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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Projets de loi présentés le mercredi 21 octobre 2020

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Liens Ignorer la navigationProjets de loi présentés le mercredi 21 octobre 2020

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
72

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Public du gouvernement Sanction
216

Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (PDF, 112 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
692

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 110 ko) 

Public de député Présentation Commenter