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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le vendredi 14 juin 2019 - Vol. 45 N° 56

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue du 30e tournoi provincial du Club de soccer Bas-Richelieu

M. Jean-Bernard Émond

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Mme Monique Sauvé

Souligner les initiatives de jeunes entrepreneurs de la circonscription de Les Plaines
dans le cadre de La Grande journée des petits entrepreneurs

Mme Lucie Lecours

Souligner le 90e anniversaire de Mme Suzanne Maurice LeGoff

M. Jean Rousselle

Féliciter M. Nicholas Bessette pour avoir relevé le défi de la Fondation Sur la pointe des pieds

Mme Suzanne Dansereau

Inviter les parlementaires à constater la crise du logement

M. Andrés Fontecilla

Souligner le succès du 10e Relais pour la vie de Portneuf

M. Vincent Caron

Rendre hommage à Mme Christine Theoret, doyenne de la Faculté de médecine vétérinaire
de l'Université de Montréal

Mme Chantal Soucy

Féliciter la Maison de jeunes Val-Jeunesse et La Source des jeunes pour le soutien apporté
aux jeunes de l'Outaouais

M. Robert Bussière

Féliciter M. Kelvin K. Mo pour sa nomination à titre de président de la Chambre de commerce
et d'industrie de Saint-Laurent—Mont-Royal

Mme Marwah Rizqy

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 30 Loi visant la récupération de sommes dues à l'État

M. Christian Dubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services
essentiels dans les services publics et dans les secteurs public
et parapublic

M. Jean Boulet

Mise aux voix

Dépôt de documents

Tableaux concernant la politique de rémunération du président-directeur général et des postes
de premier vice-président et premier vice-président exécutif d'Investissement Québec

Planification stratégique transitoire 2019-2021 de la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse

Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale
concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties
à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une
représentation permanente auprès de l'organisation, et note explicative

Motion proposant d'approuver l'entente

Bilan 2017-2018 de la mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la
vitalité des territoires au sein de l'Administration

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires

Lettre de nomination du député de Chauveau, M. Sylvain Lévesque, à titre de whip adjoint
du gouvernement

Rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au
président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Benoit Charrette, député de
Deux-Montagnes, et de Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel
, et rapport
intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon,
ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne

Lettres du président et du premier ministre de la République française en réponse à la
motion concernant l'incendie de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris

Rapports des activités de relations interparlementaires et internationales des sections
et délégations de l'Assemblée nationale

Rapport annuel de la Direction des relations interparlementaires et internationales et
du protocole

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Audition du Directeur général des élections

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mise aux voix des rapports

Dépôt de pétitions

Réduire les nuisances liées aux feuillets publicitaires

Modifier le tracé du tramway à Québec afin que celui-ci desserve l'édifice Marly et ses
3 800 employés

Mettre de l'avant des initiatives pour contrer la pollution causée par les mégots de cigarette

Questions et réponses orales

Congédiement de M. Louis Robert, employé du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Responsabilité du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dans
le congédiement de M. Louis Robert

Mme Marie Montpetit

M. André Lamontagne

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

Traitement des demandes d'immigration

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Confiance du premier ministre envers le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Stratégie du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Droits et libertés de la personne abordés dans le projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Suites données aux demandes faites par le Québec au gouvernement fédéral

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Encadrement législatif du cannabis

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

Conflit de travail à la Télé-université

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 26— Loi concernant le Réseau structurant de transport en
commun de la Ville de Québec

Adoption du principe du projet de loi n° 5— Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique
et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux
élèves âgés de 4 ans

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Motion d'amendement à la motion du gouvernement proposant la constitution d'une commission
spéciale en vue d'établir un portrait de l'exploitation des mineurs au Québec et ses conséquences
sur le passage à la vie adulte


Motions sans préavis

Nommer Mme Myrlande Pierre membre et vice-présidente de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Mise aux voix

Nommer Mme Nadine Vollant membre à temps partiel de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Mise aux voix

Demander au gouvernement de maintenir son régime d'assurance médicaments et exiger du
gouvernement fédéral une compensation financière sans condition si un projet de régime
pancanadien est déposé

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Mise aux voix

Souligner la fête nationale du Québec

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Le Président

Mise aux voix

Mandater le Bureau de l'Assemblée nationale afin de déterminer le meilleur processus
à mettre en place visant à assurer la détermination de l'ensemble des conditions de
travail des députés

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant la constitution d'une commission spéciale en vue
d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec et ses conséquences
sur le passage à la vie adulte

M. Jean Rousselle

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 — Loi concernant la Ville de Pasbébiac

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 202 — Loi concernant la Ville de Rimouski

Adoption du principe

M. Pascal Bérubé

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 203 — Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier
pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Adoption du principe

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 20 —  Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018
du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mise aux voix

Ajournement au 15 juin 2019

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons par M. le député de Richelieu.

Souligner la tenue du 30e tournoi provincial du Club de soccer Bas-Richelieu

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Président. Cet été, le Club de soccer du Bas-Richelieu tiendra la 30e édition de son tournoi provincial. Alors, au fil des ans, cet événement est devenu un incontournable pour des centaines de jeunes de partout au Québec. Et, par son rayonnement à travers la province, ce tournoi contribue concrètement à la promotion de l'activité physique mais aussi à la mise en valeur de notre région et à la vitalité de notre économie touristique.

L'organisation de cet événement serait impossible sans une équipe solide qui se dévoue pour faire de ce tournoi un succès. Alors, je tiens donc, M. le Président, à souligner aujourd'hui la présence dans nos gradins du directeur général et de quelques membres du conseil d'administration, qui sont parmi nous, en rappelant que le Club de soccer du Bas-Richelieu est l'organisation, M. le Président, qui compte le plus grand nombre d'inscriptions dans notre région, et ce, tous sports confondus. Alors, grâce à vous, nos jeunes ont l'occasion de développer leur esprit d'équipe, leur persévérance et leur détermination. Merci pour votre engagement auprès de nos jeunes et bon tournoi.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la suite, Mme la députée de Fabre.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, demain se tiendra la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées. Décrétée en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, cette journée vise à rappeler à la population l'importance d'agir pour prévenir et contrer la maltraitance envers nos aînés.

Malheureusement, encore aujourd'hui, on estime qu'un peu plus de 100 000 aînés vivraient une situation de maltraitance. C'est beaucoup trop. Qu'elle soit physique ou psychologique, matérielle ou financière, sexuelle ou organisationnelle, rien ne peut et ne doit justifier un geste de maltraitance envers un aîné. Nous avons tous le devoir de dénoncer toute forme de maltraitance afin que nos aînés puissent vivre dans un environnement sain et sécuritaire.

M. le Président, à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour le dossier des aînés, j'invite la population à témoigner de sa solidarité pour la lutte contre la maltraitance envers les aînés en portant le ruban mauve demain, le 15 juin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Les Plaines.

Souligner les initiatives de jeunes entrepreneurs de la
circonscription de Les Plaines dans le cadre de
La Grande journée des petits entrepreneurs

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de vous parler de nos jeunes, ceux de 12 à 17 ans mais d'abord ceux de cinq à 12 ans, qui demain, le samedi 15 juin, prendront part à La Grande journée des petits entrepreneurs.

Cette journée se déroule partout à travers le Québec. Vous savez, c'est cet événement basé sur le modèle des petits kiosques de limonade. Eh bien, ils ont évolué, ces petits kiosques, parce que nos jeunes qui se sont inscrits offriront des objets qu'ils ont fabriqués eux-mêmes, pour la plupart, et tout ça dans le but d'apprendre les joies de l'entrepreneuriat.

Dans la circonscription que j'ai le plaisir de représenter, plus d'une quinzaine de ces kiosques à domicile seront ouverts à Saint-Janvier de Mirabel, une dizaine à Sainte-Anne-des-Plaines, et un regroupement de plusieurs jeunes s'est donné rendez-vous au parc du Grand-Coteau, à Mascouche, dans la MRC Les Moulins.

Il y a aussi les jeunes de 12 à 17 ans qui, également, sont très actifs en matière d'entrepreneuriat puisqu'ils ouvriront dès le 20 juin leur Coopérative jeunesse au travail. Cette coop est basée à Saint-Janvier. Elle offrira une panoplie de services : peinture, ménage, gardiennage, promenade d'animaux et plus encore.

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Lecours (Les Plaines) : Ils apprennent ainsi les rouages d'une entreprise pendant leurs semaines de vacances estivales...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Vimont.

Souligner le 90e anniversaire de Mme Suzanne Maurice LeGoff

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui en cette Chambre un très joyeux anniversaire à Mme Suzanne Maurice LeGoff, qui a fêté ses 90 ans le 11 juin dernier.

Mariée en 1956 à M. André LeGoff, ils ont eu trois magnifiques enfants, Monique, Christian et Catherine. Mme LeGoff a aussi trois petits-enfants et deux arrière-petits-enfants.

Résidente des Marroniers, une résidence pour aînés de mon comté, elle est toujours très dévouée et très attentionnée envers les autres. Elle sait prendre sa place, et les résidents l'affectionnent particulièrement.

Son entregent lui vient certainement du temps où elle a travaillé à l'Hôpital Rivière-des-Prairies, pendant 27 ans, auprès des personnes handicapées. Elle a voyagé aussi beaucoup par le passé, passant de Paris à Québec. Elle a aussi travaillé à Philadelphie pendant un an. Malgré les conditions plutôt précaires de l'époque, elle a su concilier travail et famille d'une main de maître.

Aujourd'hui, sa famille et ses amis reconnaissent tout ce qu'elle a fait. C'est pour toutes ces raisons qu'elle est fêtée par ceux-ci non pas seulement une fois, mais plusieurs fois cette année.

Aujourd'hui, je joins ma voix à ces personnes. Et bon anniversaire, Mme LeGoff!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Verchères, je vous cède la parole

Féliciter M. Nicholas Bessette pour avoir relevé le
défi de la Fondation Sur la pointe des pieds

Mme Suzanne Dansereau

Mme Dansereau : Merci, M. le Président. J'aimerais partager l'histoire d'un citoyen de mon comté qui a fait preuve de beaucoup de courage dans les derniers mois. Nicholas Bessette, âgé de 25 ans, a relevé tout un défi, soit une expédition de randonnée en raquettes dans le parc de la Gaspésie et la réserve faunique des Chic-Chocs, au Québec.

Ce défi est organisé par la Fondation Sur la pointe des pieds, qui a pour objectif d'offrir à des jeunes atteints d'un cancer l'opportunité de quitter le milieu hospitalier et de les éloigner de la civilisation et de leur environnement habituel.

C'est donc du 9 au 16 mars dernier que Nicholas a gravi des sommets enneigés. Cette aventure thérapeutique lui a permis de retrouver un bien-être en relevant le défi d'une aventure plus qu'exceptionnelle.

Je tiens donc à rendre hommage à ce citoyen de Sainte-Julie qui a su se démarquer d'une façon importante. Félicitations, Nicholas! Nous sommes fiers de toi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Maintenant, la déclaration de M. le député de Laurier-Dorion.

Inviter les parlementaires à constater la crise du logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Nous sommes à la mi-juin, et, pour beaucoup de gens, c'est la belle saison qui commence, on pense à nos vacances au chalet. Pour beaucoup d'autres, les pensées sont ailleurs. Ils veulent seulement trouver un logement pour leurs familles, un toit décent à un prix accessible.

Nous vivons en ce moment une crise du logement dans toutes les villes du Québec. Il y a des files d'attente pour visiter des logements, il y a une surenchère des prix des loyers. Ce seront les familles les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue le 1er juillet prochain.

Les causes de cette crise du logement sont multiples, mais avant tout elles se trouvent dans l'inaction de nos gouvernements successifs. J'aimerais demander à mes collègues députés de se souvenir qu'il y a des mal-logés au Québec, que la crise du logement n'est pas due à une fatalité du marché immobilier. Cette crise-là existe parce que nos gouvernements n'en font pas assez pour assurer un droit fondamental : avoir un bon logement pour nous et notre famille. J'appelle donc mes collègues à l'Assemblée nationale à prendre acte de cette situation et surtout à s'impliquer pour assurer à tout le monde un logement accessible et de qualité. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Souligner le succès du 10e Relais pour la vie de Portneuf

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. En fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer durant quelques heures au Relais pour la vie de Portneuf, qui se déroulait au parc Donnacona. Cette 10e édition réunissait une trentaine d'équipes, 105 porteurs d'espoir, 59 proches aidants, 150 bénévoles et quelque 3 000 visiteurs. Plusieurs de ces participants ont atteint une distance individuelle de marche de 42,6 kilomètres durant la nuit.

Mais le chiffre le plus éloquent, M. le Président, c'est celui du montant de 195 594 $ amassé au profit de la Société canadienne du cancer, soit 50 000 $ de plus que l'an dernier. En 10 éditions, ce sont près de 1 250 000 $ qui ont été amassés.

M. le Président, je suis tellement fier d'être le représentant d'une communauté aussi généreuse et impliquée! Bravo à Lucie Côté et à son équipe qui pilotent ce projet! J'ai bon espoir que, l'an prochain, nous battrons de nouveaux records. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Rendre hommage à Mme Christine Theoret, doyenne
de la Faculté de médecine vétérinaire
de l'Université de Montréal

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à Mme Christine Theoret, qui termine sa première année comme doyenne de la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Montréal à Saint-Hyacinthe. Elle est la première femme à occuper ce poste prestigieux. Je tiens donc à souligner et à célébrer un tel parcours de réussite au féminin.

Rappelons que la Faculté de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe est la seule faculté de médecine vétérinaire francophone en Amérique. Elle contribue à faire de Saint-Hyacinthe la capitale agroalimentaire du Québec.

Nous sommes fiers qu'une femme du calibre de celui de Mme Theoret soit à la tête d'une institution aussi importante pour notre région. Bonne continuation à Mme Theoret! La Faculté de médecine vétérinaire est entre bonnes mains. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Gatineau.

Féliciter la Maison de jeunes Val-Jeunesse et
La Source des jeunes pour le soutien
apporté aux jeunes de l'Outaouais

M. Robert Bussière

M. Bussière : Merci, M. le Président. Le 10 mai dernier, j'ai participé à la deuxième édition du Salon jeunesse des Collines, de l'Outaouais. Lors de mon discours d'ouverture, j'ai souligné la grande contribution de deux maisons de jeunes du territoire auprès de notre jeunesse.

Je souhaite donc saisir cette opportunité pour rendre hommage à La Source des jeunes, de Cantley, pour leur 10e anniversaire, ainsi qu'à Val-Jeunesse, de Val-des-Monts, pour leur 20e anniversaire. Je félicite les bénévoles, les employés, les administrateurs et tous les gens qui ont gravité autour de ces deux organisations au fil du temps. Je les remercie de leur implication, car je sais que, grâce aux excellents services dispensés à nos jeunes, ceux-ci s'épanouissent en vue de devenir les décideurs de demain, et c'est rassurant.

Cette reconnaissance est pleinement méritée. Toutes mes félicitations!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la 10e déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Féliciter M. Kelvin K. Mo pour sa nomination à titre
de président de la Chambre de commerce et
d'industrie de Saint-Laurent
—Mont-Royal

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Le 12 juin dernier a eu lieu l'assemblée générale annuelle de la Chambre de commerce et de l'industrie de Saint-Laurent—Mont-Royal. Lors de cette assemblée, un nouveau président a été élu, M. Kelvin Mo, qui succède à M. Éric Daignault, qui, lui, a assuré la présidence pendant trois ans, et il l'a fait merveilleusement bien. M. Mo, félicitations pour votre nomination!

Il s'agit ici, M. le Président, d'un homme très, très engagé, impliqué dans la communauté de Saint-Laurent et de ville Mont-Royal mais aussi dans la communauté chinoise. Et il est aussi un incontournable dans Saint-Laurent. Il est également le président et cofondateur du YCPA, qui est en fait l'Association des jeunes professionnels chinois, qui a d'ailleurs fêté cette année ses 20 ans, où j'ai eu le plaisir de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale.

Je souhaite évidemment à M. Kelvin Mo un franc succès. Et je tiens aussi à souligner qu'il est aussi impliqué dans le Montréal International Business & Investment Exposition qui a lieu présentement à Montréal ainsi que demain. Alors, bon succès et bon mandat!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Bon vendredi...

Des voix : ...

Le Président : Alors, bon vendredi à toutes et à tous.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 30

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 30, Loi visant la récupération de sommes dues à l'État. M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, effectivement, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 30, la Loi visant la récupération de sommes dues à l'État.

Ce projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines sommes dues à l'État au sein de l'Agence du revenu du Québec.

À cette fin, le projet de loi confie au ministre du Revenu la responsabilité de recouvrer les créances gouvernementales du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, du ministère de la Justice, du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de la Société de l'assurance automobile du Québec qui peuvent naître de l'application des lois identifiées à l'annexe I du projet de loi.

Afin de favoriser le recouvrement de ces créances gouvernementales, le projet de loi donne au ministre du Revenu le pouvoir de conclure des ententes de paiement. À l'égard des créances exigibles et dont les délais pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement et pour contester cette décision en révision sont expirés et les recours épuisés, le ministre disposera de diverses mesures de recouvrement, telles la saisie auprès de tiers et l'obtention d'un jugement sur dépôt au greffe du tribunal compétent d'un certificat attestant qu'un montant est dû.

Le projet de loi établit les règles permettant au ministre d'affecter certains montants dus au débiteur d'une créance gouvernementale au paiement de cette dernière.

Le projet de loi prévoit des règles concernant la suspension des mesures de recouvrement, le paiement d'intérêts, le délai de prescription applicable ainsi que les cas où celle-ci est suspendue ou interrompue. Il donne au gouvernement le pouvoir d'imposer le paiement de frais relatifs au recouvrement et propose à ce sujet l'édiction du Règlement d'application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l'État.

Le projet de loi permet l'échange de renseignements entre les entités concernées et le ministre du Revenu relativement aux activités de recouvrement effectuées au sein de l'Agence du revenu du Québec ainsi que l'utilisation de renseignements nécessaires à ces activités. Il permet également au ministre d'avoir recours à la demande péremptoire pour obtenir des renseignements nécessaires aux activités de recouvrement.

Le projet de loi encadre le volet financier du transfert des créances gouvernementales et prévoit notamment que les sommes recouvrées seront versées au fonds général sous réserve qu'une partie de ces sommes puisse être virée dans les fonds spéciaux auxquels elles étaient destinées en vertu des lois qui sont à l'origine de ces créances.

Des modifications sont proposées aux lois particulières qui relèvent des ministères et organismes concernés afin de tenir compte des particularités inhérentes à chaque ministère et organisme concerné et de permettre un arrimage complet entre ces lois et la nouvelle loi.

Enfin, le projet de loi précise les règles applicables au transfert à l'Agence du revenu du Québec de certains employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur affectés à des activités de recouvrement et prévoit des dispositions transitoires. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Bien entendu, nous acceptons la saisie du projet de loi du ministre. Nous souhaitons, par contre, des consultations particulières. Je demanderais peut-être au leader du gouvernement si on peut s'engager à discuter de ces consultations à venir. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Ce sera avec plaisir, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement, à nouveau.

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

Ce projet de loi propose des modifications au Code du travail concernant les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

À l'égard des services publics, le projet de loi confie au Tribunal administratif du travail le pouvoir présentement dévolu au gouvernement d'ordonner le maintien des services essentiels lorsqu'une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il permet au tribunal de rendre une telle ordonnance à l'égard d'une entreprise qui ne constitue pas un service public, pour le même motif. Il porte à sept jours ouvrables francs le délai minimal requis pour qu'une association accréditée puisse déclarer une grève dans un service public à compter de la transmission d'une entente au tribunal ou d'une liste sur les services essentiels à celui-ci et à l'employeur. Par ailleurs, le projet de loi confie au tribunal le pouvoir présentement dévolu au gouvernement de suspendre l'exercice du droit de grève dans les cas où les services essentiels dans un service public sont insuffisants et que cela met en danger la santé ou la sécurité publique.

À l'égard des secteurs public et parapublic, le projet de loi remplace l'obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un établissement en cas de grève par l'obligation de maintenir des services essentiels dont l'interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il prévoit principalement que ces services doivent être négociés entre les parties et qu'à défaut d'une entente une association accréditée doit transmettre au tribunal une liste prévoyant les services essentiels à maintenir en cas de grève. Il précise que l'entente ou la liste doit respecter certains critères et doit être approuvée par le tribunal, avec ou sans modification.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les pouvoirs de redressement du tribunal afin de lui permettre d'enquêter ou de rendre une ordonnance dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic dans les cas où les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne s'avèrent pas suffisants.

Enfin, le projet de loi actualise la définition de «service public» et contient des dispositions de concordance et des dispositions transitoires. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, je ne serai pas très original. Est-ce qu'après avoir accepté la saisie, avec plaisir, du collègue le député de Trois-Rivières et ministre... est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager à ce que nous puissions discuter de consultations particulières?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça sera avec un plaisir renouvelé.

Dépôt de documents

Le Président : À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Tableaux concernant la politique de rémunération du président-directeur
général et des postes de premier vice-président et premier
vice-président exécutif d'Investissement Québec

M. Fitzgibbon : M. le Président, permettez-moi de déposer une copie des tableaux provenant du ministère de l'Économie et de l'Innovation concernant la politique de rémunération du président-directeur général et des postes de premier vice-président et premier vice-président exécutif d'Investissement Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Planification stratégique transitoire 2019-2021 de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose la planification stratégique transitoire 2019‑2021 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Merci.

Le Président : Ce document est également déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile
internationale concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives
de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États
membres et aux membres d'une représentation permanente
auprès de l'organisation
, et note explicative

Mme Girault : M. le Président, conformément à l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose à titre de documents l'engagement international entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale ainsi qu'une note explicative sur son contenu et ses effets, à savoir les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'organisation, signés à Montréal le 26 juin 2018. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. À nouveau, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Motion proposant d'approuver l'entente

Mme Girault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale approuve, dans les délais prescrits par la loi, l'engagement international que je viens de déposer, à savoir l'entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'organisation. Merci, M. le Président.

Le Président : Moi, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée, mais elle ne pourra être débattue avant 10 jours.

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Bilan 2017-2018 de la mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation
et la vitalité des territoires au sein de l'Administration

Mme Laforest : Merci, M. le Président. Je dépose le bilan 2017‑2018 de la mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires au sein de l'Administration. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 2 avril et le 1er mai par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le 15 mai par le député de Chomedey et la députée de Westmount—Saint-Louis et le 3 juin par le député de Chomedey. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée
se réunisse en séances extraordinaires

Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires à compter de 9 heures ce samedi 15 juin 2019, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, ainsi que celui du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, je voulais vous informer que nous prenons acte de cette confirmation, de ce qui était dans les médias hier, et qui s'avère être ce que nous avons entendu.

Je rappelle, M. le Président, deux choses. La première, c'est que, malheureusement, ce n'est pas nous, les parlementaires, qui avons été informés les premiers du cadre dans lequel nous allons débattre de cette mesure et de ces projets de loi dans un cadre sous bâillon. Deuxièmement, M. le Président, je rappelle que ce serait et ce sera la première fois que nous débattrons, dans une procédure d'exception d'une telle motion, de deux projets de loi. Alors, nous aurons vraisemblablement des discussions à avoir sur la façon dont se gouverneront les travaux une fois que nous verrons à la fois la motion sur le cadre temporel et les procédures d'exception, qui seront déposées soit demain soit dimanche, selon le bon vouloir du gouvernement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, le premier ministre a écrit, ce matin, à l'ensemble de la députation de l'Assemblée nationale, conformément à nos règles, pour les aviser de l'utilisation de la procédure législative d'exception relativement au projet de loi n° 9 ainsi qu'au projet de loi n° 21, et le tout conformément à la procédure prévue à notre règlement, et ce, de façon conforme, M. le Président, aux règles qui nous gouvernent.

Le Président : Merci, MM. les leaders, pour vos interventions.

Lettre de nomination du député de Chauveau, M. Sylvain Lévesque,
à titre de whip adjoint du gouvernement

Je dépose également une lettre que m'a adressée M. le premier ministre pour m'informer de la nomination de M. le député de Chauveau à la fonction de whip adjoint du gouvernement en remplacement de Mme la députée de Repentigny. Cette nomination est effective à compter du 1er juillet 2019.

Rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Benoit Charrette, député de Deux-Montagnes, et de
Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel
, et rapport intitulé Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale
au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie
et de l'Innovation et député de Terrebonne

Je dépose deux rapports de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie : un premier rapport, intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Benoît Charrette, député de Deux-Montagnes, et de Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel; un second rapport, intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne.

Lettres du président et du premier ministre de la République
française en réponse à la motion concernant l'incendie
de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris

Je dépose deux lettres que j'ai reçues en date du 3 juin, de M. Emmanuel Macron, président de la République française, et de M. Édouard Philippe, premier ministre de la République française, en réponse à une motion adoptée par l'Assemblée nationale le 16 avril 2019 concernant l'incendie qui a frappé la cathédrale Notre-Dame-de-Paris.

Rapports des activités de relations interparlementaires et internationales
des sections et délégations de l'Assemblée nationale

Je dépose ensuite les rapports d'activité de relations interparlementaires et internationales de l'Assemblée nationale pour l'année financière 2018‑2019. À cet égard, je dépose d'abord les rapports des activités de la 41e législature pour la période du 1er avril au 28 novembre 2018.

Rapport annuel de la Direction des relations interparlementaires
et internationales et du protocole

Et, conformément à l'article 40 du Règlement sur les activités de relations interparlementaires et internationales, adopté le 28 février dernier, je dépose ensuite le rapport annuel des activités et dépenses de relations interparlementaires et internationales pour la période du 27 novembre 2018 au 31 mars 2019.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Audition du Directeur général des élections

M. Bachand : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions, qui, le 27 mai 2019, a procédé à l'audition du Directeur général des élections du Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail le 4 avril, le 27 mai ainsi que les 4 et 11 juin 2019 relativement à ce mandat. Merci.

• (10 h 20) •

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la Présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée d'Anjou—Louis-Riel.

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire, qui, le 13 juin 2019, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac — la commission a adopté le texte de ce projet de loi, sans amendement; le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski — la commission a adopté le texte de ce projet de loi, avec des amendements; et enfin le projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, et la commission a adopté le texte de ce projet de loi également avec des amendements. Merci.

Mise aux voix des rapports

Le Président : Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mercier.

Réduire les nuisances liées aux feuillets publicitaires

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 252 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que 2 000 tonnes de circulaires non sollicitées sont distribuées chaque semaine au Québec et qu'elles sont emballées dans des millions de sacs de plastique qui en empêchent le recyclage tant qu'elles n'en sont pas séparées — ce que nos centres de tri débordés peinent à faire;

«Considération que le Canada a déjà adopté une loi interdisant la diffusion de circulaires en ligne sans l'approbation des destinataires et qu'il est grand temps d'en faire autant dans notre province avec les circulaires non virtuelles, bien plus dommageables pour l'environnement;

«Considérant que les mesures qui suivent sont appuyées par les groupes environnementaux ENJEU, Équiterre, Greenpeace, la Coalition Climat, la Fondation David-Suzuki, l'AQLPA, l'AQPERE, le Conseil des Canadiens, le projet Réalité Climatique, Les Ami-e-s de la Terre, Nature Québec, RAVEN et Sierra Club;

«Et l'intervention demandée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de préciser dans le chapitre VII de la Loi sur les compétences municipales qu'un article publicitaire peut uniquement être déposé sur une propriété privée si le propriétaire ou l'occupant indique qu'il accepte de le recevoir au moyen d'un pictogramme représentant une circulaire entourée d'un cercle bleu; de déterminer dans un règlement relatif à l'article 53.28 de la Loi sur la qualité de l'environnement la nature de l'emballage contenant un ou plusieurs articles publicitaires afin qu'il soit moins dommageable pour l'environnement que le plastique et qu'il n'ait pas à être séparé de son contenu pour être recyclé ou composté.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.

Modifier le tracé du tramway à Québec afin que celui-ci
desserve l'édifice Marly et ses 3 800 employés

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, en respect du droit de pétitionner, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 074 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la ville de Québec [...] a élaboré et s'apprête à mettre en place un nouveau réseau structurant de transport en commun, y incluant l'ajout d'un tramway;

«Considérant que la ville et le Réseau de transport de la Capitale ont indiqué que le futur tramway ne se rendra pas à l'édifice Marly;

«Considérant que ce nouveau réseau de transport en commun prévoit l'abandon de l'actuel terminus Marly et la fermeture du parcobus du boulevard Pie-XII;

«Considérant qu'en conséquence de l'abandon du terminus Marly, l'édifice Marly, [et] siège social de l'Agence du revenu du Québec, ne sera plus desservi ni par les Métrobus 800 et 801 ni par les parcours express;

«Considérant qu'il est prévu que seul le Métrobus 807 continuera de desservir l'édifice Marly;

«Considérant qu'en conséquence de ce réaménagement l'édifice Marly et ses 3 800 employés subiront une diminution importante des services de transport en commun qui leur sont actuellement offerts;

«Considérant que cette diminution de service de transport en commun nuira aux déplacements des employés de l'édifice Marly pour les décennies à venir et va à l'encontre de la politique environnementale du gouvernement du Québec consistant à encourager l'utilisation des transports en commun;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons en conséquence l'intervention du gouvernement du Québec, partenaire financier majeur de ce projet, pour l'obtention d'une modification [du] tracé du futur tramway afin que celui-desserve l'édifice Marly et ses 3 800 employés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Taschereau.

Mettre de l'avant des initiatives pour contrer la pollution
causée par les mégots de cigarette

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 306 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que jeter son mégot de cigarette dans l'environnement est un geste banalisé par la population;

«Considérant que le mégot de cigarette, composé d'acétate de cellulose, n'est pas biodégradable et que sa présence dans l'environnement contribue à la problématique de pollution par les plastiques et microplastiques;

«Considérant que le mégot de cigarette contient des substances toxiques telles que la nicotine, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, l'éthyle phénol et les métaux lourds, qui peuvent se diffuser et contaminer l'environnement;

«Considérant les effets toxiques, démontrés expérimentalement, des mégots de cigarette sur différents organismes vivants;

«Considérant que le mégot de cigarette est un polluant de l'eau, des nappes phréatiques, des milieux aquatiques, des océans, des berges et des plages;

«Considérant les risques d'ingestion de mégots de cigarette présents dans l'environnement par les enfants et les animaux, ainsi que les risques d'effets néfastes subséquents sur leur santé;

«Considérant l'insalubrité causée par la pollution par les mégots de cigarette dans les espaces publics;

«Considérant les risques d'incendie liés aux mégots de cigarette jetés dans la nature et les conséquences majeures qui peuvent en découler;

«Considérant que plusieurs villes dans le monde et au Canada ont mis de l'avant des initiatives et des règlements pour contrer la pollution par les mégots de cigarette;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, à la lumière des connaissances scientifiques actuelles et en vertu de ses responsabilités en matière de protection de l'environnement, de mettre de l'avant des initiatives pour contrer la pollution par les mégots de cigarette.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le premier, sur l'adoption du projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec; le second, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans ; le troisième, sur la motion d'amendement du député de Viau à la motion du leader du gouvernement inscrite aux motions du gouvernement en vertu de l'article 178 du règlement.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Congédiement de M. Louis Robert, employé du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, la Protectrice du citoyen a déposé hier un rapport accablant concernant la gestion de la plainte du lanceur d'alerte Louis Robert. En réaction à ce rapport, le ministre de l'Agriculture a annoncé la démission du sous-ministre du MAPAQ. La vérité, c'est que le sous-ministre a tout simplement devancé d'un mois sa retraite. En janvier dernier, le ministre de l'Agriculture s'est retrouvé dans la controverse en raison de ce congédiement. Il s'était alors vanté de l'avoir personnellement congédié, avant de se rétracter. Il a changé quatre fois sa version des faits et, peu importe la version, il a toujours cautionné le congédiement du lanceur d'alerte. Le ministre laissait entendre que plusieurs facteurs avaient mené à ce congédiement. Et ce qui est pire, M. le Président, c'est que le premier ministre a tenu le même discours que son ministre de l'Agriculture. Il a également refusé de réintégrer le lanceur d'alerte, à l'époque. C'est un manque de jugement flagrant. Je comprends que le premier ministre s'est excusé ce matin, mais c'est un peu tard, surtout que son ministre a refusé de le faire.

Vous avez terni la réputation de M. Robert sur la base de ouï-dire de votre ministre de l'Agriculture. Est-ce que c'est vraiment digne d'un premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le sous-ministre Marc Dion était à la retraite, et Laurent Lessard, qui était, à l'époque, ministre dans un gouvernement libéral, a convaincu M. Dion de sortir de sa retraite et de venir travailler au ministère de l'Agriculture. Les faits qui sont reprochés à M. Dion se sont déroulés en grande partie pendant que le gouvernement libéral était au pouvoir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît !

• (10 h 30) •

M. Legault : M. le Président, le processus qui a mené au congédiement de M. Robert a été mal géré, et c'est ce que la Protectrice du citoyen nous a dévoilé. Maintenant, le sous-ministre M. Dion nous a offert sa démission. On a eu un conseil des ministres ce matin pour accepter cette démission. Il était prévu à son contrat original qu'il y aurait un montant de 33 000 $ qui serait versé lorsqu'il terminerait son contrat. Ce que je comprends, c'est que, oui, il y a eu de graves erreurs administratives. Il semble que ce n'est pas évident que le gouvernement aurait pu congédier M. Dion, mais c'est lui qui a décidé de donner sa démission.

Donc, M. le Président, je veux répéter, au nom de l'État québécois, mes excuses à M. Robert. Et on va travailler à voir avec lui comment on peut le réintégrer, comment on peut le compenser financièrement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le ministre de l'Agriculture a laissé entendre également que d'autres informations sur le congédiement de M. Robert seraient rendues publiques, et vous avez également tenu ce discours.

Est-ce que vous croyez que les employés de l'État puissent maintenant avoir confiance, alors que le premier ministre lui-même a porté atteinte à la réputation de M. Robert?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le chef de l'opposition prête des intentions au premier ministre. Je pense qu'il doit faire preuve de réserve dans ses propos et qu'il doit être prudent, M. le Président.

Le Président : Soyez prudents, tous, dans les propos que vous utilisez. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, à l'époque, il y a des représentants du Parti libéral qui ont dit : La seule raison pourquoi Louis Robert a été congédié, c'est parce qu'il est un lanceur d'alerte. Évidemment, on le voit dans le rapport de la Protectrice du citoyen, qu'il y a beaucoup plus que le fait d'être un lanceur d'alerte. Donc, le processus n'a pas été bien suivi. C'est un processus qui est administratif, qui était sous la responsabilité du sous-ministre. Le sous-ministre a démissionné. Son contrat devait se terminer le 19 juillet, et on a décidé de le terminer aujourd'hui.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, M. le Président, je pense que les gestes qui devaient être posés ont été posés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Le ministre de l'Agriculture, il s'est lavé les mains de toute responsabilité dans ce dossier. Il a même tenté de faire croire que le sous-ministre avait démissionné à la suite du rapport de la protectrice, alors qu'il quitte pour la retraite. C'est totalement inacceptable, M. le Président.

Qu'est-ce que le premier ministre attend pour congédier son ministre de l'Agriculture?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, la majeure partie des erreurs administratives sont arrivées pendant que le gouvernement libéral était au pouvoir. Maintenant, ce qu'a dit le chef de l'opposition officielle n'est pas tout à fait exact. Le contrat devait se terminer le 19 juillet. On a décidé, on a approuvé, en Conseil des ministres aujourd'hui, que son contrat va se terminer aujourd'hui.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il y a eu ABI, il y a eu Velan, il y a eu Dare. On voit que le premier ministre ne protège jamais les travailleurs, au contraire, il les attaque publiquement. Il a refusé de réintégrer Louis Robert cet hiver, il n'a même pas voulu lui accorder le bénéfice du doute.

Pourquoi vous vous acharnez sur les travailleurs, M. le premier ministre? C'est quoi, cette manie?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est la deuxième fois que le chef de l'opposition officielle prête des intentions au premier ministre. Je pense qu'il peut poser ses questions, M. le Président, dans le respect de sa fonction, et ce n'est pas ce qu'il fait présentement.

Le Président : Je vous demande encore une fois...

Une voix : ...

Le Président : ... — permettez-moi juste avant, M. le leader de l'opposition officielle — de faire attention à ne pas imputer de motifs, à suivre les règles que nous nous sommes données également. Je vous demande tous votre collaboration. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, jusqu'à ce que la Protectrice du citoyen dépose son rapport, j'ai pris la parole du sous-ministre Dion, sous-ministre, je le rappelle, qui avait été choisi par Laurent Lessard, par le gouvernement libéral. Malheureusement, le rapport de la protectrice nous dit que M. Dion a mal géré ce dossier. Il nous a offert sa démission, et on a décidé ce matin de mettre fin à son contrat. Je pense que c'est la façon de traiter les employés. Je ne vois pas pourquoi le chef de l'opposition officielle aurait voulu qu'on traite le dossier de façon différente...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...avant d'avoir le rapport de la protectrice générale.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Responsabilité du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation dans le congédiement de M. Louis Robert

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Le rapport de la Protectrice du citoyen déposé hier sur la gestion de la divulgation du lanceur d'alerte Louis Robert est accablant. Il souligne des manquements majeurs, de graves problèmes au MAPAQ. Puis, quand on regarde la séquence des événements et l'implication du ministre de l'Agriculture, honnêtement, M. le Président, il n'y a pas moyen de faire pire.

Louis Robert a voulu alerter la population d'une situation inquiétante pour la santé publique. Le ministre et le premier ministre ont terni sa réputation sur la place publique. Le ministre s'est vanté d'avoir autorisé personnellement son congédiement. Il a expliqué l'avoir congédié sur des intuitions, M. le Président, un feeling. Et, malgré cela, hier, le ministre a refusé de lui livrer ses excuses.

M. le Président, à entendre le ministre de l'Agriculture, il n'est responsable de rien dans son ministère. Quand son sous-ministre l'a informé du dossier, il n'était pas là. Quand le lanceur d'alerte Louis Robert a été congédié, le 24 janvier dernier, il n'était pas là. Quand la principale personne blâmée par la Protectrice du citoyen a été promue sous-ministre du MAPAQ, il n'était pas là. Quand un ministre peut dire 11 fois en conférence de presse qu'il n'était pas là, bien...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, le premier ministre, ce matin, au nom de l'État québécois, a offert ses excuses à M. Louis Robert. À ce titre, au nom du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, j'offre aujourd'hui mes excuses à M. Louis Robert.

Ceci étant dit, M. le Président, quand on parle d'excuses, je voudrais vous rappeler que tous les faits rapportés dans le rapport de la Protectrice du citoyen sont survenus entre le 30 octobre 2017 et la mi-mars 2018. La Protectrice du citoyen a rapporté...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Lamontagne : ...des manquements graves dans la façon dont le gouvernement qui a voté la loi et avait à... l'application de loi, le soutien et les outils qu'il a accordés aux employés à qui il incombait la responsabilité d'interpréter et d'appliquer la loi. Ce qu'on constate, c'est que toute cette mise en oeuvre là a été un gâchis. C'est un gâchis signé libéral.

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : C'est le même gâchis des 15 dernières années, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Première complémentaire. Encore une fois, votre attention à ceux et celles qui ont le droit de parole. À cet instant même, il s'agit du député de La Pinière, en première complémentaire.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Hier, en point de presse, M. le Président, on a vu le président du Conseil du trésor extrêmement mal à l'aise, et on le comprend, sur la promotion de Mme Masse en 2019. La recommandation au Conseil des ministres a été défendue par son collègue, ce qui l'a mis, lui et tous ses collègues du Conseil des ministres, dans l'embarras.

Est-ce qu'il s'attend qu'au moins, là, parce qu'il n'est pas capable de le faire en temps opportun ailleurs, à des excuses de son collègue ministre de l'Agriculture?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, j'apprécie énormément la question, comme à l'habitude, de mon collègue de La Pinière. C'est toujours un plaisir de répondre à ses questions.

Et je dirais qu'il m'est apparu très important hier de spécifier comment le gouvernement, notre gouvernement, était mal à l'aise par rapport à tout ce qui s'était passé durant cette période-là. Mon collègue de l'Agriculture vient de préciser les dates, et je pense qu'il est très important que toute la population se rende compte du moment où ça, ça s'est passé.

Pour ce qui est des nominations, pour ce qui est de tout ce qui est arrivé, je pense que je vais laisser, au cours des prochaines semaines, le temps au Conseil du trésor...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...de faire l'analyse que nous faisons présentement, qui nous a été demandée par le bureau du premier ministre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière. À vous la parole.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, en 2019, la réalité, c'est que le président du Conseil du trésor est le haut dirigeant qui a la responsabilité ultime de l'application de la loi sur les lanceurs d'alerte.

Et j'ai une question très simple. Devant tant d'incompétence, de négligence, d'un rapport aussi accablant, en tant que haut dirigeant, s'il était dans une entreprise privée ou dans une grande organisation comme la caisse, ne serait-il pas de son devoir d'aller voir son patron et de recommander le congédiement de son collègue?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense que, si je regarde bien le rapport qu'on a eu de la Protectrice du citoyen hier, l'incompétence est beaucoup plus du côté du Parti libéral, qui n'avait pas fait... qui n'avait pas...

Des voix : ...

M. Dubé : ...je m'excuse, M. le Président, qui n'avait pas mis en place l'encadrement nécessaire pour les employés.

Nous avons reçu le mandat très clair de réengager M. Robert. C'est ce que le Conseil du trésor va faire, dans les règles de l'art, au cours des prochaines semaines. Nous avons déjà communiqué avec le syndicat hier pour enclencher la procédure. Merci.

• (10 h 40) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Traitement des demandes d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai cherché hier dans le dictionnaire la définition du mot «entêtement» : «Fait de persister dans un comportement volontaire sans tenir compte des circonstances...» Depuis le dépôt du projet de loi sur l'immigration, jamais le ministre de l'Immigration n'a été capable d'expliquer de manière crédible pourquoi il abandonnait 18 000 dossiers qui vont toucher 50 000 personnes. Il n'a pas changé sa position d'un iota, malgré la cour, malgré les avocats, malgré les experts, malgré les oppositions, malgré l'aspect économique, malgré sa propre hausse des seuils et surtout malgré l'impact humain. M. le Président, «un comportement volontaire sans tenir compte des circonstances».

Est-ce que le ministre peut reconnaître qu'il a fait preuve d'un total entêtement?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pourquoi est-ce qu'on dépose le projet de loi n° 9 et pourquoi est-ce qu'on rembourse les 18 000 dossiers?

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'intérêt public commande de rembourser les dossiers. Il est fondamental pour la société québécoise, et c'est un des objets de la loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, que le Québec puisse sélectionner son immigration qui répond aux besoins du marché du travail. Nous devons avoir une adéquation entre le profil des individus que le Québec sélectionne pour immigrer au Québec. Dans l'ensemble des régions, au Québec, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Il faut y répondre, et l'immigration peut constituer une solution.

C'est pour cette raison, dans un souci d'assurer la prospérité socioéconomique de l'intérêt public de la nation québécoise, que nous remboursons les 18 000 dossiers. Il est fondamental pour la société québécoise qu'elle puisse choisir son immigration en lien avec ses besoins. C'est pour cette raison, dans un souci de prendre en compte l'intérêt public, que nous remboursons les dossiers.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'espère que la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne le comprend.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. À vous seule, la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, les 18 000 dossiers pourraient être traités en même temps que traiter des nouveaux dossiers dans le nouveau système Arrima. Il n'y a pas d'opposition entre les deux. Le ministre nous parle de l'intérêt public. Comment définit-il l'intérêt public? Personne à l'extérieur n'a demandé au ministre de faire l'abandon des 18 000 dossiers. Quand personne ne l'a demandé... Au contraire, les experts, les avocats se sont prononcés contre l'abandon des 18 000 dossiers.

Alors, quand il nous parle d'intérêt public, comment est-ce qu'il le définit? Est-ce que c'est lui-même qui le définit tout seul?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Parti libéral a une définition particulière de l'intérêt public. La définition que j'ai de l'intérêt public, c'est d'être au service des Québécois et de s'assurer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...que la société québécoise puisse prendre soin des personnes immigrantes que l'on sélectionne, que d'avoir un taux de surqualification de 59 % chez les personnes immigrantes qui sont ici depuis moins de cinq ans, c'est totalement inacceptable. L'absence de soutien, l'absence d'accompagnement, sous le gouvernement du Parti libéral, qui avait cours pour les personnes immigrantes, c'est terminé. Nous changeons cela. Et ça, ça vise à faire en sorte que le Québec puisse s'assurer de vivre une prospérité socioéconomique en sélectionnant son immigration.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, l'intérêt public. C'est ça, l'objet du projet de loi. Et le Québec a le droit et le devoir de...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bien, M. le Président, la définition de l'intérêt public de la part du ministre fait défaut, à mon avis. Je vais lui citer Raymond Aron. Raymond Aron disait qu'en politique il y a deux manières de voir les choses, il faut choisir entre le préférable et le détestable. Clairement, sur cet enjeu, le ministre a fait son camp, et ce n'est pas le préférable qu'il a choisi.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, moi, je fais le choix du Québec. Je fais le choix aussi de mieux accompagner et mieux accueillir les personnes immigrantes. Le projet de loi vise à s'assurer de déployer des ressources pour que les personnes immigrantes, dès le dépôt de leurs demandes, soient accompagnées en vue d'une intégration réussie au Québec, notamment en matière d'employabilité, notamment en matière de francisation. La Vérificatrice générale du Québec l'a dit, sous le gouvernement libéral, il y avait des immenses lacunes en matière d'immigration. On corrige la situation. On va améliorer la structure du système d'immigration dans l'intérêt public. Pour la nation québécoise, c'est fondamental d'avoir les leviers qui vont permettre d'assurer une intégration réussie.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Et ça passe et ça commande par le remboursement des 18 000 dossiers.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Confiance du premier ministre envers le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le ministre de l'Agriculture est entré en poste en octobre 2018. Hier, il nous a dit qu'il n'était pas là durant l'affaire Louis Robert. Voici donc la liste des choses qui se sont passées pendant que le ministre était en poste. Un, Louis Robert a été congédié. Deux, le ministre s'est vanté que c'était sa décision. Trois, le ministre a porté atteinte à la réputation de Louis Robert en insinuant qu'il y avait d'autre chose dans le dossier qu'on ne savait pas. Le ministre a échoué son test de leadership. Le ministre a échoué son test de crédibilité. Le premier ministre a dû s'excuser pour lui. C'est gênant.

Le premier ministre aura une décision à prendre. Maintenant, c'est un test de leadership pour lui.

Le Président : M. le premier ministre, la parole vous appartient, à vous seul.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre de l'Agriculture a fait confiance à son sous-ministre. Son sous-ministre lui a dit que le dossier a été géré de façon correcte.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Or, ce que nous a appris hier la Protectrice du citoyen, c'est que le dossier a été mal géré. Donc, M. le Président, je pense que le chef de la troisième opposition sait comment fonctionne un gouvernement, les décisions administratives sont prises par les sous-ministres. Dans ce cas-ci, le sous-ministre nous a remis sa démission. On l'a acceptée. Donc, M. le Président, je pense qu'on a fait ce qu'on avait à faire.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition. Votre collaboration.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, parce que je connais la fonction, je connais le concept de responsabilité ministérielle. Le premier ministre a décidé de retirer de son Conseil des ministres la députée de Châteauguay, prétextant des problèmes de communication. Il décide de garder le ministre de l'Agriculture qui a congédié un lanceur d'alerte et qui a induit en erreur les journalistes et la population. De son siège, le premier ministre et son équipe dans l'opposition ont demandé la démission de Jacques Daoust et de David Heurtel.

Pourquoi, aujourd'hui, ça serait différent maintenant qu'il est assis de ce côté de la Chambre?

Le Président : Je vous demanderai juste avant de faire... et d'être prudent. On ne peut pas prononcer le terme d'«induire en erreur». Soyons prudents sur les propos et la façon de faire, s'il vous plaît. M. le premier ministre, en réponse.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je regrette de contredire le chef du troisième groupe d'opposition, mais c'est la responsabilité d'un sous-ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Alors, s'il vous plaît! Une seule personne a la parole, je le rappelle. Vous souhaitez entendre la réponse? Moi, je souhaite l'entendre également.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas la prérogative d'un ministre, que ça soit à l'Agriculture ou dans n'importe quel ministère...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...d'aller voir si les mesures administratives concernant les employés du ministère ont été bien suivies. Dans le cas de M. Dion, M. Dion a dit au ministre que les méthodes, que le processus avaient été suivis. Ce n'était pas le cas. Donc, le choix qui reste...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, si c'est la faute du sous-ministre, pourquoi c'est le premier ministre qui doit s'excuser? Pourquoi le premier ministre oublie la responsabilité ministérielle, la première chose qu'on apprend lorsqu'on devient ministre? Et, en ce sens, il m'apparaît que tous les tests ont été manqués.

Est-ce qu'il va conserver le ministre de l'Agriculture à son poste? Sinon, c'est sa décision, c'est son test de leadership. Il sera jugé là-dessus.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, oui, j'ai complètement confiance en mon ministre de l'Agriculture.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Maintenant, M. le Président, le sous-ministre a la responsabilité de s'assurer que les processus administratifs soient bien suivis. On ne parle pas d'une décision qui aurait dû être prise ou contredite par le ministre. Donc, M. le Président, le sous-ministre remet sa démission. Donc, il y a une conséquence et, je pense, c'est la bonne conséquence.

Le Président : Question principale. Maintenant, la parole appartient à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Madame, nous sommes attentifs à votre question.

Stratégie du gouvernement en matière de
réduction de gaz à effet de serre

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis le début de la session parlementaire, je suis en mission pour convaincre le premier ministre qu'il faut prendre les bonnes décisions en matière de lutte aux changements climatiques. Je ne sais plus combien de questions j'ai posées à ce sujet-là. Il m'a toujours répondu, grosso modo, à peu près la même chose : Manon, on va les réduire, les GES, mais ailleurs dans le monde, avec du gaz naturel. C'est quand même de pousser le bouchon un peu, ça, là, là. En fait, plusieurs de ses engagements vont augmenter, au Québec, les GES.

Dans son premier budget, il trouve 325 millions de dollars, d'argent neuf d'ailleurs, pour commencer les travaux du troisième lien, mais il ne trouve pas un seul expert pour l'appuyer là-dessus. Il nous dit que GNL Québec va effacer 7 millions de tonnes d'émissions de GES par des gains ailleurs dans le monde, mais il refuse de me le prouver. Il a balayé du revers de la main ma proposition de retirer du marché les claims d'exploration pétrolière et gazière de la Péninsule gaspésienne. D'ailleurs, cette proposition-là, ça ne coûterait pas un cent au Québec, ça éviterait un deuxième Anticosti. Pas de réponse. Sur l'immigration et la laïcité, le premier ministre veut tellement aller vite, par contre, qu'il bâillonne les oppositions sans justifier l'urgence d'agir.

Peut-il nous expliquer pourquoi, en huit mois, il n'a pas été capable de présenter une action convaincante pour le climat et, au début, aucun plan d'action? Peut-il me le dire?

• (10 h 50) •

Le Président : Je vous rappelle simplement que vous ne pouvez vous appeler que par votre titre, même si on parle de soi-même. Petite règle que l'on connaît. Ce n'est pas dramatique, mais c'est quand même ça. Je vous le dis seulement à titre de rappel.

Réponse, s'il vous plaît, M. le premier ministre. Toute l'attention est portée sur votre réponse.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, bon, d'abord, je voudrais prendre quelques secondes pour répéter à la cheffe du deuxième groupe d'opposition que notre objectif, ça devrait être de réduire les GES sur la planète, parce qu'on vit tous sur la même planète. Et, oui, si on est capables, avec l'hydroélectricité ou avec le gaz liquéfié, de réduire les GES sur la planète, c'est bon pour nous, c'est bon pour la planète.

Maintenant, M. le Président, je l'ai répété à plusieurs reprises, mon collègue le ministre de l'Environnement est en train de préparer un plan. La cheffe du deuxième groupe d'opposition voudrait que ça soit avant le 1er octobre 2020. Je trouve qu'elle manque d'ambition. Je trouve qu'elle manque d'ambition, notre plan, il va être déposé bien avant le 1er octobre 2020. Il n'y aura jamais un gouvernement qui va avoir aussi investi que nous dans le domaine du transport en commun.

Donc, M. le Président, on va faire des efforts, on va réduire les GES. On ne va pas juste avoir des belles paroles, on va agir et on va avoir un plan qui est très concret.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mais, si l'objectif, c'est 45 %, M. le premier ministre, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le GIEC, votre plan, il risque d'en avoir à peu près 37,5 %. La science nous dit que GNL Québec, le troisième lien, la poursuite de l'exploration pétrolière et gazière vont augmenter nos émissions. Réduire la planète, certes, mais ne pas augmenter au Québec.

Sans regarder la réponse des lobbyistes, pouvez-vous me dire qu'ils ne vont pas émettre plus au Québec?

Le Président : M. le premier ministre. Et je vous demande de vous adresser à la présidence.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si on augmente les GES de 7 millions de tonnes dans l'Ouest canadien puis qu'on répond... on réduit les GES en Europe de plus de 20 millions de tonnes, moi, je suis content. La cheffe de Québec solidaire n'est pas contente. Bien, on n'a pas la même définition de réduire les GES sur la planète. Je pense que ça fait assez de fois que je le répète, on a un différend, puis je l'accepte, puis je vis très bien avec notre position.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Écoutez, ça ne m'a jamais été démontré, cette affaire-là. Il me dit : Si je démontre... J'attends toujours ça. Mais l'enjeu, là, c'est que moi, je ne parle pas juste de GNL Québec, je parle du troisième lien. Le troisième lien, c'est prouvé, ça va augmenter les GES. Je ne parle pas juste de GNL Québec, je parle d'exploration et d'exploitation gazière. Ça aussi, ça va augmenter.

Alors, la planète, M. le premier ministre, est-ce qu'elle peut attendre encore quatre ans, vous pensez?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça doit faire au moins trois fois que vous dites à la cheffe du deuxième groupe d'opposition de s'adresser à vous lorsqu'on pose une question. J'aimerais que ça s'applique.

Le Président : Je vous rappelle cette règle, elle est pour nous tous, on s'adresse à la présidence. Merci. M. le premier ministre, veuillez poursuivre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, tous les députés de Québec solidaire ont été élus dans des grandes villes. C'est possible...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition officielle.

M. Legault : Québec, ce n'est pas une grande ville?

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader...

M. Nadeau-Dubois : J'aimerais indiquer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient... Je m'excuse! S'il vous plaît! Pour l'instant, la parole appartient au leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Nadeau-Dubois : Mais, en fait...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Quelqu'un est debout. Probablement qu'il veut parler. On va l'écouter.

M. Nadeau-Dubois : Vous avez un flair, M. le Président, à tout casser! Je veux en effet parler pour rappeler au premier ministre qu'il ne peut induire la Chambre en erreur et que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue a une circonscription qui est, à plus de 90 %, rurale. Il est donc inexact de soutenir que l'ensemble des députés de la deuxième opposition ont été élus dans une grande ville.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Écoutez, on n'en fera pas... M. le leader du gouvernement, je demande à M. le premier ministre de poursuivre. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le député de Gouin fait une question de règlement et il dit : Le premier ministre ne peut pas induire la Chambre en erreur. Alors, lui-même, dans sa question de règlement, soulève une question de règlement. Il ne peut pas dire ça dans sa question de règlement, M. le Président. Et, écoutez, Rouyn-Noranda est une grande ville. Moi, je ne souhaite pas qu'on diminue le poids des régions ici, à l'Assemblée nationale, et le poids de Rouyn-Noranda.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, non, non! Je m'excuse! J'en vois qui frappent sur les bureaux. Je n'accepte pas ça, peu importent les circonstances. Je pense que je me fais bien entendre puis je pense que vous vous reconnaissez. M. le premier ministre, je vous demande de poursuivre.

M. Legault : M. le Président, je veux rappeler ou apprendre à Québec solidaire que le Québec, c'est grand, que le monde rural, ça existe au Québec, puis que, dans le monde rural, il n'y a pas assez de densité pour mettre du transport en commun. Il va falloir continuer d'avoir des autos. On va s'assurer que le plus possible ça soit des autos électriques. Mais, pour faire circuler des autos, ça prend des routes. Puis, oui, on va continuer d'investir dans les routes.

Le Président : Question principale. Je vous demande encore une fois de laisser la parole à la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Droits et libertés de la personne abordés dans
le
projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

Mme David : M. le Président, c'est un jour triste aujourd'hui. Je trouve très pertinent de me référer à l'une de nos plus éminentes juristes, reconnue internationalement, l'honorable Louise Arbour, qui nous rappelait, à juste titre, et je cite : «...il faut garder à l'esprit à quel point il est facile de restreindre la liberté des autres, surtout — surtout — lorsque cette initiative ne coûte rien à celles et ceux qui la préconisent.»

D'autres politiciens, dont le ministre se réclame, ont eu, comme lui, à faire face au même défi législatif, mais ses prédécesseurs ont su écouter, discuter, prendre le temps nécessaire et rassembler. C'est comme cela, M. le ministre, qu'un politicien peut espérer passer à l'histoire.

Aujourd'hui, le ministre impose un projet de loi qui suspend des libertés, restreint l'accès à l'emploi, recourt à la disposition de dérogation pour empêcher l'application des chartes des droits et libertés. Est-ce vraiment de cette façon que le ministre veut passer à l'histoire?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Des voix : ...

Le Président : Silence, s'il vous plaît.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on fait avec le projet de loi sur la laïcité de l'État, c'est ce qui est désiré par la nation québécoise, le fait de s'assurer, M. le Président, que nos institutions, l'État et les religions, ça soit séparé — ça, je pense que c'est fondamental — de faire en sorte aussi, M. le Président, que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signes religieux, que les policiers, lorsqu'ils interceptent quelqu'un, ils ne portent pas de signes religieux.

Le Parti libéral est en désaccord avec ça. M. le Président, ça leur appartient. Je respecte leur opinion. Ce n'est pas la volonté des Québécois, par contre. Le gouvernement a entendu cette volonté-là, et c'était un de ses engagements, et nous respectons nos engagements.

L'autre point dans le projet de loi, M. le Président, c'est de faire en sorte que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert. Et, dans le cadre du projet de loi, M. le Président, ce que nous faisons, c'est que nous inscrivons la laïcité de l'État dans la Charte des droits et libertés de la personne. Parce que les citoyens québécois ont le droit d'avoir des services publics laïques, ont le droit d'avoir un État qui est laïque. C'est fondamental, M. le Président. Le Québec deviendra laïque...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...avec l'adoption du projet de loi. Vous devriez vous joindre à nous.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Vous souhaitez assurément entendre la question de la députée de Marguerite-Bourgeoys, j'imagine.

Mme Hélène David

Mme David : Quand nous avons toute l'ambition et les prétentions de changer profondément la société et y laisser sa marque, il faut être à la hauteur du défi que cela représente et exige. Pour y arriver, l'écoute, la profondeur des échanges et l'ouverture doivent être à la hauteur des objectifs.

Le ministre est-il fier de son legs pour la démocratie?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis extrêmement fier d'avoir eu l'opportunité de déposer le projet de loi n° 21, la Loi sur la laïcité de l'État. M. le Président, je pense que nous devrions tous être fiers en cette Assemblée qu'enfin on puisse inscrire dans nos lois que l'État et les religions, c'est séparé. Parce que j'ai entendu des collègues du Parti libéral nous dire : L'État québécois est déjà laïque. C'est faux, M. le Président. Jamais une formation politique n'avait déposé un projet de loi pour inscrire que l'État québécois, il est laïque. Et c'est ce que nous faisons. Le projet de loi va assurer un équilibre entre les droits individuels et droits collectifs de la nation québécoise. Ça fait 10 ans qu'on débat du dossier de la laïcité.

• (11 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Le gouvernement prend ses responsabilités, respecte ses engagements, et nous allons livrer.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : M. le Président, je suis profondément troublée et bouleversée par le contenu du projet de loi, mais aussi par la rapidité et la superficialité imposées par le processus bâclé du ministre. Faire du droit nouveau, comme il se plaît à le dire, modifier les chartes des droits et libertés, introduire deux dispositions de dérogation, avec un bâillon pour ajouter l'insulte à l'injure, c'est comme cela que le ministre conçoit la démocratie?

Le ministre ne reconnaît-il pas qu'il se situe du mauvais côté de l'histoire?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, je...

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! On se garde un peu de gêne et on se calme. On est attentif à la réponse du ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas la prétention d'évaluer de quel côté de l'histoire que je vais être, mais il y a une chose qu'on fait, M. le Président, c'est que...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...le gouvernement travaille dans l'intérêt des Québécois. Peut-être que le Parti libéral n'est pas habitué à ça, mais nous répondons aux engagements que nous avons pris.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, le leader du gouvernement fait comme d'habitude dans ce dossier-là, il impute des motifs. Nous représentons un pourcentage important de la population, ils représentent 37 % de la population. Et il sait très bien que ce n'est pas tous les Québécois qui pensent comme lui, mais une partie des Québécois qui pensent comme lui.

Le Président : M. le ministre, veuillez poursuivre dans votre réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que la députée de Marguerite-Bourgeoys et l'ensemble des collègues du Parti libéral sont en désaccord avec le fait d'inscrire la laïcité dans la Charte des droits et libertés de la personne? Ne pensent-ils pas que, dans notre société, la laïcité, c'est une valeur fondamentale de la société québécoise? J'aimerais qu'ils le disent à la population. Vous êtes en désaccord avec la laïcité de l'État?

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Vous ne voulez pas que ça constitue un droit pour les Québécois? Pourquoi vous ne voulez pas que ça soit un droit pour les Québécois?

Le Président : La question appartient maintenant...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande votre attention et de respecter ceux et celles qui et posent les questions et répondent. Cette fois-ci, Mme la députée de Marie-Victorin, votre principale.

Suites données aux demandes faites par le Québec au gouvernement fédéral

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, la CAQ promettait un seul rapport d'impôt pour les Québécois, mais Justin Trudeau a rejeté du revers de la main cette demande du premier ministre.

La CAQ promettait qu'elle irait chercher chaque sou pour l'accueil des demandeurs d'asile, mais on entend entre les branches qu'il manquerait 100 millions de dollars dans la compensation en voie d'être envoyée.

La CAQ promettait que la voix du Québec serait entendue pour assurer le respect de nos évaluations environnementales dans le cadre du projet de loi C-69, mais le Canada s'apprête à rejeter les amendements suggérés.

La CAQ promettait que l'Assemblée nationale pourrait proposer elle-même les juges québécois à la Cour suprême, mais le gouvernement a seulement obtenu la possibilité de nommer deux membres du comité sur huit.

Et ça, c'est sans parler des revendications de leur plan nationaliste envers le Canada, qui sont toutes au point mort.

Le gouvernement peut-il nous dire s'il va se contenter de si peu ou s'il va respecter ses engagements envers les Québécois et défendre leurs intérêts haut et fort?

Le Président : Mme la ministre de la Justice, nous sommes attentifs à votre réponse.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci beaucoup, M. le Président. La réponse va être certainement très intéressante à écouter. Depuis le début de notre mandat, nous nous sommes positionnés comme un gouvernement nationaliste. Les Québécois, en octobre dernier, ont fait le choix de ce gouvernement nationaliste, un gouvernement qui allait défendre, à l'intérieur du Canada, ses compétences, les compétences du Québec, et c'est ce que nous faisons. Je comprends que ça entache un peu l'argumentaire pour la souveraineté parce qu'on a des succès et des gains. Petit train va loin, je pense qu'on connaît...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme LeBel : ...je pense qu'on connaît cette expression, M. le Président.

Le Président : Allez-y, Mme la ministre.

Mme LeBel : Ça va? Merci.

Une voix : ...

Le Président : Oui? Je m'excuse...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande aux membres de cette Assemblée de faire preuve de décorum quand la députée... la ministre de la Justice répond.

Le Président : Je vous rappellerai pour l'ensemble, s'il vous plaît...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le chef du troisième groupe d'opposition, on écoute. Vous aurez l'occasion d'échanger, assurément. Veuillez poursuivre, Mme la ministre, troisième...

Mme LeBel : M. le Président, alors là où c'est clair, c'est que c'est le mandat qu'on a eu, d'agir de cette façon-là. On a eu des gains en matière du processus du juge de la Cour suprême. Le Québec, de façon historique, maintenant participe au processus. Nous allons avoir des gains en matière d'emploi. Nous aurons des gains en matière d'immigration. Je vous le dis, M. le Président, nous travaillons pour défendre nos compétences et nous le faisons adéquatement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, justement, le Québec était dans une position de force face au Canada. On avait un gouvernement nationaliste fort qui venait d'être élu avec une élection canadienne qui arrivait à grands pas. La CAQ ne nous fera pas croire qu'ils sont satisfaits de si maigres avancées avec le Canada dans ce contexte qui aurait pourtant dû être idéal pour leurs demandes nationalistes!

Maintenant que votre plan A prend l'eau, c'est quoi, votre plan B?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, le plan A demeure le même, celui qu'on a depuis le début de notre mandat, c'est-à-dire de discuter, de négocier et d'obtenir les gains que nous obtenons un à un. L'option de la souveraineté a été rejetée par les Québécois, et je pense qu'il faut travailler justement à se réunir tous ensemble, et non pas se diviser face au Canada, pour obtenir plus de gains. Nous faisons ce que nous avons à faire, nous sommes en discussion et nous obtenons les gains que nous devons obtenir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je vous représente une nouvelle fois le tableau didactique des demandes du nouveau projet nationaliste de la CAQ. On le sait, ce plan-là devait permettre aux Québécois de disposer de plus de pouvoirs et d'autonomie à l'intérieur du Canada. M. le Président, je veux bien être de bonne foi, mais la réalité, c'est que, huit mois plus tard, malgré un contexte idéal, on ne peut même pas cocher une seule case de revendication.

La CAQ peut-elle nous dire si elle a bel et bien envoyé ce plan aux partis canadiens? Et, si oui, ont-ils au moins renvoyé un accusé de réception?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Vous savez, M. le Président, je pense qu'on n'a pas la même vision des progrès qu'on fait et la même vision, moi et la députée de Marie-Victorin, de la façon dont on travaille. Qu'a-t-elle à suggérer autre que la souveraineté, qui a été clairement, positivement rejetée par les Québécois? Alors, nous travaillons avec les outils que nous avons et nous obtenons des succès, succès qui n'ont pas été obtenus depuis plusieurs années.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Encadrement législatif du cannabis

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, le ministre délégué à la Santé veut interdire aux 18-21 ans de posséder du cannabis. Il veut interdire de fumer du cannabis en public. Il veut essayer, «good luck», d'empêcher la consommation de cannabis dans les grands festivals. Il veut interdire la possession, dans les universités, pour tout le monde, puis ça presse, M. le Président. C'était la grande priorité de la CAQ. Mais, pour les garderies en milieu familial, il refuse de changer sa loi. On peut consommer du cannabis sur place, dans les garderies, pendant que les enfants sont là. On peut préparer une batch de muffins au pot, on peut s'asseoir à la table puis manger la douzaine au complet légalement pendant que des enfants sont là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin : Tranquille, les amis, papa cherche sa recette de brownies.

M. le Président, il y a un problème dans la loi. Il faut le régler. Il faut le régler tout de suite. Ça n'a pas de sens qu'on puisse consommer du cannabis dans les garderies en milieu familial.

Pourquoi il s'entête? Pourquoi il ne règle pas ça tout de suite?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Nous sommes attentifs également, tout le monde, à votre réponse. Évitez de vous interpeler. M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, le problème, c'est que c'est leur loi. Alors, je ne comprends pas de quoi le député de Pontiac m'accuse.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Carmant : C'est leur loi. Maintenant, ce qu'il évite de dire dans tout ça, c'est que les changements qu'il a proposés, c'est de changer la loi de «fumer» à «consommer» et d'interdire de consommer dans une résidence privée. Deux changements majeurs à la loi, M. le Président, deux changements qui demanderaient de réécrire la loi au complet, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Carmant : Après 70 heures de travail, on est rendus à l'article 7, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Non, je m'excuse, peut-être que j'entends plus fort que ce que vous entendez vous-mêmes. Alors, je vous demanderai, s'il vous plaît, de laisser le ministre répondre. C'est la période de réponse du ministre. Merci.

M. Carmant : Et, dans une loi qui compte plus de 200 articles, si on recommence le processus au complet, ça va nous prendre plus de 2 000 heures, plus que trois ans, M. le Président. Où est-ce qu'on s'en va? Impossible. Impossible.

Des voix : ...

Le Président : O.K. Non, écoutez, est-ce que je me suis mal fait comprendre? Est-ce que je me suis mal fait comprendre? On s'est même regardés. S'il vous plaît! Alors, je vous demande encore une fois d'être attentifs à la réponse du ministre. Je vous redonne la parole. Et je vous demande votre attention.

M. Carmant : Heureusement, heureusement, dans leur loi, ils ont laissé un pouvoir réglementaire qui nous permet de changer ceci. Dès le début, je lui ai dit que j'allais le changer. Dès le début, je lui ai dit que j'allais le changer. J'ai fait des concessions. On va le changer le plus rapidement possible.

M. le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un qui pense qu'il y a quelqu'un qui s'inquiète plus des enfants ici que moi?

Le Président : Je vous invite à reprendre votre souffle. M. le député de Pontiac, votre complémentaire. Nous sommes attentifs.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, le ministre vient de nous dire que c'était trop d'ouvrage pour lui. Franchement! Le ministre, il nous dit : Je vais former un comité aviseur. Ils ne sont même pas nommés encore, ces gens-là. Ensuite, il va réunir le comité aviseur. Il va demander à son comité aviseur des recommandations pour savoir tous les endroits où il devrait interdire la consommation.

Quand ils vont avoir fini avec tout ça, les fonctionnaires vont écrire un règlement, le ministre va en débattre avec ses collègues, puis après, peut-être, la consommation va être interdite dans les garderies en milieu familial.

Ça ne lui tente pas de régler ça tout de suite? Ça ne lui tente pas de travailler avec nous autres? Ça ne lui tente pas de travailler avec la loi québécoise...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Encore une fois, attention à la réponse.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je suis un peu déçu parce que je trouvais qu'on travaillait bien ensemble jusqu'à présent, mais, clairement, ça ne semble pas être le cas.

Alors, vous voulez savoir des choses qui n'ont pas été faites? Légalisation du cannabis, pas de projet éducatif, pas de projet de prévention, pas de projet pour les écoles, aucun moyen de... les gens viennent, ils disent qu'au Québec on ne sait même pas qu'est-ce qu'on consomme quand on consomme du cannabis.

Tout ça, je suis en train de le faire maintenant, M. le Président. Tout ça va être prêt le plus tôt possible. Il faudrait juste que la loi puisse passer le plus rapidement possible. Il nous reste une petite demi-journée, M. le député de Pontiac. Allons-y!

• (11 h 10) •

Le Président : Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire. M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, M. le Président, depuis le début, le ministre a deux slogans : Le cannabis, ce n'est pas banal puis : On fait ça pour protéger les enfants. Mais il n'y a pas un parent au Québec qui pense que consommer dans une garderie, c'est banal. Il n'y a pas un parent au Québec qui pense que ça protège les enfants.

C'est le ministre, M. le Président, qui est en charge de l'encadrement du cannabis au Québec. C'est lui. Ce n'est pas ses fonctionnaires. Ce n'est pas son comité aviseur. Ce n'est pas l'ancien gouvernement. Ce n'est pas son leader. Ce n'est pas sa ministre en titre. C'est lui qui prend les décisions. Il serait temps qu'il en prenne une.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : Silence! Réponse.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Encore une fois, M. le Président, c'est leur loi. Moi, je travaille avec leur loi. J'essaie d'améliorer leur loi. Sur un article, ils veulent resserrer, sur l'autre article, ils veulent...

Une voix : ...

M. Carmant : Desserrer? Desserrer. Alors, M. le Président, nous, ce qu'on veut, c'est vraiment améliorer la loi...

Une voix : ...

Le Président : Monsieur... M. le leader du gouvernement... de l'opposition officielle, s'il vous plaît! Continuez.

M. Carmant : Ce qu'il nous reste, c'est vraiment de travailler ensemble le plus rapidement possible pour améliorer les choses pour nos enfants, pour nos plus vulnérables, protéger la santé mentale de nos enfants. En bout de ligne, M. le Président, ce qui compte, là, c'est l'avenir et aider les jeunes, les jeunes adultes...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...à améliorer leur qualité de vie pour tous.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent. Tous attentifs!

Conflit de travail à la Télé-université

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, habituellement, le samedi, j'ouvre mon bureau, quand je ne suis pas en bâillon, et les gens viennent nous voir, notamment des étudiants, dont une de Chambly, et qui est étudiante à la TELUQ, et qui se pose plusieurs questions, comme d'autres centaines d'étudiants qui nous écrivent pour savoir qu'est-ce qui se passe. Il y a eu un référendum, au mois de mai, parce que le syndicat des... pardon, pas le syndicat, mais l'association des étudiants de la TELUQ posait la question aux étudiants : Est-ce qu'on devrait aussi prendre part au débat qui oppose le syndicat des tuteurs ainsi que les professeurs et l'université?

Alors, il y a eu tout un débat, les étudiants dans ce groupe Facebook, plusieurs ont été même sortis du groupe Facebook. Et une étudiante m'a fait part de la chose suivante avec des captures d'écran. Elle veut savoir : Un des employés qui a été engagé par le ministre le 6 mai dernier est toujours administrateur de ce compte Facebook. Est-ce que c'est lui qui répond? Est-ce qu'il se magasine, comme son premier ministre, une plainte syndicale?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, par rapport au conflit qui se passe à la TELUQ en ce moment versus les gens qui sont chargés de faire de l'encadrement et de la correction des travaux, je peux vous dire que le gouvernement est au travail pour accompagner cette négociation-là.

La TELUQ est une institution importante, une université qui dessert de nombreux étudiants, et de belle façon, avec une méthode pédagogique innovante, l'idée de pouvoir faire des cours de manière asynchrone. Donc, il faut effectivement qu'on en vienne à une entente. Mon collègue le ministre du Travail accompagne la TELUQ pour cette négociation, je suis confiant qu'on va arriver bientôt à un règlement. Merci.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 26

Le Vice-Président (M. Picard) : Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion du ministre des Transports proposant l'adoption du projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 26 est adopté.

Adoption du principe du projet de loi n° 5

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur proposant que le principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  63

                     Contre :           47

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 5 est adopté. M. le leader du gouvernement, vous n'avez pas une motion de référence à faire?

M. Jolin-Barrette : Je croyais qu'il y avait une motion, M. le Président, présentée par le député de Viau, une motion d'amendement qu'il fallait voter, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Sur le projet de loi n° 5, vous n'avez pas une motion de référence à la Commission de la culture?

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. On vous demande de référer le projet de loi à la Commission de la culture et de l'éducation.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Motion d'amendement à la motion du gouvernement proposant la constitution
d'une commission spéciale en vue d'établir un portrait de l'exploitation des
mineurs au Québec et ses conséquences sur le passage à la vie adulte

Nous allons enfin procéder au vote reporté sur la motion d'amendement de M. le député de Viau à la motion de M. le leader du gouvernement inscrite aux motions du gouvernement en vertu de l'article 178 du règlement. La motion de M. le leader du gouvernement se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 178 du règlement de l'Assemblée nationale, soit constituée une commission spéciale afin d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec, y compris les conséquences sur le passage à la vie adulte et toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission;

«Que la dénomination de cette commission soit "Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs";

«Que la commission soit composée de (13) membres ainsi répartis :

«(7) députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant la présidence de la commission;

«(4) députés de l'opposition officielle, incluant la vice-présidence de la commission;

«(1) député du deuxième groupe d'opposition;

«(1) député du troisième groupe d'opposition;

«Que chaque groupe parlementaire transmette au directeur général des affaires parlementaires la liste de ses membres de la commission, y compris le nom de la présidence et de la vice-présidence, dans les 7 jours suivant l'adoption de la présente motion;

«Que la commission permette à tout député indépendant de participer à ses travaux selon les modalités prévues à l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale;

«Que le comité directeur de la commission soit constitué de la présidence, de la vice-présidence, d'un membre du deuxième groupe d'opposition, d'un membre du troisième groupe d'opposition et du secrétaire;

«Que la commission procède à des consultations particulières et qu'elle puisse tenir des auditions publiques et des séances de travail à compter de l'adoption de la présente motion;

«Que la commission puisse procéder à des consultations particulières en séance de travail ou à huis clos à la demande du témoin;

«Que la commission puisse recourir à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des auditions;

«Que la commission puisse organiser des formations de mise à niveau à l'intention de ses membres;

«Que la commission puisse se déplacer et se réunir à l'extérieur des édifices de l'Assemblée nationale;

«Que le comité directeur détermine les personnes et les organismes que la commission entendra;

«Que le comité directeur de la commission puisse déterminer la durée totale de chaque audition ainsi que la durée de l'exposé et des échanges avec les membres de la commission;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changement des personnes et des organismes;

«Que la commission soit convoquée par son président conformément à l'article 148 du règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié par l'Assemblée;

«Que la commission ne soit pas limitée à trois jours francs, après les consultations particulières, pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations, le cas échéant, qu'elle entend formuler dans son rapport;

«Que la commission dépose son rapport avant l'ajournement des travaux de l'automne 2020;

«Que les règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Que le Service des commissions assure le soutien nécessaire au bon fonctionnement de cette commission;

«Que la commission dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat, notamment en matière de soutien à la recherche et de publicité.»

La motion d'amendement de M. le député de Viau se lit comme suit :

Que la motion du leader du gouvernement soit amendée de la manière suivante :

Au troisième paragraphe, remplacer le chiffre «13» par le chiffre «17» et remplacer le chiffre «7» par le chiffre «9»;

À la fin du troisième alinéa, ajouter les paragraphes suivants : «Le député de Chomedey;» et «La députée de Marie-Victorin»;

Supprimer le cinquième alinéa.

Je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de Viau, que je viens tout juste de lire. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever :

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  47

                     Contre :           63

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion d'amendement est rejetée.

Motions sans préavis

Maintenant, à la rubrique Motions sans préavis, je cède la parole à M. le premier ministre.

Nommer Mme Myrlande Pierre membre et vice-présidente
de la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse

M. Legault : Oui, M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition, des députés indépendants :

«Que conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), Mme Myrlande Pierre, chercheuse principale, [à la] Division de la recherche, [au] Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, [du] gouvernement du Canada, soit nommée membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 29 juillet 2019.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

• (11 h 30) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer Mme Nadine Vollant membre à temps partiel de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse

M. Legault : Oui, M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 58, 58.1, 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), la personne suivante soit nommée membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes...»

Donc, ce serait pour le volet Droits de la personne, c'est : «Mme Nadine Vollant, [qui est] directrice des services sociaux et centre de réadaptation, secteur Protection de la jeunesse, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam», pour combler, donc, le poste qui est vacant.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le premier ministre. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée.

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jonquière.

Demander au gouvernement de maintenir son régime d'assurance médicaments
et exiger du gouvernement fédéral une compensation financière
sans condition si un projet de régime pancanadien est déposé

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux, avec le député de Pontiac, avec le député de Jean-Lesage et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral recommandant la mise en place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;

«Qu'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;

«Qu'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime [...] d'assurance médicaments depuis plus de 20 ans;

«Qu'elle indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurances médicaments est déposé officiellement.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui? Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je vous demande de transmettre une copie de cette motion au gouvernement du Canada.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Nous allons transmettre la copie de la motion au gouvernement du Canada.

Maintenant, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Fabre, la députée de Taschereau, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de lutte à la maltraitance des personnes âgées qui se tient annuellement le 15 juin;

«Qu'elle rappelle la nécessité de travailler tous ensemble, afin de construire une société bienveillante et aimante en participant aux activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec;

«Qu'elle rappelle au gouvernement du Québec qu'il est le gardien des personnes vulnérables devant la maltraitance et qu'il doit poursuivre son travail afin de soutenir nos aînés, peu importe leur milieu de vie.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Le Président : Nous poursuivons dans les motions sans préavis. Je reconnais un membre formant l'opposition officielle. M. le premier ministre?

Des voix : ...

• (11 h 40) •

Le Président : Oh! je m'excuse. Excusez-moi, excusez-moi. L'opposition officielle. Laissez-moi me retourner. Voilà. M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner la fête nationale du Québec

M. Arcand : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition, avec le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la fête nationale du Québec, une occasion d'exprimer notre fierté d'être Québécoises et Québécois;

«Qu'elle rappelle l'importance de célébrer notre culture, notre langue, notre créativité et notre dynamisme;

«Qu'elle rappelle que la fête nationale tiendra sa 185e édition cette année sous le thème Un monde de traditions; et

«Qu'elle invite la population à participer aux multiples activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, il y a consentement pour un débat d'environ quatre minutes par intervenant, en commençant par le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de quatre minutes chacune. M. le leader de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Le 24 juin, c'est avec fierté que l'on célèbre la fête nationale. C'est l'occasion de se rassembler pour témoigner notre fierté d'être Québécois. Les Québécoises et les Québécois de toutes les origines sont conviés à cette fête qui nous permet de nous rappeler notre histoire commune. Cette première fête nationale a eu lieu il y a 185 ans, et à l'époque on parlait, évidemment, de la Société Saint-Jean-Baptiste. C'est une tradition bien ancrée qui a su traverser les époques grâce à cette fierté que nous avons d'être Québécois.

C'est une chance exceptionnelle que nous avons de vivre dans une société où l'unité, la justice et le respect sont des valeurs importantes. Et nous sommes également très fiers de notre culture francophone. Le français est une langue au vocabulaire riche, et c'est avec fierté que nous la parlons.

L'histoire de notre peuple mérite aussi que l'on soit fiers. Nos arrière-grands-parents, nos grands-parents ainsi que nos parents ont travaillé fort, ils se sont battus pour que nous puissions vivre en français dans un Québec prospère. Le Québec, c'est aussi l'histoire d'un peuple qui a toujours cherché à améliorer son sort tout en préservant son identité. Aujourd'hui, le Québec est connu sur la scène internationale, et plusieurs de nos entreprises se démarquent sur l'échiquier mondial.

Profitons donc de la fête nationale pour nous remémorer tout ce chemin parcouru, mais pour envisager également l'avenir avec beaucoup d'optimisme. Soyons fiers d'être Québécois, nous sommes une grande nation.

Le 23 et le 24 juin, nous célébrerons également cette fête avec une immense fierté. Et j'en profiterai également, M. le Président, pour souhaiter de belles vacances à l'ensemble de la population.

Je tiens également à remercier l'ensemble de l'équipe libérale ainsi que tous les employés de l'Assemblée nationale pour le travail accompli au cours de cette session. Je félicite également mon caucus, qui a réalisé un travail important lors des commissions parlementaires.

Le rôle de l'opposition officielle, c'est d'examiner en détail les projets de loi, d'exercer un contrôle de l'action gouvernementale, et nous continuerons d'exercer ce rôle qui est le nôtre, et nous continuerons de poser également des questions légitimes. Nous continuerons également de soumettre des amendements qui nous permettent de bonifier un projet de loi.

Nous vivons dans une société démocratique où nous avons la chance d'avoir des débats d'idées. On le sait maintenant, un long week-end nous attend, alors je ne m'éterniserai pas davantage.

M. le Président, je terminerai en disant que le Québec, c'est une société ouverte, accueillante et inclusive. Notre formation politique a toujours défendu l'ensemble des Québécoises et des Québécois, peu importe leur salaire, peu importent leurs origines. Ce qui fait la force d'une société, ce sont les différences de chacune des personnes qui en font partie.

Je rappellerai ce que, souvent, me disait l'ancien ministre des Affaires autochtones, M. Geoff Kelley. Il disait souvent : Les minorités, ce n'est jamais populaire. Mais les minorités sont partie prenante de notre société, et, pour nous, il n'y a qu'un seul Québec, et c'est le même Québec pour tous. Nous apprenons très jeune à nos enfants la tolérance et le respect de tous. Ce sont des valeurs fondamentales dans notre société, et notre formation politique ne dérogera jamais à ce principe. Nous poursuivrons notre mission, qui est de défendre un Québec inclusif.

Je souhaite donc au premier ministre, à ses collègues un bel été. Je souhaite particulièrement au premier ministre de ne pas trop penser au Parti libéral durant la période estivale. Bonne session à tous! On se retrouvera certainement... après le week-end, on se retrouvera en septembre, plus passionnés que jamais à défendre les intérêts de nos citoyens. Merci.

Le Président : Je cède maintenant la parole au premier ministre. M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, les vacances s'en viennent bientôt. On va quitter les sièges ici, du salon bleu, bientôt, et on va rejoindre nos familles, donc, bientôt. Et j'espère qu'on va pouvoir profiter de la chaleur de l'été, quoiqu'il y a des bouts ici que la température, déjà, monte. Mais, M. le Président, malgré toutes les tensions qu'on peut avoir entre les différents partis, je pense qu'on peut tous se mettre d'accord pour se dire que tout le monde est ici pour défendre l'intérêt des Québécois, les intérêts des citoyens des différentes circonscriptions du Québec, et donc on peut tous se souhaiter un bel été. Je pense qu'on va même probablement s'ennuyer puis avoir hâte de revenir au mois de septembre. En tout cas, moi, je vais m'ennuyer. Je vais m'ennuyer des beaux tableaux de la députée de Saint-Laurent. Les bonnes réparties du député de La Pinière, ça va me manquer, M. le Président.

Et donc je veux tout simplement souhaiter d'excellentes vacances à tous mes collègues de tous les partis. Je veux, M. le Président, vous souhaiter de bonnes vacances. Je veux souhaiter des bonnes vacances à tout le personnel de l'Assemblée nationale, que ce soit du Bureau, que ce soit dans les bureaux. Évidemment, je veux souhaiter des bonnes vacances aussi à tous ceux qui gardent le fort dans nos bureaux de circonscription pendant qu'on est ici, à Québec. On va maintenant les rejoindre. Je veux souhaiter des bonnes vacances à mes amis... nos amis les journalistes. Je veux aussi vous demander de passer du temps avec vos familles, c'est ce qu'il y a de plus important, passer du temps. Cet été, il va y avoir beaucoup de barbecues, mais je vous avise, c'est possible que, dans les barbecues, il y ait beaucoup de politiciens fédéraux au pied carré. Donc...

Des voix : ...

• (11 h 50) •

M. Legault : Non, non, mais vous êtes avisés, là, donc attention!

Et, M. le Président, dans 10 jours, on va fêter notre fête nationale, une fête importante. Et j'espère que les gens, partout, dans toutes les belles régions du Québec, vont se rassembler pour fêter notre nation, pour célébrer notre histoire, notre langue, notre culture, notre fierté d'être québécois. Et on ne doit jamais oublier que notre peuple vient de loin. Il y a 400 ans, il y a quelques âmes courageuses qui ont traversé l'Atlantique, qui sont passées à travers des hivers très difficiles. Puis aujourd'hui, bien, on est devenus une grande nation, une nation avec des millions de personnes et une nation qui, encore une fois, voit grand, une nation qui a réussi — puis c'était un grand défi — à protéger la langue française dans une Amérique anglophone. Et pour citer peut-être deux de mes anciens prédécesseurs en même temps : Quoiqu'on dise, quoiqu'on fasse, les Québécois vont toujours être quelque chose comme un grand peuple. Et l'histoire de ce grand peuple... on a une responsabilité, on est tous ici, les 125, dépositaires de cet héritage. On doit continuer de bâtir, de poursuivre cette belle aventure. Et là-dessus, bien, encore une fois, je veux souhaiter à tous les Québécois une bonne fête nationale du Québec.

Le Président : Je cède maintenant la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Madame.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, si le protocole me le permettait, je voudrais porter un toast, un toast à notre peuple, ces Français en terre d'Amérique devenus Canadiens, devenus Canadiens français, qui un jour se sont affranchis pour s'appeler Québécois et Québécoises, un peuple assez fort pour appeler Québécois et Québécoises tous ceux et toutes celles qui nous ont rejoints en chemin et assez grand pour avoir compris qu'une nation, ce n'est pas tout le monde pareil, c'est tout le monde ensemble.

Je veux porter un toast à notre langue, «notre parlure pas très propre, tachée de cambouis et d'huile», disait Michèle Lalonde, cette langue singulière sans laquelle on ne serait pas capables de nous nommer nous-mêmes. Cette langue belle et vivante, il n'y a pas de mauvaise façon de la parler, et tous les accents qui la colorent partout sur le territoire sont magnifiques.

Je veux porter un toast à notre culture, aux chansons qu'on fredonne au coin du feu en admirant la beauté de nos paysages, au cinéma qui raconte le Québec au monde entier, qui nous fait voyager jusqu'aux tapis rouges des festivals internationaux, à notre littérature et ses chroniques de la vie dans ce qu'elle a de plus dur et de plus beau.

Je veux porter un toast à quatre siècles d'histoires accueillies par des peuples fiers, des autochtones des Premières Nations. Des histoires de gloire, des histoires d'horreur, des histoires à dormir debout, le Québec en a vécu, mais il y a aussi des histoires qui n'ont pas été encore racontées.

M. le Président, j'aimerais porter un toast à notre avenir. Je ne suis pas celle qui regarde dans le rétroviseur avec nostalgie. En fait, j'ai la conviction que nos meilleures années sont devant nous, qu'il n'en tient qu'à nous pour y arriver.

Alors, je veux porter un toast à notre pays, un pays pour ce peuple, cette langue, cette culture, cette histoire qui nous distinguent, un pays qui affirme notre différence mais qui célèbre les différences aussi, qui protège à la fois nos droits collectifs et nos droits individuels, un pays fondé sur des principes d'égalité, de démocratie, de justice sociale, qui inscrit l'héritage humaniste de la Révolution tranquille dans sa Constitution et qui la rédige avec les peuples autochtones, un pays que le monde entier connaîtra pour son dévouement à l'urgence climatique, un pays qui prend les devants de la transition au lieu de regarder le train passer.

Alors, si le protocole me le permettait, je lèverais mon verre à ce pays qui dort en chacun de nous. Au nom de Québec solidaire, je veux souhaiter, bien sûr, une bonne fête nationale aux huit millions de Québécoises et de Québécois. Je veux, bien sûr, nous souhaiter de fêter cette fête en famille, avec les gens qu'on aime, avec les gens qui sont différents mais qui font partie de notre grande famille québécoise. Le 24 juin prochain, ce que je vous souhaite le plus, c'est de vous laisser parler d'amour.

Mais bien sûr la tradition veut qu'on se remercie entre nous. Alors, merci, tout le monde, pour cette session. Bien sûr, un mot particulier à notre président. Je trouve vraiment que vous faites ça... on vous fait la vie dure des fois, mais vous êtes pas mal bon. Je pense que les vacances vont être méritées. Merci au personnel de l'Assemblée nationale, bien sûr, les pages, les gens qui nous encadrent, mais les gens à l'accueil, à la sécurité, à la cafétéria, au protocole, bref, plein de monde à la table qui nous aident à faire notre travail, à mes collègues députés, bien sûr, à tous les employés de nos bureaux, mais ici aussi, mes collègues de Québec solidaire, vous avez été géniaux. Puis un merci au quatrième pouvoir aussi, aux journalistes qui nous surveillent, on va dire ça comme ça.

Mais vous comprendrez que j'ai un merci tout spécial à cet homme qui a su, dans l'ombre, pendant toutes ces années, rendre la démocratie du Québec... m'en rendre fière, et je parle, bien sûr, de notre secrétaire général. Merci, Michel, de ton dévouement, c'est le seul mot qui me vient. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Je cède maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, chers collègues, nous venons de vivre une session parlementaire riche en événements, seulement la deuxième de cette nouvelle législation. Je crois que tous ensemble, on a accompli du bon travail. Ce n'est pas tout à fait terminé, mais on peut déjà être fiers de notre engagement. Chacun de nous a fait valoir ses opinions, ses convictions, généralement dans le respect de celles des autres. Pour cela, je tiens à vous remercier toutes et tous, y compris vous, M. le Président, ainsi que votre équipe pour avoir assuré la bonne marche de nos travaux. Je tiens également à remercier tous les membres du personnel de l'Assemblée nationale pour leur excellent travail et évidemment, cette année, d'une façon toute particulière, saluer notre secrétaire général, qui nous quitte, mais son souvenir ne nous quittera jamais, à l'Assemblée nationale. Je pense aux pages, à celles et ceux qui oeuvrent au secrétariat, au sein des commissions ainsi qu'aux gens de la table. Bien sûr, je suis tout autant reconnaissant envers le personnel politique de notre aile parlementaire, qui nous a épaulés dans nos fonctions.

Bientôt, nous retournerons dans nos circonscriptions. Nous y poursuivrons notre travail de députés — parce qu'on ne tombe pas en vacances, il faut le dire à chaque année, on continue notre travail lorsque la Chambre ferme — des moments très attendus pour reprendre contact avec celles et ceux qui nous ont fait confiance il n'y a pas si longtemps et qui nous offrent le privilège de les représenter ici même et partout au Québec. Ils pourront alors nous interpeler directement sur la rue à propos de ce qu'ils ont aimé de notre travail et de ce qu'ils ont moins aimé, de ce qu'ils espèrent, de ce qui les inquiète.

Pour commencer cet été auprès des nôtres, nous vivrons bientôt un moment important, nous participerons aux célébrations de la fête nationale. Depuis 1977, c'est la fête nationale dans nos circonscriptions. En tant que député mais aussi en tant que citoyen du Québec, j'invite d'ailleurs l'ensemble des Québécois à participer aux fêtes, j'invite l'ensemble des parlementaires à participer aux fêtes. Pour ma part, je serai du grand défilé de nuit à Montréal, et je suis convaincu que j'y rencontrerai l'auteur de cette motion, avec moi, à marcher dans les rues de Montréal. Ensemble, en famille, entre amis, dans le voisinage, allons célébrer notre fierté d'appartenir à ce grand peuple francophone d'Amérique, un peuple qui a une histoire unique, riche et digne d'admiration, une histoire parfois méconnue et qui nous fait sentir plus grands, qui nous rend fiers. D'ailleurs, récemment, le premier ministre a évoqué l'histoire de Léo Major. Voici une histoire qui mériterait d'être à l'affiche et de ne pas rester en friche, comme dirait Loco Locass, une histoire qui n'est pas terminée. En plus, la fête nationale, c'est l'occasion par excellence de découvrir des talents de chez nous. Il y en aura sur chaque scène, dans une multitude de quartiers, dans les villes, dans les villages.

Puis tout l'été le Québec est prêt à vous recevoir dans les belles régions du Québec. On peut se recevoir, on peut s'inviter. Partez explorer, il y a tant de sites historiques, de festivals, de routes thématiques, de parcs nationaux. Une expérience culturelle, gastronomique, sportive ou de détente vous attend quelque part dans une région que vous prendrez plaisir à découvrir.

Au nom de toute l'équipe du Parti québécois, je souhaite donc à tous nos compatriotes d'agréables festivités en lien avec notre fête nationale et un très bel été. Il faudrait se dire que la fierté, ça doit être chaque jour, pas seulement le jour de la fête nationale, chaque jour. Oui, on est quelque chose comme un grand peuple, et nous, on le pense tellement que nous croyons que notre peuple pourrait un jour passer du statut de locataire à celui de propriétaire.

• (12 heures) •

Des souhaits pour notre premier ministre, on lui souhaite la santé, du repos également, parce que c'est une fonction exigeante. Nous sommes tous engagés pour la réussite du Québec. Lorsqu'on fait des propositions, c'est pour améliorer l'action du gouvernement, et on a tous un respect entre nous pour que le gouvernement puisse réussir, avec ses objectifs, parfois, qui vont à l'encontre des nôtres, mais ultimement qu'on puisse faire le mieux possible pour le Québec. Je lui souhaite le repos avec sa famille. Je souhaite également un repos au leader parlementaire qui a été particulièrement occupé au cours des derniers mois. Ça sera plus tranquille pour lui cet été puis cet automne aussi. Alors, il a du temps pour se reposer.

Et je réitère l'invitation à participer à la fête nationale. C'est la fête de tout le monde. Ce drapeau, il appartient à tout le monde. Cette histoire, elle est en partage. Qu'on soit arrivés il y a 400 ans par bateau ou il y a 40 jours par avion, nous sommes tous Québécois lorsque nous vivons au même rythme, lorsque le coeur bat ensemble en blanc, en bleu et avec toutes les couleurs du monde. Merci, M. le Président.

Le Président

Le Président : Vous me permettrez de prendre quelques secondes à peine pour évidemment faire miens les bons mots que vous avez partagés, de vous souhaiter aussi de bonnes vacances. Vous savez, ici, vous avez partagé des moments intenses mais combien enrichissants. Merci d'avoir collaboré. Le travail est fascinant. Merci pour ceux et celles qui nous regardent.

Et, bien sûr, cette fête nationale, je vous invite à y participer avec toute votre fierté, tout votre coeur. Vous savez, je m'adresse souvent aux gens et je dis que derrière la caméra il y a des citoyennes, il y a des citoyens. Bien, je leur envoie aussi ce message, un message de fierté partagée, en vous demandant aussi et en vous invitant à partager et à fêter cette fête nationale, mais aussi à savoir qu'en tout cas nous sommes là pour vous parce que vous nous faites confiance. Je vous souhaite de beaux rassemblements, de vous donner le temps de vous parler, de vous regarder, d'échanger sincèrement, de prendre quelques minutes pour vous et de vous retrouver en pleine forme plus tard.

Mais merci pour votre collaboration, vous m'avez rendu la tâche... facile, facile.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président : Merci infiniment à toutes et à tous. Et la phrase d'usage maintenant : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Merci à tous.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 12 h 4)

Le Vice-Président (M. Picard) : Toujours à la rubrique Motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Bonaventure, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que plusieurs espèces d'abeilles sont en voie de disparition imminente au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de ne plus accorder de dérogation au règlement interdisant l'utilisation de semences enrobées aux néonicotinoïdes;

«Qu'elle demande au gouvernement d'exiger aux fournisseurs de semences un approvisionnement de semences conformes à la réglementation québécoise;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de documenter et de rendre accessibles les méthodes alternatives pour une agriculture plus durable.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : ...de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle, vous n'auriez pas une motion à présenter?

M. Proulx : Oui, M. le Président. Bien sûr, ça prend un consentement pour déroger aux articles.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au leader de l'opposition officielle de déposer une autre motion? Allez-y.

Mandater le Bureau de l'Assemblée nationale afin de déterminer le meilleur
processus à mettre en place visant à assurer la détermination de
l'ensemble des conditions de travail des députés

M. Proulx : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le leader du gouvernement, le leader du troisième groupe d'opposition et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant les récents débats tenus dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le processus de détermination des conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale doit présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance dans le but de préserver la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale;

«Que l'Assemblée nationale affirme clairement que la détermination des conditions de travail des députés et des membres de l'exécutif ne peut être examinée de façon parcellaire et doit plutôt faire l'objet d'un examen global et complet;

«Qu'à cette fin, le Bureau de l'Assemblée nationale soit mandaté, conformément aux dispositions de l'article 100 de la Loi sur l'Assemblée nationale, afin de déterminer le meilleur processus à mettre en place visant à assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés;

«Que le BAN[, M. le Président,] fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 6 décembre 2019;

«Qu'enfin, cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, avec le consentement des collègues leaders parlementaires, on réitère la demande pour un très court débat. Ça peut être une minute, le temps de faire quelques remarques sur cette motion qui est très importante.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Est-ce que... Il n'y a pas de consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le...

M. Nadeau-Dubois : ...un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la whip, MM. les whips. Donc, je comprends que tout va bien pour le vote. Nous allons débuter.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau).

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  94

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Excusez-moi, M. le Président, je demanderais le consentement pour que le collègue des Îles-de-la-Madeleine puisse inscrire son vote, s'il vous plaît.

• (12 h 10) •

<655>655 Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement.

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Président : M. le secrétaire général, le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour :  95

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : ...M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif. Voilà.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 35 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 35? Un instant. À l'article 35, M. le député de Matane-Matapédia propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski. Y a-t-il...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : 35 ou le 37? Moi, j'ai...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien, c'est ce que j'ai, 35, là.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 12 h 14)

Le Vice-Président (M. Picard) : Pour la suite de nos travaux, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : O.K. Alors, M. le Président, je m'excuse, j'avais une erreur sur mes documents. Alors, c'est bien l'article 37 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant la constitution d'une commission
spéciale en vue d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs
au
Québec et ses conséquences sur le passage à la vie adulte

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. À l'article 37 du feuilleton, aux motions du gouvernement, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 juin 2019 sur la motion de M. le leader du gouvernement. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 178 du règlement de l'Assemblée nationale, soit constituée une commission spéciale afin d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec, y compris les conséquences sur le passage à la vie adulte et toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission;

«Que la dénomination de cette commission soit "Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs";

«Que la commission soit composée de (13) membres ainsi répartis :

«(7) députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant la présidence de la commission;

«(4) députés de l'opposition officielle, incluant la vice-présidence de la commission;

«(1) député du deuxième groupe d'opposition;

«(1) député du troisième groupe d'opposition;

«Que chaque groupe parlementaire transmette au directeur général des affaires parlementaires la liste de ses membres de la commission, y compris le nom de la présidence et de la vice-présidence, dans les 7 jours suivant l'adoption de la présente motion;

«Que la commission permette à tout député indépendant de participer à ses travaux selon les modalités prévues à l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale;

«Que le comité directeur de la commission soit constitué de la présidence, de la vice-présidence, d'un membre du deuxième groupe d'opposition, d'un membre du troisième groupe d'opposition et du secrétaire;

«Que la commission procède à des consultations particulières et qu'elle puisse tenir des auditions publiques et des séances de travail à compter de l'adoption de la présente motion;

«Que la commission puisse procéder à des consultations particulières en séance de travail ou à huis clos à la demande du témoin;

«Que la commission puisse recourir à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des auditions;

«Que la commission puisse organiser des formations de mise à niveau à l'intention de ses membres;

«Que la commission puisse se déplacer et se réunir à l'extérieur des édifices de l'Assemblée nationale;

«Que le comité directeur détermine les personnes et les organismes que la commission entendra;

«Que le comité directeur de la commission puisse déterminer la durée totale de chaque audition ainsi que la durée de l'exposé et des échanges avec les membres de la commission;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changement des personnes et des organismes;

«Que la commission soit convoquée par son président conformément à l'article 148 du règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié par l'Assemblée;

«Que la commission ne soit pas limitée à trois jours francs, après les consultations particulières, pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations, le cas échéant, qu'elle entend formuler dans son rapport;

«Que la commission dépose son rapport avant l'ajournement des travaux de l'automne 2020;

«Que les règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Que le Service des commissions assure le soutien nécessaire au bon fonctionnement de cette commission;

«Que la commission dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat, notamment en matière de soutien à la recherche et de publicité.»

Y a-t-il des interventions? M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. En commençant, je vais ouvrir une parenthèse. Je n'aurais jamais pensé d'ouvrir sur un sujet aussi important... d'amener les propos du député de Vachon d'hier. On est supposé... Ses propos, surtout du porteur de ballon, du principal porteur de ballon d'un dossier qu'on veut vraiment être sans partisanerie, ça commence bien mal, vraiment mal, puis, vraiment, je vous en parle puis je suis vraiment très déçu. Déçu, parce que je sais que je vais en faire partie, de ce comité-là, puis, si c'est pour mal partir et être comme ça, je ne suis pas sûr que je vais être intéressé de rester dans un comité comme ça, qui commence vraiment mal avec une partisanerie.

Vous savez, un dossier... Moi, je m'attendais vraiment qu'on était pour prendre la ligne de Mourir dans la dignité, une ligne vraiment... un dossier qui a vraiment été transparent, un dossier vraiment qui a été... tout le monde s'est donné la main, parce que l'objectif là-dedans, c'est vraiment que les jeunes et les moins jeunes — parce que, dans la prostitution, il y en a malheureusement qui continuent par la suite, là— c'est de s'en sortir, c'est de trouver des manières vraiment... puis de faire une étude. Parce que l'article 170 du règlement dit aussi, là : «...soit constituée une commission spéciale afin d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec, y compris les conséquences sur le passage à la vie adulte et toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission.» L'objectif, c'est ça, ce n'est pas de faire de la politique avec ça. Hier, qu'est-ce que j'ai vu, c'est tout simplement un amendement qui voulait tout simplement demander : Bien, est-ce que c'est possible à ce moment-là... Et c'est des choses que le député de Vachon savait depuis au moins deux semaines, on demandait tout simplement d'ajouter d'autres joueurs dans cette équipe-là.

• (12 h 20) •

On a besoin de toute l'expertise de tout le monde ici. Chaque personne ici a des expertises différentes : moi, comme policier; le député de Vachon aussi a la même formation que moi; mais il y en a d'autres qui sont peut-être des intervenants, d'autres des professeurs. Peu importe la provenance, bien, chacun a son expérience puis chacun son expérience va être importante dans ce dossier-là. Je referme la parenthèse parce que je ne veux pas continuer mon intervention là-dessus, je trouve ça trop important, ce dossier-là.

Vous savez, dans ma vie comme dans la vie du député de Vachon, on a eu à travailler dans la rue, à travailler avec des jeunes, à travailler avec des moins jeunes, mais aller aussi à des endroits que la population moyenne, je dirais, n'a pas été. Donc, on a vu des choses très tristes, vraiment tristes, des jeunes qui se sont fait abuser, des jeunes qui, écoutez, se font recruter par Internet, à l'école, maisons de jeunes, centres de jeunesse. Les moyens pour aller recruter des gens, ils prennent les moyens qu'il faut. Puis je vous dirais que, même si on fait cet exercice-là qui est vraiment nécessaire, je crois, bien il va y en avoir d'autres après, malheureusement, parce que je ne pense pas avoir la prétention, avec ce comité-là, qu'on va enrayer, sauf qu'on va pouvoir donner des outils ou donner des enlignements pour essayer le plus possible d'annuler cette problématique-là.

J'avais ma collègue, on l'a déjà fait, le travail, nous, là-dessus avec une collègue justement qui a essayé de régler des problèmes avec les jeunes, avec tout ce qui est prostitution. Bien oui, c'est un pas. Et, comme je vous le dis, des pas, bien il va falloir en faire d'autres. C'en est un aujourd'hui. Celui-là, qu'est-ce qu'on va faire, justement, c'en est un, mais il va falloir continuer. Il va falloir toujours avoir ça dans notre tête.

Comme je vous disais tantôt, il va falloir écouter, il va falloir se promener sur le terrain effectivement, rencontrer les enseignants, des psychiatres, de la population, M. et Mme Tout-le-monde, des interventions, les policiers, policières, des spécialistes, bref on va essayer de rencontrer le plus de gens possible qui ont eu affaire avec proxénètes et autres pour qu'on puisse trouver des pistes de solution encore mieux. Actuellement, il y a des corps de police qui travaillent très fort là-dessus, d'ailleurs des corps de police se joignent ensemble. Je sais que Laval, Montréal, la Sûreté du Québec, Longueuil et sûrement que j'en oublie, Sherbrooke avec, je pense, bien tous ces corps de police là travaillent ensemble justement pour essayer de nuire à ces proxénètes-là le plus possible, pour laisser nos jeunes.

Puis, quand je parle des jeunes filles, bien il y a des jeunes garçons aussi. Je dirais, oui, la grande majorité des jeunes qui tombent parmi les proxénètes, je vous dirais que peut-être c'est 85 %, 90 %, je vous donne des chiffres à peu près, là, je n'ai pas les chiffres exacts, mais il y a un pourcentage de garçons aussi. Il ne faut pas oublier ça. D'ailleurs, le député de Vachon le mentionnait tantôt, au niveau des autochtones, il ne faut pas oublier non plus ce secteur-là. Puis même j'ai eu la chance d'aller dans des endroits dans le Nord, Kangiqsujuaq, Kuujjuaq, et tout ça. Et malheureusement, des fois, la jeune personne doit rester avec son agresseur. Donc ça, c'est une réalité d'aujourd'hui. Donc, il va falloir essayer de trouver. Oui, on va parler de logement peut-être aussi, parce que, justement, pour essayer d'enrayer ce problème-là, il va falloir aller ailleurs. D'ailleurs, on est là justement pour faire un rapport puis donner des pistes de solution.

On parlait beaucoup de 14-18 ans, j'écoutais tous mes collègues, on parle beaucoup de jeunes de 14-18 ans. Malheureusement, il y en a des fois c'est un petit peu en bas de 14 ans, même si vous savez tous comme moi, la clientèle, des fois, elle est croche vraiment puis elle est bizarre dans leur tête, hein? Pensez-y. Moi, j'écoutais le député de Vachon qui parlait qu'il avait deux filles, bien, moi, j'ai une petite-fille. Moi, je suis grand-père, et c'est sûr que ma préoccupation, moi, c'est... je vais regarder ma petite-fille puis je vais essayer, en tout cas, je vais espérer que jamais elle ne tombe dans ces panneaux-là. Mais ça, tous les parents au Québec espèrent ça. Tous les parents, on espère ça, puis j'ai déjà rencontré justement des parents qui malheureusement leur enfant est tombé dans des panneaux semblables et, je peux vous dire, c'est incroyable qu'est-ce qu'ils vivent, c'est impensable, c'est fou, là. Je ne voudrais même pas souhaiter ça à mon pire ennemi, je vous le dis, M. le Président. C'est quelque chose que ça ne devrait pas exister, mais pas du tout. Mais, malheureusement, ça existe, puis c'est pour ça d'ailleurs que ce comité-là va faire le travail nécessaire.

C'est certain qu'il y a des événements qui aident un petit peu, parce que, tantôt, il y a... Hier, j'écoutais justement un collègue de la deuxième opposition qui parlait qu'on devrait vraiment attaquer les clients. Je parlais de mon collègue juste à côté de moi, d'Hochelaga-Maisonneuve — il y en a qui l'appellent «Chocolat», là, là, mais c'est lui — mais, pour vous dire, c'est qu'effectivement il faudrait s'attaquer peut-être plus aussi sur la clientèle, sur le client, parce que, s'il n'y a pas de clients, là, bien, il n'y en a pas, tu sais, c'est simple comme ça. C'est sûr que c'est simple, le dire comme ça, mais ce n'est pas aussi simple rendu à l'opérationnel. Mais, mettons, il va falloir y travailler sûrement, parce que, vous savez, tous les gros événements majeurs, que ça soit la F1... Puis là je donne l'exemple de la F1, mais il n'y a pas juste la F1, hein? Il y a tous les événements majeurs qui peuvent exister sur le territoire. Bien ça incite justement à avoir des proxénètes alentour, puis ils veulent faire plaisir justement à leurs clients. Écoutez, même, j'ai vu dans le journal que, même, ils manquaient de filles. Parce que, vous savez, eux, des filles, ils les appellent des filles, mais, dans leur tête, c'est un petit peu, malheureusement, comme du bétail, hein? Elles sont tatouées, elles sont identifiées, et puis la liberté, là, il n'y a pas de liberté là-dedans. C'est comme : Il faut que tu produises, puis go, on y va.

C'est sûr que je dis des choses qu'il y a des gens, certaines personnes vont dire : Voyons, ce n'est pas si grave que ça. Je vous en dis juste un petit peu, parce que je ne veux pas en dire plus, parce que c'est tellement triste, ce que je pourrais vous dire, là, vous diriez : Voyons donc, ça n'a pas d'allure! Oui, bien, c'est rendu là et ça fait longtemps que c'est comme ça. C'est pour ça que les policiers, avec les intervenants avec les jeunes, auprès des maisons des jeunes, tous ces gens-là travaillent en équipe, hein? Ça ne travaille pas en îlot, hein, ça travaille en équipe puis ils essaient justement de régler ce problème-là.

Donc, je vous dirais que c'est l'affaire de tout le monde. Tous les gens devraient être conscients de ça. Bien souvent, les gens, ils vont voir qu'il y a un proxénète qui travaille, ou il est en train d'essayer de gagner une fille, comme je vous disais tantôt, bien, ça serait, je pense, la responsabilité de tout le monde. Arrêtez de dire : Aïe! ce n'est pas mon problème, ce n'est pas moi... Non, non, c'est le problème de tout le monde. C'est le problème de tout le monde, parce que, tantôt, ça va être peut-être, comme je le disais tantôt, votre fille, votre petite-fille, mais peut-être votre voisine, peut-être une cousine puis ça s'arrête où? Puis, encore là, je le dis au niveau féminin, mais, comme je le disais tantôt, il y a aussi sur le côté masculin.

Donc, c'est un marché très lucratif, très payant. Aïe! vous savez même qu'il y a des gens... il y a des fois, par téléphone, par Internet, ils vont gagner une jeune fille. Ils vont lui envoyer même une carte de crédit volée, parce qu'ils ne veulent pas être retracés. Cette fille-là va payer son taxi avec ça, puis d'ailleurs elle va prendre soit un taxi ou un Uber, là, ils vont s'organiser de la manière la plus qu'ils ne peuvent pas se faire remarquer, et puis après ça c'est de même qu'ils l'amènent, justement, à une rencontre. Donc, ils s'organisent vraiment qu'ils soient comme une personne invisible. Un proxénète invisible, bien, c'est là-dessus que... Ils ont tous les trucs nécessaires.

Comme je vous disais tantôt, c'est un phénomène qui va toujours être en mouvance, mais, même si, comme je vous disais tantôt, ma collègue Lucie Charlebois a travaillé fort, M. Lebon, d'ailleurs, avec son rapport, j'ai aussi la collègue de Repentigny, je veux souligner qu'elle a travaillé aussi très fort dans le dossier... Écoutez, comme vous pouvez voir, justement, c'est un dossier qu'il faut vraiment travailler sans partisanerie, vraiment, parce que le moindrement qu'on va mettre de la partisanerie là-dedans, ça va être malheureux, là, mais on ne s'en ira pas à bon port.

Donc, j'espère qu'on va se ressaisir et puis qu'on va s'en aller vraiment dans cette zone-là, parce que, je vous dirais, comme je vous disais tantôt, moi, embarquer dans une chose qui pourrait avoir une tendance partisanerie, moi personnellement, je ne serais pas intéressé à y participer, parce que moi, je vais être là vraiment pour la cause. Je vais être là pour les enfants, je veux vraiment être là pour régler, enrayer les proxénètes, et c'est toujours ça que j'ai voulu faire dans ma vie, et donc c'est pour ça que je ne voudrais pas être dérangé par des manières autres que ça. Ça fait que je vous remercie beaucoup, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Vachon.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Très, très heureux d'entendre mon collègue de Vimont ce matin, d'entendre sa volonté de travailler de façon non partisane. Je vous dirais que, de notre côté, on a la même volonté. On est très, très heureux de l'entendre...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oh! un instant. M. le député de Vachon, vous avez déjà intervenu sur la motion. Vous ne pouvez pas...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non. Non, ça ne marche pas comme ça. D'autres interventions?

Mise aux voix

Si je n'ai pas d'autre intervention, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, premièrement, nous allons, là, adopter trois projets de loi privés. Je demanderais tout de suite si on peut prolonger au-delà de 13 heures pour que ces projets de loi là soient adoptés avant la fin de la journée. Alors, pour l'instant, j'appellerais l'article 34 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre après 13 heures?

Mme Melançon : ...souhaiterais d'abord, c'est qu'on puisse y aller... On va commencer l'article 34 puis on verra au fur et à mesure. Parce que je ne prendrai pas des engagements à ce moment-ci sans savoir ce qui s'en vient pour la suite. Donc, non, je ne consentirai pas. On va y aller article par article. Je pense qu'on va commencer avec l'article 34, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement, ça va? On peut débuter, puis, à 12 h 59, vous ferez votre demande, et nous verrons. Merci. L'article 34, M. le leader?

M. Schneeberger : ...

Projet de loi n° 201

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bonaventure propose l'adoption du principe du projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 201, concernant la ville de Pasbébiac, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 34 du feuilleton.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Bonaventure propose l'adoption du projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 201, concernant la ville de Pasbébiac, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 35, cette fois-ci, du feuilleton.

Projet de loi n° 202

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. M. le député de Matane-Matapédia propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 202, concernant la ville de Rimouski. Il faut savoir que cette loi était attendue de toute la communauté rimouskoise. Cette loi ouvre de nombreuses possibilités pour le réaménagement du centre-ville de Rimouski. Et ça a été un plaisir, pour moi, de proposer ce projet de loi pour Rimouski, ma ville universitaire, mais également pour mon collègue de Rimouski, qui a le sens élevé de l'éthique et qui a décidé, compte tenu qu'il habite à proximité, de ne pas porter ce projet de loi après avoir demandé un avis à la Commissaire à l'éthique.

Alors, j'ai fait le travail pour lui et je suis convaincu qu'avec cette loi Rimouski a un outil supplémentaire pour être une ville encore plus attractive, une ville où il fait bon vivre, avec un centre-ville renouvelé, ce qui, ma foi, M. le Président, n'était pas prématuré.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je vais profiter du projet de loi d'intérêt privé de Rimouski pour peut-être faire une petite tournée des trois projets de loi privés sur lesquels la commission a siégé.

Donc, les projets de loi d'intérêt privé, je tiens à rappeler toute leur importance. Souvent, on ne leur accorde pas beaucoup d'importance ici, à l'Assemblée nationale, on est souvent pris dans nos travaux parlementaires, mais ils sont superimportants. Ils sont superimportants parce qu'ils ont des incidences sur nos citoyens. Souvent, les projets de loi d'intérêt privé sont présentés ici, à l'Assemblée nationale, et ils viennent apporter soit une correction ou ils viennent corriger une petite anomalie qui pourrait causer un préjudice aux citoyens ou qui ont causé un préjudice aux citoyens. Et voilà, là, toute l'importance que nous avons comme parlementaires d'écouter les personnes qui viennent déposer leur projet de loi d'intérêt privé.

Ici, on a entendu les groupes, des groupes qui sont venus présenter leur projet. Il y a des groupes qui sont venus d'aussi loin de Paspébiac, le projet de loi qu'on a parlé avant, le présent projet de loi de Rimouski, et il y a aussi le projet de loi d'intérêt privé de Baie-Comeau. Donc, ce sont des gens qui se sont déplacés de Paspébiac, Rimouski, Baie-Comeau pour venir se faire entendre. Et, entre autres, dans le dossier de Rimouski, il y avait la ville de Rimouski, mais il y avait aussi d'autres personnes intéressées qui sont venues s'expliquer devant la commission.

Et je les félicite, ces gens-là, je les félicite. J'ai eu l'occasion de les rencontrer hier. Ce n'est pas évident pour eux, c'est quand même intimidant de venir à l'Assemblée nationale et de venir s'exprimer devant des parlementaires en cinq minutes. C'est-à-dire qu'ils ont déposé des mémoires et ils sont venus nous parler de leurs mémoires pendant cinq minutes, pendant un court laps de temps, et on pouvait sentir la nervosité de ces gens-là. Donc, je tiens à les rassurer, vous étiez nerveux, mais vous avez vraiment bien fait votre travail.

Nous, les parlementaires, on a pu vous poser les questions adéquates afin de faire cheminer vos dossiers, et vous avez excellé dans ce sens-là. Vous avez fait des belles représentations, ce qui nous a permis de prendre des décisions pour... la plupart du temps, en faveur de votre dossier, ou, sinon, de déposer des amendements, comme l'a fait mon collègue de Matane, ou des sous-amendements, qui visaient, entre autres, dans ce dossier-là, à protéger la ville de Rimouski, là. C'est un sous-amendement qui disait que la ville doit le faire par avis public et aussi par la poste afin de rejoindre, là, toutes les personnes concernées dans le dossier. Donc, je remercie tous les collègues de leur collaboration.

Comme je le disais, c'est toujours dans l'intérêt des citoyens qu'on le fait, et c'est toujours avec des laps de temps quand même assez écourtés qu'on les entend. Et c'est la partie peut-être que je trouve un peu plus déplorable, c'est qu'on a eu trois projets de loi d'intérêt privé en une heure. Le matin, on était prévus pour une heure. C'est impossible. On a, je m'excuse, je vais utiliser un terme anglais, mais on a rushé les groupes et les gens qui sont venus en commission parlementaire pour nous parler du travail qu'ils ont fait. Moi, je n'étais pas... je vais parler pour moi, là, moi, je ne suis pas à l'aise de travailler comme ça, là. Je tiens d'ailleurs à m'en excuser aux gens qui sont venus. Je trouve ça vraiment désagréable de devoir les écouter, de devoir limiter le temps, de leur dire : Bien, on n'aura peut-être pas le temps de tous vous entendre cet après-midi, puis il n'y a pas d'autre temps de prévu.

Alors, j'ai une recommandation à faire et j'espère que le bureau du leader du gouvernement sera enclin à cette recommandation-là, mais je crois sincèrement qu'on devrait prendre en considération ces gens-là. Ces gens-là ont des choses à dire, ils ont des droits à faire valoir, et on les assigne ici pour les écouter, puis ce n'est pas vrai qu'on va faire un, deux, trois, pout! ce n'est pas vrai. Il faut prendre le temps de les écouter, il faut poser nos questions. Un, nous, on a un travail parlementaire, et, deux, je pense qu'on leur doit respect, à ces gens-là, qui se déplacent d'aussi loin que Paspébiac, Rimouski et Baie-Comeau pour venir nous parler. Donc, je m'excuse auprès d'eux. On a eu la possibilité de prolonger, dans l'après-midi, la rencontre, donc on est revenus à 3 heures. Mais ces gens-là qui pensaient terminer à une heure ont dû aussi revenir à 3 heures pour 45 minutes afin qu'on puisse entendre toutes les personnes intéressées.

Je suis certaine qu'il y aurait eu d'autres personnes intéressées aussi. D'ailleurs, elles ont déposé leur mémoire, et je les rassure que les mémoires qui ont été déposés et les commentaires qui ont été sur le site du greffier de l'Assemblée nationale, nous en avons pris connaissance pour étudier les présents projets de loi.

Alors, voilà, M. le Président, tout simplement pour vous dire que les trois projets de loi d'intérêt privé que nous sommes en train d'adopter ont leur raison d'être, et ça nous a fait plaisir. On remercie les groupes d'être venus nous expliquer, là, vers où ils s'en allaient. Et évidemment, dans le dossier particulièrement de la ville de Rimouski, je pense que ça va renipper le centre-ville de Rimouski, je pense que c'est un excellent projet de loi pour les citoyens de Rimouski. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

• (12 h 40) •

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 35 du feuilleton.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement?

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant des projets de loi privés, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Consentement?

Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 202, concernant la ville de Rimouski, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 36 du feuilleton.

Projet de loi n° 203

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 36, M. le député le René-Lévesque propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. À 12 h 40, effectivement, nous sommes fébriles pour procéder à l'adoptement de ce projet de loi là, et tellement qu'une des participantes qui a travaillé à l'élaboration de ce projet est dans nos tribunes, attendant fièrement le vote puisque ce projet de loi, M. le Président, est attendu chez nous. Pour faire du développement économique en région, ça prend, entre ses mains, ses clés de développement, et le port de Baie-Comeau, qui appartient présentement encore au gouvernement fédéral, est en discussion avec une corporation ici, du côté de Baie-Comeau, pour effectivement avoir une transmission des actifs et pour qu'on puisse, avec la corporation, prendre en main notre propre développement économique.

Donc, évidemment, il y avait des impacts fiscaux à cette transmission-là d'infrastructure, et le projet de loi en question nous permet de sécuriser effectivement ces transports-là et, surtout, ces transferts monétaires qui pourraient avoir lieu.

Donc, M. le Président, je ne serai pas plus long, je vois le temps filer. Mais une chose est sûre, les gens de chez nous ont travaillé fort, les parlementaires ont travaillé fort aussi pour qu'on puisse l'adopter en cette fin de session. Alors, je suis assurément très heureux aujourd'hui qu'on puisse l'adopter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, est-il adopté? Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 36 du feuilleton.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque propose l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 203 concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau est-il adopté? Adopté.

M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 20

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : L'article 18. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Oui, le projet de loi n° 20 est pris en considération, projet de loi n° 20, qui est un projet de loi qui découle d'une notion beaucoup plus grande, beaucoup plus large qu'on a eu l'occasion de discuter avec mon collègue, c'est la notion d'indépendance judiciaire. L'indépendance judiciaire, M. le Président, ne protège pas les juges, elle protège les citoyens, elle protège la communauté, et c'est également une garantie de la confiance que nos citoyens peuvent avoir au fonctionnement de notre système de justice et aux décisions des juges qui le composent.

Donc, cette indépendance, elle est très importante. Elle assure que tous les citoyens seront traités de la même manière et que le juge décide seul, seul, sans influence externe, sans pression indue et sans possibilité d'être acheté, manipulé ou, à tout le moins, autant en faits qu'en apparence. Et cette indépendance judiciaire là, mon collègue a également eu l'occasion de le réitérer à plusieurs reprises lors de nos différentes discussions à différentes étapes de ce projet de loi là, découle de trois piliers fondamentaux : la mobilité, l'indépendance institutionnelle, mais également la sécurité financière.

D'ailleurs, un jugement célèbre de la Cour suprême en 1997 est venu intégrer, de façon très claire, très précise et très solide, ce fondement-là, la sécurité financière, comme étant un des fondements de l'indépendance judiciaire.

Si je prends le temps de faire un peu ce préambule-là, c'est pour expliquer la raison d'être de ce projet de loi, qui est, somme toute, très technique, parce qu'il traite des régimes de retraite de certains juges de la Cour du Québec, qui sont des juges de paix magistrats. Parce que la sécurité financière, bien, c'est le traitement, c'est le régime de retraite, c'est les autres avantages sociaux qui font partie de la rémunération globale. Donc, depuis le jugement de la Cour suprême, en 1997, le Québec, il n'est pas le seul, mais le Québec, entre autres, s'est doté d'un mécanisme d'évaluation de la rémunération des juges, qui sont des comités qui sont chargés d'évaluer la rémunération des juges, où les différentes parties prenantes font des représentations, et le comité fait ses recommandations. Alors, le projet de loi n° 20 découle d'une recommandation et d'un rapport d'un de ces comités-là, le comité Blais.

La Commission des institutions a donc procédé, les 11 et 12 avril dernier, effectivement, à l'étude détaillée de ce projet de loi n° 20. C'est un projet de loi qui met en oeuvre les recommandations d'un rapport qui date du 20 août 2018, rapport qui a été déposé devant cette Assemblée nationale, M. le Président, et qui a fait l'objet d'une motion unanime d'acceptation des recommandations. Alors, le projet de loi n° 20 est tout simplement la suite logique de cette motion unanime, adoptée unanimement par les membres de l'Assemblée, qui vise à mettre en oeuvre les recommandations spécifiques de ce rapport, qui, pour les fins de l'exercice, M. le Président, visaient certains ajustements, certains droits de transfert d'un régime de retraite à un autre pour des juges de paix magistrats. C'est un peu un rapport intérimaire qui découle d'un rapport principal, mais il traitait spécifiquement des régimes de retraite.

Et je prends le temps de le mentionner pour expliquer un peu dans quel contexte on se situe et pourquoi cette Assemblée nationale est mobilisée pour parler du RRPE et du RRCJQ, des acronymes qu'on a manipulés pendant quelques heures, mon collègue de La Pinière et moi. Donc, c'est tout simplement parce qu'il s'agit de la notion plus grande d'indépendance judiciaire, de la sécurité financière et, dans ce cas-ci particulier, du régime de retraite des juges de paix magistrats.

Donc, les mesures prévues par le projet de loi font suite, je l'ai mentionné, à la demande. Ainsi, il prévoit... essentiellement — je vais me reprendre avec un mot que je maîtrise, oui — il prévoit que certains juges de paix magistrats puissent «avoir droit à une pension différée viagère payable à 65 ans du régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats — aussi nommé, je l'ai mentionné tantôt, le RRCJQ — [et ce,] à la suite du transfert de la valeur de leurs prestations acquises au titre du régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils n'exerçaient pas la fonction de juge de paix magistrat ou au titre d'autres régimes de retraite».

Lors de l'étude article par article, nous avons bénéficié de l'aide et de l'apport d'une experte en la matière, une experte qui travaille à Retraite Québec, qui nous a aidés, nous, à comprendre quelles étaient ces mesures, qu'est-ce que ça signifiait, en illustrant ces mesures-là et ces différents articles là qui enclenchent des mécanismes de transfert, de calcul de retraite, de choix, donc, pour les juges de paix magistrats, et nous aider à comprendre, à l'aide de cas de figure, ce dont il s'agissait. Il octroie également un nouveau délai pour que certains juges de paix magistrats «puissent demander le transfert, au sein du RRCJQ, des années [ou] parties d'années de service créditées au régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat». Alors, voici, de façon bien résumée, ce que le projet de loi n° 20 s'apprêtera à faire dès qu'il sera adopté par cette Assemblée.

• (12 h 50) •

Je vais profiter de cette étape pour remercier tout le monde, remercier mon collègue, avec qui on a eu effectivement des échanges constructifs, remercier les gens qui m'entouraient au moment de la commission pour faire l'étude détaillée, qui nous ont fait bénéficier, comme je disais, de leur expertise, et surtout nous ont apporté un éclairage pour s'assurer, en tant que parlementaires, que, compte tenu qu'on a adopté à l'unanimité le rapport, s'assurer que le projet de loi qu'on présentait et qu'on s'apprêtait... et qu'on se proposait d'adopter était réellement conforme aux volontés du rapport et à la volonté exprimée par l'Assemblée lors de l'adoption de ce rapport.

Donc, je remercie aussi mes collègues de la banquette gouvernementale qui m'ont assistée également, mes collègues de l'opposition pour cet exercice somme toute très constructif. On avance, on avance lentement, mais sûrement. Je pense qu'on a procédé avec le plus de diligence possible dans ce projet de loi. On a quand même pris le temps, comme ça a été mentionné, de faire... de s'assurer qu'on n'est pas là pour faire, et là je vais le dire entre parenthèses, entre guillemets, du «rubber-stamping». On doit s'assurer que ce qu'on fait est conforme, bien que ça paraissait très simple parce qu'on a adopté une motion à l'unanimité. Il fallait quand même s'assurer que le projet de loi qui était proposé et présenté était conforme et adéquat et reflétait bien la volonté de l'Assemblée lors de sa motion.

Donc, je vais en profiter pour terminer et vous remercier, M. le Président, après avoir remercié tout le monde.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole quant à la prise en considération. On appelle ça, dans notre jargon, la p.c., la prise en considération du rapport de commission. Autrement dit, en commission, à cette étape du projet de loi, en commission, nous avons analysé article par article, et, comme l'a dit Mme la ministre, il s'agissait de s'assurer que le langage législatif traduise bien la complexité du rapport, l'entièreté du rapport et fasse en sorte que l'on doive, M. le Président... il y avait la Loi sur les tribunaux judiciaires, mais il y avait également d'autres lois qui étaient touchées par cet important rapport.

L'important rapport, puis ce qu'il est important pour les gens de comprendre, j'ai essentiellement deux points. Le premier, c'est qu'il découle de la séparation des pouvoirs. Le rapport découle de la séparation des pouvoirs. Et, dans d'autres projets de loi, entre autres le projet de loi n° 23, où il s'agit de prendre des actes de dénomination, des changements de noms de ministères, on aura l'occasion de faire ce débat-là, mais, ici, séparation des pouvoirs.

C'est qu'il y a le législatif, l'exécutif, les ministres, et le judiciaire. Et, dans le contexte de mes recherches sur le p.l. n° 23, mais ça s'applique sur le p.l. n° 20, j'ai eu l'occasion, parce qu'on dit : Ah! quelles sont les distinctions entre le législatif, l'exécutif puis le judiciaire? Comment on pourrait verbaliser ça? Puis je trouvais ça magnifique comme élément. Vous savez que les juges sont nommés, et c'est dit comme ça dans la loi, article 86 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les juges et leur indépendance sont nommés «durant bonne conduite». Les ministres, article 4 de la Loi sur l'exécutif, sont nommés «durant bon plaisir».

Et nous, le législatif, M. le Président, je vous dirais que c'est un peu des deux. On est nommés, nous sommes députés durant bonne conduite parce qu'on a un code d'éthique et de déontologie et qui fait en sorte qu'on peut, si d'aventure on s'écarte d'une conduite tout à fait justifiée... bien, on pourrait être, M. le Président, congédié par nos pairs suite à un rapport de la Commissaire à l'éthique. Alors, ça, c'est l'aspect du député où il est nommé durant bonne conduite. Et, vous le savez, on est aussi élus au bon plaisir, au bon plaisir, et c'est là où on fait le lien avec la nomination des ministres au Conseil des ministres. Ils sont nommés au bon plaisir du premier ministre. Nous, M. le Président, on revient ou on ne revient pas d'une législature à l'autre parce qu'on est jugés au bon plaisir de la population, puis ça, c'est notre démocratie, puis c'est parfait comme ça.

Alors, l'importance de la séparation des pouvoirs dans tout ce qu'on fait, l'indépendance judiciaire fait en sorte que ce n'est pas à nous, le législatif, de dire : Bien, savez-vous quoi, pour x raison qui serait autre et qui pourrait attaquer leur indépendance dans les faits ou même dans la perception, ce n'est pas à nous à fixer leur salaire et leurs conditions de travail. Ici, il s'agissait de donner suite à un rapport d'un comité indépendant où vous aviez le conseil des juges magistrats du Québec d'un côté, juges de paix magistrats, et, de l'autre côté, le gouvernement. Deux représentants, représentantes avec une présidence, comité indépendant qui a dit : Voyez-vous, pour l'aspect, pour l'aspect des fonds de pension, voici comment l'on devra... parce que la décision qui avait été prise, c'était de les faire passer d'un système Régime de retraite du personnel d'encadrement au régime de retraite de certains juges du Québec. Et c'est en ce sens-là, M. le Président, où ce transfert-là nécessitait des modifications législatives.

Les juges de paix magistrats, pourquoi ça n'avait pas été fait avant? Parce que c'est une catégorie de juges qui a été créée, qui a été nommée ainsi en 2004. Avant, c'étaient les juges à pouvoir étendu, il y en avait six. En 2004, on crée le poste de juge de paix magistrat. On ajoute 27 postes de juge de paix magistrat, les six qui étaient déjà là, juges de paix à pouvoir étendu, sont devenus juges de paix magistrats, donc il y en avait 33. Et, avec les années, aujourd'hui, il y a 39 postes de juge de paix magistrat. Leur rémunération, conditions de travail, tout a été fait de façon indépendante, mais leur fonds de pension devait être évidemment mis à niveau parce qu'on voulait qu'il soit calqué... on voulait qu'ils aient l'option de transférer ce qu'ils avaient accumulé à titre de bénéfice dans le Régime de retraite du personnel d'encadrement au régime de retraite de certains juges de la Cour du Québec.

On a eu une belle collaboration, on a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions très techniques, M. le Président. Et je pense qu'après ce test-là amenez-nous la Loi sur l'impôt, là, puis on va vous aider à décortiquer ça, parce que c'était réellement de traduire en langage juridique des opérations qui feront en sorte que plusieurs lois, plusieurs règlements, plusieurs entités devront mettre la main à la pâte. Et il ne fallait rien oublier en chemin. Et il fallait même, M. le Président, faire exception à certaines règles qui se retrouvent dans d'autres lois.

Alors, j'aimerais saluer, évidemment, le bon travail qu'on a pu faire avec la ministre, avec les collègues entre autres de la banquette ministérielle, collègues qui ont participé et qui ont assisté à nos travaux, et faire en sorte aussi, M. le Président, de souligner, souligner... Puis on est entourés, là, M. le Président, comme élus, puis, quand vous êtes ministre, de personnes, des femmes et hommes qui sont réellement expertes et experts en leur domaine. On va les nommer : Mme Isabelle Garneau et Mme Périgny ont répondu à nos questions. Et, comme juriste, on lit l'article, on pense comprendre, on se fait donner un commentaire pour ajouter à la clarté. Mais, quand Mme Garneau nous l'expliquait de façon... elle a réellement un don... on comprenait tout de suite ce qu'on voulait faire, et là on était plus pertinent dans nos questions. On pouvait dire : Bien, ça, est-ce qu'il y a un lien avec ça? Et ainsi de suite.

Alors, on a pu, M. le Président... il n'y a eu aucun amendement. Il n'y a eu aucun amendement parce que c'était bien rédigé, mais on a pu vérifier que ça tenait la route. Ça tient la route. Alors, je tiens à remercier ces personnes qui ont fait en sorte que nos travaux auront été fructueux et qu'aujourd'hui nous sommes tout à fait justifiés et confiants de dire : Bien, savez-vous quoi, le projet de loi n° 20 traduit les volontés du comité indépendant, puis on va faire la bonne chose en votant pour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, est-il adopté? Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez.

M. Jolin-Barrette : ...on ferait l'adoption du projet de loi n° 20, sur lequel on vient de faire la prise en considération, pour pouvoir procéder à son adoption.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Alors, on va procéder selon l'article 230 de notre règlement, et il n'y aura pas de consentement, on va procéder tel que le règlement l'exige. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je constate que l'opposition officielle refuse d'adopter un projet de loi qui est technique, aujourd'hui, sur la rémunération des juges. Il y a eu deux briefings techniques qui ont été offerts à l'opposition officielle et on refuse, M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Mais là actuellement, là, je suis debout, il y a... Personne ne vous entend. Il n'y a pas eu de consentement, il n'y a pas de débat sur le consentement.

Donc, M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux, il ne reste que quelques secondes.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux.

Ajournement au 15 juin 2019

Le Vice-Président (M. Picard) : Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au samedi 15 juin 2019, à 9 heures.

(Fin de la séance à 12 h 59)