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Conférence de presse de Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale

Présentation du tome de juin 2021 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale

Version finale

Le mercredi 2 juin 2021, 11 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures une minute)

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, mesdames, messieurs, bonjour. C'est avec plaisir que je suis avec vous aujourd'hui pour vous présenter les résultats des travaux que nous avons menés au cours des derniers mois. Pour l'occasion, je suis accompagné de M. Martin St-Louis, directeur principal, et M. Alain Fortin, directeur général d'audit.

Notre premier audit concerne Héma-Québec qui est le fournisseur exclusif de produits sanguins et de produits plasmatiques auprès des centres hospitaliers du Québec. Ces produits constituent une ressource essentielle dont l'approvisionnement doit être géré avec précaution.

Bien qu'elle ait répondu à la demande en produits sanguins de la population québécoise, nous constatons qu'Héma-Québec n'a pas toujours été en mesure de respecter le seuil optimal de la réserve de globules rouges qu'elle s'est fixé. Ce seuil lui permet de répondre à la demande de la population québécoise ainsi qu'aux situations d'urgence de crise. Par ailleurs, son processus de la planification de la demande en globules rouges comporte aussi des lacunes, comme l'absence de prévision à moyen et à long terme. Héma-Québec fait également face à des défis liés au recrutement et à la fidélisation des donneurs de sang.

Il aura fallu plusieurs années à Héma-Québec pour qu'elle se dote d'une stratégie d'approvisionnement en produits plasmatiques afin de lui permettre d'atteindre sa cible d'autosuffisance en plasma, qui est fixée à 30 %. Malgré les mesures qu'elle a mises en place, cette cible n'était toujours pas atteinte au 31 mars 2020. Ainsi, elle n'a pu réduire sa dépendance à l'égard des fournisseurs étrangers, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le plan médical et financier.

Enfin, le parc informatique d'Héma-Québec est désuet, ce qui accroît les risques relatifs à la sécurité de l'information et pourrait avoir un impact sur la sécurité de l'approvisionnement en sang et en plasma. Cette désuétude a également une incidence sur l'information de gestion dont elle dispose, ce qui lui permet difficilement de bien évaluer sa performance et d'en rendre compte adéquatement.

Au chapitre III, nous avons examiné comment la Régie du bâtiment du Québec gère l'octroi des licences aux entrepreneurs en construction et le mode de tarification de ses services. Selon la Loi sur le bâtiment, une licence de la RBQ devrait être gage de qualité et de confiance pour le public et faire foi de la compétence, de la probité et de la solvabilité de l'entrepreneur.

Nous avons d'abord constaté que la stratégie et les moyens mis en oeuvre par la Régie du bâtiment pour s'assurer des compétences des entrepreneurs sont insuffisants. Par exemple, nous avons noté que les inspections de chantier touchent peu d'entrepreneurs. De plus, elle n'intervient pas toujours aux moments opportuns auprès des entrepreneurs qui ne respectent pas les conditions pour obtenir et conserver une licence.

En outre, les mesures de compensation financière mises en place par la RBQ et l'information qu'elle publie dans le Registre des détenteurs de licence ne protègent pas adéquatement les consommateurs. Par exemple, dans plusieurs dossiers de réclamation, les montants de cautionnement de la licence d'entrepreneur sont insuffisants. De plus, pour certains types de travaux, le délai maximal pour déceler un vice de construction est trop court pour que le consommateur puisse demander un dédommagement financier.

Enfin, depuis 10 ans, la RBQ réalise un excédent annuel moyen de 12,5 millions de dollars. Notre analyse de la répartition de ces revenus démontre que ses différentes clientèles ne contribuent pas à leur juste part au financement des activités associées à leurs domaines. D'ailleurs, la RBQ n'a pas de politique qui lui permettrait de mieux structurer ses tarifications.

Le chapitre IV porte sur les programmes d'aide financière lors de sinistres, qui sont administrés par le ministère de la Sécurité publique. Alors que l'aide financière était de moins de 30 millions de dollars, pour les années 2015-2016 et 2016-2017, elle a totalisé 426 millions à la suite des inondations qui sont survenues au printemps 2019. Plusieurs améliorations doivent être apportées à l'administration du nouveau programme qui a été mis en place au printemps 2019.

Nous constatons que le MSP ne dispose pas de toute l'information qui lui permettrait d'évaluer adéquatement les dommages causés par le sinistre. De plus, bien que le MSP ait versé l'aide financière aux sinistrés des inondations de 2019 plus rapidement que par le passé, les contrôles doivent être améliorés. Force est donc d'admettre qu'il n'y a pas l'assurance que les demandes ont été traitées équitablement et que les sommes versées étaient toujours adéquates.

À la suite des inondations du printemps 2019, trois municipalités ont exigé la démolition d'un nombre élevé de bâtiments, ce qui a entraîné des coûts importants pour le gouvernement. Le MSP n'a pas l'assurance que les décisions de ces municipalités étaient suffisamment appuyées, il ne peut donc pas s'assurer de la saine gestion du programme. Nous avons observé que l'estimation des coûts des dommages, qui est utilisée par ces municipalités, est significativement plus élevée que celle qui a été établie par le MSP.

Enfin, le programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres, adopté en 2019, comporte de nouvelles mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une entente avec le gouvernement fédéral, ce qui expose le gouvernement du Québec à des risques financiers importants. Nos travaux démontrent également que le MSP n'effectue pas une bonne gestion des demandes de remboursement adressées au gouvernement fédéral car il tarde à transmettre la réclamation finale.

Le chapitre V traite de la gestion des projets majeurs en technologie de l'information au sein de deux universités, soit l'Université de Sherbrooke et l'Université McGill. Les deux universités ont rencontré des problèmes similaires au cours de la réalisation de leurs projets. En effet, chacun de ces deux projets a un budget qui excède de plus de 30 millions de dollars celui autorisé initialement et a accumulé quelques années de retard. Le nouveau système de l'Université McGill est en service depuis août 2020, alors que celui de l'Université de Sherbrooke ne devrait être fonctionnel qu'en avril 2023, et, d'ici là, la situation de ce projet risque de s'aggraver.

Nous constatons donc que ces écarts majeurs sont principalement dus à une planification initiale déficiente qui a mené les deux universités à sous-estimer la complexité et le coût de ces projets, à un processus de sélection qui n'a pas permis aux universités de s'associer à une firme dont les services répondaient à leurs besoins, de même qu'à des faiblesses dans l'information qui était transmise aux instances de gouvernance pour le suivi des deux projets. Précisons finalement que le suivi de ces projets, effectué par le ministère de l'Enseignement supérieur, est déficient.

Bien qu'ils ne puissent être extrapolés à l'ensemble des projets en technologies de l'information des universités, nos constats et nos recommandations, souhaitons-le, pourront inciter les autres universités à adopter les bonnes pratiques de gestion dans la réalisation de leurs projets actuels et futurs.

Pour terminer, nous présentons, au chapitre VI, les résultats d'un audit de performance sur la conception et la gestion des nouvelles ententes de rémunération des médecins pour la période 2015-2023. Notre audit visait notamment à voir si les lacunes que nous avions observées dans les ententes précédentes et contenues dans notre rapport sur la rémunération des médecins, produit en 2015, persistent.

Depuis, et bien que des hausses aient été ajoutées aux ententes pour favoriser le respect des enveloppes budgétaires... bien que des clauses aient été ajoutées aux ententes pour favoriser le respect des enveloppes budgétaires, nous observons que des lacunes demeurent dans leur application. Par exemple, nous constatons que, pour la période de 2015-2020, plus de 1 milliard de dollars octroyé pour la rémunération des médecins n'a pas été dépensé. Le ministère de la Santé et des Services sociaux n'a pas déterminé la part devant demeurer disponible pour la rémunération des médecins de celle représentant des économies pouvant, par exemple, être réinvesties dans le système de santé.

Par ailleurs, en décembre 2019, le gouvernement et la Fédération des médecins spécialistes du Québec se sont entendus pour réduire de 1,6 milliard de dollars l'enveloppe budgétaire destinée à la rémunération des médecins d'ici 2023. De cette somme, des économies de 450 millions doivent provenir des travaux de l'Institut de la pertinence des actes médicaux.

Cependant, le peu d'économies récurrentes identifiées par l'institut en 2020-2021, c'est-à-dire 6 millions sur 70 millions de dollars, soit seulement 9 % de la cible, laisse craindre que l'objectif de réduction de l'enveloppe budgétaire destinée à la rémunération des médecins spécialistes ne puisse être atteint par des mesures de pertinence d'ici le 31 mars 2023.

Enfin, les ententes de rémunération des médecins sont demeurées aussi complexes qu'en 2015, ce qui nuit à la gestion efficace de la rémunération. Cette complexité contribue d'ailleurs à augmenter les risques d'erreurs de facturation ou les délais lorsque vient le temps d'effectuer des modifications. De plus, la multiplication des codes de facturation, plus de 12 000 codes en 2021, et les changements fréquents apportés au système rendent particulièrement difficile la production en temps opportun d'une information de gestion fiable et comparative.

Je suis maintenant prête à répondre à vos questions en lien avec ce rapport. Merci.

Le Modérateur : En voyant qu'il n'y a pas de question, je vais déclarer le point de presse terminé. Merci.

(Fin à 11 h 10 )

Participants

  • Leclerc, Guylaine

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