L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Actualités et salle de presse > Conférences et points de presse > Point de presse de Mme Jennifer Maccarone, porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille, M. Alexandre Leduc, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, et Mme Véronique Hivon, porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille

Recherche avancée dans la section Actualités et salle de presse

La date de début doit précéder la date de fin.

Point de presse de Mme Jennifer Maccarone, porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille, M. Alexandre Leduc, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, et Mme Véronique Hivon, porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille

Version finale

Le mercredi 25 mai 2022, 9 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures vingt et une minutes)

Mme Hivon : Bonjour, tout le monde. Merci d'être là. Je suis accompagnée, aujourd'hui, bien sûr, de mes deux collègues des oppositions, donc Jennifer Maccarone de l'opposition officielle et Alexandre Leduc de la deuxième opposition. On est ici pour faire le point sur un très, très important et très imposant projet de loi, c'est le projet de loi n° 2, qui vient réformer le droit de la famille dans son ensemble en matière de filiation. Et, si on est devant vous aujourd'hui, c'est, oui, pour faire le point, mais aussi pour faire une proposition très constructive au ministre de la Justice.

D'abord, peut-être juste pour rappeler l'ampleur de ce projet de loi de près de 400 articles, ce projet de loi là, il porte sur — juste quelques sujets comme ça : les règles de présomption de paternité qui sont revues; il revoit aussi les règles en matière d'adoption; les règles en matière de détermination de l'intérêt de l'enfant par rapport à toute la question de la violence familiale et conjugale; il regarde aussi toute la question des relations avec les grands-parents dans des situations, notamment, de séparation, de divorce; toute la question, bien entendu, de la gestation pour autrui et des mères porteuses; toute la question de la connaissance des origines, autant pour les personnes adoptées que pour les personnes qui sont issues de procréation assistée par don de gamètes; et aussi, un autre sujet assez important dont on a entendu parler, toute la question de la reconnaissance des droits des personnes trans, et, également, de la reconnaissance des personnes non-binaires avec les mentions de sexe qui peuvent être incluses et toute la terminologie qui doit être revue dans le Code civil pour tenir compte de ces nouvelles réalités. Ce ne sont que quelques sujets, parce, juste hier, on débattait de toute la question du prénom usuel versus le nom, ce qu'est un nom. Donc, ça, ce ne sont que quelques-uns des sujets centraux.

On a fait... on commence aujourd'hui la troisième séance de travail, et on travaille très bien. On a déjà adopté plus de 200 articles, essentiellement sur toute la question de la terminologie et toute la question des personnes trans et non-binaires. Donc, ça avance bien. Ce bloc-là n'est pas encore terminé, mais ça avance. Mais on en est venus à la conclusion, les trois collègues, que ce serait impossible dans les circonstances, compte tenu qu'il nous reste... En tout, là, on va avoir un maximum de neuf séances d'ici la fin de la session, et qu'on doit partager, en plus, avec un autre projet de loi sur les règles pour les prochaines élections. Donc, malheureusement, ça va être impossible d'arriver à tout adopter ce projet de loi là avec toute la complexité, tous les débats sociaux qu'il comporte, toutes les représentations qui nous ont été faites par les consultations formelles et informelles.

Et donc la proposition qu'on fait, aujourd'hui, au ministre, c'est de ne pas être dans une approche du tout ou rien. On veut lui proposer de scinder le projet de loi pour s'assurer, minimalement, que ce qu'on est en train de débattre et qui avance très bien, qui concerne toute la question des personnes trans et non-binaires, qui fait notamment suite au jugement Moore et qui exige des changements, ma collègue va y revenir, là, dans les prochaines semaines, qu'on sécurise ça, parce que, sinon, on risque de tout échapper parce qu'on n'arrivera pas à adopter, là, les près de 400 articles de ce projet de loi là dans un si court laps de temps.

Donc, c'est le message qu'on veut envoyer aujourd'hui au ministre. Notre collaboration, elle est acquise, elle est acquise depuis les débuts du projet de loi, l'étude détaillée la semaine dernière. Mais on pense que notre sens des responsabilités commande qu'on légifère avec de la sérénité, et qu'on puisse, donc, faire les choses correctement. Et les choses correctement, ce serait donc de scinder le projet de loi. Et, sur ce, je cède la parole à ma collègue, Jennifer Maccarone.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Véronique. Je ne vais pas répéter tout ce que, Véronique, elle a dit, parce que, oui, c'est vrai, même, le Parti libéral, en décembre, nous avons déposé une motion pour scinder le projet de loi, c'est un travail de moine dans un projet de loi qui a au-dessus de 460 articles. C'est malheureux, parce que, ça, c'était en décembre. Le ministre a voté contre l'option de scinder le projet de loi à cette époque. Et pourquoi que c'était important? C'est parce que, suite au jugement Moore, le ministre avait un échéancier de faire suite au jugement jusqu'au 31 décembre 2019. Malheureusement, il a échoué et il a demandé d'avoir une extension. L'extension, pour faire suite au jugement Moore, c'est le 17 juin. Le 17 juin, c'est demain.

Nous sommes face à un projet de loi, comme Véronique, elle a dit, où il faut faire des débats de fond. C'est des débats de société. On parle de sujets qui sont très importants, très sensibles, en plus de faire suite aux demandes du jugement Moore. Le ministre aussi a fait un choix. Il a fait un choix d'inclure le jugement Moore à l'intérieur de son projet de loi en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Il aurait pu déposer un projet de loi à part. C'est pour ça qu'on pense que c'est important que le ministre prenne en considération que les travaux que nous avons déjà faits, on peut en faire suite, de ceci, on peut les extraire. On peut au moins faire le nécessaire en ce qui concerne les droits de la communauté LGBT. Ils sont en attente depuis huit ans en ce qui concerne ce changement pour le rajout de la notion de parent dans le Code civil et la mention de x pour la mention de sexe. Alors, on aurait m, f, x et on aurait mère, père, parent, et tout ce qui va avec ceci. Ça fait que ce travail est déjà fait.

C'est vrai, on travaille très bien, il y a une collaboration. Ce n'est pas pour rien que nous avons déjà adopté plus que 200 articles dans à peu près deux semaines. Alors, ce n'est pas parce qu'on ne veut pas faire notre travail. On veut sensibiliser la population que nous sommes là pour eux, on veut continuer à collaborer et faire le travail, mais le ministre aussi a fait un choix de déposer un projet de loi mammouth, une réforme du droit de la famille qui est attendue depuis des années, avec quatre semaines qui nous restent dans la législature.

Alors, nous, on prend l'engagement de, peu importe ça va être qui qui sera le prochain gouvernement, on veut faire suite. Ça fait que, peu importe c'est qui, nous allons poursuivre le travail. Mais on veut aussi que les gens, ils sont au courant qu'il reste très peu de temps pour faire ces débats. Alors, c'est quand même le choix du ministre. On lui demande sincèrement d'au moins faire suite aux travaux que nous avons faits déjà pour ne pas avoir un autre échec et pour ne pas avoir la nécessité de faire une autre demande d'extension pour la communauté concernée. Merci. Alexandre.

M. Leduc : Bonjour. Comme vous le savez, c'est le gouvernement qui a la prérogative de gérer son agenda législatif, de gérer ses priorités parlementaires. C'est donc le gouvernement qui a fait le choix d'avoir le même ministre pour deux énormes réformes, celle qu'on vient de terminer sur la réforme de la Charte de la langue française et celle de la réforme du droit de la famille, deux énormes pièces législatives. C'est le gouvernement qui a décidé d'avoir le même ministre porteur des deux dossiers. C'est également le gouvernement qui a décidé de commencer... de prioriser celle du projet de loi n° 96. Et là on se retrouve donc avec ce défi-là d'essayer de traverser cette réforme du projet de loi n° 2 avant la fin des travaux. Et le constat que l'on fait, donc, les partis d'opposition, que ça va être difficile, voire impossible. On est prêts à aller, évidemment, le plus loin possible, mais il faut constater ça, il faut que le ministre l'entende. Nous, on n'est pas prêts à renoncer à notre travail de parlementaire de poser des questions, d'interroger quelques virgules à gauche, à droite, qu'est-ce que ça veut dire, parce que, là, tout d'un coup, il faut cadencer beaucoup plus vite notre pas.

Et je veux rappeler une chose très importante aussi. Vous le savez, la réforme du droit de la famille, c'est un immense chantier qui se ne fait pas qu'à travers ce projet de loi là. Il y en a un autre qui est déjà prévu, hein? Toute la question d'Éric et Lola, la question des conjoints de fait et compagnie, ça, ça va venir plus tard, dans une deuxième pièce qui est déjà prévue, on imagine, à l'automne ou quelque part, là, pas trop longtemps après les élections. Et les trois partis d'opposition, et j'imagine que c'est le cas du gouvernement aussi, s'engagent à continuer cette réforme-là, à la terminer. Alors, ça nous semble une évidence, nous, que les chapitres, les sujets que nous n'aurons pas eu le temps de traverser dans cet épisode-ci, on pourra les rapporter dans le prochain projet de loi qui va venir rapidement, là, qui ne sera pas aux calendes grecques. C'est l'engagement qu'on fait également, ici, là, les différents partis d'opposition, pour être certains que cette réforme-là, du droit de la famille, la réforme complète aboutisse dans un délai raisonnable et aboutisse, dans le fond, le plus tôt possible. Voilà.

Mme Richer (Jocelyne) : J'aimerais vous entendre tous les trois sur la façon de procéder du ministre dans ce dossier-là, c'est-à-dire de présenter une réforme aussi imposante, aussi importante en termes de changements sociaux en toute fin de législature. Qu'est-ce qu'il faut penser de sa façon de procéder?

Mme Hivon : Bien, je pense que, nous, notre souci, là, c'est de légiférer, je dirais, dans la sérénité. Et c'est ce que ça prend quand on touche à des questions sociales aussi importantes et aussi sensibles, aux impacts humains aussi importants. Et là je pense que c'est un sentiment partagé qu'on n'a pas ce niveau de sérénité là, parce que, ce qu'on ressent, c'est que, si tout le projet de loi, les près de 400 articles ne sont pas adoptés, on va tout perdre. Donc, vous vous imaginez la pression. Donc, il y a un jugement Moore. Il faut légiférer avant le 17 juin pour une partie. Vraiment, on travaille extrêmement fort, là. On a fait juste deux séances. Il n'y a personne qui peut nous dire qu'on ne travaille pas fort puis pas bien, là, on a adopté plus de 200 articles en deux séances. Mais on ne peut pas légiférer d'une manière comme ça avec des enjeux aussi importants puis en ayant le sentiment que, si tout n'est pas adopté, on va tout perdre, alors qu'on travaille bien.

Mais nous, ce qu'on ne veut pas, c'est une approche où ce qui est souhaité, c'est de faire simplement des crochets à côté des projets de loi. Ce qu'on veut, c'est faire le meilleur projet de loi possible et qu'il y ait... que, quand ça va atterrir, tout ça, qu'il y ait un consensus. Parce que vous pouvez faire la meilleure réforme possible ou le plus rapidement possible, mais si, après, quand ça descend, il y a des levées de boucliers parce que tout ça n'a pas de sens puis on a passé à côté de plein d'erreurs — puis d'ailleurs on voit des enjeux qu'on relève puis qu'on corrige en faisant le projet de loi — on ne sera pas plus avancé. Donc, c'est ça qui est désolant.

M. Gagnon (Marc-André) : Vous dites : Tout près de 400 articles. Je viens de vérifier, là, en réalité, c'est 360.

Mme Hivon : 360 plus des annexes.

M. Gagnon (Marc-André) : Bon. Et vous en avez déjà traité 220, il en reste à peu près 140. Pourquoi ne pas mettre les bouchées doubles? Parce qu'il me semblait qu'il y avait quand même des éléments consensuels. Sonia LeBel avait commencé le travail avant Simon Jolin-Barrette, avait fait des consultations. Elle a scindé des trucs en deux. Là, vous voulez rescinder en deux encore. Pourquoi c'est à ce point impossible de passer au travers des 140 articles restants?

Mme Hivon : Bien, je peux vous relire la liste des sujets. À date, on a fait un sujet, juste pour vous dire, là. Donc, les 200 articles portent tous sur la terminologie pour refléter la question des personnes non-binaires et la question de l'identité de genre, sexe, les personnes trans. Et donc on a fait la terminologie puis on a fait, après, toute la question des suites du jugement Moore. Donc, ça, c'est un seul sujet, mais qui comporte beaucoup d'articles. Il y a une certaine cohérence dans tout ça. On marche à fond la caisse pour y arriver. Nous, on espère qu'on va pouvoir faire le plus possible, mais notre conviction, c'est qu'on ne réussira pas à tout faire, d'où notre proposition de pouvoir scinder.

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...présentement, dans le projet de loi, quels sont les sujets qui ne font pas consensus par rapport à ce que le gouvernement propose et par rapport aux différentes formations politiques que vous représentez? Donc, la liste des sujets que vous avez faite, là, quels sont ceux qui sont litigieux pour vous, qui méritent plus de temps?

M. Leduc : Je ne suis pas certain que c'est que ça ne fait pas consensus. Par exemple, la gestation pour autrui, la GPA, c'est compliqué, c'est un enjeu éthique majeur. Ce n'est pas qu'il y ait une grande division nécessairement dans les différents partis, c'est qu'on a beaucoup de questions d'application à poser. Qu'est-ce qui va se passer avec la conséquence de tel article? Est-ce que tout le monde est d'accord? Est-ce que la Santé publique est au courant? Bref, il y a beaucoup de détails à aller creuser pour voir à l'application de concepts fondamentaux comme la fameuse gestation pour autrui. Ça prend du temps. Des fois, le ministre, il n'a pas la réponse. Il faut qu'il suspende pour aller chercher la réponse. Nous, on veut être certains qu'ils ont réfléchi à tous les aspects de ces enjeux éthiques là, majeurs. Ça va prendre du temps, puis ce n'est pas vrai qu'on va traverser ça à la course, parce qu'il y a eu une priorisation donnée du gouvernement sur, par exemple, le 96. Puis c'est sa prérogative, c'est le gouvernement, c'est correct, mais on y voit peut-être, malheureusement, une sorte de stratégie du gouvernement de nous avoir mis ça à la fin pour dire : Bien, les oppositions, ils n'oseront pas essayer d'avoir le mauvais rôle. Nous, ce n'est pas qu'on ne veut pas avoir le mauvais rôle, on veut faire notre travail comme du monde. Il y a des enjeux sérieux avec des questions sérieuses qu'on a le droit de poser, puis on veut se donner la liberté de pouvoir les poser.

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...permis au Parlement, est-ce que ça serait permis, par exemple, que la commission parlementaire poursuive ses travaux au-delà de la fin de la session? Est-ce que vous seriez ouverts à travailler en juillet?

Mme Hivon : Tout est possible.

Mme Maccarone : Moi, je me suis fait dire, quand je suis devenue une nouvelle députée, que tout est possible avec le consentement. Alors, si c'est souhaité, bien, il faut avoir la discussion. Mais la réalité, c'est que nous sommes ici parce qu'on veut être responsables. On veut partager nos préoccupations puis on veut dire qu'il y a quand même une solution, un mi-chemin que le gouvernement peut prendre pour s'assurer qu'au moins une partie de nos travaux vont être réalisés. Puis on va pouvoir répondre aux besoins de la communauté LGBT qui attendent depuis, comme j'ai dit, très longtemps en ce qui concerne le jugement Moore. Alors, on va pouvoir au moins continuer là-dessus. En ce qui concerne la continuation de travail, bien, que le gouvernement fait une proposition, puis on va regarder ça. Mais je pense qu'au moins ce serait responsable de leur part de dire qu'on va au moins scinder le projet de loi.

Puis, en ce qui concerne, tu sais, gestion pour autrui, ce n'est pas une question uniquement de qu'est-ce qui se passe dans nos caucus, c'est un débat de société. On a eu des consultations très restreintes, uniquement 30 groupes sont venus témoigner, puis on a reçu, au-dessus de ça, des centaines de mémoires, parce que la population s'attend qu'on va avoir un débat. Il faut vider la question en ce qui concerne gestion pour autrui, parce qu'il faut éviter la marchandisation du corps de la femme. C'est très important, il faut protéger les femmes concernées. Et, si, oui, nous allons vers l'avant en ce qui concerne une gestion pour autrui puis la procréation de cette façon, bien, ça va être quoi, les balises? Ça aussi, il faut savoir qu'on va protéger les femmes concernées, il faut protéger les parents d'intention. On a un débat à avoir, puis nous sommes préoccupés, avec deux semaines qui nous restent, deux semaines et demie, on ne pourra pas faire tous les sujets que Véronique a énumérés. Ce serait impossible. Ça fait qu'il faut que la population soit au courant de ça. Ce n'est pas parce qu'on ne fait pas notre travail, c'est parce qu'on veut faire notre travail. C'est le gouvernement qui, malheureusement, a fait un choix de nous déposer ça avec quatre semaines à peine qui restaient dans la législature.

M. Carabin (François) : Vous avez mentionné la date du 17 juin, Mme Maccarone. Qu'est-ce qui arrive si on se rend là, qu'il n'y a pas eu d'extension du jugement?

Mme Maccarone : Bien, ça veut dire que le ministre de la Justice n'aura pas le choix que de demander une deuxième extension en ce qui concerne le jugement, que j'ai compris, ce n'est pas historique, mais c'est vraiment rare qu'on fait une deuxième demande d'extension. Encore une fois, une autre raison pour que le ministre prenne en considération de scinder son projet de loi pour au moins répondre à ce critère.

M. Carabin (François) : Avez-vous compris du ministre, dans les dernières... Parce que, jusqu'à maintenant, c'est un avis... c'est une fin de non-recevoir sur la scission. Est-ce que vous avez ressenti une évolution chez lui dans les dernières semaines?

Mme Maccarone : Non. Je pense que non. Je pense que ce qu'on voit dans nos échanges avec le ministre, c'est que, lui, il veut procéder à la vitesse grand V. Nous, on fait notre possible pour collaborer, pour poser les bonnes questions, pour l'aider à accélérer le processus dans le projet de loi. Mais non, je ne pense pas qu'on voit beaucoup d'ouverture du côté de Simon Jolin-Barrette.

Mme Hivon : Je ne sais pas si je peux juste...

Une voix : ...

Mme Hivon : Excusez, je voulais juste peut-être compléter. Juste un exemple, on n'a toujours pas eu de briefing technique sur l'ensemble des sujets. Moi, j'ai demandé à Mme Harel, quand ils ont fait la réforme du Code civil, comment ça avait procédé. Puis imaginez-vous donc qu'à l'époque, c'était tout le Code civil, là, ce n'est pas la même chose, là, nous, c'est la famille, mais le gouvernement avait prêté trois ressources à l'opposition à temps plein pour les accompagner, tellement c'est complexe de réformer le Code civil. Il y a des enjeux sociaux, juridiques, tout ça. Là, on n'a pas eu... Moi, j'ai demandé au ministre qu'on ait un briefing pour chaque sujet, là. Puis, ça, ce n'est pas commencé encore. Donc, c'est une chose de dire qu'il faut y aller à fond la caisse, mais nous, on n'est pas là juste pour faire de l'estampillage à toute vitesse. Il faut quand même faire notre travail comme il faut. Puis, juste pour donner un ordre de grandeur, je suis allé revoir, hier, parce que je me rappelais du projet de loi sur la réforme de la gouvernance des ordres professionnels où Simon Jolin-Barrette siégeait dans l'opposition, sur ce sujet-là, qui était très technique, là, on s'entend, il y a eu 23 séances d'étude détaillée. Je vous donne juste ça. Et là, un maximum qu'on peut avoir si on ne doit pas cohabiter avec un autre projet de loi, c'est neuf. Donc, à un moment donné, il faut être sérieux aussi quand on légifère sur des enjeux aussi sensibles.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que je comprends bien, si vous voulez comme mettre de côté tous les enjeux sauf toute la question de l'identité sexuelle, transgenre, non-binaire...

Mme Hivon : On ne veut pas mettre de côté...

Mme Richer (Jocelyne) : Mais qu'est-ce qui serait...

Mme Maccarone : La question, c'est de scinder, parce que si on peut scinder les travaux que nous avons déjà faits, parce qu'on a adopté... Le ministre a séparé son projet de loi en bloc. Ça fait que les blocs qui traitent le jugement Moore, on a déjà passé à travers de tout ça. Ça fait qu'il y aurait quand même une possibilité de prendre ces articles, de scinder son projet de loi. Puis, s'il en reste d'autres, mesures transitoires, parce qu'on n'est pas rendu à la fin de son projet de loi, bien, on va pouvoir adopter ça rondement, puis il va pouvoir au moins poursuivre avec cette portion. C'est un travail de moine. On l'a déjà fait en décembre, c'était une motion qui a pris 15 minutes à lire, juste parce qu'il y a tellement d'articles. Mais tout ça, c'est fait. On a adopté au-dessus de 200 articles, puis ces 200 articles traitent le jugement Moore puis les changements au sein du Code civil puis toute la nomenclature. Alors, on pourra faire ceci, puis après on va pouvoir continuer à faire notre travail ensemble. Tu sais, on est ici d'une façon transpartisane parce qu'on veut collaborer, on veut faire suite à, au moins, les travaux que nous avons faits. C'est tellement important. Puis la communauté ne peut plus attendre, ça fait huit ans. Ça fait que le ministre a quand même une chance et la responsabilité d'agir. Il a une opportunité, encore une fois, de faire un autre choix. Alors, j'espère qu'il va faire le choix pour la communauté LGBT pour faire suite au jugement.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais jusqu'à maintenant, il ne s'est pas montré ouvert à ça... 

M. Leduc : C'est le jeu de la négociation, n'est-ce pas? On lui a un peu informellement proposé de travailler comme ça, d'aller le plus loin possible. Il nous reste quand même une semaine intensive la semaine prochaine, on va travailler fort, mais à un moment donné, il va falloir qu'il fasse un choix : soit il scinde lui-même, peu importe où on en est rendus, pour aboutir avec quelque chose, ou soit il nous propose autre chose, ou soit ça tombe dans les limbes avec la fin de la législature, ce qui est vraiment le scénario que personne ne veut voir arriver. Alors, c'est un peu ça qu'on vous dit aujourd'hui. Nous, on ne veut pas finir l'épreuve avec zéro résultat sur la table, mais on est en train de voir un mur s'en venir bien rapidement, puis on ne voit pas beaucoup d'ouverture du ministre. Donc, on lui propose la solution publiquement.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que vous ne craignez pas qu'il vous fasse porter le bonnet d'âne en disant : Ah! bien, on n'a pas réussi à adopter le projet de loi parce que l'opposition n'a pas voulu collaborer?

M. Leduc : Ça sera son choix, s'il veut faire ça. Ça serait dommage.

Mme Maccarone : C'est sûr, ça serait le discours de malheureusement, je crois, de M. Jolin-Barrette qui est dommage. Nous, nous sommes ici parce qu'on veut être des bons représentants de nos citoyens, puis de la communauté. On lui offre une opportunité de faire la bonne chose, de faire un bon choix. On tend la main, parce qu'on veut faire nos travaux, mais ça reste que c'est une négociation, comme Alexandre dit. Mais c'est aussi une collaboration, puis il faut que le ministre démontre aussi, de son côté, qu'il est prêt à collaborer avec nous.

M. Carabin (François) : Peut-être juste, Mme Hivon, rapidement, sur l'aide médicale à mourir. Je sais que le projet de loi n'a pas été déposé, mais qu'est-ce qui vous permettrait de, si on veut... qu'est-ce qui vous laisserait... Bon, qu'est-ce qui vous permettrait de donner votre aval à un projet de loi?

Mme Hivon : Bien, d'abord, je veux juste dire qu'encore une fois, dans un esprit de légiférer en toute sérénité, c'est vraiment désolant que, quand on a déposé un rapport en décembre qui était consensuel, on doive attendre à la fin mai, alors qu'il reste deux semaines à la session. Donc, je ne vous cacherai pas les sentiments que ça m'inspire, parce que, dans ces matières-là, puis c'est la même chose pour le droit de la famille, le sujet est important, mais le processus est fondamental aussi pour avoir un atterrissage correct qui va donner les résultats qu'on espère. C'est ça, l'affaire, on ne peut pas juste dire : On dépose, on adopte, on dépose, on adopte. Donc, écoutez, moi, ce que j'espère, c'est que, même si ça va être difficile, que ça ne soit pas impossible d'y arriver, c'est sûr, parce que ça me tient tellement, ça nous tient tellement à coeur, on a tellement travaillé là-dessus. Il va falloir voir à quel point le projet de loi est conforme à nos recommandations, mais aussi à quel point l'encadrement, il est, je dirais, en conformité avec les attentes du milieu pour que ça puisse se faire comme il faut, de manière très, très bien encadrée, parce que c'est extrêmement complexe d'application. Je pense qu'on est arrivés avec des propositions très responsables. Jennifer en faisait partie aussi, d'ailleurs, de la commission. Mais tout va être dans les détails, l'encadrement. Puis on va donner tout ce qu'on peut, mais il faut voir d'abord avec quoi on va travailler, la qualité de ce avec quoi on va travailler.

Mme Senay (Cathy) : So, is it insulting for you, Mrs. Hivon, to… Ah! vous aviez autre chose à ajouter en français là-dessus?

Mme Maccarone : Non, non, pas du tout.

Mme Senay (Cathy) : Is it insulting for you that you had a consensus with the commission… the committee on MAID, for advanced consent, and now you have barely two weeks, two weeks and few days left with Mr. Dubé tabling his bill today? Is it insulting? Because it is such an important issue for Quebeckers.

Mme Hivon : Well, I think it's just sad, because why? Why couldn't they table it, like, just maybe a month ago, so that people on the ground would have had time to look at it, give us their feedback, and we would not rush on such an important issue? I mean, we would have liked it to be tabled back in February to have all the time needed, but, at least, when we started, back in March, to say : Hey! what's happening? What's going on? Why didn't they table it at that time? Why wasn't it a priority? And now, coming two weeks before the end, I think it just shows a little bit how they proceed about legislation. It's just, you know, doing it. But doing it in the best way, is it really what they want? So, it's a little bit the same idea for Bill number 2. We cannot just say: OK, we do it. We have to do it in the good way. But, of course, it's such an important question also that we will do everything to look at it very seriously and work very seriously.

Mme Maccarone : It's insulting for the community.

Mme Senay (Cathy) : It's insulting for?

Mme Maccarone : For the community, I would say, not just for us, as legislators, but it's insulting for the community that should be heard on such an important issue and should have the opportunity to participate in the debate and be consulted and continue to contribute, because it's a huge reform for our society. And so, I find it insulting for them.

Mme Senay (Cathy) : But you're basically saying, today, on Bill 2, on family law reform, that you're ready to go ahead with the LGBTQ's… well, the distinction between sex and gender, you're going ahead with the Moore's decision. That's fine, for you?

Mme Maccarone : Well, the bill, I think, is fine for us, in the sense that we want to continue to do debate on the bill. The problem that we have and that we've brought forth today is the reality, is that we simply do not have enough time to be able to complete a proper debate on this bill. We have nine sessions left, and we have a multitude of subjects that need to be debated and discussed, subjects that will change dramatically the landscape of family law reform in the province of Québec. And so, we can't do that with a minimal amount of hours. What we have done is complete the debate… The Minister separated the bill into blocks. We've completed all of our debating; we've adopted all the articles that pertain to the…

Mme Hivon : Presque.

Mme Maccarone : ...almost, almost all of them that pertain to the judgment from Judge Moore. And so, the minister has an opportunity now to split the bill. He could extract that portion of the bill and we would move forward and adopt that. So, at least, the work that we've completed in commission doesn't go to waste. Because our concern is that, with so little time left, we're not going to be able to complete all of the debate that's required on the bill, which means that everything that we've done today goes to waste because the bill is going to die on the order paper. So, the minister has a choice now. He can at least proceed with that, because he's got a June 27th deadline, which was already an extension, and if he misses this deadline, he's going to have to ask for another extension. The community has been waiting already for eight years.

Mme Senay (Cathy) : That's for the Moore's decision.

Mme Maccarone : Moore's decision. Originally, the Minister had until the 31st of December 2021 in order to take action, deposit the bill and act. And, in December 2021, after the bill was deposited, I deposited a motion to split the bill at that time, because we knew that the Minister, as Alexandre said, he made a choice, he was sitting in a very important commission, and so he couldn't split himself in two. And so, the reality has given us four weeks to do family law reform, and it's a reform that has been waited on for years and will require a significant amount of debate. 

Mme Senay (Cathy) : And Mrs. Hivon, just to clarify, on MAID, you've been working a lot on the topic, advanced consent. That will be a first in Canada, to have advanced consent, for example, for Alzheimer…

Mme Hivon : Yes.

Mme Senay (Cathy) : OK. But what are the challenges in application of advanced consent?

Mme Hivon : It's just to meet... «it's just», it's huge, but it's to meet the will of the person that was written in advance, expressed in advance, with the moment that this fits with the intention that was previously expressed, and to have a level of comfort by the people who take care, the doctors, the people around the person who is sick and at the end of their life, with Alzheimer's disease, for example, to have the level of comfort to feel that the moment has arrived and that they can give MAID. So, it's very complex. We've worked on it a lot. It's very complex, but it's doable. And I think we have to do everything we can to do it, because those are very, very important issues for the people who are concerned. And it's really a way, also, to give dignity and to give respect to the people who want to live their end of life with a neurocognitive degenerative disease in a certain way.

Une voix : Merci beaucoup.

Mme O'Malley (Olivia) : Are you confident that it can be done in the time remaining? Or, like you said, is it too important of an issue to pass in a short amount of time?

Mme Hivon : Well, yesterday, I heard the Minister say it was reasonable. I wouldn't say it's reasonable. I would say it's unreasonable, but not impossible. So, we will see, once it's tabled, if it really fits with the report we tabled in December, and if it really thought about the applicability on the ground. You know, the idea is one thing, but to really think about how the details... You know, when we did the first law, we spent months and months on it, because you need to keep the consensus alive, it's very important. So, we need to work very seriously. I will be able to tell more when I see the bill.

(Fin à 9 h 49)