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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Projets de loi présentés le mercredi 12 juin 2019

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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
27

Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (PDF, 349 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
34

Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 229 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
396

Loi modifiant le Code civil afin qu e l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 ko) 

Public de député Présentation Commenter