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Prorogation de l’Assemblée

Mercredi 13 octobre 2021

Le 13 octobre 2021, à 16 h, le lieutenant-gouverneur a prorogé la 1re session de la 42e législature. Il a convoqué l'Assemblée nationale pour l'ouverture de la 2e session de la 42e législature le 19 octobre 2021, à 14 h.

La prorogation est un acte du gouvernement qui marque la clôture d'une session parlementaire.

Effet de la prorogation sur les travaux de l’Assemblée

La prorogation met un terme aux travaux de l'Assemblée et, donc, à l'étude en cours de toute motion et de tout projet de loi. L’étude des projets de loi peut cependant se poursuivre à la session suivante à l'étape où elle a été interrompue si l’Assemblée en décide ainsi avant ou après la prorogation.

L'Assemblée ne siège plus une fois qu’elle a été prorogée.

Effet de la prorogation sur les travaux des commissions parlementaires

La prorogation met fin aux mandats des commissions parlementaires sauf si, avant la prorogation, l’Assemblée a adopté une motion :

  • pour éviter que ces mandats ne soient interrompus
  • pour qu’ils soient poursuivis lors de la session suivante à l'étape où ils ont été interrompus.

L’Assemblée peut aussi adopter une motion autorisant les commissions à siéger après la prorogation, avant le début d’une nouvelle session.

Effet de la prorogation sur les travaux des commissions spéciales

La prorogation met fin aux travaux d'une commission spéciale, sauf si :

  1. avant d’être prorogée, l’Assemblée a adopté une motion annulant l'effet de la prorogation sur cette commission
  2. l’Assemblée vote une telle motion lors de la session suivante, avec le consentement de tous les députés.