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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement