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Point de presse de M. Marc Tanguay, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

Version finale

Le jeudi 30 septembre 2021, 8 h 20

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Huit heures vingt-neuf minutes)

M. Tanguay : Merci, ce matin, d'être là. Nous avons écouté, hier soir, avec un grand intérêt, le reportage de Pierre Craig à Télé-Québec, Le procès.

Honnêtement, ça a été un reportage coup-de-poing, des témoignages bouleversants sur un système de justice qui est à plusieurs vitesses. Pour les plus nantis, c'est un système qui est beaucoup plus accessible que pour les moins nantis, et aussi la classe moyenne a d'énormes, énormes défis. Le système de justice met les citoyens et les citoyennes face à des enjeux de coûts, de délais, de complexité.

Honnêtement, moi, comme membre du Barreau, hier, j'ai été troublé, bouleversé. Je pense que tout le monde a un examen de conscience à faire. Puis j'ai encore en tête le témoignage de cette dame, hier, qui dans un processus de divorce, plusieurs années, elle a dû engloutir 120 000 $ de son argent. Son avocate lui dit : Bien, si vous voulez voir la lumière au bout du tunnel, il faudrait mettre, en plus du 120 000 $, un autre 200 000 $. Son témoignage se termine dans les pleurs.

Témoignage de ce couple qui vivait à côté d'un dépotoir, ni plus ni moins, à ciel ouvert. Ils avaient raison, ça ne respectait pas les lois de l'environnement, ont dénoncé et ont formé un comité de citoyens. Bien, eux ont fait face… enfin, ont été poursuivis par une compagnie à numéro, ce qu'on appelle une poursuite-bâillon, et, résultat des courses, après plus de 2 000 heures de leur temps investi — ça, ça représente deux ans à temps plein — bien, le couple s'est divorcé, ils ont dû vendre la maison de leur rêve. Et l'homme, hier, qui témoignait, avait un témoignage bouleversant.

Alors, ce qu'on propose, ce qu'on propose ce matin, c'est en deux temps. D'abord, ce qu'on peut faire à court terme, ce qu'on peut faire à court terme pour augmenter, pour améliorer l'accès à la justice. Dans un premier temps, on propose essentiellement trois choses. L'augmentation du seuil des petites créances, du plafond des petites créances de 15 000 $ à au moins 25 000 $.

Dans un deuxième temps, ce qu'on propose, c'est d'élargir la couverture d'aide juridique, faire en sorte que plus de personnes, de citoyens, puissent avoir accès à l'aide juridique.

Et, dans un troisième temps, via les Centres de justice de proximité, faire en sorte que, dans toutes les régions du Québec, il y ait accès pour les citoyens et citoyennes à des conseils juridiques, pas juste de l'information juridique, mais des conseils juridiques.

Et finalement, de façon plus fondamentale, on demande que le gouvernement participe à la mise sur pied d'une commission parlementaire qui, oui, va entendre les associations, associations de procureurs, le Barreau et les experts, mais aussi va entendre les citoyens et citoyennes qui ont été témoins, de l'interne, de l'inaccessibilité du système de justice. Et ça, c'est important, on espère, on a la main tendue, que le gouvernement va participer à la constitution de cette commission parlementaire qui aurait un mandat très spécial et qui visera ultimement à avancer des propositions tangibles là-dessus.

Alors, honnêtement, je demeure, ce matin, perturbé, troublé et, je vous dirais même, attristé des témoignages qu'on a sus hier. Il y a bien du monde, en matière de justice, qui ont des examens de conscience à faire ce matin. Puis il faut, comme parlementaires, je pense, prendre le problème à bras-le-corps, l'étudier puis arriver avec des solutions fondamentales. Alors, voilà. Merci.

M. Gagnon (Marc-André) : Sur l'imposition du passeport vaccinal à l'Assemblée nationale, le chef du Parti québécois semble voir des enjeux juridiques de liés à ça. On comprend qu'il n'est pas favorable, là. Est-ce que vous en faites la même lecture?

M. Tanguay : Bien, écoutez, je pense qu'à l'Assemblée nationale on devrait avoir le passeport vaccinal. Au Parti libéral du Québec, on l'a déjà demandé depuis, quoi, depuis un mois et demi, deux mois. Je pense qu'il y a un devoir d'exemplarité. Évidemment, ici, c'est un lieu essentiel, c'est notre démocratie. De ce que je sais, tous les députés sont déjà vaccinés. Je pense que les employés qui travaillent à l'Assemblée nationale et toutes celles et ceux qui viennent et vont à l'Assemblée nationale devraient présenter un passeport vaccinal. Et, encore une fois, ça fait un mois et demi, deux mois qu'on le demande, c'est nécessaire.

Mme Côté (Claudie) : …vous êtes juriste, donc vous ne pensez pas qu'il pourrait y avoir des contestations?

M. Tanguay : Les enjeux sont surtout de santé publique, hein, les enjeux sont surtout de santé publique. Des contestations, là, des contestations judiciaires, il peut y en avoir sur tout, là. Alors, je pense qu'il faut donner... devoir d'exemplarité, respecter la Santé publique. Quand on va au restaurant, ça prend un passeport vaccinal. Ici, à l'Assemblée nationale, regardez, là, bien souvent, on n'est pas nécessairement à deux mètres de distance, on a toujours le masque, on veut respecter les consignes, mais on ne peut pas se permettre qu'à l'Assemblée nationale il y ait une éclosion, là. Puis, encore une fois, on a le devoir d'exemplarité.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce qu'un employé, par exemple, de l'Assemblée nationale qui ne serait pas pleinement vacciné puis qui se ferait imposer le passeport vaccinal, est-ce qu'il devrait être envoyé chez lui sans solde?

M. Tanguay : Télétravail, télétravail, télétravail puis si…

M. Lacroix (Louis) : Un page, par exemple, là, qui est à l'Assemblée nationale pourrait faire… être page en télétravail.

M. Tanguay : Non, il ne pourrait pas… ce n'est pas tous les emplois évidemment qui font du télétravail, mais…

M. Lacroix (Louis) : Alors, quelqu'un qui n'est pas capable de faire du télétravail, qui n'est pas vacciné, qui n'a pas son passeport, à la maison sans solde.

M. Tanguay : À la maison. Pourriez-vous concevoir qu'un page transmettrait un billet, un document au premier ministre du Québec, ne serait pas vacciné, aurait la COVID et contaminerait le premier ministre, des ministres, des députés? Non. Je pense que, très clairement, il ne faut pas être ambigu là-dessus. Il peut y avoir des contestations judiciaires, oui, mais un page, c'est clair, il ne peut pas faire de télétravail, bien, c'est à la maison s'il n'est pas ou elle n'est pas vaccinée, je veux dire… Et ça, c'est la réalité de bien du monde, c'est la réalité…

Mme Côté (Claudie) : Le devoir d'exemplarité, ça passe le test des tribunaux, ça?

M. Tanguay : Bien, le test des tribunaux, je veux dire, si vous voulez m'embarquer là-dessus, le test des tribunaux, ce serait le test de Oakes, là, en cinq étapes, je ne pense pas qu'on veut embarquer là-dessus. Ça, honnêtement, si le Parti québécois dit : Bien, il ne faut pas donner l'exemple puis il faut faire en sorte d'étirer les règles... Non, non, non, je pense, l'Assemblée nationale, il ne faut pas être ambigu là-dessus. Puis, s'il y a des poursuites judiciaires, il y en aura. Puis, savez-vous quoi, moi, là, donner une opinion juridique gratuite ce matin, je pense, ça passe le test des tribunaux.

M. Larin (Vincent) : Vous ne pensez pas que la maison du peuple devrait pouvoir accueillir même les gens qui n'adhèrent pas au passeport vaccinal?

M. Tanguay : Bien, il n'y a déjà pas de gens qui peuvent… c'est déjà…

M. Larin (Vincent) : Éventuellement, là, je veux dire, on va en accueillir, des visiteurs.

M. Tanguay : Éventuellement, vous avez raison, éventuellement, on sera sorti de l'état d'urgence sanitaire. Mais ici, à l'Assemblée nationale, c'est déjà le cas, c'est excessivement limité, n'entre plus qui veut à l'Assemblée nationale pour assister, entre autres, à la période des questions dans les gradins, c'est déjà une réalité. Maintenant, on veut s'en sortir, de la COVID, c'est important, je pense, de maintenir cette sécurité-là, puis il faut l'exiger.

M. Larin (Vincent) : La Santé publique ne le recommande pas, là.

M. Tanguay : Bien, je pense que l'Assemblée nationale est capable, comme employeur, le président de l'Assemblée nationale est capable de…

M. Larin (Vincent) :

M. Tanguay : Non, non, non, la Santé publique fait confiance aux décideurs, selon ce qui est requis.

M. Larin (Vincent) : La Santé publique est indépendante, non?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, mais vous comprendrez que la Santé publique fait des recommandations. Il appartient à chacun de se gouverner en conséquence. Et je pense que le président de l'Assemblée nationale serait bien avisé d'exiger le passeport vaccinal. Et je ne le sais pas pour le Parti québécois, mais, pour le Parti libéral du Québec, c'est clair qu'on appuierait le président de l'Assemblée nationale.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce qu'avec ça on veut envoyer le message à tous les employeurs du Québec qu'il faudrait adopter le passeport vaccinal?

M. Tanguay : Bien, je pense qu'il s'agit de cas par cas, on ne peut pas faire du mur-à-mur, et c'est important que chaque employeur se pose la question. Puis c'est ça que la Santé publique nous donne comme règle. Si vous n'êtes pas capable de préserver, dans l'aire de travail, une proximité, si vous n'êtes pas capable de vous assurer que les règles de santé publique qui visent à contrer la contamination soient respectées, bien, posez-vous la question puis agissez en conséquence. Je pense qu'il y a lieu d'avoir une responsabilisation individuelle, puis c'est clair que ce n'est pas du mur-à-mur, on ne peut pas faire du mur-à-mur.

Mme Gamache (Valérie) : Quelles sont vos attentes, cet après-midi, alors que M. Dubé doit annoncer des allégements aux mesures sanitaires? Avez-vous des attentes particulières? Est-ce que, pour vous, il y a des priorités?

M. Tanguay : On va l'écouter. Écoutez, je pense qu'on est encore dans la COVID, là, alors on va l'écouter, on va l'écouter aussi justifier, on va vouloir entendre également quelles sont les recommandations de la Santé publique par rapport à ce qu'il va proposer. Alors, je ne ferai pas mon devin, ce matin, là, mais c'est important que ce que M. Dubé va annoncer, ce soit en toute transparence avec les avis de la Santé publique. C'est ce qu'on va demander. C'est ce qu'on demande depuis le début.

Mme Gamache (Valérie) : ...devrait y avoir plus de gens, par exemple, qui pourraient assister aux parties du Canadien, éventuellement? Est-ce que ça, c'est un allégement?

M. Tanguay : Ah! bien, on va écouter la Santé publique. On va écouter la Santé publique.

M. Bossé (Olivier) : Sur la Cour du Québec qui va avoir sa propre division pour les accusations... et sexuelles, ils n'attendront pas le tribunal du ministre Jolin-Barrette, qu'est-ce que vous en pensez?

M. Tanguay : Bien, je pense qu'il y a un projet de loi, je pense, c'est le projet de loi n° 92 qui est à l'étude, le projet de loi... on aura l'occasion de faire le débat, là, projet de loi qui parle essentiellement de formation des juges. Alors, cette importante recommandation là, le chapitre 12 du rapport, fait en sorte que l'on doit avoir une approche adaptée aux victimes de violence sexuelle. Et, en ce sens-là, c'est important d'avoir un cadre de mise en application. Alors, la loi va nous permettre de faire le débat, on va vouloir que la loi prévoie davantage de choses qu'essentiellement une formation de juge en la matière. Il y a plusieurs recommandations, je pense, la dernière fois que j'ai compté, il y en avait 17. Mais il faut bien faire les choses, encore une fois, parce qu'il ne faut plus l'échapper, là, il ne faut pas l'échapper. Celles et ceux qui disent : Moi, j'ai subi... j'ai dû aller témoigner face à mon agresseur, je ne me suis pas sentie épaulée, je ne me suis pas sentie comprise, je me suis sentie comme une balle de ping-pong... Une des recommandations, entre autres, là, puis je termine là-dessus, c'est que... on peut-u avoir une ou un procureur qui suit le dossier du début à la fin? Il y a des dossiers où il y en a eu quatre, procureurs.

M. Bossé (Olivier) : La Cour du Québec va avoir sa propre division en disant : Le tribunal spécialisé, ce n'est pas de ça qu'on a besoin, on forme notre propre...

M. Tanguay : Oui. Il faut respecter l'indépendance judiciaire, mais le législateur a des choses à proposer. Il y aura un débat à l'Assemblée nationale, tout en respectant le pouvoir judiciaire, et le ministre de la Justice, je pense, en est conscient, il faut respecter cela. Mais on a des choses à dire comme législateurs, puis on peut permettre un encadrement respectant cette indépendance-là et aussi les fameuses ressources, les ressources financières que l'État sera prêt à investir.

Mme Lévesque (Fanny) : M. Tanguay, qu'est-ce que vous pensez du fait que le comité... bien, en fait, le comité de suivi de la commission Viens n'ait eu aucune collaboration du ministère de la Sécurité publique? Ils n'ont répondu à aucune demande d'accès malgré plusieurs mois qui leur ont été laissés. Qu'est-ce que vous pensez de ça?

M. Tanguay : Bien, vous parlez des demandes d'accès, ça, c'est un autre gros dossier. Donc, d'abord, sur le fond des choses, la commission Viens, c'est un rapport excessivement important. Maintenant, on doit être à l'étape de mise en application de ces recommandations, puis pour ça, bien, ça prend la participation de tous. Le ministère de la Sécurité publique est un acteur excessivement important. On appelle à la collaboration, au dialogue, au transfert d'informations, à l'accès à l'information, et, en ce sens-là, je pense que la ministre responsable devra passer les bons messages, là.

M. Lacroix (Louis) : ...le racisme systémique, que vous reconnaissez au Parti libéral, s'applique à l'ensemble des personnes racisées du Québec? Parce que vous reconnaissez le racisme systémique à l'égard des Premières Nations, mais est-ce que les personnes de race noire au Québec, par exemple... ce que les personnes d'autres origines, asiatiques, etc., est-ce que ces personnes-là aussi sont victimes de racisme systémique?

M. Tanguay : Je pense que, d'abord et avant tout, et ce qui découle du Principe de Joyce... et aujourd'hui est une journée excessivement importante, là, journée de commémoration, il y aura entre autres des manifestations publiques à Montréal. Dans ce contexte-là, là, le Principe de Joyce fait en sorte qu'il faut reconnaître le racisme systémique à l'endroit des peuples autochtones. C'est excessivement important. Du reste, il faut continuer d'avoir un dialogue. Je veux dire, il y a eu des rapports au niveau, entre autres, du profilage racial. Je suis député de LaFontaine, Rivière-des-Prairies, on entend des cas très tangibles, et le SPVM a déposé un rapport qui reconnaissait qu'il y avait eu du profilage racial. C'est une réalité et ça existe. Maintenant, la...

M. Lacroix (Louis) : ...du racisme systémique?

M. Tanguay : Le racisme systémique...

M. Lacroix (Louis) : Dans le cas, par exemple, du profilage racial, etc., est-ce que, ça, c'est du racisme systémique institué en système? Parce que dans le cas des autochtones on est capable de dire, avec la Loi sur les Indiens, qui est une loi raciste, qui est une loi, en fait, d'assimilation, là, ça, on est capable de dire... il y avait un système qui voulait assimiler les gens. Mais dans le cas, par exemple, du profilage racial que vous mentionnez, on ne peut pas dire qu'il y a un système, que des policiers sont dotés, par exemple, d'articles de lois qui disent : Il faut assimiler les gens, là. Alors, est-ce que c'est du racisme systémique ou c'est simplement du racisme, bien simplement?

M. Tanguay : Bien, c'est ça, c'est ça. Je veux dire, dans le contexte des peuples autochtones, il est important de bien nommer les choses. Et «racisme systémique», vous ne pourrez pas modifier en profondeur l'approche étatique que vous avez face aux peuples autochtones si vous ne nommez pas les choses. Et il faut nommer les choses «racisme systémique».

Pour ce qui est du racisme en général, puis je donnais l'application du SPVM et du profilage racial, ça, à ce niveau-là, il faut continuer le dialogue, il faut continuer d'être vigilants. Puis il faut faire en sorte que, vous venez de le dire dans la prémisse de votre question, la Loi sur les Indiens, ce qui a été démontré, ce qui est arrivé dans le cas de Mme Echaquan démontre qu'il y a du racisme systémique envers les autochtones, et ça, il faut le reconnaître, c'est clair comme de l'eau de roche, en tout cas, pour nous. Puis pour les autres...

M. Lacroix (Louis) : ...question. Ma question, c'est : Ça, vous le reconnaissez, là, c'est du racisme systémique.

M. Tanguay : Oui. François Legault ne le reconnaît pas.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que, pour toutes les autres questions de racisme, là, quand on parle par exemple de profilage racial à l'égard des noirs, à l'égard des asiatiques, est-ce que ça, c'est du racisme systémique? Excluons les Premières Nations, là, puis cette reconnaissance-là. Le reste, c'est-u du racisme ou si c'est du racisme systémique?

M. Tanguay : Bien, je pense qu'il faut reconnaître évidemment que, dans certains cas, on parle de profilage racial, il faut reconnaître que c'est réellement du racisme. Le racisme systémique peut avoir d'autres applications. Mais, si on ne le reconnaît pas comme société, d'abord et avant tout pour les peuples autochtones, oubliez ça, on ne pourra pas avoir la réflexion collective, on ne pourra pas avoir les analyses pour dire : Est-ce que dans d'autres situations on peut le déclarer de systémique?

Donc, la première pierre d'achoppement, puis c'est une évidence, vous l'avez dit dans la prémisse de votre question, en lien avec les peuples autochtones, il y a du racisme systémique. Que le gouvernement, que le premier ministre ne le reconnaisse pas vient socialement... en ne nommant pas le problème, vient socialement nous priver d'une prise de conscience collective.

Et pour la suite des choses, par rapport aux autres communautés, bien, il faut poursuivre la réflexion. Il y en a, du racisme, puis entre autres, on revient là-dessus, avec le SPVM et le profilage racial, alors... puis toutes les difficultés parfois pour se trouver un logement, pour se trouver un emploi, ça a été documenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, il y a du racisme au Québec, certaines personnes mettent en application des discriminations. Alors, ça, il faut... Mais, si, au départ... Je pense qu'il faut, au départ, d'abord et avant tout, reconnaître, pour les peuples autochtones, le racisme systémique.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Tanguay.

M. Tanguay : Yes.

Des voix :

Le Modérateur : Vas-y, Alexandre.

M. Robillard (Alexandre) : Sur le passeport vaccinal, l'Assemblée nationale dispose d'une indépendance judiciaire à cause de son statut de pouvoir législatif. Est-ce que vous avez l'impression que ça, ça lui procure un avantage que les autres employeurs au Québec n'ont pas pour imposer ce genre de mesure là?

M. Tanguay : Qu'est-ce que vous voulez dire, «avantage»? Je veux juste comprendre votre question.

M. Robillard (Alexandre) : Bien, je veux dire, le statut juridique...

M. Tanguay : Oui, son indépendance.

M. Robillard (Alexandre) : ...l'Assemblée nationale, ça lui donne une marge de manoeuvre sur le plan juridique pour imposer des...

M. Tanguay : Oui, écoutez, là, dans la lutte à la COVID puis l'application des règles de santé publique, je ne m'enfargerai pas dans les fleurs du tapis juridique pour dire que l'Assemblée nationale ne devrait pas... l'Assemblée nationale, il pourrait y avoir des contestations... Je pense que l'Assemblée nationale doit...

M. Robillard (Alexandre) : Je demande juste si, de votre point de vue, l'Assemblée nationale a un avantage que les autres employeurs n'ont pas.

M. Tanguay : Bien, c'est parce que je ne comprends pas l'avantage qu'elle a. C'est un lieu de travail, l'Assemblée nationale. Oui, elle a une indépendance institutionnelle...

M. Robillard (Alexandre) : ...avantage sur le plan juridique vis-à-vis d'éventuelles contestations.

M. Tanguay : Ah! je ne penserais pas, je ne penserais pas. La protection des individus, que ce soit ici même, sur le parquet de l'Assemblée nationale, ou à l'extérieur, est aussi importante. Et ce n'est pas parce qu'on est à l'Assemblée nationale que c'est moins important de faire preuve d'un passeport vaccinal que si je vais au restaurant. On ne peut pas dire : Le statut de l'Assemblée nationale juridique fait en sorte que la COVID va arrêter à la porte 6. Non. Je veux dire, il faut protéger les individus. Mais c'est pour ça, je ne comprends pas votre question.

M. Robillard (Alexandre) : Oui, c'est ça, mais je vais essayer de vous la répéter. L'Assemblée nationale... Non, mais vous, vous dites que l'Assemblée nationale doit imposer un passeport vaccinal.

M. Tanguay : Oui.

M. Robillard (Alexandre) : Bon. Moi, je vous demande juste : Est-ce que, sur le plan juridique de ses pouvoirs, les pouvoirs dont elle dispose, l'Assemblée nationale, est-ce que ça ne lui offre pas un avantage supplémentaire sur d'autres employeurs qui voudraient faire pareil?

M. Tanguay : Un avantage par rapport à quoi?

M. Robillard (Alexandre) : Par rapport à des contestations judiciaires.

M. Tanguay : Non.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. Parfait. C'est beau.

M. Tanguay : Puis je pense que je viens de comprendre votre question, là. Non, parce que, si on est ici, tout indépendante qu'est l'Assemblée nationale, ou si on est au restaurant, ce qui est important, là, c'est la protection des individus et des personnes.

M. Robillard (Alexandre) : ...un employeur qui voudrait faire la même chose risquerait de se ramasser devant les tribunaux.

M. Tanguay : Bien, l'employeur pourrait le faire. S'il décide de le faire, c'est du cas par cas, et il devra le justifier. Puis c'est des analyses importantes qui doivent être faites partout.

Le Modérateur : On va y aller en anglais, s'il vous plaît.

Mme Senay (Cathy) : I just would like to understand, for the National Day on Truth and Reconciliation, regarding the fact that Québec has not put in place most of the recommendations of the Viens commission, what do you think Quebeckers should retain from this national day in link with the Viens commission's recommendations?

M. Tanguay : I think that it's very, very important to make sure that these recommendations will beimplemented. It's obvious. You know, we had a commission that studied all the facts and realities about the indigenous community, and it's important now to move forward, it's important to implement these recommendations. And it's important, first, obviously, to recognize that indigenous community are facing systemic racism. And I think that this is the first step. But at the same time or afterwards, it's important also to implement these recommendations. And we need to have the collaboration and the cooperation of all the organizations of the State, obviously.

Mme Senay (Cathy) : On the vaccine passport, what do you think, as a lawyer, as the justice critic, that legally it's totally fine for the National Assembly to implement the vaccine passport?

M. Tanguay : I think it's obvious that the National Assembly has a very, very important role as a democracy. We cannot have here the COVID to spread here, in the National Assembly, because it's very essential, what we're doing. That being said, also we have an obligation to send out the good messages. And I think that it's important. If I need to have a passport to go to the restaurant, I think that, here, at the National Assembly, we need to have this.

Now, with respect to potential legal issues, I think that the COVID will proceed regardless of legal issues, and we have to send out the right messages. At the Liberal opposition, Official Opposition, we asked the National Assembly to implement this passport, I think, a month and a half ago. So, that's the good thing to do, and I hope that the president will implement the passport here, in National Assembly, that's the only thing to do.

Mme Fletcher (Raquel) : On the Truth and Reconciliation Day… federal staff holiday today, Mr. Lafrenière said that they've made the decision not to… holiday in Québec. Was that the right decision, in your mind?

M. Tanguay : I think that we should consider it and I think that, at the end of the day, it's going to be a good idea, it would be a good idea to implement such a day here, in Québec, because it's very, very important. Again, we have to send out the good messages, that we understood that there's systemic racism here, with respect to the indigenous community. And one of the ways and means to implement this is about this special day, and I think that it would be a good idea to implement it. Thank you. Merci beaucoup.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin à 8 h 51)

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