Point de presse de Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

(Treize heures trente-cinq minutes)

La Modératrice : Donc, bonjour à tous. On serait prêts à commencer le point de presse. D'abord, bienvenue puis merci d'être là aujourd'hui pour le point de presse qui porte sur le projet de loi que Mme Laforest a déposé aujourd'hui, le projet de loi n° 16.

Donc, la façon dont ça va se dérouler, il va d'abord y avoir Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et la ministre responsable également de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui va faire son allocution. Par la suite, vous allez être libres de poser une question, sous-question, puis on vous demande de vous nommer évidemment au micro avec le nom de votre média. Donc, quand vous êtes prête, c'est à vous.

Mme Laforest : Alors, aujourd'hui, je dépose le projet de loi n° 16, la loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi également sur la Société d'habitation et plusieurs dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, les mesures de ce projet touchent en bonne partie le domaine de l'habitation et plusieurs mesures prioritaires dans le domaine municipal. Pour permettre l'élaboration des mesures concernant la copropriété, des discussions ont eu lieu avec des ordres professionnels et les principales organisations concernées par la copropriété.

En somme, il en ressort que des actions précises et rapides devaient être posées dans ce dossier. C'est ce que nous faisons aujourd'hui en déposant ce projet de loi. Depuis 2013, des réflexions et des travaux se font au sujet de la copropriété divise. Vous savez, le parc immobilier du Québec est vieillissant. Cette constatation s'applique aux copropriétés, qui représentent 12 % des habitations sur tout le territoire, soit 329 000, concrètement. Des copropriétés divises auront même bientôt 50 ans. Cela entraîne désormais des travaux d'entretien, de rénovation et de mise aux normes parfois importants, ce qui constitue un enjeu majeur pour les copropriétaires. D'ailleurs, un sondage à ce sujet a été diffusé en 2015. Il est intéressant de mentionner que 41 % des 850 administrateurs de copropriétés y ont répondu, et ils ont affirmé que les sommes disponibles dans leur fonds de prévoyance étaient insuffisantes au moment de réaliser des travaux majeurs.

En ce sens, notre projet de loi comprend des mesures qui permettraient de préserver les copropriétés de façon durable. Elles obligeraient, entre autres, les administrateurs de copropriétés à faire effectuer une étude afin d'évaluer la somme nécessaire à investir dans leur fonds de prévoyance. L'étude de ce fonds de prévoyance sera constituée à l'aide d'un carnet d'entretien qui dressera un portrait à ce jour des besoins en immeuble. Nous souhaitons ainsi éviter que les copropriétaires aient à débourser des cotisations spéciales qui, vous le savez, sont de plus en plus courantes et peuvent avoir un effet considérable sur leur budget.

Des dispositions visent également à améliorer le fonctionnement de l'administration des copropriétés et à mieux protéger les acheteurs d'unités de copropriété neuves ou existantes. Dans cet ordre d'idées, au moment de l'achat d'une copropriété divise, l'acheteur aura tous les documents en main, tels que les plans, les devis et les états financiers, pour prendre une décision éclairée.

Un autre volet du projet de loi prévoit des mesures pour permettre à la Régie du bâtiment d'encadrer la profession d'inspecteur en bâtiment. Au Québec, rappelons que la formation n'est pas obligatoire, qu'aucun permis n'est requis et qu'il n'est pas rare qu'un inspecteur ne soit pas assuré. Afin de mieux protéger les acheteurs, il est donc primordial de garantir la compétence et la standardisation des pratiques. Les inspecteurs en bâtiment devraient également détenir une couverture d'assurance.

En d'autres termes, nous agissons maintenant afin de protéger les Québécois et les Québécoises pour qui l'achat d'une propriété représente l'un des plus gros investissements de leur vie. Par ailleurs, des dispositions du projet de loi ont pour but d'assurer un meilleur accès aux services de la Régie du logement tant pour les locataires que pour les locateurs. Elles visent aussi à diminuer le délai de traitement des demandes.

Conformément à la mesure annoncée au budget 2019‑2020, 30 nouveaux préposés aux renseignements et du personnel de soutien et d'encadrement seront embauchés. D'ailleurs, cette mesure permettra de maintenir et d'améliorer l'offre de services en région. Neuf nouveaux régisseurs seront également embauchés afin que plus de causes soient entendues. De plus, nous proposons d'élargir la compétence des greffiers spéciaux afin de réduire les délais qui s'allongent bien souvent pour différentes raisons.

Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est la plus grande réforme de la Régie du logement depuis sa création en 1980. Il est prévu que le nom de la Régie du logement soit remplacé par celui de Tribunal administratif du logement. Cette nouvelle désignation serait plus conforme à la fonction qu'elle exerce réellement en tant que tribunal spécialisé dont le mandat principal est d'arbitrer les litiges entre locataires et locateurs.

Finalement, en matière municipale, des dispositions sont également proposées sur différents sujets comme les finances et la fiscalité. Certaines accorderaient plus de pouvoirs aux municipalités afin que ces dernières puissent mieux répondre aux besoins de leurs citoyennes et leurs citoyens. Elles permettraient, entre autres, que les municipalités puissent soutenir financièrement des propriétaires de résidences privées pour aînés. Il est important de favoriser des initiatives du milieu visant à faire en sorte que les aînés aient accès à une bonne qualité de vie, et ce, dans leur propre communauté. Des dispositions élargiraient également le choix des organismes avec lesquels une municipalité peut conclure une entente pour procéder à la réalisation de travaux communs.

En conclusion, le projet de loi témoigne encore une fois de la volonté de notre gouvernement de s'adapter concrètement aux réalités de l'ensemble des collectivités du Québec, et ce, dans l'intérêt premier des Québécois et des Québécoises. Merci à vous tous.

La Modératrice : Merci, Mme Laforest. Donc, on va maintenant passer à la période de questions. Donc, quand vous êtes prêts, vous vous nommez puis vous posez la question.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Charles Lecavalier du Journal de Québec.

Est-ce que vous avez une idée de l'impact économique que votre loi va avoir sur les propriétaires de condos?

Mme Laforest : Sur les propriétaires de condos présentement?

M. Lecavalier (Charles) : Oui.

Mme Laforest : Avec ce projet de loi là, on dit que ça va augmenter les frais environ à 5,50 $ par mois. Alors, on ne parle pas vraiment d'impact économique parce qu'on parle beaucoup plus d'investissement. Vous comprendrez que le parc immobilier datant de 50 ans, il fallait vraiment contribuer à aider, justement, et légiférer, faire une belle réglementation pour qu'on puisse aider pour garder notre parc immobilier de condos en bon état.

M. Lecavalier (Charles) : Je comprends que le 5,50 $ par mois, c'est comme une moyenne de tous les propriétaires de condos, mais la facture va être plus salée pour les gens qui ont des condos dans un immeuble qui a été construit dans les années 80, 90 que pour ceux qui ont des immeubles neufs?

Mme Laforest : Oui, c'est sûr, là. C'est sûr qu'il va y avoir un rattrapage à faire, mais il faut comprendre que, pour quelqu'un qui achète une copropriété et même pour la personne qui la vend, c'est difficile de vendre une copropriété quand la copropriété n'a pas subi de rénovations, n'a pas eu de fonds de prévoyance, n'a pas eu de carnet d'entretien.

Alors, qu'est-ce qu'on vient faire maintenant? On demande à toutes les copropriétés divises de monter un carnet d'entretien et d'avoir un fonds de prévoyance.

M. Lecavalier (Charles) : Et, si je peux me permettre juste une dernière petite question, comme ministre des Affaires municipales, est-ce que vous pourriez mettre en tutelle une municipalité qui ne veut pas faire appliquer une loi, par exemple la Loi sur la laïcité?

Mme Laforest : Non, la Loi sur la laïcité, vous comprendrez que c'est mon collègue Simon Jolin-Barrette qui s'occupe de cette loi-là. C'est complètement un autre dossier aujourd'hui. Aujourd'hui, j'annonce un beau projet de loi sur la copropriété, et l'habitation, et les affaires municipales.

M. Lecavalier (Charles) : Donc, vous ne pourriez pas utiliser la tutelle comme un outil, là...

Mme Laforest : Aujourd'hui, je suis là pour parler de mon projet de loi. Je suis très heureuse de vous l'annoncer. Ça fait d'ailleurs depuis 2013, comme je disais, qu'il y a des gens, qu'il y a des ministres qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Alors, je suis très heureuse aujourd'hui de le déposer. Oui, on touche aussi aux Affaires municipales, mais vous comprendrez que maintenant l'Habitation est reliée aux Affaires municipales. Je suis ministre de l'Habitation et des Affaires municipales, alors ce projet de loi là nous permettait d'insérer des nouvelles réglementations pour le ministère. C'est bon?

Mme Porter (Isabelle) : Oui, bonjour. Isabelle Porter du Devoir. Je voudrais savoir quel impact espérez-vous avoir sur les délais à la Régie du logement avec ces changements-là.

Mme Laforest : Les impacts qu'on veut avoir... qu'on va avoir, hein, avec ce projet de loi là, vous comprendrez qu'on a évalué qu'on pourrait passer de 16 à deux mois d'attente, parce qu'il y a des causes qui ne sont pas entendues présentement. Alors, on augmente de neuf régisseurs. On a un montant de 24 millions, avec le nouveau budget, pour la Régie du logement spécifiquement.

Alors, qu'est-ce qu'on veut, justement, c'est réduire les délais. Vous comprendrez que, pour les propriétaires autant que les locataires, ce projet de loi là était vraiment attendu, parce que les délais, depuis que je suis en poste, les délais au niveau de la Régie du logement, c'est incroyable comment c'est trop long. Alors là, en donnant plus de pouvoirs aux greffiers, il va y avoir des causes qui vont être entendues dans toutes les régions au Québec. Il va y avoir des régisseurs qui vont se déplacer à temps partiel dans les régions. Les greffiers vont avoir la possibilité d'entendre plus de causes pour plus de raisons comme les non-paiements de loyer, les loyers insalubres. Alors, maintenant, ça va être vraiment plus rapide.

Mme Porter (Isabelle) : Donc, je comprends qu'à vos yeux ça règle le problème pour de bon.

Mme Laforest : Il y a toujours, toujours amélioration dans un projet de loi, mais aujourd'hui je suis très heureuse, hein, parce que, quand on dit que c'est commencé depuis 2013, il y a eu des travaux qui ont été faits par d'autres ministres, puis je les salue énormément, dans ce projet de loi là. Mais maintenant, avec les Affaires municipales, on devait agir rapidement, puis je peux vous dire sincèrement qu'à toutes les semaines, à toutes les semaines, au ministère, on avait des revendications de... par exemple de la CORPIQ, de la RCLALQ. Alors, vraiment, les gens voulaient qu'on augmente les délais... qu'on raccourcisse les délais au niveau de la Régie du logement. C'est ce qu'on fait aujourd'hui.

Mme Porter (Isabelle) : Une précision. Bon, vous avez retenu beaucoup de choses qui étaient dans le projet de loi qui avait été présenté par Mme Thériault l'année dernière, mais qui était mort au feuilleton. Par contre, vous n'avez pas retenu la suggestion de créer des sections spéciales, notamment pour les personnes âgées qui vivent en résidence. Pourquoi vous n'avez pas retenu cet aspect-là?

Mme Laforest : Bien, on a vraiment un bel aspect pour les personnes âgées qui y résident, en résidence. Je ne sais pas si vous l'avez bien lu, mais maintenant on offre à la municipalité de prendre en charge une résidence de personnes âgées qui est dans son territoire. Parce que maintenant, avec ce projet de loi là, comme je le dis, il y a plusieurs résidences de personnes âgées... vous l'avez entendu sûrement avec ma collègue Marguerite Blais, qui est ministre des Aînés, il y a énormément de fermetures, hein, de résidences de personnes âgées.

Alors, qu'est-ce qu'on vient dire avec ce projet de loi là, c'est : les municipalités qui veulent garder ouvertes leurs résidences de personnes âgées, dans les plus petites municipalités, de 6 500 habitants et moins, vont pouvoir prendre en charge ces résidences-là et maintenant s'occuper de garder les aînés dans leur municipalité. Alors, c'est vraiment une belle modification qu'on apporte justement grâce aux Affaires municipales et l'Habitation.

Mme Porter (Isabelle) : Mais pouvez-vous préciser comment ça va fonctionner? Parce que, bon, prendre en charge une résidence, ça implique des fonds. Est-ce que ça s'accompagne de budgets du gouvernement pour soutenir les municipalités qui feraient ça éventuellement?

Mme Laforest : En fait, les municipalités ont déjà la possibilité, hein? Il y a un montant de 250 000 $ pour une municipalité qui veut aider un commerce. Ça, c'est déjà dans la loi. Maintenant, ce n'était pas relié aux résidences de personnes âgées.

Qu'est-ce qu'on fait maintenant? On relie la possibilité que la municipalité puisse aider une résidence de personnes âgées publique ou privée, parce que les plus petites résidences de personnes âgées, souvent, elles sont privées. Alors, maintenant, on vient soutenir... puis je crois vraiment aujourd'hui, là, je suis très heureuse, que les personnes âgées vont être très heureuses, elles vont rester dans leur municipalité, dans leur petit village aussi, hein? Ça fait qu'on ne déménage aucune personne âgée maintenant.

Maintenant, c'est sûr que je dis aux municipalités : Si vous voulez garder cette résidence-là ouverte dans votre municipalité, maintenant, vous avez l'occasion de le faire.

Mme Porter (Isabelle) : Donc, on parle de résidences privées, essentiellement?

Mme Laforest : Oui.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Bonjour. Hugo Pilon-Larose de LaPresse.

Êtes-vous inquiète lorsque vous voyez le taux d'inoccupation des logements locatifs à Montréal, qui aujourd'hui avoisine 1,9 %? C'est très bas, on se rapproche du taux qui était en vigueur lors de la crise du logement au début des années 2000. Qu'est-ce qu'on peut faire pour aider des gens qui sont présentement en train de chercher un logement?

Mme Laforest : Écoutez, je ne sais pas si vous l'avez vu, dans le budget qu'on a déposé récemment, il y a une partie... il y a 269 millions qui ont été accordés, qui ont été octroyés pour les logements abordables, pour les AccèsLogis, pour tout le Québec.

Alors, maintenant, avec ce montant-là, on va justement débloquer le «backlog» qu'il y avait dans les années passées, qui n'avait pas été livré. Nous, qu'est-ce qu'on va faire, on va livrer les logements abordables avec le programme AccèsLogis. Puis d'ailleurs Montréal ont leur programme, vous le savez, en habitation. Alors, même Montréal ont eu un montant de 72 millions pour justement pouvoir débloquer des nouveaux logements sociaux avec le programme AccèsLogis.

Alors, sincèrement, moi, je suis très heureuse, parce qu'honnêtement, l'habitation maintenant au Québec, là, on va aider tous les gens de ce monde, puis avec les programmes AccèsLogis, on va débloquer, on va accélérer avec la Régie du logement, on va débloquer la liste d'attente, on va l'accélérer, puis le programme AccèsLogis, bien oui, on va créer des nouveaux appartements abordables pour les Québécois.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Parce que, si j'ai bien compris, ce que j'ai lu dans les journaux ce matin, il y a notamment le FRAPRU qui disait, puis je crois que vous l'avez mentionné, c'était un «backlog», là, c'est des choses qui avaient été promises dans d'anciens budgets, mais qui n'avaient pas encore été mises en vigueur, mais il n'y a pas d'argent neuf, là qui a été mis dans votre budget. C'est ça?

Mme Laforest : Oui, il y a de l'argent neuf, ça, c'est certain. Il faut premièrement considérer que nous, le «backlog» qui n'a pas été livré, on va le livrer. Ça, c'est vraiment une promesse que je fais et je me suis très bien entendue avec le ministre des Finances, Eric Girard, qui nous a octroyé les montants, et il y a un autre 44 millions qui est en surplus, environ 44 millions, pour des nouvelles habitations.

Alors, moi, je suis très, très heureuse de voir que maintenant au Québec les habitations qui ont besoin... les municipalités qui ont besoin de débloquer et de construire des logements abordables au Québec, on va vraiment pouvoir les supporter, livrer la marchandise maintenant, puis c'est merveilleux. Comme je dis, je suis avec les gens de la Société d'habitation du Québec qui ont à cœur... et quand le budget a été déposé, je n'ai eu que des félicitations de la part de la Société d'habitation pour dire : enfin, on va livrer qu'est-ce qu'on voulait livrer dans le passé.

Alors, ce n'est que du positif pour le domaine de l'habitation. C'est bon?

La Modératrice : Merci.

Mme Laforest : Merci à vous.

(Fin à 13 h 50)