(Neuf heures vingt-deux minutes)
M. Leitão : Bonjour. Merci
beaucoup d'être là. Écoutez, nous sommes ici pour exprimer notre très grande
déception. Nous avons attendu deux mois... presque deux mois pour avoir 30
minutes à peine pour étudier une question qui est très importante, qui est à l'ordre
du jour. Et nous avons devant nous une partie gouvernementale qui a choisi de
politiser cet enjeu-là et de mener là où nous sommes, où... Nous ne sommes pas
plus avancés aujourd'hui qu'on ne l'était hier.
Donc, une grande déception. Il faut
continuer le travail. On va envoyer une demande de reconvocation de cette
commission pour qu'on se donne un mandat d'initiative beaucoup plus large pour qu'on
étudie cette question cruciale, la protection de la vie privée.
Je vais laisser maintenant la parole à mes
collègues.
M. Barrette : Bien, écoutez,
alors, je pense que la population québécoise comprend aujourd'hui, et c'est clairement
exprimé, là, par la voix des médias, à l'effet que cet enjeu-là de la
protection des données personnelles n'est pas simplement l'objet de ce qui
s'est passé à Desjardins, mais bien de ce qui se passe dans tous les secteurs
d'activité dans notre société. Les parlementaires, du moins notre formation,
puis je dirais aussi toutes les oppositions, clairement, on comprend la
population et on veut, nous, les parlementaires, collectivement, faire un
exercice élargi, de façon à ce qu'on traite du sujet. L'enjeu n'est plus simplement
Desjardins, mais bien l'ampleur de la protection des données personnelles.
Et aujourd'hui, ce qui s'est passé, ce
n'est pas compliqué, là. On va le dire d'une façon très claire, la partie
gouvernementale a tenté une manœuvre de pelletage par en avant, hein, revenir
au silo habituel, à savoir, le gouvernement va faire les affaires dans son
coin, tout seul, alors qu'on doit avoir un exercice, à mon avis, une démarche
transpartisane, transparente vis-à-vis cette question-là. Qu'a fait le
gouvernement? La partie gouvernementale a proposé essentiellement de passer
outre le mandat d'initiative pour aller vers un éventuel projet de loi en
quelque part dans le futur.
Je pense que la population s'attend à des
actions immédiatement, une démarche transparente, et aujourd'hui, on a essayé
de ne pas le faire. Donc, le débat... le sujet n'est pas vidé. Nous devons
continuer à avoir cette réflexion-là entre parlementaires, et j'invite, moi,
avec mes collègues, le gouvernement à travailler de façon transpartisane et
faire un mandat d'initiative élargi, élargi au sens de la plus grande portée du
sujet.
Je pense que ma collègue Mme Rizqy aura
quelques commentaires additionnels à faire.
Mme Rizqy : Bien, je ne peux
pas cacher ma déception, là, sincèrement. Tout l'été, les gens ne parlaient que
d'une seule chose, c'était le vol de données, le vol d'identité. On a vu des
gens qui ont eu des hypothèques, tout à coup, qui étaient contractées, alors
que ce n'était pas eux. Immédiatement, on s'est montrés disponibles.
Aujourd'hui, j'ai eu l'impression qu'on
nous a convoqués pour nous dire : Ah! finalement, voici, c'est fait, il y
a une convocation, 30 minutes, pour un dossier aussi important. Puis
finalement, c'est parce que c'est une guerre de savoir qui qui va avoir la
meilleure motion, qu'est-ce qu'on fait. On demande quelque chose qui soit non
partisan puis on veut agir le plus rapidement possible. Un mandat d'initiative,
c'est du législatif, donc c'est tous les partis.
Et nous, là... Ici, vous voyez, il y a
protection au consommateur, Conseil du trésor, moi avec la Stratégie numérique,
Carlos en finances. Malgré tout ça, là, on n'a pas toute l'expertise. Et
quiconque ici croit qu'il a toute l'expertise, et qu'il peut faire fi des
experts à l'extérieur de l'Assemblée nationale, et déposer un projet de loi...
bien, on va juste être condamnés à répéter des erreurs, répéter des erreurs.
Aujourd'hui, la population mérite d'être
rassurée. On demande immédiatement de reconvoquer la commission. On veut avoir
du temps pour discuter. On veut discuter de qui on veut avoir dans cette
commission. Et ce n'est pas vrai que ça va être un débat restreint pour casser
du sucre sur Desjardins.
Mme Thériault
: Vous
allez me permettre d'ajouter que nous étions 12 députés, dont six députés
de l'opposition, et il est vrai de dire ici que les députés autant du Parti
québécois que de Québec solidaire étaient au même endroit que nous en disant :
Il faut aller plus large, il faut élargir le mandat.
La première demande avait été faite dans
un contexte où il n'y avait que Desjardins qui était là. Tout le monde est
inquiet. Comment on protège les données? Tout le monde est conscient que nos
lois sont désuètes, qu'on se doit d'agir tout de suite et qu'il est temps d'arrêter
de travailler en silo, et de regarder un ministère plutôt qu'un autre, et une
autre loi, mais avoir une vue d'ensemble. Les oppositions s'entendent sur ce
fait-là. C'est déjà la moitié du chemin qui est faite. Par contre, le
gouvernement, lui, veut être restrictif dans le mandat. Et le député de
Saint-Jérôme est tout simplement arrivé avec une motion supplémentaire, alors
qu'on n'avait même pas terminé de discuter de la première motion qui a été
déposée par le député de René-Lévesque.
Donc, évidemment, comme mon collègue l'a
dit, nous demandons au président de la Commission des finances publiques de réunir
à nouveau les membres, avec beaucoup plus que 30 minutes, parce que ce n'est
pas vrai qu'en dedans de 30 minutes, à 12 députés, on va débattre d'un sujet
aussi important que ça puis qu'on va être capables de se mettre d'accord. Donc,
je pense qu'on doit mettre les intérêts partisans de côté puis travailler tout
le monde ensemble. Parce que la protection des données, ça regarde tout le
monde, pas juste les institutions financières, pas juste le monde de la
finance. Tous les gens ont des données, et les consommateurs sont
particulièrement inquiets. On les comprend, puis je pense que c'est leur intérêt
qui doit primer.
M. Chouinard (Tommy) :
Juste peut-être une précision, là. La motion du député de Saint-Jérôme, de
M. Chassin donc, allait dans quel sens?
Mme Thériault
:
Elle allait dans le sens qu'il voulait être très restrictif pour... il n'a pas
eu le temps de la lire pour commencer. Il n'a pas eu le temps de la déposer non
plus parce qu'on a manqué de temps, mais il semblait vouloir être très
restrictif et non pas regarder l'ensemble de l'oeuvre, alors qu'on doit...
M. Dion (Mathieu) : Il
voulait être sur le mandat initial.
Mme Thériault
:
Sur le mandat initial, sauf que le mandat initial ne regardait que les institutions
financières, et le problème, c'est qu'il n'y a pas que les institutions
financières. On a vu l'INRS, on a vu Revenu Québec. Puis nos données
personnelles sont partout, elles ne sont pas juste au niveau des institutions
financières. Donc, c'est pour ça qu'il faut élargir le mandat puis arrêter de travailler
en silo. Il faut travailler tout le monde ensemble et regarder tout ça.
Mme Rizqy : Là, en fait,
on est pris avec M. Chassin, le député de Saint-Jérôme, qui ne veut pas
élargir le débat et qui sait parfaitement ce qu'est la position des partis
d'opposition. Nous, on veut élargir le débat au lieu de dire : Bien, je
vais vous proposer quelque chose qui vient restreindre.
Nous, d'emblée, on l'a dit, on n'est pas
venus ici pour trouver que des coupables, on est là pour trouver des solutions.
Et c'est pour ça que, si on fait juste parler de Desjardins, bien, c'est comme
si on mettait toute l'emphase sur une entreprise bien d'ici puis qu'au fond on
n'est pas là pour trouver des solutions. Alors, il sait où est-ce que nous, on
loge déjà, et ça, je parle pour tous les partis d'opposition. On ne veut pas de
débat restreint, on veut un débat élargi.
M. Barrette : Et pour
rajouter, là, M. Chassin, le député de Saint-Jérôme, il s'est clairement
exprimé de la manière suivante : Le débat élargi aura lieu éventuellement
dans un projet de loi qui n'est pas écrit, là. Là, on s'en va aux calendes grecques,
là. On ne s'en va même pas dans ce mandat-ci potentiellement, alors que l'enjeu
actuellement pour tous les parlementaires est de recueillir des informations
les plus détaillées possible pour que le public et les parlementaires
comprennent c'est quoi, la mécanique de la sécurité, ce qu'il faut faire, ce
qu'il faut ne pas faire, quels sont les garde-fous qu'on doit mettre en place,
donc ce qu'on aura à mettre éventuellement dans un projet de loi.
Mme Thériault
:
Puis d'entendre les experts.
M. Barrette : Alors là,
on doit entendre les experts, et ce n'est pas Youri Chassin ou je ne sais
pas qui, qui lui tout seul dans son bureau devrait faire ça.
Alors, le mandat élargi d'une
commission... d'un mandat d'initiative comme on le propose, bien, on est tous
là avec le même intérêt qui est celui du consommateur, du citoyen et on regarde
tous les angles. Ils ne veulent pas faire ça. Ils veulent pelleter par en avant
et limiter le mandat. Écoutez, ce n'est pas acceptable, ça, là.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Est-ce que je comprends bien votre point de vue, si je dis : Ce que vous
reprochez au gouvernement, finalement, c'est de vouloir trouver un coupable
rapidement pour que le débat soit terminé rapidement, puis, après ça, ils vont
arriver avec leur projet de loi comme des sauveurs, finalement?
M. Barrette : Je ne dis
même pas, moi, personnellement, qu'ils cherchent un coupable. Moi, je pense
qu'eux autres veulent lever le moins possible le voile sur les problèmes. Ils
ne veulent pas se donner les moyens d'avoir un projet de loi qui va peut-être
être plus difficile à avaler pour certaines organisations. Bref, ils veulent
faire quelque chose de limité, qui va nous amener à un projet de loi limité.
Alors, aujourd'hui, je le répète, la
population s'attend à ce que les parlementaires prennent action, commencent une
démarche, et cette démarche-là doit en être une de transparence quant au sujet
de la sécurité des données personnelles dans toutes les organisations, pas juste
à la banque.
Mme Plante (Caroline) : Mais
ce n'est pas une bonne nouvelle que le gouvernement est déjà convaincu de la
nécessité de légiférer? Il annonce déjà qu'il va légiférer.
M. Barrette : Bien, ce
serait... nous, on ne veut pas juste une bonne nouvelle, on veut une excellente
nouvelle et on veut une nouvelle qui soit exhaustive. Alors, il y a une
opportunité aujourd'hui qui est... puis je vais revenir sur ce qui s'est passé
cet été, remarquez le passé, là, on a eu un épisode, un deuxième épisode, un
troisième épisode, on en a partout sur la planète. Bien, le Québec doit être à
l'heure actuelle, mais en ce fuseau horaire ci, et embrasser ce problème-là
d'une façon la plus détaillée possible, ce que la CAQ ne veut pas faire.
M. Chouinard (Tommy) : Je
vais me permettre la... Le projet de loi évoqué par M. Chassin, est-ce que
c'est le projet de loi déjà annoncé par le ministre des Finances ou c'est une
autre affaire? Mais il parlait de quoi exactement?
M. Barrette : On ne sait pas.
M. Leitão : C'est peut-être
ça, mais on ne sait pas.
M. Chouinard (Tommy) : ...
Mme Thériault
: On a
manqué de temps.
M. Barrette : On a manqué de
temps.
Mme Thériault
: Un, on
a manqué de temps puis...
M. Chouinard (Tommy) :
Mettez-vous à la... essayons de se mettre à la place du citoyen. Là, il y a 2,9 millions
de personnes qui ont été touchées par cette fuite-là, il y en a eu d'autres
ensuite. Puis là il se dit : Bien là, il faut que quelqu'un parle de ça
quelque part, là. Sur quelle tribune? Puis là les parlementaires puis, tu
sais...
Mme Rizqy : Vous avez raison,
les...
M. Chouinard (Tommy) : Vous
n'avez pas un peu une responsabilité partagée là-dedans? Là, tout le monde, on
n'est pas capable de s'entendre sur un mandat pour étudier...
Mme Thériault
: Non,
non, non. Tous les partis d'opposition s'entendent à dire : On doit
regarder l'ensemble de l'oeuvre, on ne doit pas regarder juste une chose. Si on
va sur la protection des renseignements privés, c'est une chose, on ne touchera
pas la protection du consommateur.
Ça fait qu'il faut regarder beaucoup plus
vaste que ce que le gouvernement dit qu'on doit faire, d'après la proposition
de M. Chassin, qu'on n'a pas vue, qu'on a effleurée à peine. Ça fait qu'en
partant 30 minutes pour qu'on puisse en discuter, c'est très, très peu. Le
gouvernement aurait dû planifier plus de temps. Donc, la première des choses
qu'on demande, c'est de reconvoquer rapidement les membres de la commission et
se donner le temps d'en discuter, puis ce n'est pas vrai qu'on va travailler en
silo.
La protection des données, là, on l'a vue,
oui, il y a eu Desjardins, après ça il y a eu Capital One, après ça il y a eu Revenu
Québec et il y a eu l'INRS. Il y a plein d'endroits où les Québécois, les
Québécoises ont des données, et on doit travailler ensemble et surtout pas en
silo. Il faut regarder ça dans l'ensemble de l'oeuvre, et c'est ça qu'on
demande, et tous les partis d'opposition sont d'accord à élargir le mandat.
Québec solidaire, le Parti québécois et nous, le Parti libéral, comme
opposition officielle, ce qu'on dit, c'est qu'on doit élargir le mandat pour
regarder l'ensemble de l'oeuvre. Si on veut être sûrs de quoi? De bien protéger
les citoyens puis de protéger les consommateurs, parce que c'est leurs données.
Mme Lajoie (Geneviève) : Le gouvernement,
eux, ils veulent vraiment se concentrer sur Desjardins. Donc, il n'est pas question
d'étudier la question de Revenu Québec...
Mme Thériault
: Ils
veulent regarder... ce qu'on a compris, c'est le milieu de la finance. Est-ce
que c'est juste Desjardins? Mais c'est beaucoup plus que ça. Revenu Québec, ce
n'est pas le milieu de la finance. Puis on comprend que le gouvernement possède
des données sur tous les Québécois, que ce soient nos permis de conduire, que
se soient nos cartes d'assurance maladie. Je m'excuse, mais la protection de renseignements
personnels, c'est hyper important.
Mais tu as aussi tout le volet commercial.
La Loi de la protection du consommateur va régir des relations entre un
commerçant et un consommateur qui va acheter quelque chose. Bien, il faut aussi
penser à protéger les données. À l'époque, quand la loi, elle a été faite, là,
il n'y avait pas d'Internet, il n'y avait pas de banque de données, il n'y
avait pas d'habitudes de consommation, il n'y avait pas d'habitudes de paiement
non plus qui avaient été vraiment prises, là. Donc, il faut revoir l'ensemble
de l'oeuvre, y compris la Loi de la protection du consommateur, et c'est pour
ça qu'il faut entendre les experts venir nous parler en commission parlementaire
et non pas attendre que le gouvernement dépose simplement un projet de loi,
parce qu'il a regardé ça juste en silo, alors qu'on doit travailler, tous les
groupes, ensemble.
M. Leitão : J'ajouterais juste
une chose. Je pense que c'est important ce qui va se passer aujourd'hui. Les
trois partis d'opposition et le gouvernement d'ailleurs, le Parti québécois... le
député de René-Lévesque avait circulé une motion révisée. Nous étions tous au
courant de cette motion révisée là, et la tradition veut que, pour un mandat
d'initiative, on discute la motion qui est proposée par le pétitionnaire. Nous
étions tous d'accord à discuter de cette motion et aller de l'avant, quand, du
champ gauche, le député de Saint-Jérôme sort sa soi-disant deuxième motion; non,
non, nous, on ne veut pas discuter de ça, on veut plutôt faire ça. Et puis,
comme ils ont la majorité, ils voulaient passer au vote tout de suite.
Non, non, non. C'est un enjeu important,
on doit en discuter largement, et ils ne comprennent pas... à mon avis, ils ne
comprennent pas ou ne veulent pas comprendre la distinction qu'il y a entre l'Exécutif
qui propose des projets de loi et le législatif, nous, les législateurs, qui
analysons d'une façon transpartisane des sujets beaucoup plus vastes que juste
un projet de loi. Je connais très bien le ministère des Finances, je sais très
bien qu'ils vont faire un travail très bon, mais ça ne sera pas exhaustif,
parce qu'il faut parler à d'autres personnes que juste le ministère des
Finances. Ce n'est pas seulement M. Girard, c'est plusieurs ministères et
experts qui doivent participer à ce débat-là.
Mme Plante (Caroline) : M.
Leitão, Mme Rizqy, j'aimerais vous entendre sur la faisabilité d'imposer une
taxe GAFA au Québec.
M. Leitão : Écoutez, au Québec,
on peut faire beaucoup de choses. Donc, théoriquement il n'y a rien qui nous
empêche de faire quoi que ce soit, alors...
Mme Rizqy : Je pense que vous
faites référence à la communication qui a eu lieu hier, hein, du cabinet du ministre
des Finances, qui dit que non, au Québec, on n'est pas capable de faire ça. Le
précédent gouvernement libéral, on a géré Netflix. Quand tout le monde nous a
dit qu'on ne pouvait pas imposer la TVQ à Netflix, on l'a fait. Maintenant,
nous, on va s'attarder à Facebook, à Alphabet, qui est détenu... à Google. Si
le gouvernement de la CAQ pense qu'on n'est pas autonomes en matière fiscale au
Québec, ils ont très, très mal lu la Constitution, très, très mal lu la
jurisprudence canadienne et surtout ils ne nous ont pas vu agir en 2018 dans le
dossier Netflix.
Mme Plante (Caroline) : Est-ce
que c'est possible d'imposer une taxe sur le chiffre d'affaires, donc, de ces
géants du Web et le faire rapidement?
Mme Rizqy : Oui. Ça prend
juste de la volonté politique. Ils n'en ont pas. Et ça, c'est clair parce que lorsqu'en
ce moment ma collègue Isabelle Melançon travaille dans l'avenir des médias, c'est
ça, la principale question qu'on pose à tous les intervenants, alors que la
CAQ, ce n'est jamais arrivé une seule fois de parler de la taxe GAFA de
3 %.
Nous avons fait les calculs. Prenons
l'exemple de Facebook qui fait plus de 2 milliards de profits juste ici,
là, au Canada. La portion de 3 % pour le Québec, c'est 20 millions de
dollars. Alphabet fait beaucoup plus d'argent que Facebook, mais je n'ai pas,
en ce moment, quantifié le montant.
Mais vous comprenez, là, qu'on est capable
de mettre notre loi de l'impôt. Pourquoi? Parce que c'est notre propre loi au
Québec. Revenu Québec n'appartient pas à Ottawa. C'est à nous, Revenu Québec.
On est purement autonomes en matière fiscale. On a... Et savez-vous quoi?
Facebook est cotée en bourse, dépose des états financiers vérifiés. Le chiffre
d'affaires, on n'a pas besoin de l'inventer, ils sont obligés de le déposer. On
connaît leur chiffre d'affaires. Si eux ne veulent pas agir, qu'ils nous le
disent clairement qu'ils manquent de courage politique.
Mme Plante (Caroline) :
Est-ce que le chiffre d'affaires de tous ces géants du numérique là, le chiffre
d'affaires réalisé au Québec, est-ce qu'il a été calculé, d'après vous, par le
ministère des Finances? Est-ce que c'est un chiffre qui est connu?
Mme Rizqy : Non. Le
chiffre d'affaires n'a pas été calculé par eux, il a été calculé par
Jean-Hugues Roy et moi-même, lorsque j'étais professeure. Nous avons tous les
deux fait un travail de recherche là-dessus, et par la suite, lorsqu'on s'est
assis, on arrivait, au dollar près, lui et moi, au même montant.
Mme Plante (Caroline) :
Vous avez calculé juste pour Facebook?
Mme Rizqy : Juste pour
Facebook. Google Alphabet, c'est plus difficile, parce que, dans leur cas, ils
ont des produits dérivés, dans le sens qu'on peut faire, oui, du placement, on
peut faire des publicités, mais aussi lorsqu'on peut acheter des mots pour
arriver en premier. Alors, c'est un petit peu difficile de faire le calcul pour
la portion du Québec, alors c'est pour ça qu'il va falloir qu'on s'attarde
davantage sur Alphabet.
Mme Plante (Caroline) :
Mais d'après vous, ce chiffre total là n'est pas nécessairement connu du
ministère, ce n'est pas quelque chose qui a été calculé?
Mme Rizqy : Il ne peut
pas être connu du ministère, ils n'en paient pas d'impôt. Alors, c'est
difficile pour le ministère des Finances du Québec d'avoir les données, ils ne
paient pas d'impôt. Alors, on ne peut pas avoir quelque chose qui n'existe pas
en ce moment à Revenu Québec ni au ministère des Finances.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Sur Accès uniQc, sur le nouvel épisode du bordel informatique, qu'est-ce que ça
vous dit sur le ministre Éric Caire?
M. Barrette : Bien,
écoutez, dans le projet de loi n° 14, je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est
un projet de loi qui est incomplet. Le ministre l'admet lui-même que c'est un projet
de loi qui n'est pas la dernière... ce n'est pas la finalité. Il doit aller
vers une politique de cybersécurité, pas une loi, une politique. Alors là, il y
a un problème, là.
Pour l'Accès uniQc, ce que je constate,
parce que je l'apprends par la voix des médias, c'est que les montants que nous
avions estimés ont plus que quadruplé, presque quintuplé. Alors là, le ministre
Caire est-il dans l'improvisation? Peut-il nous expliquer s'il a le contrôle ou
non de son projet?
Alors, moi, je suis actuellement dans une
inconnue, parce que ce qu'Accès uniQc, dans la tête du ministre Caire, veut dire,
je ne le sais pas. Nous, on savait ce que ça voulait dire, et on l'avait
chiffré, et là actuellement on se retrouve avec des montants astronomiques.
Alors là, les questions que vous posez, je pense qu'il va falloir les diriger
vers M. Caire. Alors, s'il y a du bordel informatique aujourd'hui, il est sous
la responsabilité du gouvernement actuel.
Mme Lajoie (Geneviève) : Mais
comment expliquer que les chiffres augmentent?
M. Barrette : Bien là, écoutez,
moi, je suis dans l'opposition, là, hein? Je n'ai pas accès aux chiffres, là.
Alors, cette réponse-là, elle doit venir soit de Christian Dubé, soit d'Éric
Caire, un des deux ou les deux. Je vous rappelle que M. Caire est un ministre
délégué, il est sous l'autorité de M. Dubé, et celui qui dépense au Québec, là,
qui a l'autorité d'autoriser les budgets, c'est M. Dubé. A-t-il l'expertise nécessaire?
A-t-il fait ses devoirs avant d'embarquer là-dedans? Je ne le sais pas, mais il
y a des questions à être posées et pour lesquelles il doit avoir des réponses.
Alors, ce matin, ce que j'apprends est éminemment inquiétant.
La Modératrice
: En
anglais.
Mme Senay (Cathy) : Two weeks ago, the Finance Minister announced that he would table a
bill to basically ask credit agencies, but we are talking about TransUnion and
Equifax to be considered within Québec laws. And then he said also that they were ready to have Desjardins
explaining itself with the finance committee. You and Marissal, both of you had questions regarding the bill, not covering enough
ground. But do you say today, two weeks later, that now you know that the
finance committee will be able to hear from Desjardins, but it's not enough,
right?
M. Leitão : Well, what I say is that, first of all, we've wasted almost two months. The PQ, député de René-Lévesque,
first asked for a special commission on this issue back
in beginning of July. The Government postponed, postponed, and finally they
gave us 30 minutes today, so we've wasted almost two months.
In the meantime, M.
Girard, Minister of Finance, came up with this idea of having a bill tabled we
don't know when, containing we don't know what, that will address this issue
maybe. It's all very, very, very ambiguous. What we are saying is that we need
now a «commission parlementaire», a parliamentary commission that will look at all the components of this issue, not just
Desjardins, not just Capital One, but public and private institutions that hold personal information. We need to look at this issue
in its globality.
Mme Senay (Cathy) : But can't you find to have a larger bill, to enlarge the mandate of
the Bill?
M. Leitão : He's going at it... The Government is going at it the other way around. We should have first a
parliamentary commission that will invite experts to tell... Because I'm not an
expert in everything, neither of us here. So we need to have experts, people
from the police forces, consumer protection, financial institutions,
everybody... cybercrime to inform us of what the issues are and what the
measures are. Then, once this work is done by the parliamentary commission,
then the Government can take that
work and prepare its bill.
They're going at it the
other way around. They're going to prepare a bill by the Finance Ministry, we
don't know when, we don't know what is in it, and that, you know, that will not solve this issue
that is very important and needs to be addressed in a global perspective.
Mme Senay (Cathy) : We own that to citizens?
M. Leitão :Absolutely. And
then we've been waiting since the beginning of July. First of all, why did it
take two months, almost, to have a working session of the finance commission?
It could have been done at the beginning of July. The federal parliamentarians
did it right in July. Why did we have to wait two months? And then they're
going to give us 30 minutes and then, in those 30 minutes, they come up with a
surprise motion to have a very, very restrictive debate. So I think they just
want to ignore the issue and, you know, and then hoping that people will
forget. No, no, people will not forget. This is important.
Mme Senay (Cathy) : And on the other topic, with GAFAM, you basically imposed a tax,
the TVQ tax, on Netflix. What do you suggest the Government to undertake? Do you suggest them to wait for the OECD to take a
decision?
M. Leitão : No. We can walk and chew gum at the same time. And I think that the
example of the Netflix tax is very, very interesting.
First of all, it's not a
Netflix tax, it's simply the sales tax, the TVQ. To do that, we had to make
some legislative changes and, at that time, we were told : Oh! well, you
can't do that. In any case, the companies will never, you know, conform to the
law. We said : Well, listen, Québec is, you know, a developed country, we are members of the OECD, of
the G7, etc., and, if we have a law in our books that
public Internet companies willingly ignore, you know, it's going to be a
problem for them. And in fact, Netflix and the others, because the new law
applies to about 30 or 40, not just Netflix, they said : Listen, if
there's a law in place, we'll respect that law. And that's what they do.
So
the Government can, indeed... Revenu Québec can, indeed, tax the GAFA, and
I'm convinced that those organizations will not disobey a law from a country or
a State that is a member of the OECD, and that is a member of the G7. It would
be very, very complicated for them to disobey that law. So we have all the
latitude possible to let.
Now, would that... Those
measures, could they be then improved by whatever comes out of the OECD in
2020? Sure, but in the meantime we don't have to wait for the OECD. We can move
already. That is my opinion.
Mme Senay (Cathy) : ...should not lack courage.
M. Leitão : In my opinion, that is... Yes, in my opinion, they... Again, as it
was the case with this commission, they want to put this forward, and then we
will maybe forget. So, you know, people will start talking about other issues,
and this will disappear from the limelight. No, this won't disappear from the
limelight.
Des voix
: Thank you. Merci.
(Fin à 9 h 46)