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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 19 février 2020 - Vol. 45 N° 103

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Mégane Chartier dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire

M. Mathieu Lemay

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Accueil-Parrainage Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le 125e anniversaire de la municipalité de Sainte-Christine-d'Auvergne

M. Vincent Caron

Rendre hommage aux ex-commissaires scolaires de la circonscription de D'Arcy-McGee

M. David Birnbaum

Féliciter MM. Émile et Xavier Lepage pour leur deuxième participation au Tournoi international
de hockey pee-wee de Québec et remercier les organisateurs et bénévoles

M. Sylvain Lévesque

Rendre hommage à M. Jean-Denis Dufort, ex-commissaire scolaire

M. Vincent Marissal

Rendre hommage à M. Yvon Tremblay pour avoir secouru une citoyenne

M. Donald Martel

Rendre hommage à M. Gaétan Dubé, fondateur de l'entreprise Marché Gaétan Dubé et Fils inc.

M. Pascal Bérubé

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme L'Antre-Jeunes de Mercier-Est

M. Richard Campeau

Rendre hommage à M. Jim Orrell pour ses 55 ans de carrière journalistique

Mme Chantal Rouleau

Présence du consul général de la République hellénique à Montréal, M. Michalis Gravriilidis

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières et consultation générale sur les impacts des pesticides sur la
santé publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacement innovantes
disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce
en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois


Dépôt de pétitions

Ajuster le montant d'allocation de dépenses personnelles pour les prestataires d'aide
de dernier recours hébergés en ressource intermédiaire


Questions et réponses orales

Blocage des lignes ferroviaires du réseau canadien

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Stratégie du gouvernement en matière de développement économique

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Engorgement du service des urgences dans les hôpitaux

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Stratégie gouvernementale en matière de santé et de services sociaux

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

Engorgement du service des urgences de certains hôpitaux

M. Joël Arseneau

Mme Danielle McCann

M. Joël Arseneau

Mme Danielle McCann

M. Joël Arseneau

Mme Danielle McCann

Effets des négociations dans la fonction publique sur les services aux élèves en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Christian Dubé

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Conséquences pour les petites et moyennes entreprises de l'adoption du projet de loi n° 37
visant à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures
technologiques Québec

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Prospection et attraction des travailleurs étrangers

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

Prévention des inondations printanières

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 44— Loi visant principalement la gouvernance
efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Motions sans préavis

Encourager toute démarche protégeant l'industrie et les travailleurs québécois lors de
la ratification de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique

Mise aux voix

Rendre hommage à Mme Monique Leyrac, actrice et chanteuse de renommée internationale,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon

Mme Catherine Dorion

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Prendre acte du lancement de la consultation sur le Programme de l'expérience québécoise et
demander au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration de s'engager
à rendre publics les mémoires reçus lors de cette consultation

Mise aux voix

Analyser la possibilité d'étendre aux municipalités qui le demandent le droit de préemption
acquis par la ville de Montréal pour l'acquisition de terrains en vue de l'implantation
de logements sociaux et communautaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 37 —  Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Reprise du débat sur l'adoption

M. Vincent Marissal (suite)

M. Pierre Dufour

Mme Christine Labrie

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Gaétan Barrette

Mme Marie-Claude Nichols

M. Marc Tanguay

M. Frantz Benjamin

M. Monsef Derraji

Mme Isabelle Melançon

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée réitère le statut du français comme seule langue commune
et officielle au Québec et qu'elle demande de soumettre les entreprises sous juridiction
fédérale et les entreprises de 25 à 49 employés aux exigences de la Charte de la langue
française

M. Pascal Bérubé

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Christine St-Pierre

Mme Catherine Dorion

M. Sylvain Lévesque

M. Gregory Kelley

Mme Lucie Lecours

M. Frantz Benjamin

M. Mario Laframboise

M. Pascal Bérubé (réplique)

Vote reporté

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position et les justifications du gouvernement
exposées dans sa réponse au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales pour la période 2019‑2023

Mme Sonia LeBel

M. Guy Ouellette

M. Marc Tanguay

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mercredi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec M. le député de Masson.

Rendre hommage à Mme Mégane Chartier dans le cadre
des Journées de la persévérance scolaire

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, nous sommes en plein coeur de la semaine de la persévérance scolaire, qui se déroule cette année sous le thème Nos gestes, un + pour leur réussite! En tant qu'élu, il est de notre devoir de valoriser l'éducation et de souligner l'importance de la persévérance scolaire. La réussite scolaire est non seulement la clé permettant aux jeunes d'aspirer à une vie meilleure, mais c'est aussi un gain pour l'ensemble de notre société.

C'est pourquoi, M. le Président, je tiens à souligner le courage et la détermination de Mme Mégane Chartier, une jeune étudiante de mon comté qui persévère à travers les difficultés afin de compléter son diplôme d'études secondaires. Mégane doit non seulement composer avec des difficultés académiques, mais cette jeune maman doit aussi concilier les études et la famille, puisqu'elle doit s'occuper de son enfant, qui nécessite des soins médicaux particuliers. Malgré tout, son sourire et son attitude positive accompagnent sa détermination contagieuse et font de Mégane une véritable source d'inspiration pour son entourage. C'est pourquoi, Mégane, je tiens à te féliciter aujourd'hui et je t'encourage de tout coeur à persévérer dans tes études. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Accueil-Parrainage Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Cette année, Accueil-Parrainage Outaouais, l'APO, comme on l'appelle, souligne son 40e anniversaire.

Cet organisme a d'abord été fondé pour organiser l'accueil de la vague de réfugiés vietnamiens en 1979. Depuis ce temps, un peu plus de 10 000 personnes ont pu bénéficier des services de l'APO. Cette bienveillante équipe s'assure que les nouveaux arrivants puissent se familiariser rapidement avec leur nouveau milieu de vie. On les aide à se trouver un logement et à pouvoir obtenir tous les services auxquels ils ont droit. On les accompagne aussi pour s'inscrire à des cours de francisation et même jusqu'au supermarché pour faire une première épicerie.

Aujourd'hui, je souhaite remercier chaleureusement tous les employés et bénévoles qui contribuent, depuis 40 ans, à veiller au bien-être des nouveaux arrivants et à leur fournir une qualité de vie apaisante. Immigrer peut parfois ressembler au parcours du combattant, et l'accompagnement de l'APO est un véritable baume pour qui, à notre grand bonheur, choisit la belle région de l'Outaouais pour plonger ses racines. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Portneuf.

Souligner le 125e anniversaire de la municipalité
de Sainte-Christine-d'Auvergne

M. Vincent Caron

M. Caron : M. le Président, en 2020, la municipalité de Sainte-Christine-d'Auvergne souffle sa 125e bougie. Un siècle un quart, ce n'est pas rien.

Tout au long de l'année, de nombreuses activités sont organisées, permettant de fêter comme il se doit cet anniversaire. Concerts, courses de souffleuses, grande roue, feux d'artifice, tours d'hélicoptère et bien plus encore. La population est incontestablement choyée. Les Auvergnates et les Auvergnats peuvent être très fiers.

Située au coeur de la belle région de Portneuf, entre la plaine agricole et les montagnes, Sainte-Christine-d'Auvergne possède un passé riche de femmes et d'hommes qui ont forgé son identité. On retrouve, sur son territoire, des entreprises qui constituent des fleurons de notre économie, comme Au Chalet en bois rond ou Charbon de bois Feuille d'érable.

Je tiens aujourd'hui à saluer cette municipalité ainsi que l'ensemble des bénévoles qui contribuent à faire de ce 125e anniversaire un véritable succès. Bon 125e, Sainte-Christine-d'Auvergne! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage aux ex-commissaires scolaires
de la circonscription de D'Arcy-McGee

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à quatre individus qui ont fait valoir notre réseau d'écoles publiques et donné de leur temps, leur âme pour l'épanouissement et le bien-être de nos enfants. Le gouvernement caquiste les a remerciés ainsi que quelque 700 autres élus des commissions scolaires sans préavis et sans la moindre reconnaissance le 8 février, à 3 h 21 du matin, lors du bâillon sur le projet de loi n° 40.

We, on the other hand, will not forget their dedication and hard work.

Aux élus scolaires du Québec et particulièrement à ceux qui ont oeuvré au sein de la circonscription de D'Arcy-McGee, que je représente, «thank you».          «Merci» to Khokon Maniruzzaman, Sarita Benchimol, Bernie Praw, and Marie-José Mastromonaco, whose efforts beyond the riding have also touched the students and families I have the privilege to serve.

Nos écoles sont plus fortes et plus efficaces dû à vos efforts. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Chauveau.

Féliciter MM. Émile et Xavier Lepage pour leur deuxième participation
au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec
et remercier les organisateurs et bénévoles

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. En début d'année, deux activités majeures se déroulent dans la région de Québec. Depuis 1955, il y a, bien sûr, notre célèbre carnaval d'hiver, mais, en même temps, est présenté le non moins célèbre tournoi international pee-wee, depuis 61 ans, avec des participants comme Guy Lafleur, Wayne Gretzky, Mario Lemieux, Patrick Roy et plusieurs autres.

Je veux rendre hommage aujourd'hui à ses dirigeants et bénévoles, mais plus particulièrement aux joueurs, en soulignant un bel exemple de participation au tournoi, celui des frères Émile et Xavier Lepage de Stoneham. Tous deux auront participé à deux reprises au tournoi, Xavier, en 2018 et 2019, et Émile en 2019 et 2020.

J'en profite aussi pour souligner les sacrifices que s'imposent certains parents pour permettre à leurs enfants de pratiquer leurs sports préférés.

Bravo aux frères Lepage et à tous les pee-wee! Et merci aux organisateurs et bénévoles de ce tournoi de hockey unique. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.

Rendre hommage à M. Jean-Denis Dufort, ex-commissaire scolaire

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je prends une petite minute pour remercier et saluer un grand Rosemontois, un défenseur de la cause de l'école publique. Jean-Denis Dufort a été commissaire scolaire de Mercier et de Rosemont pendant 14 ans.

M. Dufort a aidé un nombre incalculable de parents, d'élèves, de directions d'école et d'élus des autres paliers, je le répète, pendant 14 ans. Jean-Denis Dufort a perdu son poste ici, en pleine nuit, d'un trait de plume, ou d'un trait d'amendement, et, plutôt que de rentrer chez lui avec la frustration légitime, il a plutôt décidé de faire preuve de professionnalisme, de me rencontrer, de rencontrer les parents et de transférer tous les dossiers, dont nous aurons dorénavant la charge.

 Je le félicite, je le remercie et je lui dis : Jean-Denis, je tâcherai d'être à la hauteur des services que tu as rendus à la communauté de Mercier et de Rosemont, je tâcherai d'être un défenseur de l'école publique comme tu l'as été pendant 14 ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à M. Yvon Tremblay
pour avoir secouru une citoyenne

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Un bénévole de Bécancour, M. Yvon Tremblay, ici présent avec toute sa famille, a récemment posé un geste extraordinaire.

Il devait transporter une dame à un rendez-vous médical d'importance, mais, lorsqu'il s'est présenté au logement de la dame, il n'a obtenu aucune réponse. Les rideaux étaient fermés, donc impossible de voir à l'intérieur. M. Tremblay s'est informé dans le voisinage, mais personne ne semblait connaître les habitudes de cette personne. Il est donc retourné chez lui et a décidé de persister à poser des questions à des gens du village. N'obtenant pas de résultat, même après avoir tenté de rejoindre le propriétaire de l'immeuble où la dame vivait, M. Tremblay a fait appel à la Sûreté du Québec, et, grâce à l'intervention des policiers, la dame a été retrouvée et elle a pu être secourue. Elle avait fait une chute deux jours plus tôt et était restée immobile depuis.

Je veux rendre hommage à M. Yvon Tremblay pour sa persévérance exceptionnelle et sa conduite citoyenne exemplaire. Merci, M. Tremblay.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député, je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Gaétan Dubé, fondateur de
l'entreprise Marché Gaétan Dubé et Fils inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un homme qui aura servi sa communauté tout au long de sa vie. M. Gaétan Dubé est décédé le 10 janvier dernier à l'âge de 85 ans. Il était connu de tous dans la municipalité de Saint-Ulric.

Fondateur du Marché Dubé, l'une des rares épiceries de proximité toujours en opération, il était un homme passionné par son travail et dévoué envers sa clientèle. Reconnu pour sa bonne humeur et son accueil chaleureux, il était un entrepreneur avant-gardiste et polyvalent.

Au début de ses activités, M. Dubé vendait des produits directement au domicile de ses clients avec son camion. Il s'établit un peu plus tard au coeur du village dans des installations modernes. Cette année, le Marché Dubé célèbre ses 50 ans, et la tradition familiale se poursuit toujours avec Nataly et Raynald.

M. Dubé était également un passionné de tir à l'arc. Champion québécois en 1968, il répéta trois fois l'exploit dans la catégorie senior, alors qu'il avait atteint les 80 ans.

Par son travail constant, son dévouement, sa joie contagieuse et son intarissable énergie... D'ailleurs, son slogan était : Ici, ce n'est pas une épicerie comme les autres, ici, ça n'arrête pas de bien aller! Gaétan Dubé a véritablement marqué plusieurs générations d'Ulricois.

En terminant, permettez-moi d'offrir mes sincères condoléances à son épouse Jeannine, ses enfants Raynald, Yvan, Nataly et Stéphane. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
L'Antre-Jeunes de Mercier-Est

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, M. le Président. En cette semaine de la persévérance scolaire, j'aimerais souligner le 25e anniversaire de L'Antre-Jeunes de Mercier-Est.

Véritable refuge pour les jeunes de 13 à 17 ans, L'Antre-Jeunes offre des services tels que des tables de jeu, studios d'enregistrement, ateliers de peinture et d'arts créatifs, qui sont donnés depuis une dizaine d'années dans les différents établissements de Mercier-Est et d'Anjou.

Depuis 2000, l'organisme peut également compter sur les travailleurs de rue qui sillonnent le territoire dans le but d'entrer en contact avec des jeunes, parfois dans des lieux pas toujours recommandables, ceci pour faciliter la réintégration de ces jeunes vers l'école. Depuis 2007, le programme de travail de milieu en HLM offre de nombreux services auprès de 750 résidents pour les soutenir dans leurs difficultés souvent reliées à l'éducation des enfants.

Merci à l'équipe dynamique de L'Antre-Jeunes, et continuez votre travail exceptionnel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Jim Orrell pour ses
55 ans de carrière journalistique

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : M. le Président, j'aimerais profiter de cette tribune afin de rendre hommage à M. Jim Orrell, un journaliste émérite qui, le 13 janvier dernier, a célébré 55 ans de contribution professionnelle au journal hebdomadaire l'Avenir de l'Est.

Arrivé d'Angleterre en 1946, M. Orrell avait un défi colossal devant lui lorsqu'il a signé sa première chronique en 1965, celui de rédiger en français, l'anglais étant sa langue maternelle. Il a réussi à livrer la marchandise avec grand succès et, depuis 1988, dans ses chroniques La Jungle à Jim, il raconte l'histoire de l'est de Montréal, ses concitoyens, ses personnages, ses organismes et ses bénévoles. Généreux, souriant et près de sa communauté, Jim Orrell est devenu une référence, une institution dans l'est. Ses lecteurs, devenus des fans au fil des années, attendent impatiemment, chaque semaine, sa chronique dans le journal.

Je tiens à féliciter et à remercier M. Orrell pour sa dévotion au cours de ces dernières 50 années, et nous sommes fiers de compter sur un être aussi exceptionnel dans Montréal-Est et dans Pointe-aux-Trembles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bonne journée à vous toutes et à vous tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Présence du consul général de la République hellénique
à Montréal, M. Michalis Gravriilidis

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général de la République hellénique à Montréal, M. Michalis Gravriilidis, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Nous poursuivons donc les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Masson.

Consultations particulières et consultation générale sur les impacts des pesticides sur la santé
publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacement innovantes
disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce
en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois

M. Lemay : M. le Président, je dépose le rapport tant attendu de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, dans le cadre du mandat d'initiative visant à examiner les impacts des pesticides sur la santé publique et l'environnement ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois, a tenu des auditions publiques le 28 mai 2019 dans le cadre de consultations particulières et les 23, 24, 25 et 26 septembre 2019 dans le cadre d'une consultation générale.

La commission s'est également réunie en séance de travail les 28 mars, 9 mai, 19 septembre et 5 décembre 2019, ainsi que le 18 février 2020.

Ce rapport contient 32 recommandations.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Rimouski.

Ajuster le montant d'allocation de dépenses personnelles pour les prestataires
d'aide de dernier recours hébergés en ressource intermédiaire

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 083 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023 comprend 43 mesures regroupées dans quatre axes, dont Sortir plus de 100 000 personnes de la pauvreté et augmenter le revenu des personnes en situation de pauvreté;

«Considérant qu'une proportion importante de personnes hébergées recevant de l'aide de dernier recours ont vu l'augmentation annuelle de leur prestation ponctionnée puisque le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires détermine, à l'article 8, que l'allocation [des] dépenses personnelles ne soit pas inférieure à 245 $;

«Considérant qu'au printemps 2018 une directive temporaire du gouvernement du Québec a permis l'augmentation de l'allocation pour dépenses personnelles des personnes hébergées prestataires de l'aide de dernier recours de 215 $ à 288 $ et que ce montant a été réduit à 245 $ au 1er février 2019, induisant une diminution de 43 $;

«Considérant que l'augmentation de l'allocation entre 2018 et 2019 pour les personnes hébergées est de 30 $ contre 150 $ pour les prestataires du Programme de solidarité sociale non hébergés;

«Considérant que les personnes hébergées en ressources intermédiaires sont des citoyens à part entière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«La bonification rétroactive du montant de l'allocation de dépenses personnelles pour personnes hébergées afin qu'il soit équivalent au montant de l'augmentation de l'aide de dernier recours en 2019, soit 360 $;

«Une modification du calcul de l'allocation de dépenses personnelles afin que les personnes hébergées bénéficient du rehaussement des prestations d'aide sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai également reçu une demande de M. le député de Rimouski pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Il y a consentement. M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 485 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023 comprend 43 mesures regroupées dans quatre axes, dont Sortir plus de 100 000 personnes de la pauvreté et augmenter le revenu des personnes en situation de pauvreté;

«Considérant qu'une proportion importante de personnes hébergées recevant de l'aide de dernier recours ont vu l'augmentation annuelle de leur prestation ponctionnée puisque le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires détermine, à l'article 8, que l'allocation pour dépenses personnelles ne soit pas inférieure à 245 $;

«Considérant qu'au printemps 2018 une directive temporaire du gouvernement du Québec a permis l'augmentation de l'allocation pour dépenses personnelles des personnes hébergées prestataires de l'aide de dernier recours de 215 $ à 288 $ et que ce montant a été réduit à 245 $ au 1er février 2019, induisant une diminution de 43 $;

«Considérant que l'augmentation de l'allocation entre 2018 et 2019 pour les personnes hébergées est de 30 $ contre 150 $ pour les prestataires du Programme de solidarité sociale non hébergées;

«Considérant que les personnes hébergées en ressources intermédiaires sont des citoyens à part entière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«La bonification rétroactive du montant de l'allocation de dépenses personnelles pour personnes hébergées afin qu'il soit équivalent au montant de l'augmentation de l'aide de dernier recours en 2019, soit 360 $;

«Une modification du calcul de l'allocation [des] dépenses personnelles afin que les personnes hébergées bénéficient du rehaussement des prestations d'aide sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Blocage des lignes ferroviaires du réseau canadien

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, depuis maintenant 14 jours, des lignes ferroviaires névralgiques sont bloquées par des communautés autochtones. L'économie du Québec est durement touchée par ces barricades. Au total, ce sont 120 millions de dollars en marchandises qui sont bloqués chaque jour au Québec.

Au cours des deux dernières semaines, le premier ministre s'est exprimé à plusieurs reprises. Il a dit que c'était un problème d'abord et avant tout en Colombie-Britannique. Ensuite, il a renvoyé la balle à Justin Trudeau. Et il a rappelé également qu'il était en lien avec Doug Ford.

Ce qu'on a appris hier, c'est que les chefs héréditaires avec lesquels Ottawa voudrait discuter ne seraient pas disponibles avant la fin février, et rien n'indique, actuellement, que le conflit va se régler rapidement. Un axe névralgique de notre développement économique est donc coupé. Et on comprend que les négociations, c'est la responsabilité du fédéral, mais le premier ministre doit également poser des actions concrètes pour répondre aux citoyens et aux entreprises qui l'interpellent chaque jour. Il peut et il doit agir.

Je demande donc au premier ministre de se lever ici, en Chambre, et de nous expliquer concrètement son plan pour au moins, actuellement, soutenir nos entreprises, durement affectées durant cette période de crise.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis deux semaines, on vit une situation qui est inacceptable. Il y a des voies ferrées qui sont bloquées de façon illégale, et les conséquences, c'est qu'il y a des pères, des mères de famille qui perdent leurs emplois. C'est déjà arrivé au CN, et hier l'Association des manufacturiers nous disait : Si ce n'est pas réglé dans les prochains jours, il y aura aussi des mises à pied dans des compagnies manufacturières québécoises.

Donc, M. le Président, on est tous d'accord pour dire qu'il faut écouter, qu'il faut respecter les peuples autochtones, mais il faut aussi écouter, respecter les Québécois, les Canadiens. Ce que je demande à M. Trudeau, c'est de coordonner un échéancier. Je pense, c'est important que M. Trudeau, que le gouvernement fédéral fixe un échéancier pour les discussions. Ça ne peut pas être, comme on l'a entendu hier, la fin février. Il faut que ça se passe dans les prochains jours, pas dans les prochaines semaines.

Cet après-midi, à 4 heures, j'aurai une rencontre téléphonique avec les autres premiers ministres des autres provinces, et c'est ce que je demanderai, c'est-à-dire qu'unanimement on demande à M. Trudeau de fixer un échéancier serré au cours des prochains jours. Et par la suite il ne faut rien exclure.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Actuellement, M. le Président, on parle de pénurie de propane, on parle de pénurie alimentaire, on parle de littéralement presque une crise économique qui va poindre à l'horizon. Dès vendredi, on nous dit que certaines usines vont devoir même stopper leur production. M. le Président, ces usines manquent de matériaux, de liquidités. Est-ce que le premier ministre peut mettre en place dès maintenant une aide financière afin de soutenir ces entreprises?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la priorité, à court terme, c'est de débloquer les voies ferrées. Par la suite, effectivement, il ne faut pas exclure de s'asseoir avec les entreprises, d'examiner les pertes.

Et, comme je le disais, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral. Ce blocus a lieu suite à un projet en Colombie-Britannique. Actuellement, le noeud du problème, du côté ferroviaire, est à Belleville, en Ontario. Donc, M. le Président, ce n'est pas, malheureusement, de mon ressort de pouvoir discuter des solutions, c'est du ressort de M. Trudeau.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Mais on va mettre de la pression à M. Trudeau. Les travailleurs québécois ont droit à leurs emplois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je suis d'accord, M. le Président, que les négociations, c'est du ressort de M. Trudeau, mais l'économie, c'est quand même une compétence provinciale. Et je crois que c'est maintenant qu'il faut agir, c'est maintenant qu'il faut faire preuve de leadership pour aider nos entreprises, parce que, quand on va manquer de propane et que nos usines seront obligées de fermer, il sera probablement trop tard.

Alors, ma question, je la répète : Va-t-il, oui ou non, éventuellement soutenir nos entreprises durant cette période totalement d'incertitude, actuellement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, on va le faire, comme lorsqu'il y a eu la grève au CN, puis on a mis des mesures alternatives, entre autres, suite aux conséquences du manque de propane.

Donc, il y avait un impact, entre autres, pour les agriculteurs. Je sais qu'actuellement, aussi, il y a un impact sur le carburant des avions.

On a un problème sérieux aussi au port de Montréal, parce qu'actuellement on commence à manquer d'espace pour décharger les bateaux. Donc, il y a un risque, effectivement, qu'on ne soit plus capable de recevoir des bateaux au port de Montréal.

Donc, la situation est très grave. C'est pour ça que M. Trudeau doit agir. On doit fixer un échéancier. Puis, pour la suite des choses...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...s'il y a une intervention policière, il faut le faire de façon coordonnée dans toutes les provinces du Canada.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le rôle du premier ministre, c'est de nous préparer aussi au pire. Et en ce sens-là, compte tenu des évènements, c'est le temps d'avoir un plan d'action et de gérer cette crise. C'est notre économie, actuellement, qui est touchée, ça prend donc un leadership en cette matière.

Est-ce que le premier ministre pourrait rassurer nos entreprises, aujourd'hui, sur la suite des choses?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je compte sur le chef du Parti libéral pour répéter comme moi que ce blocus est illégal et qu'on doit intervenir. Je comprends, on a tous des craintes, on a déjà vu, dans le passé, ce qui s'est passé dans certaines crises, incluant la crise d'Oka, mais, à un moment donné, actuellement, les entreprises souffrent, les Québécois souffrent. Donc, je compte sur l'appui du Parti libéral pour ne pas exclure une intervention policière, mais il faut le faire de façon coordonnée.

Je vois l'ancien ministre des Finances qui n'est pas d'accord avec ça.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Donc, est-ce que le chef du Parti libéral est en désaccord...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...avec son ancien ministre des Finances?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député! S'il vous plaît! Merci.

La parole n'appartient maintenant qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Mme la députée, à vous la parole.

Stratégie du gouvernement en matière
de développement économique

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, quand le premier ministre était à l'opposition, il se vantait de plusieurs choses. Une de ces choses, c'était d'être un grand «deal maker». On l'a vu avec le retour de Davos deux fois : zéro deal. On l'a vu à son retour de l'Ontario, sur Hydro-Québec : zéro deal.

Il se vantait également d'être le champion des sièges sociaux : Laboratoires Choisy, Fordia, Groupe Maurice, Nordresa, Air Transat, pour ne nommer que ceux-ci. Il nous a également parlé de planchers d'emploi. Combien de fois il nous a parlé de planchers d'emploi qu'il fallait obtenir dans des négociations? C'était vraiment important d'avoir des planchers d'emploi. Et pourtant, hier, même s'il a parlé de poursuite monstre, son ministre de l'Économie a dit : Le concept de garantie d'emploi, c'est un concept qui est fictif.

Alors, «deal maker» : échec. Champion des sièges sociaux : échec. Planchers d'emploi : échec.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, j'aimerais juste faire une petite correction. Effectivement, pour moi, une garantie d'emploi, c'est un concept fictif politique. Par contre, par contre, dans le cas d'Airbus et dans le cas d'Alstom, les engagements qui ont été pris par les deux sociétés sont dans le béton. Dans le cas d'Airbus, c'est le maintien des activités d'assemblage à Mirabel et le maintien du centre nerveux du A220, qui réside au Québec. Dans le cas d'Alstom, j'ai parlé moi-même à M. Poupart-Lafarge, le président de la société, et il s'engage formellement, via la Caisse de dépôt, via l'entente, à trois choses. Il va, premièrement, établir un siège social des Amériques ici, dans le Grand Montréal, il s'engage à créer un centre de recherche en ingénierie pour la motorisation, l'électrification et l'adaptation des véhicules selon le climat nordique et il s'engage aussi, avec des contrats, à rehausser les emplois à Sorel-Tracy et à La Pocatière. Alors, je pense que c'est... un engagement comme celui-là, comme ceux-là sont très, très forts. Et l'emploi...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...ça va venir en corrélation avec les commandes.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le message ici, c'est que ça fait un an et demi que le gouvernement est au pouvoir, et, quand on regarde les résultats, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Je rappelle, par exemple, l'histoire des exportations. Entre l'année dernière et l'année précédente, il y a eu une chute de la croissance de nos exportations de 70 %. Alors, si la stratégie du gouvernement fonctionne si bien, est-ce qu'il peut nous dire de combien sera la croissance des exportations cette année?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, premièrement, avec mon collègue le ministre des Finances, on constate que 2019 est une année remarquable pour l'économie du Québec. Une nuance : Les exportations, effectivement, ont une hausse de 0,4 %, si vous lisez, ce matin, l'institut de recherche du... statistique du Québec, je m'excuse, un peu en retard par rapport à l'Ontario et au Canada. Par contre, la croissance du PIB du Québec se situe à peu près à 3 %. Et, quand on regarde la composition de la croissance du PIB, on parle de la croissance des emplois et croissance de la productivité. C'est la première année, on va le voir dans le budget, c'est la première année depuis 10 ans où on a une hausse...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...de productivité par rapport à ce qu'on a eu dans le passé. Donc, la productivité du Québec s'est accrue, les exportations vont suivre avec les...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. On pourrait en discuter longtemps, de la croissance de la productivité. Mais une chose est sûre, c'est que le premier ministre, lorsqu'il était à l'opposition, il se vantait de vouloir voir les investissements privés arriver, qu'il aurait un compteur sur son bureau, M. le Président, qu'il regarderait les résultats. Or, force est de constater que, depuis son arrivée, il y a eu une chute des investissements privés, de la croissance des investissements privés de 30 %.

Alors, il va y avoir un budget bientôt. Est-ce que, dans ce budget, on va finalement commencer à voir une hausse de la croissance de nos investissements privés?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : On peut faire dire aux chiffres ce qu'on veut. Je pense que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne est experte de ça maintenant.

Si on regarde, maintenant, les vrais chiffres, la croissance en 10 mois, en 2019, des investissements privés non résidentiels, au Québec, est de 1,1 %. En Ontario : négatif 1 %. Le reste du Canada : négatif 1,3 %. Le Québec se démarque par rapport au Canada. Et on voit une hausse relative des investissements et on voit le début d'une nouvelle période où les entreprises sont confiantes et veulent investir au Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. M. le député de Pontiac.

Engorgement du service des urgences dans les hôpitaux

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, les chiffres sont compilés, les constats sont clairs : les temps d'attente à l'urgence ont augmenté de façon drastique, au Québec, depuis l'arrivée de la Coalition avenir Québec.

M. le Président, voici ce qui se passe au Québec. Juste entre 2017 et 2018, les temps d'attente avaient diminué de 15 %. Bien, déjà, le gouvernement de la Coalition avenir Québec a réussi à perdre tout le terrain gagné. À leur arrivée au pouvoir, le délai moyen était de 13 heures; aujourd'hui, ils ont remonté ça à 15 heures. Appelez ça comme vous voulez, M. le Président, les chiffres ont augmenté, ils ont bondi, ils ont explosé.

La réalité, là, c'est que les délais à l'urgence sont hors contrôle, que la ministre de la Santé a perdu le contrôle. Ça ne peut pas continuer comme ça, M. le Président. Ça ne peut pas continuer comme ça parce que derrière les chiffres il y a des Québécois, il y a des gens malades, il y a des aînés, il y a des gens fiers qui se retrouvent entassés sur des civières à l'urgence pendant beaucoup trop longtemps, qui attendent plus longtemps que jamais, des gens qui s'attendaient au moins de la Coalition avenir Québec à ce que les choses aillent dans la bonne direction.

Comment la ministre de la Santé, comment le premier ministre peut ne pas être gêné de son bilan?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, je pense que ce qu'il est important de faire, maintenant, ce qui n'a jamais été fait par le précédent gouvernement, c'est d'appliquer des mesures structurantes pour notre réseau, parce que, M. le Président, il faut régler une fois pour toutes l'engorgement des urgences. Ce n'est pas normal qu'il y ait la moitié des visites à l'urgence qui sont des citoyens, M. le Président, qui ne trouvent pas réponse dans les cliniques médicales, M. le Président, ce n'est pas normal.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme McCann : Et, au Québec, il faut régler une fois pour toutes ce problème, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président, avec les médecins de famille, qu'ils soient disponibles sept jours-semaine, les soirs, les fins de semaine, qu'on change le mode de rémunération des médecins, qu'on donne davantage d'actes comme le diagnostic aux infirmières praticiennes spécialisées, aux pharmaciens, M. le Président. Ça, ça n'a jamais été fait par le précédent gouvernement. Ça a été fait ailleurs au Canada, mais, pendant 15 ans, ils ne l'ont pas fait. Nous allons le faire, M. le Président. Et on va régler la situation des urgences...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...de cette façon, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, M. le Président, on va prendre deux secondes pour regarder les chiffres en région, mais retenez-vous parce que vous allez vouloir vous arracher les cheveux. Dans les Laurentides, ils sont rendus à 20 h 20 min d'attente en moyenne, en moyenne. Aujourd'hui, là, il y a 27 patients qui attendent depuis plus de 48 heures. Mais le pire, M. le Président, c'est en Outaouais. Juste cette année, les délais ont augmenté, en Outaouais, de 25 %. Ça, c'est quatre heures de plus d'attente à l'urgence. Jamais dans toute l'histoire de l'Outaouais ça n'a été aussi pire.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, le pire, c'est que le gouvernement libéral, là, il n'a pas... le pire, c'est qu'il n'a pas ajouté des lits en hospitalier, M. le Président. Notamment dans la couronne de Montréal et en Outaouais, il y a un besoin criant, M. le Président.

En plus, M. le Président, combien de lits d'hébergement qu'ils ont investi pendant quatre ans? 250, M. le Président. Nous, on a acheté 900 places au printemps, 800 places à l'hiver, et ma collègue ministre responsable des Aînés, 2 600 places, maisons des aînés, en 2022, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : On va le régler, le problème.

Le Président : Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander, s'il vous plaît, sans commentaire sur les réponses, d'être moins bruyants, qu'on écoute bien tant les questions que les réponses. Vous connaissez les règles.

M. le député de Pontiac, à vous la parole.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, notre bilan, il est ici. Leur bilan, il est là, M. le Président. À Montréal, augmentation de 12 % des temps d'attente juste cette année. En Montérégie, on attend 26 heures sur civière à Châteauguay, même chose à Valleyfield. Et je pourrais continuer comme ça longtemps, la pile est épaisse, M. le Président. La courbe est pareille partout. Jusqu'à maintenant, leur bilan en santé, c'est un échec sur toute la ligne, tous les indicateurs sont au rouge. Pouvez-vous m'expliquer ce que la ministre attend?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, je vous demanderais d'être moins bruyants. On écoute la réponse comme vous souhaitez qu'on écoute la question.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, ça prend un certain temps pour réparer les dégâts de l'ancien gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme McCann : 285 places en hébergement. Nous, on en annonce 2 600. On en a acheté 800 au printemps, autant à l'hiver. M. le Président, on veut régler une fois pour toutes le problème des urgences, au Québec, avec des mesures structurantes en première ligne, très important, les médecins, les IPS, les pharmaciens, ce que le gouvernement libéral n'a jamais fait, M. le Président. On va régler le problème une fois pour toutes...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...dans les urgences du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Stratégie gouvernementale en matière de santé et de services sociaux

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. En campagne électorale, le premier ministre avait promis de réduire le temps d'attente aux urgences. Ce matin, on apprend que, depuis avril dernier, les Québécois passent 9 % de plus de temps sur une civière à l'urgence. Ça, c'est presque 90 minutes de plus que l'an dernier. En Montérégie, il y a des patients qui passent 26 heures sur une civière, en moyenne. 26 heures sur une civière à attendre que le gouvernement fasse son travail.

Pendant ce temps-là, il y a un médecin spécialiste qui facture 54 000 $ pour une prime oxygène. En une semaine, c'est plus d'argent que ce que gagne par année une préposée aux bénéficiaires.

Quand la CAQ parlait de changement, là, je ne suis pas sûr que les Québécois avaient compris qu'on allait passer plus de temps sur des civières à l'urgence.

Qu'est-ce qui se passe?

Le Président : Mme la ministre de la Santé... Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. Bien, M. le Président, c'est ça, j'attendais la question.

Ce qui se passe, là, c'est qu'il faut réparer, hein, beaucoup de choses. Le maintien à domicile, le maintien à domicile, on a investi 280 millions cette année, c'est du jamais-vu. Mais effectivement il y a eu un désinvestissement dans le passé, mais nous, on remet l'investissement. Et c'est très important de continuer à investir en maintien à domicile pour garder les gens à domicile, pour éviter, justement, qu'ils viennent à l'urgence.

Mais l'autre chose aussi qu'il faut dire, c'est que, tout ce qu'on dit par rapport aux 50 % de citoyens qui vont, hein, à l'urgence parce qu'ils ne trouvent pas de réponse en première ligne, c'est sûr que, si la réponse, elle est là, en première ligne, on va désengorger l'urgence ambulatoire, mais on va aider aussi les urgences où il y a des gens sur civière.

Alors, on continue. Notre engagement est ferme, notre volonté est ferme, et notre plan est clair : médecins de famille, plus d'offre de services et à sept jours-semaine, les soirs, les fins de semaine...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...IPS et pharmaciens.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, votre attention. M. le député.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : La ministre nous dit ce qu'elle a fait jusqu'ici. Si les choses stagnaient, je dirais : Ah! bien, on peut acheter l'argument que ça va s'améliorer un jour, mais là les choses empirent. Alors, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Et dire : Ça prend un certain temps pour réparer les dégâts des libéraux, bien, je suis bien d'accord, moi aussi, tu sais, on peut faire ça, c'est quelque chose que dit beaucoup le gouvernement, ces temps-ci, sur plein de sujets, c'est la faute aux libéraux, mais, moi, ma question, c'est : À quelle date ce gouvernement-là sera-t-il imputable de ce qu'il fait? Juin?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : Encore une fois, j'aimerais votre attention à toutes et à tous. La réponse et la parole n'appartiennent qu'à la ministre. Je pense, vous voulez...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, notre engagement, c'est certainement dans le mandat que ça va se réaliser, et ce sont des mesures structurantes qui vont demeurer et qui vont avoir un effet à long terme, M. le Président, sur le réseau de la santé et des services sociaux. Alors, des mesures structurantes avec les médecins de famille pour qu'il y ait plus d'offres de service dans les GMF et que les citoyens aillent de moins en moins dans les urgences. 50 % des visites ne devraient pas être là parce que les citoyens n'ont pas assez de réponses en première ligne. C'est là-dessus qu'on travaille. Et on veut que ce soit pérenne, ça veut dire que ça dure, ces mesures-là...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...qu'on ne se retrouve plus avec ce problème dans le futur, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Bon, j'ai ici un tweet qui a été fait par notre premier ministre en 2017, 31 décembre, là, la veille du jour de l'An : «Inacceptable. Durée moyenne de séjour sur une civière à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur de Terrebonne à 14 heures aujourd'hui...» C'était 19 h 8 min. Bien là, c'est pire, c'est 19 h 19 min d'attente.

Si c'était inacceptable à l'époque, pourquoi est-ce qu'il l'accepte aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Encore une fois, votre attention.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Alors, c'est encore inacceptable. On a annoncé l'ajout de lits à Le Gardeur. Comment ça se fait que ça n'a pas été fait avant, quand il y a une explosion démographique? On a annoncé un hôpital à Vaudreuil. Comment ça se fait que ça n'a pas été fait avant? Je vais vous dire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, s'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : M. le député, je m'adresse à vous. S'il vous plaît, je vous demande le silence. La parole n'appartient...

Une voix : ...

Le Président : M. le député, je viens de vous parler! Je vous demande le silence. Je vous demande votre attention. Mme la ministre, à vous la réponse.

Mme McCann : Toute la couronne de Montréal, M. le Président, l'Outaouais, négligée, négligée pendant 15 ans, M. le Président.

Nous, on les a faites, ces annonces-là. On est en marche. On va les construire, ces lits d'hôpitaux. Puis on a 2 600 places, dans les maisons des aînés, qui vont aider. Et en plus, M. le Président, on développe le maintien à domicile. On sait à quel point c'est important pour les gens qui demeurent à domicile.

Alors, ces mesures-là, structurantes...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...incluant la première ligne, c'est ça qui va changer le réseau de la santé et des services sociaux.

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Engorgement du service des urgences de certains hôpitaux

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, pendant des mois, pendant des années, on a justement entendu le premier ministre, quand il était dans l'opposition, répéter les chiffres d'attente dans les urgences. On l'a entendu s'époumoner à dénoncer les heures d'attente dans les urgences de chaque région du Québec. Le problème, c'est que, maintenant qu'il est au pouvoir, effectivement, la situation ne s'améliore pas, elle empire.

On les a, effectivement, les tweets qu'il a envoyés, le premier ministre : «Inacceptable, un coup de barre s'impose, échec du gouvernement.»

Voici les temps d'attente aujourd'hui dans la région des Laurentides, M. le Président : Hôpital régional de Saint-Jérôme, durée moyenne de séjour, 34 h 6 min, taux d'occupation, 151 %. Saint-Eustache, 33 heures d'attente, 169 % de taux d'occupation. Centre de services de Rivière-Rouge, durée moyenne, 15 h 33 min, taux d'occupation, 152 %.

M. le Président, qu'est-ce qui a changé? Quel est... Pourquoi on ne saisit pas...

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, c'est la même réponse, hein? C'est des mesures structurantes qu'il nous faut dans le réseau. Et effectivement 50 % des visites dans les urgences, c'est des citoyens qui ne trouvent pas réponse en première ligne, M. le Président, dans les GMF, qui devraient donner une réponse plus importante avec les médecins de famille, avec les équipes multidisciplinaires, sept jours-semaine, le soir, la fin de semaine. Également le projet de loi au niveau des infirmières praticiennes spécialisées, ça va donner plus d'offres de services en première ligne également, et les pharmaciens.

Alors, tout ça, ça n'a pas été fait dans le passé, et nous, on est en train de le faire, et c'est ça qui va changer de façon permanente notre réseau de la santé et des services sociaux, en ajoutant, bien évidemment, l'ajout de lits hospitaliers, notamment dans les Laurentides, et l'ajout de lits en hébergement dans les maisons des aînés, 2 600. Il y a des projets dans les Laurentides.

Alors, c'est à ça qu'on voit actuellement. Et, nous, nos mesures vont avoir un effet permanent sur le réseau de la santé et des services sociaux, et on va vraiment désengorger...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ... les urgences avec ces mesures pour le futur.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Autre région, région de Lanaudière, le premier ministre aimait bien la citer, l'hôpital de Terrebonne, Hôpital Pierre-Le Gardeur, durée moyenne, 19 h 19 min, taux d'occupation, 142 %. Centre hospitalier régional de Lanaudière, 15 h 33 min d'attente, taux d'occupation, 152 %.

M. le Président, qu'est-ce que la ministre répond à ces patients qui attendent plus longtemps qu'auparavant dans les urgences?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, nous, on est le premier gouvernement qui fait une réforme d'accès. Nous, on n'est pas dans des réformes de structure. Alors, notre plan, notre plan, c'est une...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme McCann : ...c'est des mesures structurantes...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais demander votre collaboration à toutes et à tous. Je suis convaincu que vous souhaitez entendre les réponses comme vous souhaitez entendre les questions. C'est trop bruyant pour l'instant. Collaboration. Mme la ministre, poursuivez votre réponse.

Mme McCann : Les pays où ça fonctionne bien, M. le Président, le réseau de la santé, là, c'est des pays qui ont une première ligne forte, où est-ce que le citoyen, là, il n'est pas obligé d'aller à l'urgence pour avoir du service. Il va dans des cliniques médicales. Il voit des équipes multidisciplinaires. Il voit son médecin de famille sept jours-semaine. Il est accessible. Puis il y a des moyens technologiques pour ça aussi, là, le téléphone, la télémédecine.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Nous, là, c'est là-dessus qu'on travaille, M. le Président, et on va réaliser nos objectifs.

Le Président : Deuxième complémentaire. M. le député.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, troisième chance. Montérégie, Hôpital Charles-Le Moyne, 105 %, l'Hôpital Haut-Richelieu, 114 %, Hôtel-Dieu de Sorel, 165 %, Hôpital Honoré-Mercier, 108 %.

M. le Président, on parle de réformer l'accès, donner plus d'accès. Le projet de loi sur les pharmaciens est dans un no man's land. Quand allez-vous l'adopter? Le projet sur les IPS, quand allez-vous l'adopter?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. On s'adresse toujours à la présidence, vous connaissez la règle.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Mon Dieu! Le projet de loi sur les IPS, effectivement, on est en commission, en étude article par article. Puis évidemment mon collègue est présent. Et on compte toujours sur la collaboration des oppositions pour évidemment le faire dans les meilleurs délais, pour que ça s'applique et pour qu'on augmente l'accès pour nos citoyens. Et ça, ça va être bien important. Donc, j'en comprends, M. le Président, qu'on aura la collaboration, comme toujours, de nos oppositions pour que ce projet de loi chemine le plus rapidement possible, M. le Président.

Et, pour les pharmaciens, ça, c'est une petite révolution, M. le Président. Évidemment, les pharmaciens peuvent en faire davantage.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et on va arriver à bon port, donner plus d'offres de services aux citoyens.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Effets des négociations dans la fonction publique sur les services
aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Je sais que ça a été adopté tard sous le bâillon, mais la loi n° 40, c'est une mégaréforme de structure. Vous avez peut-être manqué le mémo, mais c'était quand même ça.

Pour ce qui est, aujourd'hui, de nos classes dans notre réseau de l'éducation, M. le Président, prenons un exemple, une classe de première année de secondaire, maximum 30 élèves. Par contre, il y a une pondération qui est faite lorsque nous avons des élèves avec des besoins particuliers, notamment HDAA ou avec un trouble de spectre de l'autisme. Par exemple, un élève TSA pourrait être coté 3, donc il équivaut à trois élèves. Par conséquent, si vous avez trois élèves TSA, vous allez avoir 21 élèves dits réguliers et trois autres TSA, qui valent pour neuf au total, pour un maximum de 30. Hier, j'entendais le ministre dire : On ne touche pas à ça.

Peut-il nous expliquer alors pourquoi le président du Conseil du trésor, noir sur blanc dans les offres patronales qui ont été déposées le 17 décembre, touche spécifiquement à ça et enlève la pondération a priori?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis très content de cette question parce que ça nous permet de préciser quelque chose. On va y toucher, à la pondération a priori, parce qu'on va l'améliorer. Il y a ce phénomène où des élèves qui ont des besoins particuliers, qui exigent plus de services, plus d'implication en temps, plus d'engagement en temps de la part des enseignants... et ils sont comptés comme valant deux, trois élèves. Donc, ça diminue le nombre d'individus dans la classe, mais c'est simplement en reconnaissance du travail des enseignants, qui doivent adapter, modifier leurs pratiques pédagogiques pour répondre aux besoins de ces élèves-là.

Et, dans le dépôt... on ne va pas faire la négociation ici, mais on peut expliquer ce qu'il y a. On dit qu'on veut retirer la grille actuelle parce qu'on veut en faire une meilleure, avec les représentants syndicaux, pour mieux reconnaître les besoins de ces enfants-là. Il y a peut-être des enfants qui ne reçoivent aucune pondération en ce moment et qu'on pourra considérer pour qu'à la fin les services aux élèves soient meilleurs et qu'on facilite le travail des enseignants pour les aider à faire...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Roberge : ...ce qu'ils font de mieux tous les jours, prendre soin de nos élèves.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : De belles paroles. Par contre, on dirait que le ministre n'est pas invité à la grande table parce qu'à la grande table il y a le président du Conseil du trésor. Lui, là, il ne dit pas d'améliorer, il dit : On retire. Un pour un, tous pareils, laissez faire les besoins particuliers. Il dit même qu'il faut enlever la définition d'EHDAA.

Alors, aujourd'hui, j'aimerais savoir : Le ministre de l'Éducation, enseignant idéaliste, est-ce qu'il va se lever pour son réseau ou est-ce qu'il va faire comme l'APEQ puis s'écraser?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation... M. le président du Conseil du trésor? M. le président du Conseil du trésor.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le président...

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense que mon collègue a très, très bien répondu puis je vous dirais que ce que suggère la députée, c'est... et je comprends sa question. C'est : Est-ce qu'il y a collaboration ou coordination avec le ministre de l'Éducation dans les négociations? La réponse, c'est oui. Nous avons coordonné nos efforts.

L'élément que la députée suggère, c'est un élément qui n'est pas à la table centrale. C'est un élément qui est avec le ministère de l'Éducation parce que c'est eux qui comprennent bien la question de la pondération. Alors, quand nous avons déposé les offres pour le gouvernement, nous avons été très clairs qu'il fallait adresser la pondération. Mon collègue a très bien répondu. On va retirer la grille actuelle...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...et nous allons proposer une grille qui va améliorer les conditions des enseignants.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, sans commentaire sur les réponses ni sur les questions. À vous la parole, vous êtes la seule.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Je comprends qu'il est resté bien assis, donc il s'écrase devant le président du Conseil du trésor.

Le Président : Écoutez, non, je vais demander...

Des voix : ...

Le Président : Non, je vais encore une fois... bien compris. Mme la députée, s'il vous plaît, je vais vous demander d'être prudente dans les propos à être utilisés. Vous le savez fort bien, ce n'est pas acceptable. C'est un propos blessant, Mme la députée.

Des voix : ...

Le Président : C'est un propos blessant, Mme la députée. Je vous demande d'être prudente sur ce que vous dites, également d'éviter des termes de ce type. On en a déjà beaucoup parlé, on n'a pas besoin de ça, ensemble, pour faire avancer les débats. Continuez votre question.

Mme Rizqy : ...qu'est-ce qui est blessant aussi? C'est de lire le Pr Viviers, un chercheur en santé mentale de l'Université Laval. Voici ce qu'il a à dire des offres patronales : «...les offres qui sont faites aux enseignants accentueront non seulement les phénomènes de pénurie de personnel, de désertion professionnelle [...] des départs précipités à la retraite, mais aussi leurs problèmes de santé mentale.»

Lorsque nos profs sont épuisés parce qu'il y a des gens qui refusent de reconnaître le travail qui est fait, bien, ils quittent. Ça fait qu'on a des enfants, pas des individus, des enfants qui n'ont pas de service.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, vous êtes le seul à avoir la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien. Alors, je pense que ça démontre un travail d'équipe quand deux ministres, successivement, se lèvent pour parler des négociations. On ne pourra pas négocier ici, mais on peut faire quand même des mises au point. On peut vous garantir que les conditions d'apprentissage des élèves et les conditions d'enseignement des enseignants et de tous ceux qui travaillent dans les écoles, toutes les équipes-écoles, s'amélioreront à la suite de ces négociations.

Il faut aller aux tables, aux forums qui ont été créés par le président du Conseil du trésor. On en a une, d'ailleurs, sur la santé mentale, sur le soutien psychologique. Donc, il y aura des bonifications du point de vue salarial...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...il y aura des améliorations de conditions d'enseignement, puis on va prendre soin des gens aussi.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Conséquences pour les petites et moyennes entreprises de l'adoption
du projet de loi n° 37 visant à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, on risque d'adopter un projet de loi néfaste pour l'économie des régions, un projet de loi qui centralise massivement les achats du gouvernement.

Moi, contrairement au ministre dans sa tour, à Québec, je suis sur le terrain, en région, et je vois ce que ça veut dire concrètement, des économies d'échelle. Il y a une imprimerie, chez nous, qui prévoit une perte de chiffre d'affaires de 15 % et une coupure de deux postes. À Amos, la chambre de commerce estime que c'est 9 millions en achats de la commission scolaire qui vont sortir de la région. Pour notre économie, c'est énorme.

La CAQ prétend être le gouvernement des régions et ne manque aucune occasion pour accuser les autres d'être déconnectés de cette réalité-là. Mais, avec ce projet de loi centralisateur, la CAQ s'attaque directement aux PME des régions. Il est minuit moins une. Ma région, comme toutes les régions du Québec... sont inquiètes.

Est-ce que le ministre peut faire la seule chose qui s'impose et reculer sur son projet de loi?

Le Président : M. le ministre. M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, écoutez, M. le Président, je pense qu'il y a eu pas mal de discussions au cours des derniers mois parce que le projet de loi n° 37 sur les acquisitions gouvernementales et sur les infrastructures technologiques perdure depuis très longtemps. Je pense qu'il y a eu une collaboration assez importante non seulement avec l'opposition, mais aussi on a beaucoup écouté ce qui a été discuté dans les consultations particulières.

L'enjeu des achats locaux et des PME a été soulevé plus d'une fois. Nous avons fait des amendements nécessaires, M. le Président, pour nous assurer qu'il y aurait ce respect-là de la part des acheteurs lorsque le nouveau groupe serait créé. Par exemple, il va y avoir des clauses, même, on va modifier la LCOP, la loi pour les offres publiques, pour nous assurer que, lors de regroupements, il y aura la notion d'achats locaux et de PME qui devront être protégés.

Alors, je comprends puis je l'ai expliqué hier soir, en Chambre, à l'adoption du projet de loi, qu'il y aura des éléments à améliorer, mais le projet de loi en tient compte, et nous allons nous assurer que nous respectons nos engagements face aux régions et aux PME. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, le ministre prétend être capable d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Il nous dit qu'il va faire des économies d'échelle, mais qu'il n'y aura pas de changement d'échelle, pas de centralisation. Ça ne tient pas la route, ça, M. le Président, personne n'est dupe. Pour faire des économies d'échelle comme veut le ministre, il faut faire des plus gros contrats, il faut s'approvisionner chez les plus gros fournisseurs, puis les gros fournisseurs, ils sont où? Ils ne sont pas dans nos régions.

Pour qui travaille la CAQ, M. le Président, les PME de nos régions ou les grandes entreprises?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, je pense qu'on travaille pour plusieurs personnes, on travaille pour les citoyens du Québec. On a pris des engagements par rapport aux achats locaux, par rapport aux PME. Je donnerais, à titre de statistiques — encore une fois, je l'ai mentionné hier soir, M. le Président — en ce moment, nous achetons auprès de 82 000 PME au Québec par les achats gouvernementaux. C'est un pourcentage très important. Ça ne veut pas dire qu'on va mieux acheter, qu'on n'achètera pas avec les PME et de façon locale. Il y aura des instructions très claires qui vont être données à nos acheteurs pour respecter nos engagements. Et, de plus, cette documentation-là, comme on l'a discuté dans le cadre de p.l. n° 37, sera inscrite et sera suivie...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...de par nos gestionnaires pour s'assurer que nous respectons nos engagements.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Le député de La Prairie n'a pas l'air de comprendre c'est quoi, la réalité des régions. On a besoin que nos hôpitaux, nos écoles, nos bureaux du gouvernement achètent local. Partout, dans la société, c'est ça qu'on encourage, acheter localement. Partout, sauf à la CAQ, où on est encore coincé dans le vieux modèle de la centralisation.

C'est ça, le changement, M. le Président, faire encore plus de centralisation que les libéraux?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor. Je demanderais l'attention de tout le monde, s'il vous plaît.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...que la question de la préoccupation, elle est normale, puis la députée fait très bien son travail. Mais ce que je lui répondrais, c'est que nous avons fait aussi notre travail pour nous assurer que ça serait fait correctement. Puis je vous donne simplement un exemple. Il y a des façons d'acheter qui n'ont rien à voir avec le...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon?

Le Président : Continuez.

M. Dubé : Il y a des façons d'acheter qui... même pas utilisé. On ne se servait pas du facteur de qualité. Alors, le facteur de qualité permet de mieux acheter avec les PME, de contribuer à l'achat local. Donc, je vous dirais, ça sera à nous de prouver que, par le futur, nous allons respecter nos engagements envers les PME et les achats locaux. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Prospection et attraction des travailleurs étrangers

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le Québec est pris dans une crise de main-d'oeuvre. Le Conseil du patronat a déclaré : «...hors de tout doute [...] la rareté de main-d'oeuvre, [est] loin de s'estomper, [elle] s'aggrave, et ce, dans toutes les régions du Québec.»

La fédération de l'entreprise canadienne indépendante : «C'est un fait bien établi : la pénurie de main-d'oeuvre sévit au Québec. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les PME qui dynamisent notre économie et nos régions.»

Pendant ce temps-là, le ministre de l'Immigration a fait entrer beaucoup de travailleurs étrangers temporaires. Son bilan est de précariser l'immigration. Son slogan a été : en prendre moins pour en prendre soin. Là, ce qu'il fait, c'est en prendre plus pour en prendre moins soin. On manque notre cible sur tous les tableaux. Hier, Radio-Canada a présenté un reportage qui exprime la souffrance de ces travailleurs temporaires ainsi que leur précarité.

Est-ce que le ministre de l'Immigration peut faire la seule chose qui s'impose, c'est d'avoir un système d'immigration qui va accueillir les gens dans le but de rétention, mais pas dans un but de précarité?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Nelligan. Il faut faire en sorte que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit modernisé et modifié. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on est en communication avec le ministre fédéral depuis plus d'un an et demi, donc avec M. Hussen et avec M. Mendicino, que j'ai rencontré il y a environ deux semaines de cela à Ottawa pour lui faire part à nouveau des revendications du gouvernement du Québec, qu'on souhaitait que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit géré uniquement par le gouvernement du Québec parce que, vous savez quoi, M. le Président, on a toute l'expertise nécessaire au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour connaître les besoins de main-d'oeuvre du Québec.

Alors, ce qu'on demande, c'est le rapatriement complet du Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon à répondre aux besoins des entreprises dans toutes les régions du Québec, M. le Président, parce que, savez-vous quoi, la Commission des partenaires du marché du travail réclame la même chose que le gouvernement du Québec. Et qui siège à cette commission-là? Les syndicats, le patronat, le milieu de l'éducation, les groupes associatifs. M. le Président, ils appuient tous le gouvernement du Québec. Ils ont même adopté une résolution et font la demande au gouvernement fédéral d'amener des assouplissements, notamment pour faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires pourraient peut-être avoir...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...un permis de travail qui soit lié à la région plutôt qu'à un seul employeur pour éviter des situations comme on a vu.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Le ministre voulait en prendre moins pour en prendre soin. Le ministre en a pris beaucoup plus, par sa mauvaise gestion, et il les met dans la précarité.

Le ministre ne travaille pas pour la rétention, le ministre ne travaille pas pour que l'immigration soit notamment un succès au niveau de la main-d'oeuvre. Tous les chiffres le démontrent, votre arrimage n'est pas là du tout.

Après l'échec en santé, en économie, c'est un autre échec qui s'ajoute à la longue liste du ministre de l'Immigration.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au contraire, depuis qu'on est arrivés, on déploie plusieurs mesures : un parcours d'accompagnement personnalisé, des cours de français pour toutes les personnes immigrantes, qu'ils soient permanents ou temporaires, une augmentation de 24 % d'assiduité au cours de francisation. Si ça, ce n'est pas des mesures, M. le Président, qui font en sorte de s'assurer de vouloir franciser, de vouloir bien intégrer les personnes immigrantes, je me demande c'est quoi.

Le Parti libéral a laissé, durant 15 ans, le réseau de l'immigration se détériorer. On ne prenait pas soin des gens, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Vérificatrice générale du Québec en 2017, M. le Président.

Alors, je peux vous dire que l'intégration des personnes immigrantes et surtout le fait de poser des actions pour sélectionner les personnes immigrantes en lien avec les besoins du marché du travail, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...c'est une priorité pour nous, et on va continuer. Et je souhaite d'ailleurs que le Parti libéral m'appuie là-dedans...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre de l'Immigration a pris une mauvaise décision pour régler un problème permanent. C'est ça, son résultat, M. le Président. C'est ça, ce qu'il a fait jusqu'au mois de septembre 2019, il a dépassé les seuils de 2018 en nombre de travailleurs étrangers temporaires. Vous savez pourquoi? Parce qu'il ne veut pas les inclure dans ces seuils et atteindre ces seuils.

M. le Président, 64 000 immigrants en 2019, 64 000 immigrants. Si je prends la catégorie Immigrants permanents, ils...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Nelligan mélange des pommes avec des oranges. On parle d'immigrants permanents, d'immigrants temporaires.

Parlons des immigrants permanents, M. le Président. Écoutez, j'ai reçu un appui, là : «L'intégration des immigrants est fondamentale[...], il faut le dire, le Parti libéral a laissé sans ressources [finalement] plusieurs immigrants arrivés et, présentement, il faudrait qu'il y ait un meilleur encadrement des immigrants, un meilleur soutien, un meilleur accompagnement des immigrants.» Et ça, c'est fondamental dans les débats qui vont venir, parce que cette intégration-là, c'est le premier travail que les immigrants vont pouvoir faire en sorte que, oui ou non, ils vont être capables de s'intégrer, M. le Président.

«Dans les deux premières années, on diminue à 45 000 et on revient à des niveaux qui étaient au-delà de 50 000 parce qu'on veut s'assurer de revoir le programme d'intégration pour qu'à long terme on soit capable d'intégrer les immigrants.» La future chef du Parti libéral qui a dit ça, M. le Président.

Le Président : Question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. Mme la députée de Vaudreuil.

Prévention des inondations printanières

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Nous sommes au Québec, et je ne vous apprends rien en vous disant qu'après l'hiver c'est le printemps. Et malheureusement, pour plusieurs de nos citoyens, ça veut dire inondations.

Alors que le gouvernement de la CAQ avait promis d'être des héros, des sauveurs, c'est plutôt la déception et l'inquiétude déjà bien palpables dans nos comtés. On constate que les lacs sont à des niveaux records. Chez nous, le niveau du lac Saint-Louis et du lac des Deux Montagnes est le plus élevé dans les 47 dernières années. En mai dernier, la ministre avait dit : On va y voir. Depuis, toujours pas d'explication. Bien qu'on nous avait promis des résultats pour décembre dernier, aucune nouvelle du travail du grand comité d'action mis en place l'an passé. Les citoyens sont inquiets. Ils ont peur de revivre les tragédies des dernières années. Le gouvernement de la CAQ va-t-il attendre les inondations avant d'agir? Les citoyens veulent savoir qui gère les barrages.

À quand les actions concrètes? Il est où, le plan d'action du gouvernement?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. À titre d'information, j'aimerais quand même donner des informations vraiment importantes parce qu'on a eu les statistiques par rapport aux indemnités de 2017, par rapport aux inondations de 2019. Puis c'est vraiment important de le dire parce que les dossiers en 2017, en janvier, étaient fermés à 6 %. Les dossiers en 2020 sont fermés à 70 %. Alors, il y a quand même une grande amélioration.

Je vais y aller rapidement. Notre groupe d'action ministériel en aménagement du territoire, avec les collègues ministres ici, on a un plan d'action pour 2020 avec ma collègue vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique. On va avoir le rapport du groupe d'action ministériel, qui ont travaillé des enjeux particuliers, par exemple par secteurs différents, en Beauce, à Deux-Montagnes. Alors, les enjeux sont vraiment spécifiques à des régions différentes. On va avoir le rapport à la fin février. Vous allez avoir le rapport. Et ensuite il va y avoir des décisions de prises et des visites dans toutes les municipalités qui ont été inondées.

On travaille également avec les hydrologues, les scientifiques...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Ne soyez pas inquiets, le rapport sera complet. Vous en prendrez compte.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous. M. le vice-président.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous sommes maintenant à la rubrique Votes reportés.

Adoption du principe du projet de loi n° 44

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques proposant que le principe du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Mme la députée de Prévost... que son vote soit enregistré? Parce qu'elle est entrée dans la salle lorsque le vote était débuté.

Des voix : Consentement.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement. Le vote a déjà été enregistré. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  90

                     Contre :           24

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 44 est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

M. Schneeberger : Merci. Alors, M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et du consentement accordé lors de la séance du 18 février dernier afin d'inverser les séances trois et quatre du cycle des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le projet gazier de GNL Québec impliquerait au moins 320 passages de navires méthaniers chaque année dans le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, le coeur de l'habitat du béluga;

«Qu'elle prenne acte des propos tenus la semaine dernière par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs qui, en réponse à la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, n'a pas reconnu que le projet gazier GNL Québec comportait des risques potentiels pour [les bélugas];

«Qu'elle prenne acte que, dans un nouveau résumé de l'étude d'impact de son projet, l'entreprise GNL Québec reconnaît elle-même que son projet, "en raison de l'augmentation de la navigation qu'il occasionne, est susceptible de comporter un risque pour le rétablissement de la population [du] béluga du Saint-Laurent ainsi que pour les autres mammifères marins s'y [trouvant]";

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement du Québec de prendre les moyens nécessaires afin de protéger le béluga du Saint-Laurent, et de faire en sorte que tout projet de développement économique soit compatible avec la survie et le rétablissement de la population de cette espèce menacée.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, M. le Président, je pense qu'il y a eu peut-être une confusion dans les échanges avec le parti de la deuxième opposition, mais le Parti québécois serait... consentement, mais pas conjoint à la motion.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci pour la précision. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jonquière.

Encourager toute démarche protégeant l'industrie et les travailleurs québécois
lors de la ratification de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique

M. Gaudreault : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Économie et de l'Innovation, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Rosemont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que, dans le cadre de la ratification de l'accord [du] libre-échange connu sous le nom d'"Accord Canada—États-Unis—Mexique", l'Assemblée nationale encourage toute démarche qui permettra d'améliorer la protection apportée à l'industrie et aux travailleurs québécois de l'aluminium.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Le vote par appel nominal est demandé. Mme et MM. les whips, ça va?

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les débutés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant... Oui? Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Nous aimerions que cette motion soit transmise au premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, ainsi qu'aux différents chefs des partis d'opposition, soit le Bloc québécois, le Parti conservateur, le NPD ainsi que le Parti vert. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce sera fait, M. le leader. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rendre hommage à Mme Monique Leyrac, actrice et chanteuse de renommée
internationale, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Taschereau, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Qu'à l'occasion de son décès, l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à Mme Monique Leyrac, grande actrice et icône de la chanson québécoise;

«Qu'elle souligne sa carrière internationale exceptionnelle pendant laquelle elle a chanté sur les plus grandes scènes du monde et a été ambassadrice de la chanson québécoise à l'étranger;

«Qu'elle souligne sa contribution majeure au paysage culturel québécois tant dans le domaine de la chanson que de la télévision, du théâtre et du cinéma;

«Qu'elle transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses pairs ainsi qu'à ses nombreux admirateurs au Québec et à l'étranger;

«Qu'enfin, elle observe un moment de recueillement en sa mémoire.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, en débutant par la ministre de la Culture et des Communications, la députée de Verdun, la députée de Taschereau et la députée de Gaspé.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants pour une durée d'environ deux minutes, et nous débutons par Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Le 15 décembre dernier, le Québec perdait l'une de ses plus grandes figures de la chanson et de la scène, Mme Monique Leyrac.

Née à Montréal en 1928, elle maniait le chant avec autant d'aisance que le jeu, se disant d'abord et avant tout comédienne et néanmoins à l'origine de moments inoubliables de l'histoire de la chanson québécoise. Après des débuts de comédienne à la radio et au cinéma, Monique Leyrac a fait ses classes sur les scènes du monde : Paris, Varsovie, Genève, Bruxelles, Beyrouth, New York et Moscou, où le public a reconnu avec enthousiasme son immense talent et sa voix superbe. Ce faisant, elle a contribué à la notoriété de nombreux grands poètes et auteurs-compositeurs du Québec et de la francophonie tels que Gilles Vigneault, Claude Léveillée, Jacques Prévert, Charles Baudelaire, André Gagnon, Émile Nelligan, Luc Plamondon et, bien entendu, Félix Leclerc.

Monique Leyrac doit nécessairement son succès à son talent, à son incomparable présence sur scène et au fait qu'elle mettait toute son âme dans tout ce qu'elle entreprenait. En reconnaissance de sa carrière et de son apport à la culture québécoise, Monique Leyrac a été faite chevalière de l'Ordre national du Québec en 1998 et a reçu en 2013 le prix Denise-Pelletier, des prix du Québec, la plus haute distinction accordée par l'État québécois dans les arts de la scène.

À ceux qui la côtoyaient, elle laisse le souvenir d'une femme simple, pleine d'humour et de tendresse. Les Québécoises et les Québécois se souviendront de cette femme authentique et vibrante qui chantait si bien l'amour, la liberté, les peines, la joie, et tout ça, avec une grande ferveur.

M. le Président, j'aimerais que nous offrions nos plus sincères condoléances à la famille de Monique Leyrac, qui est ici aujourd'hui avec nous, dans nos tribunes, et qu'en son hommage nous adoptions une motion reconnaissant sa contribution exceptionnelle à la culture québécoise. Merci. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Nous saluons aujourd'hui la mémoire de la grande Monique Leyrac, qui nous a quittés le 15 décembre dernier, nous laissant en héritage une immense carrière et une vie inspirante à plusieurs niveaux. Parler de Monique Leyrac, c'est parler d'un monument de la chanson francophone et québécoise, d'une interprète colossale, d'une femme d'exception. Femme de tête, combative, au caractère libre, rien ne l'arrêtait. C'est ainsi qu'elle a pu se tailler une place aux côtés des plus grands noms de la chanson francophone.

Dès son plus jeune âge, Monique Leyrac a conjugué son amour et sa passion pour les arts, passant des cours d'art dramatique aux radiothéâtres de CKAC, et a réussi à s'illustrer dans les cabarets de la ville de Montréal. En 1949, elle entreprend sa première tournée, qui la mènera en France, en Suisse, en Belgique, au Liban. Elle partagera ensuite son talent de chanteuse et de comédienne entre la France et le Québec. Par son talent et son amour des textes de composition, elle contribue rapidement à l'essor de la chanson québécoise par ses magnifiques collaborations, notamment avec Gilles Vigneault, Claude Léveillée, Félix Leclerc et Yvon Deschamps.

Soulignons aussi l'apport de Mme Leyrac à l'épanouissement et à la libération des femmes québécoises. À une époque où ce n'était pas la norme, elle n'a pas accepté de n'être qu'une épouse, elle est allée au-delà de ce rôle et a tracé son propre chemin, celui d'une grande féministe. Son inspiration pour plusieurs femmes demeurera marquante.

Par son rayonnement et son attachement à la chanson québécoise, elle a grandement contribué à internationaliser la culture de chez nous de belle façon, notamment par ses passages remarqués au Carnegie Hall, à L'Olympia de Paris et au Ed Sullivan Show. À travers sa passion, elle a su repousser les limites, elle a fait rêver. Elle a rendu les Québécois et les Québécoises fiers.

Aujourd'hui, au moment où nous soulignons son riche héritage, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à ses proches, qui sont parmi nous aujourd'hui. Pour saluer son immense apport à la société québécoise, quoi de mieux que de se rappeler que «c'est toute une musique qui passe dans ma tête, c'est une toute une musique qui vient comme une fête». Au revoir, Mme Monique Leyrac.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : L'auteur-compositeur François Dompierre a rencontré Monique Leyrac quelques jours avant son décès à Cowansville et il raconte : «Je l'ai amenée [près du piano en chaise roulante], et on a chanté ses chansons. Ça a été très émouvant. [...]dès qu'il y avait une musique, elle retrouvait tous ses moyens. [C'était] assez extraordinaire, et on était très émus, elle et moi. On a versé une petite larme ensemble.» Il dit : «C'était d'abord une comédienne, et la chanson était pour elle un moyen de faire du théâtre autrement. C'est ça qui était extraordinaire. [...]c'était à l'époque où les femmes étaient des épouses. Elle était aussi une épouse, mais elle est allée au-delà de ça.»

Et l'animatrice d'ICI Musique, Monique Giroux, dit : «C'était une femme qui n'en faisait qu'à sa tête, et elle avait bien raison, car il se passait de bien belles choses dans cette tête-là.» Elle défendait la chanson francophone, la chanson québécoise, qu'elle interprétait comme personne.

Et l'auteur et dramaturge Michel Marc Bouchard, lui, dit : «Cette grande femme a transgressé les préjugés et les conventions de son époque. Elle était féministe sans l'être.» Ce qui me fait penser que, si le mot «féminisme» est arrivé, à un moment donné, dans notre histoire, au fil des luttes sociales... Ce que ce mot-là signifie a toujours été là, pas toujours à grande puissance, pas toujours à grand déploiement, mais ça a toujours fait partie des hommes et des femmes du Québec.

Et ça me fait penser à ce que ma grand-mère me racontait. Ma grand-mère a fui la révolution bolchevique, en Russie, est arrivée en Europe et a passé quelques années — elle était danseuse de ballet — à trouver des contrats dans le journal, travailler dans des spectacles en tant que danseuse de ballet. Et à 80 ans elle me racontait : Pendant ces années-là — puis elle me disait ça avec des étoiles dans les yeux — je me faisais vivre toute seule, je ne dépendais de personne. Toute seule! Puis, pour moi, c'était quelque chose de très normal qu'une femme se fasse vivre toute seule, évidemment, mais elle, elle me racontait ça avec tellement de fierté. Et, en pensant à Monique Leyrac, aujourd'hui je me dis : C'est cette même fierté là qu'elle — ma grand-mère née en 1909 — Monique Leyrac a exprimée et a fait vivre à toute une génération de Québécoises. De voir une femme issue d'un quartier populaire de Montréal sur les scènes du monde entier, une femme qui non seulement se fait vivre toute seule, elle, mais fait vivre la culture québécoise et l'amour du Québec pour sa langue partout dans le monde puis sur toutes les scènes du Québec aussi, ça remplit de fierté toute une génération de Québécoises, et, en fait, ça a participé à l'émancipation de toute une époque.

Alors, pour terminer sur les mots de Michel Marc Bouchard : Adieu, Monique! Merci pour ton estime et pour ce que tu as fait pour notre nation.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, Mme Monique Leyrac, c'est une vie en parallèle de l'éveil, de l'émancipation du Québec. Elle a bien illustré ce désir d'affranchissement par son indépendance d'esprit.

Dès la fin des années 1940, alors qu'elle n'a que 20 ans, on commence à la voir et à l'entendre. Rapidement, elle met ses talents au service des grands auteurs québécois. Attirée par la scène, elle a d'abord rêvé de théâtre, mais c'est finalement comme chanteuse, surtout, qu'elle aura marqué les esprits, entre autres grâce à son interprétation inoubliable et bouleversante de Mon Pays, de Gilles Vignault, qui lui a valu une reconnaissance internationale en 1965, ou en raison de son passage au Ed Sullivan Show en 1969. En fait, sa voix a fait le tour du monde, amenant avec elle les mots de Claude Léveillée, d'Émile Nelligan, de Sylvain Lelièvre et de Félix Leclerc, entre autres.

Au Liban, en France, en Belgique, en Russie, elle a triomphé partout. De nombreux prix et distinctions sont d'ailleurs venus témoigner de l'affection, de l'admiration que le public avait pour elle au Québec et à l'étranger. Pourtant, Monique Leyrac n'a jamais cherché la gloire. Elle était même plutôt discrète, mais elle attirait immanquablement l'attention par son charisme, sa sensibilité, par la puissance de ses interprétations. Ses qualités d'artiste auront fait d'elle une immortelle indissociable de la culture québécoise dans ses années les plus fastes.

Je salue donc sa mémoire au nom du Parti québécois. Je tiens à dire à ses proches qui sont ici présents que nous reconnaissons pleinement la riche contribution de Mme Leyrac à notre patrimoine collectif. Soyez certains qu'elle ne sera jamais oubliée, que notre histoire lui réservera une place d'honneur.

En terminant, j'invite tous les Québécois à aller voir l'exposition qui lui sera consacrée cet été au Musée des communications et d'histoire de Sutton. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je vous demanderais de vous lever, s'il vous plaît, pour un moment de recueillement.

• (11 h 19  11 h 20) •

Merci. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le député de Nelligan.

Prendre acte du lancement de la consultation sur le Programme de l'expérience québécoise
et demander au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
de s'engager à rendre publics les mémoires reçus lors de cette consultation

M. Derraji : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Gouin, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a lancé, le 14 février 2020, une consultation sur le Programme de l'expérience québécoise, invitant les représentants du marché du travail et du milieu de l'éducation ainsi que toute personne ou organisation intéressée à s'exprimer en présentant un mémoire;

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration de s'engager formellement à rendre public, au terme de la période de consultation, l'ensemble des mémoires reçus dans le cadre de ladite consultation, et ce, au moment de l'annonce de la nouvelle mouture de sa réforme dans un souci de rigueur et de transparence.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Oui, je vous demanderais, s'il vous plaît, un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous avons une demande de vote par appel nominal. Mme la whip, MM. les whips, ça va pour tous? O.K., on va attendre que...

Mise aux voix

Nous allons procéder. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve.

M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  103

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Analyser la possibilité d'étendre aux municipalités qui le demandent le droit de
préemption acquis par la ville de Montréal pour l'acquisition de terrains
en vue de l'implantation de logements sociaux et communautaires

Mme Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, la députée d'Anjou—Louis-Riel, le député de Rosemont, le député de Rimouski et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'initiative de la ville de Montréal de se prévaloir de son droit de préemption pour quelque 300 terrains afin de se donner la possibilité d'y développer, à terme, des logements sociaux et communautaires;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'analyser la possibilité d'étendre ce droit de préemption pour l'acquisition de terrains en vue de l'implantation de logements sociaux et communautaires aux municipalités qui en font la demande.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et Parcs, aujourd'hui, de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, en séance de travail, après les affaires courantes et jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition de la Société d'habitation du Québec sur sa gestion administrative et sur le rapport de novembre 2019 du Vérificateur général du Québec intitulé Programme AccèsLogis : exploitation des immeubles et du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation sur sa gestion administrative; en séance publique, de 15 heures à 16 h 30, afin de procéder à l'audition de la Société d'habitation du Québec, puis de 16 h 30 à 18 heures, afin de procéder à l'audition du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation;

Enfin, la commission se réunira en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de ces auditions.

Je vous avise aussi que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail, le jeudi 20 février, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant l'étiquetage détaillé des poissons et des fruits de mer en vente au Québec.

À la rubrique Renseignements des travaux sur l'Assemblée...

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 22 du feuilleton.

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 18 février 2020 sur l'adoption du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques du Québec.

Lorsque nous avons terminé, le député de Rosemont avait utilisé 23 min 58 s. Est-ce que vous continuez, M. le député de Rosemont? Allez-y, la parole est à vous.

M. Vincent Marissal (suite)

M. Marissal : Oui, merci, M. le Président. Je veux continuer brièvement, ce ne sera pas très long, et j'avais un aspect sur lequel je n'avais pas pu vraiment m'éterniser hier soir, ou aborder hier soir, c'est sur la création de l'ITQ, donc l'Infrastructures technologiques Québec. Et je disais hier soir que ça, c'était comme le deuxième projet de loi dans le projet de loi, il y avait comme un projet de loi caché dans le projet de loi, qui aurait eu le mérite, d'ailleurs, et probablement avantage à être séparé pour qu'on puisse en discuter séparément. Je pense que c'est un sujet séparé, là, de ce qu'on avait d'abord fait sur 37 et le CAG.

Cela dit, on a quand même fait du boulot. Je pense qu'il y a eu beaucoup... pas «je pense», je suis sûr qu'il y a eu beaucoup de préoccupations qui ont été soulevées par les membres des trois partis de l'opposition quant à, par exemple, le stockage des données, puisqu'on sait que, par la formation de l'ITQ, le gouvernement jouera un rôle de courtier en infonuagique. Tout ça est assez nouveau dans le paysage, tout ça soulève toutes sortes de questions, et tous les jours il y a des articles dans les journaux et des reportages dans les médias électroniques qui nous rappellent à quel point il est dangereux de ne pas porter toute l'attention nécessaire au stockage et à la préservation, au contrôle et à la sécurité de nos données. Desjardins en est malheureusement l'exemple le plus spectaculaire, mais il y en a tous les jours. Il y avait encore récemment, dans les journaux de Québecor, une recension de toutes les fuites ou pépins qu'il a pu y avoir dans la grande machine gouvernementale. Ce n'est rien de très rassurant.

Et je reprends où j'étais hier soir, j'avais proposé, notamment, des amendements, sachant qu'il y aura des contrats d'infonuagique donnés à l'extérieur, ça va de soi. J'avais suggéré, notamment, par amendement que le ministre délégué ajoute dans sa loi une provision pour s'assurer des plus hauts standards de sécurité pour ce stockage des données en infonuagique. On a eu un débat assez long, sémantique sur qu'est-ce que ça veut dire, les plus hauts standards. À la fin, on pourra en parler pendant les 48 prochaines heures ici, mais je pense que tout le monde s'entend, entre gens majeurs et vaccinés, sur c'est quoi, les plus hauts standards, c'est-à-dire de protéger nos données avec des mesures réelles. Ça, c'était un peu un antidote à la nonchalance qui s'installe parfois dans le temps, surtout si on sous-traite. Parfois, on baisse la garde, ça va bien pendant quelques mois, puis tout d'un coup, paf! une autre fuite, un pépin, une catastrophe, un fiasco. Il y avait là quelque chose, me semble-t-il, de raisonnable dans un amendement qui l'était tout autant pour dire au gouvernement : Faites gaffe, là, avant de donner ça en infonuagique, assurez-vous que tout le monde a bien compris que l'on veut les plus hauts standards, c'est-à-dire les systèmes d'alarme, les systèmes de protection et les suivis nécessaires. Ça n'a pas été accepté par la partie gouvernementale, et je m'en désole.

On lui a aussi proposé, ce qui m'apparaissait tout aussi raisonnable et fondé, que les données de nos concitoyens et concitoyennes sous-traitées en infonuagique soient hébergées par des serveurs situés au Québec. Ça me paraissait être une demande raisonnable, puisqu'on sait très bien que, si ces données se retrouvent à l'extérieur, on en perd la trace. On n'a pas juridiction sur les pays étrangers, ça va de soi. Et, encore là, quand on sait que les «majors» américains, les entreprises mammouths du «big data», comme Amazon, Google, trépignent d'impatience devant ce marché mondial de plus de 100 milliards de dollars... Ça, c'est le marché des données personnelles en infonuagique, 100 milliards de dollars, alors on sait très bien qu'il y a des entreprises qui ont engagé un paquet de lobbyistes ici qui piaffent d'impatience, qui sont même en train de demander au gouvernement des dézonages de terrains agricoles pour installer leurs installations — ça, au moins, ce serait au Québec — mais on sait très bien que ces entreprises-là peuvent aussi, par un clic d'ordinateur, transférer toutes les données ailleurs. Ça aussi, malheureusement, ça nous a été refusé.

Il y a eu un moment particulièrement intéressant dans nos échanges avec le ministre délégué à savoir... comme c'est souvent le cas dans presque tous les projets de loi, il y a des provisions pour s'assurer que le gouvernement... pour nous assurer que le gouvernement ne fasse pas affaire avec des entreprises délinquantes ou avec des individus délinquants, autrement dit qu'on ne donne pas de contrat avec de l'argent public à des bandits ou à des entreprises qui ne sont pas capables de montrer patte blanche ou, pire encore, qui se sont fait taper sur les doigts. On a adopté ça, puis c'est même un amendement ou c'est même un article, devrais-je dire, qui est assez standard dans les projets de loi, généralement, au gouvernement du Québec pour la simple et bonne raison, comme je le disais, qu'on essaie de ne pas donner des contrats à des bandits ou à des entreprises qui ne sont pas dignes de confiance.

Il y avait un article en particulier qui visait les entreprises qui font de l'évasion fiscale. Or, il y a, en ce moment, des grands fournisseurs dans le domaine de l'infonuagique et du stockage de données... Amazon, par exemple, pour ne pas la nommer, qui a été condamnée ailleurs, notamment par l'Union européenne, à de fortes amendes, dans ce cas-ci, 250 millions d'euros en 2017. Ça fait pas mal d'argent, ça. Amazon a été, justement, condamnée par l'Union européenne pour des questions d'évasion fiscale. Alors, la question logique, cohérente au ministre délégué : Est-ce que des condamnations à l'extérieur du Québec pourraient éventuellement disqualifier des fournisseurs comme Amazon? Exemple réel. Est-ce que nos provisions, dans notre loi, pourraient donc disqualifier, puisqu'on ne veut pas faire affaire avec des compagnies délinquantes, des entreprises qui ont été condamnées ailleurs? Après un certain conciliabule avec le contentieux, la réponse est oui, M. le Président. Alors, j'en prends bonne note, j'en prends bonne note. Il semblerait que, lorsque des entreprises, même des mammouths du «big data», se font condamner ailleurs pour de l'évasion fiscale, fraude fiscale, toute autre faute de nature fiscale, nous ayons juridiction et souveraineté au Québec pour bannir ces entreprises de nos contrats. C'est noté et ça a été dûment noté sur les transcriptions de l'Assemblée nationale. J'ai bien hâte de voir, quand les Amazon de ce monde viendront cogner à la porte du gouvernement pour avoir les contrats, ce qu'elles ont déjà commencé, d'ailleurs, si on les avisera que non seulement on n'est pas très impressionnés par les condamnations qu'ils ont subies ailleurs, mais que ça pourrait éventuellement les disqualifier. Enfin, j'ai bien noté.

Je veux finir plus largement sur 37. Mes collègues suivront, comme je le disais hier soir, parce qu'il reste des préoccupations d'approvisionnement régional. On en a reparlé ce matin à la période des questions, il y a eu une autre réponse, peut-être plus complète. Ça aussi, on a bien noté. Mais la principale préoccupation et objection qu'on a à 37, au projet de loi n° 37, je devrais dire, c'est évidemment le risque de punir ou d'affecter des PME, notamment dans les régions du Québec, et même dans les centres urbains.

J'ai, moi, des entreprises dans mon comté. Le député de René-Lévesque parlait hier de la Librairie Côté à Baie-Comeau. Bien, moi, les gens de la Librairie Paulines, sur la rue Masson, ne sont pas bien, bien plus rassurés, parce qu'ils font affaire, notamment, avec le cégep, et parfois les trois, quatre caisses de livres qu'ils vont être capables de vendre au cégep par entente, bien, ça faisait une petite différence dans leur chiffre d'affaires. C'était peut-être l'employé de plus sur le plancher qu'ils vont devoir congédier.

Et vous savez comme moi, M. le Président, que nos rues principales, qui sont un peu comme nos villages, dans les arrondissements de Montréal tirent le diable par la queue, c'est déjà difficile, et que, si on leur enlève en plus ce genre de contrats, pour nous, le jeu n'en vaut pas la chandelle, même si le président du Conseil du trésor nous redit aujourd'hui : On pourra faire des exceptions, on pourra faire quelques exceptions, tout en disant, de l'autre côté de la bouche, qu'on veut faire des économies. Alors, pourquoi ferait-on des exceptions pour payer plus cher si le but principal du projet de loi est de faire des économies? Je trouve ça un peu irréconciliable.

Sur la grande réforme elle-même, M. le Président, je veux juste vous dire que moi, je suis assez vieux pour avoir couvert plusieurs gouvernements qui avaient plusieurs réformes majeures en tête. Quand je suis arrivé ici pour Le Soleil au début des années 90, je couvrais le gouvernement Johnson. Je veux juste préciser, Johnson fils, là, pour que ce soit bien clair, je ne suis pas si vieux. J'ai couvert le gouvernement Johnson, Daniel Johnson fils. M. Johnson, qui a bien servi le Québec, avait néanmoins une fixation sur la lourdeur de l'État et il s'était employé, à l'époque, à lancer toutes sortes de réformes. Il était d'ailleurs avant au Trésor — c'est souvent par là que ça vient — et il s'était lancé dans toutes sortes de réformes ou de projets de réforme, notamment auprès de la fonction publique, qui n'avaient pas tous donné, je dois dire, des résultats faramineux ni extraordinaires, mais qui avaient par contre créé beaucoup d'angoisse dans la fonction publique. Comme quoi ce n'est pas depuis hier que les employés de la fonction publique sont soumis à certains effets du gouvernement qui ont pour effet, justement, de les stresser.

• (11 h 40) •

Il y a eu le gouvernement Charest aussi. M. Charest, qui est arrivé ici inspiré par la révolution du gros bon sens de Mike Harris en Ontario — juste ça, ça faisait peur — et la fameuse réingénierie de l'État, qui n'est restée, heureusement, qu'un projet sur papier et qui aussi avait pour effet de créer un immense stress dans la machine gouvernementale, basée sur toute une série de lubies, à savoir que l'État était trop gros, trop lent, trop cher. Il y a eu d'autres réformes, dans le temps, qui ont imposé sur nos services publics un stress qui se fait encore sentir aujourd'hui.

Je termine là-dessus, M. le Président, pour vous dire non seulement qu'évidemment on va voter contre le projet de loi n° 37, mais que, quand le président du Conseil du trésor résume ou essaie de faire entrer toutes les craintes qu'on a entendues pendant l'étude de ce projet de loi là dans la seule petite case de la résistance au changement, bien, je ne suis pas d'accord. Psychologiquement, politiquement et sur le principe, je ne suis pas d'accord. Les gens des PME en région, les gens des cégeps, les gens des universités, l'UPA, la FCEI, tous ces gens sont venus nous dire qu'il y avait un grand risque avec ce projet de loi, même si, sur le principe de sauver de l'argent, tout le monde est d'accord.

Alors, non, M. le Président, et je termine vraiment là-dessus, ce n'est pas qu'une allergie au changement, il y a aussi parfois des réformes qui font mal et qui feront encore plus mal, et c'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi n° 37. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. D'autres interventions? M. le député de La Pinière.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous interpelez... Vous pouvez intervenir sur le principe général.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...ou l'alternance. Allez-y, monsieur...

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci à mon collègue de La Pinière de me laisser prendre la parole. Donc, juste peut-être pour bien, quand même, répondre à mon collègue qui, hier soir, m'a interpelé vers les 9 h 27, à peu près, je pense, donc, bien comprendre une chose... et puis moi-même, lorsque j'ai eu le temps de lire le p.l. n° 37, j'ai pris le temps aussi d'avoir discussion avec le président du Conseil du trésor. Je pense que c'était important d'avoir certaines vérifications et certaines informations.

Et il y a une chose, quand même, qui est importante, qu'il faut comprendre, il existe quand même la Loi sur les contrats des organismes publics. Et il faut bien comprendre une chose : selon les articles 15 et 16, et je pense que le président du Conseil du trésor l'a bien expliqué hier et encore aujourd'hui lorsqu'il s'est fait interpeler en question ce matin et hier, il y a des appels d'offres regroupés, sans prendre en considération son impact sur l'économie locale, qui doivent être considérés. Et ça, moi, pour moi, ça me rassure et puis ça me démontre aussi qu'on a nos entreprises locales. Et je pense... chez nous, exemple, bureau Gyva, qui va être très heureux de pouvoir prendre la chance de répondre à des appels d'offres regroupés et qui va avoir, justement, un impact pour l'ensemble du régional. Donc, moi, de mon côté, je suis très à l'aise avec cette situation-là et je pense que c'est important de le mentionner.

L'autre élément qui aussi me... que je m'accorde le fait que c'est intéressant, c'est le respect de l'orientation gouvernementale visant le développement local et socioéconomique. Je pense que, lorsqu'on a des éléments comme ça, on peut dire une chose, qu'on peut travailler, justement, pour le développement local, et on peut, naturellement, regarder tout l'environnement de tout ça, et ça va certainement rejaillir sur certaines entreprises locales qui seront audacieuses pour pouvoir aller chercher des bons contrats locaux. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rosemont...

M. Marissal : ...ici. La dernière fois, le ministre des Forêts s'est levé...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, veuillez vous asseoir s'il vous plaît. Vous pouvez poser une question au dernier interlocuteur, mais vous ne pouvez pas commenter. Votre temps de parole est fait.

M. Marissal : Bien, alors, la seule question que j'ai au ministre des Forêts...

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que, M. le ministre, vous acceptez d'avoir une question de M. le député de Rosemont? Il accepte. Allez-y.

M. Marissal : Est-ce qu'il y a, au-delà de la règle assez stricte du plus bas soumissionnaire, quelque chose dans ce projet de loi là qui permet au gouvernement de passer outre, éventuellement, pour payer plus cher, comme on nous le dit depuis deux jours, pour favoriser des PME locales?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. Dufour : À ma connaissance, il n'y a pas vraiment un article défini dans ce type-là, mais il reste un élément. Comme je le mentionnais tantôt, par la Loi sur les contrats des organismes publics, on a la possibilité de se regrouper et de faire des offres, autant au niveau local et régional, pour justement être capables d'avoir des contrats locaux de grande importance et de qualité.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Prochaine intervention, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Écoutez, vous le savez, partout au Québec, les milieux économiques se mobilisent depuis longtemps pour encourager, pour faciliter l'achat local parce que c'est un vecteur de développement économique très important dans nos régions. Et on ne compte plus les initiatives pour encourager les citoyens à acheter local, pas seulement les aliments, mais aussi tous les autres biens qu'ils consomment, et le gouvernement lui-même encourage les citoyens régulièrement à acheter localement.

Mais, encore une fois, on est face à un gouvernement qui manque de cohérence, parce qu'en même temps qu'ils nous disent ça, en même temps qu'ils nous disent qu'ils veulent décentraliser les prises de décision et favoriser le développement des régions, ils nous présentent un projet de loi qui vise à centraliser tous les approvisionnements du secteur public. Le projet de loi n° 37, il vise à regrouper en un seul centre d'acquisitions les achats de biens et de services des ministères, des organismes publics, de l'Administration gouvernementale, des établissements du réseau de la santé, des services sociaux, des réseaux de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Ça commence à faire beaucoup de monde et d'acteurs locaux qui vont être obligés de faire leurs achats à la même place.

Et savez-vous c'est quoi, le problème avec ça? C'est que le Centre d'acquisitions, quand il va faire des appels d'offres pour approvisionner tous les services publics, ça va exclure d'emblée des milliers de PME partout au Québec qui n'ont pas la capacité d'approvisionner tout le territoire et qui, en ce moment, ont la capacité d'approvisionner certaines institutions de leur région. Donc, toutes les petites entreprises de nos régions qui tirent en ce moment une très grande fierté d'approvisionner nos écoles, nos cégeps, nos universités, nos hôpitaux, elles vont devoir se mesurer aux grandes entreprises de Montréal, et, pour une bonne partie d'entre elles, elles ne seront pas de taille, malheureusement, et elles vont perdre le droit d'approvisionner nos institutions locales.

Et le gouvernement fait ça pour économiser, alors que, pourtant, on répète tout le temps aux citoyens que ça vaut la peine de payer parfois un petit peu plus cher pour des produits locaux. Et c'est clair que ça vaut la peine parce que chaque dollar qui est dépensé dans une PME locale génère des retombées directement dans nos communautés et ça vaut aussi la peine quand on considère les impacts environnementaux. Alors, nous, on demande aux citoyens de penser à ça dans leurs achats, et il me semble que le gouvernement aussi devrait penser à ça, devrait avoir la responsabilité de ne pas tenir compte seulement du total de la facture et de chercher le plus bas soumissionnaire, mais aussi de considérer l'aspect social et l'aspect environnemental dans leurs décisions. Donc, le gouvernement doit prendre conscience que chacune de ces dépenses a le potentiel d'être un levier pour le développement local ou pas. Et malheureusement, avec la création du Centre d'acquisitions gouvernementales, on vise seulement à faire des économies, au détriment des entreprises et de la vitalité de nos régions. Les économies, c'est bien, et d'ailleurs il y a déjà plusieurs institutions qui se sont rassemblées, depuis les dernières années, pour faire des achats groupés, mais elles le faisaient, jusqu'à maintenant, sur une base volontaire, et là le gouvernement veut l'imposer. Donc, c'est fini, la possibilité pour nos institutions de faire affaire avec une entreprise d'insertion, avec un OBNL local, avec une entreprise qui a des pratiques environnementales exemplaires, à moins, évidemment, que cette entreprise-là soit de taille pour remporter l'appel d'offres, de faire la plus basse soumission pour approvisionner tout le Québec, ce dont je doute fortement.

Et savez-vous qu'est-ce qui risque d'arriver? Ces appels d'offres, ils vont être tellement gros qu'il y a très peu d'entreprises qui vont pouvoir soumissionner, et on va finir par se retrouver avec très peu d'entreprises en concurrence et, éventuellement, une hausse de prix. Donc, non seulement on pénalise à court terme nos entreprises locales avec ce projet de loi là, mais on risque de ne même pas faire d'économies à long terme avec le Centre d'acquisitions. Et on se demande aussi comment nos institutions vont faire pour préserver leur spécificité locale. Est-ce qu'on va se retrouver avec des politiques centralisées, imposées mur à mur, comme on l'a vu avec le fameux scandale du tableau blanc interactif, par exemple? Est-ce qu'on va se retrouver avec des manuels scolaires qui vont être imposés partout sur le territoire du Québec simplement pour économiser? Donc, c'est bien beau vouloir regrouper les achats, mais, si on veut laisser à nos institutions leur efficacité, leur spécificité, leur capacité d'influencer leur milieu socioéconomique positivement, on ne devrait jamais leur imposer de faire des achats groupés.

Donc, au lieu de ce projet de loi là, qui est, au fond, une autre grande entreprise de centralisation, moi, j'aurais aimé que le gouvernement nous propose une politique d'achat local qui inclut les entreprises d'économie sociale, qui favorise les entreprises qui ont des bonnes pratiques environnementales, qui encourage l'économie circulaire, la diversification des fournisseurs pour s'assurer de la vitalité de nos régions. Et malheureusement on est très loin de ça en ce moment. On a la CAQ, qui se présentait pourtant comme le parti des régions, qui nous impose plutôt une politique d'achat qui est très centralisatrice, et c'est encore une autre décision qui porte atteinte à l'autonomie locale. Ça commence à en faire plusieurs, juste dans les dernières semaines. Et moi, je commence à me demander ce que ça voulait dire quand la CAQ disait être le parti des régions. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est notre dernière chance de faire entendre raison au gouvernement pour préserver l'intégrité économique de nos régions. Encore ce matin, le président du Conseil du trésor a voulu se faire rassurant à l'effet que le Centre d'acquisitions gouvernementales va maintenir les règles d'approvisionnement régional présentement en vigueur dans les différents réseaux, mais ça marchera tout simplement si ce qu'il veut faire, c'est des économies d'échelle.

Le ministre prétend être capable d'avoir le beurre et l'argent du beurre. C'est pourtant assez simple à comprendre, pour faire des économies d'échelle, il faut faire des plus gros contrats. Or, les PME n'ont pas les moyens de fournir des volumes importants, c'est justement une question d'échelle. Donc, les PME en région ne pourront pas soumissionner sur les contrats du Centre d'acquisitions gouvernementales parce qu'ils n'auront tout simplement pas le volume de production nécessaire pour le faire ou encore l'espace nécessaire de stockage pour accueillir ces volumes-là. On ne peut pas tout avoir, M. le Président, c'est soit on fait des économies d'échelle, soit on s'approvisionne auprès des petits joueurs locaux pour faire tourner l'économie régionale.

Au Québec, les différents réseaux, et notamment le réseau de l'éducation, avaient fait d'eux-mêmes le choix de se doter de politiques d'approvisionnement régional. Le réseau de l'éducation a choisi de se doter de son propre organisme de regroupement d'achats, Collecto, à une échelle de gestion de contrats qui permettait d'avoir le juste milieu entre regrouper les achats qui pouvaient l'être, tout en allant chercher des fournisseurs dans les communautés près des écoles. C'était ça, notre modèle au Québec avant l'arrivée de la CAQ, des écoles enracinées dans leur milieu, des écoles par et pour leur communauté.

Maintenant, comme ce n'était pas assez de défaire les commissions scolaires et la démocratie scolaire, le projet de loi n° 37 vient en plus déraciner les écoles de l'économie régionale en obligeant tout le réseau de l'éducation à s'approvisionner au monopole public qu'il crée, le Centre d'acquisitions gouvernementales. Donc, le gouvernement veut pousser la logique de l'économie d'échelle à son maximum, fait miroiter des économies de centaines de millions de dollars, et on devrait se réjouir de faire tout ça sur le dos des PME dans nos régions qui vont perdre accès à tous ces contrats-là. C'est triste, M. le Président, parce que, chez nous, la culture de l'achat local est tellement bien ancrée dans nos habitudes de consommation. Nos institutions, elles étaient fières de s'approvisionner localement pour soutenir nos commerçants, créer des jobs chez nous et investir dans notre économie régionale. Pour nos entreprises, ces ventes sont substantielles dans leur chiffre d'affaires, ce qui permet l'embauche de personnel, le maintien d'un service de qualité pour notre population et des opportunités de développement et de diversification pour nos PME.

Et puis, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de souligner les incohérences de ce gouvernement. Il se dit un gouvernement axé sur les régions, sur le développement économique, tout en accusant les autres d'être déconnectés des réalités régionales. Pourtant, c'est ce projet de loi là qui est déconnecté des besoins et des préoccupations des régions. Et en plus la CAQ se réclamait du changement, de la décentralisation. Or, encore une fois, on est témoins de tout le contraire.

M. le Président, j'aimerais aussi parler d'une autre incohérence avec ce projet de loi là, avec aussi mon chapeau de porte-parole en agriculture, parler de la Politique bioalimentaire du MAPAQ 2018‑2025, qui s'intitule Alimenter notre monde, incohérence que l'UPA a d'ailleurs soulignée dans une correspondance datée du 15 janvier dernier. La Politique bioalimentaire du MAPAQ engage l'ensemble des ministères dans sa vision d'un secteur bioalimentaire prospère, durable et ancré dans le territoire. Le MAPAQ est porteur de cette vision dans son nouveau plan stratégique en mentionnant vouloir répondre aux enjeux majeurs auxquels le secteur bioalimentaire québécois est confronté, notamment par l'approvisionnement local des établissements publics. Or, ce projet de loi prévoit de limiter fortement les possibilités de répondre à cet enjeu en centralisant davantage l'approvisionnement des organismes et ministères. En effet, le projet de loi actuel donne au Centre d'acquisitions gouvernementales la pleine responsabilité de l'approvisionnement des organismes et des ministères en abolissant les regroupements d'achats actuels alors que répondre aux appels d'offres de ces regroupements s'avère déjà extrêmement complexe pour les producteurs agricoles et les transformateurs alimentaires québécois. En effet, les conditions qui y sont attachées, telles que le plus bas soumissionnaire et les volumes importants requis, empêchent très souvent les acteurs de l'industrie bioalimentaire de se qualifier, et ce, au profit de fournisseurs extérieurs.

Donc, moi, ma question, M. le Président : Est-ce qu'on est en train de dérouler le tapis rouge pour les Nestlé, les Unilever de ce monde, qui sont des multinationales qui sont très déconnectées des besoins de nos régions, qui ne sont même pas installées au Québec?

Et là comme tout est dans tout, M. le Président, je vais faire un petit détour pour vous parler de notre mandat d'initiative sur les pesticides, où les membres de la partie gouvernementale ont été très préoccupés par la compétitivité de nos agriculteurs dans ce monde mondialisé qui est l'agriculture. Pourtant, les leviers que possède le gouvernement au sein de son propre ministère, au sein du ministère de l'Agriculture, on vient d'en parler, avec sa Politique bioalimentaire... il peut créer lui-même la demande pour des produits qui vont être cultivés sans pesticides, plus écologiquement en se dotant d'une politique d'achat local dans toutes ses institutions publiques, parapubliques. Et là, avec le Centre d'acquisitions gouvernementales, la question se pose : Est-ce que nos agriculteurs vont encore pouvoir contribuer aux cafétérias scolaires, aux cafétérias dans nos hôpitaux, dans nos CHSLD, dans nos CPE? On a tous les outils pour créer la demande pour ces produits-là, pour faire en sorte que la compétitivité, là, mondiale ne touche pas nos agriculteurs puis qu'on se nourrisse nous-mêmes avec notre monde.

Et ça, ça m'amène d'autres préoccupations, parce qu'en ce moment la liste des biens, des services qui vont concerner le Centre d'acquisitions gouvernementales, elle va être établie par décret. Qu'est-ce qui va se retrouver sur cette liste-là? Comment on peut répondre aux préoccupations de nos PME en région si cette liste-là va être déterminée selon les humeurs du ministre? Qu'est-ce qui va se retrouver là? Ça, c'est encore un grand inconnu pour nous.

Donc, je veux juste réitérer une dernière fois que la CAQ, qui se dit un gouvernement des régions, qui se réclamait du changement, bien, nous démontre tout le contraire aujourd'hui, et ça m'inquiète, M. le Président. Et je suis bien contente de porter quand même ces préoccupations-là de ma région, qu'elles soient entendues, qu'elles soient adressées ici au gouvernement, et je suis consternée de voir qu'il ne lui réponde pas plus que ça. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je me lève aujourd'hui à l'adoption de ce projet de loi là, pour lequel, lors de la prise en considération, je m'étais prononcé en faveur, mais avec des réserves. Alors, je vais aller même un peu plus loin dans l'expression des réserves que j'ai, même être un petit peu plus précis.

Vous me permettrez, M. le Président, de quand même faire une remarque très importante pour moi, très simple aussi. Vous savez, il y a un ministre, dans cette salle-ci, là, qui a récemment fait adopter un projet de loi sous bâillon et qui s'est vanté — il s'est vanté à plusieurs reprises et il se vante encore, ce que je trouve absolument inapproprié — de faire une réforme qui était différente de la mienne parce que la sienne, c'est de la décentralisation. Ce ministre, évidemment, par le projet de loi n° 37, on voit qu'il n'a jamais mentionné le fait que la centralisation qu'il recherchait, qu'il fait, dans les faits, incluait celle de la centralisation des achats de biens et services dans son ministère, le ministère de l'Éducation. Ça, je le souligne, M. le Président, à grands traits parce que, quand un ministre a le front de dire publiquement que sa réforme n'est pas une réforme centralisatrice parce que, par exemple, le ministre de la Santé précédent... et qu'il accepte sans dire un mot que la centralisation totale de ses achats de biens et services se fasse dans un autre ministère, il y a des mots non parlementaires que je pourrais utiliser... je ne les utiliserai donc pas, mais je pense que les gens comprennent à quelle eau il s'abreuve, et ça, je trouve ça très malheureux.

• (12 heures) •

Bon, maintenant que j'ai fait mon commentaire introductif, bien, je vais en faire un deuxième. Je vais vous dire une chose, M. le Président, c'est un projet de loi que je n'ai pas à défendre, ce n'est pas mon projet de loi. Malheureusement pour moi, je me retrouve dans une position où le modèle qui a été utilisé pour déposer et faire adopter ce projet de loi là, bien, il m'implique d'une certaine manière, puisque, le ministre l'a dit à plusieurs reprises, il s'est inspiré en entier de ce que j'ai fait avec les équipes de fonctionnaires pendant les 20 dernières années. Évidemment, on parle des achats regroupés en santé et services sociaux.

J'ai bien entendu, j'ai porté une grande attention aux commentaires des deux autres oppositions puis, je dois vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, je les comprends. Je ne suis pas surpris de leurs commentaires, je ne suis pas surpris de leur teneur. Je ne les critiquerai pas. Je peux malheureusement juste dire que le chemin parcouru dans le passé, dans mon secteur, c'est un chemin similaire. Il y a eu un point zéro. Pour les oppositions, c'est un point zéro, point de départ, donc il y a un chemin qui va se faire. D'ailleurs, c'est un point zéro en éducation et dans d'autres secteurs, et donc il y a un chemin qui doit être fait.

Lors de la prise en considération, j'ai dit quelque chose de très précis. J'ai dit qu'il y avait un risque dans ce projet de loi là, et le risque n'a pas été amenuisé, ni par la position du ministre, du président du Conseil du trésor, ni par les critiques des oppositions, que je comprends. Je ne les critique pas. Mais il existe quand même, ce risque-là, M. le Président. Et je me souviens que, dans mon allocution finale, après l'étude détaillée du projet de loi n° 37, j'ai dit essentiellement la chose suivante. J'avais, moi, dans mon domaine, ayant fait le saut en politique... ayant, pendant plus de 15 ans, fait ça sur le terrain, lorsque je me suis retrouvé en position de pouvoir, j'ai eu la possibilité de passer... on était passés de 17 à trois groupes. En réalité, on était passés de 17, à cinq, à trois groupes d'approvisionnement, que d'aucuns pourraient qualifier de centralisation, mais ça marchait.

Et j'ai eu la possibilité, en tant que ministre, de passer de trois à un. Je ne l'ai pas fait, parce que je considérais qu'il y avait un risque. Ce n'est pas le fondement, hein, ce n'est pas le principe de l'achat, entre guillemets, centralisé, parce que l'achat centralisé, ce n'est pas nécessairement une centralisation dans le sens absolu du terme. J'y reviendrai dans un instant. Le principe d'aller à un, le risque, il est là. Je suis de ceux qui ont fait la preuve qu'on pouvait protéger l'achat local. Vous savez, M. le Président, je vais faire un commentaire bien simple. Une économie, là, quand on parle de payer trop au plus bas soumissionnaire, bien, l'économie, elle est n'importe où entre le trop et le plus bas soumissionnaire. Si on paie 30 % moins, bien, ce n'est pas nécessairement le plus bas soumissionnaire, mais il y a une économie.

Et, peut-être, pour rassurer les gens, là, ce qui n'est pas ma job ici, là, on peut écrire un devis comme on le veut, M. le Président, là. Je prenais l'exemple de la collègue de l'Abitibi il y a un instant. Si, demain matin, on décide d'acheter des carottes bio, sans pesticides, sans rien, élevées dans le Nord, là, ça s'écrit dans un devis, et les seules personnes qui vont pouvoir soumissionner sont les agriculteurs de l'Abitibi, du Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord. Évidemment que des gens diraient : Oui, mais là, là, il y a des lois sur la concurrence, on ne peut pas faire ça, gnagnagna. Mon point, c'est que ça se fait. Ça se fait. Et je le répète, M. le Président, là : Le donneur d'ouvrage écrit ce qu'il veut dans son appel d'offres, et il est possible de protéger l'économie locale, dépendamment de la façon dont on écrit l'appel d'offres. J'arrête là.

Une économie, c'est moins que le plus haut. Ce n'est pas nécessairement le plus bas soumissionnaire. Il y a une déclinaison de ça à l'infini. Ça, pour moi, ce n'est pas ça qui est le risque. Le risque, M. le Président, là, il est dans le pouvoir absolu d'un individu. Je vais m'attribuer une chose qui, dans le milieu, m'est reconnue, c'est... Je ne le dis pas par vantardise, là, mais, nombre de fois, on m'a demandé, dans les équipes qui font ça, de venir trancher. Je l'ai dit en commission parlementaire : L'enjeu, là, la difficulté, c'est de s'assurer que la personne qui est en haut de la pyramide ait la compétence et la capacité de trancher. C'est d'autant plus important, M. le Président, c'est d'autant plus important que cette personne-là et son entourage vont être l'objet évidemment d'un certain nombre de tentatives d'influence. Et là, M. le Président, je ne mets en cause personne, là, absolument personne, mais, la vie publique étant ce qu'elle est, il y a bien du monde qui vont venir frapper à bien des portes, et là plus on concentre la chose, là, bien, plus, là, il y a un risque. Le risque, M. le Président, il est là. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, quand moi, j'ai eu la possibilité de passer de trois à un, je suis resté à trois. À cause de ça.

Moi, là, dans mon monde, là, j'étais capable de trancher, même si je ne suis pas un expert dans tout. Mais j'ai une connaissance suffisante dans tout ce qui était dans mon monde pour porter un jugement quand les gens qui ne l'ont pas, cette connaissance-là, ne pouvaient pas le faire. C'est simple comme ça, M. le Président. C'est là que ça va se passer. C'est juste là que ça va se passer.

Dans le projet de loi, on a souhaité avoir plus de contre-pouvoirs, notamment par les conseils d'administration, et ainsi de suite. On en a eu une partie, on a fait des gains, mais ce n'est pas à ma plus grande satisfaction. Bon. Mais on a fait des gains, on en a eu, des contre-pouvoirs. On a réussi à faire des amendements. On a fait progresser le projet de loi. Le projet de loi est meilleur aujourd'hui qu'il l'était au début. Ça n'enlève pas le risque. Alors, s'il y a une critique à faire, c'est sur cette base-là.

Alors, vous me direz, puis vous me le direz avec justesse, ce n'est pas parce qu'il y a un risque que ça va arriver que ça va arriver, hein? Ce n'est pas... On a tous un risque, quand on s'en va dans nos maisons respectives, quand on n'habite pas Québec, comme député, d'avoir un accident sur la route. On a tous ce risque-là. Ça ne veut pas dire que ça va arriver. On peut débattre de nos horaires, on peut dire ceci, on peut dire cela, mais il n'y a pas de risque zéro.

Alors, ici, il y a un risque qui est réel. Est-ce qu'on a tout fait pour que ce risque-là soit zéro? On en a fait beaucoup, je pense, pas assez, mais on en a fait beaucoup. Est-ce que ça veut dire, comme on entend de tout le monde, que ça, tout ça va arriver, là, les PME vont toutes fermer? Non, ce n'est pas ça, là. Ça se dessine, des appels d'offres.

Alors, il y a un risque, et là la question, pour moi, est de savoir : Est-ce que le risque est raisonnable ou non? Bon, là, le diable, comme on dit, est toujours dans les détails. Dans le cas présent, il va être dans l'expérience, et ça va exiger évidemment, de tous les observateurs externes, à commencer par les politiciens, de s'assurer de faire une surveillance étroite de tout ce qui va se passer dans ce Centre d'acquisitions gouvernementales là, incluant l'autre volet, qui est Infrastructures technologiques Québec. C'est là qu'est l'enjeu. L'enjeu, là, il est dans la surveillance, et on aura un rôle à jouer. Pourquoi? Parce que, si le secteur de la santé et des services sociaux est rodé, hein, il est totalement rodé, là, ça fait des années qu'il est sur sa vitesse de croisière et il continue à croître et à bien faire, tous les autres secteurs en seront à leurs premiers balbutiements, et ce n'est pas parce qu'on a une expertise d'un bord que cette expertise-là est transférable automatiquement. Bref, dans la vraie vie, là, il faudrait s'attendre à une période de rodage de cette affaire-là.

Alors, je le répète, M. le Président : Est-ce que c'est parfait, ce projet de loi là? Bien non, ce n'est pas parfait. Est-ce qu'on peut faire des économies? Bien oui. Est-ce qu'on doit faire des économies maximales? Bien non. Oui, dans certains secteurs, pas dans d'autres. Alors, on comprendra que, quand ce sont des secteurs pour des produits et services qui viennent de l'extérieur, bien là, il faut y aller à fond la caisse, là. Et, quand ce sont des secteurs qui sont locaux, bien là, il faut y aller vers la raisonnabilité en prenant en considération telle et telle chose.

Je vais vous donner un exemple, M. le Président, vécu. Quand j'ai eu à négocier la réduction des médicaments, le Canada, là, tout le Canada, là, était dans des marges de réduction de... dans les chiffres unitaires, et moi, je trouvais que le Canada était «chicken». Bien, moi, je me suis retiré d'eux autres et j'ai «fronté» ces gens-là parce que je savais qu'ils pouvaient aller plus bas. Je savais même le point le plus bas où ils pouvaient aller. Ça, c'est la vraie vie, là, c'est une vraie histoire que je vous raconte. Elle n'a même pas cinq ans d'âge.

• (12 h 10) •

Le prix le plus bas, M. le Président, dans les médicaments génériques, il est en Nouvelle-Zélande. Savez-vous pourquoi? Parce qu'en Nouvelle-Zélande il n'y a aucune industrie locale. Le même débat qu'on entend ici, là, avec 37. Sur la planète, aucun médicament... industrialisé, là, dans le monde occidental, aucun pays n'achète ses médicaments à un prix inférieur à la Nouvelle-Zélande, parce que la Nouvelle-Zélande n'a pas à trancher entre l'emploi, l'emploi et les bénéfices des compagnies. On s'entend que les compagnies, eux autres, veulent faire des bénéfices les plus hauts possible.

Alors, au Québec, là, nous autres, là, il fallait faire ça, trancher à la bonne place, la bonne place étant le prix le plus bas en maintenant les emplois. Ça, c'est la phrase que vous venez d'entendre en partie de tous mes collègues, incluant au gouvernement. Bien, cette balance-là, là, elle n'est pas parfaite. Moi, je suis arrivé à moins 40 %. J'ai arrêté. Vous savez, en affaires, là, il y a un principe fondamental, il faut savoir quand arrêter. C'est comme ça en négociation aussi. Alors, j'ai arrêté à moins 40 %. Peut-être, j'aurais pu me rendre à moins 50 %, mais moi, je peux vous dire, là, que, dans les faits, on aurait pu aller à moins 70 %, moins 80 %. Ça aurait été ça, la Nouvelle-Zélande, mais toute l'industrie des génériques qui est au Québec serait disparue.

Alors, ça, c'est les choix qu'on a à faire dans la vie, là. Et ça se fait. Mais vous comprendrez que, dans l'histoire que je vous raconte, tout dépendait de ma position à moi. Mes homologues au Canada ne voulaient pas le faire. Ils étaient bien contents que je l'essaie, parce que, si moi, je réussissais, bien, eux autres, ils embarquaient en arrière. Alors, des comme moi, il y en a d'autres, là. Je ne suis pas unique au monde, là. Mais est-ce que le président du Conseil du trésor et son équipe vont réussir à choisir quelqu'un à la hauteur de la patente? Voilà la question et voilà où est le risque. Est-ce qu'a contrario le fait de ne pas le faire peut garantir les mêmes résultats? La réponse, évidemment, c'est non, donc il faut trouver la zone mitoyenne.

Alors, je le redis, là : On rentre dans une aventure qui a un historique dans un secteur, qu'on souhaite se reproduire à la grandeur du système, mais on n'a pas la garantie que ça va réussir, et le risque vient du fait que ce n'est pas sûr qu'on va choisir les bonnes personnes. Puis, même si le président du Conseil du trésor est le meilleur président du Conseil du trésor que l'univers a vu, il ne sera pas là tout le temps, hein?

C'est comme moi. Je ne suis plus là. J'étais bien meilleur que la ministre de la Santé actuelle, ça, mais ça, c'était... Hein, aujourd'hui, la ministre de la Santé, c'est assez amusant, elle a mélangé des concepts incompatibles, puis tout le monde applaudit. Moi, je n'en reviens pas. Mais, qu'est-ce que vous voulez? C'est comme ça, ça va comme c'est mené, au Québec. Les gens, ils ne portent pas attention, tout passe, puis... bon. Je suis hors sujet. Alors, mais c'est ça, la réalité, là. Le risque, il est là.

Alors, est-ce que le risque... cette aventure-là peut être gagnante? Je pense que oui. Est-ce qu'elle peut être perdante? Je pense aussi que oui. Et, si on a à trancher, là, si on a à faire pencher le balancier d'un bord ou de l'autre, bien l'historique que l'on a dans un secteur qui a été un succès, bien, essayons de le reproduire de l'autre bord, d'une telle façon que tout le monde y trouve son compte. L'enjeu, il est là.

Et il est clair, M. le Président, que ça va demander une surveillance étroite et intense de tous les autres acteurs. Le futur P.D.G. de cette affaire-là, là, bien, il va falloir qu'on le regarde, puis il va falloir qu'il rende des comptes, ainsi que le président du Conseil du trésor. Ça ne peut pas être simple de même, là. Heureusement, on est dans un régime public, qui a ses lois, qui oblige une certaine transparence, qui est plus grande que ce que l'on oblige ailleurs, donc on a des leviers. Alors, je ne prends pas faits et cause pour la loi, je vous dis mon opinion, basée sur mon expérience, qui est un problème en soi, là. Si je n'avais pas cette expérience-là, j'aurais peut-être le même discours que les autres oppositions. Mais là on a un projet de loi qui est basé sur essentiellement mon trajet, mon parcours.

Bon, quelque part, là, je ne peux pas nier le fait que ça a été bon. Mais, à quelque part, je ne peux non plus, là, nier le fait qu'il y a eu, il y a eu des problèmes. Ce n'est pas un long fleuve tranquille, là. Il y a eu des situations difficiles, il y a eu des situations difficiles, et ces situations-là étaient toutes, une après l'autre, des situations qui pouvaient entraîner des problèmes en chaîne, une réaction en chaîne. Et, à un moment donné, il faut trancher.

Je ne vois pas actuellement, dans l'organisation gouvernementale, rien, là, qui me garantisse qu'on va choisir les bonnes personnes. Il y a quelque chose d'aléatoire là-dedans. Comme on dit au gouvernement actuel : On verra.

Donc, un projet de loi qui a sa valeur, qui a aussi ses risques. Bon, on aura à voter dessus aujourd'hui. Mais l'intervention que je fais aujourd'hui, M. le Président, vise essentiellement à peut-être ordonnancer les critiques et les risques devant cette affaire-là, et les gens voteront comme bon leur semble. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de René-Lévesque. Non? C'est correct? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir, évidemment, d'intervenir sur le projet de loi n° 37, lequel a été travaillé de façon conviviale et pour lequel nous avons fait notre devoir d'opposition officielle, soit de poser énormément de questions. Évidemment, on avait beaucoup de réticences, et je pense que mon collègue en a parlé. Il a expliqué, entre autres, ses réserves. Et c'est ce sur quoi je veux vous parler présentement.

Entre autres, tout simplement, je veux rappeler que le projet de loi n° 37... parce que, souvent, on dit : Projet de loi n° 37, les gens qui nous écoutent ne le savent pas, des fois, c'est écrit en bas de l'écran, mais je veux rappeler que c'est un projet de loi qui vise à remplir, entre autres, un engagement de la CAQ en campagne électorale, qui était d'abolir le Centre de services partagés, le CSPQ, et de créer deux entités afin de la remplacer. Il y avait, entre autres, de créer le Centre d'acquisitions gouvernementales et de créer infrastructures technologies Québec. Donc, c'était quand même un projet de loi assez volumineux, qu'on a décortiqué en parties et qu'on a décortiqué aussi article par article.

Moi, mes préoccupations, M. le Président, je vais essayer... parce qu'on n'a pas beaucoup de temps pour élaborer, mais je vous les apporterais sous quatre formes précisément ou, en fait, peut-être ceux qui viennent plus me chercher. Bien sûr que chacun des collègues ont leurs intérêts.

Ce qui me touche particulièrement, c'est, entre autres, les régions, les régions. Bien qu'on nous dit que les régions ne seront pas affectées, M. le Président, j'ai travaillé, j'ai passé 78 heures à l'étude de ce projet de loi là, et bien sûr qu'il y en aura, des conséquences, bien sûr, bien sûr qu'il y en aura.

Ma plus grande tristesse dans ce projet de loi là, c'est qu'on n'ait pas accepté d'entendre la FQM. Il y a eu des demandes au préalable afin qu'ils soient invités, afin qu'ils puissent venir nous parler, et ça a été refusé. Ça a été refusé par la partie gouvernementale, alors que la FQM est un partenaire important et aura des impacts importants relativement à l'adoption du projet de loi n° 37. La FQM, c'est notre oeil municipal. La FQM représente les élus et la FQM représente les petites municipalités. Donc, je pense que leur apport à la bonification de ce projet de loi était, entre autres, essentiel.

Je vais vous lire, entre autres, parce qu'ils nous... L'argument principal de la FQM, ce qu'ils sont venus nous dire... puis, en fait, ils ne nous l'ont pas dit, ils ont envoyé des lettres, ils ont écrit dans les journaux, ils ont fait des lettres ouvertes. M. Jacques Demers, qui est le président de la FQM, a, entre autres, publié un article dans Le Devoir... dans La Presse, je m'excuse, et il disait que c'était nécessaire de créer une politique d'achat local, évidemment dans le but de protéger nos régions.

Il disait : «Bien que nous [comprenons] l'objectif de [la] réduction des dépenses qui sous-[entend] la création de ce nouvel organisme...» Parce que c'est le but premier, là, de l'abolition du CSPQ et de rapatrier tout ça au Conseil du trésor, le seul objectif, c'est l'économie, là. Donc, bien qu'on le comprend, tout le monde le comprend, «la question de la centralisation des achats suscite beaucoup d'inquiétudes dans les municipalités ainsi que dans les régions du Québec où l'achat local est un outil essentiel à la vitalité économique, et par le fait même, d'occupation dynamique du territoire». Il nous dit même qu'«avec son projet de loi, le gouvernement mise sur les rabais de volume, et ce, sans aucune prise en compte des impacts pour les régions du Québec».

Et je donne souvent un exemple, parce que, des fois, les exemples nous permettent de, des fois, mieux visualiser le tout. Bien, moi, je suis une ancienne mairesse. Souvent, les villes, on se mettait ensemble et on demandait un appel d'offres pour l'achat du sel ou du sable, et le CSPQ nous référait... ou enfin on faisait des achats regroupés. Et souvent, bien, on nous référait dans notre région : Parfait, va dans Soulanges, à Saint-Polycarpe, puis on avait un prix de groupe.

• (12 h 20) •

Maintenant, ça va être centralisé au Conseil du trésor, et eux vont décider pour l'ensemble du Québec : Bien, achetez votre sable à Cowansville. Donc, la ville de Vaudreuil-Dorion devrait acheter son sable à Cowansville. C'est un exemple pour vous donner l'impact que ça aura dans les municipalités autour de chez nous.

Bien sûr, les achats locaux, est-ce que j'ai vraiment besoin de vous parler de l'importance des achats locaux? On en a parlé amplement, c'est évidemment prioriser la création d'emplois, c'est le développement d'expertises, c'est la réduction des frais de transport et même de l'empreinte écologique, je pense que ça va aussi loin que ça, l'empreinte écologique. Et ce qui est important à souligner, c'est que la FQM, à titre de porte-parole des régions, avait offert sa collaboration au gouvernement pour trouver des solutions pour permettre d'atteindre les objectifs, qui sont légitimes, de réduction des dépenses, et tout ça en favorisant la vitalité économique de toutes les régions du Québec. Donc, je pense que ça, c'est un point qu'on est vraiment... c'est un point sur lequel on n'a pas mis assez d'ampleur, on n'a pas pris en considération la vitalité de nos régions. Et sachez que moi, je viens d'une région, et ça m'affecte énormément.

Bien sûr, on a eu aussi la Fédération des chambres du commerce du Québec, la FCCQ, qui comprend, eux autres aussi, que la recherche d'économies à court terme, c'est important, mais que ça ne doit pas être la seule motivation du gouvernement. Et ce qu'ils nous disent, c'est que... Ils nous disaient, entre autres... ils étaient d'accord pour dire que «la centralisation du processus d'acquisition pourrait fragiliser les PME, en particulier [...] des régions, qui n'auraient pas la capacité de répondre à des appels d'offres plus importants. "Personne n'a intérêt à voir émerger un monopole, un fournisseur unique qui approvisionnerait l'ensemble des ministères ou du système de santé avec une gamme précise de produits"», nous disait Stéphane Forget, de la FCCQ.

Je me permets aussi de souligner un commentaire de la Vérificatrice générale, ou, en fait, une recommandation, qui rappelait, ou qui soumettait, qui recommandait la possibilité de créer un C.A. ou une entité indépendante afin de créer un... Je vais utiliser le terme «contre-pouvoir», et, comme le disait mon collègue de La Pinière, tout va se retrouver dans les mains du ministre. Tout va se retrouver dans les mains du ministre, et ce qu'on se dit, bien, c'est : Si que le ministre fait tous les achats, puis ça va bien, bien, c'est correct, mais, à partir du jour où ça va moins bien, on fait quoi? On fait quoi? On coupe où? On décide de couper dans la qualité? Bien, c'était une des questions que la Vérificatrice générale nous soulevait. Elle disait : Bien, pour le moment — puis on va lui donner des qualités — le président du Conseil du trésor est un bon gestionnaire. Il lui reste deux ans, après, on ne le sait pas. Même si... On ne sait pas. Donc, est-ce que... Ça va passer entre les mains de qui? Bien, permettez-moi de vous soumettre que ce sont des inquiétudes que la Vérificatrice générale nous a partagées.

Et j'en parlais aussi avec ma collègue de Saint-Laurent, qui est responsable, entre autres, en éducation, en matière d'éducation, et qui me soulevait des problématiques, entre autres, au niveau des universités. Elle me disait : Bien, ce projet de loi là, il faut que tout le monde soit bien conscient que ça crée de plus en plus de paperasse pour les universités. En fait, au lieu d'avoir une reddition de comptes à 25 000 $, ils ont des redditions de comptes à 10 000 $, donc le fardeau administratif est beaucoup plus lourd. Je pense que c'est important de le souligner aussi. Ça nuit, entre autres, aux spécificités des universités pour les régions, ce qui est un élément aussi important et qui a été soulevé quand on a rencontré les différents groupes.

Il y a des impacts aussi pour les cégeps. Je donne un exemple : les cégeps ont présentement la possibilité de faire de la pub dans les journaux locaux. Bien, maintenant, la pub rentre dans les services, donc, étant donné que ça rentre dans les services, ça va maintenant passer par Québec, donc le Conseil du trésor décidera, le cégep... qui va favoriser au niveau de la publicité. Donc, je pense que ça ne va pas dans le sens que plaide, entre autres, la Coalition avenir Québec en disant : Bien, il faut sauver nos journaux locaux... a parlé des... On parle comme ça, mais c'est des petits impacts comme ça dans les projets de loi qui ressortent. Je vous le dis, il va y avoir des conséquences quand même assez importantes.

Alors, je sais que, M. le Président, vous me faites signe qu'il ne me reste pas grand temps. Je veux simplement rappeler que c'est un projet de loi sur lequel on a travaillé 78 heures. Il y a eu 65 amendements déposés le 4 février, on a terminé l'étude détaillée le 5 février. Oui, il y a eu de l'impatience, oui, c'était long puis, oui, c'est un dossier complexe, mais c'est un côté... c'est un dossier dans lequel on n'a pas perdu notre temps, c'est un dossier dans lequel on a été quand même assez efficace.

On fait notre devoir, on a posé les questions comme ça se doit. Ça fait partie de nos responsabilités de l'opposition officielle de bonifier des projets de loi. On le fait dans la limite où on le peut, bien sûr qu'on sait qu'à la fin on ne le gagnera peut-être pas, le projet de loi, ou le vote, mais il est de notre devoir de le faire, et nous le faisons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : D'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Puis je ne peux m'empêcher de reprendre la balle au bond de ma collègue de Vaudreuil. Ma collègue de Vaudreuil a siégé avec le collègue de La Pinière en commission parlementaire sur le projet de loi n° 37. Elle a bien mentionné 78 heures. Là, M. le Président, c'est important de se rendre compte du travail qui a été fait. D'abord, en commission parlementaire, sur le projet de loi n° 37, lorsque l'on pose des questions, lorsque l'on questionne le ministre sur la signification de tel ou tel mot, forcément, ça vient parfaire, bonifier la réflexion du ministre, du cabinet, du gouvernement, les juristes de l'État qui essaient de mettre en mots l'intention du législateur.

L'intention du législateur est le fruit d'un travail collectif. Lorsque le ministre met en mots son intention, c'est à nous de le questionner et de le bonifier. Et j'entends que, pendant 78 heures, M. le Président, c'est ce qui a été fait par le collègue de La Pinière, notre porte-parole, et par la collègue de Vaudreuil notamment. Et on le voit dans tous les projets de loi. Et, lorsqu'il y a, M. le Président, ce travail-là, c'est important de constater que l'on arrive, en bout de piste, à des bonifications d'un projet de loi. Un projet de loi, évidemment, ne peut pas être parfait. On ne peut pas prétendre à ce qu'un projet de loi soit parfait, mais l'on doit faire écho aussi, faire écho de ce que l'on a entendu en commission parlementaire lors des auditions.

Le projet de loi n° 37, M. le Président, s'intitule Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec. Il y a déjà — et on me corrigera si j'ai tort — sur les 20 dernières années, il y a déjà une expérience qui a été faite, entre autres, dans le domaine de la santé. Et l'on a pu voir, à l'usage, qu'il y avait des façons heureuses et harmonieuses de faire qui faisaient en sorte notamment... Et ça, c'est une préoccupation majeure. Puis il faut le dire : Les préoccupations de nos PME en région, est-ce qu'on va avoir droit, est-ce qu'on aurait droit au chapitre avec le contexte du projet de loi n° 37? C'est une préoccupation majeure que l'on doit évidemment regarder, analyser, et ça participe du travail que l'on a à faire en commission parlementaire.

Alors, cette approche, M. le Président, que l'on veut maintenant élargir avec instituer le centre d'acquisitions, bien, soulève de nombreuses préoccupations, soulève de nombreuses préoccupations qui ont notamment été mentionnées, et je vous le souligne, là, par le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec. Ils ont soulevé de nombreuses préoccupations. Le Syndicat de la fonction publique du Québec a soulevé des préoccupations. La Fédération des chambres de commerce du Québec ont soulevé des préoccupations. La Fédération des cégeps, ma collègue de Vaudreuil vient d'en faire état, a soulevé des éléments exactement, notamment, entre autres, je vous le souligne au passage, qu'en début d'année scolaire il y aurait un problème. Les petites initiatives ne seraient pas développées par crainte de se faire avaler, et ainsi de suite. Parlé beaucoup de Collecto.

Donc, également défavorable pour les achats groupés par les commissions scolaires : la Fédération des commissions scolaires du Québec. Mais là vous allez me dire qu'après le projet de loi n° 40 probablement que... Évidemment, ils sont venus, ils ont déposé le 29 octobre 2019, alors le projet de loi n° 40 n'était pas adopté, mais, quand même, quand même... puis là je ne veux pas refaire le débat du 40 ici, là, je ne serais pas pertinent en vertu de l'article 211 de notre règlement. Mais le fait est que, eux, ce qu'ils sont venus dire pareil, le 29 octobre 2019, la Fédération des commissions scolaires du Québec doit être entendu parce que même le ministre de l'Éducation, au lendemain de l'adoption, sous le bâillon de son projet de loi n° 40, a confirmé qu'il allait avoir quelque chose qui ressemblerait à des centres régionaux de services, des centres de services. Je pense que c'est la nouvelle appellation. Mais c'est important qu'eux aussi soient au courant que le ministre de l'Éducation soit au courant des préoccupations qui ont été soulevées. Le Bureau de coopération interuniversitaire, également, comme la Fédération des commissions scolaires : défavorable pour les achats groupés pour les établissements universitaires. Et aussi... et ainsi de suite. Ils ont eu l'occasion — et ça, ce n'est pas banal — ils ont eu l'occasion d'entendre le Vérificateur général du Québec.

• (12 h 30) •

Bref, M. le Président, lorsqu'on fait un travail parlementaire rigoureux, ce n'est pas tout de dire : Bien, on va entendre et on va écouter les 16... notamment, en l'espèce, ces 16 organismes qui sont venus déposer. Et là il y a la liste de ceux qui étaient favorables également. Il est clair que, parmi les favorables, évidemment, il y a le Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec, il y a SigmaSanté. Il y a Medtech qui était favorable. CEFRIO, on pourrait dire qu'eux ils étaient neutres.

Alors, il y a des gens qui ont soulevé de vives préoccupations. Et ça, à tous les stades d'un projet de loi, il faut faire en sorte qu'elles soient entendues. Un projet de loi n'est jamais parfait. À ce stade-ci, il y a toujours, évidemment, l'opportunité de souligner ce que ma collègue de Vaudreuil disait : 78 heures en commission parlementaire, ils ont pu gagner certaines batailles, mais, je la regarde, elle ne les a pas toutes gagnées, les batailles, ma collègue. Alors, ils ont déposé des amendements. Ils en ont discuté. Ça fait partie de notre travail parlementaire.

Les amendements qui ont été déposés, les approches faisaient, notamment, entre autres, écho des préoccupations, des drapeaux rouges. Alors, ce questionnement-là en commission parlementaire, et je poursuis, il y a des gens qui étaient favorables. CEFRIO, ils étaient neutres, avaient une position qu'on peut qualifier de neutre. Et le ministre a évoqué à ce moment-là, lors de leur audition, l'idée d'un baromètre numérique. Alors, ça a fait partie des discussions. Le Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, eux, étaient favorables. Le conseil des expertises privées en santé et mieux-être était favorable.

Donc, je vous ai nommé la liste qui était quand même, je vous dirais, à la fin, là, assez mitigée, mitigée pas parce que les gens n'avaient pas... Et la Fédération des médecins spécialistes du Québec était favorable. Ça, c'est l'expérience que l'on a vue dans les 20 dernières années dans le domaine de la santé. Là, on n'est pas en train de recréer, copier-coller les réussites qui ont eu lieu dans le domaine de la santé. On importe ça dans un autre domaine beaucoup plus large.

Alors, ce n'est pas parce que ça a été un succès, un vif succès, que l'on ne doit pas se préoccuper est-ce que, copier-coller, on aura le même succès dans un autre contexte. On ne peut pas, en cette matière, faire du un pour un. On ne peut pas, donc, passer sous silence les préoccupations, puis je reviens là-dessus parce que c'est important, des PME en nos régions, qui disent : Bien, écoutez, est-ce qu'il se pourrait qu'il y ait un impact? Le risque existe. Et mon collègue de Vaudreuil l'a dit, mon collègue de Vaudreuil, j'ai eu l'occasion de relire son intervention, M. le Président, du 11 février 2020...

Une voix : ...

M. Tanguay : ...collègue de La Pinière, pardon, parce que je vois du coin de l'oeil ma collègue de Vaudreuil, et ça a été réellement, là, un travail d'équipe, un duo, là, très dynamique. Le collègue de La Pinière disait, le 11 février 2020... Il parlait d'une nécessité d'avoir un suivi très serré. Il parlait également d'une... parce que c'est sûr que le projet de loi, M. le Président, veux veux pas, le projet de loi, la majorité, je ne pense pas qu'ils vont se dédire, la majorité va voter en faveur de leur projet de loi. Puis le collègue parlait d'un risque réel et absolument réel, je le cite, dans le secteur des acquisitions, non pas celui d'il y a déjà 20 ans d'âge, mais il parlait des risques nouveaux. Ça, ça doit être considéré lorsque l'on analyse le produit final d'un projet de loi.

Donc, M. le Président, avec le peu de temps qu'il me reste, 2 min 30 s, les gens, 16 groupes ont été entendus. J'y vais de façon rapide. Il y en a probablement quelque chose comme sept, huit qui sont défavorables, sept qui seraient plutôt favorables et une entité qui voguait dans la neutralité, qui avait des bons points, mais des drapeaux rouges. 78 heures. Les collègues ont eu l'occasion de soulever des préoccupations, des préoccupations que l'on doit entendre, M. le Président. Et, quand on dépose un projet de loi, un projet de loi... Et ça, c'est clair qu'il y a une notion de centralisation. Qui dit centralisation dit danger de s'éloigner des réalités régionales, dit danger de faire en sorte que, si les appels d'offres sont mal faits, M. le Président, qu'ils ratissent beaucoup trop large et qu'on fasse en sorte que certaines de nos PME ne puissent pas avoir voix au chapitre, ne puissent pas bénéficier d'un contrat... Si on vous demande, on lance un appel d'offres pour faire 5 000 bureaux, bien, il y a des PME qui ne pourront pas, M. le Président.

Alors, la façon dont est utilisé un pouvoir une fois qu'il est centralisé, ça, c'est un risque. C'est un risque réel que l'on doit souligner. Et ça, ça avait été souligné, M. le Président, et les pouvoirs que l'on donne davantage doivent être exercés en considérant tout cela. Et le questionnement qui est fait ici, à ce stade-ci, M. le Président, c'est clair que, pour notre part, ce Centre d'acquisitions gouvernementales là, c'est comme un outil. Un outil, vous pouvez bien l'utiliser, vous pouvez mal l'utiliser. Après ça, vous allez me dire : Bien, ça reste une question de confiance. Bien, on pourrait répliquer : Chat échaudé craint l'eau froide.

En ce sens-là, c'est important de soulever ces préoccupations-là, d'y faire écho, et ça, ça participe du débat. Ce que je dis là, M. le Président, c'est, entre autres, les préoccupations, je vous l'ai dit, de nos entreprises parmi les plus petites, mais qui représentent évidemment des femmes et des hommes, des entrepreneurs qui font le Québec dynamique et économique dans toutes les régions. Leurs préoccupations doivent être dites à l'Assemblée nationale, dans la réflexion de ce gouvernement, du ministre, dans son projet de loi, dans l'exécution aussi, le cas échéant, parce qu'il l'utilisera, ce projet de loi là. Ça doit être verbalisé, ça doit être dit.

Et nous, du Parti libéral du Québec, nous ne manquerons aucune occasion de soulever ces préoccupations-là. Oui, il y a eu des avancées, il y a des amendements qui ont été adoptés, mais il y a des amendements qui n'ont pas été adoptés. Alors, à ce stade-là, c'est tout à considérer et c'est important que ces préoccupations-là soient dites très clairement, M. le Président, et, en ce sens-là, merci beaucoup, merci pour votre...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, je me lève donc autour de ce projet de loi, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Je commencerai, M. le Président, par remercier, donc, les deux collègues, donc le collègue député de La Pinière ainsi que ma collègue députée de Vaudreuil, donc, pour leur travail au sein de cette commission, 78 heures en commission parlementaire. Je remercie aussi le député de René-Lévesque, que j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt, hier, intervenir sur ce projet de loi. Et il a abordé un aspect, j'aurai l'occasion, dans cette intervention, d'y revenir, M. le Président, car c'est un aspect qui me semble important et pour lequel je trouve troublant, donc, les orientations gouvernementales en la matière.

Voilà un projet de loi, M. le Président, projet de loi où la première entité, le Centre d'acquisitions gouvernementales, sera chargée de fournir aux ministères et organismes les biens et les services dont ils ont besoin. De plus, ce centre aura la responsabilité du service de disposition de biens des organismes publics. Ce centre devra préparer, M. le Président, un plan d'acquisitions gouvernementales qu'il devra transmettre au Conseil du trésor.

La seconde entité, Infrastructures technologiques Québec, devra fournir aux organismes publics des services en infrastructure technologique ainsi que des systèmes de soutien communs selon les orientations émises par le Conseil du trésor.

Ce projet de loi, M. le Président, prévoit aussi la création du Fonds des infrastructures technologiques et des services gouvernementaux, donc, qui auront pour objectif de financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs aux organismes publics.

M. le Président, nous allons commencer par parler des impacts, les impacts que ce projet de loi, si appliqué tel quel, aurait, pourrait avoir sur les régions du Québec. Que de nombre de fois j'ai entendu, dans cette enceinte, l'administration au pouvoir, la CAQ, l'administration de la CAQ, parler de leur intérêt et même se réclamer d'être le parti des régions! Or, aujourd'hui, ce projet de loi, et nous l'avons vu au fil des interventions, au fil des questionnements, notamment lors des travaux en commission parlementaire, nous l'avons vu... tant de questions pour lesquelles il n'y a pas eu de réponses par rapport aux intérêts des régions, notamment aux PME, aux PME des régions. Je vois encore, M. le Président, ces interventions des députés que je viens d'évoquer tout à l'heure, qui viennent de mettre, donc, en lumière comment et combien ce projet de loi ne répond en rien, ne répond en rien aux demandes, ne répond en rien aux besoins des PME en région.

Et parlons des régions, M. le Président. Dans chacune des régions, au Québec, le rôle des cégeps. Vous savez, M. le Président, un cégep, dans les régions du Québec, c'est plus qu'un établissement d'enseignement, M. le Président, et ce n'est pas pour rien, par exemple, que souvent les cégeps siègent avec les instances de développement local, donc, pour s'assurer d'une harmonisation des orientations en matière de développement économique local et régional. Or, ce que nous avons devant nous, lorsqu'on sait l'impact que ce projet de loi pourrait avoir, notamment sur les cégeps, et ma collègue la députée de Vaudreuil l'a évoqué, notamment avec un exemple très parlant tout à l'heure, donc, c'est... Et le milieu collégial aussi est inquiet par rapport à ce projet de loi.

• (12 h 40) •

C'est un projet de loi, M. le Président, qui détermine aussi que le président du Conseil du trésor devient l'éditeur en chef du gouvernement, donc soit responsable des publications de la Gazette officielle. Donc, ce sont là des orientations, M. le Président, que nous avons, comme parlementaires, à questionner, donc. Et de plus c'est un projet de loi qui prévoit que c'est maintenant Revenu Québec qui sera responsable d'offrir aux ministères et aux organismes les services administratifs de numérisation, de messagerie, d'entreposage de courrier, d'entreposage de courrier, d'impression, de gestion et de conservation de documents. Comme si Revenu Québec n'avait pas assez dans sa besace actuellement, M. le Président.

M. le Président, je vais évoquer ici, à ce stade-ci, une expérience assez lointaine que j'ai, notamment comme ancien commissaire scolaire, comme ancien commissaire scolaire. Il existe sur l'île de Montréal un comité... Je sais évidemment que l'administration actuelle ne veut pas entendre parler des commissions scolaires, des anciennes commissions. Mais il faut bien qu'on en parle parce que, des fois, il y a des expériences qui peuvent être intéressantes, qui auraient pu servir, qui auraient pu servir... desquelles expériences le gouvernement aurait pu s'inspirer.

Il y a un comité qui existe actuellement, sur l'île de Montréal, M. le Président, c'est le Comité de gestion de la taxe scolaire. Ce comité-là, c'est un comité qui, évidemment, est... Tel que son nom l'indique, ce n'est pas seulement un comité qui s'occupe de perception de la taxe scolaire ou de gestion de la taxe scolaire, mais c'est un comité qui travaille aussi sur... Notamment, ils ont mis en place, depuis plusieurs années, un système d'achats regroupés qui donne des résultats. Ça donne des résultats pourquoi, M. le Président? Parce que ce sont des organisations qui ont les mêmes missions, M. le Président, donc les commissions scolaires. Donc, ça leur permet effectivement de réaliser des économies d'échelle.

Le Parti libéral du Québec... et je ne suis pas partisan d'habitude, M. le Président, vous le savez, donc, mais, à ce stade-ci, je dois rappeler, le Parti libéral du Québec, comme parti de l'économie, n'aurait pas rechigné contre l'idée, contre une prétention de vouloir réaliser des économies. Mais cependant nous avons à nous questionner et nous nous questionnons justement : Ces économies qu'on dit vouloir réaliser, comment... On ne peut pas vouloir réaliser des économies au détriment, justement, au détriment des PME québécoises. Et c'est là au coeur de nos questionnements.

M. le Président, quelques enjeux, quelques enjeux en lien avec ce projet de loi que nous avons devant nous. C'est un projet de loi qui reste muet sur la règle du plus bas soumissionnaire. Pour plusieurs, la règle du plus bas soumissionnaire fait en sorte que plusieurs soumissionnaires peuvent faire des concessions sur la qualité du produit offert afin d'être le plus bas soumissionnaire. Autre enjeu, répondre aux besoins du terrain. En centralisant tous les achats au Conseil du trésor, ces achats se feront selon les critères établis depuis les bureaux de Québec. Ceci pourrait donc éloigner les décisions d'achat des besoins réels sur le terrain.

Certes, ce matin, M. le Président, j'ai entendu, lors de la période de questions, le président du Conseil du trésor tenter de nous rassurer. Mais cependant les réponses sont encore attendues. Les réponses, les confirmations pour les PME québécoises de toutes les régions du Québec, on les attend encore.

Un enjeu qui m'interpelle particulièrement, M. le Président, une grande faiblesse de ce projet de loi est la centralisation très grande des décisions au Conseil du trésor sans qu'il n'y ait pas de contre-pouvoir permettant de nous assurer que les solutions envisagées sont les bonnes. Et, comme le Conseil du trésor serait en charge de déterminer les besoins des ministères et des organismes ainsi que de faire des achats, il serait bénéfique d'avoir une entité indépendante qui s'assure de la bonne gestion des deniers publics, par exemple au conseil d'administration.

M. le Président, je vais faire un lien que vous allez tout de suite saisir. Hier, j'étais interloqué en entendant le député de Blainville, néanmoins président du caucus de la CAQ, aborder tout... son grand désir, et il a rappelé que la CAQ était presque allergique avec les mécanismes de contre-pouvoir, avec les organismes indépendants, avec les mécanismes de contrôle. Il l'a abordé pas une fois, pas deux fois, à cinq reprises. Il a questionné le rôle, la pertinence des organismes indépendants. Il y en a trop : Nous — c'est-ce qu'il a dit, hier, M. le Président, c'était le président du caucus de la CAQ qui parlait — ce n'est pas comme ça qu'on dirige, ce n'est pas comme ça.

Alors, M. le Président, encore une fois, voilà un projet de loi que nous avons devant nous, un projet de loi qui fait en sorte que, justement, les contre-pouvoirs vont être mis de côté, et tout serait, à ce moment-là, sous le contrôle du président du Conseil du trésor, qui serait éditeur en chef, donc, puisque c'est lui qui s'acquittera de toutes les questions relatives aux publications de la Gazette officielle, et c'est lui qui édictera les conditions, et c'est lui qui sera responsable du contrôle. Alors, on n'a encore rien vu. Alors, encore une fois, c'est une manifestation, à mon humble avis, M. le Président, d'une mauvaise façon de faire en matière du rôle de l'État. Il faut s'assurer qu'il y ait un mécanisme de contrôle de pouvoir. Donc, vous comprendrez, M. le Président, mes quelques questionnements.

J'aurai quelques... J'en ai long à dire. Notamment, j'ai abordé toute la question des cégeps, mais il y a d'autres aspects qu'on n'a pas encore abordés, et j'espère avoir l'occasion d'y revenir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. D'autres interventions? M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je me vois, encore une fois, aujourd'hui, dans l'obligation d'utiliser un mot, un mot qui me vient à l'esprit à chaque fois que je me lève pour traiter ou pour parler d'un projet de loi caquiste, la «centralisation». Au fait, je commence même à dire que... Moi et mon collègue le député de René-Lévesque, nous avons eu la chance hier d'échanger. Le cadre était beaucoup plus important parce que ça a été lors du cocktail sur le décrochage scolaire, et nous partageons ensemble l'amour pour deux choses, hein, dans le cadre du mois de février, mais notre amour, M. le Président, il est pour deux choses : nos régions, et il sait très bien que j'aime sa région, et nos PME, hein?

Une voix : ...

M. Derraji : C'est deux choses, mon collègue, juste deux choses, mon collègue, hein? Il a le droit...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...susciter le débat.

M. Derraji : O.K. Bon. Bon, je ne vais pas me lancer et dire que... Bon, voilà. Merci.

Bon, M. le Président, moi et mon collègue le député de René-Lévesque, nous avons cette préoccupation et nous avons eu des moments pendant l'étude du projet de loi n° 27, qui visait la réforme d'Investissement Québec. Et, tout au long de ce débat, et ça a été dit aussi hier par le collègue, le député de Rosemont, avec le ministre de l'Économie, nous avons fait un bout de chemin pour bonifier le projet de loi d'Investissement Québec tout en gardant en tête deux choses essentielles : la vitalité de nos régions et aussi nos PME.

Aujourd'hui, M. le Président, ce que nous avons devant nous avec ce projet de loi, donc Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, le gouvernement vient pour prendre cette décision de centraliser les achats sans tenir en compte les conclusions de l'analyse d'impact réglementaire. Et cette étude d'impact réglementaire, M. le Président, je ne peux pas, en tant que porte-parole de ma formation politique en matière des PME, ne pas souligner le danger aujourd'hui pour nos régions et pour nos PME.

Je vais me permettre, M. le Président, de lire un paragraphe. Ce paragraphe, c'est la page 19 de la même analyse de l'étude d'impact faite par le ministère : «La proposition de regrouper les achats des organismes publics au sein d'un seul organisme augmentera le volume de biens et de services par appel d'offres.» Et ça, on le sait, hein, les gens qui rencontrent les PME, si on augmente le volume de biens et de services, c'est directement... on élimine du marché certaines PME. «Les capacités de production ou financières d'une PME étant plus restreintes que celles d'une grande entreprise, il existe un risque que les PME ne soient pas en mesure de soumissionner à certains appels d'offres...»

• (12 h 50) •

M. le Président, j'ai devant moi une citation. Ce document, M. le Président, il est produit par le gouvernement, par le ministère lui-même qui vient de déposer ce projet de loi aujourd'hui. Donc, le risque, il est réel. Et je tiens à souligner l'excellent travail de mon collègue le député de La Pinière qui a insisté, tout au long de l'étude du projet de loi, d'avoir une lecture beaucoup plus importante par rapport à cet enjeu. Le collègue, le député de La Pinière, fort de son expérience, quand il était au gouvernement, en regroupement des achats, savait très bien la pertinence, mais aussi que ça peut aider l'économie d'échelle du Québec par rapport à un secteur bien déterminé. Donc, tout au long de l'échange avec le ministre responsable de ce projet de loi, le collègue ainsi que la collègue députée de Vaudreuil ont, les deux, insisté que ce projet de loi comporte un risque important.

Parlons des risques, puis je dirais même des conséquences qui sont grandes pour nos régions. Si on veut continuer à avoir des fleurons québécois, et je sais que le mot «fleuron», de nos jours, fait peur, parce qu'on vient d'assister... Écoutez, M. le Président, je me disais : Si le premier ministre, il était à l'opposition, on assiste à l'opération Alstom avec Bombardier, je me demande ce qu'il va faire. Il a l'habitude de déchirer sa chemise quand on parle de fleurons. Mais moi, aujourd'hui, je vais déchirer ma chemise par rapport à nos fleurons et à nos futurs fleurons en région parce que, si on veut que le Québec prospère et aide nos entreprises, c'est avec l'appui, ce n'est pas avec des subventions, M. le Président.

Et permettez-moi de vous partager un chiffre, chers collègues. Le gouvernement du Québec est un client important pour les entreprises québécoises. Est-ce que vous êtes intéressé, M. le Président, à savoir le chiffre? Si vous voulez que je vous partage le montant, je vais vous le partager. La valeur totale des acquisitions gouvernementales, en 2017‑2018, s'est élevée à 12 milliards de dollars. De cette valeur, la proportion des acquisitions en contrats d'approvisionnement et de services uniquement représentait 75 %, 74,4 %. C'est 8,8 milliards de dollars, dont 6,3 milliards de contrats ont été conclus avec des entreprises ayant un établissement au Québec.

M. le Président, quand on dit qu'on est un gouvernement des régions, qu'on s'intéresse aux PME, la première chose à faire, c'est dire : Est-ce que ce projet de loi va affecter un secteur d'activité? Ce projet de loi affectera des PME en particulier, mais comment ce projet de loi peut les aider et non pas nuire à ces PME? Et c'est là où, M. le Président, nous avons exprimé beaucoup de réserves. Donc, ces réserves touchent la prospérité économique de nos régions. Si ces entreprises n'ont plus accès à ces marchés publics vu soit la règle du bas soumissionnaire soit la capacité de cette PME de livrer la marchandise... Parce que, vous le savez mieux que moi, M. le Président, quand on regroupe les achats, de facto, on élimine certaines entreprises.

Donc, je me demande, M. le Président, comment on va supporter notre économie régionale. Comment le gouvernement va être à l'écoute des régions? Comment le gouvernement va être en support à ces PME qui ne demandent pas de la charité, M. le Président? Ces PME ne demandent pas des subventions, ces PME demandent uniquement une seule chose : Comment faire affaire avec l'État québécois? Et je l'ai démontré, M. le Président, on parle d'un montant de presque 12 milliards de dollars. C'est comme ça qu'on va créer le fleuron, c'est comme ça qu'on va supporter nos PME à exporter. Et c'est normal, les chiffres des exportations, M. le Président, c'est catastrophique. Je vous ai partagé les chiffres d'exportation. La dernière année, le gouvernement n'arrive pas à atteindre ce qu'on a fait les dernières années.

Donc, M. le Président, avant d'aller de l'avant avec ce projet de loi, qui, somme toute, règle certaines problématiques... je ne suis pas en train de dire que tout est noir dans ce projet de loi. Par contre, je me vois dans l'obligation aujourd'hui de tirer une sonnette d'alarme parce que, M. le Président, l'avenir des régions me tient à coeur, mais aussi la prospérité économique de nos PME. Le tissu économique québécois, M. le Président, c'est les PME qui le font. C'est eux qui emploient le plus grand nombre d'employés.

Donc, M. le Président, j'aimerais bien conclure. Et vous savez par quoi je vais conclure? Et je vais conclure avec deux mots parce que ça commence à être une habitude, hein? Je ne me lève pas pour critiquer, mais parfois même pour bonifier les projets de loi. Mais deux choses reviennent à chaque fois, et, je ne sais pas, probablement c'est ma capacité de toujours revenir parler au salon bleu, et à chaque fois que je me dis : Je vais me préparer une note pour partager mon point de vue par rapport à ce projet de loi, la CAQ a deux problèmes : un problème avec le contre-pouvoir, c'est des faits maintenant, on commence à faire l'addition des projets de loi, hein, et un problème de centralisation. Je ne sais pas ce que la CAQ a avec ça. Et là on tourne le dos aux régions et on tourne le dos à la prospérité économique de nos PME. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bonjour, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur ce projet de loi qui est important parce que...

Puis, avant même d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais saluer le président du Conseil du trésor parce qu'il a accepté qu'il y ait une commission parlementaire qui se penche pendant 78 heures, hein... des travaux pendant 78 heures avec les oppositions sans décréter le bâillon. Alors, vraiment, j'aimerais le saluer et j'aimerais qu'on l'applaudisse, oui, oui, tout à fait.

Ce que je veux surtout souligner, M. le Président, c'est le travail qui a été fait par le député de La Pinière, par la députée de Vaudreuil, par le député de Rosemont, par le député de René-Lévesque, parce qu'on ne peut pas laisser tomber les régions et, lorsqu'il y a des inquiétudes, on doit l'annoncer. On doit en parler parce que le travail qu'on a, nous, comme législateurs ici, au salon bleu, c'est d'améliorer des projets de loi. Et, pendant 78 heures, il y a du travail qui a été fait. Mais il y a des inquiétudes qui perdurent, et, clairement, on l'énonce depuis quelques minutes.

J'ai entendu le député de René-Lévesque parler de Baie-Comeau, parler de la Librairie Côté. Le député de René-Lévesque sait très bien que j'affectionne particulièrement cette région puisque j'y ai déjà habité. J'ai aussi entendu la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue parler, elle aussi, des problématiques en région lorsqu'on veut faire de l'achat local. Mais je veux aussi vous dire que c'est la même chose à Montréal. Je vais penser à mon ami Philippe Sarrazin, qui est l'heureux propriétaire de La Librairie de Verdun. Ceux et celles qui n'ont jamais visité cette librairie, je vous invite à Verdun, c'est formidable. Philippe s'est battu à un certain moment donné avec la ville de Montréal pour pouvoir justement éviter des achats regroupés comme ça pour que, dans chaque arrondissement, dans chaque quartier, les PME puissent avoir une capacité d'achat. Bien, je pense encore à Philippe, aujourd'hui, de La Libraire Verdun, qui va voir possiblement, avec cette centralisation-là, une capacité d'achat amoindrie. Et ça, ça m'interpelle, bien sûr, comme ça interpelle, j'imagine, l'ensemble ici des 125 élus.

Je veux aussi vous dire, M. le Président, que, lorsqu'on parle d'achat local, on parle de développement durable parce que, dans le fond, l'achat local, c'est un geste socioéconomique qui fait la promotion, justement, de ce développement durable, et on est à l'ère où on tente de diminuer les GES, de parler plus de développement durable, d'environnement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, compte tenu de l'heure, je dois vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat. Donc, vous m'indiquez... par l'affirmative.

Et je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée réitère le statut du français comme seule langue
commune et officielle au
Québec et qu'elle demande de soumettre les entreprises
sous juridiction fédérale et les entreprises de 25 à 49 employés
aux exigences de la Charte de la langue française

À l'article 49 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Matane-Matapédia présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur territoire;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;

«Qu'elle réclame que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette même charte.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Matane-Matapédia s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous sommes réunis aujourd'hui dans le cadre d'une motion du mercredi pour un enjeu important pour notre nation, l'avenir de la langue française. Aucune autre formation politique de l'histoire moderne du Québec aura consacré autant d'énergie, autant de coeur et de conviction pour faire la promotion et la protection de la langue française. C'est le socle de notre identité, ça nous rend uniques. C'est la langue commune, c'est la langue officielle du Québec. Et, pour nous, depuis la création du Parti québécois jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons eu cesse d'être engagés dans ces enjeux, d'être également vigilants, d'être créatifs. Il aura fallu poser des gestes importants dans l'histoire du Québec pour se réapproprier cette langue, pour l'établir clairement comme la langue de tous les Québécois.

Le gouvernement de René Lévesque, élu en 1976, avait un rêve, un rêve pour les Québécois de décomplexer notre position quant à notre unicité linguistique et, avec le Dr Camille Laurin, il a fait adopter une des plus grandes lois de l'histoire du Québec, la Charte de la langue française, la loi 101. Cette loi voulait essentiellement rappeler quelque chose de fondamental : ça sera la langue de l'État, ça sera la langue commune, la langue de l'éducation, la langue du travail également. Ce qui n'empêche pas qu'on puisse parler toutes les langues du monde, ce qui est une richesse pour l'individu, mais collectivement, c'est le français qui nous définit. Le Québec, c'est en français.

Il aura fallu René Lévesque et sa valeureuse équipe pour nous doter d'une loi 101, une loi qui n'a pas fait l'unanimité à l'époque. Souvenons-nous que l'opposition officielle libérale l'avait combattue de toutes ses forces. Souvenons-nous que plusieurs activistes ont travaillé fort à la charcuter à la faveur de plusieurs jugements. Mais cette loi est toujours là, et la vigilance qu'on doit avoir à l'égard de l'avenir de la langue française doit être là également.

Au cours des dernières années, on a été aux premières loges, au Parti québécois, pour assister à une lente, mais qui s'accélère, descente de l'utilisation du français. D'abord, il y a eu un nouveau phénomène, la langue d'accueil. Vous vous souvenez, M. le Président, qu'on a eu deux motions, qu'on appelle, de façon générique, sur le «Bonjour! Hi!». Je vous révèle aujourd'hui que j'en suis l'auteur, des deux. Pourquoi j'ai fait ça, M. le Président? Essentiellement pour valider si ça avait de l'importance d'accueillir les citoyens de partout dans le monde en français, et c'est la langue d'accueil du commerce.

Et on a vérifié avec les données de l'Office québécois de la langue française qu'en quelques années seulement, à Montréal uniquement, l'accueil en français est passé de 84 % à 75 %, et ça continue de descendre. On voit ça surtout dans la région métropolitaine, mais même au-delà maintenant. La région de Laval, en Montérégie, particulièrement à Brossard et ailleurs, il y a un effritement du français comme langue parlée, comme langue de l'affichage, comme langue de la vie collective. Ça se voit, ça s'entend surtout. Ça nous préoccupe.

Il y a la protection de la langue, il y a la promotion de la langue aussi. La qualité de la langue qu'on parle, la qualité de la langue qu'on enseigne, la qualité de cette langue qu'on utilise à l'Assemblée nationale, ou entre amis, ou en famille, cette langue qu'on transmet à nos enfants, cette langue qu'on apprend au Québec lorsqu'on est un nouvel arrivant, c'est de ça qu'il est question.

Mais il y a des fatalités, M. le Président. S'il avait fallu que l'État québécois n'adopte pas la loi 101 en 1977, presque la totalité des nouveaux arrivants au Québec... en fait, leurs enfants iraient à l'école en anglais. C'est ce qui serait arrivé. Mais on a adopté cette loi et on a maintenant ce qu'on appelle les enfants de la loi 101, qui parlent très bien français, et c'est une richesse pour eux et pour nous qu'ils puissent participer pleinement à la vie collective au Québec.

On a voulu poser d'autres gestes. Lorsque le gouvernement de Mme Marois a été élu, et j'ai eu le privilège de siéger au Conseil des ministres, on est arrivés avec une nouvelle pièce législative qu'on aurait bien aimé faire adopter. Malheureusement, on n'a pas trouvé d'accord avec ni l'opposition officielle de l'époque ni la deuxième opposition officielle, qui forme maintenant le gouvernement du Québec, parce qu'on nous disait que ça allait trop loin, d'une part, et que ça faisait trop de paperasse, de l'autre.

Bien, moi, je refuse d'assujettir l'avenir de la langue française, de ma nation, sur le territoire qui est le nôtre, à des impératifs de cette nature : Ça va trop loin, on va faire peur aux gens, c'est trop de paperasse. Bien, une nation, ça s'entretient avec des gestes nobles, et légiférer, c'est un geste noble. Alors, on a proposé une loi qui a été refusée tant par le Parti libéral que par la CAQ. C'est les arguments de 2013.

Aujourd'hui, en 2020, j'espère être rassuré par l'intention nouvelle du gouvernement de faire de la langue un enjeu, point. Parce qu'à la création de la CAQ, je m'en souviens, j'étais ici, puis régulièrement on me tenait au courant de l'avancement des projets de la CAQ...

Une voix : ...

• (15 h 10) •

M. Bérubé : Non, ça ne me tentait pas, non, parce qu'on ne parlait pas d'identité. Je vous ai entendu, M. le député. La langue, la culture, l'identité, ce n'était même pas un enjeu. Ce n'était pas ça, là, c'est arrivé plus tard. En fait, ça arrivera éventuellement, parce que, jusqu'à maintenant, en matière de langue, qu'est-ce qu'on a vu? On a annoncé, nous, à l'automne 2019, notre volonté d'aborder cette question-là de front. Il y a eu une grande annonce : on a remplacé la ministre responsable de la langue par un autre ministre. Seule nouvelle, service minimum. Et puis ensuite on nous a dit : On va finir par parler de langue, mais pas tout de suite, quand on sera prêt.

M. le Président, il y a urgence linguistique. Il y a ça, au Québec. On peut décider de faire comme si c'était correct, puis on renonce. Ça a déjà été essayé. Mais on peut combattre cette fatalité avec des mesures structurantes, des mesures efficaces.

Aujourd'hui, dans cette motion, vous allez retrouver quelques mesures, surtout ciblées sur la capacité de travailler en français au Québec. La première mesure que l'on propose, elle est issue essentiellement du projet de loi que j'ai déposé la semaine dernière, c'est de cesser d'exiger des fiers travailleurs et travailleuses du Québec la connaissance de l'anglais quand ce n'est pas requis. Vous pourriez me dire, M. le Président, que, oui, mais c'est déjà prévu dans la loi. Justement, il y a eu un jugement en 2016 qui a établi une large définition de ce que ça peut représenter. Souvenez-vous du débat des chefs de 2014, quand l'ancien premier ministre Philippe Couillard avait dit : C'est important que tout le monde parle anglais, d'un coup qu'il y a un investisseur américain qui passe puis il a une question à poser au foreman ou à un ouvrier. Moi, je n'en suis pas revenu à ce moment-là et je trouvais que c'était une attitude particulièrement colonisée.

Le gouvernement a changé. Il y a un gouvernement qui arrivera éventuellement avec une autre attitude. Mais, jusqu'à maintenant, j'ai des raisons de m'inquiéter. Chaque fois que j'ai posé la question sur la volonté d'ouvrir la loi 101, de la renforcir, on m'a dit non. Le premier ministre m'a dit non à l'étude des crédits l'an dernier, il m'a dit non en Chambre, on ne va pas rouvrir la loi 101. Déjà, ça venait plomber de façon considérable ce qu'on peut faire de façon concrète.

Alors, on revient avec l'essentiel du projet de loi que j'ai déposé, qui a déjà été déposé, essentiellement, aussi par l'ancien député de Rosemont, Jean-François Lisée, chef du Parti québécois. Donc, c'est dans la motion. Est-ce qu'on est obligés de demander de l'anglais quand ce n'est pas nécessaire et discriminer les fiers Québécois qui n'ont pas la connaissance de l'anglais? Je ne dis pas que ce n'est pas important de parler anglais. Je dis que, si ce n'est pas nécessaire, pourquoi on discrimine les francophones du Québec dans certains corps d'emploi? Et je compte sur le gouvernement pour mettre fin à cette discrimination qui est ignoble.

Deuxième élément, cette motion nous servira à rappeler quelque chose de fondamental : nous n'avons pas la pleine juridiction de notre avenir collectif, y compris dans la langue, M. le Président. Là, le gouvernement s'en rend compte parce qu'il en est à implorer le premier ministre du Canada d'intervenir dans un enjeu où on n'a pas juridiction. L'attente, c'est lassant, c'est gênant. C'est une posture qu'on peut accepter; nous, on ne l'accepte pas.

Mais, en matière de langue, il y a plusieurs entreprises qui sont assujetties à des règles canadiennes, en fait qui ne sont pas assujetties à la loi 101, les ports, par exemple, les chantiers maritimes, des ministères fédéraux. Alors, ils ne sont pas assujettis aux mêmes règles, mais ils sont sur le territoire du Québec. Durant la campagne électorale fédérale, ça a été demandé. En tout cas, nous, le Parti québécois, on l'a demandé. Il y avait des partis qui étaient ouverts puis d'autres qui n'étaient pas ouverts. Il semble que le parti qui a été élu à Ottawa, le Parti libéral du Canada, lui, n'était pas ouvert, ne s'est pas engagé là-dessus. Mais moi, je pense qu'on pourrait parler d'une seule voix en demandant que, sur le territoire du Québec, l'ensemble des dispositions de la loi 101 actuelle s'appliquent et que ça se passe en français.

Et enfin une troisième mesure, et elle nous tient à coeur, la socialisation par le travail en français. Sur le territoire du Québec, M. le Président, si vous travaillez dans une grande entreprise ou dans une entreprise de plus de 50 employés, vous êtes assujetti à toutes les règles de la Charte de la langue française. Ça se passe en français, les indications sont en français, les communications sont en français, le service est en français. C'est comme ça que ça se passe. Mais, si vous avez le malheur de travailler dans une entreprise de moins de 50 employés, entre 25 et 49, on ne vous demande rien.

Moi, je demande quelque chose, il est temps d'assujettir ces entreprises aux mêmes règles que les autres. Pourquoi il y aurait une distinction? Parce que vous travaillez dans une plus petite entreprise, vous pouvez parler la langue que vous voulez, laissez faire le français. Quel message ça envoie? Bien, vous savez, cette disposition, on l'a mise dans la loi de la première ministre Pauline Marois. Réponse de la deuxième opposition, de la CAQ, à l'époque : C'est trop de paperasse. Ça, ce n'est pas du nationalisme décomplexé, M. le Président. Je ne sais pas comment définir ça. C'est de la politique de Conseil du patronat du Québec. C'est de l'affairisme. Ça rime, hein? Ce n'est pas du nationalisme, c'est de l'affairisme. D'ailleurs, le Conseil du patronat du Québec, qui s'est dépêché à faire un communiqué lorsque j'ai déposé mon projet de loi, venez débattre avec nous n'importe quand. Ça fait longtemps que vous n'avez pas posé de geste patriotique pour votre nation. J'aimerais ça avoir un débat avec vous autres n'importe quand.

Alors, il y a une autre option, là, pour le gouvernement. Trois choses... Là, on n'a pas encore parlé d'autres mesures qui pourraient être faites pour la francisation, par exemple. Je sais que le ministre est sensible à ça. Sur le visage du Québec, sur l'affichage, je vois des affaires épouvantables. J'ai vu un commerce à Yamachiche, dans un arrêt, là, pour venir à Montréal, récemment, tout est en anglais. Les propriétaires sont francophones, les clients sont francophones, je ne comprends pas. Je ne trouve pas que c'est une bonne chose.

Donc, on peut faire trois choses aujourd'hui. On peut consacrer qu'il faut mettre fin à la discrimination de francophones à qui on demande injustement l'anglais pour travailler et gagner leur vie, au Québec, dans des métiers où on n'a pas besoin de connaître l'anglais, M. le Président. On n'a pas besoin de souscrire à la vision de l'ancien premier ministre Philippe Couillard, qui dit : D'un coup qu'il y aurait quelqu'un, un investisseur américain, quelqu'un d'important qui viendrait poser une question sur la chaîne de montage, c'est humiliant. On va demander au gouvernement fédéral, là, qu'il se mêle de ses affaires et qu'il nous laisse appliquer la loi 101 sur le territoire de la grande nation québécoise. Et puis enfin on va mettre fin, une fois pour toutes... avec un engagement du gouvernement qui viendra avec l'appui de la motion, j'en suis convaincu, à ce qu'on applique les dispositions de la loi 101 dans les plus petites entreprises, parce que ce n'est pas moins important d'apprendre le français à ce moment-là.

En matière de défense du français, M. le Président, vous conviendrez qu'on est des gens sincères, on est des gens constants, on est des gens qui ont une certaine expertise. Pour nous, ce n'est pas un enjeu électoral, le français, c'est l'essence même de notre engagement politique. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut faire apparaître en disant : Ça va me procurer un visage, une réputation nationaliste. Non. Là, on vient de tomber dans des choses extrêmement sérieuses pour nous. C'est teinté, c'est chargé. De 1977 jusqu'à aujourd'hui, on connaît toutes les règles, on connaît tous les chagrins, on connaît toutes les luttes, on était là à chaque fois. Les gens du Parti québécois ont essuyé des reproches épouvantables d'opposants du Canada anglais, du Québec anglais, d'opposants collaborateurs assez assidus qui sont toujours là pour dire : Le Québec, ne dépassez pas trop, vous êtes une province, contentez-vous de votre statut. On est encore là, M. le Président, et on va le répéter. Et tant que notre formation politique siégera en cette Chambre, soyez assuré d'une chose, le français sera toujours une priorité.

Et, si le gouvernement veut collaborer avec nous pour faire en sorte qu'on ne fasse pas l'exercice à moitié, il pourra compter sur nous. Il a déjà trois mesures qu'on propose, d'autres viendront. On est prêts à faire cet échange, ces débats. C'est très important pour l'avenir de notre nation que le français soit un enjeu prioritaire. Il y a urgence linguistique, elle se vérifie à chaque jour dans la région métropolitaine. On peut décider que c'est de l'ouverture sur le monde de parler anglais comme partout ailleurs. Dans la sphère privée, faites ce que vous voulez, mais dans la sphère publique, de le tolérer? Non. On peut parler plusieurs langues, M. le Président, mais on a une grande langue qui est la langue française, une des grandes langues de la civilisation occidentale, la langue de bien des sphères d'activité extrêmement nobles de l'activité humaine. Le français est une grande langue. C'est une grande fierté de la parler ici, à l'Assemblée nationale. Après 400 ans, à travers tous les écueils, on est toujours là, on parle un français qui est le nôtre, dont on n'a pas honte.

Mais, s'il y a un combat qui me touche, M. le Président, depuis mon entrée en politique comme député il y a 13 ans, depuis mon entrée au Parti québécois il y a 25 ans, depuis le début de mes rêves pour le Québec, c'est le français. Et là-dessus on est impitoyables. Le français, lorsqu'on est sérieux, lorsqu'on veut en faire la promotion, lorsqu'on veut le défendre, lorsqu'on veut le magnifier, lorsqu'on veut légiférer, vous allez avoir une attention exceptionnelle non seulement des gens de cette formation politique, de ses militants et de bien des gens qui, au-delà des lignes partisanes, vont regarder ça avec attention en disant : Non, ce n'est pas un enjeu comme les autres... Ce n'est pas un enjeu que vous pouvez cocher en disant : Ça fait partie de notre attirail nationaliste, ça fait partie de nos raisons de dire : Regardez vers nous, on s'occupe de ça. Non, c'est un autre enjeu très important.

Alors, le Parti québécois met en jeu cette motion du mercredi qui sera soumise à un vote. Contrairement aux autres motions où il ne suffit qu'au député de Drummond de nous dire : Pas de consentement, celle-là, il va falloir voter, puis on va être attentifs à ça. J'espère un vote unanime, je pense qu'on est capables de le faire. De la manière qu'elle est rédigée, c'est le minimum. On en aura d'autres, mais là on envoie un premier message, en ce début d'année, avant une pause parlementaire. Il m'apparaît que c'est important.

• (15 h 20) •

En matière de langue, le gouvernement a eu des signaux d'un peu partout, des signaux d'organisations, de la société civile, de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, il y a eu des signaux d'artiste, il y a eu des signaux d'anciens parlementaires, de gens qui sont inquiets. Et, je vous le dis, il y a une vigilance à avoir à Montréal, dans le Grand Montréal, à Laval, sur la Rive-Sud de Montréal, dans l'Outaouais, en Estrie, ailleurs au Québec. C'est des questions qui sont importantes.

Puis on sait que... Là, on parle essentiellement de législation, mais il n'y aura pas que ça, il y aura le grand défi de rendre encore plus intéressante l'utilisation de cette langue auprès de notre jeunesse. Et ça, c'est un grand défi qu'on a. Il faut que cette fierté-là, elle soit portée par notre jeunesse qui se réapproprie cette grande langue et qui en fait un étendard partout dans le monde, vous savez, là, ces jeunes, partout dans le monde, qui quittent avec un sac à dos avec un symbole brodé, un drapeau. Je pense qu'on peut porter également sa langue comme un drapeau. Une langue, ça traduit tellement de choses, ça traduit qui on est, nos espérances, nos origines, ça traduit une civilisation, une histoire. Ce n'est pas rien, ça, une langue. Il y a des langues qui disparaissent dans le monde, M. le Président. Moi, je ne voudrais jamais que la langue française disparaisse. Et je vois des endroits dans le monde où le français était condamné et où on assiste à un retour qui est émouvant, la Louisiane, par exemple. Et vous savez quoi? Je ne voudrais pas passer par là où la Louisiane a dû passer. Les vicissitudes de son histoire ont été difficiles pour la grande nation acadienne disséminée partout dans le monde.

Alors, au Québec, là où on a encore une majorité de francophones, je veux envoyer le message à tout le monde qu'il est normal de parler de ces questions-là. Il ne serait pas normal d'abdiquer parce qu'on nous dirait : Vous êtes des majoritaires au Québec. Oui, mais des minoritaires au sein du Canada, des minoritaires en Amérique du Nord et dans le monde. Alors, l'avenir du Québec, il devra être en français, sinon à quoi bon être le Québec? Quelle est notre contribution originale à l'humanité si on devient une autre province canadienne pour qui l'anglais est la langue principale et le français un lointain souvenir?

M. le Président, je porte le patronyme de Bérubé, un patronyme très ancien qui vient de la région de la Normandie, où on parle un français très différent de ce qu'on parle aujourd'hui. Se sont joints à nous des gens de toutes origines qui partagent le français, qu'ils soient des Gaudreault, des Melançon, des LeBel, des Ouellet, des Lemieux, des Picard et des gens qui ont appris la langue et qui sont aussi tout aussi Québécois que nous et pour qui c'est une richesse.

M. le Président, la langue française est un trésor, c'est aussi un héritage. À nos fiduciaires de cette grande langue, cette grande civilisation de la perpétuer dans le temps, et c'est, et ce sera toujours, le combat des fiers députés du Parti québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole au ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir en lien avec la motion qui a été présentée par le député de Matane-Matapédia. C'est une motion qui mérite d'être étudiée, et je l'ai lue attentivement, et je lui proposerais un amendement, M. le Président, que je vais déposer à ce stade-ci. Donc, l'amendement se lit ainsi :

Au quatrième alinéa, remplacer les mots «Qu'elle reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française» par les mots «Qu'elle demande au gouvernement de prendre tous les moyens incluant, si nécessaire, la réouverture de la Charte de la langue française»;

Au cinquième alinéa, remplacer les mots «les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française» par les mots «toutes les possibilités soient analysées, incluant celle d'assujettir les entreprises sous juridiction fédérale à la Charte de la langue française»; et

Au dernier alinéa, après le mot «gouvernement», remplacer les mots «de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette même charte» par les mots «d'analyser toute proposition susceptible de renforcer le statut du français comme langue normale et habituelle du travail, notamment dans les entreprises de 25 à 49 employés».

Donc, la motion ici amendée, M. le Président, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur territoire;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre tous les moyens incluant, si nécessaire, la réouverture de la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;

«Qu'elle réclame que toutes les possibilités soient analysées, incluant celle d'assujettir les entreprises sous juridiction fédérale à la Charte de la langue française;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement d'analyser toute proposition susceptible de renforcer le statut du français comme langue normale et habituelle du travail, notamment dans les entreprises de 25 à 49 employés.»

Alors, M. le Président, c'est important de parler de la Charte de la langue française, c'est important de parler de la loi 101, considérant, M. le Président, qu'en 1977 Camille Laurin, accompagné de deux personnes qui ont marqué l'histoire contemporaine du Québec, de Guy Rocher et de Fernand Dumont, ont rédigé la loi 101. Et on se rappellera, M. le Président, comme c'est bien souvent le cas dans des débats de société importants, que le Parti libéral du Québec avait refusé d'appuyer cette loi, avait refusé. Et la commission parlementaire avait duré l'été en entier, et le Parti libéral avait voté contre l'adoption de cette loi, une loi qui a fait en sorte de pouvoir s'assurer qu'encore aujourd'hui, en 2020, on parle français au Québec. Sans cette loi, M. le Président, fort probablement qu'une partie de l'identité québécoise aurait été perdue, ce qui est extrêmement malheureux.

Et j'espère, M. le Président, dans le cadre des travaux parlementaires que nous aurons peut-être au cours des prochains mois ou des prochaines années, qu'on pourra à la fois compter sur l'appui du Parti québécois... parce que ça, je n'en doute pas, M. le Président, toute mesure visant à renforcer, à valoriser, à assurer la protection de la langue française, je sais que mon collègue de Matane-Matapédia l'appuiera, et c'est le sens de sa motion des affaires inscrites par l'opposition aujourd'hui. Mais la vraie question qui se pose, M. le Président, la vraie question qui se pose, c'est : Est-ce que le Parti libéral du Québec va faire preuve de courage et va défendre la langue officielle du Québec, va défendre le fait qu'au Québec, c'est le seul État français, le seul État francophone en Amérique du Nord? Est-ce que le Parti libéral va faire preuve de courage cette fois-ci et est-ce qu'il va être au diapason, M. le Président, des Québécois? Est-ce qu'il va écouter les Québécois qui souhaitent pouvoir travailler, pouvoir vivre leur vie en français, M. le Président? C'est une question à laquelle le Parti libéral devra répondre.

Quelques remarques préliminaires également, M. le Président, sur ce que le chef du Parti québécois nous a dit tout à l'heure relativement au fait que le Parti québécois a toujours été présent pour défendre la loi 101, et la renforcer, et l'améliorer, notamment sur sa proposition d'assujettir les entreprises de 50 employés et moins à la Charte de la langue française, M. le Président.

Il est vrai que le Parti québécois est le géniteur de la loi et qu'ils l'ont améliorée à certaines occasions, notamment sous Mme Lemieux, l'ancienne députée de Bourget, en 2002. Cela étant dit, en 2014, M. le Président, contrairement à ce qu'affirme le député de Matane-Matapédia, vous avez un projet de loi, le projet de loi n° 14, et, dans le cadre de ce projet de loi là, on ne proposait pas d'assujettir les entreprises de 50 et moins à la procédure complète comme le réclame aujourd'hui le député de Matane-Matapédia, et il faisait partie, à l'époque, en 2013, de ce gouvernement dont la députée de Crémazie avait déposé le projet de loi. Alors, c'est bien d'avoir de la cohérence aussi, M. le Président, quand on est au gouvernement et quand on est dans l'opposition.

Cela étant dit, M. le Président, la loi 101 est l'instrument le plus important dont dispose le Québec pour protéger la langue française. Mais la langue française n'est pas seulement un outil de communication, elle est le socle de l'identité québécoise. Elle constitue l'un des fondements, peut-être même le plus important, du caractère distinct du Québec au Canada et en Amérique du Nord. Notre langue nous relie à quelque 200 millions de locuteurs dans le monde, répartis sur les cinq continents. La langue française agit chez nous comme langue commune, comme base de la cohésion sociale. Elle est un des facteurs clés pour une intégration réussie des personnes immigrantes à la société québécoise.

Faisons tout d'abord, M. le Président, un saut dans l'histoire. L'adoption de la loi 101 en 1977 par le gouvernement de René Lévesque est l'un des grands moments d'affirmation qu'a connus le Québec dans son histoire. Encore aujourd'hui, c'est la loi 101 qui fait du français la langue normale et habituelle de travail. C'est elle qui protège le droit de tous les consommateurs québécois d'être informés et servis en français. C'est elle qui fait de l'État québécois un État de langue française, le seul en Amérique du Nord.

Mais, malgré ce grand moment d'affirmation, il faut demeurer vigilants encore aujourd'hui. C'est précisément où le Parti libéral a failli à ses responsabilités au cours des dernières années en tant que gouvernement. Leur bilan en matière de langue française est d'ailleurs catastrophique.

Selon le dernier rapport quinquennal de l'Office québécois de la langue française, en avril 2019, depuis 2001, le nombre de personnes qui utilisent uniquement le français le plus souvent au travail a diminué à chaque recensement dans l'ensemble du Québec. Sur l'île de Montréal, en 2016, près d'un travailleur sur quatre utilisait le plus souvent l'anglais au travail. En 2017, sur l'île de Montréal, près du quart, 22,5 %, des entreprises n'étaient pas conformes à la loi dans leur affichage commercial. L'usage du français comme langue d'accueil unique dans les commerces de l'île de Montréal a diminué depuis 2010, passant de 84 % à 75 %. L'accueil en anglais seulement est passé de 12 % à 17 %, une augmentation de 5 %, et l'accueil bilingue est passé de 4 % à 8 %. Ça a augmenté, donc, ça a doublé, M. le Président.

• (15 h 30) •

Selon la dernière étude du Conseil supérieur de la langue française en novembre 2019, M. le Président, le tiers des ministères et organismes n'a pas de politique linguistique adoptée ou mise à jour, bien qu'il s'agisse d'une exigence de la politique linguistique gouvernementale. 57,1 % des fonctionnaires utilisent parfois une autre langue que le français dans leurs interactions orales avec des personnes physiques au Québec. Cette proportion atteint 74,2 % à Montréal, au niveau de la région administrative, et 88 % en Outaouais. 46,2 % des fonctionnaires utilisent parfois une autre langue que le français dans leurs interactions orales avec des personnes physiques au Québec. Cette proportion atteint 74,2 % à Montréal, au niveau de la région administrative, et 88 % en Outaouais. 46,2 % des fonctionnaires utilisent parfois une autre langue que le français dans leurs interactions écrites avec des personnes physiques au Québec. Cette proportion atteint 61,1 % à Montréal, au niveau de la région administrative, et 74,4 % en Outaouais.

Ce que l'Office québécois de la langue française et le Conseil supérieur de la langue française dévoilaient en 2019, c'est le bilan des 15 années libérales au pouvoir, M. le Président. Et les chiffres que je viens de vous énumérer parlent d'eux-mêmes, M. le Président. Depuis le dernier passage des libéraux au pouvoir, tous les indicateurs ou presque témoignent de la perte de vitesse du français au Québec, et de façon encore plus marquée à Montréal, notre métropole, comme langue de travail, comme langue du commerce et des affaires et comme langue de l'État.

Il est clair que le droit de vivre et de travailler en français au Québec n'a jamais été une préoccupation au Parti libéral du Québec, M. le Président. Heureusement, tout n'est pas perdu. À l'automne 2018, les Québécois ont décidé de faire en sorte de mettre au gouvernement un gouvernement nationaliste, un gouvernement qui va défendre la langue française, qui va assurer sa promotion et qui va mettre en place les mécanismes, M. le Président, pour qu'au Québec on puisse continuer de parler français et, même, qu'il y ait davantage de locuteurs qui parlent français, M. le Président. Soyez-en assurés, et le premier ministre du Québec en fait une priorité.

Vous savez, la Vérificatrice générale, dans son rapport en 2017, en faisait état aussi, de cette difficulté-là, de cette gêne du Parti libéral de défendre le français. Pourquoi, M. le Président, il n'y a eu aucune modification législative durant toutes ces années? Pourquoi, M. le Président? La question se pose. Puis il y a une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, on n'hésitera vraiment pas à défendre le français et à faire en sorte surtout que l'État soit exemplaire sur le plan de la langue, que le français, ce soit une priorité pour notre gouvernement et qu'on s'assure aussi de donner les outils, notamment à l'Office québécois, de faire son travail, qu'on lui dise de déposer ses rapports à temps. Quand vous avez une obligation, M. le Président, de déposer un rapport aux cinq ans, comment ça se fait que les rapports ne sont pas déposés, M. le Président? Il y a des questionnements qui se posent, M. le Président.

Alors, les Québécois et les Québécoises s'attendent à ce que leur gouvernement défende leur droit de vivre et de travailler en français. La connaissance de la langue française est un important vecteur d'intégration. Il faut donc donner à tous l'opportunité également de l'apprendre, de la maîtriser et de la faire rayonner. Et c'est donc dans cette logique, M. le Président, et vous l'avez vu, que la langue a été jointe au dossier de l'immigration, que nous avons mis en place des mesures de francisation importantes, notamment pour les nouveaux arrivants. Parce que l'exemplarité de l'État passe aussi par le fait que l'État doit s'adresser en français aux nouveaux arrivants.

Mais qu'est-ce qu'on a fait pour s'assurer que les nouveaux arrivants puissent interagir en français avec l'État québécois? Bien, on a investi massivement des sommes, M. le Président, pour faire en sorte que ceux-ci aient accès à des cours de francisation, notamment en enlevant le plafond de cinq ans, en élargissant également les personnes qui étaient admissibles, en rendant ça disponible aux personnes en statut temporaire sur le territoire québécois ainsi qu'aux conjoints et conjointes. On a bonifié de 141 $ à 185 $ l'allocation pour les cours de français à temps complet. On a créé une allocation à temps partiel, M. le Président, de 15 $ par jour et on a augmenté également les contributions pour les frais de garde des personnes qui souhaitent suivre les cours de français, pour leurs enfants, M. le Président. Un investissement de 70,3 millions de dollars, soit la moitié du budget supplémentaire qui a été accordé au ministère de l'Immigration.

M. le Président, le gouvernement du Québec est en action pour s'assurer de la protection, de la promotion et de la valorisation de la langue française. Vous pouvez être assuré, M. le Président, qu'au cours des prochains mois je vais arriver avec un plan concret pour faire en sorte de s'assurer que notre langue... que notre identité puisse s'exprimer par l'utilisation de la langue commune au Québec, la langue officielle, le français. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Votre amendement est déposé, sous réserve de la permission de l'auteur de la motion. Je suis prêt maintenant à reconnaître Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour discuter de ce sujet qui est un sujet très important. Effectivement, le Québec est le vaisseau amiral de la protection et de la promotion de la langue française en Amérique du Nord. Et j'ai été très fière d'occuper les responsabilités à la fois de ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, mais aussi ministre de la Francophonie. Et, pour moi, c'était très important de dire à tous nos partenaires de la francophonie à quel point nous travaillons très fort ici, au Québec, pour la défense et la promotion de la langue française.

Le ministre y est allé d'attaques. C'est son langage habituel. Plutôt que d'appeler à la collaboration, il préfère attaquer. Moi, je ne serai pas et je ne suis pas dans cette pensée-là, M. le Président. Je veux penser de façon constructive. Je veux qu'on fasse la promotion. Il n'y a personne qui a le monopole au Québec de la promotion et de la protection de la langue française. Je pense que nous avons tous le devoir de protéger la langue, de faire en sorte que cette langue soit vivante. Cela fait 400 ans que nous faisons tout ce qu'il faut pour protéger notre langue, et nous allons continuer de le faire.

Le ministre coupe un petit peu les coins ronds aussi lorsqu'il parle de la loi 101. Bien sûr que ça a été une loi qui a été très importante, fondamentale et qui, aujourd'hui, fait, je dirais, pas mal l'unanimité. Mais avant ça il y a eu le fait que l'on a déclaré que la langue officielle au Québec, c'est le français. Et ça, c'étaient les libéraux. C'était Robert Bourassa qui l'a fait. Georges-Émile Lapalme aussi a joué un grand rôle dans la protection de la langue française. Alors, lorsqu'on tient ce genre de discours, je pense qu'il faut arrêter, là, de couper les coins ronds et de se dire, bien : Nous travaillons tous ensemble pour la promotion et la protection de la langue française.

J'aurais aimé que le Québec accueille les Jeux de la Francophonie. J'aurais aimé voir la ministre responsable de la Francophonie et ministre des Relations internationales se lever devant son premier ministre puis dire : M. le premier ministre, nous allons tenir au Québec les Jeux de la Francophonie pour montrer à la face de toute la francophonie à quel point nous y tenons, à notre langue, et à quel point nous voulons en faire la promotion, à quel point nous voulons donner espoir à ces jeunes de la francophonie. On n'a pas vu ça du côté de la CAQ. On a préféré dire : Non, non, nous, ça ne nous intéresse pas, la langue française, la promotion du français dans la francophonie, ça ne nous intéresse pas, puis on va faire notre petit chemin en ouvrant des bureaux commerciaux un peu partout sur la planète.

Alors, M. le Président, je pense qu'il faut changer de ton. Et les attaques du ministre sont absolument injustifiées. Quand il dit qu'il n'y a pas eu de changement à la Charte de la langue française au cours des dernières années, c'est faux. La question des écoles passerelles a été réglée, M. le Président, sous un gouvernement libéral, M. le Président. Nous avons adopté un règlement sur l'affichage. Nous attendons de voir les résultats. L'office ne veut même pas rendre publics les résultats de ce règlement. Les entreprises avaient trois ans pour se conformer au règlement. Nous avons aussi révisé la politique publique, la politique du gouvernement en matière d'utilisation de la langue française. Donc, il y a des choses qui ont été faites.

Et aussi, lorsqu'on parle du rapport qui a été rendu public l'année dernière, bien, on peut dire qu'encore là le ministre a un petit peu tourné les coins ronds. On va le relire, ce rapport-là, ensemble. Puis vous allez voir que tout n'est pas parfait, bien sûr. Jamais on ne dira, ici, que tout est parfait. Tout n'est pas parfait, mais il y a des éléments positifs. Puis ces éléments positifs là, il faut aussi les faire connaître à la population qui nous écoute. On dit dans les conclusions du rapport :

«L'attraction du français chez les personnes allophones arrivées récemment s'accentue progressivement, puisqu'elles sont, depuis 1981, proportionnellement plus nombreuses à chaque cohorte d'immigration à utiliser le plus souvent le français à la maison.

«Depuis 2007, les anglophones de l'île de Montréal utilisent davantage le français dans l'espace public, alors que les allophones sont moins enclins à utiliser conjointement le français et l'anglais.» Plusieurs allophones utilisent leur langue maternelle à la maison.

«La proportion d'anglophones et d'allophones déclarant avoir une connaissance suffisante du français pour soutenir une conversation n'a cessé d'augmenter [au cours des] 20 dernières années.» L'Office québécois de la langue française qui a rendu ça public l'année dernière.

«En 2016, une majorité de Québécoises et Québécois, 94 %, se déclaraient capables de soutenir une conversation en français.»

Ce sont des points positifs. Encore une fois, rien n'est parfait, mais je pense qu'il faut aussi arrêter de dire que tout est complètement, complètement noir. Il faut voir aussi les beaux côtés du progrès qui a été fait.

«En 2017, le taux de service en français atteignait 96 % dans les commerces de l'île de Montréal.» Ce n'est pas moi, là, qui le dis, là. C'est l'Office québécois de la langue française.

Et, lorsque la CAQ parle de notre bilan, bien, on peut parler de son bilan aussi. Qu'est-ce qui a été fait, là, depuis 16 mois, depuis 15 mois? La ministre qui avait le dossier, elle se l'est fait enlever. Alors, ça veut dire qu'il y a quelque chose qui ne se passait pas dans son ministère et dans sa façon de se gouverner par rapport à la langue française.

Le ministre a été rabroué par son premier ministre sur la question de l'accueil dans les commerces. Il a été rabroué publiquement. Il a été obligé de pédaler par en arrière après un vendredi où il avait déclaré qu'il légiférerait.

• (15 h 40) •

Alors là, M. le Président, je pense qu'il faut se calmer puis il faut dire : Travaillons ensemble. Travaillons pour la promotion et la protection de la langue française. Nous aurons, nous aussi, un amendement, M. le Président, parce que c'est important de faire en sorte qu'on dise : Bien, voici comment nous, nous voulons construire et nous voulons faire en sorte qu'on puisse avoir... J'aimerais ça, moi aussi, qu'on ait une motion, cet après-midi, qui serait adoptée à l'unanimité. Alors, je pense que l'amendement qu'on va proposer va être intéressant, puis il va un petit peu dans le sens de ce que le ministre a proposé. Alors, on pourra peut-être en discuter.

La Charte de la langue française a été adoptée en 1977 par, évidemment, le gouvernement de M. Lévesque. Mais, lorsqu'on retourne et qu'on regarde les textes qui ont été écrits à l'époque et ce que les historiens ont rapporté également, on parle de M. Lévesque, par rapport à cette loi-là, il était modéré, il était un petit peu réticent. Martine Tremblay écrit : «...René Lévesque a toujours été beaucoup plus modéré que son propre parti. Il a toujours été extrêmement réticent à proposer quelque mesure radicale que ce soit qui se trouvait à priver des anglophones de droits. Il a toujours été [...] prudent, certains diraient frileux...»

Alors, il y avait des discussions à ce moment-là au sein du Conseil des ministres de M. Lévesque. M. Laurin a fait sept versions différentes de son projet de loi. La loi a été adoptée, évidemment il y a eu des contre, il y a eu des pour, mais n'a pas été adoptée sous le bâillon. M. Laurin a travaillé méthodiquement pour faire en sorte que son projet de loi suive son cours. Il a par la suite été adopté.

Alors, on avait aussi des commentaires de ministres, autour de la table du Conseil des ministres, qui disaient, par exemple, que ça donnerait une impression que le gouvernement agit avec rancoeur et hostilité. Ça, c'est Rodrigue Tremblay qui a dit ça. On parlait de fuite des capitaux. Même M. Parizeau disait à l'époque que des... Il était d'avis que des cadres des entreprises qui se déplacent constamment à l'échelle de l'Amérique du Nord subiraient peut-être des contraintes inutiles. Jacques Parizeau. Alors, il y avait des discussions. Les discussions ont porté fruit. Le projet de loi a suivi son cours et a été adopté.

Et je pense que le fait que les enfants d'immigrants, depuis plus de 40 ans maintenant, doivent aller à l'école française, ça a fait en sorte que le français, au Québec, a vraiment pris davantage de place. Parce que, oui, il faut le reconnaître, il y avait un problème de ce côté-là. Moi, quand je vais dans ma circonscription, le plus souvent possible, je vois des familles, des immigrants, il y en a beaucoup dans ma circonscription, très fiers de voir leurs enfants parler un français impeccable, étudier en français, mais parler aussi, peut-être, deux puis trois langues. Et ça, c'est une grande, grande fierté et c'est un atout pour le Québec. C'est un atout pour l'économie du Québec. On veut attirer des entreprises ici. Et, lorsqu'on dit à ces entreprises-là qu'au Québec on peut avoir accès à des gens qui sont qualifiés, qui parlent un français impeccable, mais qui sont capables aussi de faire peut-être des affaires à l'international dans une autre langue, bien, c'est un atout au Québec. Alors, je pense que ça aussi, il faut regarder ça de façon très positive.

Là où on a un désaccord avec le Parti québécois, c'est sur la question des petites entreprises de 49 employés et moins. Le rapport de Mme la députée... — on l'appelle le rapport Samson, la députée d'Iberville, je pense, c'est ça — d'ailleurs, n'allait pas dans ce sens-là, n'allait pas dans le sens d'appliquer la loi 101 aux entreprises de 49 employés et moins. Et là-dessus nous sommes d'accord avec la CAQ, parce que c'est vraiment un fardeau supplémentaire pour ces petites et moyennes entreprises.

Je cite ici le président du Conseil du patronat, Yves‑Thomas Dorval : «Les entreprises au Québec doivent déjà composer avec un fardeau réglementaire et administratif global significativement plus lourd qu'ailleurs en Amérique du Nord. L'ajout de paperasse et d'obligations additionnelles en matière linguistique, qui va par ailleurs à l'encontre de l'esprit des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative déposé plus tôt cette année et entériné par le gouvernement[...], entraînerait des conséquences négatives pour [leurs] employeurs.»

Donc, c'était le président du Conseil du patronat, Yves‑François Dorval, qui allait à l'encontre de l'imposition de la Charte de la langue française aux petites... bien, en fait, de faire en sorte que la loi s'applique comme elle s'applique aux entreprises de 50 employés et plus, qu'on l'applique aux entreprises... qu'on l'étende aux entreprises de moins de 50 employés, soit de 49 à 25. Et ça, d'ailleurs, il y a eu des discussions à l'époque, lorsque la loi a été adoptée, et même M. Lévesque n'est pas allé dans ce sens-là, et je pense que c'était sage de sa part.

Il faut aussi rappeler que, sur les questions d'entreprises à charte fédérale, il y a eu des discussions à l'époque, en 2009, c'est au moment où j'étais responsable du dossier d'application de la Charte de la langue française, avec le gouvernement fédéral à l'époque. Et, ce qu'on avait dit au gouvernement fédéral, qui nous avait posé des questions sur quelques projets de loi qui avaient été déposés par l'opposition à l'époque, on lui avait dit, au gouvernement fédéral, qu'il serait bien inspiré et cohérent si les entreprises fédérales qui oeuvrent sur le territoire québécois étaient soumises à des règles équivalentes à celles de la Charte de la langue française sur le plan linguistique. Donc, on est ouverts à cette question-là, mais, bien sûr, il faut que ça vienne du fédéral. On peut le réclamer et on est d'accord avec cet aspect-là de la motion.

Alors, M. le Président, je peux vous parler aussi de... J'ai parlé des petites entreprises, puis je reviens un petit peu en arrière, j'ajouterais que nous avons mis en place des mesures pour aider les petites et moyennes entreprises dans la protection de la promotion de la langue française. Entre autres, le programme Le français, au coeur de nos ambitions!, 2017-2021, avec une enveloppe de 10 millions de dollars répartis sur quatre ans, vise justement à aider ces entreprises à 50 employés et moins. Cette enveloppe a été maintenue par la CAQ. J'ai posé déjà des questions au ministre : Pourquoi on a enlevé le secteur manufacturier? J'ai posé une question en Chambre, je n'ai pas encore eu ma réponse, mais j'imagine qu'elle va venir un jour, je vais finir par l'avoir, je vais avoir ma réponse à un moment donné.

Alors, M. le Président, je peux dire que, sur la question de la langue française, nous sommes sur la même page. Nous voyons, nous aussi, de l'affichage, des restaurants, plutôt que de faire jouer de la musique francophone, québécoise, jouent de la musique américaine. Moi, j'aimerais ça, quand je vais dans un restaurant, entendre de la musique québécoise. Il y a des choses en termes de promotion. La qualité de la langue, aussi. Comment bien écrire notre langue? On voit sur les médias sociaux des affaires absolument inimaginables qui sont... avec tout ce qu'on met comme efforts pour la protection et la promotion de la langue française, de voir que des gens n'ont pas la fierté de parler cette langue de façon correcte, je pense que, là, il faut aussi faire du travail.

Donc, notre amendement va être dans le sens suivant, c'est-à-dire qu'on va ajouter deux paragraphes, c'est-à-dire... Je vais lire l'amendement, là, le libellé tel qu'amendé :

«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur territoire;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;

«Qu'elle réclame que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française — et là voici nos deux modifications;

«Qu'elle demande au gouvernement d'appeler pour étude par l'Assemblée nationale le projet de loi n° 590, présenté par le député de Jacques-Cartier, au sujet de la gratuité des services d'enseignement du français pour l'ensemble des Québécois;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement de déposer un plan d'action ambitieux afin de faire la promotion de l'usage du français au sein des entreprises de 25 à 49 employés.»

Alors, sur ce, M. le Président, je vous remercie beaucoup de m'avoir écoutée de façon... de manière aussi attentive, et, bien sûr, le débat va se poursuivre cet après-midi. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Votre amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur de la motion. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je suis contente qu'on parle de français aujourd'hui, de défense du français, et je suis assez d'accord avec la proposition du PQ. Même, à Québec solidaire, on va plus loin pour des entreprises avec encore moins d'employés, ça fait que je ne vais pas m'étendre là-dessus. J'ai décidé de profiter du temps qui m'était donné pour parler de défense du français plus généralement puis amener quelques choses dans la pensée des parlementaires qui sont ici, qui pourront peut-être faire évoluer nos discussions et nos réflexions sur le sujet de la langue.

On veut défendre le français au Québec, mais on défend très peu le français du Québec. On entend régulièrement des gens ou on lit régulièrement des gens qui ont des grosses tribunes et qui mettent la honte sur tel ou tel personnage public qui s'est exprimé dans un français trop québécois, ou sur une génération entière, qu'on peut appeler les jeunes, qui ne saurait ni parler ni écrire leur langue et que, ah mon Dieu!, c'est tellement désolant, à les entendre, à les lire, le nombre d'anglicismes, la façon dont ils écrivent. Et ça fait partie du discours ambiant et ça se déchaîne dans une espèce de ronron régulier depuis 175 ans, en fait. Les curés disaient ça. Il y a Denise Bombardier, aujourd'hui, qui en parle beaucoup. Mais il y a eu, à travers toute l'histoire du Québec, des gens pour nous rappeler qu'au Québec on parlait mal et qu'au Québec le monde ordinaire parlait donc bien mal.

Il y a une linguiste que j'aime beaucoup, Anne-Marie Beaudoin-Bégin, elle est dans les médias, elle parle souvent, elle s'appelle l'insolente linguiste, qui remet un peu ce monde-là à leur place, et je vous dirais que ça fait du bien. Elle dit : «Ça fait 175 ans que les Québécois se font dire qu'ils parlent mal. [...]Et, si les jeunes, fatigués de se faire dire qu'ils parlent mal, de se faire critiquer leur emploi de tel ou tel mot, de telle ou telle tournure, fatigués de se faire répéter qu'ils doivent, dans leur quotidien, se battre pour une langue qu'ils se font constamment corriger, décidaient d'agir en jeunes et d'envoyer promener tout le monde? Et, s'ils décidaient, je ne sais pas, moi, je prends un exemple au hasard, de se mettre à parler anglais, ou franglais, ou peu importe comment on appelle ça? [Bien], on en est là. Et les gens qui [condamnent] le mauvais français des Québécois condamnent maintenant le franglais des jeunes. Sans penser qu'ils sont peut-être les artisans de cette situation[-là].»

Si on veut que les jeunes trouvent le français assez attrayant pour qu'il fasse concurrence à l'anglais à leurs yeux, au lieu de les critiquer, et de les condamner, puis de les faire se sentir mal, puis de leur dire : Quand tu parles cette langue-là, tu n'es pas correct, tu n'es pas bon, tu n'es pas beau, puis tasse-toi de là, peut-être qu'on devrait commencer, recommencer à se réconcilier avec la langue qu'on parle dans plusieurs générations, dans plusieurs milieux, une langue qu'on pourrait appeler la langue québécoise, et qui, oui, ne nous permet peut-être pas, la langue québécoise, de parler aussi facilement à des gens du Bénin ou de Paris, quoique Fred Pellerin, il se promène, il ne change pas sa langue du tout et se fait comprendre par les Français, bien, quand même, on est assez de locuteurs de ce français-là dans le monde pour dire que notre québécois est une langue à part entière. Il y a plus de gens qui parlent le québécois que de gens qui parlent le norvégien. On a le droit d'en être fiers. On le droit de dire : Cette langue-là a le droit de cité, puis on va arrêter de se dire qu'on n'est pas bons.

Alors, que ce soient les Denise Bombardier d'aujourd'hui ou les curés d'autrefois, beaucoup de gens qui ont beaucoup d'influence continuent quand même de perpétuer la honte et de tenter de gêner le monde de parler la langue qu'il parle. Il faut que je vous dise à quel point j'étais contente après que Gilles Duceppe soit sorti pendant la dernière campagne électorale pour accuser Manon Massé de mal parler, de constater que ça lui revenait un peu dans la face. Est-ce qu'on serait en train de recommencer à faire la paix avec qui nous sommes? Et je dis recommencer parce que ce que je raconte là, ça peut peut-être avoir l'air extraterrestre ou sorti de nulle part, mais ce n'est ni nouveau ni original dans l'histoire du Québec.

Gérald Godin parlait comme ça de l'époque de Parti pris, où, avec une gang d'amis, il a participé à faire émerger une révolution culturelle au Québec, une révolution sociale. Il disait : «Toutefois, la littérature[...], telle que conçue par nous avait un rôle éminent à jouer, non pas pour l'amélioration de la langue mais pour éclairer la situation réelle : d'une part, les gens du peuple québécois et, deuxièmement, la langue qu'ils parlaient.

«[...]Il s'agissait de montrer les choses telles qu'elles étaient, d'utiliser la langue telle qu'elle se parlait. Or, très rapidement, tous se sont rendu compte que cette langue-là ne se référait à aucune règle, à aucune grammaire, à aucune syntaxe, à aucune stylistique ou encore à aucune stylistique française — ce qui, entre nous, est un problème. Qu'elle était en quelque sorte un argot, une langue marginale et pourtant très vivante dont le français absolu ou le français international s'est nourri en France et se nourrit encore, mais qu'ici, pour certaines raisons qu'il serait trop long de définir, on continue de mépriser, [on continue] de vouloir jeter en prison. Un aspect important de cette attitude moraliste [est qu'elle] débouche nécessairement sur le paternalisme, d'une part, et surtout, ce qui est plus grave pour nous, sur la répression.» Il parle ici, bien sûr, de répression culturelle.

Il continue : «Donc, écrire cette langue était consciemment ou inconsciemment poser un geste politique. C'était brandir une pancarte, c'était faire du piquetage à la porte du Parlement, c'était rappeler à tous que nous étions humiliés et que bien parler eut été se maquiller. [...]Or, des gens se sont trouvés, qui ont voulu sauver la langue sans vouloir sauver [les gens qui la parlaient]. Ils ont voulu sauver la langue telle quelle. Toute seule. C'était bien mal connaître ce qu'est la vie même d'une langue. Si le Québec est sauvé, la langue sera sauvée et non pas le contraire.»

Et d'autres grands artistes ont aussi participé à cette libération. Michel Tremblay écrivait : «Pourquoi Saint-Exupéry avait-il le droit de contourner les règles si strictes de la langue française et pas moi? J'avais envie, moi aussi, de tout revirer à l'envers, [j'avais envie] de brasser la cage, de trouver une façon qui deviendrait la mienne de détourner tout en les utilisant les lois qu'on m'inculquait depuis 10 ans! Et dont je respectais l'utilité sans toutefois avoir envie de les appliquer à la lettre dans un incessant ronron de phrases bien faites mais plates comme un dimanche après-midi pluvieux!»

Il y a Jacques-Olivier Grandjouan qui a écrit : «Pour garder une langue pure, il n'y a qu'un seul moyen : la tuer et l'empailler. Seules sont pures les langues mortes.» Et, pour revenir à Anne-Marie Beaudoin-Bégin, elle écrit : «En dénonçant la langue des jeunes, nous les rabaissons.»

Je ne sais pas comment, politiquement, ça pourrait s'exprimer. Je ne sais pas comment ça pourrait pénétrer, cette pensée-là, plus profondément dans nos systèmes éducatif, culturel. Mais j'aimerais qu'on se souvienne, quand on parle de la protection du français au Québec, que protéger le français chez nous, ce n'est pas juste le protéger sur des pancartes, sur des devantures de magasin et dans la bouche des employés de la SAQ. Ce n'est pas juste le protéger dans la bouche des immigrants non plus. Protéger le français au Québec, c'est protéger avant tout le lien d'amitié, le lien d'amour, le lien d'attachement que les Québécois entretiennent avec leur langue. Si constamment on tape sur ce lien-là en mettant entre les Québécois et leur langue une honte, entre les jeunes et leur langue une envie de la laisser de côté puis d'aller vers quelque chose... vers une langue où ils ne se feront pas critiquer, on se tire dans le pied.

Alors, comment est-ce que ça peut s'exprimer politiquement? Ça serait à réfléchir ensemble, mais je pense que ça serait à réfléchir et je pense qu'on est rendus à une époque où il est grand temps qu'on le fasse, sinon, cette langue-là, l'amour que nous, on lui porte, il ne sera plus là dans 25 ans. Et, s'il n'y a plus d'amour pour la langue française au Québec, je ne donne pas cher du français. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux aujourd'hui de pouvoir m'exprimer sur ce sujet très important, la défense de la langue française. Parce que, M. le Président, l'essence de mon implication en politique a beaucoup été liée au fait de défendre l'identité québécoise, notre identité, le peuple québécois, ses racines, ce qui est fort, et évidemment la langue.

Et je partage ce que la députée de Taschereau vient de dire, c'est essentiel, défendre cette langue-là. Et c'est une langue qui... malgré qu'on ne le souhaiterait pas, c'est quelque chose qui va toujours être menacé au Québec, ne serait-ce que par notre géographie, où est-ce qu'on est situés en cette Amérique, entourés de plus de 300 millions de population qui sont d'expression anglaise, pour la plupart.

Mais, M. le Président, ce n'est pas d'hier qu'on débat de langue ici, en cette Assemblée. Et d'ailleurs, M. le Président, je tiens à vous souligner, derrière vous, ce magnifique tableau. Quand une personne vient visiter l'Assemblée nationale, c'est assez frappant. Et ce tableau-là, qui a 227 ans maintenant... En fait, c'est un débat qui a eu lieu... Il n'a pas 227 ans. Ça nous représente une image d'il y a 227 ans. En 1793, ce débat-là... le tableau qui a été fait par Charles Huot s'intitule Le débat sur les langues. Donc, dans la première Assemblée législative du Québec... évidemment, à l'époque, on parlait du Bas-Canada, mais on a débattu sur quelle langue devrions-nous nous exprimer en ces murs. Et la décision a été rendue, le français et l'anglais étaient autorisés. Et, encore aujourd'hui, les deux langues en cette Assemblée sont autorisées, mais il y a eu quand même un cheminement historique tout au long de ça que j'ai le goût de vous parler.

Savoir que, depuis 400 ans, M. le Président, 400 ans, le français continue à résonner, continue à être présent ici, et malgré tout il y a eu de l'évolution, il y a eu du changement. La députée de Taschereau en a parlé tout à l'heure. Les jeunes parlent d'une manière, puis on a toujours tenté de reprocher aux plus jeunes de parler mal cette langue-là. Je me rappelle de Pierre Bourgault qui défendait le joual avec un verbe, ma foi... un bon français. Il le défendait. Bien, il ne faut pas être élitiste avec notre langue française, mais il faut la défendre parce que, malheureusement, le risque de la perdre est bien réel.

• (16 heures) •

Je vais vous donner quelques statistiques, comment on peut être privilégiés. Dans le monde, là, au total, dans le monde, nous sommes 300 millions de personnes qui parlons français. Au quotidien, c'est 235 millions qui l'utilisons. Au Canada, c'est 10,9 millions de personnes, et, au Québec, près de 7,8 millions d'individus connaissent le français, il y en a un peu moins qui l'utilisent au quotidien. C'est beaucoup de monde, mais en même temps on sent un recul au fil des ans.

Ce n'est pas pour rien, ce recul-là, M. le Président, que l'ensemble des gouvernements ont tenté, au fil des ans, d'encadrer, d'améliorer, de protéger la langue française. Et je vous fais quelques rappels historiques : en 1969, la loi 63, qui avait énoncé, à l'époque, l'obligation pour les enfants qui sont scolarisés en anglais d'acquérir une base en français; la loi 22, sous Robert Bourassa, où on a débattu de la langue officielle. Ça a créé pas mal de remous au sein du Parti libéral, mais quand même M. Bourassa était un grand nationaliste, qui a défendu le Québec, et il a obligé les immigrants à apprendre le français. Peut-être que c'est ce qui aura occasionné en partie sa défaite, en 1976, mais il avait eu le courage de le faire. La loi 101, Camille Laurin, on en a parlé, la Charte de la langue française, qu'il y a plusieurs éléments qui est la langue normale, habituelle au niveau du travail, des communications, du commerce, des affaires, l'enseignement obligatoire aux immigrants en français. C'est encore aujourd'hui les assises, je dirais, politiques et juridiques du Québec en matière de langue. Ça a été charcuté au fil des ans, beaucoup d'attaques frontales à la loi 101 au sein des tribunaux, mais cette langue-là... cette loi-cadre là en 1977 est encore citée et le sera, M. le Président, pour des dizaines, probablement des centaines d'années encore. Et j'en cite une dernière : la loi 86, la Loi sur les enseignes commerciales, encore Robert Bourassa, deuxième mandat de M. Bourassa, qui en a payé un prix très fort, l'obligation, M. le Président, de mettre en évidence la langue française au détriment de la langue anglaise lorsqu'il s'agit d'affichage commercial. Ça avait amené, si vous vous rappelez, historiquement, la création du Party Equality, qui avait fait élire plusieurs députés en cette enceinte en, quoi, 1989? C'est-u ça? 1994? Dans ces années-là. Il y avait eu pas mal d'élus du Party Equality. Il y avait eu un débat sur ça, et ça avait brassé pas mal. Alors, vous le voyez, M. le Président, la langue française a toujours été extrêmement importante en ces murs, et ce n'est pas d'hier qu'on en débat.

Cependant, la crainte, la peur qu'on peut avoir, c'est un recul de la langue elle-même, et le gouvernement du Québec doit absolument être exemplaire en cette matière pour éviter un recul. Il doit évidemment l'être dans ses pratiques, dans ses communications. On ne le répétera jamais assez, la langue française, c'est la langue officielle du Québec. Il n'y en a pas deux, M. le Président, et je vais le répéter à quelques reprises. Mais c'est souhaitable de parler plus d'une langue. Je vois mon collègue de la circonscription de Jacques-Cartier qui... puis c'est agréable de le voir, il parle les deux langues très bien, il s'exprime très bien dans les deux langues. Et j'ai cette chance-là, moi aussi, M. le Président, de pouvoir m'exprimer dans la langue de Shakespeare également. Même plus que ça, je suis en train d'apprendre l'espagnol, M. le Président. Une langue, deux langues, trois langues, c'est souhaitable. On en veut quatre, on en veut cinq. Ce n'est pas un problème, ça. Comme on dit, mettez-en, ce n'est pas de l'onguent. Des langues, c'est souhaitable. Mais, au Québec, en matière institutionnelle, il est primordial et essentiel que le gouvernement soit exemplaire dans ses communications.

D'ailleurs, un rapport du Conseil supérieur de la langue française, qui est paru récemment, en septembre 2019, nous fait état de plusieurs situations préoccupantes. Cette enquête-là a été réalisée en 2018. Je vais vous citer quelques cas ici, je vais la citer aux mots, M. le Président : «Dans le cas des systèmes téléphoniques interactifs de réponse vocale, alors que l'article 12 de la politique linguistique gouvernementale précise que le message d'accueil en français doit être énoncé au complet avant que ne soit donné l'accès à un message dans une autre langue, la recension nous a permis de constater que près de 40 % des systèmes automatisés ne s'y conforment pas.»

On parle également, à l'intérieur de ce rapport-là, M. le Président, du bilinguisme institutionnel : «[Certaines] institutions publiques interagissent en anglais avec près de 75 % des immigrants qui sont non francophones et installés [au Québec].» Ça, c'est un problème majeur, M. le Président. Je comprends qu'on veut accommoder, on veut aider, mais c'est important, notamment dans les communications écrites, que l'on puisse communiquer avec nos personnes immigrantes dans notre langue, notre langue officielle.

Il y a un élément, M. le Président, qui me... Je n'aime pas trop faire de partisanerie, j'espère que ce ne sera pas trop vu comme ça, mais il y a un élément que je suis déçu des 15 dernières années du gouvernement libéral, c'est sur les aspects identitaires, qui sont pour la majeure partie, disons-le comme ça, là, comme étant les assises de notre société québécoise. J'ai parlé, évidemment, des assises de laïcité notamment mais aussi des assises linguistiques. Je trouve que le Parti libéral a laissé aller la situation, au fil des ans, ne s'est pas battu avec acharnement pour protéger la langue française, au cours des dernières années, parce que les rapports nous le disent, M. le Président : de 2001 à 2016, il y a eu une baisse constante en pourcentage du nombre de personnes qui s'expriment en français au Québec. Et ça, malgré le fait qu'on choisit davantage nos immigrants, qu'on choisit davantage en fonction des profils linguistiques, cette baisse-là s'est poursuivie. Comment se fait-il?

Alors, moi, je trouve qu'il y a eu un transfert. Malheureusement, les immigrants, en arrivant au Québec, ont davantage intérêt à choisir l'anglais que le français. Et ça a été toléré. Sur l'île de Montréal, la proportion d'individus de langue maternelle française est descendue sous la barre du 50 %. C'est dramatique. Et on sait que celle des individus qui parlent principalement le français à la maison est rendue maintenant autour de 52 %. Ça, c'est une statistique de 2011, c'est la plus récente statistique qu'on a. On observe, en plus de ça, M. le Président, un déclin important dans l'utilisation du français dans la sphère publique, dans les milieux de travail. Donc, le nombre de personnes qui, en 1997, utilisaient uniquement le français dans le cadre de leur travail, on était à 62,5 %, c'était déjà dramatique. On parle de 15 ans plus tard. Où est-ce qu'on en est? Ça a descendu à 43,7 %. Et ça continue à s'amplifier, M. le Président. Si on n'agit pas, ça va se poursuivre, cette descente-là.

Et là on pense que c'est acquis, on pense que c'est sûr que ça va durer. Malheureusement, l'histoire nous démontre dans bien des endroits dans le monde que, si on ne fait rien, entourés par cette mer... Je ne leur en veux pas, aux autres endroits, aux États-Unis, au Canada anglais. On est entourés par ces personnes-là, qui sont fières de leur langue, et c'est tant mieux. Mais nous, si on ne résiste pas et on ne met pas des assises importantes, on risque d'y perdre.

• (16 h 10) •

Et on doit travailler très fort sur le bilinguisme institutionnel, ne pas le permettre, M. le Président. Individuellement, aucun problème, je vous l'ai dit tout à l'heure. D'ailleurs, même moi, dans mon cas, je vous ai parlé de mes langues personnelles. Bien, dans quelques mois, là, mon épouse va venir vivre au Québec, personne d'expression espagnole, va devoir apprendre le français. Ça va être sa priorité numéro un en arrivant au Québec, l'apprentissage de la langue française. Alors, je vais mettre toutes les énergies pour l'appuyer dans cette démarche-là, mais elle, elle va devoir se faire aider. D'ailleurs, je suis très, très fier de ce que mon collègue ministre responsable de l'Immigration et des politiques pour la langue française a fait, d'investir 70,3 millions supplémentaires pour la francisation des immigrants. Alors, si on veut aider nos personnes... En fait, l'enjeu de la langue française, M. le Président, il y a beaucoup de liens avec les personnes immigrantes. Quand elles arrivent ici, on doit leur donner tous les outils possibles pour apprendre cette langue, de faire le choix du français et non choisir, je dirais peut-être, la facilité, l'anglais, parce qu'évidemment, quand tu es entouré de 300 millions, c'est pas mal plus le fun de parler anglais que de parler français. C'est peut-être un choix trop facile. On doit résister, on doit se battre, M. le Président, et on ne doit surtout pas baisser les bras.

Et je termine en vous donnant une citation de Félix Leclerc, qui disait : «Ce n'est pas parce que je suis un vieux pommier que je donne des vieilles pommes.» Alors, le français, M. le Président, ce n'est pas une vieille pomme, c'est loin d'être ringard, il faut continuer à se battre pour qu'il fleurisse. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Jacques-Cartier. Il reste 13 min 20 s à votre groupe.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste commencer par saluer le discours de ma collègue d'Acadie, je pense que c'était bien factuel, elle a bien résumé la situation, puis aussi la députée de Taschereau, qui a parlé d'un sujet qui est très important pour moi, c'est la qualité de la langue française ici, au Québec.

Il y a 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, et un rôle majeur, c'est de toujours essayer de mieux comprendre nos concitoyens. Nous avons vraiment un privilège de siéger ici et de parler avec des Québécois de tous les coins du Québec chaque semaine. Ce n'est pas toujours comme ça pour tout le monde, c'est rare, mais c'est une partie de notre démarche, de toujours essayer de marcher dans les souliers de quelqu'un d'autre.

Je suis un anglophone, puis, la perception de l'histoire des francophones québécois, c'est sûr que c'est différent pour moi. Mais, si je suis dans les souliers de mes collègues francophones, c'est sûr que, de bien comprendre notre histoire, ma langue maternelle, ce n'est pas menacé ici, au Québec. Pour mes collègues francophones, leur histoire est un petit peu coupée avec la Conquête. Pour nous, les personnes qui ont des racines avec le Royaume-Uni, c'est sûr qu'on a gardé le lien avec la monarchie depuis plusieurs années. Ce n'est pas la réalité pour les francophones du Québec dans leur histoire, c'est une histoire qui a été coupée court. Le rapport de Durham n'a pas visé l'assimilation des anglophones, ça visait des francophones. La crise de conscription pendant la Première Guerre mondiale et la deuxième, c'est sûr que les anglophones regardent toute cette histoire, et je parle des anglophones dans le reste du Canada, avec une différente perception que mes collègues francophones. La dominance pendant des années de premier ministre Duplessis par des patrons anglophones, pas nécessairement des anglophones du Québec ni du Canada mais un petit peu d'Amérique du Nord, c'était une réalité, c'est une partie de l'histoire.

Et, pour ces raisons-là, je comprends pourquoi, à un certain moment, quelqu'un comme René Lévesque, l'ancien premier ministre, a décidé de poser un projet de loi qui était une charte de la langue française. Ce n'était pas juste pour la protection de la langue, mais c'était aussi un signe que des choses ici, au Québec, ont changé et que des francophones ont pris leur propre place au sein de la province.

Mais il y a toute une histoire autour de ça, aussi, du compromis qui a été fait pendant toutes ces années-là, parce que ce n'est pas juste une histoire des anglophones contre les francophones. Il y a toujours des personnes... c'est D'Arcy McGee, des politiciens, le gouverneur James Murray, qui ont lutté pour les droits des francophones, qui ont essayé de trouver des terrains d'entente.

C'est sûr qu'il y a eu des francophones, quand même... l'ancien premier ministre René Lévesque qui a travaillé avec ma grand-mère après que la Charte de la langue française a été déposée. Ma grand-mère a travaillé avec des autres ministres, elle était partie de l'Alliance Québec pour s'assurer que les droits des anglophones, que certains services pour les anglophones étaient maintenus puis garantis dans les chartes. Ça, c'est aussi l'histoire de Québec. C'est sûr, il y a des francophones, des anglophones, il y a des allophones et des autochtones, mais il y a beaucoup de gens qui ont toujours essayé de trouver... de bâtir des ponts et des liens pour améliorer notre société. Et j'espère que, dans l'avenir, on va continuer de toujours essayer d'avoir un débat autour de la langue française qui est positif, qui essaie d'avancer les choses et de ne pas mettre un contre l'autre, parce que, si je demande à mes collègues francophones de marcher un mille dans mes souliers comme un anglophone, peut-être eux autres vont avoir une meilleure perception et démystifier certaines choses de notre communauté, que nous ne sommes pas tous des riches madames de Westmount.

Nous voulons protéger notre langue commune aussi et notre culture, là. Chaque jour, là, j'ai des anglophones qui me disent : Je comprends ça. C'est une des raisons pourquoi j'ai déposé un projet de loi concernant l'accès à des cours de français gratuits pour tout le monde.

Si on pense un petit peu, nous ne sommes pas préoccupés avec notre langue maternelle mais avec la vitalité de notre communauté, particulièrement en région, où il y a beaucoup des anglophones qui sont loin de leurs institutions, qui sont des petites communautés qu'il y a des vrais problèmes de garder leur population, et nous sommes préoccupés avec notre place ici, au Québec. Et, des fois, avec le débat autour de la langue française, beaucoup les anglophones vont se sentir pas bienvenus ici, au Québec.

And, Mr. Speaker, the English-speaking community in Québec, it's not just a long history, but it's a long history of positive contribution. The MUHC does not belong to English people, the MUHC belongs to the people of Québec, serves people in all languages, and sometimes in indigenous languages. I'm proud of that, I'm happy that there are foundations through the English-speaking community, that have worked hard to do that. But, when we speak of the Charter of the French language, it's always important to remember that there are elements in this charter that protect the English-speaking community. My colleague mentioned debates here, in the House. That also extends to the right to English speakers to access trials and have their judicial process in the English language. That is in the charter, that is in the Constitution. I can also look at the signage in hospitals. It is in the charter, the right for an institution to have English signage for clientele. It goes the same for signage for traffic across the province and in situations of security. Communication in English, for certain institutions, is protected in the Charter of the French language. I think it's important to just always remember that we are willing to do our part, but, we ask, don't look at language as a zero-sum game, to take for someone to give others more, it's not always the way we have to look at it.

Et, je pense, ça, c'est pourquoi c'est important qu'on continue de parler des façons d'encourager plus des personnes de parler le français. Je suis fier que je viens d'une communauté que, dans les années... 1971, notre taux d'être capable de parler la langue française, c'était seulement 37 %, puis maintenant c'est à 69,8 %. Ça, c'est pour notre communauté. Et, si je regarde juste les chiffres pour les anglophones âgés de moins de 24 ans, c'est environ 82,5 %. Alors, je pense que, oui, la communauté anglophone a fait des démarches. Il y a beaucoup de travail à faire. Je pense, c'est le même point que ma collègue de l'Acadie a fait concernant si c'est pour les entreprises d'entre 49 et 25 employés, qui peut faire plus, on peut faire plus comme société. Mais je demeure toujours fier que, quand je regarde les chiffres, présentement, juste un autre chiffre, en terminant, une majorité des Québécois, 94 %, se déclarent capables de soutenir une conversation en français. Comme je dis, c'est sûr qu'il y a toujours travail à faire, mais je suis fier qu'on a fait des gains majeurs comme société. Puis je demande à mes collègues de toujours, quand on parle de la langue française puis le débat autour de ça... de toujours penser à l'autre côté puis les autres personnes, de toujours essayer de mieux comprendre les arguments, de l'autre côté, parce que, comme j'ai dit, ce n'est pas une «zero-sum game». Je pense, tous les Québécois sont ici pour protéger notre langue commune. Alors, merci beaucoup pour votre écoute, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais Mme la députée de Les Plaines. Il reste 24 min 10 s à votre groupe.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de vous dire combien ça me fait chaud au coeur de parler de la langue française aujourd'hui en cette Chambre, parce que, comme le ministre, comme mon collègue de Chauveau et comme les autres collègues ici vous l'ont si bien exposé, nous partageons entièrement le point de vue du Parti québécois quand vient le temps de défendre l'intégrité de notre belle langue française. Et plusieurs ont déjà exprimé de cette façon ce que je vais vous dire : On ne peut pas être contre la tarte aux pommes. Une phrase qui est tout à fait dans le ton, comme on dit. Mais, blague à part, nous sommes tout à fait conscients du rôle central de l'État dans la promotion et la protection de la Charte de la langue française, rôle qui se veut d'exemplarité, notamment en matière d'usage du français comme langue de l'administration, du travail et des communications.

Il est évidemment très clair que nous réitérons notre appui à un encadrement de la langue par les institutions gouvernementales afin d'assurer la meilleure des communications entre tous les citoyens du Québec. Personnellement, j'ai confiance aux organismes qui ont été mis en place au fil des ans pour s'assurer des bonnes pratiques langagières. Et je pense, entre autres, au Conseil supérieur de la langue française et à l'Office québécois de la langue française. Ce dernier possède le mandat de surveiller le portrait de la situation du français au travail auprès des ministères et des organismes publics, en plus de leurs interactions avec les personnes physiques et morales.

En plus de la charte, les ministères et les organismes sont tenus de respecter la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration, politique qui fut adoptée en 2011. Actuellement, un tiers d'entre eux ne le font pas, et nous voulons améliorer des choses.

L'Office québécois de la langue française, on le connaît tous. Et j'admets que j'ai souvent utilisé ses services lorsque j'étais journaliste, des services un petit peu plus mineurs mais... Je vous donne des exemples. Est-ce qu'on écrit «nouveau résident» avec un a ou un e? Où est-ce qu'on place la majuscule quand on écrit au complet le nom d'un ministère? Bref, c'est ce genre de petites questions existentielles. Eh bien, les gens de l'office avaient toujours la bonne réponse. Évidemment, ils font beaucoup plus que ça, mais je pense que vous connaissez quand même assez bien l'Office de la langue française.

Cela dit, plus de quatre décennies se sont écoulées depuis l'adoption de la charte, en 1977, et certains vous diront qu'il est temps de la moderniser. Nous sommes tous conscients... Nous sommes tous d'accord, c'est-à-dire, pour dire que les temps changent, qu'avec la modernisation et la facilité des échanges en communications, depuis l'arrivée de l'Internet, les réalités linguistiques se sont complexifiées. Bien qu'il soit primordial de défendre la place du français au Québec, nous ne pouvons demeurer isolés d'une planète en mouvance constante sur le plan culturel et sociopolitique.

Pourtant, c'est indéniable qu'il y a un élément de fierté auquel adhèrent tous les partis représentés ici, au salon bleu, et, bien, c'est notre langue, notre langue française. À ce chapitre, M. le Président, je crois qu'il est impératif de rappeler à nos collègues députés que nul ne saurait se faire seul le porte-étendard de la francophonie. Je crois que nous pouvons tous affirmer sans craindre de nous tromper que la préservation de la langue française figure au sommet des aspects qui nous sont chers en tant que représentants élus par les citoyens du Québec.

Dans les années 1960, début 1970, l'Union nationale et ensuite le Parti libéral ont aidé à faire les premiers pas et à tracer une voie qu'allait emprunter plus tard la loi 101. Nous saluons ces efforts à une époque où l'anglais dominait encore outrageusement la sphère d'influence commerciale à Montréal et au pays. À cette époque, plusieurs de nos familles francophones et allophones, de nos parents ont choisi d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise simplement pour leur donner une chance supplémentaire de profiter des meilleures conditions de travail lorsque viendrait le temps d'obtenir une promotion. Encore aujourd'hui, énormément de gens optent pour un profil international d'enseignement, à la grande différence que ce n'est plus une nécessité pour obtenir un poste de cadre d'entreprise actuellement. Certes, la maîtrise de langues étrangères est un atout indéniable, mais elle ne se fait plus au détriment de la langue de chez nous.

Cela dit, M. le Président, je suis tout à fait consciente qu'au Québec la préférence entre le français... est en recul, entre autres dans les grands centres, et cela, au dépit des remparts de protection qui ont été instaurés.

Pierre Fortin écrivait ceci dans une chronique publiée récemment dans L'Actualité, en décembre dernier : «La langue est un bien public dont la valeur dépend du nombre de personnes qui l'utilisent. Si le français voit son poids démographique continuer à diminuer, il perdra encore plus de valeur, et un nombre encore plus élevé de Québécois s'en détourneront. Autrement dit, plus le français déclinera, plus cette chute sera rapide.»

Un autre chroniqueur, plus coloré, celui-là, mais aussi crédible et que j'aime d'ailleurs beaucoup lire, écrivait ceci en paraphrasant son grand-père, puis je pense que vous allez le reconnaître facilement. J'aimerais imiter sa voix, mais je ne suis pas capable, je vais tout simplement vous le lire : «Mon grand-père disait qu'une langue, c'est comme une amoureuse. Il faut s'en occuper affectueusement, sinon elle pourrait filer à l'anglaise et frencher avec une langue étrangère.» Je pense que vous avez tous compris qu'il s'agit de Boucar Diouf, un humoriste bien connu pour l'amour qu'il porte à la langue française.

Je vous le répète, M. le Président, on ne peut pas être contre la tarte aux pommes. Nous voulons tous défendre l'intégrité de notre belle langue française.

Évidemment, comme de nombreuses nations à travers le monde, nous devons composer avec un taux de natalité plus bas qu'auparavant et un décloisonnement des régions, qui accueillent de plus en plus de nouveaux arrivants dont la langue maternelle n'est peut-être pas le français. Les opportunités de cours de français et d'intégration doivent continuer d'avoir lieu dans des conditions gagnantes, c'est-à-dire offrir à tous et chacun l'occasion de découvrir toute la beauté et toute la richesse qu'incarnent notre culture et notre langue. C'est aussi avec enthousiasme que nous désirons faire rayonner le français à l'extérieur de nos frontières grâce à nos artistes, nos sportifs, nos scientifiques ou encore, et mieux encore, nos jeunes entrepreneurs, fiers ambassadeurs d'ici.

Le texte de la motion sur lequel nous débattons cet après-midi se veut dans l'esprit d'une volonté de rappel du statut particulier du français au Québec. En tant que ministre responsable de la charte, ce dernier reçoit des avis afin de rédiger des orientations politiques qui répondront aux préoccupations de la population, des entreprises, des villes et des MRC. Je suis persuadée que M. le ministre acquitte ses tâches avec la plus grande volonté.

Moi, Mme la... M. le Président, je m'excuse, j'ai travaillé dans des salles de presse locales et régionales pendant plus de 20 ans. J'ai adoré écrire en français. J'ai même adoré essayer de trouver des tournures de phrase toujours un petit peu plus particulières les unes que les autres mais toujours dans un français correct, un français facile à comprendre, parce que n'oublions pas que la tâche première d'un journaliste, c'est de rapporter des faits le plus fidèlement possible et avec la plus grande clarté possible.

Je vais vous avouer bien candidement que j'ai commencé à écrire dans les journaux à l'époque où la mise en marché des tout premiers logiciels de correction se faisait. J'étais tellement fière qu'un logiciel m'aide enfin à trouver mes erreurs ou mes coquilles, comme on dit chez... dans le langage des journalistes. Et là je vais vous faire rire un peu parce qu'à cette époque, et je vous rappelle que c'est dans les tout premiers logiciels, le mot «péquiste» n'apparaissait pas dans ces logiciels, ces Antidote de ce monde. En effet, dans le texte que j'écrivais à la suite d'un entretien que j'avais eu avec la députée de la circonscription Hochelaga-Maisonneuve, je peux vous la nommer, Louise Harel, le correcteur avait remplacé le mot «péquiste» par «pique-assiette». Je ne l'avais pas vu, mais Mme Harel, elle, l'a lu. Alors, je pense que vous pouvez vous imaginer que je me suis confondue en excuses.

Si je vous raconte cette anecdote, Mme la Présidente, c'est parce que je me suis vite rendu compte qu'il fallait maîtriser la langue autant à l'écrit, bien évidemment, qu'oralement mais sans se fier à des logiciels ou tout ça. Je pense que ça doit venir aussi du coeur et, évidemment, de tes connaissances.

Aujourd'hui, il y a les médias sociaux, les cellulaires et les textos, et c'est sans surprise que je vais vous dire que ça me crève le coeur de voir combien nos jeunes ne maîtrisent pas bien le français ou ne s'en préoccupent pas. Il va sans dire que c'est pour... Vous allez me dire que c'est pour aller vite, que c'est parce qu'ils ne se relisent pas, mais c'est triste.

Par contre, je pense qu'il faut se regarder aussi, il faut regarder ce que nous faisons. Il y a trois ans, maintenant, le Conseil supérieur de la langue française a mandaté des chercheurs dans le but d'évaluer l'usage de la langue sur les médias sociaux numériques, en particulier sur le niveau de langage et les pratiques qui seraient apportées ou non. L'étude qui en a découlé et qui a eu lieu sous les libéraux s'intitule Écrire pour l'État à l'ère du Web 2.0 L'exemplarité de l'administration publique québécoise en matière d'emploi et de qualité de la langue française dans les médias sociaux. On a conclu que la langue analysée, celle utilisée par ceux qui communiquent au nom de l'État, contient une multitude d'erreurs de ponctuation et de typographie, comme on pourrait s'y attendre dans les communications écrites, mais aussi de fautes d'orthographe, de choix lexical, de syntaxe ou de vocabulaire. C'est préoccupant, je vous l'avoue, de constater que certains éléments majeurs de la langue ne sont pas maîtrisés par ceux qui communiquent au nom de l'État dans les médias sociaux.

Quand on y regarde de plus près, le débat sur la qualité de la langue nous revient constamment dans les médias. Il est donc beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Je vous parle de cette étude afin d'illustrer la difficulté engendrée par la promotion de notre langue française, même lorsque la volonté de le faire est présente.

Et je vais terminer avec une autre citation de Pierre Fortier, qui se lit comme suit : «Pour que nous voulions vraiment continuer à vivre en français, nous devons aimer notre langue et en être fiers. Pour que nous l'aimions, elle doit être belle. Il faut bien l'enseigner, bien l'écrire et bien la parler.»

Et il ajoute : «Pour que nous en soyons fiers, il faut accroître sensiblement notre investissement en culture et faire reconnaître notre production culturelle partout dans le monde.» Ça aussi, Mme la Présidente, nous y travaillons. Merci.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Les Plaines. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Viau, et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 5 min 20 s.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : «Voici l'été de ton nom murmuré

Le grand été vert tout autour de ta maison

Et si doux quand glisse dessus ton regard

Voici les miels de somnolence

À ton cou d'herbes folles

L'oubli collier de mésanges.

«Je soufflais sur toi un vent de puits

Alors tes yeux avouaient

Leur beauté d'années-lumière

Et sous ma main de parfaite innocence

Naissait ton corps le parfait pays.»

Mme la Présidente, j'ai choisi d'emprunter ces mots de Gaston Miron, dans L'été, pour débuter mon intervention. Gaston Miron, une des plus grandes voix du français au Québec, une des plus grandes voix de la francophonie, tout simplement.

Je me tiens devant vous, Mme la Présidente, comme député de Viau, d'une des circonscriptions les plus diversifiées au Québec, où je suis très fier, très fier de pouvoir dire, en cette enceinte, devant cette Assemblée, que je représente une circonscription où le français est notre langue commune. C'est le lien qui nous tisse. Et aussi, Mme la Présidente, j'aime bien vous rappeler aussi que mon histoire personnelle, depuis plusieurs décennies, est tissée, fait partie intégrante de l'histoire de ce peuple qui, depuis 400 ans, se bat malgré vents et marées pour faire vivre, pour faire briller sa langue, notre langue.

Mme la Présidente, vous venez d'écouter la députée de l'Acadie, vous venez d'écouter le député de Jacques-Cartier et moi, comme député de Viau, trois voix libérales, trois voix libérales qui affirment aujourd'hui que l'amour du français, puisque c'est de l'amour dont il s'agit avant tout, que l'amour du français ne peut pas, n'est pas, et ne sera pas le monopole d'un parti politique. L'amour du français, que nous partageons tous et toutes en cette enceinte, cet amour-là se traduit en termes de faits et gestes.

Et, parlant de faits et gestes, Mme la Présidente, je me dois de vous affirmer ma consternation, mon désolement suite à l'intervention du ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, où je l'ai entendu tirer à boulets rouges sur le Parti libéral, mais sans aucune proposition, sans aucune proposition. Or, ce que nous avons devant nous, Mme la Présidente, ce que nous avons devant nous, concrètement, c'est un amendement proposé par ma collègue la députée de l'Acadie, et je lis ce qui suit, Mme la Présidente, deux segments de cet amendement : «Qu'elle demande au gouvernement d'appeler pour [une] étude par l'Assemblée nationale le projet de loi 590, présenté par le député de Jacques-Cartier, au sujet de la gratuité des services d'enseignement du français pour l'ensemble des Québécois.»

«Enfin — enfin, et là c'est là que j'attendais le ministre responsable de la Langue française, et malheureusement, et malheureusement, je l'attends toujours — qu'elle demande au gouvernement de déposer un plan d'action ambitieux afin de faire la promotion de l'usage du français au sein des entreprises de 25 à 49 employés.»

Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec, c'est... et je remercie d'ailleurs le député de Chauveau, qui a eu l'élégance, dans son rappel, de faire un beau rappel historique du combat législatif que cette Assemblée, j'ai bien dit «cette Assemblée», Mme la Présidente, a réalisé, pour faire du fait français une réalité pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois notamment notre langue commune... a rappelé notamment les réalisations, les actions, les gestes posés par plusieurs partis, dont, tout en premier lieu, le Parti libéral du Québec.

Mme la Présidente, ce que nous avons devant nous aujourd'hui, c'est une proposition d'amendement qui vise à nous donner... pas des leviers, mais des bons leviers, des meilleurs leviers, des meilleurs leviers où nous allons pouvoir, oui, légiférer, tels que, par exemple... Et c'est tout à l'honneur du député de Jacques-Cartier, je veux lui rendre un bel hommage puisque c'est un projet de loi qui va dans le sens de ce que moi, comme député représentant la circonscription de Viau... ce que je vois, que ce soit dans la région de Montréal ou d'autres régions, où il y a ce besoin, ce besoin qu'il y ait des cours de français... Aujourd'hui, il est plus que jamais temps que l'État mette, à la disposition de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, les moyens pour pouvoir apprendre le français.

Je suis très fier, pour terminer, Mme la Présidente, de faire partie d'une équipe politique qui n'a pas critiqué, mais qui a agi pour le fait français au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Blainville. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 12 min 10 s.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je vais prendre le temps de lire l'amendement qui est proposé par notre formation politique et de lire la motion si l'amendement est accepté.

Donc : Au dernier alinéa, après le mot «gouvernement», remplacer les mots «de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette même charte» par les mots «de prendre les moyens nécessaires afin que les mesures de francisation s'appliquent aux entreprises de 25 à 49 employés». Puis j'expliquerai la différence.

La motion amendée se lirait donc comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune et officielle [du] Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur territoire;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre tous les moyens, incluant, [ceux nécessaires, à] la réouverture de la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;

«Qu'elle réclame que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement de prendre les moyens nécessaires afin que les mesures de francisation s'appliquent aux entreprises de 25 à [45] employés.»

Donc, M. le Président, c'est un amendement qu'on dépose puis c'est une main tendue au collègue de Matane-Matapédia parce que notre collègue nous permet d'avoir une discussion importante au Québec présentement.

Vous connaissez mon engagement politique. J'ai été 10 ans à la Chambre des communes, à défendre les intérêts du Québec et le fait français, ça fait maintenant six ans que je suis à l'Assemblée nationale, toutes ces années à défendre la nation québécoise et évidemment le fait français.

Donc, d'entrée de jeu, je retends la main au collègue de Matane-Matapédia pour accepter notre amendement. La langue française est une priorité, évidemment, pour notre gouvernement. Nous serons toujours du côté de ceux qui veulent protéger et promouvoir la langue française. On doit travailler ensemble. La langue française est l'affaire de tous, et ça... l'affaire de tous.

Évidemment, nous tendons la main au collègue de Matane-Matapédia, mais, avec les 123 autres collègues ici, à l'Assemblée nationale, nous avons une responsabilité collective. Ce n'est pas une question de partisanerie politique. Depuis 134 ans ici, au salon bleu, les élus québécois siègent, nous devons porter leur héritage, et ils siègent ici en français. On a le devoir de faire en sorte que notre langue évolue et qu'elle continue de...

Donc, nous tendons évidemment la main au collègue de Matane-Matapédia mais aussi aux deux oppositions, à la deuxième opposition... à l'opposition officielle, c'est-à-dire, à la deuxième opposition et à la troisième opposition pour qu'on fasse de cette motion aujourd'hui une motion unanime. C'est ça que nous souhaitons vraiment pour ne pas faire de politique à ce sujet.

• (16 h 40) •

La langue française, dans la région de Montréal... Je suis un député de Blainville, évidemment, sur la couronne nord, et auparavant j'étais un député... bon, ma circonscription, c'était Argenteuil-Papineau-Mirabel, donc un pied en Outaouais, un pied dans les Laurentides. Je suis natif de l'Outaouais, j'ai été maire en Outaouais pendant 18 ans. Donc, je connais bien les défis que les Québécois ont dû relever dans le passé pour pouvoir étudier et travailler en français.

Encore aujourd'hui, la situation de la langue française dans la grande région de Montréal est préoccupante. Il ne faut pas être alarmiste, mais on doit être préoccupé et être vigilant. L'usage du français comme langue d'accueil, comme langue de travail et l'affichage commercial, à plusieurs égards, on a pu voir, dans le dernier rapport de l'OQLF, qu'il faut mieux s'occuper de la langue française. 24 % des personnes immigrantes utilisent l'anglais au travail. C'est inquiétant. Ces chiffres préoccupants, ils sont le résultat de 15 années de négligence. Évidemment, le Parti libéral qui... a été au pouvoir pendant 13 de ces 15 années, mais il y a encore la chance, j'entendais mon collègue de Viau... ils ont la chance d'être capables de se reprendre et de voter pour cette motion aujourd'hui. Le Québec a maintenant un gouvernement nationaliste qui est sensible à cette question. Sensible à cette question, ça veut dire que l'État québécois doit être exemplaire. Au gouvernement, notre position est claire : la langue officielle du Québec est le français, et l'État doit montrer l'exemple.

Le Conseil supérieur de la langue française a étudié, a étudié, par les ministères et organismes, le respect du français et la politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'administration. Le rapport a été publié en novembre dernier. C'est un bilan des 15 dernières années. Les 15 dernières années, le bilan est catastrophique. Mon collègue le ministre l'a mentionné plus tôt, il se servira de ce rapport pour apporter des changements, pour assurer l'exemplarité de l'État en matière de langue française. On doit être fier de parler français. On doit être fier d'avoir aussi une culture riche. Je pense à notre cinématographie, notre télévision, notre littérature, notre théâtre, notre musique. Le Québec rayonne partout à l'international, notamment, grâce à notre culture parce qu'au gouvernement le français, c'est important.

Évidemment, notre collègue le ministre qui est responsable de la Langue française nous a bien dit qu'on déposerait une politique par rapport au fait français, mais rien n'empêche que tous les partis en cette Chambre puissent adopter la motion qui a été proposée par notre collègue du Parti québécois. Ce serait un pas dans la bonne direction.

Et évidemment l'amendement qu'on a déposé, c'est pour, évidemment, les entreprises sous juridiction fédérale. Il y a un peu plus d'un an, les Québécois ont choisi évidemment de se donner un gouvernement nationaliste. Notre premier ministre a fait des demandes aux différents chefs des partis fédéraux l'automne dernier lors de la campagne électorale fédérale. Et une de ces demandes, c'est que les entreprises à charte fédérale soient désormais assujetties à la loi 101.

En effet, certaines entreprises sont reconnues comme étant de compétence fédérale. Évidemment, j'ai, comme je vous l'expliquais, plus de 10 ans à Ottawa. Il faut comprendre que le transport ferroviaire, on le voit, là, aujourd'hui, là, le transport ferroviaire, évidemment, c'est de compétence fédérale, le transport interprovincial. Donc, il y a beaucoup de... Le domaine bancaire, évidemment, est sous juridiction fédérale. Donc, certaines entreprises sont reconnues comme étant de compétence fédérale. C'est la réalité. Ce statut a amené l'OQLF à considérer, à la lumière de la jurisprudence en la matière, qu'elles n'étaient pas assujetties au chapitre de la langue française portant sur la langue du travail et sur la francisation des entreprises, mais qu'elles devaient respecter ses dispositions en matière de langue du commerce et des affaires. Par exemple, les Québécois ont le droit de vivre et de travailler en français. Et c'est ce que la motion déposée par notre collègue nous dit aujourd'hui.

En conclusion, évidemment, je le rappelle, le gouvernement de la Coalition avenir Québec ne ménagera pas les efforts pour protéger la langue française. Il est important de le rappeler. Lors du dernier budget, notre gouvernement a accordé 10 millions de plus sur cinq ans pour la valorisation, la promotion, la protection de notre belle langue commune, ce qui porte le budget à 34 millions, un sommet historique jamais atteint. Donc, évidemment, avec ces avertissements, on concrétise des initiatives porteuses de résultats, et dans les avertissements de l'OQLF, afin d'assurer la primauté du français au Québec. On finance la francisation des immigrants à travers des activités culturelles en français et on met sur pied des initiatives concrètes afin d'appuyer tout un spectre d'activités de sensibilisation, de formation et d'éducation à la langue française.

La langue française, ce n'est pas seulement la responsabilité d'un ministère ou d'un parti politique. La vitalité de la langue française, c'est la responsabilité de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Et, comme gouvernement, nous avons l'intention d'être des leaders exemplaires.

Donc, évidemment, je tiens à saluer les efforts de notre collègue de Matane-Matapédia pour avoir déposé cette motion aujourd'hui. Je vais prendre la peine de relire, Mme la Présidente, l'amendement que nous avons proposé pour, évidemment, essayer de faire comprendre à notre collègue de Matane-Matapédia de l'accepter.

Donc, au dernier alinéa, après le mot «gouvernement», remplacer les mots «de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette même charte» par les mots «de prendre les moyens nécessaires afin que les mesures de francisation s'appliquent aux entreprises de 25 à 49 employés».

Donc, la grande différence, c'est de prendre les moyens comparé à déposer un projet de loi pour faire en sorte que les entreprises... donc, une obligation qui est dans la motion qui a été déposée par notre collègue de Matane-Matapédia. Et la nôtre, l'amendement, c'est de prendre les moyens nécessaires.

Évidemment, c'est un changement très important. Donc, de soumettre les entreprises de 25 à 49 employés, c'est un changement important qui nécessite une intervention gouvernementale. Nous, ce qu'on espère, c'est d'être capable d'offrir aux entreprises. Vous allez voir, on arrivera avec une politique que prépare notre ministre responsable de la francisation. Ce sera une politique d'être capable d'offrir les cours de francisation dans ces entreprises-là. Évidemment, avant d'arriver à une obligation, on souhaiterait, nous, être capables d'avoir des mesures d'intervention qui favoriseraient, évidemment, la francisation de ces entreprises-là pour le moment. Donc, c'est ce que notre gouvernement propose au collègue de Matane-Matapédia.

Et ça, Mme la Présidente, parce que, quand on touche le français, il faut être capable de le faire, quant à nous, de façon ordonnée. Il y a des incidences très importantes, juste les entreprises de 25 à 49 employés, c'est très important, on parle de beaucoup de suivis, d'être capable d'offrir... Donc, il faut que le gouvernement, sans nécessairement obliger et imposer une dépense aux entreprises, nous, ce qu'on souhaite, c'est d'être capable de l'offrir et d'être capable, encore une fois, de sensibiliser ces entreprises-là et d'atteindre le même résultat. Si jamais on ne l'atteindait pas... l'attendait pas... l'atteindait pas, ne pas l'atteindre... si on ne l'atteindait pas, là, à ce moment-là, on pourrait penser à une obligation législative. Mais on n'en est pas là, nous, comme gouvernement.

Évidemment, dans un objectif de main tendue, d'essayer de rallier tous les partis politiques ici, à l'Assemblée nationale, nous déposons cet amendement-là, puis j'espère qu'encore une fois le Parti québécois, le collègue de Matane-Matapédia acceptera notre amendement, qu'il sera appuyé par les collègues de l'opposition officielle et des deux autres oppositions.

Et c'est important, là, quand... On peut essayer de faire de la politique, mais on ne veut pas faire de politique par rapport au dossier du français. C'est un dossier qui doit évoluer dans la société québécoise, il faut que tous les partis politiques, comme ça s'est fait... Mon collègue, tantôt, soulignait qu'il y a 200 ans, le tableau en haut, qui était la discussion sur les langues, bien, c'était avant que le salon bleu existe. Donc, ce tableau-là démontre bien qu'on a toujours, au Québec, eu un questionnement très important par rapport à la langue. Je pense qu'il faut continuer à l'avoir. Moi, je suis... étant à Blainville, aux portes de Montréal, je vois l'importance. Quand l'OQLF nous dit qu'il y a 24 % des travailleurs à Montréal qui parlent anglais, c'est inquiétant. Donc, il faut que, tous ensemble, on essaie de... essayer de revirer la situation. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Blainville. Et maintenant je vais céder la parole à l'auteur de cette motion pour une réplique de 10 minutes, et je vous rappelle, M. le député, que vous devrez nous dire quelle sera votre décision par rapport aux deux amendements, celui de M. le ministre responsable de la Langue française et de Mme la députée de de l'Acadie. La parole est à vous.

M. Pascal Bérubé (réplique)

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Vous ne trouverez pas de formation politique, dans l'histoire moderne du Québec, aussi engagée pour la langue, pour la grande langue française, pour sa promotion, pour son rayonnement, pour sa protection, pour qu'elle soit là pour toujours, bien sûr, qu'elle puisse évoluer, mais qu'elle demeure au centre de notre culture nationale. Cette langue, c'est un cadeau, nous en sommes les héritiers, nous en sommes les fiduciaires également. Il nous importe d'en faire un outil quotidien de notre fierté. La langue comme vecteur de notre culture, langue du travail, langue des affaires, langue de l'amour, langue de la culture, langue internationale. Nous ne sommes pas seuls à parler français, Mme la Présidente. Bien sûr, en Amérique du Nord, nous sommes toujours de moins en moins nombreux, mais, dans le monde, le français augmente, le nombre de locuteurs augmente.

• (16 h 50) •

Et, au Québec, il a fallu faire des choix importants pour préserver la langue française. Lorsque le gouvernement de René Lévesque est arrivé au pouvoir en 1976, une de ses premières priorités, c'était de faire adopter une loi qui consacrait le français comme langue officielle, langue commune des Québécois. Et, grâce au Dr Camille Laurin, cette loi, la loi 101, la Charte de la langue française, est devenue une loi importante qui a fait en sorte de nous redonner de la fierté, de nous donner des balises très claires, de faire en sorte que les enfants des nouveaux arrivants cessent d'aller presque invariablement dans les écoles anglophones ou de participer à la culture anglophone au lieu de la culture de la majorité. C'était une loi qui était nécessaire, une loi qui est applaudie par tout le monde maintenant, même de ceux qui l'ont combattue à l'époque. Et, entre son adoption en 1977 et aujourd'hui, on n'a eu cesse, à travers des groupes d'activistes, d'essayer de la charcuter, de l'affaiblir, de lui donner un autre sens, de la rendre inopérante, cette langue pourtant si essentielle, un des grands legs parlementaires de notre époque moderne.

Mais, au Parti québécois, nous, ce n'est pas un effet de mode, c'est au coeur de notre engagement politique, la langue, depuis le début. Et, lorsqu'on évoque ces enjeux, on le fait avec le sérieux nécessaire. On ne prend pas de demi-mesure parce que la situation de la langue en Amérique est préoccupante. J'ai donné, tout à l'heure, un exemple très probant, la langue comme... dans le commerce, la langue d'accueil. En quelques années, l'accueil, dans la région de Montréal, en français est passé de 84 % à 75 %, et ça continue de diminuer. Et on a des raisons de croire que ce n'est pas seulement Montréal, c'est également Laval, c'est également la Rive-Sud de Montréal, la Montérégie.

Il y a eu des reculs sur l'affichage. Dans les raisons d'affaires, on s'affiche en anglais. Dans de multiples conversations qui touchent l'État du Québec, ça se passe en anglais aussi. On finance, de façon très généreuse, de multiples institutions anglaises qui accueillent des francophones. C'est un choix qu'on a fait.

Mais est-ce qu'on peut se donner l'assurance que la langue française est le premier élément qui permet la socialisation des nouveaux arrivants sur notre territoire, notamment dans le monde du travail? Et cette motion porte beaucoup sur le monde du travail.

D'abord, notre projet de loi que j'ai déposé la semaine dernière au nom de ma formation politique, le Parti québécois, vise à mettre fin à une discrimination de nombreux travailleurs et travailleuses québécois où on leur demande, sans raison, la connaissance de l'anglais pour un travail, une tâche qu'ils n'ont pas à effectuer en anglais. Ça existe dans la charte actuellement, mais il y a eu un jugement, en 2016, qui a eu comme conséquence de donner une définition beaucoup trop large. Nous allons régler cette question dans la Charte de la langue française.

Souvenez-vous du débat de 2014. Le premier ministre, Philippe Couillard, nous dit, en plein débat des chefs, que c'est important que tout le monde parle anglais. Donc, il ne va pas toucher à ça. D'un coup qu'un riche investisseur américain passe subrepticement dans une usine, et croise un ouvrier, et lui pose une question, il faut qu'il parle anglais. C'est humiliant, Mme la Présidente, et il nous importe de corriger cela à travers le projet de loi. Je ne dis pas au gouvernement : Appelez le projet de loi, je lui laisse la latitude. J'ai été leader parlementaire. Mais il comprend que, dans les mesures qu'il adoptera, ça devra s'y trouver.

Ensuite, assujettir l'ensemble des entreprises à charte fédérale à la loi 101, c'est une évidence. Sur notre territoire, des institutions portuaires, des chantiers maritimes notamment, d'autres institutions fonctionnent en anglais avec aucune obligation de parler français en milieu de travail. Alors, est-ce qu'on pourrait assujettir toutes ces entreprises à la loi 101? C'est notre souhait, et cette motion permettrait d'avoir un accord unanime de l'ensemble des parlementaires, qu'on enverrait à Ottawa, oui, à un gouvernement qui ne s'est pas engagé à faire cela durant la dernière élection fédérale. D'autres formations l'ont fait, mais pas le Parti libéral du Canada. J'aimerais beaucoup que cette résolution soit adoptée unanimement, et, en ce sens, il faut envoyer un message fort.

Le troisième et dernier élément, c'est le plus important. La socialisation en français en milieu de travail pour les nouveaux arrivants, ça se fait avec les dispositions de la loi 101. Si vous travaillez dans une usine ou un milieu de travail de plus de 50 employés, ça s'applique automatiquement. Si c'est dans une entreprise de 25 à 49 employés, vous en êtes dispensé. Quel message ça envoie? Vous entrez — et c'est souvent le cas lorsqu'on arrive au Québec — dans une petite entreprise, et on vous dit : Il n'y a aucune obligation. Mais, si vous étiez dans une entreprise de 51 employés, là, ça compterait. C'est ridicule. C'est abrutissant de s'opposer à ça. Et on perd beaucoup d'occasions de socialiser des gens au travail avec leurs collègues de travail qui proviennent de partout dans le monde.

Alors, on demande ça. Ce n'est pas la première fois que je demande ça. Quand j'ai demandé ça au premier ministre, à l'étude des crédits 2019‑2020, l'an dernier, il m'a dit : Non, on ne va pas réouvrir la loi 101, non, on ne va pas assujettir les entreprises de moins de 49 employés parce que c'est de la paperasse. Alors, le premier ministre, qui est autoproclamé comme un nationaliste, et son ministre, comme un patriote décomplexé, devront faire face à leurs contradictions. Si la nation est importante, si le nationalisme est plus qu'un enjeu électoral, en disant : Voici un enjeu où on pourrait occuper du terrain — parce qu'ils sont plutôt vigoureux sur ces questions-là, les gens du Parti québécois — ça ne fonctionnera pas. Il faut que ça vienne d'une conviction sincère. Nous, on ne joue pas avec ces enjeux-là, on ne calcule pas dans le calendrier. C'est un enjeu qui nous habite chaque jour dans notre engagement politique, celui de la langue.

Lorsqu'on a proposé la loi n° 14, si je ne me trompe pas, avec le gouvernement de Mme Marois, là, ma collègue de Joliette pourrait me corriger au besoin, c'était la 14, c'était une occasion de renforcer la loi 101. Résultat des courses : ni le Parti libéral ni la CAQ n'ont voulu nous appuyer. La CAQ disait que ça allait trop loin, que ça faisait encore plus de paperasse. Alors, on peut choisir la stature qu'on veut avec une nation, ça peut être la paperasse ou ça peut être l'avenir de la langue française. La nôtre est choisie, et j'espère que la leur changera.

Le nationalisme, là, ce n'est pas une auto-identification, il faut que ça paraisse dans les gestes. Mais là il y a un test pour le gouvernement de la CAQ, il y a un test pour tous les parlementaires, parce qu'il y a des gens qui viennent de partout, il y a des gens qui proviennent du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur, du Parti libéral du Québec. Il y a des gens qui ont combattu ça qui se retrouvent dans une coalition puis qui vont devoir se parler. Et, dans bien des cas, je connais leur opinion sur ces enjeux-là. Bien, je vais leur dire que nous, on ne changera pas nos convictions. Et, en conséquence, nous n'acceptons aucun des amendements du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Nous n'allons pas baisser la barre parce qu'ils n'ont pas su être à la hauteur du nationalisme duquel ils se réclament. Donc, nous n'acceptons pas ces propositions.

Écoutez, peut-être légiférer, notamment, peut-être demander à Ottawa. Cette position, on l'avait autrefois, vous n'êtes pas différent. Si vous voulez être différent, vous votez pour cette motion-là. Et là il y a une différence, ça ne va pas se décider par un consentement ou non consentement, ça va se décider par le vote. Et chacun des députés devra voter sur trois éléments largement connus, revendiqués, et décider si la langue française, c'est important ou si c'est un dossier comme un autre qu'on va cocher en disant : Voici un engagement qu'on a tenu. C'est important et ça tombe bien, Mme la Présidente, parce qu'on le connaît bien, cet enjeu-là, et on ne le laissera pas aller en vrille.

Donc, cette proposition demeure intacte, j'ai bien hâte qu'on puisse voter, avoir une motion unanime, je le souhaite, on aura d'autant plus de force. Le Parti québécois, ses convictions sont connues; maintenant, à chacune des formations politiques de dire où ils logent dans le sérieux qu'ils accordent à l'avenir d'une grande langue de l'humanité, la langue française. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Alors, si je comprends bien, les deux amendements ne sont pas acceptés. Voilà.

Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Matane-Matapédia, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur territoire;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;

«Qu'elle réclame que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;

«[Et] enfin, qu'elle demande au gouvernement de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette même charte.»

Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

• (17 heures) •

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, je demande de reporter ce vote à demain, jeudi, lors des affaires courantes.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté à demain, lors des affaires courantes.

Et maintenant, je vais recéder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, pour la suite des travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 48 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position et les justifications
du gouvernement exposées dans sa réponse au rapport du Comité de la
rémunération des procureurs aux poursuites criminelles
et pénales pour la période 2019
‑2023

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 48 du feuilleton, nous allons... pardon, je n'ai pas la bonne page. À l'article 48 du feuilleton, aux motions du gouvernement, Mme la ministre de la Justice présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale fasse siennes la position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 18 février 2020, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, déposé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019;

«Modifie la recommandation 1 pour que les taux et échelles de traitement soient majorés comme suit :

«Une augmentation de 3,5 % au 1er avril 2019 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019);

«Une augmentation de 2,5 % au 1er avril 2020 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020);

«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril 2021 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021);

«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril 2022 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022); puis

«Approuve les recommandations 2 à 6.»

Je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je dois vous informer que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la présente motion et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

J'ai déposé hier, Mme la Présidente, la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, comité présidé par Me Guy Lemay.

Le comité Lemay, qui a été institué le 19 décembre 2018, est composé, outre le président, de Me Yves Morin et M. Clément D'Astous. La période qui était visée par l'évaluation du comité est celle du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Le rapport Lemay, lequel comprend une opinion dissidente à l'égard de la recommandation 1, remis au gouvernement le 27 septembre 2019, a été déposé devant cette Assemblée le 8 octobre 2019, soit dans les 10 jours de la reprise de ses travaux et conformément à la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective.

En effet, le comité remet au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu'il estime appropriées. Pour ce faire, il doit prendre en considération les facteurs suivants :

«1° les particularités de la fonction de procureur;

«2° la nécessité — pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales — d'attirer des avocats [qui ont des] aptitudes et [des] qualités requises pour exercer la fonction de procureur;

«3° les conditions de travail et la rémunération globale par heure travaillée des procureurs au Québec et ailleurs au Canada en tenant compte des différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective;

«4° les responsabilités assumées par les procureurs au Québec et ailleurs au Canada, leur charge de travail, les exigences requises par les employeurs, les structures salariales et les problématiques d'attraction et de rétention [des procureurs aux poursuites criminelles et pénales];

«5° la conjoncture économique du Québec, la situation générale de l'économie québécoise et l'état des finances publiques du Québec;

«6° les conditions de travail et la rémunération des avocats du secteur privé québécois et d'autres salariés de l'État;

«7° [ainsi que] tout autre facteur que le comité estime pertinent.»

Ensuite, Mme la Présidente, il appartient à l'Assemblée nationale, par résolution, d'approuver, de modifier ou de rejeter, en tout ou en partie, les recommandations du comité. Je vais donc vous présenter les réponses proposées par le gouvernement à l'égard des recommandations du comité Lemay. Vous pourrez constater que le gouvernement propose d'approuver la majorité des recommandations contenues dans le rapport Lemay.

Une des recommandations, la recommandation 1, n'a pas fait consensus auprès des membres du comité. Le gouvernement a pris la décision de suivre la recommandation d'un membre dissident, recommandation qui apparaît toutefois au rapport.

Alors, concernant les taux et échelles de traitement des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, recommandation 1, le comité, les membres majoritaires recommandent une augmentation de 3,5 %, au 1er avril 2019, des échelles des traitements en vigueur au 31 mars 2019, 3,5 % au 1er avril 2020 plus une augmentation égale à l'indexation des rentes de régime de... du Régime des rentes du Québec le 1er janvier précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 % des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020, 3,5 % au 1er avril 2021 plus une augmentation égale à l'indexation des rentes du Régime de rentes du Québec le 1er janvier précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 % des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021, 3,5 % au 1er avril 2022 plus une augmentation égale à l'indexation des rentes du Régime des rentes du Québec le 1er janvier précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 %, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022.

Le gouvernement propose toutefois de la modifier pour octroyer les majorations suivantes, qui est la proposition du membre dissident, soit une augmentation de 3,5 %, au 1er avril 2019, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019, une augmentation de 2,5 %, au 1er avril 2020, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020, une augmentation de 2 %, au 1er avril 2021, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021, une augmentation de 2 %, au 1er avril 2022, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022.

Le gouvernement propose d'approuver toutes les autres recommandations, soit d'augmenter à 2,87 % le dégagement de la masse salariale dégagée au 31 décembre, d'augmenter à 5 % le pourcentage minimum de rémunération pouvant être versé aux procureurs et de permettre au DPCP de reporter 5 % du montant dégagé au 31 décembre à l'année suivante, c'est la recommandation n° 2 du rapport; de maintenir la règle d'universalité des régimes et, en conséquence, accorder aux procureurs ce qui sera applicable à l'ensemble des professionnels représentés par le SPGQ ainsi que d'appliquer aux procureurs, à compter du 1er avril 2019, les textes qui sont reproduits en annexe IV du rapport du comité, c'est la recommandation n° 3; de maintenir le statu quo en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, c'est la recommandation n° 4; de maintenir le statu quo à l'égard de l'entente relativement à l'aménagement du temps de travail, recommandation n° 5; et finalement d'inclure dans l'entente à être négociée la clause : «Les sommes de rappel de traitement, d'allocation et de primes sont versées au plus tard à la première paie suivant le 90e jour de la signature de l'entente.» C'est la recommandation n° 6.

En résumé, Mme la Présidente, le gouvernement est d'avis qu'il y a lieu de modifier la première recommandation du comité Lemay selon l'opinion dissidente et d'approuver les recommandations 2 à 6 du comité. Il importe de préciser que les conditions de travail établies à la suite de l'adoption de la résolution par l'Assemblée nationale s'appliqueront pour toute la période visée, 1er avril 2019 au 31 mars 2023, et ne pourront faire l'objet de modifications que lors des travaux du prochain comité.

J'aimerais peut-être vous dire maintenant quelques mots tirés de mon expérience, Mme la Présidente. Comme vous le savez, je connais très bien le métier de procureur. Je l'ai pratiqué pendant de nombreuses années. Il s'agit d'un métier crucial, important, il faut le reconnaître. J'ai moi-même participé à la mise sur pied du mécanisme qu'on discute aujourd'hui. Je suis signataire de l'entente pour établir les conditions de travail des procureurs de la couronne. Je pense encore qu'il s'agit de la meilleure manière de déterminer les conditions de travail des procureurs de la couronne. C'est pourquoi il était important, pour moi et pour le gouvernement, de faire en sorte que notre proposition s'inscrive à l'intérieur du contexte de la proposition du comité. Nous invitons donc nos collègues de l'Assemblée à adopter la motion qui a été déposée et à faire sienne la position du gouvernement.

• (17 h 10) •

Je remercie le président et les membres du comité Lemay d'avoir accepté le mandat qui leur a été confié et pour le travail accompli. Évidemment, je tiens également à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à l'analyse de ce rapport. Ainsi, Mme la Présidente, je propose la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale fasse siennes la position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 18 février 2020, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, déposé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre [2018];

«Modifie la recommandation 1 pour que les taux et échelles de traitement soient majorés comme suit :

«Une augmentation de 3,5 % au 1er avril 2019 ([...]échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019);

«Une augmentation de 2,5 % au 1er avril 2020 ([...]échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020);

«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril 2021 ([pour les] échelles de traitement [qui seront] en vigueur au 31 mars 2021); et

«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril 2022 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022);

«[Je recommande également que cette Assemblée] approuve les recommandations 2 à 6.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion de Mme la ministre de la Justice. Et je trouve ça assez particulier de prendre la parole sur ce sujet-là, qui va parler de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, quand, hier encore, j'ai eu l'opportunité de déposer une motion sur la révision des dossiers et la révision de la rémunération pour les avocats de l'aide juridique, particulièrement pour les plus démunis de notre société, Mme la Présidente, motion dont le consentement a été refusé par le gouvernement. Et aujourd'hui on parle de la rémunération des procureurs de la couronne. Je trouve ça assez particulier.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, effectivement, le gouvernement a déposé la réponse, hier, au rapport du comité sur la rémunération, rapport qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019. Et, avec surprise hier, on a eu une réponse, réponse très étoffée, d'une vingtaine de pages, Mme la Présidente, qui fait état de la proposition du gouvernement. On aurait aimé, vous comprendrez... Avec mon important service de recherche, vous comprendrez que j'aurais eu besoin d'un peu plus de temps pour prendre connaissance du rapport très étoffé du comité de rémunération des procureurs et aussi de pouvoir analyser adéquatement la réponse du gouvernement.

D'entrée de jeu, je veux remercier Me Lemieux, Me Morin et M. D'Astous pour un rapport sur le comité de rémunération très étoffé. Je pense qu'ils ont fait un travail très méticuleux et qui nous aide à regarder, et à prendre position, et à voir un peu ce qui se passe ailleurs au Canada, et regarder aussi les différences entre les avocats de pratique privée et les procureurs de la couronne.

Je me questionne cependant, Mme la Présidente, sur l'urgence du gouvernement de... Le rapport a été déposé hier, et aujourd'hui, après moult rebondissements, on est en train de débattre de la motion présentée par Mme la ministre de la Justice. Je pense qu'on aurait, tous et chacun ici, pu bénéficier de quelques jours, d'autant plus que le délai de la réponse du gouvernement ou de l'adoption, c'est 45 jours. En fonction de ce qui est prévu, c'est 45 jours après le dépôt. Donc, il n'y avait pas urgence, Mme la Présidente, avant le 26 mars 2020. Mais, comme on le voit régulièrement, on est un peu bousculés dans nos travaux parlementaires.

Je veux remercier Mme la ministre, ce matin, pour le briefing technique qu'on a eu de la part de son cabinet et des fonctionnaires du Conseil du trésor qui nous ont aidés à comprendre et avoir certaines explications sur les données de la réponse du gouvernement.

D'ailleurs, je noterais, Mme la Présidente, qu'à cet effet-là je trouve aussi assez particulier que le gouvernement veuille modifier la recommandation 1 du rapport en mentionnant dans sa réponse que le comité, donc les trois membres du comité ont excédé leur juridiction, n'ont pas exercé leur juridiction par rapport au facteur 6, ont excédé leur juridiction relativement au seuil minimal à la rémunération des procureurs, le comité a commis des omissions, des erreurs techniques, méthodologiques et d'interprétation. Pas assez pour qu'on prenne la recommandation d'un des trois membres, la recommandation dissidente du rapport. C'est le droit du gouvernement de le faire, mais c'est assez particulier que... Normalement, la majorité, dans n'importe quel jugement, fait force du jugement. C'est sûr qu'une dissidence dans un jugement peut appeler un appel. Ça ressemble un peu à ça. Donc, je voulais effectivement le souligner.

Je veux aussi souligner, dans les informations qu'on nous a transmises, Mme la Présidente, je veux souligner que les avocats de pratique privée au Québec, selon les chiffres qui nous ont été fournis par le Conseil du trésor, sont les troisièmes en frais de rémunération. C'est les troisièmes au Canada, les troisièmes plus bas au Canada. Les procureurs de la couronne, eux, c'est les cinquièmes plus bas.

On nous a donné comme explication ce matin qu'à Toronto le coût de la vie était très cher. Mais il n'y a pas juste des procureurs à Toronto. Je pense qu'il y a des procureurs de la couronne sur l'ensemble du Québec et sur l'ensemble des provinces. Mais je tenais à vous le souligner, Mme la Présidente, on a pris les chiffres du recensement de 2016 pour nous produire ce tableau.

Je mentionnais aussi, Mme la Présidente, qu'on a tenu compte, dans la réponse du gouvernement, que le salaire des procureurs peut largement dépasser celui d'un sous-ministre à cause du surtemps. On a appris, dans le tableau qui nous a été fourni, qu'il y a plusieurs procureurs qui sont éligibles au surtemps, pas juste aux primes spéciales. On a appris que certaines catégories de procureurs avaient des primes spéciales : grande criminalité, dossiers spéciaux, etc. Mais on a aussi appris qu'ils étaient éligibles au surtemps.

Vous comprendrez, je n'ai pas besoin de vous faire de dessin, Mme la Présidente, on le voit régulièrement dans les articles médiatiques sur la rémunération de différentes organisations au Québec, que plusieurs salariés de l'État font en surtemps leur salaire minimum. Donc, on en voit régulièrement, Mme la Présidente. Et, après discussion avec les gens qu'on a rencontrés ce matin, on a très peu de données. On a une moyenne de procureurs où on a très peu de données sur les statistiques de surtemps et sur le salaire véritable qui est fait dans les travaux des procureurs. Donc, c'est quelque chose que je voulais vous mentionner.

• (17 h 20) •

Dans la dissidence d'un des membres du comité, Mme la Présidente, on justifie la proposition du 2 % pour la troisième et quatrième année en fonction de la baisse prévue de la croissance économique. Donc, on a quantifié le pourcentage d'augmentation sur une baisse de la croissance économique. Ça aussi, c'est une autre chose qui est assez particulière. On mentionne qu'au Québec les procureurs de la couronne ont des domaines particuliers et ont une charge de travail qui est plus lourde que plusieurs de leurs confrères du reste du Canada dans certains domaines, que ça soit dans les cours municipales, que ça soit dans le domaine des drogues ou que ça soit dans le domaine des préautorisations. Je pense que ça aurait dû... Ça aurait dû être pris en considération ou ça aurait dû être reflété dans la recommandation que le gouvernement nous fait.

Autre questionnement qu'on s'est posé ce matin et qu'on a discuté avec les gens qui étaient présents au briefing technique, c'est le 3,5 %, 2,5 % et 2,2 % pour la troisième et quatrième années. On a demandé s'il n'y aurait pas lieu de prévoir une clause, dépendant des négociations présentement avec la fonction publique, dépendant des négociations finales, par rapport au 2 %. Si la croissance économique est meilleure, si, à la fin, la fonction publique ou les négociations avec le Conseil du trésor qui sont en cours amènent plus que 2 %, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'un ajustement automatique ou on va être en grande période de rattrapage à la fin de l'exercice en 2023, Mme la Présidente?

Donc, c'est autant de questionnements que les collègues qui étaient présents ce matin au briefing technique ont soulevés. Et je pense que, par rapport à la position actuelle du gouvernement, comme je l'ai mentionné, on aurait probablement apprécié être moins bousculé et avoir un peu plus de temps pour être en mesure de faire une analyse qui sera complète du volumineux rapport et de la réponse du gouvernement. Probablement qu'à la lumière de la proposition qui sera faite, bien, on aura à voter, Mme la Présidente. Et présentement je crois personnellement que le rapport aurait dû être accepté en fonction de la majorité, et non pas en fonction de la dissidence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle ou...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...et député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, vous l'aurez compris, c'est à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice que je prends la parole. Vous savez, pour paraphraser Churchill, je n'ai pas eu beaucoup de temps pour me préparer. Alors, mon discours sera plus long que prévu. Et Churchill avait l'habitude de dire : Pour 10 minutes de discours, j'ai besoin d'une semaine de préparation, pour 30 minutes, deux jours, mais, pour une heure, je suis prêt maintenant. Alors, pour mon heure, Mme la Présidente, je suis prêt maintenant. Pourquoi il faut être prêt maintenant? Parce que la précipitation avec laquelle le gouvernement a lancé ce débat-là, honnêtement, Mme la Présidente, nous ne pouvons pas nous l'expliquer.

Une question excessivement sérieuse, il en va de l'indépendance des procureurs qui travaillent à la Direction des poursuites criminelles et pénales. Il y avait un processus en place. Et quoi de mieux, Mme la Présidente, qu'en commençant par la fin, par ma conclusion, lorsque je serai arrivé au bout de l'heure de mon intervention.

Je vais citer Me Guillaume Michaud, Me Guillaume Michaud, président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Je le cite : «Les procureurs reçoivent cette annonce comme une véritable gifle. En choisissant de ne pas appliquer les recommandations du comité, le gouvernement décide d'ignorer un processus indépendant et de politiser le dossier. Il devrait plutôt respecter la nécessaire indépendance de la fonction de procureurs qui accompagnent les victimes au quotidien. Il est inquiétant de voir le gouvernement discréditer totalement le processus mis en place par l'Assemblée nationale, un processus que la Coalition avenir Québec avait pourtant encensé en 2016, lorsqu'elle faisait partie de l'opposition. Nous sommes très déçus et demandons au gouvernement de revenir sur sa décision.» Fin de la citation, Me Guillaume Michaud, président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Dans sa citation, Me Michaud faisait référence à la position historique de la Coalition avenir Québec, Coalition avenir Québec qui, en 2016, dans le contexte d'un débat tout à fait similaire, le porte-parole de l'opposition à l'époque, de la CAQ, qui était le député de Borduas et qui, aujourd'hui, est le leader du gouvernement... je vais le citer, puisque Me Michaud fait référence que l'on voit un changement dans le discours une fois au pouvoir.

Alors, le collègue député de Borduas, actuel leader du gouvernement, disait, en 2016, et je le cite : «...en 2011, où les procureurs de la couronne, où les procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales ont dû faire la grève, ont dû sortir dans la rue pour revendiquer des conditions pour exercer leur travail, un travail qui exige énormément d'indépendance en raison de l'importance de leurs fonctions. De porter une accusation criminelle contre un individu, M. le Président, on veut que l'individu qui le fait, qui agit à ce titre dans son rôle de procureur, dans sa compétence [...] délégué du Procureur général du Québec le fasse avec toute l'indépendance requise et qu'il ne soit soumis à aucune influence, de quelque nature que ce soit, et ça passe notamment par le facteur financier, M. le Président, au niveau de la rémunération.

«[...]Donc, on le disait, le travail qui est exercé par les procureurs de la couronne, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, c'est un travail qui est sérieux [...] qui entraîne de lourdes conséquences. Donc, c'est important d'avoir toute l'indépendance requise.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, si je résume la situation pour celles et ceux qui nous écoutent, procureurs de la couronne, on va prendre le temps d'aller voir les autorités qui établissent un fait indéniable. L'exercice par les procureurs de la couronne, Mme la Présidente, l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire — on va y aller, on va retourner sur la nature de leurs fonctions — qui doit être exercé en toute indépendance, on peut le qualifier de nature quasi judiciaire comparable, donc, quasi judiciaire, à l'indépendance nécessaire que les juges doivent avoir. Et ça, ça passe par différents facteurs. Et l'un des facteurs, le collègue de Borduas, mais dans le temps qu'il était, en 2016... aujourd'hui, il ne dira pas la même chose, mais dans le temps qu'il était là, en 2016, disait : Bien, la fixation de la rémunération des procureurs, les avocates et avocats qui décident : Dans tel dossier, il n'y a pas assez de preuves, on ne poursuit pas, dans tel autre dossier, il y a assez de preuves, on poursuit... Ça, Mme la Présidente, les gens qui nous écoutent à la maison reconnaissent qu'ils ne peuvent pas être sous l'influence de quoi que ce soit, de qui que ce soit.

Je me rappelle, Me Murphy était venue, Mme la Présidente, lors de l'étude des crédits, des questions lui étaient posées quant à l'indépendance du DPCP. Et Me Murphy, puis je l'ai répété à plusieurs occasions, elle avait utilisé une analogie qui m'avait frappé, qui avait réellement expliqué le rôle excessivement névralgique des procureurs sous la direction de la directrice des poursuites criminelles et pénales. Elle a dit : Vous savez, tout le battage — et je la paraphrase — médiatique fait autour d'un cas particulier : Est-ce que les accusations ne devraient-elles pas tomber? C'est trop long. Il devrait déjà avoir des accusations. Que fait le DPCP? Comment se gouverne-t-il? On a plein de questions. Il devrait rendre des comptes, devrait, de façon très claire, nous dire comment, sur quelle base et expliciter pourquoi, dans tel dossier, il poursuit puis pourquoi, dans tel autre, il ne poursuit pas, pourquoi ça prend autant de temps, et tout ça. Me Murphy, ce qu'elle nous a dit : Vous savez, nous autres, notre travail, là, c'est d'être hermétique à toutes ces influences extérieures. Et elle avait pris l'analogie suivante : Je leur dis, à mes gens au DPCP : Là, on rentre dans notre sous-marin puis on rencontre nos responsabilités. Nous prenons les décisions comme si nous étions dans un sous-marin hermétique à toute influence externe, qu'elle soit médiatique, politique, partisane, peu importe. Et ça, c'était réellement bien résumer la situation des procureurs qui oeuvrent sous le DPCP.

Ça, leur indépendance, fait en sorte que la fixation de leur rémunération ne peut pas être vue, perçue, utilisée, en fait ou en apparence, comme étant une main sur leur travail, comme étant une poignée sur les responsabilités lourdes et importantes, et qu'ils doivent exercer de façon indépendante. La fixation de leur rémunération doit être faite, doit être indiquée par un comité indépendant qui aura fait l'analyse, qui aura reçu les deux côtés de la médaille, aura jugé et aura remis son rapport.

Le rapport, on l'a eu. Le rapport contenait six recommandations. Il y en a une sur le comité, ils étaient trois membres. La première recommandation qui fixait, excusez du peu, les augmentations salariales et l'indexation, il y en avait deux qui ont dit : C'est cette recommandation-là, et il y a eu une dissidence. Le gouvernement, en vertu de la loi, oui, peut dire : Bien, moi, je veux modifier cela, mais il doit le faire parce que l'esprit de la loi qui fait en sorte que c'est un comité indépendant qui vous arrive avec ce que vous devriez offrir, l'exercice, et on va le voir, de ce pouvoir-là de force majeure extraordinaire du gouvernement, de dire : Bien, moi, le comité, là, indépendant, je ne suis pas d'accord, aussi majoritaire soit-il quant à sa décision, et je décide de faire autrement et de fixer à un niveau inférieur la rémunération des procureurs...

• (17 h 30) •

Et, quand on dit, Mme la Présidente : Bien, on va se baser, on va se baser et on est justifiés de le faire, sur la dissidence, bien, moi, Mme la Présidente, dans une vie antérieure, je me rappelle d'une cour de justice où un savant confrère de l'autre côté plaidait, dans une cause donnée, une décision de la Cour d'appel rendue par trois juges et il plaidait la dissidence, Mme la Présidente. Il plaidait la dissidence, alors que c'était un jugement de la Cour d'appel où deux juges sur trois avaient dit : Bien, c'est ça, l'état du droit appliqué au fait, la décision est là. Et le juge qui nous entendait a résumé la situation en lui posant la question : Mais, maître, ne considérez-vous pas qu'il n'y a qu'une seule décision de la Cour d'appel? Et la seule décision de la Cour d'appel, c'est celle de la majorité.

On peut, par analogie, Mme la Présidente, aller tantôt dire qu'en Cour suprême il y avait telle dissidence qui finalement est devenue majoritaire et qu'elle participe de tel courant. Oui, on peut le faire. Mais, lorsque l'on plaide une décision, par exemple, dans ce cas-là, de la Cour d'appel, ne venez pas soumettre la décision de la Cour d'appel en vous disant : Bien, moi, je pense que ceux qui ont raison, c'est la dissidence parce qu'on pourrait vous objecter ce que le juge à l'époque, dans le cas de figure que je vous soumets, a répondu : Ne considérez-vous pas qu'il n'y a qu'une seule décision de la Cour d'appel, puis c'est la décision de la majorité?

En l'espèce, le travail a été fait de façon rigoureuse. Personne n'a plaidé, Mme la Présidente, que c'était non fondé, que ça avait été bâclé, que c'était si déraisonnable que l'on ne pouvait pas, l'on ne pouvait pas, à sa face même, donner suite à cela. On aurait pu le plaider, mais on ne plaide pas du côté du gouvernement et de la ministre de la Justice, on ne plaide pas une force majeure, il y a une crise financière épouvantable qui s'abat sur l'Occident, le Québec est frappé de plein fouet, et ainsi de suite, et, dans ce contexte-là, on ne peut pas leur offrir ça. On doit tous, de façon paramétrique, se serrer la ceinture. Oui, il faut gérer les fonds publics de façon rigoureuse, Mme la Présidente, mais on ne plaide pas la force majeure, on ne plaide pas la crise économique, on ne plaide pas, que sais-je, un élément externe qui vient bouleverser le travail qui a été fait par le comité, travail du comité, indépendant, rigoureux dans ses travaux, qui arrive à cette recommandation-là. Et que la dissidence fasse en sorte que le gouvernement a une porte ouverte pour offrir moins par motion, bien, ce n'est pas une justification, Mme la Présidente.

Alors, en ce sens-là, vous aurez compris aussi... Vous allez me permettre une chose, vous allez me permettre de poursuivre sur un élément que j'ai dit d'entrée de jeu quant aux délais. Le rapport du comité, Mme la Présidente, a été... le rapport du comité... Je vais vous retrouver les dates parce que c'est important de faire l'historique. Le rapport du comité a été déposé en vertu de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Ça, c'est une loi de décembre 2011. C'est une loi qui faisait suite, puis on aura l'occasion de parler de l'historique... Cette loi-là, là, encadrait la fixation... Parce qu'on se disait, collectivement... puis, dans le débat de 2016, auquel le député de Borduas, à l'époque dans l'opposition, maintenant leader — position changeante — disait : Il faut absolument respecter cette indépendance-là, et la façon de la respecter, c'est de voter en faveur d'une loi, en 2011, et il faisait écho, dans ses interventions, en 2011, d'une loi qui assure un processus indépendant de fixation de la rémunération des procureurs qui travaillent à la direction des poursuites criminelles et pénales. Ça, cette loi-là, adoptée en 2011, fait en sorte qu'il y a eu déjà un rapport, un rapport qui avait été déposé en 2016, Mme la Présidente. Et le rapport de 2016, à l'époque, fixait, par un comité indépendant, trois membres... proposait que le gouvernement fixe... donne suite au rapport, et c'est ce qui avait été fait. Le gouvernement n'avait pas été jouer dans les conclusions du rapport.

Aujourd'hui, je ne dis pas que le gouvernement joue, mais force est de constater que le gouvernement change la mécanique, change sur des éléments qui, selon nous, ne justifient pas cette approche. Il n'y a pas force majeure. On doit respecter, quand il n'y a pas force majeure, Mme la Présidente... Ce n'est pas au bon vouloir, au bon gré du gouvernement de dire : Oui, comité... Quel message on envoie? Le gouvernement ne veut sûrement pas envoyer le message que c'est un comité de façade : Dans le fond, mettez-nous la barre, puis nous, là, on va la prendre, puis on va la baisser, puis on l'ajustera au bon plaisir. Ce n'est pas ça que le gouvernement veut envoyer comme message. Mais force est de constater que, dans les effets de ce qu'il propose, de dire : Bien, sur la recommandation, moi, je prends la dissidence, je ne prends pas la majorité et je fixe ça de façon unilatérale par un processus qui fait en sorte, Mme la Présidente, que le rapport, là, la motion, là... Le rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019. Le gouvernement, Mme la Présidente, a décidé d'inscrire, par motion, au feuilleton mardi qu'il entendait donner application du rapport, alors que, selon les délais, on peut en débattre jusqu'au 26 mars. Alors, motion mardi, on veut procéder.

Et là je vous fais grâce du débat qu'on a eu. On voulait un briefing technique, ce qui est réellement un élément qui va de soi, un briefing technique sur un rapport excessivement complexe, Mme la Présidente, je vais vous le dire, un rapport qui fait, avec les annexes, plus de 100 pages. On a été capables, finalement... Il voulait l'appeler de façon très, très, très rapide. On a été capables d'avoir le briefing technique ce matin, on est mercredi. On a eu le feuilleton. La motion qui fixait... la motion, la position du gouvernement, on l'a sue mardi. La position dans le rapport du comité était connue. Les six recommandations étaient connues depuis le dépôt en octobre 2019, le 8 octobre, mais la position du gouvernement, ça a été mardi. On inscrit ça au feuilleton, la motion, puis la recommandation 1, on la change. Plutôt que ce soit, sur quatre ans, 14 %, ce sera 10 % sur quatre ans. On coupe. Plutôt que de prévoir une indexation, pour les quatre années, d'un maximum de 1,75 %, il y aura zéro indexation pour les quatre années.

Au briefing technique, on pose la question aux gens au gouvernement... puis ce sont des fonctionnaires de l'État, des femmes et des hommes en toute bonne foi, je leur ai posé la question lors du briefing technique... et je n'en ai pas contre eux, loin de là, je leur ai dit : Je ne veux pas vous mettre en boîte, mais, je vais vous dire, ce qui est proposé par la motion de la ministre, plutôt que 3,5 % quatre fois, ce qui est proposé, c'est 3,5 %, 2,5 %, 2 %, 2 %. Sur quatre ans, quand on additionne, quatre fois 3,5 %, c'est 14 % sur quatre ans. Ça, ça participe d'un rattrapage. Premier élément, 14 % sur 10 ans, la proposition, c'est un rattrapage, plus indexation des salaires, 1,75 % maximum par année pour les quatre années. Ça, c'est une indexation normale.

Proposition de la ministre, qu'on a sue mardi, dont on a connu la nature mardi, dire : Oubliez l'indexation, c'est zéro, puis les pourcentages d'augmentation, ce sera 3,5 %, 2,5 %, 2 %, 2 %, donc plus 14 %, 10 %. J'ai posé la question, j'ai dit : O.K., mais comment doit-on considérer cela? Est-ce qu'il y a une partie du 10 % qui est de l'indexation ou est-ce que c'est 100 % de rattrapage? On n'a pas pu clairement me donner une réponse, Mme la Présidente. Donc, ce sont des chiffres qui ont été mis là, récupérés par le gouvernement, et il nous a annoncé mardi qu'il entendait procéder très, très rapidement.

Là, il était question d'avoir un briefing technique, Mme la Présidente, on a su ça mardi, d'avoir un briefing technique — puis on se montrait, selon les dires du leader du gouvernement, très généreux — le mardi soir, à 19 heures ou sinon à 7 heures pareil, mais le lendemain matin, à 7 heures. Finalement, puis je tiens à remercier Mme la ministre, elle a fait en sorte que le briefing technique ait lieu aujourd'hui à 11 h 30, je l'en remercie. Maintenant, on nous dit que l'on appelle cette motion-là et que, lorsque les interventions seront terminées, évidemment, il y aura un vote, et le vote va faire foi de la fixation de la rémunération des procureurs, alors que l'on sait que ce débat-là initié mardi, oui, peut se compléter jusqu'au 26 mars. C'est 45 jours de séances à partir du dépôt, qui était le 8 octobre, c'est 45 jours de séances, ça nous amène jusqu'au 28 mars. Mardi, on nous dit : Oubliez ça, le rapport, la recommandation 1, ce sera ça. Je viens de l'étayer. En passant, briefing technique... Vous voulez un briefing technique? Correct, mardi soir, 7 heures. Ça ne fait pas? Le lendemain matin, à 7 heures. Finalement, on l'a eu, merci à la ministre, à 11 h 30. Et là on procède maintenant puis, quand vous aurez fini d'intervenir, on passe au vote, puis ça va être ça, merci, bonsoir.

• (17 h 40) •

Mais le délai que la ministre a eu, Mme la Présidente, pour rédiger sa réponse qui justifie sa proposition de mardi, c'est une réponse de 20 pages. Elle a sûrement eu plus de délai que nous pour l'analyser, pour la rédiger, sa réponse. Or, on s'explique mal cette précipitation prébudgétaire, budget annoncé pour dans deux semaines... dans trois semaines, le 10 mars prochain. On s'explique mal ça, surtout sur une question fondamentale, surtout de la ministre de la Justice, qui connaît très bien — et je le sais, elle a été procureure de la couronne — la nature, l'importance de l'indépendance des femmes et des hommes, avocates et avocats, dans cette fonction. C'est important, Mme la Présidente.

Et là, écoutez, j'ai dit à mes gens qui travaillent avec moi de me tenir au courant parce que ça évolue d'heure en heure. Et je ne vous mens pas, Mme la Présidente, je vous ai fait état du communiqué de presse, de la citation de Me Guillaume Michaud, qui nous a dit qu'il trouvait que c'était, je le cite, une véritable gifle pour les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et là il y a il y a des lettres qui entrent, là — il en rentrait encore cet après-midi — d'associations telles que... et qui sont contre et qui condamnent, le mot n'est pas trop fort... qui décrient et condamnent cette approche du gouvernement de fixer unilatéralement les conditions, malgré le rapport du comité indépendant, et mettant de côté, pour la recommandation 1, son travail.

Alors, est arrivée, dans les dernières heures, l'Association canadienne des juristes de l'État, qui a soulevé qu'elle était tout à fait en désaccord avec la façon de faire, sur la forme et sur le fond, du gouvernement. L'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, Newfoundland and Labrador Crown Attorneys Association, ça, c'est rentré dans les dernières heures. Écoutez, il y a deux heures, on le l'avait pas, maintenant on l'a. British Columbia Government Lawyers Association, ça, c'est rentré, l'association des avocats de la couronne également. Toutes des lettres, Mme la Présidente, là, datées du 19 février, donc en date d'aujourd'hui, qui prennent acte... puis dire : Wo! Qu'est-ce qui se passe au Québec? Nous, on décrie ça. Et ils participent de cette défense importante de l'indépendance des procureurs. Eux sont là pour, justement, faire en sorte que soit respectée cette indépendance-là.

Mme la Présidente, revenons à l'essence même, revenons à l'essence... Et on pourra voir les chiffres, parce que les chiffres, je peux déjà vous le dire, lorsque, notamment, on dit : Non, non, non, 3,5 % sur quatre ans plus l'indexation maximale de 1,75 %, ça, c'est trop, ça ne sera pas 14 % sur quatre ans plus l'indexation 1,75 %, ça va être zéro indexation puis ça sera 10 % sur quatre ans... Le gouvernement, dans un de ses arguments, qui avait été brièvement et rapidement soulevé par la dissidence, Mme la Présidente... Puis la dissidence, quand on regarde ça, ce n'est pas réellement le socle sur lequel on pourrait justifier les chiffres qui nous ont été soumis par la ministre : 3,5 %, 2,5 %, 2 %, 2 %. Ah! pourquoi pas 3,5 %, 3 %, 3 %, 3 %? Pourquoi pas... C'est ça, c'est ça, c'est à prendre ou à laisser et ce sera ça si le gouvernement use de sa majorité, en l'espèce.

Alors, Mme la Présidente, un des éléments pour justifier ça, c'est quand on compare, puis on ira le voir, la rémunération des avocates, avocats dans le secteur privé au Québec. Et, quand on compare la rémunération qui est offerte aux procureurs de la couronne... Quand on regarde ça, Mme la Présidente, premier élément, les avocats du secteur privé au Québec, la rémunération est la huitième plus basse sur 10, Mme la Présidente. Autrement dit, plus bas que le Québec, c'est le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec arrive au huitième rang quant au niveau peu élevé de la rémunération des avocats dans le secteur privé. Autrement dit, au Québec, un avocat, on est huitième dans le secteur privé lorsqu'on se compare aux autres provinces, huitième sur 10 au Canada. Les avocats gagnent peu au Québec.

Quand on prend ça, au Québec on doit tenir compte d'une réalité, puis ça a fait l'objet de discussions ce matin au briefing technique, au Québec on est une société distincte. On se distingue notamment par le nombre extrêmement élevé... extrêmement, c'est peut-être exagéré, donc très élevé, très élevé d'avocats. On parle d'à peu près 25 000 avocats dans la province de Québec, Mme la Présidente, inscrits au Barreau, 25 000. C'est parmi les chiffres les plus élevés au Canada. Beaucoup d'avocats et d'avocates, Mme la Présidente, ne pratiqueront pas à temps plein. Beaucoup d'avocats et avocates auront le titre, mais n'auront pas de rémunération à ce titre-là, seront inscrits au tableau de l'ordre. Moi, par exemple, Mme la Présidente, je suis inscrit au tableau de l'ordre, mais je ne pratique pas le droit, je suis député à temps plein, mais je paie toujours ma cotisation. D'autres pourront être inscrits au tableau de l'ordre, mais ne pratiqueront pas le droit, vont faire autre chose, vont travailler au sein d'une entreprise et ils ne rendront pas... ne plaideront pas devant les tribunaux, ne donneront pas d'opinion juridique, mais seront avocats, avocates. Dans les 25 000, ce n'est pas tous qui pratiquent.

Il y a beaucoup d'avocats... Puis on en a parlé hier, puis je fais du pouce sur ce que disait mon collègue de Chomedey, on a parlé des avocats qui oeuvrent... il y en a plusieurs, il y en a des centaines et des centaines qui prennent des mandats d'aide juridique. On a plaidé puis on plaide encore, il faut qu'il y ait un rattrapage. Les mandats d'aide juridique, c'est des centaines d'avocats et d'avocates au Québec, parmi les 25 000, qui en prennent. Il doit y avoir une hausse, et c'est fixé à 52 millions. Il faut hausser les tarifs et il faut revoir le tarif, il faut hausser les honoraires parce que, pour une cause, Mme la Présidente, qui peut prendre deux jours, deux, trois jours, d'avoir une rémunération de 300 $, ça ne tient pas la route. Une journée à la cour, c'est une journée de préparation, c'est 350 $ que vous allez avoir. Bien, souvent, les avocats vont faire le calcul puis ils vont gagner moins que le salaire minimum.

Ce qui est assez ironique, c'est que le dépôt de cette motion qui vient fixer en comparant avec les avocats du secteur privé, Mme la Présidente, est le même jour où on a fait une conférence de presse, à 9 h 30, mardi matin, avec les associations d'avocates et d'avocats au tarif d'aide juridique pour dire : Ça n'a pas de bon sens, vous devez hausser ça parce que nous, on travaille sous le salaire minimum.

Donc, je reviens à l'argument. Quand on dit : Aïe! Les procureurs de la couronne, là, gagnent déjà un salaire suffisamment élevé quand on les compare au secteur privé, bien, le secteur privé, ça fait quelques minutes que je vous en parle, c'est le 25 000, c'est les avocates, avocats qui sont inscrits, qui ne pratiqueront pas puis qui n'inscriront pas aux déclarations de revenus qu'ils ont collecté des honoraires parce qu'ils sont parmi les 25 000, mais ils ne pratiquent pas. C'est également, notamment, les centaines d'avocates et avocats au tarif d'aide juridique, qui nécessiterait aujourd'hui, là, 52 millions de hausse des tarifs.

Puis, vous savez, la réalité de cela, c'est qu'il y a beaucoup... puis ça, c'est à souligner, tu sais, honnêtement, on parle de drames humains lorsqu'une femme, un homme, citoyen, citoyenne ne peut pas trouver un avocat. Vous êtes éligible à l'aide juridique, allez vous chercher un avocat ou une avocate. Et les témoignages ont été rendus, ils font huit, 10, 12 appels à des avocats d'aide juridique, dire : Excusez-moi, je me dois de refuser de vous représenter parce que les tarifs offerts ne me permettent pas, comme avocat, de pratiquer mon métier, d'en vivre et de vous représenter. Je suis réellement désolé, mais je ne peux pas prendre le mandat. Alors, ça devient une aide juridique qui est théorique. Témoignages à l'appui, huit, 10, 12 appels, c'est ce qui a fait partie de la conférence de presse hier.

Ce qui fait que, quand on compare dans le secteur privé, on inclut ces 25 000 avocats là. Aïe! Ils gagnent déjà... ils sont déjà en huitième position, pires au Canada. Puis, quand on regarde : Aïe! Les procureurs, par rapport à eux autres, ils sont riches, et que l'on dit que l'écart est de 130 %, et qu'on compare au Canada — c'est à peu près ça pareil, au Canada — bien, quand vous dites que vous partez de 99 000 $ au Québec au secteur privé et que vous êtes, dans les autres provinces, à 113 000 $, 124 000 $, 160 000 $, 119 000 $, vous partez, déjà là, Mme la Présidente, avec un comparable qui ne tient pas la route pour dire : Bien, savez-vous quoi? Les procureurs de la couronne, au Québec, sont déjà, quand on compare au privé, suffisamment payés. Pas besoin de donner suite à la recommandation 1, pas besoin de leur donner 14 % sur quatre ans tel que le comité indépendant l'avait établi, on leur donne 10 % puis pas besoin d'avoir une indexation, zéro indexation. Quand on les compare au privé, qu'ils se comparent, qu'ils se consolent, ils sont déjà assez riches.

Une fois qu'on a dit ça, Mme la Présidente, puis c'est un des éléments qui fait... puis je ne dis pas que c'est le seul, je ne dis pas que la ministre... je ne lui mets pas des mots dans la bouche, c'est comme ça qu'elle le présente, mais c'est comme ça que nous, on l'analyse, puis force est de constater qu'il n'y a pas 56 façons de l'analyser quand, dans la réponse de la ministre, à la page 9... je le retrouve, le tableau. Je retrouve... je vois que le Québec est huitième sur 10, les avocats du secteur privé parmi les plus pauvres. Puis je ne suis pas en train de dire qu'on doit plaindre les avocates et avocats, mais c'est une réalité, ils sont huitièmes sur 10. Ils travaillent fort, mais force est de constater que, si on se compare à eux par rapport aux procureurs puis qu'on dit : Est-ce anormalement... Dans les autres provinces, quand on compare, les procureurs sont à 130 %. Oh! bingo! Ils sont déjà à peu près à 130 %, bien, à ce moment-là, on n'a pas besoin d'en mettre plus. Ça, en tout respect, je pense que ça ne tient pas la route, Mme la Présidente.

• (17 h 50) •

J'aimerais... On parlait de l'importance du rôle des procureurs, leur indépendance qui doit être absolument protégée, de la nature de ce qu'ils ont à faire. Et moi, dans le contexte du projet de loi, projet de loi antérieur, projet de loi n° 1, j'avais mis la main sur un important document qui a été rédigé en juin 2018 par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est intitulé — donc, juin 2018, c'est la date — Les origines et les fondements de l'institution du DPCP. À l'intérieur de ce document, Mme la Présidente, on faisait état des trois principes. Et, quand on parle de la direction des poursuites criminelles et pénales, évidemment, ça percole sur les avocats et avocates, les procureurs de la couronne qui travaillent sous la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Le statut quasi judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, d'un procureur de la couronne mérite, exige qu'il soit protégé à trois titres, trois titres : l'indépendance, l'imputabilité et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et d'autonomie professionnelle du procureur. En ce sens-là, Mme la Présidente, vous allez me permettre de citer, à la page 13 de ce document, un extrait qui, réellement, fait ressortir ces éléments, alors, Le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Et là il y a des guillemets partout. Dans tout ce que je vous dis là, là, toute la citation, si vous pouviez mettre vos yeux sur cette citation-là, Mme la Présidente, à chaque élément, il y a des guillemets, tout est entre guillemets. C'est tiré de la jurisprudence, c'est tiré de la doctrine, c'est tiré des autorités, et la note de bas de page, je vois une trentaine de sources, jugements, tantôt, des cours d'appel, jugements, tantôt, de la Cour suprême puis jugements des autorités.

Alors, qu'est-ce qu'on dit? C'est quoi, le rôle des procureurs? En quoi eux mériteraient qu'un comité indépendant fixe leur rémunération puis que les autres ne l'ont pas? Bien, la réponse c'est que les autres ont un rôle qui n'est pas assimilable à celui des procureurs parce que les procureurs vont dire : Dans tel dossier, il n'y a pas assez de preuves, on ne poursuit pas puis, dans tel autre dossier, il y a assez de preuves, on poursuit. Ça, il faut s'assurer qu'ils puissent oeuvrer à l'intérieur de leur sous-marin, donc imperméables à toutes les influences, ça veut dire s'assurer de leur imputabilité, oui, de leur indépendance et de leur discrétion qui relève de leur autonomie professionnelle. Alors, le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui justifie qu'en 2011 on fait une loi, on met sur pied un comité indépendant, trois membres, eux vont faire l'analyse parce que, si c'est un comité de parade, Mme la Présidente, on va arrêter ça là, là, on va arrêter les frais, on va arrêter les délais, on va négocier, puis, si ça ne marche pas, bien, à ce moment-là, le gouvernement fixera. Un peu comme le gouvernement le fait, motion mardi, on fait le débat, un briefing à 7 heures le soir, sinon 7 heures le matin. Finalement, merci, Mme la ministre, 11 h 30, on a le briefing, on fait le débat ce soir. Moi, je vais prendre mon heure, mais, quand j'aurai fini de parler, à un moment donné, s'il n'y a pas d'autres collègues qui parlent, ils vont passer au vote, et un débat que nous aurions pu faire en sorte de maintenir et de tenir jusqu'au 26 mars, bien, s'est fait de façon excessivement expéditive, expédiant que je ne m'explique pas, que je ne comprends pas.

Alors, eux, comité indépendant, on ne peut pas aller y jouer. Si c'est un comité indépendant, oui. On va me dire : Wo! Wo! Wo! M. le député, la loi de 2011 permet, à son article... et je vais vous donner l'article, Mme la Présidente, le gouvernement peut faire en sorte de ne pas retenir — de ne pas retenir — certaines conclusions : «L'Assemblée nationale peut par résolution motivée approuver, modifier ou rejeter en tout ou en partie les recommandations du comité.» Oui, ça s'est fait. C'est l'article 19.16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs, il peut le faire. Mais l'esprit de la loi, tout comme l'esprit de la citation que je vais finir par vous faire, Mme la Présidente, fait en sorte que l'on ne peut user de ce pouvoir-là, qui est un pouvoir extraordinaire, vous allez le comprendre. Parce que, si la loi vous dit, là... je suis à l'article, là, je pense que je vous ai dit 19.16, c'est ça, si à l'article 19.16 je vous dis qu'ultimement vous pouvez, l'Assemblée nationale, modifier, prendre tout ou partie du rapport, si au début je dis : Bien, c'est important d'avoir un comité indépendant... Le collègue de Borduas, à l'époque, 2016, déchire sa chemise : Il faut respecter l'indépendance des procureurs. Bien, si la loi a un fondement puis qu'on a un comité indépendant, oui, vous pouvez le faire, mais dans un contexte de force majeure, dans un contexte où vous devez le motiver.

C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article : «L'Assemblée nationale peut par résolution motivée», motivée, là, Mme la Présidente. Si c'est votre pouvoir discrétionnaire qui vous appartient, vous n'avez pas réellement besoin de le motiver. Mais là, la loi exige que ça soit motivé, donc, dans un contexte autre que de nous dire : Bien, savez-vous quoi, on a lu la décision, décision de la Cour d'appel, majoritaire, on a lu la décision puis on trouve que la dissidence, ça bien de l'allure. C'est encore une chance, Mme la Présidente, que la dissidence n'ait pas été plus élevée que la majorité des deux autres parce que je pense que, la dissidence, on l'aurait trouvée moins bonne un peu. Je pense qu'on aurait trouvé que les raisons de la dissidence, finalement, ne tenaient pas la route, puis que la majorité, bien, c'était la décision du comité indépendant qui est plus basse. Ça fait notre affaire? On la prend.

Je ne suis pas en train d'imputer des motifs de mauvaise foi, Mme la Présidente, mais la dissidence ici, ça adonne qu'elle est plus basse puis qu'aux yeux du gouvernement elle est mieux justifiée. Mais en lisant le rapport, je vous soumettrais, en tout respect pour les personnes qui ont rédigé le rapport et surtout en respect de la personne qui a rédigé la dissidence, qu'elle ne justifie pas, elle ne participe pas d'une force majeure de laquelle découlerait la motivation ou la justification pour le gouvernement de dire : Bien, moi, je ne prends pas ça. L'esprit du projet de loi, donc, c'est : Comité indépendant, vous respectez sa décision, sinon vous devez le motiver. À entendre, force majeure, réellement, on ne peut pas.

Quel est le rôle des procureurs? Pourquoi eux autres, ils ont un comité indépendant? Donc, rapport, page 13, de juin de 2018, document intitulé Les origines et les fondements de l'institution du DPCP, rédigé par la direction des poursuites criminelles et pénales : «Tantôt décrit comme "un gardien de l'intérêt public", "un gardien constitutionnel de la paix sociale", "un auxiliaire de justice" ou "un fonctionnaire chargé d'assurer le respect et la recherche de la justice", le procureur aux poursuites criminelles et pénales est considéré davantage "comme un fonctionnaire de la cour que comme un avocat". "À la différence d'un litige purement privé, la poursuite qu'intente le ministère public engage l'intérêt public et le procureur a le devoir d'agir dans ce seul intérêt lorsqu'il décide d'intenter ou de continuer une poursuite." "Représentant local de la justice" — tout ça, ces extraits-là sont entre guillemets, Mme la Présidente — "il recherche l'accomplissement de la justice", ce qui "exclut toute notion de gain ou de perte de cause" puisqu'"il ne doit pas tant chercher à obtenir un verdict de culpabilité qu'à assister le juge et le jury pour que la justice la plus complète soit rendue". Il veille au respect de "l'intérêt de la collectivité à faire en sorte que justice soit adéquatement rendue" et participe non seulement à "protéger le public, mais également à honorer et à exprimer le sens de justice de la collectivité."»

Tous ces éléments-là, tous ces bouts de phrase, tous ces qualificatifs-là, Mme la Présidente, c'est la note de fin de document 103 du document que je citais, qui a été rédigé par le DPCP. Et, à vue de nez comme ça, là, on cite au moins une bonne vingtaine de sources qui étaient et qui font état de cela. Ça, c'était le fondement de la loi de 2011 qui a été adoptée, qui faisait en sorte qu'il y avait un comité indépendant et dont nous devrions aujourd'hui respecter les décisions.

Plus abondant, on peut dire : «L'expression "quasi judiciaire" est fréquemment utilisée en référence avec le travail du procureur agissant à titre de poursuivant public, soit pour qualifier son statut, ses devoirs, la nature de ses décisions ou la façon d'exercer ses fonctions. Les tribunaux disent parfois du procureur qu'il exerce des fonctions de nature quasi judiciaire, tantôt qu'il occupe un statut d'officier quasi judiciaire ou encore qu'il a le devoir d'agir de façon quasi judiciaire.»

Mme la Présidente, il me reste une minute pour clore aujourd'hui le débat, vous allez suspendre nos travaux... vous allez ajourner nos travaux à 18 heures. Moi, je compléterai, là, et je n'ai pas eu l'occasion de terminer l'heure que je peux faire là-dessus, je vais prendre toute mon heure. Mais, Mme la Présidente, j'aurai l'occasion de revenir quand le gouvernement, probablement demain matin, va rappeler cette décision, qui n'est pas anodine, qui est importante, qui a des impacts, qui vient dire aux procureurs de la couronne : Bien, savez-vous quoi, ce que le comité indépendant, là, vous a donné — puis ce n'est pas réducteur de le dire de même — nous, du gouvernement, on trouve que c'est trop cher, on trouve que ça ne vaut pas ça, on trouve qu'il faut réduire ça. Mais, dans les justifications, il n'y a aucune force majeure.

Bien, je pourrai déjà, Mme la Présidente, vous annoncer que nous, opposition officielle, du Parti libéral du Québec, nous allons voter contre cette motion. Et j'aurai l'occasion demain, lors de la poursuite du débat, d'étayer davantage, de façon, cette fois-ci, encore plus précise, sur les tenants et aboutissants d'une décision qui ne justifiait pas le fait de dire : Bien, la décision de la Cour d'appel nous intéresse, mais la dissidence, la décision du comité indépendant nous intéresse, mais la dissidence. Et, en ce sens-là, Mme la Présidente, je pense que l'on va contre l'esprit de la loi qui présidait, contre l'objectif du comité indépendant, sans justification, et je pense qu'on envoie le mauvais message aux avocates et avocats, procureurs à la direction des poursuites criminelles et pénales. On continuera ça demain, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Alors, nous comprenons tous que vous allez poursuivre votre intervention lors de la reprise de ce débat.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au jeudi 20 février, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)