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Point de presse de M. Andrés Fontecilla, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation

Version finale

Le vendredi 30 avril 2021, 10 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Dix heures quatre minutes)

M. Fontecilla : Bonjour, MM., Mmes les journalistes. Donc, aujourd'hui, j'aimerais aborder avec vous deux sujets.

Tout d'abord, ce matin, j'ai... on vient de finir une réunion d'un comité ministériel avec la ministre de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, où on a discuté avec la ministre et la Régie du logement et des groupes représentant la société, comme les comités logements, le FRAPRU, le RCLALQ, ainsi que des groupes représentant les propriétaires. On a discuté des mesures à prendre afin de corriger une grave incohérence dans le Code civil qui affecte tout particulièrement les locataires, et cela concerne les rénovictions.

Donc, c'est un comité qui a été mis en place suite à une demande, une proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi n° 67 avec... je proposais à la ministre Laforest. Elle m'a proposé en échange de ne pas voter l'amendement que je mettais de l'avant afin de corriger l'incohérence dans le Code civil, dans les procédures pour les évictions par rapport aux reprises de logement, elle m'a proposé la mise en place d'un comité. Et voilà, c'est la deuxième réunion de ce comité-là.

Et on a des avancées. La ministre a profité de notre réunion, et on l'a vu également dans une lettre qu'elle a publiée ce matin, de nous dire son... de nous affirmer son intention de corriger cette anomalie-là, qui se fait au détriment des ménages locataires évincés, qui fait reposer, grosso modo, le fardeau de la preuve de démontrer la justification d'une éviction pour travaux, alors que ça devrait être sur les épaules des propriétaires de démontrer que l'éviction pour travaux est justifiée.

Donc, il y a des avancées, c'est un pas en avant, mais ce n'est encore que des intentions. La ministre nous a annoncé des mesures qui seraient annoncées bientôt. On sait que, lorsqu'un gouvernement annonce des mesures bientôt, le «bientôt» est très élastique, alors que la situation est urgente. Si la ministre décide d'aller dans un projet de loi omnibus avec plein d'autres sujets, ça va aller à l'année prochaine, alors qu'il y a des rénovincés, des ménages qui vont perdre leur logement, qui vont se retrouver à la rue le 1er juillet prochain, là. Et on n'a pas le temps d'attendre, soit qu'elle choisit une procédure législative accélérée, soit qu'elle déclare un moratoire, elle décrète un moratoire pour les rénovictions immédiatement afin de régler le sort de centaines, voire des milliers de ménages qui sont menacés d'évincer pour le 1er juillet prochain, là. Donc, ce dossier-là avance, j'en suis très fier, parce que c'est moi qui a avancé cette question-là, et c'est la preuve que la pression de Québec solidaire sur la question du logement, là, fait bouger quand même un certain nombre de choses au sein du gouvernement.

Deuxième élément que je voudrais aborder avec vous, là, c'est la question de la spéculation immobilière qui fait en sorte d'augmenter, de façon démesurée, les prix des propriétés un peu partout à travers le Québec et, évidemment, ça a aussi une incidence sur l'augmentation des loyers au Québec, là. Donc, ça fait des mois que j'alerte le gouvernement sur la crise du logement et par tous les moyens possibles, j'ai déposé des projets de loi, j'ai demandé un mandat d'initiative sur la surchauffe immobilière. J'ai fait des propositions concrètes afin que ce gouvernement-là agisse. Il y a un an, j'ai même invité la ministre Laforest à visiter des ménages qui sont menacés d'éviction dans un quartier comme Parc-Extension, à Montréal, là, où on retrouve un très grand nombre de familles qui viennent d'arriver au pays.

Mais, cette semaine, on a compris pourquoi il y a tant de réticence à agir sur ces dossiers-là, ça vient de la tête du gouvernement, ça vient du premier ministre lui-même qui est complètement déconnecté et qui démontre un manque d'intérêt sidérant sur la situation des locataires au Québec, là. Donc, vous l'avez vu, autant que l'ensemble de la population, le premier ministre du Québec pense que ça existe encore, des logements à 500 $ à Montréal, je me demande si ça existe des logements à 500 $ ailleurs, au Québec, là. C'est une denrée presque inexistante, j'attends qu'on me dise qu'est-ce qu'on peut louer pour 500 $ au Québec. Donc, ce n'est pas étonnant pour le gouvernement actuel, là, et pour le premier ministre qu'il n'y ait pas de crise du logement alors que tout le monde est convaincu de cette réalité-là.

Nous, ce qu'on veut, c'est avancer, c'est de tendre la main au gouvernement, c'est d'avancer des propositions en mesure de juguler, de refroidir cette surchauffe immobilière. Et ce qu'on aimerait proposer aujourd'hui, là, très concrètement, c'est une taxe sur la spéculation immobilière. Concrètement, c'est une taxe sur le gain en capital qui s'appliquerait aux biens résidentiels revendus moins de cinq ans après l'achat initial. C'est une taxe qui s'appliquerait spécifiquement aux spéculateurs qui font ce qu'on appelle le flip immobilier, c'est-à-dire qui achètent pour revendre, immédiatement, avec un profit substantiel, il va de soi.

Cette taxe-là ne s'appliquerait pas aux résidences principales, c'est important de le nommer, donc, elle ne toucherait pas les familles, les petits propriétaires occupants, là, qui composent en très grosse partie la classe moyenne du Québec. J'entends déjà François Legault et le gouvernement du Québec nous dire : Bon! Québec solidaire qui s'en vient avec une nouvelle taxe, là. Vous savez quoi? Il y a quelqu'un d'autre qui recommande une taxe immobilière pour refroidir le marché, c'est l'économiste principal de la Banque de Montréal.

Donc, les amis banquiers du gouvernement disent, affirment qu'une taxe à la spéculation est un excellent moyen pour calmer les ardeurs du marché immobilier qui s'emballe de ce temps-ci, là. C'est une des taxes… c'est une mesure, une taxe immobilière à la spéculation, des plus efficaces pour lutter contre la spéculation immobilière, là, qui a une incidence directe sur l'emballement du marché, actuellement.

Donc, on n'a plus le temps de tergiverser, on n'a plus le temps de niaiser, c'est le temps d'agir, pour le gouvernement. Nous avons mis de l'avant plusieurs initiatives, mais nous croyons que celle-là, une taxe aux transactions immobilières spéculatives, là, va donner des résultats très, très rapidement sur la question de la surchauffe immobilière qui existe actuellement au Québec. Voilà. Merci beaucoup.

La Modératrice : Merci. On va prendre les questions.

M. Lavallée (Hugo) : Oui. On a une lettre, ce matin, donc, de la Corporation des propriétaires d'immeubles qui accuse certains politiciens de gauche, là, c'est comme ça qu'on les qualifie, de contribuer à une espèce d'hystérie, là, qui amplifie une crise qui n'en est pas une. Est-ce que vous contribuez à une hystérie?

M. Fontecilla : Je suppose que les députés, les politiciens de gauche, c'est nous. Et, c'est moi, concrètement, parce que c'est moi qui porte le flambeau de la question du logement depuis quelques mois, voire depuis des années, ici, à Assemblée nationale, et j'en suis très fier, là. Donc, nous, ce n'est pas Québec solidaire, ou les méchantes forces de gauche qui créent la crise immobilière, c'est plutôt les spéculateurs, entre autres, qui créent cette crise-là. Nous, tout ce que nous faisons, c'est d'affirmer que cette crise-là existe, la mettre en lumière, mettre en lumière la souffrance, la détresse que cela suscite chez des milliers de ménages, des personnes, des personnes âgées, des familles avec des enfants, là, c'est ça que nous faisons, là. C'est notre travail de parlementaires. C'est le travail que n'importe quelle personne qui a des principes doit faire, c'est d'alerter sur les conséquences d'une crise qui existe véritablement.

Les preuves de cette crise-là, c'est la rareté des logements à louer, les taux d'inoccupation excessivement bas. La preuve, c'est l'augmentation faramineuse du prix de vente des propriétés. La preuve, c'est les centaines, voire des milliers de familles qui sont évincées pour faire des travaux, pour louer les logements plus cher, là. La preuve, c'est les tentes sur la rue Notre-Dame qui existaient l'été dernier et qui vont revenir cette année. C'est ça, les preuves qu'il y a une crise du logement, ce n'est pas Québec solidaire qui les crée, c'est la crise immobilière, là, créée par, entre autres, par la spéculation immobilière.

M. Lavallée (Hugo) : Bien justement, la corporation l'a dit, au sujet des rénovictions, il y a des gens qui, peut-être, effectivement, agissent de mauvaise façon, mais c'est parce qu'ils sont coincés, ils ne peuvent pas augmenter les loyers alors que les prix des matériaux de construction ont beaucoup augmenté, il y a des rénovations à faire. Est-ce que vous avez quelque chose à proposer pour aider les propriétaires, là, qui sont coincés avec des coûts de construction ou de rénovation très élevés?

M. Fontecilla : Nous y travaillons actuellement, nous réfléchissons à des mesures pour aider les propriétaires à rénover sans porter le coût des rénovations automatiquement sur les loyers, en seulement quelques années les loyers des locataires. Il y a des avenues que nous sommes en train d'étudier, là, effectivement, on peut tenter d'aider. Il y a des programmes d'aide à la rénovation, on pourrait les améliorer, mais ce qui est certain, là, c'est que… certains porte-parole des associations de propriétaires avancent beaucoup cela, là, ce n'est pas aux propriétaires seulement, en quelques années, d'éponger les investissements faits par les propriétaires. Les propriétaires vont récupérer la mise en rénovations lors de la vente de leur immeuble. C'est ça, la normalité. Moi, si je… c'est à la vente de l'immeuble qu'on récupère l'ensemble de la mise qu'on a faite pendant des années sur un immeuble. Un propriétaire, son obligation principale, c'est d'entretenir son immeuble, et il va récupérer ses sous à la vente, non pas en seulement deux, trois, quatre ans, là, sur le dos des locataires, là. Voilà.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant la crise du logement, donc, justement, est-ce que c'est une crise qui touche Montréal, parce que, là, la corporation nous dit : À Montréal, là, c'est mieux que l'année dernière, c'est 4,7 %, c'est mieux que dans plusieurs autres régions.

M. Fontecilla : 4,7 %, excusez-moi…

M. Lavallée (Hugo) : …taux d'inoccupation. Donc, est-ce qu'il y a crise à Montréal, véritablement, alors que ça va mieux que l'année dernière?

M. Fontecilla : Le taux d'inoccupation qu'il y a, qui s'est amélioré à Montréal, là, c'est très spécifique à Montréal. Dans l'ensemble de la province, là, le taux d'inoccupation est excessivement bas. Dans une ville aussi éloignée que Rouyn-Noranda, le taux d'inoccupation est à 1,2 %, là, et à Montréal c'était l'année passée, là, avant la pandémie, c'était des chiffres similaires, à 1,7 %, là, ce qui est excessivement bas. Ce qui s'est passé, c'est la pandémie, justement, là. D'une part, la fermeture des frontières, donc des immigrants ne sont pas arrivés au Québec, qui s'installent en bonne partie à Montréal, donc ça fait une pression de moins pour la recherche des logements, et, deuxième élément, les étudiants, étudiantes qui ne fréquentent plus les établissements postsecondaires à Montréal, les universités locales, McGill, Université de Montréal, etc., là, et ça fait une pression à la baisse sur le taux d'inoccupation, là.

Mais c'est une situation momentanée pour Montréal, là. Dès que la pandémie va finir, dès que les frontières vont réouvrir, dès que les étudiants, étudiantes vont revenir dans les salles de classe, on va revenir à des taux d'inoccupation extrêmement bas, comme ça se vit partout à travers la province.

M. Lavallée (Hugo) :  Donc, il n'y a pas de crise à Montréal, en ce moment, mais ailleurs. C'est ce que...

M. Fontecilla : Il n'y a pas de crise aujourd'hui, il y a un peu plus d'appartements à louer à Montréal, mais la crise du logement continue, les loyers continuent à augmenter, les familles rénovincées continuent à exister, les tentes sur la rue Notre-Dame... c'est-à-dire, la crise n'est pas réglée, parce qu'il y a un facteur, dans un territoire, qui s'est amélioré un tant soit peu à Montréal, mais la crise, elle demeure, là. Elle est là et elle va... et ce chiffre‑là, le taux d'inoccupation à Montréal va revenir... va redescendre très rapidement une fois la pandémie finie, là. C'est momentané, cette situation-là.

Journaliste : Merci.

La Modératrice : On a des questions en anglais?

M. Grillo (Matthew) : You… Good morning. You want another tax on real estate speculators. Is that correct?

M. Fontecilla : Yes.

M. Grillo (Matthew) : Can you describe exactly what that would consist of?

M. Fontecilla : It's a tax… Il me faudrait une traduction. Gain en capital comment on dirait ça, là?

M. Grillo (Matthew) : Capital gains?

M. Fontecilla : It's a tax on capital gains... Excusez-moi, là, je ne suis pas en mesure de...

M. Grillo (Matthew) : C'est correct. Ça fait que c'est une taxe sur... Bien, il y a déjà la taxe de gains en capital, n'est-ce pas?

M. Fontecilla : Il y a une taxe sur les gains en capital à 50 % sur les revenus que vous recevez, que ça vienne de votre salaire, que ça vienne des actions... les gains que vous avez faits sur des actions, sur n'importe quel revenu. Mais nous, on demande une taxe spécifique sur les gains... sur la vente de la maison. Si vous avez vendu votre maison… vous avez vendu votre maison, vous avez fait un profit de 100 000 $, nous, on propose… si vous la vendez un mois après, nous demandons à ce qu'il y ait une taxe de 60 % sur votre profit de 100 000 $ donc, 60 000 $ de taxes. Si vous la vendez… à chaque mois, cette taxe-là, elle est dégressive, elle décroît de 1 %, là, et au bout de cinq ans, cette taxe-là sera rendue à zéro. C'est pour justement empêcher que les acheteurs revendent leur propriété à l'intérieur de cinq ans.

M. Grillo (Matthew) : Mais si c'est une maison principale…

M. Fontecilla : Exemptée. On ne touche pas aux résidences principales.

M. Grillo (Matthew) : Ça fait que c'est juste des investissements, en fait.

M. Fontecilla : C'est juste pour les immeubles que vous avez en plus de votre résidence principale.

M. Grillo (Matthew) : Maybe you could just explain a little bit in English how difficult the situation is in terms of the housing crisis in Montréal and across the province?

M. Fontecilla : Si j'avais du vocabulaire, je vous le dirais, là, mais je ne l'ai pas devant moi, là.

M. Grillo (Matthew) : C'est correct. Comment est-ce que tu penses cette taxe-là va aider la situation?

M. Fontecilla : Ça va faire en sorte d'éliminer et de décourager fortement le flip immobilier donc, le fait d'acheter des immeubles pour les revendre très rapidement avec un profit, et cette activité immobilière qui n'apporte absolument rien à la société, sauf de l'argent dans les poches des spéculateurs, là. Cette activité… restreindre cette activité-là va faire en sorte que les prix ne vont pas monter aussi rapidement.

M. Grillo (Matthew) : Ça fait qu'en gros, pour les cinq premières années, ça serait une taxe gain-capital qui est plus élevée, c'est-u ça?

M. Fontecilla : Oui, dégressive. Ça commence à 60 %, à chaque mois, on réduit de 1 %. En cinq ans, il y a 60 mois, donc à chaque mois, on fait décroître cette taxe-là pour arriver à zéro. Et c'est un signal, enfin, très concret qu'on envoie aux spéculateurs, entre guillemets, aux investisseurs, en leur disant que si vous faites des activités… si vous revendez rapidement la propriété, vous allez payer beaucoup, beaucoup d'argent au fisc.

M. Grillo (Matthew) : Donc, après cinq ans, ça devient la règle normale pour le…

M. Fontecilla : Voilà.

M. Grillo (Matthew) : O.K. Qu'est-ce que vous dites aux propriétaires… aux petits propriétaires qui ont un duplex, un triplex? Les coûts de rénovations qui montent, mais les prix aussi. Ça fait que s'ils achètent quelque chose très cher puis ils veulent rénover, mais il y a des locataires qui habitent encore, ce n'est pas une situation facile à gérer…

M. Fontecilla : …ce n'est pas facile. Il est envisageable, nous étudions la question en ce moment, là, d'offrir des programmes de subventions pour aider les propriétaires à rénover. Et ce qui est certain, c'est que, pour nous, les rénovations qui doivent être faites, c'est le devoir du propriétaire d'entretenir son actif, là. Et, donc, pour aider les propriétaires à assumer ces dépenses-là. Par exemple, j'ai un bungalow, je n'ai pas de locataires, il faut refaire mon toit, ça va me coûter 15 000 $, 20 000 $. Sur qui je peux reporter ça? Sur personne? C'est moi-même qui va l'assumer, là. Donc, et c'est la récupération de ces montants-là, se fait normalement à la vente de l'immeuble.

M. Grillo (Matthew) : Et pas sur le dos des locataires?

M. Fontecilla : Et pas sur le dos des locataires, en seulement quelques années, là, parce que c'est sûr qu'ils réclament, certains représentants du lobby des propriétaires, c'est seulement en quelques années récupéré par les loyers, l'investissement effectué. L'investissement, en soi, c'est un investissement à long terme, et les rénovations sont faites aussi sur le long terme.

M. Grillo (Matthew) : Merci beaucoup.

M. Fontecilla : Merci.

(Fin à 10 h 22)

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