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Projets de loi présentés le jeudi 22 octobre 2020

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
70

Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Public du gouvernement Sanction
71

Loi sur les véhicules hors route

Public du gouvernement Sanction
693

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques (PDF, 125 Ko) 

Public de député Présentation