Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Actualités et salle de presse > Conférences et points de presse > Point de presse de Mme Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie, et M. Youri Chassin, adjoint parlementaire du ministre de l’Économie et de l’Innovation (volet allègement réglementaire)

Recherche avancée dans la section Actualités et salle de presse

La date de début doit précéder la date de fin.

Point de presse de Mme Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie, et M. Youri Chassin, adjoint parlementaire du ministre de l’Économie et de l’Innovation (volet allègement réglementaire)

Version finale

Le mercredi 6 octobre 2021, 11 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures trente et une minutes)

La Modératrice : Alors, bonjour. Bienvenue à ce point de presse suivant le dépôt du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives aux fins d'allègement du fardeau administratif. On va débuter tout de suite avec une prise de parole de Mme Lucie Lecours, ministre déléguée à l'Économie, suivie de M. Youri Chassin, adjoint parlementaire du ministre de l'Économie et de l'Innovation en matière d'allègement réglementaire et administratif. Et, à la suite de ça, on pourra prendre vos questions. Donc, Mme Lecours, la parole est à vous.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. Bonjour à tous et à toutes, MM., Mmes les journalistes.

Alors, ce matin, j'ai déposé ici, au salon bleu, un projet de loi visant à alléger le fardeau administratif des entrepreneurs québécois. C'est un projet de loi qui propose 25 mesures en allègement et qui touche plusieurs secteurs d'activité. Je pense notamment au secteur manufacturier, au secteur agroalimentaire, au secteur minier, également au domaine municipal et au milieu des coopératives.

Au Québec, c'est le premier projet de loi voué précisément à l'allègement réglementaire et administratif dans différents secteurs de l'économie, le premier, mais, je vous le dis tout de suite, ce ne sera pas le dernier. Je vous annonce, en effet, que notre gouvernement compte déposer chaque année un nouveau projet de loi pour simplifier et moderniser l'environnement d'affaires des entreprises.

Pourquoi? Eh bien, je vais vous amener au tableau ici que vous voyez. En 15 ans, entre 2004 et 2019, eh bien, le nombre de formalités administratives s'est accru de façon successive. Pour nous, bien, c'est inacceptable. Il faut faire quelque chose parce que ça coûte de l'argent aux entrepreneurs, ça coûte du temps aux entrepreneurs et ça mobilise beaucoup de ressources humaines qui pourraient être utilisées à autre chose.

C'est important de se donner des moyens de s'adapter continuellement aux besoins des entrepreneurs, bien évidemment, du Québec, mais surtout à se maintenir à jour. C'est ce qu'on fait aujourd'hui en déposant un projet de loi qui se veut le premier d'une longue tradition, un projet de loi qui s'ajoute à l'ensemble des efforts que notre gouvernement a faits. Et je peux vous rappeler notamment l'objectif précis de ces efforts-là, c'est la réduction de la paperasse. C'est des affaires de tous les ministres et notre gouvernement qui a été et qui continue d'être très actif.

Je peux vous fournir quelques exemples très concrets. On a commencé, il y a quelque temps déjà, la transformation d'Investissement Québec en un guichet unique. Il y a le projet de loi n° 72 aussi, pour l'alcool et les restaurants, qui a été adopté en décembre dernier. Il y a le projet de loi n° 99, porté par mon collègue André Lamontagne, et le projet de loi n° 100, porté par ma collègue Caroline Proulx.

Et, en décembre dernier, le ministre de l'Économie ainsi que mon collègue Youri Chassin ont dévoilé notre plan d'action en matière d'allègement. Avec ce plan, on a pris un engagement qu'aucun gouvernement n'avait fait avant aujourd'hui, et c'est celui de réduire le nombre de formalités de 10 % d'ici 2025. Cet engagement, eh bien, il est ferme, et nous allons le respecter.

Ça aura des retombées positives sur plusieurs entreprises de différentes tailles et partout dans les différents secteurs de l'économie au Québec. Grâce à l'abolition et à l'atténuation d'irritants, elles pourront employer leurs efforts ailleurs, comme pour améliorer leurs produits, pour étendre leurs marchés ou élaborer des projets d'investissement.

D'ailleurs, le projet de loi déposé ce matin va permettre aux entreprises et aux entrepreneurs, mais également aux municipalités, de gagner en efficacité et en productivité. Il facilitera aussi l'émergence de nouveaux modèles d'affaires, notamment dans le secteur agroalimentaire.

Bref, on veut que nos entreprises concentrent leurs efforts à investir, à innover et à conquérir de nouveaux marchés. C'est ça, la clé pour le succès de nos entreprises, et c'est ça, la clé pour qu'elles créent plus de richesse au Québec. Avec ce projet de loi, j'ai confiance qu'on est sur la bonne voie pour les aider à prospérer. Merci.

Je vais maintenant passer la parole à mon collègue Youri Chassin, qui a travaillé sur l'allègement réglementaire depuis déjà plusieurs mois. Merci.

M. Chassin : Merci, Mme la ministre. Mesdames et messieurs, bonjour.

Alors, évidemment, c'est une grande fierté pour moi de vous parler de ce projet de loi aujourd'hui, parce que, depuis que je travaille comme adjoint parlementaire au ministère de l'Économie et de l'Innovation, on se retrouve souvent à avoir certains allègements qui requièrent des modifications législatives, et, à chaque fois, ces changements sont perçus comme plus complexes, parce qu'évidemment on doit trouver des projets de loi.

Alors, on a eu certains changements, par exemple le projet de loi n° 72, on le mentionnait, qui ont accepté de prendre certains articles, mais, d'avoir un projet de loi dédié à l'allègement réglementaire, des allègements de différents secteurs, c'est vraiment quelque chose qui est une première au Québec, comme le mentionnait Mme la ministre.

Alors, dès notre arrivée en poste, nous nous sommes attaqués à la réduction de la paperasse pour les entreprises québécoises, et pourquoi? Parce que, pour nous, moins de paperasse signifie être plus efficace. Le gouvernement se doit d'améliorer constamment ses façons de faire. Et on peut à la fois respecter les objectifs de la réglementation tout en étant plus efficaces et plus efficients. Ce projet de loi vient régler plein de petits irritants, plein de petites invraisemblances. Et, pour vous illustrer notre démarche, voici quelques exemples de ce que nous proposons dans différents secteurs de notre économie.

Alors, on en a parlé, mais, le secteur manufacturier, on souhaite abroger la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, et pourquoi? Parce que les objectifs de cette loi sont déjà couverts, notamment par le Code civil et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Et d'ailleurs toutes les autres provinces ont déjà procédé à cet allègement. Et ça profiterait environ à plus de 7 800 entreprises manufacturières au Québec, qui, à l'heure actuelle, détiennent des permis selon la loi du rembourrage.

Dans le domaine agricole, on vise à créer un environnement d'affaires propice au développement des entreprises agricoles. Ces dernières années, de nouveaux modèles d'affaires ont émergé dans le secteur, qui étaient rentables sur de petites surfaces cultivables. L'autorisation de morcellement des terres, par exemple, va permettre à des petites entreprises de démarrer plus rapidement. Il y a aussi des simplifications du style… On pourra permettre à des fermiers d'accueillir sur leurs fermes des événements comme des mariages ou d'avoir des jeux gonflables sans avoir un processus lourd, un fardeau administratif trop complexe à remplir.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, on va simplifier la vie notamment des laboratoires avec une date fixe pour les renouvellements de toutes leurs accréditations. À l'heure actuelle, certains laboratoires comptent plusieurs accréditations, et, à chaque fois, ces accréditations sont valides pour 12 mois. Donc, c'est tout un calendrier de renouvellements d'accréditations qu'on doit gérer. D'avoir une date fixe pour toutes les accréditations, ça leur simplifie donc la vie.

Du côté des coopératives, on va faire en sorte qu'elles puissent tenir leurs assemblées générales annuelles en mode virtuel, ce qui n'est pas possible présentement dans la loi, évidemment, et je pense qu'il faut apprendre de la pandémie, qui nous a montré que c'était tout à fait possible.

Le projet de loi prévoit aussi plusieurs allègements pour les municipalités, parce que ce sont des acteurs économiques importants : plus de temps pour publier la liste de leurs contrats, moins de rapports à transmettre pour les vérificateurs externes et la possibilité aussi de passer des contrats à commandes en approvisionnement.

Les modifications proposées toucheront aussi à la Loi sur le patrimoine culturel, parce que, dans le cas de la démolition d'immeubles pour des raisons de sécurité ou après un sinistre, les délais minimaux qui sont prévus doivent servir à préserver le patrimoine et non pas à ajouter des délais inutiles.

Et, enfin, au moment où l'électrification des transports est de plus en plus pressante, on évite une étape aux municipalités qui souhaitent conclure une entente directe avec Hydro-Québec pour déployer des bornes de recharge. Alors, un tel allègement stimulera évidemment la mise en oeuvre du circuit électrique d'Hydro-Québec, et on estime que ça va permettre de libérer 5 000 heures de travail tant pour les municipalités que pour le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Il s'agit de quelques exemples, mais le projet de loi que nous venons de déposer offre 25 mesures d'allègement qui réduiront les irritants pour les entreprises, les municipalités et les coopératives. Et je pense que je parle à la fois pour la ministre qu'en mon nom personnel en disant qu'on est vraiment très fiers de proposer ces avancées qui contribueront à un Québec prospère. Merci beaucoup.

La Modératrice : Merci. S'il y a des questions, on peut y répondre maintenant, oui.

M. Larin (Vincent) : Je veux savoir qu'est-ce qui explique, selon vous, la hausse que vous essayez de combattre, là, aujourd'hui. Tu sais, le fameux graphique, là, la ligne bleue, comment vous expliquez qu'elle ait été en augmentation, là, constante?

Mme Lecours (Les Plaines) : Il y a la règle du un pour un — on appelle ça la règle du un pour un — qui a été instaurée en 2017. On va en avoir les effets dans quelques mois, dans quelque temps. Cela dit, c'est la première fois qu'on dépose un projet de loi en allègement réglementaire spécifiquement dédié pour ça, l'allègement réglementaire, parce que c'est une de nos priorités. Les entrepreneurs nous l'ont dit à maintes et maintes reprises combien, pour eux, c'est un fardeau, et c'est notre devoir, en tant que gouvernement responsable, de répondre à leurs devoirs et de le faire de façon bien orchestrée.

M. Larin (Vincent) : Je me suis peut-être mal exprimé. Ce n'était pas ça, ma question, mais j'étais curieux de savoir l'augmentation constante, là, des procédés, des procédures. Ce que vous dénoncez un peu avec la ligne bleue, là, comment vous l'expliquez? Comment ça se fait qu'on avait sans arrêt de plus en plus de procédurite au Québec?

M. Chassin : Parce qu'il y a effectivement un mécanisme qu'il est important de comprendre. On s'est fixé, dans le plan d'action qu'on a déposé en décembre dernier, un objectif de réduction de 10 % des formalités administratives, et ça, c'est la première fois qu'on a une cible sur le nombre de formalités. Donc, les plans d'action prédécents comportaient des cibles, mais sur le coût des formalités. Donc, on a vu des diminutions de coûts, mais, pendant ce temps-là, le nombre de formalités a continué d'augmenter, puis c'est là où on a un peu perdu le contrôle.

M. Larin (Vincent) : Vous vous engagez à déposer... Je comprends que c'est un engagement que vous allez déposer à chaque année dorénavant un projet de loi en allègement réglementaire.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui. On veut en faire une tradition pour la bonne et simple raison que ça, c'est un premier maillon d'une chaîne qui va être longue, qui va être importante. Comme on l'a expliqué, c'est un certain nombre de mesures. Il va y en avoir d'autres. On veut continuer à travailler là-dessus justement pour bien répondre… puis se mettre à jour. Comme je disais tout à l'heure, il faut se mettre à jour dans les besoins des entrepreneurs. Puis je les invite d'ailleurs à manifester leurs besoins encore, comme ils l'ont fait dans les derniers mois, dans la dernière année aussi, auprès de Youri, de continuer à le faire. On a, sur notre site Internet, une façon… une boîte à suggestions.

M. Larin (Vincent) : Pourquoi est-ce que ça ne pouvait pas être fait en un seul et même projet de loi?

Mme Lecours (Les Plaines) : Le projet de loi qu'on a déposé aujourd'hui, c'est un omnibus. Donc, on fait affaire avec un certain nombre de ministères qui étaient déjà prêts à faire de l'allègement, mais qui n'avaient pas le véhicule législatif à leur disposition. Donc, l'omnibus leur permet d'entrer ces allègements réglementaires là, et ça va se faire de façon rapide. Nous, on sort d'une pandémie. On est encore un peu dedans, là, puis on sort d'une pandémie. Donc, l'objectif visé, c'est de pouvoir aller dans une relance plus rapide, notamment en aidant les entrepreneurs à cet égard.

M. Larin (Vincent) : Je regarde ça rapidement, et, par exemple, dans le cas, là, du délai de 90 jours que vous réduisez, pour les municipalités, pour la démolition d'immeubles datant d'avant 1940, si ma mémoire est bonne, quand même, il y a des fois des permis de démolition qui sont émis pour des immeubles qu'on aimerait conserver, que la population aime et que la municipalité, pour des raisons x, souvent parce qu'un promoteur voudrait y construire autre chose… Vous n'avez pas peur qu'il y ait certaines choses qui passent à la trappe des mécanismes de défense, peut-être, à travers l'allègement administratif?

Mme Lecours (Les Plaines) : Chacune des mesures, chacun des règlements qui ont été étudiés, justement, en mode allègement fait en sorte qu'on a été très précis. Il n'y a aucune façon de diminuer la responsabilité des entreprises… et aussi d'assurer la sécurité des gens. Ça, c'est très, très important. C'était une condition sine qua non, là, à ce que notre projet de loi soit tel qu'il est aujourd'hui. Merci.

(Fin à 11 h 44)

Participants


Document(s) associé(s)