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Projets de loi présentés le jeudi 11 avril 2019

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
20

Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Public du gouvernement Sanction
195

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin d’élargir la portée du droit au paiement des frais d’une assistance (PDF, 83 Ko) 

Public de député Présentation
196

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 Ko) 

Public de député Présentation