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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 21 octobre 2020 - Vol. 45 N° 134

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter l'arrondissement de Verdun, nommé 11e quartier le plus branché au monde par le magazine Time Out

Mme Isabelle Melançon

Encourager les citoyens à respecter les mesures sanitaires et à marquer une pause dans leurs
activités sociales

M. Louis Lemieux

Souligner la Semaine nationale de la santé et de la sécurité du travail

M. Monsef Derraji

Souligner la Semaine nationale de l'action communautaire autonome

M. Sylvain Lévesque

Souligner le travail et les efforts du Cercle de fermières Saint-Hippolyte lors de la pandémie
de COVID-19

Mme Marguerite Blais

Souligner le travail de l'organisme The Open Door Montréal

Mme Ruba Ghazal

Souligner le repêchage du joueur de hockey maskoutain, M. Elliot Desnoyers, par la Ligue
nationale de hockey

Mme Chantal Soucy

Souligner le 100e anniversaire de la municipalité de Béthanie

M. André Lamontagne

Souligner le 15e anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles

Mme Nadine Girault

Souligner le 150e anniversaire de la paroisse de Saint-Dominique

M. Sylvain Gaudreault

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 72 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement
des organismes du domaine de la sécurité publique

Mme Geneviève Guilbault

Mise aux voix

Projet de loi n° 692 — Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les
batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de
moins de 18 ans participent

M. Enrico Ciccone

Mise aux voix

Projet de loi n° 216 — Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal
particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Centre universitaire de santé McGill et rapport annuel et rapport sur
l'application de la procédure d'examen des plaintes du CIUSSS de l'Estrie-Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke

Réponses à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 51 — Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du
régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail 

Étude détaillée du projet de loi n° 56 — Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes
proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives


Questions et réponses orales

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Compensation financière aux producteurs laitiers

M. Jean Rousselle

M. André Lamontagne

M. Jean Rousselle

M. André Lamontagne

M. Jean Rousselle

M. André Lamontagne

Liberté académique dans les établissements d'enseignement supérieur

M. Sylvain Roy

Mme Danielle McCann

M. Sylvain Roy

Mme Danielle McCann

M. Sylvain Roy

Mme Danielle McCann

Accès aux soins de santé en région

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Lionel Carmant

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Lionel Carmant

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Lionel Carmant

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Pierre Arcand

M. Lionel Carmant

Mme Isabelle Melançon

Mme Isabelle Charest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

M. Sylvain Gaudreault

M. Benoit Charette

M. Sylvain Gaudreault

M. Benoit Charette

M. Sylvain Gaudreault

M. Benoit Charette

Intégration des immigrants au marché du travail

M. Andrés Fontecilla

Mme Nadine Girault

M. Andrés Fontecilla

Mme Danielle McCann

M. Andrés Fontecilla

Mme Danielle McCann

Ressources allouées à la protection de la jeunesse

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Motions sans préavis

Condamner l'attentat perpétré le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, rendre hommage à la victime, M. Samuel Paty, et offrir des condoléances au peuple français

Mme Marwah Rizqy

Mme Nadine Girault

M. Andrés Fontecilla

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Souligner la Semaine nationale de l'action communautaire autonome

Mise aux voix

Souligner le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 68— Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 45 —  Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements transmis

Mme Geneviève Guilbault

M. Jean Rousselle

M. Alexandre Leduc

Mme Kathleen Weil

M. Marc Tanguay

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix de l'amendement du député de Vimont

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 53 — Loi sur les agents d'évaluation du crédit

Prise en considération du rapport de la commission  qui en a fait l'étude détaillée

M. Eric Girard

M. André Fortin

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse le déclin du français au Québec et qu'elle demande
au gouvernement d'agir pour freiner cette tendance

M. Pascal Bérubé

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Mathieu Lévesque

Mme Ruba Ghazal

Mme Lucie Lecours

M. Pierre Arcand

M. Mario Laframboise

M. Joël Arseneau

M. Pascal Bérubé (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 53 — Loi sur les agents d'évaluation du crédit

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée

M. André Fortin (suite)

Mme Marwah Rizqy

M. Vincent Marissal

M. Marc Tanguay

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de Mme la députée de Verdun.

Féliciter l'arrondissement de Verdun, nommé 11e quartier le
plus branché au monde par le magazine Time Out

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très fière de prendre la parole ce matin pour souligner la nomination de Verdun comme le 11e quartier le plus branché au monde, selon le magazine Time Out.

Il suffit d'une seule visite à Verdun pour constater qu'un fort sentiment de fierté et d'appartenance habite le quartier, que ce soit par la gastronomie locale, les musiciens de rue ou encore les nombreux commerces de la Wellington et leur personnel accueillant, qui font de Verdun un endroit qui a tout pour plaire.

On entend souvent dire qu'à Verdun on est une grande famille. C'est tellement vrai! Alors que la pandémie frappait le Québec de plein fouet, les Verdunois sont restés mobilisés, et les initiatives se sont multipliées pour rendre le quartier plus accessible. Les citoyens, les commerçants, les organismes ont redoublé d'efforts pour soutenir et redonner à la communauté.

Cette nomination, amplement méritée, de la revue Time Out est donc, d'abord et avant tout, un hommage aux hommes et aux femmes de Verdun. Félicitations aux Verdunois et aux Verdunoises!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Encourager les citoyens à respecter les mesures sanitaires et à
marquer une pause dans leurs activités sociales

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je me lève en cette Chambre pour saluer mes concitoyens du comté de Saint-Jean, qui sont, eux aussi, maintenant en zone rouge, et ce, depuis vendredi dernier, et leur demander de faire contre mauvaise fortune bon coeur en respectant les consignes pour réduire la propagation du virus, en réduisant leurs activités sociales et les contacts qui viennent avec, parce qu'il n'en tient qu'à chacun de nous de faire sa part et ce qu'il faut pour contenir le virus, pour continuer d'envoyer nos enfants à l'école et continuer d'aller travailler et permettre à notre système de santé de continuer de servir nos citoyens qui en ont besoin.

C'est vrai, personne n'aime ça, et pour cause, parce qu'on s'ennuie tous de la vie normale. Parce que, j'en conviens, quand on y pense, il y a quelque chose de surréel dans cette crise à laquelle nous sommes tous confrontés et qui nous affecte tous. Raison de plus, donc, pour rester tous ensemble pour en venir à bout ensemble.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Nelligan.

Souligner la Semaine nationale de la santé et de la sécurité du travail

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. En cette Semaine nationale de la santé et de la sécurité du travail, et en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et de l'emploi, j'aimerais profiter de cette occasion pour témoigner aux plus de 4 millions de Québécoises et Québécois en emploi notre reconnaissance et notre appréciation.

Au travers de deux vagues et d'une pandémie qui les frappe de plein fouet, il est important de rappeler que les milieux de travail évoluent, les exigences sanitaires se multiplient. Nous reconnaissons le dévouement et les sacrifices en temps et efforts des travailleuses et travailleurs essentiels. Et, quand je dis santé, je ne parle pas uniquement de la santé physique, mais également de la santé mentale. Il est important de veiller à la sécurité de tous et chacun pour s'assurer que la santé à laquelle nous avons tous droit soit une réalité de tous les jours. Que vous soyez dans le domaine de la santé, de la construction, du génie ou encore dans le secteur communautaire agricole ou manufacturier, que vous travailliez dans les hôpitaux, les écoles, les chantiers, les épiceries, les entrepôts, à temps plein ou à temps partiel, en uniforme ou en habit, notre société fonctionne grâce à vous. Mesdames messieurs, je vous salue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner la Semaine nationale de l'action communautaire autonome

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette semaine se déroule la Semaine nationale de l'action communautaire autonome. Dans la circonscription de Chauveau, ce sont plus de 200 organismes qui sont présents pour les citoyens au quotidien. Je profite de ce moment pour saluer le travail exceptionnel que font toutes les personnes qui travaillent au sein des différents organismes communautaires de ma circonscription. Au cours des derniers mois, vous avez dû revoir vos façons de faire, ajuster votre offre de services à la nouvelle réalité. Nous le savons, la COVID a entraîné l'augmentation de différents besoins, et vous avez répondu présent à la forte de demande.

Je souligne aussi la contribution inestimable de nos bénévoles. Sans vous, plusieurs organismes ne pourraient pas survivre. Votre apport est essentiel et irremplaçable.

Je vous suis profondément reconnaissant pour ce que vous faites et pour le soin que vous mettez à améliorer la qualité de vie de notre communauté. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Prévost.

Souligner le travail et les efforts du Cercle de fermières
Saint-Hippolyte lors de la pandémie de COVID-19

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Pendant que le Québec se mettait sur pause lors de la première vague de la COVID-19, l'engagement des fermières de Saint-Hippolyte est resté au service de la communauté.

Depuis la mi-mars, elles ont prêté main-forte à la lutte contre le virus en se portant volontaires pour faire l'épicerie des 70 ans et plus, en fabriquant des chapeaux, blouses, jaquettes et plus de 800 masques, qui ont été distribués aux employés municipaux, à des bénévoles, aux employés d'un centre de réadaptation ainsi qu'à leurs proches et voisins. Tous les dons reçus ont été remis au comptoir alimentaire de Saint-Hippolyte.

Félicitations particulièrement à Mme Monique Archambault, qui assurait le bien-être de ses membres, et aux talentueuses couturières, Mme Lise Monette, Mme Marie-Claire Laroche, Mme Lise Gauthier et Mme Guylaine David! Mesdames les fermières de Saint-Hippolyte, merci pour votre dévouement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Prévost. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Mercier.

Souligner le travail de l'organisme The Open Door Montréal

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de l'organisme Open Door, sur Le Plateau—Mont-Royal.

Le nom le dit, les portes doivent être ouvertes. Pourtant, depuis son ouverture, ses portes ferment tous les soirs, toutes les nuits et toutes les fins de semaine. Mais la population itinérante, elle, est toujours là.

On parle peu de l'itinérance sur Le Plateau—Mont-Royal, mais on la croise de plus en plus au quotidien. Il n'y a pas un grand campement, comme, par exemple, sur la rue Notre-Dame, ça, c'est vrai, mais la détresse, elle, est omniprésente.

Devant l'urgence, l'église qui accueille Open Door accepte enfin que ses portes restent ouvertes, mais, pour ça, ça prend des moyens pour embaucher des agents de sécurité et des intervenants. Prenons un moment pour nous rappeler l'importance de ces lieux qui accueillent les plus démunis, pandémie ou pas, et donnons-leur les ressources nécessaires. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Souligner le repêchage du joueur de hockey maskoutain, M. Elliot Desnoyers,
par la Ligue nationale de hockey

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Mme la Présidente, on sait qu'il y a beaucoup de fans de hockey ici, à l'Assemblée nationale. Préparez-vous, chers collègues, puisque vous allez entendre parler, dans les prochaines années, d'Elliot Desnoyers.

Ce jeune de ma région fait partie des 12 Québécois repêchés par la Ligue nationale de hockey cette année. Depuis 2012, Elliot est le premier Maskoutain sélectionné par la LNH. Durant sa jeune carrière, il a joué pour Les Gaulois de Saint-Hyacinthe, dans la ligue midget AAA. Après, il a poursuivi son parcours dans la ligue junior majeur à Halifax, ainsi qu'à Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Elliot est reconnu pour son éthique de travail, pour son leadership positif, et il est intelligent avec la rondelle.

Elliot, tu n'as pas pu aller rejoindre ton équipe sur la scène, le 7 octobre dernier, pour enfiler ton nouveau chandail, mais sache que tu as l'appui de ta députée et des tous les Maskoutains. Félicitations! Belle et longue carrière! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Johnson.

Souligner le 100e anniversaire de la municipalité de Béthanie

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui la célébration, en 2020, du 100e anniversaire de la municipalité de Béthanie.

Depuis sa fondation, en 1920, Béthanie compte sur une activité économique basée sur l'agriculture. Et, en plus des traditionnelles cultures animales et céréalières, des entreprises innovantes et diversifiées y prennent aujourd'hui racine, un magnifique vignoble, un producteur maraîcher bio, un apiculteur, et bien d'autres.

Avec ses 329 citoyens, Béthanie peut être considérée comme une petite municipalité, mais il ne faut pas s'y tromper, parce qu'il s'agit d'une communauté qui est forte, qui est dynamique puis qui est engagée. À titre d'exemple, le 1er mars dernier, lors du brunch de lancement des célébrations du 100e anniversaire, plus de 400 personnes étaient présentes, imaginez, plus de personnes que le village en compte, pour partager un repas et faire partie de l'histoire de Béthanie.

En terminant, je souligne l'engagement remarquable des élus municipaux et des nombreux bénévoles qui s'investissent pour faire avancer et rayonner leur municipalité. Joyeux 100e anniversaire à Béthanie!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Johnson. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Bertrand.

Souligner le 15e anniversaire de la Convention sur la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je souhaite souligner le 15e anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.

Cette convention a permis de réaffirmer le droit des États et des gouvernements de mettre en oeuvre la politique culturelle. Elle a aussi contribué à la mise en valeur de la spécificité du Québec à l'international.

Je saisis l'occasion pour vous indiquer que nous complétons aussi une vision sur notre action à l'UNESCO. Celle-ci permettra de renforcer la voix du Québec au sein de l'Organisation des Nations unies, qui représente 193 pays. Cette vision ciblera les domaines porteurs pour le rayonnement du Québec partout à travers le Québec, dans les régions, tels que l'intelligence artificielle, l'expression de la culture et de l'identité québécoises dans l'espace numérique, l'accès aux données scientifiques pour contrer la désinformation, de même que l'inscription de l'île d'Anticosti à la liste du patrimoine mondial pour sa valeur exceptionnelle.

Mme la Présidente, le gouvernement est fier de jouer pleinement son rôle à l'UNESCO. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bertrand. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

Souligner le 150e anniversaire de la paroisse de Saint-Dominique

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente, le 7 novembre 1870, donc bientôt 150 ans, était érigée canoniquement la paroisse Saint-Dominique au coeur de Jonquière.

Cette paroisse est la paroisse mère de toutes les autres à Jonquière et comptait une population d'environ 700 personnes à l'époque. Les rites religieux s'y sont déroulés d'abord dans une chapelle en bois, puis dans une première église de pierre, qui a été remplacée par la majestueuse église actuelle de 1912, construite par l'architecte René-Pamphile Lemay.

Afin de souligner ce 150e anniversaire, une programmation étoffée était prévue par un comité de paroissiens, mais, évidemment, la pandémie a bousculé tout leur agenda. Mais je veux remercier les bénévoles qui ont planifié la programmation, dirigée par Mme Marthe Simard, M. Réginald Gervais, également, soutenus par l'historien Éric Tremblay et l'abbé Louis-Marie Beaumont, avec qui j'ai pu visiter l'église de fond en comble.

De nos jours, la paroisse Saint-Dominique demeure un acteur social de premier plan, avec des bénévoles qui soutiennent les organismes qui viennent en aide aux gens les plus démunis de la société, alors je souhaite rendre un hommage mérité à tous ceux et à toutes celles qui s'impliquent dans la paroisse Saint-Dominique. Bon 150e!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon mercredi à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 72

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Ce projet de loi change le mode de nomination des enquêteurs... Oh! Je n'ai pas dit le titre, hein, excusez-moi, Loi modifiant... Je présente le projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Donc, ce projet de loi change le mode de nomination des enquêteurs du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et de ceux du Bureau des enquêtes indépendantes afin qu'ils soient dorénavant nommés, respectivement, par le Commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur de ce bureau.

Le projet de loi prévoit que le Commissaire à la lutte contre la corruption nomme également les autres agents de la paix nécessaires à l'accomplissement de sa mission, alors que le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes nomme des coordonnateurs aux enquêtes et des superviseurs aux enquêtes.

Sous réserve des dispositions d'une convention collective, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes nommées par le Commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes sont déterminés par ceux-ci, conformément aux conditions définies par le gouvernement. Le projet de loi détermine les régimes syndicaux et de retraite qui leur sont applicables.

Le projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'abolir la catégorie des membres issus de la communauté de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et d'établir que les décisions de celle-ci à l'égard d'une personne contrevenante sont prises par un seul membre, sauf dans certains cas.

Le projet de loi modifie diverses mesures concernant les permis d'alcool et les boissons alcooliques afin notamment : de permettre au titulaire d'un permis de restaurant pour vendre de déléguer à un tiers les activités de livraison de boissons alcooliques autorisées par son permis; de permettre que le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer diffère du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place; d'établir des conditions pour l'exploitation d'un permis de restaurant pour vendre ou pour servir; de supprimer certaines restrictions applicables aux publicités sur des boissons alcooliques; de faire entrer en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, dont celles concernant l'exploitation d'un permis sur une base saisonnière.

Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions de concordance et transitoires.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Bien évidemment, comme vous vous en doutez, là, on prendra le temps de bien connaître les détails du projet de loi, qui affecteront plusieurs entrepreneurs, entre autres, mais, si le leader du gouvernement a un intérêt particulier pour la chose, nous serions intéressés à des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, alors, on invite les leaders des différents groupes d'opposition à nous faire parvenir la liste des groupes qu'ils souhaitent consulter.

Mise aux voix

Le Président : Ainsi, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ceci est donc adopté.

Toujours dans cette rubrique, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 692

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de Marquette présente le projet de loi n° 692, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent. M. le député.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. C'est avec humilité et fierté que je dépose, au nom de tous les jeunes intervenants sportifs qui veulent leurs sports encore plus sécuritaires, le projet de loi n° 692.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent.

Le projet de loi prévoit ainsi qu'un participant qui enfreint cette interdiction est expulsé de l'activité à laquelle il participe et qu'une fédération d'organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit prévoir dans son règlement de sécurité les sanctions applicables en cas de récidive. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous aurez noté que, depuis le début de la législature, c'est le 10e projet de loi qui est présenté par l'opposition officielle, et, pour rester dans le thème du sport, jusqu'à maintenant le gouvernement en a appelé zéro sur neuf. La moyenne au bâton du gouvernement est plutôt basse au niveau de l'appel des projets de loi de l'opposition officielle. Ce serait une belle occasion, à travers ce projet de loi, de remonter la moyenne au bâton du gouvernement, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et j'invite maintenant les leaders à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Je me battrai pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, ceci est adopté.

Toujours à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. S'il vous plaît, appelez l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 216

Le Président : À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de René-Lévesque présente le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer leur choix et leur vote, bien sûr, suivi des députés indépendants. Et je commencerai par M. le leader du troisième groupe d'opposition.

• (10 h 10) •

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, ceci est adopté. La parole à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Et à nouveau je vous invite à m'indiquer vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Adopté à nouveau.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader adjoint du gouvernement.

Rapport annuel du Centre universitaire de santé McGill et rapport annuel et rapport
sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du CIUSSS de
l'Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

M. Caire : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents suivants : les rapports annuels 2019-2020 du CIUSSS de l'Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke et du Centre universitaire de santé McGill, ainsi que le rapport annuel 2019-2020 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du CIUSSS de l'Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke. Merci, M. le Président.

Le Président : Les documents sont déposés. M. le leader adjoint du gouvernement, à nouveau.

Réponses à des pétitions

M. Caire : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 26 mai par la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le 16 septembre par la députée de Marie-Victorin.

Le Président : Et ces documents sont également déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends à nouveau qu'il y a consentement pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.

Étude détaillée du projet de loi n° 51

Je dépose donc le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 1er, 6 et 20 octobre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 56

Je dépose également le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 7, 8 et 20 octobre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Lorsqu'on regarde l'illustration, ici, on constate que le Québec représente 95 000 cas dans tout le pays. C'est 47 % de tous les cas au Canada, 47 %. Nous avons été les pires dans la première vague, nous sommes aujourd'hui les pires dans la deuxième vague. Et c'est maintenant l'heure de répondre aux nombreuses questions des Québécois.

Le premier ministre refuse toujours d'accéder à l'idée d'avoir une enquête publique indépendante, alors qu'on sait que le mandat qu'il a confié à la commissaire Castonguay est extrêmement limité : évaluer la performance du réseau de la santé. Par contre, un mandat d'une commission d'enquête publique porterait sur l'ensemble des décisions politiques et administratives quant à la gestion et à la préparation du gouvernement pendant la pandémie, y compris les décisions qui ont été prises par l'ancienne ministre et l'ancien sous-ministre.

Autre grande différence, c'est que c'est une commission d'enquête publique. Les gens pourront voir ce qui se passe, voir les questions qui sont posées. Ce ne sera pas des décisions qui vont être prises dans les officines du gouvernement.

Hier, le premier ministre a parlé de transparence. Si on veut avoir véritablement de la transparence, il me semble qu'il n'y a qu'un seul geste à poser, c'est de déclencher une véritable enquête publique sur l'ensemble des décisions, autant politiques qu'administratives, quant à la gestion et la préparation du gouvernement pour la pandémie de la COVID-19.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, je remarque que la cheffe de l'opposition officielle s'attaque toujours aujourd'hui au mandat qui est vaillamment porté par Mme Castonguay, Mme Joanne Castonguay, qui a ce mandat de faire une évaluation du réseau, de faire une évaluation de ce qui se passe dans le réseau, qui peut agir en toute indépendance, en toute compétence aussi. J'espère que la cheffe de l'opposition officielle reconnaît au moins que cette femme-là a des compétences et mène un mandat qui est très intéressant et très pertinent dans le contexte qu'on connaît aujourd'hui. Le premier ministre a été très clair, hier. Dans ce souci de transparence et de confier à des gens des mandats qu'ils sont en mesure de réaliser en toute efficacité et en toute productivité, on va s'assurer que les personnes que Mme Castonguay a besoin de rencontrer ou de consulter vont collaborer à son travail. Et, à ce jour, on n'a pas d'écho comme quoi il y aurait eu des problématiques à l'effet que Mme Castonguay soit incapable d'obtenir de l'information ou des communications, des contacts avec des gens qu'elle sent le besoin de consulter dans le cadre de son mandat.

Et, M. le Président, en termes de préparation, la cheffe a abordé aussi la deuxième vague, en termes de préparation à la deuxième vague, j'aimerais lui rappeler qu'on a déposé au mois d'août dernier un plan de préparation à la deuxième vague, un plan qui était costaud, qui est assorti d'investissements massifs, notamment pour embaucher des ressources en traçage et en dépistage, notamment en santé mentale, notamment pour préparer nos écoles avec l'achat de matériel électronique pour l'enseignement à distance.

Donc, M. le Président, on a fait le maximum pour être prêts, mais évidemment, comme tout le monde sur la planète, on compose avec la pandémie et les aléas quotidiens qu'elle amène.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, un plan de préparation qui fait en sorte qu'on est les pires, aujourd'hui, dans la deuxième vague, alors il faut vraiment se questionner.

Le 27 février dernier, il y a eu un premier cas au Québec. Ce n'est que le 9 mars que le premier ministre a été mis au courant de la situation. Pourquoi avoir attendu le 27 février pour commander des masques? Pourquoi des réserves stratégiques de matériel qui sont restées vides? Pourquoi un transfert de personnel? Pourquoi des transferts de patients non testés? Pourquoi des tests en quantité non suffisante? Pourquoi nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à affronter la deuxième vague? Voilà les questions que nous avons.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Mais, M. le Président, je suis contente que la cheffe de l'opposition officielle aborde la question des équipements, parce qu'effectivement ça a été un enjeu important durant la première vague, l'équipement, l'équipement de protection individuelle. Ça a été un facteur limitant, même, à certains endroits. On n'en a pas manqué, mais il y avait des endroits où on disait : Soyons vigilants, essayons de maximiser l'usage qu'on fait de chacun des équipements. On n'en a pas manqué, je veux être très, très claire là-dessus, mais c'est vrai qu'il y a eu des inquiétudes à certains moments.

Et, en réaction à ça, dans le cadre de la deuxième vague, je ne sais pas si elle a remarqué, mais, l'enjeu de l'équipement, on n'en entend pas parler, parce qu'on a sécurisé l'approvisionnement d'équipement, on a un contrat avec une usine qui est capable de nous en faire directement ici, et tout le réseau est largement équipé en termes d'équipement de protection individuel.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, de quoi on entend parler? C'est que, la semaine dernière, au Québec, on a franchi une grande étape, 6 000 personnes, 6 000 Québécois sont décédés de la COVID. 6 000 personnes. Il y en a qui ont tout perdu. Il y a des gens, aujourd'hui, des aînés qui souffrent en silence. Il y a des jeunes, des jeunes au cégep, à l'université, qui souffrent en silence. Il y a beaucoup de choses qui se passent présentement au Québec, et on a le droit d'avoir des réponses à nos questions. Les Québécois ont le droit de comprendre ce qui s'est fait, et surtout ils ont droit de comprendre ce qui s'en vient. On aimerait avoir une véritable enquête indépendante.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. M. le Président, dans ce souci de transparence, non seulement on est ici chaque semaine pour répondre aux questions des oppositions, mais on multiplie, on multiplie les activités de communication. Le premier ministre et le ministre de la Santé sont très, très régulièrement en conférence de presse ou dans diverses communications pour s'assurer d'informer les Québécois. Mais le message qu'il est important de retenir, M. le Président... J'entends les critiques continuelles des oppositions, mais je pense qu'on devrait tous être d'accord sur le fait que le message principal à passer, c'est de rappeler aux gens l'importance de suivre les consignes de la Santé publique. M. le Président, s'il y a une chose que démontre, actuellement, la deuxième vague, c'est la fragilité de notre réseau de la santé, hérité du précédent gouvernement libéral. Donc, M. le Président, soyons tous solidaires et adhérons aux consignes de santé publique.

Des voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Je vous demande votre attention à toutes et à tous, s'il vous plaît.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, quel est le bilan du gouvernement, présentement? La deuxième vague n'est pas terminée, et nous sommes toujours, encore une fois, les pires. Les Québécois méritent que la lumière soit faite pour tout ce qui s'est passé et tout ce qui va continuer à se passer.

Est-ce que le premier ministre ne devrait pas accepter, justement, d'avoir une enquête publique indépendante? De quoi a peur le gouvernement? Qu'est-ce que le gouvernement ne veut pas que les Québécois sachent?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, on n'a pas besoin d'une commission d'enquête pour savoir que le réseau de la santé était dans un état fragile avant même notre arrivée au pouvoir, en octobre 2018. Je ne sais pas si la cheffe de l'opposition officielle se rappelle du style de gestion de son collègue de La Pinière et de la démobilisation que ça avait amené dans le réseau de la santé, mais aujourd'hui on compose plus que jamais avec les héritages du gouvernement libéral.

Et, oui, il y a une pression énorme sur notre réseau de la santé, oui, ça amène des défis, mais mon collègue de la Santé et le premier ministre travaillent quotidiennement pour renforcer le réseau, pour augmenter... On a augmenté de 7 000 nos préposés en CHSLD, et bientôt on sera à 10 000, avec ceux qui sont en formation. On a sécurisé des équipements. On fait énormément de choses. Mais il reste que ce qu'on peut faire de mieux, c'est de suivre les consignes de la Santé publique, pour casser la deuxième vague.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, avant-hier, la firme KPMG nous confirmait que la deuxième vague pourrait être mortelle pour 31 % des PME au Canada. Au Québec, on parle plus ou moins de 240 000 entreprises de 99 employés et moins, donc ça pourrait représenter la fermeture de 80 000 de celles-ci. 80 000 entreprises qui ferment, ça représente combien de femmes et d'hommes qui perdront leur emploi? 200 000? 500 000?

Depuis le début de la crise, M. le Président, les PME du Québec réclament une aide adaptée à leur situation, au gouvernement, afin de survivre. Dans cette Chambre, M. le Président, depuis la première vague, nous avons insisté sur l'aide directe. L'aide au loyer commercial, en date d'aujourd'hui, ça ne marche pas, M. le Président.

Que fera le ministre de l'Économie pour accompagner les entrepreneurs québécois, leurs employés, leurs familles, pour survivre à la deuxième vague?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, j'accepte le fait que l'économie est fragile, mais j'aimerais juste remettre un peu les pendules à l'heure. Quand on regarde les statistiques, étonnamment, au 31 août, après huit mois, les faillites, au Québec, de nos PME sont à 40 % de ce qu'elles étaient pour l'année au complet, en 2019. J'ai répété en cette Chambre à moult reprises que le programme qu'on a mis en place... ou les programmes, pour la liquidité, fonctionnent. Il y a moins de faillites cette année qu'il y en avait l'année passée. Alors, je pense qu'il faut faire attention avant de devenir alarmiste.

Deuxièmement, on a créé des programmes au fur et à mesure qu'on avait des situations qui le requéraient. Par exemple, le code rouge qu'on a annoncé il y a quelques semaines, nous avons annoncé immédiatement, trois jours après, un programme où nous remboursons les frais fixes qui ont rapport aux hypothèques ou aux loyers, qui complémente le programme fédéral de subvention salariale. Le programme fonctionne. On a beaucoup de demandes en ce sens-là.

Et, je pense, il faut faire attention, l'économie est dans une situation où on a mis des liquidités, les banques ont joué leur rôle. Alors, moi, je suis très satisfait qu'aujourd'hui on est dans une bonne position. Néanmoins, avec mon collègue aux Finances, on regarde les programmes futurs, qui vont être requis dans les prochains mois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, tout le monde savait que la deuxième vague arrivait, mais, pourtant, encore aujourd'hui on voit des entreprises inquiètes, des entreprises qui pensent fermer, des entrepreneurs en détresse. C'est des faits, M. le Président. Ils disent que la CAQ est en train de faire la déconstruction du Québec inc. Pas plus loin, sur la page COVID-19, témoignages d'entrepreneurs, j'invite le ministre à aller faire un petit tour, je vais vous les citer: «La gestion actuelle de votre gouvernement ferait honte à n'importe quel gestionnaire.»

Combien de temps allez... encore vous les laissez tomber?

Le Président : M. le ministre de l'Économie, à vous la parole.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je me répète, il y a moins de faillites cette année qu'il y en a eu l'année passée. Alors, je pense que les choses ne sont pas alarmistes comme le député de Nelligan le mentionne.

Deuxièmement, le Parti libéral n'arrête pas de nous demander de faire de l'aide directe, dont des chèques. Les prêts pardon qu'on a mis en place, ce sont de l'aide directe. On a mis en place un programme où nous remboursons jusqu'à 15 000 $ par mois les frais fixes qui ont rapport aux loyers et qui ont rapport... Puis pourquoi les loyers? Parce que ça n'a pas marché avec le gouvernement fédéral. C'est de l'aide directe. On demande aux gens d'emprunter, il y aura un pardon pour cette partie-là. Ça ne peut pas être plus direct que ça. Alors, je pense que le Parti libéral est alarmiste.

Deuxièmement, deuxièmement, avec mon collègue, M. Girard, on regarde tous les programmes qu'on doit mettre en place dans les prochains mois, qui seront requis.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, ce n'est pas le Parti libéral qui est alarmiste, le Parti libéral ramène en Chambre les préoccupations des entrepreneurs. Donc, M. le Président, j'invite le ministre à faire ses devoirs, j'invite les équipes qui accompagnent le ministre de l'Économie à faire leurs devoirs et d'écouter les entrepreneurs québécois. Aujourd'hui, M. le Président, plus de 400 entrepreneurs québécois dans toutes les régions du Québec vont sortir contre la gestion de pandémie de ce gouvernement. M. le Président, quand est-ce que le ministre de l'Économie va agir enfin?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Nous sommes attentifs aux questions et aux réponses.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Alors, je suis ébranlé. Alors, écoutez, je suis ébranlé.

Alors, écoutez, je pense qu'il faut faire attention, je pense que le député de Nelligan n'arrête pas d'être alarmiste. Encore une fois, nous avons... Je parle aux banques à toutes les semaines, principalement à la Banque Nationale et la banque... le Mouvement Desjardins. Les liquidités, dans le système du Québec, sont amples. On est le gouvernement, au Canada, qui a fait le plus pour les PME. Alors, je pense que, le débat, c'est un débat de sourds, il faut arrêter de parler de ça. Le programme fonctionne, les liquidités sont là, et nous sommes à l'écoute des besoins des entreprises. Et je pense que le débat est clos.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Compensation financière aux producteurs laitiers

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. En 2019, le gouvernement fédéral avait mentionné, lors du dépôt du budget, que les 345 millions de compensation pour les deux accords de libre-échange avec l'Europe et l'Asie représentaient une première compensation. Avec l'entrée en vigueur de l'accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, les entreprises laitières étaient, à juste titre, en droit de s'attendre à une première aide. Pourtant, l'aide se fait attendre, et, bien entendu, les producteurs s'impatientent.

Au printemps dernier, ma collègue de Maurice-Richard avait questionné le ministre de l'Agriculture quant aux démarches faites par le ministre pour assurer la compensation juste et équitable pour nos producteurs laitiers. Les impacts sur la production laitière, c'est les producteurs québécois qui les sentent.

Pourquoi vous ne vous battez pas pour nos producteurs? Pourquoi vous ne pressez pas le gouvernement fédéral pour qu'il remplisse ses promesses?

Le Président : On s'adresse toujours au président. Et la parole est maintenant au ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, merci, M. le Président. Je remercie mon collègue pour sa question. Toute la question des accords de commerce, l'impact que les accords de commerce ont eu pour les secteurs de la gestion de l'offre, à partir du jour un où il y avait dans l'air l'impact que ça aurait pour nos filières, on a toujours été aux premières loges pour faire les représentations, accompagner les différentes filières, dont les producteurs laitiers, jusqu'à la première annonce de compensation qui a été faite l'an passé.

Depuis ce temps, je parle avec la ministre de l'Agriculture régulièrement, chaque semaine, chaque deux semaines, je lui écris. Hier, mon collègue... ou ce matin mon collègue de l'Économie a encore une fois interpelé le gouvernement fédéral. Le signal qu'on a reçu, soit de la part du premier ministre ou de la part de la ministre de l'Agroalimentaire Canada, c'est que, les sommes à être annoncées, là, ça va se faire incessamment.

Alors, je veux assurer mon collègue que, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas eu la réponse claire du gouvernement fédéral pour la compensation de nos producteurs laitiers au Québec... Je peux vous assurer qu'on va continuer sans relâche d'interpeler le gouvernement fédéral, jusqu'à ce qu'on ait une complète compensation pour nos producteurs laitiers.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, le ministre nous dit qu'il est en lien avec la ministre fédérale de l'Agriculture, mais, ayant la production laitière la plus importante au pays, les producteurs québécois s'attendent à plus qu'un simple lien. Ce sont eux qui paient les frais de cette attente. Les producteurs sont en colère. Qu'est-ce que vous attendez de l'être? Les producteurs agricoles s'attendent à ce que vous les défendiez. Dans le dossier, vous êtes complètement effacé. À quand une réaction du ministre pour assurer la compensation mais dès maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, en tout respect pour mon collègue, je pense qu'il a manqué une bonne partie, parce que, s'il parle avec les producteurs laitiers du Québec, s'il parle avec tous les groupes qui sont gestion de l'offre, ce qu'ils vont vous dire, c'est à quel point, depuis le jour 1, on a été en équipe, parce qu'en réalité eux ont un rôle à jouer au niveau de la démonstration des impacts des accords de commerce sur leur filière, un rôle à jouer au point de vue aussi de certaines demandes qu'ils font, puis nous, on est là, naturellement, pour travailler avec eux puis, à notre niveau, à faire les représentations puis à les soutenir.

Alors, si mon collègue prend la peine de contacter les différents groupes, bien, il va se faire dire par ces gens-là, là, qu'on est en appui. À tous les jours, toutes les semaines on les supporte, jusqu'à ce qu'on ait une résolution qui va être tout à fait favorable pour les producteurs laitiers, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, c'est bien beau d'être là, mais il n'y a pas de résultat, mais aucunement. Vous savez, M. le Président, les producteurs laitiers, là, c'est eux qui prennent les pertes, justement, actuellement, et les pertes sont bien réelles. Les belles paroles du ministre, ça n'aide à rien à la situation. La situation financière des producteurs est difficile, cette aide leur est nécessaire.

Et ce n'est pas le temps de discuter, c'est le temps de brasser la cage du fédéral pour qu'il agisse. Vous n'avez pas démontré votre appui à nos producteurs. À quand une démonstration musclée de l'appui du ministre aux producteurs québécois?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, encore une fois, je vais rappeler à mon collègue que, tout le dossier de la compensation des accords de commerce, de l'impact des accords de commerce sur nos filières de gestion de l'offre, dès le départ, là, il y a un effort concerté qui s'est fait du côté des filières puis du côté du gouvernement pour faire les représentations appropriées pour arriver avec les résultats qui sont satisfaisants pour nos filières. Mais, M. le Président, on a eu une première annonce l'an passé, une première compensation. Je rappelle à mon collègue que l'impact des accords va se faire sur des années, des années et des années. Alors, on ne parle pas, aujourd'hui, là, d'un plein impact des accords pour nos producteurs laitiers ou nos producteurs de volaille. Alors, ce qui est important, c'est que le gouvernement fédéral s'est engagé à compenser pleinement les producteurs puis qu'il le fasse.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Liberté académique dans les établissements d'enseignement supérieur

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, les Québécois ont été choqués par les événements qui ont eu lieu à l'Université d'Ottawa récemment. On ne peut pas s'en surprendre, nous avons eu plusieurs signaux de ce dérapage dans les dernières années, au Québec : Concordia avec les oeuvres littéraires, l'UQAM avec les conférences annulées, intimidation et censure dans plusieurs autres universités. Il ne suffit pas simplement de dénoncer et de s'indigner, il faut agir rapidement pour mettre fin à ce phénomène. Jamais le Parti québécois ne tolérera la censure, et, pour nous, la meilleure façon de procéder, c'est de consulter les experts qui ont étudié cette question et non les recteurs.

Est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur peut s'engager à la mise sur pied d'une commission spéciale et transpartisane pour étudier ce phénomène et trouver des solutions?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, merci, M. le Président. Écoutez, je pense qu'effectivement c'est extrêmement préoccupant, ce qui se passe à l'Université d'Ottawa. La liberté académique, la liberté d'expression, des valeurs importantes dans notre réseau d'enseignement supérieur, il faut les protéger, surtout dans le cadre de cours et de formation. Mais aussi il faut être sensibles à ce qui est vécu par les étudiants, aussi, il faut engager un dialogue. Et c'est effectivement ce qui a été fait à l'Université Concordia quand il y a eu les événements qu'on connaît, il y a quelques semaines, quelques mois. Et il y a eu ce dialogue entre les étudiants et les professeurs, et il y a tout un protocole, des mécanismes qui sont prévus, à cette université, qui font en sorte que, ces enjeux, on les aborde, on les adresse directement. Et on travaille avec cette situation qui est vécue aussi dans la société, qui tourne autour, hein, du racisme. Donc, il faut prévoir ces choses dans les universités du Québec. Et moi, j'ai confiance que nos universités vont voir au grain là-dessus. D'ailleurs, on a un chantier de l'université du futur qui va aborder aussi cette question de liberté académique en novembre prochain, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, je comprends bien que la ministre ne veut pas acquiescer à une demande de commission spéciale.

Donc, le chef du Parti québécois, en juillet, a fait trois propositions : obliger les universités à se doter d'une politique en matière de liberté d'expression, se doter d'une politique en matière de libre circulation des oeuvres littéraires et artistiques et se doter d'une politique de prévention en matière d'intimidation sur les campus. Est-ce que la ministre a l'intention d'utiliser les mesures que nous proposons?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, c'est intéressant, ce qui est amené par mon collègue. Et effectivement, ce que je mentionne, le chantier de l'université du futur, qui est piloté, d'ailleurs, par notre Scientifique en chef, le Dr Rémi Quirion, la consultation qui va avoir lieu en novembre, notamment sur la liberté académique, va nous permettre, justement, de discuter d'avenues telles que proposées par mon collègue.

Alors, on ne ferme pas la porte à quoi que ce soit. On est actuellement en train d'étudier ces questions-là. Il y a effectivement des choses qui sont faites dans les universités, actuellement. D'ailleurs, on veut en faire un recensement, des mécanismes existants...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...mais évidemment on va analyser toutes sortes d'alternatives.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, c'est de l'université actuelle que nous parlons et non celle du futur. L'indépendance des chercheurs est un enjeu fondamental lorsqu'on aborde la liberté académique. Trop souvent, nous avons pu constater un certain manque d'indépendance des chercheurs, certains ayant été muselés. Nous avions demandé à la CAQ un mandat d'initiative sur cet enjeu au printemps 2019, ce qu'elle a refusé.

Est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur peut s'engager à la mise sur pied d'une commission spéciale et transpartisane pour étudier ce phénomène en y intégrant l'indépendance de la recherche?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, moi, ce à quoi je m'engage, là, c'est de vraiment travailler pour que la situation évolue constructivement. Alors, on ne veut pas vivre au Québec ce qui est vécu actuellement à l'Université d'Ottawa, c'est clair. Il faut protéger nos professeurs, il faut les soutenir et il faut également soutenir ce dialogue avec nos étudiants. Il faut qu'il y ait des mécanismes.

Alors, ce qui est proposé par mon collègue, on va l'étudier, mais on veut faire en sorte qu'on trouve les meilleures solutions à cette situation qui est actuelle dans notre société comme dans les universités. Alors, on aura certainement des mécanismes qui vont faire en sorte qu'on va voir à cette situation de façon extrêmement constructive, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Accès aux soins de santé en région

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. En ce moment, notre système de santé craque de partout. D'une journée à l'autre, le CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue pourrait annoncer les délestages de tous les services non urgents. On a des échos similaires au Saguenay, et ça se parle ailleurs au Québec. On parle de suspendre partiellement les opérations, de déplacer les malades chroniques vers les centres urbains, de reporter la vaccination scolaire. On menace même de mettre la clé dans la porte des points de service dans les villages.

En ville, quand les services sont déplacés dans un autre quartier, c'est dommage, mais, dans les régions comme la mienne, le délestage, ça veut dire que les citoyens doivent faire des centaines de kilomètres pour se faire soigner. Qu'est-ce que vont faire les aînés, les familles démunies qui ne peuvent pas faire ça, les jeunes mamans qui viennent d'accoucher? Prendre une demi-journée pour un simple rendez-vous de suivi?

Comment le ministre va-t-il s'y prendre pour que le délestage ne signe pas la fin des soins de proximité en région?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Rouyn-Noranda pour sa question puis je la félicite aussi pour son retour en Chambre.

Écoutez, c'est sûr que, quand on regarde le plan de délestage, quand on arrive au niveau d'alerte rouge, il faut qu'on soit capable de délester certaines activités pour pouvoir prendre soin de nos plus vulnérables. On n'a pas le choix, c'est nécessaire.

Maintenant, je suis très fier d'un programme qu'on a mis sur pied au tout début de la pandémie, des travaux que je faisais depuis maintenant deux ans, qui est celui de l'accès à la télémédecine. La télémédecine permet de donner des soins à distance, permet de donner des soins par visioconférence ou par téléphone, qui permet de suivre les patients de façon très appropriée à travers le Québec — en fait, c'est ce qui nous a soutenus grandement au niveau de la première vague — et permet de maintenir les consultations médicales avec les médecins, avec les professionnels de la santé ou avec autre chose.

Maintenant, quand la situation le nécessite, quand on parle de vaccination ou de soins où un examen physique est nécessaire, alors, oui, il va falloir faire certaines décisions ou certains déplacements. Mais, en général, le programme de télémédecine qu'on a mis sur pied est robuste. On veut d'ailleurs le pérenniser pour que ça survive après la pandémie. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : La télémédecine, c'est beau, M. le Président, mais il faudrait peut-être que le ministre de l'Économie commence par brancher les régions.

Le député de Taillon n'a pas l'air de comprendre, encore une fois, la réalité des régions comme la mienne. La perte des services de proximité, ça n'a pas les mêmes conséquences en ville qu'en région. Des prises de sang, en télémédecine, c'est bien difficile. Déjà avant la COVID, on avait un manque d'infirmières criant, et ce n'est pas parti pour se régler.

C'est quoi, le plan du ministre pour que les régions ne soient pas encore les victimes des décisions qui se prennent à Québec?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. C'est pour ça que j'ai mentionné que certains de ces rendez-vous doivent se faire par téléphone, quand ça ne peut pas se faire par... à cause des difficultés à câbler certaines régions.

Maintenant, l'important, c'est de maintenir les soins de proximité. Et, oui, certains programmes qu'on a mis... On a mis des programmes par caravane pour que les médecins ou les équipes puissent se déplacer d'une région à l'autre, qui comble une partie de la problématique.

Maintenant, l'enjeu de pénurie d'infirmières, c'est un problème réel. On travaille très fort, là, actuellement, ma collègue au Conseil du trésor travaille très fort, parce qu'on ne peut pas les créer comme ça, on ne peut pas leur demander de se cloner. Ce qu'on veut, c'est augmenter leur travail en en mettant le plus possible à temps complet, et c'est ainsi qu'on va réussir à régler ce problème de pénurie. On a fait quelque chose de fantastique avec les préposés, on va régler également les infirmières.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : La pandémie, elle va arrêter un jour, mais, le manque de services de santé locaux en région, on n'en voit pas la fin. Juste en Abitibi-Témiscamingue, c'est 20 % de la main-d'oeuvre infirmière qui manque. À cause des réformes comme celle du député de La Pinière, encore moins de monde veulent venir travailler en région. Afficher des offres d'emploi qui ne sont pas comblées, ce n'est pas suffisant pour contrer la pénurie.

 Qu'est-ce que le ministre va faire de plus? On connaît la chanson. La centralisation temporaire, ça finit toujours par devenir permanent.

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Alors, M. le Président, c'est ça, on a deux choix, soit augmenter rapidement le nombre d'infirmières, ce qui est vraiment difficile parce que le cours prend une formation de minimum trois ans, soit il y a cette possibilité d'augmenter leur temps de disponibilité en rendant leur travail de temps partiel, qui est vraiment excessif actuellement, à des travailleurs à temps plein.

Maintenant, le premier ministre l'a dit clairement hier, il est très ouvert à trouver des solutions qui vont permettre ce travail à temps plein tout en maintenant une certaine conciliation travail-famille. Puis moi, je suis d'accord avec ce principe-là. C'est important que nos infirmières puissent concilier les deux tâches, qu'on arrête, comme on avait promis, le temps supplémentaire obligatoire. Mais, pour faire ça, il faut vraiment augmenter le nombre d'infirmières qui travaillent à temps complet, et c'est ce qu'on est en train de travailler dessus, actuellement.

Le Président : Question principale, M. le député de Westmount.

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Non, Mont-Royal—Outremont.

Le Président : Non, je m'excuse, Mont-Royal. Je m'excuse, M. le député.

M. Arcand : M. le Président, alors qu'on est à quelques jours de températures plus froides, des centaines de personnes sont toujours au campement Notre-Dame, à Montréal, et sur plusieurs terrains au Centre-Sud de Montréal, Hochelaga-Maisonneuve, à Saint-Henri et à Montréal-Nord, entre autres. L'itinérance à Montréal est en croissance, et la fermeture récente de deux refuges montre que nos dirigeants n'ont pas trouvé de solution acceptable. Ça n'a pas de bon sens, c'est véritablement une crise humanitaire qui sévit actuellement, et les indicateurs se multiplient à l'effet que le phénomène prend de l'ampleur partout au Québec.

Notre formation propose des mesures d'urgence, des mesures pour le logement de ces clientèles et propose d'investir dans des ressources de soutien du milieu. Quand quelqu'un vit dans l'itinérance, c'est un mal quotidien, et il ne peut attendre.

Le gouvernement a-t-il un plan concret pour faire obstacle à cette situation totalement inacceptable? Vient un temps où l'inaction devient de l'irresponsabilité, M. le Président.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, M. le Président, j'aimerais remercier le député d'Outremont pour sa question et j'aimerais lui dire que nous sommes très actifs dans le dossier. Je pense que c'est faux de dire qu'on est en inaction. Notre représentant, le CIUSSS Centre-Sud, a des réunions régulières avec la ville de Montréal, avec les organismes communautaires qui travaillent sur le dossier, et moi-même, je les rencontre de façon régulière pour faire avancer les choses.

On a mis sur pied, on a annoncé un plan de transition très costaud, très solide pour passer la période que l'on termine actuellement et, oui, on va travailler sur les plans... de trouver de l'aide pour les refuges hivernaux. On est actuellement très actifs à chercher des solutions concrètes. Ça nous prend à peu près 400 places pour pouvoir loger les gens qui sont et sur le campement et ailleurs.

L'itinérance, il n'y a personne qui choisit ça. Et moi, je suis venu en politique justement pour aider ces plus vulnérables là. Et on va trouver une solution, M. le Président, parce que chacun mérite d'être logé de façon digne. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, le visage de l'itinérance, il est aussi féminin. 25 % de toute la population itinérante, bien, ce sont de femmes, donc une personne itinérante sur quatre, c'est une femme, puis pourtant il y a juste 10 % des lits, des places en refuge qui sont destinées aux femmes. Puis ça, c'était avant la pandémie, parce qu'avec la distanciation sociale il y a moins de lits. Mais là le froid s'installe. Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce que fait ce gouvernement, actuellement, pour ces femmes? Parce que, savez-vous quoi, être une femme itinérante, c'est être une femme.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Merci pour la question de la collègue de Verdun. Évidemment, la situation de l'itinérance au féminin est très préoccupante, et c'est un phénomène qui a été exacerbé avec la pandémie. Donc, avec mon collègue, évidemment, il y a des mesures qui sont en place. Du côté du Secrétariat à la condition féminine, nous sommes en discussion avec les différents partenaires pour pouvoir contrer ce phénomène, qui est très difficile à aller cibler parce que, ma collègue pourra le reconnaître, l'itinérance au féminin, c'est souvent une itinérance qui est invisible. Donc, il faut vraiment trouver une façon de les aider, et c'est des travaux, avec mon collègue, qui sont en cours présentement. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : On signe des ententes, on fait des annonces : Oui, oui, il y a des programmes, oui, oui, il y a de l'argent, mais il n'y a rien qui bouge. Définitivement, l'habitation abordable, c'est encore le grand oublié du gouvernement caquiste.

Le week-end dernier, je suis allée sur la rue Notre-Dame. Ça brise le coeur de voir des personnes, des humains vivre dans des conditions comme ça. J'invite les ministres, j'invite les ministres à y aller, sur la rue Notre-Dame, c'est ouvert à tout le monde. Allez-y, vous ne pourrez pas rester indifférents. Ça presse. Ça presse, c'est maintenant.

Que compte faire la ministre maintenant pour les aider?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Merci pour la question également. Et on est allés sur les lieux et on travaille, évidemment, avec la mairesse de Montréal, que j'ai rencontrée pas plus tard que la semaine passée, il y a des solutions qui sont en discussion présentement. Oui, il va y avoir des annonces. Nous, à l'office d'habitation de Montréal, avec le protecteur à l'itinérance, on a travaillé ensemble pour justement aller voir si les gens pourraient être logés. Oui, on a logé des personnes, on a trouvé des logements pour ces personnes-là.

Alors, il va y avoir des annonces avec la mairesse de Montréal pour accueillir les itinérants. Les itinérants, pour nous, il n'y a pas de sexe, que ce soit féminin ou masculin. Et, avec la Stratégie nationale du logement, on va donner des montants pour les maisons d'itinérance pour femmes également.

Le Président : Question principale, M. le député de Jonquière.

Projet de loi concernant l'accélération de
certains projets d'infrastructure

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, quand on lit le projet de loi n° 66 sur la relance économique, on constate que la CAQ retourne au XXe siècle en opposant économie puis environnement. Au lieu de proposer des infrastructures vertes et durables, le gouvernement coule du béton, puis l'environnement prend le bord. Pour la CAQ, les seuls projets qui sont bons sont ceux qui correspondent à son programme électoral.

Le gouvernement fait fausse route, c'est plus de 80 organisations environnementales, des syndicats, l'ordre professionnel des urbanistes qui le disent. Le projet de loi n° 66 va réduire les exigences environnementales, réduire les pouvoirs du ministre de l'Environnement, réduire les possibilités de BAPE et leur portée, contourner les règles en matière d'aménagement et d'urbanisme, affaiblir la protection des espèces menacées. Pour ce gouvernement, l'environnement, c'est un frein au lieu d'être un moteur de la relance économique.

Donc, la question que tout le monde se pose : Où était le ministre de l'Environnement quand la présidente du Conseil du trésor a rédigé son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je suis bien ici, j'y étais tout au moment... tout au long des étapes qui ont permis la rédaction du projet de loi. Ça a été essentiellement le programme et nos occupations, là, de suivi cet été.   Il y a plusieurs faussetés qui, malheureusement, sont tenaces. Le projet de loi ne revoit pas les normes environnementales, le projet de loi ne revoit pas les seuils qui sont déterminés par la Loi sur la qualité de l'environnement, le projet de loi facilite l'avancée de projets tout en maintenant les mêmes mesures de contrôle. Donc, l'environnement n'est pas sacrifié, mais c'est un projet de loi qui va servir l'environnement une fois adopté, par contre. Lorsqu'on parle de béton, le collègue oublie, plus souvent qu'autrement, qu'on parle d'infrastructures routières pour faciliter le transport collectif, c'est le cas notamment avec la 30, ou sinon protéger les vies humaines, par exemple, avec l'élargissement de la 117. Pour moi, protéger des vies humaines lorsqu'on sait qu'un tronçon est meurtrier...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...c'est du développement durable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, accélérer les autorisations environnementales, tout le monde est d'accord avec ça, mais le problème, ce n'est pas les normes, c'est les moyens que le ministre... pour les appliquer, là, les normes, les moyens que le ministre n'a pas. Alors, est-ce qu'il va demander à la présidente du Conseil du trésor de cesser de contourner les normes environnementales? Et, deuxièmement, est-ce qu'il va lui demander plus de ressources pour appliquer les moyens?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Là aussi, malheureusement, la lecture ou l'interprétation du projet de loi est inadéquate, M. le Président. Il est précisé que tous les contrôles du ministère de l'Environnement sont maintenus à travers le projet de loi. Et d'ailleurs la grande différence entre cette mouture-ci et la précédente, c'est qu'on ne laisse pas place à aucune interprétation. Il n'y a pas de pouvoir habilitant, tout est inscrit dans le règlement... non pas dans le règlement, mais dans le projet de loi, et c'est dûment précisé que les mesures de contrôle, les mesures d'évaluation environnementale sont intégralement respectées. Donc, s'il devait y avoir des contraventions à la Loi sur la qualité de l'environnement, des correctifs devront être apportés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je vais lui faire une suggestion qui concilie environnement puis relance économique. Les besoins en assainissement des eaux usées se chiffrent par milliards de dollars. Les représentants de l'UMQ et de la FQM nous ont dit hier, en commission, qu'ils attendaient ça, qu'ils étaient prêts à aller de l'avant pour arrêter qu'il y ait des déversements d'eaux usées dans nos rivières puis dans le fleuve. Est-ce que le ministre de l'Environnement va demander à la présidente du Conseil du trésor d'intégrer des chantiers majeurs d'assainissement des eaux dans le projet de loi?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je suis content qu'on évoque l'UMQ et la FQM, qui appuient le projet de loi n° 66. Donc, on ne peut pas piger ici et là des commentaires sans prendre en compte l'appréciation générale à l'égard d'un projet de loi. Et cette appréciation générale, elle est très, très favorable dans le milieu municipal parce que les élus municipaux tout comme nous, comme députés à l'Assemblée nationale, on est en lien avec nos populations et on sait fort bien qu'on a des besoins criants en termes de construction d'écoles, en termes de construction de CHSLD, en termes de construction des maisons des aînés. Et ça, les élus municipaux le comprennent bien. Éventuellement, peut-être, le Parti québécois le comprendra également.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Intégration des immigrants au marché du travail

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre nous a dit qu'il était prêt à tout pour réduire la surcharge des soignants dans nos hôpitaux. Très bien. Maintenant, c'est l'heure de le prouver, M. le Président.

La ministre de l'Immigration sait très bien qu'il y a beaucoup de gens issus de l'immigration qui ont été choisis pour venir ici parce qu'ils possédaient des diplômes et des compétences, entre autres en santé, mais, une fois au Québec, ces gens sont incapables de mettre à contribution leurs connaissances, leur expérience. Le système refuse de les faire travailler, ils frappent un mur. On en connaît, des infirmières qui font du ménage. On en rencontre, des médecins qui chauffent des taxis.

Combien de gens pourraient travailler dans nos hôpitaux et ailleurs dans le réseau, mais qui sont rejetés par un système qui ne reconnaît pas leur expérience? La ministre de l'Immigration, est-ce qu'elle a évalué l'ampleur de ce gaspillage?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Bien, merci, M. le Président. Je vous remercie aussi, M. le député, pour votre question. M. le Président, quand on regarde les besoins en ressources humaines et les besoins au niveau du travail, effectivement, il y a plusieurs besoins qui pourraient être comblés par des immigrants. Actuellement, M. le Président, ce qu'on travaille beaucoup, avec ma collègue, d'ailleurs, ministre de l'Enseignement supérieur, c'est de reconnaître les diplômes de ces gens-là et de reconnaître les acquis de ces gens-là, et c'est ça qui est important. Et le travail qu'on fait actuellement entre nos deux ministères, c'est justement pour être capables de faire en sorte que les gens qui arrivent ici avec ces compétences-là puissent justement exercer dans leur propre domaine de compétence, et contribuer ainsi à l'économie du Québec, mais aussi à eux-mêmes faire en sorte qu'eux-mêmes se sentent bien dans notre société et soient capables vraiment de s'accomplir dans notre société. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, le système de santé est en crise. Il manque de la main-d'oeuvre partout pour travailler dans nos hôpitaux ici et partout au Québec, mais nous laissons les personnes issues de l'immigration qualifiées sur la glace. Ça n'a aucun bon sens, M. le Président, il y a du gaspillage de ressources humaines. Pourquoi se priver de ce potentiel de main-d'oeuvre? Ces personnes-là sont prêtes à travailler.

Qu'est-ce que la ministre fait concrètement pour aller chercher ces personnes-là pour le système de santé?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, M. le Président. Oui, tel que le mentionnait ma collègue la ministre de l'Immigration, nous travaillons beaucoup ensemble sur cette question. Et mon collègue a raison, là, il y a vraiment un dossier là dont il faut s'occuper rapidement, et j'ai demandé, d'ailleurs, à l'Office des professions du Québec de m'amener des recommandations rapidement applicables pour qu'on accélère vraiment le traitement des dossiers, surtout le traitement réglementaire, et qu'on puisse mettre à profit les compétences de ces personnes. Il y a également des formations qu'on doit rendre plus accessibles pour ces gens, qui ont une base, des acquis qu'il faut reconnaître aussi, mais donner une formation d'appoint.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, on fait tous les efforts, M. le Président, dans ce dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je suis bien content d'entendre la ministre nous parler d'accélération des procédures, mais je pense que ça fait longtemps que ça aurait dû être fait, parce que la deuxième vague, elle est là. Et j'ai une proposition très concrète pour la ministre, une proposition à mettre rapidement en place si le gouvernement est sérieux dans sa volonté de recruter pour nos hôpitaux : Est-ce qu'il s'engage à créer un programme accéléré de reconnaissance des diplômes et des mises à niveau aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, on est ouverts à toute suggestion. Alors, on est effectivement à travailler activement dans ce dossier. Comme je le mentionnais, je suis en lien avec l'Office des professions, le Conseil interprofessionnel du Québec, les ordres professionnels. Il y a des priorités, notamment au niveau de la santé, mais aussi dans d'autres champs d'exercice.

Alors, oui, on est ouverts à des suggestions et on va certainement, le grand principe qu'on invoque, accélérer le traitement et la formation de ces personnes, formation d'appoint pour qu'on puisse les intégrer le plus rapidement possible dans la société et dans les domaines d'activité du Québec, notamment en santé, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys... Notre-Dame-de-Grâce, je m'excuse, Mme la députée. Ça va mal, ce matin.

Ressources allouées à la protection de la jeunesse

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, ces derniers mois, tout le Québec a été ébranlé, bouleversé par des drames sans nom. En juillet dernier, une jeune fille de six ans est morte, poignardée par sa mère dans son domicile à Montréal. On apprend que la grand-mère de la petite, la mère de l'accusée, avait fait un signalement à la direction de la protection de la jeunesse qui est resté sans suite. Il y a deux semaines, deux jeunes garçons de deux et cinq ans ont été tués par un homme avec des problèmes de santé mentale dans leur domicile de Wendake. Dans ce cas, il y aurait eu trois signalements qui seraient restés dans suite. Le ministre a demandé une enquête, c'était nécessaire, des rapports sont attendus.

Mais, en attendant, parce que la protection de nos enfants est primordiale, le ministre peut-il nous dire tous les gestes qu'il a posés auprès de toutes les directions de la jeunesse afin de s'assurer qu'aucun signalement ne reste sans suite?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce de parler de la protection de la jeunesse, un sujet que, comme vous le savez, me tient à coeur.

Je ne pourrai pas donner plus d'information sur les deux... sur les cas cités, mais sachez que, dans chaque instance, j'ai discuté avec le P.D.G. et la DPJ de ces régions-là pour m'assurer que les choses ont été faites de façon adéquate, et en plus on a demandé des enquêtes.

Maintenant, c'est important de dire que la protection de la jeunesse, au Québec, là, quand j'ai pris le dossier, c'étaient 4 000 enfants sur les listes d'attente, des listes d'attente cachées, en traitement et signalement, qu'on a dû mettre de l'ordre là-dedans, M. le Président, de façon incroyable. On est passés de 4 000 à 1 000 personnes en liste d'attente, et là on vient d'investir un autre 90 millions pour s'assurer de diminuer la charge des intervenants et pour améliorer le temps de réaction de ces enfants-là.

Maintenant, le dernier point que je veux faire, là, puis ça, c'est important : Il faut qu'il y ait des changements à la loi. On a tous ici créé la commission Laurent pour qu'il y ait des changements en profondeur dans la loi. C'est une loi qui existe depuis 40 ans, une loi qui ne tient pas compte des changements de la société. Il faut que ces changements‑là soient faits pour que les enfants soient bien protégés, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, le ministre attend le rapport et les conclusions de l'enquête indépendante, il attend le rapport de la commission Laurent, mais les enfants, eux, ne peuvent pas attendre. Afin d'éviter un autre drame, le ministre peut-il nous garantir que tous les outils, que toutes les directives, que toutes les ressources sont en place pour que tous les signalements, sans exception, reçoivent les traitements et suivis nécessaires?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, comme je vous dis, je me suis assuré que les choses avaient été faites dans l'ordre des choses. J'ai eu un doute pour le... à Wendake, on a demandé une enquête.

Maintenant, c'est plus de 600 intervenants qu'on a ajoutés dans la première année, à la DPJ, alors que tout le monde doutait de la possibilité de le faire à cause de la pénurie de main-d'oeuvre. On va rajouter un autre 300 intervenants à la protection de la jeunesse.

On commence à investir en amont de la protection de la jeunesse. Parce que, l'autre concept qu'il est important de comprendre ici, il faut que la protection de la jeunesse, ça arrête d'être la salle d'urgence des services sociaux. Il faut que les gens prennent en charge les patients, les familles vulnérables dès qu'on les voit, et en général on les voit au moment de la grossesse. Je suis très heureux que la commission Laurent aille dans le même sens. Les premières recommandations, on les a mises en place.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de...

Une voix : ...

Le Président : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Notre-Dame-de-Grâce. M. le Président, le ministre attend des rapports. Eh bien, il y a un rapport sur son bureau depuis plus d'un an, c'est le rapport Viens, avec 30 recommandations qui touchent la protection de la jeunesse et les communautés autochtones.

Ma question est toute simple : Combien de ces recommandations le ministre a-t-il mises en place à ce jour?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, en fait, j'apprécie beaucoup la vision des Premières Nations de la protection de la jeunesse, cette notion de communauté qui vient aider les enfants. Puis la chose la plus importante que j'ai faite dans ce sens-là, c'est de créer le programme Ma famille, ma communauté, où justement les DPJ vont jouer un rôle de bienveillance dans la communauté. Ils vont s'entourer non seulement des intervenants familiaux, mais des intervenants communautaires, des gens de l'école, partager l'information pour que, justement, on n'ait pas à judiciariser tous ces jeunes-là, et ce qui rend la situation difficile.

M. le Président, on est en tain d'avancer. On travaille avec le nouveau ministre aux Affaires autochtones pour améliorer les choses, incluant les suggestions de la commission Viens.

• (11 heures) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. À ce moment-ci, je reconnais Mme la députée de Saint-Laurent.

Condamner l'attentat perpétré le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine,
rendre hommage à la victime, M. Samuel Paty, et offrir
des condoléances au peuple français

Mme Rizqy : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Laurier‑Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale condamne avec la plus grande sévérité l'attentat terroriste survenu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en France, qui a attaqué une des valeurs fondamentales qui unit les peuples français et québécois, soit la liberté d'expression;

«Qu'elle rappelle que la meilleure façon de lutter contre les idées sombres, c'est la lumière, et que celle-ci jaillit à travers l'éducation;

«Qu'elle rende hommage à la victime, M. Samuel Paty, un enseignant d'histoire et de géographie au collège de Bois d'Aulne;

«Qu'elle souligne le travail des forces de l'ordre lors de cet événement tragique;

«Qu'elle exprime sa solidarité avec le gouvernement de la République française et réitère l'amitié indéfectible entre le peuple québécois et le peuple français;

«Qu'elle constate l'unité et la détermination de la nation française à dénoncer cette attaque intolérable à la liberté d'expression;

«Que cet événement tragique rappelle la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme, la violence, la haine d'autrui et l'intolérance;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec la mise en berne du drapeau du Québec sur la tour centrale de l'hôtel du Parlement et qu'elle encourage les établissements d'enseignement à observer une minute de silence;

«Qu'enfin, les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en hommage à la victime et qu'elle fasse parvenir au peuple français ses plus sincères condoléances.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : Mme la députée de Saint-Laurent, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Laurier-Dorion et le député des Îles-de-la-Madeleine.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants, pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Et j'entendrais à ce moment-ci Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Liberté, Égalité, Fraternité. La violence extrême, les actes barbares, les exécutions contre ceux qui posent des questions, qui s'expriment librement nous rappellent à chaque fois à quel point nos droits humains sont fragiles.

Malheureusement, nos lois ne suffisent pas toujours à garantir notre liberté. Le meurtre récent d'un enseignant en France nous le rappelle encore une fois. La liberté de croire à un dieu ou à un autre ou de ne pas croire aussi, dans nos sociétés libres et démocratiques, ça vient avec la liberté de remettre en question ces mêmes croyances. Le combat pour protéger et garantir nos droits fondamentaux ne cessera jamais, et nous ne devons jamais, jamais prendre ceux-ci pour acquis.

L'obscurantisme, le totalitarisme et le terrorisme doivent être combattus avec la meilleure arme qui soit : l'éducation. Et c'est exactement ce que l'enseignant, M. Samuel Paty, tentait de faire auprès de ses élèves. Il est odieux et inconcevable qu'un terroriste, un lâche, lui ait sauvagement enlevé la vie pour cette raison. George Washington disait : Si la liberté d'expression nous est enlevée, alors, muets et silencieux, nous serons conduits, comme des moutons, à l'abattage.

Je suis prof, je suis prof, et mon métier est sous attaque. Et ce n'est pas par hasard, car les terroristes islamistes, après s'être attaqués aux journaux, à la liberté d'expression, maintenant s'attaquent au plus beau métier du monde, être enseignant, car ils savent très bien qu'en s'attaquant à l'enseignement ils s'attaquent au savoir. Et le savoir, c'est la liberté; que, pour être un homme et une femme libres, nous devons encore être informés.

Cette attaque vise à empêcher les enseignants de faire de chaque enfant des citoyens libres et informés. L'attaque s'est déroulée en France, mais, ne soyons pas naïfs, même si ça se passe dans le Vieux Continent, nous ne sommes pas à l'abri ici, chez nous, au Québec. Alors, nous devons être vigilants et nous devons nous assurer de protéger nos enseignants.

Chers enseignants, nous sommes avec vous et nous resterons toujours avec vous pour protéger votre liberté académique. Nous défendrons votre liberté académique et, vous pouvez compter sur nous tous, nous serons déterminés à vous aider à faire de chaque enfant, d'où qu'il vienne, des hommes et des femmes libres, informés et ayant un sens critique aiguisé afin qu'eux aussi, un jour, à leur tour, puissent dire Liberté, Égalité, Fraternité.

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales, à vous la parole.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, vendredi dernier, une nouvelle atroce nous provenait de la France, celle de la mort tragique, suite à un crime haineux, d'un professeur, d'un homme de lettres, d'un homme de connaissances, de savoir, d'un père. Ces violences, on se doit de les dénoncer fortement. Il n'y a pas de place pour la haine et l'intolérance dans notre société, il n'y a pas de place pour l'extrémisme dans nos sociétés. Le Québec est entièrement solidaire de la France.

En ce jour particulier, où Samuel Paty recevra la Légion d'honneur à titre posthume et sera fait commandeur des Palmes académiques, je tiens à réitérer l'importance de l'enseignement fait auprès de nos jeunes. C'est ce partage de connaissances qui nous fait évoluer et grandir en tant que société.

Au-delà des océans, nous partageons également les valeurs d'égalité, de fraternité et de liberté avec la France. Notre relation structurelle, stratégique et privilégiée nous approche d'autant plus. Depuis plus de 50 ans, nous partageons un lien indéfectible et unique qui nous rassemble en toutes occasions, aussi sombres soient-elles. La France est non seulement notre partenaire, mais aussi notre amie. Ce qui l'affecte nous chagrine. Nous sommes de tout coeur avec le peuple français, qu'il soit en France, mais aussi avec toutes les Françaises et tous les Français qui sont ici, au Québec, en ces tristes jours. Nous continuerons de soutenir notre droit commun à l'éducation et à la formation. C'est notre devoir en tant que société.

Au nom du gouvernement du Québec et en mon nom personnel, je veux exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Samuel Paty. À toutes les enseignantes, à tous les enseignants, au peuple français, nous partageons votre chagrin et votre douleur. Merci.

Le Président : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Bertrand Russell disait en 1938 : La garantie d'immunité dans la prise de parole publique est de la plus haute importance pour les citoyens d'une démocratie. Russell a raison. La liberté d'expression, c'est un phare. La liberté d'expression, il faut la chérir. La liberté d'expression n'a pas de religion. On la défend pour tous les professeurs et également pour tous les citoyens, pour tous les citoyens, peu importe leur religion, pour les musulmans, pour les chrétiens ou pour les non-croyants.

Au nom de ma formation politique, je dénonce fermement l'attentat terroriste qui s'est produit le 16 octobre dernier en France. Le meurtre ignoble de Samuel Paty, enseignant d'histoire et de géographie, doit nous faire réfléchir. Un crime, c'est un crime. Il n'y a pas de oui mais, il faut dénoncer ce crime odieux, parce que ce crime, en plus, c'est un geste politique.

Il faut espérer que ça ne suscitera pas un accroissement du ressentiment envers les populations de confession musulmane, qui sont souvent celles qui condamnent le plus ces actes innommables. Il faut condamner sévèrement tout crime commis au nom de religions ou d'idéologies mortifères. Dans ce cas-ci, c'est l'islamisme radical. Ne faisons pas d'amalgame, mais nommons les choses. Mais ça ne nous dispense pas de réfléchir au succès de ces idéologies pour mieux les combattre. S'attaquer à un enseignant n'est pas un hasard. Il y a des gens qui détestent les lumières de la connaissance. Revenons donc à l'humanisme.

Encore une fois, au nom de ma formation politique, je rends hommage au Pr Samuel Paty ainsi qu'à tous les défenseurs acharnés de la liberté d'expression. Merci.

• (11 h 10) •

Le Président : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, ce qui s'est produit vendredi dernier, en pleine rue, en France, est indescriptible, une scène d'horreur, un crime de haine pure; un événement, encore une fois, causé par l'obscurantisme, un refus de s'ouvrir à l'autre, un rejet du vivre-ensemble et de la liberté, liberté d'expression, liberté d'enseignement aussi.

Un homme, un honnête enseignant a perdu la vie dans des circonstances absolument horribles et indignes d'une société civilisée. Nous tenons à offrir nos plus sincères condoléances à la famille, et à ses proches, et à ses élèves. Je veux que ces gens-là sentent notre présence aujourd'hui et le réconfort qu'on souhaite leur apporter.

D'ailleurs, cette attaque a touché en plein coeur bien plus qu'une famille, bien plus qu'une communauté ou la France, elle a touché le monde, elle nous ébranle tous. Compte tenu de sa vocation d'enseignant, M. Paty souhaitait éveiller les consciences, alimenter la réflexion. De façon brutale et à un prix beaucoup trop élevé, il aura fait tout ça, et bien plus.

M. Paty, tristement, a marqué l'histoire. Il n'en tient qu'à nous de faire en sorte que celle-ci retienne que son lâche assassinat a déclenché non seulement une vague d'indignation, mais également une ferme et définitive volonté de faire obstacle à toute forme de radicalisme.

À l'instar des autres groupes parlementaires, le Parti québécois condamne avec force cet attentat et il réaffirme sa volonté de se tenir debout aux côtés de la France dans ce combat contre l'ignorance, l'intolérance et les appels à la haine, dans ce combat pour la liberté, l'égalité et la fraternité.

M. le Président, je suis prof. Ma mère était prof, ma conjointe l'est aussi. Aujourd'hui, nous sommes tous profs.

Mise aux voix

Le Président : Et je vous invite maintenant à me faire connaître le vote de vos groupes respectifs, en commençant avec Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et je vous demanderais de vous lever, maintenant, pour observer une minute de silence en la mémoire de M. Samuel Paty.

• (11 h 12 — 11 h 13) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, M. le Président. Je vous demanderais, avec consentement, qu'une copie de la motion soit envoyée au Consulat général de France à Québec.

Le Président : Et ce sera fait.

Je reconnais maintenant le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la députée Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des difficultés fréquentes de communication entre la cellule de crise gouvernementale, les gestionnaires du réseau de la santé et les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux;

«Qu'elle affirme qu'une communication fluide et rapide entre tous les acteurs du réseau de la santé et des services sociaux est la clé d'une gestion de crise efficace;

«Qu'en ce sens, elle reconnaisse la nécessité de créer des canaux de communication directs entre la cellule de crise gouvernementale et les [travailleurs] et [travailleuses] qui luttent contre la pandémie sur le terrain;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, une "cellule terrain" nationale se rencontrant de manière récurrente, regroupant les représentant-es des [travailleuses] et [travailleurs] du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les ministres concerné-es par la gestion de ce réseau.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député de Rimouski, la parole est à vous.

Souligner la Semaine nationale de l'action communautaire autonome

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assermblée afin de présenter, conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chomedey et la députée de Marie‑Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 18e semaine de l'action communautaire autonome, qui se déroule du 19 au 25 octobre 2020;

«Qu'à cette occasion, elle rappelle l'importance des 4 000 organismes communautaires du Québec, le caractère indispensable du travail qu'ils effectuent en première ligne, ainsi que leur grande capacité d'adaptation dans le contexte pandémique;

«Qu'elle prenne acte du fait que le gouvernement a confirmé le maintien des ententes de financement et qu'il continuera de les maintenir en contexte de deuxième vague;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'assouplir ses demandes quant à la reddition de comptes, afin de permettre aux organismes communautaires de réaliser pleinement leur mission.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous invite donc à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, je vous écoute.

Souligner le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité

M. Caire : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, le député de Rosemont, le député Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance d'encourager la vigilance numérique au sein de la population et de l'État québécois et souligne le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'encore trop de brèches de sécurité mettent à risque les données personnelles des Québécois et qu'il est donc de mise de redoubler de vigilance en la matière;

«Qu'elle souligne l'importance de la Politique gouvernementale de cybersécurité pour protéger les données gouvernementales de tous les citoyens du Québec;

«Qu'elle reconnaisse la renommée internationale de l'expertise québécoise en cybersécurité;

«Enfin, qu'elle souligne que l'émergence et l'innovation du marché québécois en cybersécurité sont essentielles au développement des capacités stratégiques de la nation québécoise.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Passons maintenant au vote, évidemment, de vos groupes respectifs. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Sherbrooke et la députée de Gaspé, la motion suivante... ainsi que le député de Chomedey, pardon :

«Que l'Assemblée nationale souligne la mobilisation des élèves du secondaire contre le sexisme des codes vestimentaires imposés aux filles dans certaines institutions d'enseignement;

«Qu'elle reconnaisse que les commentaires du personnel au sujet de l'habillement peuvent être humiliants et avoir des conséquences directes sur l'estime de soi des filles en cause;

«Qu'elle demande aux institutions d'enseignement secondaire de rendre obligatoire une formation sur le sujet de l'hypersexualisation destinée aux responsables du code vestimentaire de chaque établissement, donnée par un professionnel qualifié en la matière.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 68

M. Caire : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 29 octobre 2020 après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 17 h 25 à 18 h 15 et le mardi 3 novembre 2020 de 10 heures à 11 h 35, de 15 h 30 à 17 h 55 et de 19 h 30 à 21 h 05;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Confédération des syndicats nationaux, Fédération des chambres de commerce du Québec, Conseil du patronat du Québec, René Beaudry, associé à firme Normandin Beaudry, Institut canadien des actuaires, Fédération québécoise des municipalités, Union des municipalités du Québec, Fédération de l'industrie manufacturière de la CSN, Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, la FADOQ, [...]Michel Lizée, expert en [la] matière[...], Force Jeunesse;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges [pour] chaque personne et organisme;

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

• (11 h 20) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : À nouveau, vos votes, messieurs, sur cette motion... messieurs et mesdames. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 17 h 25, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières pour le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 17 h 25, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières pour le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes, vers 11 h 15, pour une durée de 1 h 50 min, et de 15 heures à 16 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 11 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bon matin, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton pour le début de nos travaux.

Projet de loi n° 45

  Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre de la Sécurité publique et par M. le député de Vimont. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Alors, je vous cède la parole, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureuse d'intervenir cet après-midi ou, disons, ce matin, sur ce beau projet de loi que j'aime tant. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler souvent, entre autres à l'adoption de principe et entre autres durant nos heures de commission parlementaire, tant aux consultations particulières qu'en étude détaillée.

C'est un projet de loi, pour revenir sommairement sur son bien-fondé, qui vise à moderniser l'organisation, l'institution cruciale qu'est le Bureau du coroner, à moderniser son fonctionnement, certaines règles liées à sa gestion, moderniser aussi le suivi qu'on fait des recommandations des coroners, moderniser la formation, des éléments sur la formation. Je vais revenir là-dessus, mais, grâce au concours de mon collègue de Vimont, on a fait des avancées intéressantes, du moins écrites, désormais, dans la loi, sur la formation des coroners. Donc, il y a diverses choses aussi. Les suivis auprès des familles, très, très important, on a enchâssé dans la loi l'obligation de faire des suivis auprès des familles, et diverses autres choses qui étaient déjà contenues dans le projet de loi, d'autres qui se sont ajoutées, d'autres qui se sont modifiées. Et, au final, moi, je demeure convaincue que ce projet de loi là sera véritablement une avancée significative en termes de performance de l'organisation qu'est le Bureau du coroner et aussi, surtout, un gain net pour les partenaires du Bureau du coroner et pour les personnes endeuillées qui attendent après les rapports des coroners. Parce que, pour moi, le coeur de l'affaire, c'est ça. Oui, l'organisation, le Bureau du coroner, c'est un organisme gouvernemental avec un dirigeant d'organisme, il y a des éléments administratifs, de reddition de comptes, de performance, et tout ça, qui sont normaux, dans la fonction publique, et puis qu'on souhaite encourager et bonifier, mais, au-delà de ça, il y a le fait que les personnes, la première clientèle, pour moi, à desservir, pour le Bureau du coroner, c'est vraiment, bien évidemment, les personnes décédées qui font l'objet d'investigations, on se doit d'agir toujours dans le plus grand respect des dépouilles, mais aussi les survivants. Les survivants des personnes dont le décès fait l'objet d'une investigation ou d'une enquête publique par un coroner, pour moi, c'est le coeur de l'affaire.

Ces personnes-là attendent après des rapports de coroner sous deux principaux aspects : d'une part, l'aspect légal ou, en tout cas, là, pour exercer des droits, pour des successions. Des compagnies d'assurance, des fois des notaires et tout ça attendent après ce document-là, mais surtout, surtout, sur le plan humain, Mme la Présidente. Sur le plan humain, des familles qui attendent des rapports de coroners pendant 14 mois et qui appellent, qui rappellent, qui ne savent pas toujours où c'est rendu, qui ne comprennent pas pourquoi c'est long, des fois, ça arrive encore puis... de moins en moins, je crois, puis tant mieux, et on souhaite que ça n'arrive plus, mais qui essaient encore de joindre le coroner, qui ne reçoivent pas de retour d'appel, qui ne savent pas trop qu'est-ce qui arrive avec ça. Donc, ça, pour moi, Mme la Présidente, le service aux personnes endeuillées, aux survivants des gens dont le décès fait l'objet d'une investigation, c'est le coeur du projet de loi. Et je considère qu'on a fait une avancée notable en la matière dans le projet de loi, puis c'est peut-être par ça que je vais commencer et sur ça que je vais insister le plus.

On a, suivant la recommandation d'ailleurs du Protecteur du citoyen, on a enchâssé dans la loi l'obligation pour les coroners de faire des suivis auprès d'une personne, d'un membre de la famille ou d'une personne significative qui manifeste son intérêt. Les gens n'ont pas nécessairement toujours des membres de famille autour d'eux, mais il peut y avoir un proche, un ami ou autre qui démontre de l'intérêt à être avisé du suivi de l'investigation. Si, par exemple, une investigation prend huit mois, bien, après 30 jours depuis l'avis de décès, il y aura systématiquement une communication entre le coroner et le proche en question ou la famille. Et par la suite, aux 60 jours, il y aura un suivi qui va être fait par le coroner auprès de la famille.

Donc, ça, on n'est même pas encore dans le fait de : Est-ce que le rapport va sortir plus vite? Mais le simple fait d'avoir de l'information, d'avoir un suivi, d'avoir un nom, un numéro de téléphone à appeler quand tu as des questions, juste ça, Mme la Présidente, puis je parle par expérience pour avoir été là plusieurs années, juste le fait d'avoir une personne que tu sais que tu peux appeler quand tu as des questions puis d'avoir une personne qui va te rappeler quand elle aura de l'information, ça fait une énorme différence dans la vie de ces gens-là. Je faisais moi-même, à l'époque, beaucoup de ces suivis-là, même si je n'étais pas coroner comme tel. Et même si tu n'as pas grand-chose à leur dire, au moins, ils savent qu'il y a quelqu'un qui se préoccupe de l'investigation, qui se préoccupe d'eux puis qui les tient informés au fur et à mesure.

Donc, ça, c'était très important pour moi, Mme la Présidente, et c'était très important aussi pour mes collègues, que je vais remercier, d'ailleurs, parce que c'est un projet de loi aussi, je l'ai déjà dit, que je considère qui n'est pas du tout politique. Tu sais, ce n'est pas un projet de loi, là, avec lequel on fait des conférences de presse ou des gains politiques. Je ne pense pas que personne ne va gagner de votes nécessairement avec ça, là, mais c'est un projet de loi qui est vraiment un travail qu'on fait pour ce qu'il y a de plus fondamental et pur dans nos fonctions de députés, c'est-à-dire le service aux citoyens.

Puis dans ce sens-là, ça a teinté vraiment l'ensemble de notre travail, les consultations particulières. Et toute l'étude détaillée s'est déroulée dans la plus grande collégialité, dans la productivité, dans les échanges constructifs. Je veux vraiment remercier le député de Vimont, la députée de Vaudreuil, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui ont été là tout au long de l'étude détaillée, qui ont apporté des bonifications au projet de loi.

Évidemment, c'est toujours le même principe. On dépose des amendements, ils ne sont pas tous retenus, mais il y en a d'excellents qui ont été retenus. Je pense entre autres à la formation. Ce n'était pas dans mon idée d'inclure un article dans le projet de loi sur la formation, en me basant sur le fait que la formation s'est déjà toujours donnée au Bureau du coroner, à la fois la formation initiale et la formation continue. Et on a eu le débat et tout ça, et je me suis rangée aux arguments du député de Vimont. Et désormais, il est prévu dans la loi que, par règlement, on prévoira l'obligation d'avoir cette formation de base et cette formation continue. Puis je suis heureuse d'avoir accepté l'amendement du député de Vimont. Merci.

Même chose, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, sur la question du rapport d'un agent de la paix. On avait fait certains changements, mais je veux préciser que les changements, à l'origine, partaient d'une bonne volonté de pouvoir faire en sorte que la demande pour le document allait pouvoir être traitée en vertu des règles officielles de demande d'accès à l'information, parce qu'en ce moment, ce n'est pas le cas.

Donc, on va continuer de fonctionner comme on le faisait, mais le but, c'était que les gens puissent faire la demande et ensuite avoir des recours devant la Commission d'accès à l'information. Pour toutes sortes de raisons, entre autres de commodité pour les familles, bien, on a décidé de laisser ça comme c'est là. Alors, ils pourront faire les demandes pour tous les documents annexés, incluant le rapport des agents de la paix, comme c'était le cas auparavant, suivant la demande du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Donc, vraiment, Mme la Présidente, c'est un projet de loi où tout le monde aura pu mettre son grain de sel. Tous les députés, toutes les formations politiques auront pu y contribuer de manière tangible et en laissant leur trace, si on veut, dans ce projet de loi qui est bonifié. Il y a d'ailleurs certains amendements, qui sont déposés aujourd'hui par moi-même et aussi un par le député de Vimont, sur lesquels on aura l'occasion de voter plus tard, entre autres un amendement déposé par le Parti libéral qui avait déjà été déposé en étude détaillée, sur lequel on s'était déjà prononcé, mais c'est tout à fait correct, Mme la Présidente.

Alors, moi, je sors très satisfaite de cet exercice-là. Je suis convaincue que c'est bon pour nos citoyens et je suis convaincue que c'est bon pour le Bureau du coroner, pour le Coroner en chef qui va disposer d'outils de gestion améliorés par rapport à la situation actuelle.

• (11 h 40) •

J'essaie de penser si j'oublie des éléments importants, mais je vous dirais que le service aux personnes endeuillées, ça a été vraiment le coeur de l'affaire. La formation, on l'a abordée. Le suivi des recommandations, très important aussi. Les coroners, actuellement, font des recommandations qui n'ont rien d'exécutoire, et ça, ça demeurera, mais en ce moment le suivi des recommandations ou du moins l'obligation pour les destinataires de recommandations de rendre compte du suivi qu'elles entendent donner aux recommandations est, disons, pour le moins sommaire et facultatif. Donc, avec le changement qu'on a introduit dans le projet de loi, ça fait en sorte qu'on demande formellement aux destinataires de recommandations de se commettre et de dire ce qu'ils entendent faire pour donner suite aux recommandations, ce qui fait que, si vous me passez l'expression, tu as l'air un peu plus fou si tu ne réponds pas ou si tu ne fais rien. Donc, ça aussi, quant à moi, c'est une avancée.

Et on avait la Coroner en chef dans notre salle une partie du temps, qui nous a informés du fait qu'elle est présentement en processus pour embaucher une personne, un ou une professionnelle qui aura pour fonction d'assurer, justement, ce suivi des recommandations. Et idéalement, là... Il semble y avoir un imbroglio ou des embûches au niveau, peut-être, légal, en termes d'information, et tout ça, de confidentialité d'information, mais, je l'espère, ce suivi de recommandations sera rendu disponible par l'entremise du site Internet du Bureau du coroner, parce que c'est une chose, que l'organisation comme telle soit au courant du suivi des recommandations, mais c'est encore plus intéressant si le public, les représentants des médias, les survivants aux personnes décédées, les gens intéressés en général, les partenaires, les chercheurs et compagnie puissent avoir accès à cette information-là en temps réel sur le site Internet du Bureau du coroner. Donc, j'espère qu'ils dénoueront l'impasse avec la Commission d'accès à l'information et que ce suivi de recommandations pourra bel et bien être diffusé en temps réel, donc mis à jour continuellement à mesure qu'on reçoit des nouvelles réponses sur le site Internet du Bureau du coroner.

Donc, je terminerais pas mal là-dessus, Mme la Présidente, en réitérant mon grand bonheur, aujourd'hui, de franchir cette nouvelle étape, surtout que je vais reparler à l'adoption finale. Et, dans un souci de ne pas trop haranguer mes amis à chaque fois, je vais m'arrêter ici en remerciant à nouveau tout le monde. J'ai remercié mes collègues des oppositions, mais je veux remercier aussi mes collègues de la partie gouvernementale. Je vois la députée de Bellechasse qui a été là pendant une bonne partie, le député de Chapleau aussi. On a eu le député de Nicolet-Bécancour, on a eu le député de Saint-Jean, le député aussi de Vachon qui est venu faire une apparition avant son changement de fonction, bien sûr. Donc là, je ne veux pas en oublier. En tout cas, si j'oublie un ou une collègue qui a fait son apparition pendant ma commission, je le ou la remercie énormément aussi. Ça a été très, très intéressant, ce travail-là, Mme la Présidente. Vous le voyez à mon non-verbal aussi bien qu'à mon verbal, je suis enchantée du fruit de notre travail à tous. Alors, merci à tout le monde. Merci à vous, Mme la Présidente, au personnel de la commission, encore une fois au président, qui a présidé avec une attitude qui, je pense, a plu à tout le monde, un brin d'humour, juste assez, pas trop. Alors, ça a été vraiment très agréable. Donc, merci, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Et maintenant la prochaine intervention sera celle de M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Moi, à mon tour, effectivement, je pense qu'on a fait un exercice vraiment intéressant, parce que, de base, on parle d'humains là-dedans. La ministre, elle l'a dit, mais justement, quand on parle de coroner, malheureusement, on parle de morts, donc automatiquement c'est l'humain qui est en première ligne, et l'humain... On va parler aussi de l'humain qui perd la vie, mais aussi, l'humain, c'est la famille, les gens qui les entourent, donc c'est vraiment important.

Puis je pense que les gens ne sont pas aussi conscients que ça de l'importance du coroner. Oui, j'ai le rapport du coroner, mais quand tu n'es pas touché personnellement par ce drame-là, parce que c'est des drames que les coroners ont à travailler dessus, tu te sens, des fois, moins interpelé, tu te sens moins appelé à regarder vraiment qu'est-ce qui se passe dans telle chose. Et je pense que l'importance du coroner, c'est justement de travailler vraiment et d'amener des améliorations, donc d'amener justement des recommandations.

Et ces rapports-là, justement, et on l'a vu, puis je pense qu'on va le voir par un règlement qui va suivre bientôt, le côté multidisciplinaire qui va arriver bientôt, la ministre... j'ose en parler parce que la ministre en a parlé pendant nos échanges, on va voir des ingénieurs arriver, on va voir aussi des pharmaciens puis on va voir aussi d'autres gens du milieu de la santé. Je trouve ça très intéressant parce que ça va faire une équipe comme multidisciplinaire. Vous savez, quand les coroners ont étudié... puis, bien souvent, c'est au niveau de la route que, les décès, on en a plus. Ça, je peux vous en parler à cause de mon ancien travail. Bien souvent, les décès, c'est sur la route qu'ils se produisent et, bien souvent, on a besoin justement d'ingénieurs, parce que, des fois, la route n'est peut-être pas faite correctement ou ça a besoin d'une meilleure amélioration au niveau de l'identification, au niveau de l'angle de la route.

Je pense qu'avec la venue de nouvelles personnes à l'intérieur des coroners, je pense, ça va juste être mieux pour la population, parce que ce travail-là qu'on a fait, c'est vraiment pour le citoyen du Québec. On l'a travaillé puis, oui, on l'a travaillé vraiment avec des beaux échanges, puis j'en remercie la ministre. On a fait des beaux échanges, on a échangé vraiment, et ça, dans l'objectif vraiment d'avoir la meilleure loi, d'avoir la meilleure règle pour que le Québécois, justement, se sente encore de plus en plus en sécurité.

Donc, vraiment... Puis, oui, c'était une loi à être modernisée, une loi qui faisait 30 ans, qui en avait grand besoin. D'ailleurs, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel avait déjà travaillé sur le dossier, et d'ailleurs on était déjà dans la même pensée. Et la chose que je... drôle parce que, bien souvent, on amenait des mémoires ou des modifications, on amenait des amendements, et, des fois, c'est la ministre qui l'amenait ou, des fois, c'est moi ou peu importe, mais des fois on avait la même... Comprenez-vous? Donc, on avait vraiment été à l'écoute de tous les mémoires de tous les groupes qui ont venu nous voir.

Puis je veux remercier, justement, tous les gens qui ont fait ces mémoires-là, parce qu'on s'est nourris de ces mémoires-là. On les a lus, on les a relus, et c'est grâce à ces mémoires-là... Parce que, là, là-dedans, on parle de coroners, on parle de médecins, mais on parle aussi de pharmaciens et d'ingénieurs qui ont voulu... et même de corps de police. Bien, ces gens-là qui font des mémoires, bien, vraiment, ça nous enrichit, et puis c'est à cause de ça qu'on peut faire, justement, des meilleures lois, qu'on peut faire, justement... qu'on peut peaufiner vraiment la loi correctement.

Il y a aussi les gens qui se sont déplacés. Grâce à eux, justement, on a pu questionner sur ces mémoires-là, on a pu aller plus loin, justement, dans leurs réflexions, et je pense que c'est intéressant. À un moment donné, quand tu veux avoir vraiment l'idée... mais, des fois, en échangeant, des fois, bien, nous aussi, ça nous fait réfléchir et eux aussi. Donc, en échangeant, des fois, on a encore une meilleure idée. En tout cas, c'est vraiment bien. Donc, vraiment, on a eu des échanges avec tous les collègues d'une manière superbe. Moi, j'ai été très enchanté des échanges qu'on a eus pour faire, justement, avancer mais moderniser, justement, la Loi des coroners.

Comme je vous disais, les mémoires, les groupes qui se sont déplacés, mais aussi j'aimerais remercier, de mon côté, ma collègue de Vaudreuil qui a été une collègue qui a été aux côtés de moi tout le temps et, étant dans le dossier avant, donc étant quelqu'un qui est dans le milieu des lois, donc, c'était vraiment intéressant. Puis on oublie toujours nos recherchistes, mais Oscar Lescarbeau, qui est mon recherchiste, je peux vous dire de quoi, eux, ils travaillent en arrière, mais c'est comme un canard que... au-dessus tout va bien, mais en dessous, là, les pieds, ils vont rapidement. Donc, je voulais vraiment remercier.

Dans cet exercice-là, on a parlé de durée du mandat du coroner. Oui, on a eu des échanges. À un moment donné, bon, c'était cinq ans. Est-ce qu'on va plus loin? Est-ce qu'on va avec deux quatre ans ou quoi que ce soit? Mais on s'est entendus, parce qu'à force d'échanger, je veux dire, on en vient à un point commun. On a dit : Bien, O.K., sept ans, je pense que ça a de l'allure, puis on a été là-dedans.

Et c'est pour ça que, je peux vous dire, on a vraiment eu des beaux échanges, et qui nous ont fait en même temps, je pense, mutuellement, nous ont fait réfléchir, se dire : Oui, peut-être qu'on va aller là. Puis les arguments de la ministre étaient justes aussi. Donc, vraiment, j'ai aimé ça.

La rapidité aussi de la transmission du rapport, ça, c'était... On a entendu même des citoyens qui ont venu, on a entendu plein de choses, plein de groupes qui en ont parlé. La lenteur du rapport, c'est ça qui fait qu'à un moment donné les gens, ils ne peuvent pas faire le deuil. Des fois, à un moment donné, ça manque... les gens, ils ont l'impression qu'il manque de transparence à cause, voyons, ça prend du temps. Comment ça que je n'ai pas de résultat? Ça ne vient pas, le pourquoi que quelqu'un de ma famille ou un de mes proches est décédé. Et quelque part, à un moment donné, quand on veut faire le deuil, ça aide beaucoup, beaucoup, ça. Je l'ai lu et je l'ai entendu souvent. Donc, je pense qu'on a progressé là-dedans. On a fait des améliorations qui vont faire maintenant qu'on va pouvoir justement avoir une meilleure collaboration mais une meilleure aussi information auprès des gens qui sont touchés.

• (11 h 50) •

La formation, et la ministre en a parlé, oui, c'est un dossier qu'on y tenait beaucoup parce que, vous savez, oui, ils ont leur formation de base. Ils ont leur formation dans chacun... Tu sais, comme les infirmières, elles ont leur formation. Les médecins, les architectes, ils ont chacun leur formation aussi. Mais une formation de coroner, comme tel, ça n'existe pas. Il y en avait une au début, mais, je veux dire, elle n'était pas entachée dans une loi, donc il n'y avait pas vraiment une obligation. Ce n'était pas clair, comprenez-vous? Donc, maintenant, le fait que c'est par un règlement, oui, mais au moins c'est dans la loi aussi, donc il y a une obligation de formation. Je pense, c'est le plus important. Écoutez, je donnais, exemple, justement, quand on a des échanges... J'avais arrivé de chez ma coiffeuse, et ma coiffeuse me parlait justement qu'elle avait une formation. Donc, je me dis, écoutez, tout le monde a des formations. Comme moi, ancien policier, j'avais des formations. Tout le monde ici, on a des formations. Je pense que c'est sain d'avoir des formations. On est à date, on est à jour, à ce moment-là. Et ça, encore une fois, c'est au bénéfice de la population du Québec qui, le fait... Les gens vont être encore plus aguerris, plus informés, justement, au niveau du travail du coroner, puis surtout que maintenant il va y avoir des gens qui arrivent d'autres endroits, comme je vous parlais tantôt, comme ingénieurs ou pharmaciens, entre autres... Bien, je veux dire, ces gens-là vont pouvoir donner, justement, de l'information ou de la formation au médecin qui sera là, ou les avocats, ou les notaires qui sont déjà là. Donc, je pense, ça va être une belle réussite au niveau de la formation.

Le service aux familles, bien, effectivement, la ministre en a parlé, le suivi aux familles. Puis ça, le Protecteur du citoyen en a parlé, le suivi aux familles, c'était incroyable. Tu sais, je vous disais tantôt qu'il n'y avait pas de... il attendait le rapport, mais au moins, en attendant le rapport, ce serait-u intéressant d'avoir au moins un coup de téléphone ou un écrit, au moins, du coroner, dire : Bien, écoute, on est rendus là? Tu sais, donc, à ce moment-là, les gens savent que ça progresse, au moins, ce n'est pas que... Ils n'ont pas le rapport comme tel, mais au moins ils savent que le coroner est sur le dossier. Donc, quelque part, ça rassure, tu sais, ça rassure, se dire : Bon, O.K., bien, on ne m'a pas oublié, quelque part. Je pense, c'est ça qui est vraiment important.

Là, je m'en vais sur le manque de personnel. On a entendu... on a sous-entendu, en tout cas... Quand la Coroner en chef était là, elle disait comme quoi, bien... Parce qu'on parlait de suivi. Bien, justement, effectivement, elle mentionnait comme quoi, bien... on a pu comprendre comme quoi que, le personnel qu'elle avait, elle ne pouvait peut-être pas se le permettre. Moi, je pense que ce serait peut-être quelque chose à avoir au niveau du personnel, parce que, si on veut un service de qualité, bien, je pense, il faut s'aider quelque part. Puis quelque part, à un moment donné, il va falloir réfléchir aux gens qui sont là, donc quelqu'un qui va pouvoir justement seconder ces coroners-là pour faire ces suivis nécessaires.

On parlait de site Internet aussi là-dedans, parce qu'on disait : Oui, mais, les recommandations, ils vont pouvoir les faire sur le suivi. Avec les échanges, on s'est rendu compte comme quoi que les suivis, ils n'étaient pas là. Le système Internet a l'air à avoir des manques là-dedans. C'est bien beau mettre des choses, des recommandations sur un site Internet, mais ça ne fait pas que les recommandations vont avoir un suivi, qu'il va y avoir quelque chose qui va suivre.

Je comprends qu'on parle qu'on va embaucher quelqu'un qui va faire ces suivis-là, mais il n'y a rien qui est dans la loi qui oblige, justement, à faire le suivi. Et bien souvent c'est des ministères. Il y a des ministères puis il y a aussi des groupes, aussi, qui sont visés par ces recommandations-là. Mais actuellement, dans la loi, maintenant, qu'est-ce qui s'en vient, c'est que le regroupement, ou le groupe, ou le ministère qui va recevoir les recommandations, il va falloir qu'il écrive une lettre comme quoi qu'il en prend note, justement, de la recommandation puis qu'il dise aussi, bien, qu'est-ce qu'elle s'attend de faire.

Ça, une fois fait, il arrive quoi? Bien, personne ne fait le suivi. Puis quelque part, à un moment donné, je regardais : annuellement, là, sur 350 rapports, il y a 8 % qui contiennent une ou plusieurs recommandations. Donc, bien souvent, les recommandations, il y en a plusieurs. Puis quand on parle de recommandations, on parle toujours de coroner, donc on parle de morts. Donc, c'est tellement important qu'il y ait un suivi serré. Je pense, c'est de protéger notre population en mettant ça encore plus serré, en mettant des obligations vraiment pour que les gens corrigent et corrigent rapidement, parce qu'actuellement il y a juste la moitié à peu près des recommandations qui sont suivies.

Moi, je vous dirais que, si on mettrait des... Dans l'échange qu'on a eu, c'est comme... Actuellement, je trouve que, même avec l'amélioration qu'on a faite, bien, je ne trouve pas ça... moi, je pense qu'on devrait aller plus loin là-dedans. On parlait de mettre des dents... Parce qu'à moment donné j'ai lu en quelque part un article de journal qui parlait, à moment donné : On va mettre des dents à cette loi-là, mais là c'est comme si on mettrait un dentier mais avec pas beaucoup de dents. Comprenez-vous? Donc, à ce moment-là, moi, je pense qu'on devrait mettre la totale pour s'assurer justement que les ministères et les regroupements fassent le nécessaire pour vraiment, mais vraiment suivre les recommandations.

Même, il y a avait un groupement qui demandait même qu'il y ait des pénalités à ce moment-là, si jamais que je ne suivais pas. Tu sais, je ne vais même pas si loin que ça, mais je pense qu'on devrait aller entre un entre-deux qui fait qu'à moment donné, ils n'ont pas le choix. Et ça, qu'est-ce que je vous parle, c'est au niveau de la recommandation, justement, de la Protectrice du citoyen. La Protectrice du citoyen en parlait, disant : Écoutez, je pense que ce serait important qu'il y ait un suivi correctement sur la recommandation et, avec ce suivi-là, correctement, bien... et s'il y en a un qui ne le fait pas, ce suivi-là, bien, justement, que le coroner en fasse un rapport au gouvernement pour que ce soit inscrit, justement, puis que la Protectrice du citoyen puisse le voir dans le rapport. Parce que, là, actuellement, il n'y a rien qui est inscrit dans le rapport comme tel, et je pense qu'on a tous intérêt que la Protectrice du citoyen soit consciente, qu'elle soit au courant justement de ceux qui ne suivent pas, justement, les recommandations, parce qu'encore là, je reviens que ces recommandations-là, c'est pour sauver des vies.

Donc, c'est ça, l'importance de ces recommandations-là. Donc, c'est pour ça que je pense qu'on devrait aller plus loin. Puis ce serait juste logique d'y aller plus loin. Tu sais, je veux dire, ils sont supposés de les suivre, ces recommandations-là, puis là, bien, ils s'expliqueront s'ils n'ont pas fait les recommandations. Ils s'expliqueront auprès du Coroner en chef à ce moment-là, pourquoi vous ne l'avez pas fait.

Des fois, ça peut prendre un peu plus de temps. On s'entend que, des fois, des corrections ou quoi que ce soit, il y a un certain temps... Mais, encore là, tant et aussi longtemps que la correction n'est pas faite, tant et aussi longtemps qu'il y a possibilité de décès dans ces endroits-là... Donc, je vous dirais, moi, c'est là l'importance du suivi, parce que, s'il n'y a pas de suivi, s'il n'y a pas de suivi vraiment au niveau du coroner et puis que le coroner ne puisse pas avoir la possibilité de faire les corrections, bien, on ne changera rien, absolument rien, parce qu'actuellement le mandat... le coroner n'a aucun pouvoir exécutoire ou coercitif. Donc, je pense qu'il faut lui en donner. Il faut vraiment lui donner ce pouvoir-là.

Et je pense que le coroner attend juste ça. Ça va être de motiver aussi, parce que le coroner, bien souvent... et j'ai vu, on l'a vu, j'ai lu plein de rapports, les coroners sont quasiment découragés, de temps en temps, parce qu'ils se disent : Écoutez, encore un autre décès. On l'avait déjà faite, la recommandation, ça fait la deuxième fois qu'on fait la recommandation. Mais là, à un moment donné, bien beau, les recommandations, mais il y a qui, à un moment donné, qui va faire le suivi? Moi, je pense que c'est là qu'il est important... Et c'est pour ça, d'ailleurs... Comme la ministre l'a mentionné, c'est un amendement qu'on a ramené, que vous avez accepté, d'ailleurs, mais, cet amendement-là, on le ramène parce que c'est tellement important puis c'est tellement demandé, d'ailleurs, par la Protectrice du citoyen, moi, je pense qu'on n'a pas d'autre choix que dire : Bien non, on va aller dans ce sens-là.

Donc, j'espère que le gouvernement a cheminé sur ce sujet-là, parce que, oui, on en a déjà parlé, mais des fois, à un moment donné, à force d'en parler puis d'en reparler, bien, des fois, à un moment donné... Puis d'ailleurs, c'est ça, c'est l'exercice qu'on a fait pendant la commission, et puis ça a été profitable. Et, comme je disais tantôt, bien, c'est profitable pour la population du Québec. On travaille pour les Québécois et Québécoises, là, donc a tout intérêt à avoir un amendement mais... une loi qui vient comme serrer encore plus, justement, au niveau des demandes des coroners, parce que, sans celle-là, on ne change pas grand-chose. Avec qu'est-ce qu'on a changé actuellement, là, c'est juste que le ministère ou le regroupement va faire comme quoi, bien, écoutez, on s'entend, on va faire la correction puis, bon... Mais, une fois dit, la coroner, elle va passer à un autre appel.

Puis la ministre, dans nos échanges, elle avait mentionné, justement, comme quoi que, oui, mais les journalistes vont en suivre... On mettait la responsabilité, bien, sur les journalistes ou sur la famille des défunts. Bien souvent, la famille des défunts, là, la famille qui a été touchée, là, a tellement de peine, cette famille-là, là, elle va s'occuper de son problème. Puis les journalistes, bien, si ça n'a pas fait éclat, bien, peut-être qu'ils ne le prendront pas. Mais je ne pense pas qu'on doit mettre cette responsabilité-là sur les journalistes. Je pense qu'on devrait la mettre sur... la responsabilité sur le ministère puis le regroupement qui reçoit cette recommandation-là. C'est à eux qu'il vient la responsabilité de corriger.

Donc, c'est pour ça que je pense que la coroner aurait tout intérêt à avoir une possibilité de faire un rapport au gouvernement en disant : Écoutez, tel ministère ou tel regroupement n'ont pas fait la modification à notre goût et c'est encore dangereux pour la population. Et de ce fait-là, à ce moment-là, bien, de le mettre dans le rapport pour que justement même que la Protectrice du citoyen puisse en faire rapport, elle aussi, dans son rapport. Et je pense que... Et, le fait qu'on va donner cette possibilité-là, le fait que la Protectrice du citoyen puisse le mettre dans le rapport, je pense que les ministères et tous les regroupements qui... dont, comme je vous disais, la moitié seulement des recommandations sont suivies, bien, je pense qu'il va y en avoir beaucoup moins.

• (12 heures) •

Une fois que tu sais que, là, à un moment donné, que, là, comme je vous disais, il y a des dents quelque part, que, là, à un moment donné, c'est comme, oui, je suis aussi bien de faire la correction, parce que sinon la Protectrice du citoyen va peut-être en parler dans son rapport, bien, je pense que ça, cet enjeu-là, va faire qu'à un moment donné les ministères et les regroupements vont faire en sorte qu'ils vont faire quelque chose.

Et, encore une fois, je fais cette intervention-là, mais, encore une fois, c'est pour le bien-être de la population. On a tous à mettre totalement toutes les armes possibles, tous les outils possibles à donner à la coroner pour qu'elle puisse justement... que les recommandations soient suivies, que ces recommandations-là, enfin, soient suivies correctement, chose qui ne l'est pas encore. Comme je vous disais tantôt, même avec la modification qu'on a faite, oui, ça oblige justement le ministère d'écrire qu'est-ce qu'il va faire, mais, après ça, il peut faire qu'est-ce qu'il veut, puis ça peut passer dans l'inaperçu, à un moment donné, puis je pense qu'il faudrait faire quelque chose, vraiment.

Au niveau des partenariats, on a parlé, là-dedans, dans les... et c'est la commission des droits de la personne et de la jeunesse qui en faisait mention, mais il y a d'autres possibilités aussi. À un moment donné, il y a des enquêtes qui sont au niveau du coroner, et puis il n'y a pas de transmission d'information avec la commission des droits de la personne et de la jeunesse, mais des fois ils font leurs enquêtes chacun de leur côté. Pas sûr que c'est rentable pour nous, Québécois et Québécoises. Je pense que ce n'est pas... Moi, je pense qu'il devrait y avoir un certain partenariat, un avise l'autre, dit : Écoute, je fais une enquête. Est-ce que toi, tu peux m'aider? Je pense que ce serait encore dans l'intérêt public de le faire. Actuellement, ça ne se fait pas. Des fois, la Commission des droits de la personne dit : Bien, on ne sait pas qu'ils ont fait une enquête, on le sait juste à la fin. Bien, nous autres, on aurait aimé ça, le savoir pendant parce qu'à ce moment-là on aurait pu amener des éléments ou on aurait pu aussi donner de l'information. Mais actuellement ça ne se fait pas.

Donc, je sais que la Coroner en chef était sur place quand j'en ai parlé, d'ailleurs, avec les article par article. Je pense qu'elle en a pris note, mais moi, je pense que, quelque part, il va falloir vraiment... Et j'en reparle aujourd'hui pour — puis, quelque part, elle doit peut-être écouter — bien, pour qu'elle en prenne vraiment note, puis je pense que ça va être quelque chose de rentable, surtout qu'elle parle que peut-être qu'il manque du personnel chez eux pour que ce soit encore plus fonctionnel, mais je pense que ce serait peut-être une manière de se servir d'un coéquipier, je pourrais dire ça comme ça, de quelqu'un, un partenariat avec un autre regroupement qui pourrait peut-être les aider, justement, à avoir le rapport plus rapidement, mais aussi d'avoir finalisé.

Donc, pour vous dire, Mme la Présidente, je vais relire encore l'amendement que vous avez accepté. Parce que je pense que j'en ai parlé beaucoup, mais je pense qu'encore une fois c'est toujours en espérant que le gouvernement va cheminer sur ce sujet parce que c'est tellement important, qu'est-ce que je vais vous lire, là. Et ça, c'est une recommandation qui vient de la Protectrice du citoyen, donc, pour vous dire : «Lorsque, après avoir fait une recommandation aux autorités d'un ministère ou d'un organisme, le Coroner en chef estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable par celle-ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel.» Donc, tout ce que je vous ai dit tantôt, là, bien, c'est en plein ça, c'est en plein ça. Donc, au moins, le ministère ou l'organisme qui va recevoir justement des recommandations, bien, avec cet article-là, ils vont vraiment réfléchir avant : Oui, O.K., on va faire notre lettre comme quoi on va suivre les recommandations, mais ils vont s'organiser pour le faire. Tu sais, ils vont... Oui, bien beau, dire : J'ai une intention de le faire, mais l'intention et de faire, là, c'est deux. Ça, en tout cas, dans ma vie, j'ai appris ça. Donc, oui, oui, je vais le faire, oui, oui, je vais le faire, mais au bout de la ligne ce n'est pas fait. Comprenez-vous? Donc, je pense qu'avec ça... Et ça, c'est sans donner de mauvais jugement sur aucun organisme puis aucun ministère, là. Des fois, la vie fait que ça roule tellement vite qu'à un moment donné c'est comme... tu es dans un autre problème, puis le problème qu'on t'a soulevé voilà un mois, deux mois, six mois et, là, des fois, des années, parce que, des fois, ce n'est jamais suivi... bien, je pense que c'est important. Et ça, cet article-là va faire, dans l'obligation, que le ministère ou l'organisme va faire le suivi comme tel.

Donc, pour vous dire, Mme la Présidente, c'était un exercice fort intéressant, qu'on a fait dans le projet de loi n° 45. Ça a été vraiment intéressant, ça a été vraiment de beaux échanges, et j'ai bien aimé ça. Mais, juste pour vous dire, encore une fois, et ça, c'est d'une famille... Je parlais tantôt des attentes que les familles ont. Ça sort de Radio-Canada, là, pour vous dire :«Michel [Théroux], dont le fils Thierry a été tué en 2016 lors [de] l'intervention policière de Lac-Simon, a attendu pendant plusieurs mois — donc, nombreux mois — le rapport du coroner. Le père a dû patienter jusqu'en 2017», donc 19 mois plus tard. Et c'est là-dessus qu'on a travaillé. Vous dire, ça, c'en est un, mais ça, je pourrais vous en sortir plein d'articles comme ça. Mais ça, là, imaginez-vous, la famille qui attend le rapport, mais, encore plus, la famille qui n'a même pas un coup de téléphone du coroner pour savoir à quelle place qu'ils sont rendus. Donc, ça, au moins, je pense qu'on a corrigé la situation, et ça, j'en suis vraiment fier. Avec la ministre, justement, et mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on a fait, je pense, un travail vraiment d'équipe, que je pourrais vous dire, et, avec ça, bien, je pense qu'on a une meilleure loi. Mais, encore une fois, pourquoi j'amène cet amendement-là? Parce que je veux encore que cette loi-là soit encore meilleure et je veux vraiment que la population du Québec puisse avoir la meilleure protection qui soit, parce qu'actuellement, sans cet amendement-là, il reste encore une place grise, que je pourrais dire, et puis malheureusement les recommandations ne seront peut-être pas nécessairement suivies. Donc, sur ce, Mme la Présidente, j'ai terminé. Merci à vous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. N'ayant pas été en mesure de pouvoir faire mes remarques de fin de discussion, de fin d'étude détaillée, je vais les faire ici, en fait, juste pour remercier plusieurs personnes qui ont rendu notre travail possible en étude détaillée à la commission : d'abord, les collègues députés, autant des autres oppositions que de la partie gouvernementale, l'équipe de la ministre, l'équipe de son cabinet, de son ministère, qui nous ont été... très appréciée, leur présence, l'équipe du président de la commission et de l'équipe de l'Assemblée nationale, toujours appréciée, l'équipe audiovisuelle, qui rend la possibilité de nos débats... qui les rend disponibles au grand public, l'équipe de transcription, qui met par écrit toutes nos discussions pour la postérité, et, finalement, ma collègue Anne‑Sophie Leclerc, qui m'a aidé dans la préparation de ce projet de loi.

On sort de l'étude détaillée vraiment satisfaits, Mme la Présidente, du travail qui a été fait par les membres de la commission et par l'ouverture de la ministre sur plusieurs enjeux. On l'a constaté à l'écoute de nos propositions, et surtout de celles des groupes qui ont été faites pendant les audiences, mais aussi à travers le débat public, là, qui a suivi les audiences.

On veut prendre vraiment à peine quelques minutes pour souligner quelques changements qui ont été apportés qui nous incitent à voter en faveur du projet de loi tel quel.

D'abord, ça a été évoqué par Mme la ministre, mais la question de l'annexion du rapport de la police au rapport du coroner nous inquiétait beaucoup. Lors de l'étape du principe, on avait déjà trouvé particulièrement inquiétant que la ministre veuille retirer le rapport d'enquête policière des annexes du compte-rendu d'un coroner. Ça posait à notre avis, et à l'avis de plusieurs groupes aussi, un obstacle supplémentaire des familles pour obtenir de l'information et pouvoir préparer une intervention dans le cadre de l'enquête du coroner. Les groupes nous avaient indiqué leur inquiétude que cela aurait pour effet de réduire la transparence en donnant peut-être encore plus d'impunité aux corps policiers alors qu'on est dans une époque, en particulier avec le fameux livre vert de la ministre, où l'on questionne cette impunité. On craignait également que ça brime la capacité des familles de bien se défendre alors que c'est un processus déjà très difficile et largement inéquitable. Ça avait été dénoncé par l'Association des juristes progressistes, la Coalition contre la répression et les abus policiers, en audition, et aussi, par la Ligue des droits et libertés dans les médias. Et d'ailleurs, ces trois associations, je les remercie beaucoup, parce que la qualité de leurs mémoires nous a grandement aidés dans la préparation de ces audiences, de nos interventions. La qualité des mémoires de l'ensemble des personnes qui sont venues, d'ailleurs, c'était très intéressant. Et donc, bien, tout ça pour conclure que, sur cet enjeu de l'annexion du rapport, la ministre a entendu nos suggestions, elle a entendu les groupes et elle a retiré cette réforme du projet de loi, ce qui déjà, en partant, nous soulageait dans une bonne mesure et amenait une bonne ambiance de travail, je pense, alentour de la table. Alors, merci pour ce changement de cap. Je suis conscient et j'ai entendu ce qu'elle me disait tantôt, que ce n'était pas une mauvaise intention à l'origine. Tant mieux. Et puis, visiblement, comme ce n'était pas une mauvaise intention, je pense que ça n'a pas été un enjeu de retirer du projet de loi cette réforme.

• (12 h 10) •

Ensuite, l'autre enjeu qui m'a beaucoup animé, pas nécessairement juste dans ce projet de loi là, mais d'un point de vue plus général sur cette question-là des enquêtes de coroner, c'est le fameux règlement pour permettre l'appui financier aux familles pour obtenir de l'aide juridique. En 2013, l'Assemblée nationale a adopté l'unanimité un amendement à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès afin d'habiliter les coroners en chef... le Coroner en chef, pardon, à rembourser les frais d'avocat des familles des victimes. Donc, la loi est adoptée. On prévoit qu'un règlement sera adopté suivant l'adoption de la loi. On est en 2013. Et absolument rien n'a été fait depuis, Mme la Présidente, aucun règlement n'a été édicté, bien sûr, vous l'avez compris, malgré les changements de gouvernement. J'avais soulevé la question en début de législature du nouveau gouvernement. On nous disait qu'on y travaillait. J'ai posé la question pendant l'étude des crédits cet été, à la mi-août. J'ai profité de quelques minutes qui nous sont accordées pendant cet exercice intéressant pour poser une question là-dessus. On m'avait dit : Ah! M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est une bonne question, mais parlons-en pendant l'étude détaillée du projet de loi. Bon. Alors, on en a parlé pendant l'étude détaillée du projet de loi, on a profité de l'occasion pour resoulever cette question-là. Et je ne peux pas dire que j'ai été particulièrement satisfait de la réponse. Parce qu'on souhaitait préciser dans notre amendement une date maximale de dépôt du règlement... pour l'entrée en vigueur d'un règlement. On voulait la rapprocher, on parlait de quelques mois pour laisser quand même un minimum de temps, là, pour préparer un règlement, advenant qu'il soit déjà... qu'il n'y ait rien, là, sur la table à dessin en ce moment. On espère qu'il y a quelque chose quand même, ça fait sept ans que c'est supposé être fait. Mais, advenant qu'il n'y ait rien sur la table à dessin, on permettait quand même un petit délai de quelques mois. On parlait de juin, si ma mémoire est bonne. Et malheureusement ça a été refusé.

On a quand même pu discuter et faire dire à la ministre... la faire bouger sur le fait que ça devait être fait rapidement. Elle reconnaissait l'importance d'agir rapidement sur ce dossier-là. Et elle nous a confirmé que, de toute manière, le projet de loi allait nécessiter des ajustements réglementaires, qui allaient devoir, donc, être faits dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, et qu'à travers ces ajustements réglementaires serait intégrée la question du règlement pour venir en aide aux familles, de pouvoir permettre une aide financière aux familles. Alors, on va lui faire confiance. On a apprécié son ouverture sur le sujet précédent, là, par rapport au rapport. Alors, on va faire encore confiance, on va être de bonne foi, et on va espérer qu'en effet, dans ce travail d'adaptation réglementaire, suite à l'adoption du projet de loi, sera intégrée la notion du règlement pour venir en aide financière aux familles. On va être vigilants, on va surveiller la Gazette officielle, évidemment, du Parlement pour faire le suivi le plus régulièrement possible à ce sujet.

Finalement, dernier point, Mme la Présidente, on est intervenus à quelques reprises pour souligner à quel point c'est important d'avoir une enquête publique. Il y avait un peu de flou sur notre interprétation de la loi, enquête versus investigation, est-ce que l'enquête est nécessairement publique? On nous a confirmé que oui, qui dit enquête dit enquête publique, là, c'était la même chose, ce n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi, le mot «publique». Tant mieux, mais bon, quand même, on nous a dit qu'une enquête publique était tenue à chaque fois qu'une personne décède dans les cadres d'une intervention policière lors de laquelle les agents de la paix usent de la force. C'était ce qu'on recherchait, dans le fond, ce qui a fait en sorte qu'on ne s'est pas sentis obligés de faire un amendement comme tel ou, du moins, de pousser la note au-delà de la confirmation verbale qu'on a eue, mais, quand même, c'était un point qui avait été soulevé à plusieurs reprises par les groupes dont j'ai fait mention précédemment, qui souhaitent vraiment que dès qu'il y a la présence policière ou l'usage de la force, que ce soit vraiment une enquête publique pour qu'on puisse avoir encore des groupes... Parce qu'on s'entend que ce n'est pas le genre de dossier qui est facile à suivre, c'est des dossiers qui prend sur... plusieurs mois à s'étaler, c'est des années et des années, parfois, de recherches et d'audiences. Et il y a des groupes qui se spécialisent là-dedans qui réussissent à faire ce travail-là pour la société, de surveillance, de suivi des activités policières, notamment de l'usage de la violence. Et je pense que ça fait oeuvre utile pour la société québécoise, que ces groupes-là puissent faire ce travail. Et un de ces outils, donc, c'était, on le disait tantôt, le rapport annexé. C'est aussi le fait que ce soit une enquête publique dès qu'il y a présence policière ou qu'il y a usage de la violence, de la force. Alors, là-dessus, on va faire le suivi également, Mme la Présidente, pour s'assurer que les groupes se sentent encore bien outillés pour faire leur travail de surveillance.

Alors, finalement, en conclusion, bien, on considère que les discussions avec la ministre en étude détaillée ont été fructueuses dans leur globalité. Elle était disponible pour répondre à nos questions, des fois, même, sur un article qui n'était pas nécessairement en étude par rapport à ce qui était devant nous dans le projet de loi. Il y a encore beaucoup de travail à faire au Québec pour rétablir l'équilibre des forces en matière de forces policières et de force citoyenne, en quelque sorte. On a bien hâte de voir aussi le résultat du livre vert. Il y a un projet de loi qui a été déposé de matin sur le BEI et l'UPAC, on va voir ce qu'il contient. On est encore en train de l'étudier, bien sûr, ça fait à peine quelques heures qu'il est déposé. Mais tout ça pour dire que la discussion sur le rôle, la place des forces policières, de leurs instruments, de leur capacité à intervenir, de leur capacité d'être... d'avoir un pouvoir de surveillance citoyen sur les activités policières demeure entière, et on va continuer à faire le travail de surveillance pour s'assurer que tout le monde soit à la hauteur du défi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef dans le cadre de la prise en considération du rapport de la commission.

Je n'ai pas fait partie de la commission, mais j'ai voulu prendre la parole et bien suivre les travaux. C'est un sujet qui m'a toujours intéressée. Et j'ai eu l'occasion de toucher le sujet un peu avec le projet de loi n° 29 sur les ordres professionnels, et justement on avait soulevé le problème. C'est les ingénieurs qui avaient soulevé le problème, qu'il n'y a pas de suivi obligatoire par rapport à des accidents importants qu'il y a eu, en termes de structures où des personnes sont décédées, et il n'y a pas d'obligation de suivi. Mais, par ma formation aussi juridique, c'est un sujet qui m'interpelle et que je trouvais intéressant. Donc, j'ai remarqué, par exemple, et je l'ai compris, qu'il y avait une très bonne entente. Les gens ont semblé avoir beaucoup de plaisir dans cette commission. C'est bien à voir, la ministre l'a souligné à plusieurs reprises, la bonne collaboration. Donc, je vais faire un peu état de ce que je retiens de cet exercice et de ce qu'on a comme projet de loi actuellement, mais une loi éventuelle.

Donc, je pensais d'abord... Le mandat du coroner, pas sûre que tout le monde le sait. On sait que c'est quelque chose d'important, mais... Alors, j'ai repris certaines... pour ceux qui ne savent peut-être pas ce que fait un coroner, ceux qui nous écoutent, exactement. On sait que c'est quelqu'un... On a beaucoup de respect, hein, on a beaucoup de respect pour un coroner, et quel que soit l'incident, est-ce que c'est un crime ou un grave accident. Alors, son mandat et responsabilités, du coroner, ici, au Québec : «Aujourd'hui — tel que décrit par l'Association des coroners du Québec — le coroner est un officier public ayant compétence sur tout décès survenu au Québec. Pour cette raison, un coroner est avisé dès que les causes probables d'un décès ne peuvent être établies. Il en est de même pour tout décès apparaissant être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes. De façon globale, dans le cadre de son investigation, le coroner détermine non seulement les causes et les circonstances du décès, mais il recherche aussi la façon dont le décès aurait pu être évité.» Et ça, c'est bien important, Mme la Présidente, «aurait pu être évité», donc quelles sont les leçons qu'on peut apprendre de cet événement, lorsque ce n'est pas un crime. «Également, il formule des recommandations [...] afin d'éviter — justement — que d'autres décès [dans des circonstances ou conditions semblables] se produisent pour assurer une meilleure protection de la vie humaine.»

Et, dans le mémoire de l'Association des juristes progressistes, ils soulignent le rôle important du coroner, soit «d'éviter que les causes du décès d'une personne ne demeurent inconnues aux yeux de ses proches [et] de sa communauté». L'association souligne que «le coroner possède un levier significatif pour favoriser une meilleure justice sociale», parce qu'il a le rôle social d'éviter, justement, que se reproduisent les circonstances d'un décès.

Alors, vous saisissez bien, je pense, Mme la Présidente, l'importance du rôle du coroner dans notre société. C'est un acteur fondamental, d'une part, de la justice, plus largement de la justice sociale, quand on pense aux familles en deuil qui cherchent des réponses, qui parfois ne peuvent pas, ont de la misère à faire leur deuil, justement parce qu'il y a trop de questions, le dossier reste ouvert, ils sont ébranlés. Mais c'est aussi un acteur, donc, de la sécurité civile. Les grandes crises qu'on a connu en sécurité civile, que ce soit un accident, que ce soit un drame plus large, plus largement, donc, le coroner est là pour faire ses enquêtes et trouver des réponses.

D'entrée de jeu, je vous dis, Mme la Présidente, évidemment, vous l'avez bien compris, nous sommes en faveur du projet de loi. Il représente une avancée, une mise à jour nécessaire d'une loi qui a une trentaine d'années. Et d'ailleurs, mon collègue de Vimont l'a souligné, d'autres l'ont souligné, notre collègue d'Anjou—Louis-Riel et notre ancien collègue Martin Coiteux avaient d'ailleurs commencé la réflexion de la modernisation de la loi au sein du ministère de la Sécurité publique, donc, c'est deux personnes qui ont eu ce poste-là.

• (12 h 20) •

Alors donc, Mme la Présidente, que vient faire ce projet de loi, exactement? Il vient modifier le nom, d'une part, de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, qui deviendrait la Loi sur les coroners. Je pense qu'on disait toujours, jusqu'à date, la Loi sur les coroners. On n'aurait jamais pu se rappeler du nom, qui est le nom actuel, mais éventuellement ce sera plus clair, ce sera la Loi sur les coroners.

Il prévoit que les coroners soient... Puis ça, la nomination, il y a eu beaucoup de discussions, j'ai vu qu'il y a eu beaucoup de discussions, il y a différents points de vue qui ont été exprimés, lors des consultations, mais on dit «durant bonne conduite», mais pour un mandat d'une durée de cinq, renouvelable. Donc, ça, c'est ce qui est proposé dans la loi. Je parlerai des amendements qu'on a apportés et en précisent les règles. Quant au mandat du Coroner en chef et des coroners en chef adjoints, ils ne seront plus renouvelables, hein? Ça, c'est une grande différence, et j'y reviendrai plus tard en parlant des amendements.

Le projet de loi établit aussi des circonstances selon lesquelles les coroners peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions dans un cas présumé de faute grave. Il accorde au Coroner en chef le pouvoir d'émettre des avis à la population afin qu'elle soit mieux informée des risques de décès et des mesures qui pourraient être mises en place pour les réduire. Ça aussi, la ministre en a parlé, mon collègue en a parlé. C'est un enjeu important. Il ajoute aussi certains pouvoirs et de nouvelles obligations aux fonctions des coroners.

Par ailleurs, il est prévu que les personnes, associations, les ministères et les organismes à qui des recommandations ont été transmises par le Coroner en chef auront l'obligation de confirmer qu'ils en ont pris connaissance et de l'informer des mesures qu'ils mettront en place pour corriger la situation. Donc, ça, plusieurs l'ont souligné, c'est très important comme modification, et c'est une des bonifications apportées par mes collègues, et il faut le saluer. J'y reviendrai donc par la suite, alors, mais présentement.

Alors, mes collègues, ils ont fait leurs devoirs. En effet, nous avons proposé une dizaine d'idées d'amendements, parce que vous avez compris que la ministre, parfois, donc, il y avait une idée, et elle a cheminé sur cette idée avec ses fonctionnaires, et donc pour reconnaître finalement un amendement. Il y a eu des bonnes discussions, c'est ce que je comprends. Et quatre de ces bonnes idées ou carrément des amendements ont été acceptés et repris par la ministre. Évidemment, nous en sommes très heureux.

Alors, pour les souligner, un, prolonger le mandat de cinq à sept ans. Il y a certains qui ne voulaient pas qu'il y ait de limite au mandat parce que les personnes sont bien installées puis ont une expertise. Mais c'est pour... Ça se fait d'ailleurs actuellement, le sept ans. D'ailleurs, c'était les arguments de nos collègues. Certains postes dans le système judiciaire et incluant dans les corps policiers, on retrouve le mandat de sept ans. Ça a été accepté par la ministre. Deux, d'aviser ponctuellement par écrit les familles sur l'avancement de l'investigation sur le décès de leur proche. On a beaucoup entendu parler de ça, la détresse, ne pas avoir de réponse, ne pas savoir, pas capable de faire son deuil. Donc, ça, ce que je retiens de ce que j'entends ici aujourd'hui et des débats qu'il y a eu, c'est très important, cette modification qu'on a apportée. Et de prévoir dans la loi une formation de base, ça aussi, très apprécié par la ministre. Ça a été apporté, donc, par les collègues de Vaudreuil et de Vimont. Donc, formation de base et continue pour les coroners. Et, quatre, d'éclaircir le rôle et les responsabilités du Directeur des poursuites criminelles et pénales dans le cadre de la rédaction du rapport du coroner.

Pour ce qui est de la prolongation du mandat, je voudrais revenir sur les commentaires de l'Association des juristes progressistes, juste pour vous montrer qu'il y avait différents points de vue. Ce n'était pas évident que tout le monde était sur la même page lors de cette consultation, mais c'est quand même rassurant de voir qu'il y a eu convergence, à quelque part, et certainement des attentes qu'éventuellement la loi pourra aller plus loin. Alors, dans leur cas, il semblait que le mandat de cinq ans non renouvelable était insuffisant pour assurer ce qu'ils appelaient «la stabilité et l'indépendance de la personne occupant la fonction de Coroner en chef». Mais, comme on le sait, ça n'a pas été retenu, cet argument. Mais je pense que c'est important d'en prendre... de saisir qu'il y a deux points de vue sur cette question des mandats dans le domaine de la justice, des corps policiers, et là on le voit dans le domaine des coroners.

Alors, évidemment, nous sommes déçus que les autres amendements que nous avions proposés n'ont pas été retenus. Il y avait des bonnes propositions. Mais, comme mon collègue de Vimont l'a bien dit, on pense bien qu'avec le temps on verra que les recommandations pourront être incorporées dans cette loi et le renouveau de cette loi. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je vois M. le député de LaFontaine. Et la parole est à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de m'inscrire dans le débat, suite à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, également, qui a pris la parole, et mon collègue de Vimont. Le collègue de Vimont a fait un travail, Mme la Présidente, puis ça, je pense que c'est important de le reconnaître, puis les collègues des autres partis également le reconnaissent... a fait un travail minutieux, rigoureux.

Des fois, c'est un peu plus long, sur certains articles. Ça, quand c'est plus long sur certains, ça veut dire que, là, il y a quelque chose là, il y a quelque chose de fondamental que l'on veut faire valoir. Sur des articles, quand on s'entend, on s'entend, on ne fait pas du temps pour le plaisir de faire du temps. Mais mon collègue a eu l'occasion... Puis je vais vous donner deux exemples tangibles, puis mon intervention s'inscrit à la suite de l'intervention de la collègue de Notre-Dame-de-Grâce et à la suite de l'intervention du collègue de Vimont.

Le collègue de Vimont... Je vais vous donner l'exemple très précis de l'article 28, amendement tout à fait justifié, prôné par la Protectrice du citoyen, rejeté, et un amendement à l'article 5 de notre collègue de Vaudreuil, parce que vous me permettrez également de saluer la collègue de Vaudreuil aussi, qui a travaillé en collaboration avec le collègue de Vimont, et les deux ont fait franchement un travail remarquable.

Je pense que la façon... la meilleure introduction que l'on peut avoir, quand on s'inscrit dans ce débat, Mme la Présidente, c'est de prendre la toute dernière page, la 44e page du mémoire de l'Association des coroners du Québec, qui dit ce qui suit : «Au Québec — et là c'est important de comprendre ça — plus de 8 000 décès sur 60 000 sont signalés au coroner annuellement.» 8 000 décès, annuellement, sur les 60 000 au Québec sont signalés au coroner. «Le niveau de professionnalisme et d'expérience en matière de santé ou de droit est une condition importante à la [...] pratique. En effet, cette profession est [évidemment] peu banale. Du représentant du roi au représentant de la couronne, pour finalement être un officier public, le coroner occupe une fonction importante dans la société actuelle. Les coroners doivent être considérés en fonction de leur connaissance de la loi et du domaine médical.» Cette introduction-là, Mme la Présidente, ne pourrait pas être plus pertinente, je le crois bien humblement, quant au bien-fondé d'un des amendements qui a été proposé par ma collègue de Vaudreuil. Puis, après ça, je vais y aller avec un amendement de la collègue de Vimont.

Vous savez, on a souligné que — puis peut-être qu'on n'était peut-être pas assez habitués à ça, c'est peut-être nous — la ministre a été particulièrement collaboratrice et ouverte à accueillir certains amendements. On a été un peu déstabilisés mais on a pu rapidement, évidemment, remonter sur le vélo puis travailler là-dessus pour faire avancer le Québec. Mais ça n'a pas été à 100 %.

• (12 h 30) •

Je donne un exemple où on aurait aimé une ouverture. Le collègue de Vaudreuil a déposé un amendement à l'article 5 au niveau de la nomination du Coroner en chef et des deux coroners en chef adjoints. Ça, Mme la Présidente, ce sont des femmes, des hommes qui seront à la tête de l'organisme, des femmes, des hommes qui, à l'heure actuelle, sont nommés à partir des coroners permanents et des coroners à temps partiel. Première distinction, quand on dit «coroner à temps partiel», c'est plutôt, je vous dirais, relatif à une mécanique de rémunération parce que qui dit temps partiel ne change rien au fait que ces coroners à temps partiel doivent être disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par année. Et j'ai pu mettre la main... Puis on me corrigera, si j'ai tort, mais j'arrive à 79 coroners à temps partiel. J'y vais, puis on me corrigera, encore une fois, si j'ai tort. Aux pages 42 et 43 du mémoire de l'Association des coroners, où, là, on voit, ventilé par région... Comme, dans la région de Québec, Capitale-Nationale, il y en a 10. Dans la Montérégie, il y en a 15. Montréal, il y en a neuf. Ça, on parle ici des coroners à temps partiel, mais qui doivent être disponibles à temps plein. Et, Mme la Présidente, il y a, à titre de coroners à temps plein, il y en a... je pense que c'est huit coroners qui sont à temps plein. Donc, en ce sens... Sept coroners permanents. Donc, sept coroners permanents, 79 à temps partiel. Lorsque l'on dit : Il faut nommer la ou le Coroner en chef et les deux adjoints, adjointes à la ou le Coroner en chef, bien, ce qui est proposé dans le projet de loi, Mme la Présidente, c'est que l'on aille piger ça sur toute personne déclarée apte, que toute personne déclarée apte suite à comité... Puis je salue le fait que, oui, à cette heure, au Québec, en 2020, on a une procédure qui fait en sorte qu'il faut fonctionner par comité, mais, lorsque l'on se permet, Mme la Présidente, lorsqu'on s'autorise, comme société, à dire : Bien, on va aller chercher quelqu'un qui n'a pas donné une heure à titre de coroner, bien là le bât blesse un peu. Vous allez être, Mme la Présidente, aussi qualifiée, que vous soyez, du jour au lendemain... vous risquez d'être nommée par le gouvernement Coroner en chef puis vous n'auriez pas vécu une heure dans cette organisation-là. Alors, ça, c'est un élément qu'eux-mêmes, les coroners, l'Association des coroners a soulevé, auquel la collègue de Vaudreuil a fait écho, a déposé un amendement, un amendement, donc, de l'opposition officielle. Et évidemment on a voté pour notre amendement, mais la ministre a voté contre, a rejeté l'amendement, qui aurait visé, Mme la Présidente, aussi à consolider un autre aspect important lorsqu'on parle de nominations.

À l'heure actuelle, il faut avoir, selon le règlement... Pour devenir coroner, le candidat doit être membre de l'ordre des ingénieurs professionnels des médecins du Québec... pardon, membre de l'ordre professionnel des médecins du Québec, ou être membre du Barreau du Québec, ou de la Chambre des notaires. Revenez à mon introduction quand on disait que ça prenait des qualifications notamment en matière de connaissance de la loi et du domaine médical. Ça, c'est une chose. Mais, lorsque l'on parle que le travail de Coroner en chef vise à mener, à gérer, à bonifier, à améliorer une organisation à laquelle vous ne feriez pas du tout partie au préalable, on pense que ça, c'est un écueil, puis on pense que de ne pas avoir accepté l'amendement de la collègue de Vaudreuil, de l'opposition officielle, c'est passer à côté d'une occasion de faire avancer le Québec sur une loi qui avait 30 ans puis qu'on mérite de faire... donc, de bonifier. Premier élément. Je ne veux pas être rabat-joie. La ministre a accepté, oui, des amendements, mais elle en a laissé passer quelques-uns qui auraient dû être adoptés.

J'y vais avec l'exemple de mon collègue de Vimont. Lui, le collègue de Vimont, excusez du peu, il a fait écho au Protecteur du citoyen, qui... Dans son mémoire du 26 août 2020, on dit... Et le Protecteur du citoyen salue l'introduction du nouvel alinéa à l'article 98, qui se lit comme suit : «Les personnes, les associations, les ministères ou les organismes à qui de telles recommandations...» Recommandations du coroner, qui dit : Là, il y a eu un décès, on a fait enquête, ça n'a pas de bon sens. Toi, organisation ou organisme, que ce soit le ministère du Transport du Québec, par exemple, pour un signaleur routier... Je donne cet exemple-là, signaleur routier. Il y a eu un accident. Puis il y en a beaucoup trop. Un, c'est trop, mais il y en a particulièrement beaucoup au Québec, et qui fait des recommandations au ministère du Transport, par exemple. Bien, ce qui est dit ici, c'est que les personnes... Je quitte mon exemple puis je reviens avec ce qui est introduit par le projet de loi : «Les personnes, les associations, les ministères ou les organismes à qui de telles recommandations ont été transmises doivent, dans le délai indiqué par le Coroner en chef, lui confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations et l'informer des mesures qu'ils entendent prendre pour corriger la situation dénoncée.» Ça, c'est un bon pas dans la bonne direction, du projet de loi. Parce que, rappelez-vous, Mme la Présidente, en mai 2018, Le Journal de Montréal a épluché quelque 1 340 rapports du coroner rendus publics de 2012 à 2017. Donc, 2012‑2017, 1 340 rapports du coroner, puis, après vérification, plus de la moitié des recommandations n'étaient pas appliquées. Le projet de loi fait un pas dans la bonne direction pour resserrer ça un peu. Il dit : Bien, ils doivent, l'organisme visé, dire ce qu'il va faire, donc lui confirmer qu'il a pris connaissance et, dans un deuxième temps, l'informer des mesures qu'il entend prendre pour corriger la situation.

La loi qui est ouverte devant nous, on va la refermer bientôt. On est à la prise en considération. On a l'occasion, Mme la Présidente, de faire avancer le Québec et de faire écho à l'amendement, à l'article 28, de mon collègue de Vimont, qui disait, et qui reprenait les termes suivants, je cite le mémoire du Protecteur du citoyen, paragraphe 35 et suivants : «...le Protecteur du citoyen considère que l'implantation efficiente des recommandations des coroners implique que le Coroner en chef ait des pouvoirs d'intervention additionnels lui permettant d'assurer le suivi et l'implantation effective des recommandations.» Et c'était le but de l'amendement déposé par mon collègue de Vimont, il visait à ajouter un autre alinéa. «Lorsque, après avoir fait une recommandation aux autorités d'un organisme, le Coroner en chef estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable[...], il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel.» Ça, c'est comme un bulletin à la fin de l'année. Moi, quand j'étais petit gars, Mme la Présidente, ne tombez pas en bas de votre chaise, là, des fois je n'avais pas toujours des bonnes notes. Mais, quand mon bulletin arrivait, puis quand mon bulletin était entre les mains de papa et maman, j'avais des correctifs à appliquer dans les meilleurs délais, et ils étaient appliqués. Alors, sans infantiliser personne, c'est, je pense, un principe de base que de dire que, si vous m'informez, je suis coroner, je vous dis : Vous, ministère du Transport — je reprends mon exemple — vous devez faire ça, plus que de me dire : Oui, j'ai reçu votre demande de modification et voici ce que j'entends faire, mais qu'après ça je me rends compte que vous ne l'avez pas fait... je pense qu'aller dans ce sens-là, de dire : Bien, moi, coroner, je pourrai le publiciser, ce sera votre bulletin public, bien, je pense que, là, on pourra réellement se détacher des mauvaises statistiques auxquelles j'ai fait référence.

Alors, oui, Mme la Présidente, bon projet de loi, on va voter en faveur du projet de loi — je salue mon collègue de Vimont et de Vaudreuil — mais on aurait pu faire mieux encore. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Alors, je crois qu'il n'y a plus d'intervention.

Mise aux voix des amendements de la ministre

Alors, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par Mme la ministre de la Sécurité publique. Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur ces amendements. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : On parle ici de l'amendement de la ministre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Les amendements de Mme la ministre.

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Est-ce qu'il y a un vote scindé, madame? Il y en a deux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y aura un vote plus tard, oui. Tout de suite, il y en aura... Les amendements, non, ils sont tous sous le même vote. Est-ce que vous avez...

M. Leduc : Je pensais que c'étaient des votes scindés, un amendement par amendement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Moi, ce que j'ai ici, c'est qu'on votait en un vote pour les amendements de Mme la ministre. Mais y a-t-il un problème?

M. Leduc : J'allais voter contre un et pour l'autre. Donc, peut-être que je peux m'abstenir sur le bloc.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, on peut voter les deux amendements séparément, c'est selon.

M. Leduc : D'accord. S'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre la mise aux voix. Nous allons voter sur le premier amendement de Mme la ministre de la Sécurité publique. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est adopté.

Maintenant, nous allons mettre aux voix le deuxième amendement de Mme la ministre de la Sécurité publique. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que vous aviez une indication pour les votes des députés indépendants? Non?

M. Schneeberger : Pas pour les amendements.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est adopté.

Mise aux voix de l'amendement du député de Vimont

Maintenant, nous allons mettre aux voix l'amendement concernant l'article 28 du projet de loi, qui se lit comme suit : L'article 28 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque, après avoir fait une recommandation aux autorités d'un ministère ou d'un organisme, le coroner en chef estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable par celles-ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel.»

Vous aurez compris qu'il s'agissait de l'amendement de M. le député de Vimont. Alors, nous allons le mettre aux voix. Alors, je demande aux parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes. M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté. Je vous remercie.

Mise aux voix du rapport amendé

Maintenant, je vais mettre aux voix le rapport, tel que présenté, et qui est... non, tel qu'amendé, pardon. Et je vous demande de m'indiquer le vote de votre groupe. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 45 est adopté.

Je vais maintenant demander à M. le... Il y a beaucoup feuilles, hein, à cause de l'ordre spécial. Je vais demander maintenant à M. le leader adjoint de nous indiquer quelle sera la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, avant de vous indiquer la suite, j'avais quand même les votes pour les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah oui! Excusez-moi.

• (12 h 40) •

M. Schneeberger : Alors, au niveau du député de Chomedey : Pour. Et, au niveau de la députée de Marie‑Victorin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Vous avez raison de m'indiquer le vote de ces deux membres de cette Assemblée.

Alors, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 53

Prise en considération du rapport de la commission
 qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, la Commission des finances publiques a procédé, au cours des dernières semaines, à l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. Merci aux membres de la commission pour le travail constructif et aux collaborateurs qui nous ont accompagnés tout au long de l'étude.

Le projet de loi n° 53 a pour objectif de resserrer l'encadrement des agents d'évaluation du crédit en créant un régime qui leur sera spécifique, lequel sera administré par l'Autorité des marchés financiers, l'AMF.

L'AMF pourra désigner les agences de crédit comme des agents d'évaluation de crédit. Les agents d'évaluation de crédit jouent un rôle crucial dans le secteur financier.

Il y a beaucoup de commerce entre les institutions financières, les banques et les agents d'évaluation de crédit. Ce projet de loi permettra d'introduire des exigences relatives aux pratiques commerciales et aux pratiques de gestion. Cela obligera notamment les agents d'évaluation de crédit à établir un régime de traitement des plaintes et permettra à l'AMF d'en faire le suivi.

Cela permettra également à l'AMF de créer, par règlement, des exigences spécifiques reliées à la capacité opérationnelle des agents.

Ce projet de loi introduit aussi un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Ce projet garantit l'accès aux Québécois à trois mesures de protection et un droit, soit : le gel de sécurité, qui permettra au consommateur qui le désire d'ajouter une protection additionnelle à son dossier, empêchant ainsi que son dossier soit transmis aux fins de l'octroi de crédit à son nom; la note explicative, que les agents devront mettre au dossier à la demande du consommateur afin de lui permettre d'exposer sa version des faits au sujet d'un désaccord concernant un élément d'information du dossier; l'alerte de sécurité, qui pourra être ajoutée au dossier à la demande d'un consommateur et fera en sorte que les utilisateurs de ce dossier devront prendre des mesures additionnelles pour valider l'identité de la personne avec qui ils font affaire avant de contracter avec elle; il confirme aussi le droit des consommateurs d'avoir accès à une cote de crédit. Il est à noter que tous ces gains pour le consommateur, à l'exception de l'offre du gel, qui nécessite des développements technologiques importants, sont quasi immédiats. En effet, le projet de loi entrera en vigueur le 1er février, et on peut s'attendre à ce que l'AMF désigne rapidement des agents d'évaluation du crédit.

Ce projet de loi est une avancée très importante pour les Québécois. Il rend gratuit l'accès à une cote de crédit, à la note explicative et à l'alerte de sécurité. Il confirme également que l'accès en ligne au dossier de crédit doit être gratuit. Le projet de loi donne également au gouvernement le pouvoir de limiter, par règlement, la tarification applicable aux services offerts par les agents d'évaluation du crédit. Pour finir, d'ici cinq ans, le gouvernement devra faire un rapport à l'Assemblée nationale sur l'application de la loi et faire des recommandations sur l'opportunité de maintenir ou modifier certains articles. Ces recommandations devront notamment porter sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d'évaluation du crédit pour le gel de sécurité.

L'objectif est que le Québec devienne un chef de file en matière de protection des données personnelles. L'adoption du projet de loi n° 53 sera certainement un bon pas dans cette direction. Le ministre de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale sont également au travail pour renforcer la protection des renseignements personnels de tous les Québécois. Je demande donc à mes collègues députés de nous appuyer dans la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques afin que nous puissions adopter le projet de loi dans les meilleurs délais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je salue le ministre des Finances. J'ai senti dans son allocution tout l'enthousiasme qu'il a envers ce projet de loi là. Bien évidemment, le ministre des Finances, à travers le projet de loi n° 53, la Loi sur les agents d'évaluation du crédit, est venu répondre à une question que beaucoup de Québécois se posaient. Parce qu'il faut le savoir, Mme la Présidente, ce projet de loi là découle, et, si on se remet dans le contexte, là, découle de la fuite de données de Desjardins, où il y avait des milliers, voire des millions, Mme la Présidente, de Québécois qui ont vu leurs données partagées ou leurs données potentiellement utilisées, qui se sont inquiétés pour leurs données personnelles, qui ont vu leurs données essentiellement placées à risque.

Et, à ce moment-là, à ce moment-là, vous vous souviendrez que ça n'a pas été un moment facile pour beaucoup de Québécois. Les gens se sont posé des questions, ils ne savaient pas trop ce que ça voulait dire, ne comprenaient pas ce qu'il pourrait être fait avec leurs données. Ça n'a pas été immédiat à savoir comment on pouvait protéger ces données-là des Québécois et des Québécoises. Alors, Desjardins est arrivé avec, disons, une solution à ce moment-là, qui était essentiellement le service de sécurité d'Equifax.

Et, encore là, ce n'était pas nécessairement simple, hein? Et ce n'est pas tous les gens qui ont été victimes de cet épisode-là qui se sont inscrits au service qui était disponible. Environ, si je comprends bien, environ la moitié des gens l'ont fait. Donc, il y a encore la moitié des gens, la moitié des membres Desjardins qui n'ont pas cette protection-là aujourd'hui.

Le ministre lui-même nous l'a dit, ça n'avait pas été facile. Je pense qu'il a utilisé l'exemple de sa mère, hein, sans vouloir personnaliser le débat, mais c'est... lui-même l'a fait. Il nous a dit : L'exemple de ma mère, elle l'a fait, elle est allée au bout de la démarche, mais ce n'était pas nécessairement simple. Ça a pris quelques jours. Elle s'est peut-être butée à des murs à un certain moment donné, mais elle est passée par-dessus puis elle a réussi à le faire. Alors, ce n'était pas un processus simple. Ce n'était pas un processus simple, parce qu'il y a des gens qui, à ce moment-là, n'ont pas pu avoir le service en français. Donc, pour nous, à travers l'étude du projet de loi, on a toujours voulu savoir que les protections seraient disponibles aux Québécois en français.

Ce n'était pas un service simple, parce que, à ce moment-là, Equifax était, disons, surmené par la demande, surchargé par la demande, parce qu'effectivement Desjardins, ce n'est pas un petit joueur au Québec. Il y a des millions et des millions, et des millions de Québécois, il y a des millions de Québécois qui sont membres de Desjardins. Mais je pense que je l'ai déjà dit ici, Mme la Présidente, mais, à mon école primaire, là, quand on arrivait avec notre petit bordereau, là, c'était tout le monde qui était membre chez Desjardins, hein? Donc, on a grandi avec Desjardins et, pour changer d'institution financière, ça prend souvent un moment charnière. On ne fait pas ça à tous les jeudis. C'est quelque chose qu'on fait rarement dans notre vie. Alors, le processus pour protéger les Québécois et les Québécoises, à ce moment-là, il n'a pas été simple.

Alors, le ministre des Finances, nécessairement, et à la demande de plusieurs, s'est penché sur différentes façons pour protéger les données personnelles des Québécois dans une telle situation et pour s'assurer qu'ils ne soient pas victimes de fraude. Parce que c'est ça qui inquiète tout le monde, à la fin de la journée, là. Il y a l'enjeu des données personnelles, on ne veut jamais que ce soit partagé, ça nous appartient, c'est à nous, mais on veut surtout éviter qu'elles soient utilisées, qu'on soit victime de vol d'identité, qu'on soit victime de fraude, que notre crédit soit affecté, qu'on finisse par payer plus pour des services d'assurance ou autres, qu'on finisse par ne pas avoir accès à un logement, ne pas avoir accès à un emploi, à avoir des conséquences graves sur notre personne parce que nos données ont été utilisées.

Alors, nous, on a abordé l'étude du projet de loi n° 53, qui vise à encadrer le travail des agences de crédit, et, au Québec, là, il y en a deux qui opèrent, il y a Equifax et TransUnion, mais on a abordé ce projet de loi là avec une vision très centrée sur les consommateurs. C'est un projet de loi qui touche beaucoup de gens, le ministre a fait référence à l'AMF, qui est un joueur important là-dedans, à la Commission d'accès à l'information, aux différentes institutions financières, aux agents d'évaluation de crédit eux-mêmes. Mais les gens qui sont les plus touchés, les plus affectés par les épisodes comme ceux-là, ce sont les Québécois eux-mêmes. Alors, nous, on a pris la position, et ça nous apparaissait la bonne, ça nous apparaissait la seule, en fait, à prendre, qu'il fallait protéger les Québécois et les Québécoises, protéger leurs données, parce que, je le répète, ces données-là leur appartiennent. Les Québécois ont le droit de savoir qui y a accès, quand ils y ont accès, pourquoi ils y ont accès, et ils ont le droit de restreindre l'accès à ces données-là ou la transmission de cette information-là.

• (12 h 50) •

Alors, le ministre est venu, à travers son projet de loi, présenter trois solutions possibles : le gel de sécurité, l'alerte de sécurité et la note.

Je vais commencer par le gel de sécurité, Mme la Présidente, parce que c'est le mécanisme principal. Et le ministre nous a même dit qu'éventuellement le gel, c'est un peu ce qui va remplacer tout le service de sécurité qui avait été offert par Equifax et payé par Desjardins, là, lors de l'épisode de la fuite de données. En fait, je me reprends moi-même, Mme la Présidente, parce que j'ai entendu le ministre souvent dire : Ça a été payé par Desjardins. Quand on dit : Payé par Desjardins, là, c'est payé par ses membres, hein? Ce n'est pas une institution financière, ce n'est pas comme les banques, ce n'est pas les actionnaires qui finissent par payer, c'est les membres de Desjardins, c'est les gens qui ont été victimes de fuite de données qui ont fini par payer pour le service qu'eux-mêmes ont eu. Mais le ministre nous dit : Bien, le gel, c'est ce qui va remplacer ce fameux service de sécurité là. Alors, avant le gel, on peut essentiellement dire : Bien, mon dossier, il ne sera pas transféré, disons, à quelqu'un qui... dans un processus où on voudrait ajouter du crédit, à un processus où il y aurait octroi de nouveau crédit. Alors, par exemple, s'il y a un gel sur mon dossier et que la banque appelle TransUnion et dit : Bien, effectivement, on veut donner du crédit, hypothécaire ou autre, à cet individu-là, bien, il y a un gel sur des dossiers, le dossier ne peut pas être transmis. Très bien. Alors, ça s'applique pour les contrats de crédit, l'augmentation de crédit, et le louage à long terme de biens. Bon, s'acheter une voiture, par exemple, ou autre chose, là, où il y a un crédit qui doit être vérifié. S'il y a un gel de sécurité, si vous avez été victime de partage de données ou si vous avez été mis à risque, le gel peut vous aider. Très bien. Mais là où le ministre n'a pas voulu aller, c'est toute la question de tous les autres qui peuvent vouloir avoir accès à votre dossier de crédit. Vous appliquez pour un emploi. Mme la Présidente, quelqu'un applique pour un emploi avec votre nom, par exemple, parce que vous êtes victime de vol d'identité. Signature en bas de la page : Bien oui, vous pouvez accéder à mon dossier de crédit, pas de problème. Le ministre dit : Bien, il n'y a pas... S'il y a un gel, pas grave. Pas grave, il devrait avoir accès au dossier de crédit quand même. Même chose pour un logement. Vous appliquez pour un logement, et vous le savez, dans votre coin, Mme la Présidente, c'est compétitif pour avoir accès à un logement, il n'y en a pas des tonnes et des tonnes, le taux d'inoccupation est mince, est faible. Je pense même que c'est zéro point quelque chose. On est dans les décimales.

Alors, les gens n'ont pas toujours le choix, hein, de dire : Bien, je vais-tu donner accès ou je ne donnerai pas accès? S'ils veulent le logement, là, ils vont donner accès. Alors, le ministre nous dit : C'est tout à fait normal que, dans un contexte comme ça, même s'il y a un gel, que la personne puisse avoir accès au dossier de crédit. Le ministre n'est pas allé au bout de sa pensée, malheureusement. Je comprends ce qu'il dit, c'est... la partie qu'il a faite, c'est bien. Quelqu'un qui veut du crédit supplémentaire ne devrait pas y avoir accès, au dossier de crédit, s'il y a un gel. Parfait, ça va protéger des gens qui sont... qui pourraient être victimes de fraude ou qui ont été victimes de vol d'identité ou de fuite de données. Mais pourquoi pas le reste? Parce qu'avec un logement, là, avec un logement qu'on loue, qu'on ne paie pas pendant un certain temps, on peut en faire, des dommages, à la cote de crédit de quelqu'un. On peut faire des dommages à long terme sur la personne qui a été victime de vol d'identité. Si on ne paie pas le loyer pendant un mois, deux mois, trois mois, jusqu'à ce que la Régie du logement dise : Bien là, ça va faire, ça peut être long.

Alors, malheureusement, le ministre n'est pas allé jusqu'au bout de sa pensée. On a étudié la possibilité. Je pense même qu'il y a eu des amendements qui ont été présentés là-dessus, mais le ministre nous a dit : C'est correct.

Sur le fondement général, Mme la Présidente, on est d'accord, le gel de sécurité, c'est une bonne mesure. On aurait souhaité plus. On aurait souhaité surtout que ce soit disponible pour tous, ce que ce ne sera pas. Parce que, pour l'alerte, pour la note explicative, le ministre s'est rallié à nos arguments, s'est rallié aux arguments des trois partis d'opposition. Il a dit : Bien, c'est correct, je vais présenter un amendement. Puis ça va être gratuit pour l'alerte et la note explicative.

Mais le ministre est bon joueur, là. Il a entendu ces arguments-là en commission parlementaire, en consultation. Il les a entendus puis il nous a dit : C'est correct. Là-dessus, pas de trouble. Pour le gel, par exemple, non. Donc, à partir du moment où le projet de loi n° 53 deviendrait loi et à partir du moment où toutes ces dispositions sont en vigueur, vous êtes victime de vol d'identité, Mme la Présidente, je ne vous le souhaite pas, mais vous êtes victime de vol d'identité, vous allez devoir payer pour le gel. Vous allez devoir payer. Est-ce que... Puis on a demandé au ministre, en étude détaillée, combien ça pourrait être. Il ne sait pas. Ça pourrait être 10 $, 20 $. J'en doute. Ça va sûrement être plus que ça, parce que tous les services d'Equifax sont pas mal plus chers que ça. 10 $, 20 $, 50 $, 100 $, 200 $. On ne sait pas, Mme la Présidente. Et je vous soumets bien humblement que les gens qui sont victimes de vol d'identité, c'est eux qui ont besoin de cette protection-là. Et les gens qui n'ont pas nécessairement des moyens : vous êtes victime de fraude, vous êtes victime de vol d'identité, là, vous n'avez pas nécessairement les moyens. Ce n'est pas parce qu'on est riche ou on est pauvre qu'on est plus à risque. Alors, le ministre a choisi de ne pas faire ce pas-là.

Ce matin, là, j'ai utilisé une petite analogie de baseball, là, pour ceux qui étaient là et qui l'ont entendue, là, en disant : C'est le 10e projet de loi privé qu'on dépose, puis le gouvernement n'en a appelé aucun. Ils sont zéro en neuf. Ils pourraient augmenter leur moyenne au bâton. Mais, dans l'étude du projet de loi n° 53, on a utilisé une analogie sportive. Le député de Rosemont, entre autres, avait utilisé une analogie sportive par rapport au football. Il disait au ministre : Bien là, M. le ministre, là, vous êtes à la ligne de 1, là. Franchissez le dernier pas. Allez marquer un point.

Je l'ai repris, son analogie, pendant l'étude, puis j'ai repensé à ça, puis je ne pense pas que l'analogie était bonne. C'est parce que ce qu'il s'est passé, c'est que le ministre avait le ballon entre les mains. Il a reçu le botté. Il a fait beaucoup d'avancées dans son projet de loi, hein? Il a lancé le ballon à des gens de l'opposition, puis on a fait des premiers jeux. On a avancé. Il a écouté des gens du public, des gens des entreprises qui sont venus, des gens de l'AMF qui sont venus en commission parlementaire. Ils l'ont aidé à faire bouger le ballon. Il a fait beaucoup de premiers jeux. Puis là il est arrivé à la ligne des buts, là. Là, il est arrivé à la ligne des buts. Il lui restait un pas à franchir. La défense, là, se serait tassée. On se serait éloigné, Mme la Présidente, pour permettre au ministre d'entrer dans la zone des buts en faisant de la gratuité du service de dernier... C'est juste ça qu'il manquait, là. On aurait été comme la mer rouge, Mme la Présidente, on lui aurait fait toute la place pour qu'il puisse marcher allègrement dans la zone des buts. Le ministre a choisi de ne pas faire ce pas-là.

Savez-vous ce qu'il a choisi de faire à la place? Il n'a pas échappé le ballon non plus, parce que son projet de loi, il reste bon. Il a mis le genou à terre. Il est à la ligne de 1, puis il a mis le genou à la terre. Il y a-tu pire que ça, Mme la Présidente? Je ne pense pas, c'est pas mal le pire «move» que tu peux faire au football, là. Là, tu as toute la place pour réussir, pour avoir le meilleur projet de loi au monde, tu mets un genou à terre, tu choisis de ne pas faire la une mesure que les gens de la Protection du consommateur sont venus dire : Bien, c'est ça qui ferait une vraie différence, hein? Les gens de la Protection du consommateur sont venus dire ça, tous les partis de l'opposition étaient d'accord. Pourquoi pas?

Le ministre comprend le concept de la gratuité, il nous a même dit : Bien, dans cinq ans, peut-être, j'y arriverai, hein, peut-être qu'on regardera la loi encore puis on verra s'il y a nécessité de rendre ça gratuit. Mais pourquoi pas le faire maintenant? Parce que, pendant cinq ans, puis cinq ans, ça, c'est à la bonne volonté du ministre, dans cinq ans, on regardera ça ou le ministre qui sera en place regardera ça. Mais on n'a aucune garantie, là, il n'y a rien qui nous dit que, dans cinq ans, effectivement, on va se rendre à la gratuité.

Puis le ministre, il est habile, c'est rendu un habile politicien, le ministre des Finances, il nous a dit, à plusieurs reprises... C'est vrai, ce n'était pas un politicien. Quand il est arrivé ici, quand il est arrivé au salon bleu, la première fois, là, moi, je me suis dit : Ce gars-là, ce n'est pas un politicien, ce gars-là, c'est un banquier. Il arrive ici avec sa façon de faire. Là, il est rendu pas pire comme politicien, il est rendu quand même habile. Là, il nous a dit... On lui dit : M. le ministre, est-ce que ça va être gratuit? Bien, il faudrait que ça tende vers la gratuité. 10 minutes plus tard, on lui dit : Bien, est-ce que ça va tendre vers la gratuité?, il nous dit : Ce serait le fun que ce soit gratuit. On dirait qu'il n'utilise jamais la formule qui est proposée, il en trouve une autre pour ne pas dire ce qu'il a déjà dit. C'est un habile politicien. Si on lui demande... si vous lui demandez tout de suite, là, Mme la Présidente : Est-ce que ça va être gratuit dans cinq ans?, il va vous laisser entendre que c'est ça qui va arriver, mais il ne vous le dira pas comme ça.

C'est de valeur, par exemple, c'est de valeur parce que ce serait le fun d'avoir de la clarté autour de cet enjeu-là, parce que c'est un enjeu fondamental. Il y a des gens qui ne pourront pas utiliser le service parce qu'il ne sera pas gratuit, c'est ça qui va se passer. Il y a des gens qui vont rester à risque, il y a des gens qui vont demeurer à risque. Il y a des gens qui n'auront pas toute la protection qu'on leur souhaite. Quand on présente un projet de loi comme celui-là, quand on vote sur un projet de loi comme celui-là, quand on est...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Fortin : Non, je pense que je vais devoir reprendre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais vous inviter à le poursuivre lors de la reprise de ce débat.

Et, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse le déclin du français au Québec et qu'elle
demande au gouvernement d'agir pour freiner cette tendance

Aux affaires du jour, à l'article 54 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en partage;

«Qu'elle reconnaisse par ailleurs le déclin important du français au Québec, particulièrement dans la grande région métropolitaine;

«En ce sens, qu'elle déclare l'urgence linguistique au Québec, et qu'elle demande au gouvernement d'agir concrètement et immédiatement pour freiner cette tendance;

«Qu'elle déplore le fait qu'en donnant la priorité aux projets d'agrandissement du collège Dawson et de l'Université McGill dans le projet de loi n° 66, le gouvernement finance et accélère l'anglicisation de Montréal;

«Qu'elle demande au gouvernement de respecter la proportion linguistique de la population étudiante et d'investir les 750 M$ destinés à ces deux projets dans des institutions d'enseignement supérieur francophones;

«Qu'elle demande au gouvernement de modifier la Charte de la langue françaisepour la renforcer, et d'en assurer l'application partout au Québec, afin de mieux protéger notre langue officielle;

«Enfin, qu'elle demande à la ville de Montréal d'adopter une résolution similaire.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour ses répliques, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aucune autre formation politique dans l'histoire du Québec n'a fait du dossier de l'avenir de la langue française une telle priorité, puis ce n'est pas sans raison. Le Parti québécois, c'est l'identité. La langue, c'est notre identité, c'est pour ça qu'on siège à l'Assemblée nationale, pour parler la langue de notre pays.

Regardons la motion que nous proposons aujourd'hui. Chaque phrase est importante, chaque phrase doit résonner pour l'ensemble des parlementaires :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la langue française est une richesse [pour] tous les Québécois [et qu'on l'a] en partage;

«Qu'elle reconnaisse par ailleurs le déclin important du français au Québec, particulièrement dans la grande région [de Montréal]».

Uniquement pour la langue d'accueil, en quelques années on passe de 84 % d'accueil en français à 75 %. Il y a de plus en plus d'étudiants qui fréquentent des institutions en anglais. La vie se passe en anglais. L'attraction de l'anglais est partout.

Le destin du Québec, ce n'est pas de devenir un autre État américain ou une autre province canadienne. Le destin du Québec, son originalité pour le monde, c'est d'être une nation française. Tout indique ses origines. Tout indique ses métissages avec tous les peuples de la terre, que sa pulsation bat en français, qu'on est capable d'accueillir les gens et on est capable de rêver collectivement.

Le français, si on ne l'avait pas, je ne sais pas qu'est-ce qui nous distinguerait tant que ça des autres provinces canadiennes. Ma formation politique n'aspire pas à être une province comme les autres. Elle aspirait à être un pays comme les autres. L'originalité, c'est plus que ça avec le français. C'est une des grandes langues mondiales.

Le français, c'est une langue qui est complexe mais tellement belle. Le parler nous ouvre des portes sur le monde, sur les cinq continents. C'est une des langues les plus apprises présentement, dans le monde, comme seconde langue, et nous avons déjà cette richesse. Nous sommes à la fois d'Amérique et de France. Et cette richesse, pour la partager, il faut assurer sa vitalité.

Et, si je continue avec les éléments de notre motion, vous verrez qu'il y a des éléments contemporains qui militent pour renforcer le statut du français. Renforcer la loi 101, il faudra y arriver, et, si le gouvernement est sérieux avec ce qu'il entreprend, il posera les gestes nécessaires, avec la loi 101, avec les ressources qu'il met à la disposition de l'Office québécois de la langue française, avec des mesures fortes pour s'assurer que la socialisation des nouveaux arrivants se fasse en français, pour s'assurer que la socialisation qui se fait en milieu de travail se fasse en français, ce qu'il s'est toujours refusé de faire.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, le Parti québécois, le parti qui a tant rêvé pour le Québec et qui a tant agi, le parti qui a vu ici, en cette Chambre, le Dr Camille Laurin proposer une des lois les plus audacieuses de l'histoire du Québec, la Charte de la langue française, qui l'a vu affronter vents et marées, qui l'a vu affronter une résistance épouvantable non seulement de la communauté anglophone, mais également de l'opposition libérale à l'époque, a réussi à livrer une pièce législative fantastique, qu'il nous faut parfaire aujourd'hui.

Alors, les héritiers et les fiduciaires de Camille Laurin, de René Lévesque, de Pierre Bourgault, de Louis-Joseph Papineau, du frère Marie-Victorin et de tous ceux qui ont réussi, nos auteurs, à faire du français une langue merveilleuse, parlée, sont ici également, en cette Chambre. Et, moi, mon souci, M. le Président, c'est d'assurer la vitalité du français, non seulement dans la grande région de Montréal, mais au Québec, et ça va passer par la promotion de la langue, la protection de la langue et aussi des façons originales de la rendre attractive, notamment auprès de la jeunesse.

J'avais des attentes limitées à l'égard du gouvernement précédent en matière linguistique. Le nouveau gouvernement, qui s'autoproclame nationaliste, a annoncé à plusieurs reprises sa volonté d'en faire plus pour la langue en utilisant des mots de notre langue qui portent, hein? «Un plan costaud». Alors, il nous tarde de voir ce plan costaud. Le nôtre est déjà prêt.

Et l'avantage qu'on a dans notre formation politique, ce n'est pas seulement qu'on est plus... on est un nombre plus petit pour se concerter, c'est qu'on n'a personne à convaincre que la langue, c'est important chez nous. Et le ministre le sait très bien parce qu'il a à convaincre présentement l'aile plus fédéraliste, plus affairiste de la Coalition avenir Québec que c'est une bonne chose.

Aujourd'hui, le ministre ne vous parlera pas du collège Dawson, ne vous parlera pas de McGill non plus parce qu'il est contre. Et il souhaite que les interventions comme les nôtres puissent permettre de convaincre son gouvernement d'abandonner ces mesures.

Alors, je vous le dis tout de suite, M. le ministre, je vais vous aider. Mais je ne pourrai pas convaincre l'ensemble de la coalition, c'est clair. Mais j'espère que ça va vous aider. Je vais vous donner des arguments. Vous en faites ce que vous voulez, c'est gratuit.

Le collège Dawson, parce que c'est au coeur de notre proposition, le collège le plus populeux au Québec, magnifique collège, 8 000 étudiants plus formation continue, 11 000, des rallonges successives pour accueillir des étudiants, de plus en plus d'étudiants francophones, de plus en plus d'allophones.

Alors, ils ont des projets, comme les 50 collèges publics au Québec, comme le cégep de Matane, comme le cégep de Baie-Comeau, comme le cégep de la Gaspésie-Les Îles, comme les collèges qui sont dans vos circonscriptions. Alors, ils souhaitent tous qu'un jour le gouvernement dise : C'est une priorité.

Bien, dans le projet de loi n° 66, il y en a un seul, collège qui remporte la loterie d'accélération de son projet, c'est le collège Dawson. C'était un projet qui originait du gouvernement libéral, c'est bien vrai. Et la CAQ a dit : On est d'accord pour continuer.

Alors, la première question : Pourquoi justifier qu'un projet important soit accordé au collège Dawson, collège qui accueille de plus en plus d'étudiants francophones, allophones, qui ne souffre pas de sous-financement? Le message est fort. Le message que la CAQ nationaliste envoie, c'est qu'elle va financer l'anglicisation de Montréal.

2021, c'est le point de bascule. Le nombre d'étudiants francophones dans les collèges deviendra minoritaire, selon les projections. Si le gouvernement fait ça, je peux-tu vous dire que ses mesures de 5 millions pour l'OQLF qu'ils avaient annoncées dans le budget, ça va être loin de notre esprit, ça? Il va être jugé là-dessus.

Et c'est aussi le point de bascule pour le gouvernement qui se définit comme nationaliste. Le ministre, c'est un vrai nationaliste. D'ailleurs, ils sont trop rares pour ne pas le souligner. Alors, je veux l'encourager là-dedans. Mais, les gens qui ont adhéré à la Coalition avenir Québec, ils proviennent du Parti libéral du Québec, du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur ou les travailleurs de la onzième heure qui n'ont pas réfléchi à ces enjeux-là, je leur dis : C'est un enjeu sérieux. Nous, on ne joue pas avec ça. Nos propositions sont très prêtes, sont concrètes. Par exemple, milieux de travail. Vous êtes une entreprise de moins de 50 employés, pourquoi vous ne seriez pas assujetti à la loi 101? Le gouvernement s'y refuse.

• (15 h 10) •

Lorsque Pauline Marois était première ministre du Québec, on a proposé le projet de loi n° 14. La CAQ a dit non parce que c'était du harcèlement bureaucratique. Incroyable! Ils ont dit non aussi au fait qu'on puisse régler la question des arrondissements qui ne servent pas correctement les citoyens en français. D'ailleurs, le ministre s'est indigné de ça il y a quelques jours. Pourtant, si son gouvernement avait dit oui, la loi serait déjà en application.

Alors, on allait trop loin pour la CAQ en 2013-2014, et là maintenant, comme avec la laïcité, ils reviennent pour en prendre le crédit en disant : On est le parti de la langue. Bien, avant d'être le parti de la langue, il va falloir qu'il pose des gestes concrets. Est-ce qu'on va ouvrir la loi 101? Est-ce qu'on va assujettir les entreprises de moins de 50 employés? Est-ce que l'État va être exemplaire en toutes choses dans ses communications avec les citoyens? Au moment où on se parle, Hydro-Québec envoie encore des factures en anglais. Ce n'est pas réglé encore, ça. Et je pourrais donner d'autres exemples où le gouvernement a certainement un rôle à jouer pour être exemplaire.

Au Parti québécois, il y a bien des enjeux où on peut débattre en disant : Écoutez, on a une expertise, ça nous intéresse, on a une vision originale. Mais, sur la langue, M. le Président, on est prêts pas à peu près. On connaît le dossier, on a une riche histoire, on a des réalisations, il y a la loi 101, il y a toutes les mesures qu'on a mises en place, il y a les commissions scolaires linguistiques, puis il y a la loi n° 14, ne l'oublions pas. La loi n° 14 venait parfaire la loi 101. On était un gouvernement minoritaire, on s'est fait dire non.

Je termine, vous faites bien de m'indiquer, je ne voulais pas prendre plus que 10 minutes pour laisser mon collègue des Îles-de-la-Madeleine pouvoir intervenir. Il est là, le test pour le gouvernement nationaliste de la CAQ. Sur la langue, avec tout ce qui a été avancé, s'ils ne réussissent pas à avoir des mesures structurantes, réelles, concrètes, pour faire face à la dévitalisation de la langue dans la grande région de Montréal, ce sera une occasion manquée. Et ce n'est pas eux qui vont échouer. C'est notre société qui aura échoué à assurer la vitalité d'une des plus grandes langues de notre civilisation, la langue française, qui mérite d'être parlée correctement, qui mérite d'être protégée, qui mérite d'être aimée, qui mérite d'être promue, qui est la langue de chaque jour, qui est la langue de nos ancêtres, mais également la langue d'adoption de nombreux Québécois qui font partie de notre grande famille. Et le souhait ultime que j'ai pour le Québec, c'est qu'il aime assez sa langue pour travailler à ce qu'elle soit là pour l'éternité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Heureux de vous retrouver où vous êtes. Salutations au chef parlementaire, également, du Parti québécois, avec qui je partage un amour de la langue française, également mes collègues de la CAQ, du gouvernement, qui, eux aussi, sont de véritables nationalistes et qui souhaitent s'assurer que le Québec soit français, demeure français. Et nous prendrons action notamment, M. le Président, pour s'assurer d'avoir un plan d'action costaud pour la langue française, un sujet qui était en dormance au cours des 15 dernières années.

M. le Président, la Charte de la langue française a été adoptée en 1977 afin de faire du français la langue de l'État et de la loi, aussi, bien, la langue normale et habituelle de travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Pour la première fois au Québec, une loi proclamait que tout Québécois a le droit de travailler en français, de s'instruire en français, d'être informé et servi en français, de s'exprimer en français dans toute assemblée délibérante, ainsi que d'exiger que l'administration, les services de santé, et les services sociaux, et les diverses entreprises communiquent avec lui en français.

L'adoption de la loi 101 s'est faite un 26 août, en plein été, à la suite d'un débat houleux. L'histoire se rappellera que le Parti libéral, le parti qui forme actuellement l'opposition officielle, a mené une lutte acharnée contre cette loi. Il n'y avait pas de mot assez puissant à l'époque pour tenter de miner les efforts des francophones en plein éveil, en plein développement économique. Cette opposition féroce, le Parti libéral en porte encore aujourd'hui les stigmates. Pensez-y, au Parti libéral, M. le Président, ce qu'ils ont fait subir à Camille Laurin, cet homme courageux. Cet homme qui s'est levé et qui a dit : Au Québec, ça va se passer en français. Les élus du Parti libéral à l'époque l'ont harcelé, l'ont intimidé en commission parlementaire, l'ont traité de tous les noms, M. le Président. Camille Laurin s'est tenu debout face au Parti libéral du Québec.

Mais, vous savez, M. le Président, ça revient avec le Parti libéral, contre la volonté des Québécois, contre la volonté de la nation québécoise d'adopter une législation qui est voulue par les Québécois. Voulez-vous que je vous donne un exemple, M. le Président, qu'ils refont la même chose à chaque 45 ans, 50 ans environ? On a eu le débat sur la laïcité en cette Chambre il y a quelque temps. Qu'est-ce qu'a fait le Parti libéral? Ils ont voté contre encore une fois, contre la volonté des Québécois, comme ils ont fait.

Et ce qui est ironique, M. le Président, aujourd'hui, c'est que le Parti libéral se réclame de la loi 101 aujourd'hui. Alors, le Parti libéral n'a pas le courage d'appuyer des mesures lorsque c'est bon pour la nation québécoise, lorsque la nation québécoise veut faire du français la langue officielle de l'État québécois, veut faire en sorte d'amener la laïcité de l'État. Ils auront l'occasion prochainement d'appuyer un plan costaud en matière de langue française, qui, je suis sûr, retiendra l'appui du Parti québécois, peut-être même de Québec solidaire. On verra, on verra, M. le Président, de quel côté, encore une fois, le Parti libéral du Québec se situera.

Et je compte beaucoup, M. le Président, énormément, sur la députée de Marguerite-Bourgeoys, que je sais être une femme de raison et de conviction surtout, pour qui la langue compte. Et elle aura tout mon appui pour convaincre son caucus, tout mon appui. Et je sais, M. le Président, à quel point ce ne sera pas facile pour elle, mais je veux lui dire que de ce côté-ci, il y aura 76 députés qui vont l'appuyer, la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour qu'elle puisse avoir l'appui requis pour convaincre son parti, le Parti libéral du Québec, de ne pas faire un mauvais choix, comme il a fait il y a 50 ans ou comme il y a deux ans avec la laïcité, et de vraiment donner l'importance, à la langue française, qui lui revient.

M. le Président, l'union sacrée que l'Assemblée a fait porte sur tous les accents de la langue française. Elle est notre histoire, notre culture, nos espoirs, nos traditions, nos institutions, nos ambitions, nos réussites, et surtout elle porte notre avenir. Aujourd'hui, tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale se réclament de cette grande loi québécoise. Cette évolution, il faut la souligner à grands traits. C'est une loi qui est fondamentale pour le Québec. Elle a permis au Québec de s'affirmer, de viser haut et de se tenir droit en faisant du français l'instrument l'amenant à s'inscrire dans l'histoire et d'assurer sa cohésion sociale. Je l'ai écrit récemment : «Le Québec était, est et devra être francophone.» Il s'agit d'un principe non négociable qui guide notre action politique depuis le début. Le premier ministre du Québec l'a clairement indiqué, à son image, énoncé. La langue française compte parmi les trois piliers du nationalisme québécois, avec la laïcité et la culture. La défense, et la promotion, de la langue française est une responsabilité historique au gouvernement québécois, le gouvernement national, le gouvernement de la nation québécoise. Nous allons être à la hauteur de cette responsabilité. Il s'agit d'un engagement solennel.

Un vieux dicton stipule que ce qui conçoit bien s'explique bien et cela s'applique évidemment au dossier linguistique du Québec. Disons-le franchement, la situation linguistique est problématique. Les données sont claires : la situation de la langue française se dégrade, et il importe d'agir après plus de 15 années de dormance libérale sur cet enjeu. M. le Président, les analyses des données du recensement de 2016 confirment la diminution du poids démographique des francophones au Québec. Ce sont désormais seulement 77 % des Québécois qui ont le français comme seule langue maternelle, comparativement à plus de 80 % en 1996 et en 1971. Statistique Canada a observé que, si le poids de la population de langue maternelle française était demeuré plutôt stable de 1901 jusqu'à 2001, avec des variations, il n'a cessé de diminuer depuis 2001, pour se situer à 77 % en 2016. Sur l'île de Montréal, la situation est encore plus problématique.

À ces données, M. le Président, préoccupantes pour la pérennité du français s'ajoutent les défis de la francisation des personnes, M. le Président. La Vérificatrice générale l'a clairement écrit dans son rapport de l'automne 2017, ce rapport mentionnait notamment que l'offre de francisation proposée par l'ensemble des intervenants n'était pas complémentaire, que la vaste majorité des participants aux cours de français du ministère de l'Immigration n'avait pas atteint le seuil d'autonomie langagière facilitant l'accès au marché du travail et permettant d'entreprendre des études postsecondaires, et qu'il n'y avait pas de suivi individuel des immigrants qui ne connaissaient pas le français et qui ne suivaient pas les cours du ministère.

• (15 h 20) •

L'an passé, nous avons posé la première pierre, M. le Président, en matière de francisation des immigrants. On a mis en place 70 millions de dollars supplémentaires, qui ont été ajoutés pour augmenter l'offre et inciter les personnes à se franciser. C'est un enjeu qui est extrêmement important, de savoir comment est-ce qu'on fait pour s'assurer de la pleine intégration en français des nouveaux arrivants, et, ce chantier, nous allons le poursuivre.

Parce que, vous savez, M. le Président, encore une fois, on a eu 15 ans de dormance au ministère de l'Immigration. Au lieu de bien s'occuper des gens, de bien les intégrer en français, c'était encore le laisser-aller libéral qui avait cours. Et heureusement le gouvernement du Québec a mis énormément d'argent au ministère de l'Immigration pour s'assurer d'avoir un parcours d'accompagnement personnalisé, pour que les immigrants soient intégrés dans toutes les régions du Québec, mais le plus important, M. le Président, c'est qu'ils soient intégrés en français au Québec, parce que c'est notre langue et c'est la langue commune du Québec.

Un autre enjeu, M. le Président, c'est la langue de travail. En 2018, l'OQLF a mandaté l'Institut de la statistique du Québec afin de réaliser une étude auprès de 2 460 entreprises et 200 municipalités québécoises et arrondissements de Montréal en ce qui concerne les exigences linguistiques lors de leur dernier processus d'embauche, de promotion et de mutation. N'ayons pas peur de l'affirmer, M. le Président, il est tout à fait normal que les Québécois et les Québécoises puissent parler en français sur leur lieu de travail. Les Québécois ont le droit de travailler dans leur langue, en français. C'est préoccupant, M. le Président, de savoir que 63 % des entreprises exigent l'anglais à l'embauche sur l'île de Montréal. C'est encore plus préoccupant, M. le Président, de savoir que 50 % des municipalités, à Montréal, ou des arrondissements exigent l'anglais à l'embauche, alors qu'ils devraient être exemplaires.

La situation à Montréal est indissociable de celle du Québec tout entier, les entreprises du Québec opérant à l'extérieur de Montréal échangent avec les entreprises de Montréal, et vice versa, ce qui fait en sorte que ça met une pression supplémentaire pour les entreprises à l'extérieur de Montréal. Si le français est moins présent à Montréal, cela se répercute ensuite inévitablement sur le reste du Québec. Et Montréal, ses entreprises comme la ville de Montréal elle-même, étant donné leur importance, donne ensuite l'exemple pour le reste du Québec.

Les Québécoises et les Québécois ont le droit de gagner leur vie en français. Il s'agit d'un droit fondamental et d'un droit primordial. Pour votre gouvernement, la langue française constitue une priorité, et il est de notre devoir de veiller à replacer la langue française au coeur du marché du travail, et c'est ce que nous ferons très prochainement.

Il y a près d'un an, M. le Président, le Conseil supérieur de la langue française publiait un autre rapport accablant. Il en ressort certaines pratiques qui varient d'un ministère ou d'un organisme à l'autre et qu'elles comportent plusieurs lacunes qui doivent être corrigées. Les principales lacunes soulevées : La moitié des ministères et organismes s'inscrivent dans l'exemplarité en produisant des documents administratifs sur l'usage des langues, qui visent notamment à apporter des précisions sur la mise en application de la politique linguistique institutionnelle — moins de la moitié de ceux-ci le font; 48 ministères et organismes — environ 33 % — n'avaient pas adopté ou mis à jour de politique linguistique; seulement le deux tiers des employés savaient que leur ministère ou leur organisme pour lequel ils travaillent sont tenus d'adopter une politique... leur propre politique linguistique; le tiers des employés ont reçu une formation ou de l'information en ce qui concerne la politique linguistique; la majorité des employés ne savent pas si des documents administratifs sur l'usage des langues existent au sein de leur ministère.

Bref, M. le Président, le constat du rapport du Conseil supérieur de la langue française, c'est que l'État québécois n'est pas exemplaire, puis on va se le dire : On n'est pas bons. Si on veut s'assurer de faire la promotion, la pérennité et la valorisation de la langue française, il faut s'assurer que l'État québécois soit exemplaire en matière d'utilisation de la langue française. On va devoir corriger ça à très court terme.

Trop souvent, le laxisme et l'indifférence ont caractérisé l'action, ou le manque d'action, du gouvernement précédent en matière de défense et de promotion de la langue française. Les conséquences sont de plus en plus visibles, et le gouvernement se doit de démontrer une exemplarité dans ses pratiques linguistiques. Et je suis persuadé qu'on va avoir la collaboration de l'ensemble des formations politiques, particulièrement celle du Parti libéral, pour s'assurer que l'État québécois soit exemplaire. Alors qu'ils avaient eu l'opportunité au cours des 15 dernières années de le faire, plutôt que de le faire, ils ont laissé le français décliner au Québec, ce qui est totalement inacceptable.

Un autre exemple, M. le Président, où il y a une nécessité pour l'État d'être exemplaire, c'est au niveau des municipalités. Montréal, à titre de métropole dont la seule langue officielle est le français, se doit d'être à la hauteur. Actuellement, la ville centre ainsi que 10 arrondissements sur 19 n'ont toujours pas obtenu leurs certificats de conformité à la Charte de la langue française, alors que les démarches auprès de l'Office québécois de la langue française perdurent depuis les réorganisations municipales de 2002 à 2006. Ça fait 15 ans, M. le Président. Ce n'est pas acceptable, et j'ai eu l'occasion de le dire dernièrement : J'invite Montréal et ses maires d'arrondissement à prendre très au sérieux la question et à se conformer le plus rapidement possible, parce que, le gouvernement actuel, contrairement aux deux autres gouvernements du Parti québécois et aux 15 années du Parti libéral qui ont gouverné le Québec, nous, c'est un enjeu sérieux pour nous, M. le Président.

Alors, la situation n'est pas unique à Montréal, par contre, M. le Président. Il faut s'assurer de faire en sorte que, dans les différentes municipalités au Québec, l'ensemble des municipalités obtienne leurs certificats de francisation. On a une responsabilité en tant qu'élus ici, à l'Assemblée nationale, mais tous les élus du Québec ont aussi une responsabilité, lorsqu'on est un corps public, de faire preuve d'exemplarité de l'État, M. le Président. Et, si on souhaite avoir l'adhésion des entreprises, des citoyens, l'État lui-même, le seul État d'une nation francophone en Amérique du Nord, se doit de montrer l'exemple, et on va s'assurer de le faire.

Alors, depuis nos tout débuts, M. le Président, le gouvernement de la CAQ s'est efforcé d'obtenir un portrait lucide de la situation de la langue française au Québec. Grâce à l'action du gouvernement, nous disposons de plus en plus de transparence, d'un portrait clair, net et précis de la situation du français au Québec. C'est prioritaire de renforcer le principal organisme responsable de veiller à l'application de la Charte de la langue française, l'OQLF. Les besoins étaient criants, le nombre d'entreprises inscrites à l'OQLF avait doublé depuis 2002. Ni le budget ni les effectifs n'ont suivi cette cadence. Comme par hasard, M. le Président, entre 2002 puis 2018, environ 15 années libérales, M. le Président, où on ne finançait pas adéquatement l'OQLF, on ne s'assurait pas non plus d'avoir le personnel adéquat pour s'assurer de la promotion, de la protection et de la valorisation de la langue française.

Dans le cadre du dernier budget, le gouvernement du Québec a octroyé une augmentation significative de près de 30 % du budget de l'OQLF, passant de 25 à 30 millions de dollars, et on a prévu engager 50 personnes supplémentaires. Il s'agit d'un changement de cap majeur. Au fil des ans, les gouvernements qui nous ont précédés ont réduit le budget de l'office, réduisant ainsi sa capacité d'action, et cette tendance s'est observée durant les années d'austérité libérale également. En dotant l'office de ressources additionnelles, c'est un pas important que nous avons fait pour se redonner les moyens d'agir, de montrer que le gouvernement est sérieux quant à sa volonté de renforcer son action sur tous les plans. D'une part, l'OQLF aura davantage de capacité d'intervention dans les secteurs où les besoins sont grandissants, d'autre part, en élargissant son champ d'intervention pour être à même de toucher l'ensemble de la collectivité québécoise. Ce budget historique de l'OQLF témoigne de notre volonté de redonner à la langue française la place qui lui revient au Québec.

À l'instar de beaucoup de Québécois, M. le Président, le gouvernement du Québec est préoccupé par l'évolution de la situation linguistique. Il est essentiel d'intervenir pour redresser la barre et réaffirmer de manière concrète que le Québec est un État de langue française. Je l'ai affirmé le 26 août dernier, à l'occasion du 43e anniversaire de la charte. Le temps des «mais» est révolu, le temps est venu d'agir, et nous serons à la hauteur de cette responsabilité. Et cette responsabilité est la suivante, M. le Président : faire du Québec un Québec qui vit en français, où il est normal que les Québécois, quelles que soient leurs origines, puissent s'exprimer et travailler en français, participer de plein droit à une société francophone, une société où le français est la langue commune à tous.

Il faut faire en sorte que toutes les Québécoises et tous les Québécois puissent partager cette langue commune et vivre en français. Nous continuerons donc un travail rigoureux et nos consultations parce que nous avons une obligation de réussite, M. le Président, une obligation de réussite qui concernera toutes les formations politiques ici, à l'Assemblée nationale. Et, ce débat, nous le tiendrons bientôt, et j'en appelle à tous pour qu'il se tienne de façon constructive. Et, M. le Président, j'aurai l'honneur de présenter, au nom du gouvernement du Québec, un plan d'action qui permettra de rétablir la situation. Et le camp est identifié, M. le Président, il s'agit de s'assurer, comme le disait Camille Laurin il y a 43 ans, que ce Québec est désormais et pour toujours en français.

M. le Président, la motion que le député de Matane-Matapédia a présentée aujourd'hui est extrêmement importante. Ça envoie un signal clair pour les prochaines semaines, pour les prochains mois : Est-ce que cette Chambre, est-ce que les députés de l'ensemble des formations politiques vont faire en sorte de vouloir renforcer, de vouloir pérenniser le français au Québec, de vouloir le valoriser? Et on verra, M. le Président, le choix du Parti libéral du Québec, le choix du Parti québécois, le choix de Québec solidaire. Mais, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, le choix sera très clair, nous ferons le choix de protéger la langue française, notre langue, la langue de notre nation. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Et je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, M. le Président. Alors, je dis bonjour et je resalue mon ministre habituel de discussion, je pourrais dire. On se retrouve. On s'est connus, je pourrais dire, en laïcité. On le connaissait à l'opposition, ensemble, et là je l'ai connu parce que j'étais porte-parole de la laïcité. Et je me retrouve porte-parole de la langue française, ce qui est un immense privilège pour moi, je vais vous expliquer pourquoi.

Je salue aussi le chef... le chef intérimaire, enfin, enfin, je... qui est un passionné de la langue française aussi, et c'est formidable, ainsi que le député des Îles-de-la-Madeleine, où j'ai été annoncer un grand projet pour le cégep Gaspésie-Les Îles. Vous y étiez, M. le député. Alors, dire que les libéraux n'ont rien fait pour les collèges et les universités, disons que, là aussi, je pense que je possède une certaine expérience et je vais aller évidemment là-dessus, puisqu'on va m'amener là-dessus à travers la motion.

Mais moi aussi, je veux aider le ministre. Moi aussi, je veux aider le ministre, puis moi aussi, je vais lui donner des très bonnes idées, au ministre. Et puis je pense qu'il me connaît. Je vais le faire de façon la plus constructive possible, la plus rigoureuse et la plus profonde possible.

• (15 h 30) •

Puis, puisqu'on a parlé d'héritage, d'héritage, d'héritage, on a juste oublié Robert Bourassa, mais ce n'est pas grave, moi, je me charge de le rappeler. Mais je vais remonter bien plus loin que ça, je vais remonter à quatre générations, parce qu'il y a eu quand même, dans les quatre générations qui m'ont précédé... M. le Président, j'ai eu un arrière-grand-père qui était sénateur libéral, j'ai eu un grand-père qui était sénateur libéral, j'ai eu un père qui était... qui a fini un sénateur conservateur sous Brian Mulroney à l'époque, et puis j'ai une soeur qui a siégé en même temps que moi. Donc, on est traversés par la langue française, c'est très, très clair.

Mon arrière-grand-père, savez-vous quoi? Puis M. le ministre qui aime tant l'histoire... Il a écrit un livre sur les patriotes 1837 — j'imagine qu'il l'a lu de A à Z — c'est passionnant. Il s'appelait Laurent-Olivier David, il a écrit un livre sur les patriotes. Et puis il a fait des choses vraiment intéressantes, ça va l'étonner, président de la Société Saint-Jean-Baptiste de 1887 à 1893. Vous entrez à la SSJB, vous regardez à gauche, panneau, Laurent-Olivier David. Très intéressant. J'ai quand même des gènes de respect de la langue française et je les porte fièrement.

Après ça, un grand-père qui a été ici pendant presque 20 ans. On appelait ça le ministre à tout faire parce qu'il n'y avait pas beaucoup de ministres, secrétaires de la province. Et puis lui, bien, il a parti le musée des beaux-arts de Québec. Il a parti, savez-vous quoi, avec ma grand-mère... et là je suis très fière, parce qu'il a décidé que c'était assez qu'il y ait seulement un orchestre symphonique anglophone pour des anglophones — et là on parle des années 30 — ils ont parti l'ancêtre de ce qui est devenu l'Orchestre symphonique de Montréal. Ils sont allés chercher Wilfrid Pelletier puis ils se sont dit : On veut absolument que les francophones, qui habitaient plus dans l'est de Montréal, aient accès à la musique classique, et on veut que les musiciens francophones aient accès à jouer dans un orchestre. Si ce n'est pas de la fierté de la langue française, M. le ministre, M. le chef intérimaire... non, je ne sais plus comment vous appeler... chef parlementaire, chef parlementaire, c'est de la fierté de la langue française, ça, et je le porte très, très, très fièrement.

Puis après ça, bien, mon père, lui, ça n'a pas été la politique, il avait eu assez de ses ancêtres. Alors, il a dit, savez-vous quoi : On est capables d'être quelque chose comme un grand hôpital de classe mondial en cardiologie. Il a dit : Qu'à cela ne tienne, je suis cardiologue, on va fonder l'Institut de cardiologie, puis je pense qu'ils ont fait leurs preuves.

Fierté, fierté, fierté d'être francophones puis de réussir à un niveau mondial. Fierté d'avoir tout cet héritage, puis ça a donné des gens plus séparatistes, dans la famille, plus fédéralistes, mais il y a une chose qu'on a en commun, tout le monde, tout le monde dans la famille, la fierté de cette langue française, puis ça, on ne nous l'enlèvera jamais.

Qu'on soit libéral, qu'on soit péquiste, qu'on soit caquiste, tout le monde ici aime la langue française, tout le monde est ici pour la protéger puis tout le monde est ici pour l'aimer, la chérir, et espérer qu'elle va demeurer, puis espérer qu'on convainque peut-être toutes les générations aussi à l'aimer, à bien l'écrire, à la valoriser, à bien la comprendre. Alors, moi, pour moi, là, la langue française, pour notre parti aussi, c'est très important.

Et le ministre dit toujours : Ça a été 18 ans de règne libéral. Il oublie... Ce n'est pas gentil pour le PQ, qui a quand même été là pendant deux ans. Je ne sais pas pourquoi, il scotomise, ça n'existe pas, 2012‑2014. Mais alors c'est très dommage pour vous, alors je le reconnais, vous avez été là. Vous avez été là, il y a eu la première femme première ministre de l'histoire du Québec, on la salue. Je trouve ça très dommage, jamais la CAQ ne parle, on dirait, de ces deux ans-là, je trouve ça vraiment dommage, puis ils ont fait des choses qui étaient quand même intéressantes.

Alors, une fois qu'on a dit ça, on a fait beaucoup de choses pour la langue française et on continue à en faire. Il me semble que le ministre n'a pas vu passer qu'on a appuyé une motion pour la loi 101 appliquée aux entreprises fédérales. Je ne sais pas où vous étiez, vous deviez être dans la lune ou dans les lectures de Camille Laurin, mais... Non, peut-être qu'il ne faut pas dire ça. Excusez-moi, M. le Président, on ne dit pas des choses comme ça.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!

Mme David : Alors, je resouligne de nouveau que nous appuyons l'application de la loi 101 aux entreprises à charte fédérale puis qu'on est tout à fait prêts à améliorer les politiques linguistiques dans l'administration publique. Et j'ajouterais, je donne même des suggestions au ministre, dans les collèges, dans les universités — je pense, j'ai déjà partagé ça avec vous — on peut mettre en vigueur l'article 1 de la loi n° 104, c'est très important aussi dans la communication. On a une proposition d'un collègue, le député de Jacques-Cartier, que le ministre a bien appréciée, sur les cours de français gratuits pour tous les anglophones, allophones qui veulent apprendre le français. Ça a tellement l'air banal. Quand j'étais à l'université, je peux vous dire que les étudiants étrangers, ils n'avaient pas d'argent pour se payer 3 000 $ pour un cours de français, mais ils voulaient donc l'apprendre. Bien là, on devrait leur offrir gratuitement.

Alors, une fois qu'on a dit ça puis qu'on regarde la motion, en tout respect, puis vraiment en tout respect, là, je vais être obligée d'apporter des renseignements sur les deux projets ciblés, puis le chef parlementaire le sait, et puis je vais vous expliquer des choses, puis ça va vous surprendre, ça va surprendre le ministre, qui ne le sait peut-être pas. Alors, on va dire deux choses importantes au départ. Je ne ferai pas un quiz, mais je vais vous dire : Savez-vous qui sont les dirigeants de ces deux institutions-là? À l'Université McGill, la personne s'appelle Suzanne Fortier, c'est un nom pas mal québécois de souche, ce qu'elle est tout à fait, francophone. C'est la première femme francophone à être présidente de l'Université McGill, ce qui n'est pas rien, puis elle est née à Saint-Timothée, près de Salaberry‑de‑Valleyfield. Ça, c'est la présidente de l'Université McGill. Tous les vice-présidents parlent français. La langue de communication est complètement bilingue.

Et puis votre nouveau chef extraparlementaire, enfin, chef du Parti québécois, il est allé à McGill. Puis savez-vous quoi? Il est allé...

Une voix : ...

Mme David : C'est la seule faculté à McGill qui est bilingue. Pourquoi? Parce qu'ils enseignent les deux droits. Il est très fier, je suis sûre qu'il est très fier de son diplôme, et qu'il se promène, et qu'il a probablement pu faire des études postbaccalauréat grâce à son diplôme de McGill, il a pu aller dans des grandes universités après. Et puis il a été admis directement d'un collège, d'un cégep privé — pas public, privé — qui s'appelait André-Grasset, avant, et puis à 18 ans déjà, il est allé en droit à McGill. Alors, d'habitude, les étudiants qui passent par l'Université McGill sont bien fiers d'être passés par l'Université McGill. Et on voit qu'un nationaliste souverainiste peut aller très loin dans la vie, il est devenu chef du Parti québécois. Donc, je ne pense pas qu'il s'est assimilé beaucoup, beaucoup au milieu anglophone. J'ai l'impression qu'il est plutôt pas mal resté indépendantiste, il le dit haut et fort. Alors, je ne pense pas que McGill l'a transformé tant que ça. Alors, tant mieux pour lui, mais je pense qu'il a eu des très bonnes études là.

Ce qu'il y a en commun avec le collège Dawson? Qui est le D.G. du collège Dawson? C'est un francophone aussi qui s'appelle Richard Filion. Il est né où, Richard Filion? Il est né à La Tuque. Difficile aussi d'être plus francophone de souche. Par où il a commencé sa carrière? M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vais vous annoncer quelque chose : Le D.G. de Dawson, il a été directeur général du cégep de Gaspé en premier, puis après ça il est allé à La Pocatière, puis après ça il est allé à je ne sais plus où, un... à Limoilou, puis après ça il est allé à Dawson. Ça fait 16 ans qu'il est là, puis il en connaît beaucoup sur le cégep Dawson. Alors, déjà, d'avoir deux francophones, c'est important.

Maintenant, on va parler du fameux dossier Royal Victoria. Alors, écoutez-moi bien, au PQ. Il y a eu ce qu'on a appelé l'immense saga du CHUM et du CUSM, et puis aujourd'hui on est contents de les avoir. Savez-vous quoi? C'est des hôpitaux modernes avec quoi? Des chambres à une personne par chambre. Vous me voyez venir sur la pandémie, là, c'est les nouvelles normes. Les nouvelles normes, il fallait des hôpitaux ultramodernes et puis on ne met pas quatre patients dans une chambre. Donc, CUSM est né, CHUM est né. Ça a été long, accouchement fort difficile, mais on a deux magnifiques hôpitaux.

Il restait des hôpitaux qu'on appelle excédentaires. Ça, c'était le vocabulaire. Je ne le sais pas, je pense que le chef parlementaire était déjà là, ça se parlait beaucoup. Qu'est-ce qu'on va faire avec les édifices excédentaires? On vide le Royal Victoria, on vide l'Hôtel-Dieu de Montréal, on vide le Children, qui s'en va au CUSM. Alors là... et l'Hôtel-Dieu qui est sur la montagne, limite patrimoniale, mais surtout le Royal Vic en plein sur la montagne, site ultra protégé patrimonial. Là, on se retrouve en 2012 puis on se dit : Ah! qu'est-ce qu'on va faire, hein? Écoutez bien, là, M. le ministre, ça va vous intéresser. 2012, qu'est-ce qu'on va faire de ces endroits-là extraordinaires, patrimoniaux? Royal Vic, là, c'est majestueux. Et là le PQ se dit : Mais que c'est qu'on va faire? Parce que vous oubliez qu'ils ont été là en 2012, 2013, 2014. Alors là, ils se disent : Il faut faire un comité, hein? On fait toujours des comités, on fait un comité. Alors, qui c'est qui est sur le comité? Ce n'est pas particulièrement des anglophones, c'est Claude Corbo, recteur de l'UQAM, qui est particulièrement rigoureux, qui a fait plein de recherches, Marie Lessard, qui est une urbaniste, et puis Cameron Charlebois, qui est un architecte.

• (15 h 40) •

Alors là, le PQ donne un mandat à ce comité en disant : Bien, donnez-nous des propositions. Alors, ils annoncent, en 2013... Alors, plusieurs ministres, comme la CAQ fait, comme on faisait, ils se mettent... Mais qui est le porte-parole de cette annonce-là? Bien, il s'appelle Jean-François Lisée, parce qu'il était ministre de la Métropole. Vous souvenez-vous, en 2012‑2013, on le voyait partout, il était beaucoup, beaucoup dans les événements à Montréal. Alors, comme ministre de la Métropole, il mandate le groupe d'experts pour formuler des recommandations au comité interministériel quant aux scénarios de réutilisation. Il faut faire quelque chose, on ne peut pas laisser... c'est catastrophique, en ce moment, ce qui se passe, là, c'est désert, on a mis des itinérants... Je vais vous en reparler, j'ai été visité, c'est vraiment à pleurer, c'est, bon, très triste comment on laisse se faner, je dirais, décrépir un hôpital comme ça. Alors, écoutez bien ce que le ministre Lisée dit à l'époque, il dit : «Je suis très heureux que ces trois personnes crédibles aient accepté de faire partie de ce groupe d'experts. Je fais confiance à leur vision, [à] leur expertise et [à] leur connaissance globale des enjeux, qui leur permettront de faire une analyse judicieuse et des recommandations avisées.» Toute confiance, carte blanche à ce comité.

Qu'est-ce qu'il fait, ce comité-là? Il travaille, c'est normal, il travaille, il dit : Il faut faire quelque chose avec l'Hôtel-Dieu, avec le Royal Vic. La question se pose. Alors là, le comité remet son rapport en 2014 au gouvernement, pas très longtemps avant les élections, il remet son... et voici la recommandation n° 5, remise au PQ : «Le groupe recommande au gouvernement du Québec d'étudier en priorité la proposition de l'Université McGill de lui céder l'ensemble immobilier de l'Hôpital Royal Victoria, et ce, sous réserve [de certaines] modalités...» Quelles sont-elles? Qu'il y ait un plan directeur, une contribution financière de l'université, de respecter les conditions patrimoniales du site, de créer un pôle d'excellence et d'expertise très structurant. Et, oui, ces conditions ont été respectées, et McGill propose une école de politique publique et de développement durable. Alors, McGill a déjà investi, justement, pour faire les travaux préliminaires, et ce qui était dit, c'est : «La direction de l'université cite un certain nombre de considérations...» Évidemment, l'Hôpital Royal Victoria était un hôpital affilié universitaire, était à la Faculté de médecine de l'Université McGill ce que l'Hôpital Saint-Luc, l'Hôtel-Dieu, Notre-Dame étaient à l'Université de Montréal.

L'absence de tout autre preneur identifié. Là, j'ai hâte de voir ce que le PQ pourrait proposer comme alternative parce que ça fait des années et des années que les gens cherchent autre chose et puis ils disent : Pourquoi, finalement, on cherche autre chose? Puis le PQ a dit : C'est une très bonne idée, on a un comité très sérieux, puis voilà, ils ont un projet sérieux.

Alors, en plus, ils disent comme critères : «L'acceptabilité sociale voulant que ce soit une institution éducative publique qui occuperait la propriété, prévenant ainsi la privatisation d'un bien public.» Parce qu'évidemment qu'il y a des promoteurs qui se sont dit : On va mettre du condo de luxe là-dedans puis... Bien non, ça resterait public. Alors, c'est une très, très bonne idée que ça reste public puis que ça reste en éducation, que ce soit un usage institutionnel, et c'est l'Université McGill, et ça, c'est la conclusion de ce comité-là, qui, évidemment, avait le projet le plus structurant de faire une école de politique publique, de développement durable.

Et puis en plus j'annonce au chef parlementaire que l'Université McGill est à environ, grosso modo, 40 000 étudiants et qu'elle ne veut pas monter d'un seul étudiant de plus. Quand il parle d'anglicisation, je ne le comprends pas, je ne comprends pas ce qu'il veut dire. Il n'y aura pas — et je le regarde, je n'ai pas le droit de le regarder, je vous regarde, M. le Président — un étudiant de plus, ce n'est pas ça. McGill ne veut pas grossir, elle le dit partout, elle le dit partout. Si vous avez des idées pour le Royal Victoria, qui est un endroit merveilleux, classé patrimonial, McGill a une idée de politique publique, développement durable très structurant, très interdisciplinaire, puis le comité commandé par le PQ, reçu par le PQ et validé par le PQ, dit : C'est formidable. Alors là, bien, décidez-vous, parlez à votre ancien chef, là, parce que c'est Jean-François Lisée qui a annoncé le comité, puis il a dit qu'il faisait entièrement confiance au comité.

J'aide le ministre un petit peu dans ses réponses, mais j'y crois fortement. Puis allez visiter l'Hôpital Royal Victoria. Il ne peut pas décrépir comme ça année après année. Puis ça coûte 10 millions à le garder, à le regarder décrépir, c'est catastrophique. Il faut faire quelque chose, et ce projet-là est très structurant. Puis savez-vous quoi? Ce n'est pas des condos de luxe. Je vois déjà le PQ dire : C'est épouvantable vendre ça à des promoteurs privés. Bien oui, ce serait épouvantable! C'est bien mieux de garder ça à une université.

Dawson, maintenant. Dawson, c'est formidable parce que le PQ, 1998... J'ai fait mes devoirs, moi aussi, et je connais le dossier. Quand ils disent qu'ils connaissent le dossier de la langue, je pense que j'en connais un bout aussi sur l'enseignement supérieur. 1998, qui est au pouvoir? Le PQ. Qui autorise un devis... Un devis, c'est le nombre d'étudiants équivalents temps plein. Qui autorise le devis à 7 075 étudiants à Dawson? Vous avez la réponse en mille : Qui était au pouvoir? 7 075 étudiants. Nous sommes en 2020, 22 ans plus tard, je sais compter, 22 ans plus tard, quel est le devis de Dawson? Ah! Ha! 7 075 étudiants, pas un étudiant de plus, pas un. C'est le même devis depuis 22 ans. Le problème... Et ils ne veulent pas d'étudiants de plus, avec le supposément drame terrible qu'on anglicise, etc. Ce n'est pas pour mettre un seul étudiant de plus, c'est pour une équité normée par le ministère de l'Enseignement supérieur sur le nombre de mètres carrés que ce cégep-là devrait avoir. C'est celui qui a le plus gros déficit, au Québec, de mètres carrés, il a des... et les gens sont quatre professeurs par bureau. Le député de Gaspésie—Les Îles sait ce que c'est, quatre professeurs, c'est beaucoup, beaucoup. Il y a des normes pour les cafétérias, il y a des normes pour les salles de classe. Ils sont empilés les uns sur les autres. Pourquoi? Bien, parce qu'il ne faut pas donner de l'argent à un cégep anglais, voyons donc. Bien oui, mais l'équité des mètres carrés, l'équité des déficits d'espace, là, bien, pourquoi Dawson n'a pas le droit d'avoir des laboratoires dignes de ce nom?

Alors, ils ont acheté, sur Sainte-Catherine, un garage qui s'appelait, à l'époque — puis j'ai acheté une auto là, alors je m'en souviens — le garage Subaru. Et puis là ce serait un édifice, là, d'entre huit et 10 étages et qui mettrait... Ils ont 10 000 mètres de déficit, 10 000 mètres, le plus gros déficit de mètres carrés reconnu par le ministère du Québec pour les collèges. Ce n'est pas compliqué, c'est celui le plus en déficit. Donc, ils mettraient des salles de classe plus modernes, des laboratoires plus modernes, puis au premier étage, je vous le donne en mille, ce serait — ils ont proposé puis ils aimeraient bien ça que la ville de Montréal accepte — un centre pour pouvoir accueillir des itinérants parce qu'il y en a beaucoup, le square Cabot, etc., dans ce coin-là. Donc, il y aurait une vocation ultrasociale et puis il y aurait des équipements aux normes dans ce cégep-là.

Donc, il est où, exactement, le problème pour Dawson et McGill, pendant qu'on a donné des centaines et des centaines de millions à l'Université de Montréal pour son campus des sciences? Ça, ce n'est pas dit, ça. C'est juste Dawson, McGill, l'horreur. Bien, on a eu un fonds d'infrastructure stratégique — je le sais, j'étais ministre à ce moment-là — plus de 1 milliard de dollars, consacré aux collèges, aux universités. C'est pour ça que j'ai eu le plaisir d'aller aux Îles-de-la-Madeleine annoncer un nouveau centre d'études collégiales. Ils étaient emballés. On avait un chiffre magique, 101 projets. 101 projets financés paritairement entre le fédéral et le provincial. 101 projets uniquement pour les collèges et les universités. C'est un projet francophone, francophone qui a gagné la loterie partout au Canada, même que le gouvernement fédéral disait : Aïe! C'est le plus gros projet de tout le Canada. Savez-vous c'est lequel? C'était l'Université de Montréal, campus des sciences. Alors, ça, on parle d'un demi-milliard de dollars, c'est énorme, énorme, énorme.

Alors, quand on dit qu'on finance juste les anglos parce qu'il faut sauver un site patrimonial puis l'autre parce qu'ils sont empilés comme des sardines, parce qu'ils ne répondent plus aux normes depuis des années et des années puis qu'ils n'augmentent pas d'un seul étudiant leur devis, bien là, je ne comprends pas.

Puis je peux vous citer des tomes de projets qu'on a financés pour des cégeps, là, vraiment formidables. On a financé... Ah! Puis je n'ai pas parlé de HEC. Là, ils sont contre Dawson puis McGill puis ils m'ont chicanée pendant je ne sais pas combien de temps parce qu'on mettait un édifice de plus à HEC. Je pense que Hautes Études commerciales, c'est pas mal francophone, hein? Bien là, on me critiquait, le PQ, parce que c'était HEC, puis là on nous critique parce que c'est Dawson, McGill. Je ne sais plus ce qui fait leur affaire. Puis ils ne mentionnent pas le campus de l'Université de Montréal, évidemment, parce que ça, ça n'irait pas dans leur stratégie.

Alors, on a financé les résidences étudiantes à l'ETS, l'École des médias à l'UQAM, on a financé le Complexe des sciences, des agrandissements des collèges de Saint-Jérôme, de Saint-Hyacinthe, de Victoriaville, les Îles-de-la-Madeleine, Montmorency, cégep Maisonneuve, Lionel-Groulx. Écoutez, je pourrais prendre tout le reste du temps, mais je veux en laisser à mon collègue, pour dire, justement, que je ne... La cible de protéger le français, on est tous d'accord. Pourquoi ils choisissent ça? Parce que ça fait des beaux mots-clés. Je m'excuse, mais c'est ça. On dit Dawson, on dit McGill, quelle horreur! Bien oui, mais le chef du PQ, il est allé à McGill faire son droit. C'est bizarre, hein? C'est vraiment bizarre. Puis nos jeunes, là, ils veulent beaucoup aller apprendre l'anglais à Dawson. Je ne sais pas combien il y en a ici qui ont eu des enfants qui sont allés au cégep anglophone ou qui essaient d'y aller, mais il n'y a pas de place, y compris St. Lawrence ici, à Québec, qui déborde tout le temps.

Alors, moi, je ne comprends pas la cible. Je comprends qu'ils veuillent protéger la langue française, on en est tous puis on va participer à ça. Mais de cibler dans le PQI... Pourquoi c'est dans le PQI? C'est parce que c'est des projets de plus que 50 millions. Bien, je n'étais pas pour construire un cégep de 50 millions aux Îles-de-la-Madeleine, là. Mais Dawson avait besoin de ça parce qu'ils sont en manque d'espace, mais il n'y aura pas un étudiant de plus, c'est faux, ça, c'est carrément faux. Alors, j'ai terminé pour l'instant parce que je veux laisser absolument mon collègue pouvoir prendre la parole. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. C'est franchement intéressant d'entendre les débats des vieux partis, là, qui se haranguent l'un l'autre. Mais j'aimerais vous dire que moi, pour moi, c'est un grand privilège de pouvoir m'exprimer dans cette enceinte sur la motion sur la langue française cet après-midi, puisqu'après tout la langue française, c'est au coeur de notre identité et c'est au coeur de ce que nous sommes en tant que Québécois. Et, comme la motion le dit, la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en partage. D'ailleurs, symbole et signe de l'importance du sujet, le premier débat sur les langues et sur la langue française à l'Assemblée nationale du Québec a eu lieu il y a 227 ans, le 21 janvier 1793, 47 ans avant l'Acte d'Union et 74 ans avant la fondation du Canada. C'est un sujet qui ne se démode pas et qui est toujours essentiel pour notre nation qui doit et veut assurer la pérennité de notre belle langue française. C'est aussi une preuve éloquente que les débats linguistiques, souvent vigoureux, marquent profondément notre vie politique au Québec depuis très longtemps.

M. le Président, l'existence d'un peuple francophone en Amérique, d'une nation minoritaire qui a réussi à assurer sa survivance à travers les époques, et ce, contre vents et marées et qui, en plus, exporte sa culture et son savoir‑faire et rayonne un peu partout sur la planète relève de l'exploit et est une grande source de fierté. La langue française parlée au Québec, avec ses particularités et son unicité, ses expressions riches, ses tournures de phrase colorées, de même que son vocabulaire imagé, réussit à toucher l'universel. Parlez-en à Michel Tremblay, dont la pièce Les belles-soeurs a été traduite dans plus de 35 langues et a été jouée partout sur la planète. Nous sommes une petite nation, mais on est peut-être quelque chose comme un grand peuple, disait René Lévesque, et j'ajouterais : nous sommes un grand peuple.

Il y a plus de 400 ans que notre langue résonne sur le territoire nord-américain. Après les peuples autochtones qui occupaient le territoire, c'est en français que les premières explorations ont été effectuées sur le continent nord‑américain par de braves explorateurs et aventuriers. L'histoire de ces aventuriers a des racines anciennes et complexes, mais la culture qui lui donne vie, elle, est en constante évolution et s'inscrit dans notre époque pleine de métissage, de partage et d'ouverture.

Il faut toutefois prendre conscience des défis auxquels fait face notre peuple dont la langue est menacée à la fois par la mondialisation et par notre situation géographique, 8 millions d'âmes entourées d'une grande marée anglophone de plus 330 millions de personnes en Amérique du Nord. Dans ce contexte, il est facile de comprendre l'attractivité de la langue anglaise, vu son utilité et son hégémonie. Mais cette fière et brave nation francophone, notre nation, a su se développer et a réussi à assurer sa survie et sa pérennité, un peu comme les irrésistibles Gaulois dans Astérix et Obélix. Un métissage linguistique s'opère souvent, mais l'histoire nous rappelle qu'il laisse souvent place à l'écrasement de la langue parlée en minorité. Il suffit de penser aux communautés francophones du Manitoba et de l'Alberta qui vivent des défis titanesques pour trouver une preuve de cet affaissement quasi inévitable qui peut résulter des interactions linguistiques en contexte de libre concurrence entre les langues.

Les communautés francophones du Canada peuvent aussi réussir et défendre leur langue lorsqu'elle est menacée par l'hégémonie de la langue anglaise. Parlez-en à la communauté franco-ontarienne, qui a dû se battre longuement contre le règlement 17 pour préserver la place du français sur leur territoire. Ce règlement introduit en 1912 interdisait l'usage du français comme langue d'enseignement et de communication dans les écoles bilingues des réseaux publics et séparés. La bataille contre cette mesure s'est étalée sur 15 ans, nécessitant les efforts concertés de militants francophones du Québec, de l'Ontario et des États-Unis. Si ce n'eut été de la persévérance des Franco-ontariens, la langue française aurait fort probablement été éjectée de son système d'éducation.

Plus récemment, la saga de l'Hôpital Montfort d'Ottawa, la seule institution hospitalière francophone de la province, est un autre exemple de combat qui a dû être mené pour défendre le fait français sur le territoire canadien. Une mobilisation populaire a été nécessaire pour préserver cet établissement menacé de fermeture, ce qui aurait été un grand coup pour la population francophone de la province, ainsi que pour le français de manière générale au Canada.

Il est important de dire que le Québec joue et doit continuer de jouer un rôle de premier plan dans la protection et la préservation du français partout au Canada. Au Québec, seule province ayant le français comme seule langue officielle, notre combat est différent, mais il ne doit pas pour autant être négligé. Il se fait d'autres manières, en luttant contre les pratiques qui contribuent à l'effacement du français dans nos entreprises pour éviter que cette influence se rende jusque dans les foyers des Québécois qui se rendraient faussement à l'évidence qu'il n'est pas nécessaire de parler la langue de Vigneault sur le territoire québécois.

Ce que j'essaie de dire, M. le Président, c'est que, si on estime le moindrement que notre peuple existe notamment à travers sa langue, il est impératif de s'assurer de mettre en place les conditions de sa protection, mais aussi de son rayonnement. Il faut que nous puissions dire haut et fort que le français au Québec n'est pas parlé en dépit d'une incapacité à parler l'anglais, mais bien parce que c'est la langue de notre peuple, parce que c'est un morceau important de notre identité en tant que nation.

C'est pourquoi notre gouvernement investit de façon importante en francisation des personnes immigrantes. En 2020, c'est 70,3 millions supplémentaires qui sont alloués au budget pour mieux franciser les personnes immigrantes. Nous avons pu en discuter longuement en cette Chambre. Leur intégration dépend largement de leur capacité à communiquer en français. C'est une réalité québécoise et non un caprice d'aspirer à ce que chacun de nos nouveaux concitoyens puisse s'exprimer dans la langue de notre peuple. À ce titre, j'appuie avec fermeté mon collègue le ministre responsable de la Langue française. Le gouvernement du Québec doit être exemplaire. Il doit, dans ses pratiques, dans ses communications, incarner le fait français. Après tout, la langue française est la seule langue officielle du Québec. Le bilinguisme institutionnel n'est pas cohérent avec l'objectif de faire du français la langue commune de notre société. Le laisser-faire libéral et son désintérêt pour la langue française ont entraîné une situation inacceptable. Certaines institutions publiques interagissent en anglais avec près de 75 % des immigrants non francophones installés dans la région de Montréal. Le gouvernement de la CAQ a déjà entrepris de redresser la barre.

Le bilan libéral est désastreux. D'ailleurs, mon expérience personnelle lorsque j'étais à Montréal, lors de mes études en droit à McGill, je me suis rendu compte à quel point le fait français et le statut de la langue française étaient très précaires. Le français était et est menacé dans la métropole, il ne cesse de décliner. Je me suis aperçu à quel point le Parti libéral avait été laxiste dans ses politiques inexistantes de protection de langue française et d'intégration des nouveaux arrivants.

L'inaction en matière de protection et de valorisation du français comme langue commune est observable. Selon plusieurs indicateurs, des indicateurs qui sont bien tristes, le français comme langue d'usage a chuté entre 2001 et 2016. Malgré une sélection accrue des immigrants ayant déjà des connaissances en français, le transfert linguistique des allophones vers l'anglais est encore très présent. Sur l'île de Montréal, la proportion d'individus de langue maternelle française est descendue sous la barre des 50 % et celle des individus parlant principalement français à la maison a décliné pour s'établir autour de 52 % en 2011. Cette proportion est encore plus significative aujourd'hui.

On observe un déclin de l'usage du français dans la sphère publique, particulièrement en milieu de travail. La part des travailleurs du secteur privé sur l'île de Montréal travaillant généralement ou uniquement en français est passée de 62,5 % en 1997 à seulement 43,7 % en 2010. Plus tôt cette année, on apprenait d'ailleurs que 39,8 % des entreprises québécoises exigeaient des compétences linguistiques en anglais au moment de l'embauche, un chiffre qui grimpe à 62,9 % à Montréal, et 23,5 % des municipalités du Québec font de même, 50 % pour les arrondissements de Montréal et les municipalités de l'île. Si on se permet d'interpréter ces données, on peut y entrevoir une image assez troublante, celle que le français ne permettrait pas aux individus ou aux entreprises de se réaliser pleinement en français au Québec, pire encore, celle que notre langue est insuffisante. Cette image est une perception négative que plusieurs individus et entreprises semblent cultiver la laissant se nourrir à même la statistique de déclin du français que j'ai cité plus tôt.

Ce que je dois vous dire, M. le Président, c'est que cette image du français en décrépitude, vaincue faute de nombre suffisant face à la langue anglaise, est une fatalité défaitiste construite de toutes pièces, puisque plusieurs entreprises québécoises rayonnent à travers le monde même si le français demeure leur langue de travail. Alimentation Couche-Tard en est un exemple, elle qui n'a jamais eu à changer le nom de son entreprise et qui est devenue la plus grande société de son genre au Canada et la deuxième en importance en Amérique du Nord. Le siège social de l'entreprise est toujours situé à Laval au Québec.

• (16 heures) •

Il faut le réitérer, le haut taux de bilinguisme individuel est un avantage indéniable pour le Québec. Maîtriser deux langues, voire trois, quatre ou plus — j'en parle moi-même quatre — c'est un atout, ça fait de nous des gens polyvalents. Par contre, le bilinguisme institutionnel au Québec est un signe de démission caractéristique de l'ère libérale. Il faut savoir tracer des lignes claires pour protéger le français au Québec pour s'assurer qu'il demeure clair pour les individus et les entreprises d'ici qu'il n'est pas acceptable de reléguer la langue française à une seconde place au profit de l'anglais. Il faut regarder la réalité en face et constater que le bilinguisme institutionnel laisse souvent sa place à l'unilinguisme anglophone. Nous devons donc lutter contre une telle éventualité en sol québécois. Notre bilinguisme est une force. Assurons-nous de travailler pour qu'il le demeure. Par-dessus tout, notre langue est belle, nous devons en être fiers, c'est pourquoi, évidemment, le gouvernement agit déjà et a l'intention d'agir encore plus pour protéger le français au Québec.

Maintenant, j'aimerais peut-être faire un retour historique en lien avec la langue française. Je pense que c'est important de regarder à l'occasion vers le passé pour mieux nous projeter vers l'avenir. L'histoire du fait français au Canada et la Nouvelle-France à la diversité linguistique actuelle en est une de ténacité et de résilience. Au XVIIe siècle, le français gagne le Nouveau Monde avec l'établissement de plusieurs colonies dans les Antilles et sur le continent nord-américain. Une première est fondée à Port-Royal en 1605 et qui fut renommée Annapolis en Nouvelle-Écosse. Ce sera à l'origine du peuple acadien. Leur épopée, plus isolée dans les contrées maritimes qui bordent l'océan Atlantique, fut jalonnée elle aussi de combats et, malheureusement, de tragédies. Une seconde colonie prend racine à Québec, comme vous le savez, en 1608, qui donnera naissance au peuple canadien, par la suite dénommé Canadien français et éventuellement québécois, selon l'évolution des appellations.

À la fin de ce siècle, Cavelier de La Salle prend possession au nom du roi de France, Louis XIV à l'époque, à l'embouchure du Mississippi, un immense territoire qui s'étale du golfe du Mexique aux Grands Lacs. Ce sera le début d'une présence francophone en Louisiane. Mais, parallèlement, la France colonisait également les Petites Antilles, la Martinique, la Guadeloupe, Haïti. Déjà, les intérêts commerciaux pour exploiter les matières premières des îles et du sud du continent américain firent en sorte que la mère patrie, la France, commençait déjà à moins appuyer ses colonies nord-américaines. La fameuse canne à sucre. C'était le début d'un long périple qui perdure toujours, M. le Président, celui porté par un peuple qui doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa survivance sans attendre une aide extérieure de quiconque. C'était peut-être normal à l'époque du colonialisme et de l'expansion des puissances européennes, lorsque des braves colons devaient braver les conditions loin d'être clémentes de leur nouvelle vie. Ils étaient souvent isolés, ils ont dû se faire à l'idée que leur prospérité ne dépendrait que d'eux-mêmes. Ces braves gens n'ont pas abandonné. Qui était-ce? De quel moule étaient-ils faits? Ces colons français venus ici étaient des militaires pour assurer une présence contre les forces des autres nations, des ouvriers en quête de travail, des marchands, des artisans, des coureurs des bois attirés par l'aventure et l'abondance de la faune et, bien sûr, plusieurs agriculteurs à la recherche d'un monde meilleur. C'est pourquoi nous nous sommes dotés d'une volonté au Québec de prendre en charge notre destin très rapidement en travaillant avec les outils dont nous disposions.

Donc, au XVIIIe siècle, la France a des intérêts à des milliers de kilomètres de distance, dans l'océan Indien, l'île Bourbon, maintenant La Réunion, l'île Maurice, les Seychelles. Ainsi, avant la fin du XVIIe siècle, le français est une langue qui a cours non seulement en Europe, mais qui circule en Amérique, des Antilles jusqu'au golfe du Saint-Laurent, en remontant le Mississippi et qui est implantée déjà sur les îles entre l'Afrique et l'Inde.

Par la suite, il y a eu une évolution de la langue qui fait que l'identité que nous nous sommes bâtie est franchement différente de celle de nos compatriotes aux quatre coins du globe. Et, bien que notre tradition linguistique en est une où la dimension culturelle l'emporte sur l'aspect normatif, la pression de la mondialisation et des technologies de l'information font en sorte qu'il est aussi important de favoriser la préservation de notre langue, tant sur le plan des codes institutionnels que de l'usage quotidien entre locuteurs du Québec.

En terminant, j'aimerais présenter, M. le Président, un amendement à la motion présentée par le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition. Donc, numéro 1, au troisième alinéa on aimerait retirer les mots «qu'elle déclare l'urgence linguistique au Québec» et, numéro 2, retirer les quatrième et cinquième alinéas. La motion amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en partage;

«Qu'elle reconnaisse par ailleurs le déclin important du français au Québec, particulièrement dans la grande région métropolitaine;

«En ce sens, qu'elle demande au gouvernement d'agir concrètement et immédiatement pour freiner cette tendance;

«Qu'elle demande au gouvernement de modifier la Charte de la langue françaisepour la renforcer, et d'en assurer l'application partout au Québec, afin de mieux protéger notre langue officielle;

«Enfin, qu'elle demande à la ville de Montréal d'adopter une résolution similaire.»

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chapleau. M. le chef du troisième groupe d'opposition, est-ce que vous voulez déjà donner votre réponse?

M. Bérubé : L'offre est refusée. Il y a plus de libéraux là qu'il n'y en a là maintenant.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Donc, la proposition d'amendement n'est pas acceptée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier. Je vous indique que votre groupe dispose de 9 min 53 s.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je veux tout d'abord commencer mon allocution en remerciant mon collègue le député de Matane-Matapédia pour sa motion parce qu'il me donne l'occasion de me prononcer en cette Chambre sur l'importance de la protection de la langue française. Et je le fais en remplacement à ma collègue la députée de Taschereau, mais je le fais aussi en tant que fière enfant de la loi 101.

Vous savez, moi, j'ai appris la langue française, donc j'ai fait un effort pour l'apprendre, ça m'a pris du temps, et peut-être que c'est cet effort-là qui fait que je la trouve si précieuse et que je veux tant la protéger, et la conserver, et aussi être contagieuse. On parle beaucoup de contagion et de virus, je ne veux pas... mais des fois... On en parle toujours de façon négative. Je veux aussi être contagieuse de mon amour pour la langue pour les nouveaux arrivants.

Il y a beaucoup de sujets qui sont abordés dans cette motion. Il y en a un... Je vais les aborder tous dans le temps qui m'est alloué. Le premier dont je veux parler et que je trouve très, très important, c'est le français à Montréal. En tant que Montréalaise qui aime sa ville, pour moi, il est de la plus haute importance de conserver... que Montréal, ma ville, conserve son statut de métropole francophone en Amérique du Nord. On est très fiers, quand il y a des gens de l'étranger qui viennent, qui visitent notre ville, de montrer ce visage francophone. Et ça montre donc notre histoire, notre culture et on en est fiers. L'important maintenant, c'est de continuer d'en être fiers, que ce soit toujours le cas. Et, pour ça, bien, il faut agir de façon urgente.

Le ministre a annoncé qu'il allait lancer un plan d'action. Ce qui est très important et fondamental, c'est que son plan d'action contienne un plan spécifique pour Montréal. Et la raison est simple, les reculs, on parle beaucoup des reculs du français au Québec, bien, ils se passent surtout, surtout à Montréal. Évidemment, on reconnaît qu'il y a un relâchement, on en parle dans les médias, mais l'objectif ici n'est pas de mettre au pas Montréal, l'objectif... et de la faire rentrer dans les rangs parce qu'elle est fautive. Ce n'est pas comme ça qu'il faut traiter de cette question-là. Ce qu'il faut, c'est de la volonté politique et surtout, surtout, de mettre les ressources nécessaires pour changer les choses. Parce que les faits sont têtus, je vais nommer, peut-être, quelques chiffres. Il y en a un qui a été beaucoup, beaucoup nommé, celui de l'étude du rapport de l'OQLF qui a été présenté cet été et qui démontre qu'il vaut mieux maîtriser la langue de Shakespeare que la langue de Montréal pour avoir un emploi. Et le chiffre est très, très parlant. Pas moins de 63 % des entreprises de Montréal demandent la connaissance de l'anglais à l'embauche. C'est énorme. C'est sur l'île de Montréal que le français est le moins utilisé au travail. Quand on se fait accueillir dans les commerces, hein, on en entend beaucoup parler, les médias en font leurs choux gras, mais, c'est vrai, les gens qui viennent à Montréal depuis 2010, il y a une diminution du fait de se faire accueillir par un «bonjour», simplement. Il y a toujours un «Bonjour! Hi!» ou un «Hi!» seulement. Et ça, on le voit, et c'est très flagrant. Tout le monde fait le même constat.

Le français, on en parle souvent comme une question identitaire. Oui, c'est important, la langue française, pour préserver notre culture, notre identité québécoise, mais c'est aussi une question de justice sociale, et ça, on en parle moins. Vous savez, on sélectionne les immigrants parce qu'ils parlent français, et certains veulent même qu'ils parlent français avant même qu'ils arrivent au Québec. Mais, quand ils arrivent ici, les immigrants qui parlent français, bien, ils restent au chômage parce qu'ils ne parlent pas anglais. C'est vraiment une situation totalement absurde.

Mais, pour mettre un peu d'espoir dans ce portrait sombre à Montréal, il y a quelques jours, j'ai eu l'agréable surprise de constater l'initiative de trois jeunes dans la vingtaine, trentaine, de trois jeunes femmes qui vivent à Montréal et qui ont lancé la pétition Accent Montréal pour que Montréal garde son accent et qui demande à la ville de Montréal de se doter d'un conseil montréalais de la langue française. J'ai regardé récemment. Leur pétition est arrivée à peu près à 7 500 signatures sur un objectif de 10 000. Je vous invite d'ailleurs à la signer. C'est vraiment rafraîchissant et encourageant de voir ça. Comme quoi la langue n'est pas défendue uniquement par des personnes plus âgées ou n'est pas un combat ringard. Il y a des jeunes pour qui c'est un sujet très, très important, pas tous les jeunes, mais il y en a quand même.

Un autre sujet aussi de la motion, c'est celui de l'agrandissement, des projets d'agrandissement du collège Dawson et de l'Université McGill. La motion demande qu'ils ne soient plus inclus dans le projet de loi n° 66.

Premièrement, M. le Président, je veux préciser que Québec solidaire est contre le projet de loi n° 66. Il y a quelque chose de vraiment incompréhensible dans la position du gouvernement qui trouve prioritaire des projets d'institutions d'enseignement supérieur anglophones, mais qui fait totalement fi des besoins immenses des cégeps et des universités francophones, surtout dans nos régions. Moi, je me demande est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur est allée dans les régions, dans les cégeps, les universités, voir les besoins d'investissement criants dans ces universités-là.

• (16 h 10) •

Mais, comprenez-moi bien, dans mon esprit, l'objectif ici n'est pas, n'en déplaise aux nostalgiques, qui peut-être rêvent de la renaissance d'un débat ou une guerre linguistique, ce n'est pas ça, l'objectif, ici. Et on n'est plus à l'époque où on scandait dans les rues de Montréal : McGill français! Nous ne sommes plus là. Il y a eu une évolution. Les choses ont changé. Mais ce qui est prioritaire, par exemple, c'est de corriger une iniquité entre les deux réseaux, francophone et anglophone, parce qu'actuellement il faut noter que le réseau francophone reçoit un financement qui dépasse largement, largement, son poids démographique. Et c'est ça qui est important puis qu'il faut changer.

Dans le programme de Québec solidaire, on est très, très clair. On propose de revoir rapidement le financement des réseaux d'enseignement supérieur francophone et anglophone pour qu'ils correspondent à leurs poids démographiques. Et d'ailleurs je l'annonce tout de suite, je vais avoir un amendement à cet effet.

La motion demande aussi de modifier la Charte de la langue française. Absolument. Nous le croyons aussi à Québec solidaire, c'est très important de la modifier et de la raffermir. Et il faut que les modifications soient à la hauteur de notre ambition pour le français. Ça ne peut pas être qu'un plan d'action, comme le ministre l'annonce, on a hâte de le voir, mais c'est important aussi. La dernière réforme, c'était en 2002. Donc, on est dus. Peut-être qu'il y a eu d'autres petits changements cosmétiques, mais là on est dus pour une réforme en profondeur. Et, à Québec solidaire, on a beaucoup, beaucoup de propositions.

Le député de Jean-Lesage a déposé récemment le projet de loi n° 690. C'est un projet qui s'applique aux entreprises privées de juridiction fédérale pour que la Charte de la langue française s'applique, que ce soient les banques, les aéroports, les secteurs de télécommunication. Si le ministre est vraiment sérieux dans sa volonté d'agir et il dit que cette mesure, il est d'accord avec cette mesure-là, bien, je l'invite fortement à appeler le projet de loi de mon collègue, le député de Jean-Lesage.

Une autre proposition que nous avons, si j'ai le temps, c'est d'élargir la portée de la Charte de la langue française aux entreprises qui emploient 10 personnes et plus. Nous sommes les seuls à le proposer. Il faut évidemment accompagner ces entreprises-là dans cette démarche-là. Mais c'est... il faut... si on est... il faut donner un coup de barre, et ça, c'est une proposition qui le fait.

Il faut aussi rendre conditionnel, ce qu'on propose à Québec solidaire, de rendre conditionnelles les subventions reçues par les entreprises qui sont soumises à la charte, mais si elles respectent la charte bien comme il faut.

Aussi, ce qui est important, c'est que l'État ne peut pas demander à tout le monde d'agir, les entreprises, les citoyens, à tout le monde, et ne pas être le modèle. Donc, ce qu'on lui demande, c'est donc de donner l'exemple et de communiquer uniquement en français avec les entreprises. D'ailleurs, il y a un projet de loi, le projet de loi n° 104, qui a été voté par tout le monde, à l'unanimité, ici, en cette Chambre, depuis 2002, et il n'a jamais été mis en application.

J'ai beaucoup d'autres propositions, à Québec solidaire, on en a beaucoup, notamment, par exemple, de rapatrier les pouvoirs en matière de culture et de communication du fédéral, mais, une chose est sûre, à Québec solidaire on croit que, si on veut vraiment la sauvegarde de la langue française, c'est de faire l'indépendance.

Vu qu'il ne me reste qu'une seule minute, je voudrais, dans le fond, déposer l'amendement, donc, qui se lit comme suit : Remplacer le cinquième alinéa par le suivant :

«Qu'elle demande au gouvernement de revoir rapidement le financement des réseaux d'enseignement supérieur francophones et anglophones, afin qu'ils correspondent au poids démographique de chaque groupe.»

Donc, je ne sais pas si je vais avoir la chance d'avoir une réponse tout de suite, sur le «fly», comme ça a été... pas sur le «fly», rapidement, comme ça a été fait, ou si on va attendre. Je vais laisser peut-être le Parti québécois réfléchir à cette proposition tout à fait raisonnable, qui ne va pas du tout à l'encontre de l'esprit de leur amendement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le chef du troisième groupe? Plus tard? O.K. Donc, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureuse de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour un sujet qui me tient à coeur. C'est même la deuxième dans cette législature-là que je prends la parole sur le sujet. Mais, avant d'entamer, je vais vous lire une petite citation. Je suis persuadée que vous l'avez lue. Je pense, en tout cas, que mon collègue de Matane-Matapédia l'a lue, à tout le moins, petit commentaire cette semaine qu'il m'a fait lire. C'est Antoine Robitaille, qui a écrit, dans une de ses récentes chroniques, que le nouveau chef du Parti québécois croit qu'au sein de la CAQ le ministre responsable du dossier de la langue française, je ne peux pas le nommer, mais je traduis son nom, semble être, et je vous le cite, un «guerrier solitaire» qui «fait des sorties seul, toujours sur les mêmes thématiques», alors que son gouvernement «fait exactement l'inverse». Moi, je peux vous dire qu'à tout le moins je suis la deuxième à me lever sur le sujet aujourd'hui. J'ai plein de collègues ici qui sont avec moi, s'ils pouvaient, ils se lèveraient. Et on en aurait encore plus, mais, avec les mesures sanitaires, on ne peut pas tous être ici aujourd'hui. Alors, c'est juste un petit clin d'oeil pour le nouveau chef du Parti québécois.

J'ai bien relu la motion, et, moi, les phrases, les mots m'interpellent beaucoup. On parle du français, alors j'ai bien relu la motion, et, moi, il y a quatre grands principes, dans cette motion-là, qui m'interpellent : le premier, «la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en [commun]»; le français au Québec, mais particulièrement dans la grande région métropolitaine, est en perte de vitesse; qu'au gouvernement il faut «agir concrètement et immédiatement pour inverser cette tendance»; et qu'il est de notre devoir de mieux protéger notre langue officielle. Moi, c'est ce qui m'importe dans cette motion-là.

Comme d'autres, je suis issue de l'Université McGill. J'ai étudié en français, à l'Université McGill, en littérature française et québécoise, en plus. J'ai bifurqué, je voulais devenir enseignante, mais j'ai décidé de travailler dans les médias, des médias écrits. Ça fait quand même plus de 30 ans aujourd'hui. Et, à l'époque, les premiers logiciels de correction arrivaient, même, en fait, ça faisait déjà un petit bout de temps, là, si je veux être tout à fait honnête avec vous, que j'écrivais, parce que j'ai commencé au dactylo, et l'ordinateur est arrivé. Ça trahit un peu mon âge. Mais, quand les logiciels de correction sont arrivés, je trouvais ça fantastique parce que je me disais : Enfin, il va y avoir quelqu'un qui va corriger mes coquilles, comme on dit dans notre langage, et mes fautes de français. Mais je me suis un peu trop fiée au logiciel et j'ai commis une bévue. Le mot «péquiste», dans les logiciels n'existait pas, alors le logiciel a corrigé mon mot et a mis «pique-assiette». Donc, j'ai nommé la ministre Louise Harel de pique-assiette. Et évidemment elle était un peu en colère, mais on en rit encore aujourd'hui. Lorsqu'on s'est vues, il y a un an ou deux, lorsqu'elle est venue ici, on en a ri parce que, bon, c'était, en fait... ça reproduisait le fait qu'on se fie beaucoup à nos ordinateurs, on se fie beaucoup à nos logiciels de correction et on apprend de moins en moins bien le français.

Il y a les médias sociaux aussi, les médias sociaux, beaucoup de médias sociaux sont en anglais ou, à tout le moins, les gens écrivent en anglais. Il y a nos cellulaires, nos textos, où on raccourcit les mots, et tout ça. Puis là je vais être obligée d'utiliser le terme anglais, là, mais il y a les Messenger aussi de ce monde.

Donc, c'est sans surprise que je vous dis que, moi, ça me crève le coeur de voir combien les jeunes, mais aussi les moins jeunes, et j'en fais partie aussi, ne maîtrisent pas assez bien le français à cause de ça. En fait, je le maîtrise, le français, mais, je suis comme d'autres, je commets des erreurs parce que ces outils-là nous amènent aussi à commettre des erreurs. En fait, on va mettre ça souvent sur le dos qu'on va trop vite, qu'on ne se relit pas, mais ça reste que c'est triste de faire ça, pareil.

Bon, je vais entrer un petit peu plus dans les statistiques ou les... vraiment du mordant, là. Je vais vous citer deux rapports, on en a parlé, il y a celui de l'Office québécois de la langue française, qui a été publié en avril 2019, et celui du Conseil supérieur de la langue française, qui a été publié plus récemment, c'est-à-dire en novembre 2019.

• (16 h 20) •

Depuis que nous sommes arrivés, nous, de ce côté-ci du salon bleu, le gouvernement veut et s'efforce de baser ses actions sur un portrait lucide de la situation de la langue française au Québec. On a maintenant ce portrait clair et précis. En fait, on en a une partie, depuis avril 2019, parce qu'enfin l'Office québécois de la langue française a rendu public un ensemble de données sur la situation linguistique du Québec et de la métropole. Mais la Charte de la langue française prévoit un portrait de la situation de l'évolution du français aux cinq ans. On a attendu 10 ans pour avoir ce portrait-là, qui est arrivé en avril 2019.

Les données, par contre, fournissent un éclairage important sur plusieurs éléments qui disent qu'il faut une intervention de l'État et surtout être exemplaire en matière d'usage de la langue française. Enfin, il ressort clairement des constats formulés dans ce rapport qu'une tendance se confirme à l'effet que l'État est de plus en plus bilingue dans ses communications orales et écrites avec la population en général.

En effet, une étude menée auprès du personnel de 19 ministères et organismes révèle qu'à l'oral 57,1% du personnel utilise parfois, c'est-à-dire une fois par semaine, une autre langue que le français. Mais, à Montréal, c'est 74,2 % et, en Outaouais, 88 %. À l'écrit, c'est 46,2 % du personnel qui utilise parfois une autre langue que le français. À Montréal, c'est 61,1 % et, en Outaouais, 74,4 %.

Plus globalement, on rapport que le tiers des 142 ministères et organismes tenus d'adopter une politique linguistique ne l'avaient pas fait en juillet 2019. Et rappelons-nous qu'il s'agit d'une responsabilité prévue dans la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration.

On dit aussi que près du tiers, c'est-à-dire 32,6 %, de ceux qui ont des interactions avec des usagers dans l'exercice de leurs fonctions estiment avoir une connaissance insuffisante des politiques et mesures sur l'usage des langues en vigueur.

On y recense également que deux ministères et organismes sur cinq, c'est-à-dire 38,5 %, proposent de passer à l'anglais trop rapidement dans le système interactif de réponse vocale. Ça, c'est le fameux, quand tu prends l'appel, que tu composes un ministère, puis qu'on te dit : «For service...» Je suis très pas bonne en anglais. «For service in English, press 9.» Ça, ça arrive dans les premières secondes quand tu fais un appel. On est au Québec.

Je pourrais vous fournir plusieurs autres statistiques, mais ce qui est clair, c'est que l'administration a, au fil des ans, privilégié une tendance au bilinguisme systématique, que n'exclut même pas la Charte de la langue française dans sa version actuelle.

Là, je vais vous parler, parce que je suis mes mots importants, là, que j'ai dans la motion qui nous était proposée, je vais vous parler de français chez les jeunes. Une chose est certaine, c'est que le rapport entre les jeunes Québécois et langue française doit aussi attirer notre attention. Le rapport de l'Office québécois de la langue française en fait état, celui d'avril 2019, en révélant des faits attribués au groupe d'âge de 15 à 34 ans.

Moi, je ne vous parlerai pas de chiffres, mais je vais vous amener des constats que vous allez faire avec moi en même temps. Les jeunes lisent moins. Ils vont lire sur la tablette ou ils vont lire des médias sociaux, mais un livre comme tel, ils lisent moins. Les médias papier, ils les lisent moins aussi. Ils utilisent beaucoup les médias sociaux. Je l'ai dit tantôt, les médias sociaux, il y a beaucoup d'anglophones, de termes anglais dans les médias sociaux. Ils sont sur — puis là je vais être obligé d'utiliser le terme anglais — YouTube et d'autres plateformes puis ils écoutent aussi beaucoup de musique anglophone. Donc, ça n'a rien pour aider le français, ça, c'est clair. C'est même, je vous dirais, pervers, pour essayer d'utiliser un mot qui n'est pas trop fort, là.

Beaucoup de toutes les nouvelles entreprises aussi qu'on connaît, qui explosent, peut-être un petit moins dans la période qu'on vit en ce moment, mais qui sont en effervescence, ont à la tête — je parle des petites et des très petites — ont à la tête, de propriétaires ou de fondateurs, des jeunes qui sont dans la jeune trentaine. On parle beaucoup de nouveaux types d'emplois, beaucoup d'emplois axés sur le Web, sur la haute technologie, et c'est souvent des milieux où gravitent beaucoup d'anglophones, où la littérature est beaucoup anglophone aussi. Anglaise, c'est-à-dire.

Moi, j'ai une fille de 25 ans qui habite, puis, encore là, je vais être obligée de vous dire, Griffintown. Quand elle est arrivée à Griffintown, bien, c'est un milieu qui est très anglophone. Moi, je l'ai éduquée, je l'ai fait grandir dans un milieu qui était francophone. Elle est arrivée à Griffintown, là, son anglais se performe, et, en plus, elle, elle étudie à l'ITHQ, pas à McGill, à l'ITHQ, puis elle connaît mieux l'anglais que moi. C'est le milieu aussi, c'est... Elle fait partie de gamme de jeunes entre 15 et 35 ans.

Et, vous savez, j'en suis qu'elle le maîtrise, l'anglais. On en a beaucoup parlé, parce qu'elle me disait : Pourquoi il faut que je passe un test d'anglais? Pourquoi? Je vis au Québec. Là, je suis obligée de passer un test d'anglais, il fait partie de mes notes pour que je puisse avoir mon bac. Mais j'étais quand même contente pour elle. Je veux dire, je veux qu'elle le maîtrise, l'anglais. Mais elle maîtrise bien le français, par contre. C'est là-dessus qu'il faut travailler.

Moi, il y a un autre aspect aussi de ce dossier-là, que je me dis : Je pense qu'il y a une grosse différence entre le français — en tout cas, moi, j'en fais une — entre le français et le fait français. Puis mon collègue l'a bien expliqué, le fait français. Le fait français, c'est beaucoup la... Moi, j'y insère la culture, l'histoire, le coeur d'une langue. Le français, c'est la langue qu'on parle, c'est la grammaire et c'est tout ça. Mais il ne faut pas... il faut bien maîtriser les deux et il y a peut-être le fait français qui, au cours de l'histoire, a manqué. Je pense qu'il est temps qu'on le rattrape. On dit que les jeunes aiment l'action. Alors, nous, notre gouvernement, on est prêts à présenter un plan d'action actif en matière de langue française.

Puis, pour terminer, je vais vous lire une petite citation, que j'ai déjà amenée au salon bleu, mais moi, je l'affectionne beaucoup. Vous allez comprendre tout de suite qui est l'auteur. Je ne peux pas le faire avec son accent, mais la voici : «Mon grand-père disait qu'une langue, c'est comme une amoureuse. Il faut s'en occuper affectueusement, sinon elle pourrait filer à l'anglaise et frencher une langue étrangère.» Je pense que vous avez compris que c'est Boucar Diouf.

Alors, voilà, c'était mon intervention aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont. Il reste 5 min 18 s à votre groupe.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais aujourd'hui profiter de l'occasion, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, mais je voudrais simplement rappeler certains moments historiques importants qu'on a malheureusement oubliés dans les premiers discours que j'ai entendus aujourd'hui.

En 1974, c'est le Parti libéral du Québec qui a été le premier parti politique, au Québec, à parler du français, langue officielle du Québec. Ça, c'est ce qui s'est produit. Le Parti libéral du Québec en a d'ailleurs payé un prix politique important en 1976. C'est l'Union nationale qui, dans plusieurs comtés anglophones de Montréal, avait été élue en 1976. C'est ce qui s'est produit.

En 1989, le Parti libéral du Québec, autour de 1989, 1990, a utilisé, a été le premier à utiliser la clause «nonobstant» pour protéger, justement, la loi 101 suite à une décision de la Cour suprême. Le Parti libéral en avait payé un prix important, puisqu'il avait perdu plusieurs députés anglophones à ce moment-là et qu'il y avait eu en plus, durant cette période-là, la création d'un Parti Égalité essentiellement composé d'anglophones.

Au fil des années, nous avons toujours maintenu les budgets de l'office de la langue française. Nous avons annoncé, en 2017, des investissements qui totalisent plus de 100 millions de dollars. On payait les personnes immigrantes 140 $ par semaine pour aller suivre des cours de français. Nous avons accepté également, comme formation politique, Parti libéral du Québec toujours, nous avons accepté le principe que les édifices à charte fédérale... qu'il y ait des cours dans les... des cours de français, mais qu'on puisse également être sujet à la loi 101, même quand on est un organisme fédéral.

Il y a eu le dépôt du projet de loi du député de Jacques-Cartier. Qu'est-ce que ce projet de loi dit? Essentiellement, bien, c'est que n'importe qui au Québec peut suivre des cours de français en tout temps.

Alors, M. le Président, c'est faux, mais complètement faux de dire que le Parti libéral n'a pas été présent et n'a pas défendu la cause de la langue française au Québec, c'est totalement faux.

• (16 h 30) •

Je vous rappelle cependant qu'il y a toujours été et existera toujours une situation plus délicate dans la région de Montréal, on le sait. Et pourquoi c'est comme ça? D'abord, Montréal, au fil des années, a toujours eu une population qui était quand même anglophone. Cette population, aujourd'hui, n'est plus tout à fait à 100 % anglophone, puisqu'on s'aperçoit que, dans les sondages qui sont faits à Montréal, la langue parlée à la maison... pas toujours l'anglais. C'est une autre langue. Ça peut être l'arabe, ça peut être l'italien, ça peut être d'autres langues, qui font en sorte que les données ne sont pas tout à fait pertinentes à ce niveau-là.

Un des éléments importants aussi à Montréal, il faut bien se le dire, c'est qu'à Montréal la région, entre autres, a perdu beaucoup de gens, en nombre absolu, pour ce qui est des francophones. Plus de 20 000 personnes qui vieillissent et qui décident de prendre leur retraite décident de quitter Montréal pour s'en aller... Laval, Laurentides ou encore la Montérégie, sur la Rive-Sud. Ça augmente. Les populations de la Montérégie, de Laval, des Laurentides augmentent de façon très importante.

La population de Montréal, elle, augmente parce que, même si elle perd des francophones à Montréal, la population de Montréal, de l'île de Montréal, augmente avec l'apport des immigrants. On parle, en fait, d'une explosion de nouveaux arrivants. On a bien essayé d'envoyer les immigrants en région. Ça se fait un peu. Mais c'est encore à Montréal que c'est vraiment l'épicentre. C'est la démographe de l'Institut de la statistique qui le dit.

Alors, M. le Président, encore une fois, je ne pense pas que la promotion du français doive se faire par une espèce de chasse aux sorcières contre les institutions anglophones. Nous sommes fiers de la langue française. On va continuer à travailler à faire en sorte que le français soit prioritaire, soit la langue officielle du Québec, soit la langue parlée au travail au Québec, soit la langue la plus importante. On est tous d'accord avec ça. On va collaborer pour améliorer les choses.

Il y a un défi qui est devant nous, le défi, entre autres, des personnes immigrantes. On attendait souvent l'autre génération pour qu'elle parle français. Il va falloir activer les choses. On va s'y employer.

Et, encore une fois, M. le Président, le Parti libéral, comme tous les partis politiques ici, est très fier de la langue française au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville. Il reste 6 min 15 s à votre groupe.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole, au nom de ma formation politique, sur la motion qui est inscrite par le chef parlementaire du Parti québécois. Puis je vais prendre le temps de la lire parce qu'évidemment on avait proposé des amendements, mon collègue a proposé des amendements. Et la motion du Parti québécois se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en partage.» Ça, on est d'accord.

«Qu'elle reconnaisse par ailleurs le déclin important du français au Québec, particulièrement dans la grande région métropolitaine.» On est d'accord.

Qu'elle implore... «En ce sens, qu'elle déclare l'urgence linguistique au Québec, et qu'elle demande au gouvernement d'agir concrètement et immédiatement pour freiner cette tendance.» Bien, l'urgence linguistique au Québec, on peut s'entendre que, peut-être une urgence linguistique à Montréal, mais une urgence linguistique dans tout le Québec, vous allez comprendre que les mots sont importants, donc on a une réticence par rapport à ça.

Les deux prochains paragraphes sont importants :

«Qu'elle déplore le fait qu'en donnant la priorité aux projets d'agrandissement du Collège Dawson et de l'Université McGill dans le projet de loi n° 66, le gouvernement finance et accélère l'anglicisation de Montréal;

«[Et] qu'elle demande au gouvernement de respecter la proportion linguistique de la population étudiante et d'investir les 750 M$ destinés à ces deux projets dans des institutions d'enseignement supérieur francophones.»

Bon, là, évidemment, on parle de 750 millions d'investissements, puis tous les collègues l'ont bien expliqué, c'est en infrastructures. Et là moi, j'ai déjà été député à Ottawa pour le Bloc québécois puis je vais juste dire au chef parlementaire du Parti québécois : La politique de la terre brûlée, en tout cas, quand j'étais à Ottawa pour le Bloc québécois, ça n'a jamais été la politique qui était défendue. Pourquoi je vous dis ça? Parce qu'à quelque part qu'est-ce que nous dit le Parti québécois dans ces deux alinéas-là, c'est : On n'investit pas dans les infrastructures à McGill, on prend cet argent-là puis on va aller la donner dans des infrastructures, dans des universités francophones.

Puis là j'ai fait juste un petit... j'ai été chercher, là, vous pouvez retrouver ça sur... vous pouvez... sur vos liens Internet, les classements des universités à travers le monde. Donc, il y a trois classements importants, donc il y a le classement Shanghai, le classement Times. Quand on les regarde, là, Université McGill est classée 78e dans le classement Shanghai et 42e dans le classement Times, l'Université de Montréal, 85e dans le classement Times et 189e dans le classement Shanghai.

Pourquoi je vous dis ça? C'est comme si on disait : Bon, on va prendre... on va empêcher McGill... on va prendre McGill, qui est au 42e rang dans le classement Times, puis on n'investira pas, on va s'arranger pour qu'elle descende. C'est ça, la politique de la terre brûlée du Parti québécois, là. C'est qu'on a des institutions qui sont reconnues mondialement dans les 500 premières à travers le monde. On a investi plus de 1 milliard dans l'Université de Montréal. C'est très bien. On va essayer de faire monter l'Université de Montréal dans le classement, mais on va faire descendre l'Université McGill parce qu'on ne lui donnera pas le centre important, évidemment, qu'ils veulent au point de vue des nouvelles technologies.

Donc, encore une fois, cette politique-là, dites-vous une chose, jamais la Coalition avenir Québec n'adoptera une telle politique, jamais, pour la simple et bonne raison qu'à quelque part nous sommes fiers d'être francophones en terre d'Amérique, et, si on veut que le reste du Canada et le reste de l'Amérique nous respectent, respectons aussi les autres institutions, évidemment, les institutions anglophones qu'on a ici, au Québec.

Moi, je suis très fier de dire que McGill est 42e dans le classement Times puis 78e dans le classement Shanghai, puis que Montréal est 85e puis est 189e dans le classement Shanghai. Je suis très fier de faire ça puis j'espère qu'on va tous travailler pour faire... améliorer puis monter de trois, quatre, cinq, six rangs, tous ensemble ici, à l'Assemblée nationale, ces deux universités-là. C'est ça qui est l'objectif, tout ça pour nos enfants puis pour nos petits-enfants. Pour moi, c'est mes petits-enfants.

Donc, c'est ça, l'objectif, c'est d'être capable de dire qu'on a de bonnes institutions qui sont classées parmi les 500 premières à travers le monde puis qu'on est fiers, tous ensemble, d'investir dans des infrastructures. Puis, comme des collègues l'ont mentionné, il n'y a pas d'augmentation de nombre d'étudiants. L'objectif, justement, c'est, pour l'Université McGill, leur donner des nouveaux équipements pour être à la fine pointe, évidemment, convertir convertir Royal Vic, c'est un bel objectif, je pense, ça fait... pour le patrimoine, ça fait bien, puis, en même temps, ça permet de donner des équipements adéquats à l'ère du temps pour l'Université McGill, puis la même chose pour le cégep Dawson.

Donc, encore une fois, vous allez comprendre... parce qu'on nous dit tantôt, on nous traite... bien, en tout cas, pas... je vais faire attention à ce que je dis comme paroles, là, mais on nous prête des intentions qu'on n'a pas. Nous, ce qu'on veut, c'est faire avancer le Québec. On a toujours voulu faire avancer le Québec. Puis on va faire avancer le Québec avec nos universités, qu'elles soient anglophones ou francophones. On va s'assurer que la langue française soit protégée.

Puis là j'ai entendu le Parti libéral dire qu'ils vont défendre la langue française. Bien, on aura la chance de le voir parce qu'on aura notre ministre de la Justice puis responsable de la Langue française qui va nous déposer tout un plan pour être capable de faire la protection de la langue française au Québec, puis on verra si le Parti libéral est vraiment un grand défenseur de la langue française. Ils nous accompagneront, puis on va être contents qu'ils votent avec nous sur ces modifications législatives qu'on aura.

Mais, aujourd'hui, par rapport à la motion, ce qu'on veut dire au Parti québécois : Cette politique de la terre brûlée qu'ils sont en train de faire, ce n'est pas une bonne politique. Moi, quand j'étais là avec le Bloc québécois, ce n'était pas le genre de politique qu'on faisait. On était fiers de ce que le Québec faisait, peu importe.

Ça fait que pensez-y. On vous dépose des amendements qui sont intéressants, qui sont conformes à la volonté des Québécois et des Québécoises de faire évoluer la langue française, tout simplement. Puis arrêtons d'essayer de le faire en bloquant des investissements en infrastructures qui permettraient à nos institutions universitaires de se classer de façon encore meilleure à travers le monde.

Et, évidemment, les autres alinéas de l'article : «Qu'elle demande au gouvernement de modifier la Charte de la langue française pour la renforcer, et d'en assurer l'application partout au Québec, afin de mieux protéger notre langue officielle.» On est d'accord. «[Et] enfin, qu'elle demande à la ville de Montréal d'adopter une résolution similaire.» On est d'accord.

Donc, je vous demanderais, je demanderais au Parti québécois, vos avez encore le temps, on a un vote sur cette motion-là, prenez le temps de bien comprendre que l'objectif, c'est de ne pas de... Il ne faut pas utiliser la politique de la terre brûlée, mais plutôt être capable de faire évoluer nos institutions éducatives au Québec pour que nos enfants soient parmi les meilleurs au monde, tout simplement.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai l'impression qu'on parle un peu des deux côtés de la bouche, là, du côté du parti au pouvoir, de la Coalition avenir Québec, qui disent ne pas partager, là, toutes les préoccupations qu'on peut avoir quant à l'état du français et de la volonté d'agir promptement et de vouloir, dans un amendement, là, biffer la question d'urgence linguistique. Or, dès le départ, l'amendement est irrecevable dans la mesure où on est ici parce que la cause est urgente, parce que le dossier est important, parce qu'il faut agir. Puis là, évidemment, il y a d'autres éléments qui sont dans la résolution, dans la demande d'amendement, qui sont irrecevables pour nous.

Mais est-ce qu'on peut, au moins, s'entendre dans ce débat pour se dire que la situation est urgente, et il faut la corriger, qu'on doit, de façon commune, agir pour protéger, mettre en valeur, relancer le français au Québec, et particulièrement dans la ville de Montréal pour envoyer un message clair, d'ailleurs, à la ville de Montréal qu'au Québec, c'est en français que ça se passe et que des mesures concrètes doivent être adoptées, adoptées par le gouvernement du Québec? Puis également la ville de Montréal pourrait faire sa part dans ce projet, dans cette entreprise.

On se rappelle que 10 des 19 arrondissements de la métropole ainsi que la ville centre n'ont pas de certificat de conformité à la Charte de la langue française. Moi, je trouve ça scandaleux. C'est absolument problématique. Et je pense qu'aujourd'hui on ne peut pas se contenter de dire : On va agir. Il y a une prise de conscience qui doit être faite par les dirigeants de la ville, et des arrondissements, et le gouvernement du Québec. Et les législateurs, ici rassemblés, doivent lancer un signal à cet effet, un signal clair.

La ville de Montréal, comme métropole du Québec, elle doit être exemplaire. D'ailleurs, je me permets de le rappeler, l'article 1 de la Charte de la ville de Montréal mentionne clairement que Montréal est une ville de langue française. Et, pourtant, on se comporte trop souvent comme si la ville était tout simplement bilingue. Et plus on va se comporter de cette façon-là, plus on va tendre vers l'anglicisation avec des mesures comme celle l'on met en place pour bonifier les budgets, augmenter le nombre de places des institutions publiques anglophones.

Notre intention, aujourd'hui, je le répète, c'est donc d'envoyer un message significatif parce que les données sont inquiétantes. On le voit, on le sait, on peut en prendre connaissance. Je vais en rappeler quelques-unes : Statistique Canada, avec le recensement de 2011, a pu nous permettre de constater un déclin important de la langue française, surtout, encore une fois, à Montréal, je vous le rappelle. Les projections entre 2011 et 2036 font état du fait que le poids démographique de la population de langue maternelle française au Québec va passer de 79 % à quelque chose comme 69 %, 70 %. C'est quand même majeur. C'est la direction que l'on prend à l'heure actuelle si on ne prend pas des mesures costaudes, comme disait le ministre tout à l'heure, j'y reviendrai.

Un recul de presque 10 points de pourcentage en un peu plus de 20 ans, cette réalité est tragique. Cette réalité, on doit en prendre conscience et c'est, évidemment, encore plus clair et plus criant dans la ville de Montréal. 48 % de l'île de Montréal, de ces gens, de ces habitants, de la population, avaient le français comme langue maternelle en 2011. Ce nombre pourrait baisser également de 10 %, s'établir aux alentours de 40 % en 2036.

Et là je pense qu'un des vecteurs d'anglicisation de Montréal, c'est certainement la langue au travail. Le français comme langue au travail, particulièrement à Montréal, est de plus en plus vu comme une langue seconde, ce qui est, à proprement parler, inacceptable. L'enquête, encore une fois, on y a fait référence à plusieurs reprises depuis le début du débat avec l'étude commandée par l'Office québécois de la langue française publiée en août dernier, nous démontre que 40 % des entreprises ont exigé ou souhaité que leurs employés aient des compétences en anglais lors de leurs dernières embauches. Le tiers d'entre elles ont exigé des compétences linguistiques qui n'étaient pas indispensables au poste visé.

Et je vous rappelle que, dans la Charte de la langue française, l'article 46 dit qu'on ne peut pas poser ce genre d'exigence, sauf en cas de nécessité. Et là, évidemment, on a contesté. Les tribunaux ont dit : Bien, la nécessité, c'est très large et cette... j'en parlerai également rapidement, là, le resserrement de l'article 46 de la loi 101, on l'a exigé, on l'a demandé au gouvernement sur l'exigence excessive de l'anglais au travail, et on n'a pas voulu agir encore. Il est important, il est urgent de le faire.

Dernière statistique, elle a été évoquée par plusieurs personnes : 95 % des établissements ont exigé ou souhaité des compétences en français, mais environ 63 % ont exigé ou souhaité des compétences en anglais, encore une fois, en contravention de l'esprit de l'article 46 de la loi 101.

On a fait plusieurs propositions au gouvernement depuis deux ans, et je voulais revenir sur la déclaration du ministre, tout à l'heure, de la Langue française, qui, la main sur le coeur, dit : Nous voulons agir, nous allons présenter des mesures, et de rejeter le poids de la situation actuelle sur le fait que le gouvernement précédent n'a rien fait, il a parlé, il a répété à quelques reprises l'état de dormance des 15 dernières années.

Je voudrais quand même rappeler que sept des 15 dernières années de dormance sont en lien directement avec le positionnement de la Coalition avenir Québec, et je m'explique. En 2013, lorsque le gouvernement du Parti québécois a été amené au pouvoir, avec Mme Marois comme première ministre, un projet de loi a été déposé pour renforcer la loi 101. 2013. Ça fait sept ans de ça. Qu'est-ce que la CAQ a dit? Bien, on n'est pas tout à fait prêt à imposer des contraintes bureaucratiques supplémentaires aux entreprises à Montréal. Et là on constate ce que ça donne aujourd'hui. Alors, s'il y a eu 15 ans de dormance, il y en a au moins sept années de cette dormance-là qui est attribuable au positionnement de la CAQ en 2013. Et j'ajouterais même qu'il y a deux autres années, parce que les 15 ans, on parle de 2003 à 2018. Nous ne sommes plus en 2018, je vous rappelle qu'on est à la fin de 2020, et que, depuis deux ans, le gouvernement nous dit : Nous allons agir, nous allons agir. Et la langue française est extraordinairement riche, on peut agir promptement, on peut agir bientôt, on peut agir incessamment, on peut agir prochainement, mais ce sont les synonymes qu'on entend depuis deux ans, et l'action n'a toujours pas été posée.

Alors, à un moment donné, il faut que ces fameuses mesures costaudes promises par le ministre, qu'elles voient le jour, qu'elles soient mises de l'avant. Moi, ça me fait un petit peu penser, là, à l'espèce de caricature de la personne, là, qui se gonfle les biceps en disant : Je vais me choquer, je vais me choquer, je vais me choquer, je vais finir par me choquer. Puis on attend toujours les résultats, on attend toujours les actions, on attend toujours que le plan soit déposé.

Et je reviens sur les mesures que l'on a déposées, et qui sont nombreuses, et qui sont porteuses, et qui sont constructives. L'application étendue de la loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés ainsi que celles à charte fédérale, bien sûr, on a dit : Oui, dans une motion, on va appuyer les modifications à la charte fédérale, mais on n'a pas évidemment le poids de cette responsabilité-là, parce que c'est le gouvernement fédéral qui en décidera. Alors, ce n'est pas d'appuyer une motion, c'est de travailler à convaincre le gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec ça ou de mettre une pression, développer un rapport de force. Mais non, devant le fédéral, le parti au pouvoir, la CAQ, qui est fédéraliste, il faut bien le rappeler, plie en disant : Bien, si le fédéral ne veut pas, que pouvons-nous faire? On va déclarer qu'on est pour le renforcement, qu'on est pour l'application de la charte fédérale... ou plutôt de la loi 101 aux organismes de la charte fédérale, mais on ne bougera pas, encore une fois. La mise en vigueur de l'article 1 de l'article 104 qui veut que l'État communique uniquement en français avec les personnes morales, pour quoi attendre? Pourquoi ne pas agir dès maintenant?

Je voulais parler aussi du resserrement des politiques linguistiques dans l'administration publique. On l'a déploré, mais qu'est-ce qu'on fait à l'interne pour s'assurer que les ministères, tous les organismes du gouvernement du Québec passent à l'action? Moult propositions ont été déposées, rien ne bouge, et ça, c'est malheureux.

Je voulais, en terminant, dire qu'il y a aussi des gestes qui sont posés, comme celui d'investir dans le collège Dawson, puis je veux revenir sur la déclaration de la députée, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui dit que le devis de Dawson a été adopté par le Parti québécois. Bien sûr, mais il n'est pas respecté depuis une dizaine d'années. Et là, aujourd'hui, ce que le gouvernement s'apprête à faire, c'est cautionner le non-respect du devis sur le nombre d'étudiants au collège Dawson en les récompensant par millions de dollars pour dire : Maintenant, on va pouvoir, contrairement au devis, accueillir les 8 000 élèves qui sont déjà au collège, on va leur donner plus d'espace, plus de pieds carrés. C'est absolument aberrant de récompenser une institution qui n'a pas respecté les règles aux dépens des collèges francophones, qui, eux, peinent à attirer leur clientèle.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je vais céder la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition pour sa réplique de 10 minutes. Et je vous rappelle que vous devez nous dire si vous donnez la permission pour l'amendement de Mme la députée de Mercier.

M. Pascal Bérubé (réplique)

M. Bérubé : L'amendement est refusé. Mme la Présidente, je vais commencer par le Parti libéral du Québec, ça va être plus simple à disposer comme ça. Cette formation politique, qui a voté contre la loi 101, qui a fait subir ce qu'elle a fait subir au Dr Camille Laurin est disqualifiée, quant à moi, pour parler de langue pour la suite. C'est épouvantable. On a parlé, là, de toute une succession d'événements de l'histoire du Parti libéral du Québec, où on a arrêté à Robert Bourassa, pré 1976. Ce qu'il s'est passé lors du débat sur la loi 101 est digne de mention, pas pour des bonnes raisons, et de se réclamer maintenant fiduciaire de la loi 101, c'est très fort de café.

J'informe la députée de Marguerite-Bourgeoys que, le 6 juin 2020, le directeur général du collège Dawson a affirmé, dans Le Journal de Montréal, qu'il allait accueillir 800 étudiants supplémentaires avec la somme. 800, c'est plus que nombre total d'étudiants au collège de Matane, qu'elle a visité. Alors, je n'ai aucune attente en matière linguistique avec le Parti libéral du Québec. Ils vont voter contre la motion, ça me semble clair.

Ce qui est surprenant, toutefois, c'est que le gouvernement va voter avec les libéraux là-dessus. Et là, depuis 2018, on nous annonce un plan costaud. Il y avait une première ministre, qui a été remplacée par un deuxième. Le plan s'en vient, vous allez voir, vous allez être surpris. Mais qui c'est qu'on essaie de convaincre, là, nous ou le caucus de la CAQ? Parce que ce n'est pas clair, là.

Le ministre responsable de la langue, c'est de notoriété publique qu'il est isolé sur cette question-là. Lui, Dawson, vous ne l'entendrez jamais dire qu'il est en faveur, parce qu'il est contre, puis il l'a dit au Conseil des ministres, puis ses collègues me le disent. Alors, il souhaite qu'on puisse le dire. Il est contre ça. Il trouve que ça va saboter tous ses efforts en matière linguistique de financer un projet libéral qui est Dawson, et un projet libéral qui est McGill. Donc, il va être obligé de voter en faveur d'une motion avec laquelle il serait plutôt d'accord, lui. Bien, moi, le courage que je lui souhaite, c'est de convaincre sa coalition, formée de gens de partout.

Et il y a des commentaires qui m'étonnent, là. J'écoute le député de Blainville, qui me parle de son expérience au Bloc québécois. Je présume qu'il était indépendantiste, à ce moment-là, lorsqu'il était au Bloc québécois. Puis là, aux loyautés successives, maintenant, il est à la CAQ, ça a changé. Je peux dire : Là, je découvre qu'elle est... il y a plusieurs couleurs, là, dans cette coalition. Mais, sur la langue, là, ça prend un enlignement, qui est : on n'y va pas à moitié.

Ce qu'on nous demande de retirer dans la motion, c'est l'urgence linguistique. Donc, la CAQ... même les libéraux sont surpris, ils nous disent : Il n'y a pas d'urgence linguistique. Avec les rapports successifs de l'OQLF, avec ce qu'on peut constater nous-mêmes, avec la perte d'influence du français dans l'affichage, dans le monde des affaires, dans l'enseignement supérieur, il n'y a pas d'urgence linguistique? Ça part mal.

Le ministre peut lire Camille Laurin. Le ministre peut s'inspirer de Camille Laurin. Le ministre ne sera pas Camille Laurin. Camille Laurin, nous l'avons connu. Camille Laurin, nous l'avons côtoyé. Camille Laurin était un fier membre du Parti québécois et un indépendantiste. Il est allé au bout de sa réflexion. Et ce que ne dit jamais le ministre dans sa lettre ouverte et dans ses communications, où il choisit, au profit politique de sa formation politique, de s'approprier la mémoire de Camille Laurin, ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il y avait un gouvernement indépendantiste qui avait assez de courage, pour son peuple, de faire une loi qui allait jusqu'au bout.

Camille Laurin, le péquiste, Camille Laurin, l'indépendantiste, Camille Laurin, l'homme debout. On peut vouloir se l'approprier, mais il ne faut pas oublier le contexte historique, et qui était cet homme. J'ai connu cet homme, Mme la Présidente, j'ai échangé avec cet homme. Camille Laurin, Dieu ait son âme, son oeuvre est grande et, si on veut la perpétuer, je mets en garde sur les attentes qu'on crée.

Nos propositions, elles sont connues. On en a parlé. Dans le monde du travail, les entreprises de moins de 50 employés, si la CAQ avait dit oui, que le projet de loi n° 14, ce serait une loi existante... La question des arrondissements à Montréal, même chose, ça allait trop loin. La CAQ nous a dit, en 2013‑2014 : C'est du harcèlement bureaucratique, ça va trop loin, nous, c'est les affaires. Bien, affairisme puis nationalise, ça rime, mais ce n'est pas la même affaire. Ce n'est pas la même chose.

Alors, en matière linguistique, là, c'est bien parti, là. Il n'y a pas d'urgence linguistique. On pose un geste majeur, là. On va financer 700 millions à McGill, 40 000 étudiants, 17 500 $ par tête, collège Dawson, 50 millions, 8000 étudiants, 6 250 $. Bien, l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur, quand elle faisait le tour des petits collèges, là, je ne sais pas si elle aurait répété la même phrase, là, mais ça n'a aucun sens. On peut financer Dawson, on peut financer McGill. L'enjeu, ce n'est pas ça. C'est que, de toutes les institutions, celles qu'on choisit, qu'on priorise, sur 48 collèges publics au Québec... Ils sont tous en attente. Baie-Comeau, les Îles, Sorel-Tracy, collège de l'Outaouais, puis je peux tous vous les... Saint-Jean, ils se disent : Aïe! Ça va être probablement nous autres. Non, c'est Dawson. Comment ça? Bien, ils avaient un projet avec les libéraux, puis on trouve que ça a bien de l'allure. Mais ils sont-u dans le trouble, ils ont-u besoin de monde? Non, ils sont 8000. Ils sont premiers au Québec, ils ont beaucoup d'argent. Puis là on fait quoi? On en donne encore.

Bien, c'est ça, le symbole fort d'anglicisation de Montréal accéléré. On va financer notre propre assimilation, parce que, dans un projet d'accélération économique de tous les projets d'enseignement supérieur, collégiaux, bien, on a choisi Dawson.

Bien, si on nous accuse de dire que Dawson ne devrait pas l'avoir en priorité, bien, on va vivre avec, Mme la Présidente, puis on va défendre les 47 autres collèges publics qui n'ont pas cette attention, qui ne sont pas les favoris de la relance économique, puis on va aller le dire dans toutes les circonscriptions des collègues, que ces cégeps-là méritaient, autant que celui-là, du financement.

Pour le reste, ça dépend de la posture qu'on prend. Si, d'entrée de jeu, on ne veut pas ouvrir la loi 101, chaque fois que j'ai posé la question, le premier ministre m'a dit en public, m'a dit en privé : On ne l'ouvrira pas, c'est trop de trouble. C'est bien du trouble, défendre la langue. C'est bien du trouble, de défendre une culture. C'est bien du trouble, d'être un nationaliste pratiquant, pas juste en temps d'élection. C'est du travail, mais ça n'apparaît du travail quand c'est des convictions profondes, quand c'est ça qui t'emmène en politique puis quand c'est ça qui te fait vibrer, parce que tu considères que tu n'es pas juste un législateur d'une province comme une autre. Être député à l'Assemblée nationale du Québec, c'est prestigieux parce que c'est une grande nation puis c'est un grand peuple qui a besoin de tous les moyens pour s'affirmer, puis ça commence par sa langue. Puis on ne devrait jamais tergiverser là-dessus. On devrait prendre tous les moyens pour la promouvoir, pour la défendre, pour la faire aimer, pour y faire adhérer, pour que cette langue, qui parle de nous, qui nous chante, qui s'exporte, soit un de nos meilleurs atouts comme peuple. Bien, on ne peut pas y aller à reculons en disant : Mais qu'est-ce qu'ils vont dire de l'autre bord?

L'Université McGill, j'écoutais ça tantôt, bien sûr qu'on est fiers de l'Université McGill, mais il y a bien des gens qui sont fiers de venir aussi dans cette université-là, payer des frais de scolarité fort abordables puis se pousser après. On aura le débat, un jour, là-dessus. Bien sûr, qu'on a le compte, mais est-ce qu'on réussit véritablement à garder tant que ça les gens qu'on voudrait garder à l'origine? Il y a tout travail à faire là-dessus, tout un travail à faire là-dessus. Mais qu'on décide de prioriser ces deux projets-là... Puis, dans le cas de McGill, on pourrait parler du bijou architectural que représente l'ancien hôpital Royal Vic, qu'on donne... avec l'argent. Partez avec. Il y a d'autres choses qu'on pourrait faire avec ça. Alors, nous, notre formation politique, ce qu'on dit, c'est qu'il y en a une, urgence linguistique, et j'ai l'impression qu'on sera les seuls qui vont l'affirmer dans cette motion.

Tantôt, la CAQ s'est bombé le torse en riant du Parti libéral du Québec puis en s'attaquant, pendant toutes les premières minutes, là, à se faire des clins d'oeil puis à attaquer aux libéraux. Bien, vous savez quoi? Ils vont finir avec les libéraux puis la motion, ils vont voter exactement avec eux pour les mêmes raisons. Pas glorieux. Peut-être pour l'aile plus fédéraliste de la CAQ... Bien, nous, on ne changera pas, parce qu'on y croit. Et c'est toujours d'actualité, le français. Moi, c'est au coeur de ma vie, ce combat-là. Et c'est des débats que je prends à coeur parce que c'est important, c'est important. Et c'est sur les gestes qu'on va juger. Le plan, là, je le trouverai costaud quand je le verrai. En attendant, tout ce qu'on a, c'est des intentions.

Il y a les oeuvres qui existent pour le Parti libéral. Il y a eu, à travers le temps, différentes mesures qui ont été nécessaires, qui ont précédé la loi 101. Et c'est vrai, le député de Mont-Royal a raison, le Parti libéral a payé un coût politique pour ça. Il a bien fait de faire ces mesures. C'est pour ça que ça m'a étonné que, pour la loi 101, il ne vote pas en faveur, sous le leadership de feu Claude Ryan. Ça m'a étonné. Je n'étais pas vieux, mais j'ai lu beaucoup là-dessus.

Quant à la CAQ, qui arrive avec des intentions, on pourra juger, mais, en attendant, c'est déjà plombé, d'avance. Et je vous fais une prédiction, Mme la Présidente : le plus déçu, quand ils vont arriver avec leur politique, là, le moins enthousiaste à vendre cette politique-là, ça va être le ministre lui-même, qui s'est fait rouler dans la farine par des gens plus influents que lui au Conseil des ministres, qui lui ont fait avaler qu'on ne pouvait pas, non, on ne pouvait pas dire non à Dawson et à McGill...

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Donc, je constate... Nous allons procéder au vote, mais je constate qu'il y a un des groupes parlementaires qui n'est pas présent. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants... Ah! Alors, l'homme de la situation. Alors, nous allons pouvoir procéder au vote de cette motion.

Mise aux voix

Donc, je vais mettre au vote la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en partage;

«Qu'elle reconnaisse par ailleurs le déclin important du français au Québec, particulièrement dans la grande région métropolitaine;

«En ce sens, qu'elle déclare l'urgence linguistique au Québec, et qu'elle demande au gouvernement d'agir concrètement et immédiatement pour freiner cette tendance;

«Qu'elle déplore le fait qu'en donnant la priorité aux projets d'agrandissement du collège Dawson et de l'Université McGill dans le projet de loi n° 66, le gouvernement finance et accélère l'anglicisation de Montréal;

«Qu'elle demande au gouvernement de respecter la proportion linguistique de la population étudiante et d'investir les 750 M$ destinés à ces deux projets dans des institutions d'enseignement supérieur francophones;

«Qu'elle demande au gouvernement de modifier la Charte de la langue françaisepour la renforcer, et d'en assurer l'application partout au Québec, afin de mieux protéger notre langue officielle;

«Enfin, qu'elle demande à la ville de Montréal d'adopter une résolution similaire.»

Alors, en appliquant l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes pour la motion que je viens tout juste de lire, suivi des députés indépendants. Alors, M. le leader du... Ah! Bien, M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Et M. le leader adjoint du troisième groupe d'opposition?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous remercie. En conséquence, la motion est rejetée.

Alors, pour la suite des travaux, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de rappeler l'article 17 du feuilleton pour continuer le projet de loi n° 53.

Projet de loi n° 53

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit.

M. le député de Pontiac, vous avez utilisé 15 minutes de votre temps de parole, et la parole est à vous pour le compléter.

M. André Fortin (suite)

M. Fortin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Je suis content de revoir le ministre des Finances. Je sais qu'il appréciait énormément mon énoncé un peu plus tôt, je le voyais, je le sentais d'ici, de mon siège, Mme la Présidente. Alors, je suis content qu'il soit de retour pour entendre la suite des choses. Il n'en reste que quelques minutes, M. le ministre et Mme la Présidente. Mais, lorsque le débat a été interrompu, à 13 heures, je parlais de la gratuité, hein? Je venais de dire, là, que le ministre s'était arrêté à la ligne de 1 et qu'il avait mis le genou à terre. Et c'est effectivement... C'est là qu'on était, parce que la gratuité du gel, qui est une mesure importante en soi, Mme la Présidente, ferait en sorte que tous les Québécois, que tous les Québécois victimes de vol d'identité, victimes de fraude, tous les Québécois inquiets de l'utilisation de leurs données personnelles et de l'impact que ça pourrait avoir sur leur cote de crédit pourraient s'en prévaloir.

Maintenant, le ministre nous dit : Bien non, on réglera ça dans cinq ans. On reviendra, là, éventuellement, peut‑être, puis dépendamment de l'intérêt du gouvernement du jour puis... bien, on verra, peut-être que ce sera d'intérêt à ce moment-là. On ne le mettra pas dans la loi, hein, qu'il va falloir rendre ça gratuit dans cinq ans. Il n'y a aucune garantie. En ce moment, là, aucune garantie que ça va être gratuit. Tout ce qu'on sait, c'est que, dès le moment où ça va être mis en place, ça va être tarifé. Ça, c'est clair dans la tête de tout le monde. Le tarif, on ne sait pas ce que ce sera, mais on sait que ça va être tarifé. Ça va coûter quelque chose pouvoir procéder au gel de son dossier de crédit. Et j'ai avancé le chiffre de 200 $ en commission parlementaire. Le ministre ne m'a pas corrigé parce qu'il l'a dit lui-même, il ne sait pas combien ça pourrait représenter.

Alors, Mme la Présidente, je vous le soumets, il y a des gens qui n'auront pas ce service-là qui devrait leur être rendu disponible, pour lequel on est tous d'accord, là. Tout le monde ici, les quatre partis, tout le monde qui s'est exprimé en commission parlementaire se disait : C'est un bon service, il devrait être disponible aux gens, mais le ministre fait en sorte qu'il ne sera pas disponible aux gens tout de suite. Puis on ne le sait pas, s'il va être disponible aux gens plus tard. Puis peut-être, dans cinq ans, il va y avoir quelqu'un d'intéressé par le rendre gratuit. En ce moment, ce n'est pas le cas. Ça, c'est une chose, Mme la Présidente, avec le gel, qui est problématique.

L'autre chose, c'est que pendant cette période-là, puis on ne sait pas combien de temps elle va durer, la période où les gens vont devoir payer pour le gel, ce n'est pas juste une fois que vous allez devoir payer, c'est deux fois. Vous allez devoir payer chez Equifax puis vous allez devoir payer chez TransUnion. Puis si jamais il y a un troisième joueur, bien, il faudra probablement payer au troisième joueur aussi. C'est parce que le ministre nous dit : On ne peut pas imposer à une compagnie de parler à l'autre puis de s'assurer que c'est fait.

Donc, finalement, là, ça va vous coûter 200 $ une fois, ça va vous coûter 200 $ une fois puis, s'il y a un troisième joueur, ça va coûter 200 $ trois fois. Bien honnêtement, ça me semble limitatif. Ça semble faire en sorte qu'il y aura des gens qui ne se prévaudront pas de cette possibilité-là, de cette protection-là, de cette protection-là qui est tout à fait nécessaire.

Mais le ministre, quand même, s'est rendu à la ligne de 1. Il a fait des choses bien. Sur l'alerte, je vous le disais plus tôt, Mme la Présidente, il s'est rendu à nos arguments et l'alerte sera gratuite. Bonne affaire. Sur la note explicative, il s'est rendu à nos arguments, et la note explicative sera gratuite. Et pas juste ça, Mme la Présidente, on a fait le point au ministre des Finances que cette note-là, lorsqu'on demande un dossier de crédit, elle devrait être donnée au demandeur du dossier de crédit.

Le ministre, initialement, là, ce qu'il avait prévu, et essayez de comprendre cette logique-là, Mme la Présidente... Le ministre nous dit : Vous pouvez mettre une note à votre dossier de crédit. Aïe! tout le monde est content de ça, je peux mettre une note, je peux expliquer la situation. Ma cote est peut-être moins haute parce que j'avais un malentendu avec telle, telle, telle compagnie, c'est ça qui s'est passé. Bonne chose, bonne affaire, c'est une bonne mesure, la note explicative. Mais le ministre, il nous disait, c'est quand même surréaliste, là, le ministre disait : Bien, quand quelqu'un va demander pour ton dossier de crédit, il va savoir qu'il y a une note. Mais encore, c'est quoi la note? C'est quoi le malentendu? Pourquoi? Qu'est-ce qui est dans la note? Ça, pas besoin de savoir ça, tu as juste besoin de savoir qu'il y a une note.

Mme la Présidente, ça puis un cinq cents, puis vous avez cinq cents, hein, Mme la Présidente. Mais le ministre, heureusement, s'est rendu à nos arguments, encore une fois, dans sa grande générosité et son grand esprit d'ouverture qu'il a, disons, rendu public en commission parlementaire, a accepté notre proposition et a fait en sorte que, lorsqu'on demande un dossier de crédit, bien, on va avoir la note explicative, une mesure pleine de bon sens, pour laquelle j'apprécie l'ouverture du ministre. Comme je vous le dis, on en a fait du chemin, on s'est rendu jusqu'à la ligne de 1.

Alors, Mme la Présidente, le ministre a terminé son exposé tantôt en nous disant : J'espère que les partis vont appuyer notre projet de loi à cette étape-ci. Il a la confirmation en ce moment que nous allons appuyer le projet de loi à cette étape-ci et aux étapes subséquentes, parce qu'il y a des bonnes mesures dans ce projet de loi, parce qu'il a été bonifié grâce à, pas justes les nôtres, aux propositions des différents partis d'opposition et à certaines propositions qui ont été faites en consultations particulières, auxquelles le ministre s'est rallié.

Malheureusement, Mme la Présidente, on appuie ce projet de loi là avec moins d'enthousiasme qu'on devrait le faire parce que le projet de loi ne va pas aussi loin qu'il devrait aller. Le ministre s'est rendu à la ligne de 1, le ministre a mis le genou à terre, et malheureusement, Mme la Présidente, c'est les Québécois qui n'auront pas toutes les protections nécessaires en vertu du projet de loi n° 53. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a un autre intervenant? Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prenais mon temps, juste au cas que quelqu'un voulait se lever du côté gouvernemental, sait-on jamais, puisqu'il s'agit ici quand même d'un projet de loi fort intéressant, parce qu'on l'a quand même demandé tout de suite dans la foulée, suite à l'affaire Desjardins. On se rappelle que, malheureusement, des millions de Québécois ont vu leurs données volées. Et il y avait, à ce moment-là, deux agences de notation, de cotation de crédit, soit Equifax et TransUnion.

Et je tiens à préciser qu'à ce moment-là Desjardins n'a retenu les services que d'une seule agence, soit d'Equifax, et que les Québécois, bien, par dizaines de milliers, ont trouvé très, très difficile de pouvoir s'inscrire et d'avoir une réponse en français. Et on espère sincèrement que ça ne se reproduira plus jamais car, au Québec, on veut être servi en français, surtout que Desjardins a payé quand même très cher pour ce service.

Alors, on lit le projet de loi n° 53 puis on sait aussi qu'il y a le projet de loi n° 64, et notre formation politique travaille dans ces deux projets de loi de façon importante car, oui, on doit bien encadrer, beaucoup mieux encadrer les données personnelles des Québécois. Et, si on s'attarde au projet de loi n° 53, pour nous, la protection des données des Québécois, c'est bien d'avoir un nouveau droit, le verrou, notamment, mais, pour nous, c'est quand même une aberration que ce service ne soit pas gratuit au Québec.

Mme la Présidente, je crois que c'est important de rappeler que ce service, contrairement à ce que le ministre des Finances a dit à plusieurs reprises lors de l'étude article par article, que c'était un nouveau service qui n'existait nulle part, jamais, et qu'il va falloir le développer, aux États-Unis, ce service, il existe. Et je peux me permettre de vous le dire, les lois américaines, avec tous leurs États, sont pas mal plus complexes que nous, ici. Alors, je suis persuadée que si, aux États-Unis, Equifax et TransUnion ont été capables d'offrir un service de qualité et se sont pliés aux normes et lois américaines, bien, ils vont faire tout autant ici, au Québec. Et, si on leur demande que ce soit gratuit, bien, ils vont le faire.

Et d'ailleurs c'est ce que ces deux entreprises sont venues dire lors des consultations. Mais je me rappelle d'avoir vu un ministre un peu inquiet, un peu inquiet à savoir, si on demandait aux entreprises que ce soit gratuit, est-ce qu'elles auront la capacité financière de l'offrir ou est-ce que le produit va être moins bon. Bien, la bonne foi, Mme la Présidente, se présume, et nous, on ne doute pas de la bonne foi des entreprises qui veulent faire affaire ici, au Québec. On ne doute pas de leur capacité lorsqu'on leur demande d'offrir un service de qualité, de le faire en français, mais aussi de le faire gratuit, de se plier aux lois et exigences québécoises. Elles vont le faire et d'ailleurs elles nous l'ont même dit.

Alors, j'espère que le ministre, qui s'est quand même, à plusieurs reprises, qualifié de ministre pragmatique... et nous, il nous a qualifié les apôtres de la gratuité. Merci. Apôtres de la gratuité. J'ai maintenant toute l'attention du ministre des Finances et j'adore ça.

Alors, si je dois faire un dernier plaidoyer au ministre des Finances... parce que vous savez, Mme la Présidente, je suis convaincue de son optimisme à un jour vouloir gagner les rangs des apôtres de la gratuité, et il va se dire, peut-être, en dormant ce soir qu'il a peut-être erré ici, et qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire, et qu'il va peut-être rejoindre enfin nos rangs parce que voici les arguments. Mettez-vous à la place d'une personne qui apprend dans les nouvelles que ses données ont été volées. O.K., premier choc, vos données sont volées.

Évidemment, vous ne voulez pas que, par la suite, quelque chose de beaucoup plus grave arrive, soit le vol d'identité. Le vol d'identité, ça devient très difficile de s'en remettre. C'est plusieurs appels qui doivent être logés, et on passe son temps à expliquer : Bien non, ce n'est pas moi qui ai contracté ici un prêt hypothécaire. Non, je n'ai pas loué d'auto là-bas. Alors, c'est sûr que pour les concitoyens québécois, on essaie de leur donner toute l'aide possible. Mais imaginez si cette personne est à faibles revenus. Ah! bien, il me semble qu'à plus forte raison, cette personne ne devrait pas débourser ce frais. Et d'ailleurs, Mme la Présidente, savez-vous c'est quoi, le montant de ce frais? Non, hein? Bien, moi non plus. Alors là, on laisse, en plus, tout ça dans les airs.

Donc, l'industrie va nous dire combien ça devrait coûter. Ça, je trouve ça très particulier. On a même proposé, on n'a pas eu la chance de le déposer, mais on a même proposé au ministre que, s'il ne voulait pas le donner pour tout le monde gratuit, bien d'accord. Est-ce qu'on peut quand même avoir une mesure qui vise les familles à faibles revenus, que, dans ce cas-ci, pour les familles à faibles revenus, ce sera gratuit?

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! On l'a déposé. Désolée. Parce que des fois j'étais avec le p.l. n° 64. Alors, je faisais des entrées et des sorties, alors parfois j'ai manqué des morceaux.

Alors, en plus de ça, on l'a déposé. Donc, je devine qu'il a voté contre et que mon coeur saigne présentement. Alors, Mme la Présidente, dans le projet de loi, il y a un article qui dit que le ministre pourra fixer le prix par règlement. Il n'est pas obligé d'attendre un règlement. Il a ce pouvoir-là dès maintenant. Il peut dire : Ce sera gratuit, l'affaire est réglée.

On lui a aussi demandé quelque chose de très important, qu'on puisse avoir une idée de quand ces nouveaux mécanismes vont pouvoir rentrer en vigueur. Bien, la ligne de temps, bien, c'est seulement lui qui la connaît. Or, nous, on ne sait pas, là.

Donc, on a un magnifique projet de loi, presque magnifique parce que... presque, hein, presque. Il aurait pu être parfait, hein? Des fois, il faut se forcer pour la perfection. Alors, on va y arriver.

Alors, imaginez si, dans son projet de loi, il ajoute dès maintenant une reddition de comptes. Bien, il dit : C'est prévu, mais pas tout de suite, dans cinq ans. C'est long, cinq ans. Alors, si on veut s'ajuster puis surtout qu'on n'arrête pas de nous dire que c'est important de rester agile, faire preuve de flexibilité, bien, j'en suis, mais il ne faut pas attendre.

Alors, nous, on a proposé que la première reddition de comptes soit d'ici deux ans. Donc, implantez le nouveau processus, et, dans deux ans, bien, on va regarder est-ce que ça s'est bien passé, est-ce qu'il y a des affaires qu'on doit améliorer. Non, le ministre veut attendre dans cinq ans. Ça, là-dessus, je dois vous admettre que je n'ai pas trop compris pourquoi, là. Il n'y a pas de raison. Je n'ai pas entendu aussi des arguments qui permettaient de justifier d'attendre aussi longtemps, alors, pour un outil que nous, on croit qu'il devrait être mis en place dès maintenant.

Et vous comprendrez que je ne doute pas de la volonté du ministre de bien, bien protéger les Québécois. Par contre, ce qui m'échappe, c'est qu'à chaque fois que nous lui avons fait des propositions pour aller un peu plus loin, c'était fascinant de l'entendre nous expliquer que c'était vraiment une bonne idée, vraiment une bonne idée, mais pas maintenant. Honnêtement, à un moment donné, je me suis dit : Bien, O.K., si vous y croyez vous aussi, qu'est-ce qui vous empêche d'aller plus loin?

Et je me suis dit : M. le ministre des Finances, vous n'êtes plus banquier, vous êtes ministre des Finances du Québec. Surprise! Bien oui, ne tombez pas de votre chaise, je vous en prie. Et c'est là que je me suis rendu compte qu'effectivement il a un souci très important de l'industrie. Et nous autres aussi, évidemment, on veut protéger l'industrie financière qui embauche beaucoup, beaucoup de monde ici, au Québec. Equifax a même des employés dans le magnifique comté d'Anjou—Louis-Riel, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, cette même entreprise a à coeur les citoyens québécois et cette même entreprise nous a dit : On va s'améliorer pour les servir, oui, en français. Puis, oui, si vous nous demandez que le service soit gratuit, oui, on est capables de le faire. Et, oui, le service existe déjà aux États-Unis, et, oui, on est capables de se plier aux exigences des gouvernements québécois.

Alors, moi, quand j'ai quelqu'un devant moi qui me fait un plaidoyer avec beaucoup de force pour l'industrie, j'ai envie de lui dire : Utilisez cette même énergie en pensant à la petite maman, mère monoparentale qui, elle, elle n'aura peut-être pas le 200 $, ou le 400 $, ou le 1 000 $ pour payer pour le verrou de sécurité pour protéger son identité, la sienne. C'est à elle que je vous demande de réfléchir, parce que, quand on prend des décisions, on ne pense pas toujours et uniquement à ceux qui sont déjà des multinationales et qui font des milliards, là, par année. On doit, et toujours, avoir dans notre réflexion ces personnes qui, eux, c'est plus difficile déjà et qui en arrachent déjà.

Alors, c'est pour ça que, M. le ministre des Finances du Québec, je vous invite à remettre votre magnifique veston de ministre des Finances du Québec et à avoir une attention plus particulière à ceux qui sont à faibles revenus parce que vous avez encore le pouvoir d'amender votre projet de loi puis vous assurer la gratuité pour tous les Québécois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant, et ce sera M. le député de Rosemont. La parole est à vous.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je débarque ici un peu comme un cheveu sur la soupe. On est «multitask» dans cet emploi-là. J'étais, il y a quelques minutes à peine, dans une salle du deuxième sous-sol en train de parler de toute autre chose. En fait, on parlait, si je me souviens bien, il y a quelques minutes, de transport de gravier par camions en vrac. Alors, me voilà maintenant renseigné sur le transport en vrac au Québec, au projet de loi n° 66, cela dit. Je pense que je dis ça pour reprendre mon souffle parce que je viens vraiment d'arriver quasiment en courant ici.

Je ne ferai pas trop long. Je ne ferai pas trop long. On est ici pour parler du projet de loi n° 53...

Une voix : ...

• (17 h 20) •

M. Marissal : Merci de me le... Je pensais que vous me donniez mon temps, vous me donniez le numéro de... C'est bon. Merci. Je vais me l'écrire sur la main, comme les enfants, 53.

Alors, oui, projet de loi n° 53 sur les agences de crédit — vous voyez, je viens de me replacer les yeux en face des trous — projet de loi n° 53 qu'on a accueilli favorablement, avec ouverture, positivement, parce que d'abord il était attendu, il était attendu.

Je ne referai pas l'histoire qui a été faite ici à maintes reprises, là, sur cette fameuse fuite massive de données chez Desjardins puis les autres après. Puis on a aussi appris que même Equifax avait été victime d'une fraude majeure ou une fuite de données majeure. En tout cas, bref, ça fait partie de notre quotidien depuis quelque temps déjà.

Alors, on avait accueilli, on attendait le projet de loi n° 53. On nous disait du côté du gouvernement : Un peu de patience, un peu de patience, ça s'en vient. Puis on comprend, les projets de loi sérieux, ça ne s'écrit pas en deux coups de cuillère à pot, là. Il faut quand même y mettre le temps puis que les juristes fassent leur boulot.

Alors, le ministre des Finances est arrivé avec un premier bon pas dans la direction, je dirais, pour être positif et rester dans un esprit de collaboration. C'est le proverbial bon pas dans la bonne direction, mais, en matière de protection des consommateurs, des consommatrices par rapport à leur dossier de crédit, à leurs renseignements personnels, on partait de tellement loin qu'un bon pas dans la direction, ça va dans la bonne direction, mais on s'est arrêtés assez vite en chemin. Nous aurions souhaité, et je pense que je parle ici aussi au nom de mes collègues des autres partis de l'opposition, nous avions souhaité aller plus loin. Nous aurions souhaité faire un autre bout de chemin.

Cela dit, je le précise, les travaux se sont faits dans une relative bonne humeur. Et j'apprécie, je le dis quand j'ai l'occasion, j'apprécie les débats avec le ministre des Finances qui apprécie aussi, je crois, jouer la joute parlementaire à l'occasion, et ça se fait dans le respect. Et puis, si parfois il y a quelques petits accrochages ou escarmouches, quelques étincelles, ça ne finit jamais en incendie. On est capables de contrôler tout ça puis de se parler par la suite. Et vous pouvez imaginer que, sur un dossier comme celui-là, Mme la Présidente, entre la CAQ et QS, il peut parfois y avoir un peu plus de deux mètres de distance. Cela dit, on a fait le débat de façon tout à fait civilisée et correcte, et j'apprécie le projet de loi pour ce qu'il est. Je le dis, c'est un premier pas.

On est partis, nous, d'un principe assez simple, que, si vous vous faites subtiliser vos données personnelles, sachant qu'une fuite de données personnelles peut mener à une fraude sur l'identité, donc un vol d'identité personnelle... Heureusement, ce n'est pas toujours lié directement, là, mais la première étape, c'est le vol de renseignements personnels qui peut mener au vol d'identité. C'est quelque chose d'extrêmement grave. On a fait la démonstration ici plus d'une fois, puis je pense que les collègues qui sont dans le salon bleu aujourd'hui ont probablement tous et toutes déjà reçu des téléphones d'électeurs, d'électrices disant : Je suis dans le gros, gros, gros trouble, je pense que je me suis fait voler mes données, et là il m'arrive toutes sortes de factures.

Moi, j'ai même présenté ici, à l'Assemblée nationale, aux journalistes... Il y a quelqu'un qui est venu, à l'époque où on pouvait encore accueillir des gens ici, quelqu'un qui s'est fait voler ses données puis voler son identité, qui a vécu... c'est un peu moins pire maintenant, mais qui a vécu un véritable calvaire pendant une décennie, au point, imaginez, où vous allez chercher votre enfant à la garderie dans votre auto, vous vous faites arrêter par la police puis vous vous retrouvez au poste avec les menottes dans le dos. Ça n'a comme pas de sens, mais c'est ce qui s'est passé à cette Marie-Ève, qui est une électrice de Rosemont, qui est venue nous raconter, avec un certain courage d'ailleurs, le combat qu'elle a fait.

Alors, tout ce long détour pour vous dire, Mme la Présidente, que nous partions du principe que, si une telle chose vous arrive, la moindre des choses, c'est que vous n'ayez pas à payer en plus pour vous faire protéger ou pour vous protéger. C'était ça, la prémisse de notre préoccupation première avec le projet de loi n° 53. C'est que vous vous faites voler vos données, éventuellement votre identité, des usurpateurs font des achats partout, des hypothèques, des maisons, des cartes de crédit à votre nom. Vous ne vous appartenez plus, vous êtes à côté de vous-même en matière de crédit. La moindre des choses, c'est qu'on ne vous demande pas de payer en plus. On ne fait pas payer les victimes. Pour moi, ça n'a aucun sens.

Alors, le ministre, là-dessus, tout gentilhomme soit-il, a quand même tenu son bout et il n'a pas plié. Il n'a pas plié, il maintient que ce service doit être payant, nous disant que de toute façon, dans le cas des grandes institutions financières, ce sont les institutions financières qui paieront cette protection, comme Desjardins l'a fait, d'ailleurs, après juin 2019 ou... 2019, oui. Comme Desjardins l'a fait, c'est vrai, mais le feront-ils toujours? Est-ce que toutes les entreprises qui ont nos données le feront?

Ça m'a rappelé récemment, en faisant du ménage dans mes papiers à la maison, j'ai retrouvé par hasard une lettre de CBC/Radio-Canada qui datait de 2018 et qui m'avisait... je l'avais oublié, celle-là, je pense. Je me suis fait voler mes données tellement souvent que j'en ai oublié des épisodes, là. Je le dis, ce n'est même pas drôle. Cette lettre de CBC/Radio-Canada m'avisait qu'une fraude majeure avait eu lieu dans les serveurs de Radio-Canada/CBC et qu'effectivement mes données avaient vraisemblablement été subtilisées, moi qui, pourtant, n'étais même pas officiellement un employé de CBC/Radio-Canada, mais qu'un modeste contractuel. Et on me disait qu'il y avait eu toutes sortes de mesures prises de l'avant et que CBC/Radio-Canada, dans sa magnanimité, payait un service chez Equifax pour me protéger.

Ça m'a fait allumer... Je suis retourné dans mes courriels, je suis retourné dans mes correspondances, que 2018 à maintenant, grosso modo deux ans, je n'ai jamais rien reçu d'Equifax me disant que j'étais protégé ou... Cette lettre que j'avais oubliée dans les racoins sombres de mon bureau de la maison à Montréal, je l'ai retrouvée un peu par hasard puis je me suis dit : Tiens, tiens, cette fois-ci, on m'avait couvert. Radio-Canada/CBC, évidemment, société d'État, avait une responsabilité. Mais est-ce que tous les consommateurs, les consommatrices pourront compter toujours, en toutes circonstances, sur cette magnanimité? Je n'en suis pas certain.

Et puis, bon, si le ministre a tenu son bout, et il l'a fait, et qu'il ne souhaite pas la gratuité, on parle, dans le projet de loi, de frais raisonnable. On n'a pas défini frais raisonnable. Alors, qu'est-ce que c'est qu'un frais raisonnable? Je pense qu'un frais raisonnable, ça se mesure à sa face même, selon le produit qu'on offre, mais le frais raisonnable se mesure aussi toujours en fonction du client ou de la cliente qui paie. Peut-être que certaines personnes accepteraient un forfait de 20 $ par mois, 240 $ par année. Bon, pour bien du monde, ça ne remet pas en cause la vente de la maison ou les vacances familiales. Mais pour beaucoup de gens, et c'est ce que les groupes de protection des consommateurs sont venus nous dire, pour beaucoup de gens, et malheureusement les gens les plus vulnérables, 20 $ par mois, c'est 20 $ qu'ils n'ont pas ou c'est 20 $ qu'ils devront prendre ailleurs.

Alors, le ministre nous dit : Faites-vous-en pas, de toute façon, les institutions vont payer, puis éventuellement on arrivera à la gratuité. Bon, quand je parlais de petits pas dans la bonne direction, ce n'est pas une foulée de course à pied, là, c'est vraiment un petit pas dans la bonne direction parce que peut-être qu'on arrivera à la gratuité, mais peut-être pas. Et il me semble que nous, notre devoir ici est de protéger, justement, les plus vulnérables et puis les victimes.

Et je répète, moi, dans mon esprit, on ne fait pas payer des victimes, les gens qui n'ont rien demandé à personne, des gens avec qui les institutions financières font de l'argent, parce que c'est comme ça que le système fonctionne, des gens avec qui on fait faire de l'argent à Equifax. Equifax a fait un bon coup après Desjardins. Ils ont eu des beaux contrats puis ils vont en avoir d'autres. Alors, ces gens participent déjà, paient des forfaits à la banque, paient des taux d'intérêt. On paie même quand on retire notre argent des guichets automatiques, là, maintenant. C'est extraordinaire, il faut payer pour retirer notre argent. Ça fait que les banques ne sont pas trop à plaindre, là. Ça va, je pense, ça va aller. Puis Equifax aussi, d'autant qu'Equifax c'est le plus grand joueur au Canada. Il y en a un autre plus petit, ça fait qu'ils sont deux. Ils sont deux. C'est un petit duopole qui se partage les contrats, et Equifax est évidemment le plus grand.

• (17 h 30) •

Il y a un aspect sur lequel, moi, j'ai beaucoup insisté en vain, et c'est malheureux, c'est ce que j'appelle le renversement du fardeau de la preuve pour des consommateurs ou des consommatrices qui auraient des différends. Alors, je vous donne un exemple. Quelqu'un, à l'époque où on avait le droit de voyager, s'en va, je ne sais pas, en Chine. Ça, c'est un cas réel, en plus, de quelqu'un que les gens de la CAQ connaissent, un homme d'affaires très connu, entrepreneur, qui avait raconté cette histoire-là. Il s'en va en Chine, ne fait pas attention à ses frais d'itinérance de téléphone, ce qu'on appelle le «roaming», des fois, là, en termes familiers. Il fait ses affaires, il pense qu'il est correct, puis il se dit : Bon, je dois avoir un forfait. Bon, ce n'est pas de la négligence. C'est que, maintenant, le téléphone cellulaire, ça fait partie de notre vie à peu près comme nos vêtements. Tout le monde en a, puis, bref, l'entrepreneur en question revient à Montréal. Il a pour 7 000 $ de frais d'itinérance en Chine, 7 000 $. Ça fait que là, vous pouvez imaginer qu'il n'est pas supercontent, ça fait qu'il se chicane un peu avec son fournisseur de téléphone. Finalement, ça finit par se régler à l'amiable, comme ça arrive assez souvent avec ces entreprises-là.

Mais le fait est qu'il y a bien des gens qui n'ont pas ces ressources pour se retourner de bord, puis qui se retrouvent avec une tache à leur dossier. Je ne sais pas, moi, il y a un malentendu avec un fournisseur de câblodistribution, vente à tempérament, chez Brault & Martineau ou ailleurs, bref, il y a un différend. Puis, si on dit différend, c'est qu'il y a deux, au moins deux personnes qui ne s'entendent pas, puis, tant qu'on n'a pas défini, là, d'une façon objective, qui a tort puis qui a raison, il y a un différend. Alors, ça vaut dans notre système de justice, notamment, là. On est innocent jusqu'à preuve du contraire. Alors, si on a un différend avec une entreprise, normalement il faudrait que quelqu'un fasse la preuve qu'on est dans le tort. Bon, des fois, c'est assez simple, là. Puis ce n'est pas vrai en toutes circonstances que la bonne foi se présume, des fois, la mauvaise foi se confirme, là, puis, dans ces cas-là, c'est assez clair. Mais quelqu'un qui a un vrai différend, qui se retrouve avec une tache à son dossier qui a été mise par son fournisseur, qui de cellulaire, qui de vente à tempérament, qui d'auto de location, là, cette personne-là se retrouve avec ça, ça nuit à sa cote de crédit. Ça nuit, évidemment, c'est clair que ça nuit à sa cote de crédit. Si les cotes de crédit n'avaient pas une influence sur notre accessibilité au crédit, il n'y aurait pas de cotes de crédit, c'est clair. Alors, cette personne, tant qu'elle a un différend avec un fournisseur puis ça n'a pas été tranché par quelqu'un d'objectif et de neutre, cette personne traîne donc cette note à son dossier, là, comme un chewing-gum en dessous du soulier, puis c'est à elle, là, à se plier pour l'enlever, le fameux chewing-gum, alors que normalement, si vous inscrivez, en tant qu'entreprise, une note au dossier de quelqu'un, vous devriez faire la démonstration que cette personne, effectivement, est fautive. Mais, tant et aussi longtemps que vous ne vous serez pas entendus sur la faute respective et le règlement, il y a un différend. Alors, pourquoi faut-il absolument faire porter la faute au consommateur ou à la consommatrice? Celle-là, je ne la comprends pas non plus.

Un dernier aspect sur lequel je veux terminer, parce que, ça non plus, on n'a pas réussi à obtenir d'amendement ou d'amélioration du projet de loi, mais je resoumets néanmoins la problématique à mes collègues ici et au ministre des Finances en particulier, c'est le fait que, de plus en plus, la fameuse cote de crédit, le dossier de crédit, je devrais dire, le dossier de crédit sert de plus en plus à toutes les sauces pour un paquet de monde. Je vois, Mme la Présidente, que vous opinez du bonnet. J'ai déjà parlé de ça ici, mais la pédagogie est dans l'art de la répétition. Alors, je vais le redire, parce que, moi, c'est quelque chose qui m'inquiète, que toute sorte de monde maintenant peut accéder à votre cote de crédit puis s'en servir pour des raisons pour lesquelles la cote de crédit n'est pas faite. Le ministre, qui vient du milieu bancaire, il a travaillé un quart de siècle notamment à la Banque Nationale, connaît bien le milieu bancaire, puis il nous l'a expliqué, que les agences de crédit, c'est une pièce maîtresse de ce système — O.K., très bien, très bien, c'est la mécanique, l'organigramme, la mécanique, tout ça se comprend très bien — et qu'il n'y aurait pas de prêt, et que les gens veulent du crédit rapidement maintenant, très rapidement, puis que les banques veulent faire des affaires, puis c'est comme ça que ça marche, qu'il n'y en aurait pas, de crédit, s'il n'y avait pas de cote de crédit. Mais là on s'entend que c'est pour du crédit, ce n'est pas pour se trouver un job, ce n'est pas pour se trouver un appartement.

Et là de plus en plus de gens, locataires... locateurs, pardon, propriétaires d'immeubles ou propriétaires d'entreprises font des recherches sur le dossier de crédit, qui de leur locataire candidat, qui de leur candidat employé. Et on a eu des cas. Le ministre a dit : À un moment donné, c'est des anecdotes. Mais malheureusement, malheureusement, il y en aurait une que ce serait trop, là, et il y a des cas qui sont répertoriés, notamment par les ACEF, notamment par les groupes d'Option Consommateurs et autres groupes de protection des consommateurs. On a des cas documentés de gens. Moi, j'en ai une dans mon comté, Mme la Présidente, une jeune femme qui postule... qui applique, je devrais dire, pour un poste dans un magasin de vente de vêtements de bébé. Ça va bien, elle a une bonne personnalité, tout fitte, tout, ça clique. Elle va vraisemblablement avoir l'emploi. C'est un emploi de caissière, donc, elle a les qualifications pour le faire, et finalement, on l'appelle quelques jours après pour lui dire : Bien, on ne te donnera pas le job, c'est malheureux. Alors, elle demande pourquoi, puis on lui dit : Bien, tu sais, ta cote de crédit, elle n'est pas bien bonne. Pardon? C'est quoi le rapport entre ma cote de crédit puis le fait que j'applique ici dans une job de caissière? À moins que... On a poussé tellement loin la logique qu'on pense que quelqu'un serait peut-être un peu louche parce que sa cote de crédit... On a poussé loin, là. Et on a poussé loin le bouchon, là.

Et combien de gens se font refuser des logements, surtout dans les milieux très urbanisés, Montréal, Québec et ailleurs, parce que leur cote de crédit n'est pas... Ça, c'est malheureux que le ministre n'ait pas voulu cheminer avec nous là-dessus parce que, quant à moi, c'est un détournement de l'utilité des cotes de crédit. Et il y a des gens qui souffrent à cause de ça, en particulier en ce moment avec la pénurie de logements. Les propriétaires d'immeubles, les locateurs, ont bien trop beau jeu de demander aux gens de signer ou de cocher une petite case en disant : Tu sais que je vais aller voir ton crédit. C'est abusif. C'est abusif, ça n'a pas été fait pour ça.

Alors, voilà, cela dit, Mme la Présidente, on est un peu déçu du résultat final, on l'aurait voulu plus audacieux, plus complet. Je prends note, cela dit, de l'ouverture du ministre sur certaines avancées qui pourraient avoir lieu. Cela dit, je ne sais pas qui sera ministre des Finances dans cinq ans, je ne sais pas non plus où je serai, c'est pour ça qu'on aurait souhaité un échéancier un peu plus rapide et même la gratuité dès le début du projet de loi.

Cela dit, sur le fond, il est vrai, et le ministre a raison, qu'il y a des gains là-dedans et que ce sont quelques avancées, que je juge malheureusement modestes, mais, néanmoins, c'est une avancée, et nous voterons en faveur de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Rosemont. Je suis prête à entendre un autre intervenant s'il y a d'autres intervenants. M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais reprendre la balle au bond de mon collègue de Rosemont, qui citait l'exemple d'une femme qui applique pour un emploi, tout à fait qualifiée pour remplir les fonctions, et qui se verrait refuser l'emploi sur la base de son dossier de crédit. Il y a peut-être... Et puis je fais du pouce sur lui, puis je lance ça dans l'univers, on sait qu'en vertu de notre charte québécoise des droits et libertés, on ne peut pas discriminer, notamment, puis le «notamment», évidemment, n'est pas limitatif, notamment sur les conditions sociales. Alors, je ne vous loue pas le logement, je ne vous donne pas l'emploi parce que votre dossier de crédit est mauvais. Qu'est-ce que vous me dites? Vous me dites que je suis plus susceptible de voler, puis de ne pas payer, et ainsi de suite? Bien, c'est de la discrimination basée sur, je pense, à première lecture, la condition sociale.

• (17 h 40) •

Il y aurait peut-être eu lieu de se poser la question est-ce que... N'aurions-nous pas eu là une belle piste d'atterrissage pour inclure dans la loi un amendement qui aurait dit... Et, en passant, l'utilisation... des cotes de crédit sont limitées à ce pour quoi elles se constituent et ce pour quoi on trouve raisonnable socialement qu'un tel dossier se constitue, à savoir est-ce que la personne a la capacité de payer une maison à 500 000 $, par exemple? Si la personne n'a pas la capacité de payer une maison de 500 000 $, emprunter 400 000 $ à la banque parce qu'elle fait un revenu de 50 000 $, là, il y a une logique, une justification, il y a une raisonnabilité qui s'applique.

Mais peut-être que socialement, puis je lance ça dans l'univers, puis je fais du pouce là-dessus, notre charte québécoise des droits et libertés, on le sait, là, c'est... les chartes, c'est un fruit vivant... c'est un arbre vivant, pardon, qui pousse, qui évolue et, telles que rédigées, il y a lieu, effectivement, de ségréguer ça.

Et vous allez me permettre de faire un aparté avec le projet de loi n° 64. On va traiter également de ces questions-là, à savoir, protection des renseignements personnels. On peut constituer un dossier sur vous, Mme la Présidente, dans la mesure où vous avez un objectif légitime. Ça peut être un organisme public, un organisme privé, sans but lucratif, à but lucratif. Je pourrai bâtir un dossier sur vous lorsque j'aurai un objectif légitime et pour lequel vous aurez donné votre consentement suffisamment éclairé et spécifique. Et je ne pourrai pas, par ailleurs, utiliser le dossier pour autre chose. Bien, je pense que c'est la même logique qui s'appliquerait ici.

Quand on dit un dossier de crédit, c'est pour savoir si, à 50 000 $, emprunter 400 000 $ sur 10 ans, sur une maison de 500 000 $... est-ce que ça tient la route, on pourrait, à ce moment-là, être tout à fait justifié de me dire : Bien non, ça ne tient pas la route. Tu peux-tu regarder des maisons qui ne soient pas à un demi-million par rapport à ton revenu et basé sur l'analyse de crédit? Donc, en ce sens-là, Mme la Présidente... Et, évidemment, le dossier de crédit permet de cibler les autres obligations. Je peux avoir un salaire de 50 000 $, je peux peut-être avoir un montage financier puis l'acheter, ma maison à 500 000 $, par un prêt, via un prêt notamment de 400 000 $, mais, si on me dit : Oui, mais tu as telle autre obligation, telle autre obligation, telle autre obligation, tu ne peux pas arriver. Deux et deux font toujours quatre.

Alors, je pense que «condition sociale», je pense qu'on est rendus là, puis je pense qu'il y aurait eu lieu peut-être d'élargir la réflexion là-dessus. Je le lance au ministre, qui pourrait peut-être nous permettre de faire le débat, là, de le faire le débat, ici, parce qu'on est toujours à la prise en considération. Des amendements peuvent être déposés, Mme la Présidente. Tant et aussi longtemps que le leader du gouvernement n'aura pas dit qu'ils ont cessé de parler puis de dire tout ce qu'ils avaient à dire là-dessus, il y a toujours possibilité de le faire. On verra peut-être le résultat de ça dans 6 min 25 s

Mme la Présidente, ce débat-là peut se faire sur le 53, se fera sur le 64. Vous allez me permettre... Parce que je vais ajouter ma voix entre autres à la collègue de Saint-Laurent et collègue de Pontiac également, notre porte-parole dans le dossier, sur l'élément important, qui est la gratuité. Vous ne pouvez pas tarifer un droit fondamental. Vous ne pouvez pas dire : Vous avez un droit, mais vous devrez payer pour l'exercice de ce droit-là. Je ne paie pas quand je vais voter, Mme la Présidente, et, au Québec, c'est l'exemple que je prendrais, c'est important, puis je ne paie pas pour ne pas être discriminé. Alors, en ce sens-là, on me dit : Vous avez un droit qui est un droit, qui dans notre société, là, en 2020, est assez fondamental, un droit à la protection de mon identité, protection de mon identité, oui, des renseignements personnels, mais protection de l'intégrité de mon identité et l'intégrité aussi de ma santé financière.

Je reviens avec condition sociale de la charte québécoise des droits et libertés. Vous ne pouvez pas me discriminer là-dessus. Si vous me dites : Bien, je vais te tarifer ça, tu as le droit, mais tu devras payer un frais, je fais miens les propos de la collègue de Saint-Laurent et du collègue de Pontiac qui ont permis au ministre, je pense, dans le débat, de faire un bout de chemin. Donc, bravo notamment aux collègues qui étaient autour de la table, également de la deuxième opposition, de permettre au ministre de cheminer. Mais j'écoutais le collègue de Pontiac, cet après-midi, puis j'aimais son analogie, pour être, moi, également, un fan, un fervent amateur de football, qu'il s'est arrêté à la ligne de 1, il aurait pu faire un touché sur un droit, qui est une première au Canada, le gel de sécurité. Bien, le gel de sécurité, il est tarifé, il n'est pas gratuit. C'est une première au Canada, mais on ne fait pas notre touché, on arrête avec le ballon à la ligne de 1 quand on avait aucun poursuivant. Alors, l'analogie, je la trouvais suffisamment explicative.

J'aimerais donc, tel qu'annoncé, vous dire que, pour ce qui est de la Coalition avenir Québec, nous aurons, je pense, la suite de ce débat-là, protection des renseignements personnels, constitution de dossiers, utilisation de ces dossiers-là, dans le projet de loi n° 64. Et, je sais, je n'ai pas participé, je soulève moi-même ma propre absence sur l'article par article quant au projet de loi n° 53, mais les collègues se sont fait répondre : Ah! bien ça, c'est dans le 64, ça, c'est dans le 64. Dans le 64, Mme la Présidente, on aura l'occasion... Puis ce n'est pas le propos aujourd'hui, mais aujourd'hui les agences de crédits... On sait que — j'y vais de mémoire — Desjardins, c'est arrivé en juin 2019, le projet de loi a été déposé en décembre, donc presque six mois après, décembre 2019, pour justement viser, entre autres, les agences de crédit, et, par la suite, on nous disait toujours : Bien, il y aura un ou des projets de loi pour les autres sphères qui sont à protéger. Les autres sphères, excusez du peu, c'est tout le domaine public, c'est tout le domaine privé, et c'est les partis politiques — normalement, ça devrait inclure les partis politiques municipaux. Alors, on a tout mis ça dans un même projet de loi. Qui trop embrasse mal étreint, Mme la Présidente. J'aurai l'occasion, nous aurons l'occasion de faire le débat, mais, dans ces questions-là, ça prend de la cohérence, ça prend une vision, oui, globale, mais des approches qui soient réellement ciblées. Puis ce qu'on fait là, c'est un pas dans la bonne direction, mais il faut faire attention à ne faire que du copier-coller aussi. Ce sera un écueil qu'on soulèvera sur le 64, mais j'entends que le 53 participe de l'approche globale et finale du gouvernement là-dessus. Et c'est important de ne pas manquer notre coup.

Et, sur ce, vous me permettrez de souligner l'importance de la gratuité, et d'autres, mieux que moi, mieux qualifiés que moi, mieux experts en la matière que moi l'auront dit durant les auditions. L'Office de la protection du consommateur, qui a été constitué en 1971, fêtera donc, l'an prochain, ses 50 ans, est venu... Et, annuellement, l'Office de la protection du consommateur, Mme la Présidente, c'est près de 160 000 consommateurs qui communiquent avec lui, avec l'office, pour obtenir de l'information sur leurs droits et recours, sont venus dire en page 10 de leur mémoire : «Il serait malheureux que le prix exigé au consommateur pour l'exercice d'un droit [que lui confère la loi] constitue un frein à sa mise en oeuvre.» Ça, c'est l'Office de la protection du consommateur.

Option Consommateurs, Mme la Présidente, Option Consommateurs, créée en 1983 : «Option consommateurs est en contact avec des consommateurs qui vivent des difficultés financières ou qui ont des questions sur leur dossier de crédit. Chaque année, [ils reçoivent] des centaines de personnes en consultation budgétaire ou dans des séances d'information sur l'endettement et le crédit.» Bien, moi, quand j'ai un organisme comme Option Consommateurs... vient nous dire que la gratuité quant au gel de sécurité, ce n'est pas banal, c'est majeur, ça aura un impact, un impact négatif, on fait un bon pas, on vous donne un droit, une opportunité, mais on vous demande, à ce moment-là, de payer un frais, c'est antinomique, ça ne va pas ensemble, Mme la Présidente, d'autant plus qu'on vous l'accorde pour les deux autres approches prévues à l'intérieur du projet de loi, Mme la Présidente. On va vous l'accorder pour alerte de sécurité et notes explicatives, mais gel de sécurité, vous ne l'aurez pas, je pense qu'on démontre un peu, en tout respect, un illogisme qui ne tient pas la route. Mais, plus important que ça, Mme la Présidente, un illogisme qui fait dire donc à Option Consommateurs : «Il nous semble inconcevable que les citoyens victimes d'un bris de sécurité [survenu] dans une entreprise et qui n'ont strictement rien à se reprocher doivent engager eux-mêmes des frais pour se protéger.» Et il soulignait que, pour bien du monde, Mme la Présidente, ce n'est pas anodin, c'est majeur. Je fais écho à ce propos-là.

Également, j'ai été, Mme la Présidente, fasciné par l'annexe A du mémoire de Steve Waterhouse, qui faisait mention d'un échantillonnage, entre 2016 et 2020, des fuites d'information mondiale. Vous le voyez, le tableau, là, c'est une constellation. Et, quand je vois Equifax avec 143 000 personnes potentiellement visées, bien, c'est un gros drapeau rouge.

Oui, faisons avancer le Québec, mais il faut le faire de façon complète et il faut le faire pour ne pas priver des citoyens, entre autres par la non-gratuité de l'exercice de leurs droits. On va continuer le travail sur le 64. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 53? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote. Mais je constate que ce n'est pas tous les partis qui sont ici.

Mise aux voix du rapport

Alors, nous allons pouvoir procéder au vote, maintenant, nous sommes complets. Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Rosemont, pour le deuxième groupe d'opposition?

M. Marissal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Par conséquent... Est-ce que vous avez les votes pour les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. J'ai le vote des indépendants. Alors, le député de Chomedey : Pour. Et Marie-Victorin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 53 est adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, jeudi, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, tel que demandé, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux jusqu'à jeudi le 22 octobre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 50)