(Onze heures)
Le Modérateur
:
Bonjour. Bienvenue au point de presse du Commissaire au développement durable,
Paul Lanoie, qui dépose aujourd'hui son rapport pour novembre 2020. Il est
accompagné de la directrice principale d'audit, Caroline Rivard. M. Lanoie, je
vous cède la parole.
M. Lanoie (Paul) : Mesdames
messieurs, donc, bonjour. J'ai le plaisir d'être avec vous ce matin pour faire
un survol des travaux présentés dans le rapport que j'ai déposé un peu plus tôt
à l'Assemblée nationale. Celui-ci comporte trois chapitres. Pour l'occasion, je
suis accompagné, donc, de Mme Caroline Rivard, directrice principale d'audit.
Étant donné l'importance de la Stratégie gouvernementale
de développement durable pour la mise en oeuvre de la Loi sur le développement
durable, le premier chapitre est consacré à une vigie sur la révision de la
stratégie en vigueur qui devait arriver à terme à la fin de l'année 2020.
Jusqu'à maintenant, nos travaux auprès du ministère de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques ont donné lieu à deux rapports, l'un
publié en novembre 2019 et l'autre en juin 2020.
Dans cette troisième vigie, nous
soulignons d'abord l'annonce faite par le gouvernement du report d'un an de
l'entrée en vigueur de la prochaine stratégie, qui est maintenant prévue en
janvier 2022. Cette décision nous apparaît opportune compte tenu de la pandémie
qui a ralenti les travaux. Ce rapport... ce report, dis-je, constitue également
une occasion à saisir pour le gouvernement afin qu'il prenne le temps et le
recul nécessaire pour produire une stratégie de qualité.
Ce chapitre met aussi en évidence une
amélioration de la coordination gouvernementale. En outre, le Comité
interministériel du développement durable s'est doté d'un comité directeur
composé de dirigeants de haut niveau, provenant de ministères et d'organismes
ayant une fonction transversale ou de coordination gouvernementale, comme le
Secrétariat du Conseil du trésor ou le ministère du Conseil exécutif.
Par ailleurs, les consultations et les
travaux interministériels visant à préparer la nouvelle stratégie suivent leurs
cours. Toutefois, les rapports permettant à la population et aux parlementaires
de mieux connaître les résultats de la stratégie actuelle, de façon à alimenter
la réflexion pour l'élaboration de la prochaine stratégie, accusent du retard.
Le deuxième chapitre présente nos travaux
sur le Fonds vert, qui peut constituer un outil puissant de développement
durable s'il est géré adéquatement et si les sommes considérables qui y sont
versées sont bien utilisées. Les travaux que nous avons menés, en 2014 et en
2016, sur le Fonds vert ont mis en lumière d'importantes lacunes concernant sa
gestion. Le présent audit s'intéresse à ce qui a été réalisé depuis la réforme
de la gouvernance du fonds en 2017.
Le premier objectif est de nous assurer que
le Conseil de gestion du Fonds vert et le ministère de l'Environnement
diffusent de l'information de qualité sur les activités du Fonds vert, particulièrement
lorsqu'elle concerne le plan d'action sur les changements climatiques 2023‑2020.
L'autre objectif est d'évaluer si des mécanismes permettant une gestion
rigoureuse des mesures financées sont mis en oeuvre par le conseil de gestion,
le ministère de l'Environnement, le ministère des Transports du Québec et Transition
énergétique Québec.
Premièrement, nous constatons que la
publication tardive de documents importants et le manque de qualité de l'information
diffusée empêchent l'appréciation de la performance du Fonds vert. Ainsi, les
états financiers des dernières années et le bilan 2018‑2019 du plan d'action
sur les changements climatiques n'ont toujours pas été rendus publics, et ce,
malgré les exigences légales. Par ailleurs, l'information nécessaire à
l'appréciation des résultats du plan d'action 2013‑2020 est dispersée et
incomplète ou présentée de manière peu utile dans plusieurs cas, notamment en
ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ou GES.
Notre deuxième constat est à l'effet que
les ministères et l'organisme audité ont respecté plusieurs exigences du cadre
de gestion du Fonds vert qui a été élaboré par le conseil de gestion.
Toutefois, la performance attendue des projets quant à la réduction des
émissions de GES n'est pas prise en compte par le ministère de l'Environnement
et le ministère des Transports lors de l'attribution de l'aide financière. En
effet, ils ne cherchent pas à sélectionner des projets qui permettraient une
plus grande réduction des émissions de GES au meilleur coût. Par exemple, pour
le programme du ministère des Transports que nous avons audité, la presque
totalité de l'aide financière est versée aux bénéficiaires, sans qu'ils aient
déterminé l'objectif de réduction des émissions de GES pour leurs projets.
La dernière partie de notre deuxième
constat porte sur le suivi des projets effectués par les deux ministères et
Transition énergétique Québec. Ce suivi demande plus de rigueur car un suivi
déficient peut mener à une surévaluation de l'aide versée ou nuire à
l'évaluation des résultats. Par exemple, Transition énergétique Québec
n'analyse pas suffisamment l'admissibilité des dépenses des projets et le
ministère de l'Environnement ne reçoit pas certaines redditions de comptes des
bénéficiaires dans les délais prévus.
Troisièmement, nos travaux montrent que le
Conseil de gestion du Fonds vert a instauré des contrôles en vue de permettre
une gestion rigoureuse du fonds, mais qu'il ne parvient pas à les appliquer de
manière efficace. Les mésententes entre le conseil de gestion et le ministère
de l'Environnement en matière de rôles et de responsabilités ne sont pas
étrangères à la situation. Entre autres choses, il est prévu que le conseil de
gestion approuve les frais d'administration pouvant être imputés au Fonds vert.
Toutefois, en 2017‑2018, des frais de près de 30 millions ont été payés
par le fonds sans avoir été approuvés par le conseil de gestion.
Le chapitre 3 est consacré à l'intégration
et au maintien en emploi des jeunes personnes handicapées. Notre audit a pour objectif
de nous assurer que le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère
de l'Éducation, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale ainsi que l'Office des personnes handicapées du Québec prennent les
moyens nécessaires pour favoriser l'intégration et le maintien en emploi des
jeunes personnes handicapées. Chaque année, des milliers d'élèves handicapés
terminent leurs études secondaires, et la transition vers le marché de
l'emploi, pour ceux qui désirent s'y diriger, demeure un enjeu important.
Nous avons d'abord constaté que le leadership
des entités auditées est insuffisant pour assurer la coordination des services nécessaires
à l'intégration en emploi des jeunes personnes handicapées, ce qui compromet
donc la progression de certains jeunes vers le marché du travail. L'office et
le ministère du Travail ont chacun des responsabilités à l'égard de la
coordination, mais aucun ne les assume pleinement. Ainsi, l'information sur les
services disponibles en provenance des différents ministères est mal diffusée,
et ceux-ci ont peu d'interactions entre eux.
Nous constatons également que le continuum
de services présente des lacunes importantes. Par exemple, la transition entre
l'école et la vie active est peu planifiée et l'accessibilité aux services est
très variable selon les régions. Par ailleurs, une grande similitude existe
entre les services offerts par des ministères différents. De plus, ces services
sont rarement évalués ou révisés afin de s'assurer qu'ils sont bien utilisés et
qu'ils répondent toujours aux besoins des jeunes personnes handicapées.
Notre deuxième constat est à l'effet que
les entités auditées n'ont pas le portrait de ce qui se passe sur le terrain,
ce qui les empêche de déployer leurs services adéquatement. Nous remarquons que
les entités détiennent peu de données sur les besoins des jeunes à la sortie de
l'école, sur le nombre de places nécessaires dans les différentes mesures pour
répondre à la demande et sur les délais d'attente. De plus, l'information sur
le cheminement des jeunes personnes handicapées est limitée. Par exemple, aucun
des ministères ne suit des cohortes d'élèves handicapés qui ont terminé leurs
études secondaires.
Troisièmement, nos travaux indiquent que
les stratégies gouvernementales pour l'intégration et le maintien en emploi des
personnes handicapées, déployées depuis 2008, ne s'accompagnent pas de la mise
en oeuvre de mesures efficaces et efficientes. À cet effet, la stratégie
nationale 2008‑2018 n'a été que partiellement mise en oeuvre et ses résultats
n'ont pas été véritablement mesurés.
Quant à la nouvelle stratégie 2019‑2024,
elle s'annonce également déficiente. Certaines de ses lacunes pourraient
limiter son efficacité, notamment parce que des mesures paraissent trop timides
pour obtenir de réelles améliorations, des indicateurs semblent peu utiles pour
évaluer l'efficacité de la stratégie et une faible part du financement est
destinée à favoriser le continuum de services.
Quatrièmement, nous constatons qu'il y a
peu d'incitatifs financiers pour les jeunes personnes handicapées à effectuer
un travail rémunéré plutôt que de recevoir des prestations de l'État.
Lorsqu'une personne handicapée travaille, sa prestation de la solidarité
sociale est diminuée en fonction de son revenu d'emploi. De plus, elle peut éventuellement
perdre son carnet de réclamation lui permettant d'obtenir sans frais certains
médicaments et des services de santé. Au final, il y a donc peu d'incitatifs à
travailler puisque son revenu additionnel disponible est faible.
Toujours sur le plan financier, nous
remarquons qu'aucune évaluation globale de l'impact financier des différentes
mesures ne permet d'optimiser la répartition des budgets disponibles. Ainsi,
nos travaux montrent qu'il y a un nombre de places limité pour des mesures qui,
pourtant, sont relativement peu coûteuses et nécessaires au cheminement de
certains jeunes vers l'emploi. Par exemple, les places en entreprise adaptée,
dont le nombre est plafonné, coûtent moins cher à l'État que la participation à
une mesure d'intégration socioprofessionnelle offerte par le MSSS dans une situation
où la personne handicapée reçoit la prestation de la solidarité sociale.
Enfin, nous avons constaté que l'efficacité
des activités de sensibilisation et d'information réalisées auprès des
employeurs sur le potentiel des jeunes personnes handicapées est limité.
Pourtant, les employeurs sont essentiels à la participation active des personnes
handicapées au marché du travail. Les trois ministères et l'organisme audités
réalisent différentes actions de promotion chacun de leur côté, et l'intensité
des actions peut varier d'une région à l'autre, ce qui ne permet pas d'assurer
une promotion suffisante. Par ailleurs, certains employeurs manquent de soutien
pour solutionner divers enjeux rencontrés par une personne handicapée, et qui
ont un impact sur son travail.
Alors, voilà ce qui complète ma
présentation du rapport. Je suis maintenant disponible pour vos questions.
Le Modérateur
: Je vais
commencer avec une question dans la salle. Véronique Prince, Radio-Canada.
Mme Prince (Véronique) :
Parfait. Je voulais savoir… M. Lanoie, le fait que... Je voudrais vous
parler principalement du Fonds vert, en fait. Le fait qu'il y ait des
informations manquantes ou des informations qui ont été diffusées de façon un
peu... Tu sais, vous parliez de 100 pages différentes dans des documents... 20
pages Web… en tout cas, 100 documents différents dans 20 pages Web. Le fait que
ce soit dispersé, est-ce qu'il y a une motivation derrière ça? En fait,
qu'est-ce qui peut expliquer ça? Pourquoi on ne le fait pas de manière
correcte? Est-ce qu'il y a une motivation de... Je ne veux pas porter
d'accusation, mais il y a-tu une motivation de faire en sorte que de
l'information ne se rende pas, finalement?
M. Lanoie (Paul) : Bien,
écoutez, nous, quand on fait un exercice comme celui-ci, là, de faire un audit,
dans le fond, on fait un portrait de la situation, et il n'est pas toujours
possible, pour nous, d'identifier les raisons… Il peut y avoir plusieurs
raisons pour un phénomène comme celui que vous décrivez. Nous, ce qu'on
constate, c'est que, dans le fond, on est partis d'une situation, en 2014, où il
y avait très peu d'information, une page Web à l'époque, et maintenant, donc,
l'information est très abondante, et ça peut entraîner de la confusion chez le
lecteur.
Donc, il est important, compte tenu du
rôle du Fonds vert, compte tenu de l'importance de son budget, il est nécessaire,
là, que les parlementaires puissent bien apprécier sa performance. Et, quand l'information
est trop diffuse, est trop abondante, qu'elle est répétitive, redondante, etc.,
bien, ça rend le travail, évidemment, plus difficile.
Mme Prince (Véronique) : Mais
est-ce que ça part d'une bonne intention de vouloir donner de l'information ou
c'est simplement une façon, finalement, de nous mélanger, tu sais?
M. Lanoie (Paul) : Bien, c'est
clair qu'une recommandation qu'on avait faite, en 2014, c'était d'améliorer l'information
diffusée, donc, auprès du public, auprès aussi, donc, de la population en
général. Et c'est clair qu'il y a davantage d'information qu'en 2014. Il y a du
travail à faire pour peut-être raffiner la façon dont l'information est présentée.
Mme Prince (Véronique) :
Concernant justement... ce sera ma dernière question, concernant les problèmes,
tous les problèmes, en fait, que vous avez notés, encore liés au Fonds vert,
vous savez, puis, en fait, vous en parlez dans votre rapport, le projet de loi n° 44 a été adopté, ce qui fait en sorte que le Conseil de
gestion du Fonds vert, en fait, a été aboli, puis c'est le rôle accru du ministre.
Transition énergétique Québec aussi est aboli. Est-ce que ça pourrait régler
des problèmes ou vous n'êtes pas en mesure de dire les effets que va avoir l'adoption
du projet de loi n° 44 sur les lacunes que vous avez
identifiées?
M. Lanoie (Paul) : Bien, effectivement,
nous, quand on fait des audits, donc, on regarde la situation passée. Et comme
vous le savez, dans le projet de loi n° 44, il y a
une clause qui prévoit que le Commissaire au développement durable va se
pencher une fois par année, donc, il va faire ses constats et ses recommandations
concernant le fonds, le nouveau fonds qui s'appelle le Fonds d'électrification
et de changements climatiques. Alors donc, c'est au fil des prochaines années
qu'on pourra répondre en partie à votre question, probablement.
Mme Prince (Véronique) :
Bien, c'est parce qu'aujourd'hui en fait le gouvernement peut se défiler un peu
en disant, bien... lorsqu'on pose des questions, justement, sur la gestion
déficiente du Fonds vert, ils peuvent se défiler en disant : Bien,
regardez, nous, de toute façon, on a aboli le conseil de gestion, alors voilà.
M. Lanoie (Paul) : C'est au
gouvernement que revient la prérogative, là, de choisir la structure de
gouvernance. Moi, ce que je peux vous dire, c'est que dans ce rapport on émet
des constats, on formule également des recommandations auprès des différentes
instances, en particulier auprès du ministère de l'Environnement. Le ministère
de l'Environnement, donc, a adhéré à nos recommandations, alors donc, il y aura
éventuellement, donc, des progrès dans le futur. Nous, comme vous le savez
probablement, on suit l'application, la mise en application de nos
recommandations pendant trois ans. Donc, on va avoir l'occasion,
éventuellement, donc, de rapporter comment les choses progressent.
Mme Prince (Véronique) :
Merci beaucoup.
Le Modérateur
: Merci.
Je vous fais maintenant parvenir deux questions d'un collègue qui n'a pas pu se
présenter. C'est Charles Lecavalier, du Journal de Québec. Il
vous demande : Selon votre compréhension, est-ce que la nouvelle stratégie
du gouvernement, le Plan pour une économie verte, va mieux gérer les frais administratifs?
M. Lanoie (Paul) : Je n'ai pas
vraiment étudié, là, la nouvelle stratégie, là, pour l'économie verte. Alors,
non, je ne pourrai pas nécessairement répondre à cette question-là. Mais, comme
je viens de l'évoquer, à cause du projet de loi n° 44,
maintenant, à chaque année, le Commissaire au développement durable, donc,
devra faire des constats de recommandations sur le nouveau fonds, le Fonds
d'électrification et de changements climatiques. Alors, on aura probablement
l'occasion d'y revenir.
Le Modérateur
: Et sa
seconde question va comme suit. Depuis 2019, le gouvernement ne divulgue plus
les frais administratifs dans les chiffres de suivi. Ils ne sont donc plus
accessibles. Serez-vous toujours capable de faire le suivi sur ces dépenses?
M. Lanoie (Paul) : Alors,
c'est une bonne question. Donc, il faut savoir que le Vérificateur général du
Québec, donc, a beaucoup de pouvoirs pour aller chercher l'information dont il
a besoin. Alors, en principe, on devrait être capables d'aller chercher cette
information.
M. Carabin (François) : Je
vais procéder avec mes questions. François Carabin, Journal Métro. Vous
faites, en quelque sorte, un bilan du PACC 2013‑2020 aussi dans ce
rapport. Est-ce que c'est possible de nous préciser qu'est-ce que vous avez
retenu de l'application du PACC au cours des sept dernières années?
M. Lanoie (Paul) : Bien, en
fait, là, je m'excuse de vous corriger. Vous avez peut-être été induit en
erreur, mais on ne fait pas un bilan du PACC 2013‑2020. Donc, il
appartient au gouvernement de faire ce bilan-là. Entre autres, on constate
qu'il doit y avoir un bilan annuel du PACC qui doit être rendu public et on
constate que celui pour l'année 2018‑2019 n'a toujours pas été rendu
public, ce qui est une exigence légale. Et maintenant on est rendus à la fin de
2020. Donc, il a plus d'un an et demi de retard.
M. Carabin (François) : Vous
faites mention du changement de termes, là, au courant des bilans annuels. Dans
ce PACC, là, on parle, au début, en termes de réduction de GES, d'un potentiel
de réduction. On parle ensuite d'objectifs de réduction, de cibles d'évitement
et de réduction. Qu'est-ce que vous en faites, de ces modifications dans le
vocabulaire gouvernemental?
M. Lanoie (Paul) : Bien,
écoutez, c'est une illustration, je pense, assez évidente que c'est difficile d'apprécier
le pacte 2013‑2020. Essentiellement, on voit même que le gouvernement semble
penser qu'il sera moins efficace que ce qui a été prévu au départ. Donc, ça
fait partie des éléments qu'on a mis de l'avant pour dire que, compte tenu qu'il
y a de l'information exigée par la loi qui n'a pas été diffusée, compte tenu
que l'information est incomplète, qu'elle est redondante, qu'elle peut
apporter... qu'elle peut amener à de la confusion, ça fait en sorte qu'il est
difficile pour nous, là, d'évaluer la performance du Fonds vert. Donc, c'est un
des éléments parmi l'ensemble des éléments qu'on fait valoir du côté de
l'information.
M. Carabin (François) : Je
vais terminer avec une question qui fait un peu un suivi à la question de ma
collègue plus tôt quant au projet de loi n° 44. Le passage
de certaines décisions entre les mains du ministre de l'Environnement et de la
lutte aux changements climatiques, qu'est-ce que ça change dans vos tâches en
audit?
M. Lanoie (Paul) :
Dans le fond, pour nous, ça ne change rien de spécifique. Alors, c'est au
gouvernement, donc, de choisir la structure de gouvernance. Et ce n'est pas une
structure de gouvernance plutôt qu'une autre qui va assurer nécessairement la
saine gestion. Donc, pour qu'il y ait une saine gestion, il faut vraiment que
les programmes soient administrés de façon rigoureuse à tous les niveaux.
Alors, comme vous l'avez
dit, le Fonds vert donne des sommes à certains partenaires qui créent des
programmes comme un des programmes qu'on a audités, qui concerne la
biométhanisation et le compostage. Et, à son tour, donc, ce partenaire-là va
attribuer de l'argent, donc, à différents projets qui viennent, entre autres,
de municipalités. Alors, il faut que, selon toute la chaîne, vraiment, l'argent
soit géré de façon rigoureuse.
Le Modérateur
:
Un grand merci. Est-ce que Mme Prince avait d'autres questions?
Mme Prince
(Véronique) : Ça va pour moi. Merci.
Le Modérateur
:
Merci à vous, M. Lanoie.
M. Lanoie (Paul) :
Bien, merci.
Le Modérateur
:
Merci aussi à vous, Mme Rivard.
(Fin à 11 h 20)