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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le jeudi 26 mai 2022 - Vol. 46 N° 62

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la performance de l'Harmonie des Patriotes de Beauharnois au Festival des
harmonies et orchestres symphoniques

M. Claude Reid

Rendre hommage à Mme Magaly Demers pour avoir sauvé la vie d'un homme

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Atelier 19

M. François Bonnardel

Souligner le 60e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie

M. Frantz Benjamin

Saluer le courage, la résilience et la générosité de M. Luc Bisaillon

Mme Marilyne Picard

Souligner la visite à l'Assemblée nationale de Mme Órfhlaith Begley, membre de la Chambre
des communes britannique

M. Andrés Fontecilla

Rendre hommage à M. Gordon Bain, entrepreneur et philanthrope

Mme Geneviève Guilbault

Féliciter Mme Viviane Richard, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Martin Ouellet

Souligner le 40e anniversaire de L'Amicale des personnes handicapées physiques de
l'Outaouais

M. Mathieu Lévesque

Souligner le 50e anniversaire du Club Lions Québec-Nord inc.

M. Sylvain Lévesque

Dépôt de documents

Plan stratégique 2019‑2023 du ministère de l'Éducation

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de pétitions

Reconnaître la COVID longue comme une maladie pouvant mener à l'invalidité

Construire un nouveau CPE sur le terrain de l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, à Laval

Octroyer 10 jours de congé rémunérés pour les victimes de violence conjugale

Mettre en place des mesures pour lutter contre les îlots de chaleur dans le quartier Centre-Sud,
à Montréal

Assurer le respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés

Imposer un moratoire sur tout développement de la forêt Fairview, à Montréal

Reconnaître la COVID longue comme une maladie pouvant mener à l'invalidité

Mettre en place des mesures pour lutter contre les îlots de chaleur dans le quartier Centre-Sud,
à Montréal


Questions et réponses orales

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

Mme Isabelle Melançon

M. Jean Boulet

Mme Isabelle Melançon

M. Jean Boulet

Mme Isabelle Melançon

M. Jean Boulet

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le système de justice

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

Lutte contre les violences armées

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Pénurie de main-d'oeuvre dans l'industrie du tourisme

Mme Filomena Rotiroti

Mme Caroline Proulx

Mme Filomena Rotiroti

Mme Caroline Proulx

Mme Filomena Rotiroti

M. Jean Boulet

Efficacité des groupes de médecine de famille

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Pénurie de personnel professionnel et de soutien dans le réseau de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Rendre hommage à l'architecte Claude Provencher et offrir des condoléances à sa famille et à
ses proches

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 22 — Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le
Code de la sécurité routière et d'autres dispositions


Affaires du jour

Projet de loi n° 34 —  Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services
juridiques gratuits ou à coût modique

Adoption du principe

M. Mathieu Lévesque

M. Marc Tanguay

M. Alexandre Leduc

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 11 —  Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

Reprise du débat sur l'adoption

M. Joël Arseneau (suite)

M. David Birnbaum

Vote reporté

Projet de loi n° 28 — Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Marilyne Picard

M. Monsef Derraji

M. Gregory Kelley

M. Saul Polo

Mise aux voix des amendements

Vote reporté sur la prise en considération du rapport

Projet de loi n° 9 — Loi sur le protecteur national de l'élève

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

Mme Francine Charbonneau

Mme Jennifer Maccarone

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon jeudi à tous. Veuillez vous asseoir s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, la première est pour M. le député de Beauharnois.

Souligner la performance de l'Harmonie des Patriotes de Beauharnois
au Festival des harmonies et orchestres symphoniques

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. Lors du dernier Festival des harmonies et orchestres symphoniques de Québec, qui se tenait à Sherbrooke tout récemment, l'Harmonie des Patriotes de Beauharnois s'est mérité les grands honneurs avec une première place dans la catégorie harmonies juniors, cinquième secondaire.

Sous la direction musicale de Carine Girard, enseignante en musique à l'école secondaire des Patriotes, l'harmonie a reçu la Note d'or dans sa catégorie avec un pointage de 90,5. C'est un honneur pleinement mérité pour ces étudiants qui ont travaillé d'arrache-pied pour donner le meilleur d'eux-mêmes, et ce, après plusieurs mois de pandémie.

Les élèves ont même fait la une des médias de Sherbrooke puisqu'ils ont fait une répétition à l'extérieur, tellement il faisait beau. C'était aussi une belle façon de mieux se réchauffer en vue de leur prestation devant des centaines de spectateurs. Et ça a porté fruit, car la lumière a jailli sur l'harmonie au moment de la finale.

Félicitations à tous les étudiants pour cette belle prestation et bravo à Carine Girard pour cet honneur! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull.

Rendre hommage à Mme Magaly Demers
pour avoir sauvé la vie d'un homme

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à Magaly Demers, une jeune étudiante en techniques policières au cégep de l'Outaouais, qui a posé un geste héroïque en avril dernier.

En compagnie d'un autre stagiaire et de deux agents, elle a porté secours à un homme en arrêt cardiorespiratoire dans un restaurant de Saint-Sauveur. Grâce à leurs manoeuvres de réanimation et à leur rapidité à agir face à une situation difficile, cet homme a pu être sauvé.

Des gestes comme ceux-là méritent d'être soulignés, et c'est ce qu'ont fait les membres de la direction du cégep de l'Outaouais, qui lui ont récemment remis un certificat de mention d'honneur pour lui exprimer la fierté de toute la communauté collégiale face à son acte de bravoure.

C'est avec beaucoup d'humilité et de fierté que je tiens à mon tour à souligner l'acte de bravoure posé par Magaly Demers, qui est certainement une source d'inspiration pour toute notre communauté. Félicitations, Magaly, d'avoir posé ce geste généreux! Et je te souhaite sincèrement une belle carrière dans les forces policières. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Atelier 19

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner les 20 ans de l'Atelier 19.

Cet organisme de Granby a comme mission, depuis plus de deux décennies, d'offrir des activités artistiques aux groupes scolaires et communautaires de la Haute-Yamaska. Au travers des années, l'Atelier a réalisé de nombreuses oeuvres collectives à Granby qui visent à enjoliver notre espace public. Ces oeuvres intergénérationnelles permettent aussi aux jeunes et moins jeunes d'apprendre les techniques liées au processus de création artistique grâce aux artistes professionnels qui s'impliquent dans l'organisme.

Je tiens notamment à souligner le travail remarquable de l'ensemble de l'équipe de l'Atelier 19, qui ont récemment tenu leur première exposition annuelle depuis le début de la pandémie. Cette exposition, qui avait comme objectif de présenter les oeuvres marquantes de l'histoire de l'organisme, a pu démontrer à quel point l'organisme est devenu un acteur important ainsi qu'un levier culturel dans notre région. Ainsi, je tiens à féliciter la directrice générale et fondatrice de l'Atelier 19, Mme Francine Charland, ainsi que l'ensemble de son équipe pour la qualité de leur travail. Bravo, et longue vie à l'Atelier 19! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Viau.

Souligner le 60e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Le 5 juillet 1962, M. le Président, au bout d'une guerre qui aura duré huit ans, l'Algérie devient indépendante. Je suis heureux, aujourd'hui, de souligner le 60e anniversaire de l'indépendance de cette nation.

C'est le moment de rendre hommage aux héros de cette conquête politique, qui a permis à cette nation d'assumer son rôle sur le continent africain et dans d'autres régions de la planète. Aujourd'hui, l'Algérie, c'est le plus grand pays de l'Afrique de par sa superficie et troisième par son produit intérieur brut.

Ici, au Québec, ce sont plus de 150 000 Québécois qui se sont déclarés d'origine algérienne. La communauté algérienne est dynamique, et sa contribution au développement économique, social et culturel de la métropole et du Québec en entier est importante. Un arrêt dans ma circonscription, la circonscription de Viau, là où se trouve la terre du Petit Maghreb, nous donne un bel aperçu de ce dynamisme.

En cette journée de l'indépendance de l'Algérie, je tiens à saluer nos concitoyennes et concitoyens algériens et leur souhaiter une bonne fête d'indépendance. (S'exprime en arabe).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Soulanges.

Saluer le courage, la résilience et la générosité de M. Luc Bisaillon

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je vous partage l'histoire de M. Luc Bisaillon, un homme exceptionnel, au grand coeur, de ma circonscription.

Il a appris en février 2020 qu'il était atteint de la maladie de Lou Gehrig, la SLA. Cette maladie entraîne une paralysie graduelle. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. M. Bisaillon ignore combien de temps il lui reste à vivre.

Or, cet homme rassembleur et fonceur a su prendre cette épreuve pour en faire une force. Il a choisi de consacrer le reste de ses jours à venir en aide aux autres. Il sensibilise la population sur cette maladie encore méconnue. Il a organisé, le 14 mai dernier, un quillothon et a amassé plus de 5 000 $ au profit de SLA Québec.

C'est un homme investi et près des gens. Il est convaincu que chaque moment de la vie doit être empreint de caresses et d'amour. C'est ce qui compte le plus à ses yeux.

J'aimerais, en terminant, saluer son courage et sa résilience. M. Bisaillon, votre générosité est inspirante. Vous êtes un modèle pour nous tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la visite à l'Assemblée nationale de Mme Órfhlaith Begley,
membre de la Chambre des communes britannique

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je fais un souhait. Ce souhait, c'est la réunification de l'Irlande.

Comme vous savez, le 5 mai dernier, le parti Sinn Féin est sorti comme le grand gagnant de l'élection en Irlande du Nord. Cette victoire du Sinn Féin est historique.

J'ai l'honneur, aujourd'hui, de recevoir la visite à l'Assemblée nationale de Mme Órfhlaith Begley, députée à Westminster pour ce parti.

Les liens entre le Québec et l'Irlande sont historiques, et je veux dire au peuple irlandais et à la communauté irlandaise installée depuis longtemps ici, au Québec, que Québec solidaire appuie leur lutte d'émancipation.

L'accord du Vendredi saint de 1998 a apporté la paix en Irlande après 30 ans de conflit armé. Cet accord est actuellement en danger en raison du Brexit. Ce qu'il faut, c'est la mise en oeuvre complète de l'accord du Vendredi saint, y compris un référendum sur l'unité irlandaise.

Québec is a friend of Ireland. Québec solidaire supports the Irish reunification. (S'exprime dans une langue étrangère). Ireland forever!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Louis-Hébert.

Rendre hommage à M. Gordon Bain, entrepreneur et philanthrope

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à M. Gordon Bain, citoyen de Louis-Hébert, pour l'ensemble de sa carrière et son engagement philanthropique.

M. Bain est un exemple de persévérance et de vision. Il a fondé Groupe Océan, un fleuron de l'entrepreneuriat québécois qui, près de 50 ans plus tard, fait rayonner notre capitale nationale partout dans le monde pour son expertise dans l'industrie maritime. D'ailleurs, le 5 mai dernier, il a été intronisé Grand Québécois 2022, secteur économique, par la Chambre de commerce et d'industrie de Québec pour s'être brillamment illustré tout au long de sa carrière et avoir contribué au dynamisme de notre région.

M. Bain est également reconnu pour s'investir dans des oeuvres caritatives touchant les enfants, comme la Fondation du CHU de Québec et la fondation Benjo. En 2018, je lançais fièrement une ambitieuse campagne de financement dans le but d'amasser 100 000 $ pour la transformation d'un local d'une école de ma circonscription pour en faire un environnement stimulant pour nos jeunes. Lorsque M. Bain et sa conjointe ont été approchés pour le projet, ils n'ont pas hésité à contribuer généreusement. Grâce à eux et à la mobilisation de toute notre communauté, cette salle multifonctionnelle a pu voir le jour rapidement.

M. Bain, Gordon, merci pour ton apport à notre nation, notre capitale nationale et surtout à notre communauté de Louis-Hébert.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

Féliciter Mme Viviane Richard, récipiendaire de
la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, je désire souligner aujourd'hui l'implication remarquable d'une citoyenne de ma circonscription, Mme Viviane Richard, qui est avec nous aujourd'hui dans les tribunes.

Née à Baie-Comeau avec, sans doute, le mot «bénévolat» de tatoué sur le coeur, Mme Richard a été impliquée pendant près d'un demi-siècle dans de nombreux comités et organismes. Ayant fait ses études en administration, elle a été une ressource inestimable à la présidence et à la trésorerie de plusieurs associations et conseils d'administration dans la Manicouagan.

Authentique et absolument dévouée, Viviane sait donner à chaque personne qu'elle côtoie une grande valeur. Avec un sens inné de la collaboration, elle fut et demeure une femme émérite dans notre région. Sa grande implication et son engagement marqué dans la communauté a inspiré un grand nombre de citoyens et de citoyennes, dont moi-même, à offrir son temps pour le développement local et social.

C'est donc en leur nom, aujourd'hui, que je remettrai la Médaille de l'Assemblée nationale à Viviane Richard en guise de reconnaissance pour sa grande implication au sein de notre communauté.

Richard, tu nous as prêté ta mère, je remets cette médaille pour te la remettre. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Chapleau.

Souligner le 40e anniversaire de L'Amicale des personnes
handicapées physiques de l'Outaouais

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 40e anniversaire de L'Amicale des personnes handicapées physiques de l'Outaouais.

Cet organisme accueille les personnes ayant un handicap physique et propose des services ainsi que des activités permettant à ces personnes de briser l'isolement tout en développant leur autonomie. Depuis 40 ans, L'Amicale des personnes handicapées physiques de l'Outaouais a à coeur le bien-être des personnes handicapées physiques ainsi que leur inclusion sociale dans notre communauté.

Grâce à des collectes de fonds, l'amicale organise des activités sociales ainsi que des sorties qui permettent aux personnes handicapées physiques de développer leurs talents ainsi que leur confiance en elles, tout en encourageant la participation bénévole. L'amicale a ainsi réussi à créer un lien d'échange et d'entraide en défendant les intérêts et les droits de ces personnes.

Mes collègues députés de Gatineau et de Papineau se joignent à moi afin de remercier et de féliciter toute l'équipe de l'amicale pour son excellent travail. Votre dévouement à cette cause est un pas de plus pour sensibiliser notre collectivité à l'acceptation d'autrui. Merci. Et bon 40e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous terminons avec M. le député de Chauveau.

Souligner le 50e anniversaire du Club Lions Québec-Nord inc.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est un honneur de souligner le 50e anniversaire du Club Lions Québec-Nord, dont plusieurs d'entre eux sont présents dans nos tribunes.

La première rencontre du comité a eu lieu le 14 juin 1970 avec le président fondateur, Feu Lion André Gignac, et le membre fondateur, Feu Lion Jacques Moisan.

Présidé par Lion Robert Madore, le Club Lions de Québec-Nord soutient localement plusieurs organismes, dont la Maison de Job, la Fondation Cap Diamant, Amélie et Frédérick, Service d'entraide, l'Accueil Saint-Ambroise et le comité des bénévoles de l'Hôpital Chauveau.

Très engagés au sein de leur club, plusieurs membres s'impliquent à différents postes stratégiques, soit au sein du district U-2 comme vice-gouverneur et gouverneur, comme président du conseil des gouverneurs, qui représente les quatre districts Lions du Québec, et sur la scène mondiale de l'association internationale des clubs Lions.

Merci à mon parrain, Lion Ross Chicoine, et merci d'apporter un soutien à ceux qui en ont besoin par le biais du service humanitaire et de l'aide financière. Les Lions sont fiers, les Lions sont forts, les Lions sont bons. Vive les Lions! Bon 50e!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les affaires courantes.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation.

Plan stratégique 2019‑2023 du ministère de l'Éducation

M. Roberge : M. le Président, je dépose la mise à jour de mars 2022 du Plan stratégique 2019‑2023 du ministère de l'Éducation.

Le Président : Ce document est déposé. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

M. Caire : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 6 avril 2022 par le député de Vimont et à la question inscrite au feuilleton du 14 avril 2022 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Président : Merci. Ces documents sont également déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. D'abord, Mme la députée de Joliette.

Une voix : ...

Le Président : Je sais, madame. Je reste debout jusqu'à ce que vous ayez le temps de vous installer. Et vous êtes prête. Mme la députée.

Reconnaître la COVID longue comme une
maladie pouvant mener à l'invalidité

Mme Hivon : Oui, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 846 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon les données de la recherche, de 10 % à 15 % des personnes qui ont contracté la COVID-19 auront encore des symptômes 12 semaines après l'infection;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'existence de la COVID longue depuis septembre 2020;

«Considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, de 10 % à 20 % des patients qui contractent la COVID-19 présentent des symptômes persistants;

«Considérant qu'à la différence de pays comme la France, qui a fixé des critères de soutien aux personnes atteintes de la COVID longue, le Québec n'a institué aucun programme d'invalidité temporaire ou permanente afin d'apporter un soutien médical, psychologique et financier à ces personnes;

«Considérant que les employeurs n'ont aucune obligation légale, au-delà de deux ans, de protéger les conditions d'emploi des personnes atteintes de la COVID longue, ces personnes risquant ainsi de perdre tous leurs acquis en matière de relations de travail — permanence, assurances, pension;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec reconnaisse la COVID longue comme une maladie pouvant mener à l'invalidité aux termes de la Régie des rentes du Québec et que le soutien financier et les protections en emploi qui s'y rattachent puissent être accordés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

15 725 Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Vimont.

Construire un nouveau CPE sur le terrain de
l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, à Laval

12 167 M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 128 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la demande de places en CPE pour les employés du CISSS de Laval ne cesse d'augmenter;

«Considérant que, sur les 625 enfants en liste d'attente, 126 enfants d'employés de la Cité-de-la-Santé et du centre de services ambulatoires et sept enfants des employés des autres installations du CISSS sont sur la liste d'attente pour le CPE La Cachette;

«Considérant que le CPE La Cachette s'engage à construire la garderie;

«Considérant que le CPE La Cachette a accumulé des fonds [qui permettront] de verser plus de 400 000 $ au projet de construction;

«Considérant que le CPE La Cachette et le CISSS s'entendent pour un bail emphytéotique d'une durée de 30 ans au coût de 1 $;

«Considérant que la construction d'un deuxième CPE permettrait l'ajout de 80 nouvelles places dont 15 pour poupons;

«Considérant que les nouvelles places seraient offertes aux 11 000 employés et 750 médecins du CISSS;

«Considérant qu'il manque de places en garderie et que Laval n'en fait pas exception;

«Considérant que le manque de places empêche certaines personnes de travailler;

«Considérant que la nouvelle garderie profiterait à l'ensemble de la population desservie par l'hôpital;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi;

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de consentir immédiatement à l'octroi d'un permis au CPE La Cachette pour la construction et l'ouverture d'un nouveau CPE sur le terrain de l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé qui bénéficierait aux employés du CISSS et à l'ensemble de la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

15 725 Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Octroyer 10 jours de congé rémunérés pour
les victimes de violence conjugale

15 421 Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 198 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec a vécu une vague de féminicide en 2021, laquelle a fait 18 victimes en plus de deux infanticides;

«Considérant que le quart des crimes contre la personne sont commis dans un contexte de violence conjugale au Québec;

«Considérant que la violence conjugale a des effets dévastateurs sur les victimes, leurs proches et la société;

«Considérant que la crainte de perdre son revenu et d'être incapable de subvenir à ses besoins est un frein considérable au moment de quitter un foyer violent;

«Considérant la pénurie de logements abordables;

«Considérant le manque de ressources et de places dans les maisons d'hébergement pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants;

«Considérant que le gouvernement a adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, laquelle reconnaît explicitement le devoir de protection de la victime de la part de son employeur;

«Considérant que le gouvernement fédéral et certaines entreprises privées offrent déjà 10 jours de congé à leur personnel victime de violence conjugale;

«Considérant que l'Ontario, l'Alberta, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick offrent aux victimes de violence conjugale entre trois et 10 jours de congés payés;

«Considérant que ces 10 jours de congé rémunérés peuvent contribuer à sauver des vies;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'inclure dans la Loi sur les normes du travail ou dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail 10 jours de congé rémunérés pour les victimes de violence conjugale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

15 725 Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. À nouveau la parole à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mettre en place des mesures pour lutter contre les îlots de
chaleur dans le quartier Centre-Sud
, à Montréal

15 421 Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 306 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Centre-Sud, adjacent au centre-ville, est fortement minéralisé et comprend d'importantes infrastructures routières causant une intense et constante circulation de transit;

«Considérant que la densification de cette partie de l'arrondissement Ville-Marie s'accélère, avec plusieurs projets de construction majeurs, ce qui résulte en une minéralisation des surfaces et une circulation accrue;

«Considérant que les principaux îlots de chaleur répertoriés comprennent les immenses stationnements du grand quartier général de la Sûreté du Québec et de la JTI-Macdonald Tobacco, tous sous-utilisés;

«Considérant que la ville de Montréal recommande le verdissement du Centre-Sud depuis plusieurs années, suggérant entre autres l'aménagement d'un parc ou d'un jardin sur le stationnement du quartier général de la Sûreté du Québec;

«Considérant que les températures suffocantes des dernières années ont une fois de plus démontré les effets multiplicateurs des îlots de chaleur dans les centres urbains, engendrant des conséquences dommageables sur la santé et l'environnement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'améliorer le bien-être des citoyens quant à leur santé et leur qualité de vie en instaurant une politique réservant 1 % des investissements en infrastructures publiques à des projets de verdissement;

«De revoir l'affectation des installations du Centre-Sud en les végétalisant davantage; et

«De responsabiliser la Société immobilière du Québec face à cet enjeu et de créer des liens de bon voisinage avec les citoyens afin d'entreprendre des mesures concrètes pour lutter contre les îlots de chaleur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.

Assurer le respect des droits des locataires
des résidences privées pour aînés

Mme Massé : Le droit de pétitionner, c'est important, hein?

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 618 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les conversions en logements sans services et les fermetures de résidences privées pour aînés réduisent les possibilités déjà limitées de milliers de personnes aînées vulnérables de se loger et d'avoir accès à des services adaptés à leurs besoins;

«Considérant la gravité des conséquences d'une éviction sur la vie des personnes aînées;

«Considérant que le Code civil du Québec n'offre aucune protection aux personnes aînées habitant dans une RPA en cas de changement d'affectation du bâtiment;

«Considérant que la pandémie a mis en lumière, comme jamais auparavant, les conséquences des conditions de logement sur la santé et le bien-être des personnes aînées, et que le gouvernement a la capacité d'agir à la source du problème, ainsi que pour résoudre des situations spécifiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer le respect des droits des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyer, l'éviction ou les pertes de services, notamment suite à un changement de propriétaire :

«En instaurant des obligations liées à la certification des RPA, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers;

«En facilitant l'appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations;

«En modifiant les articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec, afin d'assurer la protection des droits des locataires et interdire le changement d'affectation d'un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d'une RPA.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jacques-Cartier.

Imposer un moratoire sur tout développement
de la forêt Fairview
, à Montréal

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 456 pétitionnaires. Désignation : les citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la forêt Fairview est une érablière à caryer cordiforme centenaire, un patrimoine naturel menacé dans la région de Montréal, comme mentionné dans le Plan métropolitain d'aménagement et de développement;

«Considérant qu'elle contient plusieurs milieux humides protégés par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques qui sont essentiels pour la prévention [des] inondations et qu'elle est un important puits de carbone;

«Considérant que, selon l'Institut national de santé publique, la santé humaine est affectée par la chaleur excessive, la pollution de l'air, le bruit et les événements météorologiques extrêmes, et que ces effets peuvent être contrés par les forêts telles que la forêt Fairview;

«Considérant que le Québec s'est engagé à la Convention sur la diversité biologique et que la cible de protection des milieux naturels dans le sud du Québec devrait être 30 % du territoire, ce qui ne peut être atteint sans protéger tous les milieux naturels qui restent sur l'île de Montréal;

«Considérant que la couleuvre brune est susceptible d'être désignée espèce menacée ou vulnérable, que la forêt Fairview est parmi ses importants habitats et que le ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs reconnaît que les modifications de son habitat s'avèrent préjudiciables à l'espèce;

«Et l'intervention réclamée est résumée ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de reconnaître le droit à la santé et à un environnement sain et qu'il impose un moratoire immédiat et permanent sur tout développement de la forêt Fairview.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Joliette pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Joliette.

Reconnaître la COVID longue comme une
maladie pouvant mener à l'invalidité

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 132 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon les données de la recherche, de 10 % à 15 % des personnes qui ont contracté la COVID-19 auront encore des symptômes 12 semaines après l'infection;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'existence de la COVID longue depuis septembre 2020;

«Considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, de 10 % à 20 % des patients qui contractent la COVID-19 présentent des symptômes persistants;

«Considérant qu'à la différence de pays comme la France, qui a fixé des critères de soutien aux personnes atteintes de la COVID longue, le Québec n'a institué aucun programme d'invalidité temporaire ou permanente afin d'apporter un soutien médical, psychologique et financier à ces personnes;

«Considérant que les employeurs n'ont aucune obligation légale, au-delà de deux ans, de protéger les conditions d'emploi des personnes atteintes de la COVID longue, ces personnes risquant ainsi de perdre tous leurs acquis en matière de relations de travail — permanence, assurances, pension;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec reconnaisse la COVID longue comme une maladie pouvant mener à l'invalidité aux termes de la Régie des rentes du Québec et que le soutien financier et les protections en emploi qui s'y rattachent puissent être accordés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Il y a consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mettre en place des mesures pour lutter contre les îlots de
chaleur dans le quartier Centre-Sud, à Montréal

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 115 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Centre-Sud, adjacent au centre-ville, est fortement minéralisé et comprend d'importantes infrastructures routières causant une intense et constante circulation de transit;

«Considérant que la densification de cette partie de l'arrondissement Ville-Marie s'accélère, avec plusieurs projets de construction majeurs, ce qui résulte en une minéralisation des surfaces et une circulation accrue;

«Considérant que les principaux îlots de chaleur répertoriés comprennent les immenses stationnements du [...] quartier général de la Sûreté du Québec et de la JTI-Macdonald Tobacco, tous sous-utilisés;

«Considérant que la ville de Montréal recommande le verdissement du Centre-Sud depuis plusieurs années, suggérant entre autres l'aménagement d'un parc ou d'un jardin sur le stationnement du quartier général de la Sûreté du Québec;

«Considérant que les températures suffocantes des dernières années ont une fois de plus démontré les effets multiplicateurs des îlots de chaleur dans les centres urbains, engendrant des conséquences dommageables sur la santé et l'environnement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'améliorer le bien-être des citoyens quant à leur santé et leur qualité de vie en instaurant une politique réservant 1 % des investissements en infrastructures publiques à des projets de verdissement;

«De revoir l'affectation des installations du Centre-Sud en les végétalisant davantage;

«De responsabiliser la Société immobilière du Québec face à cet enjeu et de créer des liens de bon voisinage avec les citoyens afin d'entreprendre des mesures concrètes pour lutter contre les îlots de chaleur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Le temps consacré à cette étape, c'est-à-dire le dépôt de pétitions, étant écoulé... Mme la leader du deuxième groupe.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Et je sais que ça fait beaucoup de pétitions, mais il en reste seulement une, donc je me demandais si, avec le consentement, on pourrait lire la dernière.

Le Président : Bien, ça me prend le consentement. Il reste encore plusieurs pétitions à être présentées, somme toute, dans cette séquence. À ce moment-ci, ça devient un peu compliqué, alors...

Des voix : ...

Le Président : On reportera? Alors, je comprends qu'on reportera, donc, la présentation des pétitions restantes à la prochaine séance, du fait que certaines autres pétitions étaient aussi à être présentées.

Il n'y a, donc, pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Vous aurez compris que nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole au député de Robert-Baldwin.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le Québec fait face à une conjoncture économique qui est défavorable, défavorable.

D'un côté, il y a une forte hausse du coût de la vie, une hausse qui est loin d'être terminée et une hausse qui est loin d'être temporaire. Cela est très préoccupant parce que ça déstabilise complètement les budgets des familles québécoises, M. le Président. L'inquiétude est réelle et palpable. Cette hausse de l'inflation va aussi mener à une hausse des taux d'intérêt qui, elle, inévitablement, va ralentir l'économie.

De l'autre côté, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, un facteur qui est bel et bien «made in Québec», une pénurie de main-d'oeuvre qui ralentit davantage notre économie, qui empêche les PME en région, notamment, de contribuer davantage à la vitalisation de ces régions-là, parce qu'elles ne sont pas capables de garder leur cadence de production.

Donc, pénurie de main-d'oeuvre, qu'est-ce que ce gouvernement va faire pour adresser cette question?

Le Président  : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, M. le Président. D'abord, je voudrais rectifier la vision alarmiste du député de Robert-Baldwin, parce qu'hier on a eu les statistiques pour le PIB de février, et tout indique que le premier trimestre 2022 sera beaucoup plus solide que nous avions prévu dans notre budget, qui était prudent et responsable. On l'avait dit, que nos hypothèses étaient prudentes, mais, lorsqu'on observe janvier, février, le départ de 2022 est solide.

L'inflation, vous l'avez dit, c'est important. Ce n'est pas un phénomène qui est particulier au Québec, ça se passe dans l'économie mondiale. C'est notamment exacerbé par la politique pour lutter contre la COVID en Chine, c'est exacerbé par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Et puis c'est pour ça qu'on pose des gestes. On a posé un geste en novembre, on a posé un geste au budget. Et là on a une prévision au budget où l'inflation avoisine 5 %. On observe et, s'il faut faire des gestes supplémentaires parce que l'inflation s'avérerait plus élevée que ce qu'on a prévu, bien, on va agir.

Pour la rareté de main-d'oeuvre, ça va me faire plaisir de répondre dans une question subséquente.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Alarmiste, M. le Président? Non, réaliste. Nous sommes en juin, pratiquement en juin, M. le Président. Février, c'est très bien, là, bravo, mais c'est derrière nous. Là, quand on regarde les prochains mois, c'est inévitable, la hausse des taux d'intérêt va mener à un ralentissement de l'économie. Et en plus nous avons ce «made in Québec» facteur, qui est la pénurie de main-d'oeuvre.

Il faut agir maintenant pour régler la pénurie de main-d'oeuvre. Le gouvernement ne fait rien, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre des Finances... On demeure attentif aux réponses et aux questions. M. le ministre, à vous la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, la rareté de main-d'oeuvre, alors, à la mise à jour du 25 novembre, nous avons octroyé 4 milliards de dollars, 3 milliards de nouveaux crédits, pour cet enjeu. Puis c'est un enjeu qui est réel, qui est connu. Ce n'est pas, comme vous dites, «made in Québec», c'est un phénomène pour toutes les sociétés développées, et puis ça a été exacerbé par la pandémie parce qu'il y a des travailleurs qui ne sont pas revenus au travail.

Mais, lorsqu'on regarde dans l'ensemble ce qui se passe au Québec, bien, ça va bien. On est au plein-emploi. Et, oui, la demande est forte. La demande est forte pourquoi? Bien, parce que l'économie est forte, M. le Président, et parce que le rebond est synchronisé avec l'économie mondiale. Et là l'économie est forte, alors qu'est-ce qu'on fait pour aider?

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Alors, on aide au niveau des travailleurs d'expérience, on aide au niveau des jeunes qui ne sont pas formés...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je pense que les termes sont importants, là. Il n'y a pas de rareté de main-d'oeuvre, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est pas la même chose, c'est important. Deuxièmement, oui, «made in Québec», c'est-à-dire qu'ici c'est bien pire qu'ailleurs. Des données du recensement qui ont été publiées récemment, les données du ministère de l'Emploi et de Solidarité sociale : 1,4 million de Québécois qui vont prendre leur retraite. Où est-ce qu'on va chercher ces gens-là? Comment allez-vous faire? Pendant quatre ans, ils n'ont rien fait, M. le Président. Il faut agir. Il faut agir maintenant.

Le Président : M. le ministre des Finances.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire au terme des questions. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, si on regarde les 10 années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, on a vu que la croissance du Québec était similaire à celle de l'Ontario, mais qu'on a mieux fait au niveau de l'emploi, mais on a vraiment moins bien fait au niveau de la productivité. Alors, nous sommes arrivés au pouvoir et on s'est dit : Ça prend plus de productivité, au Québec. Alors, on aide les entreprises à se transformer. On fait ça de trois façons : avec de l'aide fiscale pour réduire le taux effectif marginal d'imposition sur les nouveaux investissements, on fait ça avec l'aide directe, la réforme d'Investissement Québec, l'aide directe, les prêts, les investissements, et on fait ça avec le conseil, parce qu'il ne faut pas juste donner de l'argent, il faut aider les entreprises à se numériser et à se transformer.

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Et ça fonctionne, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur
le développement économique

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, la pénurie de main-d'oeuvre, c'est un obstacle majeur à la croissance économique du Québec. Nos PME, qui font la fierté des Québécois, voient leur développement freiné parce qu'elles manquent d'employés. C'est particulièrement vrai dans le secteur manufacturier, où il y a 30 000 postes vacants.

Le premier ministre du Québec prétend que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une bonne chose, c'est un beau problème, mais la pénurie de main-d'oeuvre, elle nous appauvrit au quotidien. La pénurie de main-d'oeuvre a fait perdre des opportunités à la hauteur de 18 milliards de dollars, 18 milliards de dollars en deux ans, dans le secteur manufacturier.

Est-ce que le premier ministre, devant ces chiffres, pense que c'est toujours une mosus de bonne affaire, la pénurie de main-d'oeuvre, quand on perd 18 milliards de dollars?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. La pénurie de main-d'oeuvre est une priorité, on s'y attaque, et il y a une action sur plusieurs fronts, je le répète constamment. Il faut aussi redire que le taux d'emploi au Québec est le meilleur au Canada. Donc, chez les 15 à 64 ans, on dépasse de 2 % le Canada, 3 % l'Ontario. M. Vailles, il y a deux jours, mentionnait que la productivité des entreprises avait doublé, avait augmenté de façon beaucoup plus importante que le Canada, quatre fois plus que l'Ontario dans les trois dernières années.

Je répète que le défi de la productivité, il est fondamental. On a lancé une vaste opération main-d'oeuvre, 3,9 milliards, des bourses incitatives dans des services publics essentiels, dans des domaines privés, névralgiques. On est présents partout. Le secteur manufacturier bénéficie d'avantages, notamment pour les travailleurs étrangers temporaires, pour l'intégration des nouvelles technologies. L'amélioration des conditions de travail va aider les entreprises...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...à recruter et retenir leurs employés.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : On entendait le premier ministre, encore cette semaine, se vanter du faible taux de chômage. En réalité, là, le faible taux de chômage, ce qu'il nous indique, c'est qu'il manque de travailleurs. Ça s'explique notamment par les nombreux départs à la retraite. Les boomers ont décidé de quitter le marché du travail. Il y a des postes à combler en masse, mais ce qu'on manque, c'est de monde, c'est de travailleurs.

Le premier ministre refuse de mettre les outils à la disposition des gens. Et les actions dont vous parlez, M. le ministre, ça ne fonctionne pas.

Le Président : ...adresser à la présidence, bien sûr. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Je regrette, M. le Président, mais, si la période de questions peut servir à des fins pédagogiques, allons de l'avant, on a accompagné 300 000 travailleurs vers un retour en emploi, dans les trois dernières années, on a augmenté de 428 % les investissements dans la formation en alternance travail-études. On s'inspire des pratiques innovantes. La productivité par l'automatisation, la robotisation, c'est ce qui va donner des résultats. La BDC, tous les centres spécialisés reconnaissent que, l'intégration des nouvelles technologies, l'amélioration des salaires, la conciliation famille-travail, les avantages sociaux...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et un rapport de force nouveau, il faut en prendre compte.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la députée de Verdun. Nous sommes toutes et tous attentifs, s'il vous plaît.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, on voit que la cassette a été bien apprise. Bravo! Là-dessus, bravo! Le premier ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Alors, à toutes et à tous, encore une fois, votre attention. Vous connaissez nos règles, les secondes sont précieuses, alors je demande votre collaboration. La parole n'appartient qu'à la députée. Vous avez encore du temps. Merci.

Mme Melançon : Le premier ministre ne cesse de répéter que la pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est une bonne affaire. Ce n'est pas sérieux. Quand on fait perdre de l'argent à nos PME du Québec, on devrait être gêné, on devrait se garder une petite gêne puis on devrait trouver et chercher des actions qui vont fonctionner, parce qu'actuellement ce qu'on voit sur le terrain, c'est que les actions ne fonctionnent pas.

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, le phénomène démographique découlant du vieillissement de la population, il est anticipé depuis 20 ans. On a manqué de vision, au Québec, on ne s'est pas bien préparés à ce phénomène-là qui frappe de plein fouet. D'ici 2030, on va continuer. Il y aura 1,4 million de postes vacants à combler.

Je le répète, des résultats, on en a. On a réintégré 40 % des jeunes de 25 ans et moins qui recevaient des prestations d'aide sociale au marché de l'emploi. C'est en agissant sur tous les fronts. Mon collègue des Finances a annoncé 2,2 milliards pour aider les entreprises à amorcer le virage numérique.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : On est véritablement en action, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le système de justice

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Là, ce que nous dit le ministre, c'est que, lui, son horizon, c'est qu'en 2030, effectivement, on soit rendus à 1,4 million. Bien, qu'il continue de même, ça va bien. On est rendus, depuis quatre ans, à 240 000 pénuries de main-d'oeuvre parce que ce qu'ils mettent de l'avant, ça ne tient pas la route, ça ne fonctionne pas.

Hier, j'ai mentionné le cas de Mme Ana Tarcenco, 87 ans, victime d'un vol qualifié en 2019. Elle aurait subi de graves blessures à l'épaule en plus d'être ensuite escroquée. La semaine passée, elle devait témoigner au procès de l'accusé. Tout a été annulé parce qu'aucune greffière n'était disponible. Le juge qui présidait au procès s'est même excusé auprès de Mme Tarcenco. Elle n'a pas obtenu justice. Elle a peur. Elle fait des cauchemars.

Pénurie de constables. On a vu le cas tout à fait loufoque où un juge a demandé à un accusé de se rendre lui-même en prison après avoir écopé d'une peine.

Pourquoi la CAQ continue à dire, M. le Président, que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une mosus de bonne affaire?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Quand on parle des impacts, des répercussions sur le système de justice, on est tout à fait conscients de la situation et tout à fait préoccupés par tous ces enjeux-là, tout à fait conscients aussi de l'impact sur les citoyens quand on n'est pas capable d'avoir une justice en temps opportun.

Ceci étant dit, on est en négociation, présentement, avec le syndicat de la SFPQ, qui représente, justement, les greffiers-audienciers. Sur la table de négociation, M. le Président, il y a des mesures particulières pour... particulièrement pour cibler l'enjeu de l'attraction, de la rétention, de la pénurie de main-d'oeuvre en matière de greffiers-audienciers. C'est sur la table depuis plusieurs mois. Encore une fois, c'est un enjeu syndical où on veut avoir le même type de traitement pour l'ensemble des gens qu'ils représentent. Ce ne sera pas possible, M. le Président, mais on va travailler pour les greffiers-audienciers.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Deux choses : le temps et les intervenants. Depuis plusieurs mois, depuis deux ans, l'alerte a été sonnée, a été tirée auprès du gouvernement. Donc, ça ne fait pas quelques mois, ça fait plus de deux ans. Le temps.

Les acteurs. Par qui? Pas les présidents de syndicats en négociation. La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Riendeau, a dit : La situation est intenable. Elle n'est pas présidente de syndicat. Le juge en chef de la Cour supérieure, Jacques Fournier, a dit : On vit une catastrophe.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, je ne sais pas ce que mon collègue me suggère de faire. Est-ce qu'il me suggère de verser à l'avance? Dans le cas des greffiers-audienciers, c'est une option. La dernière fois qu'on l'a fait pour les infirmières, où le besoin était criant... pas les infirmières, les éducatrices en CPE, les infirmières également, les syndicats nous poursuivent, présentement, parce qu'on doit négocier ces modifications-là.

Alors, si la proposition est que l'on verse à l'avance, c'est une option qu'on peut considérer favorablement, M. le Président, mais, il faut comprendre, on est dans un système de représentation syndicale, et malheureusement je dois être capable et le syndicat doit être capable de s'entendre dans la globalité. Et, encore une fois, ils insistent pour qu'on ait la même chose pour tout le monde. Ce ne sera pas possible.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, ce n'est pas uniquement une négociation, c'est la non-justice, au Québec, que l'on voit depuis que la CAQ est au pouvoir. Ce n'est pas compliqué, les délais en Cour du Québec — puis ça fait bien rire un collègue — sont passés de sept mois à plus de deux ans; des gens qui, à Laval, trois soeurs qui ont perdu leur mère, qui sont devant les tribunaux pour une succession, depuis trois ans et demi, qui n'est pas fermée. On parle de ça, je ne sais pas si le collègue trouve ça encore drôle, M. le Président.

Le premier ministre trouve-tu ça encore drôle quand on lui répète ce qu'il a dit : La pénurie de main-d'oeuvre, c'est une mosus de bonne affaire? C'est-u encore drôle?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor. On s'adresse toujours la présidence. À vous la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, s'il y a quelqu'un qui est bien conscient de l'impact des délais judiciaires sous le système de justice, c'est bien moi. J'étais là en 2016, quand l'arrêt Jordan est arrivé, et j'ai vu des dossiers pour lesquels j'occupais... être libérés pour ces fins de délais là. Ces délais-là de justice, ils sont attaqués par mon collègue, on va y travailler.

Et, quand on parle de la question de la négociation, de la pénurie de main-d'oeuvre, j'insiste auprès du syndicat de venir s'asseoir correctement et de comprendre qu'on doit cibler certains enjeux et qu'on peut régler pour tout le monde aussi.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Lutte contre les violences armées

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord, je veux commencer par souhaiter un joyeux anniversaire au premier ministre. Je lui souhaite...

(Applaudissements)

Le Président : S'il vous plaît! Les applaudissements ont eu lieu. M. le chef, vous avez la parole, c'est votre temps.

M. Nadeau-Dubois : On est chanceux de vivre au Québec, ces temps-ci, M. le Président, on est chanceux de vivre dans une société, au contraire des États-Unis, où on a choisi de contrôler les armes à feu. Sauf qu'on ne peut pas s'asseoir sur nos lauriers. Le Québec a un problème de plus en plus grave de violence par armes à feu. Juste dans les dernières semaines, il y a eu la garderie à Rivière-des-Prairies, le café à Villeray, la bibliothèque à Anjou. Il faut agir, c'est urgent, c'est urgent. Tout le monde est d'accord, sauf qu'il ne se passe rien.

Il faut stopper le flot d'armes illégales à la frontière. Il faut lutter contre l'exclusion sociale. Il faut interdire les armes de poing, une interdiction mur à mur partout au Canada. Tout le monde le demande. Mais, pendant que Justin Trudeau refuse d'agir, à Montréal il y a des Québécois qui se font tirer dessus.

Les gens s'attendent à ce que le premier ministre du Québec mette son poing sur la table et dise à Justin Trudeau : Ça suffit, là, le niaisage, il est temps d'interdire les armes de poing partout au Canada.

Va-t-il le faire aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. D'abord, je veux remercier le collègue pour ses voeux.

Maintenant, oui, la situation est inquiétante, à Montréal, à Laval. Ce n'est pas le Québec puis le Montréal qu'on aime. On est fiers de dire, un peu partout dans le monde, que c'est spécialement sécuritaire chez nous, puis ça n'arrive pas, des choses comme on voit ailleurs.

M. le Président, de façon régulière, effectivement, il y a des gangs de rue qui prennent de la place, recrutent des jeunes, et il faut agir. Puis on ne peut pas dire qu'on n'a pas agi. Ma collègue la vice-première ministre a mis en place l'opération CENTAURE, et on est rendu, M. le Président, à 308 arrestations, 285 armes qui ont été saisies. Donc, quand le collègue dit : On ne fait rien, ce n'est pas tout à fait exact.

Maintenant, c'est vrai aussi, je suis d'accord avec lui, le fédéral doit faire sa part. D'abord, il doit mieux contrôler les frontières pour les armes illégales puis, oui, il doit bannir les armes de poing. On le lui demande. Je pense que tout le monde le lui demande. La mairesse de Montréal aussi le demande. Donc, bien, je ne sais pas si la succursale, peut-être, du Parti libéral peut nous aider, mais on doit effectivement avoir une action du gouvernement fédéral.

• (10 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas d'échange...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de LaFontaine! M. le député de LaFontaine! Monsieur... Alors, je vais vous demander de... On perd un temps précieux. Il y a une question...

Une voix : ...

Le Président : M. député de LaFontaine! Je vous remercie. On va laisser, maintenant, la parole au chef du deuxième groupe d'opposition, c'est la période qui se poursuit. M. le chef du deuxième groupe.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre dit qu'il est d'accord avec nous qu'il faut interdire mur à mur les armes de poing au Canada. Je suis content d'entendre cet engagement à nouveau aujourd'hui. Mais là le dossier est bloqué, il n'y a rien qui se passe depuis des années, Justin Trudeau se tourne les pouces.

Dans un Québec indépendant, on aurait nos propres frontières puis nos propres règles, mais, en attendant, la solution pragmatique, c'est une interdiction mur à mur partout au Canada. Il dit qu'il veut que ça arrive, le premier ministre, mais ça n'arrive pas. C'est quoi, son plan pour que ça débloque enfin?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai même offert à Justin Trudeau qu'on s'en occupe nous-mêmes. Par contre, il faut être réalistes, si c'est fait seulement au Québec par le gouvernement fédéral, il y a des armes de poing qui peuvent arriver à Toronto puis, après, circuler à Montréal.

Donc, on est tous d'accord. Je pense qu'on va être d'accord aussi que préparer un référendum sur l'indépendance du Québec, faire une campagne référendaire pour éventuellement pouvoir avoir les pouvoirs, je pense, ça prendrait un certain temps. Au moins, on peut se dire ça pour y arriver.

Donc, M. le Président, c'est grave, ce qui se passe à Montréal. Je pense qu'on entend...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...tous les partis politiques interpeler M. Trudeau.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre utilise les bons mots, sauf que ça fait des années, et il ne se passe rien. Le fédéral n'agit pas. Il y a des Québécois qui se font tirer dessus.

C'est quoi, son plan à lui, comme premier ministre du Québec, pour défendre les Québécois et les Québécoises, s'assurer de leur sécurité? Qu'est-ce qu'il va faire, lui, pour que le fédéral bouge enfin?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, ma collègue a investi 52 millions. On a ajouté des policiers. Il y a des arrestations, il y a des saisies d'armes. Donc, il y a plus de surveillance qui se fait, entre autres dans l'est de Montréal. Mais le criminel, ça relève du gouvernement fédéral, effectivement, puis on est tous d'accord pour dire à Justin Trudeau : C'est le temps d'agir.

Donc, moi, j'invite tout le monde, tous les partis politiques, à mettre de la pression sur le gouvernement fédéral pour que ça se fasse. Entre-temps, à l'intérieur de nos champs de compétence, on agit avec les policiers.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, c'est la fête du premier ministre, mais force est de constater que le fédéral ne lui fait pas de cadeau. Le premier ministre a écrit à deux reprises aux chefs fédéraux pour leur demander de s'engager à ne pas contester la Loi sur la laïcité devant les tribunaux. Or, le gouvernement fédéral a confirmé hier qu'il n'hésiterait pas à s'impliquer dans la contestation judiciaire non seulement de la loi n° 21, mais également de la loi n° 96 sur la langue française, là, dont l'encre n'est pas encore sèche. Le premier ministre a même été abandonné par ses deux amis du Parti conservateur du Canada, l'ancien premier ministre Jean Charest et Pierre Poilievre, qui se rangent aussi du côté de Trudeau.

Tout comme pour les transferts en santé, pour le rapport d'impôt unique, pour les pouvoirs en immigration, le premier ministre du Québec s'est bercé d'illusions, M. le Président, probablement aveuglé par son grand amour du Canada. Mais Justin Trudeau n'a qu'à bien se tenir, parce qu'hier le premier ministre a sorti sa formule choc, son dernier argument, le dernier qu'il lui reste, il a dit : S'il vous plaît. Oui, il a ajouté le mot magique qu'on enseigne aux enfants, là, qui demandent des faveurs à leurs parents. Devant le Canada, le premier ministre est impuissant.

M. le Président, on sait depuis déjà un bout, le premier ministre a troqué ses habits d'indépendantiste pour ceux de provincialiste. Mais la vérité, M. le Président, aujourd'hui : le roi est nu.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, d'abord, la loi n° 21, c'est une loi importante. C'est une loi importante parce que ça défend une valeur qui est fondamentale au Québec, la laïcité de l'État. C'est une loi qui est raisonnable. On interdit aux personnes qui sont en autorité, c'est-à-dire policiers, gardiens de prison, juges et les enseignants pour les enfants, qui sont des modèles pour les enfants... on leur interdit de porter un signe religieux. Il y a une majorité de Québécois qui sont d'accord avec ça, qui souhaitent que ce soit comme ça qu'on vive, au Québec.

Bon, on regarde au fédéral puis on pourrait revenir sur le débat de la dernière campagne électorale. On avait, d'un côté, le Parti libéral du Canada qui s'opposait à la loi n° 21. Le NPD s'opposait à la loi n° 21. Il y avait le chef du Parti conservateur, M. O'Toole, qui s'engageait à ne pas contester la loi n° 21. Puis il y a le Bloc québécois, qui ne pourra jamais être au gouvernement à Ottawa.

Donc, M. le Président, effectivement, c'est un peu dur à prendre, qu'une majorité de Québécois supporte une loi, souhaite qu'on vive de cette façon-là, au Québec, puis que le gouvernement fédéral veuille contester cette loi. Mais, M. le Président, je pense que ça va être important, le 3 octobre prochain, d'envoyer un message fort, que les Québécois disent : Nous, on veut aller négocier avec Ottawa. Je ne pense pas que la solution, c'est...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...de faire un référendum sur la souveraineté.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, la vérité, c'est que la CAQ a mené le Québec dans un cul-de-sac. Le seul avenir qu'elle nous propose, là, c'est d'être sur la défensive. La prochaine étape, c'est quoi, là? La survivance? La nation québécoise mérite plus que de survivre. Elle doit vivre, s'exprimer, s'épanouir et imposer le respect dans ses projets de loi qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale, notamment. Et, pour ça, là, il n'y a qu'une seule issue pour régler une fois pour toutes les désaccords avec le fédéral, le premier ministre le sait très bien, c'est l'indépendance du Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, il y a eu un référendum en 1980, les Québécois ont voté non. Il y a eu un référendum en 1995, les Québécois ont voté non. Il n'y a pas une apparence, actuellement, d'avoir une majorité de Québécois qui voteraient oui à un référendum.

Donc, M. le Président, moi, je suis confiant qu'avec un appui fort d'une majorité de Québécois pour appuyer la loi n° 21 on va réussir à convaincre quelqu'un au fédéral de supporter la majorité des Québécois.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition. La parole n'est qu'à vous.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, l'alternative à l'indépendance que propose le premier ministre, c'est la fierté, la fierté de ne pas avoir obtenu des transferts en santé, la fierté de ne pas avoir de rapport d'impôt unique, la fierté de se faire imposer une politique d'immigration par le fédéral, la fierté de ne pas pouvoir imposer la loi 101 aux entreprises à charte fédérale. Bref, la fierté de se faire dire non chaque fois qu'on exige le respect des particularités du Québec.

C'est ça, la fierté de la CAQ, la fierté de recevoir des rebuffades de Justin Trudeau puis du Canada chaque fois qu'on demande le respect du Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je suis fier, depuis quatre ans, d'avoir signé une entente sur le logement social avec Ottawa pour 1,8 milliard, d'avoir signé une entente sur les services de garde de 6 milliards sans aucune condition, d'avoir signé une entente de 4,2 milliards avec Ottawa sur la formation de main-d'oeuvre, 1,2 milliard sur les infrastructures, 693 millions pour notre industrie aéronautique, 460 millions pour installer Internet haute vitesse partout, 374 millions pour nous aider avec les demandeurs d'asile, les compensations pour la gestion de l'offre, tel qu'on l'a demandé...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...une entente sur la lutte à l'itinérance pour 172 millions. Je pourrais continuer.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Pénurie de main-d'oeuvre dans l'industrie du tourisme

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. L'industrie touristique au Québec subit, elle aussi, les contrecoups de la pénurie de main-d'oeuvre avec un taux de postes vacants deux fois plus élevé que la moyenne des industries. Il manque 40 000 travailleurs pour cette industrie qui fait vibrer l'économie de nos régions.

Pour les hôteliers, le manque de... pénurie de main-d'oeuvre freine les opérations, alors que la clientèle s'annonce pourtant au rendez-vous. Pour les touristes, ça veut dire des difficultés à trouver des chambres d'hôtel. Le groupe Beaubien, qui est propriétaire de Château Roberval, Manoir Roberval et l'Hôtel du Jardin, Saint-Félicien, doit réduire le nombre de chambres et refuser des clients. Ce n'est pas bon pour l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean et ce n'est pas bon pour l'économie du Québec.

Est-ce que la ministre du Tourisme peut faire comprendre au premier ministre que la pénurie de main-d'oeuvre, ce n'est pas un beau problème?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Je vais poursuivre sur la lancée du député de Robert-Baldwin, qui disait que c'était un «made in Québec», la pénurie de main-d'oeuvre. Je tiens à rappeler aux collègues de l'autre côté de la Chambre qu'avant notre arrivée en poste il y avait déjà un déficit de 15 000 employés dans l'industrie touristique. Visiblement, ce n'était pas une priorité pour l'opposition officielle. Le tourisme n'était pas important pour eux.

Heureusement, depuis qu'on est arrivés en poste, et avec cette crise... qui a été bien gérée par le gouvernement du Québec, particulièrement dans l'industrie touristique, où je suis fière de dire que c'est 1,2 milliard de dollars uniquement du ministère du Tourisme qui a été injecté pour préserver la capacité d'accueil du Québec et, lorsque les touristes internationaux retournent et reviennent ici, au Québec, que cette capacité d'accueil là ne soit pas déstructurée, M. le Président.

Pour ce qui est du «made in Québec», on arrive d'une mission en Europe, M. le Président, c'est partout à travers la planète, là, ce n'est pas un «made in Québec», le manque d'employés dans l'industrie du tourisme, c'est pareil en Angleterre, c'est pareil en France, c'est exactement le même scénario...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Berthier) : ...partout en Europe et aux États-Unis.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire. Je vais vous demander également votre attention davantage sur les questions et les réponses. La parole n'appartient qu'à vous, Mme la députée.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Oui, merci, M. le Président. Il faut le faire! La ministre vient de se féliciter pour avoir triplé le problème de la pénurie de main-d'oeuvre dans l'industrie touristique. Il faut le faire! Par manque de pénurie de main-d'oeuvre, l'Association des restaurateurs nous dit que les lundis et mardis deviennent de plus en plus des jours de fermeture. C'est le cas du restaurant Au Biniou, à Laval, qui ferme ses portes après 35 ans, mais le cas du Restaurant Chez Trudeau, à Granby, qui ferme ses portes après 88 ans.

Pour les restaurateurs, la pénurie, c'est l'enjeu numéro un. Qu'est-ce que ça vous prend...

Le Président : Mme la ministre du Tourisme, à vous la réponse.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Très heureuse d'annoncer ici que le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme a un nouveau P.D.G., qui s'appelle Xavier Gret, qui vient de l'industrie touristique, qui vient de l'industrie hôtelière et qui sait comment aller rechercher les travailleurs qui sont partis de l'industrie dans une crise historique où certains d'entre eux, M. le Président, devaient aller chercher des revenus pour subvenir aux besoins de leurs familles.

Donc, on est en période de recrutement partout à travers le Québec avec le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme, à qui on a donné tous les leviers financiers pour aller chercher, donc, les travailleurs de l'industrie et les ramener chez nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Avec 240 000 postes vacants, est-ce que vous commencez à comprendre que la pénurie de main-d'oeuvre affecte négativement l'ensemble des secteurs de notre économie? C'est vrai pour le manufacturier. C'est vrai dans le tourisme. C'est vrai dans les services publics et privés.

Commencez-vous à comprendre que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est loin d'être un beau problème, Mme la ministre?

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence, bien sûr. M. le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. La pénurie de main-d'oeuvre, je le répète, c'est 80 mesures et programmes, c'est des bourses incitatives, c'est des missions de recrutement à l'international, c'est de la requalification des travailleurs, c'est l'augmentation de la productivité sur tous les fronts où on est présents. Le secteur touristique n'est pas à l'abri du défi de l'automatisation. On a obtenu des gains intéressants, pour l'application du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour faciliter l'accès, rendre le processus plus simple, augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires, notamment dans le secteur touristique...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et rendre ça beaucoup moins coûteux. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Efficacité des groupes de médecine de famille

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. On apprend ce matin qu'il y a une entente entre le gouvernement et la FMOQ. En théorie, c'est une bonne nouvelle. En pratique, malheureusement, ça ne changera pas le fond du problème.

Ce matin, on apprend dans une étude de l'IRIS que les GMF, c'est 20 ans d'échec sur toute la ligne : prise en charge des patients, échec; l'offre des services psychosociaux, échec; désengorger les services d'urgence, échec. C'est encore pire, les GMF déversent leurs patients qu'ils ne sont pas capables de soigner vers les urgences. C'est fou de même.

La CAQ aime se présenter comme pragmatique, mais toujours refaire la même chose en sachant que ça ne marche pas, ce n'est pas du pragmatisme, c'est du dogmatisme.

Pourquoi ne pas avoir eu le courage de mettre fin aux GMF privés et favoriser enfin l'offre publique dans le réseau de santé?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, on a tous réalisé que le député de Rosemont est d'accord, c'est une très bonne nouvelle que l'entente qui a été annoncée ce matin avec les médecins de famille. Alors, merci de le souligner, M. le député. C'est effectivement une très bonne nouvelle. Et, si on avait le droit d'applaudir, on le ferait. Maintenant, j'ai... Il y avait des sceptiques dans la salle, et ils ont été confondus.

Alors, maintenant, M. le Président, maintenant, sur la question des GMF, je pense, c'est une très bonne question, de la part du député. Je me rappelle quand on a fait l'analyse, M. le Président, pour préparer le plan de santé, on est remontés jusqu'à la commission Clair, et, dans la commission Clair, en 2000, c'était un élément-phare de sa recommandation, d'avoir des GMF. Depuis ce temps-là, il y a 600 GMF, 600 GMF qui... Le Dr Amyot l'a redit ce matin, l'entente qu'on vient de faire avec les médecins va permettre de passer à une autre étape avec les GMF parce qu'on augmente le nombre de professionnels de la santé à l'intérieur d'un GMF qui vont pouvoir donner des soins, qui vont pouvoir faire de la prise en charge.

Alors, M. le Président, continuons d'améliorer notre réseau de santé, et les GMF font partie...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Moi, je les comprends, les médecins, d'être contents. C'est eux qui font de l'argent avec les GMF. 34 % des GMF sont des sociétés par actions, des entreprises comme Telus, actionnaire de deux GMF, Bonjour-santé, actionnaire de quatre GMF, trois cliniques médicales, un service de radiologie. M. le Président, qu'on ne se trompe pas, là, ces entreprises privées là ne sont pas là pour votre taux de cholestérol, elles sont là pour leurs poches et leurs profits.

Est-ce que le ministre peut me dire en quoi la médecine inc., tel que décrit dans le rapport de l'IRIS, est un modèle d'avenir pour les soins de santé au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je pense qu'on peut continuer longuement là-dessus. Puis on va le voir dans les prochaines semaines. Quand je parlais au Dr Amyot, ce matin, j'ai dit : Dr Amyot, c'est vrai que c'est une très, très bonne nouvelle, mais, avec le tableau de bord qu'on a publié le 31 juillet, il faut se rappeler, il va y avoir eu une prise en charge de 250 000 Québécois supplémentaires. Ça va se faire où, ça, M. le Président? Dans les GMF, dans les GMF, parce qu'au cours des prochaines heures, si tout va bien, on va passer le projet de loi n° 11, qui va être voté, finalement, et il va y avoir toutes les mesures en place pour être capable de rendre les GMF encore plus efficaces.

Alors, M. le Président, je pense que les GMF vont pouvoir...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...continuer à s'améliorer et donner un meilleur service aux Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : On va parler de prise en charge, là. Toujours selon l'IRIS, dans les cinq dernières années, il y a eu de plus en plus de médecins en GMF, mais de moins en moins de prises en charge de patients. Trouvez l'erreur. D'ailleurs, il y a 1 million de personnes, au moins, sur les listes d'attente, au Québec. Ça, c'est l'effet de la médecine incorporée, faire de nos médecins des entrepreneurs consacrés à leur petite business.

On sait à qui profitent les GMF, M. le Président. À quand un modèle qui profitera vraiment aux Québécois et aux Québécoises, qui attendent des soins de qualité?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, on pourrait continuer cette discussion-là, qui est très intéressante, M. le Président, parce que les Québécois sont d'accord que les médecins doivent être appuyés pour être capables de donner un bon service. Les infirmières, le personnel vient du gouvernement, est dans les GMF pour appuyer la prise en charge. On a annoncé des mesures. Le guichet d'accès à la première ligne, qui était une demande de tous les Québécois, on l'a vu avec ce qui s'est passé au Bas-Saint-Laurent, on est en train de l'implanter partout, va devenir un élément complémentaire aux GMF. Il y a plusieurs éléments, tout ce qu'on a fait en termes d'être capables de faire une prise de rendez-vous dans des temps adaptés...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...entre 36 et 72 heures. M. le Président, on avance, puis ça va bien. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Oui, monsieur, ça va bien, et tout est historique, avec la CAQ. Tout est historique, avec la CAQ. Bien, maintenant, parlons d'autre chose très historique.

Depuis l'arrivée de la CAQ au pouvoir, il y a à peu près 200 postes non comblés en médecine familiale. Un indice très simple, un poste non comblé, c'est 30 années de services manquées pour la population québécoise. Historique.

Deuxième point historique : 5 340 infirmières manquent présentement au réseau pour agir au niveau du temps supplémentaire obligatoire.

Un autre fait historique, M. le Président : il manque, pour les cinq prochaines années, 28 000 infirmières pour agir au niveau de la première ligne, au niveau de nos hôpitaux et aussi au niveau de nos GMF.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé est aussi d'accord avec le premier ministre du Québec et dire que la pénurie de main-d'oeuvre est une mosus de bonne affaire?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sans commentaire. Nous poursuivons la période de questions. M. le ministre, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : O.K. O.K. M. le Président, bon, premièrement, il aurait peut-être dû y avoir un contexte, dans le début de la question, qui s'appelle «pandémie», hein, «pandémie». On vient de vivre une pandémie, on n'en est pas encore sortis. Mais je pense que le Parti libéral a un peu de misère à nous faire des leçons dans l'état actuel du système de santé, que nous avons pris bien avant la pandémie.

Deux choses, M. le Président. Le manque de ressources que nous avons en santé a été exacerbé par la pandémie, on en est tous conscients, on en est tous conscients. On a décidé, il y a quelques semaines, par transparence... Plusieurs des indicateurs dont le député de Nelligan mentionne ce matin ont été mis clairement dans le tableau de bord pour qu'on puisse les suivre, pour que les Québécois soient au courant, qu'ils voient les améliorations qu'on va faire dans le retard des chirurgies, qu'ils voient les améliorations qu'on est en train de faire au niveau des urgences.

Alors, M. le Président, M. le Président, on se sort tranquillement d'une pandémie. On a des ressources humaines qui ont besoin de repos cet été. On va travailler avec eux, mais on va réussir ça ensemble.

15  725 Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

17  923 M. Derraji : M. le Président, juste en Abitibi-Témiscamingue, cet été, c'est 5 500 quarts de travail qui ne seront pas comblés par les infirmières. Encore une fois, les résidents de cette région, comme plusieurs autres régions, vont être affectés par des bris de service. En raison de quoi? De la pénurie de main-d'oeuvre. Il y aura des bris de service dans plusieurs régions, et la cause, c'est la pénurie de main-d'oeuvre.

M. le Président, encore une fois, est-ce que le ministre de la Santé est d'accord avec le premier ministre que c'est une bonne affaire...

15  725 Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

12  223 M. Dubé : Je vais continuer parce que je profite de cette période-là pour faire le point, entre autres, avec ce que mon collègue le ministre du Travail a annoncé. On a fait des programmes excessivement compréhensifs pour être capables d'aller chercher les bons professionnels à l'extérieur du Québec, d'avoir des programmes de rétention, ma collègue au Trésor qui a signé une entente avec la FIQ l'automne dernier, où il y a eu un rattrapage salarial très important pour les infirmières, ce qu'on a appelé les offres différenciées, parce qu'il y avait effectivement, par l'ancien gouvernement, un retard salarial important notamment pour les infirmières. On l'a fait pour les préposés aux bénéficiaires. Ce sont toutes des mesures qui ont été faites dans la dernière année...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...malgré la pandémie, et dont on va voir les bénéfices dans les prochains mois.

15  725 Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

16  493 Mme Sauvé : M. le Président, la ministre va nous dire que le gouvernement a formé 10 000 préposés aux bénéficiaires, mais ce qu'elle ne dit pas, c'est que le quart a déjà quitté moins de deux ans après leur arrivée. Et, quand il manque du monde pour nos aînés, c'est des aînés qui manquent de soins, qui chutent, qu'on oublie dehors en plein hiver, c'est des moniteurs pour bébés qui sont installés pour surveiller des aînés, c'est des résidences qui ferment. Bref, c'est nos aînés qui en paient le prix.

M. le Président, est-ce que, pour la ministre des Aînés, la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une bonne affaire?

15  725 Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, j'ai eu la chance, cette semaine, de répondre à la députée de Fabre et de dire qu'il y avait eu des gouvernements qui s'étaient succédé par le passé et qui ont coupé dans le personnel au niveau de la santé.

Des voix : ...

Mme Blais (Prévost) : Non, non. Je sais que ça vous fait sourire, mais ce n'est pas drôle du tout, parce qu'on a coupé les cliniciens en prévention et contrôle des infections, 43 millions en santé publique. On a coupé dans les préposés, dans les infirmières auxiliaires, dans les infirmières aussi. Écoutez, M. le Président, il n'y avait même pas de gestionnaire dans les CHSLD pour être en mesure de guider les gens pendant la pandémie.

15  725 Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Alors, oui, notre objectif, c'est de 10 000. Il en reste 9 000. Et en plus...

15  725 Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Pénurie de personnel professionnel et de
soutien dans le réseau de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

17  883 Mme Rizqy : La seule raison pourquoi que les gens sourient, c'est parce que c'est l'ironie. Généralement, le «on» exclut la personne qui parle. Dans votre cas, vous étiez ministre, vous pouvez conjuguer ça au «je».

15  725 Le Président : ...adresser à la présidence, s'il vous plaît.

17  883 Mme Rizqy : Alors, le premier ministre est revenu en politique pour l'éducation. Nous, on lui a dit d'entrée de jeu, dès 2018 : On manque d'enseignants, on manque de professionnels de soutien. Il a dit : Non, non, je mets les maternelles quatre ans, on va même exacerber le problème. Il n'y en pas, de problème, on va trouver du monde. Conséquences : il y a maintenant des éducatrices dans les classes de maternelle quatre ans, il manque plus de 500 professionnels de soutien — psychologues, orthophonistes, orthopédagogues — pas de service pour un élève de maternelle quatre ans. Les écoles sont tellement en pénurie qu'on appelle les parents en renfort. Maintenant, il y a même des profs qui quittent plus tôt à la retraite. C'est pire que jamais.

On a fait plusieurs interpellations pour que le ministre de l'Éducation prenne la pleine mesure de cet enjeu. Pour lui, toujours pas de problème, malgré que le taux de décrochage scolaire a doublé, au Québec.

Le premier ministre du Québec trouve-t-il vraiment que la pénurie de main-d'oeuvre, en éducation...

15  725 Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

15  361 M. Roberge : M. le Président, on ne peut pas dire n'importe quoi ici, quand même, là. Le taux de décrochage a doublé, au Québec? Je regrette, mais c'est complètement inexact, complètement inexact. On est à plus de 82,8 % de taux de diplomation et de qualification, c'est un taux qui était en hausse. Et je rappelle à ma collègue que l'écart garçons-filles existe encore, mais il a été réduit, depuis une dizaine d'années. Donc, il faut quand même faire attention.

Par contre sur la pénurie de main-d'oeuvre, elle a raison, elle est réelle, dans le milieu de l'éducation. Ça fait un petit bout de temps qu'on la vit, depuis le début du mandat. D'ailleurs, c'est un des éléments que j'avais mentionnés comme un des plus grands défis à relever, en éducation. Déjà, il y a trois ans, ça avait déjà été mentionné. Ma collègue est au courant. Elle prétend ne pas le savoir, mais ça avait déjà été mentionné.

Et, pour passer à travers cette pénurie de main-d'oeuvre, on a posé plusieurs gestes. D'abord, on a créé plein de voies d'accès pour devenir enseignant, des voies différentes, on permet à des gens, maintenant, qui ont des baccalauréats dans plusieurs domaines de devenir enseignants très, très rapidement, notamment au secondaire, maintenant au primaire aussi, grâce à une nouvelle maîtrise qualifiante, en poursuivant leur formation, parce qu'on veut, évidemment, que... Quand on confie nos jeunes à nos écoles, à nos enseignants, on veut que les gens soient...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...pleinement qualifiés. On travaille, et, bien sûr, on va finir par atteindre nos objectifs, mais ça prend un certain temps pour rattraper...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Là, ça fait maintenant 17 questions qu'on pose, il n'y a pas un seul ministre qui s'est levé pour dire qu'il est d'accord avec le premier ministre, pour dire : Aïe! c'est une mosus de bonne affaire, la pénurie de main-d'oeuvre.

Votre ministère et vous, M. le ministre de l'Éducation, vous dites aujourd'hui qu'enfin vous reconnaissez le problème de pénurie de main-d'oeuvre. Or, il y a quelques semaines nous étions en crédits, je vous pose la question suivante : Il manque combien d'enseignants supplémentaires pour le réseau?, le ministère ne détient pas cette information. Combien qu'il manque d'orthophonistes? Le ministre nous répond : Je n'ai pas cette information. Combien d'orthopédagogues qu'il manque? Le ministère, on n'a pas cette information. Honnêtement, je n'en reviens pas. On ne peut pas régler un problème lorsqu'on ne connaît pas les données. Et ça, c'est généralement le ministre de la Santé qui dit ça : Ça prend des données pour pouvoir agir de façon importante.

Là, j'attire l'attention du premier ministre. L'heure est grave. On dit clairement, par le CREPAS, là, qu'il y a maintenant des jeunes élèves du secondaire qui travaillent à temps plein.

Est-ce que lui, il trouve ça correct?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Rétablir les faits par rapport à l'étude des crédits. Lorsque la collègue a posé des questions, on a donné des réponses. Il y a environ, comme j'ai mentionné, 4 024 enseignants qui sont en poste, en ce moment, qui sont, comme on peut le qualifier, justement, non légalement qualifiés. Ce sont des gens qui ont des contrats et qui, tous les jours, sont en classe. Mais, attention, ce sont des gens qui ont quand même une formation, ce sont des gens qui ont un parcours disciplinaire, la plupart du temps un baccalauréat dans le domaine qu'ils enseignent. Et il y a plus de 26,8 % de ces 4 000 enseignants là qui sont en train de suivre une formation universitaire, justement, en didactique, en pédagogie.

Est-ce que le problème de la pénurie existe en éducation? Oui, assurément, il faut le dire. Est-ce qu'il y a des mesures qui sont mises en oeuvre? Absolument aussi. On a changé les règles pour les tolérances d'enseignement. On change les règles pour la reconnaissance des acquis. Et je salue, d'ailleurs, le leadership de ma collègue en Enseignement supérieur, qui travaille très fort avec moi, avec les doyens, doyennes des facultés de Sciences de l'éducation. Et on va très bientôt déposer un plan de valorisation pas seulement des enseignants, mais de l'ensemble du personnel scolaire pour combattre la pénurie.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Motions sans préavis...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Oui. Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des données inquiétantes provenant des apiculteurs et apicultrices du Québec, qui démontrent qu'en moyenne, 60 % des colonies d'abeilles ont été décimées pendant l'hiver;

«Qu'elle reconnaisse que cette situation pourrait avoir de nombreux impacts négatifs, notamment sur notre approvisionnement en fruits;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de verser immédiatement 12 millions de dollars d'aide d'urgence pour les apiculteurs et apicultrices.»

Et je précise que je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de cette motion conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard, le député de Bonaventure et le député de Rimouski. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale félicite les syndicats des professeurs de 34 cégeps qui ont voté en faveur de l'application des dispositions de la Charte de la langue française au niveau collégial;

«Qu'elle salue cette mobilisation sans précédent de professionnels qui se préoccupent de l'avenir du français au Québec;

«Qu'elle ajoute sa voix à celles de ces syndicats pour dénoncer les mesures actuelles qui lient la valeur des diplômes et la langue d'enseignement, et qui ont des effets directs sur l'anglicisation des étudiants allophones;

«Qu'elle affirme que des mesures courageuses qui permettent de valoriser les études supérieures francophones devront être prises.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal.

Rendre hommage à l'architecte Claude Provencher et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Rouleau : Merci. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Viau, le député de Jonquière, le député de Rosemont, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le décès de M. Claude Provencher, architecte primé, cofondateur du cabinet Provencher_Roy et chevalier de l'Ordre national du Québec;

«Qu'elle se rappelle sa détermination vouée à la reconnaissance du statut professionnel du métier au Québec;

«Qu'elle reconnaisse son apport inestimable à l'environnement bâti de Montréal;

«Qu'elle souligne son profond sens de l'engagement, la passion ambitieuse qu'il porta à son métier et son rôle de concepteur principal dans de nombreuses réalisations devenues emblématiques de la métropole, dont : le Centre du commerce mondial, le Pavillon J.-A. DeSève pour l'Université du Québec à Montréal, le pavillon Claire et Marc Bourgie du Musée des beaux-arts de Montréal, le plan de développement de Technopôle Angus, l'agrandissement du Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine, la réfection de la Tour de Montréal, le nouveau pont Samuel-De-Champlain et l'îlot Balmoral;

«Que l'Assemblée nationale salue l'apport inestimable de M. Provencher à son enceinte avec la création de son nouveau pavillon d'accueil;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches; et

«Enfin qu'elle invite ses membres à observer une minute de silence en sa mémoire.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Cette motion est adoptée? Et je vous demanderais de vous lever pour une minute de silence, s'il vous plaît.

• (11 h 13   11 h 14) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la liste d'attente pour un médecin de famille est passée de 400 000 à plus d'un million de personnes depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement caquiste en 2018;

«Qu'elle prenne acte que le projet de loi n° 11 présenté par le gouvernement ne règle aucunement les enjeux d'accessibilité à un médecin de famille au Québec;

«Qu'elle déplore que le gouvernement caquiste abandonne plus d'un million de Québécois, notamment des personnes aînées, des personnes souffrant de maladies chroniques, des personnes aux prises avec des problématiques de santé mentale et toutes celles qui souffrent en silence;

«Qu'elle souligne que le Parti libéral du Québec a proposé le modèle Accès santé, un plan complet qui vise à assurer une réelle prise en charge des patients;

«Qu'enfin, elle reconnaisse qu'à quelques mois de l'échéance électorale, la CAQ a renié une grande partie de ses engagements en santé, notamment celui de voir un médecin de famille ou une infirmière le jour même ou le lendemain et d'offrir un médecin de famille à tous les Québécois.»

Merci M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de 10 à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...M. le député. Les gens qui ont des discussions, s'il vous plaît, je vous demanderais d'aller à l'extérieur et les autres de quitter en silence pour aller en commission. Vous pouvez reprendre, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : ... — merci, M. le Président — la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 31 mai 2022, de 10 à midi, à la salle Pauline-Marois;

Enfin, la Commission des transports et de l'environnement entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International, le mardi 31 mai 2022, de 10 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le lundi 30 mai 2022, de 13 heures à 13 h 45, en séance virtuelle, afin de préparer l'audition du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2020‑2021 et ses engagements financiers, le mardi 31 mai 2022, de 7 h 15 à 9 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de procéder à l'audition et le mardi 31 mai 2022, de 9 h 15 à 9 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations suite à l'audition.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 22

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, à 16 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 27 mai 2022, Mme la députée de Joliette s'adressera à Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : L'échec de l'approche provincialiste du gouvernement fédéraliste de la Coalition avenir Québec pour faire avancer ses revendications constitutionnelles face au gouvernement canadien.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pouvez-vous appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 34

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 6, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. Et je reconnais M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous salue. Je salue également les collègues de la banquette gouvernementale et les collègues de l'opposition. Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à titre d'adjoint parlementaire du ministre de la Justice en vue de l'adoption du principe du projet de loi n° 34 qui vise à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.

• (11 h 20) •

L'amélioration de l'accès à la justice constitue l'un de nos principaux chevaux de bataille. C'est un défi de tous les jours pour lequel nous ne ménageons aucun effort. De plus en plus de citoyens choisissent de se représenter seuls devant les tribunaux lorsqu'ils font face à un problème juridique. Cependant, bon nombre d'entre eux préféreraient être accompagnés et bénéficier de conseils avisés d'un professionnel mais n'en ont pas nécessairement les moyens.

Le projet de loi n° 34 propose une solution concrète à cet enjeu en donnant accès à la population à davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique dans les organismes à but non lucratif. En effet, les avocats et les notaires qui oeuvrent au sein des OBNL pourront désormais, en plus de donner de l'information juridique, donner des avis et des conseils et représenter des clients à la cour. Ce projet de loi permettra également de mettre à contribution les juristes retraités, qui, bien souvent, ne demandent pas mieux que de faire profiter les citoyens de leurs connaissances et de leur expertise mais qui en sont empêchés par des contraintes légales. Ils pourront, eux aussi, offrir des avis et conseils juridiques au sein d'organismes à but non lucratif. Ce sont des mesures qui peuvent sembler techniques, j'en conviens, mais celles-ci feront une réelle différence dans la vie des gens.

Nous avons donc le souci d'offrir aux Québécois un système de justice digne de leur confiance, et les avancées prévues via le projet de loi n° 34 vont y contribuer. Ce dernier s'inscrit d'ailleurs en continuité avec le projet de loi n° 75 qui a été adopté en décembre 2020, qui permet désormais aux étudiants en droit de donner des avis et des conseils juridiques dans les cliniques universitaires ainsi qu'à la clinique juridique du Barreau du Québec. Je me souviens que nous avons d'ailleurs fait des consultations particulières et nous avons eu des échanges avec ces groupes qui désiraient offrir davantage de services juridiques et de conseils juridiques dans les OBNL. Et c'était la même chose lors des discussions à l'étude détaillée, M. le Président, nous avons eu de bons échanges. Et nous en sommes donc maintenant rendus à cette étape d'offrir, de permettre, en fait, ces services et ces conseils juridiques dans les OBNL, donc c'est très positif.

Le Québec était à la remorque de plusieurs autres États fédérés du Canada sur cette question. Il faut continuer de moderniser les façons de faire. Les Québécois doivent avoir accès à un système de justice et des services efficaces et adaptés à leurs besoins et à leurs réalités. Et donc, avec le projet de loi n° 34, nous posons un nouveau geste concret pour nous assurer que les citoyens aient accès facilement à davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique afin qu'ils soient bien outillés en cas de recours judiciaire. Nous savons tous à quel point le système de justice peut être complexe pour quelqu'un qui ne le côtoie pas régulièrement. Nous faisons donc en sorte qu'ils soient accompagnés, qu'ils soient guidés, conseillés et représentés par des personnes qui sont qualifiées et soucieuses de veiller à leurs intérêts et qui peuvent mettre leur expertise et leurs compétences à profit, qu'ils ont acquis durant leur carrière.

Donc, en terminant, nous tenons à souligner une fois de plus l'importante collaboration des différents partenaires dans ce dossier, notamment le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec. Et soulignons aussi la volonté et l'engagement dont font preuve les différents organismes qui ne demandent qu'à pouvoir en faire plus, et ce sera bientôt possible. Donc, merci à vous, chers organismes et chers partenaires. Et merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je reconnais M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de m'inscrire dans ce débat relativement au projet de loi n° 34. Il est important, dans un premier temps, je pense, de souligner d'où l'on part. Le projet de loi n° 34 a comme prédécesseur le projet de loi n° 75. Le projet de loi n° 75, qui visait notamment à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, avait été déposé le 3 novembre 2020, et il a été adopté le 11 décembre 2020.

Le projet de loi n° 75 faisait en sorte — donc, adopté en décembre 2020, c'est important de garder ça en tête — que les étudiants et étudiantes en droit, dans les facultés de droit, donc dans nos universités, peuvent, pouvaient, ont été autorisés, par l'adoption de ce projet de loi là, à donner des conseils juridiques, des conseils juridiques visant évidemment à répondre à un besoin réel de la population quant à des enjeux... qui n'ont pas une formation juridique, qui ne sont pas spécialisés dans les différents domaines de droit, que ce soit le droit du logement, le droit du travail ou de la responsabilité civile, ce sont tous des domaines très spécifiques, bien, ils pouvaient aller... ils peuvent aller, M. le Président, dans des organismes communautaires, aller chercher pas des conseils juridiques, mais de l'information juridique. Alors, on va vous dire : Bien, vous faites face à une reprise de logement, venez nous voir à l'organisme communautaire X, nous avons des avocates et des avocats, mais on ne vous donnera pas de conseils juridiques, on va uniquement vous donner l'information : Bien, référez-vous aux 50, ou 60, ou 70 articles pertinents du Code civil du Québec, allez les lire, puis vous pourrez faire votre propre analyse. Ça, c'est l'information juridique.

Le conseil juridique, c'est aller beaucoup plus loin. C'est de faire l'application des faits qui vous préoccupent avec le droit, avec le cadre juridique, et de dire : Bien, écoutez, selon ce que vous me dites, vous avez été signifié qu'il y avait reprise par le propriétaire du logement, mais ça ne se qualifie pas parce que c'est uniquement une connaissance du propriétaire, ce n'est pas un proche au sens du Code civil, vous pourrez donc plaider, selon l'opinion juridique que je vous donne, en vertu de tel article du Code civil et contester cette reprise de logement là, vous pouvez aller vous rendre, na, na, na, puis ainsi de suite. Ça, c'est un conseil juridique. Vous avez une réelle valeur ajoutée. Vous n'avez pas juste la matière, mais vous avez application de la matière à votre cas de façon très précise.

Alors, les organismes communautaires ne pouvaient, sauf très, très rares exceptions, que de donner de l'information juridique, et il y avait, en leur sein, des avocates et des avocats qui pouvaient donner des conseils juridiques. Le projet de loi n° 75 a fait en sorte d'ouvrir une brèche positive. On a bonifié, on a eu des discussions avec le ministre, on a travaillé, on a fait notre travail de parlementaires dans l'opposition. Et nous, de l'opposition officielle, là, évidemment on s'enorgueillit, puis c'est notre travail, c'est notre job, là, de poser toutes les questions, dans tous les projets de loi, et d'arriver avec des amendements, qui sont, bien souvent, bien reçus par les ministres concernés, puis qui viennent bonifier la loi. C'est ça, notre travail. Alors, quand on dit, dans un autre contexte, qu'on dépose, à la dernière minute, différents projets de loi, puis qui sont... on nous met de la pression, puis envoyez, adoptez ça, un, deux, trois, très rapidement, non. On fait notre travail, sinon on ne serait pas dignes du mandat que nous a confié la population.

Alors, on a bonifié pour faire en sorte que, oui, la brèche positive qui soit faite fait en sorte que, dans les facultés de droit, les étudiantes et étudiants pouvaient donner des conseils juridiques. Là, on a dit : Bien, les facultés de droit au Québec, là, si on y va rapidement, c'est Québec, Montréal, Sherbrooke, l'Outaouais. Il n'y en a pas partout. Il y a 17 régions administratives. Alors, on avait, dans le contexte du 75 ouvert, élargi cette brèche-là, positive, en disant : Bien, pouvons-nous faire en sorte que les étudiantes et étudiants puissent aller dans des organismes communautaires, sur les lieux, dans les bureaux, recevoir monsieur, madame, à porte fermée, et leur donner, leur dispenser des conseils juridiques? Parfait, le gouvernement a accepté cet amendement-là.

Mais là, continuant d'abondant la réflexion, on a dit : Bien là, il y a une incongruité. Dans l'organisme communautaire, vous allez avoir une avocate de 20 ans d'expérience qui va pouvoir uniquement ne donner que de l'information juridique, mais, si elle accueille une étudiante en droit, deuxième année en droit, au baccalauréat en droit, elle, elle va pouvoir, l'étudiante, donner des conseils juridiques, mais pas l'avocate, qui paie sa cotisation pour être inscrite au tableau de l'ordre, et elle ne pourra pas, elle, donner de conseils juridiques; une incongruité, là, faites donc le passage, élargissez aux organismes... aux avocates et avocats, aux organismes sans but lucratif, qui pourront faire plus que de l'information, mais donner des conseils juridiques. Là, le gouvernement avait décidé d'arrêter. On lui avait dit : Allez là. On avait déposé des amendements, mais le gouvernement avait arrêté, en disant : Je fais un pas dans la bonne direction, mais j'arrête de marcher.

Le projet de loi, en somme, n° 34 vient corriger, je vais le dire de même, ce n'est pas un reproche, là... ou bien ça peut l'être, on peut le prendre comme un reproche, l'arrêt de la marche qui avait été proposée par nos amendements dans le contexte du projet de loi n° 75, je vais le dire de même, alors vient corriger cet arrêt-là qui... nous trouvions qu'il y avait une incongruité, et fera en sorte que les avocates, avocats au sein des organismes communautaires pourront, elles et eux aussi, donner des conseils juridiques.

Dans la loi, on aura l'occasion... Donc, le projet de loi, on est pour le principe, on va voter pour le principe, mais il va falloir travailler, il va falloir travailler avec le ministre à l'article par article. On a beaucoup de questions... bien, beaucoup de questions... des questions importantes, questions importantes à poser.

• (11 h 30) •

Est-ce que, lorsqu'on dit que ces services, ces conseils juridiques là seront dispensés au sein des organismes communautaires... Nous, vous comprendrez qu'on va vouloir s'assurer notamment que la couverture de tout le Québec soit la plus large possible. Il y a 17 régions administratives, on sort ça des facultés de droit, pour les étudiantes, étudiants, on met ça dans les organismes communautaires, mais on va vouloir s'assurer que tous les organismes communautaires puissent se qualifier. Mais avant ça il va falloir définir ces organismes-là au sens de la loi. Alors, qui sont les organismes communautaires qui auraient voix au chapitre? De un, première question qu'on va poser. De deux, est-ce que nous avons une couverture régionale suffisante? Si la réponse... qui risque, dans plusieurs... dans certaines régions, d'être non, qu'est-ce qu'on pourrait faire en sorte, à ce moment-là... tant qu'à avoir la loi ouverte devant nous, que pourrions-nous faire pour s'assurer que le ministre puisse combler ces lacunes-là d'accès à la justice? Parce que vous ne devriez pas être, au Québec... puis c'est ça, l'objectif, vous ne devriez pas être moins bien servis à cause de votre lieu de résidence, on va le dire de même. C'est sûr qu'on ne peut pas faire du un pour un, on ne peut pas faire du un pour un en disant : Bien, dans un centre urbain ou dans telle autre région, telle autre région, le service est meilleur que dans l'autre. On ne pourra pas dire : On va tous être à la même vitesse partout, mais il faut diminuer ces écarts-là. Alors, on aura des discussions, pour les régions qui n'auront pas d'organismes sans but lucratif qui vont se qualifier, bien, comment le ministre pourrait faire en sorte de susciter leur création, leur adhésion et que le service soit rendu? Alors, vous voyez le type de questions, Mme la Présidente, qu'on posera et qui feront partie du débat.

Autre type de question, évidemment, là, on va dire, c'est aux avocates et aux avocats qui travaillent au sein d'organismes sans but lucratif, vont pouvoir donner des conseils juridiques. Parfait. Alors là, on vient de régler le cas de mon étudiante, dans le bureau B, qui donne des conseils juridiques puis de mon avocate, dans le bureau A, 20 ans d'expérience, qui, elle, ne le pouvait pas. Elle va le pouvoir. Parfait.

On ajoute, dans le projet de loi, un concept dont on va discuter, un concept qui s'appelle: pourra le faire moyennant des honoraires et des frais, qui, globalement, n'excéderont pas un coût modique. Bon, il y a des avocates, avocats, puis, je veux dire, c'est correct, ça fait partie de l'offre et de la demande, qui vont charger 800 $ de l'heure, ils vont charger... des avocats en droit de la fiscalité, ça va très, très vite, du 800 $ de l'heure, ça existe dans les grands cabinets d'avocats. Du 500 $ de l'heure, ça existe. Puis là vous commencez à élargir en droit corporatif. Du 400 $ de l'heure, même, en litige commercial, ça existe. Du 260 $ de l'heure... Puis il y a d'autres avocats qui vont charger 125 $, 150 $. Qu'est-ce que «modique»? On va vouloir avoir un débat là-dessus. Modique... On dit «gratuit», il n'y a pas d'enjeu, gratuit, c'est zéro. Mais qu'est-ce qui serait, selon le contexte régional... Est-ce que ça, ça fera partie de la considération pour être considéré comme étant modique? Ah! bien, dans la région de Montréal, par exemple, en moyenne, les avocats vont charger 250 $ de l'heure. Alors, à 150 $, 125 $, est-ce ça peut être considéré comme étant modique? Je ne crois pas, bien évidemment pas. Est-ce que 75 $, c'est modique? Est-ce que 50 $, 25 $ de l'heure, c'est modique? Nous voudrons, dans la loi, baliser, minimalement, par des définitions, cet encadrement-là.

Autre élément, c'est le Barreau, parce que ça touche les avocates, avocats, mais ça touche aussi les notaires. Alors, on va aller jouer dans la Loi sur le Barreau, on va aller jouer dans la loi sur les notaires pour faire en sorte de baliser le pouvoir réglementaire que ces deux ordres professionnels là auront de tout définir ce que je viens de vous dire là. L'objectif, c'est de dire : Des avocates, avocats et des notaires pourront donner des conseils juridiques dans les organismes sans but lucratif. Là arrête de parler la loi. Et la balance, tous les détails, mais les détails qui n'en sont pas moins importants, seront réglés par les deux ordres professionnels, le Barreau et la Chambre des notaires. Bien, nous, on va vouloir, évidemment, dans un premier temps, mettre des articles de loi qui vont venir préciser, encadrer davantage ce qui sera possible, comme rédaction de règlement, plutôt que de laisser ça très, très, très large, tel que c'est rédigé présentement.

Autre élément, pour ce qui est des... Nous allons demander une reddition de comptes pour ce qui est de l'application du projet de loi n° 75. Je vous en ai parlé, le projet de loi n° 75, c'étaient les étudiants, étudiantes qui donnaient des conseils juridiques au sein des facultés et au sein des organismes à but non lucratif. Le Barreau et la Chambre des notaires avaient jusqu'en juin 2021 pour déposer le règlement. On va vouloir avoir copie du règlement, on va vouloir avoir comment ça s'est déployé, quels sont les succès et comment pourrions-nous... et quels sont les détails, comment pourrions-nous apprendre des succès et des défis et aussi venir bonifier le projet de loi n° 34. Alors, c'est ce qui va nous animer, Mme la Présidente.

Nous sommes en faveur, évidemment, du projet de loi n° 34 comme un outil d'accès à la justice. On va vouloir qu'il soit déployé de la façon la plus large possible pour permettre un réel accès, partout au Québec, à de véritables coûts modiques et faire en sorte que les délais de production des règlements qui vont encadrer tout ça soient suffisamment performants, pas trop longs, et que l'on ait, dans ce contexte du débat là de l'article par article, une reddition de comptes sur ce qui s'est déjà fait dans le contexte de l'application du projet de loi n° 75. Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi propose de permettre au Barreau du Québec et à l'Ordre des notaires du Québec de déterminer par règlement les conditions suivant lesquelles un avocat ou un notaire pourra exercer sa profession au sein d'un OBNL et celles suivant lesquelles un avocat à la retraite pourra y exercer certaines activités professionnelles, tout en spécifiant que seuls ses honoraires ou des frais modiques pourront être exigés en considération d'activités professionnelles exercées dans un tel contexte.

On accueille favorablement le principe de ce projet de loi, Mme la Présidente. En effet, il faut savoir que les avocats et avocates oeuvrant en OBNL doivent actuellement se limiter à donner de l'information, mais ne peuvent aller jusqu'à donner des conseils juridiques, à proprement parler, ou à représenter des clients, puisqu'une telle pratique doit se faire à titre de travailleur autonome solo, dans le cadre de sociétés. Un tel élargissement des véhicules de pratique est le bienvenu.

On peut cependant se demander pourquoi le ministre s'arrête en si bon chemin, car la pratique juridique n'est pas la seule qui justifierait qu'on l'ouvre aux OBNL. Il y a quelques semaines à peine, on était alertés par les SPCA du Québec, qui, jusqu'à récemment, offraient, quand elles le pouvaient, des soins vétérinaires à bas coût à des clientèles aux moyens modestes.

Or, ils se font maintenant faire des remontrances par l'ordre des vétérinaires, qui leur dit qu'ils ne peuvent pas faire ça dans le cadre d'un OBNL en fonction des lois et règlements applicables. Elles doivent donc cesser d'offrir ces services qui profitaient largement à des clientèles vulnérables et refuser des offres de subventions de la part de fondations pour les animaux qui financent ce genre de services, et qui sont pourtant permis partout ailleurs en Amérique du Nord. Je crois donc qu'on devrait profiter de l'occasion pour ouvrir la pratique en OBNL aux vétérinaires et, pourquoi pas, à tous les autres professionnels également.

Bon, cela étant dit, si le projet de loi n° 34 et l'ouverture à la pratique juridique en OBNL est la bienvenue, ce ne sera tout de même pas une révolution en matière d'accès à la justice. En cette matière, on peut dire que le ministre et la CAQ ont adopté la politique des très, très petits pas. On a, en effet, vu d'autres petits gestes en cours de mandat, comme le projet de loi n° 75, qui a fait en sorte de permettre aux étudiants et étudiantes en droit de donner des consultations et des avis d'ordre juridique dans des cliniques juridiques universitaires.

C'était une bonne nouvelle. On était en faveur de ça, bien sûr. Un nouveau tarif sur l'aide juridique privée a été signé, mais avec des hausses qui ne seront jamais à même d'attirer suffisamment d'avocats vers ce type de pratique et qui laissent donc le problème entier. Ça ne va pas mieux du côté des avocats permanents salariés de l'aide juridique, qui ont fait une demi-journée de grève pas plus tard qu'avant-hier, Mme la Présidente. Il serait donc temps de bonifier sérieusement notre régime d'aide juridique et d'instaurer, de façon complémentaire, un robuste système d'assurance juridique publique, tel que nous le proposons depuis des années.

Mais ce n'est pas tout. Il ne suffit pas d'être bien représenté pour avoir accès à la justice. Il faut aussi, et avant tout, qu'il y ait un système de justice capable de traiter de façon compétente et diligente tous ces dossiers. Vous l'aurez compris, je fais ici référence aux échos extrêmement inquiétants que nous recevons depuis quelques mois maintenant quant à la capacité de notre système de justice d'attirer et retenir le personnel requis à son fonctionnement.

Inutile de vous dire à quel point il s'agit d'un enjeu sérieux qui nécessitera toute l'attention du gouvernement, et il n'aura d'autre choix que d'ajouter ce secteur névralgique qu'est notre système de justice aux secteurs qu'il a désignés comme prioritaires dans le contexte de pénurie de main-d'oeuvre. Il pourra compter sur notre collaboration pour ce nécessaire grand pas, tout comme il peut compter sur notre collaboration sur le petit pas qu'il nous propose de franchir aujourd'hui avec le projet de loi n° 34. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 11

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 25 mai 2022 sur l'adoption du projet de loi n° 11, loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre. M. le chef du troisième groupe d'opposition, vous avez utilisé 4 min 52 s de votre temps de parole. Alors, je vous cède la parole pour le reste de votre intervention.

M. Joël Arseneau (suite)

M. Arseneau : D'accord. Et je bénéficie de combien de temps?

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, de 60 minutes, comme vous êtes le porte-parole. Alors, allez-y.

M. Arseneau : D'accord. Merci, Mme la Présidente. Ce sera beaucoup plus court, sans aucun doute.

Alors, hier, ce que j'avais commencé à évoquer, c'est le fait que le projet de loi, à notre point de vue, ne modifie rien dans les services qui seront offerts aux citoyens du Québec en matière de soins de santé. Et, en fait, quand on revient à l'origine du projet de loi qui a été déposé lors des consultations particulières, il faut se souvenir qu'à peu près tous les intervenants qui ont comparu sont venus discuter des éléments qui étaient manquants dans le projet de loi, ce qu'on devrait faire pour véritablement déployer une première ligne qui soit efficace et au service des citoyens. Plusieurs des idées, d'ailleurs, qui ont été évoquées rejoignaient des priorités que notre formation politique avait déjà mis de l'avant au cours des dernières années. Je pense, par exemple, à la question de l'interdisciplinarité. Beaucoup de gens, et, en fait, je dirais, la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité des intervenants souhaitaient favoriser l'interdisciplinarité, souhaitaient également le décloisonnement des professions, donc mettre à contribution l'ensemble des professionnels de la santé à la hauteur de leurs compétences plutôt que d'avoir le tout au médecin, alors que le projet de loi se concentre, bien entendu, là, sur les médecins.

Et, même les médecins eux-mêmes, que ce soit la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, que ce soit la fédération des spécialistes, le conseil des médecins, aujourd'hui, on peut constater que leur positionnement a beaucoup évolué et on se rend tous compte, essentiellement, qu'il faut non pas avoir accès à un médecin directement dans tous les cas qui peuvent être vécus par la population, par les gens du Québec, mais avoir accès à des soins de santé. C'est la priorité que l'on doit se donner. C'est d'ailleurs là-dessus qu'il faut absolument travailler. Et le projet de loi n° 11, il n'aborde qu'un seul élément, et encore, c'est celui de pouvoir obtenir des données sur le travail des médecins, et j'y reviendrai dans quelques instants, et de mettre en place, là, ce que plusieurs appellent le Trivago de la médecine, le guichet d'accès prioritaire pour les patients, et il faut bien le mentionner, qui sont des patients orphelins, qui n'ont pas le recours à un médecin de famille. Donc, accès à un médecin de famille. C'est une solution qui a déjà été déployée sans aucun projet de loi, sous forme de projet pilote dans le Bas-Saint-Laurent, et une solution qui a fait ses preuves dans un mode collaboratif avec l'ensemble des professionnels de la santé, et particulièrement les médecins.

Alors, pour nous, c'était une illustration que le projet de loi venait essentiellement proposer une initiative qui avait déjà cours dans une région du Québec et qui fonctionnait justement en mode collaboration, puisqu'on a tous la volonté... et les partenaires, les intervenants qu'on a pu entendre lors de la période de consultations particulières avaient tous cette volonté d'améliorer les choses, de sortir du cadre dans lequel on a été enfermé beaucoup trop longtemps, sur plusieurs décennies, et, encore une fois, dans le sens de l'élargissement de la première ligne et d'une médecine ou d'une approche en soins de santé de proximité, valoriser, donc, l'ensemble des professionnels et valoriser également la pratique de la médecine de famille.

Et là je reviens sur le début de la discussion, parce qu'on voyait venir, déjà, le gouvernement, à l'automne dernier, après la prorogation de la session, avec l'idée qu'on voulait déposer un projet de loi pour redresser le système de santé. On nous avait promis le dépôt d'un projet de loi mammouth. C'est comme ça qu'on l'a présenté. Le ministre de la Santé a donc fait lever les attentes en nous disant, essentiellement : Nous allons fonctionner avec une pièce législative qui va véritablement transformer notre façon de voir les choses dans le domaine de la santé. Quelques semaines plus tard, en fait, ce qu'il a déposé, c'est le projet de loi n° 19, qui porte essentiellement sur la question des renseignements, des données que le gouvernement souhaite obtenir à tous égards pour mieux comprendre et vraisemblablement pouvoir gérer, sur le plan administratif, les différentes ressources, et particulièrement les ressources humaines dans le secteur de la santé. C'est l'approche qu'a choisie le ministre de la Santé.

Puis qu'on ait des données pour savoir qu'est-ce qui se passe, comment on opère, c'est une chose, mais, encore une fois, il y a un volet qui est concentré sur des approches de gestion qui sont déconnectées de la réalité du terrain dans une période où les Québécois, dans plusieurs régions à travers le territoire, sont littéralement privés de services, que ce soit sur une base régionale, avec la fermeture qu'on a vue de plusieurs cliniques, des CLSC un peu partout à travers le Québec, que ce soit sur une base temporaire, long terme comme en Abitibi, comme au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ou encore sur une base périodique de façon répétitive, comme on le voit, par exemple, dans le service d'obstétrique à Matane, ou sur la Côte-Nord, ou ailleurs. Et je dois nommer aussi la région de l'Outaouais ou du Pontiac, où des services essentiels à la population pour les soins de santé... mais également pour assurer l'accès à un service de santé, à des soins de santé universels sur l'ensemble du territoire pour favoriser l'attraction, l'attractivité du territoire, pour s'assurer qu'on n'ait pas un Québec brisé en deux, un Québec qui prenne soin de l'ensemble des Québécoises et des Québécois sur l'ensemble du territoire, dans tous les services de proximité auxquels on est en droit de s'attendre. Ce n'est pas la réalité aujourd'hui, et le projet de loi n° 19 ne s'attaquait pas à cet élément-là, le projet de loi n° 11 ne le fait pas davantage.

Alors, le projet de loi n° 19 semblait être la pièce législative, la pierre angulaire du gouvernement pour le redressement du système de santé. Et curieusement et ironiquement, aujourd'hui, à quelques jours de la fin de la session parlementaire et de la législature, de la 42e législature, avant la période d'élection, eh bien, le gouvernement n'a pas choisi d'appeler ce projet de loi n° 19, ce qui en dit long, évidemment, sur l'improvisation en matière de travaux législatifs mais sur également ces solutions-là qu'on nous promettait et qu'on continue de nous promettre, mais maintenant sous forme d'une espèce de programme en santé qui a toutes les apparences et le contenu d'une plateforme électorale. Donc, on reporte à plus tard ce qu'on aurait pu faire déjà il y a un an, un an et demi, deux ans, pour redresser le système une fois que les grandes failles sont apparues de façon évidente, avec la pandémie, qui ont été exacerbées par la période de la crise sanitaire, bien entendu.

Alors, pas de projet de loi mammouth, pas de projet de loi n° 19, le projet de loi n° 11, qui, lui, va dans la foulée de certaines déclarations malheureuses qu'on a entendues ici même, au salon bleu, à l'effet qu'il fallait serrer la vis aux médecins, aux médecins de famille, aux omnipraticiens, parce qu'il y avait essentiellement deux catégories de médecins, selon les propos mêmes du premier ministre, à l'effet que certains médecins font du bon travail et d'autres, évidemment, sont les empêcheurs de tourner en rond, sont ceux sur qui nous devons frapper pour les faire travailler davantage, qui sont vraisemblablement, là, improductifs. La réalité sur le terrain est différente. Ces déclarations ont suscité beaucoup de réactions. Et on a pu voir qu'en fait il y a des actes, par exemple, médicaux professionnels qui sont obligatoires chez les jeunes médecins, que ce soient des hommes ou des femmes, et que leur impose le gouvernement.

Et, que ce soit dans l'obstétrique, dans le suivi des grossesses ou après la naissance des enfants et des familles, que ce soit la présence dans les CHSLD, sur les planchers d'hôpitaux, là, pour l'hospitalisation, il y a une série de tâches qui sont réalisées par les omnipraticiens, qui ne sont pas compilées dans l'optique ou l'approche gouvernementale pour... enfin, visant à s'assurer que les médecins donnent le meilleur d'eux-mêmes.

• (11 h 50) •

Il y a évidemment un phénomène où la profession médicale est maintenant très majoritairement composée de femmes qui doivent aussi non seulement avoir une pratique professionnelle exemplaire, mais qui souhaitent également pouvoir fonder une famille, donc, avoir des enfants, s'en occuper pendant un certain temps et continuer de servir la société et le système de santé, et il faut en prendre acte. La question aujourd'hui se pose avec acuité dans à peu près tous les domaines de la société et de l'économie, mais elle est encore plus présente dans un secteur maintenant à prédominance féminine.

Il y a aussi des retraités... ou des gens qui sont en fin de carrière, plutôt, qui pratiquent toujours la médecine familiale, et qui voient le gouvernement dans son intention de leur serrer la vis, et qui peuvent être tentés de partir plus tôt que tard et laissant évidemment les patients dont ils ont la charge sans accès à un médecin de famille. C'est un risque que l'on a démontré, que l'on a expliqué. Plutôt que de pouvoir miser sur la collaboration et sur des façons de faire qui soient constructives, en collaboration avec la pratique et les professionnels, donc les médecins, bien, on voit que le projet de loi n° 19 se garde la possibilité... Le ministre, à travers son projet de loi n° 11, plutôt, se garde la possibilité de pouvoir mettre en place des mesures coercitives, des mesures qui étaient déjà contenues dans le projet de loi n° 20 et qui n'ont jamais été mises en oeuvre, mais qui pourraient très bien l'être si le gouvernement en décidait ainsi. Donc, ce spectre-là a été évoqué, et il semble bien réel.

On a voulu en connaître davantage sur les intentions du ministre. Le ministre s'en est bien défendu, mais le ministre pourrait changer, également, alors que la loi, elle, demeurera. Donc, si le gouvernement se donne un certain nombre d'outils, dans ce coffre qu'est maintenant le projet de loi n° 11, il peut être tenté, éventuellement, de les utiliser.

Et la question qu'on doit se poser, c'est : Est-ce qu'il y aura un bénéfice pour la population? Et force est de constater que, si on arrive avec la méthode forte et la confrontation, qu'elle soit sur le plan professionnel ou sur le plan judiciaire, les résultats ne semblent pas garantis à l'effet que les services de soins de santé et l'accès à un médecin de famille sera amélioré.

Le contexte du projet de loi n° 11, je dois le mentionner également, n'est pas sans lien avec les nouveaux chiffres et les nouvelles données. Le projet de loi n° 11 parle beaucoup des données, j'y reviendrai, mais les données qui sont maintenant disponibles et qui sont à l'effet que, contrairement à l'objectif poursuivi par le gouvernement de la CAQ de pouvoir offrir un médecin de famille à chaque Québécoise et à chaque Québécois... mais plutôt que de pouvoir trouver, justement, des médecins pour prendre en charge les 400 000 Québécoises et Québécois qui étaient en attente d'un médecin de famille, sur des listes, un peu partout, eh bien, ce chiffre-là a plus que doublé. On parle maintenant de 1 million de Québécois qui sont sans médecin de famille. Donc, le bilan de la CAQ, à cet égard, est catastrophique. Les promesses ont été rompues, les engagements n'ont pas été suivis, parce que les moyens n'ont pas été mis en place pour atteindre cet objectif. On se retrouve donc avec un projet de loi, en toute fin de mandat, qui donne les outils au gouvernement pour utiliser, au besoin, une certaine coercition envers les médecins. Et on peut se demander, donc, si on y gagnera quelque chose comme Québécoises et comme Québécois.

Et je parlais des femmes, qui pratiquent maintenant la médecine de façon majoritaire, mais on pourrait penser aussi aux gens qui ont consacré 30, 35, 40 ans de leur carrière professionnelle, qui sont en fin de carrière, et qui pourraient être tentés de précipiter leur retraite. Là encore, l'effet serait évidemment extrêmement négatif. Et puis il y a ceux qui rentrent, ceux qui étudient en médecine, et qui voient, à travers le geste du gouvernement, une certaine dévalorisation du rôle du médecin, et qui n'ont plus le goût de s'inscrire dans la médecine générale ou dans la médecine de famille. Et on le voit également avec des données qui sont probantes, qui sont vérifiables sur le fait qu'il y a une soixantaine de postes qui sont toujours vacants parce que les jeunes qui entrent dans la profession n'ont pas le goût de s'y engager, de s'y inscrire, tout simplement parce que la profession est perçue comme étant dévalorisante, elle est dévalorisée.

Alors, est-ce que ça améliorera la prise en charge? Définitivement pas. Est-ce qu'il faut agir? Absolument. Est-ce qu'on peut agir autrement que par un projet de loi comme celui-là? Définitivement. Et, quand je parlais de coercition, il y a toute la question également de l'accès aux données, et quelles sont ces données auxquelles le gouvernement veut avoir accès et qu'il n'a pas déjà. Cette question-là est demeurée sans réponse. C'est une question qui a été posée par la FMOQ, mais que nous avons reprise également dans l'étude article par article. Et on n'a pas pu saisir exactement ce que le ministre n'avait pas déjà en main, qu'est-ce qu'il voulait faire d'un certain nombre de données supplémentaires qui n'ont pas été identifiées de façon très précise, et à quelles fins, à quel dessein?

Et toute... il y a la question de la préservation des données nominatives également, même si, encore une fois, le ministre s'en est bien défendu. C'est quand même assez fondamental, cette information-là à savoir si on obtient des données, est-ce qu'on s'en servira pour faire une certaine chasse aux sorcières, une identification des bons et des moins bons médecins, comme le dit le premier ministre? Et quel genre d'outil ensuite on se donnera, de façon coercitive, pour leur mettre une pression, pour leur serrer la vis? Cette question-là, elle est assez fondamentale non seulement dans la profession médicale, mais elle serait fondamentale dans toutes les sphères de l'activité économique ou humaine lorsque le gouvernement veut, justement, obtenir des données, et des données nominatives, qui permettent d'identifier des individus pour ensuite se donner les moyens de les contraindre, d'une façon ou d'une autre, à réaliser une tâche ou encore à les priver de certains avantages de tout acabit, des avantages financiers notamment.

Alors, on avait aussi fait la promotion de la prise en charge par non seulement les médecins, mais par aussi un ensemble de professionnels. On parle de décloisonnement. Le projet de loi ne touche pas réellement à ça. On ouvre la possibilité que le guichet d'accès prioritaire puisse référer les patients à d'autres professionnels que des médecins, mais la mécanique, elle ne se retrouve pas dans le projet de loi. Et, comme je l'ai mentionné, elle pourrait se déployer autrement que par cette pièce législative, comme on l'a vu dans le guichet d'accès prioritaire qui a été déployé dans le Bas-Saint-Laurent.

Donc, est-ce qu'on avait véritablement besoin d'un projet de loi comme celui-là pour agir, d'autant plus qu'aujourd'hui même on annonçait la signature d'une entente entre la FMOQ et le gouvernement, qui permettra d'augmenter... On verra quels seront les résultats, mais il y a un objectif commun que se donnent les médecins, mais également le gouvernement, puis on souscrit à cet objectif-là, c'était la promesse électorale du gouvernement, d'augmenter la prise en charge. En fait, il souhaitait évidemment une prise en charge complète et totale de toutes les Québécoises et tous les Québécois. Ce ne sera pas le cas. Ce ne sera pas le cas non plus dans l'annonce qu'on a faite aujourd'hui.

Mais le geste de bonne volonté des médecins a été fait à travers, et c'est à noter, la négociation, à travers une entente et un respect mutuel des objectifs communs qu'on peut partager quand on est au gouvernement, quand on est gestionnaire du système de santé et lorsqu'on est l'un des intervenants clés qui ont une contribution, donc, ces gens, ces professionnels, ces médecins, à offrir, mais ils veulent le faire dans le respect, et le faire aussi sans la contrainte, sans la coercition, et le faire pour les Québécois.

Alors, est-ce qu'on a donné toutes les chances à la négociation? Nous, on estime que non. On se donne, à travers le projet de loi n° 11, cette espèce d'outil — encore une fois, c'est ce qu'on perçoit — pour aller beaucoup plus loin. Et on ne sait pas jusqu'où on ira, parce qu'il y a toute une réglementation qui devra être adoptée, et dont on n'a pas encore une idée très précise, et qui sera adoptée par décret par le gouvernement sans nécessairement que ni les médecins ni les autres parlementaires ici, en Chambre, ne puissent se prononcer.

• (12 heures) •

Alors, il y a un peu l'aspect boîte à surprises, dans les suites de l'adoption du projet de loi n° 11, qui nous font... ou cette suite qui nous fait dire que ce projet de loi là, de par la portée qu'il pourrait avoir en matière de développement des services de soins de santé ou encore des soins médicaux pratiqués par les omnipraticiens... des effets, donc, qui pourraient être tout aussi négatifs que positifs. La portée, dont on mesure mal l'étendue, ne nous permet pas aujourd'hui de nous prononcer en faveur de ce projet de loi. Nos appréhensions étaient grandes en début de processus, et malheureusement les consultations particulières ont renforcé nos craintes et nos préoccupations, et l'étude article par article et les changements, les amendements apportés au projet de loi ne nous convainquent pas.

Donc, nous estimons que ce n'est pas à travers ce projet de loi là qu'on va véritablement améliorer les services de soins de santé aux Québécoises et aux Québécois, sinon à la marge tout au plus, et qu'encore une fois on a visé la mauvaise cible, que la première ligne, s'il fallait l'améliorer, et il faudra l'améliorer, ce n'est pas à travers le projet de loi n° 11 qu'on y arrivera. Il faudra faire beaucoup plus, il faudra faire beaucoup mieux, il faudra faire rapidement, également, au cours de la prochaine année.

Et je veux terminer en parlant du guichet d'accès prioritaire. Ça ne peut être qu'un pis-aller, ça ne peut être qu'une solution temporaire, et il ne faut pas... Et même si, a priori, ça semblait intéressant, de dire : Les gens vont pouvoir avoir accès, s'ils sont orphelins... avoir accès à un médecin, que ce soit dans une période de 36, de 48 ou de 72 heures, avoir accès à un médecin, même si on n'est pas déjà inscrit ou pris en charge, cette étape-là ne doit être que transitoire ou temporaire. On ne peut pas accepter, pour le long terme, que des personnes qui ont recours aux soins de santé doivent avoir recours à une espèce de système de répartition des médecins dans l'instantané, ce qui est une amélioration par rapport à une visite à l'urgence, mais dont la faiblesse majeure est le fait qu'on n'offrira pas de suivi. En fait, on aura recours à des rendez-vous aléatoires avec un médecin ou un autre, sans nécessairement qu'on puisse s'assurer que les meilleurs soins soient prodigués sur une période qui est essentielle, nécessaire pour le patient.

Et c'est la raison pour laquelle ce système-là ne peut être vu comme une solution pérenne au problème, à l'heure actuelle, qu'éprouvent 1 million de Québécois, à avoir des services et des soins de santé adéquats, professionnels et continus dans le temps. Parce que, si ça peut servir pour les gens qui sont en santé, on a un système de santé qui ne doit pas s'adresser qu'aux gens qui sont en santé. Le système de santé doit servir, et à tous égards, à prendre en charge, à prendre soin de ceux qui ont des problèmes de santé. Et malheureusement le projet de loi n° 11 n'arrivera pas à changer, de façon fondamentale et importante, le système actuel ou répondre au voeu de la population d'avoir des services qui soient disponibles, accessibles partout à travers le territoire, dans un délai restreint, et qu'on puisse véritablement pouvoir avoir recours à un médecin qui nous comprenne, qui nous connaisse et qui puisse nous suivre dans les problèmes de santé qu'on peut éprouver au cours d'une vie.

Et ça touche, évidemment, plusieurs catégories de gens qui peuvent avoir des problèmes de santé chroniques, des jeunes ou des familles qui ont un certain problème dès la naissance ou qu'ils développent dans l'enfance et qui ont besoin de ce suivi-là pour pouvoir s'en sortir et vivre une vie normale et en santé. Ça s'adresse aussi beaucoup à ceux qui ont des personnes âgées dans leur famille, dans leur entourage ou pour les personnes âgées elles-mêmes, qui, évidemment... et on le ressent tous un peu, lorsqu'on franchit le cap d'une décennie après l'autre, avec... et tout cela étant, évidemment, un grand privilège, les problèmes de santé qui apparaissent, souvent, doivent nécessiter un soin ou un suivi de longue haleine. Et ce n'est pas à travers un guichet d'accès prioritaire qu'on arrivera véritablement à offrir ces services.

C'est pour toutes ces raisons, d'ailleurs, que le groupe de la troisième opposition ne pourra souscrire à l'adoption de ce projet de loi n° 11 et inscrira sa dissidence, donc, son vote à l'encontre du projet de loi n° 11. Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai, bon, la distinction, je crois, d'être le dernier intervenant sur ce projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre. L'objectif est à la fois énorme et important, mais je vous avoue, Mme la Présidente, j'énumérerai quelques-unes des actions de proposées dans ce projet de loi, et la question peut facilement se poser, où est l'ambition, où est des actions prévues, à la taille d'un enjeu qui est énorme.

Bon, à titre d'exemple, le projet propose de modifier la Loi favorisant l'accès aux services de médecins de famille et de médecins spécialisés afin de prévoir que les médecins omnipraticiens qui participent au régime d'assurance maladie du Québec soient tenus de n'ajouter à leur clientèle que des personnes inscrites au Guichet d'accès à un médecin de famille. Bon, voilà une des choses. Qui est au service de qui? Là, on aurait un guichet d'accès aucunement décrit, ou qualifié, ou quantifié, ou instauré de façon temporelle et claire dans chacune des régions. On parle des services de première ligne aux clients en besoin. Et, bon, une des mesures-phares, c'est que le médecin, les omnipraticiens ne peuvent pas faire inscrire un nouveau patient, bon, c'est une chose, parce qu'ils sont maintenant à la merci d'un système non testé. Bon, une des mesures-phares de la chose. Est-ce que ça va s'adresser aux vrais problèmes?

Le projet prévoit aussi que, dès qu'une première entente est conclue avec les omnipraticiens, le ministre veille à la gestion de la prise de rendez-vous et que tout médecin omnipraticien doit transmettre au ministre ses plages horaires de disponibilité. Le ministre en a parlé longuement. Écoutez, nous ne sommes pas ici, du côté de l'opposition officielle, pour défendre, nécessairement, les omnipraticiens, mais, en quelque part, est-ce qu'on cible ce corps médical qui n'est pas aux racines du problème par ce projet de loi? La question se pose.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin d'autoriser la communication par la Régie de l'assurance maladie du Québec à un établissement de santé et de services sociaux et à un département régional du médecin général de certains renseignements nécessaires à la planification des effectifs médicaux et à l'application de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Mme la Présidente, l'enjeu, ici, ce n'est pas une question d'une chaîne d'approvisionnement, ce n'est pas un petit problème de l'ordre logistique. On parle du bien-être, dans un premier temps, de quelque 1 million de Québécoises et Québécois qui se trouvent sans médecin actuel, dont on estime que quelque 300 000 ont des genres de problèmes chroniques qui importent un soin sérieux et régulier.

• (12 h 10) •

Quand on parle de ce million de personnes, est-ce qu'on peut se rappeler que, depuis 2012, le premier ministre du Québec s'engage même à éliminer ces listes, pas juste de les réduire? Est-ce qu'on peut se rappeler que ces listes se trouvaient à la taille de quelque 400 000, au début du mandat du gouvernement actuel, qui propose l'adoption dans la journée, qui serait suivie par seulement neuf autres journées dans ce mandat de quatre ans? Une solution qui est, pour en dire le moins, modeste à ce gros problème dont le premier ministre s'est engagé à plusieurs reprises de régler. Et là on a l'impression d'être devant un système mécanique qui risque de faire mieux. Ce n'est pas d'installer des caisses automatiques chez Provigo. On parle de services aux clients, aux patients qui ont besoin.

L'autre chose, écoutez, est-ce que les problématiques qui ont trait aux services de première ligne en santé sont réelles? Est-ce que les défis, objectivement, sont réels? Aucun doute, Mme la Présidente, aucun doute. Donc, y a-t-il ouverture à des réponses flexibles, originales, modernes? Tout à fait. Même, est-ce que c'est recevable, l'idée d'étendre les services normalement offerts par un médecin aux autres professionnels de santé, à la taille? Ce principe-là est réalisable, mais seulement si on assure que le service est à la taille du problème. Et là, juste pour mentionner deux obstacles, dans un premier temps, on n'est aucunement assuré, aucunement assuré que ce projet de loi va protéger, lorsqu'il y a un besoin réel d'avoir recours à un médecin, de protéger les droits du patient, qu'il ou elle va recevoir des services requis.

Dans un deuxième temps, on parle de la nécessité d'identifier un seul problème, lorsqu'on s'inscrit à ce nouveau guichet fameux. C'est une drôle d'exigence. Est-ce que ce n'est pas le diagnostic du problème, le bien-être du patient qui compte? Au lieu de faire plier le monde à un nouveau système, la question se pose... une autre grande question qui se pose, c'est que, quel serait le résultat le plus mesurable de cette proposition globale dans le projet de loi devant nous, Mme la Présidente? Résultat le plus identifiable, mais aucunement lié au bien-être du patient, c'est que, oui, les listes d'attente risquent de se réduire. Ça, c'est beau, c'est intéressant. À l'aube des élections, c'est intéressant d'être en mesure, comme gouvernement, de dire : Ah! les listes d'attente sont moins importantes qu'elles étaient.

Moi, j'ai vécu plein de discussions avec le ministre responsable de la santé mentale à ce sujet là. Il, comme moi, j'ose espérer, souhaite que ces listes se réduisent de façon réelle à cause du fait que les personnes avec des problèmes criants et réels auraient eu le traitement qu'ils méritaient et qu'ils avaient besoin.

Là, ici, on parle de ce guichet sans savoir que la personne qui va avoir une petite réponse à une question à la fois va vraiment être devant une situation qui améliore sa condition, ses problèmes, qui va veiller à son bien-être. Mais, oui, les listes d'attente vont se réduire. Intéressant, mais aucunement pertinent en ce qui a trait au bien-être de M. et Mme Tout-le-monde partout au Québec.

Alors, de suggérer, comme le ministre aurait fait, qu'on est devant, quelque part, une révolution ou de réutiliser... d'ironiser, comme a fait, à juste titre, mon collègue le député de Nelligan, de parler des résultats historiques, de prévoir les résultats historiques, oh boy, je m'excuse, mais c'est de faire tout un constat avant le fait, un constat qui risque d'être très, très difficile à valider après les faits.

Bon, Mme la Présidente, c'est pourquoi, avec une certaine frustration, parce qu'on aurait dû faire mieux, avec une détermination qu'on fasse mieux, notre formation de l'opposition officielle va être devant l'obligation, et de façon responsable, de voter non à ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 11? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre, est-il adopté? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je demande un appel par vote nominal. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, je vous demande donc de reporter ce vote aux affaires courantes de la prochaine séance.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Donc, le vote sera reporté. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer, en fait, la suite des travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 28

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Rosemont.

Les amendements présentés par le député de Rosemont sont déclarés recevables, à l'exception de ceux qui introduisent de nouveaux articles 6.2 au projet de loi. Le règlement prévoit que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi et ne peuvent aller à l'encontre de son principe ni en introduire de nouveaux. Or, les amendements que le député de Rosemont tente d'introduire au projet de loi visent, d'une part, à modifier le processus de déclaration d'urgence sanitaire et, d'autre part, à déclencher une commission d'enquête sur les circonstances ayant entouré le processus décisionnel durant l'état d'urgence sanitaire déclarant la pandémie de la COVID-19. Le fonctionnement de la Santé publique au Québec et les impacts de la pandémie sur les secteurs d'activité...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît. Merci. Les amendements présentés par le député de Rosemont concernant, donc, des éléments qui ne sont pas abordés par le projet de loi n° 28, pour cette raison, ils sont déclarés irrecevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? Alors, je vous cède la parole, Mme la députée de Soulanges.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de me lever aujourd'hui afin de prendre la parole au sujet du projet de loi n° 28. D'ailleurs, je suis bien ravie qu'on ait été en mesure de terminer l'étude du projet de loi avant la fin de la session parlementaire. En effet, tout comme les oppositions, au gouvernement, on souhaite mettre fin le plus rapidement possible à l'urgence sanitaire. On voulait aussi s'assurer de prolonger temporairement certaines des mesures transitoires. Elles sont nécessaires afin d'assurer une gestion responsable dans les prochains mois et continuer d'offrir à l'ensemble des Québécois les services nécessaires pendant cette période de transition. Évidemment, on doit s'assurer d'avoir une transition entre la pandémie actuelle et ce qui peut nous frapper par la suite. Il faut d'ailleurs se rappeler qu'il s'agit d'une demande spécifique de la Commissaire à la santé, et ce, tel que mentionné dans son rapport sur la pandémie. Pour cette raison et plusieurs autres, le projet de loi n° 28 prévoit des mesures transitoires.

Mme la Présidente, comme vous le savez, le projet de loi n° 28 prévoit qu'on mette fin à l'urgence sanitaire, et ce, dès que l'ensemble du projet de loi sera adopté. Qu'est-ce qui nous permet de faire ça? Ça nous permet d'avoir de la prévisibilité pour tous, autant les Québécois que pour les parlementaires. Le fait d'inscrire ça dans la loi nous permet d'avoir une prévisibilité concernant la date de fin et ça permet aux parlementaires de savoir quand, exactement, se terminera l'urgence sanitaire. Ils feront donc partie de la décision. Ce n'est pas rien. En ce sens, le projet de loi nous permet de lever l'état d'urgence sanitaire de façon coordonnée, en incluant l'ensemble des parlementaires dans le processus.

• (12 h 20) •

Mme la Présidente, malgré le fait que nous prévoyons mettre fin à l'urgence sanitaire, la Santé publique a demandé à notre réseau d'être prêt pour une campagne de vaccination de masse à la fin de l'été. Dans le contexte, on doit s'assurer notamment de garder les ressources disponibles pour vacciner, mais aussi pour dépister. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, qu'on a connu le succès avec la plateforme Je contribue. On ne peut, dans une situation de vaccination massive, se passer de toutes les ressources temporaires qui viennent nous donner un coup de pouce.

Toutefois, sachez qu'en parallèle des travaux pour décloisonner les actes sont en cours. Nous entendons offrir une plus grande marge de manoeuvre à certains professionnels de la santé. Comprenez donc que notre gouvernement est en action afin de rendre le système de santé québécois plus efficient et efficace, mais en demeurant tout aussi humain. Mme la Présidente, en termes de ressources humaines.

Il y a aussi les mesures pour encadrer la main-d'oeuvre indépendante que le projet de loi n° 28 nous permet de conserver. À titre d'exemple, sans le p.l. n° 28, voici ce qu'on perdrait comme marges de manoeuvre : limites à l'embauche par des tiers de personnel du réseau par un délai de 90 jours de non-remplacement, il serait interdit de déplacer du personnel du réseau pour accommoder la main-d'oeuvre indépendante, impositions de balises concernant le tarif horaire maximal qui peut être facturé par la main-d'oeuvre indépendante pour certains types d'emplois, obligation concernant l'affectation exclusive du personnel d'agences pour une durée minimale de 14 jours. Bref, encadrer la main-d'oeuvre indépendante, c'est aussi nous permettre d'avoir une transition pendant qu'on travaille à encadrer de façon permanente.

Pendant l'étude détaillée, nous avons eu des échanges fort intéressants avec les oppositions, qui proposent régulièrement des idées innovantes. Nous avons d'ailleurs déposé, de part et d'autre, des amendements pour bonifier le projet de loi, et ce, au bénéfice de tous les Québécois et des Québécoises. En ce sens, je souhaite remercier, en mon nom et celui de mes collègues du gouvernement, tous les parlementaires qui ont participé à ces échanges, mais également les équipes du ministère de la Santé et de l'Éducation qui sont venues nous apporter des compléments d'information fort pertinents. Votre travail est toujours impeccable, et c'est un véritable bonheur de pouvoir travailler avec des gens aussi compétents et passionnés.

Mme la Présidente, j'aimerais conclure en rappelant l'objectif de ce projet de loi. D'une part, on veut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. D'autre part, on souhaite assurer des mesures transitoires pour les prochains mois, et ce, afin de nous permettre d'avoir une gestion responsable de la pandémie et du réseau, mais c'est également pour nous permettre de continuer d'assurer les services nécessaires aux Québécois pendant la période de transition. Encore une fois, merci à vous tous pour votre travail en commission, particulièrement notre président, M. le député de Beauce-Nord, qui a mené de main de maître les travaux. Et merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et je seconde ma collègue dans quelques propos qu'elle vient de mentionner. Nous avons eu quand même d'excellents échanges, et je tiens, moi aussi, à saluer les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, le président de la commission, de la CSSS, pour les échanges. Parce que vous savez que, parfois, c'est normal, dans une démocratie, ne pas être d'accord sur le fond du projet, mais c'est toujours agréable, travailler dans le respect, dans le respect entre nous, mais aussi le respect de l'institution.

Et je veux revenir aux échanges que nous avons eus tout au long de l'étude du projet de loi. C'est vrai, il y avait de la collaboration. Nous avons posé l'ensemble des questions qu'on voulait aux membres du ministre, qui a laissé vraiment le champ libre aux professionnels qui l'accompagnaient de répondre d'une manière très directe aux questionnements qui touchaient le projet de loi n° 28. Je tiens à préciser que, tout au long de l'étude, il y avait vraiment des échanges en profondeur par rapport à plusieurs questions. Question des contrats... Et là je salue, au fait, la volonté du ministre, qui a donné suite à une demande que j'ai formulée moi-même par rapport au dépôt de l'ensemble des contrats sur le site de la commission. Et je tiens à informer le public qui nous suit que cette liste, elle est publique. Dorénavant, les gens peuvent aller voir la liste des contrats.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, je l'ai exprimé à M. le ministre que je ne suis pas d'accord sur ce projet de loi. Je ne suis pas d'accord parce que je ne pense pas encore, hein, je ne pense pas que ça prend un projet de loi pour lever l'état d'urgence sanitaire. Lever l'état d'urgence sanitaire est un choix politique. Et vous m'avez entendu parler de l'état d'urgence sanitaire pas une fois, pas deux, pas trois, pas quatre, pas cinq. Depuis plusieurs semaines et mois, j'ai essayé d'expliquer au gouvernement que ce choix qui a été fait d'une manière délibérée. Ça veut dire utilisation de la Loi de la santé publique pour, d'une manière très claire, renouveler les décrets par semaine, d'une manière hebdomadaire. Et d'ailleurs, Mme la Présidente, hier, il y avait un conseil des ministres. Bien, le premier ministre a signé un autre décret. Je ne sais pas, j'ai perdu le compte, hein, est-ce que c'est 110, est-ce que c'est 112? Mais, depuis mars 2020, le gouvernement a opté pour ce mode de gouvernance pour gérer la pandémie.

Et comme par hasard, écoutez, on sera probablement les derniers à lever l'état d'urgence. Montréal l'a levé. Aucun autre État fédéré au monde ne l'a encore. Les autres provinces canadiennes ne fonctionnent pas de même. Je ne parle même pas des États-Unis. Encore une fois, l'exception québécoise, Mme la Présidente, et je sais que... je l'ai dit hier dans le cadre d'un autre projet de loi, c'est historique, ce qui se passe. Mais c'est vrai, c'est historique. Et ce gouvernement aime beaucoup le mot «historique». Bien, c'est historique, gouverner par décret depuis le début de la pandémie. C'est historique, gouverner par décret depuis le début de la pandémie.

Mais, encore une fois, je l'ai très bien dit hier, il nous reste quelques semaines avant la fin de cette législature. Les Québécois jugeront en temps et lieu l'action de ce gouvernement. Et je tiens à leur rappeler que, pendant que le premier ministre va faire du porte-à-porte, souvenez-vous qu'avec ce projet de loi on va avoir un seul décret qui va ramener le tout jusqu'au 31 décembre 2022. Donc, au lieu de renouveler par semaine, on a trouvé... le gouvernement a trouvé un moyen pour faire un seul décret jusqu'à la fin de l'année.

Donc, Mme la Présidente, oui, c'est vrai, nous avons essayé. J'ai essayé personnellement de changer certains aspects dans ce projet de loi. Et je vous le dis encore une fois, malgré l'ouverture, malgré la qualité de nos échanges, je m'oppose à ce projet de loi. Je m'oppose à ce projet de loi, parce qu'on aurait dû, hein... Si le gouvernement voulait envoyer un message clair à la population, on aurait dû passer ce temps à revoir la Loi sur la santé publique qui nous gouvernait. La Loi sur la santé publique, c'est cette loi que le gouvernement a utilisée depuis le début de la pandémie. C'est cette loi que le gouvernement a utilisée pour gérer la pandémie avec une cellule de crise. Et, si nous sommes là aujourd'hui, c'est parce qu'il y avait des défaillances au niveau de la gestion de la pandémie. Il n'y avait pas de transparence. Il y avait des problèmes au niveau des avis de la Santé publique.

Et donc, si on voulait vraiment régler les choses, on aurait dû, Mme la Présidente, utiliser le temps des parlementaires pour revoir la Loi sur la santé publique. Malheureusement, le gouvernement a choisi une petite porte pour chercher à arrêter la gouvernance par décret parce qu'il sait très bien que ça va leur faire très mal pendant l'élection. Imaginez-vous que, pendant que le premier ministre va faire du porte-à-porte, on sera encore sous l'état d'urgence. Et c'est le cas, l'état d'urgence, il n'est pas levé. Il y a des décrets, des arrêtés maintenus jusqu'au 31 décembre 2022.

Alors, Mme la Présidente, on se retrouve où maintenant? On se retrouve à quelques jours, à quelques semaines avant la fin de la session parlementaire, et le gouvernement a jeté dans la poubelle l'accès aux données. On n'a pas étudié le projet de loi sur l'accès aux données. On est en train de voir d'une manière très précipitée... d'étudier le projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Et le gouvernement a trouvé le temps pour parler de la levée de l'état d'urgence sanitaire.

Donc, c'est là, Mme la Présidente, où je me demande et je me pose la question sur la réelle volonté du gouvernement à régler le problème de la gouvernance par décret. Ah! vous avez vu, il gouvernait par sondages. Nous avons vu les sondages. Nous avons vu les sommes dépensées dans ces sondages, mais aussi nous avons vu que ce gouvernement a, depuis le début, essayé d'utiliser les décrets pour continuer à gérer le système de santé par décrets, mais aussi, la gestion des contrats publics qui ont été donnés sans appel d'offres.

• (12 h 30) •

Alors, Mme la Présidente, je ne vais pas cautionner un projet de loi où le gouvernement cherche une porte de sortie. Et c'est très clair, le gouvernement cherchait, avec ce projet de loi, une porte de sortie, une porte de sortie parce qu'il s'est habitué à gouverner par décrets et il savait pertinemment que, vers la fin de cette année, l'autre année, il était un peu coincé. Comment expliquer aux Québécois qu'uniquement au Québec un premier ministre continue à gouverner par décrets? Ça ne tenait plus la route, Mme la Présidente, et ça a été démontré par les sondages, «by the way».

Et je vais juste vous citer quelques exemples, parce qu'il y en a pas mal, mais c'est sûr qu'avant la fin de... avant d'aller au vote sur ce projet de loi, on va avoir l'occasion de revenir en long et en large sur ce projet de loi. Je vais vous citer trois professeurs de droit. Mes Martine Valois, Patrick Taillon, Louis-Philippe Lampron et même le Barreau ont dit qu'on n'avait pas besoin de ce projet de loi pour sortir de l'état d'urgence... Mme la Présidente, d'un État de droit, nous avons eu des rencontres assez intéressantes en commission parlementaire, et ces gens nous disaient qu'on n'avait pas besoin de ce projet de loi pour sortir de l'état d'urgence. L'état d'urgence... le gouvernement avait le choix de lever l'état d'urgence à n'importe quel moment en utilisant la Loi sur la santé publique.

Pour moi, c'est clair que ce projet de loi n° 28 est un détour législatif injustifié. C'est un détour législatif injustifié. Je l'ai dit, le gouvernement a utilisé la Loi sur la santé publique, la LSP, pour renouveler d'une manière hebdomadaire l'état d'urgence. Mais, quand ça fait deux ans que tu renouvelles ça, tu t'habitues. C'est facile de gérer par décret chaque semaine et mettre tout à l'intérieur.

Je vais vous citer Patrick Taillon : «Très peu imaginatif pour développer de nouveaux outils juridiques pour que le pouvoir exécutif puisse inscrire dans la nouvelle normalité, après le 31 décembre, certaines restrictions sanitaires.» Pas d'anticipation du gouvernement, et donc il va encore recourir à l'état d'urgence.

Je ne vais pas parler, Mme la Présidente, des travailleurs et la situation des travailleurs de la santé qui souffrent des répercussions des arrêtés.

Autre chose, Mme la Présidente, la perte de temps énorme, cette perte de temps énorme que nous avons mobilisé... le gouvernement a mobilisé les membres de la commission pour discuter de la levée de l'état d'urgence. Et c'est sur ce point que je vais terminer mon intervention et dire que c'est malheureux que nous avons passé plusieurs semaines, je dirais même un mois, un mois et demi à parler de la levée d'état d'urgence, or que la seule chose qui s'imposait, c'est la levée sans faire de consultation pour : Est-ce qu'on doit lever l'état d'urgence?, sans dire aux gens que, pour lever l'état d'urgence, on a besoin d'un décret qui prolonge le tout jusqu'à la fin de l'année. Mais la seule chose qui s'imposait, c'est lever l'état d'urgence et prendre le temps précieux de tous les parlementaires pour revoir la Loi sur la santé publique.

Alors, Mme la Présidente, encore une fois, je pense qu'on n'avait pas besoin de ce projet de loi, et les Québécois vont avoir le temps nécessaire, pendant que quelques collègues vont faire du porte-à-porte, de poser la question : Pourquoi le gouvernement a choisi ce projet de loi pour maintenir les décrets jusqu'à la fin de l'année? Et pourquoi le gouvernement a choisi ce mode de gouvernance, contrairement à tous les autres pays, et je dirais même les provinces voisines? Et, je vous le dis, même Montréal a levé l'état d'urgence il y a quelques jours.

Alors, Mme la Présidente, on va voter contre ce projet de loi parce que, pour nous, c'est une façon détournée pour prolonger l'état d'urgence et non pas pour la lever. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier, vous voulez intervenir? Je vous cède la parole.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je veux juste remercier mon collègue de Nelligan, qui a travaillé très, très fort sur ce projet de loi, puis, au caucus, il a toujours bien expliqué où nous avons rendu dans ce projet de loi, tous des différents enjeux avec ce projet de loi. Alors, un grand merci à notre critique et responsable pour le dossier de la santé. Puis, oui, je suis tellement d'accord avec lui, je ne pense pas que ce projet de loi est nécessaire. Je pense qu'on était capable de lever l'état d'urgence plus tôt et, quand même, si jamais c'était nécessaire, de mettre l'état d'urgence en place encore.

Moi, je vais faire une analyse pourquoi je trouve que ce gouvernement veut gouverner un petit peu par décrets puis avec un état d'urgence. C'est pas mal parce qu'eux autres ils portent beaucoup le style politique de la France. Puis on sait que la France était dans un état d'urgence depuis plusieurs années, Mme la Présidente. C'est une réalité. Eux autres ont trouvé des façons de contourner certaines lois puis la Constitution aussi. On trouve ça bien intéressant. Puis nous autres aussi, on peut importer un petit peu le style de gouverner par sondages, quelque chose qu'on a vu, oui, des fois en France avec les différents présidents, mais aussi on peut prendre exemple en Allemagne, où l'ancienne chancelière Merkel a aussi gouverné souvent par sondages, et, des fois, ça a peut-être marché dans le moment, mais, au long terme, ce n'était pas toujours une bonne stratégie. Alors, si c'est juste une autre, peut-être, hypothèse que je mets de l'avant, c'est d'essayer d'importer un style français ici, au Québec, quand nous sommes une société qui... vraiment, une mixité... différents types de gouvernement et démocraties dans le monde.

Alors, on verra la suite, mais c'est sûr que quand on regarde les pour et les contre, quand le gouvernement est obligé d'aller chercher les gens qui sont pour, puis on trouve M. Paré, le sous-ministre associé, on trouve M. Beaulieu, le sous-ministre adjoint, puis on trouve des P.D.G. des trois différents CIUSSS, quand un gouvernement est obligé d'aller chercher des appuis des gens qui sont payés par l'État, je trouve ça... ça, c'est toujours intéressant, parce qu'on peut voir des groupes qui étaient contre puis on trouve l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, on peut trouver la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, il y a des professeurs, la Ligue des droits et libertés, la Confédération des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Alors, quand même, eux autres ont des inquiétudes concernant ce projet de loi puis ils ont suivi le débat avec grand intérêt.

Moi, je veux prendre le temps, Mme la Présidente, de parler d'un groupe qui est souvent oublié dans nos discussions, qui ont vécu beaucoup pendant la pandémie, c'est les ambulanciers du Québec. Je veux juste remercier quelqu'un en particulier, c'est Hal Newman, qui a fondé un site, puis une page de Facebook, puis, quand même, un petit peu d'un journal pour les ambulanciers du Québec pour parler de réalités puis d'informer des citoyens du Québec sur comment il y a une grave crise présentement dans les services ambulanciers partout au Québec, des retards et des délais massifs pour, quand quelqu'un appelle 9-1-1, d'avoir quelqu'un... d'avoir une ambulance qui arrive dans un échéancier qui est moins long. Parce que, présentement, vraiment, des gens qui ont une blessure pas mal sérieuse, des fois, doivent attendre, des fois, des heures pour avoir une ambulance. Et c'est grâce à, oui, une pénurie de main-d'oeuvre, mais aussi eux autres ont fait beaucoup pendant la pandémie. C'était vraiment notre première ligne des services. C'est les ambulanciers qui étaient obligés... des paramédics, là, qui étaient obligés, des fois, d'aller dans la maison d'un aîné pour chercher la personne qui était malade avec la COVID. Ils ont fait ça dans la première vague, quand on n'était pas vraiment au courant exactement comment ce virus marche. Et ils sont frustrés présentement.

Je sais que le ministre travaille pour régler la question de leur contrat, mais il y a quelque chose que ce n'est pas juste une question d'argent, une réalité qu'il y a un manque de personnes dans ce domaine-là. Puis, malheureusement, on a perdu beaucoup de gens. Beaucoup de gens ont quitté la profession parce que c'était trop difficile, trop des heures obligatoires, pas le temps de vraiment reposer après la pandémie. Ils sont brûlés, comme plusieurs autres professionnels dans le système, mais c'est un autre groupe que, je trouve, on n'a pas souvent parlé d'eux autres.

• (12 h 40) •

So, again, I would just like to thank Hal Newman, who has really worked very hard to try to raise the issues with ambulance services across this province and really trying to speak for paramedics not just through himself, but through the voices of his colleagues, former colleagues, because, right now, there are just enormous delays in ambulance services across the province. It takes sometimes way too long for certain calls to be responded to because ambulances are just overwhelmed.

There was a case not too long ago, Madam Speaker, with the Mohawk community of Kahnawake where their one ambulance they had, that served the Montérégie area, actually was in an accident, and then there was no ambulance services for an entire region, the calls were being redirected to Montréal, I believe. So, for having someone who is in a serious situation when, already, in Montréal... and another area that's particularly hit hard is Laval, when you have to start making these calls, and people have to come in for hours from different parts of the province to service a community, it's a real issue. And it does cause delays. And people... If you are a senior and you break your hip, it's already a call that might take a little bit of time because, yes, it is serious, but sometimes not the highest priority. And we hear horror stories of people who are lying on the floor of their homes with a broken hip waiting for hours for an ambulance to come get them. And that is not the fault of the paramedics. They do an exceptional job. They work hard. But, like I said, a lot of them have left the profession during the pandemic because they're burnt out. It's not just a question of pay, it's a question of working hours. The overtime they always have to constantly do has really driven them out of the profession, and we are talking about young people leaving their profession to go do something different. So, that's something we need to really flag, because I feel like, during the pandemic, the paramedics were a group who were forgotten often when we got up in the House to thank people for their services, thank them for all the hard work, because they truly were the front line. The first wave, when people had to be taken out of a seniors' home or taken out of their individual home with COVID to go to hospital, they were the first ones to go and make sure that they were being brought to the hospital in a safe and secure environment. And, sometimes, I'm sure, what was done in the beginning, they didn't have access maybe to masks, and to professionals, and to PPE.

So, just a message for our paramedics to thank them for all their hard work. And they are, sometimes... have been, I guess, the victims of the Government ruling by decree, at times, and having to work hours which are really just overwhelming, and it created a lot of burden on them and their families. So, I still would like to thank all the paramedics of the Québec for their service during the pandemic.

Un autre élément que je veux juste soulever, c'est la gouvernance par décret. Pendant l'étude des crédits, je sais que mon collègue le député de Mont-Royal a soulevé le fait que le gouvernement... il a trouvé des détails dans le cahier des crédits, que le gouvernement a dépensé, sur la publicité, plus que 130 millions de dollars. Je comprends qu'il y a une partie qui est bien correcte, pour le début, d'informer la population, mais les dépenses ont continué quand même après ça, puis on ne sait pas nécessairement si tout était utilisé juste, juste pour la pandémie ou est-ce qu'on a commencé de répéter haut et fort sur les ondes que l'Internet haute vitesse va arriver tantôt dans votre coin. C'est votre gouvernement, c'est un engagement politique. Ça, ce n'est pas nécessairement quelque chose que le gouvernement a fait. Alors, maintenant, on commence à dépenser pour répéter les messages politiques du gouvernement. Et, si l'ancien gouvernement a fait ça, «my God»! Mme la Présidente, cela doit être une crise nationale puis un scandale.

Alors, on a hâte de voir comment ce gouvernement va continuer de dépenser avec l'argent des contribuables sur les ondes puis dans les journaux partout au Québec, parce que c'est un enjeu très, très important, parce que les autres formations politiques n'ont pas les moyens de dépenser 130 millions de dollars en publicité. Alors, on verra la suite, on verra la suite. Je ne dis pas que ce n'était pas nécessaire, mais, quand on regarde comment les autres juridictions, comme la Colombie-Britannique a seulement dépensé environ comme 20 millions de dollars, et puis nous, on en a fait 130 millions, quand même, avec les différences entre la population, le calcul ne marche pas, Mme la Présidente. Alors, on verra la suite de ça puis peut-être, un jour, on va voir tous ces sondages rendus publics, pour le reste, nous, pour savoir qu'est-ce qui a été posé comme des questions. Est-ce que toutes les questions étaient vraiment juste concernant la santé publique ou est-ce qu'on a aussi sondé sur la popularité de certains ministres, hein? Puis je pense que la population a un droit à savoir tout ça un jour, Mme la Présidente.

Alors, je vais laisser... Je pense que mon temps est presque terminé. Comme mon collègue a dit, on va voter contre ça. Je pense que le gouvernement était bien capable de lever l'état d'urgence plus tôt, remettre ça si c'était nécessaire, avoir les débats démocratiques ici, en Chambre, pour bien expliquer à la population pourquoi c'était nécessaire d'avoir un état d'urgence dans les différents moments pendant la pandémie. Mais ça va toujours être une bonne question à discuter, Mme la Présidente, parce que les autres juridictions, des fois, n'ont jamais, quand même, pas eu un état d'urgence. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. M. le député de Laval-des-Rapides, à vous la parole.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole, ce matin ou, enfin, en cette fin d'avant-midi, en soutien à mes collègues de Nelligan et de Jacques-Cartier également en lien avec le projet de loi n° 28, ce projet de loi qui met fin, soi-disant met fin, à l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.

Le projet de loi prévoit que les mesures prévues par décret ou par arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux, prises en vertu de la Loi sur la santé publique et qui sont en vigueur lors de la fin de l'état d'urgence sanitaire, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, vous me permettrez d'identifier certains des enjeux en lien avec ce projet de loi. Notamment, le projet de loi prévoit que la durée de certains contrats qui ont été conclus pendant l'état d'urgence sanitaire peut être prolongée pour une période n'excédant pas le 31 décembre 2022. Le maintien pour le gouvernement de sa capacité à dicter les conditions de travail des employés du réseau de la santé, après deux années extrêmement difficiles pour les employés, est hautement problématique. Le maintien de certains contrats jusqu'en décembre 2022 serait nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des cliniques de dépistage ou de vaccination. Le projet de loi prévoit que la durée ou la valeur de tout contrat existant ayant pour objet l'entreposage ou le transport des biens, la durée de ces contrats ne peut excéder cinq ans suivant la fin de l'état d'urgence.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais, comme mon collègue de Jacques-Cartier l'a mentionné, et mon collègue de Nelligan également, identifier certaines incohérences dans les comportements ou les agissements du gouvernement en lien avec l'urgence sanitaire.

Nous arrivons donc à notre législature, et on nous présente ce projet de loi, donc, pour étirer jusqu'au 31 décembre 2022 certaines dispositions extraordinaires. Pendant ce temps là, nous avons passé les deux dernières années où il y a eu un renouvellement à 114 reprises, renouvellement de l'état d'urgence, sur une base de 10 jours, O.K.? Jamais, au grand jamais, il n'y a eu des débats ici, à l'Assemblée nationale, sur la nécessité, le pourquoi, le comment du renouvellement de cet état d'urgence. Donc, c'était rendu un automatisme pour le ministre et le Conseil des ministres de renouveler l'état d'urgence sur une base de 10 jours plutôt que de le faire sur une base de 30 jours, ou sinon plus loin.

Donc, jamais ici, au salon bleu, nous n'avons eu l'occasion d'avoir un débat. Et rien ne dit que nous n'aurions pas appuyé le renouvellement, mais c'est la nécessité même, c'est la raison même de notre présence ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, de pouvoir justement poser des questions, interpeller le ministre, interpeller le gouvernement, identifier les incohérences, identifier les décisions prises, questionner les décisions prises, du pourquoi, etc. Et, à chaque fois, on se faisait répondre différentes réponses par le ministre, par le premier ministre, par le gouvernement, que soi-disant le gouvernement répondait à toutes les questions grâce à ses points de presse, ses conférences de presse, et j'en passe. Mais ici, au salon bleu, tel que le prévoit ce mécanisme-là à l'origine, l'objectif n'était pas d'abuser de la disposition de ce mécanisme de renouvellement à tous les 10 jours, c'était de le faire de façon exceptionnelle et, par la suite, de revenir ici, au salon bleu.

La gouvernance par décrets, c'est rendu le mode de gestion de la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente. Nous l'avons vu au cours des deux dernières années. Par manque de leadership, le ministre de la Santé a déclaré souhaiter maintenir des pans importants de l'état d'urgence, notamment sa capacité à dicter la conduite aux employés du réseau de la santé sans aucun égard à leurs conditions de travail, et ce, jusqu'à la signature d'une nouvelle entente avec les syndicats représentant les employés de l'État. Ce gouvernement aura non seulement bafoué la démocratie pour des fins politiques, mais il aura aussi privé les travailleurs de leurs droits. Il est donc non justifié de vouloir maintenir en vigueur certains contrats pour une durée de cinq ans suivant la fin de l'état d'urgence.

• (12 h 50) •

Le maintien de l'état d'urgence sanitaire pendant deux ans aura permis au gouvernement caquiste d'octroyer 13 milliards en contrats de gré à gré, et ce, depuis mars 2020.

Tel que mes collègues en ont fait mention lors des consultations, il y a eu plusieurs déclarations qui sont venues corroborer justement les incohérences de ce projet de loi là face au comportement et aux agissements du gouvernement. L'APTS : Le projet de loi porte atteinte aux droits des travailleurs et ne met aucunement fin à l'état d'urgence, il le poursuit. Et, comme c'est maintenant son mode de fonctionnement, ce gouvernement impose et dicte sa vision, sa façon de faire, et n'écoute pas.

La FIQ. Lors de leur présentation, les représentantes ont été très cinglantes envers le gouvernement et sa gestion par décret : Le mode de gestion du gouvernement met à risque la sécurité du personnel et des patients. Elles s'opposent aux articles 2 et 3 du projet de loi. Elles exigeaient l'implantation de ratios et l'arrêt immédiat au recours aux agences privées.

En décrétant l'état d'urgence sanitaire à plus de 106 reprises depuis le 13 mars 2020, le gouvernement s'est donné tous les pouvoirs et en a abusé en brimant les droits des travailleuses et en contournant leurs conventions collectives. Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite ni plus ni moins conserver le droit de décider seul des mesures spéciales qu'il entend maintenir jusqu'au 31 décembre 2022 sans devoir rien justifier à quiconque. Le gouvernement a utilisé le prétexte de l'urgence sanitaire depuis deux ans pour imposer unilatéralement aux professionnels en soins un nombre incalculable d'arrêtés et de décrets. Il a même eu l'odieux d'accorder 1 milliard de dollars en mesures incitatives pour le personnel du réseau, et ce, sans négociation, alors que la convention collective venait d'être signée et qu'il affirmait haut et fort ne pas pouvoir offrir davantage. Cette façon de faire est inacceptable.

Me Martine Valois a mentionné la chose suivante, que le maintien de l'état d'urgence n'est plus justifié. Le prolongement jusqu'au 31 décembre 2022 n'a pas été démontré, de même que le besoin de prolonger cinq ans pour les contrats d'entreposage. Ce qui n'a non plus été justifié et démontré, c'est le renouvellement sans interruption de cet état d'urgence. Le gouvernement souhaite maintenir ses pouvoirs pour la gestion de ses ressources humaines. La poursuite de l'état d'urgence sanitaire n'est plus justifiée, et le gouvernement doit y mettre fin dès maintenant.

L'état d'urgence aurait dû faire l'objet de débats à l'Assemblée nationale après la première vague. C'est ce que Me Martine Valois a mentionné. Son interprétation est de s'assurer de conserver le pouvoir jusqu'après la prochaine élection. Et ces façons de faire décrivent telles quelles que le gouvernement efface l'état d'urgence, mais on maintient à ce moment-là la gestion par décrets.

En terminant, Mme la Présidente, en complément de ce que mes collègues ont mentionné au préalable, c'est vraiment odieux, ce que le gouvernement, ce que le ministre présente à travers ce projet de loi là, c'est vraiment une totale incohérence face à ses agissements. Aujourd'hui, on essaie de nous passer dans la gorge quelque chose qu'ils ont refusé de faire pendant les deux dernières années, qui était de faire des débats démocratiques ici, de venir justifier face aux parlementaires le pourquoi de cet état d'urgence. Et maintenant ils nous présentent un projet de loi pour étirer et allonger encore plus cette gestion par décrets si souvent décriée à l'extérieur d'ici, l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix des amendements

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Rosemont. Alors, les amendements proposés par M. le député de Rosemont sont-ils adoptés?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, est-il adopté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader...

M. Derraji : Désolé si je vous ai fait peur.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui? Allez-y, oui.

M. Derraji : Je demande un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : En conséquence, Mme la Présidente, je vous demanderais de le reporter aux affaires courantes de la prochaine séance.

Vote reporté sur la prise en considération du rapport

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, ce sera fait.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux pour les quatre minutes qu'il nous reste?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 9

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Donc, à l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Éducation, la parole est à vous.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je suis très content de parler à cette étape-ci du projet de loi n° 9 sur le plan... en fait, sur le protecteur national de l'élève. J'allais dire sur le plan de gouvernance scolaire de la Coalition avenir Québec, parce que ça a commencé là. Avant l'arrivée au gouvernement de notre formation politique, on avait entamé déjà une réflexion sur la gouvernance scolaire, les institutions de gouvernance scolaire. Il fallait bien sûr changer le statu quo. Il y avait beaucoup, beaucoup, beaucoup de problèmes à régler, notamment la gouvernance avec les élections scolaires qui étaient boudées avec à peu près 5 %, dans le réseau francophone, de gens qui allaient voter. On était autour de 17 % dans le réseau anglophone. Il y avait quelque chose à régler là. Il y avait aussi la valorisation de la profession enseignante qu'il fallait régler. Puis on avait la question du protecteur de l'élève.

Ça existe. Les gens ne le savent pas, mais il y a, en ce moment, des protecteurs de l'élève qui oeuvrent dans notre réseau scolaire. Mais, pour mes collègues ici, au salon bleu, ils se rendent bien compte que, même si tout le monde est de bonne foi, même si tout le monde est bien intentionné, c'est un mécanisme qui est très souvent inefficace. La preuve, c'est que, quand les parents ou même certains élèves sont insatisfaits, ils ne savent même pas que le protecteur de l'élève actuel existe. Ils vont se rendre directement à l'école, ils vont se rendre, bien sûr, au centre de services scolaire, ils vont se rendre dans nos bureaux de comté. Et ce sont nos employés de bureau ou c'est nous-mêmes qui rencontrent les parents, les élèves puis qui essayons, tant bien que mal, de les référer à la bonne instance ou de trouver des solutions en les référant, finalement, à la direction d'école puis en trouvant des façons de faire.

Donc, c'est pour ça qu'avant la fin de la précédente législature on avait déposé un plan de gouvernance scolaire qui disait qu'il fallait complètement revoir le mécanisme de traitement des plaintes dans le réseau scolaire. Il fallait écouter la voix des parents. D'ailleurs, la Fédération des comités de parents et les autres regroupements le demandaient. Et il y avait la Protectrice du citoyen qui avait émis un rapport, en 2017, assez clair. Déjà, quand on lit le titre, on comprend, là : Traitement des plaintes en milieu scolaire : pour une procédure simple, rapide, efficace et impartiale. Ça veut dire que la procédure n'était pas simple, était lente, inefficace et partiale. Donc, il y avait pas mal de travail à faire. Ça, c'était en 2017. Le précédent gouvernement n'a pas cru bon de corriger la situation.

Nous, on s'était engagés à le faire. Et, même s'il y a eu la pandémie, on a quand même réussi, je pense, le tour de force de régler cette situation-là à l'intérieur du mandat avec la collaboration des oppositions. Je le souligne parce qu'en travaux parlementaires, en commission parlementaire, il y a quand même eu une très, très bonne collaboration des collègues pour améliorer le projet de loi. Puis je pense que ce sera souligné de l'autre côté. Je ne veux pas leur mettre des mots dans la bouche, mais je pense qu'ils ont apprécié aussi l'ouverture de ce côté-ci pour faire des amendements puis corriger le projet de loi, qui, bien qu'intentionné, il n'était pas parfait quand on l'a déposé. Mais c'est correct, c'est normal. On avait pris la mesure des problèmes, on avait consulté des partenaires, on avait rencontré... j'avais même rencontré, dans une rencontre informelle le soir, loin des micros et des caméras, les députés des oppositions pour voir quelles étaient leurs préoccupations avant même la rédaction du projet de loi. Je l'avais fait aussi avec les membres du caucus, ce qui fait que, quand on a déposé le projet de loi, on répondait vraiment aux problématiques citées par la Protectrice du citoyen. On se préparait à faire les études détaillées, bien sûr, mais les consultations des groupes, avec l'idée d'améliorer le projet de loi. Et c'est ce qu'on a fait. Et je pense qu'on peut se dire qu'aujourd'hui on aura un protecteur de l'élève indépendant, autonome, efficace, avec une procédure qui sera uniformisée, simplifiée et décentralisée. Donc, ce sera tout un changement de paradigme, et, je pense, ça va être au bénéfice des élèves.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, comme il est 13 heures, je dois suspendre les travaux, mais, si vous désirez reprendre votre allocution à la reprise des travaux... Oui? Alors, c'est parfait. On en prend note, et ce sera fait.

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Et nous allons poursuivre le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Et, au moment de suspendre ce débat, M. le ministre de l'Éducation, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez utilisé un temps de 4 min 4 s. Je vous recède la parole.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais reprendre brièvement, quand même, parce que ce n'est pas évident de suivre le fil entre l'intervention avant la pause du dîner et après la pause du dîner, on est en train d'achever l'étude ensemble puis de se diriger lentement vers le vote pour le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.

Peut-être certaines personnes se demandent pourquoi on parle de protecteur national de l'élève. Est-ce qu'il existe quelque part un protecteur de l'élève? Il me semble que oui — il y a peut-être des gens qui disent ça : .J'ai entendu parler de ça. Mais ce n'était peut-être pas positivement. Oui, il existe des protecteurs de l'élève, mais, au moment où on se parle, bien que tout le monde soit de bonne foi puis essaie de faire bien son travail, les encadrements ne sont vraiment pas adéquats. Et il y a eu un rapport, en 2017, de la Protectrice du citoyen qui était assez dévastateur. Déjà, dans le titre du rapport, on voit, je vous dirais, la lecture qu'en a faite la Protectrice du citoyen. Le titre dit : Traitement des plaintes en milieu scolaire : pour une procédure simple, rapide, efficace et impartiale. Ça, ça veut dire que, si on veut une procédure qui soit simple, rapide, efficace et impartiale, lisons entre les lignes, ça veut dire qu'en ce moment, là, c'est compliqué, c'est lent, c'est inefficace et c'est partial. Donc, on avait, nous, comme gouvernement puis, je vous dirais, avec les collègues des oppositions, l'obligation de corriger cette situation-là. On avait fait cette réflexion-là avant d'arriver au gouvernement. Déjà, on avait lancé ce qu'on appelait le Plan de gouvernance scolaire. On voulait revoir la gouvernance complètement, passer de commissions scolaires à centres de services scolaires, valoriser la profession enseignante, reconnaître l'expertise des enseignants et, bien sûr, corriger le problème des protecteurs de l'élève.

On arrive avec une loi sur le protecteur national de l'élève, une importante différence par rapport à ce qu'on a en ce moment parce qu'en ce moment il n'y a pas de cohésion, il n'y a pas de vision nationale, il n'y a que des instances locales qui sont affiliées, je vais même dire inféodées aux commissions scolaires ou aux centres de services scolaires dans le cadre du réseau francophone. Et, avec cette vision nationale, on aura une coordination, une cohérence des décisions qui peuvent être prises. Parce qu'il y a très souvent des situations qui sont similaires, d'un endroit à l'autre, des plaintes, des revendications, des demandes des parents et des élèves qui sont semblables, mais avec des traitements de plaintes puis des décisions qui sont très différentes. Donc, il y a des parents plus chanceux, dans un centre de services scolaire, qui reçoivent une réponse positive, puis d'autres, moins chanceux, qui vivent exactement la même problématique, mais qui ont une réponse négative. Et on vient corriger ça avec de la cohérence, de la coordination des formations pour avoir quelque chose qui soit indépendant, autonome et efficace, avec une gouvernance qui est décentralisée, mais une coordination nationale. C'est pour ça qu'il y aura un protecteur national, un organisme indépendant du gouvernement, et des protecteurs régionaux qui vont venir assurer le traitement des plaintes. Mais c'est un projet de loi qui va plus loin que ça parce qu'en plus d'avoir un traitement des plaintes qui sera uniformisé et efficace on vient aussi complètement transformer, améliorer en profondeur la mise en place des plans de lutte contre l'intimidation et la violence. Il y a dans les écoles ces plans de lutte contre l'intimidation et la violence qui incluent notamment les violences sexuelles. C'est important de le mentionner, ça existe. Mais, encore une fois, c'est un peu à géométrie variable. La qualité de ces plans, le sérieux de ces plans, le travail qui se fait en amont pour prévenir l'intimidation et la violence ou les violences, les différents types de violence, c'est très différent d'un endroit à l'autre.

Au moment où on se parle, ça ne couvre pas non plus les projets pédagogiques particuliers. Ça ne couvre pas les activités parascolaires et ça ne couvre pas le réseau privé. Donc, imaginez tout ce qui est exclu, en ce moment, du régime du protecteur national de l'élève. Donc, nous, on vient corriger cette situation-là parce que c'est inacceptable, ce qui se passe en ce moment. On l'a vu, notamment, avec l'école secondaire Saint-Laurent, un cas qui a été médiatisé. Mais il y a bien d'autres cas qui ne sont pas médiatisés et qui sont graves, et c'est pour ça que la réponse doit être très forte, très, très forte. On doit couvrir le privé, le public, les commissions scolaires à statuts particuliers pour protéger aussi, hein, les gens des communautés autochtones et on doit protéger les élèves quand ils sont à l'école, peu importe qu'ils soient en cours de français, en activités parascolaires d'improvisation ou de soccer ou dans un programme sport-arts-études.

Je veux souligner le travail des oppositions, Mme la Présidente, parce que, des fois... En fait, le terme «opposition», c'est un terme, des fois, qui colore les interventions : comme si on devait s'opposer obligatoirement, quand on n'est pas au gouvernement, comme si on devait s'opposer. Ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas et ce n'est pas ce qui est arrivé lors du travail en commission parlementaire. Il y a eu beaucoup d'échanges à micro ouvert, parfois à micro fermé, pour trouver des solutions. Donc, il n'y avait pas des oppositions, il y avait un ensemble de députés qui ont travaillé en collégialité et qui ont proposé parfois des idées, parfois qui ont pointé des choses qui pouvaient sembler des problèmes. Et puis on a vraiment essayé de trouver des solutions. Je veux saluer le travail du sous-ministre, de la sous-ministre adjointe qui était présente, des juristes aussi, pour rédiger tout ça correctement, en termes juridiques, pour que les idées, les préoccupations, les améliorations se transforment en amendements, puis en articles, puis, bientôt, surtout en gestes concrets dans nos écoles. Parce qu'un projet de loi, c'est bien beau, mais il faut que ça se traduise par une amélioration de la vie de nos élèves. Il faut aussi que ce soit applicable. Parce qu'il y a un arbitrage à faire. On peut bien avoir des idéaux très grands, si on arrive avec une bureaucratie tellement lourde que ça gruge les fonds publics puis que ça vient alourdir la tâche de nos enseignants puis de tout le personnel qui travaille dans nos écoles, on ne sera pas gagnant. Donc, c'est un équilibre qu'on a cherché à trouver. C'est une préoccupation que j'avais, vraiment, et je pense qu'on est arrivé à quelque chose de vraiment, de vraiment très bien. Et je suis extrêmement fier du travail qui a été fait.

C'est le quatrième projet de loi, qui sera vraisemblablement adopté, il faut faire attention, il n'est pas encore adopté, mais on s'y dirige quand même très bien. Le premier, on est venu baliser les frais chargés aux parents. En fait, on est venu ramener de la vraie gratuité, on est venu couper dans la bureaucratie, on est venu faire le ménage dans les frais chargés aux parents, donc une meilleure accessibilité. Le second a été pour vraiment permettre le déploiement de la maternelle quatre ans, d'un vrai cycle du préscolaire pour aller en amont des difficultés scolaires, s'assurer que nos jeunes persévèrent et se rendent jusqu'à la diplomation. Ensuite, on a eu la loi n° 40 sur la gouvernance scolaire, où on est venu moderniser notre manière de travailler, décentraliser la prise de décision, reconnaître l'expertise du personnel enseignant, assurer une formation continue, s'assurer qu'on a des terrains pour bâtir des écoles, donc revoir même la dynamique entre les centres de services scolaires et les municipalités, donc un grand pas en avant, et finalement cette quatrième loi, sur le protecteur national de l'élève, où, là, on est au coeur de notre mission qu'on a tous comme adultes, comme parents : protéger nos enfants. Je suis extrêmement fier de ça, Mme la Présidente. Et, je pense bien, je le souhaite, que tout le monde adopte ce projet de loi à l'unanimité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ceci était mon premier mandat en politique, et j'ai eu le bonheur de pouvoir travailler en éducation pendant tout le temps de mon mandat, avec notamment la députée des Mille-Îles et la députée de Westmount—Saint-Louis, qui ont été, en fait, avec moi tout au long des différents projets de loi que nous avons eus.

• (14 h 40) •

Nous avons commencé avec le projet de loi n° 3, qui venait réduire la taxe scolaire et qui... Malheureusement, le contrecoup, c'est le 1 milliard de dollars annuellement que nous avons en moins qui rentre directement de ces taxes et qui sont compensés par le Conseil du trésor. Il n'en demeure pas moins que, malgré que nous avons fait, à cette époque, le débat à savoir est-ce qu'il fallait aussi accorder ce congé de taxe aux non-résidents... Et à ce jour, je maintiens le point : on ne doit pas accorder ce congé de taxes, cette baisse à ces non-résidents. Aux Québécois, je peux comprendre, mais aux non-résidents, je ne comprends toujours pas.

Par la suite, nous avons été ensemble aussi pour le projet de loi qui porte sur les maternelles quatre ans, le projet n° 5. Alors, on avait dit au ministre ce que ça pourrait exacerber davantage la pénurie d'enseignants et des professionnels de soutien, du personnel de soutien, et, à l'époque, il nous disait : Mais vous sortez des épouvantails, l'opposition. Alors, finalement, aujourd'hui et à la période de questions, le ministre a vraiment reconnu qu'effectivement il y a une véritable pénurie.

Et j'espère que nous trouverons le moyen de travailler avec les différents doyens, doyennes des universités qui ont des facultés d'enseignement pour augmenter l'offre de maîtrise qualifiante. Parce que nous avons présentement 30 000 enseignants non légalement qualifiés, et je précise, non légalement qualifiés. Ce sont des personnes qui sont qualifiées mais qui n'ont pas ce brevet d'enseignement. Et ça, ce n'est pas parce qu'elles et ils ne veulent pas, ils frappent aux portes des universités, mais, par manque de place, ils sont refusés. Et ça, c'est vraiment quelque chose que nous sommes capables de travailler tous ensemble pour changer pour le bien des élèves.

Par la suite, nous avons fait le projet de loi n° 12, qui portait sur quoi? Les frais facturés aux parents. À l'époque, nous l'avons dit, ce n'est pas correct de venir légiférer, écrire noir sur blanc que c'est désormais légal de facturer des frais pour les projets pédagogiques particuliers. Au contraire, on doit tout faire pour tendre vers la gratuité et de s'assurer qu'il n'y a pas un système à deux vitesses dans le réseau scolaire public. Malheureusement, ça, on n'a pas eu gain de cause avec le gouvernement, mais on croit sincèrement que c'est quelque chose que nous devons faire, parce que tous les élèves ont le droit d'explorer puis d'aller vérifier est-ce que c'est un programme de sport que j'aime, de culture. Et, par chez nous... Et je salue les élèves de Saint-Laurent dans l'équipe de robotique, qui ont gagné ici la première place, à Montréal, pour le concours de robotique, et ils ont été 23e mondial sur 75, à Houston. Et, en fin de semaine, il y avait un autre concours de robotique, l'équipe de Saint-Laurent n'a pas eu une, pas deux mais trois médailles d'or. Alors, vous voyez, les projets pédagogiques particuliers, ça pousse non seulement les élèves à se dépasser, ça crée un sentiment d'appartenance, mais, en plus, c'est qu'ils sont capables — à travers, par exemple, ce projet de robotique, ils intègrent les notions de physique aussi — surtout, de travailler en équipe, et la persévérance scolaire, qui est vraiment une valeur cardinale dans le réseau de l'éducation.

Après avoir fait le projet de loi n° 12, nous avons fait le projet de loi n° 40, sous bâillon, je m'en rappelle encore, et le gouvernement a décidé d'abolir complètement la gouvernance scolaire en retirant les commissaires. Et le résultat, c'est que c'est maintenant nous qui recevons les plaintes des parents lorsqu'il y a quelque chose qui cloche dans leur école. Et je sais qu'ils sont nombreux, les élus du côté de la banquette gouvernementale, à recevoir des appels, et, quand il n'y a pas de réponse, bien, ça sonne chez nous. C'est rendu que la députée de Saint-Laurent, là... moi, je gère des plaintes, même, de ceux qui habitent à Terrebonne. Alors, j'aimerais ça qu'un jour on ait vraiment une autre réflexion à ce sujet.

Enfin, nous voilà. Le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi n° 9, lui, par contre, il était attendu, attendu par l'ensemble du réseau scolaire, parce que ça fait un grand changement. Il y avait, oui, un protecteur de l'élève, mais plusieurs personnes décriaient qu'il y avait une apparence de conflit d'intérêts, à juste titre. Et ce projet de loi, qui était fort attendu, est arrivé quand même en fin de parcours du quatre ans. Le ministre de l'Éducation m'avait dit qu'il avait une crainte qu'il ne soit pas adopté, et je lui avais dit : Cher collègue, notre objectif, c'est qu'il soit adopté, et, non, on ne fera pas d'obstruction, parce que, pour nous, l'important, c'est de protéger les plus vulnérables et de s'assurer d'outiller les élèves, les parents et les écoles, et c'est chose que nous avons faite.

En quelques semaines, nous avons été capables d'étudier ce projet de loi. Nous avons fait plus de 75 amendements. Et là, chers collègues de la banquette gouvernementale, je vous le dis, je vais vous surprendre : Merci, M. le ministre, ça a été très agréable de travailler avec vous sur ce projet de loi. Merci pour votre écoute, merci pour tous les amendements que vous avez accueillis, avec lesquels nous avons travaillé ensemble. Merci de nous avoir prêté vos avocats et vos juristes pour écrire les amendements avec nous. Et, sincèrement, de vous être élevé au-dessus de la mêlée, ça a permis de progresser rapidement dans ce projet de loi. Et c'est un merci très sincère non seulement de la députée de Saint-Laurent, mais de l'équipe complète de l'opposition officielle, parce que ce projet de loi, ce n'est pas pour nous, c'est pour les élèves.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Bravo! Non, mais pour vrai, là. C'est rare, hein?

Une voix : ...

Mme Rizqy : Non, je suis déjà mariée, puis il y a un bébé qui s'en vient, O.K., Éric? Merci. Alors, maintenant, de façon très sérieuse, pourquoi je veux dire merci au ministre? On est chanceux d'être au Québec, parce qu'on est capables de s'entendre. Ailleurs dans le monde, ils ont des défis colossaux puis ils font tellement de partisanerie qu'ils ne sont pas capables d'adopter des projets de loi.

Pour moi, un des plus beaux moments que j'ai vécus ici, dans mes quatre ans, c'était au retour, en septembre. Je venais à peine de me marier, le samedi, puis le mardi j'étais ici puis j'avais dit : O.K., on a des parents qui nous écrivent, il y a des manifestations anti-mesures sanitaires devant nos écoles, voici un projet de loi, il n'est pas parfait, mais est-ce qu'on peut le travailler ensemble? On a travaillé ensemble. En 48 heures, on l'a fait adopter en un, deux, trois, ici, en plénière, pas pour nous, mais pour protéger le monde le plus vulnérable. Et, pour moi, ça veut tout dire, de comment qu'au Québec on est capables de vraiment s'assurer que pas notre ego ne passe en premier, mais les intérêts supérieurs de ceux qui nous ont élus soient considérés. Et aujourd'hui ce projet de loi fait aussi... en fait, ce projet de loi avance dans le même sens. On s'est dit : Même s'il n'est pas parfait au début, début, puis il n'y a aucun projet de loi qui est parfait au début, début, est-ce qu'on est capables de le bonifier ensemble ? Si la réponse, c'est oui, bien, faisons-le.

Je vais vous donner un exemple bien particulier. Dans ce projet de loi, au départ, il n'y avait pas les violences à caractère sexuel. J'en ai parlé au ministre, qui m'a dit... il ne m'a pas appelée par «Mme la députée de Saint-Laurent», il m'a appelée par mon prénom, il m'a dit : O.K. Puis moi, j'ai dit : Est-ce qu'on peut déposer en liasse des amendements? Il m'a dit : Oui, on va le faire, Marwah. Bon, pardon, bon, je n'aurais pas dû dire ça. On l'a fait... Mme la députée de Saint-Laurent. Et il l'a fait, il est arrivé, et malheureusement je ne l'ai pas, mais vraiment avec une liasse d'amendements, qu'il ne nous a pas précipités, dit : Lisez ça vite, puis on adopte ça tout de suite, non, il nous a donné le temps de les lire, faire un briefing technique, on les a retravaillés, et nous les avons tous adoptés. Et ça, c'est la bonne façon de travailler.

Et il y avait des questions. On prenait le temps de nous répondre. Quand on n'avait pas la réponse, on avait toujours un juriste pas trop loin, à gauche du ministre, pour répondre. Et je veux vraiment prendre le temps de dire merci, parce qu'ils étaient deux avocats — je crois, c'était bien deux — qui étaient là en permanence avec nous, qui travaillaient comme des petites abeilles pour réécrire certains amendements sur le banc. Et, il faut le dire, on a d'excellents juristes de l'État.

Et, sincèrement, ça fait aussi la différence, parce que, même si nous, on est pleins de bonnes intentions, chaque mot compte lorsqu'on écrit une loi, et l'intention du législateur, elle doit émaner du texte de loi. Il ne faut pas que... quand nous, nous ne serons plus là, parce que, oui, effectivement, chers collègues, un jour nous ne serons plus au Parlement, quelqu'un d'autre va venir prendre nos places, mais il faut que la loi nous succède. Et ma collègue de Mille-Îles, elle dit : L'important, ce n'est pas la clip, c'est la loi. Alors, ça, c'est vrai.

Et pourquoi je suis fière, c'est qu'on les a adoptés, ces amendements pour les violences à caractère sexuel, et je sais que ça va faire une différence. Je sais que, désormais, les gens sauront vers qui se tourner et n'auront pas cette inquiétude, à savoir : Est-ce que mon agresseur va le savoir, que j'ai déposé une plainte à son sujet, est-ce que mon directeur d'école va le savoir tout de suite ou est-ce qu'il va vraiment y avoir quelqu'un de neutre, qui n'a pas de conflit d'intérêts, qui va pouvoir considérer ma plainte?

Et je tiens à rappeler une chose. Le projet de loi vient outiller nos écoles, mais n'oubliez jamais une chose, et là je m'adresse non seulement aux élèves, aux parents, au personnel scolaire, lorsqu'une personne est victime de violences à caractère sexuel, c'est immédiatement important de rappeler que le meilleur endroit, ça reste encore le poste de police, pour porter plainte, et qu'il existe aussi un programme qui s'appelle Rebâtir, où est-ce qu'on a accès à avocats et psychologues pour les victimes de violences à caractère sexuel. Et vous ne devez jamais hésiter à prendre l'appel. C'est arrivé dans mon comté, et je peux vous dire que, rapidement, les personnes qui ont appelé ont immédiatement trouvé une ressource au bout du fil, et, ça, on peut en être contents. Alors, je suis excessivement satisfaite parce que je crois sincèrement que ce projet de loi va faire la différence.

• (14 h 50) •

Maintenant que j'ai dit tout cela, permettez-moi d'avoir un petit mot. Avant d'arriver ici, au salon bleu, j'écoutais les nouvelles. Même si nous sommes loin de tout ce qui se passe aux États-Unis, j'ai eu l'occasion d'y vivre et d'étudier, en Floride, où j'ai fait ma maîtrise en fiscalité ainsi que mon doctorat là-bas. Et, je me rappelle, à l'époque, je trouvais effroyable, presque à chaque jour, et je disais chaque jour, d'entendre dans les nouvelles autant de drames, que ce soit dans les écoles ou ailleurs, à l'épicerie. J'espère sincèrement qu'un jour, au-delà des prières et des bonnes intentions... qu'il y aura une législation dans leur pays pour vraiment s'assurer de sauver des vies.

J'ai écouté aussi les nouvelles, parce que, plus près de chez nous, à Montréal, deux adolescents ont reçu une sanction du tribunal, de la Cour du Québec, pour avoir planifié un massacre qui ressemble à celui de Columbine, des États-Unis. Ça m'a vraiment chamboulée parce que ce n'est pas normal, dans notre société, que des adolescents prennent le temps de s'asseoir et de détailler un crime qu'ils veulent commettre auprès d'autres élèves qui sont leurs pairs. J'espère que ces adolescents, lors de leur probation respective de 12 et 15 mois, auront tous les outils pour chasser ces idées noires dans leur tête. Mais je veux aussi prendre le temps de dire merci aux intervenants qui ont eu écho de cette intention criminelle et qui, avant que ces jeunes passent à l'action, ont immédiatement contacté les policiers. Et rapidement les policiers sont intervenus. Quand on dit que c'est important de garder nos yeux ouverts, nos oreilles ouvertes, c'est ça que ça veut dire.

Alors, j'espère sincèrement qu'avec cette montée de violence qu'on voit de plus en plus dans le Grand Montréal, que nous, les élus, même si nos travaux achèvent dans deux semaines, ne partons pas durant les vacances estivales en croyant naïvement que la frontière américaine nous sépare de tous ces maux. Au contraire. Il y a quelque chose que je n'arrive pas à nommer, mais qui se passe. Ce n'est pas normal qu'un adolescent qui retourne chez lui, dans Anjou, se fasse poignarder. Ce n'est pas normal qu'un adolescent de Saint-Laurent qui sort du YMCA à 3 heures de l'après-midi se fasse tirer dessus. Ce n'est pas normal qu'un jeune dans Saint-Michel reçoive une balle. Ce n'est pas normal qu'un autre jeune, en sortant d'une école à Côte-des-Neiges, soit poignardé à mort. Ce n'est pas normal. Il y a quelque chose qui se passe. Je n'ai pas la réponse, moi, députée de Saint-Laurent, toute seule, mais, avec 125 cerveaux ici, au salon bleu, et des experts, j'espère sincèrement qu'on va prendre le temps de s'interroger et de trouver une façon de contrer ce phénomène. Parce que quand moi, j'allais à l'école secondaire, j'y allais avec mon ballon de basket. Pas avec un gun, pas avec non plus un couteau. Je n'ai jamais eu peur de me faire poignarder ni de me faire tirer dessus. Alors, aujourd'hui, en 2022, je ne veux pas qu'on vive dans une société où un adolescent craint pour sa vie en se rendant à l'école, ou au YMCA, ou à la bibliothèque du coin. Ce n'est pas le Québec que nous voulons.

Je m'arrête ici, Mme la Présidente. Et un dernier petit mot, hein — ça fait trois fois que je dis que j'ai terminé, mais je n'ai pas terminé, alors un dernier petit mot — mon dernier mot est pour ma collègue des Mille-Îles.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Mais oui! Merci. C'est ton dernier projet de loi en éducation après près de 15 ans de loyaux services publics à titre de députée et, avant ça, à titre de présidente de commission scolaire. Tu as passé beaucoup d'années dans le service public et tu termines en beauté avec l'éducation. Et il y a aussi notre collègue de Joliette que c'est aussi son dernier projet de loi en éducation. Nous avons deux dames qui nous quittent, qui étaient dans l'équipe éducation, dans ce mur de femmes. Alors, ça a été un honneur de siéger avec toi, chère amie. Merci pour tous tes conseils ainsi que... À chaque fois que je vais penser à quelque chose de juridique, je vais me dire : Bien, attends, là, dans le vrai monde, là, pratico-pratique, est-ce que ça marche? Alors, chère Francine, merci pour tout. Tu es extraordinaire. Et travailler avec toi, ça réveille, le matin. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Maintenant, le prochain intervenant sera Mme la députée de Mille-Îles. Je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je pensais qu'un collègue du gouvernement me sauverait de l'impact émotionnel que ma collègue fait. Mais elle m'a fait le coup en commission, Mme la Présidente, puis, cette fois-ci, bien, j'essaie d'être un peu mieux dans ma représentation. J'ai un peu craqué en commission parlementaire. Mais vous me connaissez bien, vous, Mme la Présidente, et vous savez que, quelquefois, l'émotion prend le dessus.

Alors, oui, oui, 10 ans comme présidente de commission scolaire puis maintenant presque 14 ans comme députée, et c'est peut-être une des dernières fois que je me lève en Chambre. Je n'en parlerai pas trop parce que ça finit par venir nous chercher.

Alors, revenons au projet de loi n° 9. Je suis heureuse que ma collègue de Saint-Laurent l'ait dit, dans toute la planification du projet de loi, on n'avait jamais pensé que c'est en cette semaine toute particulière qu'on se lèverait pour parler du protecteur de l'élève, en cette semaine où, dans une école au Texas, il est arrivé des événements inacceptables qui ne devraient jamais arriver. Quand les enfants vont à l'école, ils vont à l'école pour apprendre. Ils ne vont pas à l'école pour être en danger puis pour vivre des choses qu'ils ne devraient jamais avoir à vivre. Et pour être la grand-mère de jeunes enfants qui vont à l'école primaire, je ne peux même pas m'imaginer le sentiment qu'on a quand un événement comme ça arrive.

Ceci dit, au Québec, tout particulièrement dans ce Parlement, on va terminer cette session avec un projet de loi qui s'appelle le protecteur de l'élève. Ceci dit, le ministre en a parlé, il existait, auparavant, le protecteur de l'élève, il a été mis en place il y a de ça presque 10 ans, un petit peu plus que ça parce qu'il était en place avant que je laisse la commission scolaire de Laval, mais il avait été mis en place avec les bonnes volontés puis la vision qu'on avait, à ce moment-là, de mettre en place un protecteur de l'élève. Et c'était, plus souvent qu'autrement, un employé de la commission scolaire.

Les gouvernements qui se sont succédé ont voulu corriger, mettre en place quelque chose de mieux. Mon collègue, M. Proulx, Sébastien Proulx, à la fin de la dernière législation, avait déposé un projet qui ne s'était pas rendu jusqu'à sa fin, mais le gouvernement s'était engagé à faire un projet de loi. Je vous avoue, Mme la Présidente, que, jusqu'à il y a à peu près un mois et demi, j'ai eu peur. J'ai eu peur parce que je voyais les projets de loi se succéder puis je me disais : Il est où, le protecteur de l'élève? Il s'en vient-u, le protecteur de l'élève? Donc, quand il est arrivé, croyez-moi, quand on a reçu l'ordre de la première commission, on était assis sur notre chaise, en commission, et on attendait avec plaisir l'arrivée du ministre puis on se disait : Go! Ça part.

Ce n'est pas parti comme on voulait, hein? On a eu un petit début où... Puis souvent c'est comme ça, pas parce qu'on s'entête, mais souvent on donne le ton puis on se dit : Bien, voici nos attentes. Puis le ministre dit : Bien, voici les miennes, puis je suis prêt à corriger un peu, mais pas tant que ça. Et finalement — je vais l'appeler «la période» — après avoir passé la période où on a, avec intensité, insisté pour avoir un protecteur de l'élève exclusivement dédié ou avec une spécificité pour la communauté anglophone, un pour les élèves reconnus avec un handicap et un pour la communauté des Premières Nations, on se disait, de notre côté, que c'était une spécificité qui était importante et qu'on ne pouvait pas avoir un protecteur de l'élève qui a toutes les connaissances, alors, on a beaucoup insisté, je vous avoue, Mme la Présidente, que, sur tous les autres amendements qu'on a déposés, ceux-là, on n'a pas gagné. Et le ministre nous a en partie convaincues que le protecteur de l'élève national, celui qui sera à la tête de l'ensemble de ce département dans l'ensemble de cette nouvelle structure-là aura cette perspective-là et peut-être cette volonté-là d'avoir avec lui des gens qui vont l'accompagner, qui ne seront peut-être pas des protecteurs de l'élève, mais peut-être des techniciens, peut-être des gens autour de lui. Je n'ose pas donner un titre parce que, vous savez, dans les structures, c'est toujours la partie difficile, mais des gens qui vont le guider dans ce regard-là qu'on porte sur la vision de cette communauté.

• (15 heures) •

Aller à l'école dans le Grand Nord puis aller à l'école à Laval, ce n'est pas pareil. Il y a des différences, il y a des cultures différentes, il y a des façons de faire différentes. Et, quand on a un protecteur de l'élève qui est capable de comprendre, ça va beaucoup plus vite pour le parcours du combattant. Le parcours du combattant, c'est qui? Bien, c'est le parent ou l'élève qui se retrouve un jour à être lésé ou croire qu'il est lésé dans ses droits et se dire : Moi, je veux avoir quelqu'un qui va m'entendre puis qui va m'accompagner dans ma volonté de faire mieux.

Donc, après avoir passé ce petit dos d'âne sur notre route du projet, on s'est mis à avoir un rythme fort intéressant. Et je vous le dis, Mme la Présidente, vous seriez étonnée. Un jour, j'ai une collègue, de Westmount—Saint-Louis, qui a fait une proposition d'amendement, et, quelques heures plus tard, c'était la députée de Sherbrooke qui défendait ça bec et ongles. Pourquoi? Bien, parce qu'il y avait cette complicité-là qui faisait en sorte qu'on était capables de dire : Ah non, ça, c'est un super amendement, il faut l'avoir, il faut essayer de voir. Et on s'est parlé avec humour — vous savez que j'aime beaucoup travailler avec humour, donc avec humour — avec conviction, et on s'est retrouvés entre collègues à travailler ensemble. En 14 ans d'histoire politique, Mme la Présidente, j'en ai vécu, des commissions ardues. J'ai remarqué des fois que ce n'était pas facile, puis il y avait un peu de hargne qui se dégageait dans les conversations. Cette fois, c'était vraiment convivial. À la fin, il y avait une complicité. Je vous le dis, le ministre a arrêté plus souvent que nous la commission pour pouvoir prendre un pas de recul puis dire : O.K., attendez une minute, là, je vais parler avec ma gang, je vais vous revenir, je pense qu'il y a quelque chose qui peut se dessiner puis qui peut s'écrire correctement. À chaque fois qu'il revenait, il disait : On a trouvé une solution. Et ma collègue de Saint-Laurent fait bien de le dire, il était bien entouré, les gens parlaient doucement autour de lui, mais parlaient pour pouvoir apporter des changements, des façons de faire, des bonnes phrases, les bons mots.

Vous me connaissez, encore, je vous pointe un peu parce qu'on a toujours travaillé ensemble, vous êtes là avant moi, donc vous me connaissez depuis toujours, je n'ai pas toujours les bons mots, je n'ai pas toujours la bonne façon, mais j'ai toujours la bonne volonté. Et les gens autour du ministre trouvaient les bons mots, les bons points, les bonnes virgules. Et, quand on arrivait dans la législation, je donnais un coup de coude de ce côté-là, parce que ma collègue de Saint-Laurent a une façon extraordinaire de comprendre la loi, l'analyser et dire : Non, si on prend ce mot-là, ce n'est pas bon, il faudrait prendre ce mot-là, et, tout à coup, tout roulait rondement. Tellement que je crois que, quand on a terminé le projet de loi, les gens qui accompagnaient le ministre étaient tous surpris de dire : C'est déjà fini? On a déjà fini? On a même dit : On va aller souper de bonne heure, parce qu'on était supposés de veiller jusqu'à 7 h 30, puis finalement, à 18 heures, les choses étaient attachées.

Pourquoi, en bout de ligne, ça s'est passé comme ça? Bien, parce que les députés du Parti québécois, les députés de QS, les députés du PLQ, les députés de la CAQ sont devenus des députés collègues et ont géré tout ce projet de loi là pour son titre : le protecteur de l'élève. Belle structure, grande structure, mais on veut qu'elle soit en place le plus rapidement possible. Le ministre a fait en sorte de nous convaincre que, même lui, malgré les jours qui vont suivre, bientôt, où on va tous se quitter puis que certains d'entre vous allez avoir votre face sur le poteau... Puis je vous souhaite bonne chance. Je regarderai les poteaux...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Non, pas tous, mais moi, je ne serai pas sur le poteau. Ceci dit, ça fait en sorte qu'on travaille tous pour faire en sorte que la structure scolaire soit bien accompagnée, pour que chaque élève, chaque parent puisse trouver sa porte, sa façon de faire pour aider son jeune à aller jusqu'au bout, à aller... autant dans l'intimidation. Ma collègue a parlé de tout ce qui se rattachait à la violence à caractère sexuel, mais le protecteur de l'élève, j'aime le rappeler, c'est aussi la run de bus, c'est aussi les activités parascolaires, c'est aussi avoir accès à un orthophoniste, c'est aussi avoir la bonne place en classe puis faire en sorte que l'intimidation s'arrête pour un jeune puis qu'il ne soit pas obligé de déménager, mais qu'on puisse regarder la problématique et la régler.

Mme la Présidente, mon souhait le plus profond, c'est de faire en sorte que chaque école du Québec soit la meilleure place à être, qu'elle soit privée, publique, et que ce soit même difficile de faire le choix, à la maison, parce que l'école nous appelle.

Avant de terminer, il ne me reste que 30 secondes, il y a des gens qu'on ne remercie jamais assez, puis je vais me tourner comme ça pour le dire. Les gens de la régie, vous nous regardez, présentement, je n'aurai peut-être pas l'occasion de le refaire, donc merci. On a l'air fins puis on a l'air beaux, puis des fois vous coupez la caméra juste au bon moment pour ne pas qu'on ait l'air fous. Merci. Vous êtes loin, vous êtes plusieurs, on ne vous voit pas, on n'en voit qu'un à la fois parce que, si vous seriez tous ici, il y aurait peut-être moins de place pour nous, mais on ne serait jamais aussi bons si vous n'étiez pas là. Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre, mes collègues.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, ma collègue de Mille-Îles m'avait offert d'aller avant elle, et je regrette que je n'aie pas accepté cette offre parce que ça va être difficile à suivre. Surtout qu'elle, elle a suivi aussi la députée de Saint-Laurent, qui, évidemment, est extraordinaire dans sa façon de s'exprimer. Ça fait que je suis entourée par deux grandes dames, des femmes dont j'ai énormément de respect, que je sais qu'elles ont travaillé très, très fort lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 9, où j'ai eu le plaisir aussi de leur accompagner pour une portion de l'étude, mais j'ai dû être interpelée pour travailler ailleurs sur un autre projet de loi. Mais je suis contente d'entendre les paroles que mes collègues ont partagées. J'ai beaucoup de respect pour eux. Je sais qu'ils ont travaillé fort, ils ont été diligents. Je sais qu'ils y ont apporté beaucoup d'amendements, beaucoup de bonifications à ce projet loi qui, comme mes collègues ont dit, est attendu depuis très longtemps, est fort nécessaire, très important.

Et je reflète, évidemment, les commentaires que ma collègue de Mille-Îles, elle a dit, que ce qu'on souhaite, évidemment, dans notre réseau scolaire en entier, que ce soit public, privé ou autre, c'est que les élèves sont bien entourés, que les parents sont bien entourés, puis qu'on a un réseau qui rayonne, et qu'on va promouvoir tout le temps la réussite d'eux, parce que c'est notre futur, de s'assurer que nos élèves réussissent, et ainsi qu'ils sont heureux, puis que leur entourage fonctionne bien, mais ça peut juste être pour notre bien-être aussi.

Alors, très contente d'entendre les interventions de mes collègues. Et je les remercie beaucoup, ainsi que la présidente de la commission, qui a mené ça avec un bras de fer, et aussi nous a fait tous pleurer avec ses interventions puis sa contribution aux travaux de la commission, et je la remercie profondément, parce que je pense qu'elle nous aide énormément dans notre processus. Puis c'est une autre collègue qui... elle va prendre sa retraite de la vie publique et elle va nous manquer profondément.

Le projet de loi n° 9, pour le protecteur de l'élève national, c'est un projet de loi, son but, c'est de protéger les personnes les plus vulnérables dans notre réseau scolaire, non seulement les élèves, mais aussi les parents. Et, comme ma collègue de Mille-Îles, comme ancienne présidente d'une commission scolaire, je peux témoigner d'une expérience très personnelle, avoir siégé dans les commissions spéciales en ce qui concerne le protecteur de l'élève, qui existe déjà dans le réseau scolaire. Mes collègues l'ont déjà évoqué. J'ai participé dans ces débats, puis ils sont toujours difficiles, ils sont toujours très émouvants, ils sont toujours souvent très déchirants. Et il y en a d'autres qui ont dit : Bon, bien, il faut respecter les règles, on a quand même des consignes dans le réseau scolaire puis on va respecter ceci.

Ça fait que ce que je souhaite, évidemment, suite à l'adoption de cette loi, c'est que nous aurons un processus qui est simple, nous aurons un processus de recommandation qui va être facile à suivre, parce que la prochaine étape suite à l'adoption de ce projet de loi, ça va être la mise en oeuvre. Et, si la mise en oeuvre ne fonctionne pas bien, s'il n'y a pas un bon suivi, si la nomination ne fonctionne pas d'une façon qui est équitable, où on a le plus possible... l'indépendance du protecteur national de l'élève possible, bien, on risque d'avoir des difficultés, on risque d'avoir des enjeux. Puis je pense qu'après tout le travail que les collègues ont fait on souhaite avoir la meilleure structure, parce que c'est une nouvelle structure qui sera en place au bénéfice de tous nos élèves et aussi pour le réseau et nos parents.

Et, oui, évidemment, ma collègue me fait penser qu'il faut absolument, absolument remercier notre recherchiste extraordinaire, Florence Thivierge. Sans elle, je pense que, chaque commission dont on fait partie, que ce soit de l'éducation, que ce soit en famille, que ce soit pour les aînés, pour les personnes handicapées, on ne serait vraiment nulle part, parce qu'elle est extraordinaire et elle est dévouée. Elle nous aide, elle nous accompagne. Elle fait plein de recommandations. Elle est députée, mais, dans le fond, dans la noirceur. Ça fait qu'on a vraiment la chance de l'avoir non seulement comme une collègue, mais aussi comme une amie. Ça fait que, vraiment, sa contribution est essentielle et spectaculaire. Ça fait que, franchement, on a de la chance d'avoir Florence avec nous.

• (15 h 10) •

Pendant que j'ai siégé aux débats dans l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Mme la Présidente, ma collègue, elle vient de l'évoquer, j'étais là pour les recommandations en ce qui concerne les spécificités du protecteur de l'élève régional, parce qu'on ne sait toujours pas comment ce sera déterminé, parce qu'on est 17 régions ici, au Québec. Est-ce qu'il y aura 17 protecteurs de l'élève régionaux ? Comment ça va fonctionner à Montréal, où nous avons plusieurs commissions scolaires et centres de services scolaires? Alors, comment est-ce que ce sera déterminé? C'est complexe. Nous avons une densité plus dans les régions... milieux urbains, et ce serait très différent dans les milieux qui sont à l'extérieur de Montréal ou Québec, par exemple. Alors, j'ai hâte de savoir comment cette décision sera déclinée. Pourquoi ? Parce qu'il y a quand même des besoins qui sont très spécifiques quand on parle du processus de plainte, quand on parle des besoins d'accompagnement de nos élèves qui sont en difficulté.

Alors, premièrement, évidemment, Mme la Présidente, vous me connaissez, moi aussi, je veux parler au nom de nos élèves handicapés, nos élèves qui sont en difficulté d'adaptation, parce que j'aurais souhaité profondément d'avoir un protecteur de l'élève spécifique pour ces élèves. Pourquoi? Parce que, comme ma collègue aussi l'a dit, le parcours du combattant... Je peux vous témoigner d'une expérience très personnelle. Pas moi-même qui a placé une plainte, mais que j'ai suivi plusieurs parents qui sont là à la défense de leurs enfants, puis c'est excessivement difficile de suivre un processus qui n'est pas simple, qui est compliqué. Et j'aurais souhaité avoir un protecteur de l'élève pour les élèves HDAA pour éviter tout ce processus, parce que c'est déjà assez difficile.

Déjà, quand nous savions tous... j'ai déposé cinq mandats d'initiative, Mme la Présidente, pour faire un exposé de ce qui est manquant, délinquant dans notre réseau, surtout la non-scolarisation des enfants autistes et handicapés dans notre réseau, qui sont renvoyés à la maison. Il n'y a pas de service, pas d'accompagnement. Puis ce n'est pas une attaque, c'est parce qu'il faut l'étudier, il faut trouver une solution pour ceci, puis c'est une plainte. Alors, qu'est-ce que nous allons faire pour accompagner ces personnes quand leurs familles sont déjà vulnérables, vulnérabilisés, faute à un système qui n'est pas là pour répondre à leurs besoins? Alors, ça aurait été souhaité, d'avoir un accompagnement précis pour eux.

Et c'est la même chose pour la communauté anglophone, Mme la Présidente.

You must have the right to be heard in your language. You must have the right to be heard, regardless of what regions you're in and regardless of what difficulties you're facing. It's just like in health care. When you are in a situation of vulnerability and you need to be heard because you're there for the defense of your child, because your child is a subject of racism, because your child is a subject of discrimination, because your child has been sent away from school and is not given the right to education, article 1 of the Education Act, you need to be heard in your language of choice, because you are already emotional, you are already vulnerable, you have already got somebody who needs you 100% of the time, and you don't have the extra 10%, so you need to know that you're going to be able to express yourself to that person who requires an ear, and an assistance, and a keen understanding of what it is that you're expressing.

So, beyond just everything that you need to know about the education system, and it's voluminous, it's never-ending, you can be consistently learning about what you need to do because there are rules, there are regulations, there are policies, there are procedures, and you need to master all those things, you need to have somebody that not only gets that, but also gets these people.

And so, I'm concerned. I'm concerned for the anglophone community, because not knowing how it's going to work... And it's one thing in Montréal, but, if you're living out in the regions, in Gaspé, and you want to be heard, and you don't have somebody there who can listen to you, who can take care of your complaint in your language, you're in an even more vulnerable situation. And, if you're already going to the «protecteur de l'élève», it's because things are not going well. So, I'm worried. I'm worried.

Et je pense que c'est la même préoccupation en ce qui concerne la spécificité d'avoir un protecteur de l'élève pour les Premières Nations. Ils l'ont invoqué. Ça fait partie de ce que nous avons tous lu en ce qui concerne le rapport de la commission Viens. On a une réconciliation à faire. On a une écoute que nous devons partager en ce qui concerne cette communauté. Nous avons du travail à faire.

Alors, je regrette qu'on n'a pas pu avoir ça accepté comme amendement. On a fait une bataille nous-mêmes pour l'avoir, pour les trois, pour les trois protecteurs de l'élève spécifiques pour les communautés concernées. Alors, je regrette qu'on n'ait pas pu accéder à ceci.

Mais cela étant dit, Mme la Présidente, c'est vrai, ce que ce que nous avons entendu, il y a eu une belle collaboration. J'espère que le protecteur de l'élève national va nous donner des données. Alors, on va pouvoir étudier la nature des plaintes, où ça arrive, les plaintes, pour venir aider et toujours viser une amélioration en ce qui concerne l'accompagne de nos élèves.

Alors, Mme la Présidente, en terminant, je veux remercier encore une fois ma collègue de Saint-Laurent, ma collègue de Mille-Îles, la collègue d'Anjou—Louis-Riel, Florence Thivierge et vous, Mme la Présidente, pour votre écoute précieuse. Merci beaucoup. Et hâte à l'adoption du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, est-il adopté? Adopté.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : Mme la Présidente, je fais motion afin d'ajourner nos travaux jusqu'à mardi le 31 mai, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je pense que vous avez une autre... Il faut... «Je propose que nous...» Ah non! c'est bien ça, excusez-moi. Je crois que cette motion est adoptée.

Alors, j'ajourne nos travaux au mardi 31 mai, à 9 heures... pardon, à 13 h 40. Je pense qu'il est temps que ça finisse. Alors, merci. Bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 15 h 17)