(Neuf heures trois minutes)
M. Lafrenière : Alors,
bonjour, tout le monde, merci beaucoup d'être là ce matin. Ma collègue de
Soulanges et moi, on voulait vous rencontrer, en toute transparence, pour vous
faire état de cette décision qui a été prise ce matin.
Alors, notre collègue de Jean-Lesage nous
a fait une proposition de tenir une commission sur le partage de données
médicales, et ce matin on n'est pas allés de l'avant avec cette offre. Ce qu'on
a plutôt dit, c'est que, pour aller partager des données médicales avec le
secteur privé, ça prendrait un changement législatif. Ce n'est pas le cas présentement.
Si besoin était, si une demande de changement législatif était présentée, comme
vous le savez, il y a une commission qui en serait saisie, donc nous les parlementaires,
on serait à même de faire notre travail, de poser les questions et de s'assurer
du bon intérêt public. Mais présentement ce n'est pas le cas.
Je vous rappellerais que les données qui
sont partagées, présentement, c'est avec des chercheurs publics, c'est
l'Institut de la statistique qui les partage, et nous étions tous à l'aise avec
ça. Cependant, si on va du côté privé, ça prendrait un changement législatif,
et, je vous répète, on n'est pas là.
Alors, on est disponibles pour vos
questions ce matin.
M. Bergeron (Patrice) : Mais qu'est-ce
qui vous empêcherait de consulter quand même? Vous savez qu'il y a comme des
inquiétudes actuellement dans la population, là. Il me semble que ça
dissiperait les inquiétudes, si les parlementaires pouvaient au moins écouter,
là, des experts sur le dossier, là.
M. Lafrenière : Bien,
premièrement, on trouve que ça amènerait du flou parce que, présentement, il
n'y a aucune donnée médicale personnelle qui est partagée avec le privé. Ce qui
est partagé, présentement, c'est par l'Institut de statistique, ça se fait avec
les chercheurs publics. Alors, nous, ce matin, ce qu'on est venus dire, c'est
de réitérer cette position-là que, présentement, c'est ce qui a lieu. Et, dans
la population en général, on dit : Écoutez, s'il y avait changement, puis
ce n'est pas le cas présentement, s'il y avait une volonté de changement, ça
prendrait un changement législatif. Et qui dit changement législatif dit
commission qui en serait saisie, et à ce moment-là on ferait le travail. Puis
il n'y a aucun besoin, à ce moment-là, d'aller faire ce travail-là avec une
feuille blanche, alors qu'il n'y a pas de demande, il n'y a pas d'intérêt pour
le moment.
M. Bergeron (Patrice) : Mais
il y a un mouvement de méfiance actuellement dans la population. Qu'est-ce
qui... Pourquoi vous avez peur que les gens puissent s'exprimer là-dessus,
qu'il y ait des experts qui puissent aller parler aux parlementaires, que vous
ayez une opinion plus éclairée? De quoi vous avez peur?
M. Lafrenière : Nous, ce qu'on
veut vraiment, c'est entendre les experts, et la proposition d'entendre des
experts est à propos, mais pas à ce moment-ci. Tout ce qu'on dit, c'est que
présentement on a la même vision, la même volonté, on croit que c'est important
de se questionner là-dessus, mais présentement il n'y a pas de projet de loi.
Alors, au lieu d'y aller de façon très générale. Allons-y comme on sait le
faire en commission. Ça fait deux ans que, ma collègue et moi, on siège sur
différentes commissions, on a confiance dans les commissions et on sait qu'on
est capables de faire notre travail de façon non partisane, mais avec un projet
de loi, pas sur une hypothèse.
Mme Crête (Mylène) :
...collègue a soumis cette idée-là en commission parlementaire, durant l'étude
des crédits, et on ne connaît pas les balises, on ne connaît pas vraiment c'est
quoi, l'intention du gouvernement... qu'il y a lieu de clarifier pour les gens?
M. Lafrenière : Vous savez,
nous, notre mandat ce matin, comme commission indépendante souveraine, c'était
de recevoir la proposition de notre collègue de Jean-Lesage. On l'a entendue,
c'est une proposition qui est intéressante. Et ce qu'on a décidé comme membres
de cette commission-là, parce que, vous comprenez, c'est un rôle qui est non
partisan, dans une commission, c'est un rôle qui est extrêmement important, on
s'est dit que, présentement, il n'y a pas de projet de loi, et c'est impossible
de donner... excusez de dire «de donner des données», mais de partager des
données avec le privé sans un changement législatif. Et il n'y en a pas présentement.
Alors, c'est la décision et c'est la position qu'on a fait valoir ce matin.
M. Gagnon (Marc-André) :
...au gouvernement un projet de loi?
M. Lafrenière : Je veux dire, bien
honnêtement, nous, à notre niveau, pour notre commission ce matin, pour le
mandat qu'on avait de regarder ce qu'il y a présentement, on n'a vraiment pas
cette information-là. Et moi, ce qui me rassure, c'est que, s'il y avait une
volonté, ça prend un changement législatif, puis il n'y a pas de projet de loi
pour le moment.
M. Bergeron (Patrice) : Vous
dites que c'est non partisan, alors que tous les élus caquistes ont voté
contre. Je veux dire, on a de la misère à comprendre qu'est-ce qui est non
partisan dans votre... Vous vous présentez ici, deux élus caquistes, vous vous
exprimez contre une position de Québec solidaire.
M. Lafrenière : Ça vous
confirme qu'on entend tous les mêmes choses, et on en est venu à la même
conclusion. Pour nous, c'était une bonne idée, mais pas au bon moment.
M. Lavallée (Hugo) : Mais
comment est-ce qu'on fait pour déterminer l'opportunité d'avoir un projet de
loi, si on ne veut même pas... au débat?
M. Lafrenière : Excusez-moi.
Juste pour rappeler la procédure parlementaire, il y a deux choses ici. Quand
on parle d'un projet de loi, un projet de loi pourrait être présenté n'importe
quand dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, et nous, les parlementaires,
on doit en débattre, comme vous savez, recevoir des gens, les entendre. Là, ce
matin, la proposition, c'est de faire une commission, d'entendre des groupes de
façon très générale. On a dit : Non, allons-y dans le cadre de nos
commissions. On sait comment le faire, on le fait bien. Présentement, il n'y a
pas de projet de loi. Alors, ça n'empêcherait pas d'avoir un débat plus tard.
Ce qu'on dit, c'est que, présentement, ce serait hypothétique.
M. Lavallée (Hugo) : Mais,
M. Lafrenière, le point, c'est de dire : Si on veut déterminer si
c'est opportun ou pas de présenter un projet de loi, du point de vue du gouvernement,
entendre les réflexions d'experts sur le sujet, ça aurait pu aiguiller le gouvernement
dans une prise de décision. Là, en refusant la commission, vous vous empêchez
d'avoir accès à ce savoir-là puis à cette réflexion-là plus générale.
M. Lafrenière : Vous savez, au
final, quand un projet de loi est déposé, les gens en prennent connaissance,
les groupes viennent avec une information qui est complète. Et, lorsqu'on
arrive avec des discussions, ce n'est pas des discussions hypothétiques, c'est
des discussions très pointues, puis ça nous permet, nous comme parlementaires,
de faire notre travail. Et croyez-moi, avec quatre groupes qui sont présents,
on pose toutes les questions. Alors, moi, j'ai bien confiance dans notre
processus de commissions.
Mme Lévesque (Fanny) : ...
M. Lafrenière : Excusez-moi,
je vais juste vous demander de recommencer le début. Je suis désolé.
Mme Lévesque (Fanny) : Je
veux clarifier, pour continuer sur ce que disait M. Lavallée. Mais donc,
si on... pourquoi ne pas faire le travail en amont? Parce que, si on présente
un projet de loi, l'intention va être là, on va vouloir donner accès au privé.
Donc, l'intention va être là. Tandis que là...
M. Lafrenière : Oui, je
comprends ce que vous voulez dire. Quand on dépose un projet de loi, et vous
savez... Et c'est le processus parlementaire qui est régulier, je ne ferai pas
semblant que ça fait 42 ans que je fais ça, ça fait deux ans, et on le vit
au quotidien dans nos commissions. Donc, c'est un projet de loi qui est déposé,
et nous, les parlementaires, on est capables de questionner et de s'assurer d'avoir
le meilleur projet de loi, et dans certains cas le projet de loi ne passe pas.
Je veux juste vous le dire, là, ce n'est pas un automatisme. Alors, les
parlementaires, on fait notre travail.
Nous, ce qu'on est venu dire, ce matin,
c'est que, présentement, ce serait hypothétique, il n'y a pas de projet de loi
en ce sens. Quand ce sera le temps, faites-nous confiance, on va faire notre
travail. Et les groupes d'opposition font très bien leur travail aussi, dans
les commissions, je veux vous rassurer.
Mme Crête (Mylène) :
...vous avez tenu une commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle,
puis, à ma connaissance, il n'y a pas de projet de loi là-dessus.
M. Lafrenière : La commission
parlementaire a été demandée, vous avez entièrement raison, et, comme président
de cette commission parlementaire, je ne changerai pas mon fusil d'épaule, ce
matin, ça a été demandé à l'unanimité par tous les groupes, il n'y avait aucun
autre projet de loi. Et vous savez, dans cette commission parlementaire, il y a
au moins 10 ministères qui sont ciblés. Alors, comme c'était très large,
on a décidé de le faire. Et il y a beaucoup de commissions, il y a beaucoup de
mandats d'initiative qui ont été donnés dans les deux dernières années.
Moi-même, j'ai siégé sur plusieurs. Alors, ce n'est pas un non catégorique,
c'est que, ce matin, on a bien entendu, la réponse, ça a été de ne pas aller de
l'avant, de choisir une autre voie qui est le processus législatif.
Des voix
: ...
M. Lafrenière : Dernière
question.
M. Gagnon (Marc-André) :
...votre expérience d'ancien policier. Qu'est-ce que vous pensez de cette idée
de permettre aux policiers d'entrer à l'intérieur des résidences sans mandat
pour assurer le respect des consignes de sécurité publique?
M. Lafrenière : C'est une
question qui est très, très sensible. Parce que, vous avez fait appel à moi en
parlant de mon passé d'ancien policier, alors, lorsqu'on se rend dans un
domicile, on s'entend qu'il y a une notion d'espace privé, et tout. Alors,
c'est une notion qui est sensible. C'est pour ça que les personnes en autorité
regardent tout ça, on regarde la meilleure solution. Vous savez ce qu'on veut
faire au final. C'est que, présentement, il y a des gens qui ne respectent pas
certaines consignes. Alors, quel chemin qui sera pris? C'est les différents
acteurs qui vont le décider. Mais moi, comme ancien policier, je vous dis que
c'est une décision qui est très sensible.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais
la question, c'est à savoir : Est-ce que c'est une bonne idée?
M. Lafrenière : Ma réponse est
très claire. C'est un chemin qui est sensible, c'est une question qui est très
sensible, et au final ça va être de voir de quelle façon ça peut être fait,
quel sera le meilleur outil. On sait qu'il faut faire quelque chose, mais de
quelle façon? Justement, vous avez référé à mon ancienne job, je peux vous dire
que, des fois, on peut y réfléchir et changer cette vision-là, cette
stratégie-là pour arriver à notre fin. Et la fin, c'est quoi? C'est de baisser
la COVID.
Le Modérateur
: ...
M. Lafrenière : Merci
beaucoup. On va passer en anglais, s'il vous plaît.
Mme Senay
(Cathy) : Between now and what Mr. Fitzgibbon
has said a few weeks ago, that it would just be winner to have the RAMQ sharing
personal data, health personal data to pharmaceuticals, and now that you say
that there's no need for a committee to have this discussion, I don't get it.
For me, there is a huge clash between that and…
M. Lafrenière :
But, first of all…
Mme Senay
(Cathy) : …Minister once, what he created as a
debate, and now that he said: No, there is no need.
M. Lafrenière :
I'm not going to change the statement that was done. At the moment, my goal, my
job with my colleague was to listen to one of our colleagues that said that it
could be interesting to do a commission about sharing personal data. Us, what
we've said so far, to do so, to share personal data...
I just want to be loud and clear on that. To share personal data, there would
be a new bill for that. There needs to be an improvement, a different law. At
this moment, we don't have that in front of us. So, that's the reason why we
said, instead of going hypothetically, saying: You know what, it could be in the future: Let's wait for facts. At this
moment, there is no bill that was presented for that. If so, believe me, as a commission, we'll study that.
Mme Senay (Cathy) : But it's an important debate to have. And you have this debate across
the World, if... Like, imagine if the health agency like the RAMQ can share
those health data to the private sector. And, at the same time, are you really
sure that the private sector doesn't have access to our personal data at this
point, absolutely sure?
M. Lafrenière : First of all, as you mentioned, this is an extremely important
debate because we're not the only State around the World having that debate.
That being said, representing my people of Vachon, I know what their intention
is. They want to be loud and clear and they want to hear correctly what's the
status. For us, at this moment, the only data that could be shared, it's with
the public sector, public researchers. So, if there was a need or an intention,
later on, to do something with the private sector, there would have to be an
improvement with the bill. This is not done.
So, that's our position, we're
saying this morning: If it's going to happen in the future, a commission will take care of that. We'll ask
the right questions because,
yes, it's an important topic and, yes, as elected officials, we'll study that, that's
for sure.
Thank
you so much. Merci beaucoup.
(Fin à 9 h 14)