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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, Mme Isabelle Melançon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de condition féminine, Mme Christine Labrie, porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, et Mme Véronique Hivon, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice

Version finale

Le jeudi 25 novembre 2021, 13 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures une minute)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour à toutes et à tous. Très heureux d'être avec vous en compagnie de mes collègues Véronique, Isabelle et Christine. Et ce n'est pas à négliger pourquoi est-ce qu'on fait le point de presse aujourd'hui, conjointement, avec l'adoption finale du projet de loi n° 92 sur le tribunal spécialisé, c'est pour envoyer un message d'unité notamment et le fait de dire que ce projet de loi là, il a été travaillé en collaboration avec tout le monde, avec les oppositions. Et je tiens à les remercier sincèrement, mes collègues, pour leur contribution dans le cadre du projet de loi, ça nous a permis d'avoir un meilleur projet de loi et de faire en sorte également de penser aux personnes victimes, qui ont été victimes d'agression sexuelle, de violence conjugale, de violence sexuelle.

C'est un dossier qui est tellement sensible, depuis plusieurs années, que les personnes victimes, parfois, ont hésité à dénoncer, ont hésité à utiliser les recours judiciaires à leur portée. Et moi, comme ministre de la Justice, bien, je ne peux pas accepter ça. Puis on a le devoir, tous ensemble, de faire en sorte de mieux accompagner, de mieux soutenir les personnes victimes, et c'est ce qu'on a fait avec le tribunal spécialisé, parce qu'il s'agit d'une des recommandations les plus importantes du rapport Rebâtir la confiance.

Donc, aujourd'hui, on arrive à ce terme-là, le gouvernement avait dit : On va donner suite aux 190 recommandations, notamment celles de mettre en place un tribunal spécialisé, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Alors, je peux vous dire que, pour les personnes victimes, on vous a entendues et surtout n'hésitez pas à dénoncer. J'ai un message pour elles : il y a du soutien à travers le processus judiciaire, et vous n'êtes pas obligées de, tout de suite, aller voir la police pour dénoncer les infractions que vous avez commises. Vous pouvez vous adresser notamment à l'IVAC où il y a du soutien psychologique, du soutien financier, il y a les CAVAC qui sont disponibles, il y a plusieurs organismes. Alors, vous n'êtes pas seules. Et surtout il faut redonner confiance aux personnes victimes dans le système de justice, aux Québécois et aux Québécoises, et on amorce un changement de culture dans le système de justice, et le tribunal spécialisé y participe.

Donc, un mot pour remercier mes collègues de la partie gouvernementale également, le premier ministre, le ministre des Finances, qui nous ont permis d'aller de l'avant avec le tribunal spécialisé. Et, en terminant, remercier à nouveau mes collègues pour leur immense contribution dans le cadre de ce projet de loi. Et je pense que c'est une démonstration que, peu importent les partis politiques, peu importe d'où on provient, tout le monde a travaillé dans l'intérêt des personnes victimes pour les mettre au coeur du processus judiciaire. Alors, merci à vous toutes.

Mme Melançon : Eh bien, on y est, on y est, adoption de cet important projet de loi. Puis la journée tombe pile-poil parce qu'on est quand même... aujourd'hui est lancé les 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes. Donc, c'est une belle façon, je pense, d'amorcer ces 12 jours d'action.

Un mot pour les victimes : non seulement nous vous avons entendues, lorsqu'on a travaillé sur le rapport Rebâtir la confiance, mais on a agi. Et je tiens à mon tour à remercier le ministre pour son ouverture, parce qu'on est allés beaucoup plus loin que ce qu'on nous avait proposé au départ comme pièce législative. Je pense que la députée de Sherbrooke et la députée de Joliette seront d'accord, je pense qu'on se sentait comme les gardiennes de ce rapport important et on voulait, justement, pouvoir arriver en droite ligne avec les objectifs et les principes que nous nous étions donnés avec cet important rapport dans l'évocation d'arriver avec un tribunal spécialisé, et c'est chose faite.

Ça a été un véritable plaisir, on l'a travaillé en solidarité. Je pense que le travail des oppositions plus que jamais aura démontré toute son importance. Mais, l'autre côté de la table, ça prenait quelqu'un pour recevoir, recevoir ce qu'on avait, dans le fond, à demander, parfois avec... parfois, ça a été plus corsé, on doit se le dire aujourd'hui, là, on est tous, là, très heureux de la collaboration, parfois, ça a été plus corsé, mais l'important, l'important dans ce travail transpartisan, là, c'est qu'on est arrivé à nos fins pour les victimes. Et ça, aujourd'hui, j'ai un sentiment de devoir accompli en pensant aux victimes. Merci. Je vais céder la parole, donc, à la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, Isabelle. C'est un changement de culture important qui s'amorce aujourd'hui avec l'adoption de ce projet de loi là, un changement de culture qui a commencé par les dénonciations des victimes, il y a quelques années déjà. Donc, ce sont elles que je veux remercier en premier aujourd'hui parce que c'est grâce à leur courage de briser le silence, malgré toute la douleur que ça leur apportait, malgré tous les inconvénients d'exposer publiquement d'avoir été victime de violence sexuelle, les personnes qui l'ont fait, ça a été vraiment l'élément déclencheur pour tout le travail transpartisan qui a été fait sur ce dossier-là, la formation du comité d'élus, d'abord, avec mes collègues, avec une ministre, l'ancienne ministre de la Justice, puis ensuite la formation du comité d'experts, la rédaction du rapport. Donc, ça a vraiment été un travail qui s'est fait en gardant toujours à l'esprit ce que les victimes nous disaient, le fait qu'elles se sentaient revictimisées à travers le système de justice, on a gardé ça en tête tout au long du processus pour répondre à leurs demandes, puis ça a été un travail extraordinairement constructif de faire ça.

Depuis le jour 1, où on s'est assises avec Véronique, avec Hélène David, à ce moment-là, puis Sonia LeBel, la première fois qu'on s'est assises ensemble, ça a commencé déjà à bien fonctionner, puis c'est un travail remarquable qui a été fait. Ce projet de loi là, on l'a écrit ensemble, vraiment, c'est un projet de loi qu'on a écrit ensemble. Moi, je suis très fière de ça. Je trouve que c'est cohérent avec ce qu'il y avait dans le rapport Rebâtir la confiance. Et puis je trouve ça important que les victimes l'entendent qu'on est confiantes, en ce moment, que les changements s'amorcent, que les changements nécessaires s'amorcent. Et puis, évidemment, il va rester d'autres recommandations à mettre en oeuvre, mais c'est un geste très, très important, là, qu'on fait aujourd'hui. Je cède la parole à ma collègue la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bonjour, tout le monde. Alors, écoutez, aujourd'hui, je pense que c'est l'aboutissement d'une démarche formidable, d'abord et avant tout, au nom des victimes, qui a débuté, dans mon cas, en mars 2018. Et donc de voir que, trois ans et demi plus tard, on est ici toutes et tous ensemble réunis pour montrer aux victimes qu'on a eu en tête leur vécu, leurs souffrances, leur perte de confiance tout au long de ces travaux-là qui se sont amorcés il y a plus de trois ans, c'est un message puissant qu'on veut envoyer comme quoi, enfin, le système va s'adapter à leur réalité, la réalité si intime, si complexe, si difficile et traumatisante des personnes qui sont victimes de violence sexuelle et conjugale, qu'on va arrêter de leur demander de rentrer dans toutes les petites cases d'un système qui n'a pas été conçu pour elles et, évidemment, encore moins par elles.

Ce n'est pas vrai qu'une violence sexuelle, une violence conjugale, c'est la même chose qu'un vol ou qu'une fraude. C'est quelque chose qui fait référence à l'intimité la plus profonde, à la perte d'intégrité la plus profonde d'une personne. Et c'était de prendre nos responsabilités, tout simplement, dans la foulée du mouvement #moiaussi, de se creuser les méninges ensemble pour se dire comment on peut agir pour que le Québec devienne à l'avant-garde, qu'il prenne acte de cette perte de confiance et qu'il s'inspire des meilleures pratiques. Et une de ces meilleures pratiques là, qui est fondamentale, c'est l'instauration d'un tribunal spécialisé qui est, oui, une instance, mais qui est une philosophie d'accompagnement, avant même le dépôt d'une plainte, de pouvoir être accompagné, et tout au long du processus, et de savoir qu'on va faire face à des gens formés et spécialisés.

Alors, aujourd'hui, selon moi, selon nous, ce n'est rien de moins, oui, d'un changement de culture, mais d'une minirévolution à laquelle on assiste dans notre système. Et ça, ça n'aurait été pas possible sans l'histoire qu'on finit d'écrire, mais qui commence un nouveau chapitre, qu'on va suivre de près, c'est celui de l'implantation du tribunal spécialisé. Et, si on a été capables de le faire, c'est qu'on a travaillé pour l'intérêt supérieur des personnes survivantes et survivants, des personnes victimes, au-delà des lignes partisanes.

Donc, je veux vraiment rendre hommage et témoigner vraiment de toute, toute ma sincère admiration pour mes collègues des oppositions avec qui on travaille depuis des années et aussi pour le ministre qui nous a accueillies à bras ouverts avec notre rapport Rebâtir la confiance sous le bras et qui a dit qu'il allait agir, qui a agi et qui a été ouvert vraiment à ce qu'on coconstruise le meilleur des projets de loi pour les victimes. Je pense qu'aujourd'hui on peut se dire : Mission accomplie pour cette première étape, et vivement la suite. Merci beaucoup.

M. Carabin (François) : M. Jolin-Barrette, l'épée de Damoclès, depuis le début de l'étude de ce projet de loi, c'est la réaction de la Cour du Québec. Bon, évidemment, vous avez apporté plusieurs modifications au projet de loi durant l'étude article par article, mais, en ce moment, quelles sont vos indications sur les volontés de la Cour du Québec de poursuivre ou de contester le gouvernement du… le projet de loi n° 92?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, lors de l'étude du projet de loi, on a pu enlever les quelques irritants qu'il y avait. Et moi, je suis fort confiant, avec l'adoption du projet de loi aujourd'hui, qu'on va réussir à aller de l'avant. Et je sais que les canaux sont ouverts, et tous les intervenants du système de justice doivent contribuer. Et très certainement les irritants qu'il y avait, maintenant, ils ne sont plus là. Et je réitère que la présomption d'innocence est maintenue pour les personnes qui sont accusées, le principe de défense pleine et entière, les garanties procédurales, l'indépendance institutionnelle aussi, du tribunal, est présente. Et on a fait les ajustements qu'il était nécessaire de faire pour diminuer les craintes, éliminer les craintes, les irritants qu'il y avait dans le cadre du projet de loi.

M. Larin (Vincent) : Est-ce que vous avez obtenu une garantie de la part de la juge en chef Rondeau que le projet de loi ne serait pas contesté?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a des discussions qui ont cours entre le ministère de la Justice, entre la magistrature, tout ça. Puis notamment, dans le cadre du projet de loi, et je crois que c'était un amendement de ma collègue de Joliette, pour l'établissement notamment des districts judiciaires, on va consulter également la Cour du Québec.

Alors, moi, je suis vraiment dans une approche de collaboration pour faire en sorte que ça fonctionne, le tribunal spécialisé. Puis aujourd'hui la démonstration, c'est que l'ensemble de l'Assemblée nationale, avec un vote à l'unanimité, dit : On est d'accord avec le projet de loi, ça nous prend un projet de loi au Québec... ça nous prend un tribunal spécialisé. Premier État dans le monde à avoir un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, et ça, c'est les 125 parlementaires des quatre formations politiques, en plus des indépendants ici. Alors, pour moi, c'est un message très fort.

Puis honnêtement je suis en mode solution, je suis persuadé que ça va fonctionner puis qu'on va réussir à déployer très rapidement, parce que c'est l'objectif qu'on a tous, de déployer rapidement les projets pilotes et, par la suite, de permanentiser à la grandeur du Québec. Les mesures d'accompagnement vont être là, déjà, ça a commencé même, procureurs, on va avoir des rôles dédiés également, alors, le soutien également, service juridique téléphonique gratuit quatre heures. Alors, il y a une kyrielle de mesures qu'on a mises en place, puis ça va fonctionner.

M. Poinlane (Pascal) : On comprend que ça facilite le chemin ardu pour les victimes, mais qu'est-ce que ça change pour les accusés? Est-ce qu'il y a quelque chose pour les accusés dans ces tribunaux?

M. Jolin-Barrette : Bien, le tribunal spécialisé vise à accompagner et à soutenir les personnes victimes. Parce que, ce qu'il faut comprendre, c'est que notre système de justice, de la façon dont il était construit, là, les personnes victimes, c'étaient les dernières considérées. Que ça soit dans les espaces physiques des palais de justice... je donne l'exemple du palais de justice de Québec, là. Désormais, j'ai demandé que la salle des victimes soit réaménagée, puis on a descendu ça à la salle des mariages pour qu'il y ait un espace suffisant pour les personnes victimes, pour leurs familles. Donc, l'aménagement des lieux, le soutien aussi avec les différents intervenants. Je crois que c'est la députée de Sherbrooke qui nous a proposé que, dès le premier contact avec le corps de police, avant même qu'une plainte soit formulée, les gens vont être formés également. Alors, c'est l'ensemble du continuum de services qui est offert.

Pour ce qui est des accusés, les droits et les garanties procédurales sont là. Bien entendu, il faut s'occuper également des accusés, mais la plus grande lacune qui existait, c'est vraiment le soutien aux personnes victimes. Puis comme société, puis ça, je l'ai dit à plusieurs reprises, il ne faut pas que les gens hésitent à dénoncer, qu'ils se disent : Je ne veux pas subir le parcours du combattant. Puis nous, ce qu'on leur dit aujourd'hui, c'est : Ça va changer, puis vous allez être accompagnés du début à la fin et au moment où vous le souhaiterez, et vos besoins particuliers en tant que victimes vont être considérés, et on va y répondre également à toutes les étapes du processus judiciaire et même au-delà.

M. Bellerose (Patrick) : ...pas s'attendre à avoir plus ou un plus grand pourcentage de condamnations, mais vous espérez un plus grand nombre de dénonciations.

M. Jolin-Barrette : Bien, l'objectif du tribunal spécialisé... Parce qu'il faut le dire, c'est un continuum de services, donc c'est dès les premiers contacts avec la police jusqu'à la représentation sur sentence et même au-delà. L'objectif de la mise en place, ce n'est pas un plus grand nombre de condamnations. Ça, c'est très clair. Mais par contre, lorsque vous êtes une victime, supposons, d'agression sexuelle... Il y a à peu près 5 % des infractions de nature sexuelle qui sont dénoncées, pour de multiples raisons, mais notamment parfois un bris de confiance envers le processus judiciaire. Alors, nous, on s'attaque à ça, on dit aux personnes victimes : N'hésitez pas à aller à l'IVAC, vous n'avez pas besoin de faire de plainte, mais au moment où vous serez prêts, il y a des gens qui sont disponibles pour vous accueillir dans le processus judiciaire. Donc, nécessairement, plus il y aura de dénonciations, plus les gens iront voir les enquêteurs spécialisés, le DPCP, le volume de dossiers risque probablement d'augmenter.

M. Bellerose (Patrick) : La semaine dernière, on vous a vu très ému au moment de conclure les travaux en commission parlementaire, qu'est-ce qui est venu vous chercher dans la conclusion de cette réussite-là d'avoir créé un tribunal spécialisé?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans un premier temps, moi, je pense aux personnes victimes. Puis on connaît tous des personnes victimes, de près ou de loin, qui ont été victimes d'agression sexuelle. Alors, c'est un sujet qui est très émotif, très prenant. Puis je l'ai dit, lorsqu'il y a des gens qui viennent dans votre bureau de circonscription notamment, qui viennent se confier et qui viennent également mettre leur confiance en vous puis en disant : Pouvez-vous nous aider? C'est le sentiment, puis, vous savez, c'est quelque chose de très collaboratif qu'on a fait, mais de très émotif, très sensible, tu sais.

Tout le monde qui est l'Assemblée nationale, lorsqu'on se présente, peu importe la formation politique pour laquelle on se présente, on y va pour les bonnes raisons, pour servir le public, servir ses concitoyens. Puis le fait de pouvoir accomplir ça, une modernisation importante du système de justice, je pense que c'est une belle chose qu'on a faite en politique, puis je pense qu'on est tous et toutes fiers de ce projet de loi là parce que ça va changer la vie des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, ça a un impact concret. Parfois, on peut percevoir que la politique est plus loin des gens, plus loin de la population, mais là, concrètement, on a quelque chose qui va avoir un impact dans la vie des gens, puis ça, je pense qu'on peut en être très fiers collectivement.

M. Carabin (François) : Vous disiez plus tôt, dans vos remarques finales, que le train est en marche. Est-ce qu'on parle d'un train Via Rail ou d'un train grande vitesse? C'est-à-dire, quand est-ce qu'on peut s'attendre à voir le tribunal implanté dans son entièreté au Québec?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je vous dirais, c'est un TGV, puis il est parti, puis mes collègues vont me surveiller notamment pour l'implantation, très certainement. Et il y a les garanties, dans le projet de loi également, que le tribunal permanent va être déployé à courte échéance. Donc, on prévoit deux ans de projet pilote avec un minimum de cinq projets pilotes. Notre objectif, c'est d'aller entre cinq et 10, plus 10, rapidement, et de tout de suite les transformer en tribunal permanent. Et aussi, ce qu'il faut dire, c'est que l'évaluation qui va être faite et les ajustements relativement aux projets pilotes seront faits en cours de route. On ne donne pas le mandat, à la fin, de dire : Bon, bien, qu'est-ce qui s'est passé les deux dernières années? Non. On va regarder qu'est-ce qui fonctionne dans telle région, qu'est-ce qui ne fonctionne pas, tout ça, puis on va faire un ajustement en continu.

M. Larin (Vincent) : J'aimerais entendre parler les partis d'opposition là-dessus, parce que je me souviens de votre demande commune à l'effet que les projets pilotes se fassent dans toutes les régions. On n'est pas... ça n'a visiblement pas abouti, cette demande-là, qu'est-ce qui fait que vous appuyez quand même le projet de loi, mettons?

Mme Melançon : Bien, il y a différentes choses. Au départ, on n'avait pas un nombre de projets pilotes, on s'était dit : Projets pilotes, le ministre vient d'en faire mention, justement. On a été capables d'aller faire inscrire au moins cinq projets pilotes, mais le ministre a déjà envoyé le signal que c'était plus vers 10 qu'il souhaitait aller. Il n'y avait pas de durée non plus pour les projets pilotes. Maintenant, c'est deux ans plus une année, là, justement, donc c'est de trois ans dont il est question. Alors, pour nous, on a été rassurés d'avoir, dans le temps, justement, une durée de vie des projets pilotes.

Je veux vous rappeler une chose. Quand on a fait la sortie commune, il y avait encore des points où ça achoppait, je vais le dire comme ça, et on a été capables d'aller, justement, chercher la souplesse que nous souhaitions voir apparaître dans le projet de loi pour nous permettre d'aller plus loin puis d'avoir des garanties. Et là on a des garanties écrites noir sur blanc dans le projet de loi. Alors, moi, je peux vous dire, là, je suis très, très fière de ce projet de loi là puis je pense qu'il en va de même de toutes les collègues.

M. Poinlane (Pascal) : Mme Hivon, on vous a sentie émotive tout à l'heure, parce que vous disiez, justement, que ça a été un combat de longue haleine, vous y teniez, puis, pour les victimes, ça va changer quelque chose concrètement. Alors, concrètement, ça change quoi, pour les victimes?

Mme Hivon : Bien, concrètement, ça change d'abord symboliquement, et je pense que c'était important qu'il y ait, symboliquement, le terme «tribunal spécialisé», qu'on leur dise que, là, pour une fois, le système s'adapte à elles, parce qu'on a compris leur réalité, on a compris que ça ne marchait pas dans le cadre actuel, on a compris qu'elles étaient revictimisées, on a compris qu'elles n'étaient pas accompagnées, on a compris qu'on les traitait comme des témoins parmi tant d'autres, alors que leur traumatisme est au coeur du processus judiciaire et que, souvent, trop souvent, on n'en tient pas compte. On se dit : Comment ça qu'il y a une perte de mémoire? Comme si le trauma profond qu'une victime vivait n'allait pas avoir d'impact sur sa mémoire. Là, on est en train de leur dire : Tout ça, on va le prendre en compte. Pourquoi? Parce qu'il va y avoir des gens, et on vous donne cette garantie-là qu'on va avoir des gens qui sont formés, qui sont spécialisés. Donc, quand vous allez arriver devant les tribunaux, mais, bien avant, quand vous allez penser à peut-être porter plainte, on va vous accompagner, il va y avoir des services juridiques, il va y avoir des intervenants psychosociaux formés par rapport à votre réalité.

Donc, oui, c'est… ça fait tellement longtemps qu'on se dit qu'il faut faire quelque chose, puis on ne le sait pas, ça va être quoi, la trajectoire. Puis, quand on regarde toute la trajectoire, moi, dans mon cas, depuis le mouvement #moiaussi, depuis mars 2018, le rapport Rebâtir la confiance, le pèlerinage auprès du ministre, qui a montré beaucoup d'ouverture, le dépôt du projet de loi, les moments un petit peu plus corsés, puis que, finalement, on a réussi à aboutir, pour les victimes, j'espère qu'elles voient là-dedans, aujourd'hui même, un message d'espoir, parce qu'on les a entendues. Donc, j'espère que ça, en soi, ça va faire qu'elles vont recommencer à écouter comment on peut être là pour elles, alors que, de toute évidence, on n'était pas à la hauteur de leur confiance.

M. Carabin (François) : …le tribunal, pour vous, est-ce que c'est l'aboutissement de #moiaussi? Vous l'avez mentionné.

Mme Hivon : C'est un… selon moi, c'est vraiment une conséquence directe du #moiaussi. C'est pour ça que tantôt ma collègue de Sherbrooke le disait, on l'a dit tantôt en Chambre, il faut remercier les victimes qui ont eu cette force-là, ce courage-là de livrer publiquement des cris du coeur, parce que, sans elles, on n'en serait pas là. Et je veux juste… j'espère qu'il y a un petit baume aujourd'hui pour toutes ces souffrances-là qui ont été vécues. Plusieurs de ces victimes-là n'auront pas la chance de bénéficier du tribunal spécialisé. Elles ont eu des déceptions avec le système ou n'ont même pas eu cette confiance-là. Bien, moi, je veux leur dire aujourd'hui, j'espère qu'il y a un petit baume parce que leur souffrance n'aura pas été vaine, leurs cris du coeur n'auront pas été vains, il y a un changement majeur qui s'amorce au Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Une des plaintes de #moiaussi, c'est aussi de dire : Pourquoi faire tout ce parcours-là si l'agresseur est reconnu non coupable, au final, ou… pas reconnu coupable? Donc, qu'est-ce que ça change pour les victimes qui voient le parcours et qui se disent : Bien, il y a des Rozon, il y a d'autres personnes qui finalement ne sont pas condamnées au bout de tout ça quand même?

Mme Hivon : Moi, je suis convaincue que du seul fait d'être accompagné juridiquement et de manière psychosociale va faire toute la différence, d'abord pour l'idée d'aller porter plainte, le ministre en parlait, pour la qualité aussi du témoignage, parce que tu sais dans quoi tu t'embarques. Et on a entendu beaucoup de victimes, notamment Mme Charette, dans le procès Rozon, dire à quel point elle avait le sentiment que c'était sa déposition initiale qui était au banc des accusés, à quel point, si elle avait su ce qu'il en était, elle serait arrivée dans un autre état d'esprit. Ça, c'est important de dire aux victimes : On vous encourage à dénoncer, mais on ne vous laissera pas tomber, on va être là pour vous accompagner puis vous dire vraiment ce qu'il en est, est-ce que c'est le bon processus pour vous. Donc, moi, je pense qu'il y a des objectifs très clairs, d'ailleurs c'est une avancée du projet de loi, on a mis les objectifs très clairs de ne pas avoir de revictimisation, d'avoir un accompagnement, d'avoir… et donc on va être capables de mesurer si on les a atteints aussi.

M. Bellerose (Patrick) : Une meilleure qualité du témoignage, juste vous entendre là-dessus.

Mme Hivon : Oui.

M. Bellerose (Patrick) : Comment est-ce qu'on va avoir une meilleure qualité de témoignage?

Mme Hivon : En fait, c'est que si ta déposition initiale, tu sais vraiment qu'elle va te suivre tout au long… Il y a des tonnes de victimes qui nous ont dit : Moi, je ne le savais pas qu'en allant frapper à la porte de la police, ça, ça m'embarquait dans tout, et que, dans le fond, on reviendrait tout le temps à ma déposition initiale. Je me serais assise, j'aurais pensé à tous les détails. Donc, c'est ça qu'on veut dire. Quand tu es accompagné de manière juridique et psychosociale avant même, tout peut en bénéficier. C'est Julie Desrosiers, la coprésidente du rapport, qui l'exprimait très bien aussi. C'est la qualité même de la preuve qui va s'en trouver rehaussée. Puis la preuve, elle porte uniquement sur les épaules d'une personne, généralement c'est la victime.

Mme Labrie : Évidemment, j'adhère à tout ce que ma collègue vient de dire, mais j'aimerais peut-être juste rappeler aussi que les victimes ne nous ont pas demandé de lever la présomption d'innocence, les victimes nous ont demandé d'être mieux accompagnées dans le processus, de se sentir respectées. C'est ça qu'elles voulaient, c'est ça qu'elles vont avoir avec le tribunal spécialisé. Le sentiment de satisfaction, quand tu as l'impression, pendant tout le long du processus, que les gens avec qui tu as interagi étaient conscients, pouvaient comprendre ta réalité, étaient sensibles à ça, ça change tout dans l'expérience des victimes. Donc, le taux de satisfaction des victimes, ce serait erroné de croire qu'il dépend seulement du taux de condamnation. Ce que les victimes nous disent, c'est qu'elles veulent qu'on écoute leur réalité, qu'on comprenne comment elles se sentent comme victimes tout au long du processus. Puis ça, on le fait, ça, on réussit à le faire avec le projet de loi.

Des voix : Merci.

La Modératrice : Donc, merci à tous.

(Fin à 13 h 25)