Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le succès des premières Rencontres Action Jeunesse

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je profite de ce temps précieux qui m'est accordé pour rappeler à mes collègues que le mois de novembre est le mois de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse.

Les défis quotidiens sont parfois importants pour les milliers de Québécoises et Québécois aux prises avec ces maladies. La maladie de Crohn et la colite sont des maladies auto-immunes invalidantes et souvent invisibles. Elles amènent l'organisme à s'attaquer lui-même, causant l'inflammation complète ou en partie du tube digestif. Souhaitons que la recherche scientifique puisse trouver des traitements curatifs contre la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse afin d'améliorer la vie des enfants et des adultes qui en sont atteints.

Un merci tout spécial à Crohn et colite Canada, qui travaille au quotidien à l'atteinte de cet objectif. Je salue, d'ailleurs, ses représentants, qui sont présents avec nous dans les gradins, et je souligne que le foulard que je porte fièrement est justement à l'effigie de cette fondation, qui fait un travail formidable pour enfin permettre la découverte de traitements curatifs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, je le dis souvent, les jeunes sont non seulement l'avenir du Québec, mais ils sont le Québec maintenant. Et j'aimerais que l'ensemble des collègues en profitent pour saluer avec moi une initiative jeunesse de Force Jeunesse, qui a organisé, hier et aujourd'hui, les Rencontres Action Jeunesse, projet financé dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement pour favoriser la participation citoyenne. Et les rencontres ont eu lieu ici. Elles avaient pour but d'accroître et renforcer la représentativité des jeunes de 18 à 29 ans qui sont impliqués dans les prises de décision collectives. Donc, on voulait créer vraiment un environnement de dialogue avec des titulaires de charge publique tout en formant et outillant les jeunes pour bien en connaître le fonctionnement et se préparer à de telles rencontres. J'y voyais aussi, surtout, une opportunité extraordinaire de démontrer l'accessibilité des élus également à un exercice de maillage fort intéressant de part et d'autre.

Alors, merci à l'ensemble des députés et ministres qui ont accepté de participer à cette initiative, mais j'aimerais aussi et surtout saluer aujourd'hui les gens de Force Jeunesse pour l'organisation et, surtout, les jeunes participants qui sont dans les tribunes avec nous aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et nous vous souhaitons la bienvenue, à vous aussi ici, chez vous, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Escale Famille Le Triolet

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à l'organisme Escale Famille Le Triolet, qui célèbre son 25e anniversaire.

Avec sa populaire halte-garderie et toutes les activités qui s'y rattachent, Le Triolet est un modèle de référence pour les familles de Bourget. C'est un remarquable lieu d'entraide pour les familles et leurs enfants. En guise de cadeau d'anniversaire, l'organisme a piloté la construction de 21 logements afin de permettre un nouveau départ personnel, voire professionnel à des mères monoparentales. Après trois années d'un patient labeur, la résidence Escale pour toit est aujourd'hui une réalité qui fait la fierté de toute notre communauté.

Je félicite la présidente, Isabelle Fournier, la directrice générale, Carole Longpré, et leurs fidèles collaboratrices pour la persévérance avec laquelle elles ont mené à terme, contre vents et marées, cette magnifique aventure humaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget.

Alors, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Maurice.

Féliciter Mme Séléna Baril, nouvelle directrice
du Marché IGA Extra Shawinigan

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de féliciter Mme Séléna Baril pour son nouveau rôle de directrice du IGA Extra de Shawinigan.

C'est toujours inspirant de voir des jeunes entrepreneurs prendre la relève familiale. Le marché se développant à la vitesse grand V au cours des dernières années, le choc des générations devient encore plus important. Ce faisant, la passation de pouvoirs a exigé beaucoup d'adaptation pour les deux parties. Il faut souligner que ce transfert aura pris 10 ans avant de se concrétiser. Ça prend énormément de volonté et de patience afin d'arriver à un tel résultat, et je suis fier de constater que vous et votre père, M. Claude Baril, vous êtes accrochés jusqu'au bout.

Ce transfert de flambeau est une excellente nouvelle pour la ville de Shawinigan. Je suis assuré que vous relèverez le défi avec brio et je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles responsabilités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Maurice. Maintenant, au tour de M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Souligner le 15e anniversaire du journal Le Breakeyvillois

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Le journal local du quartier Breakeyville, Le Breakeyvillois, célèbre cette année son 15e anniversaire.

Le journal a vu le jour lors des fêtes du 75e anniversaire de la municipalité, en 1984. Dès septembre 1985 et jusqu'en 2001, année de la fusion avec la ville de Lévis, c'est la municipalité qui en assure la publication. Après une courte interruption suite à la fusion, un comité prend en charge la relance du journal en 2002. Distribué gratuitement chaque mois à plus de 2 500 exemplaires, il rend compte de la vie socioculturelle de la communauté. En plus de servir de trait d'union entre les différents organismes et les citoyens de Breakeyville, il représente aussi un véhicule publicitaire efficace pour les commerces de proximité.

Pour toutes ces années de présence dans la communauté, pour témoigner de sa vitalité et de son dynamisme, je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont contribué à la pérennité du journal Le Breakeyvillois. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

Souligner la Journée nationale du souvenir des victimes de la route

Souligner le 40e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Philippe

M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons la Journée nationale du souvenir des victimes de la route. Depuis maintenant 10 ans, le troisième mercredi de novembre marque la journée durant laquelle nous nous souvenons des gens qui ont été blessés ou qui nous ont quittés trop tôt. Collectivement, on se souvient de nos frères, de nos soeurs, de nos voisins, de nos amis, de nos parents, de nos enfants qui sont encore dans nos coeurs.

Mme la Présidente, personne n'est à l'abri d'un accident de la route et des drames humains qui en découlent. Alors, en cette journée commémorative, nous avons une pensée toute spéciale pour les victimes et pour leurs familles, et la meilleure façon pour nous de rendre hommage à ces victimes, c'est de se rappeler l'importance de partager la route et d'adopter, en tout temps, des comportements sécuritaires.

Enfin, cette journée est également l'occasion de saluer l'apport essentiel des partenaires qui contribuent, à chaque jour, à diminuer le nombre de victimes de la route. Alors, en cette Journée nationale du souvenir des victimes de la route, j'aimerais qu'on prenne tous un moment pour se souvenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cet important message, M. le député.

Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député d'Argenteuil.

M. Yves St-Denis

M. St-Denis : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais profiter de ce moment pour souligner le 40e anniversaire du Cercle des fermières de Saint-Philippe.

Depuis 40 ans, les femmes de cette organisation partagent leurs talents du tricot, de la couture et participent à la réalisation de nombreux projets porteurs dans la région, dont la confection de bonnets pour les nouveau-nés, la confection de chapeaux et de couvertures pour le Département d'oncologie à notre hôpital de Lachute, pour ne nommer que ces exemples. Trop souvent, leur engagement passe sous silence, mais il est important de prendre le temps de les remercier et de reconnaître tout le travail qu'elles effectuent quotidiennement.

Merci à vous toutes, félicitations encore une fois pour votre 40e anniversaire et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Argenteuil. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1 )

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence des consuls généraux de la République fédérale d'Allemagne
à Montréal, M. Markus Lang et Mme Kathrin Misera Lang

Il me fait plaisir de vous présenter, dans nos tribunes, les nouveaux consuls de la République fédérale d'Allemagne à Montréal, M. Markus Lang et Mme Kathrin Misera Lang, à l'occasion de leur visite de prise de poste.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 155

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.

En matière de contrats, le projet de loi permet, à certaines conditions, aux municipalités de conclure de gré à gré avec une coopérative de solidarité un contrat dont l'objet est la fourniture de services informatiques.

Le projet de loi modifie les dispositions qui concernent la procédure d'adoption des règlements municipaux afin notamment de prévoir que leur non-respect est sanctionné par la nullité.

En matière d'urbanisme, le projet de loi dispense de l'approbation référendaire les modifications réglementaires visant à permettre l'établissement d'un cimetière, d'un mausolée ou d'un columbarium.

Le projet de loi assujettit le versement des allocations de départ des élus municipaux aux règles, édictées en 2016 pour les allocations de transition, qui concernent notamment les élus dont le mandat se termine par une démission, ou pour cause d'absence prolongée ou dont le mandat se termine pour cause d'inhabilité, de nullité de son élection ou de dépossession de sa charge. Il prévoit également la suspension, jusqu'à ce que l'issue des procédures judiciaires soit connue et que les droits d'appel aient expiré, du paiement des allocations de départ et de transition si la personne dont le mandat prend fin fait l'objet d'une demande en déclaration d'inhabilité ou d'une poursuite pouvant entraîner son inhabilité.

Le projet de loi prévoit que les codes d'éthique applicables aux employés municipaux devront prévoir, pour les employés qu'il identifie ainsi que pour ceux que pourra déterminer le conseil municipal, des règles d'après-mandat qui sont actuellement applicables aux élus municipaux.

Le projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain et à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain concernant la gestion des finances de ces organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre législatif municipal.

Le projet de loi modifie certaines règles qui concernent la gestion du fonds de la région de la Capitale-Nationale.

Le projet de loi modifie les règles relatives à la composition du conseil d'administration des offices d'habitation de manière, notamment, à ce qu'il soit constitué de 15 personnes, dont au moins deux locataires et deux représentants des groupes socioéconomiques représentatifs de la région. Il permet à la Société d'habitation du Québec de mettre en oeuvre des programmes ayant pour objet d'améliorer, pour les personnes handicapées, l'accessibilité à divers établissements.

Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et nous avons bien l'intention d'y participer.

Le Président : Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : L'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 152

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre responsable du Travail présente le projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet de loi propose principalement des modifications à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ainsi qu'à la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Le projet de loi oblige les donneurs d'ouvrage publics à rapporter à la Commission de la construction du Québec les situations de violence ou d'intimidation en lien avec l'exécution de travaux de construction qu'ils exécutent ou font exécuter. Il modifie la disposition pénale interdisant d'user d'intimidation ou de menace de manière à l'étendre à tout comportement intimidant ou menaçant susceptible de perturber les activités sur un chantier.

Le projet de loi ajoute de nouvelles infractions à la liste de celles pour lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à représenter une association patronale ou syndicale.

Le projet de loi modifie en outre le délai de prescription applicable en matière pénale, le faisant passer de trois ans à compter de la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction. Il modifie également le délai de prescription applicable pour une poursuite civile résultant d'une convention collective ou encore de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction le faisant passer d'un an à trois ans.

Le projet de loi uniformise les règles concernant les documents que doivent fournir à la Commission de la construction du Québec les associations patronales et syndicales ainsi que celles relatives aux renseignements qu'elles doivent tenir à jour auprès de la commission et prévoit des dispositions pénales applicables en cas de non-respect de ces règles.

Le projet de loi augmente les pouvoirs de la Commission de la construction du Québec en matière d'inspection.

Le projet de loi accorde une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles à toute personne qui communique de bonne foi à la Commission de la construction du Québec un renseignement concernant un acte ou encore une omission qu'elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et de ses règlements. Il prévoit des dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ainsi qu'une personne qui fournit à la commission un renseignement qu'elle sait faux ou trompeur.

Le projet de loi limite également le nombre de mandats, consécutifs ou non, que peuvent exercer certains membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec et fait de même pour certains membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il interdit de plus à une personne qui occupe une fonction de direction au sein d'une association patronale ou syndicale d'être membre du conseil d'administration d'un de ces organismes lorsqu'il est membre du conseil d'administration de l'autre.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance transitoires et finales.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières aussi sur ce projet de loi.

Le Président : Ah oui? Est-ce que vous avez toujours l'intention d'y participer, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : Je pense que oui, M. le Président.

Le Président : Bon. Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (10 h 10) •

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1090

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député de Masson présente le projet de loi n° 1090, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'assurer l'indépendance des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin que les membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, dont le président et le vice-président, soient nommés par l'Assemblée nationale.

Plus particulièrement, le projet de loi prévoit que les membres sont nommés sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l'opposition officielle et des chefs des autres groupes parlementaires et avec l'approbation d'au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit également qu'un membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement peut démissionner en donnant un avis écrit au président de l'Assemblée nationale et qu'il ne peut être destitué que par une résolution de l'Assemblée approuvée par au moins le deux tiers de ses membres. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, veuillez appeler l'article e du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 999

Le Président : Alors, à l'article e du feuilleton, M. le député de Gouin présente le projet de loi n° 999, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille. M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d'améliorer diverses conditions minimales de travail prévues à cette loi et de favoriser la conciliation travail-famille.

Le projet de loi introduit une disposition prévoyant qu'un salarié a le droit de connaître son horaire de travail au moins sept jours à l'avance. Il fait également en sorte qu'un salarié puisse refuser de travailler dès que le nombre d'heures de travail est au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

Le projet de loi ajoute également deux jours aux jours désignés comme étant fériés et chômés, soit le 8 mars et le 1er mai. De même, pour les jours fériés et chômés du 1er janvier et du 25 décembre, le projet de loi prévoit que le salarié a droit à un congé compensatoire si ces jours tombent un jour qui n'est pas normalement ouvrable pour le salarié.

Le projet de loi augmente également le nombre de congés annuels payés auxquels un salarié a droit. Ainsi, il prévoit que le salarié qui justifie moins d'un an de service continu chez le même employeur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables pour chaque mois de service sans que la durée totale de ce congé excède trois semaines. De plus, le projet de loi édicte qu'un salarié a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois semaines dès qu'il justifie un an de service continu et de quatre semaines continues s'il justifie deux ans de service continu.

En outre, le projet de loi modifie la disposition édictant que le salarié a le droit de s'absenter pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents afin que ce congé soit désormais rémunéré.

Enfin, le projet de loi interdit les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d'assurance collective pour les salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, appelez l'article f, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 234

Le Président : Alors, à l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de LaFontaine présente le projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le député.

M. Bérubé : M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement peut nous indiquer si le gouvernement est d'accord avec le contenu du projet de loi? Et on aimerait savoir pourquoi il a été décidé de procéder par projet de loi privé pour modifier la Charte de l'Université de Montréal.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Parce que, comme le comité qui l'a étudié, voilà la bonne méthode pour le faire, et nous sommes bien consentants à ce qu'il soit étudié ici par l'Assemblée. Évidemment, c'est l'Assemblée qui le décide. Mon collègue le leader sait bien que ce n'est pas à moi de prendre la décision pour les 125 députés. Je ne suis qu'un parmi l'ensemble. J'en suis très heureux, d'ailleurs.

Le Président : Bon, on est heureux. Bonne journée. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Simple question. Il parle au nom du gouvernement lorsqu'il se lève. Est-ce que le gouvernement est d'accord avec ce projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est difficile d'être plus précis, M. le Président. Nous le présentons à l'Assemblée. D'après moi, vous devriez comprendre ce que nous faisons en le soumettant à l'Assemblée.

Ceci étant, je crois qu'il est donc adopté? Ou non? Peut-être que mon collègue...

Le Président : Alors, bien, la période de questions, c'est plus tard. Mais c'est...

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. O.K. Il n'y a pas de problème.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : En remerciant mon collègue de pouvoir adopter l'étude de ce projet. Et, conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour que la ministre de l'Enseignement supérieur en soit membre.

Le Président : Normalement, ce serait l'article 234, puisque c'est un projet de loi d'intérêt privé.

Mise aux voix

En tout cas, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Président : O.K. Alors, M. le leader du gouvernement, vous pouvez continuer.

Des voix : ...

M. Fournier : O.K. Je veux savoir laquelle des deux va gagner. L'article g, M. le Président.

Projet de loi n° 233

Le Président : Alors, à l'article g du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente un projet de loi d'intérêt privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

M. le leader.

M. Fournier : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 que j'ai avec moi, M. le Président, du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre. Je ne suis pas en appel de votre décision, mais c'est 267, M. le Président.

Le Président : Je vous annonce que, ce coup-ci, ce n'est pas de 234, mais c'est bien plutôt 233.

Est-ce que cette motion est adoptée? La motion est adoptée.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article h, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 231

Le Président : Alors, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 231, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Saint-Hyacinthe présente le projet de loi d'intérêt privé n° 231, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre, M. le Président.

Le Président : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée.

Encore M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je sens qu'on va encore parler du même article, M. le Président, mais, avant, l'article i.

Projet de loi n° 230

Le Président : Alors, à l'article i du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Beauce-Sud présente le projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Le Président : Et, conformément au premier alinéa de l'article 267, je vous demande, monsieur... je vous demande si cette motion est adoptée.

Des voix : Adopté.

Le Président : Elle est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 octobre 2017 par le député de Beauharnois.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 147

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 14 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation proposant que le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, lorsque le chef d'entreprise Peter Simons a lancé un appel général à l'équité entre les vendeurs de vêtements, et de commerces, et de biens tangibles, il ne parlait pas que de lui, il expliquait comment, lorsque les Américains vendent ces biens tangibles 15 % moins cher que ce qu'on peut les acheter au Québec, ça nuit à l'économie québécoise. Et d'ailleurs, dans le commerce du détail, on a assisté, ces dernières années, à une réelle hécatombe : Jacob a fermé, Les Ailes de la mode, le groupe San Francisco a fermé, Smart Set a fermé, Le Château a fermé; dans l'électronique, Future Shop a fermé. Et la concurrence déloyale de cette absence d'équité face à la taxation est un facteur important de cette hécatombe.

Alors, le ministre des Finances a dit : Nous allons répondre à l'appel de M. Simons, et finalement on se rend compte que non, pas du tout, et qu'il ne fait rien de concret pour rétablir l'équité de la taxation et d'aplanir ce 15 %. Il dit : Ça va être le fédéral qui va s'en occuper tout seul à la douane. Et on sait très bien que ça ne réglera pas le problème.

Alors, il est possible d'appliquer aux biens tangibles la même chose qu'il veut appliquer aux biens intangibles.

Pourquoi refuse-t-il de le faire? Combien d'autres...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, d'abord, je partage une partie du préambule du collègue, dans le sens que la compétition du commerce en ligne a un impact considérable sur le commerce au détail. En fait, ce qui se produit pour beaucoup de nos commerçants, c'est que les citoyens viennent dans la salle de montre de nos compatriotes pour voir les articles, pour, par la suite, ne pas faire l'achat, malheureusement, sur place et de le faire plutôt en ligne lorsqu'ils retournent à la maison.

Donc, sur la question de l'équité fiscale, on est tous ici du même côté. La question essentielle, c'est le moyen. Hier, il a eu cet échange avec moi et avec le ministre des Finances, que je résumerais de la façon suivante : on peut recommencer s'il veut, mais les questions et les réponses seront essentiellement les mêmes. Il faut, malgré ce qu'il dit, faire une différence entre les biens intangibles et les biens tangibles, ce qui est matériel, qu'on peut toucher, et ce qui est intangible, comme par exemple Netflix, où je pense qu'on est tous d'accord qu'il faut utiliser la TVQ.

Sur les biens tangibles, l'OCDE, l'Organisation mondiale des douanes, de nombreuses organisations confirment que les autres approches qui peuvent fonctionner pour les biens intangibles ne fonctionnent pas pour les biens tangibles nécessairement. Par exemple, les intermédiaires comme les compagnies de cartes de crédit seraient presque totalement inutiles dans cette entreprise-là. C'est à la frontière qu'on nous recommande... Ce n'est pas une idée, une lubie du ministre des Finances, c'est ce qu'on nous recommande, sur la scène internationale, de faire, raison pour laquelle on a absolument besoin de l'engagement du gouvernement fédéral.

La question entre nous devrait être : Comment faire pour que le gouvernement fédéral s'engage à agir aux frontières pour intercepter les biens et les soumettre à la taxation harmonisée sur les biens et les services? Voilà la véritable question, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, ce que dit le premier ministre est simplement inexact, et je l'invite à lire cet excellent rapport, Rétablir l'équité fiscale, publié en août par l'Institut du Québec, qui est dirigé par M. Raymond Bachand, ancien ministre libéral des Finances. Et il donne l'exemple du Japon qui, le 11 janvier dernier, a dit à 66 entreprises, dont beaucoup de biens tangibles, qu'à partir de maintenant ils devront taxer eux-mêmes, et donner au Japon le fruit de la taxe, et que ça se fait très bien.

Pourquoi c'est possible au Japon et pas...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, il y a une différence entre le Japon et le Québec. Je n'ai pas besoin de lui expliquer la différence, il va certainement pouvoir l'imaginer lui-même, compte tenu des ambitions à long terme de son parti politique pour le Québec. Mais, encore une fois, c'est exactement ce que je viens de dire, le Japon a un contrôle, une juridiction directe sur ses frontières. Ils sont donc en mesure, eux, d'intercepter et d'identifier les biens qui arrivent à la frontière et les soumettre à la taxe de vente qui est harmonisée entre le Québec et le gouvernement fédéral.

Alors, je pense que, plutôt que d'avoir ces discussions, franchement, qui sont assez théoriques, on serait mieux, sur le plan pratique, de s'unir, tous, ici, à l'Assemblée, pour demander au gouvernement fédéral d'agir aux frontières de façon à rétablir l'équilibre... l'équité fiscale au Canada.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, je recommande vraiment la lecture de ce document de Raymond Bachand au premier ministre, parce que ce n'est pas ce qu'il dit et ce n'est pas ce que le Japon fait. Et il nous indique que l'Union européenne est sur le point de ne pas intervenir aux frontières, mais avec un registre d'entreprises comme eBay, Amazon et d'autres vendeurs de biens tangibles pour les taxer sans se fier à la frontière.

Alors, est-ce qu'il peut lire les recommandations de son ancien collègue Raymond Bachand, même si ce n'est pas chez Marc Bibeau?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je vais juste indiquer à mon collègue, juste indiquer pacifiquement et gentiment à mon collègue que, s'il veut aller sur ce terrain-là, j'ai beaucoup d'exemples de son propre parti politique. Je préfère ne pas aller là, moi.

Ce que je vais lui dire cependant, c'est, encore une fois, qu'on regarde tous les rapports. On les lit tous, les rapports sur l'équité fiscale. Et on veut que nos entreprises soient traitées avec équité. C'est la raison pour laquelle on bouge, avec ou sans le fédéral, dans le cas de Netflix. Et je pense que tout le monde le reconnaît.

Alors, je répète mon souhait, c'est que tous les partis politiques ici s'unissent pour demander du gouvernement fédéral d'agir aux frontières dans le cas des biens tangibles.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, vous savez très bien que le gouvernement Trudeau ne va pas bouger là-dessus. Ils ne veulent même pas bouger sur Netflix. Alors, le gouvernement du Québec a la capacité de le faire lui-même s'il le désire. Le Japon le fait, l'Union européenne est sur le point de le faire sans devoir se plier à un autre gouvernement qui agit très peu. Alors, c'est juste une question de volonté politique.

Va-t-il abandonner les détaillants et attendre d'autres fermetures ou va-t-il agir?

Le Président : M. le premier ministre.

Consentement aux soins de santé

M. Couillard : D'abord, on n'abandonne pas du tout les détaillants. Au contraire, on les accompagne pour qu'eux aussi et elles aussi prennent le virage numérique. La première chose qu'il faut faire, ce n'est pas uniquement défensif, c'est de faire en sorte que nos détaillants soient également aussi compétents que les Amazon de ce monde dans la vente en ligne. Et c'est la meilleure façon de rétablir l'équité également. Je pense qu'il faut le redire.

Maintenant, encore une fois, on pense qu'il faut suivre les meilleures façons de faire. On ne peut pas comparer, par exemple, les intermédiaires comme les compagnies de cartes de crédit, on ne peut pas comparer un produit comme Netflix à un produit tangible comme un meuble ou à une pièce de vêtement. D'ailleurs, dans le cas de Netflix, il va dire comme nous, il va reconnaître le fait que nous avons formellement indiqué notre intention d'agir avec ou sans le gouvernement fédéral.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Dans le cas des biens tangibles, on a besoin de leur collaboration.

Le Président : Principale, M. le député de Matane et leader.

Activités organisées par M. Marc Bibeau, collecteur de fonds

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, dans des articles publiés aujourd'hui sur Marc Bibeau, bénévole libéral d'exception, on en conviendra, on note un document, un résumé des dépenses effectuées pour le garden-party qu'il a tenu chez lui, à Beaconsfield, en septembre 2003. D'un côté, on constate les dépenses payées par le Parti libéral. De l'autre côté, on constate que Cab a aussi payé une partie des dépenses. «Cab», selon nous, ce n'est pas un acronyme pour «centre d'action bénévole». M. le Président, est-ce qu'on ne parlerait pas plutôt de cabinet ministériel?

Ma question au premier ministre, qui était présent à cette activité : Peut-il nous parler de cette soirée et de la signification de «Cab» dans le montage financier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais quand même prendre la première question par déférence pour mes collègues et l'Assemblée, puis je leur rappelle ce que j'ai dit tantôt sur leur propre formation politique. Maintenant, ce que c'était, cet événement-là, c'était un événement social, moi, j'y étais présent, et ce n'était rien d'autre que des rencontres entre les gens. Et tous les partis politiques, tous les partis politiques de l'époque faisaient ça, et on a amplement de quoi le démontrer, M. le Président, s'il faut le faire au cours de cette période de questions.

Maintenant, ce qui est également véritable et vrai, c'est qu'il fallait mettre un terme à une sorte de proximité qui devenait de plus en plus difficile, même pour la perception, entre les milieux économiques et les élus. C'est chose du passé. Aujourd'hui, et ça fait plusieurs années, en 2017-2018, cette époque est révolue. Moi, je veux me concentrer sur le présent et l'avenir du Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je voudrais entendre la question que le leader de l'opposition va poser. M. le leader, en complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, «une activité sociale», c'est les mots du premier ministre. S'il voulait mettre fin à cette proximité, il avait le choix de ne pas y aller. Il a choisi d'y aller. Ça fait plusieurs fois qu'on parle de Marc Bibeau, le premier ministre n'avait jamais parlé de cette garden-party. On a cherché dans les documents du Parti libéral déposés au DGEQ puis on n'a vu aucune activité partisane déclarée pour la date et le lieu mentionnés aujourd'hui.

Le premier ministre, qui était là, peut-il nous indiquer quel était le véritable objectif de cette rencontre et collaborer avec le Directeur général des élections pour déclarer cette activité de financement et les frais encourus par les cabinets ministériels?

Le Président : Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, je pense que c'est important qu'on regarde les gestes qui ont été posés ces dernières années suite à la commission Charbonneau, mais bien avant le rapport de la commission Charbonneau, à partir de 2010, pour assainir nos façons de faire, nos pratiques en matière de financement. Tous les partis politiques avaient des pratiques qu'on considère maintenant douteuses et certainement dépassées.

Alors, je voudrais souligner notamment que, suite aux recommandations de la commission Charbonneau, il y avait plusieurs de ces recommandations qui touchaient le financement des partis politiques, et donc l'adoption du projet de loi n° 101, d'ailleurs, a été adopté...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...à l'unanimité dans la foulée de ces recommandations et tout...

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en connaissez-vous beaucoup, des citoyens québécois qui peuvent convoquer la moitié du Conseil des ministres dans leur cour arrière pour tenir une activité de financement? Moi, je n'en connais pas. Un seul parti est sous la loupe de l'UPAC présentement, c'est le Parti libéral du Québec. De tenter des amalgames avec les autres formations politiques, c'est faire une déviation évidente.

Je repose ma question : Est-ce que l'acronyme «Cab» veut dire «cabinet ministériel»? Et, si c'est le cas, est-ce qu'on va collaborer à une enquête avec le Directeur général des élections pour déclarer enfin cette activité chez Marc Bibeau, qui est la septième d'une série de sept?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : ...la nouvelle à laquelle fait référence notre collègue a déjà fait les médias en 2014. C'est une vieille nouvelle... en fait, ce n'est plus une nouvelle et remonte à il y a déjà un bon nombre d'années. D'ailleurs, à cette époque-là, même si le leader veut éviter de dire que les mêmes choses se passaient à leur époque, le premier ministre Bernard Landry participait à chaque année au cocktail de Noël d'Oxygène 9.

Je vous rappelle juste un événement, parce qu'il y a eu des enquêtes là-dessus, Oxygène 9 a eu une commission de 300 000 $ sur des subventions de 1,5... il y avait des subventions de l'État à des organisations, et Oxygène 9, le groupe associé au Parti québécois, auquel participaient beaucoup de ministres et de membres des cabinets, était impliqué. Cette époque-là, qui concernait aussi celle du chef de la deuxième opposition, est révolue.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Maintenant, il y a d'autres méthodes, mais de dire qu'eux sont des vierges...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le rapport du coroner sur le décès d'Éloïse Dupuis est clair, la transfusion sanguine aurait permis de sauver sa vie, et son refus est donc la cause directe de son décès. Comme nous l'avons craint l'an dernier, le rapport se limite à une analyse légale sur le principe de consentement aux soins.

Nous devons maintenant regarder la situation différemment. Nous devons la regarder sous l'angle de sectes structurées qui endoctrinent des personnes dès leur jeune âge et les amènent à adopter des comportements qui mettent leur vie en danger. Le Québec a besoin d'un portrait de la situation avant d'agir.

Le ministre de la Santé peut-il donner suite à notre proposition que nous avons émise l'année dernière et de nommer soit un expert, soit un groupe d'experts externes pour faire enquête sur les méthodes et l'impact de l'endoctrinement exercé par des sectes structurées sur des patients en situation médicale d'urgence?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis à la fois étonné et troublé de la question et de la position sous-tendue par notre collègue, par le Parti québécois.

Je suis étonné parce qu'en premier elle constate que les règles de l'art ont été suivies dans ce dramatique événement. Je suis troublé parce que, là où la collègue nous amène, c'est d'imposer à des gens des gestes qui, dans notre société de droit et de liberté de religion, sont garantis. Alors, j'entends le leader, qui parle pendant que je parle, nous dire que c'est une secte, bien là il faudrait bien voir si, dans le sens légal d'aujourd'hui, c'en est une ou c'en n'est pas, M. le Président. Nous sommes dans une société de droit, et je considère dangereux de même évoquer la possibilité que nous allions intervenir dans le choix des citoyens, qui est garanti dans nos chartes, d'accepter ou non un traitement.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Je pense que je vais arrêter là pour le moment.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il faut comprendre et documenter avant d'agir, et c'est ce que je lui demande. En février 2016, devant l'ampleur des fugues au Centre jeunesse de Laval, qu'est-ce qu'on a fait? Le ministre a nommé André Lebon, un spécialiste, un enquêteur externe pour comprendre ce qui se passait, documenter, ensuite agir. Alors, on lui demande de faire la même chose pour mieux documenter et comprendre les méthodes d'endoctrinement et leurs impacts sur la santé des personnes.

Pourquoi est-ce qu'il s'obstine à ce qu'on réfléchisse là-dessus?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je ne m'obstine à aucune réflexion, je ne fais aucune obstruction à quelque réflexion que ce soit, mais j'invite la collègue à réfléchir aussi avant de poser sa question. Elle compare deux situations qui ne se comparent pas.

Le rapport du coroner a été très clair, il n'y a pas eu d'influence à l'intérieur de l'institution quant au sujet auquel elle fait référence, d'une part. Le coroner a été catégorique, il a encensé littéralement le travail fait par l'institution et ses professionnels dans cette situation-là gravissime. Ce dont la collègue veut traiter, c'est...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...la religion de certaines personnes. Je pense qu'elle dépasse les bornes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La mise au monde d'un enfant représente un risque accru pour la santé des femmes, et il est fréquent que des complications exigent des transfusions sanguines. En nommant un expert externe que nous demandons, nous aurions notamment un portrait précis de l'impact de l'endoctrinement sur la santé des femmes dans ce cas-là.

Pour une dernière fois, le gouvernement peut-il se donner les moyens d'aider ces femmes, d'aider ces personnes qui sont en situation de vulnérabilité parce qu'elles sont endoctrinées dès le plus jeune âge?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Est-ce la version de 2017 de la charte des valeurs du Parti québécois? Je vais rappeler à la collègue, M. le Président, que nous sommes dans un régime de droit qui a été réfléchi. Des gens ont le droit et refusent aujourd'hui des traitements qui ont des conséquences sur leurs proches. Des parents, des parents, M. le Président, refusent des traitements à leur enfant, qui ont des conséquences.

Personne, ici, ne va contester le caractère grave et émouvant de cette situation-là qui s'est produite dans le respect de nos droits, de nos chartes des droits, des règles sociales que nous nous sommes données. Alors, manifestement, notre collègue fait de la politique...

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

Présumé lien entre le financement du Parti libéral
et l'attribution de contrats publics

M. François Legault

M. Legault : En ouvrant le journal ce matin, il y a sûrement beaucoup de Québécois qui ont eu un sentiment de découragement. On savait déjà que certaines entreprises de Marc Bibeau avaient des contrats, des baux avec la SAQ, avec des commissions scolaires, avec 25 organismes liés au gouvernement du Québec. Or, on apprend aujourd'hui que Marc Bibeau a fait des milliers d'appels, des milliers d'appels au premier ministre, à la ministre de l'Éducation libérale, à la SAQ, à plusieurs dirigeants de sociétés d'État. C'est très inquiétant. Et, oui, on va laisser la police faire ses enquêtes, mais la responsabilité du premier ministre, c'est de s'assurer de l'intégrité des contrats qui sont donnés par les sociétés d'État.

Donc, est-ce que le premier ministre peut, ce matin, se lever, rassurer les Québécois et leur dire les vérifications qu'il a faites pour s'assurer que le grand argentier du Parti libéral, Marc Bibeau, n'a pas été favorisé par des sociétés d'État et n'est pas aujourd'hui favorisé par des sociétés d'État?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je remarque que le collègue évite habilement la question du contact entre les agents d'influence du milieu économique et les partis politiques, on le comprend. Maintenant, ceci dit, c'est exactement la raison pour laquelle — sa question — la Vérificatrice générale est actuellement en train de vérifier tous les baux. Vous avez vous-même demandé ça, et on a donné suite à votre demande.

Alors, on va voir non seulement les enquêtes en cours — comme il le sait, il y en a quelques-unes — mais également le rapport de la Vérificatrice générale sur la question spécifique des baux, et là on pourra répondre à sa question de façon informée et non partisane. Ce n'est pas nous qui disons qu'à notre avis il y en a ou il n'y en a pas ou lui qui le dirait, mais la Vérificatrice générale, en toute indépendance, qui fait le point sur la question.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, le premier ministre a attendu les questions de la CAQ pour donner un mandat à la Vérificatrice générale. Pourtant, il ne peut pas être surpris, là, il était là à Beaconsfield. Maintenant, il a une responsabilité, lui aussi. Il ne peut pas tout pelleter ça dans la cour de la Vérificatrice générale.

Quelles sont les vérifications qu'il a ordonnées pour s'assurer qu'on ne favorise pas Marc Bibeau?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ai répondu à cette question, mais, malheureusement, notre collègue est allé là où je prévoyais qu'il irait. Personne ne va être surpris de ça. Alors, je vais lui faire goûter une petite dose de sa propre médecine. En 2003, le chef de la deuxième opposition était le collecteur de fonds principal au Parti québécois. Il y a près de 6 millions de dollars qui ont été ramassés sous sa direction. Comment a-t-il fait pour collecter ces fonds? On sait également qu'en novembre 2002 il a eu un événement, lui qui était ministre de la Santé, spécifiquement avec des présidents de compagnies pharmaceutiques. Uniquement des présidents de compagnies pharmaceutiques. Est-ce qu'il pourrait nous dire s'il y a des décisions...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Couillard : ...sur l'inscription des médicaments qui ont suivi?

Le Président : Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! O.K. Ça va? Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le problème, ce n'est pas de collecter des fonds, c'est de donner des contrats en échange.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a rien qu'une personne qui a le droit de parole ici, puis il a une question à poser. M. le député de Vanier... À vous la parole, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Est-ce que le premier ministre trouve normal que le grand argentier du Parti libéral, Marc Bibeau, fasse des milliers d'appels à Jean Charest, à Michelle Courchesne, aux dirigeants de la SAQ, aux dirigeants des sociétés d'État avec qui il a des contrats? Il trouve-tu ça normal?

Le Président : M. le premier ministre.

Présomption d'irrégularités dans le financement du Parti libéral

M. Couillard : Je vais commencer par dire, pour nos concitoyens et concitoyennes qui écoutent, que c'est une époque qui est terminée. Il y a eu, effectivement, plusieurs années au cours desquelles tous les partis politiques, tous les partis politiques, incluant le chef de la deuxième opposition, qui a participé activement à ce système-là, ont eu des rapports plus étroits qu'il le faudrait avec les gens du milieu économique. D'ailleurs, il admettait être embarrassé par l'événement auquel je faisais allusion il y a quelques moments où des présidents... et où il admettait lui-même... François Legault — excusez — embarrassé.

Alors, je ne dis pas ça pour le blâmer. Moi, je pense que c'est un homme intègre, le chef de la deuxième opposition. Mais je suis en train de montrer que, par des rapprochements et des allusions, on est en train de créer des perceptions, et ils devraient être très prudents, autant les gens du Parti québécois d'aujourd'hui et d'hier que lui...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...sur toute question relative à ces événements.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je pense que le premier ministre ne comprend pas que tous les partis politiques ne voient pas des membres influents de leur formation être des vedettes de la commission Charbonneau. Je pense qu'il ne comprend pas que tous les partis politiques ne voient pas des membres influents de leur formation être accusés au criminel de corruption de fonctionnaires, de trafic d'influence. Je pense qu'il ne comprend pas que tous les partis politiques n'ont pas vu l'UPAC perquisitionner leur quartier général. Je pense qu'il ne comprend pas que nous n'avons pas, tous les partis politiques, dans nos rangs, Franco Fava, le bénévole Bartlett, Marc-Yvan Côté et maintenant Marc Bibeau.

Est-ce que le premier ministre comprend qu'il y a juste son parti politique à lui qui a ce triste bilan? Et, M. le Président, est-ce que le premier ministre va cesser de fermer les yeux sur le mal qui ronge son parti politique?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Bien, parlant de fermer les yeux, je pense que notre collègue essaie de fermer les yeux sur son voisin de gauche et les agissements qu'il faisait lorsqu'il était au Parti québécois lui-même comme ministre de la Santé, qu'il participait à des activités à 1 000 $ le couvert avec des pharmaceutiques qui étaient en lien avec son ministère. Il le faisait. Quand cette nouvelle-là... Si c'est nous, nous sommes coupables. Mais, quand c'est vous, vous faisiez du financement. Comment ça se fait qu'il y a deux poids, deux mesures?

Je relatais tantôt le phénomène d'Oxygène 9. Oxygène 9, M. le Président, c'était une organisation liée au Parti québécois, et des gens qui venaient du Parti québécois, et qui réunissait des gens du Parti québécois, dont le premier ministre Landry. À plusieurs occasions, les journaux nous apprennent qu'à chaque année il participait à ce cocktail. Qu'est-ce qu'il faisait? Il y avait des fonds publics qui étaient attribués à des organisations. Le groupe Oxygène 9, qui servait de lobby, ramassait 300 000 $ sur 1,5 million. C'était l'époque où ils étaient...

Maintenant, ils veulent dire qu'il n'y avait qu'un seul parti qui faisait du financement comme eux en faisaient? Pour ce qui est des contrats, il y a des enquêtes, et elles se tiendront.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Mais de là à aller dire que tout le monde qui est ici et tous les militants du Parti libéral...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Je vais continuer, M. le Président. Et visiblement on n'a pas compris, l'autre bord, que le bénévole Bartlett n'est pas enquêté pour avoir amassé des fonds, il est enquêté parce qu'il a reçu des commissions suite à une vente d'un immeuble du gouvernement par ce gouvernement. Marc Bibeau ne fait pas l'objet d'une vérification pour avoir amassé des fonds pour aider une formation politique, il le fait parce qu'on pense qu'il y a eu de l'influence, système d'influence. S'il y a quelque chose de systémique au Québec, ce n'est pas le racisme, c'est le trafic d'influence.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Même logique. Pour quelle raison pensez-vous que les pharmaceutiques ont voulu aller donner 1 000 $ au chef de la deuxième opposition? Pour quelle raison? Pour la même logique que le collègue qui vient de se lever : parce qu'ils voulaient avoir des décisions prises par lui qui allaient dans le sens de leurs demandes. C'est pour ça qu'ils y étaient si on suit la même logique, M. le Président.

Alors, à cette époque-là, il y avait des façons de faire qui ont changé. Nous avons adopté, dans les années 2011 et 2012, plusieurs lois. Il y a eu des lois que le Parti québécois, lorsqu'il est arrivé... en a adopté aussi. On est dans un régime complètement différent. Mais de là à vouloir faire aujourd'hui le procès d'une façon de faire pour un seul parti, alors que vous le faisiez tous, me semble...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...prendre un raccourci avec l'histoire, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Je pense que le Parti libéral ne comprend pas que le procès du Parti libéral, là, c'est toute la population du Québec qui est en train de le faire. Pourquoi? Parce que tout le monde comprend que M. Bartlett n'était pas un simple bénévole. Tout le monde comprend que Marc-Yvan Côté n'était pas juste quelqu'un d'intéressé à la cause. Et tout le monde comprend que Marc Bibeau avait peut-être d'autres intérêts que la progression du Québec à défendre.

Quand est-ce que le Parti libéral, lui, va comprendre ça?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, M. le Président, je tiens juste à rappeler à notre collègue, qui veut revenir dans des moments d'histoire, que son chef racontait en 2012 au sortir de l'OSBL et avec le parti... Vous savez, à l'époque où vous collectiez deux fois parce que vous aviez deux structures différentes, bien, c'est ça qui s'est passé. Les règles, on ne les respectait pas parce qu'on avait un OSBL, ce n'était pas un parti. Après ça, on s'est transformé en parti, on a collecté deux fois.

Lui-même, le chef disait en 2012, M. le Président : La CAQ fait comme les autres. On l'avait pris dans un souper à 1 000 $, il dit : Bien oui, moi aussi, je vais dans un souper de 1 000 $. Moi, c'est correct. C'est juste les autres, ce n'est pas correct. Mais, voyez-vous, s'il y a une règle et qu'elle est suivie par tout le monde de la même façon, elle est suivie. S'il y en a qui veulent invoquer qu'il doit y avoir des enquêtes, bien, il y en a...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...puis, s'il y en a qui ont fait des gestes illégaux, bien, ils seront poursuivis, et c'est comme ça pour tout le monde, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Conditions de réalisation du Réseau électrique métropolitain

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. La construction du Réseau électrique métropolitain n'est pas encore commencée que les usagers du transport en commun dans les banlieues de Montréal se demandent quels seront les impacts sur leur vie quotidienne pendant ce grand chantier.

La ministre a confirmé hier qu'il y aura des perturbations quotidiennes sur le train de banlieue des Deux-Montagnes. On sait maintenant qu'on devra fermer aussi le tunnel sous le mont Royal pour procéder à de nouveaux aménagements. Les citoyens de Deux-Montagnes ont été visiblement laissés pour compte sur cet enjeu par leur député. On se demande si le train sera arrêté pendant six mois, un an ou deux ans.

Bref, M. le Président, ce que les citoyens veulent savoir, là : Combien de temps supplémentaire devront-ils passer dans leur auto ou dans leur autobus pour se rendre au travail et pour aller à la garderie? C'est-u 15 minutes de plus, 30 minutes de plus, une heure de plus? Bref, combien de temps dans le trafic pendant la construction?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je vais vous dire sous quel scénario les gens passeraient plus de temps dans leur déplacement, c'est sous le scénario du Parti québécois, où on ne ferait pas le projet de Réseau électrique métropolitain, M. le Président.

Effectivement, il y aura une ligne du Réseau électrique métropolitain qui va se rendre à Deux-Montagnes, en passant par Laval, en passant par l'île Bigras, en passant par Sainte-Dorothée, pour mieux desservir ces citoyens-là. Est-ce qu'au cours de la construction du Réseau électrique métropolitain, dans cette région, il va y avoir des perturbations sur la ligne actuelle du train de banlieue vers Deux-Montagnes? Effectivement, M. le Président, c'est bien clair qu'il va y en avoir, on utilise une partie de l'infrastructure qui est déjà en place. Cependant, de notre côté, on va tout mettre en place au niveau de l'ARTM pour qu'ils aient les ressources nécessaires afin de donner des moyens de déplacement alternatifs aux gens.

Alors, est-ce qu'il va y avoir un impact? Oui. Ce sera un impact limité, ce sera un impact à court terme, mais le gain à long terme pour les citoyens de Deux-Montagnes, lui, n'est certainement pas négligeable.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'ai hâte de voir comment l'ajout de 600 autobus pour remplacer le train de banlieue présentement aura de l'impact sur le trafic.

Cela étant dit, M. le Président, la construction du REM aura aussi des retards et des fermetures sur la ligne du train du Mont-Saint-Hilaire pour le réaménagement requis à la gare.

Est-ce que le ministre peut m'éclairer, mais aussi prendre le temps d'éclairer, encore une fois, les collègues de la CAQ, qui ont voté pour le REM, sur la durée des coupures, des perturbations et, encore une fois, des moyens pour limiter?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je viens de lui dire et je vais le répéter, M. le Président, que l'ARTM aura toutes les ressources nécessaires afin de s'assurer des déplacements des gens qui utilisent présentement la ligne de Deux-Montagnes lorsqu'on travaillera sur cette ligne. Mais l'impact à long terme pour les résidents de Deux-Montagnes n'est pas négligeable. En ce moment, si on prend notre voiture de Deux-Montagnes pour se rendre au centre-ville, ça prend plus d'une heure, M. le Président. En ce moment, si je prends le réseau de transport en commun de Deux-Montagnes pour me rendre au centre-ville, ça va me prendre de 40 à 45 minutes, et ce service-là n'est disponible qu'aux 30 minutes. Sous le Réseau électrique métropolitain, le même déplacement va prendre moins de 35 minutes, et la ligne de Deux-Montagnes...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...va être desservie aux cinq minutes, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Alors, question aussi comme ça, j'aimerais savoir qui va payer pour ces modifications de service là. Vous parlez que ce sera l'ARTM, à ce moment-là, qui va mettre des moyens supplémentaires, mais qui sera le payeur de cette facture-là? Parce que c'est ça, la grande question. Les gens se posent... Est-ce que vous avez un plan de remplacement pendant la construction? Vous nous dites que ça va raccourcir le temps. Les gens sont convaincus qu'ils seront pris dans le trafic. Et le grand projet de la génération, ce ne sera pas : Souvenez-vous du REM, c'est : Souvenez-vous comment on est restés pris longtemps dans le trafic pendant sa...

Le Président : M. le ministre des Transports.

Francisation des immigrants

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, hier, il trouvait qu'on allait trop vite pour le projet du Réseau électrique métropolitain. Maintenant, on lui dit exactement ce que ça voudra dire pour le citoyen, on lui dit que les temps de déplacement vont être réduits, il n'est toujours pas content. Donc, quand on dit que le projet progresse rapidement, ça ne va pas. Quand on lui dit que les temps de déplacement vont être réduits, ça ne va pas.

Je comprends que la position initiale du Parti québécois est la même qu'elle était tout au long du processus, qu'ils étaient contre l'entente avec la Caisse de dépôt, qu'ils étaient contre le projet de Réseau électrique métropolitain, et c'est sous ce scénario-là que les citoyens de Deux-Montagnes, comme les citoyens de Laval, comme les citoyens de la Rive-Sud, seraient perdants, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, en juin dernier, j'ai questionné l'ancienne ministre de l'Immigration sur une situation aberrante. Les tests en ligne d'évaluation du français des nouveaux arrivants introduits en septembre 2016, qui sont venus remplacer les évaluations personnalisées, comportent de graves lacunes. Plusieurs immigrants sont mal évalués et sont envoyés dans des classes de francisation qui ne correspondent pas du tout à leur niveau réel de français. Évidemment, ça crée des disparités entre les élèves, une baisse de rendement et des abandons nombreux d'élèves qui, finalement, n'apprendront jamais le français à cause des cafouillages du MIDI. Depuis notre intervention, aucun geste n'a été posé par le gouvernement.

La question est fort simple : Est-ce que le ministre peut, aujourd'hui, s'engager à suspendre le test en ligne au moins jusqu'à ce qu'il corrige la situation?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs prémisses dans cette question-là qui sont inexactes. Comme dans n'importe quel processus d'apprentissage, ce qu'on veut faire avec le test en ligne, c'est d'évaluer les connaissances à la base du français pour bien diriger la personne vers la classe qui va être la mieux adaptée pour son niveau de connaissances. Dans le cas du test en ligne, ce qu'il faut comprendre, c'est que le test en ligne n'est pas obligatoire pour tout le monde. Ça dépend du niveau de scolarité, du niveau de connaissance initial du français. Une fois qu'on a évalué ça, certaines personnes vont avoir le test en ligne, d'autres, pas, et il va y avoir dans plusieurs cas des rencontres avec un évaluateur du ministère de l'Immigration pour, justement, approfondir ces questions-là dans le but de toujours diriger la personne vers le cours qui est le mieux adapté à ses besoins d'apprentissage du français. Alors, le test en ligne, premièrement, il n'est pas pour tout le monde. Il est un outil parmi plusieurs autres pour bien évaluer et bien diriger la personne vers les meilleurs cours de français possible. Donc, on n'est pas dans une approche mur à mur. Au contraire, on a plusieurs outils, on les utilise...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...et ça comprend des rencontres individuelles, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Les professeurs de français, interdits par le ministre de parler aux journalistes de son cafouillage, ont devant eux des gens incapables de comprendre des phrases telles que : Comment ça va? Je m'appelle David. Ces élèves-là sont pourtant classés dans un groupe de niveau avancé. Les professeurs lancent un cri d'alarme, vous les avez laissés tomber.

Allez-vous corriger cette aberration des élèves mal classés dès maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, M. le Président, on est encore devant une situation, comme dans plusieurs différents types de situations d'apprentissage, où ce qu'on essaie de faire, c'est d'utiliser plusieurs différents outils, dont le test en ligne, dont l'entrevue individuelle, pour classer la personne dans le bon cours. Si elle n'est pas dans le bon cours, il peut y avoir reclassement. Les professeurs eux-mêmes et elles-mêmes peuvent faire en sorte que la personne soit reclassée dans le bon cours. C'est un processus évolutif.

Ce qu'on est en train de faire, M. le Président, c'est de franciser, justement, nos immigrantes et immigrants pour qu'ils puissent contribuer à la société québécoise. C'est un processus évolutif. On utilise plusieurs outils. Puis le but, c'est de les mettre dans les bonnes classes...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, le processus évolutif, là, du ministre, là... Ça ne vient pas d'arriver aujourd'hui, là, qu'il y a des gens, des nouveaux immigrants qui prennent des cours de français, là, il n'y a rien d'évolutif. Son nouveau test en ligne fait en sorte que les gens sont mal classés, et, pour des raisons administratives, les professeurs ne peuvent les reclasser dans d'autres niveaux.

Est-ce qu'il s'engage aujourd'hui à donner les moyens aux professeurs pour qu'ils puissent reclasser les élèves dans le bon niveau?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Les moyens sont là, M. le Président : 104 millions sur cinq ans pour la francisation; 140 $ pour chaque cours pour que les immigrants et les immigrantes puissent aller à leurs cours; du soutien également pour les personnes qui ont besoin de services en garderie; du soutien financier également pour le transport. Nous soutenons nos nouveaux arrivants pour qu'ils apprennent le français. Nous avons un système bonifié, nous avons des cours adaptés.

Et l'exemple le plus concret de ça, M. le Président, c'est que les inscriptions augmentent. Et nous allons continuer, justement, à accompagner et les mettre dans les bons cours pour qu'ils apprennent un français et qu'ils puissent contribuer à la société québécoise.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Grève des ingénieurs de l'État

M. Charette : Merci, M. le Président. La convention collective des ingénieurs du gouvernement est échue depuis le 31 mars 2015. Depuis deux ans et demi, le gouvernement a, tout simplement, été incapable de régler avec eux, et, pendant ce temps, les Québécois en subissent les conséquences sur nos routes. Ils seront de nouveau pris en otages au cours des prochaines semaines parce que les travaux se feront uniquement de jour pour l'inspection des ponts et des différents chantiers.

Hier, deux ministres du gouvernement ont souhaité mettre la faute entière sur ces moyens de pression, alors que le gouvernement est le seul responsable. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est un jugement qui a été rendu lundi dernier par le Tribunal administratif du travail qui démolit le gouvernement littéralement. Je cite : «Si les travaux d'inspection prévus depuis plusieurs années avaient été [...] urgents [comme] on le prétend, ils auraient dû être priorisés au cours de l'été, période de suspension de la grève...» En clair, le gouvernement veut se faire du capital politique sur la situation de nos routes.

Comment le ministre actuel peut-il expliquer pareille situation?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. À chaque année, le ministère des Transports inspecte plus de 3 800 structures : des échangeurs, des viaducs, des bretelles, des ponts, etc., M. le Président. Ces structures-là doivent être inspectées, c'est une question de sécurité pour l'usager, doivent être inspectées aux deux, aux trois ou aux quatre ans. Et on arrive au bout de ces inspections-là, la saison se termine bientôt, on doit faire des inspections avant le 30 novembre à Québec, avant le 15 décembre à Montréal. C'est un engagement, c'est une responsabilité qu'on a, au gouvernement, de faire ces inspections-là pour s'assurer de la sécurité du réseau routier, et c'est ce qu'on va faire.

Maintenant, le syndicat, au mois de septembre, donc vers la fin de l'ensemble des inspections, a choisi, comme moyen de pression, de ne plus faire faire d'heures supplémentaires, donc de travailler de 7 h 30 à 18 heures. De bonne foi, nous avons demandé au syndicat de permettre l'inspection de nuit d'une quarantaine de structures. Ils n'ont pas accepté notre proposition, M. le Président, c'est pourquoi nous sommes allés au Tribunal administratif du travail. Nous devons maintenant, aujourd'hui, pour une question de sécurité, procéder à l'inspection de ces structures-là. Ce n'est pas négociable, nous devons procéder pour une question de sécurité, M. le Président.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : M. le Président, le gouvernement se traîne les pieds depuis deux ans et demi. L'hiver approche, on en est tous conscients, c'est la raison pour laquelle ces travaux-là auraient dû être effectués cet été, pendant qu'il n'y avait pas de grève de zèle. Ce n'est pas moi qui le dis, encore une fois, c'est le Tribunal administratif du travail. Donc, la responsabilité seule est celle du gouvernement.

L'ancien ministre des Transports dormait au gaz, clairement. Est-ce que le ministre actuel, le nouveau ministre va, comme son prédécesseur, jeter la faute aux autres ou assumer sa pleine responsabilité?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, il faut éviter, évidemment, des propos qui sont blessants. M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. J'ai écouté la question du député avec attention. Il y a des éléments qu'il semble oublier dans le préambule de sa question. Au cours de la période estivale, il y a eu grève de la part des ingénieurs. Il y a eu une période de temps où les ingénieurs ne travaillaient pas du tout, M. le Président, il y a eu trois semaines complètes. Mais, quand même, on s'est rendus, au ministère des Transports, au bout des inspections qu'on pouvait faire tout en donnant la meilleure chance possible à la négociation entre les différentes parties. Maintenant, on doit procéder de jour à ces inspections parce que les ingénieurs continuent de refuser de travailler les heures supplémentaires. C'est une question de sécurité.

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : On aurait aimé le faire plus tôt, mais il y aura maintenant...

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : M. le Président, ça fait deux ans et demi que cette question aurait dû être réglée. J'espère qu'on n'a pas besoin de rappeler l'importance de ramener l'expertise au sein du ministère des Transports. Il y a 94 % des travaux de conception et de surveillance qui sont faits à l'externe. Le seul endroit où il n'y a pas eu de baisse, c'est au niveau de l'octroi en génie-conseil, comme le révèle le journal ce matin. D'ailleurs, c'est plutôt dommage, je ne suis pas revêtu d'un kimono. Peut-être que j'aurais eu droit à de meilleures réponses.

Comment le ministre peut-il expliquer pareil désastre?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre des Transports.

Électrification du transport de marchandises

M. Fortin (Pontiac) : De bonne foi, M. le Président, nous avons demandé au syndicat des ingénieurs de procéder à l'inspection de nuit pour éviter la congestion monstre qui aurait lieu sur les routes du Québec. Maintenant, M. le Président, ils ont refusé notre proposition, ils ont refusé de faire ce petit nombre d'inspections de nuit. Il y aura donc congestion parce que ces travaux seront faits de jour.

Je comprends que le député de la Coalition avenir Québec prend la position du syndicat, défend la congestion monstre qu'il y aura sur les routes. C'est bien la première fois qu'un député de la CAQ prend parti pour le syndicat, et en plus il le fait dans un scénario où le syndicat choisit de créer une congestion monstre sur les routes, M. le Président. C'est particulièrement surprenant.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, on demeure dans le même thème.

Le camionnage est une source majeure de congestion routière, de consommation de pétrole et de pollution. En 2014, notre gouvernement avait lancé le programme Écocamionnage pour réduire la consommation de pétrole du transport de marchandises. C'est même le programme le plus efficace financé par le Fonds vert, de l'aveu même du gouvernement.

Ici, au Québec, on a des entreprises, des innovateurs de chez nous prêts à électrifier le transport de marchandises sur nos routes. Le problème, c'est que, depuis huit mois, le ministère des Transports a suspendu sans aucune raison le programme Écocamionnage. Par conséquent, nos entreprises québécoises sont en attente, et certaines sont même en péril, faute d'appui du gouvernement.

Est-ce que c'est important pour le ministre des Transports, l'électrification du transport de marchandises? Qu'est-ce qu'il attend pour envoyer un signal? Quelles sont ses explications?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Le député veut parler d'électrification des transports. Je suis bien d'accord pour parler de l'électrification des transports, M. le Président. On a eu la chance un peu plus tôt, en période de questions, justement, de parler du Réseau électrique métropolitain. C'est le plus grand enjeu, la plus grande priorité, au niveau de l'électrification des transports...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin (Pontiac) : ...et le meilleur scénario pour les gens, pour les déplacements des gens, afin qu'ils puissent le faire avec l'électrification des transports, M. le Président.

D'ailleurs, le député qui pose la question aujourd'hui est le député de Saint-Jérôme, qui est le seul à ce jour que j'ai entendu parler positivement du projet de Réseau électrique métropolitain. Il nous a même dit qu'il voulait le prolonger jusqu'à Saint-Jérôme, M. le Président. Alors, pendant que ses collègues militent contre le Réseau électrique métropolitain, lui milite en faveur d'élargir, d'allonger le Réseau électrique métropolitain.

Maintenant, M. le Président, sur la question plus large et la question qu'il me pose par rapport aux différents programmes d'électrification des transports, nous sommes engagés envers un ensemble de programmes d'électrification des transports. C'est notre énergie à nous, au Québec, l'électricité, et on va continuer d'appuyer les programmes en ce sens, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme. Et j'aimerais l'entendre, le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Faute de programme, depuis huit mois, nos entreprises québécoises en électrification du transport de marchandises sont tassées, parce que les entreprises de camionnage préfèrent s'approvisionner en camions au diesel fabriqués à l'étranger. Le gouvernement a le devoir de soutenir la filière électrique québécoise de camionnage.

Est-ce que le ministre s'engage à réactiver le programme Écocamionnage avant la fin de l'année, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Transports.