Point de presse de Mme Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique

(Onze heures trente-trois minutes)

Mme Guilbault : Bonjour, tout le monde. Donc, un petit résumé de ce que je viens d'annoncer ce matin, donc le dépôt de mon projet de règlement pour venir compléter la loi qui avait été adoptée à l'unanimité l'an dernier, la loi qui vise la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement pour les chiens au Québec, incluant, bien sûr, les chiens dangereux. Et cette loi-là avait été adoptée, donc, mais, sans son règlement d'application, était, à toutes fins pratiques, inutile. Donc, j'ai déposé aujourd'hui un projet de règlement que j'ai confectionné avec mon équipe du ministère de la Sécurité publique, un projet de règlement qui est une base réglementaire uniforme qu'on met en place pour toutes les municipalités du Québec.

Il y a en ce moment environ la moitié des municipalités du Québec qui ont leur propre réglementation sur les chiens. Mais donc l'autre moitié n'en a pas. Donc, ça vient pallier une lacune par rapport à l'encadrement des chiens dans les régions, dans toutes les villes du Québec finalement. Donc, ça vient renforcer la sécurité publique de nos citoyens, la sécurité de nos citoyens, qui est évidemment ma grande priorité. Et ça introduit, là, des pouvoirs et des devoirs pour un certain nombre d'intervenants, évidemment pour les municipalités, pour les vétérinaires aussi, qui auront désormais l'obligation de signaler aux municipalités concernées une morsure ou un incident qui aurait été commis par un animal. Les médecins aussi auront désormais l'obligation de signaler aussi aux municipalités concernées un incident qui s'est produit sur un être humain. Bien sûr, un médecin traite les êtres humains et un vétérinaire traite les animaux. Donc, il y aura ces obligations, pour les médecins et les vétérinaires, de signaler toute morsure, blessure infligée à un être humain ou à un autre animal domestique. Et ça, ça permettra non seulement de documenter la problématique des incidents liés aux chiens au Québec, mais ça permettra surtout aux municipalités d'intervenir une fois le signalement reçu.

Donc, les municipalités auront certains pouvoirs. Elles auront le pouvoir, entre autres, de déclarer un chien potentiellement dangereux, ce qui vient avec un certain nombre de conditions. Et, de façon générale, pour tous les chiens au Québec... Et, c'est la beauté de la chose, on encadre tous les chiens au Québec, incluant les chiens dangereux, mais tous les chiens au Québec. Donc, tous les propriétaires de chiens seront soumis à certaines conditions, notamment celle d'inscrire ton chien auprès de la municipalité où tu résides, et tu recevras une médaille. La municipalité donnera une médaille que ton chien devra absolument porter en tout temps.

Donc, il y a un certain nombre d'autres conditions. Évidemment, il y a des dispositions pénales qui sont prévues, des amendes pour les gens qui seront en contravention de la loi, du règlement, les amendes qui sont portées au double lors d'une récidive. Ça, c'est important de noter que ça peut aller jusqu'à 20 000 $ pour quelqu'un qui récidive dans une infraction liée au règlement. Donc, il y a aussi des éléments qui sont prévus pour l'inspection, la saisie. Donc, il y a vraiment une collection de mesures dans ce règlement-là qui permettra une fois pour toutes de mettre en place un encadrement uniforme des chiens au Québec, entre autres des chiens dangereux, mais de tous les chiens.

Mais, comme je le disais, et je vais terminer là-dessus, on pourra faire le règlement et la loi les plus restrictifs au monde, jamais on ne pourra tout empêcher, d'où l'importance de continuer de miser sur la prévention, sur l'éducation, sur la responsabilisation des gens, et ce que j'ai appelé tout à l'heure développer une saine méfiance. Vous connaissez, entre autres, les enfants qui sont fascinés par les animaux. J'ai une petite fille, moi, de 16 mois, qui est très portée vers les animaux. Donc, c'est important aussi de développer, de cultiver ces réflexes-là de saine méfiance parce que les chiens ne sont pas tous en apparence dangereux, mais ont tous un potentiel de dangerosité.

Donc, il faut quand même se protéger les uns les autres en développant cette saine méfiance à l'égard des animaux. Et, bien sûr, je demande à tous les propriétaires et gardiens de chiens d'être à l'affût de la teneur de ce nouveau règlement et de s'y conformer, bien sûr, comme à toute loi et à tout règlement au Québec.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que vous vous attendez à de la résistance?

Mme Guilbault : Non. Mais c'est un projet de règlement. Évidemment, il y a eu plusieurs consultations qui ont été faites, là, entre autres, dans le cadre du projet de loi n° 128, qui a donné lieu à la loi dont j'ai parlé, qui a été adoptée l'an passé. Et ces consultations-là, par extension, aussi ont prévalu pour l'élaboration du règlement. On a reconsulté certaines personnes aussi. Et je pense qu'il sera, somme toute, bien accueilli parce que, je l'ai dit, il y a eu plusieurs incidents dans les dernières années. Récemment, à Potton, là, tout le monde est scandalisé quand il entend parler d'un incident comme ça, où une personne, un enfant entre autres, des fois se fait mordre, se fait blesser gravement. On est rendus là au Québec. Il faut se donner une base réglementaire pour encadrer les chiens une fois pour toutes. Alors, je pense que ce sera bienvenu auprès de la population et je m'attends à ce que l'ensemble des intervenants, notamment les municipalités, les vétérinaires et compagnie, collaborent.

M. Laforest (Alain) : Vous allez moins loin que Montréal. Montréal est plus sévère un peu dans son règlement.

Mme Guilbault : Bien, vous soulevez un bon point. Je parle d'une base réglementaire pour les municipalités, mais elles ont la possibilité d'aller plus loin. Donc, c'est vraiment une base réglementaire. C'est le minimum auquel on s'attendra désormais de toutes les municipalités du Québec. Mais toutes celles qui vont plus loin peuvent continuer de le faire et celles qui veulent aller plus loin que ce qu'on offre dans le règlement peuvent le faire aussi.

M. Bellerose (Patrick) : Politiquement, vous laissez l'odieux, le fardeau aux municipalités d'appliquer un cadre réglementaire plus strict?

Mme Guilbault : Bien, en fait, c'est qu'on impose la base réglementaire. Mais, si une municipalité veut aller plus loin, elle peut le faire. Donc, ça, ce sera sa décision.

M. Bellerose (Patrick) : ...un cadre réglementaire pour tout le monde au Québec?

Mme Guilbault : Bien, c'est ce qu'on fait, on impose un cadre réglementaire pour tout le monde au Québec. Et, si une ville veut aller plus loin, bien, c'est son loisir de le faire. Les villes sont des entités autonomes. L'autonomie municipale est une valeur qui nous est chère. Donc, les villes ont le loisir d'aller plus loin si elles le veulent. On parlait de Montréal tout à l'heure. Il y a un certain nombre d'autres villes qui ont leur propre règlement qui, à certains égards, va plus loin. Mais, au moins, là, on aura cette base réglementaire. Donc, où qu'on se trouve au Québec, on sera minimalement en sécurité parce que les chiens seront encadrés. Et c'est important aussi de noter que le tout s'applique sur tout le territoire, de manière telle que, si une personne déménage, elle ne pourra pas se soustraire à ses obligations. Ce sera connu que son chien est dangereux. Autant à Montréal, si elle habitait à Montréal, puis qu'elle déménage à Trois-Rivières, son chien est dangereux quand même.

M. Bellerose (Patrick) : ...qui concerne les chiens dangereux précisément. Qui va évaluer quel chien est dangereux?

Mme Guilbault : À partir du moment où une municipalité a le soupçon qu'un chien peut poser un risque pour la santé ou la sécurité publique, elle peut exiger du propriétaire ou du gardien du chien qu'il le soumette à l'examen d'un vétérinaire, ensuite reçoit le rapport de ce vétérinaire, et, sur la base des conclusions du rapport, a la possibilité de déclarer le chien potentiellement dangereux ou... ce qui vient...

M. Lacroix (Louis) : Mais une ville peut aussi interdire à un propriétaire...

Mme Guilbault : ... — je vais juste terminer là-dessus — a la possibilité de le déclarer potentiellement dangereux. Et le statut de chien potentiellement dangereux vient avec un certain nombre de conditions qui sont bien détaillées dans le règlement. Elle peut aussi astreindre le propriétaire du chien à d'autres conditions sans le déclarer potentiellement dangereux.

M. Bellerose (Patrick) : Mais est-ce que les vétérinaires sont formés pour déterminer si un chien est dangereux? On se base sur quoi pour déterminer ça?

Mme Guilbault : Bien là, c'est l'expertise du vétérinaire. Les vétérinaires, oui, sont formés pour faire des… je ne sais pas si on peut parler d'ausculter des animaux, mais en tout cas faire des évaluations de la santé animale, de l'anatomie animale, des maladies, et tout ça, donc, et les vétérinaires sont très au courant de ce qui s'en vient.

M. Bellerose (Patrick) : ...la psychologie qui permet de déterminer qu'un chien est dangereux ou pas?

Mme Guilbault : Bien, écoutez, à partir du moment où on doit évaluer un animal, je pense que les vétérinaires sont, raisonnablement, les personnes les plus appropriées et expertes pour faire de tels diagnostics. Je ne vois pas quel autre professionnel pourrait faire ce genre de diagnostic au Québec.

M. Lacroix (Louis) : Mme Guilbault, je comprends qu'une municipalité pourrait interdire à un propriétaire d'avoir des chiens ultimement, n'est-ce pas?

Mme Guilbault : Oui.

M. Lacroix (Louis) : De quelle façon… Quelle est la mécanique qui pourrait amener une municipalité à dire à tel citoyen : Vous n'avez plus le droit d'avoir de chiens?

Mme Guilbault : Ça fait partie des conditions auxquelles elle peut astreindre un propriétaire de chiens si les circonstances le justifient. C'est la façon dont c'est énoncé dans le règlement. Encore une fois, on voit qu'on laisse une certaine latitude aux municipalités. On leur laisse une marge de manoeuvre, encore cette autonomie municipale, qu'on consacre une fois de plus dans le règlement. Mais par contre c'est sûr qu'on s'attend à qu'il y ait une certaine base objective. J'ai parlé tout à l'heure du rapport. Donc, pour qu'une ville en arrive à vouloir interdire à une personne de posséder un chien, forcément, il y aura eu un soupçon à l'origine d'un danger pour la santé ou la sécurité publique. La ville aura sans doute exigé que ce chien-là se plie à un examen d'un vétérinaire et, sur la base d'un rapport ou des conclusions d'un vétérinaire, aura jugé que ce chien est dangereux et pourra interdire la possession d'un chien à son propriétaire aussi.

Mme Porter (Isabelle) : Est-ce que vous avez évalué si les villes avaient la capacité de faire tout ça? Ne serait-ce que des inspecteurs, je pense que même Montréal n'a pas suffisamment d'inspecteurs à l'heure actuelle pour faire tout le travail. À quoi ça sert de réglementer si, de toute façon, ça ne sera pas applicable?

Mme Guilbault : Comme je vous dis, les villes ont été consultées dans ce processus, la FQM, l'UMQ. Et les villes peuvent désigner, au sein de leur propre fonction publique ou de leur propre équipe, une personne qui sera inspecteur-enquêteur pour mettre en application le règlement et elles peuvent aussi déléguer ce pouvoir-là à une autre personne si elles le souhaitent. Elles peuvent se regrouper entre elles. On pense à des très petites municipalités. Elles peuvent se regrouper entre elles et finalement désigner une personne qui pourrait couvrir l'application du règlement sur tout le territoire.

Et, pour ce qui est des coûts qui viennent avec ça, parce qu'on peut penser que ça implique des coûts, ne serait-ce que de monopoliser une ressource pour ça, ça me fait penser qu'on doit le préciser. Je ne l'ai pas précisé. Les villes pourront toucher l'argent qui est lié au fait de devoir maintenant inscrire son chien. Donc, quand on va aller inscrire son chien puis on va recevoir une médaille, il y aura un coût à ça. Donc, la ville pourra garder cet argent-là et aussi l'argent des amendes qui vont être distribuées si les gens contreviennent au règlement.

M. Bellerose (Patrick) : ...avec l'interdiction complète d'une race de chien. Je sais que le travail avait été commencé sous le gouvernement Couillard, mais vous auriez pu le changer avec un plus gros projet de loi. Pourquoi ne pas avoir été de l'avant avec l'interdiction complète?

Mme Guilbault : L'interdiction complète, c'est très complexe. Quand on a fait ça, on a regardé beaucoup ce qui se fait ailleurs, entre autres ici, au Canada, en Ontario, à Calgary, en Europe aussi, en France, en Espagne. Et donc, c'est ça, c'est très complexe, interdire une race de chien.

Premièrement, déterminer la race comme telle d'un chien, c'est souvent très difficile. Vous me disiez tout à l'heure : Est-ce que les vétérinaires sont en mesure de faire des diagnostics? Le diagnostic d'une race très précise, avec, souvent, la mixité ou je ne saurais... le mélange, là, le croisement de certaines races et tout ça, donc là à quel pourcentage, telle race, pourcentage, telle autre race, c'est très difficile.

Ensuite de ça, on a discuté avec, entre autres, les policiers, et la difficulté de faire la preuve d'une race devant les tribunaux, donc de faire appliquer les lois par rapport au fait que ce serait une race ou une autre...

Donc, tout ça amène des difficultés d'application qui sont telles qu'on a privilégié vraiment un encadrement de tous les chiens, avec des mesures plus spécifiques et très sévères pour les chiens potentiellement dangereux. Je vous invite à aller les consulter. Un chien potentiellement dangereux, normalement, ne pourra plus nuire à la sécurité publique avec l'ensemble des conditions qui sont détaillées : le port d'une muselière panier ou d'un licou en tout temps, une laisse de maximum 1,25 mètre, l'obligation de le faire vacciner contre la rage renouvelable aux trois ans, plus stériliser, micropucer, l'interdiction qu'il soit en présence d'un enfant de 10 ans et moins sans la présence d'un adulte dans la pièce.

Donc, il y a vraiment des conditions, là, qui sont très précises, très concrètes, et dont on espère, bien sûr, qu'elles vont améliorer la sécurité de tout le monde, surtout de nos enfants.

Le Modérateur : Maya. Sorry, we've got to move in English.

Mme Johnson (Maya) : Mme Guilbault, if you could just start by giving us a brief statement, as you did in French, about this ministerial decree.

Mme Guilbault : Yes. So, today, I announced a project of regulation regarding all dogs in Québec, including, or course, dangerous dogs. And our project will give tools to all municipalities to be able to increase security for all Quebeckers. And this project will establish a certain number of things.

First of all, it will establish clear rules regarding the ownership of a dog. It will establish rules regarding inspection and seizure. It will establish also penal provisions, including fines, when an infraction is notified. And it will establish the powers that municipalities can use towards a dog, towards his owner or his keeper.

But, like I said, you can make a regulation or a law the more restrictive possible, but it will not prevent all risks and tragic accidents linked to dogs in Québec. So, it is important to keep on working on accountability, education and prevention. So, those will be the key elements on which we will keep on working to reduce the number of wounds inflicted by dogs. But I am confident that this project will give those tools to all municipalities, those tools that we need to reduce the risk regarding dogs in Quebec.

Mme Johnson (Maya) : How do you define a dangerous dog?

Mme Guilbault : It will be a diagnostic… diagnose that will be made by a «vétérinaire». Excusez.

Mme Johnson (Maya) : Veterinarians.

Mme Guilbault : Vets, it will be a diagnose that will be made by vets. They are the experts to be able to make that kind of diagnose. And, when they give their reports to municipalities, they can decide whether or not they will give the status of dangerous dog to a dog. And, if they do, it comes with a lot of elements that they need to comply with. So, this is a pretty restrictive regulation, and I am hopeful that it will increase public security everywhere in the province.

Mme Johnson (Maya) : But you're not going as far as a breed-specific ban, which is something that, for example, Mme Vadnais and others have called for. Why not go in that direction?

Mme Guilbault : It is really complicated to establish the specific breed of a dog. So, we have talked with a lot of people on that, among other subjects, and we have looked at what is being done in other places in Canada and the world, and it is really difficult to establish a specific breed for a dog. And it is also difficult for police officers and lawyers to establish a full cause or «une preuve»… proof in a trial. So, because of all that, we prefer to have this regulation that is really concrete, really useful, that gives specific powers and tools to municipalities, to all municipalities in the province of Québec, so we are sure that every municipality in the province has a minimum of regulation regarding dogs, including, of course, dangerous dogs.

Mme Johnson (Maya) : Just one final question. You talked earlier, in the blue room, about being a mother. I believe your daughter is 18 months?

Mme Guilbault : 16.

Mme Johnson (Maya) : 16 months. So, you're a mother, you have a family. And Mme Vadnais was there. She lost her sister. So, just on a personal level, as a mother, how do you feel about seeing someone like Mme Vadnais, who's lost a family member to this tragedy?

Mme Guilbault :This has been a heartbreaking situation, the death of Mrs. Vadnais, Mrs. Christiane Vadnais, in 2016. I was working at the Coroner's Office at the time, and so I worked indirectly on the coroner's report at the time. And so I was really, really sad for Mrs. Vadnais and I am admirative, I admire her activism in the cause since then. And I had the privilege to meet with her privately this morning, earlier this morning, and I thanked her for all her work. And I told her that I think this is a good day for public safety in Québec today, and she agreed with me. So, I think maybe she had a different view on some elements, but, I think, overall she is satisfied with the project of regulation. So, I am happy with that and I intend to keep in touch with her if she has more good ideas.

Mme Senay (Cathy) : I was just wondering, as a last question... We all heard about the Potton case. This woman who was jogging, she was attacked by dogs, dangerous dogs. And there was some confusion about what to do for this municipality, who is in charge of what. So, how much do you want to avoid what happened in Potton with this regulation? How much is it important for you that it's just crystal clear?

Mme Guilbault : This is a really good example because Potton didn't have any regulation regarding dogs. So, with this project, all municipalities in Québec will be forced to adopt it so to have a minimum of regulations regarding dogs, so Potton is included in that, and it will give them clear rules regarding the ownership of the dog, regarding inspections, seizure, penal provisions, including fines, when an infraction is notified, and also clear powers to be able to intervene towards the dog, towards his keeper or his owner.

Mme Senay (Cathy) : Because it was scary. The Potton case was scary. She was jogging at the end of the day, and she got attacked, and now she cannot practice the sports that she used to do. And, basically, how much this case, this example pushed you to say: Well, we really have to put this regulation as soon as possible in place?

Mme Guilbault : As soon as I arrived as a Public Safety Minister last October, I knew that it was in my priorities. I knew that we adopted a law last year, but this law was useless as long as we didn't have this regulation for its application. So, I knew that it was a priority. I worked hard with my team to come up with it as fast as possible. And I think everyone was outraged when this incident in Potton occurred a few weeks ago, and so people were eager to see a project of regulation. Today, we deliver it. And I am sure that it will increase public security everywhere in the province.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 51)