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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 12 juin 2019 - Vol. 45 N° 54

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la contribution des agriculteurs de la circonscription de Huntingdon au développement
économique de leur région et du Québec

Mme Claire IsaBelle

Appuyer une résolution en faveur de la reconnaissance et de la mise en valeur du legs
des Soeurs de Sainte-Anne

M. Enrico Ciccone

Document déposé

Féliciter Mme Johanne Potvin et M. Michel Laroche pour leur succès en affaires et leurs
40 ans de mariage

Mme Danielle McCann

Souligner le travail du Fonds 1804 pour la persévérance scolaire

M. Frantz Benjamin

Souligner le 75e anniversaire de l'organisme Centraide Outaouais

M. Mathieu Lévesque

Souligner le 60e anniversaire de l'organisme Les Artisanes Au Fil du temps

Mme Geneviève Guilbault

Partager une lettre de Mme Marie-Rose Devost Tremblay avec la population

M. Sol Zanetti

Souligner le 20e anniversaire de l'Association des citoyens et citoyennes de Tewkesbury

M. Sylvain Lévesque

Souligner le 30e anniversaire de La Société de généalogie Saint-Hubert

Mme Nicole Ménard

Partager la vision du monde de jeunes ambassadeurs du Cabaret de la diversité

M. Harold LeBel

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 27 — Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation

M. Pierre Fitzgibbon

Mise aux voix

Projet de loi n° 34 — Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs
de distribution d'électricité

M. Jonatan Julien

Mise aux voix

Projet de loi n° 396 — Loi modifiant le Code civil afin que l'action visant à réparer un préjudice
corporel résultant d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie
pendant l'enfance ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien
conjoint soit imprescriptible la vie durant de l'auteur de l'acte

Mme Christine Labrie

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de la Société des alcools du Québec et de la Société québécoise du cannabis

Rapport annuel 2017 du Fonds de soutien aux proches aidants et de la société de
gestion L'Appui national

Plan stratégique 2019-2023 du Vérificateur général et r apport annuel de l'Assemblée nationale

Rapport annuel des activités en matière de prévention et traitement du harcèlement au
travail à l'Assemblée nationale


Dépôt de pétitions

Retirer les établissements publics d'enseignement de l'application du projet de loi n° 21, Loi
sur la laïcité de l'État


Questions et réponses orales

Conditions salariales dans les entreprises québécoises

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Accès aux blocs opératoires en région

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Traitement des demandes d'immigration

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Stratégie gouvernementale en matière d'éducation

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Position du gouvernement sur l'exportation du gaz naturel de l'Alberta

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Temps dévolu à l'étude du projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mesures de prévention pour atténuer les effets de la canicule dans les centres d'hébergement
et de soins de longue durée

M. Harold LeBel

Mme Danielle McCann

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

Stratégie de développement de l'industrie minière

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Fitzgibbon

Intentions du gouvernement concernant l'utilisation du plastique à usage unique

Mme Marie Montpetit

M. Benoit Charette

Motions sans préavis

Demander au gouvernement de tenir des consultations sur la possibilité d'élargir l'aide médicale
à mourir aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées

Mise aux voix

Demander au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux de s'engager à fournir
des ressources supplémentaires à la direction de la protection de la jeunesse

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

Mme Hélène David

Mme Lorraine Richard

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale contre le travail des enfants

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 15 — Loi sur la Société
de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Caron

M. Vincent Marissal

M. Sylvain Gaudreault

Mme Isabelle Lecours

Mme Marwah Rizqy

Projet de loi n° 26 —  Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de
la Ville de Québec

Dépôt du rapport de commission qui a procédé à l'étude détaillée

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Geneviève Guilbault

M. Gaétan Barrette

Mme Catherine Dorion

M. Joël Arseneau

Vote reporté

Projet de loi n° 5 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard
des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Joël Arseneau (suite)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mercredi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons par Mme la députée de Huntingdon.

Souligner la contribution des agriculteurs de la circonscription
de Huntingdon au développement économique
de leur région et du Québec

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : M. le Président, je tiens d'abord à saluer les citoyennes et citoyens des comtés de Huntingdon et de Sanguinet qui sont avec nous ce matin.

Dans mon comté, l'agriculture, dans toutes ses facettes, constitue la première activité économique. De génération en génération, des femmes et des hommes travaillent pour nourrir notre Québec. Chez nous, nous retrouvons, entre autres, des fermes laitières et porcines de plus en plus sophistiquées, des fermes maraîchères cultivant de nombreuses variétés de légumes et de fruits en terre et en serre, des vignobles et des cidreries qui produisent des vins et des cidres reconnus internationalement; qui plus est, des entreprises de transformation alimentaire offrant des produits toujours plus savoureux.

Toutes nos félicitations à nos agricultrices et agriculteurs, car, grâce à votre détermination, l'amour de votre famille et de votre entreprise, vous formez un puissant levier économique et une richesse inestimable pour notre circonscription et le Québec.

D'ailleurs, j'invite tout le Québec à venir nous visiter cet été.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Marquette.

Appuyer une résolution en faveur de la reconnaissance et de la
mise en valeur du legs des Soeurs de Sainte-Anne

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Une résolution en faveur de la reconnaissance de l'oeuvre des Soeurs Sainte-Anne et de sa pérennité fut adoptée à l'unanimité le 6 mai dernier par le conseil d'arrondissement de Lachine. Je tenais à le souligner en Chambre de l'Assemblée nationale aujourd'hui.

Fondée en 1850 par mère Marie-Anne, la congrégation des Soeurs Sainte-Anne nous laisse un héritage d'une importance historique nationale. Comme beaucoup de religieuses de leur époque, elles ont instruit plusieurs générations de Québécois, et, grâce à l'élaboration de leur programme pédagogique, elles ont grandement contribué à l'émancipation des femmes.

Les Soeurs Sainte-Anne oeuvrent, à Lachine, au service de la jeunesse, des personnes dans le besoin ou marginalisées depuis 150 ans. Des premières écoles et premiers centres hospitaliers ouverts, tant sur l'île de Vancouver, au XIXe siècle, qu'à Haïti aujourd'hui, l'engagement des Soeurs Sainte-Anne ne connaît pas de frontière. Je leur manifeste aujourd'hui toute ma reconnaissance.

M. le Président, je souhaiterais déposer, de consentement, copie de ladite résolution pour que les membres de l'Assemblée puissent en prendre connaissance. Merci beaucoup, M. le Président.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Consentement pour le dépôt? Consentement. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Sanguinet.

Féliciter Mme Johanne Potvin et M. Michel Laroche pour leur
succès en affaires et leurs 40 ans de mariage

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, M. le Président. Je veux aussi saluer les citoyens de Huntingdon et Sanguinet qui sont parmi nous aujourd'hui.

Mme Potvin et M. Laroche sont propriétaires depuis 30 ans de l'agence de voyages Clair de Lune à Saint-Rémi. Formant aussi un couple dans la vie, ils ont fêté leur 40e anniversaire de mariage le 19 mai dernier. Depuis 30 ans qu'ils font voyager des milliers de passagers dans le monde entier, dévoués envers leur fidèle clientèle. Un souci du détail pour que tous les voyages soient agréables et une passion commune dont ils peuvent être fiers malgré les embûches. Nous avons appris aussi que les employés sont honorés de travailler à l'agence de voyages et ils se sentent comme une petite famille.

Mme Potvin et M. Laroche, bravo pour vos accomplissements en affaires et aussi dans votre vie personnelle! Et nous vous remercions, car, grâce à votre agence de voyages, nous pouvons saluer nos amis de la FADOQ de Saint-Rémi qui sont parmi nous aujourd'hui dans les gradins. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le député de Viau, la parole est à vous.

Souligner le travail du Fonds 1804 pour la persévérance scolaire

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de présenter cette déclaration, notamment parce qu'il y a des jeunes qui sont parmi nous.

Lors de la sixième édition du gala du Fonds 1804 pour la persévérance scolaire, quelque 140 jeunes persévérantes et persévérants provenant de 46 circonscriptions du Québec ont reçu chacun une bourse à la persévérance, d'une valeur totale de plus de 50 000 $. Cette reconnaissance vise à saluer le courage, la ténacité, la résilience de chacun de ces jeunes.

Au fil des ans, M. le Président, le Fonds 1804 a pu récompenser plus de 800 jeunes persévérants, touchant ainsi quelque 130 écoles du Québec, soit une quinzaine de commissions scolaires et plus de 30 organismes communautaires en éducation.

Dans cet effort de mobilisation de la collectivité autour des enjeux de la persévérance, j'aimerais saluer l'apport continu de plusieurs élus de cette Chambre au succès de ce fonds. Je pense, entre autres, à mes collègues le député de LaFontaine et le député de Laval-des-Rapides.

Je salue aujourd'hui le travail du fonds pour la persévérance scolaire, son président, M. Edouard Staco, l'ensemble des gouverneurs de ce fonds et les nombreux donateurs à cette cause essentielle pour la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Chapleau.

Souligner le 75e anniversaire de l'organisme Centraide Outaouais

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le 75e anniversaire de Centraide Outaouais, un organisme mobilisateur et rassembleur de notre belle région.

Centraide Outaouais est un organisme philanthropique qui amasse des dons sur le territoire de l'Outaouais afin de soutenir les organismes communautaires qui aident des personnes vulnérables afin qu'elles puissent retrouver leur dignité et leur place dans la société. Centraide Outaouais a pour mission de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en plus d'améliorer la qualité de vie des personnes plus démunies.

Depuis 75 ans, Centraide Outaouais oeuvre au bien-être de notre communauté et au développement de son tissu social. L'organisme est en mesure d'atteindre ses objectifs grâce à ses généreux donateurs, partenaires et bénévoles, qui ont à coeur notre collectivité. Nous gagnons tous lorsque nous appuyons Centraide Outaouais, car la pauvreté ne fait pas de discrimination, elle touche tout le monde.

Grâce à l'effort collectif des gens de l'Outaouais, près de 126 millions de dollars ont été récoltés depuis la fondation de l'organisme. Je tiens à féliciter Centraide Outaouais et toutes les personnes qui l'appuient ou qui y sont associées de près ou de loin pour leur excellent travail. Bon 75e!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Louis-Hébert.

Souligner le 60e anniversaire de l'organisme Les Artisanes Au Fil du temps

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Ce matin, j'ai le privilège de souligner le 60e anniversaire de l'un des organismes les plus actifs de Louis-Hébert, Les Artisanes Au Fil du temps, ici représenté par Mme Hélène Simon et une amie qui l'accompagne aussi, dont la présence est une belle surprise ce matin pour moi.

Cette équipe tricotée serré, sans vouloir faire de jeu de mots, regroupe actuellement 117 membres actifs, qui constitue l'unique organisme du secteur de Cap-Rouge voué à la pérennité de l'artisanat textile. Avant 2012, l'organisme s'appelait le Cercle des fermières de Cap-Rouge. Aussi ironique que cela puisse paraître, il a été fondé, le 26 mai 1959, par deux hommes, comme cela était coutume à cette époque.

Qui sont Les Artisanes Au Fil du temps? Eh bien, un groupe de femmes partageant la même passion pour les arts textiles sous toutes leurs formes, où les talents de chacune sont mis à contribution, qu'elles soient débutantes ou avancées, sans compétitivité et dans le plaisir de la création et de l'amitié.

Vous êtes un bel exemple d'engagement et de dévouement pour notre communauté, et je suis fière de vous représenter comme députée de Louis-Hébert. Félicitations et bonne continuité aux Artisanes Au Fil du temps!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Partager une lettre de Mme Marie-Rose Devost Tremblay
avec la population

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Le 24 septembre prochain, une résidente de Jean-Lesage, Mme Marie-Rose Devost Tremblay, fêtera son 100e anniversaire. Saluons son petit-fils Yannick, qui est présent ce matin.

Mme Devost rêve de faire de la politique pour protéger l'environnement. Je lui prête aujourd'hui ma voix pour lire ces quelques mots qu'elle nous adresse : «J'ai toujours aimé la politique. J'ai voté à chacune des élections fédérales et provinciales depuis que les femmes ont le droit de vote, au Québec. À 12 ans...» Non, pardon. «Puis c'est moi qui disais à mon mari pour qui voter.» Excusez-moi.

«Qu'est-ce que je pense de la politique actuelle? On parle beaucoup trop d'économie et pas assez de langue, de l'éducation et, surtout, de l'environnement. On n'a plus le choix, là. Avec mes enfants, on parle de récupération et de voitures électriques. L'eau du robinet est bonne. Moi, j'ai ma bouteille et je la remplis quand elle est vide, n'achetez pas de bouteilles en plastique.

«Avant de s'installer sur Mars, il faudrait éduquer notre monde pour ne pas refaire les mêmes erreurs.

«Pour finir, j'aime bien la franchise de M. Legault. Et vous, les solidaires, je ne vous connais pas beaucoup, mais ne lâchez pas avec la séparation.»

Je lui souhaite...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député... Merci, M. le député. Je vous rappelle que la période est d'une minute. Je tolère jusqu'à 1 min 5 s, mais après ça il faut interrompre.

La prochaine déclaration est pour M. le député de Chauveau.

Souligner le 20e anniversaire de l'Association des
citoyens et citoyennes de Tewkesbury

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de l'Association des citoyens et citoyennes de Tewkesbury ainsi que le travail de ses administrateurs et membres ainsi que tous leurs bénévoles. Je salue l'actuelle présidente, Mme Marie-Claude Geoffrion, et son équipe et aussi Mme Agathe Darveau, présidente durant près de neuf ans.

Depuis ses débuts, en 1999, l'organisme s'est donné comme mandat de voir à la protection des sites naturels qui constituent le patrimoine paysager de Tewkesbury pour y préserver la qualité de vie ainsi que son environnement exceptionnel. Pour atteindre ces objectifs, elle fait, entre autres, un travail de représentation auprès des différentes instances.

Je souligne aujourd'hui aussi ce magnifique projet de jardin collectif ayant vu le jour l'an dernier et qui, devant un grand engouement, doit pratiquement doubler sa superficie.

Bon anniversaire à l'association et poursuivez votre excellent travail au profit de la communauté de Tewkesbury. Merci beaucoup, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Souligner le 30e anniversaire de La Société
de généalogie Saint-Hubert

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : M. le Président, en 1989, un petit groupe de passionnés de généalogie voulant favoriser l'accès à la recherche et à l'étude des compositions familiales des Québécois fondèrent La Société de généalogie de Saint-Hubert. Je tiens aujourd'hui à souligner le 30e anniversaire de cet organisme bien établi dans mon comté, qui offre au public un centre complet d'archives et d'ouvrages généalogiques en plus d'organiser fréquemment de nombreux ateliers éducatifs et conférences sur le sujet.

Félicitations à tous ceux et celles qui, de près ou de loin, ont contribué à la longévité de l'organisme! Votre dévotion envers les sources du passé constitue un apport inestimable dans la conservation de notre patrimoine historique et de notre héritage génétique. Bon 30e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Rimouski.

Partager la vision du monde de jeunes ambassadeurs
du Cabaret de la diversité

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Le 24 mai dernier, réunis par le Cabaret de la diversité, à Rimouski, un panel de jeunes de neuf à 11 ans, présents ici aujourd'hui, se sont adressés aux adultes à propos de la jeunesse, la diversité et le vivre-ensemble. Voici ce qu'ils m'ont demandé de vous dire : «Nous savons que les adultes ne nous écoutent pas toujours, mais il faudrait. C'est important de se comprendre. Nous aussi, on a des idées pour le futur. Nous voulons un monde de paix dans lequel la diversité sera une force.

«Les adultes nous enseignent l'entraide et la collaboration, mais ce n'est pas ce que nous voyons autour. Nous voulons que le monde de demain soit justement d'entraide et de solidarité. Le civisme, le respect, l'écoute et l'équité feront en sorte que personne ne sera laissé de côté et que les préjugés tomberont. Aidons chacun à s'intégrer dans ce monde, et l'économie s'en portera même mieux.

«C'est nous qui formerons la société de demain et c'est comme ça que nous la souhaitons. Ce monde, construisons-le maintenant. Puisque c'est vous qui avez le pouvoir en ce moment, commencez donc par les choses les plus importantes qui nous unissent au lieu de tout le reste qui nous divise. Merci de nous avoir écoutés. Louanne, Béni, Adam, Mao, Maxym et Olivier.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Bon mercredi à toutes et à tous. Veuillez vous asseoir.

Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 27

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation présente le projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, j'ai le plaisir de présenter le projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, qui est le fruit d'une collaboration avec ma collègue la ministre déléguée au Développement économique régional.

Ce projet de loi propose d'actualiser l'organisation de certains ministères et organismes responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques du gouvernement en matière d'économie et d'innovation.

Le projet de loi édicte d'abord la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, laquelle précise la mission et les responsabilités du ministre de l'Économie et de l'Innovation notamment en matière de commerce international et prévoit l'organisation du ministère. Il transfère dans cette loi les dispositions relatives au Fonds de recherche du Québec et à la Commission de l'éthique en science et en technologie, actuellement prévues dans la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Le projet de loi modifie ensuite la Loi sur Investissement Québec afin, entre autres, de prévoir dans la mission d'Investissement Québec que celle-ci doit notamment participer au développement économique du Québec et fournir au ministre de l'Économie et de l'Innovation l'appui nécessaire à la mise en oeuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu'il établit ainsi que d'autres mesures qu'il prend; de préciser les services d'accompagnement aux entrepreneurs que doit offrir Investissement Québec et prévoir sa présence régionale notamment par l'établissement de bureaux et de comités de développement régionaux; d'y intégrer la mission de Ressources Québec, une filiale qu'elle devra dissoudre avant le 1er avril 2020; de modifier le nom et l'affectation du Fonds Capital Mines Hydrocarbures, qui devient Capital ressources naturelles et énergie, afin de permettre que les sommes qui y sont créditées puissent être utilisées pour prendre des participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles ou produisent, stockent, transportent ou distribuent certaines énergies; d'instituer le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, un fonds spécial affecté au soutien des entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance soit un caractère stratégique pour l'économie du Québec; d'augmenter le fonds social autorisé d'Investissement Québec à 5 065 000 000 $.

Le projet de loi prévoit la fusion du Centre de recherche industrielle du Québec avec Investissement Québec et abroge la loi des centres de recherche industrielle du Québec.

Le projet de loi modifie la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux pour permettre au ministre, à la demande du ministère de la Sécurité publique, d'autoriser l'admission du public, en dehors des périodes autrement prévues par la loi, dans certains établissements commerciaux situés dans des zones sinistrées ou à un risque de l'être ou à proximité d'une telle zone.

Le projet de loi consolide le rôle de coordination du ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour ce qui concerne toute l'action internationale du Québec à l'étranger. Il clarifie le rôle et les responsabilités des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables à l'étranger au sein de leur représentation. De plus, il établit également, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, un comité de liaison auquel doivent participer des représentants de ce ministère, du ministère de l'Économie et de l'Innovation et d'Investissement Québec afin de favoriser une meilleure synergie d'action économique à l'international.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Bien entendu, nous acceptons d'être saisis du projet de loi du ministre. Maintenant, M. le Président, c'est un projet de loi qui est important. Nous souhaitons des consultations élargies sur la question. Est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager en ce sens?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous tiendrons des consultations relativement à la demande du leader de l'opposition officielle. Nous allons l'étudier.

Cela étant dit, il y a aura consultations. Pour la forme qu'elles prendront, on va pouvoir échanger et on va attendre les groupes de l'opposition officielle.

Le Président : Alors, la saisie du projet de loi est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je dépose le projet de loi n° 34, visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.

Ce projet de loi apporte des modifications concernant les tarifs de distribution d'électricité et diverses obligations imposées à Hydro-Québec ou à la Régie de l'énergie.

Le projet de loi modifie d'abord la Loi sur Hydro-Québec afin de prévoir qu'à compter du 1er avril 2020 les tarifs de distribution d'électricité seront ceux prévus à l'annexe I de cette loi. Il prévoit également que, sauf exceptions, pour les quatre années suivant celle où les tarifs sont fixés, les prix de ceux-ci seront indexés. Enfin, le projet de loi indique que les tarifs de distribution d'électricité devront être publiés sur le site Internet d'Hydro-Québec et à la Gazette officielle du Québec.

Le projet de loi modifie ensuite la Loi sur la Régie de l'énergie pour prévoir qu'Hydro-Québec devra demander à la Régie de l'énergie de fixer de nouveaux tarifs de distribution d'électricité ou de modifier les tarifs existants tous les cinq ans. Il permet également à Hydro-Québec de demander à la Régie de l'énergie, au cours de cette période de cinq ans, de fixer un nouveau tarif ou de modifier un tarif existant, seulement dans la mesure où certaines circonstances le justifient et que le gouvernement a pris un décret indiquant ses préoccupations à l'égard de la demande.

Le projet de loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de faire autoriser par la Régie de l'énergie les projets d'investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d'électricité et de lui soumettre pour approbation ses programmes commerciaux. Il retire également l'obligation imposée à la Régie de l'énergie d'établir un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d'efficience par le distributeur d'électricité et le transporteur d'électricité. Il oblige de plus Hydro-Québec à transmettre annuellement à la Régie de l'énergie des renseignements qui sont énumérés dans la loi.

Le projet de loi prévoit enfin des dispositions de concordance, pénale et transitoire, notamment une disposition qui oblige Hydro-Québec à accorder, avant le 1er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l'électricité est distribuée. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Encore une fois, nous acceptons la saisie du projet de loi du ministre.

La question demeure la même : Est-ce que le leader du gouvernement, M. le Président, est prêt à tenir des consultations particulières sur ce projet?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous tiendrons des consultations particulières sur ce projet de loi. J'invite les collègues des oppositions à nous soumettre leurs listes de groupes.

Le Président : Alors, adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article d du feuilleton, auquel se trouve un projet de loi qui, j'en suis sûr, va plaire beaucoup au leader du gouvernement.

Projet de loi n° 396

Le Président : À l'article d du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke présente le projet de loi n° 396, Loi modifiant le Code civil afin que l'action visant à réparer un préjudice corporel résultant d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l'auteur de l'acte. Mme la députée.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie les dispositions du Code civil relatives à la prescription pour les actions en réparation d'un préjudice corporel résultant d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint.

D'abord, le projet de loi fait en sorte que ces actions soient imprescriptibles la vie durant de l'auteur de l'acte. Il précise ensuite que le délai applicable pour l'action de la victime contre la succession de l'auteur de l'acte est de trois ans à compter de la décharge du liquidateur et que celle des héritiers de la victime se prescrit par trois ans à compter de la date la plus tardive entre celle du décès de la victime et celle du décès de l'auteur de l'acte, sans dépasser de trois ans la décharge du liquidateur de la succession.

En outre, le projet de loi fait en sorte que l'action contre une personne autre que l'auteur de l'acte est imprescriptible la vie durant de la victime.

Le projet de loi précise que ces nouvelles dispositions relatives à la prescription sont rétroactives. De plus, il confère le droit d'intenter une nouvelle action dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de ces dispositions à une victime dont l'action a été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée si cette action a été rejetée au motif qu'elle était prescrite. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de la Société des alcools du Québec
et de la Société québécoise du cannabis

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose les rapports annuels 2019 de la Société des alcools du Québec et de la Société québécoise du cannabis. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Rapport annuel 2017-2018 du Fonds de soutien aux proches aidants
et de la société de gestion L'Appui national

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2017‑2018 sur les activités du Fonds de soutien aux proches aidants et sur celles de la société de gestion pour le soutien aux proches aidants L'Appui national. Merci, M. le Président.

Plan stratégique 2019-2023 du Vérificateur général
et rapport annuel de l'Assemblée nationale

Le Président : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le plan stratégique 2019‑2023 du Vérificateur général du Québec. Je dépose aussi le rapport d'activité 2018‑2019 de l'Assemblée nationale.

Je comprends qu'il a été convenu qu'à titre de présidente du comité Zéro harcèlement à l'assnat la troisième vice-présidente procédera, à ce moment-ci, à un dépôt de document. Y a-t-il consentement? Consentement. Mme la troisième vice-présidente.

Rapport annuel des activités en matière de prévention et traitement
du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale

Mme Gaudreault : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le tout premier rapport annuel des activités en matière de prévention et traitement du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale.

Le Président : Ce document est maintenant déposé.

Il n'y a pas de débat de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Retirer les établissements publics d'enseignement de l'application
du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 644 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas the Government tabled Bill 21, An act respecting the laicity of the State, on March 28, 2019;

«Whereas Bill 21 prohibits teachers of educational institutions under the jurisdiction of a school board established under the Education Act of wearing religious symbols in the exercise of their functions;

«Whereas freedom of religion, which includes the right to wear religious symbols, is guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

«Whereas Bill 21 discriminates against current and future teachers based upon their religious belief;

«Whereas the broad area of learning in the Québec Educational Program entitled Citizenship and Community Life has the educational aim to ensure that students “develop a spirit of openness and respect for diversity”;

«Whereas the diversity of society should be reflected in our schools as they exist in our larger communities;

«Whereas wearing a religious symbol has no bearing on the quality of teaching or [...] the ability of the teacher to teach in an objective and neutral manner;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the undersigned, call upon the Government of Québec to remove public educational institutions from the application of Bill 21.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et des réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Conditions salariales dans les entreprises québécoises

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre martèle depuis des mois qu'il veut hausser le revenu moyen au Québec. Ça fait cinq ans, en fait, qu'il est en progression au Québec, le salaire moyen. Le Québec est au sommet de la hausse des salaires, loin devant l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. La Presse a publié toute une chronique à ce sujet la fin de semaine dernière. Visiblement, hier, le premier ministre a choisi d'ignorer cette réalité lorsqu'il m'a répondu. On n'a pas attendu l'arrivée de la CAQ pour améliorer l'économie du Québec. Actuellement, le premier ministre aime prononcer le mot «économie», mais la seule chose qu'on entend, c'est qu'il veut jouer dans la structure d'Investissement Québec. Quand c'est le temps d'agir et de défendre nos entreprises, il devient beaucoup plus discret. Il a toujours une bonne raison pour ne pas intervenir. Chez ABI, ils gagnent trop cher. Chez Velan, le gouvernement se croise les bras et regarde partir les emplois. Et, à l'usine de biscuits Dare à Saint-Lambert, ils ne gagnent pas assez cher. Pour ce qui est d'Air Transat, par contre, il a annoncé dès le départ qu'il était intéressé à ce que son gouvernement investisse.

M. le Président, le plan économique du premier ministre, c'est d'intervenir seulement quand ça fait son affaire. Il se comporte comme un patron et non pas comme un chef d'État.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on regarde les résultats économiques des 15 dernières années, il y a eu des bonnes années, il y a eu des moins bonnes années, mais la réalité, c'est que, quand on est arrivés au gouvernement le 1er octobre dernier, l'écart de salaire du Québec avec l'Ontario était de 10,2 %. Aujourd'hui, l'écart avec l'Ontario est maintenant de seulement 8 %, donc on s'en va dans la bonne direction.

Quand on regarde les exportations, depuis que la CAQ est au pouvoir, les exportations augmentent plus rapidement au Québec que dans les autres provinces canadiennes. Ce n'était pas le cas pendant les 15 années libérales. Quand on regarde le PIB réel, donc l'indicateur qui est peut-être le plus important, depuis que la CAQ est au pouvoir, le PIB réel augmente plus vite au Québec qu'en Ontario puis dans le reste du Canada. Ça n'a pas été le cas pendant les 15 années libérales.

Donc, M. le Président, les faits sont têtus. Le Québec a un écart, malheureusement, de richesse avec l'Ontario, avec le reste du Canada. C'est le résultat des 15 années libérales puis c'est ce qu'on va corriger au cours des prochaines années.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Hier, en cette Chambre, le premier ministre a dit à propos des travailleurs d'ABI : Quand on regarde les qualifications, 90 000 $, c'est un très bon salaire. Et je pense que ce ne serait pas facile pour plusieurs de ces employés de trouver un emploi comparable avec un salaire comparable. Les travailleurs se sont dits très insultés de cette déclaration.

Est-ce que le premier ministre est fier de cette déclaration?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au Québec, on a un salaire moyen de 49 000 $ par année. L'employeur ABI offre un salaire moyen de 90 000 $ par année. Les citoyens de la Mauricie et du Centre-du-Québec trouvent que le syndicat n'est pas raisonnable, comme je l'ai dit. Moi, je pense que le Parti libéral aurait intérêt à aller rencontrer les citoyens de la Mauricie puis du Centre-du-Québec. C'est peut-être pour ça qu'ils n'ont aucun député de ces deux régions-là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Le premier ministre continue son mépris. Dans le cas de Velan, la semaine dernière, il a dit : «...c'est même une bonne chose que certains emplois moins payants soient dans des usines à l'étranger.» Finalement, c'est monnaie courante pour le premier ministre de tenir des propos péjoratifs à l'égard des travailleurs.

Est-ce qu'il compte encore s'excuser cette semaine?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la compagnie Velan a perdu 17 millions de dollars l'année dernière. Le chef de l'opposition officielle a été en affaires, il comprend très bien qu'on ne peut pas garder le statu quo quand on perd 17 millions de dollars par année.

J'aurais préféré que Velan garde tous les employés au Québec, mais ils ont essayé une nouvelle formule où les emplois sans valeur ajoutée vont effectivement être ailleurs, mais on va garder une partie des emplois. Ce n'est pas idéal, mais je préfère qu'on garde une partie des emplois que de perdre tous les emplois. Puis, encore une fois, je n'ai entendu aucune proposition constructive...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...du chef de l'opposition officielle.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il y a 2,5 millions de Québécois qui gagnent moins de 25 000 $. 2 millions, c'est le nombre de Québécois qui gagnent entre 25 000 $ et 49 000 $. C'est un total de 4,5 millions de travailleurs.

Si j'ajoute à cela les travailleurs d'ABI et de Velan, ça fait beaucoup de travailleurs qui n'ont pas grâce à ses yeux.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce qu'on veut, c'est de créer des emplois payants, ce que n'a pas été capable de faire le Parti libéral. Le Parti libéral nous a laissé comme résultat le 1er octobre dernier un écart de salaire de 10,2 % avec l'Ontario. C'est gênant. On va changer cette situation.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Accès aux blocs opératoires en région

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, le week-end dernier, il devait y avoir bris de service en chirurgie à l'Hôpital d'Amqui. Heureusement, la Dre Francoeur, la présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, a fait un peu de route et a accepté de faire la garde du week-end. On l'en remercie. On espère qu'elle va faire la même chose à La Pocatière la semaine prochaine, qu'elle va venir sauver la peau de la ministre. Mais, pendant qu'elle était à Amqui, M. le Président, la présidente de la FMSQ a affirmé qu'elle serait ouverte à fermer certains blocs opératoires en région. S'il y a bien un message que les gens de région n'ont pas besoin d'entendre, c'est celui-là. Ces services-là sont en place pour une raison, pour offrir aux citoyens des services près de chez eux et pour éviter des drames, M. le Président. Alors là, la ministre de la Santé, elle a une décision à prendre : soit elle se range du côté de son premier ministre, qui a dit, ce week-end : Les spécialités de base devraient être dans tous les hôpitaux du Québec, ou elle se range du côté de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, qui veulent fermer des blocs opératoires en région.

C'est quoi, son choix?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, mon choix, c'est celui de mon premier ministre, c'est certain, et c'est celui de mon gouvernement, et on l'a toujours dit. D'ailleurs, je remercie le député de Pontiac de m'en parler, de nous en parler, parce que ça me permet de renforcer le fait que notre orientation, dès le début, là, c'est de dire à la population du Québec : Nous, là, ce qu'on veut, c'est des services de proximité, des spécialités de base qui doivent être à travers le Québec, hein? En Abitibi, en Outaouais, dans la région de la Capitale-Nationale, le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, la Côte-Nord, dans toutes ces régions, le Québécois a droit aux mêmes services de base que l'ensemble de la population du Québec. Et nous, on va travailler avec la Fédération des médecins spécialistes, avec les établissements, avec la population pour nous assurer que tous les Québécois ont les services requis organisés de la meilleure façon possible à travers le Québec, des services de proximité, que ce soit à Amqui...

Et, en passant, à Amqui, on a des bonnes nouvelles...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...on va avoir une chirurgienne dès le 1er septembre pour assurer la couverture.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, attention!

M. André Fortin

M. Fortin : Bien, c'est là que ça devient intéressant, M. le Président, parce que ça fait des mois que la ministre nous dit que l'entente avec les chirurgiens, notamment, pour assurer la couverture en région, elle est à quelques jours d'être signée. En fait, ça fait 84 jours qu'elle nous dit ça, qu'elle est à quelques jours d'être signée. Elle dit, M. le Président, qu'elle est proche d'une entente. La FMSQ, elle dit qu'elle veut fermer des blocs opératoires en région.

Alors, qu'est-ce que la ministre va faire? Est-ce qu'elle va accepter de signer l'entente avec la FMSQ et fermer des blocs opératoires ou est-ce qu'elle va refuser de signer l'entente avec la FMSQ et les bris de service vont continuer?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, nous, on continue de travailler de façon continue, puis on va travailler de façon continue pendant l'été aussi. La boutique ne ferme pas pendant l'été, là. Nous, on va s'assurer que les Québécois aient les services dont ils ont besoin durant toute l'année. Alors, chaque milieu est différent, chaque milieu dans les différentes régions du Québec... On a réglé La Malbaie, on a réglé La Sarre, on a réglé Maniwaki. On va régler Amqui pour l'été également. J'ai des nouvelles intéressantes là-dessus...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...on va régler l'ensemble des milieux du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on voit les limites de l'approche de la ministre. Elle ne s'est pas entendue avec la FMSQ, et c'est les citoyens qui en font les frais une région après l'autre, M. le Président. Puis là la FMSQ, connaissant la latitude de la ministre, pousse l'audace jusqu'à parler de fermer des blocs opératoires en région.

Est-ce que la ministre, pour deux secondes, peut laisser son approche passive de côté, se tenir debout contre l'idée de la FMSQ, se tenir debout pour les citoyens et utiliser tous les pouvoirs qu'elle a pour que les médecins se déplacent en région plutôt que les patients aient toujours...

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Je suis tellement d'accord avec mon collègue que ce n'est pas le patient qui doit se déplacer à des centaines de kilomètres. C'est nous qui devons organiser les services. Et les médecins spécialistes, comme l'ensemble des acteurs du réseau, ont une responsabilité sociale et morale d'assurer ces services. Et je parle de l'ensemble des médecins spécialistes, notamment ceux qui sont dans les grands centres. Et on en voit, des médecins spécialistes qui vont dans des régions où est-ce qu'il y a des plus petits hôpitaux, qui vont aider. Nous, on va continuer de travailler, M. le Président, pour les Québécois dans l'ensemble des régions du Québec...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...pour qu'ils aient droit aux mêmes services de base que tous les Québécois au Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Traitement des demandes d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, vous savez, M. le Président, je lis les journaux, j'écoute les médias et je cherche quelque part des gens qui sont en faveur de l'abandon des 18 000 dossiers qui touchent 50 000 personnes et je n'en ai pas trouvé.

La société civile n'est pas mobilisée en arrière et réclame l'abandon des 18 000 dossiers, M. le Président. Les avocats et les experts non plus. Aujourd'hui, ils publiaient une lettre ouverte. En fait, la Cour du Québec réclame qu'on traite les dossiers. Les milieux économiques ne sont pas sortis pour réclamer non plus qu'on abandonne les 18 000 dossiers, M. le Président, et les trois oppositions ne réclament pas l'abandon des 18 000 dossiers. M. le Président, lorsqu'on regarde tout ça, lorsqu'on regarde tout ce qui se passe dans la société, je cherche, et je cherche, et je ne la trouve pas, la personne qui réclame l'abandon des 18 000 dossiers.

La question est claire pour le ministre de l'Immigration : Qui réclame l'abandon des 18 000 dossiers au Québec, M. le Président?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans le projet de loi n° 9, ce qu'on fait, c'est donner davantage de pouvoir au ministère de l'Immigration pour mieux intégrer et mieux accueillir les personnes immigrantes, en francisation, en employabilité. Et ce qu'on fait aussi, M. le Président, c'est qu'on change la façon dont on sélectionne les personnes immigrantes. On va les sélectionner en fonction des besoins de main-d'oeuvre des différentes entreprises dans toutes les régions du Québec.

Durant des années, le Parti libéral a choisi un système où c'était premier arrivé, premier servi pour le traitement des dossiers, et ça faisait en sorte que ça ne répondait pas au marché du travail. M. le Président, 59 % des personnes immigrantes qui sont au Québec depuis moins de cinq ans occupent un emploi pour lequel ils sont surqualifiés. Ça, c'est le bilan du Parti libéral. Ça, c'est l'invitation à laquelle nous convie la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. le Président, on est mercredi. Ça fait depuis le début février qu'on a déposé le projet de loi. Il est temps de répondre à la volonté des Québécois de réformer le système d'immigration. Il est temps, M. le Président, de faire en sorte de répondre aux groupes économiques qui réclament l'adoption du projet de loi d'ici la fin de la session...

Le Président : En terminant...

M. Jolin-Barrette : ...afin de combler les emplois disponibles en région. Aidez-nous à aider le Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Nous sommes tous en faveur ici de plus de régionalisation et plus d'intégration de la part des immigrants, mais le ministre n'a pas répondu à ma question. La question c'était : Qui réclame l'abandon des 18 000 dossiers? J'aimerais citer son premier ministre qui, au 29 janvier, disait : «Ces 18 000 dossiers là vont devoir être traités...» Le gouvernement du Québec, c'est une institution qui respecte sa parole.

Est-ce que vous allez respecter votre propre parole et traiter les 18 000 dossiers?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, «"le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, doit, entre autres, être adopté avant la fin de la présente session parlementaire", soulignent la Fédération des chambres de commerce[...], la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil du patronat du Québec, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, la Chambre de commerce [...] Montréal métropolitain, Montréal international, la Chambre de commerce et d'industrie de Québec ainsi que Québec international».

Est-ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, est-ce que le Parti libéral est sensible aux arguments du milieu économique de toutes les régions du Québec? On réclame que le projet de loi...

Le Président : En terminant...

M. Jolin-Barrette : ...soit adopté d'ici la fin de la session. Quand allez-vous agir d'une façon responsable?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le ministre sait très bien qu'on agit de façon responsable, et c'est la raison pour laquelle on a adopté 10 amendements avec lui pour bonifier son projet de loi. On travaille à bonifier son projet de loi et on va continuer de le faire pour qu'il puisse adopter son projet de loi. Mais, M. le Président, a-t-il répondu une fois à la question? Est-ce qu'il y a quelqu'un au Québec qui réclame l'abandon des 18 000 dossiers? Personne. Il y a une personne qui semble demander l'abandon des 18 000 dossiers. Je sais qu'il est pressé de répondre, mais peut-être pas à la question.

Qui réclame cet abandon? Qui?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il faut être factuel, hein? Huit amendements ont été acceptés, 23 rejetés parce qu'ils étaient frivoles et que ça n'avait pas d'allure. D'ailleurs, on a eu une démonstration, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole appartient... Et je donne la parole au leader de l'opposition officielle. M. le leader.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Proulx : Oui. M. le Président, ça fait plusieurs fois que le ministre s'essaie, là. Je ne les laisserai pas tous passer, ce n'est pas vrai. Il ne peut induire cette Chambre en erreur, et je vous explique pourquoi.

D'abord, il dit que le projet de loi a été déposé en février. L'étude article par article a commencé en avril, M. le Président. On n'est pas du tout dans l'espace-temps dont parle le ministre depuis le début.

Maintenant, M. le Président, la qualification des amendements, à ce que je sache, il est, oui, le ministre porteur, mais il n'est pas celui qui préside la commission. Cette commission, M. le Président, elle est souveraine. Les élus y sont autour de la table. Le président constate le vote lorsqu'il est appelé. Et des débats, M. le Président, il y en a tous les jours. Je pense qu'hier, dans la journée, M. le Président, le leader du gouvernement a adopté ou a accepté quatre amendements. Alors, le travail sérieux, il était de notre côté hier.

Est-ce qu'il va faire aujourd'hui le travail qui est le sien, c'est-à-dire de faire avancer son dossier correctement?

Le Président : M. le leader du gouvernement, en réponse.

M. Jolin-Barrette : Non, M. le Président.

Le Président : D'accord. Alors, écoutez, on va poursuivre la réponse du ministre. Je veux seulement vous dire de respecter... et je vous demande de respecter tous les députés de cette Chambre, évidemment, ne pas imputer de motifs. Je vous demande de poursuivre en respectant le travail des députés. Je pense que tous font un travail important, effectivement, et qu'on en tienne compte. Poursuite de la réponse, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, M. le Président, mais, vous savez, quand on présente des amendements puis qu'on s'abstient lorsque vient le temps de voter sur nos propres amendements, vous conviendrez avec moi que c'est quand même curieux, puis on pourrait questionner le travail parlementaire qui est effectué.

Écoutez, sur le projet de loi sur l'immigration, là, on a passé 65 h 40 min en commission parlementaire, dont 49 h 10 min en étude détaillée. M. le Président, quand est venu le temps d'adopter le projet de loi n° 77, qui abrogeait l'ancienne Loi sur l'immigration pour amener une nouvelle loi sur l'immigration...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...125 articles, ça a pris 23 heures. On est rendus à plus du double, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Stratégie gouvernementale en matière d'éducation

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Avec la fin de session arrive l'incontournable moment des bulletins. En éducation, force est d'admettre que, si les exposés oraux du ministre sont énergiques, les capacités d'organisation de l'élève, sa recherche et surtout ses plans de travail sont clairement déficients. D'ailleurs, plutôt que de savoir communiquer de l'enthousiasme à la classe, il suscite plutôt questionnements et inquiétudes répétées : inquiétudes pour la maternelle quatre ans, alors que le ministre navigue toujours à vue, sans plan; inquiétudes face à la consécration de l'école publique à deux vitesses dans la loi, sans plafond pour les frais de projets particuliers, sans même avoir fait un portrait du phénomène; et nouvelles inquiétudes cette semaine avec l'annonce des activités parascolaires sans moyen clair pour répondre aux défis logistiques de locaux et de transport et avec l'absence de mesures pour favoriser la participation des élèves qui en auraient le plus besoin.

Est-ce que le ministre va prendre la période estivale pour refaire ses devoirs et être prêt pour sa reprise...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je veux juste féliciter ma collègue pour l'originalité de sa question. Alors, je vais lui donner une note intéressante, je vais lui donner B plus. Même pas besoin de gonflage de note, je pense qu'elle a la note de passage.

Bien, par rapport au... une des questions qu'elle a soulevées, elle a soulevé plusieurs points, celui du projet de loi n° 12. Je pense qu'il fallait s'en occuper, de la facturation aux parents. D'ailleurs, ça a été souligné par à peu près tous les acteurs du réseau de l'éducation au quotidien, qui appréciaient d'avoir vraiment la clarté, l'équité et de l'accessibilité. C'est arrivé un petit peu tard. On aurait aimé ça que ça se vote plus rapidement, mais, je pense, ça a été apprécié. Je pense que j'aurais une assez bonne note de la part des partenaires en éducation, mais je lui laisserai le soin de juger.

Par rapport au parascolaire, quelle bonne nouvelle, quelle bonne nouvelle de voir arriver, dès l'an prochain et sur trois ans, l'implantation d'un programme d'activités parascolaires. Je veux féliciter ma collègue la ministre déléguée à l'Éducation, qui a travaillé très, très fort et qui a fait une superbe annonce pour que nos jeunes aient accès à des activités sportives, culturelles...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...artistiques, des activités communautaires, une accessibilité et une offre bonifiée qui va venir améliorer la persévérance.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je veux juste rappeler au ministre que tous ces projets mal ficelés vont devoir, de surcroît, se déployer dans un contexte où il nous annonce un chambardement sans précédent des structures scolaires avec l'abolition des commissions scolaires.

Est-ce qu'il réalise ça? Est-ce qu'avant de faire ça il va mettre de l'avant son plan pour les maternelles quatre ans, les moyens concrets pour réussir les activités parascolaires et aussi le portrait de l'école à deux vitesses au Québec? Sinon, il va avoir I, pour «improvisation».

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est vrai qu'on met plusieurs choses en branle en éducation au Québec. On a un retard à combler. C'est vrai qu'on déploie plus rapidement que les deux vieux partis le programme de maternelles quatre ans. C'était à coups de 100 classes par année. Eux-mêmes étaient en faveur de l'implantation de la maternelle quatre ans mais juste en milieu défavorisé, ce qui va à l'encontre de tout gros bon sens quand on sait qu'il y a à peu près autant d'élèves qui sont vulnérables dans un domaine de développement en milieu favorisé qu'en milieu défavorisé. Ils ne le faisaient pas, on le fait. Ça les surprend? Ça bouge. C'est vrai qu'on déploie du parascolaire puis qu'on va vraiment investir dans nos écoles publiques. On va donner de l'argent pour le transport.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On va donner de l'argent pour l'organisation. Les gens, les directions d'école à qui je parle sont enchantés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On a eu un autre triste exemple d'improvisation cette semaine, après que tout le Québec ait été secoué il y a quelques jours par le cri du coeur des enseignantes de l'école l'Étincelle. Après leur avoir offert une réponse cinglante les enjoignant d'appeler l'ébéniste et non le ministre, force est d'admettre que c'est bien le ministre qu'il fallait appeler puisqu'au sortir de sa visite lundi il a dit qu'il était ému, troublé et qu'il allait faire une priorité pour avoir une nouvelle école.

Alors, est-ce que le ministre peut enfin écouter son réseau, cesser d'improviser, parce que, sinon, les cours d'été...

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, bien sûr qu'on est à l'écoute du réseau. On a des rencontres avec nos partenaires presque à toutes les semaines. Je les rencontre personnellement. Je leur parle. J'en ai visité une cette semaine, c'est vrai, une école où les enseignants se dévouent corps et âme, et tout le personnel. C'est vrai que c'était touchant d'y aller. Mais c'est vrai qu'on n'avait pas besoin d'une visite du ministre pour réparer un local qui était dangereux. Il y avait quelque chose d'inacceptable là-dedans, avoir une commission scolaire qui a plus de 250 millions de dollars dans ses coffres attendre à l'été avant de réparer un local qui était dangereux pour les élèves. J'étais content d'y aller. J'étais content de constater que les travaux ont été faits, mais j'étais déçu que ça ne se fasse pas avant. Et, oui, je vais continuer de visiter des écoles...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...de rencontrer des parents, de rencontrer des directions. C'est comme ça qu'on arrive à répondre à leurs besoins.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement sur l'exportation du gaz naturel de l'Alberta

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Cet après-midi, le premier ministre va rencontrer son homologue albertain, Jason Kenney. C'est un nouveau test pour mesurer la sincérité de la conversion écologique du premier ministre. La dernière fois qu'il l'a croisé, le premier ministre s'était tenu debout. J'avais été fière de lui. Je lui avais dit. Il avait eu le courage de dire tout haut ce que beaucoup de Québécois et Québécoises pensent tout bas, c'est-à-dire que l'industrie des énergies fossiles albertaine produit des énergies sales. Depuis ce temps-là, on ne sait pas trop quel lobbyiste tourne autour du gouvernement, mais le ton a un peu changé. Quand la CAQ parle du gaz albertain, on dirait que c'est la huitième merveille du monde. Pourtant, cette énergie fossile, qui émet des GES aussi nocifs que le pétrole, la science le dit... Le premier ministre parle beaucoup de fierté. Mais la fierté, c'est de défendre notre territoire, nos façons de faire, notre projet de société, pas celui de l'Alberta, M. le Président. La fierté, ce n'est pas de courber l'échine quand Jason Kenney tente de nous faire sentir coupables. Le Québec ne devrait pas avoir honte de vouloir autre chose que leur énergie sale.

Est-ce que le premier ministre va se tenir debout au nom des Québécois et des Québécoises ou est-ce qu'il va plier devant le chantage paternaliste de M. Kenney?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je veux rassurer la cheffe du deuxième groupe d'opposition. J'ai l'habitude d'être clair, certains vont dire trop clair. Mais je vais répéter ce que je continue de dire depuis longtemps, c'est-à-dire : Il n'y a pas d'acceptabilité sociale au Québec pour un oléoduc de pétrole.

Maintenant, concernant le gaz, c'est une... voyons, une énergie de transition. La cheffe du deuxième groupe d'opposition n'est pas capable de nous dire, si on réussit à démontrer qu'au total on va réduire les GES sur la planète, est-ce qu'elle va être d'accord avec ce projet-là ou non. Nous, on pense que, si on arrive à démontrer que le gaz va remplacer du pétrole, qu'on va réduire les GES de la planète, c'est une bonne proposition. Parce qu'on vit tous sur la même planète, là. Notre objectif, ça ne devrait pas d'être... mettre des murs autour du Québec. Les émissions, là, ça se promène à la grandeur de la planète. Donc, si on réussit à baisser les GES avec le projet GNL, ça serait une bonne nouvelle pour la planète.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Ah là là! Jason Kenney, sors de ce corps! Est-ce que le premier ministre est en train de nous dire qu'il faut se mettre à genoux devant l'Alberta parce qu'ils sont assez gentils pour nous donner de la péréquation? Est-ce que le premier ministre est en train de nous dire que le gaz naturel est une énergie propre? Ça, là, c'est le discours de Jason Kenney. Et, la preuve, ça fait longtemps que je lui demande de me la faire. Il ne me la fait pas.

Dans le fond, pourquoi il le rencontre si le deal est déjà fait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a des groupes environnementaux qui sont contre l'hydroélectricité, qui disent : Ce n'est pas bon, un barrage, même si l'hydroélectricité est pour remplacer du gaz. Je ne sais pas si la cheffe du deuxième groupe d'opposition me suis puis si elle est d'accord avec ces groupes-là. J'espère que non. J'espère qu'elle va dire à Roy et à Mme Beaulieu qu'on est d'accord, nous, avec l'hydroélectricité. Bien, c'est la même chose. Si on remplace du pétrole par du gaz, ça réduit les GES sur la planète. Donc, je ne comprends pas pourquoi la cheffe...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...du deuxième groupe d'opposition s'oppose...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à un projet qui va réduire les GES.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Bien, c'est parce que ça fait deux fois que vous me dites que vous allez me le prouver, puis vous ne le faites pas. Vous avez même rejeté une de mes motions pour ne pas le prouver, que ce gaz-là avait des effets néfastes et que, non, ça n'allait pas se cumuler pour faire en sorte de diminuer les gaz à effet de serre de l'ensemble de la planète.

M. le Président, défendre les valeurs du Québec, c'est aussi défendre plus largement qu'une énergie propre. M. Kenney a un long passé antiavortement. Il soutient des candidats qui comparent l'homosexualité à la pédophilie.

Est-ce que ça, vous allez aussi le lui rappeler?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : Je pensais que la cheffe du deuxième groupe d'opposition me connaissait assez pour ne pas poser des questions comme ça, mais, en tout cas, bon, je la laisse choisir ses questions.

Je reviens à la preuve. Elle n'a toujours pas répondu à la question. Si on fait la démonstration que GNL va réduire les GES sur la planète, va-t-elle se rallier au projet? Elle n'est pas capable de nous le dire. Il serait temps qu'elle y pense, qu'elle en discute avec son groupe puis qu'elle nous réponde.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Temps dévolu à l'étude du projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

Mme David : Vous savez, M. le Président, le travail en commission parlementaire, peu connu, il est vrai, du grand public, est un travail extrêmement important. Hier, le ministre a déposé un amendement à l'article central de son projet de loi. Notre travail en commission lui a donc permis de réaliser que son projet de loi nécessitait plus de précisions et plus de discussions. Nous avons donc fait une démonstration éloquente de l'importance et de la nécessité de l'étude détaillée du projet de loi.

La définition de signe religieux que propose le ministre, à la dernière minute, doit-on le préciser, nécessite évidemment discussion et analyse. De plus, notre travail ne s'arrête pas à l'article 6. Nous attendons encore beaucoup de réponses et d'éclairage. Pour les personnes visées par l'interdiction de signes religieux ainsi que pour les gestionnaires qui appliqueront la loi, il reste de nombreuses précisions à obtenir et d'amendements à déposer.

Est-ce que le ministre est prêt à reconnaître que nous avons besoin de temps pour débattre de ces questions et soumettre des amendements?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, 24 heures qu'on est en étude détaillée. Avec les consultations, 51 heures qu'on est en commission parlementaire. M. le Président, on est rendus à l'article 6 du projet de loi en 24 heures. Si...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée d'Anjou—Louis-Riel souhaite intervenir. Peut-être qu'elle veut intervenir à ma question?

Le Président : ...deux secondes. Je souhaite... Évitez de vous interpeler. La parole n'appartient qu'au ministre de l'Immigration. Et adressez-vous à la présidence, ça va régler bien des choses.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le projet de loi sur la laïcité est désiré par la population québécoise depuis plus de 10 ans. Le Parti libéral a refusé de légiférer, a refusé d'être à l'écoute de la nation québécoise, a refusé de s'assurer qu'il y ait un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs.

Le 1er octobre dernier, les Québécois ont dit : Nous souhaitons que la laïcité soit adoptée au Québec, nous souhaitons qu'il y ait une séparation forte, formelle entre l'État et les religions, nous souhaitons qu'au Québec les services publics soient rendus et donnés à visage découvert, nous souhaitons que, pour certaines fonctions dans le cadre de leur travail, les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signes religieux. Voici le message des Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qui a été entendu par le gouvernement. Et le gouvernement respectera ses engagements et sa parole d'ici la fin de la session.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Je poserais la question au ministre : Pourquoi a-t-il attendu 24 heures, justement, de commission parlementaire avant de déposer un amendement aussi important?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme David : 24 heures que ça lui a pris pour composer deux phrases. Avant de statuer sur cet amendement déposé hier par le ministre, nous devons l'étudier et en débattre. Peut-être que le ministre lui-même voudra l'amender, le préciser davantage.

Le ministre convient-il que notre travail est loin d'être terminé?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, la parole vous appartient, à vous seul.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on dépose des amendements lorsqu'on est rendus à l'article. L'amendement s'insère à l'article 6 du projet de loi. Ça a pris 24 heures, M. le Président, pour se rendre à l'article 6. Je ne saurais qualifier le travail effectué par mes collègues de l'opposition officielle, d'autant plus que, lorsqu'ils déposent un amendement, M. le Président, ils s'abstiennent de voter pour parce que ça n'a pas d'allure, ça n'a pas de bon sens.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, soyons sérieux, tout le monde sait au Québec que le Parti libéral fait de l'obstruction en commission parlementaire sur le projet de loi sur la laïcité.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Du calme! Est-ce qu'on peut s'entendre deux secondes? Est-ce que vous êtes conscients de ce que vous faites actuellement? Alors, la parole appartient au leader de l'opposition officielle. Je vous demande votre attention.

• (10 h 50) •

M. Proulx : M. le Président, vous le savez, le leader et ministre ne peut pas susciter de tels débats, il le sait. Il n'a appelé ce projet de loi que dernièrement. À l'écouter, M. le Président... Rappelez-lui, il n'est pas payé à l'heure pour travailler. On est ici, M. le Président, pour l'étudier correctement, ce projet de loi là. Il a déposé son amendement. Il aurait pu le faire avant. Il est responsable du climat. Il est responsable de la façon dont ça va et il doit, M. le Président, faire en sorte que ça se passe correctement. Vous devez lui dire de ne pas susciter de débat et de répondre à la question. Elle était sur son amendement.

Le Président : Deux secondes. M. le ministre, je vous ai demandé il y a deux instants, je pense, c'était assez clair, de respecter le travail des députés, de tous les députés qui font le travail en toute indépendance et en fonction de leurs convictions. Je pense que mon message avait été clair. J'aimerais qu'il soit entendu et qu'on s'en serve également. Vous avez quelque chose à ajouter comme ministre de l'Immigration ou comme leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Dans la question de règlement du leader de l'opposition officielle, il y aurait lieu de faire une question de règlement sur une question de règlement parce qu'on semble me prêter énormément d'intentions auxquelles je n'adhère pas.

Le Président : Je vous demande à ce moment-ci... L'échange a lieu. Je vous rappelle ce que je vous ai dit. Je vous demande d'en tenir compte. Poursuivez votre réponse, M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, d'ici vendredi, nous avons le temps pour adopter le projet de loi sur la laïcité.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Tout le temps nécessaire. Joignez-vous à nous. Répondez à l'appel...

Le Président : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient qu'à la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Merci, M. le Président. M. le Président, plusieurs enjeux restent à débattre, que ce soit la très controversée disposition de dérogation ou encore les questions d'application du projet de loi, la clause des droits acquis et celle des étudiants en formation. Toutes ces questions doivent être débattues au même titre et avec la même rigueur que la question des signes religieux. Hier, c'est le ministre lui-même qui a reconnu que son projet de loi pouvait être amélioré.

Allons-nous nous arrêter en plein coeur d'un débat historique aussi important?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait plus de 10 ans au Québec qu'on discute de la laïcité de l'État. Le Parti libéral n'a pas eu le courage de prendre les mesures législatives qui s'imposaient. M. Gérard Bouchard, lorsqu'il est venu en commission parlementaire, a dit : Ça a été une erreur de la part du Parti libéral, suite au rapport que nous avons déposé, de ne pas l'insérer dans une loi. Il a dit cela. Si le Parti libéral à l'époque avait pris ses responsabilités, avait réglé cette question-là, on ne serait pas rendus là.

Le gouvernement de la CAQ s'est engagé à régler la question, à tourner la page, à séparer formellement l'État des religions, à ce que les services publics soient à visage découvert et reçus à visage découvert...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et l'interdiction du port de signes religieux pour certaines personnes, c'est ce que nous allons faire. Nous allons tenir parole.

Le Président : Question principale, M. le député de Rimouski. À vous la parole.

Mesures de prévention pour atténuer les effets de la canicule dans
les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, je suis très inquiet pour l'été que devront passer nos aînés vulnérables en CHSLD. L'objectif de ma question, c'est de rassurer ces aînés. La ministre, avec beaucoup d'honnêteté, récemment disait que l'été allait être difficile dans nos CHSLD par le manque de préposés aux bénéficiaires, des préposés qui n'ont pas le temps de lever des aînés réduits à demeurer alités toute la journée. L'an passé, la canicule a fait souffrir ces aînés, il y a eu même des décès.

Étant donné le manque de bénéficiaires, quel plan la ministre a pu se donner? Est-ce qu'il y aura un plan à l'urgence pour éviter que les aînés vivent le genre d'été qu'ils ont vécu l'année passée?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, je veux rassurer mon collègue, mais je veux surtout rassurer nos aînés dans les CHSLD, et partout où ils sont, que nous travaillons de pied ferme. Et j'ai de bonnes nouvelles. Parce qu'il faut ajouter des préposés aux bénéficiaires, alors, je peux dire que, depuis janvier, nous avons rehaussé 1 465 postes dans le réseau, nous avons créé 2 594 postes dans le réseau. Ça, c'est des personnes de plus.

Ce que je veux dire aussi à la population et à mon collègue, c'est que l'été, là, il faut prendre des mesures spéciales pour nos CHSLD, et ma collègue ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et moi-même, nous avons donné la directive que toutes les mesures soient prises pour climatiser, déshumidifier les CHSLD au niveau des aires communes, parce qu'il faut prendre des mesures spéciales l'été. Alors, plus de préposés aux bénéficiaires, mais aussi plus d'infirmières, parce que les infirmières aussi, c'est important en CHSLD. Et, là aussi, on a fait de grandes avancées au niveau du réseau...

Le Président : En terminant...

Mme McCann : ...et on continue de le faire avec des postes rehaussés et des postes créés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : 70 % des préposés doivent faire des compromis sur la qualité de travail. 90 % n'ont pas le temps d'établir une relation d'aide. 60 % doivent laisser des résidents couchés, alors qu'ils devraient être levés. C'est tous des éléments que la ministre a confirmés très récemment. Climatiser des aires communes, c'est correct, mais, si les préposés n'ont pas le temps de déplacer les aînés, n'ont pas le temps de s'occuper des aînés, ça ne fonctionnera pas.

Est-ce que, dans leur plan, on va climatiser aussi les chambres des aînés qui en ont de besoin?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, au 26 mars 2019, on avait un état de situation concernant, justement, les endroits où c'est l'extrême chaleur, c'est modéré, et 92 % de nos établissements avaient des zones climatisées ou déshumidifiées. Le sous-ministre a fait parvenir à tous les P.D.G. des CISSS et des CIUSSS une lettre, ça fait déjà quelque temps, pour faire en sorte que partout, dans tous les établissements ayant une vocation CHSLD, nous tenions compte des endroits déshumidifiés, climatisés. De plus, dans le dernier budget qui a été adopté au mois de mai...

Le Président : En terminant...

Mme Blais (Prévost) : ...on a 200 millions de dollars pour embaucher du personnel. On a commencé à le faire et on va...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Regardez, là, ce que fait le gouvernement pour amener plus de préposés, ça ne va avoir l'impact qu'en septembre. La ministre nous l'a dit, cet été, on a un gros problème devant nous autres. Il y a des aînés, vraiment, qui souffrent de la canicule. Moi, l'année passée, j'ai été obligé de sortir une ou deux fois pour des aînés qui sont décédés. Je sais que personne ne veut faire ça ici cet été, on ne veut pas vivre ça. Ce que j'aimerais, c'est...

Est-ce que le gouvernement pourrait, à une sortie publique, expliquer exactement qu'est-ce qu'ils vont faire, quel plan d'action ils vont faire pour déshumidifier, climatiser, s'assurer qu'on n'ait pas de mauvaises nouvelles? Est-ce qu'il pourrait y avoir une sortie publique, donner un plan d'action pour que nos aînés comprennent ce qui va arriver cet été?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, j'aime beaucoup le député de Rimouski et je tiens à vous dire que je rencontre la semaine prochaine tous les présidents-directeurs généraux des CISSS et des CIUSSS. Je leur ai fait parvenir une demande pour arriver avec un plan d'action pour l'été, qu'est-ce qu'ils ont préparé par rapport aux préposés, par rapport à leur climatisation, déshumidification, et, oui, nous allons rendre des comptes et vous dire quel est le plan d'action à travers le Québec pour faire en sorte que nos aînés soient protégés dans tous les établissements de soins de longue durée.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Stratégie de développement de l'industrie minière

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. On se souvient comment le gouvernement Charest faisait miroiter des richesses infinies avec son Plan Nord. Voilà un autre exemple dans lequel les caquistes reprennent le modèle libéral. En janvier dernier, le ministre des Ressources naturelles a annoncé vouloir accélérer le développement minier du Grand Nord. Pourtant, des exemples très récents prouvent que nous avons tort de vouloir investir trop vite. Le projet-phare du Plan Nord, la mine de diamant de Stornoway, est un fiasco total. Plus de 500 millions de fonds publics ont été investis dans Stornoway Diamonds, et aujourd'hui ça vaut moins de 30 millions de dollars. Cause de cet échec : les diamants sont plus petits que prévu, le prix n'est pas celui anticipé. Bref, on n'a jamais trouvé l'Eldorado. Et on apprend ce matin que le ministre de l'Économie va encore voler à sa rescousse.

Investir autant d'argent des contribuables dans des projets aussi risqués, sans garantie et sans prévisibilité, c'est du gambling, pas du développement économique.

M. le Président, en répétant toujours la même chose, est-ce que le ministre s'attend à des résultats différents?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je suis d'accord avec la collègue, Stornoway vit présentement une turbulence financière assez intense. Deuxièmement, le gouvernement est directement impliqué dans les solutions qui sont proposées, et nos objectifs sont doubles. Le premier, c'est de protéger les emplois présentement à la mine Renard et, deuxièmement, de protéger les montants de 440 millions qui ont été investis par le gouvernement du Québec depuis le début du projet.

Ce qui est annoncé ce matin a été... ou hier, plutôt, a été que nous essayons de trouver un partenaire stratégique pour venir aider Stornoway, qui est une mine orpheline, qui est un schéma industriel qui ne tient pas la route. On a toujours dit que Stornoway devait s'approprier des partenaires stratégiques. On essaie. On a deux mois pour le faire. L'argent qui a été mis par le gouvernement provincial est de l'argent qui était déjà dans Stornoway, dans un fonds de réserve. Il n'y a pas de nouvel argent. Et on se donne deux mois pour trouver une solution, à défaut de quoi on va faire d'autres choses, parce que Stornoway, c'est un enjeu de structure financière, et non pas de structure industrielle. La structure de capital est mal faite. Il y a trop de dettes... payer de l'intérêt, payer des redevances. Et, si on change de structure financière...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...on a une chance de pouvoir sauver la mine, ce que nous voulons faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Stornoway n'est qu'un exemple. C'est le modèle qu'il faut revoir. Selon Radio-Canada, la majorité des investissements miniers faits par Ressources Québec au cours des 15 dernières années ont fait perdre de l'argent au gouvernement. Quand les minières demandent des sous, le gouvernement essuie les pertes à coups de millions. Quand les mines font de l'argent, le gouvernement se prive de redevances. Le premier ministre déclarait au sujet de Velan qu'une entreprise ne pouvait perdre 7 millions de dollars d'année en année.

Pourquoi est-ce que le ministre trouve ça normal que le Québec perde des millions année après année dans des aventures minières mal planifiées?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Le commentaire de la collègue est faux. Si on regarde la performance minière du Québec depuis plusieurs années, je regarde au minerai de fer avec ArcelorMittal, les aurifères, qui ont été créées par le Québec, la performance financière est relativement bonne. Dans le cas de Stornoway, on fait face à un vent de face, on fait face à une mine orpheline, on n'a pas d'expertise en diamants, on a découvert des diamants qui sont beaucoup plus petits que les diamants qu'on avait anticipés, et effectivement il y a un problème avec Stornoway, mais on va le régler parce que je pense qu'on va pouvoir changer la structure du capital ou trouver des partenaires étrangers.

Dans les autres structures de minerai industriel, je pense au lithium, je pense au quartz, je pense au graphite, on a une stratégie qui va être mise en place pour justement travailler avec des partenaires stratégiques...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...pour qu'on puisse convertir nos ressources et faire de l'argent avec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Le ministre utilise la même ritournelle que les autres ministres avant lui depuis des décennies. Il est temps de changer de paradigme, d'avoir une vraie vision de développement.

Pourquoi toujours uniquement s'intéresser à l'extraction? À quand allons-nous nous intéresser à la transformation en région pour pérenniser nos investissements de départ et notre activité économique? Est-ce que le ministre se met au service de l'industrie minière ou il s'assure que c'est l'industrie minière qui se met au service du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : ...suis totalement d'accord avec la collègue que ce qu'il faut faire au Québec, c'est de prendre nos ressources et les convertir. Dans le cas du lithium, par exemple, on a deux situations problématiques qui sont connues, et on travaille très fort pour s'assurer que nous puissions prendre ces ressources-là et créer de la valeur avec. Je pense que de critiquer le côté minier, surtout du comté d'où vous venez... je ne pense pas que vos citoyens seraient d'accord avec vous, là, en passant. Je pense qu'au niveau des ressources naturelles on a beaucoup à offrir, et il faut s'organiser, il y a des choses qu'il faut corriger. Et l'élargissement du rôle de Ressources Québec va s'assurer justement qu'on puisse prendre nos minéraux industriels, expertise qu'on n'a pas nécessairement au Québec, et d'en profiter pour pouvoir créer plus de valeur. Donc, je pense que le plan est très clair, et il va être exécuté dans les prochaines années.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. À vous la parole.

Intentions du gouvernement concernant
l'utilisation du plastique à usage unique

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, chaque année, c'est près de 1 million de tonnes de déchets plastiques qui est jeté au Québec. À titre d'exemple, juste aujourd'hui, M. le Président, ce sont 15 millions de pailles en plastique qui prendront le chemin de la poubelle. Samedi dernier, Le Journal de Québec nous présentait l'état des plages des Îles-de-la-Madeleine, envahies par des milliers de déchets de plastique. Le ministre de l'Environnement a refusé de commenter ce reportage. Je ne sais pas si on doit comprendre qu'il n'a rien à dire ou que ça ne l'intéresse pas. Quand on se dit nationaliste, M. le Président, on devrait avoir à coeur de protéger notre eau, nos régions, nos paysages.

La ville de Montréal a annoncé qu'elle ferait de l'interdiction du plastique à usage unique une priorité. Le gouvernement du Canada en a fait l'annonce lundi. Les grandes villes et pays du monde entier s'unissent pour enrayer le fléau. Pendant ce temps-là, où est le ministre de l'Environnement, M. le Président? Au cours des derniers mois, nous avons proposé et adopté plusieurs motions en cette Chambre. Il est grand temps que le ministre de l'Environnement passe de la parole aux actes et agisse pour interdire le plastique à usage unique.

Ma question est simple, M. le Président : Est-ce que, pour la CAQ, l'environnement, c'est un slogan ou ils ont réellement un plan?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La collègue demande où est le gouvernement depuis ces derniers mois sur cet important enjeu. Moi, j'aurais le goût de lui demander : Où était le précédent gouvernement au cours des 15 dernières années sur cet enjeu-là, qui n'est pas nouveau?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Charette : Elle évoque un scénario qui est tout faux, c'est-à-dire que j'ai refusé de commenter cet enjeu. Non seulement notre formation politique a eu un important rendez-vous avec ses membres, il y a quelques semaines, qui a porté essentiellement sur ces enjeux-là, non seulement, depuis ces derniers jours, j'ai accordé de nombreuses entrevues pour réitérer notre préoccupation à l'égard de tout ce plastique qui se retrouve dans nos rivières, dans nos cours d'eau, dans nos fleuves, dans l'océan également, ce que j'ai promis de faire, c'est ce qu'eux ont refusé de faire au cours des dernières années. Donc, au moment de l'automne, il y aura certainement de belles réflexions et de belles discussions sur une politique qui sera ambitieuse, qui nous permettra de mieux revaloriser tout ce plastique, tout ce verre qui se retrouve malheureusement dans nos sites d'enfouissement parce qu'on n'a pas su leur trouver de vocation au cours des dernières années.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Donc, un peu de patience, cet automne, on arrivera avec un plan très complet sur la question.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le député de Pontiac.

Demander au gouvernement de tenir des consultations sur la possibilité
d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes
de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux, avec le député de Jean-Lesage, avec la députée de Joliette, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le débat entourant l'aide médicale à mourir est un débat de société sensible, qui doit être abordé de façon non partisane;

«Qu'elle rappelle l'engagement pris en septembre [dernier] par le gouvernement caquiste de tenir des consultations publiques à l'Assemblée nationale sur la possibilité d'élargir l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'alzheimer et de maladies apparentées;

«Conséquemment, qu'elle demande à la ministre de la Santé et des Services sociaux de rendre public le plus rapidement possible le rapport du groupe d'experts sur l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes et qu'elle demande au gouvernement de confirmer son intention de tenir des consultations en commission parlementaire et ce, avant la présentation d'un projet de loi.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président. Je vous demanderais un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous allons procéder au vote par appel nominal dans quelques instants.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  114

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Maintenant, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage, peut-être? Allez-y.

Demander au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux
de s'engager à fournir des ressources supplémentaires
à la direction de la protection de la jeunesse

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Duplessis et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du cri du coeur lancé par les intervenants jeunesse de la DPJ, qui déplore un manque criant de ressources pour protéger les enfants du Québec;

«Qu'elle rappelle les propos tenus par le premier ministre le 30 mai [dernier] qui, en référant au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, a déclaré "je lui ai demandé tout de suite de commencer à faire des changements qui sont possibles d'être faits [...] maintenant";

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux de s'engager à fournir dans les plus brefs délais possible, des ressources supplémentaires au réseau de la DPJ afin d'embaucher de nouveaux intervenants, d'améliorer leurs conditions de travail et de diminuer les listes d'attente.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, en commençant par le député de Jean-Lesage, le ministre délégué à la Santé et des Services sociaux, la députée de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Duplessis.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je comprends qu'il va y avoir un débat d'environ deux minutes par intervenant. Et nous débutons par M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Les anciens disaient : Le commencement est plus que la moitié du tout. C'est vrai pour beaucoup de choses, c'est vrai pour la vie humaine.

Si l'enfance est un moment déterminant de la vie entière d'une personne, la protection de l'enfance est une tâche déterminante dans la vie d'un peuple. Protéger nos enfants adéquatement, c'est protéger notre avenir à tous. Les protéger, c'est un projet colossal qu'il nous faut entreprendre sans attendre. Pour ce faire, il faudra, bien sûr, donner aux intervenantes et intervenants de la DPJ les moyens de faire leur travail qu'on leur demande, mais il faudra aussi agir sur l'ensemble des déterminants sociaux qui mènent à la hausse des signalements que nous observons au Québec.

De quoi parle-t-on lorsqu'on parle de déterminants sociaux? On parle des conditions sociales que nous entretenons collectivement et qui créent des situations de vulnérabilité qui favorisent le mauvais traitement des enfants. On parle des inégalités de richesse, on parle des moyens manquants dans le système de santé, principalement en santé mentale, on parle des conditions de travail des gens, de la façon dont nos villes sont organisées. C'est large. Le chantier qu'il nous faut entreprendre est très large.

Tout comme le premier ministre du Québec l'a dit, M. le Président, il y a urgence d'agir. Le Québec ne veut pas voir une autre enfant mourir parce qu'on a laissé des mailles trop larges dans le filet social de la protection de l'enfance. Le premier ministre l'a dit, nous devons commencer tout de suite à faire des changements qui sont possibles, et ce, dès maintenant. Ça commence par réinvestir des ressources, de l'argent, réembaucher des intervenants, leur offrir un encadrement nécessaire et des conditions de travail. C'est comme ça que nous allons nous assurer d'un meilleur soutien à nos enfants et que nous allons faire un premier pas vers une meilleure protection de l'enfance. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je suis maintenant prêt à reconnaître M. le ministre délégué aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Depuis le début, notre gouvernement s'est donné pour mission d'améliorer la vie de tous les enfants du Québec et surtout de veiller au bien-être des plus vulnérables d'entre eux. Lors du dernier budget, celui de 2019, j'ai demandé d'affecter 18 millions de dollars en investissements supplémentaires à la DPJ. C'est une solution conjointe qui a été élaborée lorsque je me suis assis avec les DPJ du Québec en janvier dernier. Ainsi, ces sommes sont consacrées à 150 postes qui sont ou seront en affichage cet été. Ces postes sont réservés à des mentors, donc des professionnels d'expérience qui auront comme responsabilité de mentorer et apporter un soutien direct aux intervenants. Nos intervenants de la DPJ méritent notre soutien. Les enfants ont besoin d'eux, et nous nous devons de leur donner les moyens pour accomplir leurs tâches, oui, parfois difficiles, mais ô combien essentielles et importantes.

De ces 18 millions, 3 millions seront aussi consacrés à la formation continue; cela permettra d'améliorer la rétention et le recrutement au sein de nos DPJ. Suite à cette première étape, je suis convaincu que les postes d'intervenants seront valorisés, et la fuite vers d'autres départements cessera finalement.

D'autres actions sont également en marche. Par exemple, on a accéléré le processus de dotation de postes. Pas moins de 350 postes à statut précaire seront convertis en postes permanents au CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal; 50 autres postes seront ouverts à l'externe pour venir appuyer les employés actuels. Cette mesure exceptionnelle émane d'un commun accord par la direction du CIUSSS et de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.

Nous sommes en constant dialogue avec les gens du terrain pour améliorer la situation de façon concrète et durable. Ainsi, les plans régionaux que j'ai demandés à toutes les DPJ afin de vider les listes d'attente sont présentement en évaluation. Des mesures avaient déjà été prises dans le passé pour améliorer la situation, mais elles ont toutes été temporaires. Manifestement, c'est insuffisant.

Notre gouvernement va corriger le problème des listes d'attente une fois pour toutes, M. le Président. La commission Laurent nous permettra de revoir l'ensemble de l'écosystème de la protection de l'enfance dans les services communautaires, à l'école, dans les services de garde, dans les tribunaux, à la justice et dans les services policiers. Si des changements peuvent être mis en place avant le dépôt du rapport Laurent, nous le ferons, M. le Président. Je le répète ici encore une fois, la protection des enfants, c'est la responsabilité de tous les Québécois, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le ministre reconnaissait, avant-hier... le 11 juin, en fait, il reconnaissait que les 18 millions annoncés au printemps seront loin d'être suffisants pour éliminer les listes d'attente. Ça va aider, dit-il, mais, pour vider les listes d'attente, ça va prendre un autre geste significatif, ça, c'est sûr. Alors, bon départ, 18 millions, mais besoin de beaucoup plus, rapidement. Alors, merci au député de Québec solidaire d'avoir déposé cette motion. Nous l'endossons, évidemment. Nous avons posé des questions au ministre. Il y aura une commission, c'est vrai, qui s'appelle d'ailleurs la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Elle entame ses travaux d'ailleurs incessamment, dans les prochains jours, et nous saluons ce geste-là. Nous l'avons déjà dit, nous le répétons.

Maintenant, en attendant, il y a eu 100 000 signalements, c'est énorme. C'est une augmentation de 12 % et ce ne sont pas des cas qui sont banals, comme dirait le ministre, ce sont des enfants, et, comme disait le député de Jean-Lesage, un enfant vulnérable... des conséquences vont durer toute sa vie. Et on est bien placés pour savoir qu'est-ce que ça peut être, les conséquences : santé mentale, vulnérabilité à tous les niveaux, non-diplomation, etc.

Alors, l'APTS, l'association des professionnels du réseau de la santé, sont plutôt dans l'expectative et dans l'attente d'avoir de l'aide, M. le ministre. Ils ont besoin d'aide, ils sont essoufflés. Et eux évaluent, c'est une évaluation, mais de l'ordre de 270 millions, les besoins financiers, que le ministre évalue, pour l'instant, à 18 millions. Alors, entre 18 millions puis 270, il y a un énorme fossé, un énorme pas à franchir. Ce pas, je l'ai dit hier, il peut être franchi parce que le premier ministre lui a ouvert la porte. Il lui a dit : Si tu as des besoins urgents... ou, si vous avez des besoins urgents, venez me voir, M. le ministre, la porte est grande ouverte.

Je le supplie encore une fois d'avoir son plan d'action dans les mains, rapidement. Ça, je sais qu'il peut l'avoir rapidement, aller voir son premier ministre, débloquer beaucoup plus d'argent, engager des gens. C'est l'urgence que les enfants vivent en ce moment, et c'est tout le Québec qui implore le ministre, comme je l'ai dit hier, de venir aider, justement, à empêcher que ces enfants-là restent dans une situation de très, très grande vulnérabilité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, il y a quelques semaines à peine, nous étions tous unanimes en cette Chambre, il fallait que le système de la direction de la protection de la jeunesse change, qu'il évolue, qu'il devienne meilleur. La fillette de Granby n'aurait pas dû connaître un tel sort dans une société comme la nôtre, et le moins qu'on puisse faire, c'est de tirer des leçons de cette triste histoire, avec courage, humilité et une réelle intention de faire mieux.

Rappelez-vous, nous étions tous d'accord pour dire qu'aucun autre enfant ne devait être échappé. Chacun à sa manière, tout le monde l'a dit et répété. Mon opinion n'a pas changé. Je sais que la vôtre non plus. Et je crois en la bonne foi du premier ministre lorsqu'il s'agit du bien-être des enfants. Le Parti québécois n'a pas le pouvoir. La Coalition avenir Québec l'a, l'a, ce pouvoir, c'est-à-dire d'agir.

Dans la vie, il y a des dossiers non prioritaires et il y en a d'autres qui le sont. La protection des enfants, c'est probablement le plus important de tous. C'est celui qui devrait venir en premier. Or, ce système de protection, pour le rendre optimal, pour qu'il fonctionne comme nous le souhaitons tous, ça prend de la volonté politique. Il faut aussi écouter les intervenants, ceux et celles qui sont sur le terrain avec les jeunes, ils savent ce que ça prend, ce qui doit changer, sur quoi il faut travailler. Je demande donc au gouvernement d'agir tout de suite. Je lui demande d'être résolument déterminé à agir. Personne ici ne va rouspéter si le gouvernement donne, dès maintenant, plus d'outils, plus de ressources à la DPJ. Au contraire, M. le Président, c'est si ça retarde qu'on va protester. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Oui. Maintenant, est-ce que cette motion est adoptée?

• (11 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais un membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sherbrooke et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne que le Québec est officiellement accrédité par la World Ball Hockey Federation et la Fédération internationale d'intercrosse;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre les moyens nécessaires afin que le Québec obtienne l'accréditation d'équipe nationale des nombreuses fédérations sportives internationales, à l'instar de la trentaine de nations non souveraines qui ont des équipes nationales qui les représentent sur la scène internationale.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Souligner la Journée mondiale contre le travail des enfants

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale contre le travail des enfants en réaffirmant le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et contre tout travail pouvant le mettre en danger;

«Qu'elle dénonce le fait que, selon l'Organisation des Nations unies, près de 152 millions d'enfants sont astreints au travail à travers le monde;

«Qu'elle affirme son engagement à offrir à tous nos enfants un environnement sain leur permettant d'avoir accès à une éducation de qualité et de pouvoir s'épanouir pleinement.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Saint-Laurent et le député de Rosemont, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement canadien d'occuper son champ de taxation sur les produits et services étrangers numériques d'ici à la fin de l'année;

«Advenant le non-respect de cette exigence, que l'Assemblée nationale considère que le gouvernement canadien ne souhaite pas occuper ce champ fiscal;

«Conséquemment, par souci d'équité et de justice envers nos entreprises locales, qu'elle demande au gouvernement du Québec d'occuper ce champ fiscal en prélevant directement l'équivalent de la TPS sur les produits en ligne, sans le retourner au gouvernement canadien.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je vous demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis, c'est concernant les consultations particulières. Consentement? Consentement. M. le leader adjoint.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 15

M. Schneeberger : Alors, oui. Alors, M. le Président, je fais mention, conformément à l'article 146 de notre règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de la mise en valeur du Parc olympique, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 27 août de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 45 ainsi que le mercredi 28 août de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : la Ville de Montréal, Espace pour la vie, Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le Tourisme Montréal, Mouvement Desjardins, Alliance de l'industrie touristique, les Jardineries-La pépinière, Héritage Montréal, Stade Saputo, Institut national Sport Québec, Régie des installations olympiques, Regroupement [de] loisir et sport Québec, Alouettes de Montréal, Société des transports de Montréal, Centre Pierre-Charbonneau et Regroupement des événements majeurs internationaux;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes, partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition; et

«Que la ministre du Tourisme soit membre de ladite commission pour la durée [de son] mandat.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 20, la Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 à 18 heures, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 à 16 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, de 15 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Voilà, M. le Président, c'est tout.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 h 30 à 18 heures, à la salle RC.161 afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président, rapidement. J'avais une question concernant le feuilleton. Le leader du gouvernement a fait inscrire la commission spéciale sur la prostitution juvénile. Elle est inscrite au feuilleton, donc j'imagine, M. le Président, qu'il est de l'intention du gouvernement de l'appeler pour le débat très bientôt. Ma question toute simple, M. le Président, est la suivante : À quel moment nous pourrons faire les représentations? À quel moment nous pourrons tenir ce débat? Et je sais, M. le Président, que, pour les députés indépendants, notamment pour le député de Chomedey, ils souhaitent également intervenir.

Alors, question d'organisation de nos travaux, M. le Président : À quel moment nous pourrons tenir, en cette fin de session, ce débat ou cette motion?

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, on est en train de regarder ça. On va communiquer avec les leaders aujourd'hui pour leur communiquer l'horaire des travaux au cours des deux prochains jours.

Le Vice-Président (M. Picard) : La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Oui, M. le leader du gouvernement, excusez.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, complément d'information. On vient d'envoyer, à l'instant, cette information-là par courriel.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition
de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique, qui, les 14 et 28 février ainsi que le 5 juin 2019, a procédé à l'audition des sous-ministres et dirigeants d'organismes publics portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du Vérificateur général du Québec, le chapitre 3, intitulé Terrains contaminés sous la responsabilité de l'État, du rapport de juin 2018 du Vérificateur général du Québec et le chapitre 3 du rapport de novembre 2018 du Vérificateur général du Québec intitulé Gestion des pneus hors d'usage. Ce rapport, qui a été déposé le 11 juin 2019, contient des observations, des conclusions et sept recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition du temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 35 min 21 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 11 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 58 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je suis maintenant prêt à céder la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien, M. le Président, merci beaucoup. Alors, bonjour, bonjour à tous les collègues. C'est à titre de président de la Commission de l'administration publique que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le 39e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics que j'ai déposé hier à l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs avec fierté et une certaine satisfaction quant à notre sens des responsabilités comme parlementaires que je prends part pour la première fois à un tel débat. Avant de poursuivre, je tiens à saluer les collègues membres de cette importante commission parlementaire qui participent à ce débat aujourd'hui.

Je commencerais par un rappel rapide des caractéristiques de la Commission de l'administration publique, un débat, soit dit en passant, fait en toute collégialité, car je souligne, M. le Président, que le 39e rapport ne comprend que des recommandations unanimes. Cela m'amène d'ailleurs à souligner une particularité propre à la Commission de l'administration publique, sa nature non partisane. Alors, à titre de députés, nous assumons trois rôles : d'abord, la représentation des citoyens et citoyennes de nos circonscriptions, la législation, qui nous occupe beaucoup en commission parlementaire et en Chambre, et troisièmement le contrôle de l'administration publique.

Rappelons que la Commission de l'administration publique a été créée en 1997. Elle a fêté ses 20 ans déjà, M. le Président. À ses débuts, son mandat principal était celui d'entendre le Vérificateur général sur ses rapports d'audit. Nous pouvons dire, M. le Président, que cet exercice a pris du galon depuis ce temps-là, et j'y arriverai dans quelques minutes, mais un point demeure depuis sa création : ses membres visent, depuis le début, le même objectif, soit de s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficiente pour ainsi favoriser le lien de confiance entre l'État et la population. Et c'est en analysant sans relâche la reddition de comptes des ministères et organismes et en entendant en auditions les sous-ministres et les dirigeants d'organismes, qui nous éclairent sur leur gestion, que nous y parvenons.

Revenons donc aux caractéristiques qui distinguent la Commission de l'administration publique des autres commissions parlementaires de l'Assemblée nationale. Elle est présidée en tout temps par un député de l'opposition officielle et compte deux vice-présidents. Pour la présente législature, les deux vice-présidents sont un député du groupe parlementaire formant le gouvernement et un autre député du troisième groupe d'opposition. Autre caractéristique, la commission tient plusieurs auditions au cours d'une période de travaux mais ne dépose qu'un seul rapport. Alors, le débat d'aujourd'hui porte sur le rapport de juin 2019 déposé hier, soit le 39e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics. Il comprend quatre chapitres, un pour chacune des trois auditions tenues depuis février 2019. Le quatrième chapitre rend compte des analyses de la performance des ministères et organismes. Dernier élément qui distingue la CAP, comme nous l'appelons, c'est qu'elle est la seule, hormis la Commission de l'Assemblée nationale, à avoir des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Cela m'amène d'ailleurs à vous présenter les principaux mandats de cette commission, prévus par le règlement de l'Assemblée nationale. Le premier mandat, c'est la vérification des engagements financiers de 25 000 $ et plus de tous les ministères et organismes budgétaires. Ces engagements, qui comprennent les contrats et les subventions, sont étudiés par la commission depuis sa création. En 2015, la commission a revu son modus operandi. Nous procédons maintenant par échantillonnage. L'exercice est réalisé en même temps que l'examen du rapport annuel de gestion d'un ministère ou d'un organisme. C'est ainsi qu'au cours de la période de travaux de l'hiver la commission a examiné près de 600 engagements financiers pris par 10 ministères et organismes différents.

L'autre mandat de la Commission de l'administration publique, c'est d'entendre les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour discuter de leur gestion administrative lorsque celle-ci est signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. Ce mandat occupe en moyenne la moitié du temps consacré aux auditions publiques. Dans le 39e rapport de la commission, vous remarquerez, M. le Président, que deux auditions ont porté sur un des rapports du Vérificateur général : l'un sur la réhabilitation des terrains contaminés, l'autre sur la gestion des pneus hors d'usage. J'en profite pour saluer l'apport considérable de la Vérificatrice générale et de toute son équipe pour la qualité et la constance de nos travaux.

Je poursuis donc avec les autres mandats de la commission, il en reste trois. La commission examine les rapports annuels de gestion des ministères et organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique. Nous avons ainsi eu l'occasion de nous pencher sur les rapports annuels de neuf ministères et organismes publics au cours de cette période de travaux. Permettez-moi, M. le Président, d'en citer juste un, de ces rapports-là, celui sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, d'emblée, les parlementaires ont remarqué la qualité du rapport annuel de gestion du ministère de la Santé et des Services sociaux. Et c'est important de le constater parce que le ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est quand même presque 40 milliards de dollars de budget, aux alentours de 40 % du budget total de l'État, donc c'est important. Alors, le ministère se démarque positivement tant par la clarté de l'information présentée que par la qualité de l'analyse des résultats. Ils sont accompagnés systématiquement d'une explication sur les écarts observés.

À cet égard, les membres de la commission constatent que le ministère a beaucoup de travail à faire d'ici l'échéance de son plan en 2020 pour atteindre certains objectifs. À titre d'exemple, la réduction de l'attente aux urgences ainsi que la disponibilité et l'utilisation optimale de la main-d'oeuvre du réseau sont des objectifs à surveiller. Par ailleurs, l'information sur la qualité des services est abondante. Les députés se questionnent néanmoins sur le fait que le ministère ne fasse pas état d'une mesure de la satisfaction et des attentes des usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Enfin, le taux de départs volontaires au ministère a doublé en cinq ans, atteignant 18,7 % en 2017‑2018, un taux que la commission considère très élevé. Alors, ça, c'est juste un exemple de l'examen des rapports annuels de gestion des différents ministères.

Maintenant, notons également, M. le Président, que l'étude de ces rapports annuels de gestion clôt le troisième cycle d'examen de la commission. Au cours de ce cycle de quatre ans, la commission a tenu 10 séances de travail pour examiner plus de 60 rapports annuels de gestion. Un nouveau type d'analyse de rapport annuel a aussi été introduit. Ainsi, 35 nouveaux organismes s'ajoutent aux 70 entités déjà comprises dans notre calendrier. Le 40e rapport de la commission sera plus précis à cet égard.

• (11 h 40) •

Les deux derniers mandats de la commission se réalisent sur une base annuelle. Le premier a été l'audition du Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion. Nous avons donc rencontré, en février dernier, la vérificatrice pour discuter de son rapport annuel de gestion 2017‑2018. Vous constaterez, M. le Président, dans le chapitre consacré à cette rencontre, que la question de la rétention de la main-d'oeuvre a été, encore une fois, l'un des principaux sujets discutés. Et d'ailleurs ça revient dans plusieurs autres organismes publics. C'est un enjeu extrêmement important à la largeur de la fonction publique.

Le second mandat annuel de la commission consiste à étudier le rapport annuel sur l'application de Loi sur l'administration publique. Nous comptons bien réaliser sous peu cet exercice, car ce sera l'occasion de prendre acte des efforts faits par le secrétaire du Conseil du trésor pour que les ministères et les organismes intègrent dans leurs pratiques les grands principes de cette loi.

Au terme d'une première période de travaux à titre de président de cette commission, je veux rappeler un élément fondamental qui gouverne ces travaux : tous les membres travaillent ensemble dans un esprit non partisan. C'est cette collaboration de tous instants qui permet à la commission de réaliser tous ses mandats et de faire évoluer ses pratiques. D'ailleurs, c'est pour ces différents changements à ses façons de faire que la Commission de l'administration publique construit, depuis sa création, sa propre histoire. Cette commission est l'héritière des comités des comptes publics de tradition britannique. Elle y puise certains de ses procédés, mais elle a son identité propre. À titre de président, je compte bien, à l'aide de mes collègues, mes estimés collègues membres de la commission, poursuivre le travail et continuer à ajouter des pierres à cette fondation.

En terminant, M. le Président, je souhaite remercier à nouveau les députés membres de la Commission de l'administration publique ainsi que tous les députés qui ont participé à ses activités pendant cette période de travaux qui se termine très bientôt. Merci de contribuer à l'effort commun du contrôle parlementaire, du contrôle des dépenses, et ce, dans un esprit, encore une fois, non partisan.

Je veux aussi remercier, bien sûr, l'efficace personnel de secrétariat de la commission, composé de Mmes Vicky Boucher, Stéphanie Pinault-Reid, M. Maxime Perreault et Marc-Olivier Bédard, le secrétaire actuel de la commission. Je tiens également à souligner le travail du Service de recherche et à remercier chaque personne qui a participé à la réalisation de ce rapport, et cela sans oublier, M. le Président, qu'ils contribuent à préparer les différents documents nécessaires aux travaux de la commission. Ainsi, un grand merci à Hélène Bergeron, Geneviève Court, Julie Paradis, Jules Racine St-Jacques, Christine Samson et Danièle Simard.

Enfin, M. le Président, un merci spécial aux deux vice-présidents de la commission, le député de Portneuf et le député de Jonquière, membres du comité directeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je suis maintenant prêt à reconnaître M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends parole aujourd'hui dans le cadre de mes fonctions de vice-président de la Commission de l'administration publique, la CAP, un organisme essentiel de la machine parlementaire qui s'occupe de la reddition de comptes de très nombreux organismes et ministères qui composent la fonction publique québécoise.

Vous savez, M. le Président, au lendemain d'une élection comme celle qui a eu lieu en octobre dernier, les représentants du peuple qui, comme moi, ont eu le privilège d'être élus attendent avec hâte les commissions sur lesquelles ils vont siéger. Sur une note personnelle, je vous dirai que j'espérais secrètement pouvoir siéger sur la CAP, et ce, pour plusieurs raisons : parce que cette commission revêt une importance parfois trop méconnue, ce qui est dommage, vu son rôle de premier plan qu'elle accomplit dans l'ombre, loin des caméras; parce que c'est une commission qui produit des impacts concrets et rapides sur le quotidien de nos concitoyens en obligeant les dirigeants d'organismes à expliquer, justement, comment leurs décisions favorisent le plein épanouissement des gens qu'ils servent; parce qu'aussi les débats en séances de travail et les questions posées en auditions se déroulent toujours dans un climat non partisan et collaboratif, ce qui favorise la continuation de bonnes pratiques et met un frein à celles qu'il faut proscrire.

Et à cet égard je souhaite saluer l'ensemble des membres, mais particulièrement le président, le député de Robert-Baldwin, le vice-président, le député de Jonquière. Ces deux hommes me sont tous deux d'une aide précieuse, et leur doigté du parlementarisme sied parfaitement à l'administration publique. Ils m'accompagnent parfaitement au sein du comité directeur de la CAP dans la découverte de cette fonction nouvelle pour moi. En cette qualité, j'ai deux excellents professeurs, anciens ministres qui possèdent une fine acuité en ce qui concerne la gestion des fonds publics. Vraiment, je les en remercie.

Ainsi, en dehors de la partisanerie habituelle qui est le fruit normal des débats en Chambre, nos échanges en commission profitent de cette expérience des députés de Robert-Baldwin et de Jonquière, qui ont clairement à coeur l'assainissement des organismes publics. Alors que les séances de la CAP sont souvent moins glorieuses que celles d'autres commissions qui retiennent plus souvent l'attention des médias, je tiens également à remercier l'équipe de soutien qui oeuvre quotidiennement sans recevoir d'éloges, je pense aux secrétaires de commission, au Service de recherche de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, qui synthétise de multiples rapports de gestion, nos propres conseillers à la recherche interne pour leur précieux support. Ils font un travail de fourmis, parfois dans l'urgence, mais toujours irréprochable.

Dans une société démocratique telle que la nôtre, le rôle joué par la Commission de l'administration publique est fondamental, puisqu'il permet aux parlementaires que nous sommes de contrôler l'action du gouvernement en s'assurant notamment que les ministères et les organismes utilisent judicieusement les ressources mises à leur disposition. Les citoyens s'attendent à ce que les ministères répondent à leurs besoins et leurs attentes. Les gens voient, année après année, les bénéfices de l'État gonfler, tout en se faisant taxer davantage. Nous sommes fiers de la structure que nous nous sommes donnée afin de bien redistribuer la richesse et de faire fructuer le fruit de notre labeur. La population prévoit donc que l'argent qu'elle confie aux hauts dirigeants, ces experts fonctionnaires à la tête des ministères les plus névralgiques de notre société, soit efficacement réparti.

La CAP est donc devenue incontournable en matière de reddition de comptes et d'imputabilité de l'administration publique. À cet effet, nos auditions des organismes vérifient les engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ ou plus, entendent également les sous-ministres et les dirigeants d'organismes sur la gestion administrative lorsque celle-ci est signalée dans un rapport de la Vérificatrice générale ou du Protecteur du citoyen ou à la suite de l'examen de leur rapport annuel de gestion. Elle étudie également le rapport annuel du président du Conseil du trésor sur l'application de la Loi sur l'administration publique. Elle peut étudier toute matière confiée à l'Assemblée nationale également. La CAP entend aussi le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion. Nous sommes donc, à la CAP, le dernier bastion de la bonne gouvernance.

Permettez-moi de glisser un mot à propos de notre relation avec l'office du Vérificateur général du Québec, qui représente pour les élus un allier formidable dans la reddition de comptes des entités publiques. J'ai découvert le rôle essentiel du Vérificateur général dans bien des domaines, souvent un rôle sous-estimé. Nous avons perpétué une excellente collaboration avec la Vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, et avec toute son équipe, qui travaille dans un esprit de neutralité absolue. Ces actuaires ou comptables de formation ont la volonté de cibler les choses à améliorer. Et, même si parfois le gouvernement pourrait prendre leurs critiques de manière personnelle, elles sont toujours constructives. La Vérificatrice générale du Québec s'inscrit parfaitement dans l'indépendance et la transparence dont jouit la CAP pour l'organisation de ses travaux, qui représente une de ses caractéristiques fondamentales.

• (11 h 50) •

La Commission de l'administration publique est responsable de deux grands mandats distincts. Le premier consiste en la réception et la révision de rapports de gestion de nombreux organismes et ministères, un exercice permettant d'effectuer un suivi de la manière dont les deniers publics y sont dépensés, et procéder à un signalement dans l'éventualité où certaines irrégularités y soient soulevées. Les engagements financiers des organismes et ministères y sont observés, mais aussi les objectifs d'efficacité qui sont mesurés dans le rapport de gestion administrative.

Le deuxième, on peut le qualifier de mandat d'interventions spéciales. C'est quand on effectue des convocations spéciales des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics pour discuter avec eux, en audition, de leur gestion administrative lorsque celle-ci fait l'objet de remarques dans un rapport de la Vérificatrice générale du Québec.

Au cours de la dernière session parlementaire, nous avons effectué deux convocations du genre : sur le sujet de la gestion des pneus hors d'usage, l'autre sur le sujet des terrains contaminés sous la responsabilité de l'État, ainsi qu'une convocation spéciale, celle de la Vérificatrice générale elle-même au sujet de son propre rapport annuel de gestion.

Mes collègues et moi avons donc l'occasion de vous faire état de ce qui s'est passé au cours de ces auditions. J'aimerais d'ailleurs débuter cette séance en vous faisant part, M. le Président, de notre audition de l'organisme RECYC-QUÉBEC au sujet de la gestion des pneus hors d'usage.

Le 5 juin 2019, la Commission de l'administration publique a reçu l'organisme RECYC-QUÉBEC pour faire suite au rapport de novembre 2018 de la Vérificatrice générale du Québec, lequel faisait état d'un audit de performance qui avait été conduit sur l'organisme par la VGQ en 2017. Cet audit avait pour objectif de déterminer si RECYC-QUÉBEC gère de façon efficace, efficiente et économique les pneus hors d'usage au Québec.

Pour constituer les bases de son jugement sur cette question, la Vérificatrice générale du Québec se réfère aux objectifs propres au Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage 2015‑2020, qui sont définis ainsi : récupérer les pneus hors d'usage générés annuellement au Québec, orienter les pneus récupérés vers les industries de remoulage et de recyclage ou encore favoriser le développement de ces industries dans une perspective d'autofinancement.

Relativement à l'atteinte de ces objectifs par l'organisme, la Vérificatrice générale du Québec a observé, dans son rapport sur l'audit de performance, que, de manière générale, RECYC-QUÉBEC est réactive plutôt que proactive dans sa gestion des pneus hors d'usage. Ce mode de gestion fait qu'elle ne contribue pas de façon optimale à l'atteinte de ses objectifs relativement à ce programme.

L'organisation n'influence pas suffisamment le développement de l'industrie des pneus hors d'usage, ce qui défavorise la concurrence. Depuis 10 ans, le nombre d'entreprises qui travaillent dans le domaine du remoulage et du recyclage des pneus hors d'usage est passé de 10 à quatre. La société d'État n'assume pas son rôle de soutien à l'innovation et au développement de nouveaux produits dérivés dans l'industrie du remoulage et du recyclage. Elle s'en remet plutôt à la volonté de ses partenaires pour guider ses actions.

RECYC-QUÉBEC n'a pas de stratégie globale basée sur la hiérarchie des 3RV pour orienter clairement ses interventions. Dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, les 3RV désignent les quatre manières de préserver l'environnement en diminuant le gaspillage des ressources et en prolongeant la durée de vie utile des produits. Il s'agit donc de privilégier la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation. Pour un programme qui veut favoriser le développement durable, vous comprendrez que cette omission a attiré l'attention de la Vérificatrice générale du Québec et, du même coup, de la Commission de l'administration publique.

Autre observation de la Vérificatrice générale du Québec, bien que les coûts de transport représentaient près de 60 % des coûts totaux du programme au 31 mars 2017, RECYC-QUÉBEC ne s'assure pas de l'efficacité de son réseau de transport. Celui-ci n'a pas été évalué depuis sa création en 1997. La société d'État ne gère pas son programme sur les pneus hors d'usage dans un souci d'autofinancement. Rien n'assure que les droits perçus de 3 $ sur la vente de pneus neufs sont suffisants pour couvrir les frais de roulement de l'organisme. L'information de gestion dont dispose RECYC-QUÉBEC ne lui permet ni de rendre compte de sa performance en matière de gestion des pneus hors d'usage ni d'ajuster ses interventions en temps opportun, car elle est insuffisante et inadéquate.

Ce que je viens de vous énumérer, M. le Président, ce sont les observations effectuées par la Vérificatrice générale lors de son audition. Par souci de saine gestion des deniers publics, vous comprendrez qu'il incombe qu'une reddition de comptes soit faite et que nous vérifiions, en tant que parlementaires, comment l'organisme visé par l'audit de performance compte réagir à ces observations.

La convocation de l'organisme par la Commission de l'administration publique est également une opportunité pour l'organisme d'expliquer le fonctionnement de sa gestion interne pour mettre de la lumière sur certaines pratiques qui sont parfois justifiées, mais qui pouvaient paraître peu orthodoxes à première vue. La CAP s'est donc inspirée des observations de la Vérificatrice générale du Québec pour guider ses pistes de questionnement lors de sa rencontre avec la P.D.G. de RECYC-QUÉBEC lorsqu'elle a été convoquée à la Commission de l'administration publique.

Lors de cette audition, nous avons pu constater que RECYC-QUÉBEC a pris acte des constats du Vérificateur général. La société d'État a d'ailleurs adhéré à l'ensemble des recommandations formulées dans son rapport en formulant un nouveau plan d'action ce printemps. Parmi les différentes actions mises en place depuis la fin de l'audit en 2017, le plan de répartition des pneus a été bonifié pour favoriser un meilleur contrôle du cheminement des pneus vers les centres de traitement. Un portail en ligne donnant accès en temps réel à tout ce qui est en attente de récupération chez les détaillants a aussi été mis en place. Enfin, une campagne de sensibilisation a été menée auprès de la population sur la réduction à la source et le réemploi des pneus.

La présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC nous a rappelé que pour répondre aux recommandations du Vérificateur général, l'organisme s'est doté d'un plan d'action qui repose sur les thèmes de, premièrement, la prévisibilité financière et opérationnelle; secundo, la stratégie globale liée à la hiérarchie des 3RV; troisième position, la recherche et le développement des débouchés; et enfin la mise en place de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes adéquats.

Nous avons du temps aujourd'hui, M. le Président, permettez-moi d'entrer, donc, plus en détail sur le déroulement de cet audit. Les échanges entre les membres de la Commission de l'administration publique et la présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC ont porté sur l'autofinancement du Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage, le développement de l'industrie, la surveillance et les stratégies liées au traitement des pneus hors d'usage.

• (12 heures) •

En ce qui concerne l'autofinancement du programme, nous avons porté une grande attention au constat du Vérificateur général selon lequel RECYC-QUÉBEC gère son programme sur les pneus hors d'usage sans souci d'autofinancement. En tant que représentants de la population à l'Assemblée nationale, nous prenons au sérieux la manière dont les fonds publics sont dépensés. Le droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu était donc au centre des discussions. Nous avons posé quelques questions, comme : Ce tarif était-il le même depuis la mise en place du programme? La société connaît-elle le coût réel de traitement d'un pneu? Enfin, RECYC-QUÉBEC compte-t-elle modifier ce tarif? La P.D.G. nous a indiqué que le tarif de 3 $ a été fixé à la création du programme en 1999. Bien sûr, les pneus des années 1990 étaient différents de ceux d'aujourd'hui. De plus en plus de véhicules utilitaires sport circulent sur nos routes, et la quantité de caoutchouc dans un pneu est plus grande qu'à l'époque. Comme le tarif est fixe, il s'applique à tous les types de pneus. La vice-présidente à la gestion financière et responsable du programme de gestion des pneus hors d'usage a ensuite expliqué que les prévisions à long terme ont été réalisées pour répondre au constat du Vérificateur général. Ainsi, RECYC-QUÉBEC a analysé le coût d'un pneu et l'a ventilé par type d'activité, comme la valorisation ou le remoulage. On a conclu que le tarif a été adéquat pendant plusieurs années et qu'il n'est pas impossible qu'il le redevienne. Le coût moyen du pneu s'élevait à 3,02 $ en 2017. La présidente-directrice générale a rappelé que RECYC-QUÉBEC avait cumulé, depuis quelques années, des surplus lorsque le traitement coûtait moins des 3 $ perçus. Ces sommes ont été affectées au programme de gestion des pneus hors d'usage. Comme ce droit est le plus bas au Canada, des pistes d'augmentation ont été envisagées lors de l'audit. Parmi celles-ci, la révision en fonction du coût de la vie. Autre option également, la modulation des droits en fonction du type de véhicule.

Parmi les constats soulevés par la Vérificatrice générale dans son audit, le déclin du nombre d'entreprises de remoulage et de recyclage intéressait également les membres de la Commission de l'administration publique. La question a donc été posée : Que compte faire RECYC-QUÉBEC pour assurer son leadership en la matière?

La présidente-directrice générale a expliqué le contexte dans lequel le nombre d'entreprises est passé de 10 à quatre en 10 ans. À l'époque, un plus grand nombre d'entreprises se partageaient moins de pneus, ce qui a mené à des fusions d'entreprises. Aujourd'hui, c'est l'inverse, il y a plus de pneus pour un plus petit nombre d'entreprises.

Le plan déposé par RECYC-QUÉBEC à la commission prévoit plusieurs actions pour stimuler les entreprises du secteur et favoriser l'émergence de projets et de produits. Un nouveau programme de recherche et développement, doté d'une enveloppe de 500 000 $, a été instauré. Celui-ci vise à favoriser les initiatives des recycleurs. RECYC-QUÉBEC arrive à composer avec le petit nombre d'entreprises et un nombre grandissant de pneus hors d'usage. La capacité de traitement des recycleurs a été augmentée.

Nous avons ensuite accordé une attention particulière au fonctionnement du volet de surveillance du programme de gestion des pneus hors d'usage. Une seule personne est responsable de l'inspection des 11 000 détaillants, un fait qui nous apparaissait très curieux. Nous avons appris qu'une évaluation des besoins en matière de surveillance est en cours afin de les définir plus clairement, particulièrement en matière de personnel responsable de l'inspection. Nous avons été préoccupés d'apprendre qu'aucune inspection n'ait été faite auprès des entrepreneurs à l'extérieur du Québec.

Nous avons ensuite abordé la stratégie liée au traitement des pneus hors d'usage. Nous avions parlé plus tôt de l'absence de considération des 3RV par RECYC-QUÉBEC. Lorsque nous avons interpelé la P.D.G. à cet effet, elle nous a expliqué que chaque mode de traitement, que ce soit la réduction, le réemploi, le recyclage ou la valorisation énergétique, a des coûts sociaux, environnementaux et économiques.

Dans le cas de la valorisation, il n'y a pas de cible formelle établissant un pourcentage maximal à atteindre. Cependant, RECYC-QUÉBEC tente de se maintenir sous la barre de 10 % de pneus en valorisation. Elle compte d'ailleurs officialiser ces objectifs et s'y engager dans son plan d'action.

Nous avons également questionné la P.D.G. sur le fait que RECYC-QUÉBEC n'a pas l'assurance que son programme ne génère aucun déchet. La présidente-directrice générale a expliqué que l'objectif zéro déchet touche à l'étape du traitement du pneu, ce qui voulait dire : la transformation produit des résidus de métaux et de fibres. Pour corriger cette lacune, RECYC-QUÉBEC exigera une reddition de comptes des centres de traitement afin d'évaluer les quantités et les débouchés pour les rejets. Somme toute, nous avons pu noter, tout au long de l'audition, que RECYC-QUÉBEC a l'esprit d'ouverture vis-à-vis des organismes et a un désir de répondre positivement aux recommandations et aux constats du Vérificateur général. Néanmoins, ces bonnes intentions doivent se concrétiser.

Le plan d'action déposé par la société d'État est ambitieux, et nous suivrons sa mise en oeuvre. Comme le Vérificateur général réalise un suivi annuel des recommandations formulées à la suite d'un audit de performance, nous souhaitons obtenir le résultat de cette évaluation.

En conséquence, la Commission de l'administration publique a recommandé que le Vérificateur général du Québec transmette à la Commission de l'administration publique le résultat de l'évaluation annuelle de ses recommandations formulées à la suite de l'audit sur la gestion des pneus hors d'usage, de même que les documents qu'il jugera pertinents.

Dans le dossier des terrains contaminés sous la responsabilité de l'État, le 28 février 2019, la Commission de l'administration publique a auditionné le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ainsi que le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au sujet des terrains contaminés sous la responsabilité de l'État. Cette audition faisait suite à l'audit de performance réalisé par le Vérificateur général du Québec et le Commissaire au développement durable sur les terrains contaminés sous la responsabilité de l'État.

L'objectif de cet audit a été de déterminer si les entités responsables de terrains contaminés ont mis en place des mécanismes de coordination entre elles afin que leurs actions soient cohérentes, efficaces et efficientes. Il visait aussi à vérifier si le ministère de l'Énergie, le ministère de l'Environnement ainsi que la commission scolaire de Montréal réhabilitent les terrains contaminés sous leur responsabilité de façon efficace et efficiente dans une perspective de développement durable.

Les principaux constats dégagés par cette vérification sont les suivants. La coordination des différents ministères et organismes responsables de réhabiliter les terrains contaminés est insuffisante. L'objectif gouvernemental 2021‑2022 de réduire de 50 % le passif financier que représentent ces terrains n'est pas en voie d'être atteint. Cet objectif ne réfère à aucune priorité d'intervention à l'endroit des terrains présentant les risques les plus élevés pour la santé humaine et pour l'environnement. De plus, il n'y a aucun plan d'action gouvernemental qui a été mis sur pied pour permettre l'atteinte de ces objectifs. Il n'y a également aucune assurance que les efforts de réhabilitation sont destinés en priorité aux terrains qui présentent le plus grand risque toxicologique et écotoxicologique.

Le portrait d'ensemble du gouvernement sur les terrains contaminés sous la responsabilité ne comprend pas les renseignements nécessaires pour déterminer les enjeux et les priorités d'intervention. Le ministère de l'Environnement et la commission scolaire de Montréal ne peuvent pas non plus démontrer que les méthodes de réhabilitation qu'ils utilisent sont les meilleurs choix pour le développement durable.

Ainsi, le Vérificateur général du Québec et la commission au développement durable ont soumis des recommandations au gouvernement et aux entités auditées, dont : le fait d'attribuer à une entité le mandat de coordonner les actions des ministères et organismes responsables de la réhabilitation des terrains contaminés, de veiller à ce que l'entité responsable de la coordination élabore un plan d'action, de mieux documenter les processus décisionnels concernant l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, de s'assurer d'accorder une priorité d'intervention aux terrains qui présentent des risques élevés pour la santé humaine et l'environnement, d'établir annuellement le bilan de l'avancement des travaux de réhabilitation pour l'ensemble des terrains inscrits au passif environnemental et d'acquérir davantage de connaissances sur l'ensemble des terrains contaminés.

Au début de l'audition, la sous-ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et le sous-ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ont chacun fait un exposé pour nous présenter les actions de leurs ministères respectifs.

En ce qui concerne la sous-ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, elle a tenu à souligner que son ministère a répondu à toutes les recommandations qu'ils ont reçues. De plus, elle a souligné que le passif environnemental sous la responsabilité de son ministère représente 30 % du total du passif environnemental du gouvernement, mais qu'il accapare environ 40 % des réserves allouées à la réduction du passif.

Par ailleurs, elle a mentionné que les terrains contaminés sous la responsabilité de son ministère concernent principalement les sites miniers. Elle a aussi précisé que son ministère dispose d'une équipe qui est entièrement dévouée à la réduction du passif environnemental qui découle de l'abandon de sites miniers. Cette équipe s'assure que l'ensemble du processus de restauration des sites contaminés se déroule comme il se doit. Elle a rassuré les membres de la commission en spécifiant que la santé et la sécurité des personnes de même que la protection de l'environnement constituent les premiers critères de priorisation des sites miniers à restaurer. Pour finir, elle a mentionné que, depuis la création d'un comité directeur piloté par le Secrétariat du Conseil du trésor en juin 2018, son ministère s'est montré très actif au sein de deux sous-comités formés pour préparer le plan d'action visant à coordonner les entités publiques responsables de terrains contaminés.

• (12 h 10) •

Quant au sous-ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, il a souhaité rassurer les membres de la commission ainsi que la population en spécifiant que de nombreux efforts sont déployés par son ministère pour assurer la santé, la sécurité publique ainsi que la protection de l'environnement. Il a également tenu à préciser que son ministère partage les préoccupations formulées par le Vérificateur général du Québec et le Commissaire au développement durable et que, par conséquent, ils se sont dotés d'un plan d'action. Ce plan a été élaboré notamment afin de mieux documenter l'évaluation du risque et les choix des méthodes de décontamination, d'intensifier les efforts de caractérisation des terrains sous sa responsabilité réelle et d'accélérer les travaux préalables à leur réhabilitation.

Il a également mentionné que son ministère prend aussi une part active aux travaux des sous-comités coordonnés par le Secrétariat du Conseil du trésor afin de mieux encadrer la réduction du passif environnemental que constituent les terrains contaminés sous la responsabilité de l'État. Nous avons ensuite pu échanger pendant quelques heures avec chacun des ministères. Nos échanges ont principalement porté sur la priorisation des terrains contaminés, les modalités de contrôle des travaux de décontamination et, enfin, la démarche du comité directeur piloté par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Concernant la priorisation des terrains contaminés, nous étions tous, autant les députés ministériels que les députés des oppositions, préoccupés par la santé, la sécurité publique ainsi que par la protection de l'environnement. Nous avions tous pris connaissance des lacunes soulevées par le Vérificateur général du Québec et le Commissaire au développement durable au niveau de la documentation des motifs d'intervention et nous étions tous préoccupés par cela. Nous voulions nous assurer que ce n'étaient pas les dossiers qui étaient les plus avantageux d'un point de vue économique qui soient traités en premier, mais bien ceux qui présentent le plus de risque pour la population et l'environnement.

Le ministère de l'Environnement a tenu à nous rassurer en nous disant que tous les terrains sous sa responsabilité sont cotés de 1 à 6, selon leur niveau de risque pour la population ainsi que pour l'environnement, et que le Contrôleur des finances exige déjà un tel classement pour établir la valeur du passif environnemental sous la responsabilité de l'État.

Concernant les balises de processus de décontamination, nous avons soulevé qu'il est actuellement impossible de s'assurer que les sols destinés à être valorisés ont été disposés adéquatement. Plusieurs d'entre nous ont spécifié des préoccupations relatives à des cas d'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la décontamination. Nous nous demandions si les directives et les balises en place permettent de s'assurer que les entreprises engagées par l'État n'entretiennent aucun lien avec les organisations criminelles.

Le ministère de l'Environnement nous a mentionné qu'il se bat activement pour contrer les crimes environnementaux commis pendant le transport et le traitement des sols contaminés. Par ailleurs, un système informatique de traçabilité des sols contaminés est actuellement testé par le ministère de l'Environnement. En effet, sur une base volontaire, les entreprises qui traitent et transportent des sols contaminés sont invitées à s'inscrire sur une plateforme qui se nomme Traces Québec. On cherche ainsi à garantir que les sols sont bel et bien acheminés à des centres de valorisation dûment accrédités par le ministère. L'inscription au système Traces Québec est devenue une condition obligatoire à l'obtention d'un contrat du ministère. Ce dernier a d'ailleurs convié l'ensemble des ministères et organismes responsables de sols contaminés à adopter une telle démarche. Bien qu'il soit encore à l'état de projet pilote, ce système numérique s'ajoute aux mécanismes de contrôle déjà en place, ce qui est une excellente chose.

Pour finir, concernant les travaux du comité directeur, nous avons beaucoup questionné les deux ministères à ce sujet, car nous étions sceptiques. En effet, dans le budget de dépense de 2012‑2013, une responsabilité particulière avait été attribuée au Secrétariat du Conseil du trésor, soit celle de mettre en place, au début de l'automne 2012, une table permanente de concertation réunissant les acteurs concernés par le passif environnemental. Cette table devait permettre à la fois de discuter des principaux sujets de préoccupation à l'égard du passif environnemental, d'aborder les rôles et responsabilités de chacun des acteurs, de s'assurer d'une compréhension commune des processus en place et enfin d'échanger sur divers éléments d'intérêt, par exemple la priorisation des travaux, les aspects normatifs et légaux de l'évolution des exigences en matière environnementale. Toutefois, une première et unique rencontre s'est tenue en décembre 2012, malgré le fait qu'elle se devait d'être permanente. Nous étions donc sceptiques face à la création d'un nouveau comité directeur.

Les deux ministères nous ont assurés que, cette fois-ci, ce serait différent. Ils nous ont dit qu'ils s'étaient d'ailleurs déjà réunis à deux reprises. Ils ont également constitué deux sous-comités, l'un technique, l'autre administratif, au sein desquels toutes les entités siégeant au comité directeur sont représentées.

Les deux sous-comités se sont eux-mêmes réunis à quatre reprises au cours de la première année. Ils ont pris connaissance du rapport du Vérificateur général du Québec et du Commissaire au développement durable et ils ont amorcé des discussions sur le plan d'action du comité directeur. Son dépôt est d'ailleurs prévu en juin 2019.

En conclusion, nous avons eu l'occasion de mieux comprendre les enjeux liés aux terrains contaminés sous la responsabilité de l'État et nous avons constaté que les deux ministères ont adhéré aux recommandations qu'ils ont reçues, ce qui nous a rassurés.

Par conséquent, nous avons émis les recommandations suivantes. Que le gouvernement examine la possibilité de modifier la réglementation sur la protection des sols et la réhabilitation des terrains contaminés de manière à ce que l'inscription au système Traces Québec soit obligatoire pour accéder aux contrats publics en ce domaine. Que le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques modifie, dans les plus brefs délais, le répertoire des terrains contaminés de son site Internet afin d'y inclure des renseignements sur le risque que représentent les sites répertoriés pour la santé humaine et pour l'environnement. Que le Secrétariat du Conseil du trésor transmette, avant le 30 juin 2019, le bilan des activités du comité directeur et le calendrier de ses prochaines réunions à la Commission de l'administration publique et qu'il transmette une mise à jour de ces informations à la commission en décembre 2019.

Je suis très satisfait d'avoir participé à cette audition ainsi que des conclusions et recommandations qui en découlent. Je suis confiant que l'administration publique a bien entendu notre message et que nous sommes dans la bonne voie.

Nous avons également étudié des rapports annuels d'organismes. Je vais d'abord parler du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Lors de notre étude du rapport annuel de gestion de ce ministère, nous nous sommes préoccupés de l'absence de planification stratégique durant les quatre années précédant le plan 2017‑2022 dans un ministère qui gère le deuxième portefeuille en importance de l'administration publique, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Nous sommes aussi restés perplexes devant les nombreux et trop imprécis indicateurs de la planification en vigueur qui ne les aident pas à se prononcer avec assurance sur la performance du ministère.

Les parlementaires ont observé un grand nombre de plaintes sur les services d'aide financière aux études déposées depuis plusieurs années au Protecteur du citoyen. Nous avons constaté que le rapport annuel de gestion ne définit pas le lien clair entre les ressources investies par le ministère et les résultats obtenus.

Concernant le ministère de la Santé et des Services sociaux, d'emblée, les parlementaires ont remarqué la qualité du rapport annuel de gestion du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il se démarque positivement, tant par la clarté de l'information présentée que par la qualité de l'analyse des résultats. Ils sont accompagnés systématiquement d'une explication sur les écarts observés.

• (12 h 20) •

À cet égard, les membres ont constaté que le ministère a beaucoup de travail à faire d'ici l'échéance de son plan, en 2020, pour atteindre certains objectifs. À titre d'exemple, la réduction de l'attente aux urgences ainsi que la disponibilité et l'utilisation optimale de la main-d'oeuvre du réseau sont des objectifs à surveiller.

Par ailleurs, l'information sur la qualité des services est abondante. Les parlementaires se questionnent néanmoins sur le fait que le ministère ne fasse pas état d'une mesure de la satisfaction et des attentes des usagères et des usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Enfin, le taux de départs volontaires au ministère a doublé en cinq ans, atteignant 18,7 % en 2017‑2018, un taux que la commission considère très élevé.

Pour terminer, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Les membres de la commission ont pris acte que l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux en est à la deuxième année d'application de son plan stratégique 2016‑2020. Nous saluons le fait que l'institution ait tenu compte des éléments de diagnostic qui se dégagent du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux lors de l'élaboration de sa planification stratégique. Les parlementaires insistent d'ailleurs sur l'importance de clarifier la mission de l'institut, constat qui ressort aussi du rapport. Nous avons remarqué que l'institut a choisi d'adopter une déclaration de services aux citoyens, bien qu'il n'y soit pas tenu. Enfin, nous notons que l'institut a dégagé un excédent en 2017‑2018 et cumule un surplus de 7 millions de dollars. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de parler de la CAP, justement. Je commencerais justement par... Je vais prendre les mots du président de la CAP, le député de Robert-Baldwin, qui, probablement par modestie, dit toujours que la meilleure commission, c'est celle des finances, où il siège aussi, mais peut-être parce qu'il ne met pas tout simplement la CAP, ou la Commission de l'administration publique, dans la même catégorie que les autres commissions. Et effectivement la CAP est un peu à part, on s'en rend compte très rapidement, en ce sens qu'il n'y a pas le jeu partisan. En fait, la CAP, c'est un peu comme une incursion dans le ventre du dragon. À chaque fois qu'on a une occasion d'interroger des témoins, de scruter des rapports, on rentre vraiment dans le plein fonctionnement du gouvernement avec pour seul but d'améliorer le fonctionnement de la machine gouvernementale et d'optimiser, évidemment, l'utilisation des fonds publics.

D'ailleurs, nous avons, à la CAP, des débats de très haut niveau, avec beaucoup de substance. Le seul défaut de la CAP à l'occasion, et ce n'est pas de la faute de ses membres, c'est qu'on fait parfois les choses avec assez peu de temps. Par exemple, entre 7 h 30 et 8 heures, avaler un éléphant, qui est, par exemple, un nouveau rapport de la Vérificatrice générale, ça fait une grosse, grosse bouchée à prendre au petit-déjeuner. Je pense qu'on le fait de façon rigoureuse et avec plaisir — en tout cas, je parle pour moi — mais il reste que les membres de la CAP doivent parfois fonctionner dans un espace-temps assez restreint pour absorber beaucoup, beaucoup de matériel.

On m'avait dit, et là je cite le collègue de Jonquière, on m'avait dit : Tu verras, la CAP, c'est une commission différente, en ce sens que le but recherché est différent. De fait, mes deux expérimentés collègues de Jonquière et de Robert-Baldwin avaient tous deux raison, c'est une commission qui est différente. Et je peux vous dire que, pour un ancien journaliste, je ne rêvais pas secrètement, contrairement au député de Portneuf, d'y être, parce que je ne savais pas exactement de quoi il s'agissait, mais l'eussé-je su que j'en aurais rêvé, comme ancien journaliste.

Je dis souvent à la blague, mes collègues vont être tannés de m'entendre, là, je radote un peu, que, quand j'étais journaliste, par exemple, les jours de rapport de la Vérificatrice générale, pour certains journalistes, dont moi, c'était Noël. C'était l'abondance. On était contents d'aller couvrir les rapports de la Vérificatrice générale ou des Vérificateurs généraux. C'était toujours une excellente journée. Bien, comme ex-journaliste devenu parlementaire, bien, c'est comme si j'étais mort puis que je me retrouve au paradis parce qu'en plus d'avoir les rapports de la Vérificatrice générale j'ai tous les gens et les fonctionnaires, la Vérificatrice générale elle-même, tout son personnel, les sous-ministres, les dirigeants de sociétés d'État, tous ces gens qui sont devant nous et à qui on peut poser toutes les questions. Et, généralement, ils n'ont pas vraiment le choix de répondre, parce qu'on pose beaucoup de questions, et, pour un ex-journaliste, ça, je peux vous dire que c'est pas mal un fantasme devenu réalité.

Mais c'est utile aussi, j'insiste là-dessus, parce que, malheureusement, souvent, dans la population et, je dois le dire, dans les médias, parfois, notre travail ici se limite... ou on a l'impression qu'il se limite aux 45 minutes de la période des questions, où il y a plus d'agitation. Puis c'est bien correct qu'on en parle, il faut en parler aussi, mais c'est beaucoup plus que ça. On fait beaucoup plus que ça ici, évidemment, et on ne fait pas que ça. On étudie, notamment, des rapports qui font état de l'utilisation des fonds publics. Ça, à la base, c'est fondamental, c'est primordial dans notre rôle ici de législateurs. Et tant mieux si on y arrive et qu'on peut améliorer le fonctionnement des choses.

Parlant de la Vérificatrice générale, elle a beaucoup contribué à nos travaux, et je l'en remercie, ainsi que son équipe. De tous les rapports qu'elle nous a présentés durant la session, le plus alarmant à mes yeux aura été celui qui concerne précisément sa propre organisation. Je m'explique.

La Vérificatrice générale est venue nous dire essentiellement qu'elle manque de personnel, qu'il y a un taux de roulement affolant parmi le personnel, notamment parce qu'on n'arrive pas à les rémunérer suffisamment et que le Vérificateur général ou le bureau de la Vérificatrice générale est devenu un peu, en quelque sorte, le club-école de grands cabinets qui attendent que les juniors, je le dis de façon non péjorative, que les juniors soient formés, atteignent un certain niveau, et on les attend presque à la sortie de l'édifice pour leur offrir un job ailleurs.

La Vérificatrice générale, en toute candeur et avec beaucoup d'honnêteté, nous a dit qu'elle avait besoin de plus de moyens, et j'incite d'ailleurs, je sais que c'est le cas, mais j'incite, je profite de ma tribune pour inciter le président du Conseil du trésor à porter une oreille, une attention très, très particulière et diligente à la demande de la Vérificatrice générale, qui a besoin notamment d'un petit ajustement salarial. Il s'agit juste de jouer avec des brackets, passez-moi l'anglicisme, avec des brackets d'emploi pour être capable de donner une rémunération plus intéressante à des gens qui veulent travailler auprès de la Vérificatrice générale. Et ce serait important qu'on puisse le faire. Ça s'est fait dans d'autres ministères, dans d'autres secteurs. Comme ça, la Vérificatrice générale sera capable de garder son monde un peu plus longtemps, et on en a vraiment besoin.

La Vérificatrice générale nous a dit que, faute de moyens et de personnel, son bureau a dû arrêter certaines enquêtes, certaines vérifications, certains audits, arrêter dans le sens de les mettre sur la glace en attendant de pouvoir les reprendre parce qu'il y avait plus urgent. Et je pense que ce n'est pas une bonne nouvelle pour nous, parlementaires, mais ce n'est pas une bonne nouvelle pour la population du Québec que de savoir que la Vérificatrice générale doit cesser certaines enquêtes en cours de route.

Généralement, tout le temps, en fait, la Vérificatrice générale ne va pas enquêter pour le plaisir, là. C'est parce qu'on a flagué quelque chose, qu'on doit aller vérifier quelque chose. Et le fait que, par congestion de dossiers et manque de personnel, de ressources, on doive mettre sur la glace certaines vérifications, ce n'est vraiment pas une bonne nouvelle. Imaginez, M. le Président, la Vérificatrice générale nous dit même, et ça, ça paraît un peu absurde qu'elle n'utilise pas tous les budgets qui lui sont dévolus. Alors, il y a visiblement un problème, et ce n'est pas du côté de la Vérificatrice générale. Je pense que la Vérificatrice générale serait heureuse de dépenser jusqu'au dernier kopeck qui lui est donné pour faire son travail, et c'est comme ça que ça devrait fonctionner normalement.

Alors, nous contribuerons évidemment à passer le message, à faire le relais et à nous assurer que la Vérificatrice générale a tous les moyens et les ressources dont elle a besoin. Le bureau de la VG, comme on le dit souvent, le VGQ, c'est le principal chien de garde de nos institutions. Le chien de garde doit avoir la laisse la plus longue possible pour aller dans tous les racoins et, oui, avoir les moyens de mordre à l'occasion, quand il faut remettre de l'ordre dans certaines administrations publiques.

• (12 h 30) •

Parlant d'administration publique, on a eu récemment, le député de Portneuf en parlait, donc je ne m'étirerai pas trop longtemps là-dessus, on a eu récemment la visite des gens de RECYC-QUÉBEC. Et on s'est rendu compte assez rapidement, notamment grâce aux travaux de la Vérificatrice générale, que le programme de recyclage de pneus ne tourne pas tout à fait rond au Québec. Il y a des ratés, des ratés sérieux. Nous avons d'ailleurs pris la responsabilité, comme parlementaires siégeant à la CAP, de signifier à la direction de RECYC-QUÉBEC, qui semblait prendre la chose avec une certaine bonhomie, considérant le rapport assez accablant de la Vérificatrice générale et de son équipe sur les manquements de la mission du programme de pneus... Imaginez, par exemple, M. le Président, on a appris qu'il n'y a qu'un seul inspecteur, au Québec, pour 11 000 détaillants. 11 000 détaillants, un seul inspecteur. Alors, imaginez, il doit user pas mal de caoutchouc, de pneus, lui, dans une année pour aller rencontrer tout ce monde-là. On nous a dit : Ça va, il est capable de faire... mais on a quand même des doutes parce que diviser le nombre de détaillants par le nombre de jours, pour une seule personne, ça fait énormément. Alors, c'est le genre de choses qui ont l'air un peu banales, ça semble être anecdotique, mais ce ne l'est pas du tout, parce qu'évidemment quiconque ici se souvient de Saint-Amable n'a pas du tout, pas du tout, envie de revivre ça. Alors, effectivement, le programme de recyclage de pneus est absolument essentiel.

Je reviens à la Vérificatrice générale parce que ça m'avait frappé aussi. Dans ce que je disais tout à l'heure, quel manque de ressources et quel manque de monde, en fait, la Vérificatrice générale se trouve à vivre le pire des deux mondes. Il y a 50 % de ses audits qui sont maintenant faits à l'externe, et ses audits coûtent environ 150 % ou jusqu'à 150 % plus cher. Alors, évidemment, vous aurez compris qu'on serait mieux servis à l'interne avec des gens qui servent le bureau de la Vérificatrice générale.

D'ailleurs, je salue l'initiative de la Vérificatrice générale, qui innove, justement, pour accommoder les gens qui y travaillent, notamment avec un programme de télétravail, que nous... en tout cas, moi, je suivrai avec grande, grande attention, parce que je pense qu'il y a une partie là, je dis bien seulement une partie de la solution au recrutement de la main-d'oeuvre, à la rétention de la main-d'oeuvre mais aussi à la congestion automobile. Si parfois les gens, au lieu d'aller encombrer les autoroutes menant vers les centres-villes, pouvaient travailler une journée ou deux par semaine de la maison, avec tous les moyens technologiques dont on dispose aujourd'hui, ce serait vraiment une très bonne nouvelle. Et j'encourage la Vérificatrice générale à aller en ce sens.

Comment ne pas s'inquiéter, par ailleurs, autre rapport qui nous a été présenté, du phénomène des portes tournantes au ministère de la Santé, qui a atteint, en 2017‑2018, un taux de roulement de 19 %? 19 %. Il doit y avoir du vent dans cet édifice-là parce que les portes tournent en masse. Il n'y a aucune administration publique qui est capable de soutenir ses opérations avec un tel taux de roulement, de presque une personne sur cinq qui quitte. Et je parle ici de départs volontaires.

Je vais terminer sur un autre rapport qui nous est arrivé en fin de session sur le Fonds vert. Et, là encore, ce n'est pas nécessairement des bonnes nouvelles, parce qu'on a appris que le Fonds vert semble ne pas être capable de s'entendre avec son ministère titulaire, donc Environnement, ce pourquoi la Vérificatrice générale et son équipe ont dû cesser l'audit en cours. Et on sait tous et toutes ici qu'il y a des problèmes au Fonds vert. Là-dessus, je serai d'accord avec le premier ministre, le Fonds vert, à l'occasion, ça a été un peu n'importe quoi. Je pense qu'il est urgent qu'on aille faire le ménage là. Je presse les gens du Fonds vert et du ministère de l'Environnement de s'entendre pour rappeler rapidement la Vérificatrice générale pour qu'elle aille faire son travail là.

Et je remercie et félicite au passage le collègue de Jonquière, qui a saisi la balle au bond, hier, avec une motion. Je reconnais là son expérience. Je m'en voulais un peu de ne pas y avoir pensé, mais, qu'est-ce que vous voulez, il a un petit peu plus de kilomètres dans les souliers parlementaires que moi.

Alors, je vous remercie beaucoup de votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Merci...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...11 min 15 s.

M. Gaudreault : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, d'emblée, je veux remercier tout de suite le collègue de Rosemont. Vous savez, la motion qu'on a adoptée hier, elle a été adoptée à l'unanimité, et, c'est rare qu'on dit ça, c'est un ordre de l'Assemblée nationale. Donc, ça veut dire que, si le Fonds vert et le ministère ne collaborent pas pour les bons travaux du Vérificateur général et du Commissaire au développement durable, ce sera un outrage. Alors, c'est absolument fondamental et important que ça se déroule.

Maintenant, ça me fait extrêmement plaisir, M. le Président, de parler sur le 39e rapport sur l'imputabilité de la Commission de l'administration publique. Vous savez à quel point j'ai de l'affection pour cette commission parlementaire, cette Commission de l'administration publique. Je dirais même que j'ai de l'affection pour mes collègues qui en sont membres. On a une équipe extraordinaire au comité directeur avec le président, le député de Robert-Baldwin, le vice-président, le député de Portneuf, tous les autres membres de la Commission de l'administration publique. Je pense que ça a été mentionné à plusieurs reprises, c'est une commission qui fait un travail extraordinaire. J'y reviendrai tout à l'heure.

Maintenant, moi, je veux insister sur quelques éléments. Je ne veux pas faire tout le tour du rapport. Vous l'avez entre les mains, vous êtes capables de le lire. C'est public. Les journalistes peuvent... doivent, même, y avoir accès. Mais ce que je trouve intéressant, c'est que, dans ce rapport, nous avons, cette fois-ci, fait des auditions sur un domaine en particulier, et ça a tombé comme ça, mais ça dénote peut-être, au fond, la priorité, de plus en plus, que les parlementaires accordent à l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, donc deux auditions sur les terrains contaminés sous la responsabilité de l'État et audition sur la gestion des pneus hors d'usage, ce qui découle de rapports du Vérificateur général.

Je ne veux pas insister trop longuement, M. le Président, mais quand même se rappeler que, sur les terrains contaminés sous la responsabilité de l'État, première recommandation : «Que le gouvernement examine la possibilité de modifier la réglementation sur la protection des sols [de] réhabilitation des terrains contaminés de manière à ce que l'inscription au système Traces Québec soit obligatoire pour accéder aux contrats publics en ce domaine.» Donc, c'est une recommandation de la Commission de l'administration publique qui vise, au fond, à soutenir un système qui a été mis en place par l'ancienne ministre de l'Environnement sous forme de projet pilote, la députée de Verdun, qui a été ensuite repris par la Commission de l'administration publique. Et je vous rappelle qu'on a même déposé ici, à l'Assemblée nationale, une motion unanime pour que le gouvernement change la réglementation de façon permanente pour obliger le système Traces Québec, et ça a été fait par après par le gouvernement, donc je le salue, mais on voit ici toute la relation, tout le rapport nécessaire entre le travail des parlementaires à la Commission de l'administration publique, les motions ensuite qui atterrissent ici et le travail réglementaire qui est fait par la suite par le gouvernement.

Ensuite, deuxième recommandation, c'est : «Que le ministère de l'Environnement [...] modifie, dans les plus brefs délais, le répertoire des terrains contaminés de son site Internet afin d'y inclure des renseignements sur les risques que présentent les sites répertoriés pour la santé humaine et pour l'environnement.» Donc, vous comprenez que, là encore, on va s'assurer, nous, de notre côté, à la CAP, de faire le suivi nécessaire à cette recommandation parce que, pour les générations futures, c'est absolument impensable de laisser un passif environnemental dans des sols contaminés, qui viendront ensuite plomber davantage nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

Sur la question de la gestion des pneus hors d'usage, on demande que le VG «transmette à la Commission de l'administration publique le résultat de l'évaluation annuelle de ses recommandations formulées à la suite de l'audit sur la gestion des pneus hors d'usage de même que les documents qu'il jugera pertinents». Ça va nous permettre de faire un suivi serré également de ce travail sur la gestion des pneus hors d'usage.

Les autres éléments sur lesquels je veux attirer votre attention, en ce qui concerne ce rapport, c'est l'examen des neuf rapports annuels de gestion. Là-dessus, il y en a deux en particulier sur lesquels j'attire votre attention.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, vous savez que c'est une institution qui a été malheureusement trop soumise à des turbulences, on va dire ça comme ça, je pèse mes mots, dans les dernières années, alors on a examiné avec attention le rapport annuel de gestion. Et ce n'est pas rien, hein, le choix des mots est important, M. le Président. Dans le rapport, on dit que «les membres de la commission [...] s'inquiètent du contexte de gouvernance difficile que vit la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse depuis quelques années». Ça, ça veut dire que les membres de la commission ont un oeil très attentif sur ce qui se fait à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Vous savez que la commission peut se saisir de mandats pour entendre en audition des institutions, des ministères, des organismes du gouvernement du Québec. Ce n'est pas impossible qu'on puisse, dans le futur, entendre les gens de la Commission des droits de la personne sur son administration.

• (12 h 40) •

Et c'est la même chose avec la Régie du logement. La Régie du logement, la Commission de l'administration publique, il y a quelques années, à l'époque où j'étais président, on avait reçu la Régie du logement, on avait fait un examen extrêmement serré de leur gestion, on leur avait donné des... on avait fait des recommandations, et encore une fois on constate, M. le Président, que la Régie du logement a retardé, par exemple, dans son dépôt de son plan stratégique, a retardé également... Les cibles liées au traitement des demandes ne sont toujours pas atteintes, malgré une diminution du nombre de demandes. Donc, ils ont moins de demandes, depuis 2012, puis ils ne sont pas plus capables de répondre aux demandes, à la Régie du logement. «Les parlementaires constatent les nombreuses plaintes relatives aux délais pour rendre une décision et pour obtenir une audience. Ils invitent la régie à apporter les correctifs nécessaires.» Alors, la Commission de l'administration publique, je veux vous le dire, elle est très attentive à ce qui se passe du côté de la Régie du logement, puis on va continuer de faire ce travail, M. le Président.

Maintenant, de façon un peu plus générale, sur le rôle de la Commission de l'administration publique, les collègues avant moi l'ont dit, mais je veux le répéter, un rôle essentiel. C'est l'héritière du fameux Comité des comptes publics, avec les culottes à Vautrin de Duplessis, c'est donc un rôle parlementaire extrêmement important. Vous savez qu'au Parlement britannique, M. le Président, un député ne peut pas penser, là, aspirer à devenir premier ministre s'il n'a pas passé par le Comité des comptes publics. Alors, j'espère que la Commission de l'administration publique, à l'Assemblée nationale, va prendre également cette réputation très, très forte de surveillance de nos deniers publics.

Dans le fond, pour que les gens comprennent bien, là, notre rôle, c'est de s'assurer que l'argent des citoyens est bien dépensé. On n'est pas là pour questionner l'opportunité d'un choix politique. Ça, on a plein, plein d'autres forums : période de questions, étude des crédits. On a les médias qui nous courent après, on court après les médias. Mais, une fois que le choix politique est fait, on s'élève de façon non partisane, puis là on regarde la gestion administrative, la gestion financière de ces programmes. Et c'est très, très important.

J'en profite pour saluer le bureau du Vérificateur général, la Vérificatrice générale, également le bureau de la Protectrice du citoyen, qui célèbre cette année son 50e anniversaire, parce que la relation avec la Protectrice du citoyen aussi est étroite avec la Commission de l'administration publique. Mais nous avons à travailler encore plus pour davantage trouver de l'espace pour entendre la Protectrice du citoyen sur ses rapports, et, au fond, faire le même travail qu'on fait avec la Vérificatrice générale, et, à partir de rapports de la Protectrice du citoyen, inviter des ministères et organismes à venir se confronter face aux parlementaires et face également à la Protectrice du citoyen.

Mais, du côté du Vérificateur général, je veux revenir quand même sur ce que le collègue de Rosemont a mentionné, et c'est l'enjeu des ressources humaines. Dans le fond, et je le dis sans qu'on se prenne pour d'autres, à la Commission de l'administration publique, parce qu'on n'a pas toutes les compétences ou les ressources, mais on est un peu le vérificateur du vérificateur. Le Vérificateur général, c'est une institution publique, avec des dépenses qui vont avec, des budgets qui vont avec, puis ils viennent nous rendre compte. Et là elle nous a dit... elle admet, la Vérificatrice générale, «que certains dossiers ont dû être repoussés, faute de personnel assez expérimenté pour assurer la mission». Alors, ce n'est pas rien, M. le Président, ce n'est pas rien. Et ce n'est pas contre la Vérificatrice générale. Au contraire, nous, notre rôle, là, c'est de soutenir la Vérificatrice générale. C'est pour ça qu'on a fait une recommandation au Secrétariat du Conseil du trésor pour reconnaître la spécificité de la catégorie d'emploi de directeur d'audit législatif. Alors, j'espère que le président du Conseil du trésor va entendre cette recommandation et va se pencher sérieusement pour donner à la Vérificatrice générale les moyens dont elle a besoin pour remplir son rôle, qui est un gardien, qui est un pilier de notre démocratie parlementaire.

Je termine, avec le temps qu'il me reste, M. le Président, pour vous dire qu'il y a des choses à améliorer dans le règlement de l'Assemblée nationale. C'est ingrat que la Commission de l'administration publique soit soumise, au fond, à la priorité que le leader du gouvernement accorde à la législation. C'est correct, hein, on est là pour faire de la législation, mais on a un rôle important comme parlementaires, oui, législateurs, oui, intermédiaires de la population, mais celui de contrôleur. La Commission de l'administration publique est certainement l'outil le plus approprié pour exercer ce rôle de contrôleur de l'administration gouvernementale. Et, quand je regarde l'article 145 et 146 de notre règlement de l'Assemblée nationale, M. le Président, par exemple, l'article 145 nous dit qu'il n'y a pas plus que quatre commissions qui peuvent se réunir simultanément. Ça, ça veut dire que, quand il y a beaucoup de législation, il y a juste quatre commissions qui vont siéger, puis le leader va choisir de prioriser la législation, puis on ne peut pas en convoquer une cinquième qui est celle de la Commission de l'administration publique. Alors, moi, je plaide, M. le Président, au nom de ma formation politique, pour qu'on revoie, dans cette idée de revoir nos règles à l'Assemblée nationale, pour inscrire dans le règlement l'obligation à la CAP, au-delà de la volonté politique ou législative du leader, de... Je plaide pour qu'on l'inscrive dans le règlement. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jonquière. Je suis maintenant prêt à céder la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je prends part à ce débat aujourd'hui en tant que membre de la Commission de l'administration publique. En tant qu'élue, c'est avec beaucoup de sérieux que je prends part à cette commission. La Commission de l'administration publique, ce n'est pas une commission comme les autres à l'Assemblée nationale, c'est une commission où tous les élus ont le devoir de travailler en collaboration, loin de la partisanerie, dans l'objectif d'améliorer la gestion de nos ministères et organismes. Nous sommes toutes et tous ici des gens qui ont pris l'engagement de représenter nos citoyens avec transparence et honnêteté. Bref, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends part à cette discussion aujourd'hui.

M. le Président, lors de nos séances de travail, les membres de la Commission de l'administration publique ont pu constater la bonne gestion dont fait preuve Retraite Québec. Dans son rapport annuel, les résultats de son plan d'action ont été publiés de façon très claire. Malgré le fait que la plupart des cibles du plan stratégique 2017‑2019 aient été fixées à une date ultérieure, ça nous a tout de même permis de constater l'excellente performance de l'organisme. Sur 19 objectifs annuels, 18 ont été atteints. Je crois, M. le Président, que la planification pluriannuelle de Retraite Québec progresse bien.

Nous avons aussi eu d'autres indicateurs sur la qualité des services offerts par Retraite Québec. Le taux de satisfaction global de sa clientèle est de 90 %, le taux de respect de ses engagements liés aux délais de réponse est de 94 %.

M. le Président, je souhaite également vous parler de la Société de l'assurance automobile du Québec. Les membres de la commission ont pu noter que la plupart des indicateurs sont mesurés annuellement et affichent une progression satisfaisante vers la cible. Le taux de satisfaction global de la clientèle est de 86 %, ce qui en dit beaucoup sur la qualité des services offerts à la population. En revanche, les membres s'interrogent sur la hausse du nombre de plaintes déposées au Protecteur du citoyen à propos de la Société de l'assurance automobile du Québec depuis 2015‑2016. Nous devrons suivre la situation avec attention.

M. le Président, j'estime qu'il est important de revenir sur le rapport de la Vérificatrice générale, car cela a permis de porter à l'attention des parlementaires plusieurs éléments significatifs de gestion interne tels que les enjeux liés à la rétention du personnel et aux ressources humaines plus en général. Bien que d'autres occasions seront données pour revenir sur le rapport annuel à l'Assemblée nationale paru le 30 mai dernier, j'aimerais saisir cette opportunité pour mentionner certains éléments nouveaux que la Vérificatrice générale nous signale dans son nouveau rapport, notamment les constats de la vérificatrice sur le programme AccèsLogis Québec à l'effet que plusieurs... que beaucoup de logements sont occupés par des ménages dont les revenus peuvent difficilement être qualifiés de modestes.

• (12 h 50) •

La Vérificatrice générale a également examiné la question de la rémunération des hauts dirigeants de la fonction publique. Son analyse démontre que d'importantes indemnités de départ ont été versées, dans les dernières années, au sein des organismes publics. Selon le rapport annuel de la vérificatrice, seulement 11 % des indemnités accordées ont fait l'objet d'une reddition de comptes publique. Il s'agit là d'une situation assez préoccupante pour notre gouvernement. Il faut faire preuve de davantage de transparence dans toutes les facettes de l'administration publique. La rémunération des hauts dirigeants doit être mieux encadrée dans le futur.

Ayons également une pensée toute particulière pour les personnes à faibles revenus, qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui peinent à payer leurs comptes d'électricité. Toujours selon la Vérificatrice générale, et je cite : «L'approche d'Hydro-Québec de soutenir les ménages à faible revenu endettés par le biais de sa stratégie de recouvrement est en partie inefficace...» Dans les bureaux de circonscription, il est fréquent de devoir faire des démarches d'accompagnement auprès de citoyens à faibles revenus qui sont lourdement endettés envers Hydro-Québec pour s'assurer qu'ils reçoivent un traitement adéquat de la société d'État. La Vérificatrice générale souligne également que le service à la clientèle chez Hydro-Québec s'améliore, mais qu'il y a encore du chemin à faire, puisque les coûts d'opération de son centre d'appels sont supérieurs à d'autres entreprises ayant un niveau de service comparable.

Finalement, les contrats de gré à gré dont fait l'objet le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal fait également l'attention de... une attention particulière de la part de la vérificatrice. On constate notamment que la fusion des établissements, en 2015, aurait contribué à augmenter les risques en matière de gestion contractuelle. On relève donc que, dans la gestion interne du CIUSSS, l'information au sujet des contrats de gré à gré serait difficilement accessible, d'autant plus qu'elle ne serait pas toujours fiable, exacte ni cohérente d'un système à l'autre, selon ce qu'en dit le rapport. La vérificatrice constate que la grande majorité des contrats du CIUSSS sont faits de gré à gré, dans la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018, soit 80 % des contrats, c'est-à-dire 446 contrats sur 558 contrats conclus de gré à gré, ce qui représente 19 % de la valeur totale des contrats de l'organisme.

Je reviens sur le rapport annuel de gestion de la Vérificatrice générale. Je veux saluer les orientations prises par la vérificatrice et son équipe dans ce rapport. La vérificatrice remplit parfaitement sa mission globale et s'est fixé des objectifs clairs. L'organisme se donne notamment pour mission d'augmenter le nombre d'audits financiers dans le réseau de l'éducation et aussi le réseau de la santé et des services sociaux, puisque ce sont les deux secteurs qui occupent la plus grande partie du budget du Québec. Outre les audits financiers, la Vérificatrice générale entend continuer les audits de performance sur les services directs à la population. Il faut également saluer l'initiative de l'organisme de vouloir intégrer davantage le développement durable au sein de sa mission sociale. Finalement, la Vérificatrice générale s'est également engagée à rendre les travaux de son organisme davantage accessibles pour le public. C'est évidemment une autre initiative que nous ne pouvons que saluer.

J'aimerais également revenir sur le rapport annuel de gestion d'Élections Québec, qui inclut le Directeur général des élections, le DGEQ, la Commission de la représentation électorale, la CRE. Le 1er mars 2018, Élections Québec dévoilait sa nouvelle identité, soit un nouveau logo accompagné d'un nouveau nom pour l'organisme qui avait toujours été connu sous le nom de DGEQ. Les résultats 2017‑2018 que le DGEQ livre, selon les orientations qu'il s'est fixées, sont comparables à celles des années précédentes. D'ailleurs, la première orientation que le DGEQ se fixe est d'assurer le bon déroulement du scrutin, en plus de favoriser la participation des citoyens. À cet effet, la proportion d'électeurs inscrits sur la liste électorale permanente se situe toujours autour de 95 %.

Pour 2017‑2018, on ne dénombre aucune mesure adoptée à la première orientation visant à assurer la qualité du travail du personnel électoral. Le DGEQ dénombre une mesure législative et trois mesures administratives qui ont été utilisées pour optimiser le processus électoral.

Finalement, le rapport annuel de gestion démontre que 85 % des électeurs se disent satisfaits des informations reçues afin d'exercer leur droit de vote, alors qu'en fait seulement 55 % d'entre eux disent connaître les modalités pour voter.

Le DGEQ se donne également plusieurs autres objectifs tels que veiller à l'intégrité et à la transparence, à l'équité du financement politique, assurer un leadership en matière de promotion des valeurs démocratiques, maintenir et actualiser les compétences du personnel et son engagement envers l'institution ou encore être une institution efficiente et écoresponsable.

Le rapport fait également état des affaires juridiques du DGEQ. On nous rapporte donc qu'au 1er avril 2017 556 dossiers juridiques étaient en cours de traitement. Au 31 mars 2018, 115 poursuites avaient été initiées, et 163 de ces dossiers avaient été fermés. On remarque, entre autres, que 22 dossiers sont toujours en cours au sujet de déclarations de candidature. En ce qui concerne le financement, le rapport fait état d'un total de 82 litiges, pour la période donnée, par rapport à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Pour ce qui est de la Loi électorale, on dénombre 38 litiges, dont 35 sont toujours en cours. Je crois que c'est très préoccupant, et nous sommes en droit d'obtenir davantage d'information.

M. le Président, le troisième cycle d'examen des rapports annuels de gestion se termine avec neuf analyses réalisées au cours de l'hiver 2019. Nous le mentionnons dans le 39e rapport sur l'imputabilité, mais je tiens à le préciser parce que ça témoigne de l'ampleur de la tâche accomplie. Dans les quatre dernières années, les travaux de la commission ont permis aux différents membres de la Commission de l'administration publique de tenir 10 séances de travail sur l'analyse de rapports annuels de gestion, d'examiner plus de 60 rapports annuels de gestion, de réaliser 21 mandats de gestion administrative, de formuler de nombreux commentaires sur la gestion axée sur les résultats, d'introduire un nouveau type d'analyse de rapport annuel dans son calendrier d'examen.

Il y a eu beaucoup de progrès dans les dernières années. Les réponses données aux recommandations et aux commentaires énoncés dans les différents rapports sur l'imputabilité sont manifestes dans les rapports annuels de gestion. C'est important de souligner la collaboration des ministères et des organismes, qui y donnent suite dans la majorité des cas.

En terminant, je veux mentionner qu'un excellent travail a été réalisé par notre commission. Je souhaite ardemment que les travaux amorcés par notre commission puissent se poursuivre dans le même ton et sans partisanerie, comme c'est le cas depuis le début de la session actuelle. Les recommandations qui ont été faites et les analyses des rapports annuels de gestion où certaines interrogations ont été soulevées sont de bons exemples de l'exercice démocratique auquel nous devons nous livrer pour que les citoyens puissent obtenir, en bout de ligne, un bon service des organismes publics. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'administration publique qui, les 14 et 28 février ainsi que le 5 juin 2019, a procédé à l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du Vérificateur général du Québec, le chapitre III, intitulé Terrains contaminés sous la responsabilité de l'État, du rapport de juin 2018 du Vérificateur général du Québec, et le chapitre III du rapport de novembre 2018 du Vérificateur général du Québec, intitulé Gestion des pneus hors d'usage.

Je vous informe qu'il reste un temps de parole de 8 min 29 s au groupe parlementaire formant le gouvernement et de 24 min 49 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Je suis prête à céder la parole au prochain intervenant. Mme la députée de Lotbinière-Frontenac, c'est bien ça? Alors, la parole est à vous.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais maintenant revenir sur le rapport du Commissaire au développement durable, qui a été présenté aux membres de la Commission de l'administration publique en mai dernier. Celui-ci fait partie du rapport du Vérificateur général du Québec de 2019-2020. Le rapport comportait quatre chapitres, mais j'aimerais vous entretenir sur les parties qui ont retenu mon attention, soit les chapitres II et IV.

Le chapitre II était pour l'application de la Loi sur le développement durable de 2018-2019. Cette partie est un audit de performance à propos de la contribution volontaire des organisations non assujetties à la loi en 2018-2019, soit les secteurs municipal, de l'éducation, de la santé et des services sociaux.

Pour que les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé et de services sociaux entreprennent volontairement une démarche de développement durable, la stratégie gouvernementale de développement durable a prévu une activité incitative et la mise en place de tables d'accompagnement conseil. Le commissaire voulait également vérifier si le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques avait fait un suivi auprès des organismes et des organisations qui avaient entrepris une démarche de développement durable. Il voulait aussi évaluer leur contribution et faire un compte-rendu. Le commissaire a effectué les audits auprès de quatre ministères, soit le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, du ministère de la Santé et des Services sociaux et du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Voici les principaux constats.

Les organisations responsables d'un grand pan des activités du secteur public n'ont pas pris le virage souhaité en matière de développement durable. Il serait pertinent qu'une réflexion soit menée sur l'efficacité des mesures incitatives mises en place et sur les actions à accomplir pour que les organisations non assujetties s'engagent dans la démarche gouvernementale. Les mécanismes prévus dans la stratégie 2025-2020 visant à inciter les organisations non assujetties à entreprendre une démarche de développement durable sont peu efficaces. Le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques effectue un suivi auprès des organisations qui ont entrepris une démarche de développement durable, mais il n'évalue pas la contribution à la stratégie 2025-2020. Les tables d'accompagnement conseil avaient prévu se rencontrer trois fois par année, mais une d'entre elles n'a pas eu de réunion depuis 2017. Le plan du ministère de la Santé et des Services sociaux en matière de développement durable n'a pas été rendu public. Le Vérificateur général a formulé des recommandations à l'intention des quatre ministères. Le vérificateur a souligné durant notre rencontre que les ministères avaient adhéré à toutes ses recommandations.

Je voulais aussi vous parler du chapitre IV du rapport, qui traite de l'état de situation du Fonds vert. Le rapport final sur la gestion du Fonds vert étant prévu pour le printemps 2020, le commissaire a jugé bon de faire un état de la situation sur l'avancement des travaux de son enquête. L'annonce, en février 2016 par le ministre de l'Environnement de l'époque, M. David Heurtel, de la création du Conseil de gestion du Fonds vert avait pour but d'atténuer certaines critiques faites à propos de sa gestion. La Commission de l'administration publique a demandé par la suite au Vérificateur général de faire, parallèlement, une évaluation complète de la mise en oeuvre de cette réforme, et ce, depuis l'entrée en fonction du conseil d'administration à l'été 2017. Mais, compte tenu des lacunes majeures toujours présentes au Fonds vert depuis les audits de performance, le Vérificateur général du Québec a décidé de reporter à 2021 l'évaluation demandée par les membres de la Commission de l'administration publique.

En conclusion, le commissaire est très critique envers la gestion du Fonds vert, et je le cite : «Près de cinq ans après la publication de notre rapport d'audit initial [sur le Fonds vert], nous ne pouvons que nous désoler de cette situation [...] d'autant plus que les objectifs du Fonds vert sont importants, que des sommes considérables sont en jeu et que les parlementaires ont manifesté un intérêt soutenu pour cet outil de développement durable.» Le commissaire invite donc les ministères et organismes parlementaires... partenaires, excusez-moi, à poursuivre la mise en oeuvre de bonnes pratiques relatives à la gestion et l'attribution de l'aide financière. Il propose aussi au gouvernement d'accorder plus de pouvoirs aux parlementaires afin que nous puissions mettre plus de pression sur le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour qu'il s'acquitte de ses tâches. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la députée de Saint-Laurent. On vous écoute.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bon après-midi, Mme la Présidente. C'est toujours un plaisir de vous retrouver en cette Chambre, surtout pour un dossier qui est aussi important. Et je remercie énormément mon collègue le député de Robert-Baldwin, qui est le président de la CAP, qui s'assure évidemment que la CAP reste une commission non partisane et avec un devoir de neutralité, et surtout que nous travaillions toujours en gardant en tête et à l'esprit que nous avons un devoir de contrôle. Et je remercie énormément la Vérificatrice générale, mais toute son équipe, parce qu'on les a vus venir plusieurs ensemble, toujours bien préparés à répondre à toutes nos questions. Et, sincèrement, ils font un travail incroyable.

Et j'apprécierais vraiment qu'on donne suite aussi à la demande de notre collègue le député de Jonquière. Lorsqu'il a terminé, il a invoqué l'article 145 et 146 de notre règlement qui stipule que nous avons quatre commissions qui doivent siéger, au maximum, et non pas cinq. Et les travaux de la CAP sont excessivement importants. Je sais qu'on ne peut jamais prioriser quelle commission est la plus importante, mais on ne peut pas avoir la CAP qui siège en même temps que les quatre autres commissions. Étant moi-même porte-parole de l'éducation, enseignement supérieur et de la stratégie numérique, je dois déjà être dans deux autres commissions. Alors, si, en plus de ça, je dois être dans trois commissions en même temps... J'ai beau essayer, je n'ai jamais réussi à me séparer. Alors, ça serait très difficile. Et la même chose pour mon collègue le député de Robert-Baldwin, porte-parole en matière de finances. Vous savez, c'est important qu'il soit aussi dans toutes ces autres commissions, et nous avons beaucoup, beaucoup d'autres projets de loi.

• (15 h 10) •

Alors, j'espère que le message sera entendu par tous nos collègues ici, en cette Chambre, ainsi que ceux qui sont à l'extérieur de cette Chambre, parce qu'il est impératif de s'assurer que notre rôle d'être présents, certes, en Commission de l'administration publique... Mais, pour nous, être présents, ce n'est pas juste être assis sur une chaise. Nous avons des rapports à lire, et, comme vous le savez, ce sont quand même des rapports qui ont été bien rédigés, étoffés, détaillés. Il y a plusieurs hyperliens, et nous prenons notre travail de parlementaire très au sérieux. Alors, vous comprenez que, lorsqu'on reçoit ces rapports, on doit prendre le temps d'en prendre connaissance afin de ne pas non plus perdre le précieux temps de nos invités, notamment la Vérificatrice générale et toute son équipe. Et, de plus, souvent nous siégeons entre 7 h 30 et 8 h 30. Ça, c'est quand qu'on peut. Mais vous comprenez qu'en très peu de temps on a énormément de questions à poser. Alors, si, en plus de ça, on est à la traîne dans d'autres commissions, on n'aide nullement la Commission de l'administration publique ni non plus les autres commissions auxquelles nous siégeons.

Alors, c'est pour ça que notre formation, le Parti libéral du Québec, nous soutenons effectivement la demande du député de Jonquière en matière de l'article 145 et 146, et on demande au gouvernement de s'assurer de respecter le règlement, qu'il n'y ait pas quatre commissions qui siègent en même temps, et qu'à tout le moins la CAP ne fasse pas partie de la cinquième commission.

Alors, vous comprenez que je ne répéterai pas l'ensemble de toutes les interventions. Et je salue la présence de mes autres collègues, notamment de ceux qui sont dans le gouvernement, qui participent aux différents travaux de la CAP de façon très judicieuse. Ils ont parlé, à juste titre, de certains éléments, dont notamment les terrains contaminés. D'ailleurs, on a souligné à plusieurs reprises le travail qui a été fait par ma collègue la députée de Verdun.

Effectivement, la députée de Verdun, elle était ministre de l'Environnement. Et c'est bon de rappeler que Traces Québec, c'était son initiative. Lorsqu'elle l'a fait, évidemment elle a d'abord fait un projet pilote dans trois différents centres, dont notamment à Outremont et ainsi qu'à Angus, parce qu'évidemment, quand on veut déployer une politique, une nouvelle politique, c'est important d'avoir un plan. La connaissant, je peux vous le dire, qu'elle est toujours très structurée non seulement lorsqu'elle parle, mais aussi lorsqu'elle agit.

Elle a d'abord rencontré différents intervenants dans le milieu pour dire : Comment on fait pour régler cette situation des terrains contaminés? Comment on fait? Et là on s'est dit, avec les différents intervenants, que ça prenait une façon d'assurer la traçabilité des sols contaminés. Alors, elle a lancé d'abord ce projet pilote. Et, je peux vous le dire, les gens dans le secteur de l'environnement, quand ils l'ont rencontrée, ils pensaient que c'était quelque chose qui allait être fait d'ici un an ou deux, le projet pilote. À l'intérieur de quelques mois, elle l'a fait. Alors, la députée de Verdun, en décembre 2017, a annoncé le projet pilote pour Traces Québec, qui, aujourd'hui, est la norme. Et, je peux vous le dire, le programme de ma collègue la députée de Verdun fait des jaloux ailleurs dans le monde.

Alors, ça, je pense que c'est quelque chose qui mérite d'être souligné. Au Québec, on n'a pas peur d'innover et d'apporter des solutions qui n'existaient pas nécessairement dans d'autres juridictions. Et j'espère que ça... Vous comprenez qu'on peut faire beaucoup de parallèles, parce que je sais que ma collègue la députée de Verdun, elle a aussi des solutions en matière de médias. Elle a très hâte d'en parler davantage.

Mais, si vous permettez, je vais aller dans un autre dossier, parce que je vais diviser mon intervention, terrains contaminés, RECYC-QUÉBEC, mais je vais terminer... Et l'ensemble de mon intervention, par la suite, sera sur les salaires des hauts dirigeants.

Pour ce qui est de RECYC-QUÉBEC, sans vouloir me répéter, je pense que mes collègues en ont beaucoup parlé, lorsque nous avons entendu RECYC-QUÉBEC... Premièrement, le rapport de la Vérificatrice générale nous a laissés vraiment très alertés par la situation. Premièrement, pas de plan. Ça, ça nous a vraiment déçus, et aussi à savoir comment qu'on gère les fonds publics. Parce qu'il faut savoir que 3 $ par pneu est collecté auprès des Québécois. Alors, 3 $ par pneu, ça peut sembler peu, mais je peux vous dire que c'est beaucoup pour les contribuables lorsqu'on collecte le tout. On veut s'assurer que chaque dollar qui est pris dans la poche des Québécois, bien, évidemment, soit judicieusement investi. Et, là-dessus, le 3 $ par pneu, quand qu'on regarde le rapport de la Vérificatrice générale, ça montrait qu'effectivement il fallait accompagner davantage RECYC-QUÉBEC dans son plan d'action : un, à définir un plan d'action et, par la suite, un accompagnement.

Lorsque nous avons entendu RECYC-QUÉBEC, ma collègue la députée de Maurice-Richard, qui est maintenant la porte-parole en matière d'environnement, elle était présente pour poser davantage de questions, puisque c'est son dossier. Et évidemment, l'environnement, tout comme l'ancienne ministre de l'Environnement et députée de Verdun, vous comprenez, là, que ça fait partie de leur ADN. Alors, elles en parlent, et plus souvent qu'autrement. Même, des fois, je vais vous dire qu'en caucus, si on veut parler d'autres choses, ça commence à être difficile, hein?

Alors, quand qu'on arrive en matière d'environnement, ma collègue la députée de Maurice-Richard a posé plusieurs questions. Premièrement, elle voulait savoir s'ils avaient assez d'argent présentement dans leur budget. La réponse était la suivante : Présentement, on en a juste assez. Alors là, la députée de Maurice-Richard a posé la question suivante : Donc, vous en avez juste assez, mais vous prévoyez faire x, y, z actions supplémentaires, comment allez-vous financer les actions supplémentaires? À notre grand désarroi, la réponse était... je ne veux pas mal citer, mais, pratiquement, c'était : On verra. Alors, nous, immédiatement, on a demandé qu'effectivement leur plan soit accompagné des sommes nécessaires, parce que c'est important et que, pour nous, là, c'est aussi important...

L'autre point que moi-même, j'ai soulevé, la recherche. Nous savons que la recherche... on en a très peu parlé, malheureusement, lors de cette dernière session, mais la recherche est importante. Alors, on a posé la question à RECYC-QUÉBEC... Parce qu'avant il y avait plusieurs partenaires et différentes parties prenantes en matière de recyclage de pneus, puis, tranquillement, pas vite, bien, ils sont passés de 10 à quatre. Alors, vous comprenez qu'ils n'ont pas nécessairement mis beaucoup d'emphase dans la recherche et le développement pour être en mesure d'utiliser les pneus recyclés à d'autres fins. Alors, on leur a demandé... c'est nous, le Parti libéral, qui a demandé en commission : Dites-nous, est-ce que vous allez avoir un plan de recherche et développement? Alors, de façon un peu plus timide, ils ont dit : Bien, on a confié la tâche à un professeur. Mais la tâche qui est confiée à un professeur, ce n'est pas de développer un plan. Donc, on s'attend que RECYC-QUÉBEC développe un plan de recherche pour s'assurer que, les pneus, on puisse les recycler tout en faisant évidemment innover nos sociétés québécoises. Et l'exemple qui a été donné d'ailleurs, c'était pour l'asphalte, comment on peut marier le béton avec les pneus. Alors, j'espère évidemment faire un suivi avec RECYC-QUÉBEC, parce que, dans tous les groupes qu'on a rencontrés, celui qui nous a alertés davantage, c'était celui de RECYC-QUÉBEC.

Mais, un instant, et là c'est où est-ce que je vais mettre l'emphase de mon intervention... Mme la Présidente, le rapport, pour nous, qui nous a laissés... «perplexes» serait un euphémisme, mais vraiment, dans mon cas, scandalisée, c'est celui des rémunérations des hauts dirigeants. La Vérificatrice générale a fait un travail vraiment colossal, parce qu'elle luttait contre l'opacité, l'opacité, et j'explique. Lorsqu'on pose des questions à des sociétés d'État et qu'il semble que c'est difficile d'avoir des réponses à nos questions, ça peut être très, très difficile par la suite de faire notre travail de contrôleurs, non seulement pour la Vérificatrice générale, mais aussi pour nous, les élus.

Je m'explique. Mme la Présidente, nous, nos salaires sont publics, et il devrait être la même chose pour tous ceux qui occupent une fonction dont les fonds sont payés par les contribuables québécois. Et ici ça a vraiment été particulier, les différentes réponses que la Vérificatrice générale a reçues de certaines sociétés d'État, dont notamment la SAQ, la Société des alcools du Québec, et Hydro-Québec, et Investissement Québec. Alors, vous comprenez que, lorsque j'étais professeure à l'université en fiscalité, souvent j'étais appelée à commenter les rapports, les différents rapports des vérificateurs généraux, tant au niveau fédéral qu'au niveau du gouvernement du Québec. Pour nous, le Vérificateur général du Québec commande le respect, et le respect, ça commence par la transparence. Et je trouve troublantes les réponses obtenues par les hauts dirigeants.

Si vous permettez, il y a certains passages que j'aimerais vous revenir. «[Les] sociétés d'État manquent de transparence lorsque vient le moment de divulguer des informations sur la rémunération accordée à leurs hauts dirigeants.» Ça, c'est ce qui a été dénoncé par la Vérificatrice générale du Québec. «Après s'être penchée sur les pratiques en la matière de 10 entités, dont la Société des alcools du Québec [...] Investissement Québec, [notre] vérificatrice [générale, Mme] Guylaine Leclerc [a conclu] que [les] sommes sont parfois accordées à de hauts dirigeants sans reddition de comptes appropriée — pas de reddition de comptes. Des indemnités de départ ne sont par exemple pas divulguées sous prétexte d'une entente de confidentialité, et des primes à la signature ou d'autres informations permettant d'avoir un portrait exact de la rémunération de certains dirigeants ne sont pas davantage dévoilées.»

• (15 h 20) •

Alors donc, ici, Mme la Présidente, de quoi il est question? La prime de départ. Alors, ici, certaines sociétés d'État disent : Non, ça ne rentre pas dans la définition de l'article 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 39, paragraphe 2°, se lit ainsi : «La rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages...» Alors, pour ces sociétés d'État, ça ne rentre pas dans la définition de 39, paragraphe 2°. Donc, même un boni de signature ne rentre pas là-dedans.

Je ne sais pas pour vous... Je pense que c'est excessivement important de s'arrêter sur ça un moment. Il me semble que nous, là... Peut-être que certains dirigeants ont perdu l'essence de travailler pour une société d'État. Il me semble que, quand moi, j'étais plus jeune et que je voyais le dirigeant d'Hydro-Québec, M. André Caillé... Tout le monde s'en rappelle, hein? Lui, là, ce n'était pas son salaire, hein, qui était le plus cher, c'était son col roulé d'Hydro-Québec, qu'il mettait avec tellement de fierté, qui était très fier d'être le P.D.G. d'Hydro-Québec, une société québécoise. Tout comme nous ici, nous arborons tout le temps notre sigle à nous avec immense fierté.

Quand j'entends les arguments des sociétés d'État, dire qu'elles doivent compétitionner avec le privé, c'est une insulte à tous les travailleurs du Québec, une insulte à leur intelligence, parce que comment pouvez-vous vous comparer, lorsque vous gérez des monopoles ou des quasi-monopoles, avec des sociétés privées? Premièrement. Ça, c'est un. Et, deuxièmement, votre sentiment de fierté, vous l'avez laissé où au passage?

Il me semble qu'on devrait toujours être fier de travailler pour une société québécoise, premièrement. Puis, deuxièmement, quand est-ce que c'est suffisamment payé? Parce qu'évidemment il faut aussi regarder... Eux, ils veulent se comparer avec des sociétés privées? Bien, je les rappelle... je me permets de leur rappeler, à ces hauts dirigeants, la chose suivante : 70 % des Québécois gagnent en bas de 50 000 $ par année. 70 % d'entre eux gagnent en bas de 50 000 $ par année. Alors, comment on peut justifier, par exemple, qu'une personne gagne non seulement 450 000 $ pour être à Investissement Québec, mais, en plus de cela, va avoir un autre montant supplémentaire de boni de performance? Donc, on double aujourd'hui le salaire d'Investissement Québec, pour le P.D.G, même si le rapport de la Vérificatrice générale dit que c'est important d'avoir aussi des indicateurs de performance. Alors, est-ce que 950 000 $, ça va être assez pour garder le nouveau P.D.G. d'Investissement Québec en place? Je pose la question. Est-ce qu'on a appris c'est quoi, des indicateurs de performance? Sur quoi seront les nouveaux bonis? C'est excessivement important, ces questions, et je crois sincèrement que les Québécois s'attendent à davantage de redditions de comptes.

Alors, lorsque la Vérificatrice générale leur remet des recommandations, ça serait intéressant que ces sociétés d'État comprennent qu'elle agit à titre de contrôleur, et que nous, les élus, également, et que, pour nous... Si on doit modifier l'article 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de venir mettre davantage de précision à l'article 39, paragraphe 2°, alors faisons-le. Parce qu'effectivement plusieurs Québécois nous regardent et ont beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi, premièrement, ça prend un boni de signature pour travailler dans l'une de ces sociétés d'État et que, lorsque la Vérificatrice générale demande quel est le montant de fin de cessation d'emploi, on ne le sait pas, puis il faut attendre un peu.

Alors, je vais continuer ici ma lecture, si vous le permettez. «L'information présentée par des sociétés d'État concernant la rémunération [des] hauts dirigeants est insuffisante, ce qui nuit à la transparence et à l'imputabilité des décideurs.» Il y a ici un extrait du rapport, et ça, ici, Mme la Présidente, ça devient de plus en plus intéressant : «Au cours des deux dernières [décennies], 11 hauts dirigeants de sociétés se sont par exemple partagé des indemnités de départ totalisant 3,5 millions de dollars, mais plus de 75 % de [ces ententes n'ont] jamais été [dévoilées].» Voyons donc! 3,5 millions de dollars passés sous le radar, il faut le faire. Ça, c'est environ 400 000 $ par haut dirigeant.

«Par exemple, la Société des alcools du Québec n'a pas révélé que cinq hauts dirigeants se sont partagé des indemnités de départ totalisant 2 millions de dollars. Quatre commissions scolaires, dont la commission scolaire de Montréal, ont aussi versé 547 000 $ à sept hauts dirigeants ayant quitté leur fonction, sans que l'information ne soit rendue publique.» Transparence, Mme la Présidente, tout ce qui devrait toujours guider nos décisions, la transparence.

«Selon elle, cette situation s'explique notamment par le fait — bon, c'est ce que je parlais — que des sociétés d'État font leur propre interprétation de l'article 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État...» Donc, pour eux, l'article 39, paragraphe 2°, n'inclut pas ni les bonis de signature ni les primes de départ. C'est drôle, Mme la Présidente, parce qu'habituellement, en rémunération, si vous êtes payé pour rester à la maison, il me semble que c'est une rémunération, hein? «Selon elle, cette situation...» Bon. «Certaines allèguent qu'une indemnité de départ n'est pas à proprement [parler], mais "ce n'est pas notre interprétation."» Donc, ah! c'est bien, parce que même la Vérificatrice générale est d'accord, hein? Ce n'est pas notre interprétation de l'article 39.2°, ça devrait inclure le tout.

Et là ça devient encore plus intéressant. «Hausses plus significatives dans les sociétés d'État à vocation commerciale. La Vérificatrice générale remet par ailleurs en cause le fait que des sociétés d'État considérées comme ayant une vocation commerciale, comme la Société des alcools du Québec, Investissement Québec — ça, je sais que ça vous intéresse tous aujourd'hui, hein? — [...]Loto-Québec, justifient des hausses importantes de la rémunération accordée à des dirigeants par la nécessité de rivaliser avec le secteur privé — j'ai bien lu, là, "privé" — pour attirer et retenir les meilleurs candidats.

«"Pour fixer les échelles salariales de leurs vice-présidents, [elles] se comparent principalement avec des sociétés privées qui sont loin du contexte gouvernemental québécois", a-t-elle précisé — la Vérificatrice générale. "Cette façon de faire mène à des écarts de rémunération importants entre la société d'État et les autres entités du gouvernement, écarts qui se sont amplifiés au fil des ans."»

Mme la Présidente, ils gagnent plus que le premier ministre, ils gagnent plus que les sous-ministres adjoints ainsi que les sous-ministres, les hauts dirigeants. Ils gagnent même plus que nos juges. Ils gagnent plus qu'en fait pas mal de monde, hein, en définitive.

Mais j'aimerais juste parler de Loto-Québec. Je vais faire une parenthèse pour Loto-Québec parce que j'ai à coeur énormément ce qui se passe aujourd'hui. Si vous le permettez, Loto-Québec... Je cherche un article qui m'est très important, ce ne sera pas long, Mme la Présidente. Bon, je ne le trouve pas, mais je vais me permettre de quand même continuer... Ah! non, je l'ai trouvé. Loto-Québec. J'aimerais qu'on s'arrête ici à un enjeu de société qui n'a pas été soulevé par la Vérificatrice générale mais que je me permets de soulever. Et je vais faire le lien non seulement éducation, stratégie numérique, mais aussi, mon collègue de Pontiac, santé.

Loto-Québec. Un des constats, dans le rapport de la Vérificatrice générale, ce sont les bonis. On aimerait avoir des indicateurs de performance sur quoi on base les bonis. Pouvons-nous finalement le savoir? Loto-Québec adore verser des bonis. En fait, à moins que vous ayez fait une faute grave, vous allez avoir un boni. C'est simple, dans le fond, c'est pratiquement une rémunération, tant qu'à faire. Mais parlons de quelque chose d'important qui peut faire le lien très important avec ça. Moi, j'aimerais vraiment connaître les raisons qui poussent les bonis à Loto-Québec puis j'aimerais vraiment savoir pourquoi qu'eux ils doivent se comparer avec le secteur privé.

Alors, parlons de Loto-Québec une seconde : Loterie vidéo : quatre dollars sur cinq misés par des joueurs à problèmes. «Quatre dollars sur cinq insérés dans les appareils de loterie vidéo, disséminés dans les bars du Québec, proviennent des poches de joueurs bien engagés sur la pente glissante du jeu pathologique, démontre un calcul inédit publié dans une étude internationale que La Presse a obtenue.» Ça, c'est un article qui date du 29 mai 2019. Donc, c'est pour ça que j'attire l'attention de tout le monde.

«Une forte proportion des revenus annuels [...] 1,4 milliard qu'engrange Loto-Québec avec ces appareils, ainsi qu'avec les machines à sous qui se trouvent dans les quatre casinos du Québec, provient donc directement de joueurs dits problématiques, permet de conclure cette étude.

«La chercheuse Sylvia Kairouz, titulaire de la Chaire de recherche sur l'étude du jeu de l'Université Concordia, est l'une des coauteures de l'ouvrage. Les résultats obtenus l'amènent à lancer un véritable cri d'alarme — moi, je l'ai entendu, Mme la Présidente, ce cri d'alarme, puis j'espère que tout le monde ici l'a entendu, puis je peux vous dire que le député de Pontiac l'a entendu, très certainement — sur la dangerosité des appareils de loterie vidéo et des machines à sous, qui devraient, croit-elle, être complètement revus par Loto-Québec.

«Cette étude-choc a été réalisée conjointement avec des experts français et allemands, en utilisant des banques de données issues de ces trois territoires. En recoupant ces banques de données avec un indice de dispersion statistique, les chercheurs en arrivent à la conclusion qu'au Québec pas moins de 30 % des revenus de tous les jeux [de] loteries confondus viennent des poches de 3 % des joueurs, qui sont considérés comme des joueurs problématiques», donc avec un problème pathologique.

Mme la Présidente, c'est troublant, non? Il me semble que, plus que jamais, on devrait tous savoir, à titre de parlementaires, à titre d'élus, comment les dirigeants, les hauts dirigeants de Loto-Québec sont rémunérés, quelle est la proportion de ces bonis qui est allouée pour les jeux vidéo. Puis je vous le dis, là, le parallèle que je fais avec l'éducation, c'est que nos jeunes sont rendus là-dessus aussi et qu'on a un devoir de les protéger.

• (15 h 30) •

Puis pourquoi que c'est tellement important de le savoir, la transparence? Parce qu'effectivement... Il y a un chiffre que je me permets de vous citer. Loto-Québec fait de la prévention. Savez-vous, Mme la Présidente, combien qu'ils font de prévention sur leurs revenus totaux? 0,9 % des recettes de Loto-Québec servent à la prévention. 0,9 %. Mais on les félicite en leur donnant des bonis. Moi, j'aimerais juste savoir : Est-ce que les bonis... est-ce que là-dedans il y en a qui reçoivent des bonis justement pour s'assurer qu'on lutte activement contre le jeu pathologique?

Savez-vous qu'est-ce qui est drôle? Je vois qu'il y a des députés qui veulent vraiment parler. Je peux invoquer l'article 245, puis ils peuvent parler, sincèrement, parce que ce n'est vraiment pas drôle. Puis, non, je vous rassure, je vous rassure tout de suite, c'est rare qu'on vous voie, mais je suis contente de vous voir là, mais ça ne me fait pas rire quand vous faites allusion à savoir si, oui ou non, qu'est-ce qui... a été fumé du bon. Ce n'est pas drôle, vraiment pas drôle.

Alors, là-dessus, Mme la Présidente, c'est important, ce dossier, la rémunération des hauts dirigeants, la transparence, notamment dans les sociétés d'État. Ici, il est question d'Investissement Québec, qui vient de doubler le salaire d'un haut dirigeant, on ne sait toujours pas pourquoi, mais il y a aussi le lien à faire avec Loto-Québec. Il est temps qu'ils fassent une reddition de comptes à l'ensemble de la population.

Et, lorsque la Vérificatrice générale émet des recommandations et que nous apprenons par la suite, dans son rapport, qu'une seule société a respecté une recommandation, c'est inquiétant et troublant. Alors, c'est pour ça que je me permets de faire un rappel à l'ordre aux hauts dirigeants, parce qu'il est question aujourd'hui de fonds publics, d'éthique, de transparence, et, lorsque ce sont des Québécois qui paient vos salaires, la moindre des choses, c'est le respect notamment de nos institutions, c'est-à-dire également la Vérificatrice générale.

Et j'aimerais raconter, en terminant, une certaine histoire. La Vérificatrice générale a émis des recommandations. Certaines sociétés d'État ont eu le front de répondre à la Vérificatrice générale pour dire pourquoi qu'elles n'avaient pas appliqué les recommandations. Une chance que la Vérificatrice générale est capable de répliquer. Elle leur a répondu le pourquoi à chacune de leurs mentions, pourquoi qu'ils avaient tort.

Or, je nous invite tous, à titre d'élus, de faire en sorte que l'article 39, paragraphe 2°, soit revu et corrigé afin que les sociétés d'État n'aient plus aucune excuse de pouvoir justifier des hausses de salaire sans précédent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, ceci met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. M. le leader du gouvernement, pour la suite?

M. Schneeberger : Oui, alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais une suspension, environ jusqu'à 16 h 10, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour la suspension? Consentement.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 16 h 10.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

(Reprise à 16 h 42)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton pour la suite de nos travaux.

Projet de loi n° 26

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. Maintenant, je crois que je vais, à ce point-ci, céder la parole à Mme la vice-présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée d'Argenteuil pour qu'elle puisse procéder au dépôt du rapport de la commission.

Dépôt du rapport de commission qui a procédé à l'étude détaillée

Mme Grondin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, qui, le 11 et 12 juin 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Argenteuil. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 53 de notre règlement afin de procéder au dépôt du rapport? Y a-t-il consentement? Consentement.

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Alors, tel que demandé par M. le leader adjoint du gouvernement, nous allons prendre en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 26. Et y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Alors, y a-t-il consentement? Consentement.

Alors, je suis maintenant prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera, je crois, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je suis bien heureuse d'être l'intervenante sur la prise en considération du projet de loi n° 26. Vous l'aurez deviné, je le fais comme résidente, citoyenne de la grande région de Québec, comme députée de la grande région de Québec, et comme ministre responsable de la Capitale-Nationale, et aussi, bien sûr, au nom de mon collègue que j'aime tant, mon collègue ministre des Transports, qui a porté ce projet de loi n° 26 sur le réseau structurant, projet très important et très cher à la ville de Québec. Donc, je suis très heureuse d'intervenir sur ce dossier aujourd'hui.

Alors, ce projet de loi, comme tout le monde le sait, vise à donner à la ville de Québec la compétence nécessaire pour lui permettre de réaliser ce projet très important qu'est le Réseau de transport structurant à Québec. Donc, la ville assurerait la responsabilité du projet à l'étape de la réalisation en collaboration avec le Réseau de transport de la Capitale, et le Réseau de transport de la Capitale deviendrait propriétaire exploitant des installations une fois le réseau complété, installé et en fonction.

Alors, c'est le plus important projet de transport en commun dans l'histoire de la ville de Québec, d'où notre enthousiasme à l'idée de faire en sorte que ce projet chemine et pourra vraisemblablement se réaliser, notamment grâce à ce projet de loi qui permet, entre autres choses, à la ville de Québec... qui assouplit, finalement, entre autres choses, le processus d'expropriation et qui permet à la ville de Québec d'acquérir tout bien ou tout volume souterrain qui est requis pour la réalisation, la conception, la modification de ce projet de réseau de transport en commun. Alors, c'est une bonne chose que ce projet de loi chemine aussi rapidement parce qu'on sait qu'il est très attendu par la ville de Québec. Elle a besoin de ce projet de loi pour justement devenir le maître d'oeuvre officiel et pouvoir procéder.

Une des raisons majeures qui justifient le fait qu'on a tant besoin d'un projet de transport en commun moderne et efficace dans la ville de Québec, c'est notamment l'argument démographique. À lui seul, l'argument démographique justifie le fait qu'on a besoin d'un tel réseau de transport en commun puisqu'à terme on pense que, d'ici 2041, on atteindra le million d'habitants dans la grande région. Donc, dans la Communauté métropolitaine de Québec, qui inclut Lévis, on pense atteindre le million d'habitants d'ici 2041. Alors, pensez-y, Mme la Présidente, c'est une augmentation de près de 26 % de la population. C'est une augmentation qui est substantielle. Et 2041, bien, ça peut paraître loin aujourd'hui, mais, en matière de planification et de réalisation d'un réseau de transport en commun ou d'un projet d'envergure quel qu'il soit, 2041, c'est pratiquement demain. Donc, il faut commencer dès à présent à penser à affronter ces défis qui nous attendent, et une des façons de le faire, c'est d'amorcer enfin la construction de ce réseau de transport structurant.

Et, en plus, pour ajouter au caractère emballant de ce projet, on va le faire en utilisant notre belle ressource, richesse collective qu'est l'électricité. Alors, comme je le dis, ça ajoute au caractère emballant du projet.

Une autre de nos richesses collectives, c'est certainement notre savoir-faire, la qualité et la compétitivité de nos entreprises. Et donc une autre bonne chose que je tiens à mentionner, c'est le fait qu'on aura cette obligation d'avoir 25 % de contenu local. En vertu des accords internationaux qui sont en vigueur, 25 % est le maximum qu'on puisse exiger. Par contre, compte tenu justement de la qualité, du savoir-faire et de la compétitivité de nos entreprises, on peut même espérer dépasser ce seuil de 25 %, du moins, on le souhaite, bien évidemment.

Alors, je vais terminer là-dessus en saluant et remerciant les gens des partis des oppositions pour l'accueil qui a été réservé à ce projet de loi et pour le fait qu'il chemine très rondement, dans le respect des conventions ou des accords, là, qui ont été pris entre les différents leaders des différents partis. On voit que le tout procède rapidement pour le bien de la ville de Québec et pour le grand bonheur de tous ses résidents. Alors, merci à tout le monde et merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Mme la Présidente, je vais prendre la balle au bond. J'ai plusieurs choses à dire évidemment et je vais les dire. Les gens qui sont habitués à mes allocutions savent que, un, je peux les dire, et que, deux, je vais les dire, et que, trois, je vais prendre le temps pour les dire.

Je vais commencer, Mme la Présidente, par faire la remarque suivante à ma collègue ministre de la Sécurité publique et vice-première ministre : Disons que l'enthousiasme n'a pas duré longtemps. Alors, je me serais attendu à ce que cet enthousiasme-là devant un projet emballant donne lieu à une prestation qui soit un peu plus longue pour qu'on puisse la partager, mais je vois qu'on la partage quand même. Alors, j'en suis très content.

Maintenant, je pense qu'il y a lieu, rendu à la prise en considération, à tirer certaines leçons de la démarche qui a été mise en place. Vous savez, le projet de réseau structurant, pour la ville de Québec, c'est quelque chose qui a évolué dans la société qui est celle de la Capitale-Nationale depuis un certain temps et qui a été l'objet de beaucoup, beaucoup de débats. Évidemment, ces débats-là se sont faits à l'étage municipal. C'est tout à fait normal que le projet ait été porté par l'administration municipale et, dans le cas présent, sous l'égide du maire Régis Labeaume, qui a travaillé très fort puis qui a travaillé dans un environnement qui était, à bien des égards, difficile, parce que rappelons-nous les débats qui ont eu lieu en la Capitale-Nationale. La ministre nous a dit qu'elle était la ministre de la Capitale-Nationale, ce qui est évidemment un fait. Elle se rappelle certainement des débats qui ont eu lieu dans la région, dans les médias, à la radio, à la télévision, dans les journaux.

Est-ce qu'on a besoin de ce type de réseau là tel qu'il a été proposé par la ville de Québec? Moi, personnellement comme d'autres, on pense que oui, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons appuyé. Puis je tiens à souligner ce fait, Mme la Présidente, au moment où, du côté de la CAQ, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, la faveur était clairement exprimée en direction d'un troisième lien, et ça, c'étaient des distances galactiques d'un réseau structurant, à l'époque où ils étaient dans l'opposition, alors que le débat faisait rage, disons que l'enthousiasme s'en allait sur une route qui nous amenait sur la Rive-Sud en quelque part à l'est du centre-ville, peut-être à l'ouest à un moment donné, mais on n'était pas sur le réseau structurant.

Je pense qu'il faut le souligner parce qu'on est rendu aujourd'hui à prendre en considération un projet de loi qui, lui, va dans le sens de la volonté qui a été exprimée par la ville. Et je le répète encore une fois, ce n'est pas à nous de faire ce débat-là, c'est à nous de l'appuyer lorsqu'une décision est prise, lorsqu'une conclusion est rendue, et ça fait un certain nombre de temps que cette chose-là est faite. Et c'est la raison pour laquelle, lorsque nous étions au gouvernement, nous avons appuyé ce projet et nous avons garanti son financement. Et force est de constater, à la lumière des données budgétaires que nous avions générées et qui sont constatées aujourd'hui, nous avons budgété le projet tel que promis. Les possibilités étaient là, et, sous nous, il n'y avait aucune chance que le projet ne se réalise pas. J'espère que ce sera la même chose aujourd'hui.

Maintenant, dans le cheminement du projet, Mme la Présidente, la collègue nous a, il y a quelques instants, remerciés pour avoir travaillé avec célérité. Bien, oui, on a travaillé avec célérité, Mme la Présidente, à partir du moment où le projet a été déposé et appelé. Et je tiens à rappeler ce que j'ai dit précédemment puis je vais le rappeler parce que c'est important, compte tenu des évènements qui ont eu lieu dans les derniers jours, ce projet de loi là, selon nos sources, était écrit depuis février. Or, il a été déposé, Mme la Présidente, puis on parle ici d'un projet qui nous a été présenté comme étant urgent, alors écrit en février et déposé le 30 mai, le 30 mai, Mme la Présidente, exactement 14 jours de calendrier, mais non pas 14 jours ouvrables, avant la fermeture de l'Assemblée nationale.

Ça, je dois vous avouer que je suis très surpris parce que c'est difficile d'être emballé à propos d'un projet et de le déposer si tard avec le risque qu'il ne soit pas adopté. Il a fini par être déposé, et nous, on a dit : Bien, oui, parfait, on va le traiter avec l'attention qu'il mérite parce qu'on a toujours été d'accord avec le fait qu'il y avait un intérêt pour la ville pour qu'il soit adopté le plus vite possible, même si, Mme la Présidente, on a pensé à un certain moment que peut-être que l'été n'aurait pas fait une si grosse différence que ça, mais, malgré tout, on s'en est rendus à l'argumentaire de la ville, qui souhaitait, pour des raisons qui sont tout à fait légitimes, qui sont correctes, là, que le projet de loi, la loi devienne... le projet de loi devienne une loi en vigueur le plus vite possible. On a accepté ça, on l'accepte encore aujourd'hui et, dès que le projet de loi était déposé, on a agi avec célérité.

Maintenant, c'est quoi, la célérité? Mme la Présidente, nous sommes aujourd'hui... nous sommes mercredi. Nous sommes mercredi, Mme la Présidente, 4 h 55, et le projet de loi, on a commencé son étude hier matin, à 9 h 30. Je pense que du côté de la célérité, c'est vrai, on peut tous se féliciter de la célérité de l'exercice, mais il n'en reste pas moins que nous l'avons fait à partir du moment où, du côté du gouvernement, on l'a appelé. On aurait pu le faire avant. Et moi, je me souviens d'avoir traité de projets de loi qui n'ont aucune urgence ni administrative, ni politique, ni quoi que ce soit. Bien, on a passé du temps parlementaire en quantités très significatives, Mme la Présidente, la semaine dernière, alors que ce dossier-là aurait pu être clôt la semaine dernière.

Mme la Présidente, ce n'est pas bien, bien compliqué, là. Aujourd'hui, vous l'avez dit vous-même, vous nous avez demandé de surseoir à nos règles habituelles pour ce qui est du cheminement du projet de loi parce que le temps manque. Il ne manquera pas pour l'adoption du projet de loi n° 26 parce qu'il est assuré maintenant, par le consentement que vous nous avez demandé, d'être adopté avant la fermeture de notre session parlementaire, le 14 juin prochain.

Mais, pour le faire, Mme la Présidente, il aura fallu que vous nous demandiez de surseoir à certaines règles, ce qui montre encore plus, ce qui souligne à traits encore plus gros que ça aurait pu se passer différemment. On aurait pu adopter ça aussi rapidement... parce qu'essentiellement on va l'avoir fait en deux jours, nonobstant le fait qu'il y aura un dernier vote à faire dans les deux prochains jours. Mais la procédure qui nous amène au vote final, là, on va l'avoir faite en deux jours. Comme quoi on peut faire du bon travail, poser des bonnes questions, améliorer le projet de loi, ce que nous avons fait puisque nous avons... De part et d'autre, en plus, Mme la Présidente, de part et d'autre, on a fait adopter des amendements parce qu'il y avait des coquilles, des imprécisions, des choses qu'on voulait ajouter pour améliorer le projet de loi. Bien, on l'a fait. On l'a fait correctement. Ça ne s'est pas fait dans l'amertume. Ça s'est fait tout à fait collégialement. Pourquoi? Parce qu'il a fini par être déposé. Et, après le dépôt, tous les partis étaient d'accord pour dire que c'était quelque chose qui nécessitait une action immédiate.

Est-ce que c'était nécessaire il y a trois jours, Mme la Présidente? Puis là je ne remonte pas à mardi matin, je remonte à lundi et à mardi. Est-ce que c'était nécessaire en Chambre, ici, de prendre une position, de la part du leader du gouvernement, qui était, disons, d'un autoritarisme sans borne, là? On a presque eu, presque, Mme la Présidente... Je ne prêterai pas d'intentions à personne, mais on a presque eu des menaces. Il faut que le projet de loi soit terminé, soit sorti, pour utiliser notre jargon, là, telle date, c'est-à-dire aujourd'hui, à 4 heures. Mme la Présidente, je remercie le ministre, qui a consenti à dépasser l'heure butoir qui avait été édictée d'une façon sans appel par le leader. Et honnêtement, je vais vous dire, là, ce moment parlementaire là, ça m'a beaucoup déçu, Mme la Présidente. Je vous le dis, ça m'a beaucoup déçu parce que qu'est-ce qu'on entend actuellement dans les médias, là? On entend des accusations d'obstruction de ceci, de cela. Et je rappellerai à tout le monde, Mme la Présidente, qu'ici, en Chambre, ici, en Chambre, les trois partis d'opposition se sont engagés à le faire sortir, le projet de loi, en français, là, pour ceux qui ne connaissent pas notre jargon, à ce que le projet de loi soit adopté d'ici le 14. On s'y est engagés, mais on a quand même dit qu'on allait faire notre travail correctement.

Mais, malgré ça, Mme la Présidente, il a fallu que le leader de l'opposition... du gouvernement, pardon, dise à notre leader de l'opposition officielle : Je vous somme de terminer vos travaux d'ici mercredi, à 16 heures, sinon ça arrête là, puis je ne le rappelle pas. Imaginez, Mme la Présidente, si le ministre des Transports n'avait pas eu la sagesse, et il l'a eue, et je l'en remercie, d'accepter, de consentir à ce qu'on puisse dépasser de quelques minutes. On a dépassé de neuf minutes. S'il avait suivi la consigne de son leader, ce projet de loi là, Mme la Présidente, s'en irait à l'automne. Heureusement, parmi les 75 députés qui étaient... En fait, il y en a eu sept, huit, là, qui étaient présents. Ils ont consenti à dépasser l'heure butoir imposée par le leader. C'est un moment parlementaire, Mme la Présidente, qu'il faut souligner plus qu'à gros traits parce qu'en cette période où les accusations fusent...

Aujourd'hui, Mme la Présidente, je regardais mon fil Twitter et j'avais des commentaires totalement désobligeants de la part d'un conseiller du premier ministre actuel. Franchement, Mme la Présidente, là, on peut-u faire nos travaux correctement, tout simplement? Et, quand on s'engage à faire une chose, on la fait. Puis on l'a faite, mais on l'a faite ensemble. Comme quoi la bonne foi et la bonne volonté, lorsque, des deux côtés, c'est présent, bien, on aboutit.

Mme la Présidente, je vais saluer aussi à grands traits le travail de mes collègues des deux autres oppositions. Ils ont tenu parole eux autres aussi. Ils ont participé. Ils ont participé aux débats. Ils ont posé des questions. Ils ont fait leurs commentaires, et dans le respect mutuel et dans l'objectif final, clairement exprimé et exercé, de faire en sorte que le projet de loi soit adopté, mais, je le répète, dans un environnement qui était... je pense qu'on peut dire malsain un peu. Sur le plan parlementaire, ce n'est pas correct.

• (17 heures) •

Et rajoutez à ça aujourd'hui, Mme la Présidente... Je sais que ce n'est pas sur le sujet, mais je ne peux pas faire autrement que de ne pas le souligner. Imaginez, là, dans un autre projet de loi, le projet de loi n° 21, où on traite de la nature des signes religieux, qui va passer par bâillon, on voit le premier ministre conseillé par l'individu que j'ai nommé tantôt, qui ne sait pas si une bague, c'est un signe religieux ou non, Mme la Présidente. Des fois, là, des fois, le monde qui nous regarde, ils peuvent critiquer puis ils ont raison.

Alors là, là, aujourd'hui, là, on a dit qu'on allait le faire, on l'a fait, ça s'est bien passé aussi parce qu'on n'a pas respecté certaines règles qui avaient été imposées par le leader, des ultimatums, mais on est contents aujourd'hui parce que le projet de loi sur le projet du réseau de transport structurant de Québec, c'est un beau projet. C'est vrai que c'est un beau projet et c'est vrai que ça aura un impact sur bien des éléments dans la grande région de Québec. Et, Mme la Présidente, je vous dirais que l'impact qu'aura ce projet-là, ce réseau-là, bien, il va aussi être tributaire de l'évolution pas simplement démographique... J'entendais la ministre de la Sécurité publique dire qu'il était nécessaire à cause de la démographie. Attention! Ce projet-là va être tributaire pas simplement de la démographie, mais évidemment de la répartition de cette démographie, donc de la densité de la population, et ça, c'est un enjeu.

Moi, j'ai beaucoup apprécié, puis je le souligne, le ministre des Transports lorsqu'il nous dit que le succès d'un tel projet va dépendre de la disponibilité, donc la fréquence de passage des tramways, mais aussi du confort et de la durée du transport. Ça, Mme la Présidente, il a raison. Il a tout à fait raison, d'une part. D'autre part, quand le ministre des Transports nous dit que sa philosophie à lui — puis j'insiste, je dis bien «à lui», Mme la Présidente, parce que je ne suis pas sûr que c'est la philosophie qui est partagée de l'autre côté de la Chambre — est qu'on doive, pour les prochaines années, pour des raisons environnementales, tout faire pour convaincre les gens de laisser l'auto à la maison, oui, il faut un transport en commun qui soit efficace, confortable et qui aille vite, il a raison là-dessus, mais c'est difficile à concilier avec le troisième lien. Alors, à un moment donné, là, il y a une conciliation qui, dans les concepts, n'est pas nécessairement facile à faire. Et, je le dis d'emblée avant qu'on me réplique ça, c'est vrai que nous aussi, on est en faveur des deux, mais il n'en reste pas moins que : Lequel des deux doit avoir une priorité dans le temps? Alors, moi, je souhaite personnellement que l'ensemble de cette oeuvre-là se fasse à l'intérieur des budgets et des échéanciers qui ont été convenus. Mais le transport en commun, à l'époque où on est aujourd'hui, demeure un enjeu qui est majeur, et je vous dirais que le fait de voir une espèce de compétition dans les choix gouvernementaux entre Montréal et Québec, ça n'aide pas à la discussion, tout comme n'a pas aidé la problématique du financement dans la façon d'aborder le financement de la part de ce gouvernement-là.

Vous savez, Mme la Présidente, je l'ai dit précédemment et je vais le redire aujourd'hui, il y a une épée de Damoclès sur ce projet-là parce qu'au moment où on se parle, je le dis en date d'aujourd'hui... peut-être que, dans une semaine, ça va être différent, peut-être que dans deux mois ça va être différent pour des raisons qu'on connaît tous et toutes, qui est l'élection fédérale, mais, au moment où on se parle, il y a un peu plus de la moitié du financement qui est garantie, et l'autre partie, qui doit venir du gouvernement fédéral, n'est pas garantie et elle n'est pas garantie parce que le gouvernement provincial du Québec n'a pas réussi à s'entendre avec le fédéral. Ça, il faut le souligner, parce que, quand bien même le gouvernement nous dirait : Ne vous en faites pas, il va y avoir d'autres sommes, bien, il y en avait beaucoup, de sommes, actuellement, et, si les choix budgétaires qui ont été faits en matière de PQI, le Plan québécois des infrastructures, avaient été faits différemment, au moment où on se parle, le financement du projet de réseau structurant de la capitale nationale serait garanti, ce serait scellé comme décision, et il n'y aurait pas cette épée de Damoclès là, que je souhaite voir disparaître. Elle est toujours présente, et j'espère que j'ai tort et que cette épée-là n'en est pas vraiment une, et qu'elle est évanescente, et qu'elle va disparaître, mais aujourd'hui, malheureusement, elle existe encore.

Le projet de loi, Mme la Présidente, c'est un projet de loi dont nous avons terminé l'étude cet après-midi vers 16 h 9, et on a terminé l'étude de ce projet de loi, qui est un projet de loi essentiellement administratif qui traite, de façon majoritaire, d'expropriation. C'est nécessaire, et les amendements qui ont été mis en place sont des amendements qui sont tout à fait corrects et qui, à bien des égards, vont donner la souplesse nécessaire à la ville de Québec pour éviter les embûches administratives qui pourraient, pour toutes sortes de raisons, notamment de contestations, ralentir le projet. Je pense que le projet de loi, là... et je vais féliciter les juristes de l'État, je pense que les juristes de l'État ont fait du très bon travail, et ils ont produit un texte législatif avec les amendements qu'on a apportés de part et d'autre qui rend très peu probables des circonstances d'ordre administratif ou juridique qui ralentiraient le projet, et ça, je pense que c'est une chose qui est très importante et dont on doit être heureux aujourd'hui.

Maintenant, Mme la Présidente, il y avait un autre élément dans le projet de loi, qui était celui du contenu canadien/québécois du matériel qui sera acheté, qui sera acquis pour réaliser ce problème-là. Là, je vais vous avouer une chose, Mme la Présidente, personnellement, j'ai vraiment, vraiment, vraiment — et, encore aujourd'hui, je maintiens ma position — j'ai vraiment souhaité qu'on puisse augmenter le contenu canadien dans ce projet-là. Et on a fait vraiment beaucoup d'efforts et on a vraiment presque disséqué les accords internationaux pour voir s'il y était possible de trouver un chemin qui nous permettait d'arriver à une meilleure destination, qui est celle que je souhaitais, c'est-à-dire aller au-delà du 25 % du contenu canadien, et donc potentiellement québécois. Et c'est là et c'est une bonne chose que ça y soit. Et, malheureusement, ça n'a pas été possible. Alors, nous avons vraiment, vraiment tout fait, et je dois vous avouer, Mme la Présidente, qu'on l'a fait en collégialité. Je pense que, du côté du gouvernement, on aurait souhaité la même chose, mais nos accords internationaux sont écrits d'une telle manière que ce n'était pas possible. Alors, j'ai ce regret-là, qui est un regret senti mais qui est un regret, malheureusement, qui ne dépend pas de la performance de nous, des autres oppositions ou du gouvernement. Évidemment, lorsqu'on est assujettis à un certain nombre d'accords... bien, on a signé des accords, il faut vivre avec, quoique nous ayons essayé, de façon importante, d'arriver à cette destination-là. Donc, il y aura quand même 25 % de contenu canadien, parce que le mot «Canada» découle des accords, et on espère évidemment que ces répercussions-là soient les plus québécoises possible. Mais évidemment, rendus là, on tombe dans la dynamique des appels d'offres, et la dynamique des appels d'offres est telle qu'il y a des choses que l'on peut contrôler, il y a des choses qu'on ne contrôle pas. C'est tout à fait normal. À la fin de l'exercice, évidemment, ce que nous souhaitons, c'est un réseau de transport structurant, à Québec, de la meilleure qualité possible, et je suis convaincu que ça sera le cas, mais évidemment au meilleur prix possible, et, là aussi, je suis convaincu que ça sera le cas.

Alors, ce projet-là est un projet qui est important. Alors, le mot le dit : Réseau structurant. Alors, je pense que l'élément qui est important dans ce titre-là, c'est «structurant». Ce projet-là va changer, j'en suis convaincu, le visage de Québec et la Capitale-Nationale, la région dans son entier. Alors, la ville de Québec et la région de la Capitale-Nationale vivent une période de transformation qui est, évidemment, démographique mais qui est aussi économique. On le voyait ces jours-ci. Je ne pense pas qu'il y a, au Québec, de région qui est aussi en plein-emploi que la région de Québec, mais, même si la région de Québec est en plein-emploi, mais ça me permet de faire la parenthèse, Mme la Présidente, que de baisser les seuils d'immigration, ce n'est pas une bonne idée, hein, parce que je pense que, les gens le disent et le constatent aujourd'hui, ça, c'était un mauvais choix de la part du gouvernement, et ils s'en rendent compte actuellement. Et déjà on annonce du côté du gouvernement qu'on va revenir à des seuils d'immigration qui étaient les nôtres. Alors, évidemment qu'il y avait un côté électoral là-dedans, et après l'élection, bien, c'est la raison qui revient, on en est très heureux, et la raison est ici libérale.

Mais il n'en reste pas moins que, même si la région est en plein-emploi... et, lorsqu'elle aura réussi à aller au-delà de son succès, donc lorsque la main-d'oeuvre arrivera, alors, évidemment que ça change l'activité économique de la région de la Capitale-Nationale. Mais le fait d'avoir un réseau structurant va aussi changer la vie quotidienne des gens, parce qu'un réseau de transport, que ça soit l'autoroute, Mme la Présidente, ou encore un réseau de transport en commun, ça change, l'un ou l'autre, le comportement des gens, ça change l'endroit où les gens vont s'établir, ça change les valeurs immobilières, ça change toutes ces choses-là. Ça va modifier la structure sociale et économique d'un quartier ou de tous les quartiers.

• (17 h 10) •

Bref, le réseau a un impact qui n'est pas simplement de simplifier le transport des gens au quotidien, mais bien leur vie quotidienne dans leur ensemble, parce que ça va changer la disposition des commerces, ça va changer la distribution géographique de certains types d'habitation, il y aura des habitations multiples dans une densification, et ainsi de suite. Tout ça, ça va arriver. Ce n'est pas dans notre contrôle, mais ce sont des collatéraux, des bénéfices, selon moi, mais certainement des effets induits par la présence d'un réseau structurant. Ça va faire ça.

Alors, ça va changer le visage de la ville de Québec dans la Capitale-Nationale dans son ensemble. Et, quand je me reprends à chaque fois, c'est parce que c'est clair que ce réseau-là aura un effet, dans sa constitution, sur la Rive-Sud, et peut-être que, dans les prochaines années, on sortira de cette espèce de perception là qu'il y a une rive et une autre rive, mais que se sera consolidé dans l'esprit des gens le fait que nous sommes dans la région de la Capitale-Nationale. Mme la Présidente, ça, ce n'est pas simple à faire, évidemment. On le voit à Montréal. Vous savez, les gens qui vivent sur l'île de Montréal, dites-leur pas qu'ils vivent à Laval et ne dites pas aux gens qui sont à Laval qu'ils vivent sur l'île de Montréal, et c'est la même chose pour la Rive-Sud. Mais, quand la population augmente et la densité de la population augmente, viennent avec un certain nombre de changements dans les sentiments d'appartenance, et ça a, pour moi, des effets qui sont en général bénéfiques.

Alors, Mme la Présidente, le réseau, tel qu'il est conçu... Et, je le répète, ce n'est pas au gouvernement de commenter sur, par exemple, le trajet, ce qui sera acheté, et ainsi de suite. Je pense que ça, c'est une décision qui doit demeurer entre les mains des élus municipaux ou là où doivent se faire des débats, élus municipaux qui répondent à leurs électeurs. Et, à Québec, les gens font souvent des commentaires, hein, c'est le grand mystère de Québec, mais, à Québec, il y a quelque chose qu'on n'a pas ailleurs au Québec, les gens s'expriment. Ils ont beaucoup de véhicules, puis on sait exactement ce que les gens pensent à Québec, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs au Québec. Mais, à Québec, les choses sont dites et clairement dites. Ça a un avantage. Un coup que les décisions sont prises, bien, à un moment donné, je pense que personne ne peut, disons, invoquer... personne ne peut dire : Je ne le savais pas. Tiens, on va le dire comme ça. Alors, moi, je trouve que c'est une qualité. Il y a bien des gens qui disent que c'est particulier. On se rappellera qu'il y a même quelqu'un qui a voulu faire une analyse, une espèce de recherche sur le mystère médiatique de Québec, alors que, pour moi, il n'y a pas vraiment de mystère, il y a juste une réalité qui est qu'à Québec les gens s'expriment, puis ça se ramasse sur les ondes, dans les articles et à la télévision, puis c'est, pour moi, très bien comme ça. Et c'est la raison pour laquelle il y a eu beaucoup de débats sur ce projet-là puis je pense qu'il y en aura encore, puis je pense que, tant qu'il n'y aura pas une première pelletée de terre, il y aura des débats là-dessus.

Maintenant, dans le projet de loi qu'on a étudié depuis mardi matin, je le répète, je pense que ça vaut la peine de le répéter, depuis mardi matin, le projet de loi qui a été déposé le 30 mai mais écrit en février, bien, il y avait des éléments qui étaient très importants, et c'est ce à quoi nous nous sommes attardés dans les travaux parlementaires, Mme la Présidente. Pour nous et pour moi en particulier, mais pour toute notre formation politique il était important de s'assurer que les gens qui seront touchés par le projet... et, comme c'est un projet de loi qui, fondamentalement, en est un d'expropriation, c'était important pour nous de s'assurer que les expropriés ne soient pas lésés d'aucune manière ou, dit différemment, il était extrêmement important pour nous que les futurs expropriés soient protégés dans leurs droits et dans leur vie personnelle.

Hein, on s'entend que, lorsqu'une personne est expropriée, quand bien même la personne est très bien compensée, puis je suis sûr que ça va être le cas... bien, quand une personne est expropriée, ça change sa vie. Il y a des gens probablement que ça ne dérangera pas, mais je pense qu'il va y en avoir pas mal plus que ça va déranger et je le dis même pour les propriétaires de petit commerce. Vous savez, dans l'expropriation, là, une industrie, c'est une chose, quand on la déplace; c'est une autre chose quand on exproprie un petit commerce. Et d'ailleurs, dans l'étude du projet de loi, je prenais l'exemple d'un professionnel, je prenais l'exemple d'un comptable qui travaille à la maison : s'il gagne sa vie dans sa maison, les clients viennent le voir dans sa maison, c'est là que ça se passe. Ça existe, ça, là, Mme la Présidente. On aurait pu prendre une autre profession, peu importe, mais, les gens qui sont des travailleurs autonomes qui sont dans leurs maisons et qui vont se faire exproprier, il faut s'assurer que les règles ne les lèsent pas, qu'ils soient compensés correctement et surtout qu'ils aient le temps de se revirer de bord. Alors là, ça, c'est quelque chose auquel on s'est adressés beaucoup, beaucoup, beaucoup pendant le projet de loi, et force est de constater qu'honnêtement le projet de loi avec les amendements qu'on a déposés est bien écrit à cet égard. Et je peux dire aujourd'hui que ça se peut qu'on ait raté des cas de figure, mais on a vraiment regardé le projet de loi en fonction de différents cas de figure, comme celui que je viens de vous exprimer, pour s'assurer que les gens qui se retrouveront dans cette situation-là... évidemment, pour le bénéfice de la population en général, mais le bénéfice de 1 million de personnes doit se mettre dans la balance avec le tort ou le travers que ça donne pour 10, et c'est de ces 10 là aussi dont il faut s'occuper, et il faut s'assurer que, dans le projet de loi, ces 10 là, pour prendre ce cas de figure là, bien, à la fin de l'exercice, ne soient pas lésés.

Alors, moi, je suis très satisfait d'avoir pu prendre le temps de regarder une multitude de cas de figure tout le long de l'étude détaillée du projet de loi pour s'assurer que les gens soient traités correctement, compensés correctement, protégés dans leurs droits et aient le temps de se revirer de bord. Et, honnêtement, là, je pense que, de ce côté-là, on a fait du bon travail. Et, je tiens à rassurer les gens, nous, on l'a étudié en fonction des gens qui nous écoutent, ceux qui seront impactés personnellement par les expropriations. Des expropriations, il y en aura une certaine quantité tout le long du trajet, et on verra évidemment comment les choses se passeront, mais je pense qu'elles vont bien se passer. Mme la Présidente, on a même regardé les cas de figure où il y avait des gens qui sont au-dessus du trajet du réseau, parce qu'il y en a une partie qui va être souterraine, pour s'assurer que, même dans ces situations-là, les gens soient et protégés, oui, les gens soient et protégés et puissent, encore une fois, avoir la possibilité d'avoir le temps de se réorganiser. Alors, ça, de ce côté-là, Mme la Présidente, je pense qu'on a fait collectivement un bon travail et un travail qui devrait être fait. L'avenir nous le dira, et je le souhaite.

Aujourd'hui, tout est mis en place pour que ce projet de loi là soit adopté et soit mis, évidemment, en application. Mis en application, ça veut évidemment dire que la ville puisse commencer immédiatement ses travaux. Et, quand on a eu les conversations qu'on a eues avec les représentants du RTC et de la ville de Québec, je suis bien confiant que nous nous dirigeons vers un projet qui va se réaliser à l'intérieur du budget, Mme la Présidente, et dans des délais requis.

Et il y a un amendement dont je suis très fier, Mme la Présidente, c'est un amendement qui vise la transparence. Moi, je pense que l'État devrait toujours être maximalement transparent. Et, même si l'État, dans le projet de loi, fait en sorte qu'il délègue à la ville tous les pouvoirs pour réaliser le projet, un des amendements que j'ai réussi à faire accepter est un amendement qui fait en sorte que le ministre, qui, à la fin, est imputable... C'est le ministre qui a la responsabilité de gérer les sous des citoyens et ce n'est pas parce qu'il fait une loi pour transférer la responsabilité à la ville qu'il perd son imputabilité. Le ministre, dans l'amendement qu'on a proposé et qui a été adopté, aura l'obligation, aux six mois, de rendre public un rapport sur l'état d'avancement des travaux en fonction de l'échéancier et du respect du budget. Ça signifie qu'à partir de maintenant, jusqu'à la fin de sa réalisation et le début de la mise en opération, le public va avoir un rapport formel et saura si et le budget et l'échéancier sont respectés, et ça, je pense que c'est important. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le député de La Pinière. Vous aurez d'autres occasions pour vous exprimer. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. C'est un projet de loi qui est une étape importante pour l'avancement du projet. Je suis très heureuse de voir que ça se passe avant la fin des travaux. C'est enthousiasmant pour la ville de Québec. Je veux souligner l'esprit du député de La Pinière, qui m'a fait rire plusieurs fois en étude détaillée. C'était une expérience intéressante à vivre aussi de voir comment les fonctionnaires répondaient avec intelligence, avec précision, avec tact à toutes ses questions.

Et, dans tout ce qui a été soulevé pendant cette étude détaillée, je trouve intéressant d'imaginer que la ville va pouvoir maintenant aller de l'avant, et continuer ses consultations, et continuer aussi ses relations avec les citoyens et commencer tout le processus qui va mener à la mise sur pied de ce réseau de transport structurant. Je fais entièrement confiance à la ville et à ses processus autant du côté de l'acceptabilité sociale que du rendu de ce projet-là et de l'avancement de ce projet-là.

Et je tiens quand même à rappeler en cette Chambre que le financement n'est pas bouclé, qu'il y a une incertitude sur le projet et que c'est dans les mains du gouvernement du Québec. Donc, on attend toujours et on espère que, peu importe la réalité sur le terrain, il soit capable de montrer qu'il peut avoir un leadership dans des projets aussi importants pour l'avenir du Québec et de la ville de Québec que celui-là. Donc, j'ai encore espoir et j'attends une preuve de ce leadership-là. Ceci dit, je suis bien contente qu'on puisse aller de l'avant. Merci.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la députée. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi de commenter le sprint qu'on vient de vivre dans l'étude détaillée du projet de loi n° 26. C'est aussi une première pour moi, non seulement ce type de sprint, mais ce type d'activité. Dès le départ, je n'avais pas eu l'occasion encore d'y participer comme nouveau parlementaire élu en octobre dernier. Je pense que l'expérience est assez extraordinaire. Donc, elle sort de l'ordinaire, dans la mesure où les travaux se sont déroulés sur une période très, très courte.

C'est quand même un projet de loi qui est d'une très grande importance. On parle ici d'un investissement des deux paliers de gouvernement de l'ordre de plus 3 milliards de dollars. Donc, le projet de loi que l'on a étudié article par article n'est pas frivole, et ses conséquences ne le sont pas davantage.

Donc, le projet de loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec, pourquoi on a été d'accord avec les deux autres partis d'opposition et le gouvernement pour en faire l'étude de façon accélérée? C'est tout simplement parce qu'on juge que la ville de Québec doit obtenir les pouvoirs nécessaires pour enfin mettre de l'avant ce projet-là, que les citoyens attendent depuis quand même un certain temps. La ville de Québec doit améliorer ses infrastructures de transport, de transport en commun plus particulièrement. On doit faire en sorte que la ville soit équipée d'un système de transport qui se compare aux villes de son envergure à travers l'Amérique du Nord et à travers le monde et qu'on puisse se projeter vers un avenir où la mobilité sera encore plus fluide et où la qualité de vie dans une ville comme la capitale nationale soit encore meilleure.

Donc, sur le fond, évidemment, nous étions d'accord pour aller de l'avant avec l'étude du projet de loi pour faire en sorte qu'on puisse l'adopter dès cette semaine, ce qui permettra évidemment à la ville de procéder plus rapidement. Est-ce qu'on était dans l'urgence de voter la loi cette semaine? On nous en a convaincus. Il s'agira maintenant de voir si la ville, grâce à ce nouvel outil, pourra effectivement se mettre en action dès les prochaines semaines. Bon, si on avait donné un peu plus de temps aux parlementaires pour étudier la loi, est-ce qu'elle serait meilleure? Sans aucun doute. Mais est-ce qu'en fait le rapport coût-avantage pourrait être étudié? Sans doute. Mais la chose est telle que nous avons entendu les points de vue de la ville et du gouvernement pour se ranger derrière l'idée d'adopter la loi le plus rapidement possible.

Mais je dois quand même mentionner, et on l'avait déjà indiqué dès hier, que la planification des travaux parlementaires nous semblait ne pas avoir été faite de façon adéquate. Mon collègue de La Pinière l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi a été déposé le 30 mai. Pourtant, la ville a dans ses cartons ce projet-là et cette volonté de pouvoir procéder comme maître d'oeuvre d'un projet comme celui du réseau structurant depuis des mois et des mois. Alors, pour quelle raison, avec l'ensemble du menu parlementaire qui est actuellement à l'étude, on a attendu si longtemps pour signifier aux parlementaires qu'il fallait aller de l'avant avec ce projet de loi, donc le déposer, appeler le projet de loi? Pour moi, c'est encore un mystère. Et je vous avouerais qu'on s'est sentis bousculés et ça ne devrait pas être la norme. On devrait pouvoir procéder de façon collégiale, oui, mais sans suspendre ou sans tourner les coins ronds dans une étude de projet de loi, autant que faire se peut.

En fait, on parle beaucoup, ces jours-ci, de projets de loi forts importants dont on veut terminer l'étude. Et le gouvernement souhaite ardemment procéder à l'adoption d'un certain nombre de pièces législatives, on peut le comprendre, mais, en même temps, on ne peut pas attendre à la dernière minute pour déposer une succession de projets de loi et ensuite suspendre les règles soit par la procédure qu'on connaît et dont on entend parler de plus en plus régulièrement dans les médias ces jours-ci, donc je parle évidemment du bâillon, ce que, fort heureusement, on n'a pas fait. Et on n'a pas eu l'intention de le faire, on n'a pas eu l'obligation de le faire dans le cas du projet de loi n° 26, tout simplement parce qu'on a accepté de collaborer. Mais néanmoins — je parlais, tout à l'heure, d'une procédure extraordinaire — nous avons quand même, jusqu'à un certain point, contourné les règles les plus élémentaires de l'étude de projets de loi article par article en commissions parlementaires. Le processus n'est pas le processus régulier, et on l'avait indiqué dès hier, qu'on avait quand même un travail important, consciencieux, sérieux à réaliser et que le temps imparti était court.

Nous avons passé la journée d'hier et une bonne partie de la journée aujourd'hui à procéder à l'étude du projet de loi. Si ma mémoire est bonne, on parle d'environ huit heures pour un projet de loi de 25 articles. Ça peut paraître suffisant, sauf que les implications de ces 25 articles là pour les citoyens sont quand même importantes. Il était question donc d'expropriation, notamment de retombées économiques ici, au Québec, et dans le reste du Canada. Ce ne sont pas des considérations frivoles. Il faut bien peser chaque mot d'un projet de loi avant de se prononcer collectivement sur son adoption. Donc, pourquoi je dis : Huit heures, c'est limite? Tout simplement parce que ce projet de loi peut se comparer à ce qui a été fait il y a quelques années pour favoriser le développement du Réseau express métropolitain dans la ville de Montréal, et, à ce moment-là aussi, on a dû se pencher sur le même genre de projet de loi, qui permettait donc de donner la maîtrise d'oeuvre à la Caisse de dépôt plutôt qu'à la société des transports de Montréal. Et aujourd'hui, bien, ce qu'on faisait, c'était un peu la même chose, en accordant les pouvoirs à la ville de Québec de le faire dans un projet... bon, on parle, cette fois-ci, de 3 milliards versus plus de 6 milliards, mais, dans le cas du REM, on avait quand même passé près d'une quarantaine d'heures.

Alors, pour donner un ordre de grandeur : on a été beaucoup plus rapides. Et je ne suis pas sûr que ce ne soit qu'une question d'efficacité, c'est véritablement, je l'ai déjà mentionné, parce qu'il y avait obligation de respecter un temps très, très limité qui nous était imparti, et on a fait le travail, je pense, consciencieusement. Les oppositions ont posé leurs questions. La partie ministérielle s'est prêtée au jeu. Je pense que l'exercice a été profitable. Nous avons aussi eu l'occasion d'entendre plusieurs experts du gouvernement qui, visiblement, étaient forts de l'expérience de l'étude du projet de loi pour le REM et donc avaient réponse à nos questions. On a pu constater que l'expertise gouvernementale est tout à fait extraordinaire à tout point de vue, que ce soit, là, pour les questions très pointues des méthodes et des procédures d'expropriation ou que ce soit, comme mon collègue de La Pinière l'a mentionné tout à l'heure, la compréhension des enjeux liés aux ententes signées par le Canada, les ententes de commerce international. Donc, ces préoccupations-là que l'on a pu exprimer ont été accueillies de bonne grâce par la partie ministérielle et par les fonctionnaires, et je pense qu'on a quand même pu obtenir les réponses sur les grands enjeux que portait le... ou que comportait, plutôt, le projet de loi n° 26.

• (17 h 30) •

Maintenant, si on regarde de plus près ce dont il a été question dans ce projet de loi, je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est le fait de pouvoir donner à la ville tous les outils qui lui permettent d'aller de l'avant avec célérité dans le déploiement et la mise en oeuvre d'un système de transport du XXIe siècle, donc un système de transport dont on ne connaît pas encore tous les contours. Il y a, dans le projet de loi et dans la volonté exprimée par la ville, cette idée d'aller chercher les technologies ou les modes de transport qui soient déployés de la façon la plus optimale, moderne, fiable, évidemment sécuritaire dans un délai quand même le plus court possible. Donc, on ne veut pas étendre ce projet-là, et, pour nous, c'est une bonne nouvelle. D'ailleurs, on pourrait y revenir, mais, dans la question très pointue, et très importante, et même fondamentale du financement du réseau, bien, on a déjà eu le ministre, appuyé par le premier ministre, qui nous a mentionné qu'on pourrait peut-être réaliser ce projet-là par étapes.

C'est clair qu'une construction se fait toujours par étapes, mais le financement d'un projet par étapes, lui, peut poser problème. L'idée, c'est que les étapes puissent être convenues d'avance, que le projet puisse être structuré de telle sorte qu'on le bâtisse pierre par pierre, mais qu'il aboutisse dans un délai avec une échéance prévisible et convenue par toutes les parties. Donc, le fait que la ville soit maintenant... ou, au moment où on aura adopté le projet de loi, puisqu'on souhaite qu'il soit adopté par l'Assemblée nationale, mais que la ville puisse avoir en main tous les outils, tous les leviers qui lui permettront donc d'aller de l'avant avec un projet de loi qui soit non seulement structurant, mais qui soit aussi structuré de telle sorte qu'on puisse livrer un service optimal et beaucoup plus efficace assurant donc une fluidité du transport pour les citoyens, ce qui va générer, j'en parlerai tout à l'heure, toute une série d'avantages également et de bienfaits pour la population.

Donc, que la ville soit maître d'oeuvre, oui, mais on sait que la ville de Québec, qui est issue d'un processus de fusions au tournant des années 2000, a déjà eu un certain nombre d'enjeux à débattre sur le plan politique et économique avec des villes liées. On a aussi ces éléments-là qui étaient au coeur du projet de loi, qu'il fallait régler pour éviter tout litige, tout contentieux en lien avec la construction d'un réseau comme celui-là qui va bénéficier à l'ensemble de la communauté de Québec, et évidemment aux citoyens des banlieues. Donc, ce qu'il faut absolument éviter dans ce genre de projet là, c'est que l'on soit aux prises avec des recours devant les tribunaux ou devant le ministère des Affaires municipales sur une question, par exemple, de pouvoirs qui soient ceux de la ville ou qui soient ceux de l'agglomération ou des villes liées, on a déjà joué dans ce film-là. Et aujourd'hui je pense que l'heure est plutôt au rassemblement autour d'un projet qui doit être porteur pour l'ensemble des différentes communautés de la région de Québec.

Et donc le projet de loi vise notamment à s'assurer que la ville, avec ses pouvoirs déjà dévolus dans le cadre du code des cités et des villes, mais soit aussi habilitée à prendre des responsabilités d'agglomération pour ce qui est de la construction et du déploiement d'un projet comme celui-là, un déploiement et une maîtrise d'oeuvre qui va durer quelques années, mais où on pourra aussi, une fois que le projet aura été complété, une fois qu'on l'aura mis en service et que les citoyens pourront en bénéficier... mais la ville, évidemment, aura joué son rôle, et on pourra revenir à une situation normalisée où c'est plutôt la société de transport, donc le RTC, qui reprend finalement son rôle de première main dans la gestion, dans l'administration et dans l'élaboration, finalement, d'un service au quotidien qui puisse être le plus adéquat possible pour les citoyens, donc, toutes ces infrastructures qui ont été mises en place, construites par la ville avec l'aide des deux paliers de gouvernement puissent donc être gérées adéquatement par la société des transports, mais en acquérant, évidemment, tout ce qui est de l'ordre des actifs qui auront été déployés, construits et, bien, que la ville aussi conserve ses responsabilités concernant la part qu'elle a à assumer du montant et des coûts de construction du réseau structurant de transport en commun.

On parle aujourd'hui d'environ 300 millions de dollars que la ville devra mettre dans le projet, investir dans ce projet, et on suppose que la ville devra contracter des emprunts pour payer sa part du projet. Donc, évidemment, une fois que les infrastructures, que les installations auront été confiées au réseau de transport, donc à la société de transport, eh bien, évidemment, les emprunts continueront d'être assumés par la ville, comme il se doit. Ce sont des articles du projet de loi qui sont importants, qui ont été élaborés de façon à ce que tout ça se fasse de la façon la plus fluide possible une fois que le projet aura été complété.

Un autre aspect qui est, pour nous, particulièrement important, c'est tout le volet de l'expropriation. Le projet dont on parle aujourd'hui, je pense qu'on a peine à imaginer à quel point le chantier, quand il se déploiera, va générer, évidemment, de l'activité économique, mais de l'activité de construction et de détournement de circulation, donc, de bruit, de poussière, en fait de tout ce qu'on peut imaginer de désagréments pour le voisinage, comme on le voit d'ailleurs déjà aujourd'hui dans tous les grands projets de construction, à la différence parfois que, lorsqu'on déploie tous les moyens de construire un établissement, un édifice, souvent le travail est concentré. Ici, évidemment, il s'agit de bâtir un réseau qui va se faire sur plusieurs kilomètres et qui va nécessairement se déployer en plein coeur de la ville que l'on veut desservir, donc on va éventrer des routes, on va devoir vraisemblablement modifier certaines canalisations de collecte d'eaux usées, par exemple. Tous les systèmes d'aqueduc qui sont en place ne sont peut-être pas exactement au bon endroit, tout ce qui est fils de télécommunication, ou électriques, ou de téléphone.

Alors, tout ça va créer une activité intense qui va certainement ébranler le voisinage et, dans des cas bien particuliers, qui va demander la collaboration, la compréhension des citoyens, mais qui va aussi, dans certains cas, les bousculer au point de devoir, pour le citoyen, se priver d'une partie de sa propriété, de l'immeuble dont il est propriétaire. Le volet expropriation va permettre à la ville d'acquérir des parcelles de propriétés qui lui est nécessaire pour déployer le réseau une fois que le tracé définitif aura été déterminé. On sait que ça ne plaira pas à tout le monde. On sait que la cause commune qui est portée, qui est au coeur du projet de transport structurant, du réseau de transport structurant est plus grande que les intérêts particuliers de chacun des propriétaires, mais ce n'est pas une raison, Mme la Présidente, pour bousculer les gens, pour les brimer dans leurs droits. Et ça, c'était une préoccupation que l'on a eue pendant toute l'étude du projet de loi en question.

• (17 h 40) •

Et on a aussi questionné la ville sur sa façon de faire, comment on anticipait procéder pour s'assurer que ce soit fait non seulement dans le respect du droit de propriété, mais dans le respect des gens et des citoyens, qui, voulant, bien sûr, être collaborateurs dans le déploiement d'un projet novateur et qui inscrit Québec dans la modernité, veulent aussi s'assurer de faire respecter leurs droits et ne pas y perdre au change dans un projet collectif. L'expropriation dont on parle ici, essentiellement, c'est que la ville n'aura pas... en fait, l'exception qu'on va créer à la procédure régulière d'expropriation consiste à permettre à la ville de justifier son expropriation de la façon la plus simple possible, c'est-à-dire que la construction du réseau en tant que telle suffit comme argumentaire pour la ville, une fois, évidemment, que les études auront été faites, que les séances d'information auront été tenues avec la population, que la ville puisse procéder en ayant le droit de le faire sans avoir... bien là, je simplifie un peu, mais sans avoir à se justifier, sans qu'on puisse contester, en fait, le droit de la ville d'aller de l'avant sur le fond, sur la raison même de la ville de vouloir exproprier.

On nous a quand même mentionné que l'expropriation pouvait se faire de façon beaucoup plus conviviale par la négociation. On ne va pas nécessairement aller de l'avant de façon autoritaire, c'est-à-dire que, déjà, la ville a l'intention de procéder avec des rencontres sur une base individuelle pour plutôt négocier, en fait, des acquisitions plutôt que de devoir y aller de façon beaucoup plus radicale avec des avis, avec une procédure qui pourrait tout simplement créer un sentiment de confrontation ou de dépossession, là, de la part du citoyen, alors qu'au contraire on pourrait y aller de façon beaucoup plus souple et douce avec le dialogue.

Et l'article nous a rassurés... en fait, plusieurs des articles du projet de loi nous ont rassurés, dans la mesure où, si la justification est inscrite dans le projet de loi pour permettre à la ville de procéder, la ville ne le fera pas de façon unilatérale sans engager le dialogue avec les citoyens. Et, d'autre part, une fois que la procédure aura été mise en oeuvre, la ville devra aussi compenser, à la hauteur de la valeur marchande des propriétés, les propriétaires, en fait, les contribuables, les citoyens. Pour nous, c'était une préoccupation également très grande, puisque, je l'ai déjà mentionné, on ne peut pas décider de s'approprier... même si on est une ville comme la Vieille Capitale qui a un projet emballant à proposer à ses citoyens, on ne peut pas le faire aux dépens des gens et encore moins en créant des pertes financières pour eux. Donc, il est déjà inscrit dans la Loi sur l'expropriation que le Tribunal administratif peut statuer sur la valeur marchande juste dans une procédure comme celle-là si la ville et les citoyens n'arrivent pas à s'entendre. Alors, ce qu'on souhaite, évidemment, dans le plus grand nombre de cas... et ce serait à l'avantage de la ville également de pouvoir s'entendre de gré à gré sur une valeur de transaction, donc d'acquisition de parcelles de terrains pour procéder, mais, dans le cas où le citoyen se sent lésé, qu'il n'a pas l'impression d'obtenir son juste dû, la procédure habituelle en cas d'expropriation pourra s'appliquer aussi dans ce cas-là. Alors, ça, c'est rassurant.

Nous avions aussi une question sur l'information que le citoyen obtiendra de la ville, parce que nous-mêmes, comme parlementaires, disons qu'on a été limités dans notre temps d'étude et peut-être que, si on avait eu plus de temps, on aurait peut-être pu obtenir plus d'information, plus de détails sur un certain nombre d'éléments ou de dispositions. Mais il ne faut pas que la procédure d'adoption du projet de loi soit symptomatique d'une façon de faire par la ville de vouloir bousculer un peu tout le monde dans la mise en oeuvre de ce projet-là, et c'est fondamental... ils ont déjà exprimé leur volonté d'aller en ce sens, mais c'est fondamental que la ville le fasse donc dans une approche de transparence, de communication, de consultation et, dans le cas, j'y reviens encore, où on doit aller bousculer physiquement la propriété d'un citoyen, bien, qu'on le fasse par le dialogue et que l'information soit véhiculée de la façon la plus précise, la plus efficace possible.

Et on dit que des avis de transfert de propriété... une fois qu'on a convenu que l'expropriation serait faite et qu'on a convenu d'une date où la cession doit être convenue, en fait, que le propriétaire doit, dans certains cas, libérer les lieux, par exemple, que tout ça a été convenu, et ensuite un formulaire ou un avis de transfert de propriété qui est transmis, et normalement ça se fait par voie d'huissier. Dans le cas présent, on va simplement signifier ce transfert par un avis écrit, donc une procédure qui n'est pas légale... qui n'est pas par la voie légale, c'est-à-dire, qui est beaucoup plus simple, beaucoup plus rapide. Et on avait des interrogations là-dessus, ce à quoi on a obtenu comme réponse que la procédure initiale était beaucoup plus complète, c'est-à-dire comportait toutes les obligations des deux parties, et que l'avis de transfert n'était en fait qu'une formalité sur le plan de l'information. Alors, cette réponse-là nous a convenu, puisqu'en fait ce qu'on peut en déduire, c'est qu'on pourra informer les citoyens deux fois plutôt qu'une de ces obligations convenues avec la ville pour s'assurer que les travaux se fassent sans brimer les citoyens, sans les bousculer.

Et il y avait une particularité où on disait que la ville doit informer ou aviser les citoyens dès le début des travaux. Alors, «dès le début des travaux», cette expression peut être sujette à interprétation, puisque les travaux vont commencer à différents moments à différents endroits. Est-ce que les travaux, pouvait-on imaginer, commencent au moment où une soumission est retenue ou au moment où on commence à mobiliser les machineries, en fait, les ouvriers et l'ensemble, là, du chantier, ou est-ce que, par exemple, lorsqu'il est question d'un propriétaire en particulier, on l'avise du transfert dès le début des travaux? Mais le début des travaux, s'il est ce matin, on se présente avec les outils, avec les machineries et qu'on dit : Bien, voilà, on commence les travaux, et qu'on avise le propriétaire dès cette journée-là, évidemment c'est une procédure qui serait totalement inacceptable. On nous a également rassurés là-dessus. Dans les différents textes de loi, dans les différents projets qui ont été réalisés dans le passé, on a donné quelques exemples, le début des travaux est compris au sens commun dans une procédure d'information qui donne effectivement toute la latitude au citoyen de répondre à ses obligations et à la ville de se préparer à fonctionner de façon, je dirais, collaborative, à la fois par le maître d'oeuvre, par le consortium qui sera chargé de faire le contrat ou le réaliser et les citoyens.

Une autre préoccupation que l'on avait et que l'on a toujours, c'est celle du contenu local. Alors, ce projet est d'une envergure absolument extraordinaire pour la ville de Québec. Des investissements de 3,3 milliards de dollars dans des infrastructures de transport, au Québec, c'est du jamais-vu... ou plutôt à Québec, c'est du jamais-vu. Alors, évidemment, cet argent-là, on veut qu'il puisse générer des emplois, des retombées économiques localement, au Québec, à Québec. Et ce que dit la loi, c'est qu'en fait on peut exiger, du côté de la ville, 25 % de contenu local. 25 %, pour nous, c'est bien peu, c'est le minimum. Et ça, on nous a fait la démonstration que c'était la seule chose qui pouvait être exigée, mais, bien évidemment, les soumissionnaires, les consortiums qui voudront obtenir le contrat pourront promettre ou s'engager à livrer une partie beaucoup plus grande des travaux, donc de générer des retombées beaucoup plus grandes que les 25 %, mais devront demeurer compétitifs par rapport aux autres soumissionnaires. Et là, évidemment, cette chose-là, on va la suivre de très près, ce processus-là, parce que le 25 %, pour nous, il est libellé dans la loi comme étant des retombées au Canada. On va souhaiter, bien évidemment, que ces retombées-là soient au Québec, à Québec, qu'elles soient beaucoup plus grandes que le 25 % en question. Et on pense que c'est possible, on pense que les constructeurs du Québec sont en mesure d'aller tirer le meilleur parti, d'être compétitifs, ils sont compétents. Toutes les firmes qui pourront s'allier pour déposer une soumission ont la capacité de faire des travaux extraordinaires, et ce qu'on souhaite, c'est que le projet soit un fleuron pour Québec et pour les entreprises du Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Melançon : Oui, Mme la Présidente, j'aimerais vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : O.K. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, je vous demanderais de reporter le vote à demain, jeudi, lors des affaires courantes.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Le vote sera reporté à demain, lors des affaires courantes.

Et, pour la suite de nos travaux, je vais recéder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 5

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 juin 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. Et, au moment d'ajourner, c'est-à-dire, ce débat, c'était M. le député des Îles-de-la-Madeleine qui avait la parole. Alors, il lui restait 8 min 25 s, et je me demande s'il souhaite poursuivre son intervention.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, il vous reste un temps de parole de 8 min 25 s.

M. Joël Arseneau (suite)

M. Arseneau : Merci beaucoup. Mais j'aimerais avoir un verre d'eau pour continuer, s'il était possible, parce que ce sujet-là, le sujet des maternelles quatre ans, on en a parlé quand même abondamment ces derniers jours, ces derniers mois, ces dernières semaines. Hier, moi, j'ai entamé en parlant de la situation chez nous, dans ma circonscription, et je vais continuer parce que je pense que c'est en illustrant la réalité des citoyens sur le terrain que l'on peut mieux saisir à quel point le projet de loi qui nous est déposé aujourd'hui pour rendre la maternelle quatre ans disponible dans l'ensemble du Québec dans une formule mur à mur n'est pas indiqué, n'est pas ce que souhaite la population à ce stade-ci. Ce n'est pas une mesure, actuellement, qui répond aux besoins de la population, et c'est ce qu'on peut déplorer. Compte tenu de l'ampleur du projet et des dépenses qu'on s'apprête à faire, ce projet de loi est mal avisé.

On convient du fait qu'il est important pour le Québec de valoriser, évidemment, l'éducation. Le gouvernement en a fait un engagement solennel. Nous sommes d'avis qu'il a raison de vouloir privilégier l'éducation du Québec, des jeunes Québécois. On parle d'un projet ici — et c'est là-dessus que je m'étais arrêté hier — qui va faire en sorte de scolariser les jeunes du Québec à partir de quatre ans. Nous sommes d'avis que les études n'ont pas été réalisées et le consensus n'a pas été convenu au Québec pour dire que tous les enfants du Québec sont, à l'âge de quatre ans, disposés à suivre le même régime que leurs camarades de cinq ans, c'est-à-dire... Par exemple, et là je vais utiliser l'exemple aux Îles-de-la-Madeleine, vous savez que c'est un endroit où c'est venteux, et moi, personnellement, mettre un enfant de quatre ans sur le bord de la route avec des vents moyens de 50 kilomètres-heure — en hiver, la moyenne est plus élevée que ça — c'est une chose que les parents ne veulent pas faire, que les parents consciencieux ne feront jamais.

Le transport de ces jeunes poussins vers l'école à l'âge de quatre ans, c'est déjà un problème fondamental, même si c'est un petit peu à côté de la présentation que je voulais faire. À première vue, on se dit : Bien non, ce n'est pas ce qu'on veut pour l'enfant. Puis là on dit : Bon, on va le mettre dans des classes où le ratio maître-élèves va être similaire à celui de la maternelle, alors qu'évidemment... puis là on ne peut pas faire abstraction du fait que — j'en ai parlé un peu hier, j'y reviendrai — l'autre option, là, beaucoup plus valide, c'est les centres à la petite enfance.

Donc, on sait ce qu'on pourrait avoir, mais ce qu'on nous propose, c'est quelque chose d'autre qui est en deçà de nos demandes et de nos standards pour nos jeunes de quatre ans. Donc, on nous dit, d'une part : On va les mettre à l'école... c'est-à-dire sur l'autobus tôt le matin, on va aller à l'école — et ça, les parents l'ont réalisé très, très rapidement — avec la boîte à lunch. On sait que, dans les CPE, en fait, du moins, là, tous ceux qui sont régis, les repas équilibrés, santé sont préparés, sont minutieusement préparés, d'ailleurs, pour favoriser la saine alimentation des jeunes. Rendus à l'école, bien, on n'a pas les infrastructures pour offrir des repas aux enfants, qu'ils soient de quatre ans ou qu'ils soient de 12 ans, donc, évidemment, ce sont les parents qui vont porter la responsabilité de la saine alimentation de leurs jeunes. Puis ils le font déjà très bien, là, que ce soit au déjeuner ou au souper. Si on pouvait leur donner une chance, sur l'heure du dîner, de confier à des professionnels le soin de nourrir leurs enfants, bien, ce serait un plus. C'est déjà ce qui se fait dans les CPE.

Pourquoi dire : À quatre ans, bien là, on va le retirer? Parce que c'est ce qu'on nous a fait valoir chez nous, on nous a dit : Si on développe des places pour les maternelles quatre ans, ça va libérer des places en CPE. Nous, on pense qu'on devrait plutôt compléter — je l'ai laissé entendre tout à l'heure — le réseau de centres de la petite enfance. C'est un projet-phare, c'est un projet porteur, c'est un projet rassembleur qui a été mis en place il y a déjà un certain nombre d'années par le gouvernement du Parti québécois et qui a fait, en fait, office de modèle dans l'ensemble des pays qui se sont intéressés à ce type de service. Par exemple, l'UNESCO a produit un rapport là-dedans... sur cet élément-là en citant en exemple le Québec. Mais malheureusement le processus ici de complétion du réseau a été... peut-être pas interrompu, mais il a été ralenti. Nous, on pense qu'il devrait être complété, et les parents aussi, j'y reviens.

Donc, les parents... il y a le transport scolaire qui pose problème, il y a la question de l'alimentation qui pose problème également, il y a la question du ratio maître-élèves qui va être en deçà de ce que les parents souhaitent. Et là on va probablement... parce que les parents travaillent tôt, souvent, et tard le soir, donc on va devoir vraisemblablement laisser l'enfant au service de garde non seulement sur l'heure du midi avec sa boîte à lunch, mais aussi après les cours. Normalement, les classes se terminent, quoi, vers 15 heures. Il y a peu, quand même, de gens, de travailleurs, de papas, de mamans qui peuvent se libérer à partir de la fin des classes, à 15 heures, 15 h 5, et aller chercher l'enfant, et le ramener à la maison. Donc, on va devoir inscrire le jeune au service de garde de l'école, donc une très, très longue journée pour l'enfant de quatre ans, et aussi des coûts supplémentaires pour les parents, puisque les services de garde scolaires ne sont pas gratuits non plus. Donc, on y perd sur toute la ligne : en termes de qualité d'éducation, si on veut, ou d'accompagnement — c'est clair que le ratio maître-élèves ici sera désavantageux pour le jeune — sur le plan financier, on l'a déjà mentionné, puis sur le plan pratique également.

Mais, de façon plus large encore, je pense que, puisque le gouvernement semble avoir des disponibilités financières absolument extraordinaires, presque infinies nous dit-on, puisqu'essentiellement le discours, c'est : Avec ce projet, ça coûtera ce que ça coûtera, mais nous, on nous dit : Non, non, il ne faut pas mettre tous nos oeufs dans le même panier...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine, il vous reste quelques secondes, mais malheureusement...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, merci de votre intervention, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Ajournement

Et maintenant, compte tenu de l'heure, je vais ajourner nos travaux au jeudi 13 juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)