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Projets de loi présentés le mercredi 4 mai 2022

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
992

Loi modifiant le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux briseurs de grève (PDF, 107 Ko) 

Public de député Présentation