(Quinze heures vingt-huit minutes)
Le Modérateur
: Alors,
bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à ce point de presse du ministre de la
Justice, Simon Jolin-Barrette. Le ministre est accompagné aujourd'hui du
sous-ministre associé et sous-procureur général adjoint, M. Yan Paquette.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, bonjour, tout le monde. Je suis accompagné de Me Yan Paquette,
sous-ministre associé aux affaires juridiques. Merci de votre présence.
Alors, les derniers mois ont été
difficiles pour tous. La pandémie de la COVID-19 a chamboulé nos vies et elle
continue de le faire. Le gouvernement est mobilisé, tout comme l'ensemble des
citoyens et des citoyennes, afin de combattre la propagation du virus. Cette
crise provoque des effets directs et indirects importants. Il existe peu de
domaines qui n'ont pas été touchés d'une façon ou d'une autre par celle-ci. La
justice ne fait malheureusement pas exception, et ce, malgré nos efforts
importants afin de maintenir une certaine normalité.
Je tiens à remercier le ministère de la
Justice ainsi que l'ensemble des partenaires qui ont participé aux travaux de
la Table Justice-Québec dans le but de trouver des solutions pour minimiser les
impacts de la pandémie sur les citoyens. De façon plus précise, je tiens aussi
à souligner la mobilisation de la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour
d'appel, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Commission
des services juridiques ainsi que le Directeur des poursuites criminelles et
pénales. Grâce à leurs efforts et à leur collaboration, des solutions
innovantes ont été mises en place pour minimiser ces impacts.
Il faut cependant aller plus loin et
continuer sur cet élan de modernisation et d'amélioration du système de
justice. Nous devons faire plus et nous devons faire mieux. Je me réjouis donc
d'être ici pour annoncer le dépôt du projet de loi n° 75 visant à
améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour
répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Chacun des
partenaires mentionnés préalablement ont émis des recommandations et ont
proposé des mesures visant à améliorer l'efficacité de la justice civile et pénale
à la fois pour le public et pour l'administration. Sans leur précieuse
collaboration, ce projet de loi n'aurait pas été possible. Je tiens à les
remercier chaleureusement.
Ces propositions répondent à des problèmes
concrets vécus au quotidien dans le système de justice. Outre les
recommandations de la Table Justice, le projet de loi contient plusieurs autres
mesures porteuses pour favoriser l'efficacité de la justice. Notre objectif est
clair, rendre plus accessible et efficace le système de justice pour les
citoyens et les citoyennes. Celui-ci est sous pression depuis plusieurs années.
Ce sont les principaux objectifs de notre
projet majeur de transformation et de modernisation de la justice entrepris il
y a deux ans au coût de 500 millions de dollars, mais la COVID-19 et les
mesures sanitaires à respecter nous ont incités à introduire dès maintenant
certaines de ces mesures. Dans ce contexte, le projet de loi n° 75 propose
des moyens afin de permettre aux citoyens de continuer à avoir accès au système
de justice auquel ils ont droit tout en permettant de réduire l'utilisation du
papier et les contacts physiques, le tout dans le respect des consignes de la
Santé publique.
Concrètement, nous proposons de favoriser
et d'encadrer le recours à des moyens technologiques pour éviter aux citoyens
et citoyennes de se déplacer au palais de justice lorsque cela n'est pas
nécessaire, et ainsi faciliter le déploiement de meilleures pratiques en
matière de santé publique. Certaines dispositions du Code de procédure civile
et du Code de procédure pénale seront modifiées à cet égard. La simplification
des processus et le recours à l'écrit sont aussi privilégiés, encore une fois,
pour réduire les déplacements au palais de justice. Par exemple, nous proposons
de ne plus exiger de déclaration sous serment pour l'exemption des jurés et le
paiement de certains témoins.
La réduction des délais de traitement des
dossiers judiciaires est aussi au coeur du projet de loi. La Table
Justice-Québec a fait de nombreuses propositions pour accélérer le traitement
des dossiers, faciliter la communication des pièces, préciser l'issue d'une
conférence de règlement à l'amiable ou une conciliation en cours d'audience
ainsi qu'en matière de petites créances, pour n'en nommer que quelques-unes.
Plusieurs propositions visent également à
assurer une communication efficace entre les différentes parties aux étapes
clés de la procédure judiciaire. Par exemple, un avocat substitué à un autre
devra, sans délai, déposer au greffe un acte de représentation pour que toutes
les parties concernées soient mises au courant. Pour la même raison, les
mesures de soutien d'une demande en justice ou d'un autre acte de procédure devront
être communiquées le plus rapidement possible.
En matière civile et pénale, les
partenaires de la Table Justice-Québec ont aussi formulé des propositions qui
répondent à des problèmes concrets vécus au quotidien dans le système de
justice. Plusieurs de ces propositions visent à clarifier ou à préciser
certaines mesures, évitant ainsi des délais et des coûts résultant
d'interprétations divergentes.
L'accessibilité à la justice est l'un des
chantiers qui caractériseront notre action gouvernementale. Il faut absolument
poursuivre nos efforts afin que les citoyens du Québec aient un meilleur accès
à la justice, notamment en termes de coûts. Il y a maintenant un peu plus de
trois ans, je déposais le projet de loi n° 697, Loi visant à permettre aux
étudiants en droit de donner des consultations et des avis d'ordre juridique
dans une clinique juridique universitaire afin d'améliorer l'accès à la
justice. Ce projet de loi avait pour objet de favoriser l'accès à la justice au
Québec en permettant à une personne de bénéficier de conseils et d'avis
juridiques de la part d'un étudiant en droit. À l'époque, les doyens des
facultés de droit civil au Québec avaient appuyé publiquement l'initiative.
Cette mesure, j'y crois profondément, et ce, depuis fort longtemps.
Actuellement, les étudiants
universitaires, sous la supervision d'avocats ou de notaires, peuvent donner de
l'information juridique gratuite aux citoyens dans le cadre de leur formation.
Cependant, l'information doit être d'ordre général, et ils ne peuvent donner de
conseils juridiques, actes réservés aux professionnels du droit. Ces cliniques
ont depuis longtemps démontré leur pertinence, comme le démontre l'expérience
acquise dans plusieurs autres provinces canadiennes. La qualité des services
offerts n'est pas non plus remise en question dans le milieu juridique.
Il est donc proposé de permettre aux
universités de mettre sur pied des cliniques juridiques afin que les étudiants
puissent y donner des conseils et des avis juridiques à l'intérieur d'un
encadrement qui sera établi par les ordres professionnels concernés. Il s'agit
d'une avancée majeure pour un meilleur accès à la justice. Une telle mesure est
nécessaire, et ce, particulièrement dans le contexte actuel que nous vivons. Le
dépôt de ce projet de loi se veut une réponse rapide et efficace à des besoins
urgents entraînés par les mesures sanitaires en vigueur.
Or, notre système de justice était déjà
sous pression avant la pandémie et notre gouvernement s'était engagé dans une
réflexion bien avant le mois de mars dernier. Ceci est sans compter les
conséquences de la pandémie, qui vont sûrement être ressenties à long terme.
Les mesures proposées dans le projet de loi n° 75 visent donc à améliorer
de façon durable l'accessibilité et l'efficacité du système de justice.
En vous les présentant aujourd'hui, votre
gouvernement souhaite assurer la pérennité de ces propositions qui font
consensus parmi les partenaires du système de justice et qui permettront un
meilleur accès à la justice, à faible coût, pour les citoyens du Québec. Je
vous remercie.
Le Modérateur
: Merci,
M. le ministre. Nous allons passer maintenant à la période des questions avec
Vincent Larin, Journal de Québec.
M. Larin (Vincent) : Oui,
bonjour, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
M. Larin (Vincent) : J'aurais
été curieux de savoir quelle était l'urgence d'adopter ce... Bien, je
comprends… Quelle était l'urgence d'adopter ce projet de loi là? Compte tenu du
contexte de la pandémie, est-ce qu'on accusait beaucoup de retards dans le
système de justice?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, l'objectif du projet de loi, c'est de faire en sorte de répondre à
certaines conséquences de la pandémie et de transformer encore plus rapidement
notre système de justice. Je pense à l'utilisation des moyens technologiques, à
l'utilisation davantage de l'écrit dans certaines mesures procédurales, le fait
aussi d'éviter que les citoyens doivent nécessairement se déplacer au palais de
justice pour certaines activités ou certaines prescriptions du Code de
procédure pénale ou du Code de procédure civile qui étaient prescrites. Alors,
je crois que c'était nécessaire d'agir en ce sens-là parce que la pandémie a
fait en sorte d'aller à la vitesse grand V pour la transformation de la
justice.
D'ailleurs, je tiens à remercier les
partenaires qui ont très bien collaboré, depuis le mois de mars dernier, pour
avoir des audiences virtuelles ou semi-virtuelles. Donc, c'était nécessaire de
le faire. Et subsidiairement, je vous dirais, pour les cliniques juridiques
universitaires, on voit qu'il y a beaucoup de gens qui vont avoir besoin d'avis
juridiques ou de conseils juridiques, et c'est d'autant plus pertinent de le
faire rapidement, de dire que les étudiants en droit pourront poser ce genre de
gestes là, mais encadrés par un avocat ou un notaire en exercice.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Concernant les audiences virtuelles, est-ce qu'elles devraient être ouvertes
aux spectateurs?
M. Jolin-Barrette :
Mais, en fait, actuellement, les auditions publiques sont ouvertes aux
spectateurs. Mais, en fait, le principe, dans une cour de justice, c'est que
c'est ouvert au public, sauf certaines exceptions. Donc, on parle, en matière
familiale… c'est un huis clos, en matière familiale, mais actuellement les
journalistes et le public peuvent suivre à distance les auditions qui ont
cours.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
D'accord. Maintenant, je vais m'adresser au Procureur général que vous êtes.
Est-ce que la cause, la contestation de la loi n° 21,
dont vous êtes l'auteur, M. le ministre, devrait être publique, virtuellement
publique? Est-ce que les gens… Parce qu'il y a plusieurs personnes membres du
public qui voudraient y assister et ne le peuvent pas à l'heure actuelle.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, on va faire des vérifications. Mais, à ma connaissance, les
journalistes ont accès à la salle de cour, qui est en semi-virtuel. Les avocats
sont présents. Et je crois que la Cour supérieure, ses débats sont publics.
Donc, je vais vérifier, mais je crois que les journalistes ainsi que le public
peuvent se connecter, mais je vais vous revenir avec davantage de précisions relativement
au public. Mais le principe est à l'effet que tout le public peut suivre à
distance les auditions dans le cadre du projet de loi n° 21.
M. Bélair-Cirino
(Marco) : Toujours à titre
de Procureur général, comment
avez-vous réagi à la désignation du juge Marc-André Blanchard, qui avait
durement égratigné la loi n° 62
de votre prédécesseur ? Est-ce que les dés sont pipés?
M. Jolin-Barrette : Le fait qu'un juge soit saisi d'un dossier relève de la Cour
supérieure, et c'est le juge en chef de la Cour supérieure du Québec ou du juge
coordonnateur qui assigne les dossiers. Alors, il revient à la magistrature, notamment
à la Cour supérieure, de désigner qui est le juge saisi de l'affaire. Et le Procureur
général, lui, présentera ses arguments devant le juge Blanchard. D'ailleurs, le
procès est débuté depuis lundi.
Une chose qui est importante de dire,
c'est que le projet de loi et la loi n° 21, qui a été
adoptée par l'Assemblée nationale et la volonté de la nation québécoise, les
débats doivent se faire à l'Assemblée nationale. Et le gouvernement du Québec,
par l'entremise du Procureur général du Québec, défendra, dans toutes les
instances judiciaires, la validité de la loi n° 21, qui a été adoptée le
16 juin 2019.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Les parties qui s'opposent à la Loi sur la laïcité de l'État sont cinq fois
plus nombreuses que ceux qui la défendent. Encore une fois, est-ce que les dés
sont pipés, selon vous?
M. Jolin-Barrette : Le
gouvernement du Québec est fortement mobilisé pour assurer l'application de sa
loi. D'ailleurs, le gouvernement du Québec a remporté en Cour supérieure et en
Cour d'appel les jugements sur les requêtes en suspension de la loi, en
jugement interlocutoire, pour les requêtes en sursis, l'application de la loi.
Et le gouvernement du Québec va défendre la loi jusque dans toutes les
instances judiciaires parce que cette loi-là a été votée par l'Assemblée
nationale, a été validement adoptée par l'Assemblée nationale. Et il appartient
aux élus de la nation québécoise de choisir de quelle façon les rapports entre
l'État et les religions s'appliquent.
Le débat a eu cours pendant plus de 10 ans
au Québec, et ça fait suite à une longue évolution, au Québec, qui a débuté il
y a de cela plus de 100 ans, relativement à la laïcité de l'État, relativement
à la sécularisation de l'État québécois. Et la position du gouvernement du
Québec, par l'entremise du Procureur général et de ses avocats, fera en sorte
de défendre cette loi devant les tribunaux parce que les Québécois souhaitent
que cette loi soit respectée, soit applicable, et elle sera défendue devant
toutes les instances.
Le Modérateur
: Merci.
On va maintenant passer en anglais avec Kelly Greig, CTV.
Mme Greig
(Kelly) : Good afternoon, not morning. I
understand the courts were shut down for a few months in the first wave. How
serious is the backlog at this point?
M. Jolin-Barrette : Well, you know, there's a little backlog. But what we did in the
last months, over March, April, May, and June, was the fact that we were going
on virtual mode. So that means that we had a little backlog. But, from
September, we go back 100% and we want to get back on the way we were before
March. So I think it's going to be OK. But what we tabled today with the bill is the fact that these
measures will help us to close that backlog to be sure that efficiency of the
justice system and the accessibility will be kept and will be bonified. So I'm
proud to table that today. And also the measure on legal clinics in the
university, in the Law Faculty, will help that because people will be able to
consult a law student to be well... to know well his rights and his obligations.
Mme Greig (Kelly) : And, in terms of the technological resources that are being used
now, you can video into hearings, there is some of that before, is there plans
to keep that once the pandemic is done?
M. Jolin-Barrette : Yes, of course. I think what we add on the last months on the
justice system, it was a good thing on the technologic system because we take a
justice system that was in transformation, but we give it a major renewal. It
was already on the plan with the transformation plan on five years, but it's
accelerated. The pandemic accelerates the fact that we use more technologies.
And, right now, you have
some virtual court house or semivirtual court house. That helps because now
people have precise date and a precise hour to make the audition with the
judges. So it helps for the previsibility of the date. And I heard and I thank
a lot all the partners, Cour du Québec, Cour d'appel, Cour supérieure, and also le DPCP and
particularly le ministère de la Justice du Québec because
there's a lot of people at the ministère de la Justice that worked really hard, really, really hard on the last month to
be sure that it can work from the court to the office of the lawyers of from
the home of the people who go in front of the court.
And the important thing
is the fact... no matter how the way, it's the rights are exercised, it's the
accessibility for the people, for the Quebeckers. They have the right to have an efficient system of justice and
accessibility justice system, and we table that bill today for that and for
them. So I think the bill will really help on the day-to-day justice system.
Le Modérateur
:
Merci pour votre concision, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Toujours
un plaisir.
Le Modérateur
: Oui.
J'ai d'autres questions, là, ici, qui pullulent sur les réseaux sociaux et qui
me sont transmises par texto. Notamment, Caroline Plante, de LaPresse
canadienne, se demande quand vous comptez adopter ce projet de loi là.
Donc, on s'adresse maintenant au leader parlementaire.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, écoutez, le plus rapidement possible parce que je pense que,
présentement, il y a des défis devant les tribunaux. Et j'espère avoir la
collaboration des partis d'opposition pour l'adopter le plus rapidement
possible. On est toujours flexibles à avoir une entente avec les oppositions
pour adopter plus rapidement.
Mais, pour les différents partenaires du
système de justice, à la fois les différentes cours, à la fois le DPCP aussi,
les mesures qui sont dans le projet de loi vont nous permettre d'améliorer
l'efficacité et l'accessibilité au système de justice. Alors, c'est un projet
de loi qui est dans l'intérêt de la justice, qui est non partisan. Alors, le
plus rapidement possible sera au bénéfice des Québécois et des Québécoises.
Le Modérateur
: O.K.
Contrairement à moi, elle a lu le projet de loi puis elle trouve qu'en fait il
y a aussi des éléments que vous n'avez pas mentionnés, sur le partage du
produit de la vente de cannabis et les pensions alimentaires pour enfants.
Alors, c'est quoi, c'est un projet de loi omnibus, dans le fond?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, il y a plusieurs mesures. Je vous donne un exemple. Pour les pensions
alimentaires pour enfants, auparavant, c'était un décret du gouvernement qui
faisait en sorte qu'on pouvait modifier les pensions alimentaires, alors que
maintenant ça sera un arrêté du ministre de la Justice. Donc, on simplifie la
mesure pour avoir plus de flexibilité pour ajuster les tables de pensions
alimentaires. Ça requiert moins d'étapes. Alors, toujours au bénéfice du
citoyen, surtout d'avoir plus de flexibilité. Pour ce qui est du partage des
produits du cannabis, on vient modifier la loi pour faciliter le partage.
Le Modérateur
: Mais
pourquoi ça se retrouve dans ce projet de loi là?
M. Jolin-Barrette : Parce que
le ministère de la Justice est partie à ça. Bien, en fait, on est toujours dans
un souci d'utiliser les sommes qui vont pouvoir permettre d'améliorer
l'efficacité du système de justice. Alors, il y a plusieurs volets au projet de
loi. Ça touche notamment, oui, le cannabis. Ça touche également les pensions
alimentaires. Mais je ne vous dirais pas que c'est un projet de loi omnibus.
C'est davantage un minibus qui touche à la fois l'accessibilité et à la fois
l'efficacité du système de justice.
Le Modérateur
: O.K. En
anglais, on me demande — CBC ici — que vous répondiez en
anglais sur la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État. Donc, je vous
reposerais les questions de tantôt si vous voulez y répondre en anglais. Est-ce
que vous estimez déjà que c'est perdu d'avance, que vous allez… dans le fond,
la loi va être invalidée par le juge Marc-André Blanchard, et que,
nécessairement, ça va se retrouver devant la Cour d'appel et la Cour suprême du
Canada?
M. Jolin-Barrette : Well, Bill 21 is a valid bill that was adopted here, at the
National Assembly, by the members of National Assembly, and it was a bill that
was adopted after many, many years of debate. That's a
moderate bill. And that bill applies since June 16th, 2019. I think that's
important to say that the Government of Québec, and with the will of the nation
of Québec, of the population of Québec, will defend that bill in each forum
that the bill will be contested.
And, for now, in front of
the Superior Court, since Monday, our lawyers will present the position of the
Government of Québec, of the State of Québec. And I think that it's important
to say that that bill applies. We already won in Superior Court and Court of
Appeal on the suspension of the bill. And I think what we will demonstrate in
front of the court is that the choice of how the relations between the State
and all the religions has to be decided here, at the National Assembly, by the
elected people of the population of Québec, what we did more than a year ago.
Le Modérateur
:
Merci. C'est ce qui met fin au point de presse. Bonne fin de journée.
(Fin à 15 h 49)