconnaissance en 2019, lors du Gala de l'ADISQ. Je suis très heureuse, aujourd'hui, de prendre la parole, qu'on lui rende hommage.

Je veux, en mon nom personnel, au nom du gouvernement, offrir mes plus sincères condoléances au député de Mont-Royal—Outremont, à Dominique, à Rafaële, à vos petits-enfants également. Merci, Francine Chaloult, de m'avoir fait vivre ces moments-là.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je ne connaissais pas personnellement Francine Chaloult, mais je sais que derrière chaque artiste il y a toujours une ribambelle de gens qui travaillent pour faire aboutir le geste artistique. Il y a beaucoup d'artistes, d'ailleurs, qui seraient absolument incapables de faire quoi que ce soit d'autre que leur art. Alors, de passer de la création à faire voir, faire connaître, intéresser les gens à cet art-là, il y a toute une job qui est essentielle, là.

Ces gens sont souvent là pour faire briller ceux et celles qui ont quelque chose à dire, à ressentir sur notre société, qui ont quelque chose à chanter, qui ont quelque chose à faire ressentir aux autres, parce que les artistes tout seuls, c'est un peu comme les politiciens tout seuls, ça ne vaut pas grand-chose. Sans cette espèce d'entremêlage de talents, puis c'est ça qui est beau, on n'arrive pas à communiquer grand-chose. Et ce que je trouve beau du geste artistique des gens comme Francine Chaloult et de tous les autres qui entourent les artistes et les politiciens, c'est que, finalement, communiquer, ça se fait en gang. C'est rare que quelqu'un tout seul arrive à grand-chose.

Et, quand je regarde toutes les personnes extraordinaires avec qui Francine Chaloult a travaillé, je me dis que cette femme a été entourée de tant de splendeur, c'est merveilleux! Elle fait partie de ces gens qui se sont dévoués à la cause de la culture québécoise. Ce n'est pas elle qu'on voyait à la une, ce n'est pas elle qu'on voyait sur les tapis rouges ou sur les affiches, mais c'était elle qui faisait que tout arrivait, que tout fonctionnait et que l'artiste pouvait rejoindre son public.

On a dit d'elle qu'elle était une pionnière, une bâtisseuse, une défricheuse. À entendre les éloges envers Mme Chaloult venant de tant d'artistes que j'admire, je me dis qu'on vient vraiment de perdre une grande dame de la culture, une grande dame du Québec.

Alors, au nom de ma formation politique, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Francine Chaloult. Et j'offre des condoléances spéciales à mon collègue de Mont-Royal—Outremont. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, à l'annonce du décès de Mme Francine Chaloult, une vague de tristesse a déferlé sur la scène culturelle québécoise, car cette femme était partout, elle connaissait tout le monde. C'était son travail, connaître tout le monde, et elle le faisait admirablement, naturellement. Mme Chaloult, la véritable aimée, son monde, c'est ses artistes, ses amis, les siens. Elle en parlait, elle les racontait, elle était fidèle. Elle les a chéris, elle s'en est occupée avec égard et attention.

Francine Chaloult savait comment partager son enthousiasme. L'esprit pétillant, as de la conversation, elle ne se contentait toutefois pas de prononcer des mots. Tout son corps parlait, ses yeux étincelaient, son sourire et son visage transmettaient tout l'amour qu'elle vouait aux artistes et à leur potentiel, qu'elle voyait souvent avant tout le monde, qu'elle décrivait si bien et si passionnément, avec un émerveillement tout à fait réel et senti. Bref, elle savait comment tisser un lien affectif entre deux inconnus en un temps record. Un lien durable aussi, car Francine Chaloult créait une impression qui demeurait un souvenir impérissable, durable. Elle n'était qu'intensité et authenticité, que générosité et affection. La perte pour ses proches, dont notre collègue de Mont-Royal et ses nombreux amis, n'en est que plus lourde.

En tant qu'attachée de presse et spécialiste des relations publiques, elle a inventé le métier, tout simplement. Francine Chaloult a tracé des chemins que plusieurs, sinon tous ont emprunté par la suite. Elle savait que la lumière ne lui était pas réservée à elle, qu'elle devait y pousser celles et ceux qui avaient du talent. Elle savait faire aligner les astres pour créer les conditions gagnantes. Elle savait quelles personnes mettre en contact pour que s'amorce une histoire à succès.

En plus d'être une pro de la communication de la sphère artistique et culturelle, Francine Chaloult était une vraie femme de coeur. Sans ça, la réussite n'aurait pas été possible, et nous n'en parlerions pas aujourd'hui.

À tous ceux qui ont eu la chance de la côtoyer, à tous ses proches, j'offre, au nom du Parti québécois, mes plus sincères condoléances. Mme Chaloult sera regrettée mais ne sera pas oubliée. Son influence demeurera déterminante, considérable, et son exemple, inspirant. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Nous allons avoir une minute de silence. S'il vous plaît, debout.

• (15 h 28  15 h 29) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la demande de l'Unité permanente anticorruption concernant la nécessaire révision de l'encadrement fédéral en matière criminelle, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve, afin que les corps de police puissent mener à terme leurs enquêtes anticorruption sans être freinés par les embûches juridiques actuelles;

«Que l'Assemblée nationale appuie cette demande, et qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il entreprenne rapidement la modification de ces lois et de ces normes.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Une voix : ...

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Il n'y a pas de consentement. Donc, toujours à la rubrique Motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement? M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 38

M. Schneeberger : Oui, M. le Président.

Alors : «Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 31 mai 2022 de 9 h 15 à 12 h 05, de 16 h 25 à 18 h 05 et de 19 h 30 à 22 h 05, ainsi que le mercredi 1er juin 2022 après les affaires courantes [de] 11 h 15 [à] 12 h 55, de 15 heures à 17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 05;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Collège des médecins du Québec, Fédération québécoise des sociétés Alzheimer, Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Me Nicole Filion et Pr Jocelyn Maclure, Groupe d'experts sur la question de l'inaptitude et de l'aide médicale à mourir, Barreau du Québec conjointement avec la Chambre des notaires du Québec, Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Dr David Lussier, à titre de médecin gériatre — et non en tant que membre de la Commission sur les soins de fin de vie — Me Danielle Chalifoux, Institut de planification des soins du Québec, Alliance des maisons de soins palliatifs du Québec, Réseau FADOQ, Dre Michèle Marchand, médecin retraitée et philosophe, Ordre des psychologues du Québec, Dr Claude Rivard, omnipraticien et expert-praticien de l'aide médicale à mourir, Hôpital Pierre-Boucher conjointement avec Dr Marcel Arcand, expert-gériatre et praticien, CIUSSS de l'Estrie, professeur à la Faculté de médecine de l'Université de Sherbrooke, Regroupement provincial des comités des usagers, Dre Monique Gupta, médecin-psychiatre au CHUM;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition ainsi que 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes [au] groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition ainsi que 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, encore une fois, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 37

M. Schneeberger : Alors, M. le Président :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le jeudi 2 juin 2022, après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 13 h 10, de 14 h 30 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 05;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : Fédération québécoise des municipalités, Union des municipalités du Québec, Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, Réseau québécois des OSBL d'habitation, Réseau FADOQ, Front d'action populaire en réaménagement urbain, conjointement avec le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, Institut du développement urbain du Québec, Unité de travail pour l'implantation de logement étudiant, Tribunal administratif du logement;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit [d'une durée] de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme; et enfin

«Que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée [de son] mandat.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la Santé et des Services sociaux poursuivra les consultations particulières du projet de loi n° 38, loi modifiant la Loi concernant les soins de vie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 16 h 25 à 18 h 5 et de 19 h 30 à 22 h 5, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, pour le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, puis le projet de loi privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville, le mardi 7 juin 2022, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 96

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, demain, le 1er juin 2022, à 8 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, afin de débuter nos affaires du jour, cette semaine, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 5... 5, vous avez bien dit ?

M. Schneeberger : 16.

Projet de loi n° 28

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : 16. Excusez. À l'article 16, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population. Et je reconnais Mme la députée de Soulanges.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, M. le Président. C'est une excellente nouvelle, qu'on en soit rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 28, la loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien temporaire de certaines mesures nécessaires pour protéger la santé de la population.

Dès sa sanction, l'état d'urgence sanitaire prendra fin. C'est une très bonne nouvelle, qui montre que nous avons atteint un autre stade de la pandémie. D'ailleurs, tout comme les oppositions, on souhaitait mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. Mais on devait s'assurer de prolonger temporairement les mesures transitoires nécessaires pour assurer une gestion responsable dans les prochains mois et continuer d'offrir à l'ensemble des Québécois les services nécessaires pendant cette période de transition.

L'un des aspects qui est le plus important, M. le Président, c'est toute la préparation à l'opération de vaccination de l'automne prochain. En effet, les équipes s'affairent déjà à mettre en oeuvre la prochaine campagne de vaccination de masse. Car, on le sait, chaque année, le retour du temps froid et la tenue d'activités à l'intérieur entraînent une hausse des cas. Nous souhaitons être au-devant de la parade et être prêts. Et, pour ça, il faut vacciner le plus grand nombre possible de personnes, dans un délai court, afin de diminuer au maximum l'impact d'une future septième vague sur notre société et sur notre réseau de la santé.

Pour y arriver, ça nous prend des ressources humaines en nombre suffisant. Si les campagnes de vaccination contre la COVID ont connu un si grand succès jusqu'à maintenant, c'est notamment grâce au personnel qui était au rendez-vous. Il est donc essentiel de conserver cette capacité pour pouvoir continuer à offrir aux Québécois une expérience-patient agréable et efficace.

Le projet de loi nous permet donc de conserver, dans les opérations de vaccination, les quelque 13 000 personnes qui participent présentement à la vaccination de façon temporaire. Le projet de loi n° 28 nous permet aussi d'engager des vaccinateurs issus de plus de 20 professions grâce au décloisonnement des actes. Non seulement ces ressources temporaires nous permettent de bien planifier la campagne de vaccination, mais elles évitent d'avoir recours à d'importants délestages.

• (15 h 40) •

Je suis donc très heureuse qu'on ait terminé l'étude du projet de loi n° 28, qui nous permet de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en s'assurant d'avoir une transition harmonieuse entre la pandémie actuelle et ce qui peut nous frapper par la suite. Il s'agissait, d'ailleurs, d'une demande spécifique du rapport de la Commissaire à la santé et au bien-être, qui portait sur la performance des soins et des services aux aînés pendant la première vague de la pandémie de COVID-19.

Il était donc essentiel de se doter des outils nécessaires afin d'être mieux préparés pour affronter de futures vagues de la pandémie. Grâce au projet de loi n° 28, nous pourrons affronter les prochains mois de façon prudente et responsable. Nous sommes déjà, d'ailleurs, en action pour déployer toutes ces mesures. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, le 31 mai, je vois devant moi la pancarte du 31 mai, figurez-vous, l'exception, je vais utiliser le mot «historique», encore une fois, mais c'est historique, on va parler de la levée de l'état d'urgence.

Pourquoi je vous dis ça, M. le Président? Parce qu'on a passé quand même plusieurs semaines et mois pour parler de ce projet de loi. Or, que, pour nous épargner notre temps, et parce que c'est un temps qui est précieux, et on voit l'agenda parlementaire, le gouvernement qui se précipite... en fin de législation, de déposer des projets de loi.

Ce projet de loi, pour nous, était non nécessaire, un projet de loi non nécessaire, parce que le gouvernement utilisait, depuis le début, et se basait sur la Loi sur la santé publique. Et la Loi sur la santé publique, le gouvernement a choisi, d'une manière délibérée, un article de la loi pour renouveler l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire. Ça, vous le savez, vous m'avez entendu parler, je ne pense pas que ça vous tente que je refasse le même discours des mercredis où j'ai demandé au gouvernement de lever l'état d'urgence sanitaire.

Donc, M. le Président, on se retrouve, encore une fois, et, je vous le dis, le 31 mai 2022... Le 31 mai 2022, et l'état d'urgence a été déclaré quand? Mois de mars 2020, mais le gouvernement a choisi de gouverner par décret, ça veut dire de renouveler les décrets d'une manière hebdomadaire. D'ailleurs, demain, ils sont obligés de renouveler les décrets, parce que la loi n'est pas encore votée et n'a pas été encore adoptée.

Mais je vais revenir sur l'essence même de ce projet de loi, ce projet de loi qui a monopolisé nos travaux, qui nous a quand même... En fait, on a rencontré des groupes, on a fait l'étude détaillée, on a essayé de voir quelques aspects que nous aimerions ajouter au projet de loi. Ça a été accepté par le ministre. Je peux dire que le climat, il était bon. Mais, M. le Président, le temps précieux des membres de la commission... Je pense que l'aide médicale à mourir, par exemple, méritait une bonne discussion et non pas une discussion de quelques semaines... parlons des données, l'accès aux données au niveau de la santé, M. le Président.

Donc, malheureusement, et je le dis bien, malheureusement, le gouvernement caquiste a choisi ce mode de gouvernance. Et maintenant ce qu'il nous demande et ce qu'il demande à tous les Québécois, c'est: au lieu de renouveler chaque semaine... parce que, parfois, le législateur s'adapte, hein? Mais c'est un peu pénible, hein, c'est un peu pénible renouveler l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire quand ça fait deux ans que vous renouvelez l'état d'urgence, c'est un peu pénible, de faire ça pendant la campagne électorale. Mais je tiens à le dire aux gens qui nous suivent, que, pendant que le premier ministre vous parle ou voyage dans les régions, même les élus de la partie gouvernementale, bien, sachez qu'aujourd'hui ce qu'il nous demande, le gouvernement, c'est donner un décret, ce décret qui ramène tous les pouvoirs jusqu'à la fin de l'année, 31 décembre, si je peux résumer c'est quoi, l'essence même de ce projet de loi. Donc, au lieu de faire les décrets chaque semaine, chaque mercredi, comme je l'ai mentionné au début, c'est demain, c'est demain, au Conseil des ministres, que, normalement, le gouvernement a pris cette habitude de renouveler les décrets depuis le début.

Et, je l'ai dit au ministre. Nous avons eu un climat d'échange intéressant avec l'ensemble de l'appareil. Il nous a laissés poser les questions, ça a été d'excellents échanges, mais je lui ai dit : Même, même si on a eu un bon climat d'échanges et on a posé toutes les questions... mais il y a un problème de fond, et le problème de fond, il est le suivant. Au lieu de prendre et de saisir ce que nous avons vécu, en tant que Québécois, lors de cette pandémie, on n'a pas pris le temps de parler de la Loi sur la santé publique, on n'a pas parlé de la Loi sur la santé publique. On n'a pas parlé de la Loi sur la santé publique. Et la plupart des groupes qui sont venus en commission, ils nous ont dit : Un État de droit, un État de droit qui se respecte ne peut pas continuer à gouverner par décret. Encore une fois, je vous le dis, le 31 mai... Et on est le seul État fédéré au monde qui continue à gouverner par décret, qui continue à gérer la province en état d'urgence, avec tous les pouvoirs que ça vient avec. Donc, M. le Président, ce n'est pas uniquement les mesures sanitaires.

On est élus... Je suis élu porte-parole de ma formation politique, porte-parole du Parti libéral du Québec en matière de santé et de services sociaux et je trouve ça aberrant, que le gouvernement gouverne cette province... En fait, la moitié de son mandat, la moitié du mandat de ce gouvernement a été par décret.

Et vous avez vu ce qui venait avec les décrets. Les sondages, parfois même, ont posé des questions sur la popularité de certains ministres, du ministre, du premier ministre. On voyait parfois : Est-ce que les Québécois vont choisir telle mesure ou telle mesure? Vous avez vu les mesures sur le couvre-feu, vous avez vu les mesures de... empêcher parfois... imposer le couvre-feu sur les sans-abri. Souvenez-vous de l'Alerte AMBER le 31 décembre.

Donc, M. le Président, pour moi, ce projet de loi est le symbole de l'échec caquiste en matière de gestion pandémique. Et je le dis parce qu'une bonne partie de Québécois nous voient, aujourd'hui, au parlement, hein, nous voient, aujourd'hui, au parlement, réunis tous ensemble pour discuter de quoi? De lever l'état d'urgence. On discute de la levée de l'état d'urgence, et le gouvernement a pensé que ça prend un projet de loi pour lever cet état d'urgence. Et donc c'est là la divergence entre une gestion caquiste et ce que nous, on propose. Ce que nous avons proposé au gouvernement, c'est la levée immédiate de l'état d'urgence. Ce que le gouvernement propose aujourd'hui, parce qu'il s'est habitué à gouverner par ce mode de gouvernance depuis le début de la pandémie, c'est avoir un seul décret. En fait, une fois le Parlement vote, et les élus, l'ensemble des élus votent sur ce projet de loi, c'est comme s'il y aura un seul décret qui va prolonger plusieurs arrêtés, et donc chaque arrêté, ça concerne la santé, ça concerne les ressources humaines, ça concerne plusieurs aspects, jusqu'à la fin de l'année, ça veut dire, le 31 décembre 2022.

Donc, encore une fois, je m'adresse aux gens qui nous écoutent et qui nous suivent. Gardez en tête que, pendant la campagne électorale qui arrive, l'automne prochain, quand quelqu'un représentant le gouvernement, candidat à la prochaine élection... posez-lui la question, posez la question : Est-ce que c'est démocratique, d'avoir ce mode de gouvernance? Posez-lui la question : Pourquoi uniquement le Québec, qui a choisi de renouveler l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire? Posez-lui la question : Pourquoi, dans l'article de la Loi sur la santé publique, ils n'ont pas choisi de renouveler l'état d'urgence d'une manière aux 30 jours?

Je vais vous donner une réponse, mais je vous invite aussi à leur poser la question. C'est parce que, s'il optait pour 30 jours, le gouvernement est obligé de revenir au parlement, et qui dit revenir au parlement... c'est écouter l'opposition. Donc, quand on vous dit que l'opposition a été écartée du débat sur le renouvellement des décrets, bien, voilà le pourquoi, parce que, dans la Loi sur la santé publique, il y avait deux articles. Un: que le gouvernement utilise jusqu'à maintenant pour renouveler les décrets, chaque mercredi, qui lui donnait 10 jours pour prolonger les mêmes arrêtés et les mêmes actions. Et il y avait une autre opportunité, un autre choix, c'est renouveler aux 30 jours. Mais, pour renouveler aux 30 jours, ça oblige le gouvernement à venir discuter de tout à l'intérieur du Parlement. Et, si le gouvernement venait au Parlement pour en discuter, bien, c'est sûr que je vais me lever. C'est sûr que le collègue député de Rosemont va se lever. C'est sûr que les autres porte-parole en santé vont se lever et ils vont poser les vraies questions. C'est ça que le gouvernement caquiste nous a empêchés de faire depuis le lancement de l'état d'urgence en 2020. Et, je vous le dis, retenez... bien, retenez très bien la date : le 31 mai 2022, votre Parlement discute de la levée d'état d'urgence. Est-ce que c'est comme ça qu'on va agir et est-ce que c'est comme ça qu'on va régler les problèmes de la santé du Québec? Ça vous donne une idée sur la gestion des priorités de ce gouvernement.

• (15 h 50) •

Mais je vous ai partagé plusieurs arguments sur le pourquoi que le Parti libéral du Québec compte voter contre ce projet de loi. Premièrement, la première chose que la pandémie nous a apprise, c'est: il faut revoir la Loi sur la santé publique. Le gouvernement avait le temps nécessaire de nous convoquer à une séance de travail ou déposer un projet de loi pour revoir la Loi sur la santé publique. Ils n'ont pas eu le courage de faire ça. Donc, je vous invite à leur poser la question : Pourquoi le ministre de la Santé n'a pas voulu changer la Loi sur la santé publique? Il a opté, il a opté pour un projet de loi qui lui donne tous les pouvoirs, presque les mêmes pouvoirs, jusqu'à la fin de l'année. Et gardez en tête que ce qui s'en vient, c'est une élection. Donc, si on aurait dû vraiment... si le gouvernement voulait vraiment lever l'état d'urgence... il aurait dû la lever, parce que la loi lui donne ce pouvoir, la levée de l'état d'urgence, comme ils l'ont déclaré en se basant sur la Loi sur la santé publique, la fameuse LSP, la Loi sur la santé publique.

M. le Président, vous avez entendu beaucoup de commentaires sur les contrats. Je vais énumérer deux choses. La quantité énorme des contrats gré à gré... Et on a essayé, au gouvernement, le gouvernement a essayé de nous dire : Écoutez, tout le monde était en mode panique, on était obligés de donner des contrats, oui, donner des contrats à des vendeurs de batteries de cuisine. Le minimum de vérifications n'a pas été fait. Donner des contrats à droite et à gauche, sans processus, qu'on s'est donné, comme processus de vérification et de «due diligence» pour gérer l'argent des contribuables. Donc tout le volet des contrats, M. le Président, a été très mal, très mal géré.

Je ne veux pas revenir sur la demande de commission d'enquête publique sur ce qui s'est passé dans les CHSLD. Ça, c'est une demande de plusieurs mois de la part de notre formation politique. Je ne veux pas revenir sur le bilan, le bilan malheureux du nombre de décès pendant la pandémie, la non-préparation, la non-préparation du gouvernement, et ça a été soulevé par la Vérificatrice générale. Alors, M. le Président, autant d'arguments que, je pense, la population québécoise sera aujourd'hui fière, fière de nos membres, fière des membres du Parti libéral qui vont voter contre ce projet de loi, parce que ce projet de loi n'a pas sa place au sein de notre institution.

J'aurais aimé, j'aurais aimé que mon temps de législateur, à l'intérieur de la Commission de la santé et services sociaux, que je l'exploite autrement, que je l'exploite pour ramener des solutions, ramener des solutions à la première ligne. On manque de médecins dans plusieurs régions du Québec. J'aurais aimé exploiter mon temps pour diminuer les listes d'attente en chirurgie. J'aurais aimé que le gouvernement m'invite à revoir la Loi sur la santé publique. J'aurais aimé que le gouvernement m'invite à voir comment, comment on va prendre soin de la santé mentale et de la liste longue des patients qui attendent pour avoir un rendez-vous avec un professionnel de la santé.

Or, que le gouvernement a choisi, comme il le faisait depuis le début, de trouver un moyen pour s'en sortir. Et c'est pour cela que les stratèges de ce gouvernement, ils ont pensé que la meilleure façon, c'est: au lieu de renouveler les décrets chaque semaine, faisons un projet de loi, mettons tout dedans, et, au lieu de le renouveler par semaine, on va se donner cinq mois. On va donner cinq mois pourquoi? Parce qu'on a des élections au mois d'octobre. Ils ne seront pas obligés de se réunir pour signer un autre décret, ça va passer mal. Mais là ce que je dis aux Québécois: Rappelez-vous que, pendant que le premier ministre va faire le tour du Québec et venir vous voir, essayez de lui rappeler que son gouvernement a déposé un projet de loi qui donne les mêmes pouvoirs jusqu'au 31 décembre 2022. Souvenez-vous de ça.

Alors, M. le Président, je ne compte plus la quantité d'e-mails que j'ai reçus de la part de plusieurs Québécois de plusieurs régions, même de votre région, qui m'ont envoyé des e-mails qui me disaient... ils ne comprenaient pas pourquoi on est les seuls en Amérique du Nord à fonctionner comme ça. L'Ontario ne le fait plus. La ville de Montréal a retiré l'état d'urgence, M. le Président. Donc, les gens ne comprenaient pas pourquoi. Bien, j'ai essayé de leur répondre, j'ai essayé de leur donner des arguments, mais, rapport après rapport de la Vérificatrice générale, enquête après enquête, révélation après révélation, on s'est rendu compte que le gouvernement aimait ça, avoir les deux mains sur le système, et ça a été clair.

Le ministre de la Santé n'a pas le bon portrait du réseau de la santé, parce qu'il gérait par arrêté. Et, quand je dis «arrêté», c'est qu'il mettait tout dedans. Et les représentants des travailleurs de la santé nous ont dit clairement que les droits des travailleurs étaient bafoués.

Je vous ai parlé des professionnels de la santé, je vais vous parler des experts en droit. Et, vous savez, être élu, c'est un privilège. On ramène la voix du peuple, on ramène la voix de ceux et celles qui nous disent : Attention à tel sujet, à tel sujet. Bien, nous avons reçu des représentants, des experts en droit, qui, tous, unanimes... disaient une seule chose : le gouvernement n'avait pas besoin de ce projet de loi pour lever l'état d'urgence.

Donc, M. le Président, écoutez, à quelques mois des élections, la seule chose que j'aie... aux Québécois qui nous ont contactés, qui nous ont demandé d'avoir notre point de vue par rapport à ce projet de loi, je leur dis qu'on va voter contre. Malheureusement, le gouvernement est majoritaire. La loi sera adoptée, probablement, au courant des prochains jours, il sera voté, et le gouvernement prolongera l'état d'urgence jusqu'à la fin de l'année.

Mais, M. le Président, je trouve ça quand même bizarre que le Québec est la seule juridiction au monde qui continue à gouverner par décret et continue à gouverner sans une réelle volonté de dire : La pandémie nous a donné quoi? C'est quoi? C'est quoi, l'apprentissage de la pandémie? Et, quand je dis «sans apprentissage», c'est parce que je comprenais, au début... et j'avais des bonnes discussions avec notre collègue député de Mont-Royal, au début, qui nous a demandé tous, je me rappelle, de s'unir pour protéger la santé des Québécois. Il insistait, sur toutes nos rencontres, de nous inviter à encourager les gens à suivre les consignes, parce que ça a été le début d'une pandémie. Je me rappelle de ma collègue, la députée de Fabre, qui nous parlait de la situation dans les CHSLD, qui nous parlait de la situation des proches aidants. Je parlais aussi à mes collègues qui ont pris le temps d'aller donner quelques heures au sein des CHSLD. Oui, ça a été dur au début, mais ça n'explique pas et ça ne donne pas le droit absolu au gouvernement de continuer dans la même logique de gouvernance depuis le début.

Pourquoi? Parce que, M. le Président, c'est : on est élus, et, en 2018, il y avait deux mandats. Les Québécois, ils ont dit au gouvernement de la CAQ de gouverner, les caquistes ont été mandatés pour gouverner l'État pendant quatre ans. Bien, les Québécois, ils nous ont mandatés pour contrôler les actions de ce gouvernement, parce que l'argent du gouvernement, l'argent n'appartient pas au gouvernement, c'est l'argent des contribuables québécois. Et, quand on parle argent des contribuables québécois, il y a un seul mot qui me vient à l'esprit : reddition de comptes. Et, aujourd'hui, on attend toujours le rapport d'activité, M. le Président. Et ça, c'est dans la Loi sur la santé publique, la Loi sur la santé publique, M. le Président.

Donc, je ne peux pas, aujourd'hui, en tant que porte-parole du Parti libéral du Québec, donner un feu vert à ce projet de loi. Parce que, au-delà de tout ce que j'ai dit sur les priorités en termes de santé, je ne pense pas qu'en tant que législateur j'ai maximisé mon temps, qui est aussi précieux au sein de ce Parlement, pour faire avancer les causes qui tiennent à coeur les Québécois.

Aujourd'hui, quand vous allez partir rencontrer vos concitoyens et vos concitoyennes, est-ce qu'ils vont vous parler de la gestion par décret ou bien ils vont vous parler aussi qu'ils n'ont pas de médecin de famille, que, quand ils partent en urgence, ils passent en moyenne 16 heures... Ça, c'est depuis l'arrivée de la CAQ, M. le Président. Depuis l'arrivée de la CAQ, le temps d'attente est passé de 13 à 16 heures. Je ne vais même pas vous parler de chirurgies.

• (16 heures) •

Ce week-end, j'étais avec une association de médecins, beaucoup de chirurgiens. La plupart, ils m'ont dit : J'ai 300 personnes en attente. Je ne sais plus quoi leur dire. Ça, c'est très urgent. Je ne veux même parler de la Louisiane, l'immigration, c'est sûr que vous allez me dire que c'est hors jeu, c'est hors contexte, puis ça ne m'intéresse pas. J'ai juste le goût de dire : Voilà les priorités. Un qui pense à la Louisiane, moi, je pense aux priorités des Québécois. Les Québécois s'attendent, de nous, des solutions. Comment les caquistes vont avoir le courage, aujourd'hui, de voir les Québécois, et taper, et faire du porte-à-porte, et leur parler du bilan de la CAQ en santé, leur dire que, grâce à la CAQ, la liste d'attente, qui était à 400 000, maintenant, elle est rendue à 1 million? C'est ça, le bilan de la CAQ. Ils vont leur dire que le temps d'attente en urgence est passé de 13 heures à 16 heures. C'est ça, le bilan de la CAQ. Ils vont leur dire que la liste d'attente pour la santé mentale a explosé. Ils vont leur dire qu'il y a au-delà de 400 médecins de famille qui n'ont pas pu suivre de formation les trois dernières années. Est-ce qu'ils vont leur dire que, pour régler le temps supplémentaire obligatoire, ça prend 5 000 infirmières en date d'aujourd'hui? Est-ce qu'ils vont leur dire que ça nous manque, 25 000 infirmières pour les cinq prochaines années? Voilà les vrais enjeux. Je laisse le premier ministre parler de sa Louisiane. Voilà les vraies affaires des Québécois, M. le Président. Ce sont les vraies affaires.

Et, je vous le dis, je suis très déçu aujourd'hui. Très déçu, parce que, en tant que membre de la Commission de la santé et des services sociaux, je n'ai pas vu une réelle volonté du gouvernement d'agir. Les Québécois ne veulent pas de plan, ils veulent des actions. Le ministre peut se vanter d'avoir un plan et de le dire sur toutes les tribunes. Les Québécois veulent des actions. Ils veulent des réponses, surtout pour un système qui nous coûte tous, en tant que contribuables, 1 milliard de dollars par semaine. Ça nous coûte tous 1 milliard de dollars par semaine, et on est incapable de gérer nos listes d'attente en chirurgie.

M. le Président, il y a des gens qui quittent maintenant le Québec pour aller se faire opérer ailleurs. Il y a des gens qui cherchent des rendez-vous pour des médecins ailleurs. On parlait de quelqu'un qui a des cellules cancéreuses, qui attend toujours qu'un professionnel de la santé puisse lire ses résultats. C'est là où on est rendus, M. le Président.

Donc, par respect à ces gens qui m'ont contacté depuis janvier, le jour où je suis devenu porte-parole en santé, je leur dis : Nous avons essayé, en votre nom, de faire raisonner ce gouvernement, qui n'avait pas besoin, qui n'avait pas besoin d'un projet de loi pour lever l'état d'urgence. J'ai moi-même dit, les premiers jours de la sortie de la taxe, rappelez-vous, on parle toujours de la même chose : taxe sur la vaccination. Sur une station de télévision anglophone, j'ai dit : Je lui donne six semaines, et il va reculer. En fait, j'aurais dû dire : Je lui donne trois semaines, et il va reculer. Bien, a levé la taxe sur la vaccination, le premier ministre.

C'est dans ce contexte, M. le Président, que nous avons tous vécu en 2022. Mais ça, je tiens à le rappeler aux Québécois, que ça a été le sujet presque prédominant des membres de la commission, à part un projet de loi où on demandait des rendez-vous aux médecins, le fameux Trivago. Est-ce que c'est ça, le plan de la CAQ par rapport à la santé? Quand on parle d'un plan, ça vient avec des actions. Et comment les élus peuvent changer les choses, c'est en déposant des projets de loi. Pourquoi le ministre de la Santé n'a pas déposé de projet de loi pour améliorer les ratios? Quand on dit «les ratios», c'est quoi, les ratios? C'est pour ne pas se retrouver dans la même situation décrite par ma collègue députée de Fabre, l'excellente députée qui parlait de la situation des aînés. Il n'a pas arrêté de parler de la situation des aînés, il n'a pas arrêté de parler de la situation des maisons des aînés. C'est du béton, mais ils sont où le personnel? Pourquoi le gouvernement n'a pas déposé de projet de loi pour régler le problème d'accès, de ratio, combien d'employés pour chaque résident? Ce sont les priorités des Québécois. Je ne vais même pas parler de la politique d'hébergement, qui n'a pas été respectée et qui a été soulignée par qui? Par la Vérificatrice générale.

Donc, M. le Président, je suis déçu parce que je n'ai pas exploité mon temps, en tant que législateur, à régler les questions des Québécois, parce que le gouvernement a choisi d'agir autrement, et on le voit. Regardez combien de dépôts de projet de loi les derniers jours. Je ne vais même pas parler du leader, c'est son rôle, gérer l'agenda. Pourquoi cette précipitation de dépôts de projet de loi?

Mais je tiens à le rappeler, et je vais me focuser sur la santé, quel projet de loi le gouvernement caquiste a déposé pour améliorer la qualité de vie des Québécois? Quel projet de loi qui aujourd'hui... peuvent aller faire du porte-à-porte, et regarder les Québécois dans les yeux, et dire fièrement : Nous avons réglé votre problème. Lequel? Nommez-moi un, hein? La politique de l'hébergement, ma collègue peut faire une tournée du Québec pour sensibiliser les Québécois sur cette politique, c'est catastrophique. Combien de personnes sont en attente d'un lit ou d'une place dans un CHSLD? Combien de personnes sont en attente d'une place pour finir leur vie? Je ne parle même pas du personnel qui doit les soigner. Je ne parle même pas du nombre de personnes qui ont quitté après avoir terminé une formation pour devenir un préposé aux bénéficiaires. Est-ce qu'on a vu des projets de loi pour améliorer la qualité de ces personnes? Voilà. C'est triste, M. le Président.

Et retenez une chose : le 31 mai, le Parlement du Québec, le 31 mai, parle de la levée de l'état d'urgence sanitaire. Wow! Pendant que les autres Parlements parlent d'autres choses, le Parlement du Québec, le 31 mai 2022, parle de la levée de l'état d'urgence sanitaire. C'est ça, votre gouvernement, mesdames et messieurs. Voilà l'état de la situation, M. le Président.

Donc, au-delà de voter contre, je suis déçu. Je suis déçu parce qu'encore une fois la population québécoise nous a donné un mandat, un mandat très clair de contrôler les actions de ce gouvernement, de le faire raisonner, de proposer. Et nous avons proposé pas mal de choses, M. le Président, dans plusieurs domaines, dans plusieurs aspects. Mais, quand un gouvernement gouverne d'une manière majoritaire depuis le début du mandat, mais même par décrets depuis 2020, voilà l'état où nous sommes aujourd'hui.

Alors, M. le Président, et je vais terminer sur ces paroles, je pense qu'un gouvernement responsable ne doit pas prendre... doit rester responsable, si je peux dire, parce qu'il y avait une interprétation de la Loi sur la santé publique qui arrangeait les choses pour le gouvernement. Je pense que le gouvernement avait l'opportunité en or de revoir la Loi sur la santé publique, de nous demander de la collaboration pour qu'on puisse ramener aux Québécois des solutions et être prêts pour les prochaines pandémies.

Alors, M. le Président, c'est un échec sur toute la ligne : nombre de décès plus élevé, gestion de pandémie où le gouvernement était le confineur numéro un. Je ne vais pas revenir sur les cas de ne pas sortir avec le chien, sortir avec le chien. Je ne vais pas revenir sur le cas des sans-abris. Je ne vais pas revenir sur l'Alerte AMBER qui a affecté la plupart de nos postes de télé le jour même du Nouvel An. Je ne vais pas revenir sur les aspects de santé mentale, et les gens se comparaient par rapport à d'autres pays. Je ne vais pas revenir sur le bilan chaotique de la distribution des tests rapides. Je ne vais pas revenir sur la liste d'attente à l'extérieur en plein hiver, où il faisait moins 30 degrés. La liste, elle est très longue, M. le Président.

Et au lieu de parler des vraies affaires qui touchent les Québécois, moi, j'en suis sûr et certain, il y a plusieurs collègues qui vont faire du porte-à-porte dans pas longtemps. J'invite les Québécois à leur poser ce genre de questions. Pourquoi votre gouvernement a choisi un projet de loi au lieu de lever l'état d'urgence? Pourquoi vous n'avez pas exploité votre temps à réduire la liste d'attente des chirurgies? Pourquoi vous n'avez pas exploité votre temps à trouver des solutions pour la pénurie d'infirmières qui existe dans tout le réseau?

Alors, M. le Président, clairement, pour nous, c'est un non à ce projet de loi. Ce projet de loi ne mérite pas la discussion et le temps qu'on lui a donné. Ce projet de loi mérite une seule chose : la poubelle. Ce projet de loi ne mérite même pas d'être étudié. Et j'ai honte, je le dis clairement. J'ai perdu mon temps à passer un temps très précieux pour moi. Et au lieu de régler les vraies affaires des Québécois qui souffrent en silence en ce qui concerne la santé, bien, je l'ai passé à parler de la levée de l'état d'urgence, qui peut, de toute façon, être levé par une seule action. La seule action que le gouvernement avait à faire, c'est ce qu'il a fait au début, quand il l'a déclaré. Tu déclares, tu travailles avec, tu l'enlèves. Tu n'as pas besoin d'un projet de loi, tu l'enlèves. Mais c'est parce qu'on s'est habitué à gouverner par ça. Ça veut dire que le gouvernement trouvait un bénéfice en maintenant le tout jusqu'à la fin de l'année et en passant l'élection par la suite.

Alors, M. le Président, je laisse les Québécois poser les questions aux gens qui vont taper à leur porte et qui vont voter pour ce projet de loi qui va devenir une loi avec un seul décret jusqu'à la fin de l'année. Et je leur demande aussi qu'est-ce qu'il a fait, le gouvernement, pour changer et améliorer la qualité de votre vie en ce qui concerne la santé. Pensez aux urgences, pensez à votre médecin de famille, pensez aux autres aspects de la santé. Merci, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je ne voudrais pas corriger mon collègue de Nelligan, mais le projet de loi, on devrait l'envoyer au recyclage, pas à la poubelle. En plus, s'il fallait polluer avec ce truc-là... La déchiqueteuse puis ensuite le sac vert. Ça, c'est comme ça que je verrais ça.

Regardez, je vais commencer comme ça. Savez-vous c'est quoi, ça? C'est le projet de loi n° 38 sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Ça a été déposé il y a trois jours, avec une énorme surprise dedans, que le ministre a été obligé d'enlever. Pourquoi je vous parle de 38 alors qu'on parle de 28? Non, je ne suis pas mêlé à ce point-là, faites-vous-en pas. C'est parce qu'on est en train d'étudier ça, ici, dans le deuxième sous-sol, dans la salle Marois. On est en train d'étudier ça avec une baïonnette dans le dos parce que le ministre, il a dormi au gaz, puis son leader encore plus. On n'a rien fait pendant des semaines, à la Commission de la santé et des services sociaux, puis il nous est arrivé tout d'un coup avec quatre projets de loi. Il fallait tous les adopter, tout de suite, envoie, avale les couleuvres. La shop à couleuvres, le buffet de couleuvres, ce qui fait que ça, 38, là, qui est nécessaire, qui est attendu, qui est voulu, on est obligé d'étudier ça au pas de course.

On est quel jour, aujourd'hui? Le 31 mai. On finit quand, ici? Le 10 juin. Faites le calcul. On ne siège pas les fins de semaine. On ne siège pas les lundis. Il reste sept jours à partir de demain... six parce que j'imagine qu'on va l'adopter un jour, ça fait qu'il va falloir arrêter de l'étudier.

On est dans les auditions particulières du 38. On n'a pas fini, on fait juste commencer, on en a jusqu'à 22 heures à soir. Pas de problème, j'étais disponible. Mais franchement, là, c'est non seulement bête, mais c'est contre-productif de travailler de même, là. Pourquoi? Pourquoi on est obligé de faire l'aide médicale à mourir en catastrophe, avec une baïonnette dans le dos puis des menaces à peine voilées que, si on ne l'adopte pas, ça va être de notre faute? Bien, parce que la tuyauterie législative du gouvernement était embourbée, hein? C'est comme de l'eau dans un tuyau, tu en mets trop, ça jamme dans le coude. C'est ça qui est arrivé. Puis pendant des semaines et des semaines, il n'y avait rien qui coulait. C'était le régime sec des projets de loi.

Là, on arrive tout d'un coup, là, 11, 19, 28, 38, alléluia, fallait y aller, là, fallait y aller, là, go, go, go. Ils sont capables de lire le calendrier, le gouvernement. Je pense bien qu'ils sont capables de lire un calendrier, là. Ils savent bien que ça finit ici le 10, là. Puis, même s'il y avait eu un bâillon, ce qui est peu probable, là, ça ajoute quoi? Deux jours max, petite fin de semaine entre amis ici, au salon bleu. C'est tout. C'est tout ce que ça aurait fait.

Là, ça, là, qui est fondamental, là, puis qui touche la vie et la mort de citoyens et de citoyennes du Québec, là, on est obligé de l'adopter au pas de course parce que le gouvernement, il a niaisé avec le puck, avec son agenda législatif, pas foutu de mettre de l'ordre dans ses idées.

Et, en passant, là, je le dis, là, le projet de loi n° 19, là, à la trappe, parti le projet de loi n° 19. Pourtant, c'est le bras armé du projet de loi n° 11. Le projet de loi n° 11, j'ai voté pour, là. J'ai voté pour parce que c'est une ouverture à la première ligne. Notez ça, là, ça n'arrivera pas tous les jours, là, j'ai voté pour. J'ai donné la chance au coureur. Je me suis dit : Si d'un coup que ça marche cette affaire-là, je ne peux pas me mettre dans le chemin de ça, parce que ça pourrait être utile. Sauf que le projet de loi n° 11, ça lui prend le projet de loi n° 19.

Vous savez, la lubie, l'obsession absolue du ministre de la Santé d'avoir des données en tout temps, en temps réel et devant un grand écran, si possible, c'était ça, le projet de loi n° 19. Bien, il s'est pogné les pieds dans ses lacets de chaussures puis dans les fleurs du tapis, puis, le projet de loi n° 19, au revoir, le projet de loi n° 19. Il n'y en aura pas. Il n'y en aura pas. Mais, le 28, par contre, le sort de l'humanité et du Québec en dépendait à entendre le ministre qui, à chaque fois qu'il parlait, trouvait de nouvelles vertus au projet de loi n° 28. Tellement que les premiers témoins, juristes émérites, sont venus nous dire : Le titre du projet de loi n° 28, il est trompeur. Il parle de la fin de l'état d'urgence puis il fait le contraire. Quand même, il faut le faire, là. Il faut quand même le faire.

Alors, qu'on se rassure, là, probablement qu'on va finir par adopter 38, qui est l'élargissement de l'aide médicale à mourir, qui permettra des demandes anticipées d'aide médicale à mourir aux gens qui ont un diagnostic, par exemple, d'alzheimer, de démence, maladies neurodégénératives graves. Je dis peut-être, il n'est pas garanti, là. Peut-être qu'on va y arriver grâce à l'excellent travail des membres de la commission et de notre dévouement à faire oeuvre utile. Mais on a perdu combien de temps avec le projet de loi n° 28? Je dirais un bon deux mois, probablement deux mois.

Puis, quand les juristes sont venus nous dire : Ah! le projet de loi, il est trompeur, parce que ça ne fait pas ça, le projet de loi n° 28, la deuxième affaire, b, qu'ils nous ont dite, c'est quoi? Vous n'avez même pas besoin d'un projet de loi pour faire ça. Bien, c'est quoi? C'est une farce? On dépose quelque chose qui ne fait pas ce qu'il dit, puis on n'en a même pas besoin. Puis de fait, le gouvernement n'avait pas besoin d'un projet de loi ni de revoir la loi sur la santé pour décréter l'état d'urgence et le répéter ad nauseam pendant des années, parce que ça fait deux ans que ça dure. Jamais eu besoin d'un projet de loi pour ça. Il n'aurait pas eu besoin plus d'un projet de loi demain, ou mercredi dernier, ou mercredi dans deux semaines, ou dans une semaine. Il aurait juste à dire : On ne renouvelle pas l'état d'urgence. Et il s'éteint, il s'évapore dans l'air ambiant.

C'est comme ça que ça aurait dû être fait, parce que le projet de loi n° 28, là, malgré les mélopées suaves du ministre de la Santé, c'est une occasion ratée. C'est une occasion ratée puis c'est la voie de la facilité. Le projet de loi n° 28 n'est rien d'autre qu'un outil politique qui permettra au ministre de la Santé de se lever ici, de se faire applaudir par ses collègues en disant : Voilà, voilà. Tel Moïse devant les eaux, je mène le peuple québécois de l'autre côté de la pandémie. J'ai mis fin à l'état d'urgence sanitaire tout en me permettant de garder des éléments de l'urgence sanitaire et surtout, tout en me permettant, au besoin et au bon vouloir, de réinstaurer le même état d'urgence sanitaire de la même façon. Parlez-moi, M. le Président, d'une occasion ratée, d'un devoir bâclé, d'un outil politique crasse. C'est ça que c'est, le projet de loi n° 28. Puis nous voilà ici, là, en fin de session, là, à parler de ça comme si c'était la meilleure invention depuis le pain tranché.

À quoi bon siéger ici, faire des commissions parlementaires, faire venir les meilleurs juristes du Québec, leur poser des questions, écouter leurs réponses? Vous savez, chaque témoin qui se présente devant la commission pour un projet de loi comme ça, a 45 minutes, 10 minutes de présentation, 35 minutes d'échange. Pour quiconque sait articuler ses idées puis mettre un pas devant l'autre, ça commence à faire des bonnes discussions, là, surtout quand on fait 20 groupes, là. Puis, quand 15 des 20 groupes, c'est des juristes puis qu'ils nous disent tous : Ça ne fait pas ce que ça doit faire, c'est trompeur, c'est un mépris de démocratie parlementaire, vous allez institutionnaliser quelque chose qui ne devrait même pas exister... puis en plus, vous n'en avez même pas besoin. Puis nous autres, on continue, comme si de rien n'était, petit bonhomme de chemin. On va continuer de parler de ça, on va adopter des articles, on va se faire des petits amendements, qui, pour la plupart, ne passent pas, puis on continue là-dessus.

Bien, excusez, là, mais je ne suis pas sûr que les gens qui nous regardent en ce moment puis qui suivent la politique, et dans le menu détail de ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, vont comprendre bien, bien plus que moi le cheminement de 28, qui était vicié dès le départ. C'était vicié, ce truc-là, puis je le répète, là, parce que ça me met de mauvaise humeur. Tiens, je vais employer des termes parlementaires, là, ça me met de mauvaise humeur de savoir qu'à cause du zigonnage du gouvernement on est pognés pour adopter 38 ou, en tout cas, pour l'étudier, parce qu'il n'est pas encore adopté, au pas de course.

• (16 h 20) •

Le projet de loi n° 38, là, ça va permettre à des gens qui ont un diagnostic de maladie neurodégénérative de signer un papier puis qui va dire : Quand je serai rendu à quel stade, vous me mettrez un cathéter, vous appuierez sur le piston de la seringue, et je serai parti. Ce n'est pas important, ça? Il fallait attendre à deux semaines de la fin de la session pour présenter ça? Mais non, c'était bien plus important de faire de la politique avec le projet de loi n° 28, qui ne fait rien, le projet de loi n° 28. Ça gère des palettes de stocks dans des entrepôts, le projet de loi n° 28. Ayoye! Je ne mettrai pas ça dans mon C.V., là, quand j'aurai quitté la politique. Je ne mettrai pas ça dans mes mémoires, là. J'ai participé à l'adoption d'un projet de loi d'urgence qui permet la gestion de palettes dans des entrepôts. Entre vous puis moi, il n'y a pas de quoi écrire à sa mère. C'est ce qu'on a fait. C'est ça qu'on a fait avec 28. C'est une occasion ratée. Parce que ce qu'il aurait fallu faire... Et on avait le temps. Ça fait deux ans. Ça fait deux ans. Plutôt, là, que de se rendre, là, confortablement aux réunions du Conseil des ministres, tous les mercredis puis renouveler l'état d'urgence sanitaire, comme si c'était devenu une habitude... Ça s'appelle l'état d'urgence sanitaire, puis c'était devenu une espèce d'habitude. Probablement que c'était même un item classique, là, dans l'ordre du jour du Conseil des ministres. Je ne l'ai pas vu, évidemment, là, l'ordre du jour du Conseil des ministres, mais j'imagine que la personne qui préparait ça faisait juste un copier-coller à chaque semaine. Ça revenait, ça revenait, ça revenait, pas de problème. Il ne devait même plus y avoir de discussions. On dit qu'il faut que ça passe, ça passe.

On a banalisé un outil législatif, un instrument légal, inusité, rare et précieux. C'est ça qu'on a fait, on a banalisé ça, au mépris... puis ce n'est même pas moi qui le dis, là, mais je le dis pareil, c'est le Barreau qui le dit, c'est le Pr Lampron, et combien de juristes sont venus nous dire... au mépris du droit parlementaire. Il me semble que vous êtes député ici, puis on vous dit : Un projet de loi méprise le droit parlementaire... Si ça ne vous fait rien, posez-vous des questions. Il n'y a pas grand-chose de plus important ici, là, en ce qui me concerne, dans notre travail, là, au quotidien, que le droit parlementaire. C'est notre pain puis notre beurre. C'est notre raison d'être et notre façon de fonctionner ici, dans un régime de droit, je le rappelle, régime de droit qui a été malmené par la reconduction systématique de l'état d'urgence sanitaire.

Alors, plutôt que de considérer... Puis tu n'es même pas obligé d'écouter les oppositions. Le ministre de la Santé n'était pas obligé d'écouter les partis d'opposition. Le gouvernement, il aurait pu écouter la communauté, pas seulement juridique, mais la communauté éthique aussi, philosophique, oui, les gens qui se posent des questions sur la bonne marche de notre démocratie. Au lieu de ça, il s'est borné à faire un projet de loi politique en toute fin de mandat, alors qu'il aurait pu, j'y reviens, écouter ses conseillers, ses conseillères qui disaient : Revoyez la Loi sur la santé publique.

La Loi sur la santé publique, elle a été adoptée ici il y a une vingtaine d'années. Ça partait d'une bonne intention et c'était un bon outil. Mais à l'usage, étant donné que c'était la première fois... parce que c'est le genre de loi qu'on se vote en se disant : J'espère ne jamais avoir à m'en servir. À l'usage, on a vu qu'il y avait des défauts ou, en tout cas, que c'était certainement perfectible. Alors, qu'est-ce que c'est que le rôle d'un gouvernement et des parlementaires quand ils constatent, «ils» au pluriel, là, ils et elles constatent qu'un projet de loi a des défauts, et qu'il est perfectible, puis qu'on vient de s'en servir pendant deux ans? Bien, moi, je pense que nous avons ici le devoir de revoir un tel projet de loi, de le rendre, justement, plus utile, plus efficace, plus adéquat.

Parce que moi, je ne sais pas combien de temps je vais être ici, là. Personne ici ne sait combien de temps il va être ici. Mais les lois restent. La première loi sur l'urgence sanitaire, là, dans sa forme actuelle, quand elle a été adoptée, il y a plus de 20 ans, là, si je compte bien, là, il y avait peut-être un député qui était ici ou deux, peut-être la députée d'Anjou, probablement le premier ministre. Alors, vous voyez, sur 125, là, ce n'est pas une grosse moyenne. Il n'en reste pas beaucoup. Les députés passent, les projets de loi restent. Puis nous, plutôt que de revoir, «nous» ici exclut la personne qui parle, là, le gouvernement, plutôt que de revoir le projet de loi pour laisser quelque chose en ordre pour la postérité politique, a préféré faire de la politique puis se faire... c'est quasiment un diplôme, un petit diplôme, là, que le ministre va pouvoir accrocher dans son bureau, sur sa pancarte électorale, en disant : J'ai mis fin à l'état d'urgence sanitaire. Puis, en plus, ce n'est même pas ça que le projet de loi n° 28 fait, techniquement, dans les faits.

La pandémie, on le sait, M. le Président, elle a été détestable. Elle l'est encore, parce qu'il y a encore, quoi, aujourd'hui, plusieurs morts, cinq, six morts aujourd'hui. Elle poursuit ses ravages. On a vécu quelque chose d'extraordinairement désagréable, dont on souhaite tous et toutes se sortir. Puis on gardera de très mauvais souvenirs de cette période-là. Puis je le dis quasiment avec espoir, j'ai hâte que ce ne soit que des mauvais souvenirs. Mais, au-delà de ce qui est détestable, au-delà de ce qui est inusité, au-delà de ce qu'on a vécu avec ça, la moindre des choses, ça aurait été de tirer des leçons. Ça aurait été de voir ce qui a bien fonctionné, moins bien fonctionné puis ce qui n'a pas fonctionné pantoute.

Au lieu de ça, le gouvernement, on le sait, s'est donné des notes de 10 sur 10, fait des sondages pour se conforter puis arrive avec des projets de loi mal foutus, qui ne font pas ce qu'ils disent qu'ils font puis qui servent d'objet politique dans les deux dernières semaines du premier mandat. Je n'appelle pas ça une grande réussite. Parce que, si on avait vraiment, vraiment pris les leçons, tirer les leçons de la pandémie, en termes parlementaires, j'entends, là... Il y a plein de leçons à tirer de la pandémie, là. Faites-vous-en pas, là, tous les épidémiologistes du monde ont pris des notes, là, des tonnes de notes. Il y a des centaines de livres qui vont s'écrire là-dessus. Les éthiciens, la même chose. À toute chose malheur est bon. Une pandémie comme ça, si ça ne laisse rien après, c'est parce qu'on est amnésique ou parce qu'on s'en fout.

Mais, de notre point de vue de parlementaires, ici, là, la leçon à tirer de ça, là, c'est qu'il y avait des lois qui étaient inadéquates. Pourquoi elle est inadéquate? Parce qu'elle permet au gouvernement de faire ce que le gouvernement a fait pendant deux ans, c'est-à-dire de se réunir à huis clos, derrière les portes closes, sans caméra, surtout sans parti d'opposition, puis décréter l'état d'urgence sanitaire. Je veux bien, les premières semaines de la pandémie, je veux bien. Je l'ai déjà dit, je comprends ça, il y avait urgence, clairement, clairement. Quand il y a le feu, on appelle les pompiers. Je comprends ça, là, je ne suis pas idiot. On ne refait pas le plan d'intervention d'un service d'incendie d'une grande ville pendant qu'il y a un quartier qui brûle. Je comprends ça, je ne suis pas idiot. Mais, quand on a maîtrisé l'incendie, là, puis qu'on a pris des notes, puis que ça fait plus d'un an, puis 18 mois, puis deux ans que ça dure, là, si on ne veut pas revoir le plan, c'est parce qu'on ne veut pas le revoir, le plan, parce qu'on est ben heureux de la façon dont ça fonctionne.

Puis savez-vous quoi? Demain ou après-demain, on aura voté le projet de loi n° 28, qui deviendra loi, puis le gouvernement, à bon vouloir, quand il voudra, au besoin, pourra réinstaurer l'état d'urgence sanitaire de la même façon, avec les mêmes manquements de transparence, avec le même manque de redditions de comptes et d'imputabilité, de la même façon, derrière des portes closes, à décider pour le bon peuple qu'est-ce qu'on va faire sans que l'opposition, qui est le «check and balance», là, de notre démocratie, sans que l'opposition ait quoi que ce soit à dire.

Alors, je vais m'arrêter là-dessus, M. le Président. Savez-vous pourquoi? Parce qu'il faut que je retourne au projet de loi n° 38. J'ai l'impression que je vais faire oeuvre utile davantage que ce que je viens de faire ici. Mais, que ce soit dit, le projet de loi n° 28 est une supercherie qui ne passe pas le test, qui ne passerait même pas le test d'un cours de première année de droit. Ça ne fait pas ce que ça voulait... ça ne fait pas ce que ça a dit que ça ferait, et c'est un objet politique, puis il n'y a personne qui est dupe, M. le Président. Merci.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député des Îles-de-la-Madeleine et chef du troisième groupe parlementaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, maintenant, on est rendus à l'adoption du projet de loi n° 28 pour la levée de l'urgence sanitaire, mais en fait, ce projet de loi là, on n'en a pas besoin pour la levée de l'urgence sanitaire. Il s'agissait simplement de ne pas renouveler le décret qui a été renouvelé plus d'une centaine de fois, à tous les 10 jours, depuis le début de la crise sanitaire. Alors, évidemment, cet exercice-là devient assez futile quand on sait que le titre du projet de loi indique faussement qu'il va lever l'état d'urgence sanitaire alors qu'il ne fait pas ça. Ce qu'il fait, le projet de loi qui est devant nous, c'est qu'il prolonge un certain nombre de décrets qui ont été adoptés sous le couvert de la loi d'urgence sanitaire dans une période de crise. Et ça, c'est problématique à plusieurs égards.

Mais je voudrais vous dire que c'est quand même assez fantastique de voir que le Québec aura pu marquer un certain nombre de records durant la période de la pandémie, qu'on espère derrière nous et pour de bon, non seulement parce qu'on a connu un nombre de décès extrêmement élevé per capita, ici, au Québec, mais également parce qu'on a eu les mesures parmi les plus sévères dans toute l'Amérique du Nord, ça, sans aucun doute, mais aussi qu'on a atteint le record de la durée de la période d'urgence sanitaire qui dure maintenant depuis 27 mois.

Et ce qui est fascinant, c'est de voir que les premiers débats qui ont été menés sur la levée de l'urgence sanitaire, bien, ils datent d'un peu plus d'un an. On a commencé à en discuter ici même, au salon bleu, dans une motion du mercredi qu'on avait amenée le 26 mai 2021. On voyait la vaccination nous permettre de sortir de la période de crise aiguë et on souhaitait que les mesures soient levées. Elles ne l'ont pas été pour toutes sortes de raisons, mais particulièrement parce que le gouvernement, tout simplement, s'est habitué, confortablement, dans ses pantoufles de l'état d'urgence sanitaire avec des pouvoirs exorbitants, inédits. Historiquement, il n'y a pas de comparable possible aux pouvoirs qui ont été donnés à l'Exécutif, et il a réussi à étirer l'élastique jusqu'à la toute fin de son mandat. En fait, vous savez, on est dans l'avant-dernière semaine des travaux parlementaires, et c'est à ce moment-ci qu'on pourra tourner la page sur l'état d'urgence en tant que tel, même si les décrets, eux, vont se prolonger.

Alors, c'est particulièrement fascinant qu'on en soit rendu là et à quel point le gouvernement a voulu étirer cette capacité d'avoir tous les pouvoirs sans reddition de comptes, sans avoir déposé, justement, des justifications pour les mesures qui ont été mises en place pour les contrats, pour des millions de dollars, qui ont été, justement, offerts, ou signés, ou entendus de gré à gré avec des milliers d'entreprises, et des contrats qu'on n'a pas pu nécessairement étudier.

Oui, on nous dira qu'ils sont disponibles sur le site du SEAO, mais est-ce qu'on en a obtenu pour notre argent dans ces contrats-là? Évidemment, on n'a pas encore pu éplucher tout ça. On espère qu'on le verra à travers le rapport d'événement que le gouvernement devra déposer. Et, encore là, on ne sait pas quelle forme ça prendra. On a demandé que ce rapport d'événement soit déposé avant la fin de la session parlementaire de la semaine prochaine et on y compte bien. C'est un amendement que j'ai proposé au de loi et qui a été retenu. On verra de quel type de rapport il s'agit, mais le gouvernement n'a pas voulu définir les contours, jusqu'à quel point il irait dans le détail sur cette reddition de comptes dont on a été privés depuis plus de deux ans maintenant.

Je vous rappelle que l'état d'urgence sanitaire, là, selon la loi de la santé publique, doit être mis en place lorsqu'il y a une crise, et la crise, elle était présente, avec une pandémie qui déferlait, avec un virus qu'on connaissait peu ou pas du tout. Et elle était, évidemment, aiguë dès le mois de mars 2020. Ça fait plus de deux ans de ça. Pourquoi il était important de décréter les mesures d'urgence? Parce qu'il y avait une véritable menace à la santé, une menace qu'on disait... qu'on pouvait dire, selon le texte de la loi, grave, réelle et imminente, qui exigeait l'application immédiate de certaines mesures pour protéger la santé de la population.

Alors la question qui se pose, c'est depuis combien de semaines, depuis combien de mois est-ce que la situation n'est plus celle qui est décrite dans la loi sur la santé publique, à savoir qu'il y a une menace grave, réelle et imminente et qui nécessite, pour le gouvernement, de prendre des mesures immédiates? Ça fait probablement un an qu'on a une situation qui n'exige plus des mesures immédiates. Au contraire, le gouvernement planifie la levée des mesures depuis déjà un certain temps et toutes les mesures populationnelles ont été évacuées depuis la mi-mars, il y a trois mois. Pourquoi est-on encore sous le coup d'un état d'urgence sanitaire? Encore une fois, c'est parce que le gouvernement a trouvé ça fort confortable, fort confortable de pouvoir, par exemple, dicter les règles quant aux ressources humaines, à la gestion des ressources humaines dans le système de la santé, au mépris des conventions collectives. Les syndicats sont venus nous voir en disant : On pourrait négocier des aménagements pour pouvoir redresser le réseau, pour pouvoir offrir des soins de qualité, mais non, le gouvernement préférait dicter les mesures, de Québec, et sans partage, sans discussion, sans concertation aucune. Même chose que pour les contrats, on préférait donner des contrats de gré à gré plutôt qu'aller en appel d'offres, avoir le meilleur prix possible. Ça a été un choix du gouvernement. On verra plus en détails, éventuellement, comment tout ça s'est passé et on aura sûrement beaucoup à découvrir.

On a parlé de la vaccination. Une des choses que les juristes sont venus nous dire, c'est on ne peut pas se servir de l'état d'urgence sanitaire au cas où il y a une situation qui devient réellement problématique, en prévision d'une situation qui pourrait dégénérer. Ça ne sert pas à ça, l'état d'urgence sanitaire, et c'est la plus grande faille dans la gestion de la pandémie par le gouvernement, c'est qu'on n'a jamais été capables de développer un plan de rétablissement.

Je fais souvent la comparaison avec la loi des mesures d'urgence pour une catastrophe naturelle. Lorsqu'on a, par exemple, une inondation, le but du gouvernement, le but des interventions des villes, c'est de ramener la situation à la normale le plus rapidement possible, de déployer des moyens pour protéger les gens, pour protéger les infrastructures. Puis, dès que la phase la plus aiguë de la crise est passée, on met en place des conditions de retour à la normale. Le gouvernement n'a jamais travaillé à un retour à la normale. Il s'est contenté de poursuivre des mesures extraordinaires avec des moyens extraordinaires pour pouvoir, justement, éviter d'avoir à rendre des comptes. Et c'est la raison pour laquelle cette période là, sur le plan démocratique, sera une période sombre du Québec.

Et, si on se compare avec toutes les autres juridictions du pays, et même d'ailleurs, on se dit : Pourquoi? Moi, je veux bien, là, que le Québec ait ses spécificités puis qu'on soit une nation absolument différente des juridictions qui nous entourent, par la langue, par la culture, mais ce n'est pas vrai que sur le plan sanitaire, là, qu'on avait à assujettir les Québécois à des règles qui faussent la démocratie parlementaire habituelle et qui permettent à un gouvernement de s'arroger tous ces pouvoirs pendant plus de la moitié de son mandat. Et c'est ce qui est le plus regrettable dans la période qu'on a vécu ces deux dernières années.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, j'aimerais mentionner que pour ces raisons et pour aussi des raisons qui ont trait au contenu, en tant que tel, du projet de loi... C'est un peu un leurre puisque, je l'ai dit d'entrée de jeu, on n'a pas besoin d'un projet de loi pour lever l'état d'urgence sanitaire alors que l'article 1 nous dit : L'état d'urgence sera levé, mais il sera levé à partir du moment où on ne décrète plus qu'il doit être maintenu. Alors, dès le départ, ce projet de loi, de la façon dont il est nommé, de la façon dont il est écrit ne vise pas à proprement parler à tourner la page sur l'état d'urgence sanitaire, mais à maintenir un certain nombre d'éléments de l'urgence sanitaire au-delà de la période où c'était nécessaire. Et on l'a vécu au cours de la dernière année, o n le vivra encore au cours des prochains mois, jusqu'à la fin de l'année et même, dans certains cas, pour certains contrats jusqu'à cinq ans de durée, là, de validité de contrats, grâce à ce projet de loi là.

Alors, évidemment, nous serons contraints de voter contre ce projet de loi, même si on est absolument d'accord avec l'idée de lever l'état d'urgence sanitaire. Le moyen législatif qui a été mis en place, défendu par le gouvernement, n'est pas le bon, et on le regrette. Et c'est la raison pour laquelle ma formation politique se prononcera contre l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je crois que Mme la députée d'Iberville voulait intervenir. Alors, je vous cède la parole, Mme la députée.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, me permettez-vous de m'approcher d'une rangée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...

Mme Samson : Non, c'est correct, c'est correct. C'est juste qu'on se sent un peu dans une grotte, ici. Mais ça n'a pas d'importance, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, écoutez, Mme la députée, je ne veux pas... Je peux demander le consentement. S'il y a consentement, on peut tout faire. Mais, habituellement, s'il n'y a pas consentement, vous devez rester à votre... Alors, est-ce qu'il y a consentement pour lui permettre...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez avancer d'une rangée, si vous désirez.

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, lors des auditions pour ce projet de loi, hormis les employés du ministère, sous-ministre et compagnie, tout le monde est venu nous dire que ce projet de loi n'était pas nécessaire et qu'il ne faisait pas ce qu'il devait faire. Même son titre était trompeur. Il s'agissait donc d'un projet de loi complètement inutile. Le gouvernement n'avait qu'à ne pas renouveler son décret.

Et, quand je dis «inutile», il faut faire attention, ce projet de loi là est utile pour certaines choses. Il permet au gouvernement de pérenniser les mesures qui lui conviennent et qu'il a aimé appliquer, dont accorder des contrats sans appel d'offres. Il permet au gouvernement de se soustraire à une reddition de comptes normale. Il lui permet également de se soustraire à des négociations avec les différents syndicats. Mais ce que ce projet de loi là fait de plus important, c'est que le gouvernement espère, à l'aube d'une campagne électorale, faire oublier aux Québécois et aux Québécoises qu'il leur a imposé des couvre-feux, des confinements, des fermetures de commerces, des faillites, dans bien des cas, l'isolement des personnes âgées, les chicanes dans les familles entre les vaccinés, les non-vaccinés. Mais à l'aube d'une campagne électorale, on n'a plus besoin de faire peur aux gens avec la pandémie, maintenant on peut leur faire peur avec l'immigration. Donc, ce projet de loi n'est qu'une étape à franchir dans le vaste plan marketing du gouvernement en vision et en préparation de la campagne électorale.

Alors, comme je vous le disais, Mme la Présidente, maintenant on ne voudra plus parler de pandémie, de reddition de comptes, de contrats, on va vouloir faire peur aux gens avec l'immigration. Et honnêtement, Mme la Présidente, pour avoir travaillé sur le dossier, au cours des dernières années, je peux vous dire que de franciser un immigrant en six mois, là, non seulement ce n'est pas réaliste, c'est méchant. C'est méchant quand on réalise qu'il y a un Québécois sur deux, presque trois, qui est analphabète, là. Est-ce qu'on va leur imposer l'exil? D'exiger qu'un immigrant apprenne le français en six mois, ça n'a aucun sens, ça ne fait aucun sens, quel qu'il soit. Et les Ukrainiens qu'on accueille maintenant, là, puis qu'on prend la peine d'aller saluer à l'aéroport pour faire des beaux portraits, là, la grande partie de ces gens-là sont des gens âgés et malades. Les autres, les mères de famille et leurs enfants sont des gens traumatisés par la guerre. Et les nouveaux arrivants qu'on va accueillir, là, pour tenter d'en franciser quelques-uns, quelques-uns en six mois, ça veut dire qu'il faudra les mettre en classes de francisation à temps plein. Ça, ça veut dire qu'ils ne pourront pas aller travailler. Ça veut dire que les femmes n'iront pas en francisation parce qu'elles vont devoir s'occuper des enfants, et c'est de l'improvisation, et ce n'est que de la manipulation, strictement de la manipulation.

Et moi, je ne souhaite qu'une chose, Mme la Présidente, en terminant. J'ai vu, en fin de semaine, heureusement, là, je n'étais pas obligée...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement, vous avez une question de règlement?

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je ne pense pas qu'ici il y ait personne qui ne manipule personne, alors je souhaiterais que la députée d'Iberville retire ses mots, ses propos. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, vous savez qu'on ne peut pas porter d'intentions sur les collègues. Alors, faites attention à vos propos, s'il vous plaît, sinon je vais vous demander de les retirer, la prochaine fois. Alors, soyez prudente.

Mme Samson : Très bien, Mme la Présidente. Alors, j'ai vu, en fin de semaine, heureusement, là, pour la première fois depuis mon début en politique, je n'étais pas obligée d'être à Drummondville avec vous autres, là, mais j'ai vu le slogan de la CAQ, là, Plus que jamais. J'espère que les Québécois vont comprendre qu'il y a un «que» de trop et que ça devrait être : La CAQ, plus jamais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Robert-Baldwin, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi de me prononcer sur le projet de loi n° 28 rendu à cette étape de son adoption finale. Comme mon collègue député de Nelligan a bien dit un peu plus tôt aujourd'hui, nous sommes contre ce projet de loi, et donc il a mentionné les raisons. Je ne vais pas les répéter, mais je vais juste vous faire part rapidement, brièvement, de ce que moi je trouve être le plus... les aspects qui font en sorte que moi, par exemple, personnellement, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.

Tout d'abord, ce projet de loi a été déposé le 16 mars 2022. Ça veut dire deux ans après, deux ans après que l'état d'urgence a été déclaré. Ça nous a pris deux ans pour y arriver. Et, en plus, c'est un projet de loi qui... D'ailleurs, son titre, c'est Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. C'est ça le titre du projet de loi, mais, avant d'arriver au titre, parlons de la date, donc le 16 mars 2022. Comme le collègue de Rosemont a mentionné, nous sommes en fin de session parlementaire, en fin de législature, il y a toutes sortes de projets de loi importants qui sont présentés maintenant, rapidement, comme ça, un peu à la hâte, et le principal étant le projet de loi n° 38. Il me semble, le projet de loi n° 38 aurait mérité une plus grande attention, beaucoup plus de temps parlementaire pour en discuter. Et ce temps-là a été occupé en grande partie par le projet de loi n° 28 que, comme mon collègue de Nelligan a mentionné et les autres collègues aussi, c'est un projet de loi qui n'était pas nécessaire. Si le gouvernement veut vraiment mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, bien, il n'a qu'à y mettre fin. Il n'a qu'à ne pas renouveler les décrets et puis, comme ça, on met fin à l'état d'urgence. Donc ça, c'est particulier, à mon avis. Surtout que l'État... pas l'État, le projet de loi dit : Met fin à l'état d'urgence sanitaire. Très bien. Alors, toutes ces mesures qui sont en vigueur à la date de l'approbation de la loi, donc on met fin à l'état d'urgence sanitaire, sauf les mesures qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 mars 2022.

Donc, ce n'est pas un projet de loi qui met fin à l'état d'urgence. C'est un projet de loi qui prolonge l'état d'urgence jusqu'à la fin de l'année, puisque tout reste en place jusqu'au 31 décembre. Si on voulait vraiment mettre fin à l'état d'urgence, on le ferait, tout simplement. On nous a dit : Ah! non, non, non, on ne peut pas faire ça, il nous faut une période de transition. O.K., il nous faut... Pourquoi il nous faut une période de transition? Bien là, il nous faut une période de transition parce que, s'il faut organiser une campagne d'urgence de vaccination... Bien, voyons donc! On n'a jamais, au Québec, mis en oeuvre des campagnes de vaccination? Ça s'est fait plusieurs fois. Alors, qu'est-ce qui vous empêcherait si jamais il fallait faire une campagne populationnelle de vaccination, je ne sais pas moi, au mois de juillet, au mois de septembre? Ça peut se faire, là, ce n'est pas si compliqué que ça.

• (16 h 50) •

En fin de compte, ce n'est pas une urgence sanitaire comme telle, c'est plutôt une urgence administrative. Donc, le projet de loi permet au gouvernement de gérer les ressources humaines, surtout dans le réseau de la santé, d'une façon arbitraire. En démocratie, vous savez, on nous dit, je le dis, et je pense que nous le disons tous, surtout dans un régime parlementaire comme le nôtre, qu'une majorité absolue, en Chambre, ne devrait jamais être l'équivalent, être égal à un pouvoir absolu. Majorité absolue, ce n'est pas un pouvoir absolu. Par contre, le gouvernement, depuis deux ans, avec le prolongement à répétition de l'état d'urgence, s'est habitué à gouverner de cette façon-là, ce que je trouve tout à fait déplorable.

Donc, c'est un projet de loi qui n'était pas nécessaire. Si on voulait mettre fin à l'état d'urgence, on aurait pu le faire directement. Cela n'a pas été fait. Les mesures demeurent en place jusqu'au 31 décembre 2022, donc on prolonge l'état d'urgence. Et, entre-temps, on a pris du temps, on a pris du temps parlementaire, du temps précieux, comme ça, en fin de fin de session parlementaire, pendant qu'on aurait pu, on aurait dû discuter des enjeux très importants, des enjeux très sensibles autour du projet de loi n° 38, les soins de fin de vie. Cela aurait mérité beaucoup plus de temps parlementaire pour qu'on puisse débattre de ces questions fondamentales de façon calme, sereine et productive. Mais là, maintenant, on va le faire à la hâte. Donc, c'est doublement dommage. C'est doublement une raison, pour moi, de voter contre ce projet de loi n° 28 pour ce qu'il ne fait pas et pour ce qu'il empêche de faire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais... Oui, M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, comme je l'ai fait la semaine dernière en soutien à mon collègue de Nelligan sur le projet de loi n° 28, et tel que tous mes collègues l'ont fait précédemment, c'est vraiment malheureux qu'on soit rendus là, aujourd'hui, Mme la Présidente, à débattre d'un projet de loi à quelques jours de la fin de cette législature, de la session mais de cette législature également, et des quelques heures que nous avons pour adopter d'autres nombreux projets de loi ici et que ce gouvernement nous arrive à la dernière minute avec un projet de loi qui dit une chose mais fait son contraire, qui vise à mettre fin à l'état d'urgence, chose que nous constatons et nous vivons depuis déjà des semaines, presque des mois, mais que, quand vous consultez de façon précise le libellé de ce projet de loi, là, Mme la Présidente, bien, en fait, ce qu'il vise, c'est à étendre, à étirer, à poursuivre l'utilisation de certains pouvoirs exceptionnels dont le gouvernement s'est doté au cours des deux dernières années, une chose qui me dérange au plus haut point, mon collègue de Nelligan l'a mentionné, c'est que, depuis deux ans, ce gouvernement a utilisé un dispositif de la Loi sur la santé, en fait, ici, à l'Assemblée nationale, d'utiliser l'état d'urgence pour se donner les pleins pouvoirs pour une période de 10 jours et de le renouveler à chaque 10 jours sans souhaiter avoir un débat ici, à l'Assemblée nationale, de venir s'expliquer, de venir détailler, de venir échanger, de venir répondre des questions des élus des différentes oppositions du pourquoi, de la nécessité, du comment, de l'importance de l'utilisation de tous ces droits-là ou de tous ces pouvoirs-là.

Au cours des deux dernières années, au cours des 24 derniers mois, Mme la Présidente, nous avons passé à travers une montagne russe, non seulement d'émotions, mais également une montagne russe... une variété de différentes situations pour lesquelles, oui, ces pouvoirs-là ont été utiles, nécessaires, ont aidé le gouvernement, et ont pu permettre, justement, à la population d'avoir accès plus rapidement à différents services qui étaient nécessaires en temps et lieu. Ceci dit, nous sommes en démocratie, Mme la Présidente, et je considère qu'il y a eu un abus dans l'interprétation de ces pouvoirs-là, et surtout une absence... et, disons, la démocratie a été ignorée dans l'utilisation de ces pouvoirs-là.

Pourquoi ne pas avoir... Oui, je comprends, en mars 2020, j'étais ici, comme vous, Mme la Présidente, vous allez vous en rappeler, je pense que c'était un jeudi midi, à peu près, et puis là, le mot d'ordre c'était : On ferme l'Assemblée nationale, on retourne tous chacun chez nous. Et puis ça a pris quelques semaines avant qu'on puisse recommencer à travailler ou à avoir des travaux parlementaires, mais de façon virtuelle. Et je peux comprendre que, les premières semaines, d'avoir renouvelé ces privilèges sur une base de 10 jours était nécessaire et utile.

Là où moi et bien d'autres, mes collègues et beaucoup de gens dans la population tenons rigueur au gouvernement et au ministre, c'est d'avoir négligé d'avoir créé un espace de débat et de discussions et aussi de pédagogie. Maintenant, le gouvernement nous a souvent répondu, a souvent répété à la population à travers ses nombreux points de presse que, justement, ces points de presse servaient à informer et à répondre aux questions. C'est une mascarade, Mme la Présidente, parce que vous comme moi avons été témoins de ces points de presse, chaque journaliste était limité à deux seules questions. Et, lorsque l'ensemble des journalistes avaient fait le tour, il n'y avait aucun élu qui était dans ces points de presse, et donc, quand les journalistes reprenaient les questions des élus, bien, vous l'avez vu comme moi, le ministre, le premier ministre, les autres ministres qui paradaient dans ces points de presse, bien, nous sortaient des lignes, des lignes gouvernementales, et se défilaient des vrais débats, des vraies questions, des questions de fond que mes collègues et moi avions.

Quand vous avancez dans le temps et qu'on commençait à percevoir la fin de cette pandémie, ou, en fait, peut-être la quatrième, cinquième vague, nous avons été plusieurs à demander pourquoi attendre au 15 mars, autour du 15 mars, pour faire le dépôt de ce projet de loi là. Parce que, justement, il y avait une question de temps, selon les règles de l'Assemblée nationale, qui allait permettre au gouvernement, encore une fois, de se défiler d'avoir à faire un vrai débat de fond sur cette question, ici, à l'Assemblée nationale. Et tout ça, ça a été fait de façon consciente, de façon volontaire, de façon presque sans gêne face aux oppositions, face à la population.

Donc, quand nous entendons le ministre justifier la nécessité de ce projet de loi là, l'urgence qu'il faut l'adopter avant la fin de la session et, soi-disant, qu'il est important de poursuivre... que le gouvernement nécessite ce projet de loi là pour pouvoir continuer à avoir accès à ces privilèges, bien, dans le fond, ils sont encore en train, Mme la Présidente, de vouloir nous faire jouer dans un mauvais film dans lequel ils nous ont fait jouer depuis le début de la pandémie.

• (17 heures) •

À la fin de la journée, nous ne sommes pas les seuls. Les propos que je vous tiens là, Mme la Présidente, ne sont pas juste les miens, ils sont basés aussi sur les consultations qui ont eu lieu dans le cadre de ce projet de loi là. Je vais vous partager certains des commentaires et des déclarations. Barreau du Québec : «Ainsi, il n'aurait pas été nécessaire de présenter ce projet de loi [là]. Ces modifications à la Loi sur la santé publique auraient permis d'assurer une certaine prévisibilité juridique à l'évolution dans le temps d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire, notamment en prévoyant un cadre clair de transition.» L'APTS : «Le projet de loi porte atteinte aux droits des travailleurs. Il ne met aucunement fin à l'état d'urgence, il le poursuit. Comme c'est maintenant son mode de fonctionnement, ce gouvernement impose et n'écoute pas.» La FIQ s'oppose aux articles 2 et 3 et exige aussi l'implantation d'un ratio et l'arrêt immédiat du recours aux agences privées. «Le gouvernement — et là je cite — a utilisé le prétexte de l'urgence sanitaire depuis deux ans pour imposer unilatéralement aux professionnelles en soins un nombre incalculable d'arrêtés et de décrets. Il a même eu l'odieux d'accorder 1 milliard de dollars en mesures incitatives pour le personnel du réseau, et ce, sans négociation alors que la convention collective venait d'être signée et qu'il affirmait haut et fort ne pas pouvoir offrir davantage. Cette façon de faire est inacceptable.» Le professeur Louis-Philippe Lampron, sa présentation vise à faire un retour sur les mesures qui ont maintenu l'état d'urgence pendant deux ans, et il a dit : «L'état d'urgence sanitaire ne peut pas être maintenu, mais il était surtout important d'y mettre fin. Il est important de modifier le titre de la loi, car le gouvernement n'a pas besoin de légiférer pour mettre fin à l'état d'urgence. On utilise un bazooka pour tuer une mouche.» Me Martine Valois : «Le maintien de l'état d'urgence n'est plus justifié. Le prolongement jusqu'au 31 décembre 2022 n'a pas été démontré de même que le besoin de prolonger de cinq ans tous les contrats d'entreposage. L'état d'urgence aurait dû faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale après la première vague. Son interprétation est de s'assurer de conserver les pouvoirs jusqu'à la prochaine élection. On efface l'état d'urgence, mais on maintient la gestion par décrets.»

C'est une vraie mascarade, Mme la Présidente, qu'on assiste, c'est un gaspillage du temps, ici, parlementaire, et c'est une perte de temps pour l'ensemble des Québécois, ce débat au niveau du projet de loi n° 28.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi? Non. Alors, le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population, est-il adopté? Adopté? Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : ...demander de reporter ce vote à demain, après la période de questions.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ce sera fait demain. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer, s'il vous plaît, la suite de nos travaux parlementaires?

M. Schneeberger : Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 33

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. Alors, M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, c'est un de ces moments émouvants, dans une législature, où on discute du principe d'un omnibus fiscal, et je suis très ému.

Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 33 intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été présenté le 12 mai 2022.

Je souligne au passage que ce sera mon 15e projet de loi depuis que je suis fiduciaire des finances publiques, et à ce... Mais je ne disais pas ça pour en avoir le crédit, je voulais souligner le président de la Commission des finances publiques, qui fait un travail remarquable et la collaboration des oppositions parce qu'on a bien travaillé dans l'intérêt supérieur du Québec. Et là on va essayer de compléter un 14e et un 15e projet de loi d'ici la fin de la législature, les faire adopter, et, bien, ce serait au bénéfice de tous.

Bon, ce projet de loi modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que deux règlements. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans les bulletins d'information publiés en 2020, en 2021 et en 2022 et dans le discours sur le budget du 22 mars 2022. Il donne donc suite aux gestes significatifs que notre gouvernement a posés pour remettre plus d'argent dans le portefeuille des familles québécoises et qui, aujourd'hui, leur sont encore plus bénéfiques pour les aider à faire face au coût de la vie. Alors, je vous rappelle, Mme la Présidente, que ce qu'on a remis aux contribuables totalise approximativement 3 milliards par année. Ça inclut les allocations familles, la taxe scolaire, les stationnements d'hôpitaux, crédit d'impôt pour prolongation de la carrière, crédit d'impôt au maintien à domicile. Mais évidemment ce n'est pas l'objet du projet de loi aujourd'hui.

Ce projet de loi, aujourd'hui, Mme la Présidente, prévoit les dispositions nécessaires pour le versement, en 2022, des crédits d'impôt remboursables pour accompagner les Québécois à mieux faire face à la hausse du coût de la vie. Alors, on parle évidemment de la prestation exceptionnelle qui avait été annoncée dans la mise à jour et qui a été versée en janvier et du montant ponctuel qui a été annoncé dans le budget et qui a été traité à même la déclaration de revenus 2021. Et, à la fin mai, là, on a des statistiques, et le taux de conformité de la déclaration fiscale fait en sorte que la majorité des gens auront reçu leur montant ponctuel, que d'autres ont appelé le 500 $. Mais moi, j'aime bien la langue française, alors on distinguait avec la prestation exceptionnelle en novembre et le montant ponctuel au budget.

On a aussi bonifié le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants. Alors là, ici, c'est d'amener une équité entre les tarifs de services de garde non subventionnés et les services de garde subventionnés en fonction du taux moyen pour 2021.

Bonifier le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés, parce que lorsque nous avons été élus, six semaines après avoir été élus, en décembre 2018, notre première mise à jour avait introduit un crédit d'impôt pour les aînés à faible revenu, et là, avec la hausse du coût de la vie, on l'a doublé.

Élargir la portée du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité. Alors, mon collègue le ministre responsable des Services sociaux a bonifié notre programme pour le traitement de l'infertilité. Mais le crédit d'impôt, lui, doit être modifié, puisque le programme a été bonifié, et le crédit d'impôt vient couvrir essentiellement ce qui n'est pas couvert par le régime public.

Assouplir les règles régissant l'interruption de la prescription d'une dette fiscale. Mais ça, je vous dis ça, puis ça peut vous paraître anodin, mais c'était une recommandation de la Protectrice du citoyen, et on y donne suite. Alors, c'est au bénéfice des Québécois.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale, la plus importante étant le traitement fiscal des options d'achat, des options octroyées en guise de rémunération qui sont des options d'achat. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique de concordance ou de terminologie.

Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 33 puisque ses notes explicatives en font état et j'aurai l'occasion de les examiner en détail en commission parlementaire dès demain, bien sûr, si le principe est adopté.

Et, encore une fois, je souligne le bon travail que fait la Commission des finances publiques. La semaine dernière, nous avons travaillé sur l'étude détaillée d'un projet de loi costaud, le projet de loi n° 4, la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La collaboration a été excellente, et nos sociétés d'État auront une meilleure gouvernance. Alors, cette fois, j'invite, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 33. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Merci. Maintenant, M. le député de Robert-Baldwin, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci. Alors, c'est encore moi, Mme la Présidente. Je vais essayer de battre le ministre. Il a parlé pendant huit minutes, je pense. Je vais essayer d'y aller pour au moins 8 min 2 s.

Projet de loi n° 33. En effet, c'est un omnibus fiscal. Ce n'est pas le premier. Ça a été fait avant, et j'ai l'impression que ce sera fait après aussi. Ça ne vous surprendra pas, Mme la Présidente, si... quand je vous dis que nous allons voter contre ce projet de loi puisqu'il met en oeuvre des mesures, bon, des mesures qui sont déjà en application, des mesures annoncées au budget, mais aussi à la mise à jour de novembre, et puis d'autres bulletins d'information, mais, par cohérence, puisque nous avions voté contre le budget, bien sûr qu'on ne peut pas maintenant voter pour le projet de loi qui met en oeuvre les mesures fiscales contenues dans ce budget-là.

Bon, il y a neuf sujets, neuf grands blocs. Chacun de ces blocs-là, de ces sujets, comprend un grand nombre d'articles. Je ne vais pas non plus y aller dans le détail, mais j'aimerais quand même mentionner quelques remarques au sujet de certains de ces blocs-là, à commencer par le premier bloc, le premier sujet, qui est le crédit d'impôt pour pallier à la hausse du coût de la vie, le fameux 500 $, le chèque qu'on a envoyé à tout le monde. Bon, ce n'était pas un chèque, bien sûr, c'était dans la déclaration de revenus, mais l'effet pratique, c'est ça, c'était d'envoyer 500 $ à pratiquement, bon, j'allais dire tous les Québécois, mais à 6 millions de Québécois, tous ceux qui ont un revenu de 100 000 $ ou moins. Donc, une mesure qui coûte 3,2 milliards de dollars.

Nous avions... Quand cela avait été annoncé, nous trouvions que ce n'était pas une bonne idée et que, si le gouvernement voulait utiliser 3 milliards de dollars, en chiffres ronds, là, on arrondit un peu les choses, pour aider les citoyens à faire face à la hausse subite, rapide du coût de la vie, bon, qu'il y avait d'autres façons de le faire. Donc, ce n'est pas tellement le fait qu'on a mis 3 milliards, là. Je pense que nous, on aurait fait la même chose, mais on l'aurait fait différemment parce que ce n'est pas vrai que tous les 6 millions de Québécois qui vont bénéficier de ce montant-là sont affectés de la même façon par la hausse rapide du coût de la vie.

Bien sûr que les personnes à plus bas revenus, les personnes avec des emplois plus précaires, les personnes qui doivent déjà consacrer une très forte proportion de leur budget à l'alimentation sont les personnes qui ont besoin de plus d'aide. Quelqu'un comme vous et moi, Mme la Présidente, regardez, on ne va pas retourner les 500 $ au gouvernement, mais je pense qu'on a moins besoin que quelqu'un qui a un revenu annuel de, je ne sais pas, moi, de 20 000 $, 26 000 $, et qui arrive à peine à payer son loyer et à payer son épicerie, surtout quand le prix de l'épicerie a explosé au cours des derniers mois. Encore plus récemment, on a aussi assisté à une explosion du prix de l'essence : 2,10 $, 2,17 $ le litre. Ça aussi, c'est arrivé très rapidement. Et, pour un grand nombre de citoyens, de prendre l'auto pour aller travailler, ce n'est pas un caprice, ce n'est pas qu'ils vont... Ils ne vont pas s'amuser, là. C'est qu'ils ont vraiment besoin de se déplacer pour se rendre au travail parce que les transports collectifs ne sont pas aussi étendus que ce qu'on pense. Donc, moi, je pense qu'on aurait dû cibler cette aide-là beaucoup plus que l'envoyer à 6 millions de Québécois.

Le premier ministre, encore aujourd'hui, a fait allusion à ce qu'un autre versement semblable semble être en train de se préparer. J'espère que, pour cette deuxième partie, que ce soit beaucoup plus, beaucoup plus ciblé, beaucoup mieux ciblé, parce qu'on en a vraiment besoin. Et, encore une fois, les budgets des familles sont sous haute pression. La hausse subite du coût de la vie fait mal, et ce n'est pas à la veille de se résorber. Moi, personnellement, je pense que ça va même s'empirer. Il y a toutes sortes d'histoires qui circulent présentement sur les difficultés qu'il y a avec les raffineries pour produire, pour transformer le pétrole brut en essence, etc. Je pense qu'on va avoir des prix d'essence, cet été, beaucoup plus élevés qu'ils le sont maintenant, et donc beaucoup plus élevés que ce qu'on pensait. Et ça va se traduire en une augmentation généralisée, encore plus, du coût de la vie. Donc, ça, c'est un grand problème, à mon avis, beaucoup plus important qu'une éventuelle louisianisation du Québec, Mme la Présidente.

Bon, crédit d'impôt pour traitements d'infertilité, bon, très bien.

Troisième sujet : crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. On ne peut pas s'opposer à ça, Mme la Présidente, sauf que, je vous rappelle, par exemple, nous, on avait proposé... Parce que le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés, je pense que c'est quelque chose comme un peu moins que 200 $ de plus qu'on donne aux aînés de 70 ans et plus, donc ça va atteindre... 191 $ de plus, pour atteindre 400 $. Écoutez, nous, on avait proposé d'envoyer 2 000 $ aux aînés de 70 ans et plus qui souhaitent rester chez eux. Donc, je pense, ça aurait été une mesure beaucoup plus généreuse et, encore une fois, ciblée vraiment à ceux qui en ont vraiment besoin et que... Ça coûterait cher, oui, on est conscients de cela, mais je pense que ça aurait été la chose à faire.

Le quatrième sujet : crédit d'impôt pour frais de garde. O.K., encore une fois, bon, tant mieux. Mais ça aurait été beaucoup plus efficace, si on veut vraiment aider les familles, qu'on s'attarde véritablement à créer plus de places en garderie à 8,70 $ par jour. Ça aurait été beaucoup plus intéressant pour les familles que de bonifier le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Donc, moi, j'aurais plutôt travaillé de ce côté-là, ça aurait été beaucoup plus intéressant, beaucoup plus utile. Et puis, bon, d'autres chose, un peu plus de concordance et d'harmonisation avec la législation fédérale, etc.

Un dernier élément que je trouve que c'était bien, ça, c'est bien, le sixième sujet, quand on parle du régime d'assurance médicaments, donc, c'est le régime public d'assurance médicaments. Et ce que le gouvernement vient faire avec ces ajustements, et ça, pour cela, je suis d'accord et je félicite le gouvernement de faire ça, c'est d'ajuster les montants à partir duquel... bon, où il y a une exemption. Donc, il faut maintenant... on augmente un peu les seuils de revenus. Donc, les personnes à plus bas revenus vont avoir une exemption, donc on rend le régime un peu plus progressif, ce qui est une bonne nouvelle.

Voilà, Mme la Présidente. Donc, 8 min 40 s, je pense que j'ai battu le temps du ministre. Mais, comme M. le ministre a mentionné, oui, en commission parlementaire, on en parlera beaucoup plus, des détails de ce projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mais, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai combien de temps? Rappelez-moi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous êtes le...

M. Ouellet : Comme porte-parole.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous avez 60 minutes, monsieur.

M. Ouellet : Oh! 60 belles minutes pour discourir...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour nous parler de finances.

M. Ouellet : ...sur un omnibus qui donne suite au budget. Mme la Présidente, considérant que cet omnibus est en raccord avec le budget et que ma formation politique a voté contre, je tiens juste à affirmer à cette Assemblée, Mme la Présidente, que ce sera le même vote pour nous sur ce projet de loi là.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Ah! Bien, comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 9

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 17 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Y a-t-il des interventions? M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du projet de loi n° 9, loi sur le protecteur de l'élève, un sujet qui passionne, entre autres, l'ensemble de mes collègues, mais le député de Masson, avec qui j'avais un échange sur le sujet tantôt. Et j'en profite, Mme la Présidente, pour saluer tous les collègues présents, également tous ceux et celles qui ont participé de près ou de loin à ce que ce projet de loi se retrouve aujourd'hui à l'étape ultime, soit à l'étape de l'adoption.

Un projet de loi, Mme la Présidente, qui a débuté avec des rencontres virtuelles, à laquelle ont participé, d'ailleurs, la collègue de Saint-Laurent, que je vois au loin, dans les banquettes en face, et qui s'est complétée en mode présentiel. Ah! Dieu que je haïs ce mot, Mme la Présidente, «présentiel»! Je ne sais pas pourquoi je l'ai mis dans mon allocution. Mais, enfin, bref, on a été pleinement en mesure, à travers nos travaux, de comprendre pour la suite des choses, de se rendre compte combien le contact humain, à travers nos discussions, ça a été facilitant pour faire progresser le projet de loi.

Je voudrais aussi, puis je pense que c'est important de le faire, souligner l'apport inestimable de la sous-ministre adjointe et de toute l'équipe ministérielle qui ont assisté lors de l'étude des crédits, parce que les collègues, tous les collègues le savent, le travail de législateur est parfois... est souvent complexe, et les gens qui nous accompagnent pendant les études détaillées des différents projets de loi sont indispensables pour nous éclairer durant les travaux — le député de Chauveau est d'accord avec moi parce qu'il sait plus que quiconque, Mme la Présidente, combien le travail de législateur est un travail exigeant, et je sais qu'il le remplit avec beaucoup de sérieux — bon, ceci dit, entre autres lorsqu'ils nous aiguillent sur les possibles implications ou les dispositions lors de la rédaction des amendements. Parce que mener un projet de loi à bon port, Mme la Présidente, c'est un travail d'équipe, puis, comme adjoint parlementaire au ministre, je vous exprime ma fierté d'être ici aujourd'hui pour débattre de l'adoption de ce projet de loi. Et, pour faire plaisir à ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré probablement pour une dernière fois, je vous dis que c'est avec une joie à peine dissimulée que je suis ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi.

Bon, je ne vous apprends rien, Mme la Présidente, en vous disant que l'éducation, c'est une priorité, bien entendu, pour notre premier ministre, mais pour notre gouvernement tout entier, parce que, et on le sait tous, il est vrai plus que jamais que le levier le plus puissant pour propulser le Québec, bien, c'est mettre l'éducation sur la liste du dessus dans les priorités. Les jeunes d'aujourd'hui sont les décideurs de demain, et nous nous engageons à leur donner toutes les chances de réussir et de s'épanouir.

Mme la Présidente, je vois dans votre regard : À quel moment le député de Richelieu va ouvrir une parenthèse? Je vous en ouvre une tout de suite. Je vous dis que les jeunes sont un levier puissant, qu'il faut penser à notre jeunesse. Pas plus tard que ce midi, je recevais une jeune médaillée de l'Assemblée nationale de ma circonscription, Mme Lavallée, Aude de son prénom, pour ne pas la nommer, qui est en train de compléter son parcours de secondaire, secondaire V. Et, Mme la Présidente, j'ai dîné avec elle et sa mère, et vous ne pouvez pas savoir la fierté qu'on a tous, en tout cas que moi, j'ai, quand je parle avec nos jeunes. Mon Dieu que je les trouve intelligents! Je les trouve vifs d'esprit, puis ça me donne confiance dans l'avenir. J'ai le goût d'utiliser le mot «fierté». Ça me rend fier, Mme la Présidente.

Avant de fermer ma parenthèse, je veux juste dire qu'Aude Lavallée a reçu la médaille parce qu'elle a littéralement sauvé la vie d'un citoyen alors qu'elle travaillait dans un restaurant. Ce n'était même pas dans son établissement. Elle a traversé la rue pour aller pratiquer un massage cardiaque à un monsieur qui, aujourd'hui, se porte très bien. Et les autorités médicales sont unanimes : il ne serait pas avec nous aujourd'hui si elle n'avait pas porté ce geste.

Des voix : ...

M. Émond : Oui, merci. Merci beaucoup. Bon, j'en reviens à notre projet de loi, Mme la Présidente, parce que l'histoire de ce projet de loi remonte à 2017. Le Protecteur du citoyen avait alors déposé un rapport d'enquête spécial sur le processus d'examen des plaintes dans les écoles et les commissions scolaires, et un rapport a été déposé dans lequel le Protecteur du citoyen faisait état de ses constats et formulait des recommandations.

Le rapport a recommandé, entre autres, de diminuer les étapes du processus de dépôt de plaintes, qui était jugé lourd et laborieux. Et une des 19 recommandations était de faciliter le recours au protecteur de l'élève afin de lui permettre d'avoir ces qualités avant tout : simple, rapide, efficace et impartial. Et, avec le dépôt de ce projet de loi, le ministre de l'Éducation donnait ainsi suite à son engagement de réformer l'institution du protecteur de l'élève et d'assurer une meilleure protection des droits de tous les élèves du Québec.

En consultations particulières, nous avons entendu plusieurs groupes qui sont venus s'exprimer devant la commission, exposer leurs points de vue. Nous avons, bien entendu, fait un travail rigoureux en lisant, en analysant les nombreux mémoires déposés. Et, après avoir lu et écouté, bien, tout ça, Mme la Présidente, a mené à des modifications au projet de loi lui-même, qui, je le rappelle, faisait toutefois consensus en ce qui a trait au principe. Et, Mme la Présidente, je pense que non seulement dans cette Chambre, mais n'importe qui qui a à coeur le développement de nos enfants demanderait à ce que l'on veille de façon adéquate aux droits de tous les élèves québécois ainsi qu'à ceux de leurs parents. Et nous sommes tous partis, donc, avec l'intention que ce projet de loi apporte au protecteur de l'élève des notions d'indépendance, d'efficacité et d'expertise.

Bon, bien entendu, Mme la Présidente, vous avez suffisamment d'historique parlementaire, plus que moi, en tout cas, et vous savez qu'on ne s'entend pas toujours sur la façon dont les articles sont rédigés. Mais, quand la collaboration est au rendez-vous, tout le monde travaille fort, et on réussit à atteindre une forme de consensus, ce qui est souhaité.

Je rouvre ma parenthèse de tantôt, Mme la Présidente, parce que j'ai oublié de vous dire qu'Aude, elle a assisté à la période de questions, à ce riche moment de notre démocratie parlementaire québécoise où les parlementaires font preuve d'un enthousiasme certain. Mais tout ça pour dire que je disais à Mlle Lavallée que ce n'est là qu'une partie du travail des parlementaires, puisque, dans les commissions parlementaires, comme je viens de vous le dire, souvent, le consensus est au rendez-vous. Et je cherche dans ma mémoire, qui n'est pas très grande, le pourcentage des projets de loi qui sont adoptés quand même de façon unanime, là. On me souffle à l'oreille au-delà de 80 %, et j'ai tendance à croire le porte-parole de cette statistique puisque c'est quelqu'un de très rigoureux.

Donc, je referme ma parenthèse, Mme la Présidente, encore une fois en m'excusant, pour vous dire que ce projet de loi a fait, bien entendu... a eu des débats en commission parlementaire durant l'étude détaillée, mais, avec l'écoute habituelle dont on connaît notre ministre de l'Éducation, j'ai envie de dire le trio d'opposition qui sont en face de lui, bien, la plupart du temps, la majorité du temps, Mme la Présidente, les idées fusent, et le projet de loi est bonifié au plus grand plaisir de tout le monde. Et je vois la collègue de Saint-Laurent qui opine du bonnet parce que, de la façon... la plupart du temps, c'est vrai, tout se passe bien, puis, quand ça se passe moins bien, bien, moi, je suis là pour ramener les articles de notre règlement avec, encore une fois, une joie à peine dissimulée pour ramener tout le monde sur le bon chemin parlementaire.

Donc, fidèle à son habitude, je vous le disais, le ministre a accueilli des propositions des collègues de l'opposition afin de bonifier le projet de loi, des choses qui, au départ, n'étaient pas officiellement dans le projet de loi.

Et je vois le temps s'écouler, Mme la Présidente, et, victime de mes parenthèses, je me dirige vers la fin de mon texte parce que je voulais féliciter la collègue de Saint-Laurent, de Mille-Îles, de Sherbrooke, de Joliette parce qu'elles ont collaboré au projet de loi. La députée de Mille-Îles, hein, on a assisté à un moment touchant parce que c'est probablement son dernier projet de loi, et avec la présidente, la députée d'Anjou—Louis-Riel, pardon, donc, ont eu tous les deux les yeux un petit peu humides, là, en constatant, après une belle carrière politique, qu'il s'agissait probablement de leur dernière intervention lors d'étude détaillée d'un projet de loi.

• (17 h 30) •

J'ai nommé la députée d'Anjou-Louis... Anjou—Louis-Riel, pardon, qui mène les travaux de main de maître, mais je ne veux pas oublier la collègue de Roberval, qui prend sa place avec beaucoup de brio, et parfois, on ne sait jamais, surgit de n'importe où le collègue de Beauce-Sud qui vient de manière inopinée diriger nos travaux avec le professionnalisme qu'on lui connaît.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'on peut être fiers du chemin parcouru. Ce n'est pas parfait, mais on a fait un bon bout de chemin ensemble. Quatre projets de loi adoptés en éducation, Mme la Présidente, durant ce mandat, et je termine en ramenant le mot «fierté», c'est ce qui me rend le plus fier. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup. En fait, au total, ça a été cinq projets de loi qui ont touché le réseau de l'éducation auxquels j'ai eu l'occasion de siéger et de participer, et ça a été, de loin, le plus agréable, ce projet de loi. Il était attendu par le milieu, et c'est vraiment un changement majeur et important qui aura un impact significatif et surtout positif pour le réseau de l'éducation.

Alors, ce projet de loi n° 9 a été vraiment le fruit d'un travail colossal. Et, juste pour donner une idée, tout le monde sait à quel point j'aime les tableaux, hein, alors tout ça, ça a été les amendements. Il y en a plus de 75. Malgré le fait que le projet de loi est arrivé tard dans la législature, malgré le fait que nous avons dû effectivement commencer nos travaux, au début, en ligne, de façon virtuelle, nous avons été capables de travailler promptement, de déposer des amendements constructifs, d'aller vraiment plus loin. Car, au départ, le projet de loi n° 9 ne parlait pas d'un enjeu majeur, qui est la violence, les violences à caractère sexuel.

Donc, entrer un pan complet de législation dans le projet de loi n° 9, ça n'a pas été facile, mais nous l'avons fait. Et je veux dire un sincère merci aux juristes parce que nous écrivions sur le banc les amendements, et ça, c'était vraiment un beau travail de collégialité. Souvent, les gens pensent que, quand on est ici, à l'Assemblée, on passe notre temps à s'obstiner, à essayer de faire des gains, et, ici, ça s'est fait dans une collégialité parfaite où, vraiment, l'intérêt, je vais dire, de l'enfant, bien au-delà de l'élève, de l'enfant, a été notre seule priorité.

Effectivement, on aurait aimé que le protecteur de l'élève soit nommé aux deux tiers. Malheureusement, ce n'est pas le cas. On souhaite que, plus tard, on puisse revenir là-dessus. On aurait aimé avoir un protecteur de l'élève autochtone, pas parce que c'est nous qui le demandons, mais parce que, tout simplement, les Premières Nations en ont fait la demande écrite dans leur mémoire, et ça vise la sécurisation culturelle. Alors, nous avons déposé un amendement. Malheureusement, celui-ci n'a pas été accepté. Par contre, on a réussi à tout le moins de s'assurer que, dans le cadre de la formation des protecteurs nationaux... national, pardon, et les protecteurs régionaux, il y ait au moins le volet d'avoir une formation obligatoire sur les réalités des Premières Nations.

Et je veux juste ouvrir juste une parenthèse, et mon collègue le député de Jacques-Cartier, que je devrais dire mon mari, hein, comme je... bon, on s'entend. Donc, une des données, pour moi, qui est la plus frappante, au Québec, et qu'on devrait tout le monde prendre un temps d'arrêt, c'est au niveau de la diplomation des élèves issus des Premières Nations. C'est en bas de 50 %, alors que, par contraste, la population générale, c'est autour de 80 %. On a un grand travail à faire, à continuer. On augmente à chaque année un petit peu. Il va falloir faire des pas de géant tous ensemble. Et je nous invite, là-dessus, vraiment, à garder ça en tête ensemble. On est capables d'augmenter le taux de diplomation, j'en suis persuadée.

On aurait aimé aussi avoir une attention plus particulière pour les élèves HDAA, donc ceux avec un handicap ou une difficulté d'apprentissage ou d'adaptation, parce que souvent, dans les cas des plaintes, c'est eux qui peuvent avoir le plus besoin d'un protecteur. Or, dans ce cas-ci, ça prend une adaptation plus nécessaire au niveau d'un protecteur. Alors, finalement, on ne l'a pas, mais ça va rentrer dans les formations.

Maintenant, laissez-moi vous parler des grands gains, qui sont importants. À partir du moment que nous allons avoir un protecteur national de l'élève, tout élève qui est victime de violence à caractère sexuel n'aura plus besoin de faire sa plainte à l'école, à l'établissement. Il pourra passer directement au protecteur de l'élève, qui, lui, est indépendant. Un peu à l'instar d'un ombudsman, il ne relèvera pas ni de l'école ni du centre de services scolaire. Et ça, c'est vraiment très important, parce qu'il faut éviter toute apparence de conflit d'intérêts. Et ça, c'est un gain majeur, c'est significatif.

Maintenant que j'ai dit ça, aujourd'hui je m'entretenais, sur la route en venant ici, à Québec, avec le journaliste Henri Vézina-Ouellette, de La Presse, sur, encore une fois, et je souligne «encore une fois» : un élève est victime d'une agression sexuelle. Puis imaginez, là, un enfant de l'école primaire. Et le journaliste me demandait : O.K., mais, avec le protecteur de l'élève, qu'est-ce qu'il y a de plus ? À l'heure actuelle, rien de plus, d'un point de vue civil, administratif. Je souligne le travail extraordinaire des policiers qui, rapidement, ont mené leur enquête et ont passé les menottes à l'individu. D'ailleurs, le SPVM a mis sa photo, est à la recherche de d'autres victimes. Parenthèse fermée.

Moi, je demande... Aujourd'hui, on va adopter, dans quelques minutes, le projet de loi n° 9. Chers collègues, vous, de l'autre côté, vous allez avoir mercredi un conseil des ministres. Vous avez le pouvoir, dès ce mercredi, de signer un décret pour lancer le processus d'embauche du protecteur national de l'élève. Plus vite qu'un décret sera soumis, plus vite on pourra partir cette nouvelle institution. Parce que c'est vrai que ce n'est pas facile de démarrer un nouveau projet. Il faut trouver la bonne personne, cette personne qui va connaître son droit mais qui va aussi connaître le réseau de l'éducation, qui va connaître le réseau de l'établissement privé, qui va connaître aussi l'école à la maison. Ça ne sera pas facile. Mais plus vite que tout le monde travaille pour y donner suite... Ça ne sera pas notre gain à nous, ça va être le gain des enfants, des élèves. Alors, je vous le demande sincèrement, là : Mercredi, Conseil des ministres, signez le décret, on lance le protecteur de l'élève pour trouver, dans les meilleurs délais possibles, ce protecteur, qui, lui, à son tour, devra aussi trouver des protecteurs régionaux. Parce que ça va vraiment changer. L'impact sera réel. Nos écoles, en ce moment, ne sont pas outillées correctement pour faire face à toutes ces agressions sexuelles et harcèlements sexuels. Alors, plus vite on va aller de l'avant avec cette loi, une fois adoptée, pour la mise en oeuvre, même si ça ne se fait pas dans les... Si on est capables de gagner trois mois, là, tant mieux, là, c'est... chaque mois va compter. Alors, j'espère sincèrement qu'on sera capables de mettre en oeuvre très, très rapidement.

Un autre gain important, c'est au niveau de la formation. Vous savez, des fois, au niveau de la formation, le ministre nous a dit : Ah! bien, on ne pourrait pas faire de la formation obligatoire au niveau des directions d'établissement, puis des enseignants, et du personnel scolaire à cause des conventions. Alors, nous avons suspendu, et il y a eu des appels qui se sont faits. Tout le monde s'est entendu. Il y aura une formation obligatoire pour les directions d'établissement et pour toute personne qui travaille dans une école, ce qui inclut les enseignants, les professionnels de soutien, le personnel de soutien. Ça, c'est majeur. On ne peut plus penser que ça devient d'office de bien comprendre les limites. Non. La formation, là, c'est essentiel, et ça, tout le monde va devoir y passer. Puis, je vous le dis, là, moi, quelqu'un qui refuse de la formation, c'est un gros drapeau rouge, pas jaune. Il est rouge, le drapeau. Ça fait que, ça, mettez-y un petit astérisque.

• (17 h 40) •

Une fois que j'ai dit ça, je veux vraiment dire merci pour la bonne écoute. Je veux dire merci à ceux qui ont participé à nos travaux, évidemment ma collègue de Mille-Îles, qui était là du début jusqu'à la fin avec nous, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui a présidé nos travaux, ainsi que la députée de Roberval. Merci.

Et un merci sincère aux survivantes et survivants. Ça prend beaucoup de courage pour venir témoigner ici, à l'Assemblée nationale, de ce qu'une personne a vécu. Raconter son histoire d'agression à visage découvert pour essayer de changer les choses, ça a un immense impact, et c'est ça qui fait en sorte que, des fois, le législateur, avec un grand L, bouge pas mal plus vite.

Alors, chers collègues, je pense qu'on est capables de se dire que, cette fois-ci, c'est un projet de loi qu'on peut tous vraiment être fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 9, la réforme du protecteur de l'élève, c'est quelque chose qu'on réclamait depuis longtemps, un engagement que le ministre avait pris avant même d'être nommé ministre de l'Éducation, un engagement qu'il avait pris dans un précédent mandat et pour lequel on a fait énormément de pressions pour réussir à avancer, parce qu'on le constate tous les jours dans le cadre de notre travail, il y a des élèves dont les droits ne sont pas respectés.

Je pense, d'emblée, aux familles qui ont des enfants à besoins particuliers. Tous mes collègues en ont entendu parler dans leurs bureaux de circonscription. Il y a une difficulté très importante d'avoir accès aux services pour ces élèves-là. C'est une bataille de tous les instants pour pouvoir avoir accès à des services, pour pouvoir avoir accès à un diagnostic. Et malheureusement beaucoup d'entre eux doivent aller au privé, alors que c'est un droit prévu par la Loi sur l'instruction publique.

Également, on a entendu parler de situations déplorables vécues par les élèves au niveau du racisme, de la discrimination, des violences sexuelles. Ce sont des choses que les élèves vivent dans nos écoles. Ils nous l'ont dit, qu'ils voulaient être mieux protégés. Ils nous ont rappelé que c'était notre rôle, comme adultes, comme législateurs, de mieux les protéger dans nos écoles à cet égard-là.

Et le processus de plainte qu'est le protecteur de l'élève, notamment, il était très défaillant. Donc, je suis contente qu'on ait réussi à l'améliorer. Ça ne règle pas l'ensemble des problèmes, hein? On parle de régler le processus de plainte, pas la racine du problème. Mais, déjà, je trouve qu'on a fait des gains considérables avec la réforme du protecteur de l'élève, qui va avoir une plus grande indépendance, qui va avoir un mécanisme accéléré notamment pour traiter les enjeux de violences sexuelles.

On a réussi à faire en sorte, grâce aux jeunes qui sont venus en commission parlementaire... Puis j'insiste là-dessus, parce que j'en ai étudié plusieurs, des projets de loi en éducation, depuis mon élection en 2018, c'était la première fois qu'on réussissait à faire venir des jeunes pour commenter un projet de loi qui les touchait directement. Et je pense que ça a été vraiment décisif dans la suite des choses, parce que ces jeunes-là, ils ont eu des témoignages poignants. Ils nous ont convaincus qu'on devait agir. Et on a réussi à faire inclure à la réforme des formations obligatoires pour le protecteur de l'élève, sur les violences sexuelles, sur les enjeux autochtones, sur le racisme et la discrimination. Ça, ça va être vraiment un élément de changement.

On a réussi à faire en sorte aussi que les conseils d'établissement vont pouvoir demander un avis au protecteur de l'élève. On sait que ces instances-là prennent des décisions. Le projet de loi ne prévoyait pas qu'ils puissent demander un avis au protecteur de l'élève. Donc, je pense que ça va les aider dans leurs prises de décision. Ces avis-là vont être rendus publics également. Donc, ça pourra même aider les autres.

On a réussi à faire retirer le délai de prescription pour déposer une plainte au protecteur de l'élève, qui était prévu dans le projet de loi. Donc, ça, ça a été retiré.

On a réussi à faire en sorte que tous les dossiers vont être transmis au protecteur national de l'élève une fois qu'il y a un rapport déposé par un protecteur régional. Donc, qu'il y ait des recommandations ou pas, ça va être contrevalidé au niveau national avant d'être envoyé au plaignant.

On a réussi à faire en sorte qu'il va y avoir des formations pour l'ensemble des membres du personnel, sur les violences sexuelles, c'est un gain majeur également.

Donc, beaucoup de choses qui me réjouissent. J'espère que ce processus de plainte là va apparaître plus indépendant, plus adapté aux élèves, aux familles et puis qu'ils vont décider de l'utiliser. Parce que ce qu'on entendait jusqu'à maintenant, c'est que la méfiance envers le protecteur de l'élève actuel faisait en sorte que les gens ne se tournaient pas vers ce processus-là.

Malgré tous ces gains-là, je dois dire que j'ai quand même quelques déceptions en tête. D'abord, au niveau de l'indépendance, on aurait pu aller plus loin, on aurait pu faire en sorte que ce protecteur national là soit nommé par un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale, comme d'autres instances le sont, notamment la Protectrice du citoyen. Les recommandations du protecteur de l'élève ne seront pas exécutoires, donc ça reste des rapports qui sont des recommandations de meilleures pratiques. Et puis les centres de services, les écoles vont avoir encore la liberté, malheureusement, de ne pas appliquer ces recommandations-là, y compris dans les cas de violences sexuelles, malheureusement. Donc, évidemment que la pression va être sur leurs épaules, dans l'espace public, d'expliquer pourquoi ils ne s'y conforment pas, mais ils n'en auront pas l'obligation. Ça fait que ça, ça reste une déception pour moi parce que ça fait en sorte qu'il y a des mauvaises pratiques qui vont continuer de perdurer, malheureusement aux dépens des élèves, de leurs familles puis du respect de leurs droits. Donc, j'ai ces déceptions-là.

Au niveau des violences sexuelles, vous le savez, j'ai déposé un projet de loi pour prévenir et contrer les violences sexuelles dans nos écoles, très inspiré de celui que ma collègue de Marguerite-Bourgeoys avait adopté elle-même, quand elle était ministre de l'Enseignement supérieur, pour les cégeps et les universités. Les jeunes nous le demandent depuis 2015, et, à l'époque, déjà, de ce projet de loi là, ils se battaient pour que les écoles primaires, secondaires, formation professionnelle, formation aux adultes soient également ciblées par des politiques pour prévenir les violences sexuelles. Le ministre de l'Éducation a choisi de ne pas aller de l'avant avec ça. Il renvoie dans la cour des plans de lutte à la violence et à l'intimidation l'enjeu des violences sexuelles. Bien, pour moi, c'est une décision malheureuse, je vais le dire comme ça, parce que ça fait déjà 10 ans qu'on a adopté la loi, ici, à l'Assemblée nationale, pour prévoir qu'il y ait des plans de lutte contre la violence puis l'intimidation, 10 ans, puis malheureusement les constats sont que ça n'a pas donné grand-chose dans nos écoles. Ce qu'on me dit, sur le terrain, c'est que ces politiques-là ne sont pas vraiment appliquées, elles ne sont pas élaborées non plus en concertation avec les élèves, avec les parents. Ce sont des politiques qui sont rédigées par les directions et qui sont ensuite adoptées par les conseils d'établissement. Donc, malheureusement, ça fait en sorte qu'elles ne sont peut-être pas en phase avec les besoins, les réalités des élèves.

Donc, moi, dans ce que je proposais, il y avait vraiment une volonté que ce soit un travail de concertation qui implique les élèves, qui implique les membres du personnel pour que vraiment tout le monde soit partie prenante du processus d'élaboration des politiques. Et, tous les jours, moi, j'en entends parler, des violences sexuelles qui se passent dans nos écoles. Ma collègue l'a rappelé, ma collègue de Saint-Laurent : ce matin, encore dans l'actualité, une élève de 11 ans violée par son enseignant. Ce n'est pas toujours des membres du personnel, hein? Des fois, c'est d'autres élèves. Mais c'est quand même notre responsabilité de protéger les élèves de ça. Puis actuellement je n'ai pas, moi, l'impression qu'on en a fait suffisamment. Je pense qu'on peut aller plus loin. Je pense qu'on a un devoir d'agir au niveau des jeunes parce que la majorité des victimes de violences sexuelles sont mineures au moment des faits, ce sont des enfants qui se trouvent dans nos écoles au moment où ils sont victimes. Les agresseurs également, les premières violences sexuelles qu'ils commettent, la plupart du temps, ils sont mineurs quand ils le font. Et donc, si on prend en charge suffisamment rapidement ces situations-là, je pense qu'on prévient pour l'avenir.

Et puis d'ailleurs c'est ce que nous avait dit... Quand on a adopté le projet de loi, au début de la législature, pour mettre fin au délai de prescription pour les poursuites au civil en matière de violence sexuelle, des gens qui se battaient pour ça depuis des décennies sont venus en commission parlementaire. Et je leur ai demandé : Maintenant qu'on pose ce geste, c'est quoi, le prochain geste à poser, selon vous, en matière de violence sexuelle, pour mieux soutenir les victimes?, puis ils nous ont dit : Il faut agir dans les écoles, il faut agir en prévention. Il y a énormément d'enfants qui ont des problèmes de comportement, qui ont des problèmes de réussite scolaire, et on ne soupçonne pas à quel point c'est en lien avec les violences sexuelles.

Donc, moi, je pense qu'on n'en fait pas encore assez pour ça. Les élèves, d'ailleurs, nous le disent très régulièrement, on doit les entendre. Ils sont venus ici, en commission parlementaire, puis on a fait un petit bout avec eux autres, mais ils veulent qu'on aille plus loin. Ils ont raison. Moi, je ne trouve pas ça normal que des jeunes de cet âge-là doivent consacrer des heures et des heures à se battre pour nous demander de mieux les protéger et qu'on ne le fasse pas autant qu'on le devrait. Et puis on n'a pas fini d'en voir sortir dans l'actualité, des mauvaises histoires comme celle-là, malheureusement. Et j'aimerais ça qu'on arrête d'être surpris puis de penser que c'est des cas isolés. C'est une accumulation de cas, on ne peut pas penser que ce sont des cas isolés. C'est vraiment la pointe de l'iceberg. Ça prend un courage immense, pouvez-vous imaginer, à 11 ans, quand vous avez été victime d'un enseignant, ça prend un courage immense pour aller dénoncer ça. La majorité ne le font pas. Quand vous êtes victime d'un collègue de classe, c'est la même chose, vous avez peur de subir de l'intimidation si vous dénoncez. Il y a un silence énorme autour de ça.

On a la responsabilité de mieux protéger les jeunes. Et puis moi, j'invite vraiment le gouvernement à, oui, procéder très rapidement, comme ma collègue l'a dit, pour adopter les décrets qui vont lancer le processus de création du protecteur de l'élève, aussi les décrets qui vont lancer le processus pour mettre sur pied des formations pour l'ensemble des membres du personnel, mais je l'invite aussi à se poser des questions sérieuses sur la piste de solution qu'il a choisie, de miser sur les plans de lutte contre la violence puis intimidation. On a besoin d'une refonte de ces plans-là. La manière dont ils sont faits, de toute évidence, ça ne donne pas les résultats qu'on aurait souhaités quand on a mis sur pied ce processus-là, et c'est décevant, les jeunes comptent sur nous. Donc, on peut encore faire mieux. Je vous remercie.

• (17 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sais que ce projet de loi a été très important pour tout le monde qui a travaillé là-dessus. Les commentaires de mes collègues sur le côté du gouvernement ont bien, pas mal exprimé le sens de collaboration sur plusieurs enjeux. Quand même, la députée de Sherbrooke a souligné certaines réalités où le gouvernement puis l'opposition ont bien travaillé ensemble, même chose pour la députée de Saint-Laurent.

Moi, Mme la Présidente, j'aime toujours regarder le tableau des amendements qui a été proposé par les partis de l'opposition et combien ont été adoptés. C'est sûr que le ministre n'a pas accepté toutes les suggestions de ses collègues, mais, quand même, je vois plusieurs, plusieurs commentaires, dans les notes, que certaines propositions qui ont été faites par... si c'était l'opposition officielle ou la deuxième opposition, ça a été réitéré, mais avec consentement. Et, si je comprends bien, c'est parce qu'un amendement a été mis sur la table, puis le ministre a accepté d'entendre les juristes sur l'amendement, puis tout le monde, après ça, ils ont pris une pause, tout le monde a travaillé ensemble, trouvé une formule puis un langage qui était correct pour tout le monde, qui fait l'affaire du ministère mais aussi des oppositions. Alors, je pense, ça démontre un bon esprit de collaboration sur un projet de loi, et, quand même, moi, j'ai devant moi un document de Word avec 25 pages des différents amendements. Et, comme je dis, pas tous les amendements ont été acceptés par le gouvernement. Le gouvernement a quand même déposé certains amendements eux-mêmes. Mais, bref, ça démontre... je pense que tous mes collègues ont eu des très bons échanges ensemble sur un projet de loi qui est très important pour nos enfants, et également nos parents du Québec, puis les enseignants, et tout le monde qui travaille dans le milieu scolaire.

Je pense, c'est juste important aussi de rappeler, pour les gens qui écoutent nous présentement, c'est quoi, ce projet de loi exactement. Alors, on est sur la loi sur le protecteur national de l'élève. C'est important juste de rappeler que ça remplace la structure du protecteur de l'élève actuellement en place. Le projet de loi prévoit la nomination par le gouvernement d'un protecteur national de l'élève. Il est responsable de l'application des dispositions relatives à la procédure des traitements des plaintes, alors doit assurer que les protecteurs régionaux d'élèves desservent l'ensemble du territoire du Québec, assurer la promotion de son rôle et celui des protecteurs régionaux d'élèves à diffuser l'information sur les droits des élèves et les enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que les parents de ceux-ci, coordonner, répartir et surveiller le travail des protecteurs régionaux de l'élève, et favoriser leur consultation, et donner son avis au ministère de l'Éducation sur toute question que celui-ci lui soumet.

Le projet de loi prévoit aussi la nomination par le ministère de l'Éducation des protecteurs régionaux d'élèves. Ils auront comme fonction de veiller au respect de ces droits des élèves dans le réseau public et privé ainsi que les élèves qui reçoivent l'enseignement à la maison.

Le projet de loi propose une procédure de traitement des plaintes. Alors, l'élève ou le parent doit d'abord s'adresser à la personne directement concernée par la plainte ou son supérieur immédiat. Si ces personnes sont insatisfaites du traitement de leur plainte, elles peuvent s'adresser au responsable du traitement des plaintes, qui est désigné parmi les membres du personnel d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé. Le protecteur régional de l'élève examine ensuite la plainte lorsque l'élève ou le parent est insatisfait du traitement de la plainte. Finalement, le protecteur régional de l'élève peut formuler des conclusions et des recommandations au centre de services scolaire ou à un établissement d'enseignement privé.

Le projet de loi prévoit également que le protecteur national de l'élève examine les plaintes lorsque les protecteurs régionaux jugent opportun de formuler des recommandations. Le projet de loi confère aux protecteurs régionaux de l'élève et des protecteurs nationaux de l'élève des pouvoirs d'enquête. Il accorde une protection contre des représailles aux personnes qui se prélèvent de la procédure de traitement des plaintes ou qui collaborent en traitement des plaintes ou avec le protecteur régional de l'élève.

Le projet de loi prévoit que les protecteurs régionaux de l'élève donnent leur avis sur toute question qui leur soumet le conseil d'administration d'un centre de services scolaire au comité des parents, un comité des élèves ou un établissement d'enseignement privé.

Et le projet de loi prévoit que le protecteur national de l'élève et les protecteurs régionaux doivent annuellement soumettre un rapport de leurs activités. Le rapport peut contenir toute recommandation apportée collectivement qu'il juge utile à l'égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d'enseignement privés. Ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale.

C'est sûr que le projet de loi, au début puis quand même maintenant, a eu l'accord de la Fédération des comités des parents du Québec, le Regroupement des comités des parents autonomes du Québec, l'Association québécoise des cadres scolaires, le Protecteur du citoyen puis la CDPDJ. Certaines voix des jeunes, des jeunes contre, ont souligné certaines des préoccupations avec le projet de loi.

Une autre, c'est sûr, c'était les Premières Nations du Québec et l'association des Premières Nations du Québec et Labrador, qui représentent les Premières Nations et les Inuits du Québec, qui ont demandé d'ajouter un protecteur pour les élèves autochtones. Il y a un enjeu majeur avec la diplomation des élèves autochtones sur réserve, mais aussi hors réserve. Je pense que c'est important que, oui, le gouvernement fédéral a une responsabilité pour gérer les écoles sur réserve, mais le Québec a juridiction sur plusieurs écoles, oui, sur certains territoires autochtones, mais aussi beaucoup des élèves sont dans les écoles avec les autres élèves québécois. Je veux penser à, bien, l'ancienne commission scolaire des bleuets. On sait qu'il y a beaucoup d'élèves autochtones, dans le coin de Saguenay, qui partagent des écoles avec les élèves là. Quand même, dans la Gaspésie, les Micmacs sont souvent dans les écoles à côté de leur communauté. Alors, on a beaucoup des élèves qui sont... Et Montréal, c'est un autre exemple aussi qu'on peut trouver des élèves dans les écoles... des élèves autochtones dans les écoles du Québec. Mais, bref, c'est un enjeu majeur, le fait qu'on a beaucoup, beaucoup de barrières devant nos élèves autochtones dans le chemin vers la réussite scolaire, et peut-être d'avoir quelqu'un, au sein d'un ministère, qui est responsable pour la protection de ces élèves, d'être dédié pour s'assurer qu'on fait tout ce qui est possible pour protéger eux autres...

Et, comme ma collègue la députée de Sherbrooke a mentionné, c'est une réalité qu'il y a des enfants, dans nos écoles, qui font face au racisme puis la discrimination. Alors, si on peut avoir quelqu'un qui est responsable juste pour les élèves autochtones, je pense que c'est une bonne chose. Mais ce n'est pas moi qui ai juste dit ça, c'est aussi, comme je dis, le leadership autochtone du Québec, qui a dit que c'est probablement une bonne idée. Et moi, Mme la Présidente, je crois fortement aussi que, chaque fois qu'on a une opportunité dans ces types de conseils comme ça ou des structures comme ça, si on peut ajouter une personne qui est issue des communautés autochtones, ça augmente leur participation dans notre fonction publique. Alors, j'étais un petit peu déçu que le ministre a dit non. Mais, bref, peut-être, un jour, on peut ajuster les rôles des différents protecteurs en région, régionaux, pour mieux encadrer les élèves autochtones.

Et un autre élément, je vais aller très rapidement, parce qu'on a aussi parlé peut-être, aussi d'ajouter quelqu'un pour les anglophones. Quand même, comme une idée, ça mérite une discussion.

Il y a aussi une réalité que, dans les structures, moi, je suis pas mal convaincu que les commissions scolaires anglophones vont gagner leur cause contre le gouvernement sur le projet de loi n° 40, un projet de loi qui a aboli les commissions scolaires partout au Québec. Je pense que les anglophones ont un droit au contrôle et gestion de leurs écoles, et ça passe par les commissions scolaires.

Alors, on va avoir un système où on a un réseau public avec des centres de services francophones, un côté anglophone avec les commissions scolaires puis une voie dans le système privé. Alors, je pense, quand même, d'avoir quelqu'un qui est responsable pour les anglophones... je vais utiliser les mêmes arguments, peut-être embaucher quelqu'un qui vient de la communauté, augmenter le nombre de fonctionnaires, au sein de la fonction publique, qui viennent de la communauté anglophone. C'est un objectif de mon collègue...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, je suis désolée de vous arrêter, mais il est maintenant 18 heures. Comme votre collègue la députée de Saint-Laurent a pris moins de 10 minutes de son temps, alors, si vous désirez, lors de la reprise des travaux, vous pourrez poursuivre votre intervention. Alors, juste nous le dire, et on en prendra note.

Alors, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonne soirée, bon mardi soir. Vous pouvez prendre place.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui, je crois, sera M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, c'est devant une foule en délire et une opposition qui n'a jamais été autant pertinente que ce soir que nous prenons la parole pour conclure le débat sur le projet de loi n° 9, la loi sur le protecteur de l'élève.

On part de loin... J'entends ricaner en arrière, excusez-moi. C'est une belle journée, c'est une belle soirée, quand on arrive à la fin pour... à la veille du vote, que je souhaite unanime, d'ailleurs, on a cette ambition-là. C'est une belle journée, quand on arrive à la fin du processus pour la loi sur le protecteur de l'élève, parce qu'il faut voir d'où on part.

Au moment où on se parle, il existe des protecteurs de l'élève, mais je l'apprends probablement aux gens qui nous écoutent, parce que personne ne le sait, ce n'est pas connu, ceux qui le savent ne sont pas contents, et, souvent, les gens, d'ailleurs, se rendent dans les bureaux de comté parce qu'ils ne connaissent pas le système de traitement des plaintes dans nos écoles, et finalement ils finissent par aller au bureau du député, lequel les informe de l'existence du protecteur de l'élève actuel. Ils finissent par s'y rendre. Après ça, ils vont se plaindre au Protecteur du citoyen, qui dit que c'est inefficace, méconnu, lent, ça ne fonctionne pas très bien. Même si tout le monde qui travaille en exerçant ces fonctions-là, en ce moment, dans le réseau, le fait de bonne foi, évidemment, avec la meilleure des intentions, le système est mal conçu. C'est pour ça que la Protectrice du citoyen, en 2017, traçait un rapport, je dirais, dressait un bilan très, très défavorable. D'ailleurs, son document s'appelait Traitement des plaintes en milieu scolaire : pour une procédure simple, rapide, efficace et impartiale. C'est parce qu'au moment de ce rapport-là, et encore aujourd'hui, c'est compliqué, lent, inefficace et partial. Donc, il fallait absolument, absolument changer les choses. Et c'est l'essence de notre réflexion. On l'a faite... même alors qu'on était dans l'opposition, on a fait cette réflexion-là, et on est arrivés avec une proposition devant les Québécois pour avoir un protecteur de l'élève national avec des protecteurs de l'élève régionaux qui vont couvrir tous les aspects, qui vont, bien sûr, couvrir les plans de lutte à la violence, incluant les violences sexuelles, et à l'intimidation, autant du réseau privé que du réseau public. Et on avait déjà dit qu'il faudrait qu'il soit indépendant, autonome, efficace.

Juste avant l'élection, en 2018, on a eu droit à une espèce de projet de loi qui me faisait penser à l'ornithorynque du Richelieu. On se demandait : Est-ce que c'est un canard? Est-ce que c'est un castor? Est-ce que c'est un rat? On n'était pas capables de l'identifier. Ce projet de loi là, juste avant l'élection, disait réformer le protecteur de l'élève mais n'avait pas de délai prescrit, donc ça pouvait continuer d'être lent, n'avait pas de mécanisme officiel pour faire connaître le mécanisme, donc ça pouvait continuer d'être méconnu et ne couvrait pas le privé. Donc, ça protégeait l'élève, mais pas tous les élèves, il fallait qu'ils soient dans la bonne catégorie. Donc, manifestement, ça ne faisait pas le travail, et il n'a jamais, d'ailleurs, été appelé, ce projet de loi là, il est mort au feuilleton.

Par contre, ce qu'on a mis au jeu, comme gouvernement, on l'a fait dans une démarche différente. Je me souviens d'avoir eu des rencontres avec le caucus de ma formation politique pour leur exposer cette problématique-là et recueillir leurs commentaires. Je me souviens aussi d'avoir fait des rencontres avec les députés des oppositions de manière informelle, dans une rencontre, le soir, pour dire : Qu'est-ce que vous pensez de ce qu'on met sur la table? Quelles sont vos préoccupations? Quelles sont vos suggestions? On va les intégrer avant même de rédiger le projet de loi, parce qu'on voulait quelque chose qui soit consensuel, qui soit efficace et qui allait rallier tout le monde. Parce qu'au fond qui ne veut pas bien protéger les élèves? Tout le monde veut protéger les élèves. Et je veux souligner l'attitude des collègues des oppositions, qui ont répondu présents à cette invitation-là et qui, tout le long de l'étude de ce projet de loi là, ont collaboré de belle manière. On a eu de belles propositions, des discussions qui ont été riches, des questions très pertinentes.

Il y avait, au début, dans le projet de loi, les meilleures intentions du monde, mais, après les auditions particulières des groupes, on avait déjà vu, peut-être, des failles, des choses à... des brèches à colmater. Donc, au gouvernement, on avait préparé des amendements, les oppositions avaient vu d'autres éléments. Puis, au fur et à mesure, lors de l'étude article par article, ils nous ont fait des recommandations, des propositions, on suspendait, on discutait avec les légistes, on arrivait avec une proposition d'amendement. Parfois, on discutait de manière informelle et puis, à la fin, je pense bien qu'il y avait une belle collégialité puis que c'est un projet de loi qui a été travaillé, je dirais, dans un climat qui est productif, d'autant plus qu'on l'élargit encore plus pour couvrir le privé, le public, bien sûr, mais aussi les activités parascolaires, parce que, quand on envoie notre jeune à l'école, on veut que le plan de lutte à l'intimidation et à la violence s'applique, même dans la ligue de soccer.

On voulait que ça couvre aussi, même, des projets pédagogiques particuliers. Quand on envoie notre jeune à l'école, s'il est dans un programme arts-études puis que ce n'est pas un enseignant qui s'occupe de notre élève, mais c'est, supposons, un artiste qui vient, bien, on veut quand même que tous les mécanismes de protection soient là pour eux. Donc on l'a renforcé, renforcé encore.

On a aussi tenu compte du contexte, parce que, pendant qu'on travaillait sur ce projet de loi là, on a entendu parler de drames puis, je vous dirais, de choses totalement inacceptables qui se sont passées à l'école secondaire Saint-Laurent, où on a vu qu'il y avait des difficultés, des problèmes de gouvernance puis il y a eu, manifestement, des violences à caractère sexuel. Puis on s'est dit qu'il fallait renforcer le projet de loi du protecteur de l'élève, vraiment, avec toute une section distincte, un traitement différencié, accéléré, plus performant encore pour les jeunes qui pouvaient être victimes de violence sexuelle. Et on a travaillé au gouvernement de cette manière-là, on a déposé en liasse tous ces amendements-là, on a offert aux oppositions un breffage technique, pour que tout le monde comprenne bien les tenants et aboutissants. Ils ont saisi cette main tendue, et je pense que ça a accéléré les travaux, cette manière de travailler là.

On a même rajouté aussi la notion de prévention, donc pas juste de réaction, donc là c'est vraiment... On est allés encore plus loin, parce qu'au départ le protecteur de l'élève, c'est un système de traitement des plaintes. Bien, on s'est dit : La meilleure plainte, c'est celle qui n'est jamais déposée, parce que les personnes sont satisfaites. Donc, renforçons-le avec un système de prévention puis avec un système de formation du personnel. Et, dans les dernières heures de l'étude du projet de loi, on a même ajouté des amendements pour qu'il y ait des formations obligatoires pour les membres du personnel, pour prévenir, pour prévenir l'intimidation et les violences sexuelles.

Puis on a étendu aussi les protections non seulement aux gens qui formulent des plaintes, qui sont directement touchées, mais aux gens qui pourraient voir des problèmes et qui font un signalement parce qu'ils voient quelque chose qui serait inacceptable. Et, pour être sûrs qu'autant la personne qui formule une plainte ou la personne qui fait un signalement le fasse sans aucune crainte, bien, on a mis des mesures très, très strictes et sévères contre d'éventuelles représailles.

Donc, vous voyez, Mme la Présidente, on a couvert très, très, très large, et je pense aussi que c'est pour ça qu'on recevait, lors de l'étude article par article, plusieurs textos des groupes avec qui on a développé des relations de confiance, qui nous remerciaient au fur et à mesure des amendements : Bravo! Oui, merci. Avez-vous pensé à ça? Non, très bien, on le rajoute. Bravo! Bravo! On recevait beaucoup, beaucoup de commentaires positifs, et c'est pour ça que je suis extrêmement fier de ce projet de loi là.

Mais, quand je dis : Je suis fier, c'est parce que, bon, c'est moi qui le porte pour l'instant, mais je suis fier du travail qui a été fait par les parlementaires en commission, tout le long de cela, parce qu'il faut absolument que certaines personnes qui n'ont peut-être pas confiance dans les mécanismes actuels regagnent confiance puis que tous les parents, lorsqu'ils envoient leurs jeunes à l'école, le fassent, je vous dirais, dans un climat de sérénité, sans aucune inquiétude et sachant que, si jamais il y a une difficulté, ils seront entendus, écoutés, puis ils auront satisfaction. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que je serai très fier de voter pour que nous adoptions ensemble ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, est-il adopté?

• (19 h 40) •

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Voilà. Alors, pour connaître la suite, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à demain 9 h 40, demain, mercredi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 1er juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 41)