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Conférence de presse de Mme Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Mme Sonia LeBel, ministre de la Justice

Loi concernant les soins de fin de vie

Version finale

Le mardi 21 janvier 2020, 14 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quatorze heures six minutes)

Mme McCann : Alors, bonjour à tous. Je salue ma collègue la ministre de la Justice et M. le Dr Michel Bureau, qui est président de la Commission sur les soins de fin de vie.

Donc, aujourd'hui, je vous rappelle que, le 3 octobre dernier, la ministre de la Justice et moi, on avait annoncé que le gouvernement du Québec ne porterait pas en appel le jugement dans la cause Truchon et Gladu. On avait alors annoncé qu'une réflexion gouvernementale serait entamée avec différents partenaires et aussi les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux quant à savoir si la loi devrait être modifiée ou non pour donner suite à la décision qui rend le critère de fin de vie inopérant le 11 mars et, si oui, comment.

Alors, ce jugement a également rendu inopérant, il faut le rappeler, le critère de mort naturelle devenue raisonnablement prévisible, prévu au Code criminel. Aujourd'hui, on est avec vous pour vous informer que le gouvernement du Québec a pris la décision de respecter ce jugement rendant inopérant le critère de fin de vie, et ce, sans modifier la loi. Ainsi, les personnes admissibles à recevoir l'aide médicale à mourir, mais qui ne sont pas en fin de vie, pourront désormais y avoir droit.

Concrètement, pour recevoir l'aide médicale à mourir, la loi québécoise prévoit actuellement six critères à respecter, dont celui d'être en fin de vie. Il s'agit donc d'un élargissement important de l'accès à l'aide médicale à mourir. Les personnes qui voudront recevoir l'aide médicale à mourir devront toutefois respecter l'ensemble des autres critères qui sont prévus dans la loi québécoise, et ce, avec l'accord de deux médecins.

Alors, je vous nomme les cinq critères qui demeurent. Elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Elle est majeure et apte à consentir aux soins. Elle est atteinte d'une maladie grave et incurable. Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables. Bref, une personne majeure apte, atteinte d'une maladie grave et incurable, qui ne peut pas guérir et qui souffre gravement pourra demander l'aide médicale à mourir, même si elle n'est pas en fin de vie. Avec cette décision, des personnes qui souffraient énormément, comme M. Truchon et Mme Gladu, pourront avoir accès à l'aide médicale à mourir.

On croit que le Québec est prêt pour ce changement, et nous savons que les questions entourant l'aide médicale à mourir sont délicates et concernent plusieurs grands enjeux éthiques, cliniques et juridiques. Nous avons pris cette décision après avoir mûrement réfléchi et consulté la Commission sur les soins de fin de vie, les ordres professionnels concernés et des médecins pratiquant l'aide médicale à mourir. Nous sommes convaincus que la rigueur des cliniciens, le renforcement des guides d'exercice professionnel et le travail d'examen des demandes d'aide médicale à mourir de la commission permettront d'encadrer adéquatement la pratique et de protéger les personnes vulnérables en l'absence du critère de fin de vie. Notons que le critère fédéral continuerait de s'appliquer au Québec dans l'éventualité où le gouvernement fédéral décidait de demander au tribunal une prolongation du délai pour se conformer au jugement et que celle-ci lui était accordée.

Nous voulons nous assurer que la Loi concernant les soins de fin de vie réponde aux besoins et aux volontés des Québécoises et des Québécois. C'est une priorité pour nous. J'ai d'ailleurs annoncé, il y a quelques jours, la tenue d'un forum national sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ce forum va se tenir le 27 janvier prochain à Montréal et aura pour objectif de mettre en lumière les différents points de vue sur la question de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans un contexte d'inaptitude. Les mois suivants, le forum va laisser la place à la tenue d'une consultation publique dans différentes villes du Québec ainsi qu'à une consultation en ligne simultanée auprès de l'ensemble de la population.

Le Québec est détenteur d'une grande expertise en matière de soins de fin de vie, et on a à coeur, en tant que gouvernement, d'être proactif et d'aller au-devant des enjeux qui se présentent, en vue d'offrir aux personnes en fin de vie le meilleur accès possible à ces services, et ce, à la fois de manière conforme à leur volonté, dans le respect de leurs valeurs, tout en s'assurant de protéger les personnes vulnérables. Au-delà de cette ouverture qu'offre le Québec aujourd'hui, nous souhaitons poursuivre nos efforts afin d'assurer un meilleur accès à des soins palliatifs de qualité partout au Québec, tant en établissement qu'à domicile, pour toutes les personnes qui en ont besoin.

Alors, je vous remercie et je cède la parole maintenant à la ministre de la Justice, Mme LeBel.

Mme LeBel : Merci, chère collègue. Donc, vous le savez, ici, au Québec, c'est un dossier qui est mené par ma collègue Mme McCann, ministre de la Santé. Mais, comme ministre de la Justice, naturellement, j'ai participé à la réflexion et aux discussions entourant notre réaction judiciaire.

Elle l'a mentionné, nous avions pris la décision de ne pas contester le jugement. Ce jugement, par contre, nous donnait six mois pour apporter des modifications à la loi concernant le critère de fin de vie qui est le critère qui nous concerne au niveau de la loi québécoise. Compte tenu du fait que nous prenons donc la décision de ne pas agir sur ce critère, il demeurera inopérant à partir du 12 mars, qui est la fin du délai de six mois qui commençait le 11 septembre dernier. Naturellement, je tiens à préciser, pour les gens, que le critère va demeurer inscrit dans la loi, mais il va être inopérant. Donc, les cinq autres critères, tels que mentionnés par ma collègue, ce sont des critères qui s'appliqueront toujours. Et bien que le sixième, celui de fin de vie, demeure inscrit dans la loi, il sera maintenant inopérant.

Il s'agit, je... pas je pense, il s'agit d'une décision extrêmement importante, et on pourra... sur la suite des travaux, je serai amenée à travailler avec ma collègue pour une raison particulière. Au niveau du fédéral, ce dossier est porté par M. Lametti qui est ministre de la Justice fédéral. Il a le mandat également. Lui, dans sa lettre de mandat qui a été donnée par le premier ministre Justin Trudeau, je dois le dire, il a entre autres le mandat, et je cite, parce que je pense que les mots sont importants, «d'initier immigrant, avec l'appui de la ministre de la Santé fédérale, un processus inclusif permettant de travailler avec les provinces et les territoires en vue de répondre à la récente décision judiciaire portant sur le cadre applicable en matière de l'aide médicale à mourir.»

Il y a, cette semaine, une conférence fédérale-provinciale territoriale en matière de justice qui avoir lieu à Victoria, pour laquelle le ministre Lametti doit faire part de ses intentions aux provinces ou donner peut-être un peu plus de détails sur la lettre de mandat. Donc, nous aurons des détails sur les intentions fédérales qu'on ne connaît pas pour l'instant à ce stade-ci. Mais donc j'aurai donc le privilège, en tant que ministre de la Justice et ministre responsable également des Relations canadiennes, de travailler en collaboration et au service de ma collègue pour faire en sorte de bien, le plus possible, harmoniser nos travaux, compte tenu qu'elle l'a bien mentionné, le critère fédéral, à tout le moins jusqu'à la fin de la période de sursis continu, le critère fédéral qui est la mort raisonnablement prévisible, naturellement, s'applique au Québec, mais on pourra travailler en étroite collaboration avec le fédéral, là, dans ce dossier-là. Merci.

Le Modérateur : Merci à tous et aux ministres. Nous allons amorcer la période des questions avec Patrick Bellerose du Journal de Montréal.

M. Bellerose (Patrick) : Oui. Bonjour à toutes les deux.

En fait, quand on a adopté la loi sur l'aide médicale à mourir, on parlait d'un continuum de soins, on parlait de soins de fin de vie. Si le soin de fin de vie tombe, est-ce qu'on doit désormais parler de suicide assisté?

Mme McCann : Je ne crois pas que c'est... On ne peut pas parler, effectivement... il faut vraiment garder, là, aide médicale à mourir. Il y a vraiment une distinction à faire, parce que les critères sont très importants, les cinq critères que j'ai invoqués, notamment qu'on est atteint d'une maladie grave et incurable, qu'on a un déclin avancé et irréversible de ses capacités, qu'on a des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables et qui ne peuvent pas être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables, la personne en cause.

Donc, je pense que le contexte, avec ces cinq critères, fait en sorte qu'on parle vraiment d'aide médicale à mourir, et il faut distinguer ça, évidemment, du suicide assisté.

Mme LeBel : Oui, c'est extrêmement bien encadré. Donc, c'est l'encadrement qui fait la différence, là.

M. Bellerose (Patrick) : Mme LeBel, au mois d'octobre, vous avez dit : Le critère... donc, on accepte que le critère tombe, de soins de fin de vie, par contre, on veut voir s'il y a un autre critère qui doit venir remplacer celui-ci. La crainte, je pense que c'était qu'il y ait des brèches... qu'en fait que le fait de ne pas remplacer le critère ouvre des brèches dans la loi. Qu'est-ce qui vous a rassurée, là, qu'il n'y a pas de brèches qui sont ouvertes?

Mme LeBel : Bien, naturellement, l'idée, quand on a annoncé notre décision au mois d'octobre et de ne pas, d'entrée de jeu, dire qu'on n'allait pas remplacer le critère, c'était pour nous donner... surtout donner à ma collègue au ministère de la Santé, la réflexion nécessaire.

Donc, on a eu cette réflexion-là, ma collègue a eu cette réflexion-là, et on est convaincues que les critères qui demeurent, justement, sont suffisants pour encadrer, parce qu'on parle... il y a quand même, bon, un consentement éclairé, il y a un professionnel de la santé, il y a des évaluations. Les cinq autres critères ne sont pas négligeables et permettent d'éviter ce que vous venez de nommer d'entrée de jeu dans votre première question.

Donc, à ce niveau-là, nous sommes rassurées de notre point de vue.

M. Bellerose (Patrick) : Merci.

Le Modérateur : Merci. Jocelyne Richer, La Presse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne) : Oui. Bonjour à vous deux... à vous trois.

J'aimerais savoir, est-ce qu'il faut interpréter votre décision d'aujourd'hui comme un signe du gouvernement en faveur d'un élargissement de l'aide médicale à mourir, évidemment, par exemple, pour les personnes inaptes, comme une première étape, si on veut?

Mme McCann : Je pense que c'est un signal que notre gouvernement a la volonté d'être à l'écoute de la population qui demande qu'on se penche sur la question de l'élargissement de l'aide médicale à mourir.

Alors, aujourd'hui, c'est une étape, une étape très importante, notre réponse au jugement Gladu-Truchon, et nous avons d'autres étapes à faire, et nous débutons le 27 janvier avec un forum sur toute la question de l'inaptitude. On attend autour de 200 personnes. C'est une première étape dans ces travaux importants qui s'enclenchent. Va suivre également des consultations en ligne et aussi dans plusieurs villes du Québec. La question de l'inaptitude, c'est une question aussi très complexe, et on a un rapport d'experts qui sert de base à ces travaux.

Donc, on dit à la population du Québec : Comme gouvernement, nous sommes à votre écoute et nous allons faire les travaux. Nous allons avancer en vous consultant sur la question de l'inaptitude, par exemple, donc un élargissement potentiel de l'aide médicale à mourir, basé évidemment sur l'expérience que nous avons des dernières années.

Mme Richer (Jocelyne) : Parce que c'est difficile de ne pas y voir un signal, quand même, du gouvernement, favorable à un élargissement, parce que déjà c'est une forme d'élargissement, si on veut.

Mme McCann : Absolument. Absolument, et je pense qu'on a des signaux de la population qui nous...

Mme Richer (Jocelyne) : ...

Mme McCann : Oui, et je pense qu'on doit y répondre, mais il faut que ça fasse un consensus le plus grand, le plus complet possible. Et c'est...

Je pense que tout le monde reconnaît que ce n'est pas un dossier simple. C'est un dossier très complexe, et la question de l'inaptitude, par exemple, la demande anticipée, les volontés des personnes... mais c'est clair qu'il y a un signal très fort de la population, et nous y répondons. Et c'est dans le comment, également, qu'il faut se pencher, et il faut tourner toutes les pierres, et il faut écouter les experts, les professionnels et la population sur cette question fondamentale.

Le Modérateur : Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles.

M. Lacroix (Louis) : Oui, bonjour. Je voudrais juste revenir sur ce que disait mon collègue tout à l'heure. Vous refusez l'appellation de «suicide assisté». Est-ce que vous acceptez celle d'«euthanasie»?

Mme LeBel : Moi, je pense que pas plus, là. Ici, on est dans de l'aide médicale à mourir, il faut le dire et le concevoir de cette façon-là. Les critères qui sont en place sont dans cette optique-là, et je pense qu'il ne faut pas...

M. Lacroix (Louis) : Vous hésitez à utiliser ces mots-là... parce que, si on prend la définition du Larousse médical, on dit... à «euthanasie», on dit : «Acte consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable entraînant des douleurs intolérables.» C'est exactement ce que vous venez de raconter.

Mme LeBel : Bien, la nuance est peut-être dans le consentement, que le Larousse ne donne pas comme définition. Puis moi... La notion de consentement ici est primordiale, donc je préfère parler d'aide médicale à mourir.

M. Lacroix (Louis) : Mais on dirait que vous avez peur d'utiliser ces mots-là. Pourquoi, au juste? Est-ce que vous avez peur que ça amène une certaine appréhension dans la population? Je ne comprends pas pourquoi on hésite à appeler un chat un chat, alors que les définitions du dictionnaire vont exactement dans ce que Mme McCann a dit tout à l'heure. C'est exactement la même chose, mais vous refusez d'utiliser le mot «euthanasie», alors que c'est de l'euthanasie.

Mme McCann : Je pense que c'est qu'on veut vraiment insister sur tout l'accompagnement qui est fait, l'autodétermination et l'accompagnement, qui est un accompagnement très important des personnes. Alors, on a un guide de pratiques, là, au Québec, sur l'aide médicale à mourir, qui est très costaud. On a des ordres professionnels, le Collège des médecins, qui est très actif. On a aussi une commission des soins de fin de vie, hein? C'est au Québec, là, la Commission des soins de fin de vie, ce n'est pas ailleurs au Canada. Actuellement, on a une commission qui évalue, qui suit les travaux, qui nous fait des recommandations.

Alors, je pense que c'est pour ça que nous tenons à utiliser l'appellation d'aide médicale à mourir. Je pense que ça traduit l'esprit, et non seulement l'esprit, tout le cadre, tout l'accompagnement qui est fait pour respecter les volontés de certaines personnes — ce sont toujours des situations d'exception — qui désirent se prévaloir de l'aide médicale à mourir.

M. Lacroix (Louis) : Merci.

M. Bélair-Cirino (Marco) : J'ai une ou deux questions. Pourquoi ne pas modifier la loi? Par souci de clarté, pourquoi juste rendre la disposition inopérante?

Mme LeBel : Vous voulez dire la faire disparaître de la loi?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui.

Mme LeBel : Bien, c'est parce que ça demande une modification législative, une commission parlementaire, alors que dans le... je dirais, si un jour on ouvre la loi, on fera ce qu'on appelle le ménage, en bon français, et ça se fait régulièrement, mais ce n'est pas nécessaire de le faire, là. Tout le monde comprend qu'alors qu'il a été invalidé, il est inopérant. Mais je pense que c'est beaucoup de travaux pour simplement retirer ce critère. Mais éventuellement, si la loi, pour une raison quelconque, là... je ne veux pas anticiper quoi que ce soit et je ne parle pas de ce que ma collègue va faire, mais je parle au niveau technique, juridique, c'est le moment, souvent, où on fait, justement, ce genre de modification là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mme la ministre de la Santé, donc, je comprends que... Allez-vous devoir modifier le guide de pratiques en conséquence?

Mme McCann : Oui. On va devoir modifier le guide de pratiques. Et d'ailleurs le Collège des médecins est déjà à pied d'oeuvre pour le faire, et il faut que ce soit fait pour le 12 mars, et c'est ce qui va être fait, certainement, là, dans les prochaines semaines. Le Collège des médecins nous a donné d'ailleurs un avis favorable par rapport à l'orientation que nous annonçons aujourd'hui et les ordres professionnels concernés aussi. Alors, les travaux sont déjà débutés pour modifier le guide de pratiques.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, je comprends que le débat va se faire au Collègue des médecins et avec les intervenants concernés, mais ne se fera pas à l'Assmblée nationale avec les élus.

Mme McCann : On a pris la voie de modifier le guide de pratiques, parce que, comme le dit ma collègue, c'est vraiment l'orientation qui nous permet d'avancer. Je pense que nous serons prêts le 12 mars. Une modification législative, comme l'a expliqué ma collègue, on parle vraiment d'autres choses, là, et de délais beaucoup plus grands.

M. Bélair-Cirino (Marco) : O.K. Puis est-ce qu'il y aura des balises supplémentaires, notamment pour les personnes qui souffrent de maladie mentale ou d'autres handicaps, par exemple, une personne tétraplégique de 25 ans?

Mme McCann : Pour les personnes qui ont des problématiques de santé mentale, d'ailleurs, nous avons eu beaucoup de discussions à cet effet, et effectivement, le guide de pratiques va être modifié dans le sens de vraiment avoir des mesures de sauvegarde, des éléments qui nous permettent, là, d'implanter, hein, l'aide médicale à mourir pour des personnes qui ont des troubles mentaux sévères et qui sont réfractaires à tout traitement. Alors, vraiment, on parle de situations extrêmement exceptionnelles. Donc, le guide de pratiques va vraiment traduire et donner un accompagnement, évidemment, pour les médecins.

J'ajoute également qu'un autre élément qui va être ajouté probablement au guide de pratiques, c'est d'avoir un troisième médecin, psychiatre, qui soit consulté et qui soit aussi expert en psychiatrie, très spécialisé pour ces situations-là. Et j'ajoute aussi que j'ai donné le mandat à la Commission des soins de fin de vie de rencontrer, dès février, des groupes qui représentent les usagers et les proches aidants en santé mentale pour avoir un échange avec les personnes, parce qu'évidemment on reconnaît qu'il faut vraiment, tous ensemble, faire en sorte que, dans ce dossier particulièrement complexe, tout soit bien fait.

Le Modérateur : D'accord. Nous allons aller en anglais, ensuite revenir, s'il y a des questions supplémentaires, en français. Les ministres doivent quitter la salle dans une vingtaine de minutes. Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Hi. Good afternoon. You said a few weeks ago that you would not launch... you would keep the decision as it is in the case of Mrs. Gladu and Mr. Truchon. I was wondering, when, now, you said that the end of life criterion is gone, what do you say to Quebeckers that are suffering? Are you making their life easier today?

Mme McCann : Well, what I reminded is a comment that was made either by Mme Gladu or Mr. Truchon, I think it's Mme Gladu, that what they value... they have a choice. They have a choice, and that is the spirit in which we make the decision. The auto determination that a human being who has all those five criteria was very important, I want to mention it again... have a choice, and that is what Mme Gladu, I think, mentioned.

So what we are saying is that, if you have a severe illness, incurable, that your medical situation has a decline very advanced, that it is irreversible, and your capacity... that you have very important physical suffering or psychological suffering that is very difficult, insupportable, and that we cannot give you relief, and you judge that it is not tolerable, then... and you are apt, hein, you are apt to give your consent, you are 18 years-old and plus, and that you are under the RAMQ, you are... then, you are eligible at...

When I say that, I say also that we have a whole process, a very strong process that has been there for many years. We have a commission also who oversees all this because we have to respect the rights but we have to be very careful to protect vulnerable people. So that's what I'm saying.

Mme Senay (Cathy) : At the same time, you are giving a relief to some people today, to some Quebeckers. Starting in March, they should not run to ask for this. There is a limit of how many people can basically be eligible under the new law.

Mme McCann : Yes, and you have to correspond to those criteria. So there will be more people asking, but I will give maybe an opportunity to Dr. Bureau to talk to you about the experience we have with the request for medical assist in dying, but… because we don't think that people will rush. We think that they first will appreciate that they have the choice, but I don't think there will be a rush. Dr. Bureau.

M. Bureau (Michel A.) : This point is very important. We have the feeling that, on... we hear people saying that, on March 12th, all those people suffering will ask for MAID. This is not the case.

Let's see the figure of today : 85% of those that receive MAID in Québec come in the last three months; 96% come in the last six months, and these are people with diseases or illnesses that were there for a long time. And it is normal for humans to hope to find the proper treatment and to heal. And it was a big lesson to me to see what is the «résilience» of those people suffering. They wait to the last week or the last month and they could have requested many months before, six months, eight months, a year, to have MAID, and they did not. And, if you go to Belgium, where MAID started in 2002, they did not have the criteria of end of life. What their people are... How do they behave? They do the same as in Québec, they wait for the last six months to request MAID. Their figure is 85% wait to the last time to request MAID.

The opening is that people suffering for neurologic diseases, for instance «sclérose en plaques», «sclérose latérale amyotrophique», may be those that will consider a year before or two years before not to go through this process that will lead them to dying. We did a survey in Québec with those with «sclérose latérale amyotrophique», parkinson, «sclérose en plaques», and, although in the mind of these people the disease's evolution is clear, they also wait for the last six months to request dying. This is the nature of humans.

Une voix : ...

M. Bureau (Michel A.) : Oui. The commission is not afraid that on March 12th the demand will increase tremendously. No, it is not what we believe. That's the nature of human.

Mme Senay (Cathy) : And how do you see the same... well, it's not the same exercise, but the Federal has to go through this criterion of foreseeable death, and there is a survey right now. Later on they will review the whole law of... the end-of-life law. There are thousands of people who answered this survey in 24 hours. How do you see this? How do you perceive this, that people want to speak about this end-of-life law?

Mme McCann : Well, I think it is a question of auto determination, you know, that you decide for yourself what you want. So it is a question, as I was saying, of choice. Maybe you won't do it, but you know that if it has become something that you find unbearable, that you are really at that point, well, you have the possibility to request. And of course, there will be a whole process, you know, a lot of evaluations and making sure again... I want to take this opportunity... that people have all the services, have examined all the services that they can have, that we can have done everything that we can do for them, but again it... People are really appreciative, especially when they have those kinds of illnesses that are very difficult, to have a choice at the moment that they choose.

Le Modérateur : Raquel Fletcher, Global News.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. I think that this is maybe a question for Mme LeBel. Can you explain how... So you are not rewriting the law, you're just going to let that criteria go. Can you explain how that won't lead to assisted suicide, for instance? I know that question was asked in French, and you don't seem to be concerned with that. Why not?

Mme LeBel : Because there is so... there are five more criteria that are still applicable, and this is well... there are boundaries, there is a process to go through. It is just a... it cannot be done by anybody, it has to be done by a professional, health professional. So the fact that it is still... It's not because this criteria is not going to be in the law anymore, per say, that it's not something that is well encadré... We're looking for the word, but has...

Une voix : Framed.

Mme LeBel : Framed, well framed, and there is still a very serious process that people have to go through before it gets to this point, like my colleague was saying, though. So this is still something that's well framed enough.

Mme Fletcher (Raquel) : I'm not sure if you mentioned it, but you also mentioned a guide for mental illness, that people who have severe mental illnesses... you are working on some sort of guide. Can you elaborate a little bit on that?

Mme McCann : Yes. I refer to the guide for «l'aide médicale à mourir» that applies to all the situations, but there will be some adjustments with the decision we're making today, obviously. But also specifically for people who have severe mental health problems and who are in those particular situations... and there will be additional steps, probably a longer time frame also.

For instance, I mentioned there would be a third physician, a psychiatrist, that would be consulted. There will be a longer time frame, potentially 30 days. We have 10 days right now, in terms of time frame. And there would be perhaps other measures to make sure that we are very, very careful. I mentioned also that we have to make sure that all the treatments available have been used if the person is in agreement. We know, and maybe Dr. Bureau wants to comment on this, that in Belgium, for instance, one of the criteria is that the person is «réfractaire» to treatments. All the treatments have not been successful. So we're talking about those really very specific situations, but the analysis, the process will have to be very, very rigorous.

Le Modérateur : Est-ce que... Dr Bureau, oui, allez-y.

M. Bureau (Michel A.) : We have a great experience with physical illness. 4 000 people received MAID in Québec, and we know all the issues. With mental health, we do not have, so we turn to countries where mental disease, «trouble mental», were a criteria that could allow the patient to receive MAID. It happens to be a very, very small number of people with mental health problems that will go through and will be approved by physicians to receive MAID. Many reasons, there is a new treatment... there are other ways to handle these people, and the great majority of those that have requested, in Belgium, MAID for mental problems have retired their demand and so they did not have to go through MAID.

In fact, we'll have, with the Collège des médecins, l'association des psychiatres, «les psychologues» and all the others, we'll have to have a very precise guide and very precise steps to go through before going to MAID for mental health. The number is very small in Belgium. It's less than 50 cases a year, although they have 2,005 people that have MAID for other reasons every year. So it's 2% of the others.

Le Modérateur : Philip Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : And do you believe the percentage would be about the same here, in your...

M. Bureau (Michel A.) : Well, the psychiatrists that we have consulted that knows how Belgium is operating too, have concluded that. It's going to be about the same profile.

M. Authier (Philip) : Last question. How many people... I don't have the numbers, I've seen them before, but how many people made use of the option in 2019? And do you think there will be any increase as a result of you opening it wider, to not just to be people that are at near end of life?

M. Bureau (Michel A.) : The commission has looked into that, and, at the moment, 96% of the people wait for the last moment to ask for MAID in Québec. Perhaps, 5% to 10% more over the years could be added, but I don't think it will go beyond that.

Le Modérateur : Merci. Des précisions en français?

M. Bellerose (Patrick) : Une petite question, si je peux me le permettre. Mme LeBel, vous avez choisi d'aller de l'avant avant que le fédéral revoie ses propres critères. Est-ce que le critère fédéral pourrait venir restreindre ce que vous annoncez aujourd'hui au Québec?

Mme LeBel : Théoriquement. Théoriquement, je ne connais pas les intentions du fédéral. Comme je vous faisais mention tout à l'heure, ça fait partie de la lettre de mandat que le premier ministre Trudeau a donnée au ministre de la Justice, M. Lametti, de travailler, mais de travailler en collaboration avec les provinces. Naturellement, nous sommes la province canadienne qui a la meilleure expérience, sinon la seule, pour ne pas se limiter.

Donc, je dois vous dire que, bon, je ne peux pas assister à la conférence fédérale-provinciale. Mon adjoint parlementaire y va pour moi, cette semaine, à Victoria, parce que je suis en commission parlementaire sur un autre projet de loi. Mais à l'ordre du jour était... justement, M. Lametti devait nous faire une présentation aux différents ministres de la Justice des provinces, parce qu'il est le ministre de la Justice, donc c'est lui qui a ce portefeuille-là au fédéral, nous faire une présentation des intentions.

Donc, nous sommes dans la spéculation. Théoriquement, effectivement, tant que le critère fédéral existe, il s'applique. Donc, il s'applique jusqu'au 12 mars. Et comme je ne connais pas les intentions du fédéral concernant le sursis et ce qui se passera le 13 mars, si je peux le dire de cette façon, je ne peux pas vous répondre. On va sûrement avoir des indications prochainement, et j'aurai moi-même une conversation avec mon collègue. Mais c'est ma collègue qui aura aussi cette discussion-là, parce que naturellement, nous, c'est Santé, fédéral et Justice, mais on fera tous les arrimages nécessaires.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, pourquoi avoir annoncé la nouvelle aujourd'hui?

Mme LeBel : Bien, parce que nous, nous avons pris notre décision, donc c'est le moment de l'annoncer. Et ma collègue commence une consultation ou un forum sur la notion d'élargissement, puis je pense que c'était le bon moment de... à partir du moment où notre décision est cristallisée, je pense que c'était le bon moment de le faire, là.

M. Bellerose (Patrick) : Peut-être une petite pour M. Bureau, si vous permettez. Est-ce que vous voyez un changement de paradigme important pour les médecins avec l'abolition du critère de fin de vie? Est-ce que vous voyez peut-être de la réticence ou un changement de mentalité pour les médecins?

M. Bureau (Michel A.) : C'est plutôt le contraire. Les médecins, ce que nous avons entendu d'eux, sans avoir fait une évaluation systématique, les médecins sont soulagés par cela. Il leur était trop difficile de prédire si le six mois qu'ils évaluaient comme fin de vie était réel ou parfois alentour d'une année. Ils ont dit à leurs patients : Votre fin de vie n'est pas assez précise, on réévaluera votre dossier plus tard. Les médecins sont très soulagés par cela.

M. Bellerose (Patrick) : Merci beaucoup.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

(Fin à 14 h 44)

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