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Conférence de presse de Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale

Présentation du tome de novembre 2021 du rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale

Version finale

Le mercredi 24 novembre 2021, 11 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures dix-sept minutes)

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, c'est avec plaisir, mesdames messieurs, que je suis avec vous aujourd'hui pour vous présenter les résultats des travaux que nous avons menés au cours des derniers mois. Pour l'occasion, je suis accompagnée de M. Jacques Hébert, vérificateur général adjoint, et Alain Fortin, directeur général d'audit.

L'objectif de notre audit, pour le chapitre II, était de nous assurer que le parcours menant à l'obtention d'appareils suppléant à une déficience physique pour les personnes ayant une déficience motrice permet, entre autres, de répondre à leurs besoins dans des délais raisonnables.

Les appareils suppléant à une déficience physique liée à la motricité sont, par exemple, des prothèses, des marchettes, des fauteuils roulants. Soulignons également qu'une croissance importante de la demande pour ces appareils est à prévoir en raison de l'augmentation du nombre d'aînés et de l'amélioration de l'espérance de vie.

Nous avons tout d'abord constaté que certaines pratiques administratives et exigences réglementaires contribuent à l'augmentation des coûts des services qui sont préalables à l'attribution d'une aide à la motricité. En effet, certaines exigences ne considèrent pas la notion d'équilibre avantage-coût. Par exemple, bien que la recommandation d'un ergothérapeute ou d'un physiothérapeute soit jugée suffisante, le recours obligatoire à un médecin spécialiste, parfois même pour des appareils ou composantes de faible valeur, contribue à prolonger l'attente pour l'usager et génère des coûts supplémentaires pour le système de santé.

Force est également d'admettre que, puisqu'il n'a pas de vision complète de la situation et des enjeux, le ministère de la Santé et des Services sociaux ne propose pas les correctifs nécessaires pour améliorer l'efficience du processus d'attribution d'une aide à la motricité et mieux répondre aux besoins des usagers. En effet, le ministère mentionne qu'il n'y a pas de liste d'attente. Dans les faits, il ignore dans quelle mesure l'inefficience du processus d'attribution de ces appareils engendre des goulots d'étranglement.

Au chapitre III, nous avons vérifié dans quelle mesure le centre des services scolaire de Montréal, le CSSDM, le plus important centre de services scolaire de la province, s'assure de la répartition équitable de ses ressources et de l'utilisation efficace et efficiente. Une répartition équitable des ressources financières humaines et matérielles entre les établissements d'enseignement contribue à assurer une qualité de services équivalente et à favoriser la réussite du plus grand nombre d'élèves.

Tout d'abord, la répartition des ressources ne tient pas suffisamment compte des besoins des élèves. Le CSSDM ne recueille pas des données importantes et n'exploite pas suffisamment celles dont il dispose pour mieux réorienter la répartition des ressources et soutenir les élèves ayant des besoins particuliers. Par exemple, le CSSDM ne recueille pas de données ni ne fait d'analyse relativement au délai d'accès aux services professionnels requis par des élèves. Le CSSDM n'a pas non plus de vue d'ensemble des ressources nécessaires au déploiement de son Plan d'engagement vers la réussite, de même que des projets éducatifs des établissements. Dans ces circonstances, il lui est difficile de savoir si les ressources sont bien réparties ou orientées vers ces objectifs stratégiques de réussite scolaire.

Par ailleurs, et bien qu'il soit en place depuis 2017, le Comité de répartition des ressources n'a pas établi les assises de son fonctionnement. Ses interventions ne répondent pas aux attentes puisqu'elles visent essentiellement des mesures budgétaires ponctuelles, sans véritable vue d'ensemble des ressources disponibles. Enfin, ce comité n'a pas toute l'information nécessaire pour intervenir stratégiquement par rapport à la répartition des ressources, alors que c'est principalement son rôle.

Par la suite, au chapitre IV, nous avons réalisé un audit de performance portant sur la Société québécoise des infrastructures, pierre angulaire de la vision immobilière du gouvernement du Québec. Au fil des ans, le portefeuille de projets majeurs de la SQI et sa valeur ont connu une forte croissance. Ce portefeuille est désormais composé de plus de 90 projets et sa valeur s'élevait à plus de 27 milliards de dollars au 31 mars 2021. L'objectif de notre audit était de nous assurer que la SQI encadre la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique de façon optimale sur le plan des délais et des coûts. À ce sujet, plusieurs éléments ont été audités et aucune problématique majeure n'a été identifiée.

Nous avons toutefois formulé des recommandations qui ont principalement trait à la nécessité pour la SQI d'améliorer son information de gestion. Nous avons constaté que la SQI ne considère seulement qu'une partie de la durée des projets de son indicateur de suivi de délai. En effet, les étapes importantes qui demandent souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, ne sont pas considérées pour mesurer le respect des échéanciers des projets. De plus, la SQI doit obtenir de plus en plus fréquemment une augmentation des budgets, notamment en raison de la surchauffe de l'industrie de la construction. Elle devrait donc s'assurer que les estimations soient toujours à jour avant de lancer les appels d'offres.

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le ministère de l'Économie et de l'Innovation a mis en place différentes mesures visant à atténuer les répercussions de la pandémie sur l'économie. Au 31 mars 2021, la valeur des mesures mises en place s'élevait à 3,6 milliards de dollars, dont plus de 3 milliards pour le PACTE et le PAUPME. L'objectif de nos travaux était d'évaluer si le ministère de l'Économie et de l'Innovation, de même qu'Investissement Québec, ont exercé une gestion adéquate de ces programmes. Tout d'abord, nous avons constaté que les critères d'admissibilité du PACTE qui ont été rendus publics n'étaient pas complets et transparents. Au moins 10 entreprises ont obtenu des prêts totalisant 68 millions de dollars, sans respecter tous les critères rendus publics. Ces prêts ont été accordés en vertu d'une clause du guide de gestion interne qui prévoit que le ministre peut autoriser de l'aide à des entreprises qui ne respectent pas tous les critères d'admissibilité.

Si cette possibilité avait été communiquée publiquement, d'autres entreprises auraient pu déposer une demande sur la base de besoins similaires. Cette façon de procéder soulève des questions quant à la transparence du processus. Par ailleurs, nous constatons que le traitement des demandes d'aide, en vertu du PAUPME, n'a pas toujours été équitable d'une MRC à l'autre, notamment en raison des critères d'analyse et des exigences variables lors du traitement des demandes d'aide financière. Ce manque d'uniformité entraîne une iniquité pour certaines entreprises qui ont vu leurs demandes refusées, alors qu'elles auraient pu être acceptées si elles avaient été situées dans une autre MRC.

De plus, dans le cas de plusieurs dossiers, nous avons vérifié, aucun justificatif n'est venu appuyer le montant et les conditions du prêt qui a été accordé. Notons aussi que le MEI n'a pas assuré de suivi adéquat des MRC, ce qui lui aurait permis de constater les différences de pratique d'une MRC à l'autre.

Le chapitre VI porte quant à lui sur la gestion du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, du Registre foncier et du cadastre du Québec. Nous avons également porté notre attention sur le Fonds d'information sur le territoire, qui est voué notamment au financement des activités liées au Registre foncier et au cadastre.

Nous avons tout d'abord constaté que le ministère n'agit pas toujours avec promptitude pour confirmer et corriger les erreurs dans le plan cadastral rénové.

De plus, le processus de révision offert aux propriétaires fonciers susceptibles d'être confrontés à de telles erreurs est peu communiqué.

Par ailleurs, une partie des revenus de tarification et l'excédent accumulé du Fonds d'information sur le territoire ne sont pas utilisés pour améliorer les services. En effet, ce fonds génère des excédents annuels importants depuis sa création. En près de 10 ans, il a réalisé un excédent moyen de 36 millions de dollars par année. Cette somme aurait pu être utilisée pour améliorer l'accès à l'information foncière et corriger les erreurs dans le plan cadastral rénové.

Au fil des ans, le Vérificateur général a observé des améliorations relatives aux mesures de cybersécurité qui pourraient être mises en place par un grand nombre d'entités gouvernementales pour assurer la sécurité des renseignements personnels et confidentiels. Nous avons donc réalisé une étude auprès d'entités gouvernementales, qui est présentée au chapitre VII. Nous souhaitons que les observations que nous avons formulées dans cette étude permettent d'améliorer la gestion de la cybersécurité au sein de l'appareil gouvernemental.

Nous avons tout d'abord observé que des mesures de cybersécurité mises en place en vue de se protéger d'éventuelles cyberattaques sont à améliorer. Nos observations concernent, par exemple, le processus de gestion des identités et des accès, l'utilisation de logiciels et de matériel informatique désuets ainsi que la protection contre les fuites massives de données.

Aussi, les mesures de cybersécurité mises en place afin de détecter efficacement les cyberattaques sont également à améliorer. Ces mesures renseignent rapidement les organisations sur les événements importants qui requièrent une intervention.

Ainsi, certaines mesures pourraient être bonifiées, entre autres celles qui ont trait aux alertes de sécurité automatisées et aux journaux, à la surveillance des événements liés à la sécurité des systèmes et à la documentation des délais de réponse aux notifications de sécurité.

Je suis maintenant prête à répondre à vos questions en lien avec ce rapport.

La Modératrice : Alex Robillard, Le Devoir.

M. Robillard (Alexandre) : Bonjour, Mme Leclerc. J'aimerais ça savoir ce que vous pensez du fait que le ministre Fitzgibbon a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour accorder des prêts à des entreprises qui étaient non rentables, contrairement aux critères qui avaient été publicisés pour le programme PACTE?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, c'est ce que nous mentionnons dans notre rapport, c'est que ce qui a été rendu public sur le site Web d'Investissement Québec au sujet du PACTE, c'était… il y avait certains critères dont... ça devait être dû à la COVID, par exemple, qu'il y avait, par exemple, des problèmes d'approvisionnement. Et ce qu'on s'est rendu compte, c'est que, lorsque c'était Investissement Québec régional qui octroyait… qui évaluait la demande, eh bien, on y allait en fonction de ces critères-là. Mais, lorsque c'était Investissement Québec qui le faisait, donc... qui étaient soit les comptes majeurs soit un financement spécialisé, dans ce cas-là, on pouvait… on utilisait à l'occasion une certaine clause qui mentionnait que ces modalités peuvent être ajustées par le ministre selon les besoins du dossier.

Et, à cet effet-là, on a regardé un certain nombre de dossiers, on a regardé 22 dossiers, et, sur les 22 dossiers, on a identifié 10 dossiers, qui représentent 68 millions de dollars, pour lesquels les critères qui avaient émis publiquement n'avaient pas été respectés.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. Mais, en même temps, est-ce que ça… Je sais qu'on invoque, là, au soutien de ces décisions-là, la notion d'entreprise stratégique pour l'économie québécoise. Qu'est-ce que vous pensez, vous, de ce critère-là qui semble avoir été ajouté a posteriori pour permettre au ministre de prendre sa décision?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, pour juger si c'était une entreprise qui était stratégique, j'aurais voulu avoir des critères de c'est quoi, une entreprise stratégique. Alors, sans critère, bien, ça devient difficile de juger est-ce que c'est effectivement une entreprise qui est stratégique ou elle ne l'est pas.

M. Robillard (Alexandre) : Puis est-ce que, ça, selon vous, ça ouvre la porte à une apparence… Vous avez parlé d'un problème de transparence, ça, je pense que c'est très clair dans votre rapport. Mais est-ce que cette façon de procéder là ouvre, selon vous, la porte à une apparence de favoritisme envers certaines entreprises qui, vraisemblablement, ont eu accès à des aides de l'État, alors qu'elles n'auraient pas dû sans l'intervention du ministre?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne peux pas vous parler de favoritisme. Ce que je peux vous dire, c'est il y a un problème de transparence. Parce qu'il y a des entreprises qui, peut-être, si elles avaient su qu'en s'adressant à Investissement Québec au niveau des comptes majeurs ou des comptes… à Investissement Québec, elles auraient pu avoir droit, elles aussi, à ces aides. Bien, c'est dommage pour ces entreprises-là.

M. Robillard (Alexandre) : Pourquoi vous ne pouvez pas parler de favoritisme?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, parce que je ne le sais pas s'il y a eu favoritisme ou pas. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a 10 entreprises qu'on a identifiées dont les critères ne répondaient pas à ce qui avait été rendu publiquement. Mais est-ce que c'est du favoritisme pour ces entreprises-là? Je ne le sais pas.

La Modératrice : Marc-André Gagnon, Le Journal…

M. Gagnon (Marc-André) : Bonjour à vous trois. Bien, les 10 entreprises, nous autres, on les a identifiées, mais elles ne sont pas identifiées dans les documents. Alors, est-ce que c'est possible de le faire ou d'obtenir la liste de ces entreprises-là dans le concret, là?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non. Ces entreprises-là... Bien, comme on le fait toujours dans nos rapports, on ne nomme pas les entreprises ou, je vous dirais, presque toujours, là. Je ne voudrais pas parler au nom de tous mes prédécesseurs, mais on ne nomme pas les entreprises, tout comme, dans le dossier, on ne parle pas... on ne nomme pas les MRC, tout comme, dans un des mandats qu'on a faits précédemment, on ne mentionnait pas les municipalités qui avaient... pour lesquelles il avait donné certaines aides. Alors, on ne mentionne jamais les entités ou les entreprises.

M. Gagnon (Marc-André) : O.K. Bon, alors, je vais changer de chapitre, celui de la cybersécurité. Donc, si je comprends bien, selon vos constats, avec le télétravail qui est là pour rester, du moins en partie, là, à travers l'appareil public, donc, si rien ne change, on est comme à risque d'un vol de données massif, un peu comme... similaire à celui qui est survenu chez Desjardins, avec une clé USB. Est-ce que ma compréhension est bonne?

Mme Leclerc (Guylaine) : Ce que je peux vous dire, c'est que tous... Nos travaux durent un certain nombre de temps, hein, ils sont assez longs. Alors, tout au long qu'on a procédé, bien, il y a des améliorations qui se sont apportées au sein des organismes. Le risque zéro n'existe pas, ça, c'est certain. Il va toujours y avoir un risque. Mais c'est certain que, relativement au vol de données, c'est des lacunes qu'on a identifiées et pour lesquelles on dit : Bien, il y a des améliorations à apporter.

M. Gagnon (Marc-André) : Et, si on résumait les améliorations à apporter...

Mme Leclerc (Guylaine) : Ah! il y a des améliorations à apporter au niveau de la prévention, donc de se prémunir, ne serait-ce qu'au niveau des mots de passe, des noms d'utilisateur, au niveau de la détection, dans quelle mesure on devrait améliorer certains éléments de détection. On a identifié des améliorations à apporter au niveau de la gouvernance, donc, dans quelle mesure la haute direction est au courant des risques que l'entreprise a... ou l'entité, plutôt, je devrais dire, et puis dans quelle mesure on est correct, on est capable de répondre rapidement, aussi, si jamais il arriverait un événement qui serait dommageable.

M. Gagnon (Marc-André) : Concernant les infrastructures, maintenant, donc la surchauffe dans le marché de la construction, les autres éléments qui sont identifiés dans votre rapport, donc, qu'est-ce que ça pourrait signifier concrètement, là, pour des projets comme les maisons des aînés, les nouvelles écoles ou même le troisième lien, là, où on a quand même une marge de contingence assez importante qui a été identifiée par le premier ministre?

Mme Leclerc (Guylaine) : Oui, c'est important, ce que vous dites, parce qu'on a vu qu'il y avait vraiment un accroissement important, là, dans les projets, hein, d'infrastructure au Québec. C'est un défi pour la SQI d'avoir du personnel en nombre suffisant et qualifié. Par contre, ce qu'on a identifié, c'est qu'à la SQI, pour certains volets de la gestion de projets, là, qu'on a regardés, c'était fait convenablement. Donc, ça, c'est rassurant. Par contre, ils se devraient de faire des… de mettre à jour les estimations qu'ils font, suffisamment rapprochées du moment de l'appel d'offres, d'autant plus que, maintenant, les réponses aux appels d'offres deviennent de plus en plus limitées.

Donc, si on parle des grands projets comme vous parlez, c'est un risque pour la SQI et pour le gouvernement, naturellement, à cause de la surchauffe, mais aussi du nombre de répondants aux appels d'offres. On a constaté que, dans certains cas, on avait un répondant, un seul répondant. Donc, c'est important que, si on a si peu de répondants, comme ça, bien, qu'à tout le moins les estimations soient faites correctement.

M. Gagnon (Marc-André) : Et si on a si peu de répondants, est-ce que ce n'est pas un peu le signe aussi que tout le processus d'appel d'offres, la règle du plus bas soumissionnaire, ça mérite d'être révisé, là, de fond en comble?

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, c'est certain qu'il faut que la SQI s'assure qu'elle est dans le bon mode, là. Il y a différents modes. Elle peut être en gestion de projets, elle peut être en PPP, elle peut être… donc, il faut qu'elle s'assure qu'elle est dans le bon mode et que son processus d'appel d'offres est adéquat pour répondre à ses besoins.

La Modératrice : D'autres questions en français? O.K., on va passer à l'anglais. Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : You're talking about cybersecurity, and today the consultations to establish a ministry on cybersecurity are starting. So, when we talk about cybersecurity, as you said, the zero risk doesn't exist, and we think about Desjardins. So, how do you think the Government should be acting to make sure that the measures are… well, the confidential data of citizens are protected? What should be done? What should be improved?

Mme Leclerc (Guylaine) :OK. We made many recommendations in our report and a few recommendations in our report, and what I like is that it's Treasury Board that answered for the entities. So, that's a good start to have Treasury Board answering for the entities, because what we found in our report could apply to many other entities. So, just having Treasury Board working on the prevention, detection, governments and recovery of data, for example, for all the entities, it's a good start.

Mme Senay (Cathy) : And specific measures that should be improved, what did you see? What stood in your own examination.

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, for example generic password, OK? So, that is something that should not be used so often. OK? A generic password, it's a password that can be used by, usually, administrators. And, if it is used by a few, it's difficult to find who did an act. So, that is the kind of prevention we mentioned.

But we have been very prudent when we wrote the report in not putting too much emphasis on elements that we found. Treasury Board has the total, the entire report. We would not have liked that the VGQ would be the one that helped the cyberattackers to find some fail into the entities. So, we have been very prudent in not writing the recipe, but writing what we found, because we speak, we report to the parliamentary. So, we wanted to report the parliamentary, but we didn't want to report to the cyberattackers.

Mme Senay (Cathy) : ...another question for my colleague was about the 10 Québec companies that were able to get 68 million dollars in COVID related loans without abiding... without respecting necessarily the Government's criteria. So, how come? Was this a free-for-all for you?

Mme Leclerc (Guylaine) : It's something that is not transparent. It's something... I cannot say it's a free-for-all, but it's something that was not known by everyone. And, if your enterprise were passing through the regional IQ, they would have respected all the criteria, but… And we have a company that has been refused twice by regional, and then contacted IQ and MEI, and finally got the loan they wanted to have. We have one company that have gone on the «protection des…», how do you call it, «protection des… pas faillite, mais protection des…»

Mme Senay (Cathy) : «La loi sur les arrangements avec les créanciers?»

Mme Leclerc (Guylaine) : ...«la loi sur les arrangements avec les créanciers» — I don't know how it is in English — just after having gotten the loan. So, that is something that, for us, had to be mentioned to the parliamentary and shown that it was not transparent.

Mme Fletcher (Raquel) : I also have a couple questions, but I will get you to answer to the camera, that way, or you can continue looking at Cathy. Raquel Fletcher, from Global News. You didn't go so far as to say that there was favoritism or even the potential for a conflict of interest, but I imagine that that could be an issue, right, that, if the Minister has such powers of discretion, that there could be an opportunity for a conflict of interest.

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, like many other things, zero risk doesn't exist. But that's for sure that, not having used the same criteria when it was in IQ than when it was in regional sector of IQ, it's something that is not… it showed that it's not transparent and it's not necessarily… It's something that we recommend, that they have to be more transparent. And transparency in the Government, it's something that is essential. You need some criteria to decide if you give a grant or if you don't give a grant, it's something… it's public money.

Mme Fletcher (Raquel) : But it's more than just that, right? Because you mentioned in the report that, if certain businesses had a link with Investissement Québec or the Ministry in the past, that they were more likely to… or that the businesses that got a loan, in a lot of cases, had a prior link, if that's a better way to say it. So, they were aware of this changing criteria, whereas other companies didn't even apply because they didn't think that they were eligible.

Mme Leclerc (Guylaine) : Well, I cannot... I would not like to have your «paroles» in my mouth. So the thing that we say is that if a company already did business with the «comptes majeurs» or the... C'est quoi, l'autre?

Une voix : ...

Mme Leclerc (Guylaine) : ...with the... «les comptes»?

Une voix : Régional?

Mme Leclerc (Guylaine) : Non, «comptes majeurs» and...

Une voix : «Financement»...

Mme Leclerc (Guylaine) : ...«spécialisé», OK. If they were doing business with «financement spécialisé» or «comptes majeurs», those people had used the information that I just said, that the Minister could decide whether other criteria were not respected to «accorde» — «accorder»? — ...give the loan.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. Can you just take that again from the top, just so that we have the...

Mme Leclerc (Guylaine) : Yes, OK. If a company was already doing business with the «comptes majeurs» or les «comptes spécialisés», I think, it's...

Une voix : «Financement spécialisé».

Mme Leclerc (Guylaine) : ...«financement spécialisé», they could have access to the little sentence that was added in the guide, which mentioned that the Minister, even if the criteria were not respected, could decide other way.

Mme Fletcher (Raquel) : OK.

M. Robillard (Alexandre) : Je peux-tu juste reposer... C'est parce que, tu sais, en français, j'irais juste... C'est parce que vous allez donner plus de détails à ce sujet-là, au sujet des compagnies qui avaient déjà des liens d'affaires avec les comptes majeurs puis le financement spécialisé. Puis à la lumière de ce que vous avez vu, est-ce que vous pensez que ces entreprises-là disposaient au minimum d'un avantage par rapport aux autres qui s'étaient adressés aux bureaux régionaux?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de vous le dire. Ce que je peux vous dire, c'est que ceux qui ne se sont qu'adressés qu'aux bureaux régionaux se sont vus refuser leur demande si les critères n'étaient pas respectés, alors que si une entreprise était soit directement avec les deux directions que je vous parlais ou avaient passé à la direction régionale, se l'étaient faite refuser, mais, après ça, allaient vers les autres directions d'IQ, là, elles pouvaient se les faire accorder en vertu de la phrase que je vous ai dite tout à l'heure, qui est dans le guide.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. Puis ça, est-ce que ça veut dire que les entreprises qui se sont contentées de s'adresser aux bureaux régionaux ont été désavantagées par rapport aux autres qui ont fait affaire avec le siège d'IQ à…

Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, ce qu'on dit, c'est qu'ils risquent de l'avoir été, mais on ne le sait pas. Tu sais, on ne sait pas s'il y a des entités qui n'avaient pas les critères, puis qui ont été refusées par le bureau régional, mais que s'ils avaient été à IQ dans les deux directions que je vous parle, puis qu'ils auraient démontré qu'ils étaient stratégiques, dont je ne connais pas les critères, c'est quoi une entreprise stratégique, bien là, là, j'aurais pu parler d'iniquité. Mais là je ne peux pas parler d'iniquité parce que je ne le sais pas s'il y a eu des entreprises qui avaient cette situation-là.

M. Robillard (Alexandre) : Merci.

La Modératrice : Puis il y a une dernière question de Jocelyne Richer de La Presse… : Dans une optique de saine gestion des fonds publics, est-il souhaitable ou acceptable de voir un ministre… accorder un pouvoir arbitraire, d'accorder ou non des prêts à des entreprises?

Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de répondre. Sincèrement, je ne sais pas… Je ne peux vous répondre si ça s'est vu souvent, si ça s'est vu, mais tout ce que je peux vous dire, c'est… ce qui est important, c'est que ce soit transparent. Et, si c'est le cas, il faut que ce soit mentionné et que ce soit publicisé, que les entreprises qui veulent bénéficier de ces prêts-là puissent savoir, c'est quoi, les règles du jeu.

La Modératrice : Can I just get you to repeat that in English as well?

Mme Leclerc (Guylaine) : My preoccupation is more the fact that the Ministry has to be transparent. If they know the rules, if the public knows the rule that a minister can change some criteria, it has to be known. If it's not known, it's not transparent and there is a risk for enterprise to not have access to what other have access.

La Modératrice : Merci beaucoup. Cela met fin à cette conférence de presse.

(Fin à 11 h 47)

Participants

  • Leclerc, Guylaine

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