Journal des débats de l'Assemblée nationale

Plan stratégique 2019-2024 de l'Office de la protection du consommateur
et rapport annuel 2019 de la Direction de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends quelques instants aujourd'hui pour saluer le personnel, tout le personnel qui travaille dans les trois CHSLD de Brossard, dans La Pinière, qui ont fait un travail absolument extraordinaire. Alors, Vigi, Marcelle-Ferron et Champlain, le CHSLD Champlain, où je suis allé moi-même. Et, Mme la Présidente, je tiens à saluer le travail extraordinaire qui s'est fait là.

Vous savez, le personnel, on en entend beaucoup parler, mais c'est rare qu'on entend dire ce que je vais dire. Ces gens-là, quand j'y suis allé, ils étaient différents parce qu'ils étaient habillés différemment, mais ils avaient la même passion, la même attention, la même délicatesse qu'ils ont à tous les jours. Le seul changement, réellement, là, est qu'ils avaient une visière, un masque et une blouse. Mais c'était le quotidien.

Je veux exprimer une salutation particulière à Annick et toute son équipe de coordination, qui, dans ces temps difficiles, ont passé des heures, des heures et des heures au téléphone à s'assurer que le personnel soit présent, et, par le fait même, à tous ceux qui sont venus aider à Champlain. Vous avez fait un travail absolument extraordinaire. Ça m'a fait chaud au coeur de voir ça. Merci pour la réception que vous m'avez accordée. Au plaisir de se revoir dans des conditions plus normales!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un bon vendredi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer les documents suivants : le plan stratégique 2019-2024 de l'Office de la protection du consommateur, le rapport annuel d'activité 2019 de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement à nouveau.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 4 février 2020 par le député de Jean-Lesage. Merci.

Le Président : Ce document est également déposé.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée 2020‑2021. Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription? Consentement.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Leitão : Merci, M. le Président. Bonjour. Alors, je dépose le 41e rapport de l'imputabilité de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur la gestion administrative. La commission a procédé aux auditions suivantes. Le 13 février 2020, elle a procédé à l'audition du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur en suivi de la recommandation 3.2 du 40e rapport sur l'imputabilité. Le 19 février 2020, elle a procédé à l'audition de la Société d'habitation du Québec sur sa gestion administrative et sur le rapport du Vérificateur général du Québec 2019-2020 portant sur le programme AccèsLogis Québec. Le 19 février 2020, elle a également procédé à l'audition du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation sur sa gestion administrative. La commission s'est également réunie en séance de travail les 13 et 19 février. Ce rapport contient huit recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président, les choses se passent vite. Alors, M. le Président, la crise de la COVID a plongé le Québec dans une récession profonde, en fait, la pire de notre histoire. Jusqu'à 20 % des entreprises du Québec craignent maintenant de fermer et de fermer pour de bon dans les prochaines semaines.

Les entreprises ont besoin d'un plan de relance, pas juste d'un plan d'infrastructures, comme ce qui nous a été proposé. Ce plan de relance doit commencer par une aide directe, massive et immédiate à nos PME à risque. La CAQ, de par sa rigidité, refuse de leur donner cette aide précieuse. Même le gouvernement de l'Ontario vient d'annoncer des mesures d'aide directe à leurs entreprises.

Alors, M. le Président, à quand l'aide directe à nos PME en danger? Et cela est nécessaire pour éviter une cascade de faillites.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, merci pour la question. Il y a eu beaucoup de débats, dans cette Chambre, à savoir si on en avait fait plus que les autres provinces. Et j'aimerais faire face à cette question aujourd'hui.

La Colombie-Britannique a fait une chose : baisser la taxe scolaire. Déjà fait, au Québec, à deux reprises. L'Ontario a baissé les cotisations de taxe santé. Nous faisons exactement la même chose. Pour ce qui est de l'aide, le Québec a été le premier à introduire un programme de prêts de 2,5 milliards de dollars à taux avantageux : sur un taux cinq ans, aujourd'hui, taux du gouvernement du Québec, 1,0 % d'intérêt, M. le Président. Pour ce qui est des plus petites entreprises, le programme des FLI, l'aide dans les régions. Pour ce qui est des subventions, les subventions aux loyers commerciaux, en collaboration avec le fédéral, nous travaillons avec le fédéral, excellente collaboration. Nous sommes là pour les entreprises et les Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : On parle ici d'aide directe aux PME du Québec. La FCEI, M. le Président, vient de publier, ce matin, un communiqué de presse qui met en évidence les préoccupations des PME du Québec. Ce qui les inquiète, M. le Président, le plus, aux PME du Québec, c'est leur niveau d'endettement, en moyenne 150 000 $ par PME.

Ce dont les entreprises ont besoin maintenant, et ici, et tout de suite, c'est de l'aide directe pour éviter une cascade de faillites qui deviendra toxique pour l'économie. À quand l'aide directe?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Bien, comme je vous ai expliqué, vous avez beaucoup... on a fait beaucoup... Pardonnez-moi. M. le Président, on a beaucoup fait référence dans cette Chambre à l'aide directe de la Colombie-Britannique. Baisser les taxes scolaires? Fait au Québec. En Ontario, baisser la taxe santé. Nous avons éliminé les cotisations du Fonds de services de santé, en collaboration avec la subvention salariale du Canada. Aide à 1 %, des prêts à 1 %, nous avons été les premiers, avant le gouvernement fédéral. Nous avons Investissement Québec, un outil qui n'est pas disponible en Ontario. Le ministre des Finances de l'Ontario s'est informé de la qualité...

• (10 h 10) •

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...de notre programme.

Une voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. Bien sûr, la parole est à vous.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je m'excuse.

Le Président : C'est bien.

M. Leitão : Mais je répète... Excusez-moi. Investissement Québec, c'est pour les grandes entreprises. Les données sur l'emploi de ce matin, M. le Président, nous illustrent très bien l'ampleur de la récession dans laquelle nous sommes plongés, encore 530 000 jobs de perdues. Ça fait 1,4 million en trois mois, 1,4 million en trois mois, surtout des PME, surtout dans les services de proximité : commerces, restauration, tourisme, hébergement.

À quand le plan d'aide directe?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Abolition du programme Actions concertées pour le maintien en emploi

M. Girard (Groulx) : Bien, M. le Président, je regrette de devoir corriger les chiffres du député de Robert-Baldwin. Il s'est perdu 800 000 emplois depuis le mois de février. On en a récupéré 230 000 aujourd'hui, plus de 30 %. Ça correspond au déconfinement. La majorité de ces emplois-là sont dans le secteur manufacturier et de la construction. C'est extrêmement positif. Et on a besoin des oppositions pour continuer et récupérer le plus de 500 000 emplois qui est toujours perdu. On va travailler pour les Québécois.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Le 24 avril dernier, le ministre de Travail et moi-même étions d'accord pour dire que le Programme d'actions concertées pour le maintien à l'emploi était bon. Celui-ci permettait aux entreprises et aux travailleurs autonomes d'offrir de la formation à leurs travailleurs pour faire face aux défis de la pandémie. Le programme, il était tellement un succès que le ministre a dû même le bonifier. Tout comme les entrepreneurs de PME et travailleurs autonomes en situation financière difficile, j'ai été déçu de voir, sans avertissement, la décision du ministre de tout annuler, terminé. Alors que le contexte nécessite plus que jamais de la formation et de l'aide à la relance, le ministre décide de mettre fin à un programme existant, fonctionnel et apprécié, prenant fin en septembre.

Pourquoi ne pas simplement prolonger le PACME?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, M. le Président, de souligner un des programmes d'aide directe que je n'avais pas nommé. Merci. Alors, nous avons mis 100 millions pour la formation des employés du Québec, un excellent programme, merci de le souligner, un succès incroyable. Vu la demande, nous avons rajouté 50 millions, oui, rajouté 50 millions. Et là la demande était là, en banque. Le ministre du Travail m'a demandé les fonds supplémentaires pour remplir toutes les demandes qui étaient sur place. Ça a été fait. S'il y a d'autres demandes additionnelles... On s'est occupé de ce qui était en inventaire, l'argent est là, s'il y a d'autres demandes supplémentaires et que nous jugeons que c'est nécessaire, bien sûr que nous allons le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. La demande, elle est là. Et j'invite le ministre à répondre à la demande. Parce que, c'est faux, le programme avait du succès, atteignait ça cible. Plutôt qu'ajouter des sommes supplémentaires pour la poursuite du programme, il préfère l'abandonner complètement. Les entreprises n'ayant pas été analysées ont été abandonnées, et ce, avant même d'annoncer la fermeture du programme. Les entreprises qui sont désavantagées, c'est encore les PME.

Quand le gouvernement caquiste va-t-il soutenir nos PME, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, encore une fois, merci, M. le Président, de souligner la qualité du programme que le ministre du Travail a amené, un programme d'aide directe à la formation. Mais quel bon programme! Un succès phénoménal, tellement que nous avons dû l'augmenter de 50 % et rajouter une dizaine de millions supplémentaires pour traiter les demandes en inventaire. Un excellent programme, des subventions directes à la formation. Merci à l'opposition de le souligner.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre des Finances parle du passé. Moi, je parle du futur. La différence? La Capitale-Nationale, 2 000 entreprises de la Capitale-Nationale ont déposé une demande d'aide mais ont été abandonnées. La région de Montréal, 9 000. Et qui va bouger et mettre l'argent, M. le Président? C'est ça, l'urgence. Et je veux une réponse pour les entreprises qui ont déposé maintenant. La CAQ a un don pour abolir les programmes qui fonctionnent.

Pourquoi retirer ce programme qui a été apprécié et qui fonctionnait? Mettez de l'argent. Répondez à la demande.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Quel bon programme d'aide directe à la formation! Merci, M. le Président, de le souligner. Nous avons mis 150 millions pour la formation. Là, M. le Président, c'est le déconfinement, le retour au travail. On a récupéré 30 % des emplois. Et voilà ce qui se passe, l'économie reprend sa normale, c'est le temps de travailler. Les subventions, le programme, la PCU se termine...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, je comprends que ce n'est pas le dossier du ministre, qu'il doit y répondre ce matin, mais l'article 79 est clair : il doit répondre à la question. Il y a plus de 11 000 entreprises qui se sont fait dire non parce qu'il n'y a plus d'argent. Il va-tu mettre de l'argent, oui ou non? C'est ça, la question.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle ne peut pas reposer la question dans le cadre d'une question de règlement. Vous le savez très bien. Et, M. le Président, j'étais assis de ce siège... J'étais assis de ce siège et j'ai très bien entendu le ministre des Finances qui était en train de répondre à la question. Alors, ce n'était pas une question de règlement, laissons les députés poser leurs questions. Le député de LaFontaine souhaite que les députés aient tout le temps pour poser leurs questions, qu'il laisse l'opportunité à ses députés de poser les questions.

Le Président : Nous sommes sur le sujet de la question. Parole au ministre des Finances, il vous reste encore du temps, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Combien de temps?

Le Président : 12 secondes... Bon, davantage.

M. Girard (Groulx) : 12 secondes, bon, O.K. Alors, tout l'argent qui m'a été demandé, pour s'occuper de l'inventaire, par le ministre du Travail lui a été accordé. C'est un excellent programme d'aide directe à la formation. Merci de le souligner.

Le Président : Question principale, M. le député de Viau.

Plan de relance de l'industrie touristique

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : M. le Président, la ministre a répété à plusieurs reprises qu'il y aura un été touristique au Québec. C'est maintenant le temps d'agir. Les Québécois ont besoin de vacances, mais l'industrie touristique a également besoin des Québécois. Avec l'été qui est nos portes, les parcs aquatiques sont un incontournable pour les familles, et c'est la même chose pour les parcs animaliers du Québec. Conscients de l'importance d'appliquer des consignes sanitaires, les parcs aquatiques se sont retroussé les manches et ont déposé le 25 mai dernier un plan rigoureux à la ministre, qui répond en tous points aux exigences de la Santé publique. Depuis cette date, silence radio.

Dois-je rappeler à la ministre que les parcs aquatiques emploient plus de 3000 personnes et accueillent plus de 1,4 million de visiteurs chaque année? Leur apport à notre économie est indéniable et doit être soutenu.

M. le Président, ma question : Est-ce que la ministre pourrait nous dire si les Québécois pourront profiter des parcs aquatiques cet été? Si oui, quand?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Ma collègue la ministre déléguée à l'Éducation a annoncé hier la réouverture des piscines extérieures privées le 8 juin. Piscines extérieures privées, 8 juin. Superbonne nouvelle pour les Québécois, ceux qui vont aller dans les campings vont pouvoir profiter de la piscine extérieure. Je comprends le mécontentement des parcs aquatiques, mais, contrairement à ce que le député de Viau affirme, M. le Président, le plan n'est pas autorisé par la Direction de la santé publique pour la réouverture des parcs aquatiques. Le silence radio, là, j'attends l'autorisation de la Direction de la santé publique pour qu'on puisse rouvrir de façon graduelle, séquencée, sécuritaire pour les travailleurs et pour les Québécois.

Donc, M. le Président, la Direction de la santé publique sera, à terme, celui ou celle qui donnera l'autorisation de la réouverture des parcs aquatiques.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Visiblement, M. le Président, il n'y a pas de plan, et les acteurs des parcs aquatiques attendent toujours un appel de la ministre.

Le 13 mai dernier, en commission, j'ai questionné la ministre sur les enjeux et les défis de l'industrie hôtelière en crise depuis le 13 mars, M. le Président. Elle leur a promis une aide rapide. Le 27 mai, pendant la période de questions, j'ai récidivé. Elle a promis de les soutenir. 85 jours plus tard, toujours pas d'aide financière. M. le Président, pendant que les factures des hôteliers continuent d'entrer, les dossiers de la ministre n'avancent pas.

À quand une aide financière pour cette industrie?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Moi, je veux juste être certaine d'une chose, M. le Président. Est-ce que le député de Viau est en train de nous dire qu'on doit bafouer les directives de la Santé publique, que la ministre doit décider toute seule de la réouverture ou non des parcs aquatiques? Si c'est ce que demande le député de Viau, que je bafoue les directives de la Santé publique, bien, qu'il se lève en Chambre puis qu'il me le dise.

Pour ce qui est des mesures dans l'industrie touristique, festivals et événements : 80 % des subventions. Rapidement on a agi. Taxe sur l'hébergement : report de la taxe sur l'hébergement. CITQ, les frais de la CITQ : reportés, M. le Président. Et, en plus de ça, on a renouvelé les ententes avec les associations touristiques régionales.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Comme d'habitude, M. le Président, il n'y a toujours pas de réponse précise à la question. Comme les parcs aquatiques, l'ensemble de l'industrie touristique...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : On ne peut pas juger de la réponse. La ministre, ça fait deux fois, M. le Président, qu'elle se lève pour répondre à la question du député de Viau, et elle le fait d'une façon qui est adéquate et intelligible.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 20) •

M. Tanguay : J'invite le leader du gouvernement à aller relire l'article 80, qui dit qu'effectivement on ne peut pas faire de rappel au règlement pour dire que la réponse est insuffisante. Mon collègue ne faisait pas de rappel au règlement pour dire que la réponse était insuffisante. Il disait : La réponse est insuffisante, puis il était dans son temps. On peut-u le laisser agir?

Le Président : Bien, faisons ça et permettons au député de poursuivre.

M. Benjamin : M. le Président, c'est l'ensemble de l'industrie qui se plaint de ne pas être écoutée et d'avoir été carrément abandonnée. Une première étude évalue : 93 000 emplois ont été perdus. Ce secteur est en crise.

Est-ce que la ministre peut nous dire combien d'employés devront perdre leur emploi, combien de restaurants devront être fermés, combien d'hôtels devront être fermés, combien d'entreprises à vocation touristique doivent fermer boutique avant que le gouvernement agisse?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : M. le Président, la quantité des acteurs de l'industrie touristique que j'ai rencontrés depuis le début de la crise de la COVID, là, que ce soient les hôteliers, que ce soient les sports, que ce soient les parcs aquatiques, les associations touristiques régionales, les associations touristiques sectorielles, les maires, les préfets, les 22 régions touristiques, l'UMQ, la FQM... M. le Président, si on me dit que je n'ai pas parlé avec les gens du milieu, je pense qu'on fait une grave erreur ici. Je me suis entretenue sur une base quotidienne, mes équipes également, avec tous les acteurs de l'industrie touristique.

Le Président : Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Mesures incitatives au télétravail pour les entreprises

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Les experts de la Santé publique le disent, il y aura une deuxième vague d'épidémie cet automne. Cependant, cette fois-ci, M. le Président, on n'a aucune excuse pour ne pas être prêts.

Dans cette perspective, il faut s'assurer que les efforts déployés par nos entreprises pour se mettre en mode télétravail soient consolidés. Le gouvernement peut lui-même témoigner de l'ampleur du défi quand est venu le temps de mettre les employés de l'État en sécurité : 4 millions de dollars pour augmenter la bande passante, 10 millions d'ordinateurs... 10 millions de dollars, pardon, d'ordinateurs portables à acheter. Si une deuxième vague nous frappe, M. le Président, la capacité à déployer le télétravail est absolument nécessaire pour préserver la santé des travailleurs québécois et augmenter la résilience de nos entreprises.

Est-ce que le gouvernement reconnaît que, pour faire face à cette deuxième vague, il doit mettre en place des incitatifs pour favoriser le maintien du plus grand nombre de travailleurs en mode télétravail?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci beaucoup. J'apprécie cette question-là du député parce qu'on en a beaucoup parlé au cours des derniers mois. Une des premières mesures que nous avons mises en place pour faciliter le télétravail, comme vous dites, M. le Président, c'était d'élargir la bande passante, parce que, tout d'un coup, il a fallu envoyer plus de 60 000 fonctionnaires à la maison, et ces fonctionnaires-là devaient être capables de travailler avec des ordinateurs. Plusieurs, pour des raisons de sécurité, n'avaient pas des clés VPN, plusieurs n'étaient pas en mesure d'accéder parce que la bande passante n'était pas assez puissante. Et nous avons fait, à l'intérieur de deux semaines, des aménagements nécessaires pour être capables de le faire.

On a appris beaucoup de ce processus-là, M. le Président, au cours des deux derniers mois, suffisamment pour se rendre compte qu'on n'était pas nécessairement pressés de ramener ces fonctionnaires-là parce qu'on avait certains avantages. Plusieurs, notamment pour des questions de service de garde, préféraient rester à la maison, des enjeux de confinement sanitaire.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Donc, on a appris énormément et on va en profiter, si jamais il y a une deuxième vague.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Je n'en veux pas au président du Conseil du trésor. Je ne m'adressais pas à l'effort gouvernemental pour les fonctionnaires, je m'adresse à l'effort nécessaire pour nos PME, nos entreprises. Ils ont vécu ça dur. Ils ont été résilients. On leur a demandé d'être créatifs et là on veut préparer la deuxième vague.

Est-ce que le gouvernement du Québec reconnaît au final que, pour les aider et pour favoriser le télétravail, des incitatifs financiers devront leur être offerts rapidement et succinctement pour faire face à cette deuxième crise.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, M. le Président, si on fait référence à un incitatif fiscal pour encourager le télétravail, ça me fera plaisir de considérer une telle proposition. Je tiens à souligner que je n'ai aucune proposition en ce sens sur mon bureau présentement. J'ai vu, comme vous, l'article de journal ce matin. S'il y a une proposition concrète sur ce sujet, ça me fera plaisir de la regarder.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Elle est en ligne, la proposition, sur le site partiquebecois.com. On l'a déposée ce matin dans l'espace média, et elle sera aussi débattue en motion aujourd'hui. Cela étant dit, M. le ministre, ça va me faire plaisir de vous présenter la proposition. Ce sont des incitatifs fiscaux, mais aussi des incitatifs financiers, de l'aide directe. Je vous ai entendu, tout à l'heure, féliciter le PACME. Vous l'avez aimé, vous l'avez adoré. On a là un autre programme à mettre de l'avant. Favorisons le télétravail et sauvons-nous d'une prochaine épidémie grâce à cette deuxième vague.

Le Président : M. le ministre des Finances.

Projet de loi sur la relance économique visant à accélérer
la réalisation de projets d'infrastructure

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est certain que le télétravail fait partie de la solution pour éviter une deuxième vague. Et nous sommes là pour les entreprises. Je l'ai mentionné, on a voulu comparer notre aide à celle de la Colombie-Britannique. On fait exactement la même chose. On réduit les taxes scolaires. On a voulu comparer à l'Ontario. On réduit la taxe sur le Fonds des services de santé. On a été les premiers à arriver avec l'aide aux grandes entreprises, à l'aide aux PME. Le Québec est un leader, a influencé la fédération dans l'aide aux entreprises, et on va continuer.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Comité sectoriel issu du milieu policier sur le profilage racial

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Quand le rapport du SPVM sur le profilage racial est sorti en octobre dernier, la ministre de la Sécurité publique a répondu à une question de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve en disant, grosso modo : Ne vous inquiétez pas, on prend le profilage racial au sérieux. D'ailleurs, on a un comité, au ministère, le comité intersectoriel, issu du milieu policier, sur le profilage racial, qui travaille là-dessus.

Eh bien, Québec solidaire a mis la main sur une demande d'accès à l'information qui lève le voile sur ce qui se passe dans ce comité-là depuis 25 ans. Et ce document, M. le Président, révèle une véritable culture de laxisme, au ministère de la Sécurité publique, sur l'enjeu crucial du profilage racial. La preuve : selon ce document, entre 2005 et 2019, le ministère de la Sécurité publique et plusieurs corps policiers se sont systématiquement opposés à ce qu'on ait une collecte des données fiables sur le profilage racial au Québec. C'est gênant comme bilan, M. le Président, pour la société québécoise.

Est-ce que la ministre peut expliquer aux Québécois et aux Québécoises les raisons de cet échec monumental?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Et, sincèrement, merci au leader du deuxième groupe d'opposition pour sa question. J'apprécie qu'il aborde ce sujet très important. Et j'ajouterais même que j'apprécie l'angle sous lequel il l'aborde.

Tout d'abord, permettez-moi de réitérer que personne ici n'a été insensible aux récents événements aux États-Unis et aux nombreux mouvements et réactions qui en ont découlé depuis. Donc, je me fais, je pense, la porte-parole des 125 élus ici présents, à l'Assemblée nationale, et, bien sûr, de toute l'équipe gouvernementale.

Et le député a raison de souligner que le comité auquel il fait référence, qui est piloté par le ministère de la Sécurité publique, ça fait, monsieur... disons, au moment où je suis arrivée en poste, ça faisait 13 ans, M. le Président, 13 ans que ce comité-là existait, depuis 2005, et qu'il n'avait, à toutes fins pratiques, livré aucune directive, aucune politique, aucune pratique, rien de concret pour encadrer nos organisations policières en matière de profilage racial et social.

Or, qui était au gouvernement durant la grande majorité de ces 13 années? Le Parti libéral. Donc, je pense que ça mérite d'être noté, M. le Président, parce qu'on nous presse souvent, on nous presse souvent de déposer des résultats, mais le fait est qu'il y a eu de l'inertie pendant 13 ans.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La ministre de la Sécurité publique a bien raison de dire qu'il y a eu de l'inertie. En fait, c'est un euphémisme, là. C'est un comité bidon, qui s'est tourné les pouces puis qui a tourné autour du pot pendant des années.

Maintenant, par contre, c'est elle qui en est la responsable. Lorsque le député de Viau a demandé, dans une question écrite en décembre dernier, ce qui se passait au comité, la réponse : On travaille sur un guide. Or, le mandat pour créer ce guide a été donné en 2010.

Alors, j'aimerais savoir si, depuis qu'elle est en poste, le fameux guide a été imprimé et distribué.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, donc, pour poursuivre, alors, à mon arrivée en octobre 2018, je constatais cette inertie depuis 13 ans et j'ai eu tôt fait de dépoussiérer ce comité-là et de dépoussiérer les actions en matière de profilage racial et social, parce qu'il faut enrayer, il faut enrayer, M. le Président, le profilage racial et social au sein de nos organisations policières au Québec. Donc, ce que j'ai fait comme première action, et c'est important de le noter à nouveau aussi, c'est que j'ai inclus des représentants de la société civile dans nos travaux, parce que ce comité-là était exclusivement formé de policiers et de fonctionnaires du ministère. Donc, je jugeais intelligent et pertinent d'inclure des représentants de la société civile. À cet égard, en septembre dernier, il y a eu une consultation avec plusieurs organismes de la société civile...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...et un atelier de travail, le 30 janvier dernier, avec ces mêmes représentants.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. L'échange se poursuit.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, les participants aux deux événements auxquels la ministre vient de faire allusion ont eux-mêmes décrit l'exercice comme un exercice de façade. Ce sont leurs mots, pas les miens. Quand on a fait cette demande d'accès à l'information, la CAQ n'avait fait... n'avait organisé aucune rencontre, aucune, zéro, de ce comité de travail.

J'aimerais savoir, au jour d'aujourd'hui, combien de fois le comité de travail de la ministre sur le profilage racial... combien de fois il s'est rencontré depuis son élection.

• (10 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, M. le Président, le comité se réunit sur une base... à une certaine fréquence, notamment en présence... sur une base régulière, je peux dire, sur une base régulière, avec notamment ces représentants de la société civile. Je pense que ça mérite d'être souligné, M. le Président, parce qu'un comité sur le profilage racial et social devrait, au minimum, consulter la société civile, et c'est fait.

J'ajouterais qu'en parallèle j'ai travaillé très fort depuis mon arrivée pour déposer mon document, mon livre vert sur la réalité policière, et le profilage racial va être un volet très important des travaux de mon comité consultatif, dont le calendrier révisé en raison de la COVID va d'ailleurs être déposé incessamment. Et on a, dans deux semaines, le 16 juin, un séminaire, une conférence qui va réunir tous les gestionnaires de corps policiers...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...au Québec à travers l'école de police pour discuter de cette question...

Le Président : Question principale, M. le député de...

M. Nadeau-Dubois : En question de règlement, juste procéder au dépôt, par voie électronique, bien sûr, du rapport pour que tous les membres de l'Assemblée nationale prennent l'ampleur de ce fiasco. Merci.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le député de La Pinière, principale.

M. Barrette : M. le Président, le gouvernement veut rapidement augmenter l'activité économique au Québec en accélérant 202 projets d'infrastructure. Or, au Québec, on est rigoureux. Nos projets, on les met sur une liste publique, transparente, on l'appelle le Plan québécois des infrastructures.

On a regardé ça, il y avait un flou sur le nombre de maisons des aînés. Mais il y a une chose qui est certaine, il y a au moins 47 projets qui ne figurent ni sur le PQI 2020‑2030 ni sur aucun PQI antérieur. M. le Président, le concept d'accélération, là, c'est un mot que tout le monde comprend dans la population, mais l'accélération caquiste, ça semble être un mystère.

Alors, est-ce que le président du Conseil du trésor pourrait nous expliquer comment on peut accélérer quelque chose qui, au départ, n'existait pas?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est intéressant comme question. Je vais peut-être donner quelques indices à mon collègue le député de La Pinière en lui disant que des projets peuvent être au PQI, mais dont le montant est inférieur à 20 millions, parce que les projets qui sont indiqués au PQI, c'est seulement les montants qui sont au-dessus de 20 millions. Alors, ça serait peut-être intéressant qu'il relise ses notes pour dire comment les montants sont présentés au PQI, premièrement.

Deuxièmement, j'ai entendu plusieurs de ces commentaires, M. le Président, au cours des 24 dernières heures et, contrairement au député de René-Lévesque, qui a entendu mon appel de participer et de travailler positivement, je sens beaucoup... je suis un peu déçu, aujourd'hui, M. le Président, d'aller chercher de la partisanerie dans les commentaires qu'il fait depuis 24 heures, alors que j'entends, de l'autre côté de l'opposition, beaucoup de collaboration. Alors, j'aimerais le réinviter, encore une fois, à rester dans le pattern qu'on a demandé hier, s'il vous plaît.

Le Président : Première complémentaire. On est attentifs aux questions, mais aussi aux réponses, s'il vous plaît.

M. Barrette : M. le Président, le seuil de 20 millions, je le regarde... Je les ai regardés, les 202 projets, ils sont au-dessus de 20 millions, M. le Président. La problématique, elle est simple ici, c'est une question de rigueur, M. le Président. Il avait, le président du Conseil du trésor, l'embarras du choix dans le PQI pour choisir ses projets, mais il en est sorti.

Alors, est-ce qu'on peut nous expliquer pourquoi, avec un projet de loi aux pouvoirs extraordinaires, on a choisi de sortir du PQI tel qu'on le connaît?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, ça va me faire plaisir, en commission parlementaire qui commencera un de ces jours, à discuter de la règle du 20 millions, qu'il semble oublier, mais ce n'est pas grave, ça fera partie des discussions qu'on aura dans les prochains jours.

Mais j'aimerais rappeler le processus pour les gens qui nous appellent. J'aimerais ça qu'on s'élève un petit peu, M. le Président, au-dessus de la mêlée puis qu'on se voie dans 10 ans, que tous les parlementaires ici auraient la chance de dire : J'ai participé au plan de relance après la plus grande pandémie que nous avons vécue. J'aimerais ça qu'on mette la partisanerie de côté. Je le sens du côté du Parti québécois, j'aimerais ça qu'on puisse le sentir du côté de l'opposition parce que c'est ça qu'on a besoin, c'est de travailler ensemble à la relance.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. J'entends des gens, mais la parole n'appartient qu'à celui qui pose des questions et celui qui y répond.

Pouvoirs dévolus aux municipalités dans
le plan de relance économique

M. Barrette : M. le Président, je sais que le président du Conseil du trésor est une personne très bien élevée et comprends très bien le principe selon lequel la charité bien ordonnée commence par soi-même, et j'ai remarqué que, dans les 202 projets, il y a l'élargissement de la route 104 dans son comté, il y a une maison des aînés dans le comté du premier ministre, et ainsi de suite. Le problème, M. le Président, là, c'est qu'ici, là, on fait de la politique, et c'est réel, M. le Président. Ne prenez que les maisons des aînés, la ministre en a annoncé 30. Il y en a 48 aux bonnes places...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor, la parole vous appartient maintenant.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, si le député veut continuer de faire de la partisanerie, je n'ai aucun problème. La route 104, là, le député Merlini, du Parti libéral, la promettait depuis des années. Il n'a pas été capable de la réaliser. Est-ce qu'on va nous reprocher de réaliser des projets qui sont bons pour les citoyens?

Intéressant, il a commenté qu'il n'y avait pas beaucoup de projets à Montréal. On a regardé ça, c'est vraiment intéressant. Quand vous aurez la chance, vous allez voir la proportion des projets qui sont pour la grande région de Montréal, vous allez être surpris. Ça va me faire plaisir de commenter, au cours des prochains jours, comment, justement, il n'y a pas eu de partisanerie dans la sélection des projets.

Le Président : Question principale. La parole appartient à la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, hier, 15 leaders du monde municipal publiaient une lettre ouverte pour rappeler que «c'est — et je les cite — au niveau municipal et local que se déploieront la plupart des mesures de relance» dans l'après-crise, en ajoutant que «"c'est aussi à [leur] échelle que se vivront de nouvelles habitudes de vie et de consommation", comme les initiatives d'agriculture urbaine et d'achat local». Pourtant, M. le Président, on sait tous très bien que les villes et villages du Québec manquent cruellement de moyens pour agir en fonction des besoins spécifiques de leur territoire. Comme leurs revenus sont limités en bonne partie à la taxation foncière, ce manque de moyens constitue un frein qui nuit souvent aux ambitions environnementales et sociales des municipalités, alors que ce sont pourtant les véritables gouvernements de proximité avec les citoyens.

À l'heure où la relance s'amorce, le gouvernement a-t-il prévu un plan concret pour rapprocher les pouvoirs des citoyens en octroyant davantage de pouvoirs aux municipalités du Québec, avec les moyens financiers associés?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci beaucoup pour la question. Puis je comprends vraiment les inquiétudes des municipalités. Par contre, on a eu la chance, et tous les députés ici, de la Chambre, de faire des comités de liaison dans toutes les régions du Québec pour la COVID, évidemment, et pour également... à savoir comment ça va se passer, combien ça va coûter, parce qu'il y a une certaine discussion sur les déficits, évidemment.

Alors, présentement, on est à l'heure de demander à toutes les municipalités du Québec de voir combien cette pandémie a coûté. Là, présentement, on l'a très bien signalé, il y a les camps de jour. Le gouvernement sera présent pour les aider dans les camps de jour. Il y a le transport collectif. Je travaille avec mon collègue aux Transports, il y aura de l'aide pour le transport collectif. Il y a de l'équipement également que les municipalités doivent fournir, alors ça coûte quand même assez cher.

Ils sont en train de nous faire le bilan. On travaille très bien avec l'union municipale du Québec et la fédération québécoise... évidemment, Québec et Montréal, j'étais à Québec, d'ailleurs, mardi... lundi. Mais tout ça pour dire qu'on ne donnera pas un chèque en blanc aux municipalités, on va attendre de voir combien ça coûte. Mais ce qu'on dit, c'est qu'on va les appuyer...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...du début jusqu'à la fin.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je suis contente que la ministre reconnaisse l'ampleur des besoins des villes pour ce qui est de la crise, mais il va falloir que ça mène... avec des actions concrètes. Puis je l'invite à avoir une réflexion aussi beaucoup plus large, de fond, sur l'importance de la décentralisation. En ce moment, on sait que c'est le gouvernement du Québec qui a la possibilité de donner plus de pouvoirs aux municipalités, mais en même temps c'est aussi au fédéral que se trouve une bonne partie de l'argent des Québécois qui pourrait financer des nouveaux pouvoirs aux villes.

La ministre peut-elle nous dire si son gouvernement compte arriver à un nouveau partage des pouvoirs et à obtenir du fédéral les moyens financiers associés?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, très belle question, très bonne question. Évidemment, oui, on l'a demandé. On a demandé que le fédéral travaille avec nous, le provincial, pour les municipalités, également pour l'habitation. Vous savez très bien qu'on négocie présentement la Stratégie nationale du logement. Alors, nous, ce qu'on veut, c'est, oui, accompagner les municipalités. Puis, juste pour mentionner à ma collègue, il y a un Fonds régions et ruralité, quand vous parlez des régions, on a devancé les quatre volets... D'ailleurs, les derniers volets... innovation vient de... les montants viennent de quitter pour les municipalités. Et ce que je veux dire, les montants, également, pour la péréquation, on a devancé tous les montants. Et toutes les municipalités, dont celles qui sont en région, si je peux dire, même en région éloignée...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...ont reçu des montants à l'avance.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, sur la question d'une réelle décentralisation, c'est quand même dommage qu'on ne soit pas plus avancés sur la question parce que la crise qu'on vit actuellement, ça met une fois de plus l'accent sur le dysfonctionnement du partage des pouvoirs et des leviers financiers associés entre les municipalités, le Québec et le fédéral.

La ministre peut-elle au moins s'engager à établir un plan de match pour rectifier la situation dans un avenir rapproché?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Économie régionale.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Merci pour cette question intéressante sur la décentralisation. C'est important de dire que, dans le contexte de la pandémie, on s'apprête à lancer, dès aujourd'hui, une grande consultation avec l'ensemble des régions, avec les élus municipaux, qui seront impliqués, qui seront au coeur de la démarche pour déterminer des grandes priorités régionales. Cette relance ne doit pas être que nationale. C'est important pour nous que les acteurs de toutes les régions du Québec soient mobilisés pour faire en sorte qu'on arrive à relancer l'économie du Québec partout. Et on compte aussi sur cette relance pour s'assurer que les petites communautés, les municipalités rurales puissent avoir une place de premier plan dans cette relance et qu'on ne dévitalise pas davantage le reste du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Plan de reprise des chirurgies

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Depuis le début de la crise, le gouvernement a reporté environ 72 000 chirurgies, et 24 000 de ces chirurgies... de ces patients sont atteints de cancer. Tout le monde au Québec comprend qu'au début, M. le Président, avec la pandémie, le gouvernement a dû se réorganiser. Mais aujourd'hui on est trois mois plus tard, et il y a 24 000 patients atteints de cancer qui sont inquiets parce qu'ils ne savent pas quand ils vont être opérés. Et ils ne seront pas rassurés ce matin, M. le Président. Aaron Derfel, dans la Gazette, révèle que le gouvernement n'a toujours pas adopté un plan compréhensif de rattrapage et n'a pas investi les sommes nécessaires pour réaliser des chirurgies de cancer. Le directeur du centre de cancérologie de l'Hôpital général juif affirme, et je le cite : «On ne comprend pas pourquoi le ministère de la Santé est incapable d'arriver avec un plan pour le cancer. Ils en parlent depuis le début de la crise, mais ils n'ont pas de plan.» M. le Président, je connais la ministre de la Santé, là, elle ne peut pas être satisfaite de ça.

Au nom de tous ceux et celles qui ont reçu un diagnostic de cancer qui sont incapables de se faire opérer, est-ce qu'elle peut s'engager à déposer tout de suite un plan complet de rattrapage pour que les 24 000 Québécois aient accès aux soins dont ils ont de besoin?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. Bien, je remercie mon collègue le député de Pontiac de me poser la question parce que je vais être en mesure de rassurer la population. Le cancer, la cancérologie, ça a toujours été une priorité durant toute la pandémie, M. le Président. D'ailleurs, on a pu réaliser 70 % des activités en cancérologie, ce qui est très élevé. Puis évidemment les situations plus électives, on les a mises en suspens, et là on les reprend. Alors, on reprend les chirurgies, par exemple...

Mais je dois dire, M. le Président, que la production en chirurgie oncologique, elle a augmenté cette année, elle a augmenté par rapport à l'année passée et elle a même augmenté dans la grande région de Montréal, M. le Président, c'est dire la priorité qu'on donne à la cancérologie pour des raisons évidentes.

Alors, le plan de reprise des chirurgies, il est en élaboration et il va se déployer. Ça avance très bien et c'est déjà débuté. Alors, le plan, ça inclut également des ententes avec des cliniques privées, qui va nous donner davantage de capacité. Alors, déjà, les hôpitaux ont commencé à faire ces chirurgies électives...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et on veut être en mesure, évidemment, de passer à travers les 72 000 qui ont été mises en suspens.

Le Président : Première complémentaire, M. le député.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. M. le Président, j'entends la réponse de la ministre et, si je la résume, là, c'est : C'est la priorité, on aura un plan, il est en élaboration. Le problème, c'est que c'est exactement la même chose qu'elle nous disait il y a un mois, quand on posait la question. Pendant ce temps-là, là, il y a des patients qui avaient des cas semi-urgents qui sont devenus très urgents. Mais ce qu'on ne sent pas, M. le Président, c'est le sentiment d'urgence de la part du gouvernement pour tous ces patients-là.

Est-ce qu'on peut sentir un certain sentiment d'urgence, un certain sentiment qu'on a besoin d'avancer et de donner un plan complet, compréhensif pour tous ces patients-là?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, ce plan existe. C'est, en fait, le plan d'implantation parce qu'on a déjà commencé, M. le Président, à faire ces chirurgies électives. On a rouvert également toute la question du dépistage, l'imagerie médicale, l'endoscopie, même on est en train d'ouvrir les mammographies, tout le dépistage du cancer du sein.

Je veux en profiter, M. le Président, pour dire que les citoyens, ils ont aussi certaines craintes de venir en secteur hospitalier parce qu'ils ont peur d'être contaminés. Moi, je veux les rassurer et leur dire qu'on a des mesures de protection et que je les invite à venir suivre leurs traitements, à venir avoir des traitements, des dépistages.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, on est prêts à les recevoir à ce moment-ci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. M. le Président, la ministre a mis en place un comité, mais il y a des membres de ce comité-là qui ont fait des recommandations, qui ont fait des recommandations très claires pour que les hôpitaux en région, où il n'y a pas de COVID, puissent rouler sept jours-semaine pour rattraper... pas juste pour traiter les nouveaux patients, là, mais pour rattraper toutes les chirurgies qu'on n'a pas pu faire, et la réponse du ministère, ça a été : C'est trop compliqué, on n'a pas les sommes pour le faire, puis ce n'est pas si simple que ça donner un privilège à un médecin de Montréal pour qu'il opère en région.

M. le Président, les patients n'ont pas le luxe d'attendre. Est-ce qu'on peut avoir un plan complet aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bon, bien, encore une fois, ça me permet de clarifier que le budget, ce n'est pas un problème. Nous allons investir ce qu'il faut pour faire ces chirurgies. Et d'ailleurs les gens dans les régions qui n'ont pas été touchées autant par la COVID-19 vont être capables de faire ces chirurgies beaucoup plus rapidement que, par exemple, à Montréal, où c'est plus compliqué. Et c'est pour ça qu'à Montréal il faut se donner davantage de capacité avec des cliniques privées. Les ententes devraient être signées incessamment, M. le Président. Donc, on va, dans les prochains jours, avoir ces ententes, augmenter cette capacité. On est déjà en action, on fait ces opérations dans les hôpitaux à travers le Québec...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...puis on va avoir plus de capacité dans les prochains jours. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Plan de relance du secteur forestier

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, ce n'était pas facile pour l'économie forestière avant la pandémie, et celle-ci vient d'aggraver la situation. En raison d'une baisse générale de la demande du bois, c'est environ 1 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi. Je parle ici des familles de l'Abitibi, Mauricie, Gaspésie, Saguenay, Côte-Nord, l'Outaouais qui ont perdu leur travail, souvent très payant. Malgré le déconfinement, la relance ne sera pas facile. Mais la relance, ça commence maintenant chez le ministre lui-même. Le maire de Val-d'Or, M. Pierre Corbeil, président de Comité sur la forêt de l'UMQ, souhaite que la relance de l'économie passe par l'industrie forestière. Il souhaite un meilleur soutien, notamment pour l'innovation. Depuis deux mois, le ministre n'a pas vraiment eu l'occasion de prendre la parole.

À quand le dépôt d'un plan complet afin de relancer le secteur forestier et l'économie régionale?

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Oui. M. le Président, juste avant de répondre à la question de mon collègue, permettez-moi juste de souligner, je pense, un aspect très intéressant. Aujourd'hui, il y a un événement de l'UNESCO. Et, grâce au fait du père de mon collègue, qui a créé le poste de police communautaire autochtone, ça fait en sorte que notre maire de Val-d'Or, aujourd'hui, il participe comme panéliste à une commission canadienne de l'UNESCO sur le respect des droits autochtones. Donc, j'aimerais que tu le soulignes à ton père.

Donc, pour ce qui est de l'aspect forêt, maintenant, bien important de comprendre qu'il y a quand même des actions qui ont été posées. Première chose, il y a eu un report des paiements, au niveau de la récolte, qui a été fait. Deuxième chose qui a été faite, au niveau des chemins forestiers, des chemins qu'on appelle les fameux chemins multiusages... donc, il faut bien comprendre, mon cher collègue, que les chemins multiusages, il y avait une procédure de pourcentage qui avait été mise en place par l'ancien gouvernement, et aujourd'hui on a bonifié l'aide financière de 30 % à 60 % dès le dépôt d'une demande de chemin multiusage. Je peux vous dire une chose, ça donne de la liquidité au niveau des entreprises forestières. Par la suite, on a aussi d'autres annonces qui s'en viennent sur la modification, un peu, du BMMB. Donc, je pense qu'il y a quand même des actions très intéressantes qu'on est en train de mettre en place...

Le Président : En terminant.

M. Dufour : ...pour arriver à une procédure intéressante pour l'industrie...

Le Président : Première complémentaire, M. le député.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le ministre, pour les beaux mots.

La réforme du régime forestier demandée par les partenaires est considérée comme un élément nécessaire pour la relance économique. Même le premier ministre l'avait promise en campagne électorale. Mais, deux ans plus tard, rien n'est fait, aucun courage dans ce dossier.

Le Conseil de l'industrie forestière le demande, l'Alliance forêt boréale le demande, le syndicat de la CSN le demande, plusieurs maires, dont celui de Baie-Comeau, le demandent, quand allez-vous bouger? Les acteurs...

Le Président : M. ministre des Forêts, à vous la parole, s'il vous plaît.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, je suis un petit peu surpris aujourd'hui, parce qu'on est en présence d'un collègue qui, lorsque son père était au pouvoir, a mis en place un régime forestier, et aujourd'hui c'est comme si le collègue était en train de me dire que le régime forestier qui a été mis en place en 2013 n'est pas bon.

Donc, c'est ce qu'on essaie, justement, de modifier, tout en respectant la valeur de la forêt, sa valeur économique et sa valeur sociale. Donc, par rapport à cet aspect-là, je pense que c'est un petit peu bizarre, aujourd'hui, d'avoir cette situation-là parce que, justement, on essaie d'améliorer ce régime forestier là, qui était peut-être... a été à l'extrême de ce qui était le passé. Mais je pense qu'aujourd'hui on est en train de poser de très bonnes actions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Alors, si je comprends bien, la partisanerie, c'est bien correct pour la CAQ, mais, quand les autres le font, ce n'est pas bien correct.

Le Québec représente la majorité des emplois de l'industrie forestière canadienne. Le fédéral n'hésite jamais d'aider l'industrie pétrolière albertaine ou l'industrie des automobiles ontarienne. Pour le secteur forestier, qui représente les jobs de 10 000 familles au Québec, en région, un moteur économique important pour nous, le ministre n'a rien fait, rien demandé à Ottawa, qui dépense des milliards de dollars chaque jour.

Est-ce que le ministre...

Le Président : M. le ministre des Forêts, à vous la parole, en réponse, s'il vous plaît.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, comme je vous l'ai mentionné dans la première réponse que j'ai faite, il y a quand même plusieurs actions qu'on a posées jusqu'à présent. Je le répète encore, une amélioration au niveau des montants d'argent pour les programmes au niveau des chemins multiusages. On aurait fait un report au niveau des paiements, au niveau des récoltes pour créer, justement, de la liquidité. Par contre, et je suis bien conscient, et j'espère que mon collègue est conscient aussi, la problématique du papier journal, par exemple, c'est un marché qui est présentement vraiment à la baisse, donc les secteurs qui sont composés avec ces types d'usine là ont un vrai problème de ventes de produits présentement. Donc, on est maintenant à regarder comment qu'on peut faire pour améliorer. On a d'ailleurs une cellule de crise dans l'Outaouais...

Le Président : En terminant.

• (10 h 50) •

M. Dufour : ...qui doit confirmer des projets prochainement. Pas plus tard que la semaine prochaine, on a une conférence de presse...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Orientations gouvernementales en matière d'environnement

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, ce matin, Radio-Canada nous annonce le début d'une nouvelle ère au ministère de l'Environnement, l'ère radieuse de l'accompagnement des clients qu'on traite aux petits oignons. Je cite le sous-ministre adjoint : «Il faut s'occuper de chaque demande comme si c'était la nôtre, comme si nous étions le promoteur.» Non, mais un chausson avec ça? Le ministère a admis, en Cour supérieure, qu'il n'avait jamais, jamais dit non à une seule demande de certificat d'autorisation d'un promoteur, et avec le projet de loi n° 61, son laxisme devient loi.

M. le Président, le ministère de l'Environnement n'est pas le comptoir de services des promoteurs, pour la clientèle, c'est le chien de garde de tous les Québécois, de l'intérêt public, du bien commun. Mais notre ministre a malheureusement arrêté d'aboyer depuis longtemps parce que ce qu'il fait, c'est se soumettre aux...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est inacceptable de traiter le ministre de l'Environnement de chien comme elle vient de le faire, M. le Président. D'aboyer...

Des voix : ...

Le Président : Ah! je comprends. Non, je comprends, je comprends.

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! Non, je considère... M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, on vous a bien entendu. Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : On comprend... M. le leader, M. le leader, on comprend...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, tout le monde! On comprend. Et, je le dis, le terme, à mon sens, n'est pas bien choisi. Je ne pense pas que la collègue ait voulu blesser, mais je lui demande d'être prudente dans les termes également.

Rapidement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, mais très rapidement pour ne pas en faire une discussion et un échange. Alors, on complète avec vous et on poursuit.

M. Nadeau-Dubois : Je serai bref, M. le Président. La notion de «chien de garde» appliquée à la mission du ministère de l'Environnement, c'est ce qu'elle a dit. Ce n'est pas une accusation envers le ministre. Le ministre connaît la députée de Mercier très bien, jamais ça n'a été son intention.

Des voix : ...

Le Président : O.K. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, je comprends. Non, mais j'ai bien compris, M. le leader, et je pense que c'est clair, M. le leader du gouvernement aussi. C'est très clair, je pense, et je rappelle que la députée n'a pas voulu blesser. Le terme est peut-être, à mon sens, mal choisi. Je comprends que ce n'était pas sa volonté. Mme la députée, j'imagine que je fais la bonne lecture de votre intervention.

Mme Ghazal : Absolument. Écoutez... Oui, ma question : Est-ce que le ministre est fier d'être la bonniche des promoteurs?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois... Non...

Des voix : ...

Le Président : Non. Et là je vais vous demander le retrait de ce mot. Mme la députée, je vous demande de retirer le terme que vous venez d'utiliser, il n'est pas approprié.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, M. le leader, je viens de demander quelque chose, je veux avoir une réponse, on verra par la suite. Je vous demande de retirer ce terme, Mme la députée.

Mme Ghazal : M. le Président, je le retire.

Le Président : Mon intervention se veut équilibrée. Je pense que les messages sont bien passés. Prudence également, M. le leader du gouvernement. On complète sur la réponse, maintenant, du ministre, alors...

M. Jolin-Barrette : J'ai juste, M. le Président, une question de règlement, une question de directive en même temps. Écoutez, M. le Président, deux fois, il y a eu des propos, et je comprends qu'ils ont été retirés. Mais on termine vendredi prochain nos débats, je pense qu'entre parlementaires on se doit respect, on ne doit pas s'affubler de noms. Les Québécois nous regardent, puis je trouve ça vraiment déplorable qu'on utilise des termes comme ça. Alors, je vous demanderais, M. le Président, pour la suite de nos travaux, de vraiment faire attention à ça, lorsqu'on invective les ministres.

Des voix : ...

Le Président : Non, écoutez, je pense... Non, écoutez, on ne fera pas... Allez, rapidement, mais, je veux dire, je ne veux pas un échange.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je veux juste qu'il y ait de l'équité. On laisse le leader du gouvernement faire ses représentations, il en a le droit en vertu du règlement. L'article 40 me donne également le droit de faire des brèves remarques, je vais les faire.

On va distinguer ce qui vient de se passer, là. La députée de Mercier a utilisé une notion usuelle pour désigner le rôle de certaines institutions, la notion de «chien de garde». Le leader du gouvernement a peut-être mal entendu. Le ministre de l'Environnement connaît la députée de Mercier, tout le monde ici comprend qu'il y a eu un imbroglio.

Ensuite, deuxième épisode, la députée de Mercier a retiré un mot qui, par ailleurs, n'était pas auparavant inscrit au lexique des mots interdits. Il le sera dorénavant peut-être, mais il a été retiré. J'invite le leader du gouvernement à comprendre quels étaient les propos puis à ne pas créer des conflits là où il n'y en a pas.

Des voix : ...

Le Président : Non. S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, ça suffit. Non, ça suffit. Je veux mettre un terme à cet échange maintenant. Tout a été dit, c'est très clair. Ma volonté est celle qu'on a exprimée en début de séance cette semaine, d'avoir le respect, l'attitude et le ton appropriés de même que le vocabulaire choisi. Je pense que, ce matin, dans cet échange, c'est maintenant très clair, et je demanderai au ministre de répondre à cette question pour compléter la période de questions.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La question, sur le fond, était très pertinente, je lui répondrai lorsqu'elle sera posée adéquatement.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la motion... ou à la rubrique Motions sans préavis. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le député de René-Lévesque. À vous la parole.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Sur une note...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que je pourrais...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je viens d'indiquer qu'on était à la rubrique Motions sans préavis, je viens de donner la parole. Est-ce qu'on peut s'entendre que, lorsque quelqu'un est debout, il a la parole, et on l'écoute? Merci.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vimont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place, pour atténuer les impacts d'une éventuelle deuxième vague de [la] COVID-19, des incitatifs financiers et fiscaux pour les entreprises afin qu'un maximum de journées de travail puissent s'effectuer en télétravail.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la ministre du Tourisme.

Souligner l'importance de l'industrie touristique

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Viau, le député de Rosemont, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance de l'industrie touristique, son caractère unique et son apport dans l'économie québécoise;

«[...]Qu'elle reconnaisse l'importance de voyager au Québec cet été, d'encourager nos entrepreneurs touristiques et de valoriser la redécouverte de nos régions et de notre vaste territoire;

«Qu'enfin, elle exprime sa reconnaissance envers tous les acteurs de l'industrie touristique et salue leur résilience, leur engagement et leur dévouement depuis le début de cette crise.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Vous aviez une intervention ou c'est pour le vote?

M. Tanguay : Sur le consentement.

Le Président : Alors, consentement pour débattre?

M. Tanguay : Sur le consentement, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : On va consentir, même s'ils n'ont pas mis «plan d'aide», M. le Président.

Le Président : Alors, il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Peut-être juste un correctif, M. le Président, c'est conjointement avec la députée de Sherbrooke et non pas de Rosemont. Donc, consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement. Ce sera donc ajusté. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe. Je commence par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Une voix : ...

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.

Demander au gouvernement d'apporter une aide directe aux
entreprises de services de décors et de costumes

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant que la relance de la production cinématographique au Québec passera par la résolution de problèmes d'assurances pour les producteurs et par la sauvegarde d'entreprises qui leur fournissent les costumes et les décors;

«Considérant que les fournisseurs de décors et de costumes, tels que Télé-Ciné Montréal, SOS Décor, Espace Costume et FMR Costumes sont sans revenus depuis le début de la pandémie et sont au bord du gouffre;

«Considérant que le producteur et animateur [...] Charles Lafortune et les syndicats de techniciens de cinéma et de télévision tels que l'AQTIS, et l'IATSE-514 rappellent que ces entreprises sont un maillon essentiel de la chaîne de production au Québec;

«Considérant que la disparition de ces entreprises aurait pour effet d'augmenter très substantiellement les coûts de production et obligerait les producteurs à aller s'approvisionner en Ontario;

«Considérant que le premier ministre est allé lui-même à Los Angeles en décembre [dernier] pour faire la promotion du Québec et attirer [les] productions américaines;

«Considérant que le Québec doit demeurer attractif pour l'industrie mondiale de la production cinématographique;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de la production cinématographique et télévisuelle pour le Québec et son économie;

«Qu'elle reconnaisse toute l'importance de la chaîne de production cinématographique et télévisuelle;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste d'agir dès maintenant, en apportant une aide directe aux entreprises québécoises de services de décors et de costumes, qui assurent la production des tournages domestiques et la réputation du Québec sur la scène internationale pour la production cinématographique.»

• (11 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs.

M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Rappeler les objectifs de la Loi sur la qualité de l'environnement
et la mission du ministère de l'Environnement

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les objectifs fondamentaux de la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est-à-dire "la protection, l'amélioration, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l'environnement", sont d'intérêt général;

«Qu'elle rappelle que la mission du ministère de l'Environnement est de "contribuer au développement durable du Québec en jouant un rôle clé dans la lutte contre les changements climatiques, la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité au bénéfice des citoyens et [des] citoyennes";

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Environnement de se concentrer entièrement à la réalisation de la mission de son ministère et lui rappelle que son seul "client" [c'est] le bien commun.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission, est-ce qu'on pourrait relire le dernier paragraphe?

Le Président : Mme la députée de Mercier, pour le dernier paragraphe de la motion.

Mme Ghazal : Très bien.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui. Consentement, sans débat, M. le Président.

Déplorer la perte de produits agroalimentaires pendant la pandémie, souligner les dons
de denrées aux Banques alimentaires du Québec et demander au gouvernement
d'envisager l'attribution obligatoire d'une fonction économique
ou sociale à tous les produits de la chaîne alimentaire

Le Président : Consentement, sans débat. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : La motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée, à mon tour, afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la députée de Maurice-Richard, la députée de Mercier, le député de Bonaventure et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore que des produits agroalimentaires aient dû être éliminés en grande quantité depuis le début de la pandémie;

«Qu'elle souligne les efforts importants qui ont été réalisés dans les différentes filières agroalimentaires afin de réduire au maximum le gaspillage alimentaire dans la chaîne de production ainsi que les dons importants de denrées des producteurs aux Banques alimentaires du Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'attribution d'une quelconque fonction économique ou sociale à tous les produits de la chaîne alimentaire lorsque possible.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je demande encore une fois aux leaders de vouloir m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, en débutant par Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : La motion est donc adoptée.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 61

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le [...] 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le lundi 8 juin[...], de 10 heures à 12 h 30, de 14 heures à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 45 ainsi que le mardi 9 juin[...], de 9 h 15 à 12 h 15, de 15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 22 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association de la construction du Québec conjointement avec la Coalition contre les retards de paiement, l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec, la Fédération des travailleurs et [des] travailleuses du Québec et FTQ Construction, la Confédération des syndicats nationaux et CSN Construction, l'Inter, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil du patronat du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Vérificatrice générale du Québec, le Barreau du Québec, l'Autorité des marchés publics, la Fondation David Suzuki, Équiterre, l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, le Bureau de l'inspecteur général de la ville de Montréal, l'Institut sur la gouvernance d'organisations publiques et privées, le Centre québécois du droit de l'environnement, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, la Fédération interprofessionnelle de la santé conjointement avec l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Protectrice du citoyen, le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, une minute au deuxième groupe d'opposition et une minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;

«Que lors des séances de la Commission des finances publiques prévues par la présente motion, tous les votes se tiennent par appel nominal, étant entendu que lors d'un tel vote, le vote exprimé par le député ministériel désigné par le leader du gouvernement à cette fin vaut pour l'ensemble des députés ministériels membres de la commission et le vote exprimé par le député de l'opposition officielle désigné par le leader de l'opposition officielle à cette fin vaut pour l'ensemble des députés de l'opposition officielle membres de la commission et que, le cas échéant, les noms de ces députés apparaissent au procès-verbal de la séance.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, vous me permettrez, très, très brièvement, deux, trois remarques.

La première : Nous avons eu des échanges et nous sommes disposés à donner notre consentement pour faire adopter cette motion, qui est conforme à l'échange qui a eu lieu dans les dernières heures. Même si tous les groupes que nous demandions ne s'y retrouvent pas, nous allons donner notre consentement.

Pour ce qui est, par contre, et j'aimerais le souligner, et j'en appelle à la collaboration du leader du gouvernement et des autres collègues... dans la mesure où il y aurait des désistements, que l'on puisse, le cas échéant, permettre l'invitation et de combler les plages horaires ainsi libérées par d'autres invitations à l'intérieur des groupes qui ont déjà manifesté leur intérêt, et d'où, M. le Président, cette entente, pour nous, le consentement pour déroger à l'horaire régulier du règlement.

Je vous informe déjà, M. le Président, puis je conclurai là-dessus, que, lors de la rubrique des renseignements concernant les travaux, j'aurai des représentations à faire quant à des ententes comme celles-ci, ponctuelles, et le contexte dans lequel elles doivent nécessairement s'inscrire. Merci.

Le Président : Et je vous entendrai à ce moment-là. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, écoutez, on n'a pas d'objection de combler les plages en fonction de différents groupes qui auraient manifesté leur intérêt, pour autant qu'on s'entende sur les groupes à inviter. Donc, on est très ouverts à combler les deux journées si jamais il y a des désistements, cela... étant entendu qu'on souhaite que les invitations partent le plus vite possible pour faire en sorte que les gens puissent se préparer.

Le Président : Alors, je reviens avec la demande. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : Consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président : Consentement. M. le leader du gouvernement, m'indiquer le vote de votre groupe.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 9 juin, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières du projet de loi n° 61, loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 novembre 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, le lundi 8 juin, de 10 heures à 12 h 30, de 14 heures à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 45, ainsi que le mardi 9 juin, de 9 h 15 à 12 h 15, à la salle du Conseil législatif.

Le Président : Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le mardi 9 juin 2020, à 11 heures, pour une durée d'une heure, à la salle Pauline-Marois, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat sur l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

• (11 h 10) •

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vais essayer de faire mon point le plus rapidement possible et le plus clairement possible.

Nous sommes réunis ici dans un contexte de pandémie, dans un cadre qui est l'entente telle que conclue au 13 mai dernier. L'entente prévoit de façon très précise... Et c'était la troisième en titre, M. le Président. Il y a eu une entente en mars, il y a eu une deuxième entente en avril, et il y en a eu une troisième le 13 mai. Et cette entente-là... La première entente faisait une page et demie, la deuxième faisait quatre pages, et celle-là fait 10 pages. Tout a été prévu, nommé, étayé. Il est évidemment nommément prévu et précisé les procédures de vote en cette Assemblée et les procédures de vote, normalement, je donne ça comme exemple... les procédures de vote en commission parlementaire également.

Donc, nous sommes réunis... Et on s'est assurés, M. le Président, dans nos discussions... L'entente est claire. Était réellement prévu, en ce qui a trait aux projets de loi, quant à l'étude des projets de loi prévus à la présente entente: «Qu'aux fins des mises aux voix des projets de loi prévus à la présente motion...», et ainsi de suite. Je donne l'exemple des mises aux voix. J'aurais pu prendre tous les autres exemples de ce qui est prévu dans l'entente et qui est...

Puis, M. le Président, nous nous en sommes, à raison, enorgueillis, les quatre leaders, on s'est entendus. On s'est parlé, on a couvert tout, on s'est entendus puis on l'a mis dans le contrat. Dans une ancienne vie, on prévoyait tout ce qui est dans le contrat. Puis ce qui n'est pas dans le contrat, bien, je veux dire, il faut s'entendre sur ce qui n'est pas dans le contrat.

Nous avons donné notre consentement, puis c'est bien parfait, pour le cadre qui va régir les auditions sur le projet de loi n° 61. On a donné notre entente également pour, et c'est ce qui sera appelé, entendre le débat de principe sur le projet de loi n° 55. Et je peux voir... Et, si je reprends mon analogie, M. le Président, de la motion qui vient d'être adoptée, on peut voir que le processus de vote, dans le contexte du projet de loi n° 61 et des auditions, c'est prévu à la fin. Autrement dit, et ça, c'est un message excessivement important puis c'est ce que j'aimerais, M. le Président, qu'on retienne de mon intervention, nous sommes ouverts, on va collaborer pour d'autres projets de loi. On parle du 61, le 55 va cheminer. On va y aller. On va s'entendre sur les processus et on va tout prévoir dans les ententes.

Je nous, collectivement, comme Assemblée nationale, lève un drapeau jaune sur des règles d'interprétation qui viendraient faire en sorte de soutirer des conclusions, faire des inférences sur l'entente, essayer de faire du copier-coller sur d'autres étapes qui ne sont pas prévues. Il y a une bonne collaboration, misons là-dessus, M. le Président. Et faisons en sorte, pour les prochaines étapes, si d'aventure le gouvernement veut avancer d'autres projets de loi, qu'on en discute, qu'on va faire en sorte, effectivement, si je reprends cette analogie-là de la procédure de vote, que l'on puisse, oui, respecter les règles de santé, mais qu'on le prévoie dans l'entente et que, je conclus là-dessus, l'on n'importe pas dans l'entente du 13 mai des copier-coller pour de futures ententes. On va s'entendre.

Et je pense, M. le Président, que nous devons faire attention à l'effet négatif si d'aventure la présidence, l'institution interprétait, exemple, l'entente du 13 mai et extrapolait. Ça pourrait échauder certains groupes parlementaires, dont celui que je représente, M. le Président, pour conclure de futures ententes, parce que, si, après ça, on est pieds et poings liés pour d'autres aspects dans l'avenir...

Je pense qu'on est raisonnables, très collaboratifs, de bonne foi, mais nous devons, et je conclus là-dessus, nous entendre sur chaque élément de notre procédure. On est capables de le faire, on l'a démontré dans le passé. Mais c'est important de ne pas extrapoler. Puis on va vivre ce chemin-là ensemble, puis on va cheminer, puis on sera dignes, M. le Président, du mandat que l'on a eu de la population de travailler puis de trouver des solutions.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je partage grosso modo l'esprit des propos de mon collègue leader de l'opposition officielle.

Puis, pour les redire à ma manière, je pense que ce qu'il faut retenir ici, puis c'est une préoccupation qu'on partage, c'est que les dispositions de cette entente sont intervenues dans certaines circonstances, puis de consentement on s'est entendus pour qu'elles s'appliquent dans ces circonstances-là. Je pense qu'on veut s'assurer que l'esprit de l'entente est respecté, c'est-à-dire que cette entente-là a une durée dans le temps, qu'elle a un début et une fin, et que, si d'aventure il fallait... — c'est une expression qu'apprécie le leader du gouvernement, par ailleurs — si d'aventure il fallait s'entendre sur d'autres dispositions dans d'autres circonstances, bien, il faudrait se rasseoir et s'entendre sur des nouvelles procédures d'exception, et que le fait qu'on ait donné notre consentement sur une entente donnée, dans une période donnée, ne peut pas être interprété comme un consentement général pour d'autres ententes dans d'autres circonstances, dans un autre calendrier.

Merci, M. le Président. Puis c'était juste pour entendre le leader du gouvernement, s'il partage cette interprétation de l'entente qui est intervenue entre nos groupes parlementaires.

Le Président : M. le leader du gouvernement. Pas d'autres commentaires? Alors, c'est...

M. Jolin-Barrette : ...vous savez, M. le Président, c'est toute une aventure, négocier une entente avec les oppositions. Écoutez, à date ça fonctionne bien, on collabore bien, on s'entend bien. Puis le projet de loi n° 61 sera l'occasion aussi de démontrer notre collaboration. Alors, moi, je suis en mode collaboration.

Le Président : Écoutez, je pense que les échanges ont été réalisés. Je ferai une précision, cependant, concernant la possibilité d'appeler un projet de loi qui n'est pas mentionné dans l'ordre spécial.

En lecture de l'entente qui a été conclue, l'ordre spécial prévoit que l'Assemblée reprenait ses travaux réguliers à compter du 26 mai 2020 et établit différentes modalités quant à ses séances en énumérant notamment les différents débats devant avoir lieu aux affaires du jour. Cependant, l'ordre spécial ne précise aucunement que ces débats doivent se limiter à ceux qui y sont prévus. À défaut d'une telle précision, bien, vous comprendrez que je ne peux conclure que les députés ont convenu de restreindre leurs travaux aux seuls projets de loi identifiés. L'ordre encadre les débats qui y sont énumérés, mais il n'est pas limité à ceux-ci.

Alors, la règle d'interprétation de base est la suivante : À défaut de précision contraire, la présidence tend à favoriser le débat. Dans les négociations, lorsque des restrictions sont prévues, on doit les respecter. Et, lorsque les modalités indiquées ne sont pas expressément limitatives, les principes généraux d'interprétation continuent de s'appliquer, bien sûr. Et je comprends fort bien que l'échange que vous avez eu va vous permettre de continuer le travail de collaboration. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, très court: C'est précisément mon point, et, en tout respect, je vous invite à ne pas aller là. On sait ce qu'on a négocié, les quatre leaders, si bien que l'approche que nous avons devant vous est contraire à ce que vous venez de dire, parce qu'il était très clair que nous avions un univers défini, les projets de loi nos 15, 18, 32. Le gouvernement peut déposer d'autres projets de loi sans consentement, mais, pour les faire cheminer, il doit avoir notre consentement. Et, dans les faits, il a très bien compris, comme nous, ce qu'il a signé, l'entente, c'est qu'il a notre consentement... il l'a demandé puis il l'a eu pour le 55, il l'a demandé et puis il l'a eu pour l'audition du 61. Alors, la manière dont les parties exécutent le contrat confirme... La seule lecture, c'est que les projets de loi prévus à la présente motion sont les seuls qui peuvent être... qui peuvent procéder.

Alors, M. le Président, j'invite la présidence à ne pas lire dans l'entente un pouvoir général pour le gouvernement de faire avancer des projets de loi, parce que, même dans l'exécution que les parties font du contrat, c'est contraire à ce que vous venez de dire. Je le souligne parce que c'est important. On s'entend, M. le Président, vous n'aurez pas besoin de faire d'interprétation. On va continuer de s'entendre.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe.

M. Nadeau-Dubois : Le leader du gouvernement aura l'occasion de répondre, mais il me semble que ce que vient d'exposer le leader de l'opposition officielle est exactement l'esprit de notre entente. C'est-à-dire qu'au moment où on a suspendu les travaux initialement, le 17 mars, si ma mémoire est bonne, il y avait plusieurs projets de loi qui cheminaient, ils étaient nombreux. L'esprit de notre entente, et c'est très clair, c'est de dire : Sur tout ce qu'on pourrait faire à l'Assemblée nationale, sur tout ce qui était en cours au moment de la suspension initiale, le 17 mars, de consentement unanime nous sélectionnons certains projets de loi spécifiques, de mémoire 15, 18, 32 et le projet de loi n° 44 pour la commission en étude détaillée. Et c'était ça, l'esprit de notre entente, de, dans l'univers des possibilités, restreindre les travaux de l'Assemblée et de ses commissions à certains projets de loi.

Et, si on validait l'interprétation que vous semblez venir d'offrir, ça voudrait dire, donc, que, demain matin... en fait, mardi, le leader pourrait dire : Bien, je reprends un projet de loi qu'on étudiait le 17 mars et, puisque ce n'est nommément pas écrit que je ne peux pas le rappeler, je peux le rappeler quand même, et on repart l'étude détaillée d'un projet de loi x ou y. À moins que je comprenne mal l'interprétation que vous venez de faire, ce serait une conséquence logique de ce que vous venez de dire. Puis, honnêtement, l'esprit de l'entente était clair, c'était de dire : Puisqu'on sait qu'on sera moins de députés, pas 125 mais plutôt 36, puisqu'on sait qu'on va être limités aussi physiquement dans l'utilisation des salles, par exemple, bien, on va, de consentement, s'entendre que sur un certain... appelons ça un certain ordre du jour.

Là, vous semblez dire : Non, non, l'ordre du jour n'est pas fermé, et on pourrait redémarrer toutes les commissions, si on voulait. Par exemple... M. le Président, je me permets ici d'exprimer mon inquiétude. Ce n'est pas ni la lettre ni l'esprit de l'entente. Au contraire, l'esprit de notre entente, c'est de sélectionner certains éléments qui étaient discutés à l'Assemblée. De consentement, on peut allonger cette liste-là, et nous l'avons fait hier, mais, M. le Président, je vous demande des précisions, parce que, sinon, pourquoi avons-nous sélectionné le 15, le 18, le 32 et le 44 en étude détaillée? Pourquoi avons-nous même fait une liste si vous nous dites que la liste peut être allongée à l'infini?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le leader du troisième groupe.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je serai très bref. Je partage les prétentions de mes collègues de l'opposition. J'entends votre décision. Il y a quand même un flou entre ce qu'on avait perçu et ce que vous dites. Je m'adresse au leader du gouvernement. Est-ce qu'il peut, lui, clarifier ses intentions, il n'appellera pas d'autres projets de loi, autres que ceux qui ont été convenus dans l'entente en question, d'une part, et que, deux, pour toute autre discussion — et je pense qu'il l'a dit tout à l'heure — que nous allons avoir pour les autres projets de loi, nous allons collaborer et travailler ensemble? Est-ce qu'il peut au moins clarifier qu'il n'en appellera pas d'autres et qu'il n'y aura pas d'autres collègues qui seront demandés de venir siéger?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je tiens à rassurer mes collègues, il y a de l'inquiétude pour rien. Je suis d'accord avec votre interprétation de l'entente, M. le Président, et c'est celle que je partage. L'entente n'est pas limitative, O.K. Il y a certains projets qu'on a prévus, qui vont être traités de cette façon-là. Pour rassurer les collègues, et je le dis à l'ensemble des collègues, d'ici vendredi prochain, je n'ai pas l'intention d'appeler d'autres projets de loi que ceux sur lesquels on s'est entendus. Vous avez vu, pour celui sur la prescription, on a votre consentement pour avoir des auditions. Même chose pour le projet de loi n° 61, tel que nous l'avons discuté hors de cette Chambre. Ici également, on s'est entendus avec la même procédure aussi. Alors, je vous le dis d'une façon franche et honnête, je n'ai pas l'intention, d'ici vendredi prochain, d'appeler aucun autre projet de loi, à part ces deux-là. Ceci étant dit, je partage l'avis de la présidence relativement au libellé de l'entente, ce qu'elle permettrait de faire. Mais, je tiens à rassurer les collègues, je n'ai pas l'intention d'aller là.

Et, si jamais j'appelais un autre projet de loi, les leaders des oppositions pourraient soulever ce point-là, et que vous pourriez le trancher, dans le cadre d'une éventuelle décision, avec des faits avérés, des faits... une situation existante devant vous, situation qui n'existe pas, où on est dans des éléments hypothétiques actuellement.

Alors, M. le Président, je comprends le questionnement des oppositions, mais il n'est pas avéré à cette étape-ci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Pas en réplique mais en supplique, M. le Président. De façon très précise, oui, il y a deux volets. Puis je suis content puis j'en prends acte, puis il a tout à fait raison, le leader, ça prendrait entente à la pièce pour d'autres projets de loi. Et je vous soumets, et c'est les bases sur lesquelles notre appel téléphonique des quatre leaders s'est fait hier, que, nommément... Prenons l'exemple du projet de loi n° 61. Là, on s'est entendus sur les auditions, parfait, papier à musique, on va le faire. Pour les prochaines étapes, ça va prendre une entente. S'il veut appeler le principe, ça va prendre une entente collective des quatre leaders nécessairement. Voilà.

Le Président : Il me semble que cela est clair. Honnêtement, pas besoin de vraiment en ajouter. Je compte sur vous. Je suis certain que tout ira très bien, je le sens au plus profond de moi-même.

Avis de sanction de projets de loi

Je vous informe qu'il y aura sanction des projets de loi suivants aujourd'hui, après les affaires courantes, bien sûr, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur : le projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel; le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant SSQ Mutuelle; le projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique; le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

(Reprise à 11 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 55

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement, prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice, la parole est à vous.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Et c'est vraiment pour moi un très grand plaisir d'être ici au lendemain, justement, du dépôt du projet de loi n° 55, qui vise à abolir la prescription dans les actions en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale. Ça démontre très bien l'intérêt partagé par tous les membres de cette Assemblée nationale là sur l'importance du geste qui a été posé par le dépôt de ce projet de loi là, projet de loi qui m'interpelle depuis le début de mon mandat.

Mais je pense que je dois rendre à César ce qui appartient à César. C'était déjà une préoccupation de ma formation politique alors qu'elle était dans l'opposition. Mon collègue le leader parlementaire... le leader du gouvernement, pardon, actuel avait d'ailleurs déposé un projet de loi, là, en ce sens. Et, à mon arrivée au sein de cette formation, j'ai repris le flambeau et je partageais sa volonté de faire en sorte que ça arrive. Donc, je suis très fière aujourd'hui qu'on puisse appeler si rapidement... prendre la suite de ce qu'il a commencé si bien et qu'on puisse si rapidement faire le principe, débattre du principe pour pouvoir y aller rondement dans l'adoption, j'espère, de ce projet de loi.

J'ai rapidement, naturellement, constaté, comme plusieurs, que cet enjeu-là faisait consensus parmi la population et parmi mes interlocuteurs, qu'il s'agisse du milieu juridique — on a vu la Protecteur du citoyen, on a vu le Barreau du Québec nous interpeler sur cette question — ou des différents groupes qui représentent les victimes. Donc, à l'unanimité, cette Assemblée a elle-même adopté deux motions à deux reprises pour rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel qui sont inscrites au Code civil.

Aussi je tiens à saluer mes collègues des autres formations politiques, je viens de le mentionner au passage, mais je pense que c'est important. Effectivement, on est ici au lendemain du dépôt du projet de loi, ce qui est exceptionnel et qui démontre bien leur collaboration et leur intérêt dans ce dossier-là. Et donc ils ont su voir, comme moi, depuis longtemps le caractère essentiel de cette pièce législative. Donc, merci beaucoup, chers collègues.

Pour le bénéfice de tous, Mme la Présidente, vous me permettrez peut-être de reprendre les grandes lignes de la proposition. À ce jour, le Québec est l'une des dernières juridictions au Canada à ne pas avoir aboli le délai de prescription en matière civile pour les crimes que sont les agressions à caractère sexuel, la violence conjugale et la violence envers les enfants. Notre Code civil prévoit actuellement un délai de prescription de 30 ans. Ce délai commence à courir au moment où la personne affectée réalise qu'elle a subi un préjudice en raison de gestes posés par son agresseur. Le délai avait été allongé, je pense qu'on doit quand même le souligner, de trois ans à 30 ans en 2013.

La raison pour laquelle le délai de prescription pose problème dans les cas d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l'enfance tient... il faut le mentionner, c'est important, c'est très précis, c'est très caractéristique de ce genre d'infraction, d'agression, ça tient à la nature particulièrement insidieuse de ces gestes. Dans la plupart des cas, quand un crime est commis par une personne envers une autre, le résultat est évident pour tous. Un vol, une fraude ou des voies de fait laissent des traces aisément reconnaissables. Les agressions dont nous traitons ici laissent également des traces, mais il est possible que la personne victime prenne des années, voire des décennies avant d'en venir à réaliser même qu'elle a été victime d'un crime et d'être même prête à parler de ce crime-là, à le dévoiler. Donc, il y a beaucoup de temps qui peut s'écouler avant qu'une personne soit prête à se présenter devant les tribunaux pour expliquer son affaire.

Lorsqu'elles doivent faire la démonstration du moment où elles ont pris conscience qu'elles ont été victimes d'un crime, ces victimes, de par le caractère intangible de leur préjudice, sont confrontées au doute et à l'incompréhension. Il est clair pour moi qu'il s'agit d'un obstacle majeur à l'accès à la justice, mais également à la voie vers la guérison.

C'est pourquoi nous proposons d'abolir le délai de prescription pour faciliter les recours civils contre les agresseurs ou toute autre personne dont la responsabilité pourrait être invoquée dans les cas d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence contre les enfants. Cette abolition sera rétroactive.

De plus, de manière exceptionnelle, les actions passées qui ont été rejetées parce que le délai de prescription était déchu, pour le seul motif que le délai de prescription était déchu, pourront être intentées à nouveau par les victimes, et ce, pour une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Évidemment, les causes déjà entendues et qui ont été rejetées par la cour pour d'autres motifs que la prescription ou encore qui ont été réglées par une transaction entre les parties ne pourront plus être réouvertes. Il en va de la stabilité même de notre système de justice puisque ces causes ont été entendues et ont fait l'objet d'un jugement ou d'un règlement.

Le projet de loi propose également une marche à suivre en cas de décès de l'agresseur ou de sa victime. Avec le projet de loi n° 55, le Code civil du Québec établira clairement que les recours civils doivent être intentés dans un délai de trois ans après la mort de l'auteur de l'acte ou de la victime. Ce délai ne s'applique qu'à l'égard de la succession de la victime ou de l'agresseur.

En effet, nous ne souhaitons pas brimer la personne victime dans son droit d'obtenir la réparation si son agresseur est décédé, mais, selon nous, il est équitable de mettre une limite au délai dans lequel les successions et les héritiers de ces agresseurs, des gens qui n'ont rien à voir avec les gestes posés, pourront être ciblés par une action. Cette limite ne s'appliquera pas aux communautés, incluant les communautés religieuses, aux entreprises ou aux organismes qui pourraient être tenus pour responsable des actions d'un de leur membre ou employé décédé depuis les faits. L'action contre la communauté par sa faute ou encore parce qu'elle n'a pas agi ou caché la situation sera également rendue imprescriptible.

• (11 h 40) •

Avec le projet de loi n° 55, nous proposons également d'introduire une nouvelle notion : des dispositions sur les excuses dans le Code civil du Québec. La présentation d'excuses peut en effet être une partie importante de la quête des personnes victimes vers la guérison. L'agresseur pourra ainsi présenter ses excuses pour ses gestes sans que ses excuses ne soient considérées comme un aveu admissible au sens du Code civil. Ces dispositions ne se limiteront pas aux matières visées par la mesure sur l'abolition de la prescription mais s'appliqueront à toutes les matières visées par le Code civil. Elles ne s'appliqueront pas en matière criminelle et pénale, toutefois, le régime de preuve n'étant pas le même.

En conclusion, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 55, notre gouvernement souhaite corriger une injustice qui a trop longtemps duré et d'offrir aux victimes d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence subie pendant l'enfance d'être entendues enfin par le système de justice.

J'invite mes collègues à la plus grande collaboration, que je sens déjà, d'ailleurs, afin que nous puissions rapidement et dans l'intérêt des victimes adopter ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Alors, Mme la Présidente, j'aimerais saluer la ministre de la Justice, la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette ainsi que l'ensemble des députés qui sont parmi nous aujourd'hui. C'est un moment important, disons-le, pour l'Assemblée nationale et tous les élus.

Alors, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en remplacement de ma collègue très estimée, la députée de Marguerite-Bourgeoys et porte-parole en matière de condition féminine de ma formation politique. Cette dernière étant à l'oeuvre aujourd'hui à la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, elle n'a pu se déplacer à Québec aujourd'hui. Mais, comme nous espérons tous collaborer, comme l'a dit la ministre, à une adoption rapide du projet de loi, il était naturel pour moi, donc, de prendre la parole en son nom aujourd'hui.

La ministre de la Justice a présenté, en cette Chambre hier, un projet de loi important. Le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, marque une avancée importante pour les victimes.

J'en profite pour rappeler que ma collègue de Marguerite-Bourgeoys fait partie du comité d'élus transpartisan, avec la ministre de la Justice ainsi que les députées de Sherbrooke et Joliette, depuis plus d'un an afin d'améliorer le parcours des personnes victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Ce comité a annoncé, depuis quelques mois, des mesures structurantes en attendant le rapport final qui doit leur être soumis par les experts mandatés par elles dans les prochains mois.

Le projet de loi déposé hier par la ministre s'inscrit clairement dans la continuité des travaux entrepris par tous les partis, en janvier 2019, pour mieux accompagner les victimes. Comme l'indiquait la ministre de la Justice, le projet de loi propose l'abolition totale du délai de prescription, soit une période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite pour les recours civils en cas d'agression sexuelle, de violence subie durant l'enfance ou de violence d'un conjoint ou d'un ex-conjoint.

Le projet de loi prévoit que cette imprescriptibilité s'appliquera, peu importe la date à laquelle l'acte est survenu. Il prévoit aussi que les victimes dont l'action en justice avait été rejetée à cause de cette prescription pourront présenter à nouveau leur recours.

Le projet de loi encadre aussi le délai de prescription pour un recours introduit après le décès de la victime ou de l'auteur de l'acte puis il encadre la valeur juridique donnée à la présentation d'excuses par une personne qui aurait causé un préjudice à autrui.

Pour bien saisir la proposition devant nous, il faut comprendre les concepts que le projet de loi vient modifier. L'objectif d'un recours civil en réparation du préjudice corporel est d'obtenir une compensation financière. C'est une action par laquelle une victime souhaite que son agresseur lui verse un montant en réparation des dommages causés par son geste. Il faut donc bien différencier la poursuite civile et la poursuite criminelle. La première ne vise pas la détention ou une autre sanction prévue en matière criminelle. Les poursuites criminelles ne sont pas assujetties à une telle prescription.

Donc, bien que nous ayons certaines questions sur l'application des dispositions, nous ne pouvons que saluer le dépôt de ce projet de loi par la ministre de la Justice, qui facilitera le cheminement personnel des victimes. En effet, il est reconnu que beaucoup de victimes d'abus et d'agression ont souvent de la difficulté à dénoncer leurs agresseurs, notamment parce qu'il est difficile de reconnaître le lien entre les séquelles avec lesquelles elles vivent et l'acte dont elles ont été victimes. C'est là que le calcul du délai de prescription dans la loi actuelle devient intenable pour une victime. Faire la preuve du moment de la prise de conscience du lien entre l'agression et le préjudice vécu est d'une complexité sans nom.

Ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui est psychologue de formation, m'a beaucoup sensibilisée à l'immense complexité de cette preuve. En tant que professionnelle appelée à s'interroger sur la question, elle admet que les victimes ont beaucoup de difficulté à nommer un moment précis où cette prise de conscience des abus s'est faite. En effet, le parcours personnel et psychologique d'une victime n'est pas linéaire. Il est rempli d'embûches et de difficultés qui doivent être comprises par le système judiciaire.

Dans un avis publié, la Protectrice du citoyen indiquait aussi que le système actuel était générateur d'iniquités pour les raisons suivantes : «Les dernières modifications faites au sujet de la prescription dans le Code civil, bien que marquant un premier pas énorme et très intéressant, se sont avérées plutôt complexes à mettre en oeuvre.» D'ailleurs, je voudrais saluer la contribution en ce sens qui avait été faite par le député libéral de l'époque, Gilles Ouimet. Et, à ce sujet, il a insisté auprès du ministre de l'époque pour l'adoption de cet article.

La Protectrice du citoyen insistait aussi, dans un de ses derniers avis, sur la faculté de guérison, et je la cite : «Par ailleurs, toutes victimes n'ont pas la même faculté de guérison après les faits. Celle qui s'en remet plus rapidement a, étant donné les conditions de prescription, un avantage sur la personne qui demeure plus longtemps incapable de prendre conscience de l'impact des agressions qu'elle a subies et d'envisager d'exercer ses droits.» Fin de la citation. Elle mentionnait aussi la difficulté immense pour une victime de faire la preuve de la prise de conscience du lien entre l'agression et son préjudice. Cette preuve impliquera souvent de rendre publiques des informations très personnelles, comme, par exemple, les délais d'un suivi en psychothérapie.

Donc, les modifications proposées par le projet de loi n° 55 sauront répondre à plusieurs des iniquités vécues par les victimes. En effet, selon plusieurs, l'imprescriptibilité permet, un, d'éliminer ce lourd fardeau, d'éviter aux victimes de devoir revivre le contexte des agressions uniquement dans le but de justifier l'écoulement du temps et de ne pas les décourager d'exercer leur recours dans un système qui est déjà intimidant.

Cette pièce législative, qui peut paraître courte, est pourtant très lourde, très lourde de sens et porteuse de grandes avancées pour les victimes. Nous espérons qu'elle permettra d'envoyer un message fort à l'effet que les abus de toutes sortes ne sont plus tolérés, que les victimes seront entendues, que l'on reconnaît leurs traumatismes et que leurs souffrances peuvent durer toute une vie.

En ce sens, nous saluons la volonté de la ministre d'aller de l'avant avec ce projet de loi et nous l'assurons de notre collaboration. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais, moi aussi, remercier la ministre de la Justice d'avoir déposé enfin son projet de loi pour abolir le délai de prescription cette semaine. C'était un projet de loi qui était très, très attendu. Et je vais me permettre un petit retour sur toutes les démarches qui ont été faites dans les dernières années, parce que ça fait très longtemps que les victimes d'agression sexuelle, des organisations, des élus font des démarches pour que le délai de prescription soit aboli, et le dépôt de ce projet de loi là est certainement le résultat de leurs très longues démarches.

Donc, déjà il y a une décennie, en fait, même plus longtemps que ça, des victimes faisaient des représentations auprès des gouvernements. Et les premiers gestes d'ouverture remonte à 2010, au moment où le Parti libéral était au pouvoir et s'était dit ouvert à analyser la question, sans passer à l'acte. En 2011, la députée de Joliette avait elle-même demandé que le délai de prescription soit aboli. On avait encore, du côté du gouvernement à ce moment-là, réitéré l'ouverture sans passer à l'action.

Un projet de loi a été déposé, en 2012, par le Parti québécois à l'époque, et il n'avait pas été adopté, il était mort au feuilleton, malheureusement. Lors du gouvernement du Parti québécois, ils ont fait un premier geste pour allonger le délai de prescription, à l'époque, en le faisant passer à 30 ans, qui était quand même une avancée significative, mais malheureusement ce n'était pas rétroactif et ça ne répondait pas aux demandes et aux besoins des victimes.

On a d'autres organisations qui se sont impliquées, aussi. Le Conseil du statut de la femme demandait depuis longtemps que le délai de prescription soit aboli, l'a réitéré dans des rapports au fil des années. Le député de Borduas lui-même a déjà déposé un projet de loi aussi en 2016 pour abolir le délai de prescription. À l'époque, le sien n'était pas rétroactif, il s'adressait seulement à la question des agressions sexuelles. Il n'y a pas longtemps... non?

Une voix : ...

Mme Labrie : Ah! parfait. Bon, bien, tant mieux. Le député de Borduas me corrige, il me dit qu'il l'était. Donc, peu de temps après la démarche du député de Borduas, la Protectrice du citoyen a émis un rapport qui donnait suite à une plainte formulée par des victimes, dans lequel elle recommandait que ce soit rétroactif et elle recommandait aussi que ça concerne les victimes de violence conjugale et de violence subie pendant l'enfance. Donc, ce qui n'était pas le cas des précédents projets de loi qui avaient été déposés.

Il y a eu des motions suite à ça, encore du député de Borduas, qui avait poursuivi ses démarches, motions qui n'avaient pas été adoptées à l'époque. Le gouvernement avait voté contre. Mais il y a eu du changement par la suite parce que, sous la présente législature, on a constaté assez rapidement, au sein du comité qui s'est formé pour rétablir la confiance des victimes en rapport au système de justice, que dorénavant on avait un consensus entre les quatre formations politiques, ce qui n'était pas le cas, visiblement, en 2018, au moment du dépôt de la motion de mon collègue.

Donc, quand j'ai vu qu'il y avait ce consensus-là, je me suis dit : Bien, allons-y! J'ai déposé moi-même une motion au début de l'année 2019, après avoir constaté ce consensus-là. J'ai déposé ensuite un projet de loi qui reprenait, en bonne partie, celui du député de Borduas, mais qui le bonifiait avec les recommandations de la Protectrice du citoyen, puisque son rapport avait été déposé après le projet de loi de mon collègue. Donc, on l'a bonifié. Ma collègue de Joliette, l'automne dernier, a fait elle-même adopter une motion aussi pour aller chercher un engagement ferme de la part de la ministre pour qu'elle passe à l'action.

Donc, vraiment, c'est des démarches qui ont duré des années. Beaucoup de parlementaires se sont impliqués, beaucoup d'organisations, beaucoup de victimes, pendant tout ce temps-là, qui multipliaient les lettres au ministre de la Justice, au premier ministre, sous différents gouvernements, pour demander à ce que ça change, souvent sans même obtenir d'accusé de réception, malheureusement. Mais ils ont été très persévérants et persévérantes, et, visiblement, ça a fini par porter fruit.

Donc, on comprend à quel point c'est un changement qui va être grand pour... un grand soulagement pour les victimes, en fait. J'ai pu échanger avec quelques victimes qui m'exprimaient avoir besoin, pour vivre en paix, avoir besoin d'aller jusqu'au bout de tous les recours possibles. Et donc, pour eux, c'était vraiment quelque chose de fondamental, d'obtenir le droit d'exercer des recours au civil.

Certains craignaient même, voyant que ça s'éternisait, les démarches, certains craignaient de ne pas vivre assez longtemps pour pouvoir vivre ce changement-là. Et, vraiment, je partageais cette crainte-là parce que je sais que certains d'entre eux, même, sont décédés au fil des années, au fil de leurs démarches, et n'ont pas réussi à le faire. Donc, pour les personnes qui sont encore là, qui ont mené ce combat-là pendant très longtemps, je suis extrêmement soulagée qu'on ait la collaboration de tout le monde en ce moment pour accélérer le processus.

Ça va aussi rétablir une grande injustice, comme l'a dit la ministre de la Justice, parce qu'en ce moment, selon l'endroit où une victime a subi son agression au Canada, elle n'a pas les mêmes droits. Donc, quelqu'un qui a subi son agression, par exemple, en Ontario ou dans une des... bon, il y a la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Yukon, toutes des provinces et territoires qui ont déjà aboli le délai de prescription, donc tous des endroits où les victimes peuvent exercer ces recours-là. Mais, malheureusement, jusqu'à ce qu'on adopte cette loi-là, si l'agression s'était passée sur le territoire du Québec, bien, les victimes n'avaient pas ce droit-là et ressentaient une grande injustice.

Donc, je remercie encore la ministre d'aller de l'avant avec le projet de loi. Enfin, je remercie aussi toutes les personnes, toutes les organisations qui ont déposé des rapports au fil des années pour recommander ce changement-là. Et ça n'aurait pas été possible sans vos démarches répétitives et acharnées, même, dans certains cas. Donc, c'est grâce à vous si on va enfin changer ça dans les prochains jours, je l'espère. Puis je vis moi-même un grand soulagement de savoir qu'on va redonner la justice à toutes les victimes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup d'émotion, à mon tour, que je prends la parole pour ce projet de loi qui est attendu de longue date par des personnes directement concernées. Et je pense que ma collègue vient de faire la nomenclature de cette véritable course à relais qu'il y a eu entre différents parlementaires au fil des ans, mais surtout d'abord et avant tout par des citoyens engagés, des victimes qui ont transformé leur souffrance et leur indignation en action et en combat de tous les jours. Et aujourd'hui, avec ce projet de loi là et avec cette première étape de l'adoption de principe qu'on franchit, c'est vraiment une victoire citoyenne, je pense, qu'on célèbre, une victoire des victimes, des gens qui, plus souvent qu'à leur tour, sont oubliés, souffrent en silence. Et aujourd'hui on leur dit haut et fort qu'on reconnaît leur souffrance et qu'on va tout faire pour poser des gestes pour qu'elle puisse être réparée, du moins en partie, parce que cette souffrance-là ne peut jamais s'effacer, malheureusement, mais elle peut minimalement être reconnue.

Alors, je pense à tous ces gens-là. Je pense notamment à Sébastien Richard et Roger Lessard, deux personnes, deux victimes de prêtres pédophiles qui ont mené le combat, et dans des circonstances souvent très difficiles, en revivant année après année, à chaque fois qu'ils menaient le combat, leur propre souffrance et en portant celles de tous les gens, de toutes les victimes qui croyaient en eux aussi, en allant sur la place publique, en donnant des entrevues, même si ça pouvait être extrêmement difficile, et évidemment toutes les associations de victimes, tous les regroupements de victimes, tous les groupes qui les représentent, mais aussi, plus largement, beaucoup de groupes dans la société qui ont pris position au fil du temps pour abolir ce délai de prescription.

Parce que je pense qu'une chose, la ministre l'a dit, mes collègues l'ont dit, mais une chose qui peut être difficile à comprendre, c'est à quel point juste s'approprier ce qui nous est arrivé comme victime peut être difficile, prendre du temps, être souffrant. Alors, ensuite, poser des gestes pour se réparer soi-même et, ensuite, obtenir réparation de tiers, c'est quelque chose qui peut être extrêmement long et difficile. Et c'est pourquoi cette espèce de compte à rebours, de ligne du temps ne peut pas tenir la route quand on est face à de telles souffrances, que l'on parle de violence sexuelle, d'agression sexuelle, de violence subie dans l'enfance, donc j'apprécie aussi que ce soit bien nommé dans le projet de loi, ou de violence conjugale par un conjoint ou un ex-conjoint.

Alors, aujourd'hui, je pense qu'avec le geste qui est posé par le gouvernement et auquel, bien sûr, on adhère on reconnaît cette difficulté-là, cette souffrance-là. Et je veux vraiment lever mon chapeau à toutes ces victimes-là qui ont transformé, comme je le disais, leur souffrance en action pour elles et pour toutes les autres personnes qui ont souffert, certaines qui sont très, très âgées aujourd'hui et qui ont porté ce fardeau-là toute leur vie.

• (12 heures) •

Je veux remercier le leader du gouvernement, qui a été un acteur important aussi. Donc, je comprends qu'il soit parmi nous aujourd'hui. C'est une... Je me souviens qu'à chaque période de l'étude des crédits quand on était, les deux, porte-parole en justice on revenait sur ce sujet-là. J'ai multiplié les motions, il a déposé un projet de loi, même chose pour mes collègues, donc, ma collègue de Sherbrooke, qui a, à son tour, déposé un projet de loi, j'ai redéposé des motions. J'avais demandé, dans la dernière... juin, qu'un projet de loi soit déposé avant juin 2020, donc je suis vraiment heureuse que le gouvernement ait agi et ait déposé ce projet de loi là. Et j'ai aussi une pensée pour notre collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui n'est pas là, mais qui est une combattante aussi à nos côtés pour ce dossier-là, et notre collègue de Verdun qui porte sa voix aujourd'hui.

Et, oui, dans le cadre des travaux du comité transpartisan sur l'accompagnement des victimes, on s'est rapidement entendus sur plein de choses, mais dont celle-là. Et je pense que c'est aussi un résultat concret, en partie, parmi tous les efforts qui ont été faits au fil du temps de ces travaux-là.

Donc, je pense qu'aujourd'hui c'est un moment important et j'espère que les victimes ne nous en voudront pas trop de tout ce temps qui malheureusement s'est écoulé. Et j'espère que collectivement on va pouvoir franchir d'autres grands pas pour les victimes au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, avant la motion de renvoi, vous me permettrez de dire quelques mots sur ce projet de loi là. Et, en fait, je souhaiterais rendre hommage, et remercier, et souligner le geste courageux de la ministre de la Justice, ce qu'elle a fait hier.

Vous savez, les collègues l'ont dit à juste titre, ça fait des années qu'on en parle. Je me souviens d'une conférence de presse. C'est la première fois vraiment que ça a été soulevé dans le cadre d'une conférence de presse, c'était en 2010 par l'ancien ministre de la Justice, avec le juge Beaudoin à l'époque, qu'il y avait un comité de travail qui avait été mis sur pied. On avait demandé un avis juridique pour voir si c'était possible de faire l'abolition de la prescription.

Il y a beaucoup de travail qui a été fait. Ça n'a pas été simple, le chemin à parcourir pour y arriver ici, mais la ministre de la Justice du gouvernement a eu le courage de ses convictions, de respecter également l'engagement électoral que la CAQ avait pris lors de la dernière campagne électorale et de livrer ce projet de loi là au bénéfice des victimes d'agression sexuelle, Mme la Présidente.

Il faut savoir que les victimes d'agression sexuelle, et les collègues l'ont tous mentionné... à quel point c'est difficile de dénoncer, à quel point il peut y avoir un sentiment de honte, qui ne doit pas être là parce que ce n'est pas de leur faute. Mais le processus d'une victime, c'est extrêmement difficile, elles se sentent humiliées. Et, lorsque vous rencontrez des victimes d'agression sexuelle, Mme la Présidente... Et vous me permettrez un aparté, il y a... et ça touche les hommes, mais particulièrement les femmes, il y en a beaucoup qu'on ne le sait même pas, Mme la Présidente. Elles vivent durant des années avec ce poids-là, et on ne s'en doute même pas.

Alors, je pense que c'est un excellent message qu'on envoie à notre société, de soutenir les victimes et surtout de faire en sorte qu'on respecte les engagements envers ces personnes-là qui, parfois, ça va leur durer toute leur vie, ce poids-là, et elles ne réussiront qu'à s'en libérer à la fin de leur vie.

Et l'abolition de la prescription, pourquoi c'est important aussi? C'est dans leur cheminement de reconstruction pour faire en sorte que, malgré que ça fait des années, si elles le désirent, elles pourront poursuivre leur agresseur au niveau civil. Et ça, Mme la Présidente, ça fait partie du processus de réparation. Et c'est pour ça aujourd'hui que je suis fier de la ministre de la Justice, qu'elle porte ce dossier. Et surtout je tiens à remercier les collègues de l'opposition de dire : Mais, cette semaine, on règle cette question-là. Et d'ailleurs, la ministre de la Justice a élargi ce projet de loi, elle a mis la violence subie pendant l'enfance et également au niveau de violence conjugale, ce qui est une excellente chose, une très bonne chose aussi.

Alors, autre point, Mme la Présidente, souvent, on parle du droit, puis on dit : Bien, le droit, c'est ça, puis on ne peut pas faire ça parce qu'on est en matière de droit civil puis de la prescription. Alors, aujourd'hui, on a une illustration de : le droit doit être au service des citoyens, et, lorsqu'on veut changer les choses, on peut changer les choses, c'est ce que la ministre de la Justice fait. Par contre, ça prend une dose de courage pour le faire, il faut avoir des convictions, ce que la ministre fait aujourd'hui aussi.

Vous me permettrez de remercier particulièrement la députée de Joliette, entre autres. On a eu beaucoup de plaisir ensemble à l'époque où moi, j'étais porte-parole en matière de justice aussi au niveau de l'opposition. Je m'ennuie parfois de ces moments-là, mais de l'autre côté aussi, c'est le fun, mais ça change la dynamique. Mais je tiens à la remercier, parce que, durant toutes ces années-là... moi, j'avais déposé le projet de loi en mars 2016, mais, durant toutes ces années-là, la députée de Joliette a toujours été une défenderesse incontestable des victimes. Alors, je pense que sa voix a porté, et le travail a été fait. Alors, merci beaucoup de votre implication au cours des années, telle que je la connais.

Je tiens à remercier également les collègues des autres formations politiques, la députée de Sherbrooke, le député de Verdun, qui est là aujourd'hui pour la députée de Marguerite-D'Youville, qui ont participé au comité avec la ministre, également le député de Beauce-Sud, parce que, si ça a pu résonner autant aussi au cours des dernières années puis si notre formation politique a voulu pousser le dossier, c'est notamment grâce aussi au travail du député de Beauce-Sud, qui n'a pas toujours occupé la fonction qu'il occupe aussi, mais, Mme la Présidente, je n'ai pas besoin de vous convaincre de ses talents de communicateur. Et, vous savez, lorsqu'on réussit, en politique, à amener un dossier sur la place publique, c'est parce qu'il y a des gens qui nous aident, il y a des gens qui vont aussi nous permettre de convaincre les gens de l'importance du dossier et, dans ce cas-là, sans l'expertise du député de Beauce-Sud, ça n'aurait pas été nécessairement possible de vous le mettre autant de l'avant, alors je tiens à le remercier sincèrement.

Mes derniers mots, Mme la Présidente, sont pour les victimes. Je leur dis merci. Merci à toutes celles et ceux qui ont porté ce combat-là pour dire : Ce ne sera peut-être pas moi qui vais poursuivre mon agresseur, mais, au moins, si, un jour, il y a une victime qui veut obtenir justice, qui veut obtenir réparation, bien, elle va pouvoir le faire, elle va pouvoir obtenir justice. Et ça, c'est fondamental. Je pense à Mme Shirley Christensen, à M. Pierre Bolduc, notamment, M. Roger Lessard aussi, qui a accompagné les victimes d'agression sexuelle. Je pense que c'est un combat qui a nécessité des années, mais c'est un léger baume sur leurs plaies de leur dire : Ces victimes-là peuvent avoir la totalité de leurs droits. Et la justice, Mme la Présidente, ça sert à ça, ça sert à réparer les torts. Alors, merci beaucoup.

Et je ferais motion, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement... Est-ce qu'on était rendus à... Oh! j'ai oublié une étape.

Renvoi à la Commission des institutions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons procéder maintenant au vote sur l'adoption du principe du projet de loi. En application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires, suivis des députés indépendants, à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale. J'inviterais... M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, est adopté.

M. le leader du gouvernement, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 55, loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression sexuelle à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.