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Point de presse de Mme Dominique Anglade, cheffe de l’opposition officielle, et M. André Fortin, leader parlementaire de l’opposition officielle

Version finale

Le mercredi 14 avril 2021, 8 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Huit heures trois minutes)

La Modératrice : Alors, bonjour à tous. Bienvenue au point de presse de l'opposition officielle. Ce matin, Mme Anglade est accompagnée de M. Fortin.

Mme Anglade : Alors, bonjour. Bonjour à tous. Je constate qu'il est de bonne heure. Bonjour, tout le monde. Je suis donc accompagnée d'André Fortin ce matin.

S'il y a une chose qu'on a démontrée dans les derniers mois, c'est l'importance, pour nous, de questionner le gouvernement sur ses actions et encore plus en temps de crise. On a soulevé un nombre important de questions sur les enjeux de transparence, de cohérence, de compétence, d'empathie également par rapport à ce que sentait la population. Notre formation politique ne s'est pas contentée de questionner le gouvernement, mais également de proposer des mesures qui fassent en sorte qu'on sera en mesure de réduire la propagation du virus. Notre formation politique sait qu'en période de crise le gouvernement avance souvent dans l'inconnu et n'a pas réponse à toutes les questions. On en est conscients, c'est normal. Je crois également que les Québécois en sont conscients. Mais c'est pourquoi le gouvernement a su compter sur notre indulgence et notre soutien.

Toutefois, cette indulgence ne permet pas au gouvernement de se soustraire de son obligation de répondre de ses gestes, de ses actions, ni à l'obligation morale qu'est la sienne de mettre tout en oeuvre pour anticiper les différents scénarios qui s'offrent à la population et au gouvernement pour amoindrir les effets de la crise. Ce qui m'amène à parler plus spécifiquement de la façon dont le premier ministre utilise le décret d'urgence sanitaire afin d'éviter tout débat entourant les décisions par son gouvernement.

Peu de gens le savent, mais le gouvernement de François Legault s'est octroyé des pouvoirs sans limites afin de gérer la crise qui dure depuis maintenant plus d'un an. Le décret d'urgence sanitaire, qui est numéroté 177-2020, adopté pour la première fois le 13 mars 2020, permet au gouvernement de ne rendre de compte à personne et d'éviter tous les garde-fous garants des droits et libertés de notre démocratie en le renouvelant aux 10 jours. Le gouvernement gère une situation extraordinaire et donc doit pouvoir bénéficier de moyens extraordinaires.

Toutefois, cette situation-là ne devrait pas le soustraire aux responsabilités qui sont les siennes afin de protéger notre démocratie. Il est anormal qu'en période de crise on soit obligés de gérer de cette manière-là avec les décrets et d'éliminer les principes de démocratie. Il est anormal qu'à l'Assemblée nationale on ne soit pas consultés pour le renouvellement du décret qui, je le rappelle, a été renouvelé 55 fois depuis le début de la crise.

J'aimerais simplement vous lire l'article 119 de la Loi sur la santé publique parce que vous allez comprendre l'esprit de la loi. L'article 119 dit la chose suivante : «L'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d'autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours.» Ce que dit l'esprit de la loi, c'est que, si vous avez un décret d'urgence à passer après 10 jours, vous pouvez le faire avec l'Exécutif, mais, si on se rend jusqu'à 30 jours, vous devez consulter l'Assemblée nationale. Ça fait un an que nous sommes en période de crise, de pandémie, et jamais, pas une fois, l'Assemblée nationale n'a été consultée sur le renouvellement, alors que, dans l'esprit de la loi, on aurait dû être consultés minimalement 12 fois.  Alors, sans surprise, vous constatez que jamais notre Assemblée nationale a été consultée.

Bien sûr, le gouvernement est majoritaire, mais cette majorité-là ne lui permet pas de passer tout droit par rapport à ses obligations démocratiques et éviter les débats démocratiques. Nos débats sont essentiels en temps normal, ils le sont encore davantage en temps de crise. Le gouvernement devrait, dans un souci de transparence, profiter de cette occasion pour justifier la pertinence du renouvellement du décret auprès des parlementaires, mais également auprès du public. Le mandat qu'a obtenu la Coalition avenir Québec n'est pas un mandat afin de gouverner sans contrainte. Le décret, qui est nécessaire dans un contexte de crise, ne devrait pas être un prétexte pour se soustraire aux règles de la démocratie.

C'est pourquoi je demande au gouvernement de François Legault de consulter les parlementaires de l'ensemble des partis lorsqu'il renouvelle son décret, même si ce décret est renouvelé aux 10 jours plutôt qu'aux 30 jours. Comme le disait Louis-Philippe Lampron, qui est professeur de droit à l'Université Laval : «Que l'Assemblée nationale du Québec n'ait… pas à être consultée pour l'état d'urgence, c'est très problématique sur le plan démocratique.» Pour nous, la façon dont le gouvernement utilise le décret d'urgence sanitaire est un des nombreux arguments qui militent en faveur d'une commission d'enquête publique indépendante. Malheureusement, le gouvernement de M. Legault semble avoir beaucoup de difficultés à faire la démonstration d'avoir un plan de match qui soit clair, qui soit cohérent et qui soit transparent.

Alors, nous allons nous assurer que le premier ministre passe de la parole aux actes en matière de transparence. Il est grand temps de mettre un terme aux politiques d'opacité qui sévissent présentement au gouvernement, que le gouvernement cesse de dire qu'il est transparent et qu'il le devienne réellement.

La Modératrice : Merci. On va prendre les questions.

M. Carabin (François) : Mme Anglade, sur ce sujet-là, cet hiver, vous teniez des rencontres régulières avec le premier ministre. Je comprends que vous n'en tenez plus aujourd'hui. Est-ce que je me trompe?

Mme Anglade : Alors, on ne tient plus de rencontres avec le premier ministre. Je rappelle qu'au mois de juin, lorsqu'on est retournés à l'Assemblée nationale, on a posé des questions par rapport à ce décret. Ensuite, on a demandé à être consultés à bon nombre de reprises. Vous vous souvenez que, pendant la période de septembre, octobre, novembre, on a demandé, à plusieurs reprises, de pouvoir avoir accès à la Santé publique, de pouvoir consulter… d'être consultée, ça a été accordé au mois de décembre.

Mais je pense que le message qu'on envoie ici, c'est que, dans l'esprit de la loi, une loi qui a été votée à l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale doit être consultée lorsque l'on parle de gérer avec des décrets d'urgence, et qu'à force de les renouveler aux sept jours ça permet au gouvernement de ne pas avoir à rendre de comptes à l'Assemblée nationale. Puis, je vous dirais même plus : lorsque vous lisez la loi, vous verrez qu'il y a un élément qui parle du fait qu'on doit revenir à l'Assemblée nationale pour justifier les 10 jours précédents. Je veux dire, on doit justifier ce qui s'est passé, expliquer comment l'argent a été dépensé et quels sont les pouvoirs qui ont été octroyés.

Donc, on est complètement... par rapport à l'esprit de la loi, on ne respecte pas cet esprit-là aujourd'hui dans la manière de gérer la crise.

M. Bergeron (Patrice) : Selon cette logique-là, est-ce qu'il n'aurait pas été nécessaire pour les partis d'opposition, dès avril, mai, l'année passée, de tout de suite faire cette lecture-là de la loi et de l'article de la loi pour demander des comptes à partir de mai et que ça aurait duré... Parce que, là, on dirait que, depuis un an, on vit dans un régime d'exception, mais que personne n'a levé la main pour dire : Il ne faudrait pas que ça fonctionne comme ça.

Mme Anglade : Bien, en fait, en juin, on a fait cet exercice-là, on l'a demandé, ici, André Fortin a soulevé la question des décrets, et de dire comment est-ce que nous allions être consultés par rapport à ça. Donc, cet exercice-là a été fait. Puis on dit : Bien là, on est dans une crise sanitaire, on n'a pas le... Le gouvernement n'a pas tenu compte des propos qui ont été mentionnés.

On est revenus à la charge en septembre. En septembre, on est revenus puis on a dit : Il faudrait minimalement qu'il y ait de l'information qui soit assurée par rapport à une reddition de comptes, que ce soit une enquête publique indépendante ou un mécanisme équivalent. On l'a mentionné autant comme autant, le gouvernement n'a pas bronché.

On revient alors à l'esprit de la loi même puis on dit : À un moment donné, là, ça fait un an qu'on est là-dedans. Ils renouvellent aux sept jours. Comme ça, ça leur évite de devoir passer à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas normal... dans le système.

M. Bergeron (Patrice) : Quel est votre rapport de force? De quelle façon vous pourriez faire en sorte que ça change? Parce que le gouvernement va pouvoir continuer comme ça, selon cette logique-là.

Mme Anglade : Bien, on peut très bien déposer une loi qui aurait un article, un seul article, et qui ferait en sorte de respecter l'esprit de la loi. Donc, si vous renouvelez, bien, que vous renouvelez aux 10 jours ou que vous renouvelez aux 30 jours, vous avez l'obligation de consulter l'Assemblée nationale. C'est ça, l'esprit de la loi.

Mme Gamache (Valérie) : Mme Anglade, hier, M. Legault s'est présenté devant les journalistes, puis on sentait que... peut-être la mine un peu basse, et on n'a pas parlé du tout d'espoir, alors que d'habitude on nous ramène souvent cette expression de lumière au bout du tunnel. Là, on nous demande de patienter jusqu'au 24 juin. Vous, vous avez accueilli ça comment, ce nouveau délai-là, cette nouvelle date? Est-ce que, là, à un moment donné, les Québécois en ont un peu assez, là, de mettre des x sur le calendrier?

Mme Anglade : Bien, écoutez, ce qui est paradoxal dans tout ça, c'est surtout l'état d'esprit de la semaine d'avant et de la semaine qui a précédé la semaine d'avant, où tout était sous contrôle, tout allait bien. Je pense que c'est dans la capacité d'anticiper les choses. On voit la situation des variants partout dans le monde depuis plusieurs semaines. Les gens sont sortis en amont de ce que le gouvernement Legault a fait pour dire : Il y a quelque chose qui se passe, il faut que le gouvernement soit capable d'anticiper. Mais ce qu'on voit dans la première vague, dans la deuxième vague, dans la troisième vague, c'est un peu le manque d'anticipation. Puis donc je comprends que M. Legault dise… bon, il a la mine basse jusqu'au 24 juin, mais cette situation-là contraste... ce qui est difficile, c'est qu'elle contraste beaucoup avec les messages positifs qui avaient été envoyés il y a deux semaines.

Mme Côté (Claudie) : Avez-vous compris l'explication de la Santé publique pour le port du masque à l'extérieur? Assis, c'est correct, mais, quand on fait du sport, ce n'est pas correct, mais...

Mme Anglade : Je ne peux pas dire que les explications soient parfaitement claires. Honnêtement, là, je ne peux pas dire que les explications soient parfaitement claires. Je me dis : Si tu sors avec un masque à l'extérieur, tu ne te trompes pas, en fait. Mais, encore une fois, il y a matière à clarification. Puis on le voit encore aujourd'hui avec certaines réactions, il y a matière à clarification sur le port du masque à l'extérieur et sur les avantages que ça présente. Je pense que la Dre Caroline Quach a expliqué d'ailleurs un petit peu mieux.

Mme Gamache (Valérie) : Est-ce que, quant à ça, rendu là, on ne devrait pas...

Mme Anglade : Excusez-moi...

Mme Gamache (Valérie) : Oui. Est-ce que, tant qu'à ça, on ne devrait pas… on n'en est pas arrivés à faire du mur-à-mur sur ce genre de mesure là, dire : Bien, regarde, là, à la place de dire deux, quand ce n'est pas ton chum, c'est ton chum, puis il habite avec toi, qu'il n'habite pas avec toi? Tu sais, on...

Mme Anglade : Mais la question, hier, elle a été soulevée ici. Est-ce qu'on devrait juste simplifier le tout? Je pense, effectivement, qu'il y aurait des moyens de simplifier les communications pour tout le monde.

Ce qui arrive, c'est que quand, pendant un an, on dit aux gens : À l'extérieur, le risque de contamination est beaucoup plus faible; que, si vous êtes à distance, vous n'avez pas besoin de porter votre masque… Du jour au lendemain, on leur annonce qu'il faut porter le masque et on le fait avec un communiqué. Vous comprendrez que tu n'amènes pas la population avec toi dans cette réflexion-là si, du jour au lendemain, tu communiques cette information-là. Donc, je pense qu'il y a encore un gros travail de communication à faire. On ne peut pas changer les habitudes aussi rapidement avec un communiqué.

M. Bossé (Olivier) : Sur la loi et le décret, concrètement, là, tu sais, je comprends que c'est... tu sais, pour les gens, ça peut sembler un peu être de la poutine à l'interne, là. Qu'est-ce que, concrètement, ça permettrait de faire, ou qu'est-ce que vous auriez refusé, ou qu'est-ce que vous...

Mme Anglade : Bien, ce que ça permet de faire, par exemple, ça permet de voir quels sont les éléments du décret qu'il souhaite renouveler réellement, parce que tu dois quand même être assez spécifique sur le décret, sur les déplacements, tu dois être spécifique par rapport aux contrats, par exemple, qui sont octroyés par la Santé publique. Est-ce qu'on continue d'avoir... le gouvernement peut continuer de faire des contrats de gré à gré sans problème sans qu'il n'y ait pas d'appel d'offres ou est-ce qu'on est capable de mettre une balise par rapport à ça? Plusieurs éléments peuvent être revus et discutés. Ça amène plus de transparence sur la situation, en termes d'urgence, et... Oui?

M. Bossé (Olivier) : Mais ça ralentirait, nécessairement.

Mme Anglade : Ralentirait quoi?

M. Bossé (Olivier) : C'est ce que le gouvernement va dire. C'est qu'on n'a pas le temps de...

Mme Anglade : Bien, je ne sais pas ce que ça ralentirait. Je pense peut-être que le gouvernement prendrait de meilleures décisions, en fait. Je ne vois pas ce que ça ralentirait. Ce que ça permettrait de faire, ça permettrait au gouvernement de réellement faire tous les devoirs qu'il a à faire. Si vous regardez le dernier décret qui a été adopté, là, je vous jure, là, vous allez voir le dernier décret, là, avec... vous allez vous dire : Oh mon Dieu! Ça a été renouvelé aussi souvent que ça, comme ça, sans même qu'il n'y ait de vérification qui soit faite? Vous allez être surpris, vous-mêmes, de voir ça. Vous allez être surpris.

C'est ça, la démocratie, c'est qu'on puisse poser des questions. Regardez, on a fait une rencontre avec le Dr Arruda, ça a duré trois heures, puis déjà là on a appris des affaires. Puis c'est à cause de cette rencontre-là qu'on a finalement réussi à voir les 14 avis de la Santé publique. Imaginez si on avait la capacité de justement poser ces questions-là et de comprendre comment les décisions sont prises. On aurait beaucoup plus d'informations qui nous permettraient de comprendre comment les décisions... Et je pense que c'est… Je pense qu'on ait vu Dr Arruda, je pense qu'il y ait des avis publics qui aient été transmis, je pense que c'est une chose positive pour les Québécois comme pour la démocratie. Mais...

M. Chouinard (Tommy) : …vous réclamez, quoi, un débat article sur chacun des éléments du décret? Parce que, là, vous savez comment c'est décliné, là. Il y a beaucoup d'éléments dans ces...

Mme Anglade : Oui, mais pas nécessairement... Je ne demande pas un débat article par article pour chacun du décret, je demande à ce qu'on nous dise qu'il va être renouvelé, quels sont les paramètres, qu'on ait des discussions par rapport au renouvellement puis qu'on soulève les enjeux clés. L'intention, là, ce n'est pas qu'on s'assoie pendant 10 heures de temps avec François Legault, puis les chefs de parti, puis que, chaque semaine, on discute de tous les amendements. L'intention, c'est de dire : Vous avez un décret que vous renouvelez aux 10 jours, renouvelez-le aux 30 jours, consultez l'Assemblée nationale, comprenons les changements importants qui sont apportés au décret ou les changements qui ne sont pas apportés.

Mais présentement le gouvernement a des pleins pouvoirs, ils ont des pouvoirs extraordinaires, et il n'y a aucune reddition de comptes, aucune. Et c'était le gouvernement qui refuse d'avoir une enquête publique indépendante, qui refuse de rendre les avis de la Santé publique publics. Alors, on se retrouve dans une situation où on est incapables de questionner de manière forte puis avec des données suffisamment probantes. Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas acceptable.

M. Chouinard (Tommy) : Je veux comprendre, là. Est-ce que c'est... En période de session, vous avez quand même le loisir d'utiliser la période de questions pour justement discuter de cet enjeu-là du décret d'urgence sanitaire. Là, ce que vous demandez, c'est à la fois en période de session, hors session, tout le temps, là? C'est...

Mme Anglade : Oui. Ce qu'on demande, c'est qu'à partir du moment où vous renouvelez un état d'urgence sanitaire, que l'Assemblée nationale soit consultée. Ça, c'est l'esprit de la loi. La loi, là, telle qu'elle est faite aujourd'hui… dans l'esprit du législateur, il disait : Il peut y avoir une exception où vous n'ayez pas le temps de consulter l'Assemblée nationale, ça se peut qu'il y ait cette exception-là, puis c'est pour ça qu'on vous permet de le faire sur une période de 10 jours. Vous pouvez le renouveler après. Mais, si vous arrivez à 30 jours, il devrait avoir un débat à l'Assemblée nationale avec les partis. Puis ce que je demande, c'est qu'on le fasse avec les chefs de parti pour pouvoir avoir cette discussion-là.

Or, ce débat-là n'a jamais eu lieu, n'a pas lieu, et les seuls éléments que nous ayons eus, auxquels nous ayons eu droit, entre guillemets, c'est justement les rencontres avec, une fois, le Dr Arruda puis tirer les vers du nez du gouvernement, qui refuse de déclencher toute enquête publique indépendante, par ailleurs.

La Modératrice : Merci. On va passer en anglais.

Mme Senay (Cathy) : Good morning.

Mme Anglade : Good morning.

Mme Senay (Cathy) : …change for the Opposition parties to have this debate on the Health Emergency Act?

Mme Anglade : What would it change?

Mme Senay (Cathy) : Yes, for citizens, what would it change? Because it was a pandemic, we're going through exceptional situation. So…

Mme Anglade : You're absolutely right, we're going through an exceptional situation. But what did it change to be able to meet with Doctor Arruda for three hours in commission? What did it change to get the public… recommendations from Public Health available? Well, it changed the fact that we are more educated on how decisions are being made. It allows us to question the way the Government makes those decisions, and I think, if we look at the bill, we can question why we're renewing this decree without going to the National Assembly. It's not normal. It is not normal.

Mme Senay (Cathy) : So, if I understand, your intention today, on April 14th, is to remind Quebeckers that the Legault Government, every 10 days, is giving itself extreme powers.

Mme Anglade : Full power. Every ten days, the Government of François Legault gives himself full power in order to do whatever they want without having to answer any question. They don't have to report to us, they don't have… They can answer questions in question period, but they don't have to report anything. And if you look at the bill, not only you have to go to the National Assembly and consult the National Assembly, but you also have to tell the National Assembly how the money was spent, what specific powers did you use, why you used them. You actually have to give the feedback to the National Assembly. And we're not doing this right now, and it's not acceptable. It's not even following the law.

Mme Senay (Cathy) : What are the dangers of this?

Mme Anglade : I don't see any danger, because it's… We're really looking at transparency. I don't see what the danger would be. I don't think it would…

Mme Senay (Cathy) : …what are the dangers of not having this debate every time the…

Mme Anglade : They're making decisions without nobody knowing what is truly happening in the way they're making those decisions. You have Public Health and the Government making decisions and sometimes you think it's political decisions versus, really, decisions based on science. It creates a… It goes back to what we were talking about yesterday.

We need the population to believe that what is done is the right thing to do. But, in order to do this, we need more transparency. And we've been talking about transparency for months now. This is another example. The fact that the Government Legault refuses to conduct an independent inquiry is also symptomatic. It is mind-boggling that we not… that they haven't started an independent inquiry on something like this.

Mme Senay (Cathy) : And, on June 24th, Mr. Legault said that, with youth being hospitalized, there is a game changer here, that we cannot, basically, have some relief because of 65 years old and older are getting vaccinated, as he said, and April was supposed to be like a great… Now, it's not April, it's back in June 24th. How do you think people will follow? Public support, what do you think about public support if you look at also other rules that have been adding up, and, if you are a couple not living together, you have to wear a mask outside?

Mme Anglade : So, two different, two separate things. Rules that are confusing need to be clarified. The story about the mask, from the beginning, was an issue. It was somewhat clear during the pandemic and, in the last two months it got a little fuzzier, and especially the last two weeks. I mean, it's really confusing to people. So, the Government, if this is the way we're going, with mask being worn outside, we need to have clear explanations, we need to have a lot more transparency and coherence from the Government. That's the work that they need to do from a communication standpoint.

As far as June, I think what the problem is more the difference between the tone of: Things are going well, we're under control, don't worry about the situation, as: We're not panicking, but we have to confine more people as… and then now saying: O.K., June… until June, it's going to be a problem. I think it's a dichotomy between the tones of the Government that is really problematic at this point. But François Legault needs to tell us, like, if it's June, what is the optimistic scenario, what is the pessimistic scenario and what are we looking at.

M. Grillo (Matthew) : Are you just looking for more transparency from the Legault Government, based on what you said and talking about the decree as well?

Mme Anglade : We're looking for more transparency, but we're also looking for more information on… In order for us to know, like, that we are making the right decisions, we also need to have more information. And we've tried different ways. We were very constructive as an opposition, we brought forward at least 20 different suggestions to improve the situation. We tried with asking an independent inquiry. We tried by asking Doctor Arruda to come and meet with us. We tried different ways in order for us to get more information and to be able to basically do our job, do our job, which is questioning the Government and bringing proposals. But questioning the Government, if you miss information, it's pretty hard. And you know this as a reporter.

So, we just want to know how they're making those decisions, what decisions they are making, and we want them to follow the law, because the law, right now, is not being truly followed.

Journaliste : How so?

Mme Anglade : Because, if you look at the bill, you'll see that you can renew the decree every 10 days. But after 30 days, you have the responsibility to go back to the National Assembly and consult the National Assembly. So technically speaking, we've been in a pandemic for 12 months, the National Assembly should have been consulted for at least 12 times. But it hasn't been the case because what they've done is, they've renewed and renewed the decree every 10 days, which prevents them from going to the National Assembly. But, if you look at the bill, the original intent, the intent of the bill is for the National Assembly to be consulted if it goes beyond 30 days.

La Modératrice : Merci beaucoup.

Mme Anglade : Merci.

(Fin à 8 h 25)


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