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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 4 décembre 2019 - Vol. 45 N° 91

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souhaiter du succès aux athlètes du centre Voltizone inc. lors du championnat régional
de l'Ultimate Ninja Athlete Association

M. Mathieu Lemay

Rendre hommage aux élèves de l'école primaire Catherine-Soumillard pour la création de
l'entreprise Les Abeilles emballées

M. Enrico Ciccone

Rendre hommage à M. Richard Pearson, responsable de l'organisme d'échange de jouets
Kiosque de Noël

M. Vincent Caron

Féliciter les lauréats du Gala Jeunes Personnalités Desjardins

Mme Isabelle Lecours

Déplorer les disparités dans le délai de traitement des dossiers à la Régie du logement

M. Andrés Fontecilla

Souligner les performances de Mme Marylou Martineau, athlète paralympique

M. Sylvain Lévesque

Souligner le parcours de M. Charle Truchon, membre du Club de hockey Les Remparts de
Québec inc.

M. Pascal Bérubé

Souligner la tenue du concert de l'organisme La Gang à Rambrou

M. Richard Campeau

Féliciter les étudiants du cégep de Sorel-Tracy, primés au Startup Weekend Shawinigan

M. Jean-Bernard Émond

Souligner la fondation de l'organisme Espace LGBTQ+

Mme Manon Massé

Présence de Mme Diane Lamarre, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 54 — Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant
partie du réseau interrégional

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Projet de loi n° 497 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le
but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de
créer la fonction de Protecteur des aînés

M. Harold LeBel

Mise aux voix

Projet de loi n° 590 — Loi modifiant la Charte de la langue française afin d'instaurer la gratuité
des services d'enseignement du français pour toute personne qui réside
au Québec

M. Gregory Kelley

Mise aux voix

Projet de loi n° 210 — Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la
maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la
maison Bélisle à Terrebonne

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 209 — Loi concernant la Ville de Saint-Tite

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2019-2023 du ministère du Conseil exécutif

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Sécurité publique

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Santé et des Services sociaux

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Finances accompagné d'un tableau synoptique,
plan stratégique 2019-2023 de Retraite Québec et évaluation actuarielle du Régime des
rentes du Québec

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Transports

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Justice

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Famille

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Plan stratégique 2019-2023 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Culture et des Communications

Plan stratégique 2019-2023 du ministère du Tourisme

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

Rapport annuel du Vérificateur général

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 47 — Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures
du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Étude détaillée du projet de loi n° 27 — Loi concernant principalement l'organisation
gouvernementale en matière d'économie et d'innovation


Dépôt de pétitions

Établir un système d'évaluation des baux de villégiature

Questions et réponses orales

Orientations gouvernementales en matière de développement économique

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Jean Boulet

Mme Dominique Anglade

M. Jean Boulet

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur les revenus de l'État

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Simon Jolin-Barrette

Gestion du Fonds vert

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Compensation financière aux producteurs de grains

Mme Marie Montpetit

M. André Lamontagne

Mme Marie Montpetit

M. André Lamontagne

Mme Marie Montpetit

M. André Lamontagne

Rémunération des employés travaillant en ressources intermédiaires

M. Sol Zanetti

Mme Marguerite Blais

M. Alexandre Leduc

Mme Marguerite Blais

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

Accessibilité des services d'enseignement du français pour tout résident du Québec

M. Gregory Kelley

M. Simon Jolin-Barrette

M. Gregory Kelley

M. Simon Jolin-Barrette

M. Gregory Kelley

M. Simon Jolin-Barrette

Sécurité dans le transport scolaire

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

Motions sans préavis

Reconnaître le droit aux acteurs du milieu de l'éducation de donner publiquement leur
avis sur le projet de loi concernant l'organisation et la gouvernance scolaires

Mise aux voix

Exiger que le premier ministre mette la lutte aux changements climatiques au coeur de ses
discussions avec ses homologues des provinces canadiennes et le premier ministre du
Canada

Mise aux voix

Souligner l'importance de soutenir la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine en
considérant ses particularités

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 16 —        Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de
la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant
la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements de la députée d'Anjou—Louis-Riel

M. Andrés Fontecilla (suite)

Mme Monique Sauvé

Mme Paule Robitaille

Votes reportés

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de M. le député de Masson.

Souhaiter du succès aux athlètes du centre Voltizone inc. lors du championnat
régional de l'Ultimate Ninja Athlete Association

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je tiens à souligner aujourd'hui l'excellence du travail du centre Voltizone, une nouvelle entreprise dans ma circonscription, fondée au mois de février dernier.

Ce gymnase évolutif de nouvelle génération offre une multitude de parcours de type Ninja Warrior, une discipline en croissance au Québec. Les entraîneurs spécialisés mettent à l'épreuve les jeunes et les moins jeunes en leur apprenant à faire des acrobaties, de la course à obstacles et même de l'escalade. Je suis convaincu que cette entreprise grandissante est destinée à jouer un rôle important dans la croissance de cette discipline.

En effet, nos jeunes espoirs se démarquent déjà, Mme la Présidente. C'est au mois d'octobre dernier que se tenait la compétition de la Ligue Ninja Québec, où neuf jeunes athlètes du centre Voltizone ont réussi à se classer pour le prestigieux championnat régional de l'Ultimate Ninja Athlete Association. Lors de ce prochain championnat, les jeunes auront la chance de se qualifier pour les championnats mondiaux qui auront lieu en 2020, rien de moins, Mme la Présidente.

Alors, en terminant, je tiens à souhaiter bonne chance à tous ces jeunes athlètes. Tout Masson est derrière vous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Masson. Et maintenant je reconnais M. le député de Marquette.

Rendre hommage aux élèves de l'école primaire Catherine-Soumillard
pour la création de l'entreprise Les Abeilles emballées

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre un bel hommage aux élèves de cinquième et sixième année du primaire de l'école Catherine-Soumillard à Lachine qui ont créé Les Abeilles emballées, une entreprise sociale qui fabrique des emballages réutilisables faits de tissus usagés enduits de cire d'abeille, dans le but de réduire l'utilisation de plastique à usage unique.

D'ailleurs, ces élèves inspirants furent les plus jeunes citoyens à déposer un mémoire à la Communauté métropolitaine de Montréal. Depuis la création de l'entreprise, durant l'année scolaire 2018‑2019, Les Abeilles emballées ont fabriqué des centaines d'emballages et ont enregistré des surplus de 4 000 $, qui seront réinvestis dans un plan de verdissement de l'école. De plus, Les Abeilles emballées feront leur inscription au concours OSEntreprendre en 2020.

Je souligne l'excellent travail de ces jeunes, des enseignantes Annie Beauchamp et Marie-France St-Pierre, qui sont présentes dans nos tribunes avec 12 des élèves ayant pris part aux différentes activités de l'entreprise sociale.

Bravo à vous tous! Merci pour votre action citoyenne engagée, et longue vie aux Abeilles emballées! Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, M. le député. Et nous souhaitons la bienvenue aux Abeilles emballées à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Richard Pearson, responsable de l'organisme
d'échange de jouets Kiosque de Noël

M. Vincent Caron

M. Caron : Mme la Présidente, voici l'histoire de cette petite fille qui se présente au Kiosque de Noël, un marché du jouet usagé à vocation sociale organisé à Saint-Raymond.

La fillette a quelques poupées à vendre. Le responsable, Richard Pearson, lui explique qu'il n'achète pas les jouets, mais qu'elle peut les échanger pour d'autres. Richard lit alors la grande déception dans le visage de l'enfant. Il se ravise, car il croit comprendre. Il accepte finalement les poupées et tend un billet de 100 $ à la fillette, lui demandant si cela convient. Impressionnée de tenir une telle fortune, la fillette remercie Richard de tout son sourire et de toute sa joie. Richard avait compris. L'histoire nous dira plus tard que la fillette abandonnait ses biens les plus précieux pour offrir un cadeau à sa maman grandement malade.

Des histoires comme celle-ci, il y en a chaque année depuis 10 ans grâce à M. Pearson, qui revend des jouets usagés pour reverser le fruit de la vente à des organismes de bienfaisance.

Bravo à Richard Pearson, ce grand bénévole infatigable, imaginatif et Chevalier de Colomb! Merci, Richard.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Portneuf. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Féliciter les lauréats du Gala Jeunes Personnalités Desjardins

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Le 28 novembre dernier s'est tenu le Gala Jeunes Personnalités du Carrefour jeunesse-emploi à Thetford Mines.

J'aimerais tout d'abord remercier les gens engagés du CJE, qui travaillent tous les jours pour aider les jeunes de la MRC des Appalaches. Bravo pour avoir organisé cet événement qui met en valeur notre belle jeunesse! Je tiens d'ailleurs à adresser mes félicitations à tous les jeunes qui étaient en nomination lors de cette soirée, particulièrement aux gagnants des huit catégories ainsi qu'à M. Charles Morin, qui a été nommé jeune personnalité de l'année.

Je tiens à vous exprimer ma grande fierté de voir à quel point vous êtes impliqués, dynamique et que vous vous investissez dans votre communauté. Bravo à tous!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

Déplorer les disparités dans le délai de traitement
des dossiers à la Régie du logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Avoir un toit au-dessus de la tête est un besoin fondamental. C'est tellement fondamental que, dans presque tous les dessins d'enfant, on retrouve trois choses essentielles : une famille, un soleil, une maison.

Nous sommes en décembre, c'est le moment où un grand nombre de locataires recevront un avis d'éviction qui leur annonce qu'ils ou elles devront rapidement trouver un nouveau logis. Dans la situation de pénurie que nous vivons, des gens qui font du logement un commerce profitent de la situation pour imposer des hausses de loyer abusives.

On apprenait, il y a quelques jours, que les demandes de fixation de loyer avaient explosé à la Régie du logement et que les délais pour obtenir une audience ne cessaient de s'allonger. Plus de 10 mois, c'est le temps qu'il faut attendre pour faire respecter un droit fondamental. À l'inverse, les propriétaires qui souhaitent expulser des locataires voient leurs demandes de résiliation de bail être traitées en priorité et expédiées en quelques semaines.

En principe, tous les êtres humains sont égaux en valeur et ont droit à une égale protection de la loi; en pratique, il semble que les locataires soient moins égaux que les propriétaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. La prochaine déclaration sera celle de M. le député de Chauveau.

Souligner les performances de Mme Marylou Martineau,
athlète paralympique

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je souligne aujourd'hui les performances de Marylou Martineau, de Saint-Émile, dans la discipline paralympique de la boccia.

Atteinte de paralysie cérébrale, ça n'empêche nullement Marylou d'atteindre ses objectifs. C'est en 2009 qu'elle commence la pratique de sa discipline. Des Jeux du Québec aux championnats canadiens, en passant par les Jeux paralympiques ou encore les Jeux parapanaméricains à Hong Kong, Kansas City ou à Lima, au Pérou, c'est une fière compétitrice qui nous représente partout dans le monde.

Elle s'entraîne une vingtaine d'heures par semaine et bénéficie du support total de ses parents, Josée et Louis, qui sont très impliqués, et de l'entraîneur Mario Delisle. Ayant aussi des objectifs professionnels, elle consacre également beaucoup de temps à ses études.

Bravo, Marylou! On te souhaite tout autant de succès dans ta carrière professionnelle que sportive. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vanier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le parcours de M. Charle Truchon, membre du
Club de hockey Les Remparts de Québec inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner le parcours remarquable d'un jeune hockeyeur originaire de Matane, M. Charle Truchon.

En novembre dernier, il fut nommé athlète masculin de l'année par l'URLS du Bas-Saint-Laurent. Aujourd'hui âgé de 16 ans, Charle évolue depuis le début de la saison avec Les Remparts de Québec, au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec.

Au cours des dernières années, il a progressé rapidement, acquérant ainsi beaucoup d'expérience et démontrant tout son talent, notamment lors de son passage au Mistral de Mont-Joli et, plus récemment, au collège Notre-Dame de Rivière-du-Loup, dans la ligue midget AAA. Il s'est également distingué dans les rangs de l'équipe du Québec lors des Jeux du Canada qui ont eu lieu en Alberta en février dernier, décrochant la médaille d'or avec ses coéquipiers.

Charle se distingue sur la patinoire, mais également comme étudiant. Plus tôt cette année, il s'est vu décerner une bourse d'études des mains de Marc Bergevin, directeur général du Canadiens de Montréal, pour avoir maintenu une moyenne générale de 94 %. Fier Matanais, il est un excellent ambassadeur pour notre région. Son éthique de travail et sa discipline l'ont déjà mené loin, et parions que ce n'est que le début d'une très belle carrière.

Charle, je te souhaite le meilleur pour la suite et une excellente saison 2019‑2020 avec Les Remparts de Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Bourget.

Souligner la tenue du concert de l'organisme La Gang à Rambrou

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer le dévouement des intervenants de l'organisme La Gang à Rambrou, qui vise l'intégration et la participation sociale de personnes ayant un handicap mental et présentant un trouble du spectre de l'autisme. Et c'est par les arts que l'organisme répond à sa mission.

Le 17 décembre prochain, après plusieurs mois de répétition, le groupe prendra d'assaut la scène de la cinquième salle de la Place des Arts pour y présenter son adaptation de l'opéra Carmen, de Bizet. Environ 50 membres de La Gang à Rambrou participeront à ce concert, soutenus par cinq chanteurs d'opéra. La pièce met en scène deux amis qui viennent de changer d'école et qui font la rencontre d'adolescentes rebelles et cherchent par tous les moyens à les faire rentrer dans leur groupe. C'est une belle métaphore, jouée par des individus ayant parfois des difficultés à s'intégrer dans le moule, comme on dit.

Bonne chance à Mme Suzanne Beaulieu et son équipe, ainsi qu'aux participants de cette aventure artistique! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget, et je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu.

Féliciter les étudiants du cégep de Sorel-Tracy, primés
au Startup Weekend Shawinigan

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à féliciter et souligner la présence dans nos tribunes de trois équipes du programme Développement d'applications Web et mobiles du cégep de Sorel-Tracy, qui se sont particulièrement illustrés lors de la quatrième édition du Startup Weekend de Shawinigan, qui se déroulait en novembre dernier. Alors, ce marathon de 54 heures rassemble chaque année une centaine de participants de partout à travers le Québec venus développer et faire valoir leur modèle d'affaires. Lors de cette compétition, l'équipe de Real Food et l'équipe de ShareParks se sont mérité les deux premières places, alors que l'équipe de RecySac a remporté le prix Coup de coeur du jury.

Je tiens aujourd'hui à les féliciter pour leurs performances exemplaires. Vous avez su, par votre créativité, votre leadership, vous distinguer et faire rayonner notre cégep. Comme adjoint parlementaire au ministre de l'Éducation, je tiens à vous réitérer que le Québec a besoin de jeunes comme vous, qui brillent par leur excellence et qui ont l'audace de sortir des sentiers battus. Encore une fois, félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, j'ai besoin de votre consentement puisqu'elle n'apparaissait pas au feuilleton et pour permettre à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire sa déclaration. J'obtiens votre consentement? Alors, Mme la députée, la parole est à vous.

Souligner la fondation de l'organisme Espace LGBTQ+

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, un territoire d'appartenance et un lieu de refuge pour l'ensemble des communautés LGBTQ+ du Québec, Le Village.

Je suis fière de pouvoir compter sur un grand nombre d'organismes qui font la preuve, au quotidien, d'engagement et de dévouement afin de veiller collectivement à l'épanouissement de nos communautés. J'en profite donc aujourd'hui pour les remercier et souligner leurs efforts communs dans l'avancement d'un dossier hautement important pour l'ensemble de nos communautés, celui d'avoir accès à des locaux abordables dans notre Village.

Aujourd'hui, une étape de plus est franchie. L'Espace LGBTQ+ vient d'être fondé, un organisme à but non lucratif qui va permettre d'avoir accès à des espaces abordables dans notre Village. Célébrons cette avancée collective vers l'obtention de notre grande maison, qui nous permettra enfin d'avoir pignon sur rue dans Le Village. Félicitations, la gang!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Bon mercredi à toutes et à tous.

Présence de Mme Diane Lamarre, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Diane Lamarre, ancienne députée de Taillon.

Nous allons maintenant poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 54

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Donc, le projet de loi n° 54, qui se lit comme suit : Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Les notes explicatives. Ce projet de loi propose de reporter au plus tard au 31 décembre 2020 la cessation d'effet de l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Le projet de loi prévoit que cette cessation d'effet pourrait intervenir plus tôt si une loi portant réforme de l'encadrement de l'utilisation des véhicules hors route et de la circulation en sentier est sanctionnée avant cette date.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, suite au dépôt du projet de loi par le ministre des Transports, je proposerais à cette Chambre, et on a le consentement du deuxième groupe et du troisième groupe d'opposition, pour procéder à une adoption rapide, un, deux, trois, aujourd'hui même. Dans un souci d'accommoder le député de La Pinière, si l'opposition officielle souhaite l'adopter, un, deux, trois, aujourd'hui, nous suspendrions le projet de loi n° 37 le temps que le député de La Pinière puisse procéder à son intervention.

Parce que, vous savez, M. le Président, c'est un dossier qui est important, les motoneiges, sur l'ensemble du territoire québécois, c'est important que le projet de loi soit adopté d'ici la fin de la présente session. Alors, on est toujours en attente du consentement de l'opposition officielle et on est prêts à l'adopter, un, deux, trois, aujourd'hui. Il reste juste le consentement du Parti libéral à obtenir.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Quelle belle approche diplomatique, M. le Président, de nous interpeler sur le parquet devant vous. Ça part bien!

La semaine passée, nous avons été informés de l'intention du gouvernement de déposer un projet de loi cette semaine. Le projet de loi veut procéder rapidement. Ça fait depuis qu'il est pouvoir qu'il y a une date, qui est le 1er janvier 2020, qui est une date butoir. Là, aujourd'hui, on nous dit : On veut l'adopter, un, deux, trois, puis on nous interpelle sur le parquet du salon bleu.

Notre intention, M. le Président, est de collaborer, mais ça ne se fera pas comme ça. Il y a des étapes, on va suivre les étapes puis on aura l'occasion d'avoir des discussions. Mais, très certainement, que le leader du gouvernement se lève puis qu'il dise : J'ai déjà le consentement des deux autres oppositions, qu'en est-il de l'opposition officielle?, ça part très mal.

Alors, là-dessus, M. le Président, qu'il soit clair que le gouvernement a la prérogative de présenter des projets de loi et qu'il porte la responsabilité des délais dans lesquels nous nous trouvons. On va faire notre travail de députés. Ça ne se fera pas un, deux, trois, après-midi, M. le Président, il y a des étapes. Notre intention est de collaborer pour qu'il soit adopté d'ici la fin de notre session parlementaire, mais ça ne se fera pas, tel qu'il le fait, au forceps, M. le Président.

Le Président : Je vais donc vous laisser poursuivre vos échanges.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais que vous appeliez l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 497

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de Rimouski présente le projet de loi n° 497, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés. M. le député.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Voilà une première dans ma jeune carrière.

Notes explicatives. Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection accordée aux personnes aînées.

Pour ce faire, le projet de loi étend la protection contre l'exploitation des personnes aînées et handicapées à toute forme de maltraitance.

En outre, le projet de loi prévoit la création de la fonction de Protecteur des aînés, laquelle est occupée par un vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dédié exclusivement à la promotion des droits des personnes aînées et au respect de ceux-ci. Également, le projet de loi modifie la composition de la commission en augmentant le nombre de membres la composant. Il prévoit que deux de ses membres sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d'une façon particulière à l'étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits des personnes aînées, et il ajoute un poste de vice-président.

Par ailleurs, le projet de loi consacre le caractère confidentiel des renseignements divulgués lors du dépôt d'une plainte à la commission. Par le fait même, il prévoit une immunité de poursuite pour quiconque porte plainte de bonne foi à la commission ou pour quiconque collabore à l'examen d'une telle plainte.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pour quiconque tente d'exercer ou exerce des mesures de représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d'une plainte déposée à la commission. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

• (10 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Merci. Je ne vous avais pas vu me remarquer, mais j'aurais aimé qu'on fasse un vote par appel nominal pour le dépôt du projet de loi du collègue de Rimouski, s'il vous plaît.

Le Président : Il y a consentement.

Mise aux voix

Un vote par appel nominal est demandé. Que les députés qui sont pour veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Président : Y a-t-il des députés qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  113

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : L'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet de loi.

M. le leader de l'opposition officielle, à nouveau.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 590

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le député de Jacques-Cartier présente le projet de loi n° 590, Loi modifiant la Charte de la langue française afin d'instaurer la gratuité des services d'enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec. M. le député.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Oui, M. le Président. Je suis très fier de déposer aujourd'hui le projet de loi n° 590, Loi modifiant la Charte de la langue française afin d'instaurer la gratuité des services d'enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec.

Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin d'instaurer le droit à la gratuité des services d'enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec.

Le projet de loi prévoit que des services d'enseignement du français visés par l'obligation de gratuité sont déterminés par règlement du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais un vote, s'il vous plaît, par appel nominal.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous sommes favorables à procéder à un vote par appel nominal. Un simple questionnement, M. le Président, et ça n'entachera pas le vote que nous prendrons, relativement au fait d'engager des sommes dans le cadre d'un projet de loi de député de l'opposition. Il me semble que, selon nos règles, il n'est pas possible de déposer un projet de loi qui engage des sommes, le budget de l'État québécois.

Alors, je vous soumets ça, mais nous sommes favorables à un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Président : Nous procéderons donc au vote par appel nominal. Que les députés qui sont pour veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Président : Que les députés qui sont contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  114

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : L'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 210

Le Président : À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 210, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose d'ailleurs ce rapport.

En conséquence, M. le député de Masson présente le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison Bélisle de Terrebonne, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation et que la ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 209

Le Président : À l'article e du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Maskinongé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

• (10 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le premier ministre.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère du Conseil exécutif

M. Legault : Oui. M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère du Conseil exécutif.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Sécurité publique

Mme Guilbault : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Sécurité publique. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

M. Roberge : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Santé et des Services sociaux

Mme McCann : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Santé et des Services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est également déposé. M. le ministre des Finances.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Finances accompagné d'un tableau
synoptique, plan stratégique 2019-2023 de Retraite Québec et évaluation
actuarielle du Régime des rentes du Québec

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose les plans stratégiques 2019-2023 du ministère des Finances et de Retraite Québec ainsi que l'évaluation actuarielle du Régime des rentes du Québec au 31 décembre 2018. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques

M. Charette : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Transports

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère des Transports.

Le Président : Document déposé. Mme la ministre de la Justice.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Justice

Mme LeBel : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Justice. Merci.

Le Président : Document déposé également. M. le ministre de la Famille.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Famille

M. Lacombe : ...avec plaisir le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Famille.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie

Mme Girault : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation

Mme Laforest : Merci, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Lamontagne : M. le Président, je suis très fier de déposer le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Julien : Oui, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs

M. Dufour : M. le Président, très fier de déposer le plan stratégique 2019-2023 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale

M. Boulet : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de la Culture et des Communications

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Culture et des Communications. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Plan stratégique 2019-2023 du ministère du Tourisme

Mme Proulx (Berthier) : Je dépose, avec le même plaisir que mes confrères et consoeurs, le plan stratégique 2019-2023 du ministère du Tourisme du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 31 octobre par la députée de Verdun ainsi qu'à la pétition présentée en Chambre le 30 octobre par le député d'Arthabaska.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Vérificateur général

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019 du Vérificateur général du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Mille-Îles.

Étude détaillée du projet de loi n° 47

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 29 novembre et le 3 décembre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures de partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités. La commission a adopté le texte de projet de loi sans amendement.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.

Étude détaillée du projet de loi n° 27

Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 24, 29, 30 et 31 octobre, 5, 13, 14, 19, 20, 26 et 27 novembre et le 3 décembre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Établir un système d'évaluation des baux de villégiature

Mme Tardif : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 561 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le système actuel d'évaluation de la valeur marchande des terrains de villégiature sous bail produit des iniquités régionales et à l'intérieur des pôles d'attraction;

«Considérant que l'augmentation des baux au Québec sur 10 ans est de [plus de] 167 % en moyenne;

«Considérant que, dans certains pôles de la région de la Mauricie, les indexations de baux sur 10 ans de La Tuque, [...]Saint-Alexis-des-Monts, [...]Saint-Michel-des-Saints, [...]Saint-Côme et [...] Sainte-Thècle sont 303 % au-dessus de la moyenne régionale;

«Considérant que la hausse vertigineuse des loyers dans certains pôles a pour conséquence de faire du bail un facteur très négatif dans la revente des chalets;

«Considérant que le décret de 2016 sur la villégiature a enlevé un droit existant aux locataires ayant dans leur secteur un historique de [revente], en interdisant la possibilité aux locataires d'acheter leur terrain de villégiature sur lequel beaucoup de temps et d'argent ont été investis;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'établir un système d'évaluation des loyers juste et équitable permettant l'accessibilité au plus grand nombre de citoyens et qui permet aux locataires d'assurer la pérennité de leurs investissements;

«De prendre en considération l'aspect limitrophe entre les fins de pôle;

«De rétablir la possibilité d'achat de terrain, là où un historique de vente existait.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droits ou de privilèges.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière
de
développement économique

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, à cause du choc démographique, nos entreprises québécoises luttent tous les jours pour trouver à la fois de la main-d'oeuvre qualifiée et s'adapter également aux changements technologiques. La réponse du premier ministre, c'est toujours la même, c'est l'attaque. 140 000 emplois vacants au Québec, c'est la faute des libéraux. Les chambres de commerce demandent des actions concrètes? Il dit : Ils veulent du cheap labor. Les universités, ils veulent juste de l'argent. Les groupes de consommateurs, les PME, les grandes entreprises, ce sont de vulgaires lobbyistes. Les syndicats, ils sont déjà trop payés.

Au final, M. le Président, à chaque fois que le premier ministre attaque sans ménagement les acteurs économiques, c'est parce qu'il n'a pas de solutions concrètes à des enjeux de fond. Il cherche simplement à dévier le débat. Et le dernier cas en liste, c'est le Groupe Capitales Médias. La seule solution du premier ministre a été de se chicaner avec Pierre Karl Péladeau et de menacer Desjardins de le retirer des crédits d'impôt.

M. le Président, il faut agir. Capitales Médias, on parle de 350 emplois à risque en région.

Quand le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités et mettre en place des mesures concrètes pour aider à la fois cette entreprise et les entreprises d'ici?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a beaucoup de choses dans la question du chef de l'opposition officielle. D'abord, revenons sur la pénurie de main-d'oeuvre puis le choix des immigrants.

On le sait, M. le Président, lors des dernières années, le choix des immigrants ne se faisait pas en fonction des besoins des entreprises. Donc, ce qu'on a mis en place, c'est un système... D'abord, on a rajouté 18 000 dossiers qui n'avaient pas été choisis en fonction des besoins des entreprises. Selon le nouveau système Arrima, ce sont maintenant les nouveaux... les entreprises, pardon, qui vont choisir les nouveaux immigrants et, M. le Président, malheureusement, on ne peut pas mettre ça en place rapidement parce qu'il y a un inventaire qui a été laissé par le gouvernement libéral. Donc, on essaie de faire notre possible.

J'ai aussi réussi à convaincre mes collègues des autres provinces de demander au gouvernement fédéral d'augmenter le pourcentage de l'immigration économique, donc de réduire le pourcentage de l'immigration qui est non économique.

Concernant Le Groupe Capitales Médias, M. le Président, on a avancé 5 millions de dollars pour qu'on passe à travers la période transitoire, on a mis en place 50 millions de dollars de plus pour les médias écrits, ce qui n'avait pas été fait par le gouvernement libéral. Je suis surpris de voir que le gouvernement libéral nous demande d'en mettre encore plus, alors qu'ils ne l'ont pas fait lorsqu'ils étaient au gouvernement.

Le Président : Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, vous savez, le Québec peut innover. Actuellement, c'est une industrie complète qui est en crise et c'est urgent. 80 % des revenus publicitaires se sont envolés. La maison, M. le Président, est en feu, et le premier ministre se chicane avec les pompiers actuellement. C'est une chose, de menacer les gens, mais qu'est-ce qui va arriver si ça ne fonctionne pas dans le cas de Capitales Médias? Allez-vous mettre en oeuvre vos menaces envers Desjardins et annoncer la mise à mort de six journaux régionaux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si tous les députés libéraux sont d'accord avec leur chef pour dire qu'on devrait permettre à Québecor d'acheter Groupe Capitales Médias, donc de concentrer encore davantage la presse au Québec. C'est une nouvelle position du Parti libéral.

Je ne sais pas s'il nous dit que 50 millions par année, ce n'est pas suffisant pour les médias écrits. Est-ce qu'il veut qu'on mette 100 millions, 200 millions, 300 millions? Combien propose-t-il?

Le Président : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Écoutez, la solution, actuellement, là, ce que j'entends comme situation, c'est que le premier ministre, il envoie promener M. Péladeau, il exclut Québecor. Desjardins, c'est loin d'être certain, et l'aide gouvernementale, selon lui, n'est pas une option.

Alors, M. le Président, on fait quoi maintenant? Est-ce qu'on attend ou est-ce qu'on attaque?

Le Président : Je vais vous demander également d'être prudents dans le niveau de langage, les termes à être employés. Je les ai entendus, vous savez desquels je parle. Alors, s'il vous plaît, soyons prudents dans le choix des mots et la façon de les prononcer et de les appliquer.

M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vois peut-être la future chef du Parti libéral, je ne sais pas si elle est d'accord avec son chef actuel. Est-ce qu'elle pense que Pierre Karl Péladeau puis Québecor devraient acheter Groupe Capitales Médias? J'aimerais, en tout cas, qu'il y ait une position consensuelle au Parti libéral, M. le Président.

Je pense, c'est important d'avoir une diversification des sources d'information pour les Québécois. Donc, je pense qu'on a fait des efforts importants, des efforts qui n'avaient pas été faits par le gouvernement libéral. Mais c'est vraiment de plus en plus difficile à suivre, la position du Parti libéral.

Le Président : Première... Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre aime beaucoup attaquer, mais il y a des solutions rapides qui sont sur la table. La taxation des géants du Web, c'est un incontournable, M. le Président, et le ministre des Finances préfère attendre que d'autres pays trouvent des solutions à sa place. Le gouvernement a les moyens d'agir. Est-ce que vous aurez le courage de le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense qu'il faut différencier deux dossiers : l'aide aux médias — on a donné 50 millions — et comment on finance cette aide. Et je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'il faudrait une taxe pour les médias étrangers, entre autres les médias sociaux. Je vois que l'ancien ministre des Finances regarde le bout de ses souliers, là, mais on sait tous, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Attendez. Non, je vais vous demander de vous adresser, évidemment, de un, à la présidence, d'éviter...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Nous sommes dans la période de réponse, je pense, c'est important, vous voulez...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander de vous concentrer sur les réponses, d'éviter de vous interpeler, de parler à la présidence. Vous complétez votre question, M. le premier ministre. Et je vous demande de vous adresser à moi.

M. Legault : M. le Président, l'ancien ministre des Finances sait très bien que c'est beaucoup plus justifié, beaucoup plus raisonnable, beaucoup plus efficace de taxer les médias sociaux avec l'appui des différents pays de l'OCDE. C'est ce qu'on va faire dès l'année prochaine.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre
sur le développement économique

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre veut savoir ce que je pense? Bien, je vais lui parler de ce que je pense de l'approche caquiste qu'on a connue, maintenant : d'abord, on nie un problème, ensuite on accuse les libéraux, puis après ça on improvise, M. le Président. Ça, c'est l'approche caquiste, et on l'a vu dans le dossier de la pénurie de la main-d'oeuvre.

Jusqu'à récemment le premier ministre ignorait que c'était le principal enjeu de développement économique. Ensuite, on a décidé que l'on accusait les libéraux en disant qu'il n'y avait pas eu d'actions qui avaient été prises, alors qu'il y a des actions très concrètes qui ont été mises de l'avant. Et après ça a été l'improvisation, l'improvisation avec le PEQ, l'improvisation également lorsque l'on parle de réduire des seuils pour mieux les augmenter.

Hier, M. le Président, on a sorti de commission le projet de loi sur Investissement Québec, on a sorti ce projet de loi, mais rien de tout ça n'a de sens si on n'est pas capable de régler le problème de pénurie de main-d'oeuvre.

Que va faire le ministre de l'Économie pour régler l'enjeu principal qui limite le développement économique du Québec : la pénurie de la main-d'oeuvre?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je suis entièrement d'accord que l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre est le plafond de verre qu'on a présentement au Québec pour le développement économique.

Il faut comprendre qu'il y a trois sources pour lesquelles on peut obtenir de la main-d'oeuvre : l'immigration, certes, mais on parle de 20 % des besoins des prochains 10 ans, on parle des travailleurs d'expérience qui peuvent combler peut-être un autre 20 % et on parle du côté éducation qui va représenter près de 60 %.

Alors, je vous dirais que non seulement la CAQ, on est au fait du sujet, on est coordonnés. Je travaille étroitement avec le ministre de l'Éducation sur le côté de l'éducation parce que l'adéquation entre l'école supérieure et les besoins en entreprise ne sont pas là, il faut réformer comment on va faire le cursus de nos programmes universitaires.

Et, parlant de technologies, là, on travaille étroitement avec l'Éducation pour trouver une façon d'avoir l'adéquation parfaite entre les entreprises et les universités. D'autre part, on va valoriser les écoles techniques, ce qui n'a pas été fait.

En même temps, on travaille avec M. Boulet sur le côté des travailleurs d'expérience et... le ministre du Travail, je m'excuse, pour trouver une façon, avec le ministre des Finances, de réattirer dans les entreprises les gens qui ont de l'expérience. Et on parle de 80 000 personnes, potentiellement, qui pourraient revenir au travail...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...si on compare à l'Ontario. Alors, on est en action et on est coordonnés.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je constate que le ministre de l'Économie a nommé tout le monde, sauf le ministre de l'Immigration. M. le Président, de manière très concrète, en Abitibi, dans le Nord-du-Québec, sur la Côte-Nord, dans le secteur minier, on a des enjeux réels. Seulement dans la dernière année, il y a une augmentation de 40 % de la pénurie de main-d'oeuvre. C'est 930 emplois qui ne sont pas comblés aujourd'hui.

Alors, c'est bien de coordonner, d'animer, de parler. Concrètement parlant, comment est-ce que vous allez régler le problème du secteur minier?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à vous la parole.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ça me donne encore une fois l'opportunité de réitérer qu'on est en action. On a un plan d'action qui vise notamment à intégrer les bassins de main-d'oeuvre qui ne sont pas suffisamment représentés dans le marché. Mon collègue à l'Économie l'a mentionné un peu plus tôt, les travailleurs expérimentés, on a laissé, au fil des années, se creuser un écart considérable entre le taux d'emploi des personnes de 60 ans et plus avec l'Ontario. Si on avait le même taux d'emploi, on aurait 89 000 travailleurs additionnels dans le marché. Les personnes en situation de handicap peuvent combler des besoins, même, en contexte...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...de robotisation et d'automatisation. Nous avons un plan. Merci, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, un plan, je veux dire, ça fait des mois, des mois que l'on parle de ça, puis il nous parle d'un plan. Aujourd'hui, on est dans l'action concrète. Les gens de l'aérospatiale sont venus nous rencontrer, la semaine passée, 25 leaders de l'aérospatiale, pour nous dire que l'enjeu numéro un, c'était le problème de pénurie de main-d'oeuvre. On veut des chiffres? 341 assembleurs, qu'il nous manque, 289 techniciens, 188 machinistes. Là, présentement, ce dont on a besoin, c'est d'actions concrètes pour répondre à cet enjeu-là. Le problème, présentement, c'est que ça se dégrade, et ça, c'est le bilan du gouvernement actuel.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Nous avons instauré, l'an passé... au dernier budget de mon collègue, plutôt, des incitatifs fiscaux pour permettre la prolongation de carrière des travailleurs expérimentés, on a des mesures de soutien des entreprises qui veulent accroître leur productivité. Il faut, au Québec, travailler mieux, et ça passe par l'informatisation, l'automatisation, la robotisation. Il y a un écart de productivité qui est considérable.

Nous sommes effectifs. Partout, les partenaires me confirment qu'il y a des résultats. Et on a une grande corvée qui nous a permis de contacter...

Le Président : Question... En terminant.

M. Boulet : ...au-delà de 16 000 entreprises et on les supporte actuellement. Merci, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur les revenus de l'État

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Et je vais poser la question sans regarder mes chaussures.

Alors, plusieurs éléments nous indiquent que la pénurie de main-d'oeuvre frappe bel et bien le Québec. Tout d'abord, le taux de chômage se maintient à un creux historique, et le nombre de postes vacants est en hausse très importante, et ça, depuis déjà quelques trimestres. Selon les dernières données, ce sont 140 000 postes qui seraient à combler en ce moment. Ces postes vacants, ce sont des projets industriels qui ne sont pas réalisés, surtout en région, ce sont des contrats sur lesquels nos entreprises ne peuvent pas travailler, mais aussi ce sont des impôts et des taxes qui ne rentrent pas dans les coffres de l'État.

Alors, nous le savons, dans les prochaines années, nous aurons à composer avec un vieillissement accru de la population, qui continuera d'aggraver cette pénurie. Alors, M. le Président, afin de bien répondre à cet enjeu, il faut bien le documenter.

Est-ce que le ministre des Finances a évalué l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur le trésor public?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, M. le Président, je vais parler un peu de la participation de la main-d'oeuvre et je répondrai à la question précisément ensuite.

Au Québec, le taux de participation des Québécois en bas de 60 ans est supérieur à la moyenne canadienne pour toutes les cohortes d'âge, principalement en raison du taux de participation des femmes, et ça, c'est parce qu'on a des bonnes politiques publiques avec des garderies subventionnées, des services de garde, et bientôt les maternelles quatre ans, qui aident. Et ça, le taux de participation des femmes fait que la création d'emplois, au Québec, pour une des premières fois depuis que je suis ces statistiques-là, la création d'emplois, cette année, est supérieure à la création d'emplois au Canada en pourcentage, M. le Président. Alors, la performance du Québec est remarquable. Et, oui, il y a une pénurie de main-d'oeuvre mais qui est fonction... à peine supérieure à notre poids démographique dans le Canada.

Le Président : Première complémentaire, M. le député.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je prenais des notes. Alors, la création d'emplois, elle est très forte depuis déjà trois ans, et la réalité, c'est qu'il y a présentement 140 000 postes vacants. L'Institut de la statistique nous démontrait d'ailleurs que le ratio de dépendance entre retraités et population active est en hausse. C'est quoi, le ratio de dépendance, M. le Président? C'est qu'il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins de travailleurs, c'est si simple que ça. L'institut nous dit aussi que les décisions de la CAQ en ce qui concerne l'immigration mettent des pressions financières accrues.

Qu'allez-vous faire, M. le...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, je poursuis ma réponse, parce que je vous ai parlé des taux de participation des moins 60 ans; maintenant, je vais vous parler du taux de participation des plus de 60 ans.

Ce qui se passe, au Québec, c'est que les Québécois prennent leur retraite trop tôt et en plus ils réclament leur régime des rentes trop tôt, ce qui les pénalise financièrement. Alors, le taux de participation des Québécois de plus de 60 ans est 5 % inférieur à l'Ontario; il y a là un potentiel de 90 000 travailleurs. On l'a identifié, on est là-dessus. On l'attaque de deux façons. Crédit d'impôt pour prolongation de la carrière qu'on a bonifié, c'est une mesure que vous aviez introduite, nous reconnaissons sa valeur, nous l'avons bonifiée. Et nous travaillons...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...avec les entreprises, on réduit les taxes sur la masse salariale pour ceux qui embauchent des travailleurs...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je pensais qu'on n'avait rien fait, mais, bon, il semble qu'on avait fait quelque chose. Mais, je rappelle, 140 000 postes vacants maintenant. C'est ça, la pénurie de main-d'oeuvre. Et qu'est-ce que ça veut dire? Des entreprises qui doivent dire non à des contrats et surtout, surtout des impôts et des taxes en moins pour l'État.

Alors, pourquoi le gouvernement a-t-il lancé des réformes, notamment en immigration, sans évaluer à l'avance les impacts de ces réformes-là?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est intéressant qu'on fasse toujours référence à l'immigration. Vous savez pourquoi? Parce que, sous le gouvernement libéral, il n'y avait pas d'adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des candidats à l'immigration que nous sélectionnons. Afin, justement, de répondre aux besoins des entreprises de toutes les régions du Québec, on va axer sur la régionalisation de l'immigration. On va surtout s'assurer, M. le Président, de répondre aux besoins de toutes les entreprises en fonction du profil des candidats à l'immigration. Et l'ex-ministre des Finances, M. le Président, le député de Robert-Baldwin, le sait très bien, qu'il y avait des enjeux au niveau du maillage entre les emplois disponibles et entre le profil des candidats à l'immigration, et c'est ce qu'on est en train de réparer, M. le Président. Alors, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...que le député de Robert-Baldwin nous appuie dans cette réforme, et ça va bénéficier à l'ensemble des entreprises du Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Gestion du Fonds vert

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : ...le ministre de l'Environnement a enfin trouvé le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert. Comme par hasard, il l'a déposé quelques minutes avant le plaidoyer de Québec solidaire.

En le lisant, on comprend pourquoi est-ce qu'il a traîné aussi longtemps dans les tiroirs du ministre; c'est parce que c'est un rapport embarrassant pour lui. Pourquoi? Parce que le plan stratégique propose un modèle de gouvernance efficace, rigoureux et transparent pour le Fonds vert, un modèle qui empêcherait le ministre de s'en servir comme sa petite caisse à 1,4 milliard de dollars. Avec un plan comme celui-là, ce n'est pas étonnant que le ministre ait voulu, dans son projet de loi n° 44, se débarrasser du Conseil de gestion du Fonds vert.

En deux jours, on a entendu trois histoires différentes pour justifier le cafouillage du ministre : On cherche le plan, c'est un brouillon, il n'est pas signé. Puis hier le leader du gouvernement parle d'une erreur administrative. On a entendu tout le monde, sauf le ministre lui-même, alors que c'est lui qui a bafoué la loi.

Quelle est la bonne version?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je m'ennuyais des questions de la collègue. Je pense, c'est la première question de la session en matière d'environnement. C'est à se demander si, pour Québec solidaire, l'environnement est important.

Des voix : ...

Le Président : Attendez. On s'adresse à la présidence, s'il vous plaît.

M. Charette : Il y a quelques intentions qui sont prêtées à travers la question de la collègue, et je vais me permettre d'apporter les clarifications nécessaires.

On a bel et bien reçu au cabinet une version du rapport, du plan stratégique du conseil de gestion en mars dernier. C'est une transmission par courriel qui nous a été faite, une transmission qui ne comportait pas de signature, et on n'avait pas non plus la confirmation de l'adoption par le conseil d'administration de cette version. C'est la raison pour laquelle, malheureusement, il n'y a pas eu de dépôt à ce moment-là. On a convenu l'erreur de bonne foi, d'emblée. D'ailleurs, dès la séance suivante, le plan a été déposé. Donc, lorsque la collègue nous prête l'intention d'avoir voulu camoufler un rapport, ce n'est nullement ce qui s'est produit, et très rapidement la situation a été corrigée.

Pour ce qui est des idées contenues dans le rapport, on l'a bien dit, on transmettra, dans les prochains mois, notre propre plan d'action...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et toutes les bonnes idées seront considérées, dont celles du Conseil de gestion du Fonds vert.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, des sources bien au fait du dossier affirmaient dans les journaux de ce matin que l'équipe du ministre savait depuis longtemps qu'il était dans l'eau chaude. J'ai posé une question très simple au ministre : Est-ce que lui ou son cabinet ont été mis au courant avant la semaine dernière que le plan n'avait pas été déposé et qu'en conséquence ils contrevenaient à la loi?

Donc, question très simple : Est-ce qu'il était au courant, oui ou non, avant la semaine dernière?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : La réponse sera tout aussi simple que la question. À partir du moment où nous avons eu la certitude que c'était la version finale, nous avons déposé le plan en question. Donc, vendredi, nous avons pu relancer, à travers le ministère et à travers le conseil de gestion, des vérifications; on nous a confirmé que c'était la version finale. Et, dès la session suivante, soit dès hier matin... hier après-midi, le plan a été déposé.

Donc, lorsqu'on nous prête des intentions, lorsqu'on mentionne qu'on a tenté — ce sont les mots de la collègue — de camoufler un rapport, c'est loin d'être le cas. C'est des...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Alors, la première fois, par souci qu'on ait une bonne ambiance ici, j'ai laissé passer le ministre quand il a prêté des intentions à ma collègue en disant qu'elle disait qu'il camouflait des documents, mots qu'elle n'a jamais prononcés. Là, c'est la deuxième fois qu'il le dit. Alors là, je vais être obligé, dans ces circonstances, de vous demander de lui demander de retirer ces propos-là. Personne n'a accusé personne de camoufler quoi que ce soit en cette Chambre.

Le Président : Je comprends... Non, M. le leader du gouvernement, je pense, c'est assez clair. J'ai entendu le leader du deuxième groupe d'opposition. Les propos de la députée de Mercier, je les ai aussi entendus, ils n'ont pas été prononcés dans ce contexte-là. Je vais demander tout simplement de poursuivre la réponse, M. le ministre. Et à ce chapitre-là, dans le contexte, pas besoin de retrait, sinon que d'être extrêmement prudent, M. le ministre, dans l'utilisation de vos mots et de vos interprétations.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : J'essaie de comprendre le sens de votre intervention. Le ministre de l'Environnement prête à ma collègue une intention, celle d'avoir dit qu'il camouflait quelque chose. C'est une accusation qui est plutôt grave. Je vous demande de lui demander de le retirer. J'aimerais savoir si vous lui demandez de le retirer ou pas.

Le Président : Le mot n'a pas été dit par la députée de Mercier dans le contexte qui est le nôtre, je comprends bien ça. M. le ministre, vous n'avez pas utilisé ce terme-là non plus pour prêter des intentions également. Je vais vous demander de retirer ce mot-là, s'il vous plaît.

M. Charette : Sans problème, M. le Président. Ce que la collègue a mentionné, par contre, c'est que j'avais tout intérêt à cacher un rapport, ce qui n'a jamais été le cas, ce qui n'a jamais été l'intention. Donc, à partir du moment...

Des voix : ...

Le Président : Là, je pense, je vais... M. le leader du... Un instant, je vais m'asseoir pour qu'on puisse vous entendre. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : On peut jouer à ce jeu-là longtemps, changer «camoufler» par «cacher», «cacher» par «dissimuler», le dictionnaire des synonymes a beaucoup de pages. Par contre, l'offense reste la même. Il prête des intentions à la députée de Mercier, il l'accuse de faire quelque chose qu'elle n'a pas fait.

• (10 h 50) •

Le Président : Écoutez, je pense, c'est clair, il y a des interprétations, des choses sont dites d'un côté comme de l'autre. Il y a un retrait qui a été fait, également, par le ministre. Maintenant, on est en mesure de poursuivre. Et je vais vous redemander, s'il vous plaît, d'être prudents dans l'utilisation des mots que vous savez ne pas être sains pour notre discussion.

Votre réponse est complétée. Mme la députée de Mercier, vous êtes en complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, le gouvernement avait plaidé que le rapport était brouillon, qu'il n'était pas signé, que c'est une erreur administrative, et là il plaide l'incompétence. Est-ce qu'il va réformer le Fonds vert avec la même nonchalance ou est-ce qu'il va lire le rapport attentivement et intégrer les éléments extrêmement importants et intéressants qui sont dedans dans le projet de loi n° 44?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...pas fait de point de règlement, mais me prête une intention de plaider l'incompétence, ce que je n'ai pas fait. Ce que je mentionne...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, en réponse à la députée de Mercier.

M. Charette : C'est ce que je m'apprêtais à faire. Ce que je mentionne et ce que j'ai mentionné dès ma première réponse, M. le Président : Il y a un plan d'action ambitieux qui sera déposé en début d'année. Nous ne refusons aucune bonne idée pour le mettre de l'avant, ce plan d'action. Dans le rapport du conseil de gestion, s'il y avait de bonnes idées, elles seront analysées au même titre que les autres, puis on pourra les intégrer au même titre que les autres.

Cependant, à travers la réforme que l'on propose, c'est éviter de perpétuer le laisser-aller des dernières années avec le Parti libéral, qui n'avait aucun objectif précis en matière de plan d'action...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et à travers le Fonds vert qu'il administrait.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je pense que, s'il y a quelque chose, M. le Président, qu'on a appris au cours des derniers jours, dans le débat entourant les congés des parents de familles adoptantes, c'est bien qu'il faut toujours partir d'abord et avant tout des besoins des enfants. Or, encore une fois, hier, le ministre de l'Éducation, lui, dans une ixième opération de communication autour du talon d'Achille du gouvernement, les fameuses maternelles quatre ans, il ne nous a pas d'abord parlé des besoins des enfants mais encore et toujours de classes, du nombre de classes, de 350 classes pour septembre prochain, de son objectif, sacro-saint objectif de 2 600 classes.

Et puis il sort en mineur le fait qu'en ce moment il y a 18 000 enfants qui ne fréquentent aucun service de garde éducatif. Mais il est où, son plan pour rejoindre ces 18 000 enfants qui ont besoin, oui, de services éducatifs, et pour qui la maternelle quatre ans ferait une différence?

Est-ce que vous pouvez délaisser votre obsession pour les classes, les chiffres et le béton et focusser sur les enfants?

Le Président : Veuillez vous adresser à la présidence tout le temps, évidemment. M. le ministre, à vous la réponse.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il faudrait savoir, là, du côté de l'opposition, parce que, quand on parle des principes, des raisons fondamentales qui nous incitent à déployer ce service-là, la qualité des services offerts aux élèves de concert avec ce qu'on fait en famille pour avoir des services de qualité partout dans nos services de garde éducatifs, de concert avec ce qu'on fait en santé pour avoir un programme Agir tôt, qu'on parle d'un programme éducatif, d'un programme-cycle qui sera innovant, qui sera exceptionnel, on nous dit : On veut des chiffres, déposez un plan, on veut des chiffres. Alors, quand on y va, on consulte les commissions scolaires, qui nous disent : Pas de problème, pour septembre prochain, il y a des locaux disponibles, il y a des enseignants disponibles, il y a des professionnels disponibles, et on pourrait sans problème ouvrir 350 classes, on planifie, on a un plan qui est clair, on y va avec des chiffres, on dépose un plan précis, clair pour septembre prochain, ah! là, ils ne veulent plus qu'on parle de chiffres, ils ne veulent plus de plan, ils veulent qu'on retourne sur les principes.

Bien, dans les deux cas, c'est bon. Notre plan est clair, les principes sont clairs. On avance puis on le fait pour les enfants, pour leur réussite scolaire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui, M. le Président, on veut un plan, ça fait des mois qu'on demande le plan, mais ce qu'on veut, c'est savoir c'est quoi, le plan pour les enfants, parce que, dans les classes, c'est des enfants dont il s'agit. On a appris, il y a quelques semaines, que 70 % des enfants dans les classes, ils ne provenaient pas d'un endroit où il n'y avait pas de services de garde, ils provenaient précisément des CPE et des services de garde. Il est où, le plan pour aller rejoindre les enfants, les familles qui ne sont pas rejointes, les enfants les plus vulnérables? C'est ça qu'on cherche, M. le ministre, comme plan.

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Le plan, c'est d'offrir aux parents l'opportunité, cette opportunité d'inscrire leur enfant en maternelle quatre ans, mais de l'inscrire aussi dans un service de garde éducatif, parce qu'on déploie les réseaux pour enfin offrir aux parents des choix entre des services de qualité, pour ne pas les contraindre à aller là où ils ne veulent pas aller. C'est ça, le plan.

Ensuite, on le fait aussi avec la famille. C'est important de le mentionner, avec Agir tôt, on va faire un dépistage hâtif, un repérage puis on va suggérer aux familles... on va les aider, dire : Voici l'ensemble des services qui sont offerts et, voici, prenez cette décision qui est la meilleure pour vos enfants.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Hier, j'étais dans une classe de maternelle quatre ans, et la directrice d'école nous dit : On accueille 34 enfants cette année, mais on a une liste d'attente pour 30 autres.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le premier ministre aime dire que les gens l'arrêtent sur la rue pour lui dire que c'est fantastique, ce qu'il fait. J'aimerais ça savoir s'il a rencontré l'un des... Il y a 42 000 enfants qui attendent au guichet unique. Est-ce qu'il a rencontré l'un de ces parents, qui lui a dit que c'était une bonne idée de prioriser seulement les maternelles quatre ans? Est-ce qu'il sait mieux que les parents ce qui est bon pour eux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on augmente le nombre de CPE, le nombre de places en CPE, on augmente le nombre de places dans les maternelles quatre ans. Donc, on ouvre plus de classes que jamais les gouvernements du Parti libéral, du Parti québécois n'ont fait, entre autres pour les enfants de quatre ans, puis on dit aux parents : Choisissez entre les CPE ou les maternelles quatre ans. Je travaille fort à essayer de comprendre la logique du Parti québécois d'être contre ça.

Le Président : Question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale. Elle appartient maintenant à Mme la députée de Maurice-Richard. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Compensation financière aux producteurs de grains

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Les agriculteurs, particulièrement les producteurs de grains, ont vécu l'une des pires saisons de leur histoire. À cause du printemps tardif, des crues printanières, les agriculteurs ont commencé leur saison avec trois semaines de retard. Puis, il y a eu la crise commerciale avec la Chine, qui est venue fermer l'un des marchés les plus importants pour les producteurs, entre autres, de canola. Puis, il y a eu la tempête violente du 1er novembre qui est venue saccager les champs.

Comme si ce n'était pas assez, il y a eu des chutes de neige deux semaines plus tôt qu'à l'habitude, alors que le maïs était encore dans les champs. Puis, il y a eu la grève du CN qui a entraîné une pénurie de propane, et les impacts de cette grève, M. le Président, se font encore ressentir aujourd'hui. Le prix du propane a augmenté de plus de 60 %.

C'est une saison catastrophique, M. le Président, et les pertes financières, pour nos agriculteurs, sont énormes. On sait que La Financière agricole va compenser une partie des pertes, mais on sait tous que ce ne sera pas suffisant. Les agriculteurs appellent à l'aide et demandent au gouvernement une aide supplémentaire.

Est-ce que le ministre peut annoncer qu'il viendra en aide aux agriculteurs, particulièrement aux producteurs de grains?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, je remercie beaucoup ma collègue pour sa question. Puis à la longue liste, à la longue litanie des calamités qui se sont abattues sur nos producteurs de grains je pourrais rajouter qu'au printemps on a eu un printemps qui était froid; après ça, pluvieux. On a même eu de la sécheresse au mois d'août. À ça on rajoute, après ça, nos grands vents, on rajoute la neige, on rajoute toute la question du propane. Mais effectivement nos producteurs de grains et nos productrices de grains ont été affectés grandement.

Pour rassurer ma collègue, là, le 26 novembre, j'ai rencontré les producteurs de grains, les productrices de grains avec le président de La Financière agricole et les gens spécialisés dans le secteur de l'assurance récolte, et puis on a fait le tour, on les a entendus, on a fait le tour de leurs revendications, de leurs observations, puis, dans un premier temps, c'est dans l'objectif d'arrimer vraiment leur réalité avec les programmes qu'on offre pour explorer au maximum la capacité de ces programmes-là à s'adapter à leur réalité. Puis, une fois qu'on a fait ce tour-là, là, ce que j'ai rassuré les gens, c'est que, s'il arrivait que nos programmes ne viendraient pas à suffire à couvrir les pertes qu'ils ont encourues...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...à une situation exceptionnelle notre gouvernement va donner une réponse exceptionnelle, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bien, j'entends la réponse du ministre, mais visiblement ça ne les a pas rassurés, justement, parce qu'encore cette fin de semaine, donc après la rencontre qu'il a eue avec eux, ils relançaient un cri du coeur, ils relançaient un cri d'alarme, ils levaient des drapeaux rouges à dire que la situation, elle est dramatique pour deux points spécifiquement, auxquels La Financière agricole ne peut pas répondre, et le ministre le sait très bien. Je parle des pertes de grains qui sont déjà ramassés et tout l'impact aussi de la hausse du prix du propane.

Est-ce que, pour ces deux éléments spécifiques, il peut s'engager à venir compenser...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, écoutez, je ne sais pas si ma collègue a suivi l'actualité l'an passé. Dans le dossier de la sécheresse puis des règlements qu'on a faits avec les agriculteurs, il y avait un épisode, justement, où les gens ont eu à encourir des frais très, très augmentés au niveau de l'approvisionnement dans le fourrage, et puis, ce qu'on a fait, les programmes de La Financière sont venus à leur soutien puis ont tenu compte, dans ces dédommagements-là, des sommes considérables, additionnelles qui avaient dû être versées. Alors, on s'attend, naturellement, à être capables d'appliquer une procédure qui va être équivalente.

Mais, en bout de ligne, ce que j'ai expliqué aux gens, c'est qu'advenant qu'il y aurait des angles morts, des zones grises, en tout temps on va donner une réponse exceptionnelle à cette situation exceptionnelle là qui leur est arrivée, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bien, écoutez, M. le Président, on ne parle pas de l'année dernière, on parle de cette année. Je pose une question, on aimerait ça avoir une réponse claire. La demande que je fais aujourd'hui, elle est la même que celle des agriculteurs, des producteurs de grains, qui demandent de savoir s'ils vont être compensés pour les pertes, notamment pour le maïs qui a été ramassé, et les compensations aussi pour l'augmentation du prix du propane. Ils n'ont pas de réponse à l'heure actuelle. Ils veulent une réponse claire du ministre, à savoir s'il va y avoir une compensation pour ces éléments.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, je vais répéter encore... Bien, première chose, je dois rapporter que, quand il y a eu une manifestation au centre-ville de Montréal, des agriculteurs qui sont venus, j'ai remarqué que la députée de Saint-Henri—Saint-Jacques, la candidate à la chefferie du Parti libéral était là. J'ai trouvé ça très, très bien, mais ce qui serait intéressant aussi, qu'ils soient sur le terrain, à l'extérieur du centre-ville de Montréal, pour être en contact avec les agriculteurs, puis ce qu'ils apprendraient... ce qu'ils apprendraient...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du... M. le ministre. M. le leader du... M. le ministre, je vais vous appeler à la prudence dans vos propos. Il y a une question simple, une réponse à donner... Non, mais d'éviter d'interpeler et d'interpréter. M. le ministre, votre collaboration. Vous poursuivez votre réponse, il vous reste encore du temps pour la réponse. Je vous demande votre collaboration.

M. Lamontagne : Écoutez, M. le Président, s'il y a une excuse à présenter, là, je vous la présente. Je m'excuse, là, M. le Président. Mais je veux juste rassurer ma collègue, hein, je suis présent sur le terrain, je suis à l'écoute avec les gens, ils ont tous mon numéro de cellulaire, je leur parle en tout temps. Alors, ma collègue peut être assurée que, s'il y avait une zone grise, s'il y a une situation qui ferait en sorte...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...que les gens ne seraient pas compensés à une juste valeur, on va en prendre soin, Mme la députée.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député... Je vous entends, et là la parole appartient et n'appartient qu'au député de Jean-Lesage.

Rémunération des employés travaillant en ressources intermédiaires

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Au Québec, en 2019, sous la gouverne caquiste, c'est plus payant de travailler au McDo que de s'occuper des personnes en situation de handicap ou de personnes autistes dans une ressource intermédiaire. 12,50 $ de l'heure. Notre société valorise davantage la production de restauration rapide que la dignité des personnes en besoin d'hébergement spécialisé.

Dans cette situation, à la veille de Noël en plus, un gouvernement qui a du coeur et qui envisage des surplus de 4 milliards s'empresserait de rétablir l'équilibre en finançant les services de santé comme il faut. Au lieu de ça, il prévoit utiliser la majeure partie de nos surplus de 4 milliards pour diminuer notre dette nette afin d'obtenir un chiffre plus bas que celui de l'Ontario.

Avoir une dette nette plus basse que l'Ontario, est-ce que c'est plus important que la dignité des personnes qui travaillent dans les ressources intermédiaires? J'aimerais...

Le Président : Mme la ministre...

Une voix : ...

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, vous avez la parole, nous vous écoutons tous.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, c'est une question qui me préoccupe, je suis extrêmement sensibilisée. Je dois vous dire qu'il y aura des négociations concernant les ressources intermédiaires. Par contre, les précédents gouvernements ont été faits par le précédent gouvernement.

Actuellement, même la semaine dernière, j'ai demandé une rencontre, que j'aurai vendredi prochain, avec le sous-ministre adjoint aux ressources humaines pour essayer de trouver une voie de passage sans compromettre les négociations. Parce que ça, c'est important, je ne peux pas faire des négociations sur la place publique, mais en même temps je ne peux pas endurer, personnellement, qu'il y ait des personnes autistes, en situation de handicap et extrêmement vulnérables dans des ressources intermédiaires où il n'y a pas assez de moyens pour être en mesure de payer les professionnels qui y travaillent.

Le Président : Première complémentaire. La parole appartient maintenant et uniquement à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Oui, plus de ressources. Dans les journaux, on parlait davantage de per diem, mais, tel quel, il n'y a absolument aucune garantie que ça va se répercuter sur les salaires. Cependant, le ministre du Travail, lui, possède deux outils pour s'assurer de ça : le premier, hausser le salaire minimum, notamment, à 15 $; le deuxième, mettre en place un décret pour les conditions de travail. On a un gouvernement ici qui prétend vouloir donner des bonnes jobs et remettre de l'argent dans les poches du monde. Il peut le faire ici, il en a le pouvoir, en décrétant les conditions de travail et des salaires dignes dans les ressources intermédiaires.

Le ministre du Travail va-t-il le faire?

Le Président : M. le ministre... Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, quand je suis arrivée au gouvernement et que j'ai visité des CHSLD, je me suis rendu compte que, dans les CHSLD privés, les per diem n'étaient pas les mêmes que dans les CHSLD privés conventionnés. Dans le budget du ministre des Finances, il y a eu 30 millions de dollars pour être en mesure d'augmenter les per diem, mais il faut que les per diem soient augmentés pour le travail, pour augmenter la prestation de travail des préposés aux bénéficiaires, des infirmiers et des infirmières, et nous sommes en train de le faire avec le 30 millions. Il y a déjà des négociations qui ont commencé là où les contrats étaient terminés. On va faire la même chose avec les ressources intermédiaires.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : On veut que ça aille en salaire et non pas dans la poche des personnes...

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole appartient au député d'Hochelaga-Maisonneuve. S'il vous plaît, parole à vous seulement.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Ma question est pour le ministre du Travail. Je vais vous en donner une bonne, M. le Président, l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec est d'accord avec nous. Eux aussi veulent un décret. Ils l'ont proposé à la ministre déléguée aux Aînés il y a un an. C'est rare que le ministre du Travail puisse prendre une décision pouvant satisfaire tout le monde, les travailleurs, les travailleuses, les patrons et Québec solidaire.

M. le Président, on joue à la balle donnée ici. La semaine passée, M. le ministre a frappé une fausse balle sur le RQAP, mais, cette fois-ci, il peut se reprendre, il peut frapper son premier coup de circuit. «Let's go», tu es capable.

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : Non, c'est sur le ton... M. le leader du gouvernement, je vous demande... je vous remercie. Réponse au ministre du Travail...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader, M. le leader. On ne se tutoie pas. Vous le savez, la règle, on ne se tutoie pas, évidemment, même sur un ton où il peut y avoir un sourire. C'est une règle de base que vous connaissez fort bien. Je vous demande de l'appliquer et d'éviter de répéter. M. le ministre du Travail.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Sur le RQAP, je rappelle à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qu'on a eu des accueils extrêmement favorables. La Coalition pour la conciliation travail-famille a dit : «C'est un dialogue extrêmement positif qu'a généré le ministre du Travail. Il y a beaucoup de mesures : période d'étalement, augmentation des exemptions de revenu de travail, des prestations additionnelles dans les cas de naissances ou d'adoptions multiples.»

Salaire minimum, on va trouver un juste équilibre. Vous connaissez notre cadre de référence, 50 % du salaire horaire moyen.

En ce qui concerne les décrets de convention collective, c'est un régime volontaire, on est prêts à écouter...

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Accessibilité des services d'enseignement du
français
pour tout résident du Québec

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Langue française, c'est ce fil de conducteur qui nous unit tous comme un peuple. Il s'agit d'un moyen par lequel les Québécois de toutes les origines peuvent discuter ensemble, vivre ensemble et travailler ensemble. La maîtrise adéquate de la langue française est un défi important à l'intégration en emploi de nombreux Québécois d'expression anglaise. Il s'agit d'un enjeu primordial afin de permettre à la communauté de lutter pour le taux de pauvreté qui est plus élevé au sien que la majorité francophone. Malgré les améliorations importantes au chapitre de l'immersion française à l'école, des générations de Québécois d'expression anglaise n'ont pas eu la chance d'apprendre un niveau de français suffisamment avancé pour leur permettre d'envisager avec confiance l'intégration sur le marché du travail en français.

J'ai déposé un projet de loi qui vise à instaurer la gratuité de cours de français pour l'ensemble des Québécois. Nous avons la marge de manoeuvre financière.

Ma question est donc toute simple pour le premier ministre : Qu'en pense-t-il?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous accueillons favorablement le projet de loi qui a été déposé par le député de Jacques-Cartier. Et d'ailleurs, M. le Président, on n'a pas attendu le projet de loi du député de Jacques-Cartier pour faire du travail. Notre collègue le député de Sainte-Rose, adjoint parlementaire du premier ministre pour les Québécois d'expression anglaise, a déjà fait une tournée, M. le Président, de l'ensemble de la communauté anglophone pour connaître leurs préoccupations. Il est sur le terrain depuis plus d'un an, M. le Président, dans toutes les régions du Québec où il y a des Québécois d'expression anglaise, pour entendre leurs préoccupations et leurs points de vue, et c'est un des éléments qui ont été soulevés à de nombreuses reprises. Et d'ailleurs le député de Sainte-Rose m'a soulevé cet important élément, alors ça fait partie de la réflexion que nous aurons.

Mais, chose certaine, M. le Président, j'apprécie l'attitude du député de Jacques-Cartier de contribuer positivement au débat. Et notamment nous aurons l'occasion, l'hiver prochain, de se voir, probablement en commission parlementaire, M. le Président, avec un plan qui visera notamment à bonifier la Charte de la langue française, et à ce moment-là le député de Jacques-Cartier pourra intervenir. Et j'espère bien avoir sa collaboration ainsi que l'ensemble de la collaboration des élus du Parti libéral pour s'assurer de la promotion...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et de la valorisation de la langue française, la langue qui nous unit.

Le Président : Première complémentaire, M. le député. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, je crois que nous sommes capables d'agir maintenant. Et je suis d'accord avec le leader du gouvernement parce que le député de Sainte-Rose a dit dans The Gazette : «We need to fix the level of French that English-speaking Quebeckers have.»

Alors, le projet de loi que j'ai déposé est très clair. Le premier ministre, qui est responsable des relations avec la communauté, va-t-il appuyer et appeler un projet de loi qui aura des impacts positifs sur l'intégration en emploi des Québécois d'expression anglaise?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, très certainement, il faut donner à tous les Québécois les outils pour maîtriser la langue française, particulièrement à la communauté anglophone, justement pour l'intégration à l'emploi. Alors, comme je vous dis, M. le Président, le projet de loi qui a été présenté par le député de Jacques-Cartier, on va le regarder, mais, certainement, son idée va percoler. Et d'ailleurs le député de Sainte-Rose avait déjà cette idée-là. Alors, nous travaillerons tous ensemble, M. le Président, pour faire en sorte de s'assurer de répondre aux besoins, aux aspirations de la communauté anglophone du Québec, M. le Président, parce qu'on a tous à coeur le même objectif. Notamment, la connaissance de la langue française, c'est un facteur d'employabilité important, on le dit souvent, à la fois pour les personnes immigrantes, mais à la fois aussi pour la communauté d'expression anglaise.

Le Président : Je vous demanderais d'être attentifs, évidemment, aux questions comme aux réponses. M. le député, à vous la parole.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Mr. Speaker, let's not just look at the bill, let's adopt it. That would be a very good first step to sending a clear signal that everyone in this House believes strongly that we need to not just know the French language, but master it to provide us opportunities on the job market and make sure that everyone can thrive in this province.

So my question is very simple to the Premier, who is responsible for relations with English-speaking Quebeckers, it's time to be bold : Will the Premier join me in asking the House Leader to call Bill 590 for adoption?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration. Attentifs à votre réponse.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit dans mes précédentes réponses, l'idée qui est proposée par le député de Jacques-Cartier est intéressante. D'ailleurs, elle avait été proposée par le collègue de Sainte-Rose. Et nous travaillons en collaboration pour faire en sorte de donner des services à la communauté anglophone et nous agirons en ce sens-là, M. le Président. Alors, au cours des prochaines semaines, nous aurons l'occasion, notamment, de travailler tous ensemble avec les collègues du Parti libéral, et notamment en vue d'une adoption éventuelle, dans le cadre d'un projet de loi, M. le Président, d'une idée qui est portée des deux côtés de la Chambre, et particulièrement par le député de Sainte-Rose.

Alors, soyez assuré, M. le Président, que nous prenons ça au sérieux. Chose certaine, M. le Président, dans le cadre de nos travaux parlementaires que nous aurons, je souhaiterai pouvoir collaborer avec le député de Jacques-Cartier et que ça aille rapidement. Alors, c'est un souhait que je formule aussi pour Noël.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière. Toute notre attention est vers vous.

Sécurité dans le transport scolaire

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, très tôt dans le mandat, j'ai questionné le ministre des Transports sur la question de la sécurité dans le transport scolaire, et vous vous rappellerez que j'avais abordé la question des caméras dans les autobus. Le ministre m'avait répondu, à ce moment-là, que le DPCP avait regardé une vidéo qui avait été fournie par une organisation qui en fait la promotion pour augmenter la sécurité, il n'avait pas trouvé ça concluant. Je l'ai vue, la vidéo, moi, M. le Président. C'était, au contraire, pour moi, très concluant.

Ce matin, on lit dans La Presse qu'il y a une équipe de La Presse qui est allée dans un autobus, ça a pris 13 minutes pour qu'on voie une infraction majeure. Heureusement, il n'y a pas eu d'accident. L'infraction? Omettre de s'arrêter derrière l'autobus quand le panneau Arrêt est déployé. Alors, M. le Président, moi, je trouve ça concluant.

Alors, depuis un an qu'on en a parlé ici, là, bien, il n'y a rien qui s'est passé, et les parents s'attendent à ce qu'il se passe quelque chose. C'est une question simple de sécurité des enfants.

Je comprends que le sujet est complexe, mais, si La Presse ce matin, ce n'est pas concluant, qu'est-ce qui serait concluant pour le ministre?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. C'est une très bonne question du député de La Pinière. La sécurité de nos enfants dans les autobus scolaires est importante, et notre ministère y travaille, s'y attaque.

Il y a un comité ministériel avec mes collègues des Transports des provinces qui vont dévoiler un projet pilote dans les prochaines semaines. On va se rencontrer à Toronto, les ministres des Transports, donc, pour discuter de ce sujet. J'ai aussi parlé de cette situation avec mon collègue Garneau lundi dernier pour être capable de prendre rapidement des positions, peut-être pas pancanadiennes, mais avec des spécificités, peut-être, québécoises comme telles.

Donc, on va attendre de voir quels seront les résultats de ce comité dans les prochaines semaines et on va prendre acte de la situation pour, encore une fois, sécuriser, donc, le transport scolaire. Parce qu'encore une fois j'ai trouvé ça extrêmement inquiétant de voir jusqu'à quel point les automobilistes ne respectent pas, donc, le Code de la sécurité routière.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration à toutes et à tous.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Reconnaître le droit aux acteurs du milieu de l'éducation de donner
publiquement leur avis sur le projet de loi concernant
l'organisation et la gouvernance scolaires

M. Roberge : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le caractère primordial de la liberté d'expression dans toute société démocratique;

«Qu'elle reconnaisse le droit de tous les acteurs du milieu de l'éducation, y compris les directions d'école, à donner publiquement leur avis sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires;

«Qu'elle encourage les directions d'école et l'ensemble des acteurs du réseau à dénoncer toute pression jugée indue et visant à brimer leur droit d'exprimer librement leur opinion sur les modifications législatives prévues dans le projet de loi n° 40.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal, et je crois que nous sommes prêts à procéder. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Pour la prochaine motion, je vais reconnaître Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les lacunes importantes en matière de protection des renseignements personnels de la part des organismes publics et privés;

«Qu'elle reconnaisse le nombre croissant de vols d'identité au Québec et l'impact que ce méfait peut avoir sur la vie des citoyens;

«Qu'elle reconnaisse les désagréments d'un vol d'identité pour les consommateurs et la nécessité de mieux les protéger;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste :

«D'imposer un moratoire aux contrats de service d'infonuagique octroyés à des entreprises assujetties à des lois étrangères;

«D'étudier les meilleures pratiques dans le monde afin d'examiner l'opportunité de créer une identité numérique;

«De mettre en place une équipe mixte d'enquête contre le vol d'identité composé d'enquêteurs des services de police du Québec, de la GRC, des institutions financières, de procureurs et d'employés civils;

«D'instaurer un programme québécois de littératie numérique;

«De procéder à des modifications législatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin notamment d'augmenter le montant des amendes et de donner davantage de pouvoir à la protection du consommateur;

«De discuter avec le gouvernement fédéral concernant d'éventuelles modifications au Code criminel afin de le rendre plus sévère face aux crimes financiers et aux vols d'identité.» Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Exiger que le premier ministre mette la lutte aux changements climatiques
au coeur de ses discussions avec ses homologues des provinces
canadiennes et le premier ministre du Canada

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement de la Coalition avenir Québec que le Québec a officiellement déclaré l'urgence climatique le 25 septembre [dernier];

«Qu'elle rappelle que cette motion unanimement adoptée demandait au gouvernement — et je cite — "d'harmoniser l'ensemble de ses choix politiques avec cette situation de crise";

«Qu'elle rappelle que le rôle du premier ministre du Québec est de défendre les valeurs des Québécois et Québécoises et les consensus de l'Assemblée nationale;

«Que l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il mette la lutte aux changements climatiques au coeur de ses discussions avec ses homologues des provinces canadiennes et le premier ministre du Canada.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Oui, consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Je demanderais à ce qu'on procède à un vote par appel nominal.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. S'il vous plaît, faire parvenir une copie de cette motion au premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, au premier ministre de la Saskatchewan, M. Scott Moe, ainsi qu'au premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce sera fait.

Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Gaspé. Pardon, il y a un changement. Alors, M. le député de Bonaventure, la parole est à vous.

Souligner l'importance de soutenir la région
de la Gaspésie
—Îles-de-la-Madeleine
en considérant ses particularités

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, d'entrée de jeu, j'aimerais saluer les préfets gaspésiens des MRC Avignon, Bonaventure et de La Haute-Gaspésie, qui sont ici présents dans nos tribunes.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable de la région de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine comme une région administrative avec des particularités importantes;

«Qu'elle souligne que ces particularités amènent des défis importants, compte tenu, notamment, de l'étendue de la région, de son éloignement et de la réalité insulaire madelinienne;

«Qu'elle reconnaisse que la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a accumulé un retard important, ces dernières années, quant au financement public en santé, en transports, en éducation et en culture;

«Qu'elle rappelle que cette situation a eu son lot de conséquences sur le développement économique de la région et sur sa capacité à se doter d'institutions propres dans plusieurs champs de compétence du Québec;

«Enfin, qu'elle souligne l'importance de soutenir la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine en considérant notamment ces particularités importantes.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais... de procéder au vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vous invite à quitter le salon bleu en silence, s'il vous plaît, puisque M. le leader adjoint du gouvernement a des informations importantes à nous fournir.

• (11 h 30) •

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui, de 15 à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi privé n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé, puis le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville, par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre, et finalement le projet de loi n° 206, Loi concernant la cession d'un bail d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.

Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour débuter nos affaires du jour, je vous demanderais d'appeler l'article 24 du feuilleton.

Projet de loi n° 16

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements de la députée d'Anjou
—Louis-Riel

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 décembre 2019 sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Louis-Riel.

Au moment d'ajourner ce débat, M. le député de Laurier-Dorion, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez utilisé 8 min 46 s de votre temps de parole. Et je vous invite à poursuivre votre intervention.

M. Andrés Fontecilla (suite)

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous étions à la prise en considération du projet de loi n° 16, portant, entre autres, sur des modifications aux procédures de la Régie du logement, sujet qui va concentrer l'essentiel de mon intervention.

Hier, avant l'ajournement, j'ai parlé des différents taux d'inoccupation partout au Québec... qui est extrêmement bas, donc un taux d'inoccupation de quelque chose autour de 2 % pour l'ensemble du Québec, là, mais ça varie. Je rappelle aux gens qui nous écoutent qu'un taux d'inoccupation équilibré est autour de 3 %, alors que, pourtant, à Gatineau, c'est 1,2 %, à Gaspé, quand même une toute petite ville, 1,2 %, Saint-Hyacinthe, 1,4 %, Granby, 1,4 %, et, à Montréal, c'est encore pire, dans un arrondissement comme le mien, à Montréal, Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension, le taux d'inoccupation est à 0,7 %.

Donc, concrètement, ces chiffres induisent plusieurs conséquences. C'est difficile de trouver un logement, surtout pour les familles avec des enfants. Cela favorise des pratiques discriminatoires envers, justement, soit des familles, soit des personnes sur l'aide sociale, soit des personnes qui n'ont pas la bonne couleur de peau. Et, situation encore plus dramatique, cela, c'est un contexte, cette pénurie de logements, c'est un contexte qui favorise grandement l'augmentation abusive des loyers un peu partout, surtout dans les grands centres urbains.

Tout cela, ça me faisait dire, Mme la Présidente, que, malgré les indices d'augmentation émis par la Régie du logement à chaque année, les propriétaires ont en ce moment le gros bout du bâton. Oui, un propriétaire peut amener son propriétaire à la Régie du logement pour augmentation abusive du loyer, mais la réalité est que la grande majorité des locataires ne le fait pas. Pourquoi? Parce que la très grande majorité des augmentations abusives se produisent lors d'un changement de locataire. Et, pour contester une augmentation que les locataires considèrent abusive, il faudrait tout d'abord, Mme la Présidente, que les locataires en question sachent combien payait l'ancien locataire. Mais cette donnée est très rarement disponible.

C'est pour cela que l'ensemble du mouvement de défense des droits des locataires demande la création d'un registre des baux où l'on peut consulter les loyers payés par les anciens locataires. Les locataires pourraient ainsi se prévaloir d'un droit spécifié par la loi : contester les loyers.

On accepte ainsi une situation paradoxale : on permet de contester une hausse de loyer, mais on ne permet pas de savoir si hausse il y a. C'est digne de l'absurdité magnifiquement mise en littérature par Kafka, donc c'est kafkaïen. La solution est pourtant simple, et nous l'avons à maintes reprises suggérée à la ministre : instaurer un registre des loyers tenu par la Régie du logement. Les propriétaires seraient tenus d'y déposer une copie de ces loyers-là.

La ministre de l'Habitation, malgré la crise du logement et la multiplication des hausses abusives, n'a jamais voulu ne serait-ce qu'étudier cette possibilité, nous disant que c'est trop compliqué ou encore trop cher. Pourtant, des villes comparables ou quand même plus grandes que Montréal, comme Los Angeles ou San Francisco, ont implanté un registre des baux avec des coûts très raisonnables. Et ces villes-là font face aussi à une pénurie de logements.

Pourquoi la ministre de l'Habitation refuse-t-elle de considérer toutes mesures qui protégeraient les locataires contre les hausses abusives?

À la place, la ministre de l'Habitation s'est montrée ouverte, en commission parlementaire et dans des déclarations aux médias, à la possibilité de permettre le dépôt de garantie, une somme exigée aux locataires équivalente à un ou plusieurs mois de loyer et payable lors de la signature du bail. Cette revendication est demandée depuis longue date par les associations des propriétaires afin de couvrir les dommages provoqués par quelques locataires négligents suite au départ du logement. Toutefois, faut-il punir l'ensemble des locataires à cause des agissements de quelques moutons noirs? Poser la question, à mon avis, c'est y répondre.

La pénurie des logements qui prévaut en ce moment au Québec, tout particulièrement pour les familles et les populations à faibles revenus, impose l'adoption de mesures qui atténuent la pression sur ces ménages. En ce moment dans les quartiers les plus prisés de notre métropole, des propriétaires utilisent toutes sortes de subterfuges pour évincer des locataires de leurs logis, faire, par exemple, quelques aménagements et augmenter considérablement les loyers ensuite.

C'est le cas, par exemple, de l'utilisation abusive de l'article 1959 du Code civil, qui permet la reprise d'un logement par les propriétaires en cas de, et je cite, subdivision, agrandissement ou changement d'affectation d'un logement. Des spéculateurs utilisent cet article pour chasser des locataires de longue date pour ensuite pouvoir augmenter les loyers de façon spectaculaire. Nous avons proposé par amendement à la ministre d'instaurer un moratoire à l'article 1959 si le taux d'inoccupation dans un territoire donné est en dessous de 3 %, qui, je le rappelle, est le taux d'équilibre. Mais la ministre a refusé toute possibilité de considérer cet amendement sous prétexte que les locataires ont la possibilité de contester cette décision devant la Régie du logement.

Mais justement, Mme la Présidente, un locataire ne peut contester une éviction effectuée en vertu de l'article 1959 du Code civil. Si jamais un locataire amène un propriétaire devant la Régie du logement pour cette raison, c'est-à-dire subdivision, agrandissement ou changement d'affectation d'un logement, le régisseur ne ferait qu'appliquer la loi et donner raison au propriétaire. Affaire entendue, le locataire est évincé, des travaux de subdivision, d'agrandissement ou des changements d'affectation sont effectués, et un nouveau locataire arrive avec le loyer doublé, voire triplé.

• (11 h 40) •

C'est l'avant-lieu à la généralisation d'un nouveau stratagème utilisé par les propriétaires spéculateurs, phénomène qu'on connaît aujourd'hui comme la rénoéviction, c'est-à-dire profiter d'un agrandissement, d'une subdivision ou d'un changement d'affectation effectué en vertu de l'article 1959 du Code civil pour chasser le locataire, tout particulièrement dans certains secteurs prisés comme dans un des quartiers que je représente, Parc-Extension, ou encore dans Le Plateau—Mont-Royal, Mile End, etc., des secteurs très recherchés à Montréal. Des spéculateurs utilisent tous les moyens pour évincer des locataires installés, pour certains depuis des décennies, et pour augmenter considérablement le loyer pour le louer à une clientèle plus riche.

J'aimerais, Mme la Présidente, profiter de l'opportunité pour démontrer l'ampleur de la situation par des cas concrets. Je veux prendre quelques annonces qui apparaissent sur des sites de location qu'on trouve sur Internet, Kijiji, Centris, par exemple, et ça va vous donner un peu une idée, là, de l'ampleur de cette problématique-là, c'est-à-dire de la rénoéviction.

Sur Kijiji : Grand cinq et demie sur le Plateau—Mont-Royal, 2 050 $. «Spacieux cinq et demie au rez-de-chaussée comprenant deux chambres à coucher, entièrement rénové, à cinq minutes du métro Mont-Royal.» Donc, chaque fois qu'on retrouve les mots «rénovation importante» ou «deux paliers», ça, ça veut dire qu'il y a eu peut-être une reprise de logement, une fusion dans un duplex, par exemple, et les deux appartements, les deux logements deviennent un seul. Donc, c'est un agrandissement prévu par l'article 1959 du Code civil.

Sur le site louer.ca : «Grand cinq et demie avec trois chambres fermées, 2 400 $. Deux sont séparées par des grandes portes coulissantes. Fraîchement rénové avec goût au coeur du Plateau—Mont-Royal. Salon séparé et espace pour bureau, en plus de la salle à manger confortable, deux balcons et une grande cuisine fonctionnelle. Plancher chauffant dans la cuisine et la salle de bains. Troisième étage d'un triplex situé au coin de la rue Rachel et Dorion, tout près du parc La Fontaine», qui est quand même un très joli parc à Montréal.

Une autre annonce : Plateau—Mont-Royal, 3 800 $, Mme la Présidente. «Un appartement des plus chaleureux.» À ce prix-là, je l'espère! «Venez rapidement visiter cette magnifique et spacieuse unité à louer ayant conservé son cachet d'origine, en plus d'avoir bénéficié de plusieurs rénovations importantes.» Voilà. «Rez-de-chaussée avec sous-sol entièrement aménagé, l'appartement vous offre une superficie habitable de près de 3 000 pieds carrés — ça, ça veut dire que des appartements ont été mis ensemble — ainsi qu'un confort digne des goûts les plus raffinés, alliant modernité et cachet.»

Un autre, appartement à louer sur le Plateau—Mont-Royal, tenez-vous bien, Mme la Présidente, 4 500 $. «Magnifique, lumineux appartement de deux niveaux — encore une fois deux appartements qui, visiblement, ont été fusionnés dans un seul — rempli de caractéristiques originales, y compris les hauts plafonds, les moulures et l'escalier en bois. Quatre chambres. Grande terrasse et stationnement. Vue sur la montagne et la ville.» Attention! Possiblement, il y a eu une éviction pour agrandissement d'un duplex et transformation en cottage.

Sur le site Centris : Condo/appartement à louer, 3 995 $. 4 000 $. «Propriété de luxe près du métro Laurier. Complètement rénové en 2019. Comprend trois chambres au deuxième étage — donc, encore une fois, un appartement sur deux étages — et les pièces communes sont au troisième.» Sans doute, il y a eu une éviction pour agrandissement d'un duplex et transformation en cottage.

Un autre : Condo/appartement à louer, 2 300 $. «Exceptionnellement bien situé dans le Mile End, à quelques pas de la rue Saint-Viateur, voici une résidence absolument parfaite pour professionnel travaillant de chez soi. Complètement rénové — voilà le mot-clé — climatisation, électroménagers inclus. À la demande du proprio, visites commencent le 21 novembre. Non fumeur. Désolé, pas d'animaux.» C'est triste, hein, à 2 300 $.

Un autre : Cottage, 4 000 $ par mois. «Découvrez Montréal à son meilleur dans ce charmant cottage situé dans l'une des rues les plus prisées du coeur du très recherché Mile End. Quatre chambres à coucher, deux salles de bains complètes — ça, ça veut dire que c'est sur deux niveaux — balcon, véranda et attrayant jardin donnant sur l'une des plus célèbres ruelles de Montréal. Disponible, option mobilier ou non, animaux bienvenus.» À ce prix-là, 4 000 $, j'espère bien, là. Donc, possibilité d'éviction puisqu'il se trouve sur deux niveaux. Il y a eu utilisation de l'article 1955.

Condo/appartement à louer, 6 000 $ par mois, Mme la Présidente, donc «qui a le charme d'une maison de ville sur trois étages, 2 175 pieds carrés, entièrement rénové avec hauts plafonds et des finitions haut de gamme. Au coeur du centre-ville et du mont Royal, localisation de premier choix.» Ici, encore une fois, sur trois étages, il y a eu sans doute une éviction.

Une autre annonce. Condo/appartement à louer, 3 950 $ par mois. «Appartement entièrement rénové sur deux étages au Mile End, à quelques minutes du transport en commun, métro Outremont et Rosemont. Cafés, restaurants et plus. Unité avec des finitions haut de gamme. Au premier étage, un grand salon, cuisine à aire ouverte, une chambre et une salle de bains; au deuxième, quatre chambres à coucher plus deux salles de bains.» Donc, deux niveaux, possibilité d'éviction pour agrandissement.

Un dernier, maison à louer, 4 250 $, rien de moins. Cottage. «À la fois élégante et chaleureuse, cette résidence de prestige est idéalement localisée sur une des plus belles rues du Plateau‑Mont-Royal. Cottage rénové d'un look moderne et épuré. Trois chambres, plan d'aménagement fluide, cour très privée aménagée d'une grande terrasse, à proximité de tous les services : boutiques, restos, métro.» Donc, encore une fois, des possibilités d'éviction en utilisant l'article 1959 pour mettre ensemble deux logements ou plus.

Donc, vous voyez, Mme la Présidente, nous savons que l'utilisation de l'article 1959 est utilisée de façon abusive par certains spéculateurs de l'immobilier pour chasser des locataires, agrandir, subdiviser ou changer d'affectation des logements et ensuite les mettre à un prix, ouf! ma foi, très, très, très cher. C'est un phénomène qui est en train de se répandre, et nous avons proposé à la ministre... nous avons apporté des amendements dans le sens de limiter la possibilité, un moratoire, dans tous les territoires où le taux d'inoccupation est inférieur à 3 %. Pourtant, la ministre, encore une fois, a refusé. Ce que nous voyons et ce que nous craignons, c'est qu'il y ait peut-être un parti pris de la ministre en faveur des propriétaires, et ce, au détriment des logements.

Mme la Présidente, la Régie du logement a 40 ans. Il est temps de procéder à une véritable modernisation de cette loi. Oui, il y a eu des éléments qui ont été introduits, surtout en termes de procédure, là, qui vont faciliter ou accélérer le traitement de certains types de litiges présents à la Régie du logement. Mais la ministre aurait pu profiter et aller beaucoup plus loin, là, et corriger certaines fautes, comment dire, certains biais présents à la Régie du logement en faveur des propriétaires comme, par exemple, le biais qui favorise systématiquement les propriétaires en cas de non-paiement du loyer, qui conduit automatiquement à une éviction sans même que le locataire puisse expliquer les raisons qui l'ont poussé à peut-être avoir un retard, peut-être à ne pas payer complètement un mois de loyer, peut-être parce qu'il a eu un imprévu, des problèmes de santé, etc. Non, tout retard dans un logement conduit, dans une période très courte, quelques semaines, à une éviction du logement du locataire.

• (11 h 50) •

On aurait pu profiter du projet de loi n° 16 pour remettre la Régie du logement à... pour lui permettre de répondre aux défis d'aujourd'hui. Par exemple, défis qui se retrouvent particulièrement à Montréal, mais aussi dans plusieurs... dans toutes les villes, là, un taux de croissance économique très important et une effervescence qui amène inévitablement une effervescence immobilière : augmentation des prix des propriétés, augmentation des loyers, gentrification ou embourgeoisement de certains quartiers, soit à Montréal ou à Québec. Les motifs ne manquent pas pour vouloir... Les motifs ne manquent pas pour nous inciter à moderniser la Loi sur la Régie du logement, mais, malheureusement, la ministre ne s'en est tenue qu'à certaines modifications qui, oui, peuvent être considérées comme positives dans les procédures de la Régie du logement.

En terminant, Mme la Présidente, je pose la grande question que beaucoup de gens se posent en ce moment, là : Est-ce que la Régie du logement est une machine à évincer des locataires? Est-ce que la Régie du logement est une machine qui a un préjugé systématique envers les propriétaires? Si on regarde la réalité de comment ça se passe, oui, on pourrait croire que c'est la réalité, et il faut corriger cela, Mme la Présidente. C'est un tribunal qui doit être impartial. C'est un tribunal qui ne doit pas toujours pencher du même bord. Et, en ce moment, dans la très grande majorité des litiges qui se retrouvent à la Régie du logement, la Régie du logement penche du bord des propriétaires.

La ministre aurait pu très bien tenter de corriger cette situation. Espérons que l'ensemble du débat qu'on a commencé avec le projet de loi n° 16 ne finisse pas avec l'adoption de celui-ci. Nous sommes déçus que la ministre ait refusé d'apporter un ensemble d'amendements que nous lui avons proposé afin de rendre la Régie du logement plus équitable envers les locataires.

Mais cette question-là n'est pas finie. À un moment donné, la société dans son ensemble se rend compte qu'il y a un tribunal qui est très important dans la vie de la population québécoise, penche toujours du même bord, là, et qu'il faut introduire des véritables modifications afin d'assurer l'équité dans ce tribunal. Donc, ce n'est que partie remise. Moi en particulier, et pas seulement moi, un ensemble d'acteurs qui s'impliquent dans la défense des droits des locataires, on ne va pas abandonner cette question-là et on va continuer à mettre de l'avant, là, la nécessité d'apporter une véritable réforme à la Régie du logement. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui sur la prise en considération pour le projet de loi n° 16. Le projet, c'est une loi omnibus, en fait, et le titre... je vais y aller très tranquillement parce que le titre est quand même très long, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divisée, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Mme la Présidente, dans un premier temps, avant même de parler du projet de loi, il y a deux éléments qui, pour moi, sont excessivement importants de nommer en introduction. D'abord, je veux saluer la porte-parole, la porte-parole qui a... la députée d'Anjou—Louis-Riel, et je vais la saluer à double titre. D'abord, comme porte-parole tout au long de ces travaux, elle a mené avec beaucoup de passion, de conviction, de rigueur. Et autant la ministre était très fière du travail en étude détaillée autour du projet de loi n° 16, autant je suis très fière d'avoir pu participer à cette étude détaillée avec mes collègues, mais avec, bien sûr, toute la réflexion et la rigueur de la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui est, rappelons-le, porte-parole en matière d'affaires municipales, en matière d'habitation et pour la protection des consommateurs.

Mais je veux aussi saluer l'ensemble de mes collègues, et là je ne veux pas en oublier. Nous avons été plusieurs à contribuer à ce grand projet de loi. Je vois, très près de moi, donc, la députée de Bourassa-Sauvé, je sais que le député, aussi, de Viau... il y a eu d'autres collègues. Alors, plusieurs ont participé à ce grand, grand travail. Et je vous dirais que c'était un grand travail, et c'est un travail qui nous rend fiers tout d'abord parce que...

Bon, ça fait maintenant quatre ans que je suis députée, Mme la Présidente, déjà. Ça ne me rajeunit pas, mais, bon, je m'assume. Et ça fait donc quatre ans que je suis députée, et j'ai beaucoup, beaucoup de respect pour le travail de législation qu'on fait en commission parlementaire. Et j'en ai fait quelques-unes. Il est important. Et le temps que l'on prend pour, collectivement, avec l'ensemble des parlementaires, travailler à l'évolution d'un projet de loi, c'est fondamental.

Et, dans ce cas-ci très particulièrement, le projet de loi n° 16 vient encore une fois me confirmer que non seulement, dans notre rôle de bonification d'un projet de loi, c'est essentiel, le travail que l'on fait, mais aussi, quand on voit la déclinaison des amendements qu'on fait, l'amélioration du projet de loi sur la vie quotidienne des citoyens. Parce que c'est de ça dont on a parlé beaucoup dans le projet de loi n° 16. Pour chacun des volets, qu'on soit à traiter de la Régie du logement, de la Société d'habitation ou des copropriétés, on était en train de parler du quotidien des propriétaires, des personnes vulnérables. On était en train de parler des locataires, du droit des locataires aussi. Et il y avait un grand défi autour de ce projet de loi, c'était justement de travailler, dans l'ouverture, à l'équilibre entre le droit des propriétaires, des locataires et des citoyens. Et je pense qu'il y a eu un grand travail qui peut nous rendre très fiers. Alors, c'est un peu, dans mon intro, le premier élément que je voulais nommer.

Et là le deuxième élément, et c'est encore une fois à double titre envers la députée d'Anjou—Louis-Riel, c'est de lui rendre hommage parce qu'il faut se rappeler un peu l'histoire, l'histoire du projet de loi n° 16, puisque, le 12 juin 2018, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel était alors ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, et elle avait présenté cette grande réforme de l'habitation qu'était le projet de loi n° 401. Alors, il y a eu la période électorale, et Mme la députée a demandé que le projet de loi n° 401 soit rappelé, rappelé par le prochain gouvernement.

Alors, le 3 avril, la ministre des Affaires municipales a déposé le projet de loi n° 16. Je veux donc rendre hommage à ma porte-parole, ancienne ministre, pour le projet de loi qui a su inspirer le projet de loi n° 16 à bien, bien des égards. Alors, je pense que ça démontre de façon assez claire la pertinence que ça avait.

Et, en terminant mon intro... parce que je suis encore dans mon intro et je réalise le temps, alors je vais essayer d'accélérer un peu, Mme la Présidente, mais je veux saluer aussi parce qu'il a été question de climat et de collaboration dans ces travaux. Je veux souligner l'ouverture de la ministre avec les collègues, l'ensemble des collègues parlementaires. Mais elle a su être très attentive, très passionnée par ce projet de loi, et on a eu des belles collaborations tout au long de nos plus de 150 heures de travaux.

C'étaient 147 articles. Il y a eu 156 amendements. Et, juste pour démontrer de façon un peu concrète le type de collaboration qu'on avait, à bien des égards, on déposait des amendements, on en discutait, et ensuite il y avait des possibilités de discuter de voies de passage, de solutions. Parfois, on suspendait les travaux. Mais, au résultat final, là, au résultat final de l'étude détaillée, il y avait 32 amendements qui provenaient de la CAQ qui étaient suite à nos demandes à nous, du parti, donc, de l'opposition officielle. Et ça, je pense que ça démontre la volonté de tous et chacun de vouloir faire avancer les choses.

Alors, il a été question... Vous savez, on peut parler de la Régie du logement, entre autres, qui a été un bloc important d'articles dans ce projet de loi. Mais il était temps qu'on y voie. Savez-vous, Mme la Présidente, que la Régie du logement a été créée en 1979? Ça fait 40 ans. Donc, c'est un exemple assez probant de dire que les citoyens attendaient, attendaient vraiment la loi n° 16, le projet de loi n° 16, puisqu'il y a des éléments qui nécessitaient une grande, grande, grande modernisation.

D'ailleurs, le projet de loi, en ce qui a trait à la Régie du logement, qui maintenant va s'appeler le Tribunal administratif du logement, donc, le projet de loi voulait, dans un premier temps, faire en sorte qu'on encadre les inspections du bâtiment; des mesures importantes. Je pense qu'honnêtement, malgré les discussions, on n'a pas été au bout de ce qu'on aurait souhaité au niveau de l'encadrement. Et c'est d'ailleurs pourquoi la porte-parole va déposer un amendement à cet effet-là au niveau de l'encadrement un peu plus rigoureux de l'inspection du bâtiment. Alors, la Régie du bâtiment nouvellement nommée aura maintenant... avec son nouveau nom, aura maintenant le pouvoir d'ordonner la suspension des travaux lorsque la personne qui exécute ou qui fait exécuter les travaux n'est pas titulaire d'une licence. Voilà des exemples de ce que nous avons aussi discuté.

• (12 heures) •

Il y a eu des éléments de discussion excessivement importants autour justement de la démarche que peut faire un citoyen envers la Régie du logement, accompagné d'un tiers de confiance. Ce n'était pas anodin. Vous savez, quand on posait des questions, quand on déposait des amendements, on était là pour faire en sorte, d'abord, que les définitions soient claires parce qu'un projet de loi, il est aussi bon que l'application qu'on peut en faire par la suite. Alors, on était capables de dire comment les personnes vont être accompagnées, qui est ce tiers de confiance, assisté gratuitement. On a posé beaucoup, beaucoup de questions, et il y avait de l'ouverture, et il y avait des possibilités de collaboration.

J'ai été très fière, Mme la Présidente, également, de pouvoir, avec la porte-parole, faire valoir certains points de vue en lien avec les résidences privées pour les aînés, dossier que j'ai très près de mon coeur, vous le savez. Alors, il y a eu des discussions autour de ça et il y a eu effectivement une évolution et une compréhension des enjeux qu'on amenait. Et, à chaque fois, je le répète, à chaque fois, on prenait des exemples et on disait : Voilà ce qui arrive, quel impact ça va avoir sur le citoyen vulnérable. Quand on parlait du cannabis pour les propriétaires, les locataires, on disait : Voilà la situation, la réalité des propriétaires. Voilà la réalité des locataires, le quotidien, à quoi ça va ressembler. Et c'est là où, finalement, on arrivait à se dire : Ah! d'accord, le quotidien des gens fait en sorte qu'il faut se préoccuper de ça. Franchement, Mme la Présidente, c'était excessivement éloquent pour nous de participer à ce genre de discussion qui touche le quotidien des gens.

Alors, nous serons en faveur, nous serons collaborateurs aussi, et, encore une fois, c'est un grand, grand travail de l'ensemble des parlementaires. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, dans ma vie de jeune députée, c'est la première fois que j'entamais une étude article par article d'un projet de loi aussi volumineux. Le projet de loi n° 16, on l'appelle un projet de loi omnibus, mais, en fait, Mme la Présidente, c'est plus que ça, c'est un mastodonte. Et pour les gens qui nous regardent, je vais lire tranquillement le titre du projet de loi, parce qu'il est très, très vaste. Aujourd'hui, je vais vous parler 10 minutes, pas juste pour les gens ici, mais aussi pour les gens qui nous regardent, pour qu'ils comprennent un petit peu le travail qu'on fait.

Alors, je lis le titre du projet de loi, donc : la Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. C'est combien d'éléments différents, ça, Mme la Présidente ? On a l'inspection en bâtiment et la copropriété divise, un; le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement, deux; modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec, trois; diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, quatre. Quatre grands domaines qu'on a attaqués dans ce projet de loi là, un projet de loi mastodonte, comme je vous dis, qui a pris, en tout, un peu plus que 150 heures.

Et, dans cette étude-là, écoutez, moi, je tiens à saluer évidemment la porte-parole de l'opposition officielle dans ce domaine-là, qui a porté justement les propositions de mon équipe dans cette étude de projet de loi là, la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui était, justement, comme ma prédécesseure l'a expliqué tout à l'heure... qui était l'instigatrice du projet de loi n° 401, qui est un peu la base de ce grand projet de loi n° 16. Et j'aimerais évidemment saluer mes collègues qui ont participé avec moi à toute cette étude, mais j'aimerais aussi saluer l'ouverture, moi aussi, de la ministre. Et ça a été un grand plaisir de travailler avec mes collègues du gouvernement et des autres oppositions dans ce projet de loi là. Je pense que cette étude-là, l'exercice qu'on a fait est un exemple du travail qu'on peut faire tout le monde ensemble, tous partis confondus, pour bonifier un projet de loi.

Dans ce projet de loi là, il y a 147 articles. C'est beaucoup, 147 articles, là, dans un projet de loi. Il y a eu 156 amendements et sous-amendements. Je ne sais pas si vous le réalisez, là, mais 156 amendements et sous-amendements, ça veut dire qu'on suspend pour étudier l'amendement, comment il est écrit, la précision des mots. Et ensuite, quand on voit qu'on peut bonifier, on amène un sous-amendement, encore une fois, le même exercice. Et, dans tout ça, ce qui est intéressant, c'est qu'on discutait, on parlait ensemble, et là... Et, par exemple, la porte-parole de l'opposition officielle suggérait des modifications. De l'autre côté, du côté du gouvernement, la ministre, avec ses conseillers, travaillait un amendement, elle l'amenait, on en discutait et on votait sur l'amendement ou on amenait un sous-amendement. Et comme ça on a bonifié le projet de loi.

Ça touchait la Régie du logement. Ça faisait très, très longtemps qu'on n'avait pas touché aux mécanismes de la Régie du logement. Ce qu'on voulait faire, on voulait simplifier l'accès à la Régie du logement aux gens, aux gens, à tout le monde, aux gens ordinaires. Et c'est très délicat, c'est vraiment une fine balance entre le droit du propriétaire et le droit du locataire. Et on a travaillé dans ce sens-là pour justement essayer d'éliminer des anachronismes, mettre de côté la lourdeur du système, mettre à jour le système. Et c'était très, très important.

Un exemple. On a légalisé la consommation de cannabis. Alors, qu'est-ce qu'on fait, quand, dans un bail, on interdit la consommation de cannabis, et puis là, tout à coup, la dame ou le monsieur qui habite l'appartement a des problèmes de santé et, pour son bien-être, pour des fins médicales, il doit fumer du cannabis? Bien, ça arrive. Alors, qu'est-ce qu'on fait justement pour permettre à cette personne-là d'aller à l'encontre du... bien, en tout cas, peut-être du désir du propriétaire, là, qu'il ne fume pas, pour justement amender le bail puis lui permettre, lui, de fumer le cannabis ou de le consommer? Bien, en tout cas, le fumer, ça dérange plus que juste en prendre, je ne sais pas, moi, un petit morceau dans un muffin, par exemple.

Alors, on a travaillé ensemble pour... En fait, l'article n'était même pas dans le projet de loi. La porte-parole de l'opposition, la députée d'Anjou—Louis-Riel, a amené ça à la connaissance de la ministre. On a travaillé un amendement qui... un article, là, qui n'était pas du tout dans la loi. Et puis finalement on est arrivés à quelque chose qui faisait consensus. Et on a ajouté un article justement qui explique ça. Si une personne se retrouve devant le tribunal du logement parce que son propriétaire ne veut pas qu'elle consomme du cannabis, qu'elle le fume, alors elle pourra le faire si elle peut établir que... si elle a un avis médical qui lui permet d'aller... de consommer. Et donc ce n'était pas dans les anciennes lois. C'est un phénomène nouveau, et on a amené un amendement dans ce sens-là.

Un autre amendement qu'on a amené, un article tout à fait nouveau, c'est pour protéger les gens de la maltraitance dans les résidences pour personnes âgées ou dans des immeubles d'habitation administrés par un organisme quelconque. Vous savez, il y a eu une grande polémique, là, il y a quelques années parce qu'il y a eu des problèmes de maltraitance, et les gens de l'administration de la résidence pour personnes âgées étaient responsables, mais on ne pouvait pas mettre sous tutelle l'administration de la résidence pour quelque chose comme ça.

• (12 h 10) •

Alors, encore une fois, ce n'était pas dans projet de loi. On l'a amené, on en a discuté et on en est arrivés à un consensus qui, je crois — et c'est important, et j'aimerais le lire — à un consensus qui, je pense, va bien protéger les gens dans des résidences pour aînés, des gens qui sont plus vulnérables ou dans d'autres résidences pour justement, s'il y a quelque chose comme ça, là, que la Société d'habitation du Québec puisse intervenir.

Alors, je vous lis l'article original, hein, l'article 85.2 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, qui nous dit : «Le ministre peut, après avoir pris connaissance de fait révélés lors de mesures prises pour s'assurer de l'application de la loi et après avoir donné aux administrateurs de l'organisme d'habitation concerné l'occasion de présenter par écrit leurs observations sur ces faits dans les 15 jours de la réception d'un avis écrit du ministre à cet effet, suspendre à compter de la date qu'il détermine [ou] pour une période d'au plus 120 jours les pouvoirs de ces administrateurs et nommer des administrateurs provisoires pour exercer leurs pouvoirs durant la suspension, si ces faits lui donnent lieu de croire que...» Et là on avait quatre raisons différentes, par exemple, «que les administrateurs ont manqué aux obligations que le Code civil impose aux administrateurs d'une personne morale ou à celles que leur impose la présente loi ou un règlement pris pour son application ou qui découlent d'un programme d'habitation ou d'un accord au terme duquel l'organisme reçoit de l'aide financière». Oui.

Et là, finalement, on a concocté une cinquième raison, et je vous la lis parce qu'elle est importante, et je sais que le temps file. Alors, on pourra mettre sous tutelle un organisme — bien, un organisme d'habitation — lorsqu'un ou plusieurs administrateurs ou d'autres dirigeants de l'organisme ont intimidé, harcelé ou malmené tout occupant d'un logement situé dans un immeuble d'habitation appartenant ou administré par l'organisme ou n'ont posé aucun acte pour mettre fin à la maltraitance, le harcèlement ou l'intimidation qui lui est dénoncé.

Et donc, cet amendement-là montre justement le travail d'équipe pour venir protéger les gens plus vulnérables, et c'est pour ça qu'on est députés, et c'est pour ça qu'on travaille fort pour bonifier nos projets de loi.

Alors, Mme la Présidente, sur ce, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant y a-t-il d'autres interventions? Je ne crois pas. Alors, pas d'intervention sur le rapport ni sur les amendements.

Alors, je comprends qu'il y a consentement pour mettre aux voix un à un les amendements présentés par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel et pour en faire la lecture. Y a-t-il consentement? Consentement. Alors, je mets donc aux voix l'amendement introduisant l'article 2.0.1, qui se lit comme suit :

 À l'article 2.2, article 13.1 de la Loi sur le bâtiment, insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :

2.0.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 13, du suivant :

«13.1. Pour l'application de la présente loi, seules les deux dernières versions du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doivent s'appliquer à tous les travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 2).

«La régie peut, par règlement, déterminer les conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article.»

Alors, cet amendement est-il... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vous demanderais de reporter ce vote à la prochaine séance des périodes des affaires courantes.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal, et ce vote sera reporté à demain, aux affaires courantes.

Maintenant, je vais passer au deuxième amendement. Alors, c'est l'ensemble des amendements qui seront votés demain, après les affaires courantes. Alors, voilà, ça nous facilite la tâche.

Et, pour la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je voudrais savoir, de la part du leader, là, de l'opposition officielle, pour la suite de nos travaux, s'il reste toujours sur la même position. Nous avions demandé, ce matin, si nous pouvions adopter le projet de loi n° 54 en mode rapide ici même, dans cette enceinte. Alors, je voudrais savoir, étant donné que c'est un... Le projet de loi n° 54, c'est un projet de loi très court, c'est deux articles, en somme, qui visent à reporter une date qui finit le 1er janvier 2020, qui vise à protéger notamment les sentiers et clubs de motoneigistes contre des recours. Alors, c'est important pour nos régions. C'est très simple, c'est un projet de loi même qui avait été adopté par l'ancien gouvernement, l'opposition officielle actuelle. Alors, il n'y a aucun lien politique là-dedans, c'est juste une reconduite en attendant un nouveau dépôt, en 2020, du projet de loi sur... le nouveau projet de loi-cadre sur les VHR, les véhicules hors route.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Tel qu'on l'a indiqué, il y a consentement pour que l'on puisse procéder à la première étape aujourd'hui et ainsi faire adopter le projet de loi. Alors, si le leader du gouvernement est sérieux dans son intention de voir adopter ce projet de loi là, auquel participera l'opposition officielle, je ne peux pas être plus clair, là, Mme la Présidente, que les gens qui veulent que le projet de loi soit adopté mettent la pression sur le leader du gouvernement.

S'il est sérieux, il va prendre la main tendue de l'opposition officielle, il va appeler l'article a, on va adopter le principe aujourd'hui, puis le projet de loi va avancer. Si le leader du gouvernement n'appelle pas le projet de loi, on ne travaillera pas dessus, puis il n'avancera pas. C'est aussi simple que ça.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il d'autres interventions? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, dans ce cas, je n'ai pas le choix d'ajourner nos travaux.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a une demande... une motion pour ajourner nos travaux. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 5 décembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 17)