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Point de presse de Mme Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique

Version finale

Le mercredi 30 octobre 2019, 11 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures seize minutes)

Mme Guilbault : Alors, bonjour, tout le monde. Merci d'être ici présent avec nous pour cette très belle journée, une journée pour moi qui est très heureuse, qui est l'achèvement d'un processus sur lequel je travaille depuis quelques mois maintenant, soit la modernisation ou, en tout cas, un projet de loi qui vise à mieux outiller le Bureau du coroner et donc à faire en sorte que la population soit mieux desservie par les services du Bureau du coroner, à terme, au Québec.

La loi qui régit l'essentiel des activités des coroners, c'est la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès. Elle date de 1986, et donc, depuis 33 ans, c'est une évidence que beaucoup de choses ont changé, et il y a certains aspects de cette loi-là qui ne correspondent plus à la réalité, qui ne répondent plus aux besoins et qui ne fournissent plus les outils adéquats pour pouvoir fonctionner de manière optimale aujourd'hui. On a donc voulu modifier cette loi pour mieux outiller le Bureau du coroner pour lui permettre, à la fois, le Bureau du coroner, le Coroner en chef et les coroners qui travaillent avec lui, pour leur permettre de mieux accomplir leur mission et ultimement, donc, de mieux servir la population, incluant, bien sûr, les proches endeuillés des gens dont le décès font l'objet d'une investigation ou d'une enquête par un coroner.

Donc, il y a une cinquantaine d'articles dans ce projet de loi là qui prévoit diverses mesures qui, dans l'ensemble, vont permettre d'atteindre, je dirais, quatre grands objectifs. Donc, premièrement, faire en sorte qu'on puisse avoir des rapports de coroner qui soient livrés dans des délais plus raisonnables. Il y a un enjeu au niveau du délai de livraison des rapports de coroner depuis plusieurs années, et donc ce projet de loi là, à travers les diverses mesures qu'il prévoit, va permettre... va, entre autres, donner au Coroner en chef, et c'est le deuxième grand objectif, va lui donner davantage de pouvoirs et de mécanismes de supervision du travail des coroners. Donc, on estime que, dans l'ensemble, tout ça devrait permettre d'offrir un meilleur service à la population du Québec, notamment en livrant les rapports plus rapidement.

Il y a aussi des mesures qui prévoient une meilleure diffusion des messages qui émanent du Bureau du coroner, donc, encore là, une façon de mieux accomplir sa mission de prévention de la vie humaine en donnant, entre autres choses, au Coroner en chef le pouvoir d'émettre des recommandations qui ne sont pas nécessairement contenues dans un rapport sur un décès mais qui, par exemple, si le Coroner en chef ou un coroner observe un phénomène de morbidité ou un phénomène qui pourrait poser des risques pour la santé ou la sécurité des gens, lui permettraient de diffuser des messages de prévention publics à l'endroit de la population pour mieux prévenir les risques.

Et le dernier grand objectif, c'est d'assurer un meilleur suivi des recommandations des coroners, parce qu'on sait, les coroners font beaucoup de recommandations. Dans la loi actuelle, les recommandations n'ont pas de pouvoir exécutoire, c'est-à-dire qu'elles sont transmises au destinataire, mais la personne n'est pas tenue de faire un suivi de ces recommandations-là. Donc, désormais, les ministères, les organismes, ou les organisations, ou les personnes qui sont visées par des recommandations du coroner vont devoir faire part au Bureau du coroner, d'abord, du fait qu'elles les ont bien reçues, qu'elles en ont pris connaissance, et des suites qu'elles entendent donner aux recommandations des coroners.

Il y a aussi une modification de la formule de nomination et de renouvellement du Coroner en chef, des coroners en chef adjoints et des coroners à temps plein.

Alors, dans l'ensemble, c'est un excellent projet de loi, qui devrait pouvoir, comme je l'ai dit, augmenter la performance organisationnelle de l'organisme qu'est le Bureau du coroner, et ultimement, et c'est l'important pour nous, mieux servir les citoyens du Québec, notamment les gens qui ont perdu un proche dont le décès est investigué par un coroner.

M. Dion (Mathieu) : C'est quoi, un délai raisonnable?

Mme Guilbault :L'objectif du Bureau du coroner est de six mois, donc six mois entre le moment où un coroner prend avis d'un décès, et le moment où le rapport peut être retransmis à la famille, six mois d'ici décembre 2019. Là, je réponds pour le Coroner en chef en me basant sur les chiffres de leur dernier rapport annuel de gestion, mais c'est la cible qu'ils se sont fixée.

Actuellement, toujours selon les données de leur dernier rapport annuel de gestion, ils seraient à 12,5 mois. Donc, on est quand même presque en novembre, c'est un objectif ambitieux, mais il faut reconnaître que, le Bureau du coroner, ça fait des années qu'ils attendent après un projet de loi pour pouvoir moderniser leurs façons de faire, pour pouvoir justement... pour que le Coroner en chef dispose de davantage de pouvoirs pour mieux encadrer le travail de ses coroners.

Donc, aujourd'hui, ce projet de loi est déposé. J'ai espoir que les partis d'opposition collaboreront pour qu'on puisse l'adopter rapidement, à partir du moment où il sera en commission parlementaire, et donc mieux outiller le Bureau du coroner pour qu'on puisse effectivement un jour atteindre un délai plus raisonnable pour les familles.

Mme Lajoie (Geneviève) : Sur les recommandations qui devront être suivies par les organismes visés, est-ce qu'il va y avoir un pouvoir de coercition pour leur dire : bien, vous n'avez pas le choix de suivre mes recommandations? Comment ça va fonctionner?

Mme Guilbault : Bien, en fait, l'article dit que les personnes, ministères, organismes, organisations devront transmettre au Coroner en chef, bien, leur confirmer qu'elles les ont bien reçues, qu'elles en ont pris connaissance, comme j'ai dit, et les suites qu'elles entendent donner. Donc, pouvoir de coercition, c'est certain que, dans la mesure où c'est prescrit dans la loi, si une personne ou un organisme ne le fait pas, bien, elle s'expose au fait que le Bureau du coroner va pouvoir lui dire : Je m'attends à ce que tu me transmettes les suites que tu entends donner.

Mme Lajoie (Geneviève) : Puis si une personne ne... si un organisme ne le fait pas?

Mme Guilbault : Bien là, il faudrait voir s'il y a des infractions, et ça je ne suis pas certaine qu'il y a des infractions comme telles qui sont prévues, dans le sens où ce n'est pas nécessairement quelque chose qui va donner lieu à une amende ou à une autre forme de sanction. Mais par contre, symboliquement puis même légalement, l'emprise est beaucoup plus forte pour le Bureau du coroner pour assurer des suivis et susciter des réactions de la part des personnes qui sont visées. C'est beaucoup plus inconfortable, pour quelqu'un qui est visé par des recommandations, de ne donner aucune suite, puis de ne pas répondre, puis de ne rien faire, quand c'est prescrit dans la loi, qu'actuellement où c'est un peu au bon vouloir de ceux qui ont envie de répondre ou non.

Mme Crête (Mylène) : Qu'est-ce que vous voulez dire par «légalement»?

Mme Guilbault : Dans le sens où l'article de loi... c'est parce que je n'ai pas le projet de loi pour vous le lire, mais c'est l'article... je ne me rappelle pas de mémoire non plus, mais, dans la loi, c'est maintenant stipulé que la personne doit informer le Bureau du coroner des suites qu'elle entend donner à la recommandation. Dans la loi actuelle, ce n'est pas prévu comme ça. Donc, la personne, quand les recommandations actuellement sont transmises... là, je m'avance dans l'intendance de l'organisation, parce que c'est mon passé qui me permet de le savoir, mais actuellement les recommandations sont transmises avec une lettre qui demande, autant que possible, de nous faire part de ce que vous pensez de ça puis ce que vous entendez faire. Mais il n'y a pas d'article de loi à l'appui de cette demande-là de suivi, là. Désormais, il y aura cet article de loi qui va donner plus de force.

Mme Crête (Mylène) : Mais l'organisme en question pourrait répondre : je décide de ne rien faire?

Mme Guilbault : De ne rien faire, vous voulez dire de ne pas répondre sur les suites qu'il entend donner ou de ne pas donner de suite à la...

Mme Crête (Mylène) : Non, de répondre qu'on a décidé de ne pas donner suite à une recommandation.

Mme Guilbault : Bien, un organisme pourrait répondre : Je n'entends pas donner de suite à la recommandation, mais là il aurait rempli l'exigence de la loi qui dit qu'il doit répondre au moins sur ses intentions. Ensuite, la personne doit vivre avec la réponse qu'elle donne. Si elle ne veut pas donner de suite aux recommandations, c'est sûr que... puis c'était peut-être ça, le sens de la question que je n'ai pas compris au départ. Le projet de loi ne vise pas à faire en sorte que les gens sont obligés d'appliquer les recommandations. Il y a là une nuance effectivement, là. Ils sont obligés de répondre sur ce qu'ils entendent faire par rapport à la recommandation qui leur a été formulée.

Mme Lajoie (Geneviève) : Parce que, dans le passé, il y a eu plusieurs démonstrations justement que les recommandations du coroner n'étaient pratiquement jamais suivies, là. Il y a eu des gros reportages là-dessus l'année dernière. Vous, vous étiez là, à l'époque. Justement, est-ce que c'est quelque chose qui vous dérangeait?

Mme Guilbault : Bien, qui me dérangeait... comment dire? Ce qui me dérangeait, c'est que j'ai passé là huit ans et, pendant les huit ans que j'ai été là, j'ai assisté au fait qu'aucun ministre, aucun gouvernement précédent ne s'est intéressé vraiment au Bureau du coroner. Je pense qu'on peut le dire. Puis en même temps, bon, il y a plusieurs organismes qui relèvent du gouvernement, des petits, des gros. Il y a beaucoup de choses à faire. Je peux comprendre peut-être que certains ont eu d'autres priorités que le Bureau du coroner, mais le fait est que ça fait des années qu'on attend qu'un gouvernement dépose un projet de loi pour pouvoir améliorer certaines choses, dont donner plus de pouvoir pour le suivi des recommandations ou, du moins, les réactions aux recommandations des coroners.

Alors, je comprends un peu le Bureau du coroner qui dit : C'est bien beau de me demander de faire plus ou de faire mieux, mais encore faut-il que j'aie les assises législatives et réglementaires pour pouvoir faire plus et faire mieux. Et donc, aujourd'hui, c'est ça qu'on fait. C'est pour ça que je dis c'est une belle journée. Je dois avouer que, compte tenu de mon passé personnel, je suis heureuse d'être celle qui enfin aujourd'hui dépose de projet de loi qui va permettre au Bureau du coroner, on l'espère, de pouvoir mieux travailler, puis ultimement de mieux servir les intérêts des citoyens. Moi, c'est toujours ça que j'ai à l'esprit, le citoyen contribuable qui paie nos salaires. On ne souhaite à personne d'avoir à faire avec un coroner dans la vie, en passant, mais quand ça arrive, on est bien content d'avoir un rapport en moins d'un an, parce que souvent on attend après ça pour les règlements d'assurance et autres.

M. Croteau (Martin) : Je pense que la question qu'on se pose, c'est : Au-delà de, tu sais, la mécanique de reddition de comptes ou d'échanges entre le coroner et les gens sur qui il enquête, tu sais... Ce qui nous intéresse puis ce qui intéresse notre auditoire, c'est : Qu'est-ce que ça change pour Mme Tremblay à Limoilou, là, de savoir que ce projet de loi va être adopté? Qu'est-ce que ça change pour elle?

Mme Guilbault : Effectivement, c'est ça, Mme Tremblay de Limoilou ou n'importe quel autre qui, un jour, va devoir malheureusement, pour lui ou pour elle, composer ou transiger avec un coroner, parce qu'elle va avoir perdu un proche dans des circonstances obscures ou violentes ou par suite de négligence, souhaite obtenir le rapport du coroner le plus rapidement possible et un rapport de la meilleure qualité possible.

Donc, l'ensemble de mesures qui sont contenues dans ce projet de loi là devrait donner des outils au coroner en chef pour faire en sorte que la performance des coroners en général puis la performance de l'organisation soient meilleures, de sorte que les rapports vont être de meilleure qualité et livrés dans des meilleurs délais. Donc, Mme Tremblay, qui attend...

M. Croteau (Martin) : ...du processus interne...

Mme Guilbault : Bien, c'est parce que c'est... Je pourrais vous détailler toutes sortes de mesures, mais c'est un ensemble. Je peux vous donner des exemples... le suivi des recommandations, par exemple, on fait en sorte que... auparavant, quand on voulait créer un nouveau formulaire ou un document de travail, il fallait le publier dans la Gazette officielle, il y avait une lourdeur bureaucratique qui n'avait pas de bon sens. Là, maintenant, on va pouvoir le faire, le faire directement sans avoir besoin d'autorisation de la ministre, la transmission de documents aussi, Auparavant, il fallait obtenir l'autorisation du ministre de la Sécurité publique pour transmettre certains documents. Maintenant, ce ne sera plus le cas.

Donc, on donne plus de pouvoirs aux coroners pour mieux servir les citoyens, mais Mme Tremblay, effectivement, puis c'est ça l'intérêt pour le citoyen, elle, elle veut obtenir son rapport de coroner au plus vite, parce que souvent sa compagnie d'assurance demande le rapport du coroner pour verser ou non une indemnité. Donc, pour elle, donner des outils au Bureau du coroner pour travailler plus vite et mieux, c'est bénéfique.

La Modératrice : On prend une dernière question. 

Mme Lajoie (Geneviève) : Sur un autre sujet, peut-être, Mme Guilbault, Nathalie Normandeau souhaitait rencontrer les enquêteurs de l'UPAC avant son arrestation. Comment expliquez... puis ça n'a jamais été fait. Comment expliquez-vous ces méthodes policières un peu bizarres? Comment vous qualifieriez ces méthodes-là d'enquête policière?

Mme Guilbault : Bien, vous comprendrez que je ne peux pas commenter sur ce genre d'éléments là qui relèvent, justement, des enquêtes policières, des méthodes d'enquête policière. Ce que j'ai dit, et redit, puis je vais le dire encore aujourd'hui, sur l'UPAC, c'est que je suis bien consciente qu'il y a des choses qui ont été faites dans le passé qui ont déplu aux gens, qui ont généré de la déception, voire de l'exaspération au sein de la population québécoise. On parlait hier de l'enquête Mâchurer dans la foulée de la publication du livre de vos collègues, et il y a eu d'autres avant. Donc, il y a un ensemble de problèmes qui a été évoqué par rapport a l'UPAC. Ce qu'on devait faire au plus vite, c'était de nommer un nouveau commissaire. Il a été nommé, et maintenant, on a espoir que les choses vont mieux aller au niveau des enquêtes, hein, au niveau du climat.

La Modératrice : Dernière question, s'il vous plaît.

Mme Lajoie (Geneviève) : Donc ces méthodes, ces méthodes policières, ça va changer, ça ne se refera plus, ce genre de choses là, de ne pas rencontrer quelqu'un qui...

Mme Guilbault : Ce que je dis, c'est qu'il y a un nouveau commissaire qui, normalement, devrait faire les changements qui s'imposent, s'il y en a à faire, pour que l'UPAC obtienne des résultats, on l'espère, plus satisfaisants pour la population québécoise.

M. Dion (Mathieu) : Sur le poste Victoria, à Québec, ici, avez-vous eu des communications avec Régis Labeaume? Parce que, je ne sais pas si vous avez appris ça, mais les détenus font déborder les toilettes, parfois, puis ça tombe, l'eau tombe sur les policiers.

Mme Guilbault : Oui. Oui, j'ai vu le reportage.

M. Dion (Mathieu) : Avez-vous eu des communications avec M. Labeaume pour qu'il y ait une accélération des travaux, par exemple, ou... Qu'est-ce que vous entendez faire?

Mme Guilbault : Non, bien, c'est une... c'est-à-dire, c'est un bâtiment qui est municipal, donc une responsabilité municipale, mais je tiens pour acquis que M. Labeaume ou son équipe, l'administration municipale, va faire en sorte de prendre les actions nécessaires pour qu'à la fois le personnel et les personnes qui sont détenues, qui sont prévenues, en fait, puissent l'être dans des conditions de salubrité et de sécurité. Moi, ma préoccupation, évidemment, c'est toujours la sécurité des gens, donc, je tiens pour acquis que la ville va faire ce qu'il faut.

M. Dion (Mathieu) : Vous avez réagi comment quand vous avez appris ça?

Mme Guilbault : Bien, comme je vous dis, la CSST ou la CNESST, en tout cas... je ne suis pas certaine de l'acronyme...

Une voix : ...

Mme Guilbault : ...CNESST fait enquête actuellement, c'est parce qu'il y a probablement matière à faire une enquête. Donc, moi, c'est sûr que, quand je lis ça, à la fois comme citoyenne et comme ministre, bien que ce ne soit pas de notre responsabilité, je trouve ça déplorable, ce genre de situation là. Mais je tiens pour acquis que la ville prend les mesures nécessaires pour s'assurer, elle aussi, de la salubrité et de la sécurité des gens. C'est le gros bon sens. Merci.

(Fin à 11 h 30)

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