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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 25 septembre 2019 - Vol. 45 N° 63

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Inviter les citoyens à participer au brunch au profit de La Maison Adhémar-Dion

M. Mathieu Lemay

Souligner le 40e anniversaire du Refuge pour les femmes de l'Ouest-de-l'Île

M. Monsef Derraji

Souligner le 50e anniversaire de l'école Armand-Corbeil

M. Pierre Fitzgibbon

Souligner le 90e anniversaire de la Bibliothèque des jeunes de Montréal

M. Frantz Benjamin

Souligner le succès de l'Expo Donnacona

M. Vincent Caron

Appuyer les revendications des jeunes en matière de changements climatiques

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Rendre hommage à la municipalité de Rougemont, La capitale de la pomme

Mme Claire Samson

Souligner le 50e anniversaire du Musée de la mer inc.

M. Joël Arseneau

Féliciter les archers du Club Kamentukash inc. pour leurs performances au Championnat
du Québec et aux Championnats canadiens de tir à l'arc

M. Sylvain Lévesque

Rendre hommage à M. Simon Gilbert, premier répondant lors d'un accident routier

Mme Geneviève Hébert

Présence de la consule générale des États-Unis d'Amérique à Québec, Mme Mélanie Zimmerman

Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de Mme Françoise David, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 39 — Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Mme Sonia LeBel

Mise aux voix

Projet de loi n° 199 — Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement pour instaurer un
droit d'initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et
l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Mme Ruba Ghazal

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes sur la mise en application de l'article 10 du
chapitre 6 de la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Rapports annuels de la Commission de l'éthique en science et en technologie, et des Fonds
de recherche du Québec

Rapport annuel du Fonds d'aide aux actions collectives

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 18 — Loi modifiant le Code civil,
le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en
matière de protection des personnes


Dépôt de pétitions

Prolonger le réseau d'aqueduc de la municipalité de Saint-Barnabé

Questions et réponses orales

Coût d'implantation des maternelles quatre ans

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Réduction des effectifs des services administratifs de l'État

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

Décret relatif aux exigences de reddition de comptes envers Investissement Québec

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Projet de loi concernant le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Ratio enseignants-élèves pour les classes de maternelle quatre ans

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Accueil de réfugiés climatiques

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

Groupe de travail sur les commotions cérébrales

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

Pénurie de main-d'oeuvre dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Documents déposés

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Danielle McCann

Motions sans préavis

Souligner le travail de l'Association du transport urbain du Québec et son rôle dans
la réduction des gaz à effet de serre et de la congestion routière

Mise aux voix

Déclarer l'urgence climatique et demander au gouvernement du Québec d'harmoniser ses
choix politiques avec cette situation

Mise aux voix

Demander aux ministères concernés de transmettre les données pertinentes qu'ils détiennent
sur les pesticides à l'Institut national de santé publique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 25 — Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
de l'amendement de la députée de Vaudreuil

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols

M. Alexandre Leduc

Votes reportés

Motions sans préavis (suite)

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 36 — Loi modifiant la Loi
sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées
des personnes morales sans capital-actions

Mise aux voix

Projet de loi n° 36 —  Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise
de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Adoption du principe

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement du cannabis

Reprise du débat sur l'adoption

M. Sol Zanetti (suite)

Mme Hélène David

M. Enrico Ciccone

M. Gregory Kelley

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée s'oppose au projet de corridor énergétique national
tel que proposé par le Parti conservateur du Canada

M. Pascal Bérubé

M. Benoit Charette

M. Saul Polo

M. Ian Lafrenière

M. Sylvain Gaudreault

Mme Ruba Ghazal

Mme Geneviève Hébert

M. Sol Zanetti

M. Sylvain Lévesque

Mme Kathleen Weil

Mme Marie Montpetit

M. Pascal Bérubé (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement du cannabis

Reprise du débat sur l'adoption

M. Gregory Kelley (suite)

Mme Kathleen Weil

M. David Birnbaum

Mme Isabelle Melançon

Mme Monique Sauvé

M. Carlos J. Leitão

M. Frantz Benjamin

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mercredi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, je reconnais, dans un premier temps, M. le député de Masson.

Inviter les citoyens à participer au brunch
au profit de La Maison Adhémar-Dion

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, la semaine dernière, j'ai eu la chance de visiter La Maison Adhémar-Dion en compagnie de notre premier ministre. Nous avons constaté la qualité exceptionnelle des soins palliatifs qui y sont offerts. Les résidents profitent d'une atmosphère chaleureuse, empreinte d'empathie et de respect, leur permettant de vivre dans la dignité et entourés de leurs proches, comme s'ils étaient chez eux.

Comme les soins sont offerts gratuitement, c'est le travail des bénévoles et la générosité des donateurs qui permettent à La Maison Adhémar-Dion de poursuivre ses activités en tant que seul établissement de soins palliatifs de la région de Lanaudière. C'est pourquoi je tiens à exprimer personnellement ma gratitude aux 180 bénévoles qui donnent, sans compter, près de 28 000 heures de leur temps chaque année.

De plus, approchant son 10e anniversaire, La Maison Adhémar-Dion organise un brunch de financement, où Marc Hervieux y interprétera ses plus grands succès. Je profite donc de l'occasion pour solliciter la générosité de la communauté. C'est l'occasion idéale de poser un geste altruiste qui fera une réelle différence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Nelligan.

Souligner le 40e anniversaire du Refuge
pour les femmes de l'Ouest-de-l'Île

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Le 18 septembre dernier, la communauté de l'Ouest-de-l'Île de Montréal soulignait les 40 ans d'existence de West Island Women's Shelter, unique refuge de ce genre à l'ouest de l'île. Cet OBNL offre des logements d'urgence et de transition, mais aussi des conseils et services aux femmes et aux enfants victimes de violence conjugale.

Le travail de sensibilisation fait partie de leur action à longueur d'année. Le refuge subvient mensuellement aux besoins de plus de 125 familles. Depuis 1979, ce sont plus de 52 000 femmes et enfants qui ont été soutenus.

The complex issue of conjugal violence is one of renewed urgency. National rates of homicide data and violence have increased since 2009. Recent spikes have shown that more than 80% of domestic homicide still goes unreported.

Félicitations à Mme Guylaine Simard, directrice générale du refuge, ainsi qu'à l'ensemble de son équipe pour ce travail essentiel au service de la communauté! Bravo! Et grand merci!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député de Terrebonne.

Souligner le 50e anniversaire de l'école Armand-Corbeil

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, la rentrée 2019 est la 50e rentrée de l'école Armard-Corbeil.

Pour faire une histoire courte, cette école, située sur la rue John-F.-Kennedy, à Terrebonne, fut la première polyvalente de la MRC Les Moulins. Elle a ouvert ses portes en septembre 1969 et le choix du nom Armand-Corbeil permettait de rendre hommage à un homme d'affaires, un marguillier, un conseiller municipal, un commissaire d'école, un président de la commission scolaire de Terrebonne. Il est décédé le 20 mai 1965.

Aujourd'hui, l'école Armand-Corbeil est fière d'offrir des programmes permettant aux élèves de découvrir les arts, l'activité physique, les sciences et la langue et ainsi que les meilleurs éducateurs. Chaque programme constitue le premier niveau de l'appartenance de l'élève, et l'organisation scolaire tourne autour de ceux-ci.

Bravo à tous ceux et celles qui ont contribué à ces 50 belles années! Et poussons l'audace à en espérer 50 autres. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Viau.

Souligner le 90e anniversaire de la Bibliothèque des jeunes de Montréal

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, il était une fois une femme, Elizabeth Murray, qui eut l'idée de donner à des milliers d'enfants le pouvoir d'apprendre et de grandir grâce à la créativité, la socialisation, en leur fournissant les outils dont ils ont besoin pour se développer dans la vie.

Elle fonda alors une bibliothèque, la Bibliothèque des jeunes de Montréal. Au fil des ans, soit depuis les 90 dernières années, l'objectif, qui était simplement de fournir des livres, a évolué. Et, aujourd'hui, cette bibliothèque offre des programmes innovateurs ainsi que des services aux enfants et à leurs familles dans certains secteurs de Montréal qui ne sont pas nécessairement desservis par une bibliothèque municipale.

Un des points de service les plus dynamiques de la Bibliothèque des jeunes de Montréal se trouve au Centre de loisirs René-Goupil, dans ma circonscription, donc la circonscription de Viau.

Merci, donc, à toute l'équipe de la Bibliothèque des jeunes de Montréal et aux bénévoles qui permettent à de nombreux jeunes de Saint-Michel d'avoir accès aux livres, aux jeux de société dans un environnement favorisant l'apprentissage. Bon 90e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais M. le député de Portneuf.

Souligner le succès de l'Expo Donnacona

M. Vincent Caron

M. Caron : M. le Président, il existe, dans ma circonscription, un événement auquel je veux rendre hommage. Cet événement, c'est l'Expo Donnacona, organisé depuis maintenant plus de 50 ans et qui attire, chaque année, des dizaines de milliers de visiteurs venus de Portneuf et même de plus loin. L'Expo Donnacona rassemble de nombreuses entreprises, des artisans, un salon des artistes portneuvois, des spectacles gratuits de grande qualité et surtout des manèges qui font la joie des familles.

Derrière l'organisation de cet événement, on retrouve deux promoteurs au grand coeur, un père et un fils, Nelson et Simon Langlois. Ce duo gagnant a su s'entourer d'une équipe dynamique, créative, à l'affût des nouveautés pouvant plaire au grand public et donner de grands sourires aux enfants. Merci à eux de donner l'occasion à tous de pouvoir prendre part à cette belle fête annuelle, merci à eux pour cette vitrine offerte aux entreprises, merci à eux pour cet événement de très grande qualité, qui fait rayonner Portneuf. Bravo à vous deux, et merci!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Gouin.

Appuyer les revendications des jeunes en
matière de changements climatiques

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai envie, ce matin, de jouer à un jeu qui s'appelle : Trouvez les différences. D'un côté, on a des politiciens qui décident pour la jeunesse sans lui demander son avis, et, de l'autre, on a des politiciens qui décident pour la jeunesse sans lui demander son avis. La différence, c'est que le parti au pouvoir a changé de couleur.

D'un côté, on a une génération qui prend la rue pour son avenir; de l'autre, on a une génération qui prend la rue pour son avenir. La différence, c'est que la deuxième génération est sur Snapchat.

D'un côté, on a une ministre de l'Éducation qui leur ordonne de rester sur les bancs d'école; de l'autre, on a un ministre de l'Éducation qui leur ordonne de rester sur les bancs d'école. La différence, c'est le nom des ministres.

D'un côté, M. le Président, vous aurez reconnu le printemps érable, et, de l'autre, un automne climatique.

On a déjà passé par là, M. le Président, mais la différence, au fond, la vraie, c'est que le premier ministre, cette fois-ci, a encore la chance de se rattraper. La détermination de la jeunesse québécoise, elle, elle est restée la même, et, je pèse mes mots, M. le Président, la sous-estimer serait une grave erreur.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.

Rendre hommage à la municipalité de
Rougemont, La capitale de la pomme

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Étant considérée comme le jardin du Québec avec ses quelque 290 entreprises agrotouristiques, cidreries et vergers, la Montérégie est un endroit où la pomme est à l'honneur, attirant plus de 700 000 visiteurs à chaque année.

Dans mon comté, je ne peux passer sous silence Rougemont, capitale de la pomme, où, avec ses 30 vergers et ses 500 000 pommiers, cette municipalité fournit une très bonne partie des produits de la pomme consommés par les Québécois et les Québécoises, plus de 20 variétés de pommes à croquer à belles dents. Toutes les fins de semaine de l'automne, nos producteurs passionnés vous accueillent afin de découvrir le circuit agrotouristique comprenant l'autocueillette dans les vergers, la visite des cidreries et des vignobles, diverses boutiques, des restaurants aux menus alléchants et plus encore.

Aujourd'hui, j'aimerais souhaiter la bienvenue, dans les tribunes, à M. Michel Arsenault, maire de Rougemont, ainsi qu'aux producteurs Hugues Lavoie, Benoit Bouthillier, Marie-Danielle Trudel et Michel Jodoin. Les produits de leurs entreprises...

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Samson : ...respectives ont servi à la création d'une table d'hôte rougemontoise qui sera à l'honneur pour la saison d'automne au restaurant Le Parlementaire de l'Assemblée nationale. Rougemont, capitale de la pomme, une belle fierté à souligner pour la circonscription d'Iberville! Bienvenue.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 50e anniversaire du Musée de la mer inc.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Le Musée de la mer aux Îles-de-la-Madeleine fête, cette année, ses 50 ans. Mis sur pied par le père Frédéric Landry le 8 août 1969, le Musée de la mer a été la première véritable institution culturelle de l'archipel. Son slogan, L'histoire à tout vent, donne le ton à tous les passionnés de la mer et de l'histoire conjuguée au présent.

Vouée à la sauvegarde du patrimoine maritime, l'institution muséale met aussi en valeur le savoir-faire et la culture propre aux insulaires. Pour conserver sa pertinence, le Musée de la mer a évolué à travers les années, il est aujourd'hui un lieu inspirant et invitant, lumineux, à l'image de l'archipel.

Et, pour ses 50 ans, l'équipe du musée l'a rendu encore plus présent, plus vivant et plus engagé que jamais au sein de sa communauté. Je souhaite d'ailleurs que les Madelinots et les visiteurs le découvrent et le redécouvrent encore, qu'ils le fréquentent comme un lieu de culture, un rendez-vous avec l'histoire et avec ce que nous sommes.

Je salue tous les artisans et les membres du musée qui ont su garder le cap pour faire grandir cette riche institution de chez nous.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration, M. le député de Chauveau.

Féliciter les archers du Club Kamentukash inc. pour leurs
performances au Championnat du Québec et aux
Championnats canadiens de tir à l'arc

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je souligne, aujourd'hui, les performances d'archers du club de tir à l'arc Kamentukash de Loretteville, qui ont, une fois de plus, obtenu des résultats exceptionnels le mois dernier, aux championnats canadiens en Saskatchewan ainsi qu'au championnat provincial à Sherbrooke.

Félicitations particulièrement à Mia Renaud, deux fois médaillée d'or, et à Louis-Philippe Thériault, récipiendaire d'une médaille de bronze aux championnats canadiens!

D'autre part, sept archers du club ont ramené pas moins de sept médailles, dont quatre d'or au championnat provincial.

Je souligne aussi la performance de Jacob Gagnon, qui a battu un 13e et 14e record depuis un an.

Ces résultats seraient impossibles sans la participation de partenaires qui permettent aux jeunes de participer à ces compétitions. Merci aux Chevaliers de Colomb et au Club Optimiste de Saint-Émile, à la ville de Stoneham, au Club Lions de Québec-Nord, à la coopérative alimentaire Convivio. Un coup de chapeau ainsi au fondateur du club, M. Léonard Brisson.

Bravo à tous ces champions! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Et, pour la dernière déclaration, Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Simon Gilbert, premier
répondant lors d'un accident routier

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Au début du mois, soit le 1er septembre dernier, un grave accident de voiture est survenu à Ascot Corner, sur la route 112.

Je souhaite féliciter M. Simon Gilbert, lieutenant au service de police... des incendies de Sherbrooke pour son geste héroïque. En effet, celui-ci n'était pas en fonction lors de l'événement. Il se trouvait à proximité, et c'est donc à titre de civil qu'il est intervenu sans hésitation, avec beaucoup de courage, pour tenter de secourir les victimes.

Félicitations, M. Gilbert, pour votre beau geste, pour votre bravoure! Non seulement vous avez fait une grande différence sur les lieux tragiques de l'accident, vous avez tenu, par la suite, à rappeler à la population l'importance des cours de réanimation cardiorespiratoire. Peu de gens sur la scène de l'accident savaient quoi faire, par manque de formation. Une formation de quelque 30 minutes peut faire toute une différence.

Bravo encore pour votre intervention! Vous êtes un modèle pour la communauté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée.

Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Je vous souhaite une bonne journée, à toutes et à tous. Veuillez vous asseoir.

Présence de la consule générale des États-Unis d'Amérique
à Québec, Mme Mélanie Zimmerman

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la consule générale des États-Unis d'Amérique à Québec, Mme Mélanie Zimmerman, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau,
ex-
parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Jean-Pierre Charbonneau, ancien président de l'Assemblée nationale.

Présence de Mme Françoise David, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je souligne également la présence de Mme Françoise David, ancienne députée de Gouin.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 39

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information présente le projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. En effet, je présente aujourd'hui le projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin.

Ce projet de loi modifie principalement la Loi électorale afin de mettre en place un nouveau mode de scrutin mixte avec compensation régionale.

Le projet de loi énonce que le territoire du Québec est divisé en 80 circonscriptions et 17 régions électorales et il maintient à 125 le nombre de sièges à l'Assemblée nationale. Ces sièges seraient de deux types : les sièges de circonscription, au nombre de 80, et les sièges de région, au nombre de 45. Le nom et la délimitation des régions électorales, qui correspondraient à ceux des régions administratives, seraient fixés par la Loi électorale.

Le projet de loi prévoit que les sièges de circonscription et les sièges de région sont répartis à l'intérieur des régions électorales. Un minimum d'un siège de chaque type serait octroyé à chacune des régions, exception faite de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui obtiendrait un siège de circonscription additionnel, et de la région du Nord-du-Québec, pour laquelle seul un siège de circonscription serait garanti. Les autres sièges seraient répartis entre les régions en fonction du nombre d'électeurs qui y ont leur domicile.

Une fois les sièges répartis, le projet de loi prévoit que la Commission de la représentation électorale délimitera les circonscriptions puis leur attribuera un nom, selon la procédure prévue par la Loi électorale. Toutefois, les circonscriptions des Îles-de-la-Madeleine et de l'Ungava seraient constituées et délimitées par la Loi électorale.

Le projet de loi permet à un candidat indépendant ou à un candidat d'un parti autorisé de poser sa candidature pour l'obtention d'un siège de circonscription ou pour l'obtention d'un siège de région. Dans le cas d'un candidat de parti, la candidature pour l'obtention d'un siège de région devrait se faire au moyen d'une liste régionale de candidats dressée par le parti. Les règles relatives aux mises en candidature, à leur remplacement et à leur retrait seraient modifiées en conséquence. Enfin, une personne ne pourrait poser simultanément sa candidature pour l'obtention de deux sièges.

Le projet de loi propose également que l'électeur dispose d'un droit de vote lui permettant d'effectuer deux votes sur de nouveaux bulletins, l'un en faveur d'un candidat à l'obtention d'un siège de circonscription, et l'autre en faveur d'un candidat indépendant à l'obtention d'un siège de région ou d'une liste régionale de candidats d'un parti. Pour tenir compte de ces distinctions, le projet de loi modifie notamment les règles touchant les autorisations, l'affichage, la transmission de divers documents tels que les listes électorales, l'exercice du droit de vote, le dépouillement, le recensement des votes, le dépouillement judiciaire et la contestation d'élections. La Loi électorale serait également modifiée pour s'assurer que l'électeur soit adéquatement informé du fonctionnement du mode de scrutin proposé.

Les 80 sièges de circonscription seraient attribués au scrutin majoritaire, alors que les 45 sièges de région seraient attribués en fonction du nombre de votes obtenus à l'échelle de la région, tout en appliquant, dans le cas des listes régionales de parti, des règles de compensation relatives au nombre de sièges attribués à chaque parti. Pour participer à l'attribution de sièges de région, un parti autorisé devrait avoir obtenu, à l'échelle du Québec, au moins 10 % des votes valides exprimés en faveur de l'ensemble de ses listes régionales de candidats.

• (10 h 10) •

Le projet de loi prévoit des règles en cas de vacance d'un siège de région. S'il s'agit d'un siège de parti, le siège serait comblé par un candidat issu de la même liste régionale que le député sortant ou, dans le cas exceptionnel où cette liste est épuisée, par un électeur désigné par ce parti. S'il s'agit d'un siège de candidat indépendant, il serait attribué au candidat indépendant ou au parti politique qui, en appliquant les règles d'attribution des sièges, aurait été le suivant à obtenir un siège.

En matière de financement politique, le projet de loi ajuste les règles touchant le financement public, tout en visant le maintien global de l'enveloppe qui y est déjà consacrée.

En ce qui concerne les dépenses électorales, le projet de loi précise notamment que l'agent officiel d'un parti autorisé est l'agent officiel des candidats de ce parti à l'obtention d'un siège de région. Ce dernier pourrait autoriser que des dépenses électorales soient faites en faveur ou au nom d'un ou de plusieurs candidats à l'obtention d'un siège de région pour ce parti. Dans les cas des candidats indépendants à l'obtention d'un siège de région, le projet de loi prévoit qu'ils sont tenus de produire un rapport de dépenses et qu'ils peuvent bénéficier des avances et du remboursement des dépenses électorales. Un ajustement des limites de dépenses électorales est également proposé par le projet de loi afin de conserver, dans l'ensemble, le plafond global des dépenses à l'échelle du Québec qui est actuellement applicable.

Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures pour favoriser la parité entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale. À cette fin, il précise que tout parti autorisé doit, après la prise d'un décret ordonnant la tenue d'une élection générale, transmettre au Directeur général des élections un énoncé au sujet des objectifs qu'il se fixe en matière de parité. Avant le scrutin, le parti devrait transmettre au Directeur général des élections un rapport au sujet de l'atteinte de ces objectifs. L'énoncé et le rapport seraient diffusés sur le site Internet du Directeur général des élections.

Le projet de loi prévoit que le nouveau mode de scrutin entrera en vigueur uniquement si, au terme d'un référendum devant être tenu le même jour que le scrutin de la première élection générale qui suit la sanction du projet de loi, la majorité des votes est en faveur de ce nouveau mode de scrutin. Le projet de loi contient le texte de la question qui serait soumise à la population par référendum. La Loi sur la consultation populaire ne s'appliquerait pas à ce référendum.

Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions finales, transitoires et de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, la ministre porte-parole, le 16 mai dernier, a affirmé, et je la cite, «prendre le temps de procéder à l'étude en profondeur du projet de loi et consulter [...] le plus largement possible». Fin de la citation.

Le leader du gouvernement est-il également d'accord avec sa collègue?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que je comprends de l'intervention du collègue de LaFontaine qu'il souhaite des consultations sur le projet de loi?

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : J'aurais cru que le leader prenne la balle au bond. Nous aimerions avoir des consultations générales, et je suis convaincu qu'il partage l'avis de sa collègue.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y aura des consultations. Pour la forme, nous aurons l'occasion d'échanger et d'en rediscuter ensemble.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Pour notre...

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : C'est un rond vert, M. le premier ministre, et non un carré. Peut-être, vous n'avez pas vu le symbole, c'est les gens qui manifestent pour les changements climatiques. Mais l'objet de mon intervention...

Des voix : ...

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je me fais interpeler en...

Le Président : Monsieur, revenons à la base même. D'abord, on s'adresse à la présidence, vous le savez, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Alors, pas besoin de vous rappeler la règle qu'on se rappelle assez régulièrement depuis les tout débuts.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition, sur le fond.

M. Nadeau-Dubois : Merci du rappel pour tous et toutes en cette Assemblée, M. le Président. Mais je voulais vous parler du projet de loi qui vient d'être déposé et vous demander des... en fait, demander au leader du gouvernement de tenir des consultations particulières sur le projet de loi. À notre avis, ça sera bien suffisant, et j'aimerais qu'il nous indique dans quel calendrier il souhaite agir. De notre côté, nous souhaitons des consultations particulières qui commencent promptement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, vous constatez que, du côté de l'opposition officielle, on souhaite des consultations générales, du côté du deuxième groupe d'opposition, on souhaite des consultations particulières. Je pense que ça commande une discussion, et nous serons en contact, l'ensemble des leaders ensemble, pour discuter, ainsi que le leader du troisième groupe d'opposition, et nous pourrons échanger des groupes et tenir des consultations qui s'imposeront.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, nous aurons des discussions, à savoir la nature des consultations, mais, pour nous, pour notre formation politique, il est important qu'on comprenne bien la volonté du gouvernement d'agir promptement. Donc, nous voulons ces consultations à l'automne. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 199

Le Président : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Mercier présente le projet de loi n° 199, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement pour instaurer un droit d'initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de permettre au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de se saisir d'un mandat issu d'une initiative citoyenne. Il vise également à renforcer les pouvoirs et l'indépendance du bureau.

Le projet de loi modifie le processus de sélection du président et du vice-président du bureau de sorte que ces personnes soient nommées par l'Assemblée nationale après avoir été rencontrées par des députés lors d'un entretien à huis clos.

Le projet de loi étend les pouvoirs du bureau dans le cadre des mandats qui lui sont confiés en lui permettant notamment d'exiger la production d'un rapport quantifiant les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet et décrivant les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter.

Le projet de loi crée un droit d'initiative citoyenne qui a pour effet, lorsque certaines conditions sont réunies, d'obliger le bureau à tenir une audience publique ou une consultation particulière à la demande de citoyens.

Enfin, le projet de loi abolit le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques et confie l'ensemble de ses responsabilités au bureau. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes sur la mise en application
de l'article 10 du chapitre 6 de la Loi modifiant la Loi sur la
police concernant les enquêtes indépendantes

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, en vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, je dépose le rapport du Bureau des enquêtes indépendantes. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Rapports annuels de la Commission de l'éthique en science
et en technologie, et des Fonds de recherche du Québec

M. Fitzgibbon : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019 de la Commission de l'éthique en science et technologie, ainsi que les rapports annuels de gestion 2018-2019 des Fonds de recherche du Québec—Nature et technologies, Santé, et Société et culture. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel du Fonds d'aide aux actions collectives

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018‑2019 du Fonds d'aide aux actions collectives.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Châteauguay.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 18

Mme Chassé : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 17, 18, 19 et 24 septembre 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

• (10 h 20) •

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Maskinongé.

Prolonger le réseau d'aqueduc de la municipalité de Saint-Barnabé

M. Allaire : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la municipalité de Saint-Barnabé.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous sommes directement concernés par le projet de prolongement du réseau d'aqueduc proposé par la municipalité de Saint-Barnabé] sur les voies de circulation du boulevard Trudel et [du chemin] Bernard, Duplessis, du Coteau et Petit-Saint-Étienne;

«Considérant que, depuis plusieurs années, nous éprouvons des problèmes d'approvisionnement en eau potable à partir de nos installations privées, que ce soit en quantité ou en qualité de l'eau fournie;

«Considérant que nous savons que la municipalité de Saint-Barnabé a présenté une demande d'assistance financière auprès du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation dans le cadre du Programme d'infrastructures municipales d'eau, PRIMEAU, au dossier n° 514500 de ce ministère et que le projet de prolongement du réseau d'aqueduc ne pourra se réaliser sans cet apport financier;

«Considérant que nous considérons que l'accès à un service d'approvisionnement en eau [de] quantité et en qualité est essentiel en 2019;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, résidents du boulevard Trudel et des chemins Bernard, Duplessis, du Coteau et Petit-Saint-Étienne, demandons aux autorités du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation :

«De répondre positivement à la demande d'assistance financière présentée par la municipalité de [Saint-Barnabé] pour le prolongement d'aqueduc décrit précédemment;

«Que la copie de la présente requête soit acheminée à la [ministère] des Affaires municipales et de l'Habitation ainsi qu'au député de Maskinongé à l'Assemblée nationale du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Coût d'implantation des maternelles quatre ans

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. J'ai questionné le premier ministre la semaine dernière sur l'entrée scolaire chaotique de tous nos enfants, et ses réponses ont choqué beaucoup de Québécois. Ce n'est pas un secret, nous savions que le gouvernement fonçait tête baissée et sans plan dans le dossier des maternelles quatre ans. Malgré tout, les propos du premier ministre ont eu l'effet d'une bombe. Il n'a pas seulement confirmé que les nouvelles classes coûteraient jusqu'à 10 fois plus cher que prévu, il s'est vanté de connaître ces coûts, le vrai coût en fait, depuis des années.

M. le Président, c'est totalement inacceptable. Le premier ministre, qui est comptable de formation, ancien ministre de l'Éducation, savait avant la campagne électorale que les classes coûteraient en moyenne 800 000 $. M. le Président, c'est plus que de l'improvisation, c'est impossible à décrire sans termes non parlementaires. Sa bible, son cadre financier qu'il a tant vanté, était donc une grande illusion.

Ma question est simple, M. le Président, je vais enfin pouvoir lui poser, parce que ça me brûle les lèvres depuis mercredi dernier : Pourquoi, puisqu'il les connaissait depuis longtemps, le premier ministre n'a-t-il pas dès le départ donné les bons chiffres aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, ça me fait plaisir de retrouver le chef de l'opposition officielle, là, on me dit qu'il s'est ennuyé de moi pendant deux jours.

Sur le coût des classes, ce que j'ai essayé d'expliquer au chef de l'opposition officielle, c'est que le coût d'une classe, en moyenne au Québec, quand on inclut les espaces communs qui viennent avec la classe, c'est environ 700 000 $ à 800 000 $. C'était ça avant puis c'est encore ça aujourd'hui. M. le Président, par contre, quand on fait juste ajouter une classe, là, pas de corridor, pas de cafétéria, pas de gymnase, ça coûte entre 100 000 $ et 200 000 $ par année. Donc, évidemment, chaque cas est différent, M. le Président.

On a découvert en arrivant au gouvernement que non seulement il fallait ajouter des classes de maternelle quatre ans, mais qu'il y avait plein d'écoles au Québec qui manquaient de classes. Donc, c'est certain, quand on ajoute trois, cinq, 10 classes, bien, il faut ajouter des corridors, agrandir la cafétéria, dans certains cas un nouveau gymnase. Ça peut même aller jusqu'à 2 millions en moyenne quand on inclut les espaces communs.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Je ne sais pas comment l'expliquer. Je pourrais peut-être proposer au chef de l'opposition officielle de prendre un café puis de lui expliquer que le coût moyen d'une classe au Québec, incluant les espaces communs, c'est 700 000 $, 800 000 $. C'était ça avec les libéraux puis c'est ça avec la CAQ.

Le Président : Première complémentaire. Je vous rappelle, votre collaboration, d'être attentifs, s'il vous plaît, tant aux questions qu'aux réponses. Ça s'adresse à tout le monde, évidemment. Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je pense que tout le monde a compris que la réponse est inacceptable. Le premier ministre a mis son siège en jeu sur une promesse qui était totalement erronée.

Pourquoi le premier ministre n'a pas mis cartes sur table dès le départ? Pourquoi il a fait volontairement miroiter les classes à 120 000 $ aux Québécois? Pourquoi cette omission volontaire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je me réessaie, là. Une classe, si on prend juste la classe, ça coûte entre 100 000 $ et 200 000 $ juste la classe. Mais évidemment, quand les étudiants, les élèves sortent de la classe, il y a un corridor. Quand ils vont manger le midi, il y a une cafétéria. Quand ils ont de l'éducation physique, parfois il y a un gymnase, parfois il faut agrandir le terrain, parfois il faut acheter plus de terrain pour la cour d'école. M. le Président, je le sais, que le Parti libéral trouve que c'est trop cher d'investir en éducation. Nous, on pense...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Legault : M. le Président, nous, on pense que c'est le meilleur investissement pour l'avenir du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition. Encore une fois, votre attention.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, je pense que tout le monde voit ce qui se passe. On a devant nous quelqu'un qui a une formation en comptabilité et qui a de la difficulté aussi à compter. Je vais citer le premier ministre qui a dit lui-même : «Ça ne sera jamais trop coûteux, ces classes-là.» C'est une obsession pour lui, mais c'est aussi complètement irresponsable. On ne parle pas ici d'argent de Monopoly, on parle de l'argent des contribuables. Si le projet est si bon que ça, qu'il dise aux Québécois combien ça va coûter et à quoi il...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au Québec, malheureusement on a un taux de diplomation qui est beaucoup trop bas, et la solution, ça passe par le dépistage précoce des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage puis commencer à donner des services dans des maternelles quatre ans avec un appui d'orthophonistes, d'orthopédagogues. Je suis convaincu que ce qu'on propose, ce qu'on fait, il n'y a plus personne qui va être contre ça dans quatre ans. En attendant, bien, on va laisser le Parti libéral être contre les investissements en éducation.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Visiblement, M. le Président, le premier ministre, en tout cas, n'a pas convaincu les Québécois, parce que les classes sont actuellement à moitié vides. À sa place, je serais gêné d'avoir fait campagne, en tout cas, sur des chiffres inexacts. À sa place, j'aurais honte, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle est assez vieux pour se rappeler de l'introduction des maternelles cinq ans. À l'époque, il y avait des bonshommes Sept-Heures — puis là je ne ferai pas de comparaison — qui disaient : C'est beaucoup trop jeune, aller à l'école à cinq ans. Aujourd'hui, il n'y a plus personne qui remet ça en question. En France...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : En France, l'école commence à trois ans. M. le Président, d'offrir d'une façon non obligatoire des maternelles quatre ans à tous nos enfants, c'est le meilleur investissement qu'on ne puisse pas faire pour l'avenir du Québec. Arrêtez d'être séraphins.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non. S'il vous plaît! Encore une fois, on a déjà discuté de propos. Bien, en même temps, je vous demande d'être prudents, on a déjà dit de ne pas utiliser ce terme-là. Je pense qu'on a eu des discussions là-dessus. Alors, ça s'adresse à tous, et d'ailleurs on l'a dit la semaine dernière : À ne pas utiliser.

Question principale maintenant, M. le député de La Pinière.

Réduction des effectifs des services administratifs de l'État

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, en campagne électorale, la CAQ a regardé la situation puis ils ont compris que, selon eux, il y avait trop d'employés, ils ont promis d'en couper 5 000. Surprise! Dans leur récent rapport du Trésor, on constate que, juste dans la fonction publique, c'est déjà plus de 2 000 postes d'ajoutés depuis leur élection. Ils vont nous dire : C'est Jordan. Jordan, c'est en 2016, c'était connu en 2018. Mais ce n'est pas tout. Il n'y a pas une semaine qui passe sans qu'un ministre arrive avec une annonce qui implique l'embauche de centaines, voire de milliers de personnes. Il y en a eu une de 2 500 la semaine dernière. M. le Président, quand on additionne le rapport du Trésor et les annonces à date, on passe déjà la barre de 4 500 employés de plus, et ce n'est clairement pas terminé.

Alors, aujourd'hui, on veut savoir. Est-ce que c'est 5 000 postes qui vont être coupés, 7 000, 8 000, 10 000? C'est quoi, le chiffre de référence de départ qu'on doit suivre? C'est quoi, le plan? On veut savoir la réponse du président du Conseil du trésor.

• (10 h 30) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, ça va me faire plaisir encore une fois de répondre aux questions du député de La Pinière, que j'aurai encore l'occasion de rencontrer à nos fameux vendredis. Alors, cette semaine, je pourrai lui donner la réponse en détail à l'interpellation.

Mais, pour les gens qui nous écoutent ce matin, j'aimerais dire la chose suivante. C'est important de reconnaître l'engagement que nous avions pris durant la campagne électorale, à savoir de réduire les postes administratifs à l'intérieur de l'ensemble des employés de l'État, qui comptent plus de 500 000 personnes. Et, jusqu'à maintenant, de ce 5 000 là, nous avons réduit 1 300 pour la seule première année. Donc, nous avons respecté notre engagement.

Les chiffres dont le député de La Pinière cote, ce matin, ce sont des chiffres qui se rapportent à l'année qui s'est terminée le 31 mars 2019 et qui reflètent essentiellement les engagements qu'eux avaient faits à l'intérieur de la fonction publique, fonction publique qui compte environ 60 000 personnes du 500 000 dont je parlais tout à l'heure. Alors, leurs chiffres ont augmenté, et, les nôtres, on les réduit. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, j'ai bien de la misère à faire un moins avec un plus, mais apparemment c'est possible dans la comptabilité du Trésor.

Alors, M. le Président, comment est-ce que ça peut être possible qu'en 2018, à la CAQ, il soit possible d'imaginer de se priver des services rendus par 5 000 travailleurs et que maintenant on embauche, on embauche, on embauche heureusement en appliquant nos réformes? Moins 5 000 plus 5 000, M. le Président, ça fait zéro service de plus.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je ne sais pas si les chiffres d'un CA sont meilleurs que ceux d'un médecin, mais je vais réessayer une deuxième fois.

On mélange des pommes et des oranges. Moi, j'ai expliqué que la réduction que nous nous étions engagés, c'est sur l'ensemble des employés de l'État; le chiffre que le député de La Pinière cote, c'est sur les employés de la fonction publique, qui est 60 000 à l'intérieur du 500 000. Alors, je vous dirais, M. le Président, je ne sais pas ce qu'il ne comprend pas, mais ça va me faire plaisir de lui redonner tous ces détails-là vendredi, lors de l'interpellation. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je suis heureux que le président du Conseil du trésor vienne de dire à tous les journalistes du Québec qu'ils ne comprennent pas ce que le président du Conseil du trésor dit, j'en suis très heureux pour eux autres. La réalité, M. le Président, est que c'est très clair que je faisais référence, justement, aux employés qui sont dans les réseaux et pas simplement aux fonctionnaires de l'État. Alors, M. le Président, actuellement, le président du Conseil du trésor, il est aussi mélangé que son collègue de l'Éducation et que le premier ministre sur le coût des maternelles quatre ans. Il a raison, il va y avoir une interpellation vendredi.

Est-ce qu'il va nous donner l'heure...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, si on ne s'entend pas sur les chiffres, on pourrait peut-être s'entendre sur les dates, M. le Président. J'ai expliqué que les chiffres qui sont sortis du Trésor sont au 31 mars 2019. Là, il y a des chiffres qui ont été cités au 1er octobre de cette année.

Et ce que je dis : Jusqu'à maintenant, nous respectons notre engagement de baisser les employés administratifs. Alors, je pourrais bien en reparler encore pendant des semaines, mais je ne sais pas ce que le député de La Pinière ne comprend pas. Alors, peut-être que, si on a plus de temps, vendredi... Moi, j'ai dû annuler des rencontres dans mon comté avec mes citoyens pour me rendre disponible pour vous encore une fois. Et ça va me faire plaisir... Non, je le dis parce que nos citoyens ne comprennent pas pourquoi qu'on annule souvent des rendez-vous.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Ça va me faire plaisir d'être là avec vous vendredi matin. Merci.

Des voix : ...

Le Président : Question principale. Encore une fois, vous aurez compris que la parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Décret relatif aux exigences de reddition de
comptes envers Investissement Québec

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, il y a une loi qui existe sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères et des organismes, alors une loi qui est fort intéressante parce qu'elle permet, par exemple, M. le Président, de faire en sorte qu'un gouvernement qui se commet à réduire le nombre de fonctionnaires de 5 000 pourrait expliquer pourquoi ils sont rendus à plus 2 000 dans la fonction publique. Mais le ministre de l'Économie a décidé de soustraire Investissement Québec à cette loi, et ça a un effet direct de rendre la société d'État moins transparente.

La semaine dernière, on a posé la question au ministre, pourquoi, au mois d'août, il a décidé de passer ce décret qui rendait la société moins transparente, pourquoi il avait décidé de le faire. Il n'a pas voulu répondre en période de questions, et même, en débat de fin de séance, le ministre s'est montré plutôt défensif, plutôt fâché, impatient. Mais la question, elle demeure. On n'a toujours pas eu de réponse.

Pourquoi le ministre pense-t-il que moins de transparence et moins de redditions de comptes, c'est une bonne chose?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je me suis ennuyé, moi aussi, de la période de questions, alors je tiens à revenir.

En fait, je trouve un peu paradoxal que l'ancienne ministre de l'Économie et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne m'accuse de transparence parce qu'il n'y a pas plus tard qu'hier, dans les journaux, on faisait état... la VG, à l'époque, qui avait blâmé le gouvernement libéral d'avoir gonflé les retombées économiques qu'Investissement Québec avait à l'époque où la députée était ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fitzgibbon : Alors, je trouve paradoxal d'avoir une telle accusation. Mais je vais répondre quand même à la question.

Premièrement, j'ai dit qu'on était pour être transparents. Et, en plus, on va faire une reddition de la vraie information, et non pas ce qu'on a vu dans le passé.

Deuxièmement, il va y avoir une meilleure coordination aussi avec tous les ministères qui sont impliqués dans l'opération de vouloir amener le Québec ailleurs. Et, pour ce faire, il va falloir avoir des ressources. Et je pense que la cohabitation du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, d'IQ, du MI, de Québec International va être arrimée parfaitement pour livrer ces objectifs-là.

Puis, troisièmement, bien, l'accès aux entreprises va être aussi facilité.

Alors, je pense que l'approche que nous allons prendre va être la bonne...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...et nous aurons la bonne reddition après les faits.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le ministre ne répond pas à la question. Il soutient qu'il est en faveur de la reddition de comptes. M. le Président, dans la loi actuelle, ça ne s'invente pas, la section IV de la loi, elle s'intitule Reddition de comptes. Or, cette loi-là ne s'applique plus, depuis le décret, pour Investissement Québec.

Alors, est-ce que le ministre peut nous expliquer comment il peut expliquer cette incohérence entre les propos qu'il tient et les décisions qu'il prend, et la décision d'avoir pris ce décret?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, le décret a été fait pour donner une meilleure coordination, une meilleure stratégie pour mon ministère. Dans le projet de loi, d'ailleurs, ou dans le décret, il est dit aussi que le Conseil du trésor pourrait décider de demander une reddition spéciale. Alors, de toute évidence, Mme la députée de... n'a pas lu le projet de loi au complet. Et je pense que... Encore une fois, j'ai promis une transparence. Il me faut les outils pour que le gouvernement livre le plan ambitieux de développement économique, et, pour ce faire, j'ai tout ce qu'il me faut dans mon coffre.

Mais en même temps je suis très, très conscient que la reddition est importante. La transparence va être au rendez-vous mais après qu'on aura fait les changements.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je ne l'ai pas lu juste une fois, le projet de loi, je l'ai lu plusieurs fois, le projet de loi, premièrement.

Mais ce décret est soi-disant temporaire. Je ne veux pas être cynique, M. le Président, mais vous savez quand est-ce que le décret prend fin? Il prend fin le 21 août 2022. Vous savez c'est quoi, le 21 août 2022? C'est le dernier jour avant la semaine du déclenchement des prochaines élections. Donc, on a un ministre ici qui dit : Pas de reddition de comptes, pas de transparence tant que moi, je suis ministre.

M. le Président, est-ce que le ministre est au courant qu'il est redevable non pas à ses amis, mais à la population du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, la parole n'appartient qu'à vous, M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Quand j'ai accepté l'invitation de notre chef, je lui ai dit que, pour livrer au Québec ce que le gouvernement précédent n'a pas livré, il fallait des outils, des outils, ça prend des ressources autant financières que des ressources humaines. Alors, tout ce que j'ai obtenu, que nous avons obtenu, avec le décret, c'est que le coffre à outils de MEI, il est plein, et ce coffre à outils là va me permettre de livrer ce que vous n'avez pas réussi de faire.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole vous appartient, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le GIEC sort un nouveau rapport, ce matin, M. le Président, un rapport dédié à la plus grande partie de la planète, c'est-à-dire les océans, les glaciers, le pergélisol. 100 chercheurs, 7 000 publications épluchées, publications scientifiques, des conclusions qui font froid dans le dos. Les banquises et les glaciers continuent de fondre à une vitesse folle, le niveau des mers continue de monter, nos océans se réchauffent. Ça, M. le Président, ça veut dire priver 660 millions de personnes des ressources de la mer. Ça veut dire 70 millions de personnes menacées par le seul fait qu'elles vivent proche de la mer, et je nous rappelle qu'il y en a ici, au Québec.

Or, je me tue à le répéter, M. le Président, la seule façon, la seule façon de s'en sortir, c'est de réduire de façon drastique nos émissions de gaz à effet de serre dès maintenant. Chez nous, le nerf de la guerre, le champion toutes catégories des émissions, c'est le transport. On n'a pas le choix, on a les mains liées, on doit diminuer. Un troisième lien, ce n'est pas réaliste.

Est-ce que le premier ministre peut admettre que le troisième lien et la crise climatique, ça ne va pas ensemble?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai deux enfants puis je suis très préoccupé de ce qu'on leur laisse comme planète. Et, oui, la députée a raison, il faut agir. Et un des endroits où il faut agir, c'est effectivement dans le transport, le transport en commun. C'est pour ça qu'on a réussi... et puis mon collègue du Trésor a fait une négociation exceptionnelle avec Montréal pour qu'on puisse financer complètement le tramway à Québec. On a cinq, six autres projets de tramway ou de train dans les grandes villes du Québec. Donc, on va agir de ce côté-là.

On va agir aussi... On a reconduit le crédit d'impôt sur les autos électriques. Moi, je souhaite que le Québec soit l'endroit au monde où il y a le plus d'autos électriques, mais, pour faire circuler des autos électriques, ça va prendre des routes, ça va prendre des liens. Les gens de Chaudière-Appalaches, là, il n'y a pas un volume suffisant pour mettre en place des tramways, dans Chaudière-Appalaches, donc ça va prendre des autos électriques puis ça va prendre des routes. Et puis, oui, il faut arrêter de mettre en opposition les deux. On va faire les deux. Puis, oui, on va atteindre notre objectif de réduire les GES de 37,5 % d'ici 2030.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, ce que je viens d'entendre, là, ça porte un nom, ça, ça s'appelle du «greenwashing», hein, de l'écoblanchiment. Je vais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on qualifie les réponses du premier ministre. Je ne pense pas que ce terme est parlementaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, j'aimerais qu'on m'indique où, dans le recueil des termes non parlementaires, la notion... où est-ce que la notion de «greenwashing» apparaît. C'est un concept qui est utilisé largement dans le débat public. Ce n'est pas une insulte envers le premier ministre, ce n'est pas une qualification de sa réponse, la cheffe du deuxième groupe d'opposition utilise une notion du débat public sur les changements climatiques pour donner son opinion sur la position du premier ministre, M. le Président. Il n'y a pas matière ici à faire une question de règlement. Et je vous demande, s'il vous plaît, de laisser la cheffe de mon groupe parlementaire poursuivre sa question.

Le Président : Je pense que les choses ont été dites, je pense que nous savons qu'on doit être prudent avec les propos utilisés. Et je comprends également qu'à ce moment-ci je vais permettre de continuer la question, s'il vous plaît.

Mme Massé : Alors, quand tu as un projet qui n'est pas pantoute écologique et que, dans le fond, tu le peintures en vert pour qu'il soit écologiquement acceptable, ça s'appelle de l'écoblanchiment. Et, dans le cas du troisième lien, cette couche-là de vert va nous coûter plusieurs milliards de dollars.

Alors, est-ce que le premier ministre a le courage de nous dire combien de milliards ça va nous coûter?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les gens qui me connaissent savent que je suis quelqu'un qui est orienté sur les résultats, je suis quelqu'un de pragmatique. Je ne suis pas un pelleteux de nuages, pour être bien clair.

M. le Président, le Québec, c'est grand, puis malheureusement, même si Québec solidaire a quelques députés dans les grandes villes en région, ils ne semblent pas comprendre la réalité des régions. Moi, je demande à Québec solidaire d'arrêter de mettre en opposition les grands centres et les régions. C'est important, les régions, au Québec. Les gens de Chaudière-Appalaches...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...ont le droit à des services de transport.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le troisième lien, il me semble, c'est à Québec, là.

Combien ça va coûter, ce troisième lien là, hein, combien d'argent public? Parce que c'est l'ensemble du portefeuille public qui va financer ça, M. le Président. Je veux avoir un chiffre, je veux savoir combien de milliards d'argent public on veut mettre dans ce projet-là. Est-ce qu'on parle de six? Est-ce qu'on parle de 10? Est-ce qu'on parle de 14?

Combien d'argent? Y a-tu un plafond à ça ou c'est comme les maternelles quatre ans?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que la cocheffe de Québec solidaire est mal placée pour parler de chiffres. C'est elle qui, durant la campagne électorale, a dit qu'elle prendrait 10 milliards du Fonds des générations pour faire les projets de transport en commun. C'est beaucoup plus cher que ça, Mme la cocheffe.

Donc, M. le Président, on est en train, aux Transports, d'évaluer le coût du troisième lien. Quand les coûts seront disponibles, ils vont être rendus de façon très transparente à tous les Québécois.

Puis le troisième lien, là, ça aboutit dans Chaudière-Appalaches, à Lévis.

Le Président : Avant de céder la parole, je vous rappelle encore une fois et à tous de vous adresser à la présidence, bien sûr, d'éviter de vous interpeler.

La parole appartient maintenant au chef du troisième groupe d'opposition.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, pendant une semaine entière, de nombreux intervenants ont défilé en commission parlementaire pour dire globalement une chose : Le projet de loi n° 34 sur les tarifs d'Hydro-Québec va hausser les tarifs pour tous les consommateurs, le gouvernement de la CAQ va permettre à Hydro-Québec d'en prendre plus dans leurs poches. Ceux qui sont pour, évidemment, c'est la CAQ et Hydro-Québec. Ceux qui sont contre, c'est une belle coalition : fédération des contribuables, association des consommateurs industriels, Conseil du patronat, l'IRIS, l'Union des consommateurs, Option Consommateurs, fédération de l'entreprise indépendante. En fait, tous les intervenants, sauf Hydro-Québec.

Ce matin, il y a trois groupes de consommateurs résidentiels, commerciaux et industriels qui s'unissent pour demander de scinder le projet de loi en deux : d'un côté, le mécanisme de remboursement des trop-perçus et, de l'autre, la réduction des pouvoirs de la Régie de l'énergie.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager à modifier son projet de loi, qui haussera les tarifs d'hydroélectricité en enlevant l'indépendance de la Régie de l'énergie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au cours des dernières années, et un gouvernement du Parti québécois et un gouvernement du Parti libéral ont augmenté les tarifs d'électricité de plus que l'inflation. C'est ce qui a amené tout le débat sur les trop-perçus.

M. le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement du Parti québécois, et, le rôle de la Régie de l'énergie, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on le remet en question. Pourquoi? Parce qu'il y a un incitatif à la mauvaise gestion. Actuellement, on a un système où, lorsqu'Hydro-Québec augmente ses dépenses, ça lui permet d'augmenter les tarifs d'électricité, une espèce... en anglais, on appelle ça un «cost plus». M. le Président, nous, ce qu'on dit à Hydro-Québec, là : À partir de maintenant, vous allez vous contenter de l'inflation, gérer vos dépenses pour être capables d'arriver. C'est ce que les Québécois souhaitent, qu'il y ait de la prévisibilité.

Donc, l'inflation, c'est ce qu'on a promis en campagne électorale puis, encore une fois, c'est ce qu'on livre.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, je ne me souviens pas d'avoir entendu le premier ministre, pendant la campagne électorale, nous parler de ses réflexions sur la Régie de l'énergie. Jamais il n'a parlé d'enlever des pouvoirs, jamais il n'a parlé de donner carte blanche à Hydro-Québec pour augmenter les tarifs des Québécois. Ce qu'ils veulent, les Québécois, c'est qu'il n'y ait pas de hausse démesurée de leurs tarifs, et là il n'y a rien qui le garantit à partir de maintenant. Le vendeur d'électricité, il est pour, puis il ne trouve pas ça trop contraignant, ce que le premier ministre vient de dire, parce qu'il est prêt à le faire. Il est mort de rire. Mais ceux qui achètent, par exemple, ces nombreux... c'est le patronat puis c'est les consommateurs, ils disent tous que ça...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai été au Parti québécois puis je peux vous dire que souvent le réflexe, quand on a une idée, c'est d'ajouter une taxe, ajouter un tarif. Ce qu'on a promis, la CAQ, pendant la campagne électorale, ce qu'on a promis durant la campagne électorale, c'est qu'il n'y aura aucun impôt, aucune taxe, aucun tarif, au Québec, qui va augmenter de plus que l'inflation. C'est une promesse formelle qu'on a faite, puis, comme toutes nos promesses, on va la respecter.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, c'est la deuxième coalition que le premier ministre crée, hein? Maintenant, là, des gens de tous horizons sont contre son projet de loi. Je lui demande de les écouter. Je pense qu'ils ont raison collectivement, ça n'a aucun sens. Ça va augmenter les tarifs d'hydroélectricité. Puis, quand il parle de redonner de l'argent dans les poches des Québécois, ça va exactement faire le contraire. Nous, on se tient debout avec les consommateurs puis on espère que le premier ministre puisse modifier son projet de loi pour en tenir compte.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Moi, j'aimerais que le chef intérimaire, là, du Parti québécois dise aux Québécois, là : Moi, je suis contre, au Québec, toute augmentation d'impôt, de taxes ou de tarifs qui excède l'inflation. La journée qu'il dirait ça, il pourra commencer à nous donner des leçons.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent. La parole vous appartient et à vous seule.

Ratio enseignants-élèves pour les classes de maternelle quatre ans

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Moi, je me garderais peut-être une petite gêne, quand on est comptable en chef du Québec, qu'on a de la misère avec nos chiffres, puis que ça dérape de partout, surtout dans les maternelles quatre ans.

M. le Président, hier, on a vraiment tourné en rond lors de l'étude détaillée portant sur les maternelles quatre ans. Je ne suis pas du tout surprise que, quand on parle de chiffres, ils ne sont pas capables de nous répondre. Ça, je n'ai plus aucune surprise, maintenant, on l'a compris, puis il faut faire des tableaux, avec eux.

Maintenant, où est-ce que j'ai vraiment une surprise, c'est quand on parle de qualité, qualité. Ça, là, je n'en reviens pas, que, pendant plus de six heures, le ministre de l'Éducation refuse d'inscrire dans sa loi les ratios, alors que tous les experts qui sont venus en commission nous parler ont dit : La chose la plus importante, c'est le ratio enseignants-élèves. Il devrait être de un pour 10 comme pour les CPE.

Alors, pourquoi que le ministre de l'Éducation refuse de parler de qualité de services?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce que ma collègue nous demandait hier, c'est d'avoir partout pareil la même affaire. C'est un peu contraire à la liberté de choix. Mais ce qu'elle disait, de manière plus précise, c'est que, comme en CPE c'est une éducatrice pour 10 enfants, bien, il faudrait qu'à l'école ce soit un adulte pour 10 enfants.

En ce moment, le maximum moyen dans une classe de maternelle quatre ans, c'est 14 enfants, mais on a un adulte, une enseignante, et une éducatrice à demi-temps. Donc, si on a un enseignant et demi pour 14 enfants, ça fait un ratio d'un adulte pour 9,33 enfants.

Donc, elle, elle trouve qu'un adulte pour 9,33 enfants, ce n'est pas bon, ça prendrait un adulte pour 10 enfants, donc augmenter le nombre d'enfants par classe et, oui, en passant, mettre à la porte l'éducatrice, mettre à la porte l'éducatrice, parce qu'elle, c'est un pour 10...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : ...donc plus d'enfants par classe, plus de travail d'équipe, plus de duo de feu, puis on met des éducatrices à la porte. J'ai de la misère à la suivre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. La parole vous appartient.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bienvenue au Québec. Nous sommes en pénurie d'enseignantes et d'éducatrices. On ne met personne à la porte, on en cherche. Ceci étant dit, là, arrêtez d'induire la population en erreur. Le ratio d'un pour 17 n'est pas à temps complet...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout le monde sait que ce n'est pas possible de faire ce que vient de faire la députée de Saint-Laurent. Alors, on vous demanderait de lui demander de retirer ses propos.

Le Président : On ne peut, évidemment, utiliser ce terme, «induire la population en erreur». Mme la députée, je vous demande de retirer ce propos.

Mme Rizqy : ...le ratio d'un pour 17 n'est pas à temps...

Des voix : ...

Le Président : ...entendu, ça a été fait. Madame.

Mme Rizqy : Le ratio d'un pour 17 n'est pas en tout temps, et ça, le ministre de l'Éducation le sait très bien. Par contre, ce qu'il oublie de dire aux Québécois qui nous écoutent, c'est que, lors des services de garde, ce même ratio passe d'un pour 20.

Les experts vous le disent, pourquoi vous refusez d'écouter les experts? Je ne comprends pas. On invite des gens à venir nous parler, après ça on ne les écoute plus?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Les gens qui sont venus éclairer les travaux en commission parlementaire, au départ, nous ont permis d'améliorer notre compréhension, puis bien sûr qu'on les écoute, on les entend puis on en tient compte.

Mais il faut ramener ça au débat, là. Ma collègue veut absolument faire un débat de ratios, un débat de chiffres. Je vous ai dit tout à l'heure qu'en ce moment, là, le maximum moyen, c'est 14 enfants, en maternelle quatre ans. Donc, un adulte et demi, parce qu'il y a une éducatrice à demi-temps, pour 14, ça donne un ratio d'adultes un pour 33.

Et la réalité est encore meilleure que ça parce que dans nos classes, en ce moment, on n'est pas au maximum de 14, on est à une moyenne de 11 virgule quelques enfants...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...donc le ratio est inférieur à ce qu'elle souhaite. Elle voudrait qu'on augmente le nombre d'enfants par classe.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Clairement, j'invite le Conseil du trésor à se prendre un café avec le ministre de l'Éducation pour parler de moyenne, de plancher puis de ratio. Un enseignant pour 10 élèves, c'est ça qu'on demande. C'est supersimple à comprendre.

M. le Président, M. Blackburn est venu témoigner. Même lui vous a parlé d'un ratio qui était similaire à ceux des CPE, d'un pour 10. Maintenant qu'il est rendu votre sous-ministre, allez-vous l'écouter?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Au moins, quand elle parle de ce sujet, elle s'intéresse à la qualité des services, et la qualité des services, en maternelle quatre ans, c'est le nerf de la guerre, c'est ce qu'on souhaite. Et d'avoir un duo enseignante-éducatrice, et même un trio, en incluant les spécialistes, les professionnels, c'est ça qui va faire la différence dans la réussite des jeunes.

Il ne faut pas perdre la raison pour laquelle on fait tout ça : dépister, agir tôt, intervenir, lutter contre les inégalités, permettre à tous les jeunes de commencer leur première année avec des chances égales. On sait qu'on va dans la bonne direction puis on va le faire parce qu'on travaille pour les enfants.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Accueil de réfugiés climatiques

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. En 2018, le Québec a accepté environ 8 800 réfugiés, mais 8 800 réfugiés, pour la CAQ, c'est trop, ils prévoient en accueillir environ, d'ici 2020, 7 500. Bref, la CAQ veut accueillir moins de réfugiés mais en prendre soin.

Je ne veux pas faire de peine à M. le ministre de l'Immigration, mais ce slogan-là va frapper rapidement le mur de la réalité. Le rapport du GIEC publié aujourd'hui vient de le confirmer, les changements climatiques vont déplacer des millions de personnes dans les prochaines années. D'ici 2050, l'ONU prévoit 250 millions de réfugiés climatiques. Ça, M. le Président, c'est environ 50 fois la crise en Syrie. Si nous avons accueilli au Québec environ 5 000 réfugiés syriens, nous devrons en recevoir bien plus dans les prochaines années.

Quel est le plan du ministre de l'Immigration concernant les réfugiés...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie le collègue de Laurier-Dorion pour sa question. Le collègue fait référence à la planification pluriannuelle et les auditions publiques que nous avons eues cet été, dans... laquelle le gouvernement a mis au jeu. J'aurai l'occasion, d'ici le 1er novembre, de déposer le plan final pour le gouvernement relativement à la planification pour l'année 2020, avec les orientations pluriannuelles.

Une chose est sûre, M. le Président, toute la réforme de l'immigration vise à faire en sorte de moderniser le système d'immigration mais surtout de sélectionner les personnes immigrantes en fonction des besoins du marché du travail. Donc, ce qu'on souhaite faire, c'est augmenter le nombre d'immigrants économiques pour répondre aux besoins du marché du travail.

À partir du moment où on a dit ça, M. le Président, c'est important de dire aussi que le Québec doit respecter ses obligations comme terre d'accueil. Vous savez, on le fait déjà avec les réfugiés qui viennent de l'étranger, qu'on accueille, qui sont dans les camps du haut commissariat aux réfugiés, ou même avec les demandeurs d'asile. Et vous avez vu, au cours des derniers mois, qu'on a été compensés par le gouvernement fédéral relativement aux demandeurs d'asile qui se présentent sur place et qui deviennent des réfugiés par la suite.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Alors, le Québec fait plus que sa part en matière d'accueil des réfugiés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je ne sais pas, vous, mais je n'ai pas entendu de plan, je n'ai pas entendu non plus parler de réfugiés climatiques, mais on a entendu beaucoup de mots. Pourtant, j'ai posé une question très simple. Tout le monde, tous les experts prévoient des vagues importantes de réfugiés climatiques au Québec, et au Québec on n'a pas de plan. Nous devons nous y préparer, on a un devoir de solidarité envers ces gens-là. Et de toute façon ces gens-là vont frapper à nos portes. C'est une question d'humanité.

Est-ce que, encore une fois, le ministre de l'Immigration veut nous expliquer quel est le plan concernant...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, quand j'écoute le député de Laurier-Dorion... Est-ce qu'il nous dit qu'on ne devrait plus accepter les réfugiés qui sont déplacés par la guerre, par la famine également?

Vous savez, le Québec, là, est une terre d'accueil exceptionnelle. Quand on regarde, per capita, le nombre de personnes immigrantes que l'on accueille, que ce soient des immigrants économiques, du regroupement familial, des réfugiés ou des demandeurs d'asile, qui deviennent des réfugiés par la suite, lorsque leur statut est régularisé, on est un des États dans le monde qui accueillent le plus de personnes. Je pense que, comme société, on fait notre part, notamment sur l'accueil des personnes réfugiées, et on va continuer de le faire. Mais c'est important...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qu'on mise sur l'immigration économique pour s'assurer d'une société qui est prospère.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, on ne lui demande pas d'ignorer les réfugiés provenant des zones de guerre, on lui demande juste de mettre dans son horizon la question des réfugiés climatiques. Je lui parle des 250 millions de personnes, d'ici 2050, qui seront des réfugiées climatiques. Est-ce que ça le préoccupe minimalement? Ça concerne tous les ministres, dont lui-même.

Si on n'a pas de plan, au Québec, est-ce qu'on va construire un mur quand la situation va se présenter?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au-delà de vous dire que le Québec est un des États dans le monde qui est le plus accueillant, le plus généreux, qui remplit ses obligations humanitaires en termes de nombre de personnes réfugiées, je ne sais pas ce que je peux dire de plus au député de Laurier-Dorion. Le Québec va demeurer une terre d'accueil exceptionnelle.

Mais il ne faut pas oublier qu'on a des défis aussi, au Québec. Souvent, j'entends les collègues de l'opposition dire : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Oui, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, l'immigration peut être l'une des solutions. Et vous savez quoi? Pour les personnes réfugiées qu'on accueille, là, on s'assure de bien les accompagner, de bien les intégrer dans nos différentes communautés mais aussi de les accompagner sur le marché du travail...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...en francisation, en intégration aussi. On fait notre part et on va continuer de la faire.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Groupe de travail sur les commotions cérébrales

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, les commotions cérébrales sont un réel enjeu. D'ailleurs, une étude dévoilée il y a quelques jours démontrait une augmentation des commotions cérébrales de 40 % quand les mises en échec sont permises, comparativement au hockey sans contact.

Hier, la ministre responsable des Sports a dévoilé une stratégie nationale sur les commotions cérébrales, mais, quand on regarde de plus près, elle a seulement annoncé la formation d'un comité. Ça va prendre encore des mois avant qu'on ait des solutions. Un expert a même qualifié son annonce de coquille vide. Elle a raté une grande opportunité de s'attaquer au problème des violences dans le sport, à l'origine de la moitié des commotions cérébrales chez les jeunes.

M. le Président, quand va-t-elle réellement prendre au sérieux l'enjeu des commotions cérébrales et poser des gestes concrets?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre déléguée au Loisir et au Sport.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Merci pour la question. Vous me donnez l'occasion de lire un courriel que je viens de recevoir et qui se lit comme suit : «Bonjour, Mme Charest et M. Poulin. Je tiens à vous présenter mes excuses, car je ne vous ai pas laissé la chance que vous méritez. Avec le recul, je prends conscience que mes commentaires étaient émotifs et raides. Ce dossier me tient beaucoup à coeur, on souhaite toujours que les choses se passent plus vite. J'ai toujours eu une grande admiration pour vous et pour vos réussites athlétiques. Il n'y a aucun doute pour moi que vos réussites comme ministre seront aussi grandes, voire plus encore.

«Soyez sans crainte. Si, à l'avenir, je suis sollicité par les médias, je vais m'abstenir de commenter ou mettrai l'accent seulement sur les points positifs.» Dr Dave Ellemberg.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande...

Des voix : ...

Le Président : Non! S'il vous plaît! S'il vous plaît, votre collaboration! Évidemment, on aura compris, je le dis en souriant, qu'on utilise évidemment le nom de ceux, même lorsque l'on se cite, bien sûr... mais, pour l'instant, je vous demande d'être attentifs à la question complémentaire du député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Et moi qui pensais qu'il était intimidant, M. le Président. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... À votre attention, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je crois comprendre du député de Marquette qu'on prête des qualificatifs à la ministre déléguée à l'Éducation. Alors, je lui demanderais de...

Des voix : ...

Le Président : Non, je vous demande... Je vais vous demander tout simplement...

Des voix : ...

Le Président : Non, je vais vous demander tout simplement, à ce moment-ci, de continuer à être prudent dans vos propos et dans l'utilisation de ces propos-là. Vous le savez, on se l'est dit souvent, je vous demande...

M. Tanguay : Tout le monde a vu le trait d'humour, M. le Président, tout le monde.

Le Président : Bien, c'est ce que je viens... M. le leader de l'opposition officielle, c'est ce que je viens de dire, en quelque sorte. Alors, je vous demande... Non, je vous demande maintenant... Député de Marquette, continuez votre question.

M. Ciccone : M. le Président, malgré ces propos, là, le courriel, hier, on a vu que, malgré le fait que le Dr Ellemberg ait claqué la porte au comité des commotions cérébrales de la ministre, en plus de discréditer son annonce, et ça ne change absolument rien avec le courriel, l'attaché de presse de la ministre affirme, et je le cite : «M. Ellemberg voulait être placé sur un piédestal.» On lui reprochait même de ne pas travailler en équipe.

Mme la ministre, avez-vous vraiment le luxe de ne pas rassembler tous les experts?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Sport et au Loisir.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse de pouvoir saluer le travail d'un groupe d'experts qui sont des leaders dans la matière des protocoles de gestion de commotions cérébrales. On a une vingtaine de spécialistes qui travaillent sur ce dossier-là.

Hier, ce qu'on a annoncé avec la ministre de la Santé, c'est un grand pas en avant pour traiter les cas de commotions cérébrales, pour les prévenir, et ça, ça devrait réjouir mon collègue député de Marquette parce qu'il tient mordicus à faire avancer la cause des commotions cérébrales. Alors là, on va pouvoir aller rejoindre une clientèle beaucoup plus vaste, qui n'est pas seulement les jeunes qui sont dans le sport associatif ou le sport scolaire. On va aller rejoindre tous les gens...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...qui peuvent souffrir de commotions cérébrales.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention.

Une voix : ...

Le Président : Question principale. Excusez-moi, Mme la députée de Fabre.

Pénurie de main-d'oeuvre dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Votre attention.

Mme Sauvé : Sonia Rouleau-Cyr, infirmière clinicienne dans un CHSLD de la région de Québec, lance un cri du coeur ce matin : «La nuit, j'éteins des feux. Je fais tout. C'est ma réalité. Comment voulez-vous que je sois fonctionnelle quand je n'ai pas d'équipe? En fin de semaine, il y avait zéro — zéro — personnel pour un département.»

Rachel Turgeon, employée au CHSLD Christ-Roi depuis 22 ans, dit : «J'ai 28 patients sur deux unités depuis trois ans. Plusieurs n'ont pas leur bain par semaine, à moins de menacer d'aller dans les médias.»

M. le Président, la ministre est la responsable des Aînés et des Proches aidants, la ministre est la responsable depuis un an. Qu'est-ce qu'elle fait concrètement pour la pénurie?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, c'est une question extrêmement importante. L'opposition officielle, tout à l'heure, a parlé d'effectifs, hein, c'était bien ça, dans les questions adressées, entre autres, au président du Conseil du trésor. Si on n'avait pas aussi coupé par rapport au personnel soignant dans nos CHSLD, dans nos hôpitaux, on n'en serait pas là. Mais c'est la réalité parce que la population est vieillissante.

Une autre réalité, le taux de chômage dans la Capitale-Nationale est de 2,8 %. C'est du jamais-vu. Donc, ça prend aussi du personnel. On travaille actuellement avec le P.D.G. du CIUSSS de la Capitale-Nationale à faire en sorte de donner des postes à temps complet et aussi de la permanence. On les forme sur place. Je compatis avec les infirmières, avec le personnel débordé.

Ma collègue ministre de la Santé, hier, a parlé de la réforme Barrette...

Des voix : ...

Mme Blais (Prévost) : ...de la réforme du député de La Pinière. Si cette réforme-là n'avait pas été faite, je pense qu'aujourd'hui on aurait...

Le Président : Première complémentaire... Je vous demande, bien sûr, évidemment, d'éviter, et vous le savez, je comprends... On se nomme par son titre, bien sûr.

Mme la députée de Fabre. Première complémentaire.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Plus de 32 000 préposés recherchés, Journal de Montréal, 9 août 2019. La pénurie de préposés dans les CHSLD de Gatineau est décriée, LeDroit, 1er septembre 2019. La sécurité des résidents d'un CHSLD compromise?, TVA, 10 septembre 2019.

M. le Président, depuis le début de 2019, une centaine d'articles ont été publiés sur la pénurie de main-d'oeuvre. Je les dépose en cette Chambre. Et, comme je n'ai pas eu de réponse à donner à Sonia Rouleau-Cyr...

Documents déposés

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés... Consentement pour le dépôt des documents? Consentement. À vous la parole.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je compatis avec le personnel dans nos CHSLD. C'est un travail extrêmement difficile. La population est vieillissante. Ça fait au moins 15 ans... Et, oui, moi aussi, j'ai été dans le Parti libéral, et je n'étais pas responsable des CHSLD, et, quand je faisais partie de ce gouvernement, je me souviens très bien qu'on coupait dans le personnel et qu'on voulait augmenter la tarification des lits dans les CHSLD. Je me souviens très bien de ça. Alors, ce que je dis, c'est que ça va prendre du temps pour embaucher le personnel. Il faut aussi faire en sorte que les gens qui travaillent dans nos milieux soient respectés, soient bien traités.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Il faut couper le temps partiel. Il faut donner du temps complet. Il faut donner de la permanence.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre. Votre attention jusqu'à la toute fin, s'il vous plaît!

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Patricia Lajoie, présidente de la FIQ-Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale, dit : «Elles ont assez donné. Dans six mois, ce sera trop tard.» Le 17 septembre en commission parlementaire, questionné au sujet de la pénurie dans les CHSLD, le ministre de l'Emploi a affirmé que ses collègues à la Santé et aux Aînés ont des plans d'action.

Est-ce que la ministre responsable des Aînés peut se lever aujourd'hui en cette Chambre et déposer son plan d'action?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés? Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, le CIUSSS de la Capitale-Nationale travaille très fort actuellement : 333 embauches à Québec dans les six derniers mois. Cet automne, il y aura 1 900 postes d'infirmières rehaussés, 600 postes titulaires pour des préposés aux bénéficiaires et des auxiliaires familiales et sociales.

M. le Président, l'établissement, comme tous les établissements au Québec, travaille d'arrache-pied dans un contexte particulier à Québec, qu'a bien décrit ma collègue, pour justement améliorer les conditions de travail, diminuer la charge de travail...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et il y aura des résultats.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Transports.

Souligner le travail de l'Association du transport urbain du Québec et son rôle
dans la réduction des gaz à effet de serre et de la congestion routière

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Donc, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de La Pinière, la députée de Mercier, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail de l'Association du transport urbain du Québec qui regroupe les neuf principales sociétés de transport collectif du Québec;

«Qu'elle souligne le rôle important que jouent les membres de l'ATUQ dans la réduction des GES et pour la réduction de la congestion;

«Qu'elle rappelle que les services de transport collectifs sont essentiels pour assurer la mobilité des personnes sur le territoire du Québec; et

«Qu'elle salue l'engagement des membres de l'ATUQ dans la Politique de mobilité durable et dans la démarche québécoise d'électrification des transports.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant que les jeunes sont de plus en plus exposés aux tablettes, téléphones portables et autres écrans;

«Considérant que les parents ont besoin d'outils pour les soutenir dans la gestion de cette nouvelle réalité notamment afin d'éviter la création de dépendances;

«Considérant que les enfants âgés de 5 ans qui passent plus de deux heures par jour devant un écran ont sept fois plus de risques d'avoir des symptômes [de] trouble déficitaire [à] l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et qu'ils sont également cinq fois plus susceptibles d'avoir des problèmes de comportement;

«Considérant que les e-sports font maintenant partie des programmes offerts dans certaines écoles du Québec;

«Considérant qu'il y a très peu d'études sur le e-sports et leur intégration dans les écoles et qu'en conséquence, nous ne connaissons pas leurs impacts sur la motivation scolaire et la santé mentale et/ou physique des jeunes;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mandater rapidement des experts afin de produire un rapport sur les effets d'appareils numériques sur la santé mentale et physique des jeunes et que ce rapport soit par la suite rendu public;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de mettre en place un moratoire sur le développement des e-sports dans les écoles d'ici la publication du rapport.»

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Déclarer l'urgence climatique et demander au gouvernement du Québec
d'harmoniser ses choix politiques avec cette situation

Mme Massé : Merci, M. le Président. C'est un moment assez important. Je vais le lire tranquillement.

Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, avec la députée de Maurice-Duplessis, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin...

Une voix : ...

Mme Massé : J'ai-tu... Excusez, la députée de Maurice-Richard. J'ai tout mêlé. C'est comme Saint-Henri—Sainte-Anne.

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'au Québec, 395 municipalités, une dizaine d'universités et près d'une centaine d'organisations de la société civile ont adopté une déclaration d'urgence climatique;

«Qu'elle prenne acte du fait que l'Organisation des Nations unies a elle aussi déclaré l'urgence climatique et qu'en conséquence, 66 États ont souscrit à l'objectif de la neutralité carbone en 2050;

«Que l'Assemblée nationale déclare à son tour l'urgence climatique, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'harmoniser l'ensemble de ses choix politiques avec cette situation de crise, en prenant tous les moyens nécessaires afin de réduire rapidement et drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Qu'on appelle les députés. Tout le monde est en place? Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général. Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Je vous demanderais le consentement pour permettre au collègue de Nelligan d'enregistrer son vote.

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y.

Le Secrétaire adjoint : M. Derraji (Nelligan).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  113

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui?

M. Nadeau-Dubois : Je vous demanderais qu'on envoie, s'il vous plaît, une copie de cette motion au collectif La planète s'invite au Parlement.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien. Ce sera fait, M. le député, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Bonaventure.

Demander aux ministères concernés de transmettre les données pertinentes
qu'ils détiennent sur les pesticides à
l'Institut national de santé publique

M. Roy : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige que tous les ministères concernés, y compris ceux de l'Agriculture et de l'Environnement, transmettent les données pertinentes qu'ils détiennent sur les pesticides à l'Institut national de santé publique.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, M. le Président. Je voudrais appeler le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que ça va, M. et Mme les whips, tout est beau?

Mise aux voix

Donc, nous allons procéder au vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

        M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, nous sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 ainsi que de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes et jusqu'à 13 heures puis de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois, afin de procéder aux auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur les impacts des pesticides sur la santé publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacements innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Pour les renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Un instant, M. le leader. Je demanderais aux gens qui ont des discussions à avoir d'aller les tenir à l'extérieur du salon bleu, s'il vous plaît. Les travaux se poursuivent ici. M. le leader.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et mon intervention s'inscrit pas mal dans la suite du débat qu'on a eu hier, je pense, sur l'absence de près de 30 % des ministres lors de la période de questions hier. Pourquoi? Quel est le lien? Le lien est au niveau de la prévisibilité, et donc à cette rubrique-là, renseignements sur les travaux inscrits au feuilleton, j'aimerais, M. le Président, souligner un fait extrêmement important qui a un impact direct sur l'efficacité de notre Parlement, de notre Assemblée nationale et, au premier titre, l'efficacité de l'opposition officielle, qui doit se gouverner en conséquence.

On le sait, vous le savez mieux que quiconque, M. le Président, il appartient au leader du gouvernement de déterminer le menu législatif, de quoi allons-nous parler un jour donné. Il y a un facteur essentiel, un ingrédient central pour la bonne conduite de nos travaux, qui est la prévisibilité. Moi, jadis, quand j'étais, sous la 41e, leader adjoint du gouvernement, c'était donné, M. le Président, là, une semaine à l'avance. Plusieurs jours à l'avance, les oppositions savaient ce qu'on allait faire le mardi, mercredi, jeudi, plusieurs jours à l'avance. Dans certains cas, c'était deux semaines à l'avance. On avait de la prévisibilité. Oui, ça relève de la prérogative du leader du gouvernement de dire ce sur quoi on va travailler, mais nous devons le savoir avant, M. le Président, que 10 h 42 ce matin.

Pourquoi j'arrive à 10 h 42 ce matin, M. le Président? Normalement, on doit avoir un minimum de préavis. Je vous dis qu'à l'époque c'était... et c'est l'usage, et je vous réfère à l'article 180 de notre règlement de l'Assemblée nationale, 180 dit : Il faut se gouverner selon les usages. Bien, les usages de la prévisibilité, c'est plusieurs jours. À l'époque, c'était une semaine, souvent deux semaines.

Nous avons été informés, M. le Président, vendredi dernier de l'horaire préliminaire en Chambre pour cette semaine. Hier soir, à 21 h 19, nous avons été avisés d'un changement qui s'applique aujourd'hui quant à l'appel du principe du projet de loi n° 34, qui était prévu pour être appelé demain. Alors, hier, mardi soir, 21 h 19, on a su que le 34, qui était prévu depuis vendredi pour être analysé et débattu jeudi, bien, ça allait être aujourd'hui.

Alors, nous, M. le Président, quand on dit : Bien, c'est au porte-parole de se rendre disponible, bien, au départ, M. le Président, il faut que les porte-parole sachent sur un horaire qui est proposé et que l'horaire ne change pas à la dernière minute. Et là le clou, M. le Président, puis je faisais mon intervention, même ne sachant pas ça, mais on vient de m'en informer, à 10 h 42 ce matin, on nous a dit : Bien, le 34, il va passer après le 32, on intervertit l'ordre. On a des porte-parole qui sont occupés ailleurs en commission, qui ont des occupations ici à titre de parlementaires, on ne peut pas fonctionner comme ça.

Je vous réfère donc, M. le Président... Oui, prérogative du gouvernement, oui, ça a été dit et redit, entre autres la décision du 21 février 2019 de notre président qui disait : Bien, parlez-vous, c'est important que vous vous parliez. Mon point, M. le Président, c'est la prérogative du leader, mais ça nous prend la prévisibilité, puis pas à 10 h 42 à matin, pas à 21 h 19 hier soir, plusieurs jours à l'avance. Et ça, au-delà de ça, M. le Président, il faut qu'on se parle, il faut qu'on se comprenne, mais on ne peut pas changer ça à la dernière minute comme ça, M. le Président.

Alors, je vous demanderais de souligner cet aspect-là. Oui, il faut se parler, mais, au-delà de se parler, on est à l'étape avant de se parler. On ne peut pas se parler, M. le Président, puis dire : Ah! bien là, il y a peut-être un enjeu d'horaire puis de disponibilité quand l'horaire est sujet à changer. On est à l'étape initiale où on ne peut même pas se faire une tête sur les possibilités ou non, et ça, M. le Président, j'y vois, en tout respect... Puis le leader, hier, a reconnu, et je le salue pour ça, qu'il y avait eu des manquements hier sur deux absences de ministres, que ça n'allait pas se reproduire. Il peut-u aussi nous faire la même affirmation que ça ne se reproduira pas? Parce que nous y dénotons... Au-delà, M. le Président, de l'inefficacité des travaux pour tout le monde dans l'Assemblée, puis pas juste nous autres, les oppositions officielles, mais les autres oppositions, ils parleront pour eux-mêmes, mais, au-delà de cela, ça dénote une certaine improvisation et manque de planification, clairement, M. le Président.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Je rappelle qu'il y avait seulement une personne qui avait le droit de parole. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, ça va être intéressant, la discussion qu'on va avoir. Puis peut-être que le député de Laval-des-Rapides va dire «bien dit» aussi suite à mon intervention parce qu'il va avoir l'ensemble des informations qui ne semblent pas être communiquées adéquatement au leader de l'opposition officielle.

Quelques remarques préliminaires, M. le Président. Écoutez, le leader de l'opposition officielle nous parle de prévisibilité, prévisibilité. Vous savez, hier, le député de LaFontaine a indiqué que sa collègue de l'Acadie présentait à l'endroit de la présidence une récrimination relativement à une motion de droit et privilège. J'ai demandé au président... Et j'invite le député de LaFontaine à m'écouter, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Il y a une personne qui a le droit de parole. Mais, M. le leader, je vous demanderais de faire attention à vos propos. Adressez-vous à moi aussi, ça va... Moi, je suis un bon filtre, puis ça va se calmer.

M. Jolin-Barrette : Alors, parfait. Je veux juste être certain, M. le Président, que mes propos sont bien entendus par le député de LaFontaine. C'est ce que je veux vous dire.

Alors, hier, la députée de l'Acadie présente une motion de droit et privilège, et je demande au président d'être entendu, et on avait proposé d'être entendus aujourd'hui, à la période de règlement. Or, on nous informe que le leader de l'opposition officielle ne serait pas présent ici, en Chambre, au niveau de la rubrique sur les renseignements sur les travaux. Alors, vous comprendrez qu'au niveau de la prévisibilité aussi il y a un effort à faire de la part du Parti libéral, alors qu'ils informent la table qu'ils ne sont pas disponibles, mais je retrouve face à moi le leader de l'opposition officielle. Alors, en termes de prévisibilité, M. le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir.

Deuxièmement, M. le Président, pour l'ensemble des gens qui nous écoutent et pour l'ensemble des députés présents en cette Chambre qui n'ont pas nécessairement accès aux données que le leader de l'opposition officielle a, nous envoyons toujours l'horaire la semaine précédente. Il s'agit d'un horaire provisoire, comme ça se faisait à l'époque où le Parti libéral était au gouvernement, et cet horaire-là est à titre indicatif afin de planifier les travaux, sujet à changement, M. le Président, sujet à changement. La veille, M. le Président, nous confirmons l'ordre du jour du lendemain, comme ça se fait et comme ça se faisait, ce que nous avons fait hier. Et nous avons informé les parlementaires que le projet de loi n° 34 allait être appelé aujourd'hui même. Ils ont été informés à l'avance. Le leader de l'opposition officielle nous dit : Écoutez, ça a changé aujourd'hui. Effectivement, M. le Président, dans un souci d'accommoder le deuxième groupe d'opposition, qui nous a dit : Écoutez, nous, ça ne marche pas que le projet de loi n° 34 soit appelé aujourd'hui. O.K., entendant ça, M. le Président, on a décidé de changer l'ordre des projets de loi justement dans un souci d'accommoder les parlementaires ici, en cette Assemblée.

Alors, M. le Président, depuis le mois d'octobre de l'année passée, on me dit : Il faut que le leader du gouvernement fasse preuve de souplesse. Il faut qu'on s'assure que le Parlement fonctionne. Il faut s'assurer que le leader du gouvernement prenne en considération la disponibilité des députés d'opposition. Ce que je fais aujourd'hui, là, en changeant l'ordre du projet de loi n° 34, là, à la demande du deuxième groupe d'opposition, là, c'est justement entendre les préoccupations des collègues du deuxième groupe d'opposition relativement à l'ordre pour faire fonctionner le Parlement. Et là qu'est-ce qui arrive, M. le Président? Le leader de l'opposition officielle me reproche de tenter de trouver des accommodements, de tenter d'organiser les travaux pour satisfaire un groupe parlementaire de l'opposition.

• (11 h 30) •

M. le Président, on peut bien m'accuser de tous les maux comme le Parti libéral le fait, ils sont bien partis pour le faire depuis plusieurs mois, mais une chose est certaine, je tente de faire fonctionner le Parlement. Quand c'est possible d'accommoder les collègues, je le fais. Parfois, ce n'est pas possible de le faire. Puis le règlement fait en sorte que c'est la prérogative du gouvernement et du leader du gouvernement d'organiser les travaux en Chambre. Mais, depuis le début, M. le Président, je peux vous assurer qu'on envoie l'horaire à l'avance et qu'on confirme et qu'on est de bonne foi dans un souci de faire fonctionner notre Parlement.

Alors, si le leader de l'opposition officielle ne souhaite pas qu'on collabore, qu'il me le dise franchement. Mais aujourd'hui je crois que son reproche qui m'est fait n'est pas approprié, considérant qu'on fait un changement à l'horaire afin d'accommoder un parti d'opposition. Et j'aimerais beaucoup, M. le Président, que le leader de l'opposition officielle informe ses collègues du Parti libéral des différents éléments qui lui sont communiqués.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Puis qu'il ne s'inquiète pas des niveaux de communication à l'interne, là, à l'opposition officielle, là, ça va très, très bien. Puis je l'invite, lui, à se questionner, de son côté...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!

M. Tanguay : ...quand il n'était pas au courant de l'absence de deux ministres, premier élément. Alors, s'il veut faire des leçons là-dessus, qu'il prenne pour lui l'élément qu'il a reconnu lui-même hier, premièrement.

Deuxième élément, là, M. le Président, vous avez vu la non-pertinence quand il parlait de la question de privilège qui relève de notre collègue de l'Acadie, qui a, elle-même, envoyé une lettre au président. Le président a dit hier qu'il prenait en délibéré, c'est lui qui va nous revenir avec ça. Alors, mon point n'était pas du tout là-dessus. Alors, il était complètement hors d'ordre quand il parlait de la collègue de l'Acadie par rapport à ça.

Deuxième élément, M. le Président, quand on dit «sujet à changement», soit, mais hier soir, hier soir, il nous arrive avec un changement au niveau du 34, qui était prévu pour le jeudi, M. le Président, et ça, c'est la récurrence de ces changements-là. Oui, il peut y avoir des cas d'espèce, mais pourquoi on se lève aujourd'hui? C'est la récurrence de ces cas-là, ça arrive souvent. Ça fonctionne comme ça. Il y a un manque, il y a une carence de planification. On lui demande de se ressaisir et de donner l'heure juste. Puis accommoder des collègues, c'est toujours possible, mais on ne peut pas, M. le Président, changer ça toujours comme ça, aussi souvent que ça, on n'a pas de prévisibilité. Voilà.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Bref commentaire, puisque j'ai été mentionné dans l'intervention du leader du gouvernement. En effet, il y a eu un message envoyé de notre part à l'effet que ce n'était pas possible, considérant les engagements de notre porte-parole, de procéder à l'étude du projet de loi n° 34 comme le souhaitait le gouvernement. Or, ce manque de disponibilité de notre porte-parole provient précisément de la décision du gouvernement de changer à la dernière minute le moment où allait être étudié le projet de loi n° 34. Alors, je veux bien reconnaître qu'il y a eu des changements de la part du gouvernement pour nous accommoder, mais la nécessité de ces changements provient du changement d'horaire à la dernière minute.

Alors, s'il vous plaît, ne pas nous faire porter les ajustements de dernière minute qui sont apportés, puisque le gouvernement décide de changer les plans, ce serait quand même inverser la cause et l'effet, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : D'autres interventions? Donc, je vous encourage à poursuivre vos discussions pour trouver une voie de passage qui va nous permettre de bien fonctionner dans ce Parlement.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 25

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement de la députée de Vaudreuil

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Vaudreuil. Cet amendement est déclaré recevable. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, excusez. Est-ce qu'on part sur l'amendement ou sur la prise en considération générale?

Le Vice-Président (M. Picard) : On prend en considération le rapport de la commission.

Mme Guilbault : O.K., bon, parfait. Excusez-moi. C'est pour ça que je me référais à l'expert chez nous pour être certaine. Donc, ça me fait plaisir d'intervenir pour la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 25, projet de loi qui, comme vous l'avez dit, a trait à l'immatriculation, modifie, en fait, la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. On en est à la prise en considération, comme on vient de le dire, donc, déjà, ce projet de loi a bien cheminé.

Et, comme je l'ai fait à toutes les étapes, je veux remercier tout le monde parce que, s'il a aussi bien cheminé, c'est bien sûr d'abord grâce à nos équipes au ministère de la Sécurité publique et au ministère, aussi, de la Faune, Forêts, Parcs, qui a participé à la confection du projet de loi, mais aussi, surtout, aux collègues parlementaires qui ont participé à toutes les étapes à ce jour, les étapes du cheminement normal d'un projet de loi, donc mes collègues de l'équipe gouvernementale à la Commission des institutions qui étaient présents à l'étude détaillée, aux consultations particulières aussi.

Remercier les groupes qui sont venus en consultations particulières nous éclairer de leurs points de vue, remercier les collègues de l'opposition aussi, des partis d'opposition, donc, qui ont participé au cheminement de ce projet de loi là, et plus particulièrement la députée de Vaudreuil et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui ont été très actifs tout au long du processus. Je pense qu'on a eu des échanges intéressants.

Il faut dire que c'est un projet de loi qui faisait, de prime abord, assez consensus dans son objectif, l'objectif, rappelons-le, de susciter davantage d'adhésion au registre des armes à feu, tout en ne compromettant pas l'objectif du registre ni son existence, mais en assouplissant le processus d'immatriculation des armes à feu au Québec pour le rendre plus convivial, plus simple, et donc moins, disons, rebutant pour certaines personnes qui auraient pu avoir des objections au départ à immatriculer leurs armes.

Je vais rappeler aussi, parce que ça, c'est une excellente nouvelle, il y a eu des sceptiques au départ quand la loi est entrée en vigueur et que le registre est entré en application, on s'inquiétait du nombre d'armes immatriculées, mais je veux rappeler à tout le monde qu'en comptant le nombre de dossiers qui sont actuellement arrivés au service d'immatriculation des armes à feu, mais pas nécessairement saisis au système, et le nombre de demandes traitées et non traitées, en prenant le chiffre total, on dépasse le million d'armes immatriculées au Québec. Donc, ça, je pense que c'est une bonne idée, une bonne nouvelle dont tout le monde devrait être au courant. Ça continue d'augmenter tous les jours. On travaille, nous, pour toujours être de plus en plus efficaces dans la saisie de l'information.

Mais je pense que c'est important de se dire que le registre, il fonctionne et il fonctionnera encore mieux grâce à ce projet de loi n° 25, nous l'espérons, le projet de loi n° 25 qui, en plus de prévoir certains des assouplissements, parce qu'il faut dire qu'il y a une part des assouplissements qui vont être rendus possibles par voie réglementaire, donc... il y a une autre partie du projet de loi qui porte sur l'introduction de nouveaux pouvoirs pour les agents de protection de la faune. C'est pour ça que je remerciais les gens du ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs qui ont été présents, d'ailleurs, pendant la commission parlementaire, qui nous ont été d'un certain secours pour nous éclairer sur la réalité des agents de protection de la faune qui travaillent en forêt, qui travaillent dans des conditions, je dirais... ou dans des types d'intervention qui diffèrent un petit peu des agents de la paix policiers. Alors donc, ça a été très intéressant de les entendre.

On a eu un certain nombre d'amendements, peu d'amendements, mais quelques-uns, qui, je pense aussi, ont fait consensus. Donc, dans l'ensemble, très bon travail, très belle collégialité autour de la table. Donc, je veux à nouveau remercier tout le monde et j'aurai l'occasion d'intervenir à l'adoption finale. Mais vraiment je pense qu'on a fait un bon travail, très efficace pour le bien-être du registre et, espérons-le, avoir un nombre toujours croissant d'armes immatriculées au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : ...très concentrée. Merci, M. le Président. Alors, en effet, nous en sommes déjà à la prise en considération du rapport concernant notre projet de loi n° 25, soit la Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Je me permets une fois de plus de faire un rappel relativement à ce projet de loi et de rappeler que c'est suite à l'arrêt de la Cour suprême du 27 mars 2015 qui avait validé la destruction du registre fédéral que l'ancien gouvernement du Québec s'était engagé à créer un fichier québécois d'immatriculation des armes à feu sans restriction.

C'était aussi suite à l'engagement de notre ancien premier ministre M. Philippe Couillard lors du 25e anniversaire de la tragédie de la Polytechnique que mon collègue de l'époque, Pierre Moreau, a présenté le projet de loi instaurant le registre, et c'était le 3 décembre 2015. Et je me permets de rappeler que ça a été fait lors d'un point de presse et qu'il était accompagné des représentants de tous les partis.

Et finalement l'adoption de ce projet de loi a eu lieu le 9 juin 2016, et le vote était de 99 pour, 8 contre, et je suis certaine que vous vous en souvenez, M. le Président. L'entrée en vigueur était prévue pour le 29 janvier 2018, et je crois que quelques défis sont à relever depuis l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

• (11 h 40) •

Évidemment, l'objectif de la mise en place du registre a toujours été très clair, et je pense que c'est important de le rappeler parce que, souvent, on l'oublie et on s'en va souvent vers un côté négatif. Mais, bien au contraire, la mise en place de ce registre est pour assurer la sécurité des citoyens. Et je parle évidemment des citoyens, mais on parle aussi de la sécurité des policiers, puisqu'on a été abordés aussi par plusieurs policiers qui nous disaient, là, l'importance d'avoir ce registre-là, l'importance de pouvoir le consulter, et ils nous indiquaient, là, à quel point c'était un outil important pour eux pour prévenir davantage en amont et souvent, là, éviter l'irréparable. Parce qu'on ne se le cachera pas, il y a des irréparables qui se sont produits. Et j'en ai déjà parlé, là, dans des interventions précédentes, je suis avocate en droit familial, et j'ai été sensibilisée, entre autres, là, par des histoires qui se sont mal finies, et je pense sincèrement que le registre des armes à feu, s'il avait pu être consulté à ce moment-là par les policiers, probablement qu'on aurait pu sauver des vies.

Alors, le registre vise à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu. Ces ordonnances sont prononcées, par exemple, lorsqu'une personne est condamnée pour un crime violent ou à titre préventif lorsque son état présente un risque pour elle-même — c'est important de le dire, pour elle-même, je vais y revenir un peu plus tard — ou pour autrui.

Et là je remets l'accent encore sur cette notion-là : jamais il n'a été question d'incriminer qui que ce soit. Je sais que certaines personnes ont pris ça personnel. J'ai rencontré, entre autres, des citoyens dans le comté de Vaudreuil, et je fais une parenthèse, parce que je ne le savais pas que... quand on a déposé le projet de loi sur les armes à feu, je ne pensais pas que les citoyens du comté de Vaudreuil seraient autant... en fait, je ne pensais pas que j'étais pour être autant sollicitée par ma population sur ce sujet-là. Alors, j'étais très surprise que le téléphone sonne au bureau pour prendre des rendez-vous avec la députée pour exprimer leur point de vue sur le registre des armes à feu. Et force de constater que plusieurs étaient des chasseurs, des chasseurs qui se sentaient comme victimes ou incriminés par la création de ce registre-là. Bien, tout simplement rappeler que c'est une méthode qu'on offre, un outil supplémentaire en matière de prévention, et c'est tout simplement pour assurer la sécurité de notre population.

Dès le départ, le registre a mis en place, à travers un système qui a minimisé les contraintes administratives pour les propriétaires d'armes à feu... Il y a toujours eu un souci pour que le processus soit le plus simple et efficace possible et que le coût de l'État soit limité. Nous croyons que les objectifs du registre d'immatriculation des armes à feu étaient des plus légitimes.

Évidemment, on ne prétend pas que le précédent projet de loi était parfait, au contraire. Souvent, un premier projet de loi nécessite, après ça, une bonification ou des améliorations. Tout est toujours perfectible. Et d'ailleurs, depuis sa mise en oeuvre, le registre a passé le test du réel, et c'était totalement légitime et bienvenu de la part de la ministre de proposer des correctifs qui pourront augmenter les immatriculations et favoriser l'application de la loi, qui est d'ailleurs un défi d'immatriculer les armes à feu. On verra comment on peut y arriver, mais évidemment la communication ou la visibilité, le plan de communication est très important. Je réitère d'emblée que nous étions favorables ou nous sommes encore toujours favorables au projet de loi et nous saluons les efforts de la ministre de proposer des correctifs qui pourront augmenter, justement, les immatriculations et favoriser l'application de la loi.

Lors des consultations, nous avons entendu des groupes fermement opposés au registre et des groupes profondément en faveur, comme en témoigne le débat, autant dans le public, autant entre nous. On en entend parler un peu partout, des gens sont pour, des gens sont contre. Mais je pense que maintenant le projet de loi est en... la loi est en vigueur, et il faut maintenant s'y conformer et inviter le plus de gens possible à s'y conformer.

La Coalition pour le contrôle des armes à feu nous a démontré que les lois sur le contrôle des armes à feu fonctionnent. Le groupe PolySeSouvient, bien que favorable au projet de loi, nous a appelés à la prudence sur certaines préoccupations, notamment quant à la remise des armes saisies. Les groupes ont fait des propositions d'amendements intéressants qui, dans un esprit de bonification du projet de loi, sont plus que pertinents.

D'ailleurs, je me permets de remercier les groupes. On l'a fait en commission, mais je me permets ici de les remercier, ceux qui se sont déplacés pour venir faire valoir leurs arguments. Rappelons qu'ils ont été entendus pendant l'été, donc ce n'était pas nécessairement dans leur plan estival de venir à l'Assemblée nationale pour présenter leurs mémoires, donc je les remercie de s'être déplacés pour venir nous présenter leurs mémoires, leurs points de vue. Et j'aimerais aussi, une fois de plus, mentionner aux groupes qui ont déposé un mémoire mais qui n'ont pas eu la chance d'être entendus... de vous confirmer que les députés avons fait notre travail, nous avons pris connaissance de vos mémoires et nous en avons tenu compte ensuite dans la période de l'étude détaillée.

Ainsi, nous avons abordé l'étude détaillée dans un esprit de collaboration et, bien sûr, de diligence. Nous étions sensibles à l'importance de légiférer avant la période de chasse, et ce, dans des délais bien serrés. Nous avons donc misé sur ce qui nous semblait essentiel pour améliorer l'objectif du projet de loi.

Je souligne toutefois que notre collègue de Chomedey a présenté deux motions préliminaires pour entendre le responsable du registre, puisqu'il semble y avoir une problématique. On sait qu'il y a environ 700 armes à feu au Québec qui ont été enregistrées sur 1,6 million d'armes en circulation, mais qu'il reste encore certaines armes à feu qui sont... on les appelle un peu en arrérages, c'est-à-dire qu'elles ont été immatriculées, mais les demandes n'ont pas été traitées, donc elles n'ont pas l'approbation finale. Et donc il y a un délai dans les traitements, et à un moment donné on nous parlait de 130 000 demandes. Ce que je comprends, on est peut-être à 110 000, 120 000, mais on n'a pas le chiffre exact. Donc, il aurait été primordial et productif d'entendre ce que les gens en charge du traitement des demandes ont comme plan pour la suite des choses, puisqu'on apprenait aussi que 77 % des demandes d'immatriculation nécessitent l'intervention humaine du Directeur de l'état civil.

Donc, on comprend que ça mobilise beaucoup de gens pour le traitement des demandes. Et évidemment on est dans une période où, avec la période de chasse qui est commencée, on comprend qu'il y a un achalandage, là, pour l'enregistrement des armes à feu. Et plusieurs personnes se demandaient, et ont d'ailleurs questionné la ministre sur le sujet : Est-ce que je vais à la chasse même si ma demande d'immatriculation est faite, mais est dans la machine, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été autorisée encore, mais est dans le processus? On les appelle les arrérages. Et la ministre a indiqué bien gentiment, et peut-être que je peux passer le message s'il y en a qui vont à la chasse et qui n'ont pas encore reçu leur certificat d'immatriculation : Bien, apportez avec vous, là, le courriel, là, ou en fait le papier, là, qui confirme que la démarche a été entreprise et que vous êtes dans l'attente d'une réponse.

Évidemment, un point, en fait, je dirais même une de mes grandes préoccupations quand on parle du registre des armes à feu ou quand on parle des armes à feu, c'est la question de la vérification des antécédents, particulièrement en santé mentale, et ça, ça relève du Bureau de contrôle des armes à feu. Et on s'est rendu compte que c'était quand même assez facile d'obtenir une arme, et ce, sans des vérifications plus poussées... soient effectuées. D'ailleurs, on peut penser à certaines tragédies des dernières années qui sont survenues, et même qui ont été... qu'on en parle abondamment dans les journaux, et où le suivi n'a pas été correctement fait. Bien sûr, il y a des cas particuliers où il y a eu des fausses déclarations, mais, encore là, je pense qu'il y a une préoccupation très importante à avoir sur la vérification des antécédents relativement à la santé mentale. On sait que le contrôleur n'effectue pas toujours des vérifications systématiques, c'est préoccupant, et qu'environ 1 % des demandes feraient l'objet de refus pour cause de santé mentale. Je pense qu'il aurait été opportun de profiter du contexte du projet de loi n° 25 pour discuter de cette question-là.

• (11 h 50) •

En effet, le contexte du projet de loi n° 25 offrait l'opportunité d'avoir une réflexion plus large sur la question. L'encadrement des armes à feu comporte plusieurs aspects différents qui méritent des attentions particulières. Et je reviens encore sur la vérification des antécédents, qui, selon moi, est une lacune à corriger. Malheureusement, la ministre n'avait pas d'ouverture à ce sujet-là. En fait, au contraire, je dirais que la partie gouvernementale a battu les deux motions qu'a présentées le collègue de Chomedey, qui demandait, à deux reprises, d'entendre les personnes responsables, puisque c'est un point préoccupant, c'est un point majeur, c'est un enjeu important. On commence à en parler de plus en plus, de la santé mentale, et vous comprendrez que, selon notre formation politique, il était primordial d'appuyer ces demandes-là pour faire venir les groupes et qu'on puisse les questionner, ces groupes-là, parce que, quand on les questionne, on en apprend souvent davantage, et on peut, après ça, apporter les correctifs, et des fois c'est un petit correctif minime qui peut faire vraiment toute la différence. Disons qu'il aurait vraiment été opportun... mais malheureusement la porte a été claquée assez vite sur ce sujet-là.

Donc, je réitère que nous invitons la ministre à faire un travail sérieux pour améliorer les lacunes que l'on connaît. Cela ne pourra qu'augmenter le sentiment de sécurité et de confiance de nos concitoyens. Nous lui offrons toute notre collaboration, et nous le lui avons mentionné, et nous l'accompagnons dans cette démarche si nécessaire. C'était d'ailleurs une demande effectuée par PolySeSouvient et pour la coalition du contrôle des armes à feu.

Lors de l'étude détaillée, qui s'est déroulée bien rondement, nous n'avons déposé qu'un seul amendement, et cet amendement était très simple et très facile et était, d'ailleurs, une suggestion des groupes qu'on avait rencontrés. C'était un amendement qui avait été proposé par le groupe PolySeSouvient et qui allait clairement dans le sens de l'objectif visé par le registre de l'immatriculation des armes à feu, et donc, je l'espère, dans le sens du réel objectif visé par le projet de loi n° 25. L'amendement visait à ajouter une obligation pour les marchands d'armes d'inscrire dans le tableau de suivi d'opérations de leur entreprise les commandes de nouvelles cargaisons d'armes. La loi et le règlement actuellement en vigueur demandent déjà aux entreprises d'établir et de maintenir un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire et qui se trouvent en sa possession dans ses établissements. Mais, lorsque les commandes proviennent de l'extérieur de la province et qu'elles transigent vers le magasin, il se crée un trou, un vide pendant lequel les armes ne peuvent être sous le radar des autorités et échappent donc à la surveillance des armes sur le territoire. C'est pourquoi le contrôle sur les inventaires commerciaux devrait inclure les armes dès qu'elles ont été commandées et qui sont en voie d'être importées au Québec et transportées vers l'entreprise. Et, si je ne me trompe pas, ce sujet-là fait partie, là, des récents propos du gouvernement fédéral à l'effet de pouvoir suivre les armes à feu, et ce, dès leur commande.

Pour être bien claire, les marchands d'armes ont déjà l'obligation de tenir un tableau des armes qu'ils possèdent dans leurs entreprises, dans leurs établissements. Ce n'était vraiment pas plus compliqué de les assujettir à l'obligation de faire un tableau avant... ou commande avant puis commande reçue. Ce n'était rien de plus complexe et ça aurait permis... ça conférait, dans le fond, un outil additionnel, tant aux autorités policières qui luttent contre le trafic illégal d'armes à feu par les marchands d'armes... Je rappelle que cette mesure-là ne coûte rien aux contribuables, ce n'était pas un sou de plus. Ça ne change rien non plus aux propriétaires d'armes à feu et demande peu ou très peu de travail supplémentaire pour les commerçants. La ministre a pourtant affirmé que cela ne changerait rien et que ça entraînerait un grand fardeau pour les commerçants. Pourtant, pour eux, il ne s'agirait que d'inscrire plus tôt les armes commandées, ils devraient remplir le tableau au moment de la commande d'armes plutôt qu'au moment de la livraison. Plusieurs groupes appuyaient cette simple mesure qui renforçait la sécurité publique, notons simplement l'Association policières et policiers provinciaux du Québec, qui l'avait d'ailleurs signifié par lettre à la ministre au printemps. Mais il y avait aussi d'autres groupes, dont l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l'Association québécoise de prévention du suicide, le Y des femmes de Montréal, alors, pour ne nommer que les groupes qui appuyaient cette démarche, laquelle a été rejetée. Cet amendement s'inscrivait directement dans l'objectif du projet de loi et ne diminuait en rien la portée des mesures de la ministre. Cet amendement n'aurait permis que d'améliorer la traçabilité des armes à feu sur notre territoire et répondre à trois questions primordiales : Qui possède les armes à feu? Quelles sont-elles? Et où sont-elles conservées? Mais malheureusement la Coalition avenir Québec a tout de même choisi de s'y opposer, alors que l'opportunité était là et... parce qu'on ne rouvre pas toujours... on ne fait pas toujours des amendements aux projets de loi mensuellement. Donc, l'opportunité était là, et, je le réitère, c'était un amendement facilement acceptable.

J'aimerais aussi souligner qu'à plusieurs reprises lors de l'étude détaillée, laquelle se déroulait dans la bonne collaboration, les oppositions ont demandé à la ministre ses intentions concernant ses amendements. Cette dernière nous a répondu qu'elle y réfléchissait toujours et qu'elle ne pouvait les partager. Toutefois, au dernier article du projet de loi, elle a déposé un amendement par surprise pour repousser après la période de la chasse l'entrée en vigueur des pouvoirs octroyés aux agents de la paix de sept à 14 jours. Ce n'est certainement pas un amendement décidé sur le banc, et je trouve dommage que, pour faciliter les travaux et les échanges, la ministre n'ait pas fait confiance aux oppositions en nous transmettant préalablement ses amendements. C'est toujours un peu plus facile de travailler, pour nous, quand on a les amendements d'avance. Et les oppositions ont travaillé dans un délai restreint, tenant compte que la période de chasse arrivait. On a travaillé dans un esprit de collaboration avec la ministre, et c'est toujours apprécié quand la collaboration va dans les deux sens.

Permettez-moi aussi... puis je n'ai pas l'habitude de faire ça, là, mais je vais apporter un point qui est peut-être une critique, là, dans la façon du déroulement des travaux. Parce que, je vous disais, c'est un projet de loi qu'on... nous, dans notre terminologie, on dit qu'on a sorti en cinq heures, là, mais c'est-à-dire qu'on... Tu sais, l'étude détaillée s'est bien déroulée, il y a eu des échanges, c'était cordial. Cependant, il y a eu des rappels à l'ordre qui ont dû être faits par le président, et je me permets de le rappeler puis de le souligner parce qu'on est dans la première année, puis il nous reste quand même trois ans à travailler ensemble.

Donc, permettez-moi de souligner le manque d'attention des députés de la partie gouvernementale. Il y avait un manque d'attention, et ça a créé des moments anodins et inopportuns, je dirais, entre autres, sur des amendements qu'on déposait. Et le président a dû, à deux reprises, reprendre le vote parce qu'évidemment, dans l'emballement des choses, on disait «adopté», tout le monde criait «adopté», mais là le président savait bien que ça n'allait pas dans le sens de la ministre, donc on reprenait le vote pour dire : Bien non, bien non, bien non, ce n'est pas adopté, c'est rejeté.

Bon, on n'en a pas fait une grande bataille, mais sachez que c'est plutôt désagréable de travailler dans cette façon-là, de savoir que, tu sais, nous, on dépose des amendements, on fait des plaidoiries sur nos amendements, on apporte des arguments constructifs, puis à la fin on se rend bien compte que personne ne les a écoutés parce qu'on demande si c'est adopté ou rejeté, puis, tu sais, d'emblée, on répond «adopté» alors que c'était rejeté. Donc, une chance qu'il y avait un président de leur côté qui les a rappelés au vote. Bien, une chance pour eux, puis c'est malheureusement pour nous.

Comme je disais, M. le Président, notre rôle d'élus, c'est un grand privilège. Siéger dans l'enceinte du Parlement est un travail des plus sérieux. Et, une fois de plus, j'invite les collègues à en faire preuve, de rigueur dans toutes les étapes d'adoption du projet de loi. Notre rôle de législateur est au coeur de nos fonctions, et c'est par celui-ci que les élus représentent la voix de leurs citoyens. Tous devraient donc s'engager adéquatement et avec tout le respect et le décorum qu'impliquent nos fonctions.

Alors, en terminant, je remercie encore une fois les fonctionnaires qui ont répondu avec générosité à nos questions, Me Geneviève Bugeaud-Fortin et M. Gérald Desharnais, de la Direction des agents de la faune, lesquels sont intervenus. Parfois, on avait des questions qui étaient un peu plus pointues, et leurs réponses avisées nous ont permis d'avancer nos travaux avec diligence et, évidemment, en bonne connaissance de cause. Une fois de plus, je remercie les groupes qui sont intervenus, les groupes qui nous ont envoyé des mémoires, et je remercie mes collègues de leur appui. Je remercie les partis de l'opposition et, bien sûr, la banquette gouvernementale, qui parfois, évidemment, trouvait peut-être le temps un peu long, mais je suis certaine qu'ils comprenaient l'importance des amendements, de ce projet de loi.

• (12 heures) •

Alors, je rappelle que l'objectif du projet de loi n° 25 est de faire du registre le meilleur registre possible en augmentant son adhésion pour pouvoir assurer la protection de la population, et ce, au travers un registre qui soit le plus simple et efficace possible pour ses utilisateurs. Et ça, ça se fait aussi par la demande à laquelle la ministre a acquiescé, ou, du moins, elle nous confirme qu'elle a fait des démarches en ce sens : nous avions demandé à ce que la ministre présente une lettre au gouvernement fédéral afin de récupérer les données qui sont toujours existantes suite à la destruction de l'ancien registre des armes à feu. Il y avait un délai à respecter, et nous avions demandé à la ministre, en ce sens-là, qu'elle fasse ses représentations, et elle nous a confirmé que la lettre était sur son bureau pour signature afin de récupérer ces données-là, qui, rappelons-le, sont des données quand même assez importantes et qui nous permettent de faire une bonne base pour le registre des armes à feu, puisque ça peut être... quand on arrive sur... puis je donne un exemple, je me permets de donner un exemple, puis c'est un exemple qui a été cité pendant la commission... mais, puisqu'on peut arriver sur le lieu où il y a eu un acte criminel, retrouver une arme, et, si l'arme a été immatriculée, bien, ça nous permet de la retracer, et, évidemment, avec la base du registre fédéral, c'est quand même un bon début.

Alors, en ce sens, nous espérons que les mesures que la ministre propose par ce projet de loi auront vraiment les effets escomptés et que les immatriculations se feront de façon importante.

En cette période de chasse qui est déjà, disons-le, qui est déjà ouverte, je me permets de faire un rappel, un rappel très important à tous ceux qui possèdent une arme à feu : Enregistrez vos armes à feu. On ne le dira jamais assez, il y a maintenant une loi en vigueur, il y a aussi des sanctions applicables. Bien sûr, vous avez bénéficié d'un délai de grâce, et maintenant nous avons, en tant qu'élus, le devoir de vous rappeler que ce délai-là est maintenant un délai de rigueur et que vous devez enregistrer vos armes à feu, sans quoi la loi s'applique, et vous aurez à payer pour des sanctions, alors que l'enregistrement se fait tellement facilement. Ça peut se faire en ligne, il n'y a vraiment rien de compliqué. Donc, je vous invite à faire augmenter le... de nous aider à faire augmenter le pourcentage pour le nombre d'enregistrements.

Alors, voilà. Sur ce, aux chasseurs qui nous écoutent, je leur souhaite une bonne période de la chasse. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. J'ai seulement un petit commentaire à faire, Mme la députée de Vaudreuil, concernant la présidence. Les présidences de commission sont tout le temps d'une neutralité, peu importe leur provenance, comme la présidence ici. Je suis un ancien président de commission, et tous les présidents ou présidentes de commission agissent dans la plus grande neutralité.

Mme Nichols : Je vous remercie, M. le Président, d'en faire le rappel.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 25, dont on est rendu à la prise en considération du rapport de l'étude détaillée.

Tout d'abord, avant de parler de l'étude détaillée, petit rappel de ce qui avait été dit, entre autres, dans les audiences qu'on avait eues il y a quelques semaines déjà, notamment l'importance ou, du moins, le consensus d'éliminer l'obligation de fournir le numéro d'immatriculation, le NIAF, puisque l'autre donnée, le numéro unique, le NUAF, suffit amplement pour vérifier l'inscription de l'arme au registre. Il y avait également consensus quant à l'obligation de fournir... en fait, d'éliminer l'obligation de fournir la longueur du canon, tout le monde s'entendait là-dessus; consensus alentour de l'augmentation des sanctions pénales — ça, c'était bien d'accord; et puis le consensus sur l'établissement d'une présomption légale simple obligeant un contrevenant à prouver que son arme était au Québec depuis moins de 45 jours. Donc, logiquement, ces consensus-là, qu'on avait dégagés à travers les audiences, se sont retrouvés à l'étude détaillée, ça n'a pas été remis en question, et on a pu procéder assez rondement à l'intérieur d'une seule et même journée pour aller assez rapidement sur l'adoption des différents articles.

Par contre, une étude détaillée, comme on le sait, c'est le moment de pouvoir bonifier un projet de loi à partir soit des idées des différents partis ou des recommandations faites par les groupes qui sont passés devant nous. C'est ce qu'on a voulu faire, M. le Président, à travers quelques amendements. Malheureusement, aucun de nos amendements n'a été retenu. Je veux quand même passer quelque temps à les préciser pour fins de mémoire.

D'abord, on avait déposé un amendement visant à conditionner la remise d'une arme à feu au paiement effectif de l'amende. Donc, si on vous prenait, dans une circonstance ou une autre, qu'on faisait un contrôle et que votre arme à feu n'était pas enregistrée, donc on saisissait l'arme, c'était précisé dans la loi... Et on voulait rajouter une autre précision qui disait qu'on allait vous la redonner, si, bien sûr, vous étiez immatriculé entre-temps et si vous aviez payé l'amende, advenant qu'amende avait été demandée par les autorités légitimes. Or, on pensait que c'était quelque chose d'assez simple, assez logique. Ça a malheureusement été refusé par le gouvernement.

L'opposition officielle a déposé un autre amendement, ma collègue vient d'en parler. On avait préparé un amendement similaire, donc on l'a appuyé, sans surprise... qui visait à prévoir, donc, le tableau de suivi des opérations que les marchands d'armes doivent tenir en toute circonstance, qu'on prenne également la commande des armes à leur être livrées, donc pas seulement ce qui est arrivé au magasin, mais ce qui a été commandé. Il y avait toutes sortes d'avantages à procéder de la sorte, notamment en matière de sécurité sur le transport. Si jamais il y a un contrôle d'un transport, que ce soit à la douane ou un contrôle terrestre, que ce soit train, que ce soit camion, etc., et qu'on se rend compte qu'il y a une cargaison d'armes, bien, on peut tout de suite aller vérifier si elle est déjà en transit, si elle est déjà inscrite dans le registre, alors que, dans la situation actuelle, il n'y a pas nécessairement d'information claire par rapport à ce que ça soit une transition entre un acheteur et un revendeur d'armes à feu dûment encadré. Et, pour légitimer sa... ou, du moins, expliquer sa réticence à accepter cet amendement, la ministre expliquait que, dans les consultations, il y avait des marchands d'armes qui disaient que c'était une source de tracas supplémentaires, administratifs, etc.

Or, on ne nous l'a pas démontré, en quoi c'était un tracas administratif tant que ça d'inscrire, d'emblée, les armes à la commande, alors que, logiquement, ils devront l'être lors de la réception. Alors, pourquoi ne pas le faire tout de suite, d'emblée, quand c'est commandé? Et, d'autre part, on lui a demandé de nous indiquer plus clairement qui s'était prononcé contre cette recommandation-là, qui faisait partie, en fait, d'un projet de règlement.

Alors, le règlement, bien sûr, touche souvent des éléments plus pointus de la loi, mais il est possible d'amener des éléments de règlement dans la loi pour le solidifier, le règlement étant adopté par décret de la ministre, la loi étant adoptée par l'ensemble des parlementaires ici. Donc, élément intéressant, ici, on dit : On va aller solidifier cet élément-là. Et elle n'a pas été en mesure de nous démontrer qu'il y avait eu des consultations ou quels groupes en particulier s'étaient prononcés en défaveur de cette initiative-là, qui avait été recommandée par PolySeSouvient, entre autres, dès les consultations réglementaires, qui ont eu lieu il y a plusieurs mois. Donc, c'était déjà dans l'espace public. Ce n'était pas un élément nouveau qui est apparu en pleine audience parlementaire, c'était quelque chose qui était déjà traité, déjà demandé. Et nous, on n'a rien entendu, en termes d'opposition, de... peu importent les groupes qui sont venus. Même les groupes qui étaient opposés à l'existence du registre ne se prononçaient pas sur cette mesure-là en particulier.

Alors, on a posé la question : Est-ce que c'est des lobbyistes qui ont fait des représentations? Si c'est le cas, est-ce qu'elle pourrait nous déclarer ces représentations-là? Donc, malheureusement, on n'a eu aucune confirmation, aucune information sur cet aspect-là de la question. Et les justifications pour s'opposer à cet amendement-là ont été, à mon avis, très faibles. Alors, malheureusement, on n'en sait pas plus. On sait juste que, semble-t-il, il y a des gens qui s'opposent, mais on ne sait pas pourquoi puis on ne sait pas qui. Alors, ça n'a pas été retenu, malheureusement.

Il y a un autre amendement qui a été déposé, cette fois-ci par la partie ministérielle, qui visait à assouplir l'avis, l'avis qui peut être donné dans une situation où, par exemple, un agent de la faune, dans une région éloignée où la couverture soit Internet, soit téléphonique est difficile, voire absente, ce n'est pas possible de pouvoir vérifier sur place en direct si l'arme est bel est bien enregistrée au sein du registre. Or, dans ces situations-là, tout le monde comprenait que l'idée de donner un avis plutôt qu'une amende directement, bon, pouvait être quelque chose de raisonnable. C'est quelque chose qui était appuyé, d'ailleurs, par les représentants du ministère de la Faune, et puis on se ralliait à ça.

Mais là on a fait un amendement pour augmenter ce délai-là de sept à 14 jours. Bon. On se rappelle qu'à la base une personne qui n'a pas été... dont son arme n'est pas immatriculée est en infraction de la loi. Donc, on lui donne déjà un délai de sept jours, et, dans la loi, ce n'est même pas précisé que ce délai-là n'est seulement applicable quand on est dans des situations où la communication est difficile à avoir avec le réseau Internet ou téléphonique. Alors, dans toute situation, on peut décider de donner un délai de sept jours, donc, d'encore plus inciter les gens à ne pas s'inscrire, il n'y aura pas de conséquence. Puis, au pire, si tu te fais pogner, bien, tu auras peut-être un sept jours, puis là maintenant un 14 jours.

• (12 h 10) •

Alors, on y voyait là un certain recul, un certain danger ou, en tout cas, certainement un mauvais message à envoyer aux gens qui n'ont pas encore fait leur immatriculation, qu'ils n'avaient pas trop de souci à se faire, qu'ils pourraient avoir un délai de 14 jours si jamais ils se faisaient coincer. Alors, sans grande surprise, on a voté en défaveur de cet amendement, mais le parti gouvernemental étant majoritaire, il l'a intégré dans le projet de loi.

Et nous, on y voit un mauvais message de manière plus générale aussi, parce qu'on se rallie, bien sûr, et on... en fait, on se rallie, on est convaincus que les chasseurs ne sont pas des criminels en puissance, hein? Ça, malheureusement, beaucoup de gens se plaignent que l'existence même d'un registre des armes à feu sous-entend que les chasseurs sont des criminels en puissance. Je m'inscris clairement en faux par rapport à cette prétention-là parce que, d'une part, bien sûr, les chasseurs ne sont pas des criminels en puissance. D'autre part, posséder une arme à feu ne doit pas être une chose banale. Ce n'est pas un droit constitutionnel comme aux États-Unis, posséder une arme à feu. C'est un privilège qu'on accorde à des personnes, selon certaines circonstances, qui peuvent démontrer qu'ils n'ont pas d'antécédents de problèmes de santé mentale, etc., qui s'enregistrent, qui paient leurs droits, qui ont un permis d'acquisition et de possession, qui ont des formations. Bref, c'est quelque chose de sérieux et il faut le prendre au sérieux.

Or, je pense qu'on a un projet de loi devant nous qui visait à accélérer le taux d'inscription au registre. Le taux d'inscription a augmenté, c'est vrai, dans les derniers mois. Est-ce que c'est une cause d'effet à cause de ce projet de loi là? Difficile de le démontrer. Ça n'a probablement pas nui, en tout cas, ça, ça serait difficile de dire ça. Mais je pense qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire et que le message doit être très clair. Et, là-dessus, j'espère qu'on aura encore plus de clarté dans le futur.

Non, les chasseurs ne sont pas des criminels en puissance, mais, oui, posséder une arme est quelque chose de très sérieux. Ce n'est pas banal, et il faut prendre au sérieux cette situation-là. Il faut envoyer un message clair que, lorsqu'on vous donne ce privilège de posséder une arme, bien, il faut respecter la loi. Il faut s'inscrire avec diligence. Il faut prendre cette démarche-là avec tout le sérieux qu'elle impose et ne pas essayer de trouver des manières de la contourner ou de s'en dérober.

En terminant, M. le Président, on a eu l'occasion, dans le cadre de cette étude détaillée là... Et, là-dessus, je dois remercier Mme la ministre d'avoir été assez ouverte et avoir permis de pouvoir poser des questions de manière plus large, qui n'étaient pas nécessairement sur un article pointu du projet de loi, bref, une discussion sur l'application ou la gestion des armes à feu au Québec au-delà du registre et au-delà de la modification du registre dans le présent projet de loi. Puis on a appris, quand même, des choses inquiétantes.

D'abord, en prévision des audiences, on avait appris qu'il y avait un nombre impressionnant de demandes qui n'étaient pas encore traitées à l'intérieur du registre, un arrérage d'inscriptions. Et, là-dessus, on n'a pas été nécessairement rassurés par rapport à la vitesse d'inscription de ces demandes-là qui sont en retard. On espère que ça sera fait le plus tôt possible. Plus le registre est à jour, plus il est efficace pour les forces policières qui l'utilisent.

Et l'autre chose qui nous a quand même assez inquiétés, c'est par rapport, donc, au taux d'inscription. Parce qu'on nous donne souvent un chiffre absolu, combien il y a d'armes d'inscrites à jour aujourd'hui. Mais ça ne sert pas à grand-chose de savoir le nombre d'armes si on ne sait pas sur combien d'armes il y a en circulation au Québec. Si on me dit : On est rendus à 800 000, mais qu'il y a 5 millions d'armes au Québec, bien là je vais m'inquiéter. Si on me dit qu'on est à 800 000, mais qu'il y a un total de 1,6 million d'armes au Québec, bon, bien, je peux voir qu'il y a une progression.

Or, le chiffre total d'armes en circulation au Québec, on nous a confirmé qu'il est à peu près impossible à déterminer. Et ça, c'est bien inquiétant. On se base... Le 1,6 million, qui est le chiffre qui circule le plus souvent, est basé sur la dernière estimation du registre fédéral, qui a été aboli il y a déjà quelques années, M. le Président. Or, bien, il faudrait peut-être commencer à se grouiller pour trouver une méthode efficace de savoir combien il y a d'armes en circulation au Québec parce qu'on ne peut plus se baser sur les données fédérales, elles ne sont pas mises à jour. Puis il faudrait qu'on ait quelque chose d'un peu plus sérieux que peut-être 1,6 million. Parce que je ne peux pas me rassurer, je ne peux pas me contenter du chiffre absolu d'inscriptions à jour si je ne sais pas sur quelle base, sur quelle patinoire on joue pour savoir quel est le pourcentage, donc, d'inscription de ce registre-là. Il va falloir, donc, continuer à se poser des questions.

Et finalement on a posé des questions, ma collègue en parlait précédemment, sur le processus d'acquisition du permis de possession et acquisition, qui est préalable à l'obtention d'une arme et donc à l'immatriculation de l'arme. On se disait : C'est bien beau, avoir un registre, d'immatriculer son arme, mais, si, à la base, je ne devrais même pas être capable d'avoir le droit d'avoir une arme, de posséder une arme, bien, on n'aura pas réglé le problème en amont. Et il y a des lacunes très claires dans le processus de permis d'acquisition et de possession.

On se base sur la bonne foi de la personne qui remplit sa demande, notamment sur ses déclarations d'antécédents de santé mentale. On a le cas tristement célèbre de M. Bissonnette à Québec avec la tuerie de la mosquée, où il avait... bien, il avait ouvertement... il avait menti dans ses antécédents de santé mentale. Et il semble y avoir une lacune des ressources à la... entre autres, dans les forces de la SQ pour pouvoir faire ce suivi-là.

Quant aux appels ou, du moins, quant aux informations qui sont écrites par les personnes, on n'a pas été tout à fait rassurés sur comment ça fonctionne, combien de personnes font le suivi, est-ce qu'on a... Quel pourcentage de demandes de permis de possession, acquisition sont réellement mises sous enquête? Est-ce que c'est une sur 100? Est-ce que c'est cinq sur 100? Est-ce que c'est la moitié?

Alors, là-dessus, on a posé beaucoup de questions. Il n'y avait pas de réponse immédiate à nous donner en séance, la séance n'a duré qu'une journée; or, on n'a pas eu de retour la journée même, on le comprend, mais la ministre s'est montrée ouverte à nous revenir dans les prochaines semaines, dans les prochains jours avec des informations plus complémentaires. Moi, je vais y tenir, je vais faire un suivi avec elle, avec son cabinet pour bien comprendre comment ça fonctionne et m'assurer qu'il y a vraiment une vérification des antécédents qui est à la hauteur de l'importance de la situation, c'est-à-dire le contrôle des armes à feu sur le territoire du Québec.

Là-dessus, je vais conclure, M. le Président, ça a été une étude détaillée qui s'est, somme toute, bien passée, des petits accrochages, on aurait aimé ça évidemment avoir les amendements que Mme la ministre avait préparés, notamment sur le délai d'application pour certains articles. C'est impossible qu'elle ait dessiné ça sur un coup de tête sur le coin de la table en toute fin de séance. Évidemment qu'elle l'avait rédigé d'avance, qu'elle avait préparé et sondé cet amendement-là. Donc, c'est toujours agréable qu'on mise sur notre intelligence à nous aussi, M. le Président, à l'opposition, pour pouvoir collaborer intelligemment à la bonne tenue des travaux.

Et, là-dessus, évidemment, on va voter en faveur du projet de loi, comme on l'avait annoncé, et on va se revoir dans quelques jours, peut-être demain, peut-être après-demain, pour l'adoption finale du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il ne semble pas avoir d'autre intervention, l'amendement proposé par Mme la députée de Vaudreuil...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le député de Robert-Baldwin.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez que je... L'amendement proposé par Mme la députée de Vaudreuil est-il adopté? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je demande un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : L'appel nominal est demandé. M. le...

M. Schneeberger : On va reporter le vote à demain, jeudi.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Le vote est donc reporté à demain. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demanderais quelques minutes de suspension afin de revenir si c'est possible.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

(Reprise à 12 h 22)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le président, alors, à ce moment-ci, je demanderais le consentement pour déposer une motion.

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 36

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, alors, je fais motion, conformément à l'article 146 de notre règlement, afin que l'Assemblée nationale...

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 3 octobre 2019 après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 17 h 15;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Institut [de] la gouvernance d'organisations privées et publiques, Institut de gouvernance numérique, Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, le MEDAC [c'est-à-dire le] Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires, l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes [au] groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, [et] une minute au deuxième [et troisième groupes] d'opposition[...];

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : [17 min 30 au] groupe parlementaire formant le gouvernement, [11 min 40 au groupe parlementaire formant] l'opposition officielle, [et 2 min 55 au deuxième et troisième groupes] d'opposition; [et]

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Voilà.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 36

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions.

Avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée puisse procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, même si la Commission des finances publiques n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières. Y a-t-il consentement? Consentement.

Également, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, nous procédons, aujourd'hui, à l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions.

On parle ici des organisations à but non lucratif dont la loi constitutive, la Loi sur les compagnies, est entrée en vigueur le 14 février 1920. Cette loi régit actuellement plus de 42 000 OBNL. À l'heure actuelle, les membres de ces organisations ne peuvent bénéficier des moyens modernes de communication pour tenir leurs assemblées et y exercer leur droit de vote. Or, un grand nombre d'OBNL, notamment celles dont les actions couvrent un grand territoire ou dont les membres ne sont pas concentrés dans un même lieu, trouveraient un grand avantage à utiliser ces moyens pour favoriser la participation des membres à la vie de leur organisation.

Le projet de loi propose donc d'élargir aux membres les dispositions qui permettent déjà aux administrateurs de tenir des assemblées à distance, notamment par vidéoconférence. Il modernise aussi ces conditions afin de les rendre conformes aux dispositions applicables aux autres personnes morales. Il propose aussi d'autoriser la prise de décision par la voie d'une résolution écrite, signée par tous les membres, comme c'est déjà le cas pour les administrateurs. Le projet de loi ne modifie en rien les pouvoirs de l'assemblée des membres ni ceux du conseil d'administration.

Voilà, M. le Président, en conclusion, le projet de loi n° 36. Comme vous pouvez le constater, il contient peu de mots, mais des mesures importantes pour favoriser la participation des membres à la vie démocratique de leur organisation. Je suis certain que je pourrai compter sur la collaboration de mes collègues pour les travaux se déroulent rondement et dans un climat constructif et respectueux. Nous souhaitons évidemment adopter le projet de loi dans les meilleurs délais afin que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, et cela, au bénéfice de tous les Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Donc, nous voilà rendus à l'adoption du principe du projet de loi n° 36, comme M. le ministre l'a mentionné, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, projet de loi qui a trois articles, mais, en effet, qui est quand même assez important et qui vise essentiellement les organismes à but non lucratif.

Comme M. le ministre l'a mentionné, le Québec, on a une vaste géographie, et donc souvent, pour convenir de réunions de ces conseils d'administration ou une réunion de membres, c'est beaucoup plus simple de pouvoir le faire à distance. Donc, en principe, nous soutenons le projet de loi. Nous ne voyons pas d'enjeu, nous ne voyons pas d'objection. On va certainement insister que la confidentialité des échanges doive quand même être respectée, même si c'est à distance, mais ça, je pense que ça peut se régler. Alors, nous sommes donc d'accord avec le principe de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Et je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur le principe du projet de loi n° 36. On croit comprendre, M. le Président, que ce projet de loi vise tout d'abord à répondre à une demande qui a été formulée par une association. Le gouvernement a décidé d'élargir l'intervention réclamée aux organismes semblables, plus précisément les OBNL. Le projet de loi vise à moderniser les moyens de communication employés lors des assemblées générales et des conseils d'administration. Les administrateurs ou les membres, selon le cas, pourront, à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immigrant entre eux, participer à distance à toute assemblée sans que l'accord de l'ensemble des administrateurs ou d'un de ses membres ne soit requis.

Le deuxième point de ce projet de loi est aussi de faciliter leur tenue, c'est-à-dire que, sans que l'accord de l'ensemble des administrateurs ou des membres ne soit requis, et surtout de moderniser le déroulement des assemblées générales par le vote. Les participants à toute assemblée pourront voter par tout moyen de communication permettant que les votes recueillis puissent être vérifiés subséquemment et que le caractère secret du vote, s'il y a lieu, soit préservé.

Aussi, le projet de loi reconnaît par ailleurs que les résolutions écrites et signées par tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d'une assemblée générale.

Bref, M. le Président, on pense que le projet de loi a des objectifs très louables, mais on a encore quelques interrogations concernant la portée de ce projet de loi, notamment sur certains types d'organisations. Donc, nous sommes heureux, M. le Président, d'avoir en consultations quelques groupes, des experts en la matière pour nous aider à nous éclairer, question de prendre la meilleure décision à titre de législateurs. Merci, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, vous n'auriez pas une motion de renvoi en commission?

M. Schneeberger : Non, pas cette fois-ci...

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. C'est vrai. Elle a été faite tout à l'heure? Vous devriez faire une motion.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Faites-la, M. le député, tout simplement.

M. Schneeberger : ...alors, c'est ça, alors... C'est parce que, moi, là, on ne m'a pas dit ça, là, j'ai une question de...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 35)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, étant donné que vous avez toujours raison, alors, M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 24 septembre 2019 sur l'adoption du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Il restait 53 minutes à M. le député de Jean-Lesage, que j'aperçois, donc je lui cède la parole.

M. Sol Zanetti (suite)

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, comme je le disais, l'Institut national de santé publique démontrait en 2017, avant la légalisation, que les jeunes de 18 à 21 ans représentent 54 % des personnes qui consomment du cannabis. La prohibition mènera inévitablement les jeunes adultes vers le marché illicite, qui, lui, n'a pas de souci éthique ni de contrôle de la qualité et de la quantité de THC dans ses produits, rendant donc de facto la consommation de cannabis plus dangereuse. Ainsi, dans l'objectif de faire concurrence au marché noir, objectif de la SQDC, il est impératif que les points de vente soient accessibles aux jeunes adultes. En bref, l'interdiction du cannabis pourrait n'avoir aucun impact sur le taux de consommation chez les jeunes de 18 à 21 ans.

Par chance, le gouvernement a fait des concessions quant à l'interdiction de la consommation dans les parcs, mais en même temps il précise qu'il sera interdit de fumer dans les sites d'événements publics comme des festivals. Il y a donc quelque chose là d'un peu incohérent, qui va un peu dans le sens inverse du principe même de légaliser le cannabis et de contrôler les méfaits. Donc, c'est quelque chose qui apparaît encore un paradoxe. Et, par chance aussi, le ministre a reculé concernant le droit de possession sur les campus universitaires. Alors, c'est une chose dont on est contents, évidemment. Mais ça ne fait pas du projet de loi un projet de loi qui est pour autant cohérent et qui va parvenir au maximum à réduire les méfaits liés au cannabis.

C'est donc, pour conclure, quelque chose qui... disons, par lequel le Québec va envoyer un drôle de message aux jeunes qu'il veut protéger. Il leur dit, d'une certaine façon : Comme vous n'êtes pas capables de gérer vous-mêmes vos habitudes de vie, alors on va vous mettre des interdictions, interdictions qui, de toute façon, ne réduiront pas l'accès au cannabis, probablement ne réduiront pas non plus la consommation, et encore moins les méfaits de cette substance-là, ce qui fait que, donc, pour toutes ces raisons combinées, nous allons évidemment voter contre ce projet de loi. Merci, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, merci, M. le Président. Alors, nous revenons après un certain temps parler de ce projet de loi sur le cannabis, où j'avais eu le privilège de pouvoir intervenir à une étape antérieure. J'ai eu aussi la chance de pouvoir aller passer quelques heures en commission cet été, au mois d'août. Ça semble déjà loin, mais c'était très intéressant. On parlait, entre autres — le diable est dans les détails, hein? — de certaines choses, comme des employés contractuels qui auraient moins de 21 ans, qui entreraient pour faire de la peinture ou de la plomberie dans un local de la SQDC. Ça a l'air tout simple comme question, mais ça n'avait pas été vraiment réfléchi : suspension, réflexion, amendement, etc. Ça montre que ce n'est pas simple de changer une loi qui est basée sur tout notre système sociétal, je dirais, qu'est le 18 ans.

Et je pars de l'âge d'un plombier pour arriver à un grand enjeu de société, mais le diable est dans les détails. Alors, un jeune plombier qui a 19 ans, qui vient réparer une salle de... une toilette dans un local de la SQDC, aurait-il le droit d'entrer ou pas? Un livreur qui entre par la porte d'en arrière... Alors, c'est toute la question du 18 ans versus le 21 ans dans un plan, vous allez dire, plus que concret, mais, bien plus important que ça, c'est toute la question sociétale du 21 ans, et, je pense que j'avais eu l'occasion de le dire la dernière fois, il y a une sorte, dans ce projet de loi là, de ce que j'appelle, moi, la nostalgie du 21 ans. La nostalgie du 21 ans, c'est le 21 ans d'une autre époque, où il fallait avoir 21 ans pour être adulte, c'était, le 21 ans, tu deviens vraiment un adulte à part entière dans la société.

Mais ça fait longtemps qu'on a changé ça pour le 18 ans, ça fait longtemps qu'on donne aux jeunes de 18 ans le droit de voter, ça fait longtemps qu'on dit : Tu as 18 ans... Et Dieu sait, on en a plusieurs, ici, des parents qui ont des enfants qui ont eu 18 ans, et puis, hum! ça nous fait un petit pincement au coeur de dire : Bon, bien là, oui, c'est toi qui décides, c'est toi qui décides. Même à 25 ans, même à 30 ans, je pense à plusieurs parents ici, qui vont dire : Je ne suis pas si sûr que ça, hein, 30 ans, que c'est encore un adulte comme j'aurais voulu. Mais s'imaginer, à 30 ans, là... il n'y a pas d'âge, pour des parents, pour décider que leur enfant est un adulte comme eux ont tellement aimé l'être quand ils avaient eux-mêmes 18 ans.

Alors, on pourrait, à toutes sortes de niveaux, puis je vais y arriver, parler de ce 18 ans là par rapport au 21 ans. Mais je voulais mentionner la question de cette nostalgie et de cette utopie qu'on peut contrôler nos jeunes puis de penser qu'ils vont être jeunes, jeunes, jeunes, pas capables de prendre leurs responsabilités, pas capables de voter, pas capables de consommer de l'alcool, pas capables évidemment de conduire une voiture, pas capables de faire tout plein de choses avant 21 ans, ou même avant 25 ans, ou, pour les mères poules ou les pères poules, avant 30 ans.

Alors, oui, il y aura la question du développement du cerveau, etc., mais, avant tout, c'est une position plus idéologique du 21 ans, comme s'il y avait, dans ce projet de loi, cette nostalgie, je le répète, de dire : On ne les laissera pas partir de chez nous, on ne les laissera pas décider des choses, alors que la société, depuis des décennies, dit le contraire, dit le contraire.

Et là, quand il y a des élections... Et on les voit encore en ce moment à la télévision, les publicités pour que les jeunes aillent voter. Puis on leur dit : Va voter, c'est ta responsabilité civique, c'est ta responsabilité démocratique. Va voter, tu as 18 ans plus un jour, c'est formidable, le privilège d'être dans une démocratie. Bien, le privilège d'être dans une démocratie...

Puis, comme parents, on le sait, il y a les avantages, mais il y a les risques aussi. Il y a les risques. Et puis, notre jeune qui vient d'avoir 18 ans, tu n'as pas le goût de le laisser partir puis qu'il ait son permis de conduire ou que son copain ait son permis de conduire. Puis là, là, tu ne dors pas de la nuit tant qu'il n'est pas revenu puis là tu te dis : Ah mon Dieu! Est-ce qu'ils vont consommer de l'alcool, est-ce qu'ils vont faire ci, est-ce qu'ils vont faire ça? Avec raison, on s'inquiète, on est des parents. Et on le sait qu'un jeune qui a 18 ans et deux jours, et trois jours, et six mois, ou 19 ans, ou 20 ans, on va toujours être inquiets, puis on va être inquiets à 25 ans aussi, puis on va être inquiets à 32 ans, puis on va être inquiets tout le temps, quand on est parents.

Mais on a décidé collectivement qu'il avait le droit ou qu'elle avait le droit de conduire, qu'elle ou il avait le droit de consommer de l'alcool, qu'il ou elle avait le droit de faire toutes sortes de choses à cet âge-là, à 18 ans et un jour. Et donc on a décidé que c'était un âge correct, que c'était un âge raisonnable, que c'était un âge où on doit les laisser partir et voler de leurs propres ailes. Alors, on n'aime pas ça nécessairement, comme parents, mais voler de leurs propres ailes, c'est un choix de société, et on ne peut pas leur mettre un casque sur la tête puis les contrôler de A à Z jusqu'à 25 ans, ça n'a aucun bon sens.

Alors, la loi sur le cannabis, c'est un peu de dire : On va t'obliger à porter un casque protecteur, là, on va t'obliger jusqu'à 21 ans parce que toi, tu n'es pas capable de prendre des bonnes décisions, de t'arrêter au stop en vélo, de passer... il ne faut pas que tu passes sur une lumière rouge. On continue à penser qu'il n'est pas responsable. Or, la question de la consommation de cannabis, ça peut être comme la question de consommation d'alcool. Je l'ai dit la dernière fois : En quoi, s'il vous plaît, y a-t-il une différence? Quelqu'un peut-il me dire en quoi il y a une différence entre l'excès de conduite à motocyclette, et Dieu sait qu'il y a des accidents par rapport à la motocyclette, d'excès de consommation d'alcool, quand on voit les jeunes faire des... je ne me souviens plus des noms, là, les plus jeunes ici vont le savoir, là, tu sais, ils boivent, là, ils consomment, c'est bien à la mode, ça, ils prennent du fort, là, puis c'est, boum! tout d'un coup et... Du «binge», quelque chose... En tout cas, excusez-moi, M. le Président, je n'ai pas le mot exact. Mais les jeunes font des choses comme ça.

J'ai été ministre responsable de l'Enseignement supérieur, j'étais responsable un peu des folies qui arrivaient dans les initiations en début d'année. Il y en avait, de nos jeunes, là... Puis ce n'étaient pas des jeunes, là, tous, là, qui étaient en sciences humaines puis qui sont des poteux par excellence, supposément les pires. Ça a commencé avec la faculté de droit, faculté de médecine, HEC, etc. Il y avait eu des événements importants d'excès, d'excès de toutes sortes, qu'on a réussi heureusement, par une loi, d'ailleurs, à bien baliser. Mais l'excès existera toujours chez ceux qui veulent aller dans l'excès. Et je m'explique. Et là c'est un peu l'ex-professeure de psychologie, là, qui parle et donc qui a étudié beaucoup ces questions-là.

L'excès, chez nos jeunes, que ce soit l'alcool, la drogue, la vitesse excessive, la non-responsabilité, ce qu'on appelle le «accident prone», faire toujours des choses dangereuses, ça vient de la psychologie de l'individu et, je dirais, de son état psychologique. Et ça, on n'en parle pas assez. Et évidemment que ça va venir à ce que le ministre délégué aux Services sociaux aime beaucoup, parler de prévention, parler de dépistage. Parce que les excès, par exemple, de cannabis, ça va être un excès souvent dû à un état prémorbide, comme on dit en termes médicaux, un état préexistant chez des jeunes pour avoir de l'excès. Et, avoir une attitude excessive, une consommation excessive, on l'espère tous, ce ne sera pas notre jeune de 18 ans et quatre mois qui va au collège ou à l'université, qu'on a bien élevé et qu'on sent solide dans sa peau, dans son estime de lui puis qui va savoir s'arrêter.

Alors, ce que je veux dire, c'est que ce projet de loi ne réglera rien. Et pire, et pire, c'est que nos jeunes vulnérables, nos jeunes dans l'excès, nos jeunes qui n'ont pas d'estime d'eux-mêmes ou qui ont des problèmes, un, devraient être dépistés bien plus tôt, être pris en charge pour éviter ces excès-là. Et malheureusement ce n'est pas de mettre le casque sur la tête, la ceinture, les bretelles qui va, jusqu'à 21 ans, empêcher ces excès-là. Parce que, M. le Président, ça va être pire que pire, ils vont juste continuer ce qu'on constate déjà, ils vont continuer à aller chercher quelque chose pour calmer leur mal-être, pour être mieux dans leur peau, même si c'est un mirage, et ils vont aller chercher ça chez le pusher du coin, qui a des doses de THC épouvantables, et là ils vont vraiment, comme on dit, faire un tort considérable à leurs cerveaux.

Alors, c'est ce que je voulais vous dire, M. le Président. Je ne peux toujours pas être d'accord avec ça parce qu'il faut voir le problème autrement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais vous mentionner que ça a été un privilège pour moi de siéger sur cette Commission de santé et services sociaux qui a étudié la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Si on est capables de faire changer les choses de façon concrète, si on est capables de débattre, justement, sur des sujets qui touchent directement nos enfants, nos jeunes et voir à leur santé... On veut toujours laisser une petite partie de soi-même dans un projet de loi aussi. On veut laisser sa trace à quelque part.

 Et, bien entendu, quand on a déposé ce projet de loi là, il y avait un consensus à l'effet de dire... de retarder la prise de cannabis pour les jeunes le plus possible. Je pense qu'ici, à l'Assemblée nationale, tout le monde aurait été d'accord puis je n'aurais pas besoin de déposer une motion pour avoir le consentement de chacun pour manifester contre la prise de cannabis pour nos jeunes. Je pense que tout le monde est d'accord avec ça. C'est un beau cadeau du fédéral. Cependant, notre collègue de l'époque, Mme Lucie Charlebois, avait quand même fait un travail étoffé, ce qui fait en sorte que le ministre délégué à la Santé a déposé un projet de loi pour resserrer et retarder la prise de cannabis.

• (12 h 50) •

Et j'ai fait un préambule parce que je voulais bien expliquer que notre position sur retarder la prise de cannabis, il n'y a personne qui va débattre de ce sujet-là. Cependant, c'est un faux débat, M. le Président, et c'est ce qu'on a tenté de démontrer pendant à peu près 90 heures pendant l'étude détaillée du projet de loi n° 2. Pourquoi? Parce qu'on a questionné l'efficacité... Et le but vraiment de retarder la prise du cannabis, selon le ministre délégué à la Santé, était du fait qu'en retardant la prise de cannabis les jeunes n'en prendront plus, alors qu'il y a des études qui démontrent clairement, M. le Président, que les jeunes, avant le 17 octobre 2018, prenaient déjà du cannabis, en prenaient aujourd'hui. Et vous savez quoi, M. le Président? Bien, ils vont continuer d'en prendre encore, même si c'est l'âge requis de 21 ans.

Moi, ce qui me dérange un petit peu dans tout ça, ce qui me laisse un peu perplexe également, c'est que le ministre délégué à la Santé est un scientifique. C'est un scientifique. Tu regardes des études et par la suite tu te fais une tête. Tu vas consulter également des collègues dans le domaine de la science, et après on se fait une tête. Moi, dans mon domaine, M. le Président, c'était très rarement que je prenais une décision sans équivoque. J'allais consulter mes collègues sportifs à savoir comment on était pour utiliser ce plan de match là, qu'est-ce qu'on est pour faire, quel genre d'entraînement on va faire justement pour être capables de maximiser nos efforts. Moi, ce qui me dérange dans tout ça, c'est que, justement, le ministre étant un scientifique lui-même... et on est privilégiés de l'avoir, vraiment, on est privilégiés de l'avoir ici, au salon bleu, mais a fait fi tout simplement des recommandations.

Ceux qui ont été défavorables à l'ensemble du projet de loi, quant à rehausser l'âge de consommation à 21 ans et interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux publics, il y avait l'Association de la santé publique du Québec, le Barreau du Québec, directeurs et directrices en santé publique du Québec, Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, Fédération étudiante collégiale du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, l'INSPQ. L'expertise de l'INSPQ voit au développement des personnes et des communautés, voit à l'analyse de l'état de santé de la population, les habitudes de vie et prévention des maladies, laboratoire spécialisé en dépistage, maladies infectieuses, en dépistage de maladies infectieuses, santé au travail, santé des autochtones, parce qu'on comprend que la prise de cannabis, c'est très difficile dans les régions plus éloignées, santé environnementale et toxicologie, sécurité et prévention de la violence et des traumatismes. Il y a la ville de Gatineau également, ville de Montréal, Citoyenneté Jeunesse, Mouvement Santé mentale du Québec, Association des spécialistes en médecine préventive du Québec et directeurs de police du Québec.

Et encore une fois, M. le Président, si je posais la question, justement, à tous ces groupes-là, bien entendu, si on leur dit : Est-ce que vous voulez que vos enfants prennent du cannabis le plus tard possible?, c'est sans équivoque, à 100 %, ils vont tous vous dire : Bien entendu, on ne veut pas que nos enfants prennent du cannabis. Cependant, ce que ça va faire, c'est que les jeunes vont continuer de prendre du cannabis, et ils vont s'en procurer sur le marché noir. Et c'était là, l'objet du débat, justement.

Cependant, nous avons tenté d'amener des précisions et des amendements justement pour essayer de, un, de laisser notre trace, de faire aussi voir la lumière aux réalités du... au ministre délégué de la Santé. Je vais vous dire bien humblement, ça n'a pas été facile. On a vu toute la gamme d'émotions. On a vu un ministre qui a été très, très coopératif au début, par la suite se répétait constamment. Et, un peu plus tard, ce qui était difficile, justement, à un moment donné, il ne voulait plus répondre à nos questions. Il était un petit peu en colère des questions qu'on lui posait. Il trouvait que le temps était trop long. Il voulait un peu précipiter les choses. Mais, nous, en tant que parlementaires, M. le Président, c'était important vraiment d'aller au fond de la question, au fond des amendements pour tenter justement de mettre un peu du nôtre et de mettre un peu ce que, justement, tous les groupes qui nous ont parlé durant les consultations particulières... parler en leur nom également, puis tenter de faire changer d'idée au ministre de la Santé, mais ça n'a pas été... de la Santé et des Services sociaux, délégué, ça n'a pas été nécessairement facile.

Moi, il y a un élément, par contre, normalement, qu'on a déposé, qui est très important, puis je trouve ça encore dommage que le gouvernement n'a pas vraiment saisi ce qu'on tentait de faire. On met des amendes de 100 $ pour un contrevenant. Alors, un jeune de 18, 19, 20 ans qui se fait prendre avec du cannabis dans les poches, plus de 30 grammes, mais là, évidemment, il a une contravention de 100 $. Est-ce que c'est vraiment dissuasif? Moi, je ne pense pas. Cependant, ce qu'on a amené comme amendement, c'était d'amener une formation obligatoire. Si, vraiment, on veut aider les jeunes, ce n'est pas en leur collectant un 100 $ à chaque fois, parce qu'il y en a qui vont contrevenir une fois, deux fois, trois fois, quatre fois. Ici, on parlait d'une formation obligatoire parce qu'il y a vraiment un aspect social, justement, dans cet amendement-là. Pourquoi? Parce qu'on est capables, peut-être... Parce que moi, je vais vous parler de mon comté. J'ai un quartier qui est quand même assez problématique et précaire. Il y a des problèmes de proxénétisme. Il y a des problèmes de violence. Il y a des problèmes de gang de rue. Il y a des problèmes de drogue. Et moi, je me disais : Si on amène cette formation obligatoire là, tu te fais prendre, O.K., on donne le 100 $, cependant tu vas avoir une formation obligatoire de tant d'heures. Alors, ça force le jeune de 18, 19, 20 ans ou même plus jeune, justement, de faire une formation. Et ça, ce que ça fait, M. le Président, ça crée un dialogue avec l'intervenant, parce que c'est un intervenant qui va donner cette formation-là. Ça crée un dialogue avec cet intervenant-là. Et non seulement ça, mais il va y avoir un lien de confiance.

Et là ce n'est pas juste le problème de drogue, là, le problème de consommation de cannabis, d'avoir enfreint la loi. Ce que ça fait, c'est qu'on est capables peut-être de déceler un autre problème, un problème de proxénétisme, un problème de violence à la maison, un problème d'abus, un problème d'intimidation. Moi, j'ai vu l'occasion de déposer un amendement justement pour élargir. Pourquoi? Parce que le ministre délégué à la Santé et Services sociaux a toujours dit : Il faut travailler en amont. Bien, si on veut travailler en amont, je me dis : C'est formidable, on va mettre une formation. Est-ce qu'on a mis cette formation-là, M. le Président? Non, on ne l'a pas mise. On dit que ça viendrait plus tard. Finalement, on sait compter autour de la table, ça n'a jamais passé. On va lui faire confiance, en espérant que, justement, il y ait cette formation-là.

Et, en terminant, il me reste une minute, les lieux de consommation. Durant les festivals, on a vu que le ministre délégué à la Santé et Services sociaux ne s'était pas présenté ici, à Québec, parce que, justement, il a dit que le festival de Québec avait été fait sans prise de cannabis, ce qui est complètement faux. Justement, moi, ce qu'on avait proposé également, c'est de dire : Parfait, on va le laisser dans les événements que les gens fument du cannabis, parce qu'ils vont en fumer pareil. Ce qu'on a dit, M. le Président, c'est qu'on trouve un endroit, justement, durant l'événement, sur la place où est-ce qu'il va y avoir l'événement, où les gens auront le droit de fumer leur cannabis. Ce que ça va faire, c'est que ça va faire en sorte que, justement, les policiers, quand ils vont vérifier, ils vont vérifier juste au même endroit puis ils ne seront pas portés à rendre leur travail plus difficile.

Cependant, j'ai été fier de cette commission du projet de loi n° 2. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je veux aussi juste dire un grand merci à mon collègue et ami le député de Marquette, qui a siégé sur le projet de loi n° 2. Il a pris beaucoup de son temps et beaucoup d'heures de faire l'aller-retour Montréal à Québec pour faire un excellent travail pendant les consultations publiques, quand même, sur l'étude détaillée. Puis, je pense, c'était une première expérience pour lui, comme député, sur une commission et sur un projet de loi comme ça. Alors, je veux juste féliciter mon collègue pour son travail extraordinaire.

Quand je regarde encore tous les éléments du projet de loi, M. le Président, il y a une réalité. Il y a un marché de pot qui existe au Québec, qui a existé depuis plusieurs années. Hier, mon collègue de Pontiac a pris un exemple que le ministre a fait une annonce avec le premier ministre pour une campagne publicitaire contre l'utilisation de la marijuana et...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier, j'aimerais savoir si vous allez...

M. Kelley : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous allez poursuivre? Parfait.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre cet après-midi le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 2 est ajourné.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée s'oppose au projet de corridor énergétique
national tel que proposé par le Parti conservateur du Canada

Nous sommes toujours aux affaires du jour. Et à l'article 36 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet [...] "corridor énergétique national", tel que le propose le Parti conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, puis chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mises à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils désirent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. En ma qualité de chef parlementaire du Parti québécois, il me fait plaisir d'intervenir sur une motion que nous avons déposée parce qu'elle est importante, parce qu'elle s'impose, parce qu'elle est au coeur de notre engagement politique, la souveraineté du territoire québécois, la souveraineté des Québécois de disposer de notre territoire tout comme de notre avenir. Et cette élection fédérale nous démontre que nous devons être vigilants, que nous devons rappeler à nos concitoyens que ce territoire ne nous appartient pas totalement parce qu'il y a un autre gouvernement, à Ottawa, qui a préséance sur le gouvernement national des Québécois, sur cette Assemblée nationale, cette Assemblée nationale qui a élu 125 députés pour représenter sa destinée.

Ce territoire du Québec, il est beau, il est majestueux, il est précieux, mais il est aussi fragile. Et on a le droit, nous, au Québec, de faire les choix les plus judicieux possible pour notre avenir dans tous les domaines, au plan social, au plan environnemental, au plan économique, et parfois ces choix s'entrecroisent. Ici, on est devant un projet qui est l'objet de beaucoup de promotion d'une formation politique, mais d'un courant, je dirais, et qui semble, à première vue, allier l'environnement et l'économie. Ce n'est pas notre opinion, et nous ne sommes pas seuls dans ce camp.

Aujourd'hui, nous voulons faire une démonstration très claire, pas seulement le Parti québécois. Nous souhaitons qu'unanimement l'Assemblée nationale se prononce en faveur d'un principe sacré : Nous sommes maîtres chez nous. Nous sommes les maîtres d'oeuvre de ce qui se passe sur le territoire québécois. Et ce message doit retentir partout au Canada, dans toutes les capitales canadiennes, auprès de tous les candidats à l'élection fédérale. Il y a de ces moments où l'Assemblée nationale doit affirmer avec force sa souveraineté. Nous l'avons fait il n'y a pas tellement longtemps, Mme la Présidente. Nous l'avons fait en juin dernier avec le projet de loi n° 21. Et souvenez-vous que notre formation politique a voté en faveur d'une loi qui indiquait au reste du Canada : On décide chez nous.

Et qu'on soit en faveur ou non d'une loi, on va la défendre. Et je veux saluer l'ensemble des formations politiques de l'Assemblée nationale qui ont dit : Même si on n'a pas voté pour cette loi, on va la défendre parce que c'est une loi québécoise. Bien, je m'attends à la même chose de la part de toutes les formations politiques de l'Assemblée nationale, de défendre le territoire québécois et de ne pas être complices d'une volonté canadienne qui voudrait se servir du Québec essentiellement comme d'un lieu où on peut faire passer ce qu'on veut tant que ça rejoint nos besoins.

Alors, pourquoi on est réunis ici? Bien, le 16 mai 2019, Andrew Scheer et le Parti conservateur du Canada, il faut les nommer, annoncent leur intention de créer un corridor énergétique national pour favoriser les exportations de pétrole issu des sables bitumineux. L'idée de base est de créer un corridor qui traverse le pays d'est en ouest au sein duquel les moyens de transport du pétrole pourraient être lancés et construits sans constamment procéder à des évaluations environnementales. Déjà là, c'est marqué, et le projet a été réitéré par le parti en campagne électorale le 17 septembre dernier. Ça explique notre présence et notre motion.

Et M. Scheer a par ailleurs mentionné qu'il revenait au gouvernement fédéral de déterminer ce qui était dans l'intérêt national du Canada, et nous pouvons nous attendre à ce que cet intérêt canadien ne se préoccupe pas trop de la volonté des Québécois. Vous voyez, pour le Parti conservateur du Canada dans ce domaine, ou pour le Parti libéral du Canada dans d'autres domaines, ou pour le parti néo-démocrate dans d'autres domaines, c'est le Canada qui a raison. Vous êtes une province comme les autres. Vous êtes un territoire. Vous n'êtes pas une nation tant que ça parce qu'il y a une province qui a moins de 200 000 habitants qui a autant de pouvoir que vous dans le Canada.

C'est un enjeu de souveraineté territoriale pour le Québec. Donc, une tranchée fédérale traverserait le Québec, une cicatrice sur laquelle le Québec n'aurait aucune juridiction, aucune compétence, où les lois québécoises ne s'appliqueraient tout simplement pas. Quand nous savons toutes les difficultés que nous connaissons à faire appliquer nos lois aux enclaves fédérales existantes, comme le port de Québec — le député de Jonquière vous l'expliquera — nous devons redouter au plus haut degré le scénario ébauché par ces idéologues de ce projet.

Le gouvernement québécois a déjà mentionné qu'il n'y avait pas d'acceptabilité sociale pour un tel projet au Québec. La semaine dernière, il a aussi demandé aux partis fédéraux une autonomie et des responsabilités accrues en environnement. Alors, je profite de la présence du ministre de l'Environnement et je profite des paroles du premier ministre pour rappeler qu'aujourd'hui c'est une belle occasion d'agir pour faire respecter la souveraineté du Québec sur son territoire. Seuls les Québécois peuvent décider si un tel projet doit traverser ou pas leur territoire.

• (15 h 10) •

C'est un projet éminemment néfaste pour l'environnement et le climat. L'impact pour l'environnement est quant à lui très grave. Un tel projet permettrait d'augmenter la production de pétrole issu des sables bitumineux, dont le procédé d'extraction est l'un des plus polluants au monde avec des émissions de GES à des niveaux stratosphériques. Un tel projet compromettrait l'atteinte des objectifs de réduction des GES de notre gouvernement, de notre nation. En pleine semaine sur le climat, alors que nos jeunes et la population partout à travers le Québec s'apprêtent à exprimer avec fracas leur colère face à l'inaction des gouvernements face aux changements climatiques, l'Assemblée nationale doit et peut envoyer un message clair aux partis politiques fédéraux, notamment au Parti conservateur du Canada en particulier : Ce projet, c'est non au Québec.

Le premier ministre a déjà exprimé son opposition au projet, et je l'en félicite. Les autres formations politiques aussi. Alors, unissons nos voix pour répondre à Andrew Scheer et à Jason Kenney, que j'ai moi-même interpelés. Si, un jour, il veut faire le décompte des interventions fédérales financières au Québec et ce qui sort du Québec, qu'on ouvre les livres, qu'on fasse les comptes. On est prêts à y contribuer, mais on ne commencera pas aujourd'hui. Au début de la fédération canadienne, on fera enfin les comptes de l'appartenance à ce régime.

Le gouvernement actuel a aussi demandé aux partis fédéraux une autonomie en environnement. Je réitère que c'est une belle occasion d'agir. Le député de Jonquière a, quant à lui, déposé des projets de loi importants, le projet de loi n° 194, visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques, le projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, deux projets de loi qui seraient bien utiles pour s'opposer à ce projet. Comment? En accordant au Québec le droit de décider si, oui ou non, un tel projet peut aller de l'avant et en créant une obligation pour le gouvernement du Québec de respecter ses engagements de réduction des émissions de GES.

En fait, c'est le projet Énergie Est sous un autre nom. Le corridor énergétique, c'est presque poétique, Mme la Présidente, si ce n'était pas aussi désespérant pour notre environnement. Il ne faut pas se tromper, c'est le retour du projet Énergie Est, un projet qui a déjà été rejeté catégoriquement, un projet qui devrait émettre l'équivalent d'émissions de GES de 7 millions de véhicules, qui aurait pour effet de faire peser les risques environnementaux sur la santé environnementale et humaine du Québec sans que les Québécois ne bénéficient à la hauteur de leur investissement, entre guillemets, mettre à risque des dizaines de cours d'eau et plusieurs milieux naturels du Québec. Alors, voulons-nous, comme élus, comme citoyens du Québec, revivre un tel psychodrame, remettre notre environnement et notre lutte contre les changements climatiques en jeu? Poser la question, c'est y répondre.

En conclusion, Mme la Présidente, lorsqu'on est indépendantistes comme nous, lorsqu'on est nationalistes comme nous, notre amour du Québec ne se limite pas qu'à nos fiers Québécois et Québécoises, c'est un amour physique de notre territoire qui est beau, qui est fier, qui est majestueux et qui est fragile. Et il importe à tous ces patriotes modernes qui aiment le Québec que leur amour soit également pour tout le territoire québécois, pour sa faune, pour sa flore, pour son avenir. C'est pour ça que les indépendantistes sont en politique. Nous aimons le Québec totalement et nous le défendons en tout temps. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le ministre de l'Environnement et des Changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'avoir la possibilité d'intervenir sur ce sujet qui, effectivement, est d'une belle importance. Et je vais aussi souhaiter sincèrement qu'on arrive à adopter un libellé de motion qui fasse l'unanimité et j'aurai une proposition d'amendement en ce sens qui devrait, je l'espère, rassurer mes collègues de l'opposition.

Déjà, vous rapporter quelques éléments, notamment l'importance que l'on accorde au dossier environnemental au niveau de la Coalition avenir Québec. Au cours des dernières semaines, il y a plusieurs gestes qui ont été prouvés, qui ont été démontrés à ce niveau-là, à commencer, par exemple, par le conseil de nos membres, à la Coalition avenir Québec, qui s'est tenu en mai dernier et qui a porté exclusivement sur les dossiers environnementaux.

Plusieurs enjeux ont été abordés, notamment au niveau de la gestion des matières résiduelles. À ce sujet-là, je souligne la collaboration des collègues de la Commission sur le transport et de l'environnement, qui, ces dernières semaines, ont fait un travail extraordinaire sur la gestion du verre, notamment. Et on s'est engagés, comme gouvernement, à pouvoir fournir le détail d'une politique dès les prochaines semaines pour résoudre une problématique qui, malheureusement, depuis quelques années, mine la confiance de la population envers la récupération qu'ils prennent le temps de faire à la maison.

J'ai eu l'occasion de le dire à quelques reprises encore ces derniers jours, le citoyen, la citoyenne a pris, à juste titre, l'habitude de déposer ses contenants de verre, par exemple, dans son bac bleu ou encore ses contenants de plastique. Mais, lorsqu'il apprend, par la suite, à travers les médias, notamment, que plus de 50 % de ces contenants-là se retrouvent, malgré leurs efforts, au site d'enfouissement, ça vient miner la confiance de la population. Donc, c'est un débat qui traîne depuis des années, et on espère pouvoir apporter des solutions concrètes dès les prochaines semaines.

Ce qu'on a eu l'occasion de réitérer aussi amplement au cours des derniers mois, c'est la place que nous accordons à l'hydroélectricité. Le premier ministre a fait cette déclaration qu'il veut faire du Québec la batterie du continent nord-est américain, et ses propos ont eu des échos un peu partout du côté des États-Unis. J'étais à New York jusqu'à hier soir, et on m'en parle à travers les rencontres que j'ai pu obtenir, notamment avec les gouverneurs de la Californie, du Maine et de l'État de Washington. Non seulement le Québec est cité en exemple, mais on envie la position de leader que nous occupons dans ces dossiers-là bien spécifiques.

Et, lorsqu'on parle d'électrification, on parle naturellement d'une chance inouïe que nous avons, sur notre territoire, de pouvoir compter sur une hydroélectricité qui est renouvelable, qui est propre naturellement compte tenu de son procédé de production, mais également qui peut être exportable. Donc, à travers le discours de la Coalition avenir Québec, à travers le discours du gouvernement, non seulement il y a une préoccupation pour l'importance de l'enjeu environnemental, mais également une vision du dossier qui nous permet très bien d'allier cet enjeu-là à celui du développement économique du Québec.

Et d'ailleurs, je le mentionnais, à New York, on a eu l'occasion, ces derniers jours, de faire la promotion d'un certain nombre d'entreprises québécoises. J'étais avec des représentants, notamment, d'Autobus Lion, Nordresa était représentée, et je pourrais vous en nommer quelques autres aussi. Et c'est dire à quel point ces entreprises sont maintenant un sujet d'attraction important. Et on va espérer que l'innovation qui s'est faite en sol québécois puisse aussi profiter à nos voisins américains. Ultimement, pour l'économie, on en sera naturellement les premiers gagnants, mais, sur une perspective environnementale, on le sera tout autant.

Donc, voici pour l'introduction. Sinon, concernant le libellé lui-même de la motion, il est effectivement important que l'on puisse s'entendre aujourd'hui. Le Québec, on l'a réitéré, souhaite vivement et travaille pour que son expertise en matière environnementale soit reconnue. D'ailleurs, il y a quelques mois, en fait, le printemps dernier, j'ai eu l'occasion d'aller témoigner devant le Sénat américain pour l'étude du projet de loi C-69. Ce qui est déjà inhabituel, que le gouvernement du Québec défende à ce niveau-là ses compétences, parce qu'effectivement on y voit, à travers cette pièce législative fédérale, une tentative d'intrusion au niveau des compétences québécoises, que l'on souhaite exclusives et qu'à tout le moins un principe fondamental soit reconnu, soit celui d'un projet... une évaluation pour éviter que tout projet, qu'il soit d'origine municipale, que ce soit un projet d'une entreprise d'importance, ait à subir deux procédures d'évaluation, souvent en parallèle, qui peuvent reprendre dans bien des cas les mêmes questionnements ou qui peuvent, dans d'autres cas, être tout simplement contradictoires.

Donc, la première réponse que nous avons obtenue n'est pas à notre satisfaction, je le dis d'emblée, mais ce sont des représentations que nous poursuivons auprès des autorités gouvernementales fédérales pour être bien certains que cette compétence soit ultimement reconnue et qu'elle soit, naturellement, québécoise.

Concernant le libellé lui-même, je vais demander à mes collègues de la troisième opposition de considérer sérieusement le projet d'amendement. Je vais vous le lire comme suit, ce serait de remplacer le libellé par la modification suivante. Donc : Remplacer «au projet de "corridor énergétique national", tel que [proposé par] le Parti conservateur du Canada,» par «à tout projet». Et la proposition amendée, donc, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose à tout projet qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

• (15 h 20) •

Dans les faits, la première réaction que j'ai eue en lisant ce libellé-là, c'est que la troisième opposition manquait un petit peu d'ambition au niveau du choix des termes retenus. Ils limitent leur questionnement à un seul projet, alors que ce que nous disons du côté gouvernemental, c'est que tout projet énergétique devra recevoir l'assentiment de l'Assemblée nationale, sinon du gouvernement du Québec, donc ne pas le restreindre à un seul projet, mais à tout projet qui pourrait menacer, en quelque sorte, l'expertise québécoise, dont on se veut les défenseurs du côté du gouvernement. Donc, c'est un amendement que je dépose, Mme la Présidente. J'espère qu'on pourra en discuter et le considérer sérieusement.

Et peut-être vous mentionner... Ceci étant dit, il y a une démarche qui se fait actuellement à travers le gouvernement du Québec et qui est grandement appréciée, et je veux prendre quelques instants pour l'expliquer rapidement à nos collègues parce que tout ceci va dans la même direction, c'est-à-dire une volonté que le Québec se dote, oui, de cibles. On le fait depuis des années. Ce qui est malheureux, par contre, c'est que les cibles que le gouvernement du Québec aura connues au cours des dernières années n'ont jamais été accompagnées de moyens suffisants pour nous permettre de les atteindre, ce qui fait que, pour les objectifs de 2020, par exemple, ou pour d'autres objectifs en matière de gestion des matières résiduelles, j'y reviens, les objectifs, malheureusement, en fin de parcours, n'ont pas été atteints, et c'est cette erreur-là que l'on veut éviter de reproduire.

Donc, depuis quelques semaines, avec mes collègues au niveau du développement économique, du développement économique régional, au niveau également des ressources naturelles, on fait une large tournée des régions, 13 arrêts dans 13 municipalités différentes, qui vise à couvrir l'ensemble des régions, les régions administratives du Québec. Et qui chapeaute cette tournée-là? C'est la Fédération des chambres de commerce du Québec et le réseau national des conseils régionaux de l'environnement. Donc, une combinaison, a priori, qui peut sembler particulière, mais qui, avec l'expérience, se montre être réellement un choix judicieux. On a souvent et trop longtemps voulu opposer développement économique à protection de l'environnement. Or, on y voit, au niveau de la Coalition avenir Québec, une belle façon d'allier les deux. Et le fait que cette tournée soit parrainée par deux réseaux a priori différents donne des résultats intéressants.

Donc, non seulement le plan que l'on entend déposer le sera en début d'année prochaine, mais il le sera suite à une très large concertation. Mes collègues peuvent en témoigner, et je les remercie de m'accompagner dans cette démarche-là. À chacune des fois, on reçoit des commentaires, des suggestions extrêmement pertinentes, extrêmement... C'est éclairant pour notre propre réflexion. Donc, le plan d'action qui sera présenté en début d'année ne sera pas uniquement la réflexion du gouvernement, mais bien de la réflexion qui a émané de cette consultation. Et, comme si ce n'était pas assez, cette consultation, elle est aussi accompagnée d'un site Internet. Donc, les personnes, ou les entreprises, ou les particuliers, organismes, peu importe, qui n'ont pas la possibilité de se déplacer physiquement pour y prendre part ont la possibilité de transmettre leurs idées à travers le site Internet.

Il y a aussi cinq groupes de travail qui ont été constitués en juin dernier, qui réunissent tout près d'une centaine d'experts en la matière. On va parler notamment de biocarburant, dans ces groupes-là, et du financement des initiatives qu'on va mettre de l'avant. Il y a un groupe qui est entièrement dédié à la jeunesse également parce qu'on le voit à quel point notre jeunesse, elle est mobilisée par l'enjeu de l'environnement. Bref, ces groupes de travail ont aussi quelques semaines pour nous soumettre leurs rapports, et ce rapport aussi... ces rapports, pardon, nous serons d'une grande utilité pour la rédaction de notre plan.

Autre élément, parce que l'on veut que ce plan-là soit celui non seulement du gouvernement, mais de la population, le secteur municipal. Au cours des prochaines semaines, autant l'UMQ que la FQM seront sollicitées pour leurs commentaires. Les autochtones feront aussi partie de la démarche. Bref, on est réellement dans une consultation qui n'a pas d'équivalent par le passé. On est à la fin d'un plan d'action, celui qui va prendre fin en 2020, qui avait été, oui, présenté à l'Assemblée nationale, mais qui jamais n'avait reposé sur une aussi large consultation. Donc, les premiers échos que nous recevons actuellement sont positifs, mais c'est bien certain à la lecture du plan d'action qu'on pourra se convaincre que l'on va dans la bonne direction. Et je suis passablement convaincu qu'à ce niveau-là on pourra rassurer certains détracteurs.

Et, à ce niveau-là, je ne peux pas faire autrement que de rappeler le triste épisode, je vais le qualifier ainsi, qui s'est déroulé hier en partie en cette Chambre. Il y a des informations erronées qui ont circulé à travers les médias par rapport au système d'allocations qui sont remises aux grands émetteurs au Québec. Donc, à la base, il y avait des erreurs de fait importantes, erreurs de fait que l'on a pu corriger. Mais il y a quand même eu une récupération qui s'est faite au sein de certains groupes d'opposition, et c'est cette récupération-là, Mme la Présidente, que nous devons éviter. Le dossier de l'environnement, il doit en être un qui nous permet de nous réunir, qui doit nous permettre de travailler ensemble et non pas de tout simplement vouloir cataloguer la partie adverse. On s'est fait qualifier de climatosceptiques, et autres, au cours des derniers jours, alors que, dans les faits, en termes de moyens, en termes de volonté, il n'y a pas de gouvernement qui en a fait autant au cours d'un passé récent, et ça, il faut le réitérer.

Donc, j'étais bien content ce matin auprès des médias. La rectification a été faite. Je pense que les erreurs factuelles qui ont été rapportées dans les médias ont été corrigées. Donc, non seulement on arrive avec de nouvelles modalités pour notre bourse du carbone, mais jamais les entreprises québécoises n'auront reçu autant d'incitatifs et n'auront été accompagnées aussi directement qu'elles ne le seront, à travers notre nouvelle façon de faire, que maintenant pour justement réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Donc, ce sont toutes des mesures concrètes qui doivent nous permettre d'arriver à des résultats concrets, ce qui n'était pas toujours le cas par le passé. Et on va à espérer, à ce niveau, compter non seulement sur la collaboration, mais également sur la bonne foi des différentes formations politiques qui sont représentées ici, à l'Assemblée nationale, pour que ce plan-là soit accompagné.

Et, Mme la Présidente, on a toutes, toutes les raisons d'être optimistes. Ce matin, d'ailleurs, avec des collègues de l'opposition, notamment, on est allés rouler en ville à travers des autobus 100 % électriques, notamment. C'est dire à quel point la technologie s'est perfectionnée au cours des dernières années. C'est dire à quel point on est prêts pour ce type de transition là, mais il faut la faire ensemble, en évitant de vouloir cataloguer l'adversaire de façon, dans certains cas, tout simplement injuste.

Donc, on souhaite, dans les prochains jours, avoir l'assentiment des collègues lorsque viendra le temps de déposer des réformes importantes, et ce sera le cas dès cet automne. On souhaite également avoir cet assentiment-là en début d'année, lorsque c'est le plan lui-même qui sera présenté.

Et, dans l'intervalle, soulignons la mobilisation de la population. Il y a une belle marche qui se vivra vendredi. J'ai mentionné que j'avais l'intention d'y participer pour représenter le gouvernement. Mais cette jeunesse qui se mobilise, elle nous envoie un message. Donc, pour moi, ce sera un plaisir de marcher à ses côtés.

Donc, je vois malheureusement le temps qui file. Je vais devoir m'arrêter ici, Mme la Présidente. Mais, encore une fois, je réitère le dépôt de l'amendement en question et je vais souhaiter l'assentiment des collègues pour que l'on puisse voter à l'unanimité en fonction de la version amendée de la motion en question. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Je vous rappelle que votre amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur de la motion débattue actuellement. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Laval-des-Rapides. La parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je prends la parole sur le dossier de la motion du mercredi.

Le chef de l'opposition, Andrew Scheer, a annoncé ce printemps son désir de construire un corridor énergétique pancanadien qui relierait les provinces d'est en ouest. Le projet faciliterait la construction, dans une zone déterminée, de pipelines, de gazoducs et de lignes électriques. Ce projet de corridor énergétique comporte deux composantes. Tout d'abord, celui de permettre aux pipelines de pétrole et de gaz de traverser le pays, ainsi que celui de permettre à des lignes électriques de traverser aussi le Canada.

Il est évident que, lorsque l'on parle d'exporter et de vendre plus d'électricité, Mme la Présidente, notre source naturelle nationale, il n'y a aucun collègue ici, à l'Assemblée, qui est contre, et ce, pour tous partis confondus. Les désirs d'exportation d'Hydro-Québec sont bien connus. Par ailleurs, les données actuelles indiquent qu'Hydro-Québec n'a que faire d'un tel corridor. Le besoin ne se fait tout simplement pas sentir pour l'instant, puisqu'Hydro-Québec n'utilise même pas au maximum les infrastructures de transport vers l'Ontario. À titre indicatif, en 2018, la société d'État avait exporté 6,8 térawattheures vers l'Ontario alors que les infrastructures lui permettent d'en exporter un peu plus du double.

Un autre aspect important à souligner est la difficile cohabitation entre les pipelines et les lignes de haute tension. Les champs magnétiques générés par les lignes électriques induisent une corrosion prématurée des tuyaux pétroliers, comme on a pu le constater avec l'oléoduc Keystone peu après son entrée en service en 2010, et avec le pipeline de produits raffinés d'Énergie Valero reliant Lévis à Montréal. Selon une étude menée sur le projet Énergie Est en 2015, Hydro-Québec avait aussi exprimé des inquiétudes par rapport à la présence d'une ligne électrique à proximité d'un oléoduc. Selon la société d'État, cette proximité peut représenter une entrave lorsque des travaux sont nécessaires et engendrer des coûts supplémentaires.

Pour ce qui est du pétrole et du gaz, la situation est toutefois bien différente. Personne ne semble enclin à se voir imposer quelconque plan, quelque tracé de la part du gouvernement fédéral. Les Québécois ont clairement signifié à de nombreuses reprises dans les dernières années leur refus de voir des oléoducs se faire construire sur leur territoire. Cette intention du peuple québécois est non négligeable, et les élus à travers le pays se doivent de considérer leur prise de position.

Car il est là, l'enjeu, avec le projet de corridor énergétique, c'est celui de l'autonomie des provinces et du respect de nos juridictions. Il est évident qu'un tel projet de la part du Parti conservateur représenterait un empiétement direct sur le champ d'autonomie de notre province. Pour nous, ce qui est crucial, c'est que les prérogatives provinciales soient protégées. Un gouvernement fédéral ne pourrait simplement repousser du revers de la main des assises constitutionnelles comme le respect des champs de compétence des provinces tout simplement parce qu'il soutient que cela serait gagnant-gagnant pour le Québec, tel qu'il l'a mentionné à plusieurs reprises dans les dernières semaines. De telles intentions de la part du fédéral mineraient avec fracas l'autonomie dont jouissent les provinces en ce qui a trait aux projets énergétiques qui peuvent traverser les territoires respectifs.

D'ailleurs, lorsque nous étions au gouvernement, nous avons vécu la saga avec Énergie Est, où nous avions imposé sept conditions afin de déterminer ce qui est acceptable pour nous en tant que société québécoise. Tout d'abord, les communautés locales devront être consultées afin d'assurer l'acceptabilité sociale du projet. Ensuite, s'assujettir à une évaluation environnementale sur l'ensemble de la portion québécoise du projet comprenant une évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Par la suite, le projet d'oléoduc devrait respecter les plus hauts standards techniques pour assurer la sécurité des citoyens et la protection de l'environnement et seront, en ce sens, suivis par une unité de vigilance permanente. Le projet doit satisfaire à la loi en ce qui a trait aux Premières Nations, à leur participation et à leur consultation, le cas échéant. Le projet devra générer des retombées économiques et fiscales pour tout le Québec, notamment en matière de création d'emplois dans la région où il sera installé. TransCanada devra également garantir un plan d'intervention et des mesures d'urgence selon les standards les plus élevés et assumer son entière responsabilité au niveau économique et environnemental en cas de fuite ou de déversement terrestre et maritime, incluant un fonds d'indemnisation et une garantie financière prouvant sa capacité à agir en cas d'accident. Les approvisionnements en gaz naturel pour le Québec sont un enjeu qui devra être sécurisé avant d'approuver tout projet d'oléoduc.

On peut ne pas être d'accord avec ces demandes, mais un principe essentiel est commun à tous les groupes parlementaires dans cette Chambre : le gouvernement québécois ne se laissera pas imposer un projet par un autre palier gouvernemental, surtout lorsque ça touche à son propre territoire et à ses propres ressources. De plus, j'aimerais réitérer que notre formation politique a fortement réagi lors de l'achat du pipeline Trans Mountain dans l'ouest du pays en 2018. La raison était bien simple et rejoint mes propos précédemment énoncés : en tant que parlementaires, nous devions, et nous devons encore le faire avec vigueur aujourd'hui, défendre l'autonomie des provinces canadiennes dans leur ensemble. D'ailleurs, le premier ministre Couillard, en 2018, avait été clair concernant toute cette histoire de Trans Mountain et avait émis des commentaires allant dans ce sens, mentionnant que ce qui nous importe, nous, c'est que les prérogatives provinciales soient reconnues et protégées, autant pour l'adoption du projet de loi qui est actuellement devant la Chambre des communes que pour les débats sur les différents projets à travers le pays.

Mais, malgré cette relative unanimité qui semble régner dans cette Chambre aujourd'hui par rapport à la motion en l'espèce, je dois vous avouer avoir été surpris lorsque j'ai réalisé que le premier ministre avait omis, dans sa liste d'épicerie envoyée aux partis politiques fédéraux, de demander ou plutôt d'exiger de ne pas construire d'oléoduc ou de pipeline sur le territoire québécois. Cette attitude est assez surprenante, surtout après les déclarations du premier ministre concernant le pétrole sale albertain à l'automne dernier, où il avait mentionné qu'il ne se sentait «pas du tout gêné de refuser de l'énergie sale alors que nous, on offre de l'énergie propre à un prix très concurrentiel». Voilà la citation de l'actuel premier ministre. Le manque d'acceptabilité sociale avait d'ailleurs été son argument principal pour expliquer le refus de la province de rouvrir le dossier Trans Mountain.

On s'est donc posé la question : Étant donné cette ambiguïté gouvernementale, est-ce que, finalement, la Coalition avenir Québec veut ou ne veut pas de pipelines au Québec? Après s'être fait poser la question récemment sur le sujet, il s'est finalement exprimé sur le sujet. Mais le tout nous apparaît quand même étrange qu'aucune mention sur la possibilité de pipelines au Québec n'ait été évoquée dans les demandes faites aux partis fédéraux. Cette omission de la part de la CAQ, Mme la Présidente, laissera une trace à long terme et laissera surtout sous-entendre que la défense de nos prérogatives provinciales et des intérêts de nos citoyens en ce qui a trait à la construction d'un oléoduc sur notre territoire n'est pas une priorité pour le gouvernement caquiste. Un prochain gouvernement fédéral comprendra ainsi que l'imposition d'un projet tel que le corridor énergétique pancanadien sera possiblement réalisable sous un gouvernement caquiste. Je sais que ma collègue de Maurice-Richard aura du temps pour discuter du volet environnemental de la chose, mais il est évident que nous devons conserver nos compétences, notamment en matière d'évaluations environnementales.

En conclusion, et c'est ce que je vois aujourd'hui, ça m'inquiète. Un projet d'oléoduc pose de sérieux risques pour l'environnement, puisqu'il risque de traverser des zones fauniques, plusieurs centaines de cours d'eau et des communautés autochtones. Le Québec ne changera pas son fusil d'épaule à ce sujet, il n'y a aucune acceptabilité sociale pour un pipeline. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vachon.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureux de prendre parole aujourd'hui à ce débat du mercredi, sur la motion du mercredi. Vous savez, Mme la Présidente, dans le passé, il y a certains partis politiques qui possédaient comme modus operandi un mot d'ordre qui était la division. Alors, la manière de procéder, ça se résumait ainsi, c'était d'insuffler une crainte dans l'esprit de l'électorat de façon à ce que les gens qui écoutaient les paroles qui étaient disséminées finissent par croire... finissent par venir à douter de la stabilité de leur gouvernement. Or, aujourd'hui, il faut avouer qu'on est rendus bien loin de là. La situation n'est pas si mauvaise que ça, mais pas du tout. Puis il est compréhensible aussi, de la part du Parti québécois, qu'il veuille peindre les adversaires conservateurs de son allié fédéral, le Bloc, comme étant les pires antagonistes. Puis ça, on le comprend, puis je le comprends très bien. Il est tout aussi facile de comprendre que les membres de l'opposition officielle désirent faire ressurgir le débat sur l'identité canadienne avec les homologues du troisième parti de l'opposition. Ça aussi, on le comprend très bien. De leur point de vue, ils ont tout à gagner à ramener la vieille division, la vieille chicane. La population n'aura qu'à choisir son camp, comme on faisait avant. C'était facile, on connaît très bien la vieille cassette qu'on a entendue pendant des années : Vous n'avez qu'à décider, faites votre parti, ceux qui croient que le Québec est mieux isolé ou si vous préférez vraiment le rassurant jupon fédéral.

• (15 h 40) •

Mme la Présidente, on nous a fait croire pendant près de 40 ans que sans oui, c'est non, pour prendre une expression de notre époque. On peut désormais qualifier ce slogan de dépassé, on est rendus vraiment ailleurs. En ce qui a trait à la position du gouvernement précédent, les Québécois se sont rendus à l'évidence, il s'agissait d'un faux dilemme, d'un faux débat, le débat entre le Parti libéral et le Parti québécois qui a servi pendant plusieurs années. Mais clairement aujourd'hui on est rendus ailleurs, et nos relations avec le Canada sont rendues ailleurs aussi. Finalement, il y a effectivement une autre possibilité qui n'implique pas nécessairement une querelle avec le fédéral, et je crois que c'est ce qu'on exprime très bien, notre gouvernement, depuis qu'on est en place.

Votre gouvernement présente la volonté des citoyens du Québec de faire ses propres choix dans des domaines d'expertise qu'on a. Ça ne veut pas dire qu'on doit abandonner les partenariats avec eux et qu'on ne peut pas travailler avec la fédération canadienne. Cette entente est basée sur le respect mutuel, et nous entendons bien retirer le maximum des bénéfices qui s'y rattachent. Nous avons déjà mentionné, Mme la Présidente, que nous ne désirons pas nous ingérer dans la campagne électorale fédérale. Les gouvernements peuvent changer à Ottawa, mais, malgré ça, il y a encore des liens qui nous unissent avec eux. Et ce qu'on veut vous démontrer aujourd'hui, c'est l'importance de ces liens. Ça serait aussi faux de prétendre que notre province demeurerait en éternel conflit avec le gouvernement central, et c'est ce que je veux vous montrer aussi aujourd'hui.

Le Québec exerce d'ores et déjà un rôle de leader au sein de la fédération. Les ministres des différentes provinces et territoires, de même que les chefs des nations autochtones sont fréquemment en contact afin de parfaire nos liens et notre compréhension des enjeux.

Maintenant que je vous ai dit ça, Mme la Présidente, je vais vous faire un gros aveu, et je suis sûr que mes collègues vont être très surpris, mais je ne suis pas séparatiste, je l'avoue. Bien que j'aie un très grand respect pour mes collègues de l'autre côté, je n'ai pas cette même vision, mais je les respecte grandement.

Mme la Présidente, j'ai écouté tantôt mon distingué collègue de Matane, et je connais son éternelle volonté pour faire avancer le Québec, pour avoir le mieux pour le Québec, et ça, je le sais. Et c'est pour ça d'ailleurs que je vais relire ce qu'il nous a présenté comme motion :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet de "corridor énergétique national", tel que le propose le Parti conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

Ce que notre ministre a évoqué plus tôt, ce qu'on vous dit comme gouvernement, nous sommes d'accord qu'il faut faire respecter les droits du Québec. Et même on veut aller beaucoup moins restrictif dans tout ça, et c'est pour ça qu'on le propose. Et j'en suis persuadé, je le prends comme témoin, j'en suis persuadé qu'on va arriver à quelque chose parce que je connais sa volonté éternelle de vouloir le meilleur pour le Québec, le meilleur pour nos enfants. Lors de son exposé plus tôt, je me demandais comment j'étais pour le rassurer, comment je pouvais faire pour lui dire que notre gouvernement va se tenir debout, comment je pourrais faire pour lui dire que le Québec ne se fera pas avoir — puis le mot «avoir» n'est pas assez fort, j'ai décidé de reprendre un vieux terme qui avait été utilisé par une personne venant de son parti — que les Québécois ne se feront pas entuber dans cette relation avec le gouvernement du Canada.

Alors, comment le rassurer? Est-ce que je pourrais lui dire : Faites-nous confiance, vous allez voir, ça va bien aller? Je le connais assez bien pour savoir qu'il n'embarquera pas là-dedans. Il me connaît assez bien pour savoir que je suis un homme d'action, je suis un homme de faits. Alors, je n'irai pas avec des paroles creuses parce que je ne l'aurai pas, mais pas du tout. Je vais lui dire plutôt de juger ce qu'on a fait jusqu'à présent, de juger notre relation avec le gouvernement du Canada, de juger la façon que nous nous sommes tenus debout face au gouvernement du Canada.

Il y a plusieurs exemples que je vais vous parler dans les prochaines minutes. On peut penser à la loi sur la laïcité. Ça a déplu à certaines personnes. Même au niveau fédéral, il y a eu des tentatives là-dessus. On s'est tenus debout. En matière d'immigration, notre ministre a fait les démarches pour avoir la juste part d'avoir les argents qui devaient nous revenir au Québec, et on l'a fait aussi. Alors, vous voyez qu'il y a des exemples concrets qui démontrent à quel point on se tient debout comme gouvernement pour éviter de se faire avoir par le reste du Canada.

On assure notre place aussi dans des grandes tables. Et je peux vous dire que moi-même, j'étais présent en Alberta en début d'année, une table canadienne sur la sécurité civile. Et ça a été quelque chose de très important parce que, pour une première fois, on avait la Stratégie en sécurité civile pour le Canada. Mais je peux vous rassurer, Mme la Présidente, que, lorsque cette décision a été prise, bien, on a écouté le Québec. Et non seulement on l'a écouté, mais on a inclus des particularités pour le Québec, parce qu'on avait déjà fait des avancées au Québec. Puis on s'est assuré, dans cette rencontre pancanadienne, que le Québec était bien représenté, et ça, je veux rassurer mon collègue de Matane aussi.

Nos engagements avec le fédéral n'ont pas juste un mauvais côté. Je pense que tout le monde a vu ce qui s'est passé dans les inondations au cours des derniers mois. Toujours une pensée pour nos concitoyens qui vivent avec ces conséquences-là. Et je pense que tout le monde était à même de voir le déploiement des Forces armées canadiennes sur le terrain. Les gens ont même pu voir que, pour une première fois, les Forces armées avaient été déployées de façon préventive. On n'a pas attendu que le cataclysme arrive, les Forces étaient sur le terrain, parce que, oui, on entretient une très bonne relation avec nos collègues du fédéral, et c'est un des avantages d'avoir une bonne relation avec eux, d'être capables de travailler ensemble. C'est un autre exemple que je trouvais important.

Il y a une vingtaine d'années, on a vécu d'autres événements. J'étais moi-même, pendant la crise du verglas, à Montréal. On a vu ce qui s'est passé. Je pourrais vous nommer plusieurs inondations parce que, malheureusement, ça s'est produit à plusieurs reprises, mais que ça soit à Saint-Jean, Saguenay, Montréal, en Montérégie, on a vu le lien qu'on a développé avec les Forces armées et, oui, on a travaillé ensemble.

J'ai parlé beaucoup des Forces armées, c'est un exemple, et je devrais vous dire aussi que, lors de ces déploiements-là, exemple, aux inondations, la moitié des militaires qui étaient déployés étaient des réservistes. Alors, pour reprendre l'expression, c'étaient des petits Québécois, des petites Québécoises de chez nous. C'étaient des gens qui travaillaient à temps partiel qui ont décidé de s'investir pour aider leur prochain, et ça, ça fait partie de cette relation qu'on vit avec nos homologues.

On est ouverts à exporter de l'hydroélectricité en Ontario, à avoir un projet d'oléoduc de gaz qui aiderait à remplacer le charbon, c'est vrai, qui remplacerait justement le mazout, le charbon, le diesel. On est d'accord avec ça. Ma collègue de Saint-François, tout à l'heure, va vous parler beaucoup plus d'Hydro-Québec, de nos intentions pour exporter de l'électricité, parce que, oui, on y croit. Parce que, vous savez, lorsqu'on parle d'environnement, il n'y a pas un mur tout d'un coup qui se dresse entre nous et les autres nations. Tout ce qui se passe chez nos voisins a un impact direct ici, et ma collègue va très bien vous en parler plus tard. On veut miser sur cette énergie, sur l'électrification des transports pour nos enfants, pour nos petits-enfants parce qu'on y croit, on trouve que c'est important.

Vous savez, le premier ministre a également réussi à obtenir un appui de tous les premiers ministres du Canada pour augmenter l'immigration économique à 65 %. Ça, c'est un autre geste concret qu'on a réussi à faire dans notre négociation avec le fédéral. Dans un contexte de rareté de main-d'oeuvre qu'on vit présentement, c'est drôlement avantageux pour nous. Et ça, ça fait partie de cette négociation qu'on a réussi à avoir.

On demande aussi qu'il soit plus facile d'accueillir des immigrants temporaires pour qu'ensuite ces immigrants temporaires aient un permis permanent pour répondre à une demande qu'on a présentement dans des marchés qui sont très spécifiques au Québec. Mais ça, on se bat pour ça, on continue à le faire.

On veut continuer d'augmenter nos pouvoirs en matière d'immigration. Notre ministre de l'Immigration l'a dit à plusieurs reprises, on continue de travailler avec nos collègues du fédéral pour être maîtres chez nous, pour contrôler cette immigration parce qu'on veut en prendre soin. Mais ça, je pense qu'on vous l'a dit à plusieurs reprises.

La semaine dernière, le premier ministre a annoncé que les principales demandes du gouvernement, c'est-à-dire celles qui sont structurantes pour le Québec, et là je fais référence à, présentement, la campagne électorale fédérale... On ne voulait pas s'ingérer dans la campagne, mais on a demandé quatre choses importantes, puis je vais vous les rappeler aujourd'hui : que le Québec obtienne plus de pouvoirs en matière d'immigration — je suis persuadé que mes collègues sont d'accord avec nous; que soit respectée la Loi sur la laïcité de l'État et qu'on obtienne deux engagements à ne pas participer à aucune contestation judiciaire — on s'est mouillés là-dedans, on s'est tenus debout; que soient assujetties à la Charte de la langue française les entreprises sous compétence fédérale — ça, je pense qu'encore mes collègues vont être d'accord avec nous; que soit institué un rapport d'impôt unique géré par le gouvernement du Québec — encore une fois, on s'est tenus debout.

Alors, Mme la Présidente, en plus de tout ça, on a fait une belle annonce — moi, je trouvais que c'était une très bonne nouvelle — le Bureau du Québec à Ottawa. On a une antenne, on a des gens qui sont sur place pour faire valoir les besoins du Québec, c'est vrai. On veut faire du développement économique puis on veut le faire avec nos partenaires, avec nos voisins du Canada. Pour nous, c'était important.

Je vous ai nommé plusieurs exemples de notre relation avec le Canada, parce que je l'ai dit tout à l'heure, je ne voulais pas dire à mon collègue de Matane : Faites-nous confiance, je voulais lui prouver, je voulais vous démontrer des exemples. Mais ce n'est qu'un début, on continue, Mme la Présidente. Pour nous, c'est important. C'est une relation d'égal à égal, on veut se faire respecter.

Et je termine en disant que je suis persuadé qu'on va trouver une façon d'avoir un libellé qui va convenir à tous, c'est trop important pour nos enfants, pour nos petits-enfants. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Vachon. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Jonquière, en vous rappelant qu'il reste 9 min 38 s à votre...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pardon?

Une voix : ...

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ... — on me dit 11 minutes — alors, 11 minutes à votre formation politique. Alors, on vous écoute.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. La discussion que nous avons ici aujourd'hui est extrêmement importante. Elle est fondamentale dans un contexte d'élection fédérale qu'on ne peut pas ignorer. Moi, je suis bien sensible, là, aux arguments du gouvernement qui disent : Ah! on n'a pas à s'ingérer dans une campagne électorale fédérale, mais il y a toujours bien des limites quand il y a des engagements d'un parti politique qui viennent affecter de façon importante l'autonomie, le pouvoir du Québec et la voix de l'Assemblée nationale, qui s'est déjà exprimée il n'y a pas si longtemps sur la protection inaliénable de notre territoire québécois.

Alors, moi, je veux bien, là, avoir une forme de politesse, mais ce n'est pas des élections d'un pays étranger — malheureusement, pas encore étranger — mais qui est une élection dans un gouvernement fédéral dans lequel nous appartenons encore et qui aurait des impacts, si un de ces partis est élu pour former le gouvernement fédéral, sur notre territoire, et là je fais référence à la notion même de «corridor énergétique». Ce n'est pas anodin, là. On n'a pas écrit ça sur le coin de la table dans notre proposition de motion du mercredi. Le corridor énergétique, là, au sens fédéral du terme, ça correspond à un gendre de vieux fantasme pancanadien, au même titre que la construction du Grand Tronc, disons, hein, qui a servi à souder un pays improbable d'est en ouest, où il y a trois fuseaux horaires, alors que les relations économiques en Amérique du Nord, on le sait, sont bien plus nord-sud qu'est-ouest. Mais les Pères de la Confédération, pour des intérêts commerciaux, ont dit : On va faire un train puis, «by the way», on va se faire un pays autour de ça. Bien, le corridor énergétique, là, proposé par Andrew Scheer, ne soyons pas dupes, c'est la même chose. C'est une version 2020 du Grand Tronc. Est-ce que le Québec doit embarquer là-dedans? La réponse, c'est non.

Alors, moi, je suis bien prêt, là, à dire qu'on est contre tout projet d'oléoduc, puis on l'a dit à plusieurs reprises ici, mais là la notion même «corridor énergétique», elle a du sens. Dans la bouche des candidats aux élections fédérales, la notion de «corridor énergétique» a du sens. Ce n'est pas sorti de nulle part. Et ça veut dire quoi, en particulier dans la bouche d'Andrew Scheer du Parti conservateur? Ça veut dire d'avoir un «fast track» pour les autorisations pour les autorisations environnementales. C'est de penser dessiner une espèce de territoire, une espèce de bande géographique de l'ouest vers l'est — c'est drôle, hein, parce qu'on dit toujours de l'ouest vers l'est — où on préautoriserait des projets énergétiques.

Puis là pour essayer de faire passer la pilule, on dit : Ah! bien, par-dessus les oléoducs, on aurait juste à construire des lignes de haute tension. Bien oui, comme si les évaluations environnementales étaient les mêmes, comme si les lignes de haute tension ne feraient pas de champs électromagnétiques qui viennent affecter la corrosion de façon plus rapide et accélérée sur les oléoducs. Ce n'est pas si simple que ça, Mme la Présidente.

Alors, on le sait, là, deux éléments du corridor énergétique proposé par Andrew Scheer, deux éléments bien fondamentaux, d'abord, c'est un corridor énergétique à sens unique, c'est un Énergie Est 2.0 qu'on a décidé d'appeler «corridor énergétique», de reprendre le vieux fantasme fédéraliste pour le rendre plus sexy puis de faire en sorte qu'on n'ait pas l'impression de ramener Énergie Est. On ne se contera pas de peurs, là, c'est ça, la réalité, c'est de vouloir ramener Énergie Est pour lequel le premier ministre du gouvernement actuel a dit à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas d'acceptabilité sociale au Québec. Depuis qu'il est premier ministre, là, il l'a dit à plusieurs reprises, il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour Énergie Est. S'il vous plaît, un peu de cohérence. S'il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour Énergie Est, puis on fait juste lui donner un autre nom en l'appelant «corridor énergétique», il n'y a pas plus d'acceptabilité sociale.

Alors, moi, quand je vois les députés du gouvernement dire : On va enlever «corridor énergétique»... Il faut que l'expression «corridor énergétique» demeure dans cette motion parce que c'est Énergie Est 2.0, pour lequel il n'y a pas d'acceptabilité sociale, puis le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, Mme la Présidente. Donc, on ne peut pas accepter de retirer «corridor énergétique», il faut que ça apparaisse absolument, c'est Énergie Est 2.0.

Deuxième élément sur Énergie Est 2.0, corridor énergétique, c'est un droit de passage, c'est un droit de passage qu'on donne à tout jamais, à perpétuité, comme quand on signe un contrat, là, et un acte hypothécaire, qu'on constate qu'il y a une servitude à perpétuité pour passer des avions au-dessus de notre maison. C'est un peu ça, c'est une servitude à perpétuité pour l'Ouest pour passer du pétrole issu des sables bitumineux, qui sont beaucoup plus polluants, émetteurs de CO2 que n'importe quelle autre source de pétrole dit conventionnel. Donc, est-ce qu'on veut ça? Est-ce qu'on veut accorder un droit de passage éternel après avoir soi-disant consenti des évaluations environnementales préalables? Parce que c'est ça qui est dans l'idée d'Andrew Scheer. C'est ça qui est dans l'idée du Parti conservateur. C'est ça qui est dans l'idée de tous ceux qui prônent un corridor énergétique, Mme la Présidente.

J'entendais tout à l'heure le député de Vachon nous dire : On est un gouvernement qui s'est tenu debout, on est un gouvernement qui se tient debout. Mais là, s'il se tient debout, là, la première chose à faire, c'est d'être cohérent, Mme la Présidente, d'être cohérent. Je veux juste nommer quelques éléments, trois.

28 mai, cette Assemblée nationale — puis là on ne remonte pas à Mathusalem, là, 28 mai, c'était juste avant la fin de la dernière session — a adopté une motion unanime qui dit : «Que l'Assemblée nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son territoire;

«Qu'elle rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;

«Qu'elle rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du gouvernement du Québec.»

Alors, s'ils veulent vraiment se tenir debout, là, si le mot «nationalisme» a encore son véritable sens, dans l'optique de cette motion unanime qui a été adoptée le 28 mai, il faut voter pour la motion d'aujourd'hui nommant le corridor énergétique.

Deuxième élément de cohérence, dans une lettre que le premier ministre a envoyée le 17 septembre dernier... Alors, hein, moi, quand j'entends des arguments de l'autre côté aujourd'hui qui nous disent : Il ne faut pas se mêler d'une campagne électorale, là, bien, c'est drôle parce que le 17 septembre dernier, le premier ministre lui-même a dit, dans ses demandes — il y en a sept qui sont faites dans le cadre de la campagne électorale actuelle — il a demandé pour le Québec une autonomie et des responsabilités accrues en matière de changements climatiques et d'environnement, puis là je le cite, de «reconnaître que le Québec va mener seul, en vertu du régime québécois, les évaluations environnementales des projets sur son territoire». Alors, cohérence, s'il vous plaît. Vous voulez vous tenir debout? Bien, tenons-nous debout en fonction des autres éléments qu'on a déjà plaidés.

Je viens de vous donner deux exemples de l'histoire récente, je vais vous en donner un troisième : cet été, ce gouvernement a annoncé qu'il intervenait dans l'appel de la Colombie-Britannique sur le jugement concernant le pouvoir de la Colombie-Britannique de bloquer le pipeline Trans Mountain pour défendre l'autonomie des provinces en matière environnementale. Puis là aujourd'hui ce gouvernement refuserait de voter une motion où on dit non à un corridor énergétique? Problème de cohérence, Mme la Présidente, gros problème de cohérence.

Alors, trois exemples où moi, je suis bien d'accord avec eux pour dire : Il faut qu'on se tienne debout. On va se tenir debout logiquement. On va se tenir debout en toute cohérence avec d'autres positions qu'on a prises dans l'histoire récente.

L'autre élément — puis je vois le temps filer, Mme la Présidente — c'est la loi du marché, hein? Certains l'appellent la main invisible du marché. Bien, le marché présentement, là, comme il a été historiquement, dans le domaine de l'énergie, il est nord-sud, particulièrement pour le Québec, particulièrement pour le Québec, qui veut vendre son énergie... puis on est d'accord avec ça, vendre nos surplus énergétiques en Ontario puis... pas en... oui, en Ontario, mais aussi et surtout aux États-Unis. On l'a fait en masse, puis il faut continuer de le faire. Mais, pour ce qui est de l'Ouest, là... Parce que l'objectif du soi-disant corridor énergétique, c'est que ce soit à double sens, nous disent Andrew Scheer et consorts, donc qu'on fasse transiter du pétrole des sables bitumineux vers le Québec, puis en échange on va envoyer de l'hydroélectricité. Bien, c'est parce que ça adonne qu'ils n'en veulent pas. Ils nous l'ont dit, hein, on l'a vu, le premier ministre qui a été obligé de revenir à genoux de l'Ontario. Le gouvernement de Doug Ford a refusé l'excédent d'électricité du Québec parce qu'eux-mêmes vendent leurs propres excédents d'électricité au Michigan, à l'Ohio, à la Pennsylvanie.

Alors, Mme la Présidente, voilà pourquoi nous invitons tous les parlementaires ici à voter aujourd'hui pour notre motion. Merci.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis prête à reconnaître Mme la députée de Mercier. Et je vous rappelle que vous avez un temps de parole de 9 min 38 s.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de me prononcer sur la motion du Parti québécois par rapport au projet de corridor énergétique national proposé par le Parti conservateur du Canada. Et je veux souligner qu'aujourd'hui c'est un jour historique, où l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a reconnu l'urgence climatique comme d'autres pays et d'autres villes dans le monde, ici, au Québec, l'ont reconnu. Et c'est quand même... Une fois n'est pas coutume, et je voudrais féliciter le gouvernement pour ce choix, entre autres, et même aussi pour l'amendement de sa motion, où il dit qu'il faudrait aussi s'opposer à tout projet, donc de là je comprends... incluant le projet de corridor énergétique national proposé par le gouvernement fédéral... le Parti conservateur du Canada.

Donc, sur ce projet-là, en tant que tel, je ne vais pas y aller par quatre chemins, le projet de corridor énergétique national est un très, très, très mauvais projet.

Tout d'abord, que veut dire national? De quelle nation parle-t-on? Je comprends que la Chambre des communes, en 2006, a reconnu que le Québec était une nation, mais est-ce que c'est de la nation québécoise que le chef du Parti conservateur nous parle ici quand il parle du corridor énergétique national? Ou peut-être parle-t-il que ce corridor national s'applique uniquement à la nation canadienne et non à la nation québécoise. Évidemment, j'ironise ici avec l'utilisation du mot «national».

Je vais répondre comme le premier ministre l'a déjà fait en 2018 en fermant la porte à cette énergie sale de l'Ouest canadien. Fermer la porte, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Avec cette motion, ce qu'on est en train de faire, c'est de tenter de la fermer à double tour.

Pourquoi est-ce qu'on devrait barrer cette porte de ce projet d'énergie sale? Parce que justement cette énergie-là n'appartient pas au Québec mais plutôt à une nation gazière et pétrolière qu'est le Canada, ce n'est pas le cas du Québec. Parce que c'est un projet d'un autre siècle, on doit barrer cette porte à double tour, parce que le gaz naturel issu de la fracturation n'est pas une énergie de transition, et c'est quelque chose qu'on répète et qu'on va toujours répéter, c'est des dérivés de produits gaziers et pétroliers qui polluent deux fois plus que le gaz conventionnel. Alors, c'est certain, c'est clair et certain qu'au Québec on n'a pas besoin de cette énergie, qui n'est pas une énergie de transition, aujourd'hui, à l'ère de la lutte aux changements climatiques.

L'argument selon lequel l'Ouest... que le gaz de l'Ouest, lorsqu'exporté, et donc en passant sur le territoire du Québec, il va réduire les émissions de gaz à effet de serre d'autres nations à travers le monde, eh bien, c'est un argument tout à fait hypothétique, il n'y a absolument aucune étude qui l'a démontré, et même, je dirais même, utopique. Qu'est-ce qui nous dit que ça ne va même pas ajouter de la consommation de gaz de plus et aussi augmenter les gaz à effet de serre dans ces nations-là?

N'oublions pas une chose, on ne pourra jamais, jamais fermer définitivement la porte aux hydrocarbures sales tant et aussi longtemps qu'on restera dans le Canada. Donc, à la place d'essayer par des motions, par toutes sortes de moyens de fermer, de barrer des portes, on devrait plutôt... Et, moi, ce que j'ai envie plutôt qu'on parle, c'est plutôt d'ouvrir des portes, les portes de l'avenir, d'ouvrir les portes à un Québec vert. Et, pour avoir un Québec vert, ce qu'on a besoin, c'est d'un Québec libre.

Andrew Scheer, avec sa proposition de corridor énergétique national, veut nous passer des oléoducs sur le corps, rien de moins. Eh bien, j'ai un message pour M. Scheer et les autres partis fédéraux : Un corridor énergétique national? «Over my dead body.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Saint-François.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de participer à la discussion initiée par notre collègue le député de Matane-Matapédia. J'en profite aussi pour offrir mon soutien à l'amendement proposé par le député de Deux-Montagnes, le ministre de l'Environnement et de la Lutte des changements climatiques, M. Benoit Charette. Sachez que notre gouvernement entend bien prendre les mesures nécessaires afin que la volonté du peuple du Québec et la légitimité de ses institutions soient respectées sur notre territoire.

Collectivement, les Québécoises et les Québécois ont fait un choix, un choix audacieux et visionnaire qui allait non seulement contribuer à l'essor de notre société, mais qui aujourd'hui, plus de 75 ans plus tard, nous permet de nous positionner comme un leader mondial dans la transition énergétique, un des plus grands défis du XXIe siècle. Hydro-Québec est l'une des institutions les plus importantes du Québec contemporain. Sa création a d'abord été annonciatrice, puis est rapidement devenue le symbole par excellence de la Révolution tranquille et, plus largement, de la modernité québécoise.

Hydro-Québec, en plus d'être un formidable levier économique, c'est tout d'abord une suite de prouesses techniques qui encore aujourd'hui marquent l'imaginaire du peuple du Québec. Quiconque a vu de ses propres yeux le barrage Daniel-Johnson, le célèbre Manic-5 est en mesure de témoigner de la démesure et de l'immensité de ces ouvrages, qui n'auront eu d'égal que l'ingéniosité de ceux qui ont rêvé le Québec d'aujourd'hui. Ce choix que nous avons fait d'investir massivement dans le potentiel hydroélectrique de notre territoire a aujourd'hui porté fruit. Le Québec produit une source d'énergie la plus propre en Amérique à des tarifs qui permettent de soutenir le développement économique et industriel de toutes ses régions, et ce, au bénéfice de l'ensemble de notre société.

Cependant, cette grande aventure n'aura été faite sans sacrifice, sans devoir relever des défis qui semblaient à l'époque insurmontables. J'ai ici une pensée pour ces milliers d'hommes et de femmes parmi les quatre coins du Québec pour harnacher les rivières du nord et tailler dans le roc les fondations d'une nouvelle société. «Si tu savais comme on s'ennuie, à la Manicouagan», chantait Georges Dor. Et les sacrifices faits par ces bâtisseurs nous auront fait comprendre l'importance pour le Québec d'aujourd'hui et surtout pour celui de demain de développer notre territoire en concordance avec une doctrine d'intérêt national.

D'ailleurs, et il est bon de le rappeler, l'hydroélectricité et le développement régional, priorité affirmée de notre gouvernement, aura été au coeur du développement économique de l'État québécois depuis bien avant la création d'Hydro-Québec. C'est dans le premier quart du XXe siècle que le développement industriel a pu pousser plus au nord l'exploitation du potentiel hydroélectrique. Le barrage de L'Isle-Maligne, sur la rivière Saguenay, complété en 1926, a été une des premières incursions majeures dans l'immense territoire nordique et annonçait le changement de paradigme qui allait se confirmer quelques années plus tard. Le lac Saint-Jean n'était déjà plus un lac naturel mais un immense réservoir d'énergie potentielle au service de l'essor de la nation québécoise. Suivront ensuite d'autres ouvrages importants comme le barrage du Rapide-Blanc et de La Tuque, en Haute-Mauricie.

Ainsi, malgré les discours de rupture et de changement qui auront marqué les années 1960, c'est sous le signe d'une continuité certaine que la stratégie de modernisation s'est poursuivie, consacrant du même coup le développement hydroélectrique comme le coeur du programme économique et politique de l'État québécois moderne. Adélard Godbout, Maurice Duplessis, Jean Lesage, Daniel Johnson, René Lévesque, Robert Bourassa ont chacun à leur façon contribué à bâtir ce qu'on a nommé le vaisseau amiral de l'économie québécoise. L'évocation de ces géants de l'histoire du Québec ne peut que nous inviter à enraciner notre action politique dans le territoire qui les aura vus naître et où ils auront fasciné le destin d'une petite nation appelée à se démarquer sur le continent.

• (16 h 10) •

En effet, dès la fin des années 1940, le gouvernement du Québec déployait une stratégie énergétique et industrielle basée sur l'exploitation du potentiel hydroélectrique, dans la première phase de nationalisation de l'hydroélectricité, qui donna naissance à Hydro-Québec en 1944, à la construction du complexe de Bersimis, des travaux d'agrandissement de la centrale de Beauharnois, au chantier gigantesque du complexe La Grande et aux défis techniques du chantier de la Romaine, tous ces projets relèvent de leur même volonté modernisatrice, le même projet de construction d'un État national, en phase avec les ambitions d'un peuple en éveil, un peuple qui passa, en l'espace de quelques décennies, d'une position de subalterne à celui d'innovateur et de bâtisseur reconnu entre tous.

Les barrages qui retiennent les eaux de ces grands fleuves nordiques, aussi isolés que majestueux, resteront pour longtemps la marque de la volonté du Québec de régir son territoire et de l'organiser afin d'en faire profiter la collectivité. D'ailleurs, dans le discours sur le budget, en 1962, Jean Lesage tenait les propos suivants : «Nous possédons un levier commun, notre État du Québec. Nous serions coupables de ne pas nous en servir. Notre triple objectif est d'améliorer la culture et l'éducation, d'instaurer un meilleur niveau de santé et de bien-être et de favoriser le progrès économique de la province.»

Si on en juge par les investissements massifs qui auront suivi, la stratégie mise de l'avant pour réaliser le projet de modernisation de l'État québécois aura été basée en grande partie sur la construction d'infrastructures publiques et un développement hydroélectrique plus qu'ambitieux. Ces deux éléments combinés ont su générer une forte croissance économique en soutenant l'industrialisation des régions du Québec, facilitée par l'augmentation sans précédent des ressources énergétiques disponibles à faible coût.

En jetant un bref coup d'oeil à la liste des réalisations d'Hydro-Québec, on peut aisément comprendre pourquoi il est devenu et reste encore le fleuron de l'innovation québécoise. Si le développement hydroélectrique allait être à la fois l'outil et le résultat de la construction d'un État national moderne, conçu par et pour les Québécois, Hydro-Québec aura été le lieu de l'essor de techniciens et d'ingénieurs qui exportent aujourd'hui leur expertise dans le monde entier. D'ailleurs, Robert Boyd, ancien président d'Hydro-Québec et figure emblématique du développement hydroélectrique de la Baie James, était lui-même un ingénieur, formé quelques décennies plus tôt à l'École polytechnique de Montréal.

Le nouveau projet étatique au coeur du Québec moderne allait ainsi exprimer une volonté politique de promotion par l'État d'une élite québécoise issue, entre autres, du génie-conseil. La croissance fulgurante d'Hydro-Québec a été la suite logique. L'acquisition d'une expertise en construction de barrages dans le feu de l'action par les ingénieurs québécois nouvellement formés aura représenté un risque important pour l'État et toute sa jeune entreprise, un pari qui se sera d'ailleurs avéré fort bénéfique à la fois pour le développement des sciences et techniques et pour l'économie du Québec, puisque les nombreuses innovations d'Hydro-Québec et la débrouillardise de ses ingénieurs auront fait de la société d'État un leader mondial dans plusieurs domaines.

Devant les défis techniques que présentaient ces futurs projets, l'entreprise d'État a mis sur pied l'Institut de recherche en électricité du Québec, en 1967, en vue de développer un savoir-faire québécois adapté à la réalité de notre territoire. La fondation de l'IREQ s'inscrit aussi dans le projet politique de construction d'un État national fort, autant sur le plan logistique que symbolique. En se présentant comme chef de file en matière de recherche scientifique au niveau international, Hydro-Québec contribue au façonnement d'une identité québécoise moderne et tournée vers l'avenir. Ses prétentions à la formation d'une élite scientifique n'étaient pas que des sacrifices, elles cherchaient à exalter le sentiment national. L'IREQ a été une façon d'étendre et d'élargir l'expertise de l'État du Québec en matière de génie électrique et en infrastructures de transport. À leur inauguration, les laboratoires de l'IREQ étaient parmi les plus importants du genre au monde et employaient des chercheurs originaires de plusieurs pays et issus de plusieurs champs scientifiques. L'IREQ a ainsi contribué au rayonnement international de la recherche scientifique québécoise, en plus de générer des connaissances théoriques et techniques pouvant être exportées, renforçant du même coup la position politique, économique et culturelle du Québec.

Il faut aussi noter le fait que, depuis les années 1970, suite à l'essor des préoccupations environnementales, Hydro-Québec a produit et publié plus de 8 000 rapports et des centaines d'articles scientifiques. Les bases de données mises sur pied par l'entreprise publique sont une contribution majeure aux sciences de l'environnement non seulement au Québec, mais en Amérique du Nord et dans le monde entier. Elles sont le résultat de pratiques qui ont été mises en place par l'État du Québec dans le contexte de la modernisation de ses institutions. Ces pratiques sont hautement diversifiées et reliées à de nombreuses disciplines scientifiques, comme la cartographie, l'ingénierie ou la santé publique. Ces innovations auront permis la mise en place d'infrastructures de production hydroélectriques encore plus éloignées des grands centres et surtout la construction de centrales beaucoup plus puissantes, solidifiant en retour le pouvoir logistique de l'État du Québec.

On peut donc voir, en regardant le bilan de l'entreprise d'État, que notre rapport au territoire aura l'assise sur laquelle s'est construit le Québec d'aujourd'hui.

Il y a bientôt un an, Mme la Présidente, les Québécois et les Québécoises ont fait un choix, le choix d'élire un gouvernement replaçant les intérêts de la nation québécoise au centre de son action et de sa gouvernance. Non seulement nous comptons nous inscrire dans la lignée de nos illustres prédécesseurs en favorisant un développement qui sera au bénéfice de tous nos concitoyens, mais surtout nous faisons le serment de continuer d'être des visionnaires et des précurseurs en privilégiant des projets qui sont tournés vers l'avenir et bien ancrés dans les défis du XXIe siècle. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je reconnais la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je voudrais remercier tout d'abord les collègues du Parti québécois d'avoir amené cette motion-là au débat, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale parce que c'est un bon moment pour le faire. Ça fait aujourd'hui 10 ans, on se remémore le 10e anniversaire du décès de Pierre Falardeau, un militant indépendantiste d'une ardeur incomparable, et puis je pense que c'est un bel hommage que nous permettent ici de faire les collègues du Parti québécois, de pouvoir faire en sorte qu'un débat sur l'indépendance vienne s'immiscer au salon bleu.

Et pourquoi je dis que cette motion amène un débat sur l'indépendance? Parce qu'elle exprime une volonté commune — je crois comprendre que les députés du gouvernement... en tout cas, ils ont l'air très favorables à cette motion — une volonté commune de défendre notre territoire. La motion, disons, si elle était amendée, elle dirait : «Que l'Assemblée nationale s'oppose à tout projet qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.» Alors, là-dessus, je pense que toutes les Québécoises et tous les Québécois sont d'accord. Mais pourquoi ça amène un débat sur l'indépendance? Parce que, dans le système politique canadien, le transport interprovincial d'hydrocarbures, bien, il relève de la compétence du gouvernement canadien. Le gouvernement canadien s'est arrogé cette responsabilité-là, ce qui fait qu'il pourrait, théoriquement, selon ses règles, selon ses lois et sa volonté, passer des oléoducs sur notre territoire. Alors, moi, je pense que la question où ça nous amène, cette motion, cette volonté qu'on exprime aujourd'hui : il faut qu'on se donne les moyens politiques de la faire respecter.

Le Canada, là, c'est une colonie qui ne s'est jamais décolonisée. Au moment où on construit le Canada, véritablement, qu'est-ce qu'on fait? Essentiellement, on construit autour d'un projet d'infrastructure de transport, c'est-à-dire le chemin de fer. Au coup de force du Canada-Uni de 1840, le Bas-Canada, qui, disons... c'était nous, à cette époque-là, bien, avait de l'argent, le Haut-Canada était dans les dettes, on a épongé les dettes, et le Canada-Uni, donc, nous avons payé pour le développement du chemin de fer, et donc de l'Ouest canadien. Nous avons payé pour le développement de l'Ouest canadien. Aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe? Eh bien, on leur sert de route commerciale, hein? Ils saturent nos chemins de fer de pétrole, ils saturent notre fleuve de pétrole contre notre volonté.

• (16 h 20) •

Alors, ce que je pense que ça nous dit, ce constat-là, c'est qu'au fond nous voulons la liberté de protéger notre territoire, nous la voulons tous. Et aujourd'hui on a déclaré dans le Parlement du Québec, là, l'urgence climatique, nous avons tous reconnu le fait qu'il y a une urgence climatique, et j'aimerais qu'on puisse reconnaître aussi le fait qu'il y a donc une urgence à faire un pays. Une urgence à faire un pays pourquoi? Parce qu'il est urgent, surtout si on regarde l'actualité et les projets de transport de pétrole qu'on peut voir arriver dans le reste du Canada, il est urgent de se donner le pouvoir de véritablement protéger notre territoire et réduire de façon suffisante les émissions de gaz à effet de serre que nous, on produit pour aider l'effort planétaire qui doit être fait et que tous les jeunes du monde entier sont en train de réclamer aujourd'hui.

Pour faire un Québec vert, là, il va falloir faire un Québec indépendant. Et j'irais même plus loin : Pour sauver la planète, il va falloir que les peuples du monde entier prennent leur pleine souveraineté et qu'ils reprennent le pouvoir sur les multinationales qui aujourd'hui mettent l'avenir de la planète en péril. Et cette souveraineté-là, cette reprise de pouvoir là qui est importante pour tous les peuples du monde, au Québec, elle ne peut pas s'épanouir et se réaliser à l'intérieur d'un cadre qui a été conçu pour nous nier et pour limiter notre volonté.

Le régime canadien, là, et sa Constitution, personne ne veut la changer. Le précédent gouvernement a essayé de tendre des perches; ça a pris quelques minutes, quelques heures, ils se sont fait fermer la porte au nez. Alors là, je pense qu'il est clair qu'on est à une époque d'urgence climatique et qu'on est à une époque aussi où il est urgent de faire l'indépendance, de se donner collectivement les moyens de protéger notre territoire et d'assurer notre avenir en fonction de nos intérêts. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je reconnais la parole à M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je n'aurais jamais cru paraphraser un ancien premier ministre libéral en cette Chambre, mais, il y a près de 30 ans, à l'époque où le Parti libéral était nationaliste, Robert Bourassa nous disait, et c'est dans le fameux discours qu'on se rappelle tous : «...quoi qu'on [en] dise et quoi qu'on [en] fasse, le Québec est [...] une société distincte, libre et capable d'assumer son [propre] développement.» Et cette citation-là, 30 ans plus tard, le démontre encore, le Québec est une société distincte.

Le Québec a fait des choix de société, depuis des décennies, sur différents sujets, différentes réflexions, et évidemment l'énergie, c'est élément central, au Québec, et ça n'en fait pas exception.

On est bien clairs, et le ministre, tout à l'heure, de l'Environnement l'a bien dit : Lorsque l'on veut poser des gestes énergétiques, au Québec, il doit y avoir acceptabilité sociale. Et, pour faire ce genre de geste là, on doit, bien sûr, obtenir le consentement de l'Assemblée nationale, parce que l'Assemblée nationale, c'est le Parlement des Québécois, c'est le premier lieu où nous prenons nos décisions, c'est le lieu où nous prenons nos décisions. Et nous sommes très heureux de représenter l'ensemble des Québécois avec l'ensemble des 125 parlementaires ici présents. Et nous avons tous ce devoir-là ensemble de réfléchir et de proposer des changements. Et ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente, qu'on parle de sujets similaires, mais on a toujours été pas mal d'accord, à l'Assemblée nationale, il y a un consensus : C'est au Québec de décider pour le Québec.

D'ailleurs, si on regarde historiquement, à l'Assemblée nationale, récemment, en mars dernier, la Chambre, cette Chambre-ci, a appuyé unanimement une motion du député de Matane-Matapédia, que j'ai un immense respect pour lui. Cette motion nous demandait de réitérer l'appui à la fameuse loi... le projet de loi, à l'époque, n° 99 sur l'autodétermination du Québec qui avait été voté en 2000 sous Lucien Bouchard, et cette motion-là a été appuyée unanimement. Donc, on réitère encore une fois que le Québec est libre d'assurer son propre développement économique, social et culturel.

Alors, ce n'est pas à d'autres gouvernements de déterminer qu'est-ce qui est bon pour les Québécois, c'est aux Québécois eux-mêmes. Ce n'est pas à d'autres Parlements, à Ottawa ou ailleurs, de dire au Québec qu'est-ce qui est bon pour eux, c'est au Québec de décider pour le Québec.

Mme la Présidente, je l'ai dit un peu plus tôt, le Québec a depuis longtemps fait des choix en matière d'énergie. Nous autres, notre choix, c'est l'hydroélectricité. On a énormément de ressources, au Québec. D'ailleurs, j'ai participé à une mission récemment aux États-Unis, en matière d'énergie, et j'ai pu parler à mes homologues des différents États américains, et il y avait des parlementaires également de d'autres provinces canadiennes; ils enviaient beaucoup le Québec avec sa capacité hydraulique, hydroénergétique, une énergie qui est propre. C'est une énergie qui est renouvelable, une énergie qui, vraiment, fait la fierté de tous ici, au Québec.

Et je suis un Nord-Côtier d'origine. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que, sur la Côte-Nord... On m'a déjà dit, un jour : Est-ce que vous avez l'électricité chez vous? Un Montréalais m'avait dit ça. J'ai dit : Vous savez, mon cher, c'est chez nous qu'elle est produite. Alors, c'est bien évident qu'on en a, de l'électricité, au Québec, et sur la Côte-Nord en particulier mais d'autres régions. Ça fait que c'est évident pour nous, Mme la Présidente, que ce n'est pas au gouvernement fédéral de décider sans notre consentement quel type d'énergie nous allons utiliser et consommer au Québec.

Il y a bientôt un an, le 1er octobre 2018, on va fêter le premier anniversaire bientôt, c'est un moment où les Québécois ont décidé de se donner un gouvernement nationaliste. Et qu'est-ce que ça veut dire, ça, un gouvernement nationaliste? Eh bien, c'est un gouvernement qui va défendre la langue française. C'est un gouvernement qui va appliquer, faire appliquer la loi 101. C'est un gouvernement qui souhaite que les entreprises à charte fédérale soient désormais assujetties à la loi 101. C'est un gouvernement qui décide d'écouter les Québécois et d'avoir fait... de faire une loi, et ça a passé sous le leadership du ministre de l'Immigration, une loi pour assurer la laïcité de l'État, et je rappelle que notre premier ministre a demandé récemment aux chefs des différents partis fédéraux de s'engager à ne pas contester cette loi n° 21. Ce n'est pas un gouvernement aplaventriste que vous avez devant vous, Mme la Présidente, c'est un gouvernement qui se tient debout, et on ne veut pas que les autres Parlements, et le Parlement d'Ottawa notamment, viennent nous dicter quoi faire. Alors, on demande beaucoup plus de pouvoirs au gouvernement fédéral en matière d'immigration, on demande un rapport d'impôt unique pour les Québécois, un gouvernement aussi qui rayonne sur la scène internationale. C'est ça, un gouvernement nationaliste, Mme la Présidente. Et c'est au Québec de décider pour les Québécois.

Alors, personnellement, vous me connaissez, le chef de la troisième opposition me connaît bien, il le sait, que j'ai le Québec au coeur, que le Québec, pour moi, est important. Et c'est le centre de mon engagement politique, j'ai toujours voulu défendre ce qui est bon pour les Québécois. Et, Mme la Présidente, c'est le Québec d'abord, c'est le Québec d'abord. C'est pour ça que je suis ici. Et je suis extrêmement fier de faire partie de ce gouvernement qui se bat pour s'assurer que le Québec soit bien écouté sur la scène canadienne et internationale.

Maintenant, sur la proposition elle-même, c'est clair, les Québécois sont inquiets sur la possibilité qu'un fameux... un pipeline, on a parlé d'Énergie Est, ou un corridor énergétique, appelez-le comme vous voulez, Mme la Présidente... ou M. le Président, bienvenue, très intéressant, c'est très important, les Québécois ont des craintes légitimes face à l'arrivée d'un pipeline et les Québécois veulent préserver leur environnement. Le ministre l'a dit; aujourd'hui, c'est une journée importante. Tous derrière le climat. On veut tous lutter ensemble pour s'assurer de protéger la planète, et c'est tant mieux. Mais les Québécois sont fiers de leur territoire, ils ne veulent pas qu'on le détruise, qu'on le pollue. Et c'est notre responsabilité collective, ensemble, de défendre cet immense territoire de 1 667 712 kilomètres carrés, qui a des rivières magnifiques, des fleuves, des montagnes, vous les connaissez. Venez faire un tour dans Chauveau, vous allez voir, M. le Président, c'est magnifique, la nature qu'on a là, on ne veut pas détruire cette nature-là. Maintenant, c'est aux Québécois à décider ce qu'ils veulent, ce n'est pas à Ottawa de nous dicter quoi faire. Très important de le dire.

• (16 h 30) •

Alors, je veux vous parler, en terminant, M. le Président, de la motion proprement dite et de l'amendement qui a été déposé par mon collègue ministre de l'Environnement et des Changements climatiques. Dans la fameuse motion, le ministre nous propose de changer la motion originale par ceci : «Que l'Assemblée nationale s'oppose à tout projet qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.» J'apprécie énormément cette motion parce qu'à la lecture même de la motion originale du Parti québécois la motion que le ministre propose va beaucoup plus loin. Elle ne parle pas seulement du Parti conservateur. Elle ne parle pas seulement du corridor énergétique. Elle parle de tout projet, tout projet qui pourrait inclure un oléoduc au Québec. Eh bien, c'est aux Québécois de décider si, oui ou non, ça passe.

Alors, je serais très, très surpris, M. le Président, très surpris de voir mes collègues de l'opposition, la troisième opposition, de dire non à une motion qui va beaucoup plus loin, beaucoup plus large que ce qui est proposé. Alors, nous, on va aller plus loin. Nous, on a de l'ambition. Nous, on travaille pour les Québécois. Et je tends la main aujourd'hui à mes collègues, le député de Matane-Matapédia, le député de Jonquière, les autres collègues. Je leur tends la main pour que l'on puisse, ensemble, adopter la motion telle qu'amendée par mon collègue ministre de l'Environnement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Alors, merci, M. le Président. À mon tour de prendre part dans ce débat sur la motion du chef du troisième groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia, qui se lit ainsi :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet de "corridor énergétique national", tel que le propose le Parti conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

On ne peut qu'appuyer cette motion puisqu'au coeur de cet enjeu se trouve la question de la compétence du Québec en matière environnementale et énergétique, et moi, je dirais la compétence du Québec tout court. Eh oui, le Québec est capable d'assumer et d'assurer son propre développement. En effet, le Québec dispose, pour tout projet de ce type, d'un processus d'évaluation environnementale robuste et de qualité piloté par le BAPE, soit le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Sa mission est simple : informer et consulter les citoyens, enquêter et aviser le ministre ou la ministre de l'Environnement sur les dossiers qui lui sont confiés afin d'éclairer la prise de décision gouvernementale. Les Québécois sont familiers avec le BAPE. Les Québécois font confiance au BAPE.

La proposition du chef conservateur, Andrew Scheer, formulée dans le cadre de la campagne électorale est à l'effet que le gouvernement fédéral déterminerait un corridor énergétique national dans lequel il pourrait imposer, contre la volonté des provinces, des infrastructures de transport d'énergie, comme un oléoduc. On vient mettre, sur la voie de garage, nos processus pour imposer un tracé, un corridor, un corridor de pétrole. L'effet net de cette proposition serait de permettre au gouvernement fédéral de prendre un marqueur et de tracer à la main un corridor sur la carte du Québec, au travers de nos rivières, de nos champs, de nos paysages, de nos régions. Si vous êtes du bon côté de ce corridor, pas d'infrastructure de transport de pétrole. Mais, si vous êtes dans ce corridor, alors là c'est la totale parce que vous vous retrouverez à vivre au sein de l'autoroute de l'énergie autodésignée par le gouvernement fédéral. Clairement, M. le Président, ça ne passe pas.

Le Québec compte 1 million de lacs et plus de 130 000 cours d'eau, dont 4 500 rivières. Bien mal pris celui qui essaierait de tracer un corridor énergétique qui n'enjambe aucune rivière. C'est notamment cet impératif de la protection de nos rivières, de notre environnement qui rebute grandement les Québécois devant un projet tel que celui proposé par le Parti conservateur du Canada parce que les infrastructures comme les oléoducs, elles ne sont pas sans danger. Des accidents, des déversements surviennent fréquemment. Et du pétrole dans une rivière, ce n'est pas un problème qui reste localisé au sein d'un corridor, c'est un problème majeur pour nos écosystèmes et pour les populations qui vivent en amont et en aval de cette rivière.

Et, vous savez, ces lacs et rivières ne sont pas que dans le Grand Nord. Faites l'exercice de regarder un tracé qui nous est familier et qui m'est très familier, prenons l'autoroute 20 entre Montréal et Québec. On y traverse le fleuve Saint-Laurent, la rivière Richelieu, la Saint-François, la Nicolet, la Bécancour, la rivière du Chêne, la Chaudière, pour ne nommer que celles-là.

M. le Président, le débat a déjà eu lieu sur les projets de pipeline. La réponse de la population a été un non retentissant. Il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour ce type de projet. Il est tout à fait impensable d'aller de l'avant à l'encontre de l'opinion des Québécois. C'est aussi simple que ça. Ce que la population demande, c'est d'investir dans des énergies propres, renouvelables, comme l'hydroélectricité. Nous sommes à l'heure de la réduction des gaz à effet de serre, pas à l'heure de la promotion pétrolière.

Pour défendre sa proposition, le chef conservateur avance que les Québécois préfèrent acheter le pétrole canadien plutôt que le pétrole de l'Arabie saoudite. En fait, c'est mal connaître la consommation énergétique du Québec puisque, selon une étude réalisée par HEC Montréal, notre pétrole provient essentiellement du Canada et des États-Unis qui, ensemble, représentent 93 % du pétrole consommé au Québec et, dans une moindre mesure, de l'Algérie, pas de l'Arabie saoudite. Ce qui me frappe le plus au sujet de cette proposition contre laquelle nous nous élevons aujourd'hui, c'est à quel point elle est à contre-courant de la prise de conscience collective qui s'est opérée ces dernières années sur l'urgence d'agir, l'urgence climatique pour réduire les gaz à effet de serre et de promouvoir essentiellement le développement durable.

Cette semaine, il y aura une large mobilisation pour le climat à Montréal. Notre jeunesse mène la marche sur cet enjeu, et ce n'est pas notre jeunesse qui est seule, notre jeunesse qui est mobilisée. Tous comprennent que la protection de l'environnement et le développement durable ne peuvent pas être repoussés. Il faut, au contraire, prendre ces enjeux de front. La proposition de corridor énergétique national m'apparaît comme une proposition d'un autre siècle, d'un autre millénaire. Ce n'est certainement pas la vision sur laquelle nous devons envisager l'avenir.

Alors, c'est évident, M. le Président, je sens... Il y a des échos un peu partout ici, au Parlement. C'est très encourageant de voir que nous sommes sur la même page essentiellement. Et il y a eu une évolution importante ces dernières années, et je pense qu'il y a eu une prise de conscience qui nous habite tous, et je salue le dépôt de cette motion. Ça nous a permis aussi de voir à quel point on peut agir ensemble comme députés de l'Assemblée nationale pour un enjeu aussi important. On a vu les témoignages aux Nations unies cette semaine, évidemment très, très émotifs, mais, en même temps, on comprend cette urgence qui est sentie par la jeune génération. Et je pense qu'on sera beaucoup ce vendredi. On prévoit des milliers et des milliers de personnes, de Québécois qui seront présents à la marche. Et ça sera un moment historique, je crois, très historique de notre société, de se voir, tous ensemble, réunis pour lutter pour notre avenir, pour l'avenir de nos enfants, de nos jeunes et des prochaines générations, pour lutter pour la Terre, lutter pour nos mers, je parle des océans évidemment. Alors, je remercie le député et le Parti québécois d'avoir déposé cette motion, qui a été l'occasion quand même unique de s'exprimer sur un enjeu important.

J'aimerais aussi revenir sur cette question de compétence du Québec. On a tous une fierté. On a tous une fierté. D'où vient cette fierté québécoise? C'est parce que peut-être beaucoup aussi, quand on est ici, au Parlement, cette fierté est grandissante, parce qu'on voit les compétences que nous avons d'agir ensemble, pas toujours dans la même direction, mais on arrive à faire des politiques publiques intéressantes, des projets de loi intéressants.

C'est sûr qu'il n'y a pas toujours consensus. C'est normal. Mais, quand il y a des enjeux aussi sérieux que ce qu'on appelle maintenant évidemment cette reconnaissance de l'urgence climatique, de voir qu'on est capables de parler d'une seule voix, moi, je vous dis que c'est un moment historique, important, émouvant, un moment émouvant.

Et je pense qu'on doit apprécier cette autonomie que nous sommes capables d'exercer, tout en demeurant évidemment conscients qu'il y a d'autres provinces aussi qui vivent cette même réalité, qui sont au diapason et qui sont aussi sensibles à cette question d'urgence climatique, on n'est pas les seuls. Mais ce qui est intéressant, c'est notre capacité d'agir ensemble, de nous exprimer ensemble avec cohérence, détermination, pour notre avenir et l'avenir du Québec. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Collègues, contente d'être en Chambre avec vous pour parler d'environnement, on n'a pas, malheureusement, l'occasion tous les jours de faire des débats sur ce sujet dans notre enceinte, parce qu'on ne nous le permet pas toujours, mais je suis très heureuse de venir prendre la parole dans le cadre de ces débats puis de joindre ma voix à mes collègues sur la motion du chef du troisième groupe de l'opposition, le député de Matane-Matapédia. Donc, je la relirai, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent... et qui se lit, donc, ainsi :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet de "corridor énergétique national", tel que le propose le Parti conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

D'entrée de jeu, M. le Président, je vous informe, là, comme mes collègues l'ont fait, que nous allons voter en faveur, et je dirais même massivement en faveur, de cette motion. Quoique le projet de corridor énergétique soulève plusieurs questionnements en lui-même, au coeur de l'enjeu, puis ma collègue vient bien de le mentionner, là, au coeur de l'enjeu qui est déposé... qui est cerné par la motion du chef du troisième groupe de l'opposition se retrouve vraiment la question de la compétence puis de l'autonomie du Québec en matière environnementale.

Et rappelons-nous, là, M. le Président, que le Québec dispose de son propre processus d'évaluation environnementale, qui est piloté par le BAPE, le Bureau d'audiences publiques de l'environnement. Rappelons aussi que le BAPE est hautement reconnu par le gouvernement fédéral, notamment pour sa qualité, sa grande rigueur aussi. Mais rappelons aussi surtout que le BAPE, M. le Président, bénéficie de la confiance des Québécois dans ses analyses, dans ses processus d'évaluation environnementale.

La proposition du chef conservateur, il faut bien la comprendre, qu'elle repose sur le fait que le gouvernement fédéral pourrait, donc, déterminer un corridor énergétique national dans lequel il pourrait imposer des infrastructures de transport d'énergie comme un oléoduc, et ce, malgré l'opposition des provinces. Je pense que c'est important de le souligner, là : ce qu'il propose, c'est qu'il pourrait aller de l'avant avec des projets contre la volonté des provinces. Et, dans les faits, ce que ça veut dire, puis ça a été souligné, ça veut dire permettre au gouvernement fédéral de tracer un corridor à travers le Québec, à travers les champs, à travers les cours d'eau, ma collègue l'a mentionné à peine, hein, le Québec, c'est 1 million de lacs, c'est 130 000 cours d'eau, c'est absolument impossible de tracer un corridor énergétique sans qu'il enjambe une rivière. Donc, impossible que ce projet-là n'ait aucun impact environnemental.

Bon, je suis contente qu'on en parle dans le contexte particulier de cette semaine, ça aurait été... j'aurais eu la même opinion sur le sujet dans les dernières semaines, mais ça prend encore un sens plus particulier d'avoir cette discussion-là dans un contexte où se déroule le sommet des Nations unies sur l'action climatique, le Climate Week. Et le secrétaire général des Nations unies, qui a convoqué les décideurs politiques pour leur demander d'accroître leurs efforts dans la lutte contre les changements climatiques, il a rappelé... il leur a rappelé, là, puis je le cite : «Nous sommes confrontés à une menace existentielle directe.» Il leur a rappelé que le changement climatique est la question déterminante de notre époque. Et il leur a surtout rappelé que nous sommes à un moment décisif. Donc, les décisions que nous prenons aujourd'hui, elles ont un impact extrêmement important, et il l'a souligné à plusieurs reprises dans les derniers mois, depuis le rapport du GIEC de l'automne dernier. Ce qui nous a été rappelé, c'est qu'il faut redoubler d'efforts, il faut redoubler de vitesse dans les actions que nous posons ou/et, encore mieux, dans les actions que nous ne posons pas dans certains cas, comme dans le cas qui nous occupe.

Ce matin, aussi — ça prend tout son sens d'avoir ce débat — nous avons adopté à l'unanimité une motion qui reconnaît l'urgence climatique. J'en profite pour mentionner qu'il aurait été souhaitable que le gouvernement accepte d'avoir un débat sur cette question, parce qu'encore est-il intéressant de voter une motion, encore faudrait-il en discuter. Donc, non seulement avec ce gouvernement-là on n'avait pas d'action, maintenant on n'a même plus de parole, parce qu'on n'est pas capables d'avoir des débats. Donc, c'est intéressant d'avoir un débat aujourd'hui sur la motion, mais j'espère qu'on aura l'occasion aussi d'avoir un débat sur l'urgence climatique. C'est un moment important du Québec, ce n'est pas mineur, ce qu'on vient de faire ce matin, et il ne faudrait pas que ça demeure une simple motion votée à l'unanimité, et qui soit tablettée par la suite, et qu'il ne s'ensuive aucune action.

Et on discute aussi de cette proposition surtout aussi dans un contexte où, dans deux jours, vendredi, il va y avoir des centaines de milliers de Québécois qui marcheront dans la rue, qui vont se mobiliser justement pour que l'on prenne les actions nécessaires pour lutter contre les changements climatiques. Les gens qui vont marcher dans la rue s'adressent directement à nous, notamment, au fédéral aussi, évidemment, à l'ensemble des élus, mais il faut être extrêmement concernés, les 125 parlementaires qui avons le privilège de siéger ici, qui portons leurs voix, il faut être extrêmement interpelés par ce qu'ils nous diront vendredi en se mobilisant et ce par quoi ils nous disent déjà depuis plusieurs semaines. Donc, il faut absolument déployer tous les efforts nécessaires pour participer à ce grand défi, comme je le dis, dont le rythme s'accélère.

Et c'est vraiment sur cette volonté de protéger l'environnement... qui mobilise l'ensemble des Québécois contre le projet qui est proposé par le Parti conservateur, puis ça a déjà été le cas pour d'autres projets de pipeline. On a juste à se rappeler du projet d'Énergie Est, entre autres, où le Québec s'était levé, avait parlé de façon très claire, avait fait front commun, puis la réponse des Québécois avait été un non extrêmement ferme. L'acceptabilité sociale n'était pas au rendez-vous. Il semble que, de façon plus large, l'acceptabilité sociale n'est plus au rendez-vous pour l'ensemble des projets de ce type.

Et, dans ce contexte-là, les revendications des provinces en cas de projets, tous projets qui ont des implications environnementales doivent absolument être respectées. Pour moi, c'est très, très clair, l'autonomie du Québec là-dessus, l'autonomie décisionnelle du Québec doit absolument prévaloir et avoir préséance sur celle du fédéral quand ça implique des impacts environnementaux sur le territoire ou encore une augmentation ou, en tout cas, des impacts notamment sur nos atteintes de cibles de GES.

Jamais, en aucun cas, le gouvernement fédéral ne devrait pouvoir imposer des projets chez nous, ici au Québec. Il est, pour moi, absolument très clair, pour nous, comme formation politique, absolument très clair que le processus d'évaluation environnementale du Québec doit, en tout temps, avoir préséance sur celui du gouvernement fédéral. Et le Québec doit avoir vraiment la marge de manoeuvre, là, totale sur ces questions-là, sur l'ensemble des décisions.

Et je veux juste aussi finir — je vois que le temps file — pour mentionner que, bon, il y a un amendement qui a été fait qui va dans le sens de mon propos, où je pense que notre motion devrait être beaucoup plus large que juste sur la question du corridor énergie nationale, mais devrait être sur l'ensemble des projets qui sont de cette nature. Dans tous les dossiers, dans tous les projets, les compétences provinciales devraient avoir préséance. Alors, je vous rappelle, M. le Président, que notre formation politique votera pour cette motion. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Avant de céder la parole au chef du troisième groupe d'opposition, j'aimerais savoir, M. le député... En vertu de l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur. Est-ce que vous pouvez nous indiquer, pour la suite des travaux... ou vous aimez mieux le dire plus tard?

M. Bérubé : Alors, nous maintenons notre motion.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, vous n'acceptez pas l'amendement?

M. Bérubé : C'est exact.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Votre droit de réplique, M. le député. 10 minutes.

M. Pascal Bérubé (réplique)

M. Bérubé : Alors, merci, M. le Président. En guise de réplique, en ma qualité de chef parlementaire du Parti québécois, j'ai proposé cette motion qui nous est chère, mon collègue de Jonquière est également intervenu, et j'ai écouté, avec attention, chacune des interventions.

D'abord, les interventions des députés gouvernementaux, qui nous disent qu'ils n'interviennent pas dans la campagne fédérale. Or, de nombreux analystes ont remarqué que peu de premiers ministres sont autant intervenus sur la scène fédérale, que ça soit en termes de demandes, par exemple, d'interventions ciblées assez claires.

Alors, il y a des interventions, puis c'est souhaitable. Nous, on y croit, à ça. On ne les blâme pas pour ça. Ils ont fait des demandes, des demandes que nous, on fait depuis longtemps, qui sont beaucoup plus étendues, en ce qui nous concerne, mais des demandes qui sont légitimes. Le seul problème, c'est qu'elles sont déjà refusées. Est-ce que les partis fédéraux acceptent un rapport d'impôt unique? Pas tous. Est-ce qu'ils acceptent de nous céder l'ensemble des pouvoirs qu'on aurait besoin? Bien sûr que non. Est-ce que, par exemple, dans les champs de compétence qui devraient être les nôtres, ils vont s'abstenir de dépenser? Non plus. Nous, on n'a plus d'attente à l'égard du Canada, hein? On ne s'est pas réconciliés avec le Canada. On n'est plus à l'aise avec le Canada. On a tiré des conclusions politiques de ça.

Et nationaliste à l'intérieur du Canada, c'est une posture qui existe, oui. On peut se dire ça. Ça peut remporter un certain succès, mais ça a déjà été essayé. Tous les tests démontrent qu'ultimement le Canada fait ce qu'il veut, et j'en prends comme exemple l'exemple suivant : Dans le meilleur scénario possible, un nouveau gouvernement majoritaire qui a l'appui de la population, pour l'instant, dans une année électorale fédérale, on se dit que c'est à ce moment-là qu'il devrait faire le plus de gains possible. Réponse : Pas vraiment.

Alors, il faut parler encore plus fort, pas juste avec le gouvernement, avec toutes les formations politiques. Et nous, on croit que ça prendrait une motion unanime pour dénoncer un projet, celui du corridor énergétique. Alors, on met... c'est notre proposition, puis on dit au gouvernement : Bien, on est nationalistes. Je viens d'entendre le Parti libéral dire qu'ils vont voter avec nous là-dessus. Je les en remercie et Québec solidaire aussi. Bien là, j'attends la réponse de la Coalition avenir Québec, qui saura, à nouveau, exprimer son nationalisme bien senti à un moment clé de notre vie collective, celui d'une élection fédérale.

Alors, c'est du concret. Ce n'est pas du flou. Moi aussi, je suis un pragmatique, comme le premier ministre le dit. Pas tous les projets, le corridor énergétique, là, il existe dans la tête d'Andrew Scheer. Il existe dans la tête de ses promoteurs, et les conséquences, elles vont exister.

Alors, quand on est nationaliste ou quand on est indépendantiste, en ce qui nous concerne, indépendantiste pratiquant, bien, on a un amour des Québécois et des Québécoises. On a un amour de l'intangible, de cette âme, de cette culture, mais on a un amour physique du Québec, et la cause de l'environnement, c'est une raison de plus pour être indépendantiste, pour protéger notre territoire, protéger notre nature, notre flore, notre faune, préserver l'avenir, la suite du monde. Et tout ça, ça concourt à une plus grande compréhension de l'avenir du Québec.

La démonstration qu'on est à faire aujourd'hui, c'est que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, comme il a été dit tout à l'heure, bien, le Québec ne décide pas de son avenir. C'est le Canada qui décide. Et il y a deux choix pour les parlementaires québécois, des gens qui s'engagent en politique : soit qu'on l'accepte, et, comme au casino, c'est toujours le casino qui remporte à la fin, c'est le cas du Canada, soit qu'on s'assume et qu'on fait la démonstration, à chaque fois, que le Canada ne changera pas pour le Québec.

Nous, on en a tiré des conclusions politiques, et, en ce sens, tout ce qu'il nous reste, c'est de parler d'une seule voix et d'espérer que le Canada ne mette pas à exécution ses desseins. Dans ce cas-ci, c'est Andrew Scheer. Ça pourrait être Justin Trudeau.

Un oléoduc, c'est drôlement concret pour le Québec. Ça traverse des rivières. Alors, il faut dire non aujourd'hui. Dans quelques minutes, il faut dire non à ce corridor énergétique. Nous, on va dire non à ça. J'ai l'impression qu'on ne sera pas seuls. On a besoin du gouvernement du Québec. Nationaliste, c'est tout le temps, et nationaliste et affairiste, ça rime, mais ce n'est pas la même chose.

Alors, il y a un test de nationalisme pour cette grande Assemblée nationale, pour qui j'ai tellement respect, où je siège depuis 12 ans. Il y a de ces moments, il faut se lever et dire : La nation québécoise est unie d'une seule voix. Ce projet-là n'a aucun sens. Il ne nous apporte rien. On sert de trait d'union entre deux provinces.

D'ailleurs, j'ai vu le premier ministre de l'Alberta avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick récemment se serrer la main et se dire que voici un beau projet à venir, puis rien ne va nous empêcher que ça puisse se réaliser. Oh oui! Ça va arriver, qu'on va vous empêcher. Croyez-nous, on en a affronté, des tempêtes, au Québec. On en a fait, des batailles. On est encore capables d'en faire d'autres. Et, tôt ou tard, tôt ou tard, ces démonstrations successives de l'impuissance du Québec, quel que soit son volontarisme ou son nationalisme autoproclamé, ou son défaitisme, va se frapper à une réalité implacable. Le Canada est ce qu'il est. Il ne changera pas pour le Québec. On l'accepte ou on s'assume.

Aujourd'hui, je demande à mes collègues de l'Assemblée nationale de s'assumer, c'est une question de dignité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet de "corridor énergétique national", tel que le propose le Parti conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

La motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que vous demandez le vote par appel nominal?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je n'avais pas entendu, là...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Le vote nominal est demandé. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : M. le Président, je vous demanderais de reporter le vote à demain, jeudi, lors des affaires courantes.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, M. le Président, je demanderais de rappeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt au cours de la présente séance sur l'adoption du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Il restait 8 min 48 s à M. le député de Jacques-Cartier, et je vais lui céder la parole dans quelques instants. M. le député, la parole est à vous.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Where was I? M. le Président, j'étais en train de parler à ma collègue... à mon collègue, excusez-moi, de Pontiac, qui a dit hier que le ministre a fait une annonce à une école pour les mesures de prévention, mais là contre les gens qui veulent fumer du pot, mais c'était là qu'on ne veut pas... tous les gens à 12 ans puis sept ans fument du pot, puis il va envoyer un message. On est bien d'accord avec ça. Mais, en même temps, poser des questions à ces élèves dans des écoles secondaires partout au Québec, pas mal. Si quelqu'un veut acheter du pot, c'est pas mal disponible 24 heures par sept jours, chaque semaine, chaque mois, quand même sur Noël ou la journée de l'an, c'est toujours disponible, et ça, ce n'est pas une bonne chose, mais c'est la réalité d'un marché qui existe au Québec et partout au Canada.

Puis c'est bien intéressant, parce qu'après que le gouvernement fédéral a passé leur loi, ils ont fait des études qui ont démontré que, quand même, ça a eu un impact sur le crime organisé puis quand même sur la vente du cannabis illégal partout dans le pays. Alors, ça dit que, quand même, si on n'est pas vraiment d'accord nécessairement, des fois, avec le principe du projet de loi, ce n'était pas notre idée aussi au Québec de passer un projet de loi sur le sujet. On était obligé d'accepter un projet de loi qui a été imposé par le gouvernement fédéral sur nous. Ça a quand même... on a toujours dit : Bien, quand même, on va protéger le côté santé, mais c'est vrai qu'il y a des arguments, que ça va avoir un impact sur le crime organisé, ici, au Québec mais aussi partout au Canada.

• (17 heures) •

Mais c'est toujours très difficile de comprendre pourquoi l'âge minimum au Québec, c'est 21 ans et pas 18 ans. Ici, au Québec, quelqu'un est capable d'acheter une bouteille de vodka à 18 ans, quelqu'un est capable de servir dans nos forces militaires, quelqu'un est capable de conduire une... d'avoir un permis de conduire. Il y a des autres... quelqu'un est capable d'aller à l'université, mais, bref, on est capable de prendre des grandes décisions comme des adultes à 18 ans. Et les chiffres ont démontré que, quand même, entre les âges de 18 ans et 25 ans, ça, c'est où on trouve le marché le plus grand des gens qui consument, qui fument le cannabis. Alors, ça va laisser une grosse partie de marché libre de trouver des autres sources de cannabis, puis ça dit que ça va être entre les mains d'un pusher dans nos écoles, sur les rues, des gens qui achetaient ça d'une source qui est, fortement probable, une source qui vient du crime organisé. Alors, c'est des choses qui sont très importantes à soulever puis de débattre ici, dans la Chambre.

I just want to repeat that point, that I had the pleasure of being a political assistant at the time that the former Member of Parliament... of the National Assembly, excuse me, from Vaudreuil-Soulanges was working on this bill. And she took it to task and with all the conviction and vigor she often would show for a bill she worked on as a minister. She was quite passionate. But there was never any doubt that she was very sincere and upfront at the reality of this bill that we have to sort through and organize as a province, pass the focus on the protection and the health of the citizens of Québec from all ages, from those from 18 to whatever age, to being a senior, who like to consume marijuana, to even ones who are younger, who will continue to be doing it illegally.

Of course, there has to be measures of prevention and also information campaigns to let them know that there are impacts for people. I mean, we're not going to sit here and deny that people who are in that age when the brain is still developing... that marijuana can have an impact on the development to your brain, and they need to know that. I mean, people need to make informed decisions. And, a lot of the time, we just won't talk about it because it was illegal, and you don't need to go... We'll just talk about drugs at large and how they're not good for you. But it's clear that there were larger percentages of people who are using marijuana recreationally.

And I think you could, in society that... at least there was this time when we had discussions, saying: You know what, we need to tell our youth and really work harder as a society to inform them what the impacts were, because the debate was starting to push off into, well, you know, «marijuana is not as bad as alcohol», like you have to put one against the other, which was not great either, because we can look at both and tell you that they don't have good health impacts for you, and that, even from the age of under 18 or at 18. Consuming these products has to be done, a, within reason, but you have to realize the dangers in the long-term health impacts that these can have on you. So, at least, now we have seen our society... Since the former MNA and the former minister took to task this bill to get out there and work on the prevention side, there has been a lot of work, and the discussions had been quite frank.

Mais encore je reviens... hier, un autre commentaire que mon collègue de Pontiac a fait dans son discours d'une heure, qui était vraiment spectaculaire, là, c'était... Je sais que la députée de Notre-Dame-de-Grâce était ici aussi. Mais M. le député de Pontiac a vraiment livré un discours formidable. Il a parlé qu'avec ce projet de loi, pour lui, quelqu'un qui vient d'un comté qui n'est pas loin de la frontière avec l'Ontario, est-ce qu'on va créer comme un petit «New Chicago»? Dans le sens qu'il apparaît la prohibition de l'alcool, comme... Est-ce qu'on va avoir des personnes du Québec, de 18 ans, qui vont juste traverser à Ottawa, traverser la frontière pour chercher de la marijuana, puis ils reviennent avec ça, puis on va donner toute une nouvelle économie à des gens, à des entreprises ontariennes?

Mais je veux juste terminer. Je sais que j'ai juste une minute qui reste. J'ai vraiment eu le plaisir de visiter une usine d'Aurora Cannabis Canada qui est située dans mon comté. Et j'ai été impressionné par leur usine parce que c'était plus comme une banque, dans le sens que c'était bien protégé et bien réglementé. Puis j'étais impressionné qu'Aurora n'a pas juste respecté des règles, mais a mis en pratique un système de produire le cannabis qui était sauf et sain pour toute la population du Québec.

And I think that is really important. It's something we do have to raise, that the companies now that are acting in this industry, they are meeting requirements and standards put forth by the federal Government and by the Government of Québec to raise cannabis products that are extremely safe. And we have to keep that in mind because it's very important that our population is smoking...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de m'inscrire dans le débat sur l'adoption du projet de loi n° 2, d'adoption finale, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Alors, on se rappelle le contexte, mes collègues l'ont rappelé, c'est un projet de loi... le contexte de ce projet de loi. Le gouvernement fédéral a pris l'initiative, la décision de légaliser la consommation du cannabis au Canada, donc le projet de loi qui est venu en application en octobre 2018, parce que sa prohibition... C'étaient les raisons mises de l'avant, et je pense que tout le monde a compris les raisons pour lesquelles le gouvernement a déposé ce projet de loi, a adopté ce projet de loi, la prohibition se montrait totalement inefficace comme stratégie, n'atteignait pas le but d'enrayer la consommation illégale et aussi, très important, de lutter contre le crime organisé.

Donc, chaque province a donc dû mettre sur pied son propre encadrement législatif en la matière, et ce qui a été réalisé par le Québec, au Québec, par l'adoption du projet de loi n° 157 sous le précédent gouvernement. Et on se rappelle de ces longues... ceux qui ont siégé pendant cette législature... Moi, je me rappelle, c'étaient des longues, longues consultations, des débats, des échanges, des amendements, des allers-retours, et je sais que chaque formation a été consultée en continu, un travail très, très sérieux. Notre collègue, on peut la mentionner maintenant, Lucie Charlebois, qui a fait un travail extraordinaire de vouloir toujours refléter, évidemment, le consensus. Et ça n'a pas toujours été facile de trouver un consensus. Mais finalement, à l'aide de ce qu'elle nous rapportait sur l'opinion des experts, nous, on avait trouvé un consensus, et c'était ce projet de loi et les amendements qu'on a pu accepter.

Donc, le gouvernement a pu entendre... Le Parlement, l'Assemblée nationale a pu entendre l'ensemble des experts, notamment, et je mets en relief les experts de ce que j'appelle le développement du cerveau d'un côté et aussi les experts du côté de la santé publique, pour finalement en arriver à une proposition législative en équilibre entre, d'une part, les impératifs de santé publique et, d'autre part, la protection de la santé de nos jeunes.

Le projet de loi n° 2 propose aujourd'hui de revoir cet encadrement législatif à peine une année après son adoption pour en resserrer divers aspects. Et permettez-moi de vous dire, M. le Président, que beaucoup de groupes... et nous-mêmes, on l'a souligné, c'est très, très... c'est prématuré de faire une révision d'un gros projet de loi de ce genre avec un encadrement législatif, avec des règles déjà en fonction. Beaucoup de groupes sont venus affirmer qu'il ne fallait pas réviser le projet de loi si tôt après son entrée en vigueur, qu'il fallait plutôt attendre d'avoir l'expérience de l'application de la loi pour amener, au besoin, et certainement qu'il y aurait des besoins... pour amener des modifications, des amendements, des améliorations avec le temps, sans attendre trop longtemps non plus. Alors, ça, ça a causé un problème parce qu'on n'avait pas plus d'information par rapport à l'application du projet de loi adopté par notre gouvernement comparé au projet de loi, donc, qui était proposé. Alors, il y a eu d'autres consultations.

Alors, c'est important aussi de rappeler, et encore mes collègues l'ont rappelé, nous avons été clairs tout au long des travaux qu'on avait les mêmes préoccupations que le gouvernement par rapport à la santé, la santé de nos jeunes, les risques, des préoccupations à cet effet. Donc, dans ce débat-là, ce n'était pas une question de visions opposées par rapport à l'enjeu, mais beaucoup plus les stratégies. Quelle était la meilleure façon de protéger nos jeunes? Quelle était la meilleure façon d'enrayer le crime organisé? D'enrayer, ça serait un peu impossible. Alors, c'est ça, et c'est important de le dire, de le souligner, que beaucoup du débat et des échanges avec le ministre étaient autour de trouver cet équilibre. Alors, personne n'a remis en question les avis qui ont été formulés par les nombreux experts du domaine de la santé entendus lors des consultations particulières.

Alors, le point, évidemment, le plus contentieux de ce projet de loi, vous ne serez pas surpris de l'entendre, M. le Président, c'est la volonté du gouvernement de rehausser l'âge de la consommation de 18 à 21 ans. Il s'agit foncièrement d'une mauvaise décision, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le projet de loi aura pour effet de renvoyer ces jeunes dans l'ombre, vers les revendeurs, qui n'attendent que cela et qui n'auront aucun scrupule à leur vendre ensuite des substances encore plus risquées. Par ailleurs, ces jeunes seront amenés à consommer du cannabis dont la qualité, et le contenu, n'est pas contrôlée, avec les risques additionnels, évidemment, que cela représente.

• (17 h 10) •

Finalement, plus encore, cela mènera à la judiciarisation des jeunes adultes. Ce sont des adultes de 18, 19, 20 ans qui constituent évidemment, parmi les consommateurs de cannabis, un groupe important, relativement. Et finalement, en les poussant vers l'obscurité, on vient diminuer l'efficacité des efforts de sensibilisation et d'éducation du gouvernement, de toutes ses institutions et de tous ceux qui ont l'intérêt de faire la promotion de la santé de nos jeunes. Il y a beaucoup d'acteurs dans ce domaine-là. On n'a qu'à souligner le secteur de l'éducation.

L'étude détaillée, évidemment, n'a rien changé à ces risques et dangers puisque le gouvernement n'a jamais dérogé de sa ligne de pensée. En considérant la consommation de cannabis chez les jeunes uniquement sous la lorgnette du développement du cerveau et en faisant fi de toutes les considérations d'ordre de santé publique, le gouvernement ferme les yeux sur une réalité pourtant évidente : ces jeunes de 18 à 21 ans qui consomment du cannabis actuellement le feront interdiction ou non.

Au printemps dernier, lorsque je me suis exprimée dans le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, j'ai soulevé des enjeux aussi très importants au chapitre du raisonnement légal derrière cette hausse de l'âge de consommation. Je répète ici aujourd'hui, cette hausse doit s'appuyer sur des études scientifiques concluantes, sans quoi elle ouvre la porte à des contestations judiciaires. C'est l'avertissement très sérieux que nous a fait le Barreau du Québec en nous disant qu'en matière d'encadrement du cannabis un âge minimal élevé et déterminé de façon arbitraire prêtera flanc à des contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge.

Il existe, au sein de la jurisprudence, un test, on l'a expliqué souvent au ministre, celui de l'arrêt Oakes. Le gouvernement a le devoir de démontrer que l'âge choisi de 21 ans est justifié dans une société libre et démocratique.

Le gouvernement, donc, dans un premier temps, doit prouver l'existence d'un lien rationnel entre la règle proposée et son objectif législatif. Cette justification du lien rationnel doit se faire sur la base de données scientifiques probantes. Nous avons cherché à obtenir ces données en vain lors de l'étude détaillée. Le ministre ne semble s'appuyer que sur une seule projection réalisée aux États-Unis, ce qui nous apparaît très mince, évidemment.

Il faut ensuite que la règle proposée restreigne le moins possible les droits garantis par la Charte canadienne. Je le souligne, une grande incohérence dans le projet de loi, puisqu'un adulte de 18 ans, tout le monde l'a souligné, donc un majeur, peut conduire une voiture, s'enrôler dans l'armée, se marier, consommer de l'alcool, il ou elle peut même choisir ses dirigeants politiques en votant, mais ne pourra être maître d'oeuvre de sa consommation.

Et, troisièmement, et très important, il faut prouver qu'il y a proportionnalité entre l'effet bénéfique de la règle pour la société en général et l'effet préjudiciable sur les droits garantis. Quant à moi, ce point-là, c'est là qu'on voit toute la vulnérabilité de la stratégie du gouvernement.

Nous avons souligné moult fois en commission que les risques et les dangers sont bien présents lorsqu'on pousse les jeunes adultes vers l'illégalité, la criminalité et vers des produits néfastes, beaucoup plus néfastes.

Nous sommes donc aujourd'hui toujours au même point. Pour reprendre les mots du Barreau, et je cite leur mémoire : «Nous croyons donc qu'il existe un risque sérieux d'invalidité constitutionnelle si le gouvernement établit un âge minimal élevé de 21 ans en s'appuyant sur des études scientifiques qui ne sont pas concluantes...» Fin de la citation.

Tout au long de l'étude de ce projet de loi, nous avons aussi soulevé des doutes quant à son applicabilité. Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Picard) : 30 secondes, Mme la députée.

Mme Weil : Alors, toute cette question d'applicabilité... évidemment, très, très sérieux. Les villes nous ont souligné... bon, les corps policiers, que c'est inapplicable quant aux décisions qu'ils devront prendre quant à un risque très sérieux de sécurité, et peut-être un jeune de 19 ans qui fume... vous savez le choix qu'ils feront.

Donc, tout ça pour dire que — dans les trois secondes — nous voterons contre l'adoption de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. C'est, en quelque part, avec inquiétude et frustration que je me lève pour intervenir dans le débat final sur l'adoption du projet de loi n° 2.

Il me semble que c'est important de nous rappeler qu'il y avait un processus assez diligent, et élaboré, et transparent qui a suivi l'adoption d'une loi fédérale qui a incité des réactions mitigées au Québec, il faut le dire. Par contre, l'ancien gouvernement, le nôtre, a été mandaté et devant l'obligation de légiférer sur ce changement pancanadien. Ça s'est marqué, j'ose dire, par une consultation, un processus inclusif, transparent, rigoureux et, dans les circonstances, très, très «défensible» sur le plan santé publique, sécurité, pragmatisme.

Donc, dès le départ de ce nouveau processus, M. le Président, sur une proposition du gouvernement actuel, c'est-à-dire le projet de loi n° 2, nous avions nos réticences. Y avait-il lieu à relégiférer dans un champ très difficile et de façon si précipitée? On avait nos questions. S'ajoutaient à ces questions lorsqu'on a témoigné d'un certain manque de rigueur, d'une improvisation, d'une absence de cohérence dans les propositions clés, qui sont maintenant devant nous et qui risquent — nous devons être réalistes, nous sommes devant un gouvernement majoritaire — d'être adoptées en loi dans les prochains jours.

Ça nous préoccupe parce que, tout le long de notre implication dans ce processus, devant le projet qui a été proposé... était de poser les questions détaillées sur le pourquoi. Et il y a un consensus de toutes sortes d'intervenants qui se posaient la même question. Je vais me permettre d'offrir plusieurs exemples. Il y avait Émilie Dansereau-Trahan, porte-parole de l'Association de la santé publique du Québec, qui a dit, au tout début de ce processus-là, et je la cite : «On comprend que l'opinion publique va dans le sens de la CAQ, mais il faut du courage et admettre que ce ne sont pas les meilleures mesures pour protéger la santé des jeunes et ça va même à l'encontre de cette volonté.» Là, je parle de la proposition clé, c'est-à-dire que l'âge légal soit remis à 21, au lieu de 18.

• (17 h 20) •

Le noeud de l'affaire pour notre gouvernement, et je respecte, et je comprends, pour le gouvernement actuel, M. le Président, c'est la sécurité et le bien-être de nos jeunes. Je ne mets pas en question ça, mais on doit se demander si on est devant la bonne solution quand même l'Association québécoise des programmes pour premiers épisodes psychotiques... c'est particulier, mais c'est important, parce qu'on parle d'une cible plus sérieuse à risque, admettons-le, à risque devant la consommation de cannabis en bas de l'âge adulte avancé, c'est-à-dire 25. Mais ce groupe-là, comme d'autres, a dit : Quand on parle de données probantes qui devraient être l'assise d'un projet de loi sur la santé et la sécurité publique... même eux ont dit qu'il n'y avait rien de concluant sur l'idée d'augmenter l'âge de 18 à 21. Tout le monde convient que, les études, quand on parle de vulnérabilité des jeunes... est liée au développement du cerveau. Chacune des études qui en parlent parle de cette vulnérabilité jusqu'à l'âge de 25. M. le Président, on n'est pas devant une proposition de rendre ce produit disponible de façon légale seulement à partir de l'âge de 25. Ce n'est pas ça que je suis en train de proposer, mais, si on était pour être cohérent dans cette préoccupation, il aurait fallu en discuter. Alors, même ce groupe-là se posait la question sur la base de santé publique, santé de nos jeunes : Est-ce que c'est la façon de faire?

L'autre question : Pourquoi? Pourquoi on fait ça? Est-ce que c'est faisable sur le plan implantation? L'INSPQ donnait l'exemple de New York et le fait que l'âge de consommation du tabac a été augmenté de 18 à 21. Il y avait une étude, M. le Président, qui indiquait qu'au contraire il y a eu une hausse d'usage du tabac suite à l'adoption de cette loi-là. Alors, ce n'est pas aussi simple d'écouter les sentiments très bien fondés des parents, du public, de protéger leurs jeunes, mais il faut agir de façon responsable, en conséquence. Et toute sorte de monde, M. le Président, nous ont dit que ce n'est pas la façon responsable de limiter la consommation, de protéger nos jeunes et d'éliminer l'élément criminel, qui a été un début de ce processus dès le début.

Pourquoi on aurait cru que c'était la façon de faire, M. le Président? Si on se demande comment maximiser l'implication de nos forces de l'ordre, nos forces policières pour une autre fois assurer la consommation responsable, assurer l'optimisation des ressources de forces de l'ordre, est-ce qu'on va s'entendre sur le fait qu'il y a du boulot à faire pour nos forces policières? Et, dans ce sens-là, devant les audiences parlementaires, le chef de police de la ville de Montréal s'est prononcé là-dessus. Il a noté que... et je le cite : «Bien, écoutez, c'est difficile pour moi d'établir, à ce moment-ci, les impacts réels que l'organisation va avoir dépendamment des dispositions de la loi qui seront adoptées. [...]c'est très récent comme situation.» Bon. Est-ce qu'on va charger maintenant nos forces policières à se donner des plans d'action pour surveiller les jeunes de 18 à 21 ans? Est-ce qu'on va compromettre l'avenir de ces jeunes, s'ils font une erreur de jugement en fumant, compte tenu que, M. le Président, soudainement, ils vont se trouver devant la chose qui est maintenant illégale?

Bon, M. le Président, comme je dis, on a à vivre avec le fait qu'on est à l'étape finale, et nous nous trouvons devant le côté ministériel qui est en position majoritaire. Donc, je nous invite à considérer maintenant les comment, les comment faire avec une éventuelle loi comme ça. Et je vous soumets que plusieurs des cibles... des groupes de notre société vont se poser la question comment. Le jeune de 19, 20 ans va se dire : Comment je me comporte maintenant pour me protéger, pour vivre avec ma réalité, qu'on connaît tous? Je fume. Qu'est-ce que je fais? Est-ce que je vais compromettre mon avenir? Comment je m'arrange? Qu'est-ce que je fais? Les municipalités, à qui on a accordé leur autonomie pour agir dans ce sens-là, qu'est-ce qu'on va faire? Les forces de l'ordre, les forces de l'ordre, comme j'ai dit, comment on s'organise? Est-ce qu'on déploie des nouvelles unités pour chasser les jeunes qui risquent de fumer? Les experts en santé qui cherchent les données probantes pour voir comment améliorer nos programmes de prévention de l'éducation, comment faire avec un changement drastique non fondé quelques mois après l'adoption d'une loi qui a été développée de façon réfléchie, comme il faut? Un autre élément qui va se questionner, le monde criminel. Where do I sign up? Parce qu'il y a un marché qui vient de se réouvrir.

Pour toutes ces raisons-là, M. le Président, on va voter contre ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vais reconnaître Mme la députée de Verdun. J'aurais besoin d'un consentement pour permettre à Mme la députée d'excéder de 1 min 12 s parce que, tout à l'heure, il y a eu un petit problème avec le chronomètre lorsque le député de Jacques-Cartier a fait son allocution. Consentement? Consentement. Mme la députée, vous avez 11 min 12 s.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, déjà, dirait-on, rendus au débat sur l'adoption de ce projet de loi n° 2. Et j'ai eu l'occasion en cette Chambre de me lever à plusieurs reprises pour notamment souligner ou décrier l'improvisation, le manque d'écoute, voire même l'entêtement du ministre sur ce projet de loi que nous avons tenté au mieux d'améliorer. Mais, devant la fermeture des gens qui étaient devant nous, malheureusement force est de constater qu'on n'aura pas été en mesure de l'améliorer, de le changer et d'arriver à quelque chose, à un projet de loi, finalement, qui peut s'adapter, accompagner la population du Québec.

Je veux vous rappeler, M. le Président, qu'on a dû, bien sûr, légiférer, lorsque nous étions au gouvernement, sur le cannabis parce que le gouvernement canadien a décidé de rendre légal le cannabis. Et, comme le disait tout à l'heure ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, c'est Lucie Charlebois, notre ancienne collègue, qui a mené de main de maître, disons-le, avec beaucoup de rigueur, avec beaucoup de sens des responsabilités, de très nombreuses rencontres partout au Québec, 200 participants, des consultations publiques partout à travers le Québec, des mémoires qui ont été déposés, des citoyens qui ont été consultés, 13 000 répondants de consultations en ligne, des spécialistes que nous avons écoutés et entendus — c'est important, là, «écoutés et entendus» — pour arriver avec un projet de loi, l'adoption du projet de loi n° 157, donc, qui avait une approche très, très tournée sur la santé publique. Et c'en était bien ainsi.

 Et je veux juste aussi qu'on se rappelle, et hier le député de Pontiac nous l'a rappelé avec justesse, que cette loi-là en faisait une des plus sévères au Canada, sinon la plus sévère au Canada.

Malgré cela, après l'élection du 1er octobre dernier, le gouvernement de la CAQ a décidé de faire un projet de loi, le projet de loi n° 2, qui était porteur... parce que, lorsqu'il porte le chiffre n° 2, c'est qu'il est de grand intérêt, en tout cas pour le gouvernement. Malheureusement, le ministre a joué ses cartes un peu tôt en disant : Quoi que j'entende, quoi qu'on dise, mon idée est faite, et je ne bougerai pas. C'est pour ça que, tout à l'heure, j'ai vraiment souligné le fait que nous avons écouté et entendu, alors que malheureusement, du côté du gouvernement, on avait donné clairement une mission, et ce qui me fait croire que les consultations qui ont eu lieu étaient un peu bidon.

Et vous savez quoi, M. le Président? On a une liste de personnes très influentes et très importantes qui sont venues devant le ministre et qui étaient défavorables au projet de loi n° 2, notamment l'Association de la santé publique du Québec, le Barreau du Québec, les directeurs, directrices de santé publique du Québec. Ça, je l'ai déjà mentionné en cette Chambre et je voyais au départ certains collègues ici me regarder, en disant : Hein, les directeurs, directrices de santé publique? Alors, oui, je le répète, ils étaient contre le projet de loi n° 2. La Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, la ville de Gatineau, la ville de Montréal — j'y reviendrai — Mouvement Santé mentale, l'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec et les directeurs de police du Québec. Ce n'est pas rien. Ces gens-là sont venus dire au ministre : Non, on n'est pas d'accord, on est défavorables avec le projet de loi n° 2. Malheureusement, clairement, on a fait la sourde oreille.

• (17 h 30) •

Je vous disais que je voulais revenir à la ville de Montréal, parce que je veux donner un exemple très probant. Je suis la très heureuse députée de Verdun et, lorsque je parle de Verdun, lorsque je me lève ici, je pense à mon monde. Et il faut être sur le terrain pour constater que, lorsqu'on fait une législation, lorsqu'on est législateur, il faut savoir s'adapter à tous les Québécois, à toutes les Québécoises, à leur réalité. Bien, clairement, ce n'est pas ce qui a été fait du côté du gouvernement, et je m'explique.

Vous savez qu'à Verdun, M. le Président, le taux de locataires est de plus de 63 %. Plus de 63 %, donc, des gens qui sont à Verdun sont locataires. Saviez-vous que, le produit légal, donc qui est le cannabis, maintenant, les locataires ne peuvent pas le consommer dans leurs appartements ni même dans l'espace public? Là, vous allez me dire : Bien, ils vont consommer où? Là est la question. Le produit est légal, mais ils ne peuvent pas le faire. Le ministre a même eu le culot de dire aux gens : Bien, ils se feront des muffins au pot. Ce n'est pas sérieux, là. Ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas un projet de loi qui était sérieux. Ce n'est pas une approche qui est sérieuse.

Je veux juste vous rappeler, M. le Président, que ce ne sont pas tous les Québécois et toutes les Québécoises, puis ça, il faut le rappeler au gouvernement, là, qui vivent dans des grosses maisons puis qui ont des gros chalets. Ce n'est pas ça, la réalité des Québécois, des Québécoises. Et, lorsqu'on fait des lois, il faut s'assurer qu'elles représentent bien sûr la réalité de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C'est pour ça que la ville de Montréal était contre ce projet de loi, notamment parce que : Comment on va faire pour l'appliquer? J'entends déjà certains dire : Bien oui, mais, vous savez quoi? Il y a eu un amendement. Aïe! Je vous invite et j'invite les gens à la maison, là, allez chercher ce passage-là, l'échange entre le ministre et le député de Pontiac. Vous allez voir à quel point ce n'était pas sérieux. Dire aux gens : Faites une heure de voiture pour aller fumer votre joint, c'est ce que disait le ministre, c'est d'une tristesse. Honnêtement, là, c'était gênant.

Pourquoi s'entêter sur le 21 ans? Moi, je vais vous le dire, là, honnêtement, j'ai deux enfants. Mon fils a 13 ans, et ma fille a 9 ans. Et je suis persuadée que ça, là-dessus, on est d'accord tout le monde, là, que vous soyez de ce côté-là de la Chambre, ou de ce côté-ci, ou sur le côté, bref, ou encore sur le trône, tout le monde est d'accord, on veut protéger nos enfants. On ne souhaite pas voir nos enfants consommer de la drogue. Ça, je pense que tout le monde est clair là-dessus. Moi, c'est de savoir pourquoi 21 ans. Est-ce que le ministre avait un boulier, puis c'est le chiffre qui est sorti de son boulier? Parce que, vous savez quoi, M. le Président? Il n'y a rien, dans la littérature scientifique, qui prouve que c'est 21 ans, le bon chiffre. La seule chose, en changeant le projet de loi, en changeant cette loi, qu'on peut prouver, c'est que les jeunes entre 18 et 21 ans qu'on laisse dans la rue, c'est 100 000 jeunes. Et savez-vous quoi, M. le Président? 44 % des consommateurs de cannabis ont entre 18 et 22 ans. Donc, les 100 000 jeunes qu'on laisse dans la rue, on les envoie chez les pushers, on les envoie au crime organisé. C'est troublant.

Alors, lorsqu'on dit que ce n'est ni adapté ni fouillé et qu'il y a un peu d'entêtement, c'est là où je veux en venir. S'il n'y a pas rien dans la littérature scientifique qui me laisse savoir que 21 ans est l'âge prouvé, démontré, bien, peut-être que j'aurais compris, peut-être que j'aurais acquiescé, mais là on est bien loin du compte, M. le Président. Le ministre a décidé de faire un choix aléatoire. Ça lui appartient, mais qu'il ne demande pas aux oppositions, à ce moment-là, d'être d'accord avec lui.

Vous voyez, mes objections sont tant sur le fond que sur la forme parce que, je le répète... et je suis persuadée que le ministre est une personne gentille. Malheureusement, lorsqu'on lit les titres comme : Le ministre inflexible, Le ministre refuse d'entendre, Le ministre ne veut pas écouter, j'ai de la difficulté à comprendre à quoi ont servi ces consultations.

Je finirais, M. le Président, puisqu'il me reste 1 min 10 s, à vous parler des festivals parce que, comme vous le savez, je suis porte-parole en matière de culture et communication. Et moi, j'ai rencontré les gens du Regroupement des événements majeurs internationaux, ce qu'on appelle plus fréquemment le REMI. Et, lorsque j'ai rencontré les gens du REMI, ils m'ont dit : Vous savez, très, très, très difficile, lorsque c'était illégal, d'encadrer, nous, comme promoteurs ou comme festivaliers, ceux qui viennent chez nous, alors imaginez lorsque c'est légal. Malheureusement, le ministre a refusé de rencontrer le Regroupement des événements majeurs internationaux. J'ai su et j'ai lu que le ministre croyait que ça s'était bien passé au Festival d'été de Québec. Clairement, il n'y est pas allé cet été. Je l'invite peut-être à y aller l'an prochain. Sur ce, vous comprenez que je voterai contre ce projet de loi n° 2.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je débuterai en vous disant que moi aussi, j'ai eu quelques occasions pour, bien sûr, parler sur cette question qui me trouble beaucoup. Je vous dirais que j'ai deux grandes émotions en commençant. Tout d'abord, je ne peux pas m'empêcher d'avoir en tête les 100 000 jeunes de 18 à 24 ans qu'on laisse complètement de côté et je vous avouerai que je n'ai pas encore compris, c'est un grand mystère de la vie pour moi, je n'ai pas encore compris cette contradiction immense au coeur de ce projet de loi. On a devant nous un ministre qui est ambassadeur de l'agir tôt et du dépistage précoce et qui pourtant retarde l'intervention avec la légalisation du cannabis à 21 ans. Alors, ça, je ne l'ai pas encore compris, et ça me trouble beaucoup. Mais je vous dirais que cette émotion de tous ces jeunes qui sont déjà pris, pour plusieurs d'entre eux, dans une consommation régulière et dans un cercle social malsain, la gang avec laquelle il est, la gang de rue, et on attend, et on retarde... et ça, ça me préoccupe, ça vient me toucher profondément.

La deuxième émotion, c'est celle, comme l'a dit ma chère collègue de Verdun, de penser à notre ex-collègue Lucie Charlebois, et, sans reprendre tous les mots qu'elle a dits sur le travail colossal qu'elle a fait, il faut retenir cette humanité qui était au coeur de toute sa réflexion. Non seulement elle a consulté, mais elle était en mode ouverture. Et tout le projet de loi était teinté de son humanité, de sa volonté d'agir en bonne mère de famille, comme on dirait au Québec.

L'Institut de la statistique du Québec publiait, il y a quelques jours à peine, son plus récent regard statistique sur la jeunesse. Et, quand on regarde ça, là, c'est assez hallucinant, 27 % des jeunes de 15 à 19 ans consomment non seulement déjà du cannabis, mais au moins une fois par semaine. Alors, en reportant la légalisation à 21 ans, le gouvernement laisse aussi ces jeunes de côté. Alors, c'est très tard, là. Ces jeunes-là consomment déjà, 27 % des jeunes de 15 à 19 ans.

Vous savez, M. le Président, je suis une fille de terrain, je parcours mon comté, je parle aux parents, aux grands-parents, je parle aux jeunes, je parle aux propriétaires, et tous me parlent de leur profonde inquiétude avec ce projet de loi n° 2. Et clairement, clairement, le gouvernement et le ministre ne les entendent pas vraiment.

J'étais contre depuis le début, et plus ça va, et plus on arrive d'une étape, et plus je suis renfrognée, mécontente, préoccupée, triste à la fois parce que c'est un projet de loi qui se préoccupe clairement d'un objectif de promesse électorale et trop peu de la jeunesse du Québec.

• (17 h 40) •

Au fil de mes 19 ans d'action communautaire auprès des jeunes, j'en ai beaucoup trop vu, M. le Président, de ces jeunes, même adolescents, et certainement des jeunes adultes de moins de 20 ans qui consomment du cannabis. Et c'est le cercle autour d'eux, ce cercle malsain, je l'ai dit, qui est tellement important parce qu'ils sont à cette étape de leur vie où ils construisent leur identité, la construction identitaire de ces jeunes. Et, pour eux, une des valeurs primordiales de cette étape de leur vie, c'est de se sentir accepté par l'environnement, par leurs pairs, par leurs amis, par les jeunes de leur âge. Alors, non seulement ils consomment du cannabis, mais le premier groupe auquel ils vont adhérer, ce n'est pas toujours le meilleur groupe, c'est souvent des gangs malsaines parce qu'ils ont vécu toutes sortes de choses dans leur vie souvent, et c'est ce cercle qui aussi vient teinter la consommation du cannabis.

J'ai trouvé de ces centaines de jeunes accrochés à leur pusher, à commencer à consommer, puis évidemment consommer, on se le dira certainement et on doit le redire, de la cochonnerie de cannabis, et se mettre tranquillement à en vendre et tranquillement aussi à s'intéresser à des drogues plus dures. C'est ça, la réalité sur le terrain, M. le Président, la réalité de ces jeunes. Et la Santé publique l'a dit clairement, que le tiers de jeunes de 18 à 24 consomme du cannabis. Et ces 100 000 jeunes là, ils sont déjà dans l'engrenage, ils sont déjà pris dans la mauvaise gang. Un jeune de 18 ans qu'on laisse dans sa gang, c'est non seulement, on l'a nommé, des risques sur sa santé mentale, sur sa santé physique, mais c'est aussi le risque du décrochage scolaire parce que la consommation vient jouer sur sa réussite scolaire, sur sa concentration à l'école. Et cette illégalité-là, bien, ça peut mener jusqu'à la criminalité.

Je l'ai trop souvent vu au Carrefour jeunesse-emploi où j'étais et je peux vous dire que, quand on a à travailler, il y a une différence fondamentale entre faire de la prévention envers un jeune qui ne consomme pas et celui qu'on essaie de sortir de sa consommation parce que, quand on fait de l'intervention pour sortir un jeune de sa consommation, c'est un an d'accompagnement personnalisé en face à face avec le jeune, c'est un an intensif non seulement de le sortir de sa mauvaise gang, de diminuer sa consommation, mais aussi de l'amener à rêver à l'avenir. Et ça, c'est quelque chose. Et ça, c'est intense et ça prend du temps. Et, malgré tous les efforts qu'on peut faire, M. le Président, on n'y arrive même pas toujours. Et c'est un jeune sur deux avec qui on réussit ce plan d'action, le sortir de sa consommation et de la mauvaise gang.

Le ministre prétend que de retarder la légalisation à 21 ans, ça va suffire à retarder la première consommation du cannabis. Bien voyons donc! Chose certaine, le député de Pontiac avait tellement raison, les Hell's doivent être crampés. Le ministre annonçait récemment la présence d'un intervenant en dépendances dans toutes les écoles secondaires et au nom de la prévention de la consommation du cannabis.

Je vais faire une petite pause ici, M. le Président, parce qu'on va se rappeler que les jeunes à l'école secondaire ont entre 11 ans et 16 ans, à peu près. Et je rappelle aussi que le ministre ne croit pas vraiment que les jeunes de cet âge-là consomment déjà. Pourtant, et là, là, je vous le dis, là, je fais une grande pause parce que je suis complètement, mais complètement mêlée, quand on regarde, là, la description du mandat d'un intervenant en dépendance, son mandat professionnel, là, on est en train de parler de relation d'aide avec le jeune, un à un. On est en train de parler de traitement, on est en train de parler d'accompagnement. Et la clientèle d'un intervenant qui agit en dépendance, c'est des jeunes qui consomment déjà, on est en intervention curative.

De l'autre côté, il y a des animateurs jeunesse qui organisent, eux, des ateliers d'information, les risques de la consommation, la mauvaise qualité des produits, et leur clientèle, c'est les jeunes qui ne consomment pas encore, mais qui peuvent être à risque. Et ça, c'est de l'animation de prévention.

Alors, le ministre dit : Je ne crois pas vraiment que les jeunes adolescents consomment, et donc je vais faire de la prévention, mais, en même temps, ce n'est pas une annonce d'animateurs qui font de la prévention qu'il fait, c'est vraiment d'ajouter des intervenants en dépendance dans les écoles secondaires. Alors, je ne comprends plus rien du tout, franchement. Mais, en même temps, quand il y a cette confusion du ministre de la prévention avec l'intervention, bien, c'est clair que le ministre, qui ignore la réalité des adolescents qui consomment déjà... bien, ça n'a aucun sens, cette annonce-là. Et je suis, encore une fois, complètement confuse parce qu'un plan d'intervention auprès d'un jeune, c'est complexe parce qu'un plan d'intervenant auprès des jeunes, c'est bien sûr quand on est devant une problématique qui est déjà très présente. Mais nous n'en sommes pas à une contradiction près de la part du ministre.

Et, comme le disait ma collègue avant, évidemment, on se retrouve tous dans ce projet de loi quand on parle de prévention. On veut tous la prévention pour nos jeunes. On veut tous ça, évidemment. La prévention qui informe sur le risque, la prévention avec les organismes communautaires, bien sûr, au coeur de cette action-là. La prévention qui met de l'avant aussi le dialogue entre les jeunes, parce que des jeunes qui se parlent de consommation, ça a souvent même plus d'effet qu'avec un intervenant. Mais, encore une fois, une autre contradiction, le ministre improvise, il dit une chose et son contraire. Sur Twitter, il avance un montant de 25 millions pour la prévention et admet plus tard qu'il s'est avancé trop rapidement.

M. le Président, je suis encore une fois à vous rappeler à quel point ce projet de loi n° 2 ne se préoccupe pas de la jeunesse du Québec, les 100 000 jeunes laissés de côté. C'est plus que sérieux, la santé des jeunes. C'est plus que sérieux, l'avenir des jeunes. Et c'est plus que sérieux, de voir la réalité, d'adapter le projet de loi, ce qui n'a jamais été fait, et d'entendre la Santé publique. C'est plus important qu'une promesse gouvernementale.

Je suis, avec beaucoup de passion, tellement contre ce projet de loi n° 2 depuis le début, M. le Président, pour les 100 000 jeunes qu'on laisse de côté parce que la jeunesse du Québec mérite bien davantage que de l'improvisation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, voilà, nous sommes rendus à l'adoption du projet de loi n° 2. À mon tour de m'exprimer sur cet enjeu-là. Et je vous dis tout de suite, d'entrée de jeu, bien sûr, je vais voter contre ce projet de loi. Je trouve que c'est un projet de loi qui est insensé et je ne vois pas vraiment l'utilité d'un tel projet de loi. Mais, peut-être, pourquoi j'arrive à cette conclusion-là? On va essayer d'expliquer ça en quelques minutes.

Tout d'abord, cette histoire de la légalisation du cannabis, il faut toujours se rappeler de ça, ça vient d'ailleurs. Ça nous a été imposé par un autre gouvernement. Ce n'était pas nécessairement la décision ou le souhait du gouvernement du Québec, de s'engager dans une telle marche, mais ça a été fait. Alors, comme gouvernement, nous avions donc le devoir de trouver un moyen d'encadrer cette légalisation qui aurait lieu parce que les provinces... le Québec a la responsabilité de la distribution, la commercialisation et la réglementation.

Et il faut qu'on se rappelle aussi que les jeunes Canadiens québécois, avant même la légalisation, étaient les plus grands consommateurs de cannabis dans le monde occidental. Donc, pendant 50 ans, on a eu une politique de prohibition, et le résultat de cette politique de prohibition, ça a tellement bien marché que nos jeunes sont les plus gros utilisateurs de cannabis dans le monde occidental. Donc, que, maintenant, le gouvernement de la CAQ décide de refaire un peu l'histoire et vouloir reréglementer cette question sans avoir ça derrière la tête, qu'en partant nos jeunes sont déjà les plus gros utilisateurs, il me semble que c'était une grande faille. Et une grande faille... Ce qui est surprenant parce qu'on parle du projet de loi n° 2, numéro deux. Donc, dans un nouveau gouvernement, le deuxième projet de loi, ça reflète un peu la priorité de ce gouvernement-là. Et sa priorité, c'est de refaire quelque chose qui avait été bien fait auparavant simplement, comme ma collègue l'a mentionné, parce que c'était un engagement électoral, donc on va le faire, relativement populaire, oui, je n'en doute pas, mais ce n'est pas parce qu'un engagement est relativement populaire que ça fait de lui de la bonne politique publique. Et ici nous avons un exemple patent vraiment d'une mauvaise politique publique.

• (17 h 50) •

Alors, le gouvernement précédent avait donc fait un travail, un travail exhaustif, comme d'ailleurs ma collègue l'a mentionné aussi très bien, avec le projet de loi n° 157. Et à mon tour aussi de vouloir relever le travail que notre collègue Lucie Charlebois avait mené pour qu'on arrive avec ce projet de loi n° 157, un projet de loi qui avait été fait de la bonne façon. C'est-à-dire on a commencé avec de grandes consultations, on a consulté la population. La ministre s'est déplacée, il y a eu des audiences publiques ici, au parlement, mais aussi à l'extérieur. Il y a eu des experts qui sont venus nous faire part de leur opinion. Et puis, par la suite en commission parlementaire, il y a eu 130 heures d'étude. 130 heures d'étude. Je vois souvent, récemment, nos collègues du parti gouvernemental se plaindre qu'ils passent plusieurs heures, plusieurs heures, ah! c'est une perte de temps, en étude détaillée. 130 heures en étude détaillée, et cela après, après, de vastes consultations. Et donc on a mené ce travail vraiment... on l'a fait comme il faut.

Depuis le début, on avait un double objectif avec ce projet de loi n° 157 et tout ce travail qu'on avait fait, c'était d'aborder cette question de la légalisation du cannabis d'un point de vue de la santé publique. Ce n'était pas facile parce qu'il y avait plusieurs personnes, il y avait plusieurs ministres, plusieurs ministères autour de la table. Bon, chacun avait ses propres priorités, ses propres idées là-dessus. Moi, je me rappelle très bien que certaines personnes essayaient de me convaincre, en tant que ministre des Finances à l'époque, qu'il aurait été une très bonne idée de taxer le cannabis et qu'on allait chercher des revenus additionnels. On parlait de centaines de millions de dollars, et qui auraient été très utiles pour d'autres missions de l'État. Un peu comme ce qu'on faisait avec l'alcool et le jeu, on aurait maintenant taxé le cannabis, et voilà beaucoup d'argent.

On avait dit : Non, ce n'est pas ça. La légalisation du cannabis va être encadrée avec un souci de santé publique, un souci de prévention. L'objectif est de diminuer la consommation, pas de l'augmenter, de diminuer la consommation de cannabis. Donc, ça, c'était notre objectif principal derrière le projet de loi n° 157. Et le deuxième, c'était aborder aussi d'un point de vue de, comme disent nos amis chinois, «law and order», de la loi et de l'ordre, parce qu'évidemment le cannabis étant illégal tout un marché parallèle s'est développé autour, et donc toute l'activité criminelle qui s'est développée là-dessus. Et donc l'objectif aussi était, à terme, bien sûr, on n'est pas naïfs, personne n'est naïf, on ne savait pas que ce serait au lendemain de la légalisation que le crime organisé disparaîtrait, bien sûr que non, mais on savait qu'en légalisant et en encadrant cette substance-là on pourrait, à terme, sortir le crime organisé, d'ailleurs comme ça a été le cas avec l'alcool. L'alcool aussi, il y avait la prohibition. Ça n'a rien donné, bien sûr. Par la suite, il y a eu la légalisation, et le crime organisé qui était dans cette industrie-là est complètement disparu. Alors, on allait suivre un peu les mêmes traces de cela.

Et, en tant que ministre des Finances à l'époque, j'étais engagé dans des discussions avec nos collègues des autres provinces et nos collègues du gouvernement fédéral, et, un peu partout au Canada, c'étaient un peu les mêmes objectifs que nous avions tous, donc un objectif de prévention, de contrôle et de diminution de la consommation et un objectif d'un meilleur encadrement pour essayer de sortir les éléments criminels de ce produit-là, consommation de ce produit-là, et aussi, il faut quand même être conscient de cela, aussi de ne pas briser la vie de beaucoup de jeunes Canadiens, de jeunes Québécois qui se trouvaient avec un casier criminel parce qu'ils avaient consommé du cannabis dans le passé. C'était, à notre avis, une très grande injustice. Donc, il fallait aussi régler cet aspect, et donc c'est un peu ce qu'on avait vu.

Dans ces discussions qu'on avait eues avec les collègues des provinces et du gouvernement fédéral, une des personnes qui est venue parler, c'était M. Bill Blair, qui était le ministre fédéral, à l'époque, qui était un peu en charge de ce dossier aussi. M. Blair, comme vous savez certainement, est un ancien chef de police, un chef de police de la ville de Toronto. Et donc il nous a vraiment expliqué que l'objectif de légaliser et d'amener une diminution de la consommation était faisable, était réaliste et était souhaitable.

Or, quelle a été notre grande surprise quand on arrive avec un nouveau gouvernement et une de leurs premières mesures, c'est le projet de loi n° 2, donc de reréglementer la consommation du cannabis parce qu'ils trouvaient que la loi n° 157 n'allait pas assez loin! Et c'est là qu'il y a eu toute une valse d'improvisation et d'incohérences que mes collègues ont tous relevées récemment, M. le Président. Mais, pour moi, la plus grande incohérence, et la plus grande surprise, et la plus grande raison qui me forcent à voter contre ce projet de loi, c'est le 21 ans. Pourquoi 21 ans? Quel est l'argument pour 21 ans? Ah! c'est pour retarder l'initiation des jeunes. Bien, voyons donc! Ça ne va rien retarder, au contraire. Comme mes collègues ont mentionné, il y a 100 000 jeunes Québécois entre 18 et 21 ans qui vont se trouver maintenant sans accès au produit légal contrôlé dans les kiosques de la SQDC et qui vont continuer de se diriger vers le marché illicite. Alors, ça, ça ne règle rien. Au contraire, ça met à risque la santé de ces jeunes-là parce que qu'est-ce qu'ils vont consommer? On ne sait pas trop qu'est-ce qu'il y a dans le produit illicite.

Donc, M. le Président, pour toutes ces raisons-là, je vais voter contre ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, écoutez, je prends la parole aujourd'hui autour de ce projet de loi. Donc, d'ores et déjà, j'annonce que je voterai contre ce projet de loi.

Mais permettez, M. le Président, que je commence, puisque, pour avoir été... à quelques reprises, pour avoir été un des participants autour de la table lors des commissions, dont notamment lors des consultations, permettez, M. le Président, que j'adresse mes premiers mots au député de Pontiac, que je lui présente mes plus vives félicitations pour ce travail extraordinaire.

Je l'ai vu à l'oeuvre. Il a défendu avec beaucoup de dignité les femmes et les hommes du Québec. Il a défendu les points de vue des experts, des experts notamment en matière de santé publique, en matière de sécurité. Je pense, entre autres, à la succession des directeurs et chefs de police, aux élus municipaux. Je pense, entre autres, à l'Union des municipalités du Québec, qui est venue par-devant cette commission, donc, présenter le point de vue de plusieurs municipalités du Québec, qui a aussi parlé aussi du droit. Je pense, entre autres, au Barreau du Québec, donc, qui a présenté un mémoire. Et je redoute que ce mémoire, M. le Président, puisse servir d'outil lors d'une éventuelle contestation de cette loi s'il venait que cette loi soit adoptée, donc, au cours des prochains jours. Et aussi, évidemment, les organismes communautaires, les organismes communautaires qui sont sur le plancher des vaches, comme on dit, qui travaillent au quotidien avec les jeunes.

Et je pense, entre autres, aussi aux premiers concernés, aux jeunes, aux jeunes qui sont venus rappeler au gouvernement, qui sont venus partager avec le gouvernement leur point de vue, leur façon de faire. Et malheureusement le gouvernement a choisi jusqu'à présent de faire la sourde oreille.

Je me rappelle, et comme plusieurs d'entre nous, lorsque le ministre délégué à la Santé et les Services sociaux, dans cette salle, a scandé : Le cannabis, c'est légal, mais ce n'est pas banal. Mais visiblement, M. le Président, voici un projet de loi qui risque d'être d'une grande banalité, d'une grande banalité dans l'arsenal, donc, quand viendra le temps de parler de la lutte contre l'utilisation des drogues par rapport aux jeunes puisque plusieurs experts, notamment les experts en santé publique, sont venus rappeler que ce projet de loi n'aura pas de grand effet dans le combat nécessaire à mener pour prévenir la consommation des drogues, notamment pour ce qui est des jeunes.

Les experts en santé publique sont venus rappeler ce qu'il fallait faire, ce qu'il fallait faire en termes de prévention, ce qu'il fallait faire en termes d'éducation. Mais un projet de loi qui vient tout simplement interdire dans une situation où des jeunes, bien avant, bien avant l'interdiction, même quand c'était criminel, même quand c'était criminel, ces jeunes-là consommaient... C'est ce que les statistiques nous disent.

Et, M. le Président, je déplore, je déplore le fait qu'aujourd'hui quand ce gouvernement parle des relations renouvelées avec les villes, avec les municipalités, notamment, que l'expertise des municipalités n'a pas été retenue. Notamment, je pense, entre autres, à la ville de Gatineau, la municipalité de Gatineau, le maire de Gatineau, qui est venu ici et qu'ils ont un excellent projet qui fonctionne, qui marche très bien. Et malheureusement...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député de Viau. M. le député de Viau, j'aimerais savoir si vous allez poursuivre lorsque le projet de loi sera rappelé.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 26 septembre 2019, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)