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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
31

Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services

Public du gouvernement Sanction
32

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Public du gouvernement Sanction