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Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition

Version finale

Le mercredi 15 mai 2019, 11 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures seize minutes)

M. Nadeau-Dubois : Bonjour. Vous avez vu qu'un projet de loi a été déposé ce matin par trois partis politiques, la Coalition avenir Québec, le Parti libéral du Québec et le Parti québécois, les trois partis, donc, qui ont déposé ensemble un projet de loi pour augmenter la rémunération des députés pour compenser les récents changements à la fiscalité fédérale.

Je suis ici ce matin pour vous expliquer pourquoi Québec solidaire ne dépose pas ce projet de loi avec les autres formations politiques.

D'abord et avant tout, on ne dépose pas ce projet de loi, et on va s'y opposer, parce qu'on a un malaise profond avec la manière de procéder. Lorsque les députés votent leur propre salaire, ils sont en conflit d'intérêts. Ce n'est pas normal que les élus votent leur propre rémunération, et ça, ce n'est pas Québec solidaire qui le dit, c'est la Commissaire à l'éthique, hein, qui, en 2015, le disait, et je vous cite ce qu'elle disait en 2015 : «...on ne peut pas écarter la possibilité qu'une personne raisonnablement bien informée s'interroge sur l'existence d'une situation de conflit d'intérêts, lorsque les députés décident de leurs propres conditions de travail et de leur rémunération, quelles qu'elles soit.» Or, c'est exactement ce qui va se passer dans les prochaines semaines. Encore une fois, les députés vont être juges et parties, ils vont voter leur propre rémunération.

On le sait depuis longtemps, que c'est un problème au Québec. Le Québec est un des rares endroits au Canada où on n'a pas encore réglé ce problème-là. Le comité L'Heureux-Dubé le disait, en 2013, que c'était problématique. La Commissaire à l'éthique, je viens de le rappeler, l'a dit en 2015, et depuis on n'a rien fait. C'est toujours la même histoire qui se rejoue. On fait des miniréformes à la pièce, on fait du «patchwork» à la va-vite, et on évite toujours la nécessaire réforme de fond dont on a besoin au Québec en ce qui a trait à la rémunération des députés.

Québec solidaire ne participera pas au nouvel épisode de cette mauvaise série qui dure depuis des années à l'Assemblée nationale du Québec, où on évite la réforme de fond et où on procède par mini-ajustements à la va-vite. C'est une manière de procéder qui manque de transparence, et c'est un manque de respect envers les citoyens et les citoyennes du Québec.

Sur le fond de la question, maintenant, il y a pour nous un enjeu majeur d'équité qui se pose. Pourquoi? Parce que les travailleurs, travailleuses ordinaires, là, qui voient les règles d'impôt changer, là, bien, ils subissent ces changements-là aux règles fiscales. Ils ne peuvent pas aller voir leur patron et dire : Bien là, je vais payer 2 000 $ de plus d'impôt, augmente-moi de 2 000 $. Pour les gens ordinaires, ça ne se passe pas comme ça. La seule raison... en fait, ce qui permet aux députés de procéder comme ça, c'est parce qu'ils sont encore les propres artisans de leur rémunération, et ça, c'est un problème depuis longtemps. Et là ce qu'on va faire, c'est faire un petit ajustement à la pièce et, encore une fois, pelleter par en avant les vraies réformes de fonds nécessaires. Et la prochaine fois qu'il va y avoir un enjeu comme celui-là, je vous garantis que c'est le même... on va assister à la même comédie encore une fois. Donc, nous, on va s'opposer à ce projet de loi là, on ne participera pas à l'adoption d'un projet de loi qui ne fait, comment dire, qu'alimenter une situation qui est déjà problématique.

Je veux également mentionner qu'on est très déçus du fait que le gouvernement ait refusé, d'entrée de jeu, comme ça, de tenir des consultations sur le projet de loi. Les projets de loi sont publics, c'est normal de prendre le temps de les réfléchir. Et, de toute évidence, il y a une coalition de trois partis politiques pour adopter ce projet de loi là à la va-vite, sans débat public et sans transparence, et ça, pour nous, c'est un problème majeur.

M. Cormier (François) : Sur le fond, vous êtes d'accord pour revoir l'augmentation à la hausse.

M. Nadeau-Dubois : Non, on va voter contre le projet de loi parce qu'on est contre.

M. Cormier (François) : ...pas ça, pas ça. Vous êtes d'accord qu'il faut revoir la rémunération en général des députés, et nécessairement ça va être à la hausse.

M. Nadeau-Dubois : Non, pas du tout. Et d'ailleurs c'est la proposition qu'on a faite aux autres formations politiques : nous, on pense qu'il faut revoir, appelons ça, le mode de rémunération, là, la manière dont les députés sont rémunérés parce qu'en ce moment c'est archaïque, c'est bordélique, hein? Le Québec est la dernière province au Canada... il y a un territoire également, là, mais la dernière province au Canada où il y a des allocations non imposables comme ça aux députés. On est les derniers de classe en matière de rémunération des députés, donc c'est ce système-là qu'il faut revoir, et, pour nous, cette réforme-là doit se faire à coût nul. Il n'est pas question que ça coûte davantage d'argent aux contribuables.

Et ce qu'on refuse surtout, c'est de procéder à la pièce. Parce que, là, je vous ai parlé des allocations, des indemnités, mais il y a le régime de retraite. Les députés cotisent seulement à 21 % dans leur régime de retraite. Ils cotisent seulement à 12 % dans leurs assurances collectives, je veux dire, c'est des conditions qui sont complètement décalées par rapport à l'état de... avec ce que vivent les travailleurs, les travailleuses au Québec. Nous, on a un malaise avec ça, et c'est pour ça qu'on dit : Pas de majoration des allocations sans réforme globale.

Je me permets de vous dire que, dans les discussions qui ont eu lieu dans les dernières semaines, les derniers mois au Bureau de l'Assemblée nationale, on a tenté de s'entendre avec les autres partis. Ma collègue Ruba Ghazal, qui est membre du Bureau de l'Assemblée nationale, a écrit aux autres formations politiques pour tenter de trouver une voie de compromis. Et ce compromis-là, c'était : on va accepter une majoration temporaire de l'allocation des députés, parce qu'on n'est pas en croisade pour que les députés fassent moins d'argent, là, à condition qu'il y ait un comité indépendant et exécutoire de mis en place pour nous assurer que ce soit la dernière fois que les députés soient dans une telle situation de conflit d'intérêts. Donc, on a essayé de s'entendre avec les autres partis et, même ça, ça a été refusé. On nous a dit : Non, nous, c'est la mesure ciblée pour revoir les allocations, et, pour ce qui est d'un comité indépendant exécutoire pour que les députés se sortent les mains de leur rémunération, on verra, on en discutera au Bureau de l'Assemblée nationale. C'est ce que les partis font depuis des années, ça, en discuter au Bureau de l'Assemblée nationale, et ça ne donne jamais rien. Pour nous, il faut arrêter de pelleter le problème par en avant. On est en début de mandat, là, c'est le temps de s'y mettre et de faire une réforme globale de la rémunération des députés, et cette réforme-là doit être à coût nul.

M. Bellerose (Patrick) : Pour vous, le projet de loi d'aujourd'hui, c'est le signal qu'il n'y aura pas de réforme globale dans le mandat.

M. Nadeau-Dubois : C'est-à-dire, ce qu'on nous dit, du côté des autres partis, c'est-à-dire, on va en parler au Bureau de l'Assemblée nationale. C'est ce qu'on dit depuis des années, là. Quand le rapport L'Heureux-Dubé a été déposé, là, vous lirez les communiqués de presse, tous les partis politiques l'ont célébré, ont dit que c'était exceptionnel, que c'était une belle proposition de réforme. Qu'est-ce qui s'est passé après? On a dit : Ah! on va en parler au Bureau de l'Assemblée nationale, et résultat des courses : il ne s'est jamais rien passé.

M. Bellerose (Patrick) : Qu'est-ce qui est si problématique dans la façon dont on rémunère les députés, actuellement?

M. Nadeau-Dubois : D'abord, l'existence même, selon nous, là, disons, l'existence même d'allocations non imposables qui sont versées directement, sans nécessiter de pièce justificative, c'est un problème parce que ça ressemble beaucoup à du salaire. Dans les faits, c'est parfois utilisé comme du salaire, mais fiscalement on dit : Oh! non, non, non, techniquement, ce n'est pas du salaire, ça fait que vous ne paierez pas d'impôt là-dessus. Ça, c'est un problème. Le comité L'Heureux-Dubé, d'ailleurs, identifiait ce problème-là.

Et, je le répète, le Québec est la dernière province au Canada à avoir encore un système d'allocations non imposables comme celui-là; les autres provinces ont fait leurs devoirs, ont réglé la question. D'ailleurs, il y a neuf Parlements sur 14, au Canada, qui ont un comité indépendant qui se charge de la rémunération des élus. C'est le cas également en Grande-Bretagne, c'est le cas également en Nouvelle-Zélande, c'est le cas également au Royaume-Uni... Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Australie, voilà. Donc, ce n'est pas comme si la proposition de Québec solidaire, c'était une proposition radicale et méchamment populiste, là. Ce qu'on dit, c'est : Soyons donc au moins aussi transparents et indépendants que le sont les autres législatures canadiennes et les Parlements qui nous ressemblent à travers le monde. D'ailleurs, je ne peux pas m'empêcher de rappeler qu'en janvier 2018 Jean-Marc Fournier, qui était, à ce moment-là, leader parlementaire du gouvernement libéral, avait proposé quelque chose qui ressemble beaucoup à ce qu'on propose aujourd'hui.

Donc, la position de Québec solidaire, là, elle est posée, elle est modérée. On a tendu la main aux autres partis en disant : Écoutez, là, on ne peut plus pelleter le problème par en avant. On a même offert un compromis en disant : On va les augmenter temporairement, les allocations, là, on va faire ce compromis-là, parce que ce n'était pas notre position de départ, on va faire le compromis de majorer un peu les allocations pendant les travaux du comité, et, après, ce sera la dernière fois que les députés auront été juge et partie de leur rémunération. Et même cette proposition de compromis, elle a été refusée.

Mme Crête (Mylène) : Comment est-ce que ça se ferait à coût nul, une telle réforme?

M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est tout l'intérêt d'une réforme globale, c'est-à-dire qu'il faut prendre ce qu'on pourrait appeler le salaire, même si, techniquement, encore une fois, ce n'est pas vraiment du salaire, prendre les cotisations au régime de retraite, les allocations de dépenses, les allocations de déplacement... La rémunération d'un député, là, c'est comme une salade de fruits, c'est un gros mélange de plein d'affaires très différentes et...

Mme Crête (Mylène) : Qu'est-ce que vous augmenteriez ou diminueriez?

M. Nadeau-Dubois : Bien, écoutez, ce serait... C'est, comme je vous dis, très complexe. Je ne suis pas en mesure, ce matin, de vous faire le plan détaillé, mais je vais vous dire une chose, par exemple, les recommandations du comité L'Heureux-Dubé, qui émettait des recommandations sur l'ensemble des paramètres de la rémunération, nous, ça nous apparaît comme un bon point de départ. On pense que ces recommandations-là, elles sont très intéressantes. On était prêts à l'époque et on est toujours prêts aujourd'hui à les endosser.

Ceci étant dit, s'il faut refaire l'exercice, refaisons l'exercice, mais l'essentiel, c'est que plus jamais les députés ne seront dans une telle situation d'apparence de conflit d'intérêts en votant eux-mêmes leur propre salaire.

M. Lessard (Denis) : Le ratio pour le régime de retraite des députés versus État, c'est quoi, c'est 80-20?

M. Nadeau-Dubois : 21 %, la cotisation des députés. Donc, c'est complètement décalé par rapport à ce qui existe dans la société québécoise. Pour nous, c'est un des éléments qui est problématique. Mais, encore une fois, l'objectif, ce n'est pas, pour Québec solidaire, de réinventer nous-mêmes, dans nos bureaux, la rémunération des députés, là. Nous, on veut justement que ça ne soit plus les partis politiques qui s'occupent de ça. Donc, on a notre opinion, bien sûr, sur qu'est-ce qui est mieux, qu'est-ce qui est moins bien. Mais nous, ce qu'on demande, puis c'est ce qu'on a proposé aux autres partis politiques au sein du Bureau de l'Assemblée nationale, c'est justement d'arrêter nous-mêmes de voter nos propres rémunérations. Donc, on a notre opinion sur les différents paramètres de rémunération, mais l'essentiel, il n'est même pas là. L'essentiel, c'est sur le processus, et c'est la Commissaire à l'éthique qui le disait en 2015 : on ne peut pas voter notre propre salaire sans avoir au moins une apparence de conflit d'intérêts. Et ça, ça fait mal à la démocratie.

M. Lessard (Denis) : Les députés qui s'étaient retirés du programme de retraite, Mme Caron, M. St-André, je pense, à une certaine époque, est-ce que vous pensez que c'était la bonne attitude, de dire : Bon, c'est tellement inéquitable qu'on ne peut pas participer à ça?

M. Nadeau-Dubois : C'est notre déficit d'expérience qui m'empêche de répondre précisément à votre question. Je ne sais pas exactement à quelle situation vous faites référence.

M. Lessard (Denis) : Ils l'ont regretté amèrement après, là, mais...

M. Nadeau-Dubois : Bien, je veux dire, on parle de 21 %, mais, je veux dire, les députés peuvent se retirer avec 100 % de leur salaire après 60 ans s'ils ont siégé plus de 17 ans et demi. Ça aussi, c'est des conditions qui sont passablement décalées par rapport à ce qui existe dans la société québécoise. Il faut revoir tout ça.

Et, je le répète, on n'est pas dans une croisade pour sabrer dans la rémunération des députés, mais on veut une réforme globale à coût nul. L'Heureux-Dubé constitue pour nous un point de départ intéressant, et il faut arrêter de pelleter le problème par en avant. Parce qu'en ce moment, s'il n'y avait pas l'irritant que représentent les changements à la fiscalité fédérale, il n'y en aurait pas, de projet de loi. La seule raison pour laquelle on a un projet de loi, c'est qu'il y a un irritant en ce moment, c'est le changement de la fiscalité fédérale. Et le jour où cet irritant-là aura passé, est-ce que les partis seront aussi disposés à entamer une réforme de fonds? J'en doute beaucoup.

M. Bellerose (Patrick) : Sur un autre sujet, qu'est-ce que vous pensez de l'interdiction qui est faite aux députés d'utiliser leurs fonds discrétionnaires pour financer des événements qui font la promotion du Canada où la souveraineté du Québec?

M. Nadeau-Dubois : C'est très curieux, la manière dont procède le gouvernement sur ce dossier-là, dans la mesure où... Nous, sur le fond, on est d'accord depuis longtemps sur le fait qu'il faut plus de transparence et plus de balises sur l'utilisation des budgets discrétionnaires. C'est pour ça d'ailleurs que, dans mon comté, j'ai instauré un mécanisme de démocratie participative pour l'attribution de ce budget-là.

Mais, une fois qu'on se met à mettre des critères, il faut mettre des critères clairs puis il faut mettre des critères complets. Donc, moi, en ce moment... Moi, par exemple, je n'ai jamais donné à la fête du Canada puis je n'ai aucun intérêt personnel à donner à la fête du Canada. Mais, par contre, on finance, dans mon comté, des jeunes athlètes étudiants qui font partie d'une équipe Canada dans certains jeux. Là, est-ce qu'on est en train de faire la promotion du Canada en faisant ça?

Donc, c'est des questions qui sont importantes. On n'a pas de réponses à ces questions-là, et je constate qu'au sein même du gouvernement il y a déjà des interprétations différentes de ces règles-là.

M. Bellerose (Patrick) : Je pense que la souveraineté vous intéresse plus que la promotion du Canada, là. Est-ce que vous seriez d'accord qu'on vous interdise de faire la promotion de la souveraineté?

M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est-à-dire qu'il faut choisir quel type de balises on met. Ces balises-là ne peuvent pas être arbitraires. Si on dit : Cet argent-là ne peut pas être utilisé de manière partisane, bien, qu'on le dise et que ça s'applique à l'ensemble des causes. Parce qu'en ce moment, les balises qu'on nous annonce, c'est : Vous ne pouvez pas faire de promotion de la souveraineté, mais je comprends qu'on pourrait faire la promotion de la privatisation du système de santé, par exemple. Donc, c'est incohérent. Moi, qu'on me dise : Tu n'as pas le droit, comme député, de financer des activités qui ont un caractère partisan, je suis prêt à ce qu'on en discute, mais il faut que ce soit cohérent. On ne peut pas prendre juste la question de l'indépendance et dire : Les autres utilisations politiques, ça, c'est correct. Il faut plus de cohérence, puis, en ce moment, on a l'impression de balises arbitraires puis incomplètes.

M. Bellerose (Patrick) : Mais, sur le fond, vous n'êtes pas opposé à l'idée d'interdire de financer un événement séparatiste?

M. Nadeau-Dubois : Bien, on n'est pas opposés à l'idée qu'il y ait des balises pour empêcher une utilisation partisane ou trop politique des budgets, mais ça doit être cohérent. Parce qu'en ce moment ce ne l'est pas. On nous dit : Ne faites pas la promotion de l'indépendance, mais vous pouvez faire la promotion de plein d'autres causes politiques. Il faut des balises claires. Par exemple, dans le cas des budgets de publicité, les balises actuelles, elles sont claires, hein? L'utilisation des budgets de publicité par les députés, c'est cohérent. On ne peut pas faire ni la promotion de l'indépendance, mais ni la promotion de Pharma-Québec, par exemple, ou la promotion de l'assurance dentaire publique pour tout le monde, qui sont des positions de Québec solidaire. Donc, au moins, c'est cohérent. Là, si on veut mettre des balises semblables pour le soutien à l'action bénévole, qu'on le fasse, mais qu'on le fasse de manière cohérente, et, en ce moment, ça ne l'est pas. Dire aux députés : Vous ne pouvez pas faire la promotion de l'indépendance, mais vous pouvez faire la promotion de plein d'autres causes politiques, ce n'est pas cohérent.

Journaliste : Le salaire des députés, là, vous dites que vous ne voulez plus que les députés votent leur propre salaire, mais qui voudriez-vous qui vote les salaires à la place des députés?

M. Nadeau-Dubois : Bien, comme je disais, dans neuf Parlements sur 14 au Canada, il y a des comités indépendants et exécutoires qui, à intervalles réguliers, révisent l'ensemble des conditions de travail des députés et font des recommandations. Le modèle varie d'une province à l'autre. Des fois, les députés doivent entériner le rapport de ces comités-là, des fois, ces comités-là ont un pouvoir directement exécutoire. Nous, on pense qu'un comité indépendant qui se pencherait à intervalles réguliers sur la question devrait avoir un pouvoir exécutoire pour dire : Voilà le portrait qu'on fait, voilà les recommandations qu'on fait, et les recommandations devraient être appliquées directement. Et c'est possible, en faisant des changements à la loi, de mettre sur pied un comité comme ça.

Journaliste : Un comité indépendant, il serait composé de qui essentiellement?

M. Nadeau-Dubois : Encore une fois, les modèles varient selon les provinces canadiennes, mais c'est tout à fait possible d'avoir un comité nommé, par exemple, aux deux tiers de l'Assemblée nationale pour s'assurer que ce soit un comité vraiment indépendant, qui reflète l'ensemble des députés de l'Assemblée.

(Fin à 11 h 32)

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