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Conférence de presse de Mme Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur

Annonce concernant le plan d’action pour les collèges privés et le recrutement d’étudiants internationaux

Version finale

Le vendredi 4 juin 2021, 11 h 30

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente et une minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à cette conférence de presse de la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Danielle McCann. Elle dévoilera aujourd'hui le plan d'action pour les collèges privés et le recrutement d'étudiants internationaux. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme McCann : Bien, merci. Alors, bonjour, tout le monde. Je présente effectivement aujourd'hui le plan de notre gouvernement pour assurer la qualité des services éducatifs dans les collèges privés et encadrer le recrutement des étudiants étrangers.

Alors, plusieurs événements concernant le recrutement d'étudiants étrangers sont survenus dans les collèges privés et nous ont grandement préoccupés. Les vérifications ont permis de constater des pratiques questionnables sur le plan du recrutement, des pratiques commerciales, de la gouvernance et des conditions d'enseignement.

Alors, notre plan consiste en une série de mesures à court, moyen et long termes afin de resserrer les règles. L'enquête administrative sur le fonctionnement des collèges privés concernant le recrutement d'étudiants étrangers, la vérification de certains collèges privés et l'évaluation globale du processus de traitement des demandes de permis ont mené aux constats suivants : une croissance accélérée des admissions des étudiants internationaux dans les collèges, certains collèges présentent des écarts importants entre le nombre d'étudiants déclarés au ministère et les inscriptions réelles, de nombreuses agences et firmes de recrutement d'étudiants sont impliquées dans le processus d'immigration temporaire aux fins d'études, certaines utilisent le nom des collèges pour leurs interactions avec les étudiants, entretenant la confusion auprès des étudiants.

Des étudiants internationaux reçoivent des informations incomplètes ou trompeuses. Des établissements d'enseignement nouent des partenariats avec des firmes de recrutement afin d'attirer des étudiants internationaux dont l'intérêt principal n'est pas les études. Les frais de commission des firmes de recrutement peuvent être exorbitants, ce qui a des répercussions sur la facture scolaire de l'étudiant. De plus, tous les frais exigés aux étudiants ne sont pas transparents.

Les dirigeants de certaines firmes de recrutement sont impliqués ou liés à des individus impliqués dans des stratagèmes douteux de recrutement d'étudiants internationaux. La durée des programmes est, dans certains cas, allongée moyennant des frais supplémentaires afin de maximiser la durée de validité d'un éventuel permis de travail postdiplôme.

Les contrats de services éducatifs de certains établissements ne sont pas précis sur certains aspects importants comme les dates de paiement des frais de scolarité ou les pénalités applicables. Plusieurs des plaintes proviennent d'étudiants internationaux concernant le remboursement des frais de scolarité et d'autres frais ainsi que des pénalités chargées par les collèges à la suite de la résiliation de contrats par ces étudiants.

Le processus d'octroi du ministère de l'Enseignement supérieur des permis aux collèges privés est opérationnel, mais les activités de suivi de vérification des collèges privés nécessitent d'être renforcées. Des attestations d'études collégiales délivrées en anglais par les collèges privés ne comportent aucune notion de français.

Alors, à la suite de ces constats, on a développé une série de 14 actions qui viendront corriger les lacunes constatées et resserrer les exigences pour les collèges privés. Les principales sont les suivantes : les établissements vont devoir se conformer à leur capacité d'accueil; le nombre maximal d'étudiants admissibles sera dorénavant inscrit à leur permis. Cette mesure est déjà en train d'être mise en place. Des mesures seront aussi exigées aux établissements, notamment pour corriger la diffusion d'informations incomplètes ou ambiguës de la part de certains collèges, l'insuffisance des cautions réservées pour rembourser les étudiants qui l'exigent, les lacunes dans les contrats de service, notamment concernant les frais accessoires, la durée des programmes et les prérequis exigés et les dossiers étudiants incomplets.

Nous allons mettre sur pied un comité interministériel, notamment avec le MIFI, pour assurer la coordination de nos actions et resserrer le processus de recrutement d'étudiants étrangers par des firmes privées.

Alors, nous sommes en train d'élaborer aussi un projet de règlement qui encadre la sollicitation d'étudiants étrangers. Nous allons mettre ne place d'ici l'automne une équipe dédiée à la vérification de la conformité des collèges privés, nous allons resserrer l'analyse des demandes de permis, nous allons modifier le règlement pour baliser les frais exigés aux étudiants et mieux les protéger. Et nous sommes en train d'étudier la possibilité d'intégrer des notions de français dans le parcours scolaire.

Alors, ces mesures combinées vous nous permettre, je suis certaine, d'assurer que les services donnés par nos collèges privés le sont dans un objectif de formation et d'apprentissage, et elles vont permettre également de protéger les étudiants internationaux. Merci.

Le Modérateur : Merci, Mme la ministre. Je vais maintenant donner la parole à Lisa-Marie Gervais du Devoir pour vous poser quelques questions. Lisa-Marie?

Mme Gervais (Lisa-Marie) : Oui. Bonjour, Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, bonjour, Mme Gervais.

Mme Gervais (Lisa-Marie) : ...de votre plan d'action avec plusieurs... donc, plusieurs mesures.

Ma première question... Ça fait très longtemps que je couvre l'éducation, que je fais des demandes concernant ces collèges-là. On est plusieurs médias à le faire. On a des preuves, des informations, des échanges entre la Direction de l'enseignement privé  et ces collèges-là, et ça fait des années, des années et des années qu'ils ne se conforment pas. Je comprends que vous êtes en train d'agir.

Comment vous allez faire pour mettre en place ces mesures-là? Est-ce qu'il y aura un ajout de personnel? Parce que clairement les inspections n'étaient pas suffisantes, parce que votre ministère était... donc, la Direction de l'enseignement privé était au courant de certains problèmes qui n'étaient pas corrigés pendant plusieurs années. Donc, je m'interroge vraiment sur qu'est-ce que vous allez déployer comme ressources pour faire appliquer ces mesures-là.

Mme McCann : Oui. Je vous remercie pour votre question. On va effectivement déployer une équipe, une équipe qui va voir à valider, vérifier, la conformité, hein, à la Loi sur l'enseignement privé des établissements d'enseignement privé. Alors, ça, c'est nouveau. On va la mettre en place d'ici septembre et elle va être active tout au long de l'année. Elle fera des vérifications aussitôt qu'il y a des plaintes, aussitôt qu'il y a des éléments qui nous portent à croire qu'il y a des établissements qui ne sont pas conformes.

Mais je vous dirais que le plan d'action que nous annonçons aujourd'hui, c'est un plan d'action costaud. Nous avons agi rapidement, aussitôt qu'on a eu des plaintes de façon importante et que nous nous sommes aperçus, par exemple, qu'il y avait une augmentation importante des étudiants internationaux, hein? On a eu une augmentation de 500 % dans les deux dernières années. Alors, on a agi rapidement.

On a des mesures administratives au niveau, par exemple, d'inscrire un nombre maximal d'étudiants au permis. On a également des mesures à prendre, des correctifs que nous allons demander aux établissements que nous avons vérifiés et nous allons élaborer aussi un nouveau règlement pour ce qui est des firmes de recrutement et des relations qu'il y a entre nos établissements d'enseignement supérieur et des firmes de recrutement.

Et enfin, on va modifier un règlement qui existe déjà sur la question des frais de scolarité et des frais accessoires. Spécialement, sur les frais accessoires, on doit baliser davantage la nature des frais accessoires et la hauteur des frais accessoires, mais aussi la nature des frais accessoires et comment ces frais accessoires sont exigés aux étudiants internationaux.

Alors, ce sont des mesures costaudes, et nous, on pense qu'on va colmater les brèches, actuellement, dans les processus qui ont cours. Et on veut protéger, évidemment, les étudiants internationaux.

Mme Gervais (Lisa-Marie) : Puis une autre question. Je ne sais pas si je peux y aller?

Le Modérateur : Oui.

Mme Gervais (Lisa-Marie) : Oui. Mais là-dessus, Mme la ministre, merci pour vos précisions, puis ça me permet de rebondir. Il y a énormément de plaintes des étudiants, vous le savez, vous en recevez beaucoup, on en reçoit aussi, les médias. Les étudiants, d'abord… des difficultés à se faire rembourser. On leur demande de fournir… de verser la totalité des frais de scolarité, là, d'une année, avant même d'avoir commencé les cours. On leur exige des frais accessoires très élevés. Également, dans les collèges privés non subventionnés, les formations vont jusqu'à parfois 25 000 $, franchement, pour des attestations de spécialisations, enfin, qui ne sont pas des études, là, très approfondies.

Alors, est-ce que je vous… J'entends que vous êtes en train de dire que vous allez, donc, baisser leurs frais de scolarité, baliser ça et que vous allez empêcher les agences… Parce qu'un des problèmes, aussi, c'est que les agents de recrutement externes, là, qui ne sont pas des collèges, qui ne doivent pas vous rendre de compte, perçoivent des droits de scolarité au nom des collèges. Est-ce que vous avez un problème avec ça? Et ça, ça va être réglé aussi?

Mme McCann : Oui. Bien, vous soulevez plusieurs éléments. Puis effectivement concernant les contrats de services, par exemple, les contrats que doivent signer ces établissements avec les étudiants, ce sont… Ça fait partie des correctifs qu'on va leur demander, ils doivent être plus clairs par rapport à ce qu'ils exigent comme frais, frais de scolarité, frais accessoires, mais ils doivent également appliquer la Loi sur l'enseignement privé.

Quand vous soulevez qu'on demande des frais de scolarité au total, avant le début des classes, alors ce n'est pas conforme. Il y a des éléments très clairs dans la Loi sur l'enseignement privé. On peut demander 50 % des frais de scolarité au début de la session et, par la suite, un autre 50 % à la mi-session. Alors, il faut que ces établissements-là se conforment. Et les établissements que nous avons identifiés vont recevoir une lettre à cet effet, dans les prochaines semaines, en leur demandant les correctifs.

Alors, on va avoir évidemment à suivre ce dossier. La loi est très claire là-dessus. Alors, ça, ça fait partie des actions que nous allons prendre avec les établissements qui, à notre avis, actuellement, ne se conforment pas complètement à la Loi sur l'enseignement privé.

Mme Gervais (Lisa-Marie) : J'ai une autre question concernant… Justement, vous évoquez le fait que… vous êtes un peu en train de dire : En ce moment, il y a des collèges qui ne se conforment pas à la loi. On le sait parce que plusieurs demandes d'information de la part des médias, aussi, nous ont permis de le savoir, et la Direction de l'enseignement privé est très active pour les rappeler à l'ordre, ce sont des tapes sur les doigts, temporairement.

Toutefois, il y a la Commission consultative de l'enseignement privé, qui publie son rapport annuel, qui émet des recommandations aussi à savoir si on continue d'accorder un permis à tel établissement, on lui retire, on l'approuve ou pas. Et donc, si vous me permettez l'expression, le «flag» est levé très, très souvent.

Comment se fait-il que, depuis des années et des années, il y a des collèges, en ce moment, qui ne respectent pas la loi en toute impunité? Et qu'est-ce que vous allez faire? Et allez-vous davantage prendre au sérieux les recommandations du CCEP, de la commission consultative?

Mme McCann : Bien, écoutez, le plan qu'on vous présente aujourd'hui en fait foi. Alors, c'est évident que nous allons renforcer l'action du ministère de l'Enseignement supérieur dans ce dossier. On va mettre sur pied une équipe qui va faire des suivis et nous allons demander des correctifs à ces établissements. Et il y a des dispositions dans la loi, des dispositions pénales qui sont très claires, et ça peut aller jusqu'à la révocation du permis. Mais évidemment il faut suivre les étapes, et on espère que... évidemment, l'intention, c'est que ces établissements-là se conforment à la loi.

Alors, ce qu'on vous annonce aujourd'hui c'est un renforcement de l'action, là, du ministère de l'Enseignement supérieur, des suivis systématiques avec ces établissements. On va donner une formation additionnel au personnel du ministère de l'Enseignement supérieur pour qu'il connaisse bien la loi, ses ramifications et comment l'appliquer. Alors, toutes ces mesures-là qu'on vous annonce aujourd'hui vont être mises en oeuvre d'ici la fin de l'année. Alors, on prend un tournant, et ce sont des actions très importantes auprès de ces établissements.

Mme Gervais (Lisa-Marie) : J'ai une autre question, si on me permet, Mme la ministre. Donc, il y a eu 10 collèges qui étaient au coeur, donc... On sait que vous avez agi quand... bon, ça coïncidait avec la révélation de médias sur des pratiques un peu douteuses de certains collèges. Donc, rapidement, vous avez identifié 10 collèges, là, qui étaient comme particulièrement, un peu, au centre de votre investigation, si je puis dire. Or, d'une part, il y en a, dans ces collèges-là, qui sont très choqués parce qu'ils estiment qu'ils ont été un peu les boucs émissaires pour des dizaines et des dizaines d'autres collèges qui sont dans cette situation.

Donc, je veux savoir comment vous comptez vous assurer que tous les collèges qui ont des problèmes soient vraiment surveillés. Et qu'est-ce que vous dites à ces collèges qui, dans le fond, bien, ont été amplement médiatisés et peut-être pointés comme étant des collèges problématiques, sous enquête, et qui estiment que leur réputation est à refaire maintenant?

Mme McCann : Bien, écoutez, l'enquête qu'on a faite, l'enquête administrative sur le recrutement des étudiants internationaux, c'est une enquête qui visait l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. On a fait des vérifications effectivement, dans certains établissements ciblés, parce qu'on avait de l'information, par exemple, suite aux plaintes des étudiants internationaux, sur certains établissements, on devait faire des vérifications. Et effectivement on a revu complètement notre processus, là, quant à la gestion de ce dossier au niveau des étudiants internationaux.

Alors, moi, je vous dirais que notre processus, il est global, il est pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, qui tous doivent se conformer. Alors, on a évidemment fait cet exercice le plus possible dans les règles de l'art, et ça va continuer parce qu'on met des mesures, là, d'ici la fin de l'année, qui vont être mises en oeuvre. On a parlé de modification de règlements, élaborer des nouveaux règlements, mais également tout le processus de demande de renouvellement de permis ou de modification de permis. Et ça, tous les établissements privés doivent en faire la demande de renouvellement. On a une séquence, là, dans les prochaines années. Et il y a aussi des besoins au niveau de la modification de permis. Et c'est à ce moment-là, aussi, qu'on va revoir avec les établissements certains fonctionnements. Alors, on applique la loi, on modifie des règlements, mais on est équitables à l'endroit de l'ensemble des établissements.

Le Modérateur : Une dernière question, Mme Gervais?

Mme Gervais (Lisa-Marie) : Oui, une petite dernière, en corollaire.

Le Modérateur : Oui. Une dernière. Merci.

Mme Gervais (Lisa-Marie) : Dans les 10 collèges sous enquête, il y avait le cégep Gaspésie—Les Îles, qui avait un campus à Montréal, qui était identifié, là, comme… or c'est une institution d'enseignement publique. Donc, jusqu'où va s'étendre... Et, j'aimerais comprendre, est-ce qu'en ce moment le plan d'action concerne juste les collèges privés non subventionnés ou également va s'appliquer aux collèges privés subventionnés ou publics, là, parce qu'il y a plusieurs ordres de financement, de subvention de ces collèges-là. Donc, est-ce que ça va toucher aussi les collèges publics, par exemple?

Mme McCann : Bien, en fait, l'enquête touchait l'ensemble des collèges privés, hein, qu'ils soient non subventionnés ou subventionnés. Pour ce qui est des collèges publics, vous mentionnez le collège… le cégep Gaspésie—Les Îles, au niveau des services pédagogiques, bon, ils sont sous la loi des cégeps et c'est conforme. Mais il y a effectivement un lien avec une firme de recrutement ou des firmes de recrutement. Et là je vous rappelle, là, ce que je disais, qu'on va élaborer un règlement, un nouveau règlement découlant de la loi pour ce qui est des liens des établissements d'enseignement supérieur, au niveau privé, avec des firmes de recrutement pour encadrer cette relation entre les établissements d'enseignement privés et les firmes de recrutement. Mais ça va aussi toucher les établissements d'enseignement publics qui ont affaire avec des firmes de recrutement.

Le Modérateur : Merci. Je donne, maintenant, la parole à Hugo Lavallée de Radio-Canada.

M. Lavallée (Hugo) : Oui. Bonjour, Mme McCann. Quelques questions un peu plus pointues, là, juste pour être sûr de bien comprendre. Donc, concernant des révocations de permis, je comprends que, pour l'instant, là, il n'y a pas de permis qui sont révoqués. C'est bien ça?

Mme McCann : Pas à ce moment-ci.

M. Lavallée (Hugo) : Pas à ce moment-ci. Concernant le plafonnement, là, du nombre d'étudiants. Est-ce qu'on comprend que les limites qui vont être imposées vont être équivalentes au nombre d'étudiants qui sont déjà admis dans ces collèges-là à l'heure où on se parle?

Mme McCann : Écoutez, je ne pourrai pas vous répondre de façon très, très précise, là, il faudrait que je valide avec le ministère. Mais effectivement il y a une capacité qui peut être dépassée dans certains collèges. Et on a, d'ailleurs, fait un premier exercice cette semaine, on a envoyé quelques lettres à des collèges qui demandaient une modification de permis ou un renouvellement de permis, et on leur a signifié que la capacité maximale était x, et ce serait inscrit au permis. Alors, ils ont 10 jours pour nous répondre, et on verra, à ce moment-là, quelle est la situation.

Mais, ce qu'il faut retenir, c'est qu'on ne veut plus être devant une situation où on a donné un permis en évaluant les ressources humaines, les ressources financières, les ressources matérielles... Et, ça, c'est un travail qui est fait au ministère et à la Commission consultative, là, sur l'enseignement privé. Et on veut que ce nombre-là soit respecté. Alors, on dit à un collège : Vous pouvez recevoir 500 étudiants, nous avons fait une analyse. Et on ne veut pas se retrouver, par la suite, avec un collège qui reçoit 1000 étudiants. Parce que, là, on reconnaît, à ce moment-là, que la capacité, qui était de 500, c'est la capacité qui est vue, qui est possible avec les ressources humaines, les ressources matérielles et financières. Alors, s'ils dépassent cette capacité, on est en droit de se questionner sur la qualité, hein, les conditions d'enseignement et de la qualité de l'enseignement. Alors, il y a tout un exercice d'évaluation, et il faut que les établissements se conforment. Et ce qui change, maintenant, c'est qu'on va inscrire le nombre maximal d'étudiants au permis.

M. Lavallée (Hugo) : O.K. Donc, je comprends bien que vous voulez faire respecter les nombres maximums qui vont être établis. Mais ma question, c'était plutôt de savoir combien est-ce que le Québec a la capacité d'accueillir de ces étudiants. Parce qu'on a vu le nombre d'étudiants augmenter de façon substantielle ces dernières années. Est-ce que, donc, vous allez pérenniser cette augmentation-là puis faire en sorte que le total des permis dans les différentes institutions soit équivalent, grosso modo, au nombre d'étudiants actuel ou vous pensez qu'il faut réduire ou augmenter le nombre d'étudiants, là, dans ce type d'établissements?

Mme McCann : Mais ça, c'est difficile de répondre à cette question parce que les établissements d'enseignement privés peuvent ajuster leurs capacités, aussi, peuvent ajouter des ressources matérielles, peuvent ajouter des ressources humaines. Vraiment, c'est à eux de voir ce qu'ils peuvent faire. Donc, on ne peut pas établir un nombre x dans l'ensemble des collèges. Eux vont décider, avec l'évaluation qu'on en fait, est-ce qu'ils ajoutent des ressources, et là, à ce moment-là, on peut réviser le nombre maximal. Ou bien, s'ils maintiennent le même niveau de ressources, ils vont devoir se conformer au nombre maximal qu'on a établi. Donc, on ne peut pas vraiment prévoir quel est le nombre maximal qu'on va pouvoir avoir au niveau des établissements d'enseignement supérieur. On sait qu'il a beaucoup augmenté. Mais il faut… et c'est là notre travail, nous, on doit… la mission qu'on a, c'est de s'assurer de la qualité de l'enseignement et de la qualité des conditions où sont donnés ces cours dans les établissements d'enseignement privés.

M. Lavallée (Hugo) : O.K. Mais donc, si je comprends bien, là, étant donné que les établissements peuvent faire des demandes, ajouter des ressources pour accueillir plus d'étudiants, compte tenu du fait que le nombre, aussi, d'établissements a beaucoup augmenté ces dernières années, il n'y a rien dans ce que vous annoncez qui va freiner le nombre total de ces étudiants-là qui vont être accueillis au Québec, là, si je comprends bien. Parce qu'il va y avoir des maximums, on va pouvoir les rehausser si on rehausse les ressources. D'autres collèges, par ailleurs, pourraient voir le jour, obtenir des permis. Donc, il pourrait continuer à y avoir des augmentations substantielles d'étudiants ces prochaines années.

Mme McCann : Bien, les critères qu'on met en place sont quand même assez forts. Alors, à ce moment-là, les établissements vont devoir vraiment faire la démonstration qu'ils sont capables d'accueillir ces étudiants internationaux. Mais, écoutez, je pense que ce n'est pas… il n'y a pas une limite… ou, enfin, une possibilité que ça augmente de façon très, très importante. On va commencer par valider, vérifier ce qui se passe dans les collèges, et peut-être qu'effectivement ils vont s'ajuster pour en ajouter. Mais il y a probablement aussi une limite aux possibilités des collèges d'enseignement privés de le faire. Alors, nous, on n'est pas là pour limiter le nombre d'étudiants internationaux. Là où on arrive et qu'on joue un rôle important, c'est de s'assurer de la qualité de cette formation dans les collèges d'enseignement privés.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant la langue française, ça a été soulevé, là, ces derniers temps, vous aviez vous-même, en commission parlementaire, évoqué la possibilité peut-être, là, d'imposer un certain nombre d'exigences aux établissements privés non subventionnés. Ce n'était pas dans le projet de loi n° 96. Est-ce que donc, par ailleurs, c'est un axe sur lequel vous avez l'intention d'intervenir pour faire en sorte que les étudiants étrangers, dans ces établissements privés non subventionnés, doivent suivre, par exemple, des cours de français?

Mme McCann : On est en train de regarder cette possibilité. On vient de débuter l'exercice. Mais effectivement, avec le dépôt de la loi… du projet de loi n° 96, on continue nos discussions là-dessus et on aimerait vraiment voir s'il y a une possibilité d'ajouter des notions de français quand on donne des programmes de A.E.C. dans les établissements d'enseignement privés. Effectivement, c'est un travail qu'on débute actuellement, et ce n'est pas exclu, effectivement, qu'on inclue dans le projet de loi n° 96 un article à cet effet.

M. Lavallée (Hugo) : Puis une dernière question en terminant. Concernant, là, le programme d'aide financière qui a été annoncé ces derniers jours pour les étudiants qui ont, donc, eu à faire face aux conséquences de la pandémie, là, on sait qu'il y a une somme de 100 $ qui est prévue pour chacune des deux dernières sessions. Est-ce que les gens qui étaient inscrits dans ces programmes, par exemple, d'A.E.C., là, dans les collèges privés non subventionnés vont être admissibles à cette aide financière là?

Mme McCann : Il faut qu'ils soient vraiment des étudiants à temps plein, hein, ça, c'est notre critère de base, donc à la session d'automne 2020 et d'hiver 2021, donc, des étudiants à temps plein. Et ils vont être éligibles. On ne voulait pas faire de discrimination par rapport aux étudiants internationaux. Eux aussi ont eu vraiment des difficultés, ça n'a pas été une année facile. Puis je pense que c'était la bonne chose à faire que de les inclure dans ces montants... pour ces montants forfaitaires.

M. Lavallée (Hugo) : Merci.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin à cette conférence de presse. Merci à toutes et à tous. Bonne journée.

(Fin à 11 h 56)

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