Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, April 12, 2022
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Vol. 46 N° 30
Clause-by-clause consideration of Bill 22, An Act to amend the Automobile Insurance Act, the Highway Safety Code and other provisions
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, bonjour à tous. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance
automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
Monsieur le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Monsieur Lamothe (Ungava) est remplacé par monsieur Martel
(Nicolet-Bécancour) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par
monsieur Ciccone (Marquette).
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Merci. Alors, lors de l'ajournement aux travaux la semaine dernière, la
commission étudiait l'article 63 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions dans cet article?
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je propose aux députés qui étaient absents la semaine passée, s'ils
le souhaitent, je peux relire le 63, commentaire. C'est correct? O.K.
Alors, l'article 63 se lit comme suit :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.71, du suivant :
«519.72. Dans l'exercice de ses fonctions,
un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en prouver la
réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un
véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par
un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l'application du
présent code.».
Commentaire. L'article 63 du projet
de loi introduit l'article 519.72 au Code de la sécurité routière afin de
permettre au contrôleur routier d'exiger à distance d'un propriétaire ou d'un
exploitant de véhicule lourd tout renseignement ou document relatif à l'application
du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection dont disposent
déjà les contrôleurs routiers. Donc, l'article permet au contrôleur routier,
là, d'exiger des documents lorsqu'il se présente dans un établissement, là, d'un
propriétaire, exploitant de véhicule lourd. Donc, il lui demande dans un délai,
c'est pour ça qu'on dit «dans un délai raisonnable qu'ils fixent ensemble», d'être
capable de définir si les documents sont disponibles dans 24 heures, 48 heures
ou 72 heures, ou plus, selon l'entente entre le contrôleur et le
propriétaire.
• (15 h 20) •
M. Ciccone :Je constate, M. le ministre, que c'est un nouveau texte. Le
besoin d'ajouter ce texte-là à la nouvelle mouture du projet de loi qui vient s'ajouter...
vient modifier l'ancien projet de loi, la raison principale est?
M. Bonnardel : La
différence l'apparition, mais à partir de maintenant, c'est qu'ils peuvent le
faire à distance.
M. Ciccone :À distance.
M. Bonnardel : C'est ça.
Ce qui n'était pas le cas avant.
M. Ciccone :J'imagine qu'à distance il va y avoir des dispositifs pour
être capable de le faire électronique?
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :Oui. Parfait, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 63? Par appel nominal. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
L'article 63 est adopté. Merci. Donc, article 64 du projet de
loi.
M. Bonnardel : Article 64,
donc, qui est en lien avec le 63, se lit comme suit : 64. L'article 519.77
de ce code est modifié par le remplacement de «ou au deuxième alinéa de l'article 519.71»
par «au deuxième alinéa de l'article 519.71 ou néglige ou refuse de se
conformer à la demande faite en application de l'article 519.72 commet une
infraction et».
Commentaire. L'article 64 du projet
de loi modifie l'article 519.77 du Code de la sécurité routière afin de
prévoir une infraction et une amende de 700 $ à 2 100 $ lorsque
la personne visée par la demande de communication de renseignements prévue par
le nouvel article 519.72 refuse ou néglige de les transmettre. Donc, c'est
la notion, là, «commet une infraction», là, ce qui est pénalisable si la
personne décide de ne pas remettre ses documents.
M. Ciccone :À partir de quand on commet une infraction dans un délai
raisonnable?
M. Bonnardel : Bien, c'est
selon l'entente définie par le contrôleur et le propriétaire. Donc, c'est le
délai qui est fixé, puis, si après le délai fixé vous n'avez pas remis les
documents comme tels, bien là, vous êtes enclin à recevoir...
M. Ciccone :Vous avez dit, M. le ministre, le mot «entente». Mais
est-ce que c'est définitif, ou il y a une entente, il y a une négociation entre
les deux, ou...
M. Bonnardel : ...dit «dans
le délai raisonnable qu'il fixe». Donc, j'imagine que c'est une entente soit
écrite ou verbale entre les deux personnes pour définir, vous avez 48 heures
pour remettre les documents. Je peux demander à la SAAQ, s'il y a un contexte
de preuve écrite qui va être demandée pour s'assurer que...
La Présidente (Mme Jeannotte) : On
doit demander le consentement pour que madame puisse intervenir. Consentement?
Merci. Alors, pourriez-vous vous nommer, votre titre?
Mme Vézina (Lyne) : Bonjour.
Lyne Vézina, directrice générale, recherche et développement sécurité routière
à la Société de l'assurance automobile. Alors, ici, ce qui est important de
préciser, c'est que les documents qu'on demande à l'exploitant, ce sont des
documents qui existent déjà. Donc, on ne lui demande de produire de nouveaux
documents, donc c'est essentiellement de rendre disponibles au contrôleur
l'ensemble des informations qu'il a en sa possession. Donc, la question du
délai raisonnable va être l'objet d'une appréciation compte tenu du nombre de
pièces qu'il aura à produire et généralement, là, il y a une entente qui est
prise. Un délai de 24 heures, un délai de 48 heures, par exemple, pourrait
apparaître raisonnable pour transmettre les pièces. Et, par la suite, le
contrôleur va, bien sûr, accuser réception de ces documents-là et il va pouvoir
commencer l'analyse des documents en question pour voir si tout est conforme.
M. Ciccone :Je veux revenir sur le mot «entente», parce que c'est large
«entente», là, vous avez dit 24, 48 heures, est-ce que ça peut aller au-delà du
48 heures? Est-ce que si quelqu'un est sur un voyage, il dit : Regarde, je
reviens à la maison dans une semaine...
M. Bonnardel : Tout à fait.
Je dis le mot «entente», mais c'est un délai raisonnable qu'ils fixent entre
eux. Donc, c'est certain que si, exemple, on est jeudi après-midi,
l'administratif est parti en vacances jusqu'au mardi suivant, je donne un cas
de figure, bien là, l'entente qu'ils auront fixée entre les deux, c'est :
O.K. Dans quatre jours ouvrables ou dans deux jours ouvrables, vous pourrez
remettre vos documents.
M. Ciccone :Ça, c'est clair. De 700 à 2 100 dollars, pourquoi 700
jusqu'à 2 100? Pouvez-vous me donner un exemple, qu'est-ce qui pourrait être 2
100 dollars ou 700 dollars?
M. Bonnardel : C'est une
première offrande versus...
M. Ciccone :Offense.
M. Bonnardel : ...offense,
offrande.
M. Ciccone :C'est une grosse offrande, 2 100 $.
M. Bonnardel : Je ne suis pas
allé à l'église dernièrement pour laisser... Une première offense. Oh là là!
Bon. Désolée. Alors, première offense à 700 $, et s'il y avait récidive, une
deuxième ou une troisième fois, ça pourrait monter à 2 100 $.
M. Ciccone :Est-ce que ça va aller plus loin?
M. Bonnardel : Non.
M. Ciccone :Une 4e, 5e, 6e, 7e, ça reste toujours le maximum de 2 100 ?
M. Bonnardel : 2 100 $, oui.
M. Ciccone :Vous ne trouvez pas ça un peu ordinaire, si jamais
quelqu'un n'est pas capable de se conformer à la loi après cinq, six fois, sept
fois?
M. Bonnardel : Oui, sauf que,
dans le Code de la sécurité routière, il y a un minimum puis il y a un maximum.
C'est sûr qu'on pourrait l'appliquer, ce maximum, à toutes les amendes qu'on a
mises en place, mais on va... qu'il y avait une fluctuation raisonnable.
M. Ciccone :Est-ce que la personne pourrait perdre son permis
d'exploitation, par exemple?
M. Bonnardel : Pour ça, non,
pour ça, non.
4jea S'il n'y a plus d'intervention...
M. Ciccone :Bien...
La Présidente (Mme Jeannotte) : Ah!
vous n'avez pas terminé, M. le député, excusez-moi.
M. Ciccone :Ah! je pense, j'ai fini...
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
s'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Vote
nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
l'article est adopté. Nous allons passer à l'article 69.
M. Bonnardel : Non, on
revient à 30.
La Présidente (Mme Jeannotte) : On
revient à 30 avec... pardon.
M. Bonnardel : On avait
suspendu.
La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord.
Est-ce que nous avons le consentement pour revenir à l'article 30? Merci.
Donc...
M. Bonnardel : Voulez-vous...
je pense que je l'avais lu, voulez-vous que je le relise? Oui. O.K. Alors,
l'article 30 se lit comme suit : L'article 201.4 de ce code est modifié,
1, dans le premier alinéa, a, par l'insertion dans le paragraphe 2 et après
«selon l'article 202.3, de «ou effectuée conformément aux dispositions du Code
criminel», b, par l'insertion après le paragraphe 2 du suivant : «2.1.
Pour une période de 90 jours, le permis de toute personne soumise à
l'interdiction prévue l'article 202.2.0.1, qui conduit un véhicule routier
auquel s'applique cette interdiction ou qui en a la garde ou le contrôle, a, si
lors d'une épreuve de dépistage effectuée selon l'article 202.3, ou effectuée conformément
aux dispositions du Code criminel, son alcoolémie révèle quelques présences
d'alcool dans l'organisme, b, si son alcoolémie...
M. Bonnardel : ...par suite
d'une analyse avec un... effectué conformément aux dispositions du Code
criminel, inférieur à 80 milligrammes par litre de sang;
2 : Par l'insertion dans le dernier
alinéa et après "l'interdiction prévue de" à "à
l'article 202.2.0.1".
Commentaire. L'article 30 de ce
projet de loi propose des modifications de deux ordres à l'article 202.4
du Code de la sécurité routière. La première est une modification d'ordre
technique afin que la suspension de permis s'applique sur la base du résultat
de l'épreuve de dépistage, indépendamment s'il est effectué en vertu du Code de
la sécurité routière ou du Code criminel. La deuxième est complémentaire à la
nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans
l'organisme prévue à l'article 202.2.0.1 du code. Ainsi, il est proposé
que le permis soit suspendu pour une période de 90 jours si le titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur, déjà titulaire d'un permis de conduire,
conduit ou à la garde ou le contrôle d'un véhicule avec quelque présence
d'alcool dans son organisme. Néanmoins, cette suspension ne sera applicable
qu'à l'égard des véhicules routiers visés par la classe de son permis
d'apprenti conducteur.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
y a-t-il des interventions?
• (15 h 30) •
M. Ciccone :Oui. Merci. Je pense qu'on revient, là, à la petite
ambiguïté qu'avait amenée mon collègue de Pontiac à l'effet qu'une moto...
quelqu'un qui contrevient à la loi, qui est apprenti pour une moto,
90 jours de suspension, puis que ça arrive à la fin de l'année, mais
c'est... tu sais, il ne paie pas pour, tu sais, là, il entrepose sa moto, puis
lui, c'est comme s'il n'avait pas de punition parce que, pendant l'hiver, on
est obligés d'entreposer la moto, puis on était supposés de revenir là-dessus.
Vous nous avez dit que vous étiez pour y penser. Y avez-vous pensé, M. le ministre?
M. Bonnardel : Absolument.
Étant un motocycliste, tout comme vous, M. le député, vous comprenez très, très
bien, puis on mesure jusqu'à quel point il est vrai que la saison peut se
terminer le 15 octobre ou le 30 octobre et que le motocycliste pourrait
ne pas être pénalisé parce que l'hiver arrive. Et il est vrai que c'est peu
probable, il y a peu de motocyclistes qui utilisent leur moto pendant la
période hivernale, sauf que c'est un concept qui est un peu... pas un peu, qui
est inédit dans notre cadre légal puis qui pourrait être sujet à contestation.
Ce que je vous propose, puis ce que je souhaite faire, c'est d'être capable de
demander à la SAAQ de s'asseoir avec la Table moto, puis de voir si ce
processus peut être mis en place dans une future loi, à savoir, parce que vous
le savez, à chaque législation, il y a au moins une fois ou deux où la SAAQ
dépose un projet, ou on dépose un projet de loi au nom de la SAAQ pour revoir
le code ou l'améliorer, ou autre. Donc, je trouverais prématuré aujourd'hui de
vous dire oui, même si ma pensée, depuis ce temps, là, on en a discuté
amplement dans les derniers jours, là, puis je veux... c'est, comme je l'ai
mentionné, un concept qui est assez inédit dans ce contexte et qui,
possiblement, pourrait nous amener des contestations devant la cour. On va
s'asseoir avec la table, on va discuter avec eux, la table moto, puis on va
voir de quelle façon, s'il y a façon, de mettre en place cette application
possible un jour.
M. Ciccone :Vous estimez dans combien de temps avoir cette
discussion-là?
M. Bonnardel : Bien, il
faudrait quand même se donner... la table moto et la SAAQ, je pense,
s'assoient, là, à des périodes... régulièrement, là, on me dit : Plus
qu'une fois par année, là, donc, on va demander officiellement, là, s'il le
faut, à la table dans la prochaine rencontre qu'ils auront, là, par l'entremise
de mon conseiller et de la SAAQ elle-même, là, de mettre à l'ordre du jour
cette discussion pour être capable de se préparer un jour, s'il y a volonté de
part et d'autre. Le but, ça reste, comme vous et moi, d'améliorer le bilan.
Puis, dans ce contexte, comme ministre... Quand il y a des bonnes idées, je
pense que je suis capable de les prendre, puis de dire : O.K., on peut
peut-être le mettre en place, puis il n'y aurait pas trop de contraintes
légales ou pas de contraintes légales, mais quand il y a un gros point
d'interrogation face un enjeu comme celui-là, il serait prématuré pour moi, là,
de vous donner mon aval pour ça, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le député.
M. Ciccone :Oui, merci. Et si on s'aperçoit que ça fonctionne, il n'y a
pas d'anicroche, puis je pense qu'on peut avancer avec une modification, ça va
être fait par... de quelle façon? Réglementaire, est-ce qu'il va falloir il
devrait redéposer un projet de loi?
M. Bonnardel : Bien, c'est...
C'est comme un projet de loi... Ça, pendant le mandat, je pense... bien, pas je
pense, aux deux ans, la plupart du temps, il y a une loi qui est déposée par le
ministre des Transports qui assujettit, modifie, améliore le Code de la
sécurité routière ou autre. Donc, ça, ce serait une mesure... tout comme on le
fait... on l'a fait pour le port du casque, qui était une erreur de la loi sur
les VHR. On ajoute dans ça... Donc, il y a plusieurs contextes de loi pour que
le ministre des Transports pilote où on pourrait amener cette modification si,
je dis bien : Si, là, si la modification est applicable ou non. On a aussi
toute l'application administrative, là, qui vient avec ce point, avec un
nouveau système informatique qui se met en place...
15 h 30 (version non révisée)
M. Bonnardel : ...la fin de l'année.
Donc, ce n'est pas très propice. Donc, il y a ça, administrativement compliqué,
court terme, pas impossible, moyen terme, puis, de l'autre côté, l'aspect
légal, là, qui est problématique.
M. Ciccone :Ce que je constate, là, puis je devance peut-être un peu
les choses, là, mais juste ma gouverne, là, ça, on le mentionne pour l'article 30.
J'imagine que le 31, par la suite, là, c'est juste...
La Présidente (Mme Jeannotte) : On
va procéder par étapes, dans le fond. L'article...
M. Bonnardel : Non, non, c'est
juste une question...
La Présidente (Mme Jeannotte) : C'est
la même, même chose.
M. Ciccone :C'est juste pour savoir, si on a à le changer, est-ce que c'est
seulement dans un article?
M. Bonnardel : On ne change
rien, non.
M. Ciccone :Il y a des articles de concordance par la suite.
M. Bonnardel : Non, on ne
change rien.
M. Ciccone :Non, mais par la suite, si on décide de le changer, il va
avoir de la la concordance qui va aller avec.
M.
Bonnardel
: Oui.
Bien, c'est sûr que dans une future loi, oui, oui, les articles à modifier
seront modifiés, évalués ou changés, là.
M. Ciccone :Formidable. O.K., ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord.
Donc, selon notre plan de travail, donc, nous en serions rendus à l'article 31.
Ou est-ce qu'on va devoir voter pour la suspension de ces quatre articles? Ah!
d'accord, on va voter l'article 30 du projet de loi qu'on va suspendre. D'accord.
D'accord. Donc, on va procéder, M. le secrétaire.
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Parfait.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
: Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 30
est adopté. Donc, nous allons maintenant... nous sommes rendus à l'article 31.
Est-ce qu'il y a un consentement pour ouvrir l'étude de l'article 31?
M. Bonnardel : L'article 31
se lit comme suit : L'article 202.6.6 de ce code, modifié par l'article 50
du chapitre 19 des lois de 2018 et de nouveau modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 1 du premier alinéa, de «au paragraphe 2 du
premier alinéa des articles 202.4 et 202.4.1» par «au paragraphe 2 et
2.1 du premier alinéa de l'article 202.4 et au paragraphe 2 du
premier alinéa de l'article 202.4.1».
Commentaire : L'article 31 de ce
projet de loi propose une modification de concordance à l'article 202.6.6
du Code de la sécurité routière qui concerne les motifs pouvant être invoqués
pour obtenir la levée d'une suspension de permis imposée en vertu de ce code,
en y ajoutant la référence au nouveau paragraphe 2.1 de l'article 202.4
du code qui introduit une suspension de permis applicable lorsque le titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur qui est déjà titulaire d'un permis conduit un
véhicule routier ou en a la garde et le contrôle avec quelque présence d'alcool
dans l'organisme. Donc, une modification de concordance en lien avec l'article 30
qui vient d'être adopté.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le député.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
nous allons procéder au vote de l'article 31.
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Par
appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
article adopté. Avec le... Nous serions rendus à l'article 26 du projet de
loi. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude de l'article 26?
M. Bonnardel : Consentement.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le ministre.
M. Bonnardel : Alors, l'article 26
se lit comme suit : L'article 143.1 de ce code, modifié par l'article 34
du chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le
remplacement de «au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 202.4»
par «à l'un des paragraphes 2 ou 2.1 du premier alinéa de l'article 202.4».
Commentaire : L'article 26 du
projet de loi modifie l'article 143.1 du Code de la sécurité routière pour
y ajouter une référence au nouveau paragraphe 2.1 de l'article 202.4
du code qui est introduit par ce projet de loi afin qu'une personne soit
passible d'une amende de 600 $ à 2 000 $ si elle conduit alors
que son permis d'apprenti du conducteur autorisant la conduite d'une classe de véhicule
particulière est sous le coup d'une suspension imposée en raison du fait qu'elle
a conduit avec présence d'alcool dans son organisme. Donc, voilà, c'est une
amende qui est imposée, là, qui est équivalente à celle prévue pour les autres
cas de conduite pendant une suspension de permis, là, qui est imposée en cas de
contravention à la règle zéro alcool.
M. Bonnardel : Alors, je
considère que vous allez me répondre la même chose : entre 600 $ et 2 000 $,
600 $ à première infraction, puis on augmente.
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :Mais, si on veut... puis je suis persuadé que vous voulez
être sévère, là, justement, avec l'alcool au volant, que ce soit n'importe quel
véhicule, tu sais, si c'est une troisième, quatrième offense, il a toujours son
véhicule, tu sais, c'est parce que...
M. Bonnardel : Oui, sauf que
là vous...
M. Ciccone :...C'est répétitif, là, tu sais. Il y en a, des fois, qui
ne veulent pas comprendre puis qui se rendent à 2 000, puis ce n'est pas
grave, puis le cinquième 2 000, ce n'est pas grave.
M. Bonnardel : Oui,
l'apprenti conducteur, c'est sur une période de 12 mois. C'est sûr que si
vous le faites trois fois, quatre fois, vous allez passer votre année assez
rapidement puis, bon, vous allez atteindre le 2 000, vous allez me dire,
là, mais je ne pense pas qu'il y ait de statistiques qui nous démontrent ou qui
vont nous démontrer ce genre de...
M. Ciccone :Moi, je trouve qu'on laisse beaucoup de latitude, tu sais,
deux, trois fois.
M. Bonnardel : Oui, mais
là, à 2 000, comme je vous disais, votre question pourrait revenir sans...
à tous les articles du code, là, qui...
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça,
là, puis, oui, c'est ça, une question de cohérence aussi entre les autres
articles. Mais c'est une gradation qui... Souvenez-vous, on avait fait la même
chose dans la Loi sur les véhicules hors route, on fait la même chose dans le
Code de la sécurité routière, on fait la même chose dans le cadre de cet ajout
d'article pour l'ajout de classe et de la non-consommation, là, pour cet ajout
de classe.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : C'est bon, M. le député?
M. Ciccone :C'est bon.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Nous allons procéder au vote pour
l'article 26 par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
• (15 h 40) •
La Présidente
(Mme Jeannotte) : L'article 26, adopté. Nous allons... Nous
sommes rendus à l'article 32. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir
l'étude de l'article 32?
Une voix : Consentement.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 32 se lit comme suit. L'article 202.8 de ce code, modifié
par l'article 52 du chapitre 19 des lois de 2008, est de nouveau
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après l'article 202.2, de
«à l'article 202.2.0.1».
Commentaire. L'article 32 du projet
de loi modifie l'article 202.8 du Code de la sécurité routière en y
ajoutant la référence au nouvel article 202.2.0.1 afin que le titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire qui
conduit en contravention à la nouvelle interdiction de conduire avec quelque
présence d'alcool dans son organisme soit passible d'une amende de 300 à
600 dollars.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Alors, M. le député.
M. Ciccone :Alors, M. le Ministre, il se fait prendre, c'est entre 300
et 600 dollars d'amende?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :C'est parce qu'il y a beaucoup de chiffres, là, qu'on a
vus, là, puis c'est dur, départager les deux. Mais, ça, pour le 300, 600, c'est
si tu te fais prendre seulement.
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : «Conduit
en contravention».
M. Ciccone :«En contravention».
M. Bonnardel : «À la
nouvelle interdiction».
M. Ciccone :Parfait. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, nous
allons procéder au vote par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, l'article 32, adopté. Nous en sommes
rendus au sujet 32. M. le ministre, vous proposez un amendement à
l'article 69.
M. Bonnardel : Non, là,
on revient, Mme la Présidente, pardon, à l'article 36.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Oups, à l'article 36?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Ah, d'accord. Y a-t-il consentement pour procéder à l'étude de
l'article 36?
M. Bonnardel : Pouvez-vous
me donner juste deux petites minutes, suspendre, s'il vous plaît?
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Oui.
Nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 42)
(Reprise à 15 h 44)
La Présidente
(Mme Jeannotte) : ...M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 36 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 220, du suivant :
«220.0.1 Malgré les articles 215, 216
et 220, une remorque de chantier, telle que définie par règlement, d'une
largeur supérieure à 2,6 mètres qui fait partie d'un ensemble de véhicules
routiers doit être au moins munie, à l'arrière, des feux suivants :
«1 deux feux de position rouges, placés à
la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que
possible l'un de l'autre;
«2 deux feux de freinage rouges, placés à
la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que
possible l'un de l'autre;
«3 deux feux de changement de direction,
rouges ou jaunes, placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical
central et aussi espacés que possible l'un de l'autre.
«Un équipement amovible peut être utilisé
pour remplacer ces feux.»
Commentaires : le nouvel
article 220.0.1 du Code de la sécurité routière, introduit par
l'article 36 de ce projet de loi, vise à prévoir que les remorques de
chantier de la largeur prévues doivent être munies minimalement de feux arrière
de position, de freinage et de changement de direction, celles-ci étant non
visées par la Loi sur la sécurité automobile. Il est possible d'utiliser un
équipement amovible pour se substituer aux feux prescrits.
Donc, ces véhicules comme tels ou ces
remorques qui n'étaient pas... assujetties - pardon - aux normes fédérales, on
les soustrait du Code de la sécurité routière aux articles 215, 216 et 220
pour être... pour les mettre applicables aux normes de l'Ontario et du
Nouveau-Brunswick, deux provinces sur lesquelles on a - on peut dire, copié -
copié un peu les normes de protection, là, de ces véhicules.
M. Ciccone :O.K. C'était l'inquiétude, je pense...
M. Bonnardel : qu'on
avait...
M. Ciccone :
...puis l'interrogation de mon collègue de Pontiac, la conformité avec les
autres provinces. Mais c'est seulement deux provinces qui sont conformes?
M. Bonnardel : Nouveau-Brunswick
et Ontario, on va se conformer avec eux.
M. Ciccone :O.K., avec eux. Puis si on va d'ans d'autres provinces,
là...
M. Bonnardel : Bien,
j'imagine que les autres, un jour, vont être... vont s'assujettir à nos normes
aussi, mais ils ne sont pas... ils ne sont présentement pas assujettis à des
normes fédérales ces... Donc, il faudrait que les autres provinces, les autres
législations fassent un peu comme nous.
M. Ciccone :Alors, il y a seulement l'Ontario puis le Nouveau-Brunswick
qui...
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. Bien, c'est parfait. Ça va. Merci.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder au vote de l'article 36, par appel nominal, M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Martel, Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et
M. Marquette... M. Ciccone, Marquette -pardon?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Alors, l'article 36 est adopté. Nous
allons procéder à l'article 38 du projet de loi. Est-ce qu'il y a un
consentement pour procéder?
Des voix : ...
M. Bonnardel : L'article 38
se lit comme suit : L'article 220.3 de ce code est modifié par le
remplacement de «ou de bureau» par «et des remorques de chantier, telles que
définies par règlement».
Commentaire : l'article 38 du
projet de loi propose un ajustement terminologique à l'article 220.3 du
Code de la sécurité routière afin de mieux cibler la remorque visée par
l'exception. Donc, c'est la nouvelle règle qu'on vient d'appliquer, qu'on vient
de voter sur l'article 36.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : M. le député.
M. Ciccone :Vous avez enlevé «bureau». C'est-u parce que ça englobe
tout maintenant?
M. Bonnardel : Oui.
Remorque de chantier est une définition, un libelle plus large que seulement
bureau, là.
M. Ciccone :Ça englobe tout?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. C'est beau.
M. Bonnardel : Il n'y a
pas d'autre intervention. Nous allons procéder au vote de l'article 38 par
appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussières, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Martel Nicolet-Bécancour?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone,
Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Alors, l'article 38 est adopté. Avons-nous
le consentement pour procéder à l'étude de l'article 39 du projet de loi?
Des voix : Consentement.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 39
se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 220.3, du suivant :
«220.4 Malgré l'article 220.3, les
remorques de chantier d'une largeur supérieure à 2,6 mètres qui circulent
la nuit doivent être munies, sur chacun des plus longs côtés, de matériaux
réfléchissants, conformément aux normes établies par règlement pris en...
M. Bonnardel : ...en
application de la Loi sur la sécurité automobile (Loi du Canada, 1993, chapitre
16) à l'égard des remorques qui sont visées.»
Le nouvel article 220.4 du Code de la
sécurité routière introduit par l'article 39 de ce projet de loi vise à prévoir
que les remorques de chantier de la largeur prescrite ne puissent bénéficier de
l'exemption d'être munies de matériaux réfléchissants sur les côtés
lorsqu'elles circulent la nuit, et ce, en complément avec les feux exigés à
l'arrière par l'article 220.0.1 du code introduit par le présent projet de loi.
Donc, voilà, c'est des matériaux réfléchissants, là, vous comprendrez, qui me
permettent une meilleure visibilité latérale, là, en période de noirceur, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
s'il n'y a pas d'intervention, on va procéder au vote de l'article 39.
Une voix : Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 39 est adopté. Alors, avons-nous consentement pour procéder à l'étude
de l'article 45 du projet de loi? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 45
se lit comme suit : L'article 272 de ce code est remplacé par le
suivant :
«272. Les véhicules automobiles et les
ensembles de véhicules routiers qui ne sont pas équipés de garde-boue
permanents ou qui sont équipés de garde-boue permanents d'une largeur
inférieure à celle de la semelle du pneu ou dont la partie arrière est à plus
de 350 mm du sol lorsque le véhicule n'est pas chargé doivent être munis
de garde-boue mobiles en matière résistante et d'une largeur au moins égale à
celle de la semelle du pneu, à l'exception des véhicules suivants :
«1 la machine agricole non équipée par le
fabricant de garde-boue;
«2 la remorque de chantier, telle que
définie par règlement, à la condition que le plancher couvre complètement la
largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du porte-à-faux
divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol soit d'au
moins trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l'arrière de la
remorque jusqu'au centre du dernier essieu.»
Commentaire : L'article 45 du projet
de loi reformule l'article 72 du Code de la sécurité routière afin d'exempter
la remorque de chantier de l'exigence d'être munis de garde-boue aux conditions
prévues, pourvu que le plancher de la remorque couvre complètement la largeur
de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du porte-à-faux divisé
par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol soit d'au moins trois,
le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l'arrière de la remorque
jusqu'au centre du dernier essieu.
Voilà. Alors, c'est des exigences qui sont
relatives à la présence et aux dimensions des garde-boue au Québec, qui sont
différentes de celles de la norme 11 B du Code canadien de sécurité.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Y
a-t-il des interventions?
M. Bonnardel : Ça permet,
nécessairement, de nous harmoniser aux exigences de la norme 11 B.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le député.
M. Ciccone :L'idée derrière tout ça, comment c'est venu de vouloir
changer ça? Est-ce qu'il y a eu des plaintes? Est-ce qu'il y a eu des
suggestions? Est-ce qu'il y a eu des groupes qui vous ont parlé? Moi, je n'en
ai pas... je n'ai pas... On n'a pas parlé pendant les consultations particulières,
là, mais pourquoi que ça a sonné l'alarme, du côté de la SAAQ, pour réajuster?
M. Bonnardel : Bien, c'est
une question de sécurité, les matières qui sortent des pneus en arrière, là,
qui sont susceptibles d'endommager les véhicules que vous suivez de très près,
là. Donc, même chose pour les grandes remorques, les véhicules qu'on mentionne
là-dessus, c'est une question de sécurité sur le réseau, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Vous
n'avez pas utilisé les mots... du passé cette fois-ci.
M. Bonnardel : Pas cette
fois-ci.
M. Ciccone :Pas cette fois-ci. Alors, Merci. C'est beau, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci,
M. le député. Merci pour les échanges. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article du projet de loi n° 45 est adopté? Par nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 45 du projet de loi est adopté. Selon notre plan de travail, nous en
sommes rendus au sujet 32. M. le ministre, vous proposez un amendement à
l'article 69.
M. Bonnardel : ...lire
l'article et l'amendement par la suite. On en a pour quelques minutes.
La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord.
M. Bonnardel : ...l'article
69 se lit comme suit : L'article 621 de ce code, modifié par l'article 86
du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier
alinéa :
1 par le remplacement du paragraphe 5.2
par le suivant :
«5.2 fixer les conditions dans lesquelles
l'autorisation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 226.2 peut
être obtenue, la forme et le contenu du certificat d'autorisation, les normes
techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi que les modalités de son
installation...
M. Bonnardel : ... 2° par
l'insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant:
8.2° exempter les véhicules routiers de
type militaire, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, de
l'application de l'une ou de plusieurs dispositions du présent code et de ses
règlements relatives aux équipements dont doivent être munis les véhicules routiers
ou aux normes auxquelles ces équipements doivent satisfaire;»;
3° par le remplacement du paragraphe
12.0.1° par le suivant:
«12.0.1 définir, pour l'application des
articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.20, 519.21.1 à à 519.26 et 519.31
à 519.31.3, les expressions «conducteur», «cycle», «déclaration de mise hors
service», «défaillance» «directeur», «directeur provincial», «dispositif de
consignation électronique», «document justificatif», «heure de conduite»,
«heure de repos», «heure de travail», «jour», «journée», «permis», «rapport
d'activités» et «terminus d'attache»;»;
4° par le remplacement du paragraphe 12.1°
par les suivants:
«12.1° établir les conditions dans
lesquelles le conducteur d'un véhicule lourd doit consigner ses heures de repos
et ses heures de travail et produire un rapport d'activités et déterminer les
renseignements que ce rapport doit contenir, sa forme ainsi que les autres
renseignements que le conducteur doit faire parvenir et rendre accessibles à
l'exploitant et à toute autre personne qui fournit les services du conducteur;
«12.1.0.1° établir les règles de
transmission, de réception et de conservation du rapport d'activités, des
documents justificatifs et des renseignements déterminés par un règlement pris
en vertu du paragraphe 12.1°;
«12.1.0.2° déterminer dans quels cas et à
quelles conditions un conducteur peut produire plus d'un rapport d'activités
par jour;
«12.1.0.3° établir les exigences
auxquelles doit satisfaire le dispositif de consignation électronique et les
normes d'installation, déterminer les cas et les conditions selon lesquelles le
dispositif n'a pas à être installé ou utilisé et fixer les règles applicables à
la consignation des heures de repos et des heures de travail et à la
transmission de celles-ci et des autres renseignements;
«12.1.0.4° déterminer les documents que le
conducteur tenu de remplir des rapports d'activités doit avoir en sa possession
lorsqu'il conduit ainsi que les documents qui doivent être à bord de chaque
véhicule lourd en application de l'article 519.21.3;»;
5° par le remplacement du paragraphe
12.2° par le suivant:
«12.2° prévoir dans quels cas et à
quelles conditions les heures de repos et les heures de travail n'ont pas à
être consignées dans un rapport d'activités par le conducteur ou à être exigées
par l'exploitant;»;
6° par l'insertion, après le paragraphe
12.2.2°, des suivants:
«12.2.3° déterminer les conditions dans
lesquelles l'exploitant doit tenir à jour le système de chaque dispositif de
consignation électronique permettant l'identification des utilisateurs ainsi
que celles relatives à la conservation des renseignements qui y sont consignés;
«12.2.4° déterminer la teneur du registre
contenant les renseignements en lien avec l'état de fonctionnement et
l'utilisation de chaque dispositif, les conditions de conservation de ce
registre ainsi que les délais de réparation ou de remplacement du dispositif en
cas de défaillance;»;
7° par l'insertion, après le paragraphe
12.4°, du suivant:
«12.5° déterminer les conditions dans
lesquelles un conducteur ou un exploitant doit rendre accessible ou faire
parvenir un document ou un renseignement exigible en vertu des articles 519.10
et 519.25 à un agent de la paix à sa demande;»;
8° par l'insertion, après le paragraphe
20.5°, du suivant:
«20.6° définir l'expression "période
scolaire";»;
9° par l'insertion, après le paragraphe
25.1°, du suivant:
«25.2° prescrire les critères
d'établissement de toute zone scolaire;»;
10° par la suppression, dans le paragraphe
39°, de «fiches journalières,»;
11° par l'insertion, après le paragraphe
50°, du suivant:
«50.1° fixer le seuil relatif à la valeur
des véhicules saisis non réclamés dont la société peut disposer en application
des articles 209.18 et 209.19;»;
12° par le remplacement, partout où ceci
se trouve, de «fiches journalières» par «rapports d'activités».
Commentaire. L'article 69 du projet de loi
modifie l'article 621 du Code de la sécurité routière afin de permettre au
gouvernement de prendre des règlements concernant diverses mesures prévues au
projet de loi. Premièrement, il adapte le pouvoir réglementaire existant au
regard de l'utilisation du feu vert clignotant et des normes auxquelles il doit
satisfaire, étant donné les modifications proposées par l'article 40 de ce
projet de loi aux dispositions de l'article 226.2 du code. Deuxièmement, il
introduit un nouveau pouvoir réglementaire afin de permettre au gouvernement
d'exempter un véhicule routier de type militaire de l'application d'une ou de
plusieurs dispositions du code et de ses règlements relatives aux équipements
dont doivent être munis les véhicules routiers ou aux normes auxquelles ces
équipements doivent satisfaire. Troisièmement, il adapte les pouvoirs
réglementaires actuels au regard de l'obligation d'utiliser un dispositif de
consignation électronique et des changements de terminologie...
M. Bonnardel : ...par ce
projet de loi;
4. il introduit deux nouveaux pouvoirs
réglementaires afin de permettre au gouvernement de définir la période scolaire
et prescrire les critères d'établissement de toute zone scolaire;
5. il introduit un nouveau pouvoir afin de
permettre au gouvernement de fixer, par règlement, le seuil relatif à la valeur
des véhicules saisis non réclamés, dont la Société de l'assurance automobile du
Québec peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19 du code.
J'ai un amendement, Mme la Présidente, à
déposer pour le 69, pas très long. Alors, l'amendement à l'article 69 se
lit comme suit :
À l'article 69 du projet de
loi :
1. remplacer, dans le paragraphe 5.2
du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière,
proposé par le paragraphe 1, «ainsi que les modalités de son installation»
par «lesquelles peuvent varier selon le véhicule sur lequel le feu est installé
ainsi que ses modalités d'installation» (Interruption) Pardon.
2. insérer, après le paragraphe 1, le
suivant :
«1.1 par l'insertion, après le
paragraphe 5.2, du suivant :
«5.3. Déterminer dans quels cas et à
quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés sur
un véhicule routier autre qu'un véhicule d'urgence.»
Commentaire : Cet amendement propose
d'apporter des ajustements aux habilitations réglementaires en concordance avec
les modifications apportées par l'amendement à l'article 40 du projet de
loi, que nous avons déjà fait.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Y a-t-il des interventions?
M. Ciccone :Oui, Mme la Présidente. L'amendement, dans le fond, c'est
que c'est un oubli que vous n'aviez pas ajouté dans le projet de loi initial?
M. Bonnardel : ...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Le consentement... Madame...
Mme Vézina (Lyne) : Vézina.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Mme Vézina, pourriez-vous...
Des voix : ...
• (16 heures) •
Mme Vézina (Lyne) : Alors,
c'est en lien direct avec l'amendement de l'article 40 puisqu'on est venus
moduler des dispositions différentes pour les pompiers et pour les dépanneuses.
Donc, on est venus apporter l'amendement à 40 pour prévoir qu'ils puissent...
que ces véhicules... que les dépanneuses puissent avoir plus d'un feu. Alors,
l'ajustement au règlement ou à l'habilitation réglementaire vient un peu
transposer ce changement-là, là, qui était apporté à l'article 40.
M. Ciccone :O.K., mais ma question, c'était... c'est parce que
l'article 40, il était déjà écrit, là, on ne l'a pas modifié, là, par
amendement, ou à moins que je me trompe, là. On l'a-tu... On l'a modifié par
amendement? O.K. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on est venus modifier cet
article-là. C'est cet amendement-là qui...
M. Bonnardel : Oui. On
avait un amendement à l'article 40 le 6 avril, 15 h 33.
M. Ciccone :O.K., ça répond à ma question. Merci, madame...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 69 est adopté? Par appel nominal, M.
le Secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)? Pour. M. Bussière (Gatineau)?
Pour. Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)? Pour. M. Caron
(Portneuf)? Pour. M. Martel (Nicolet-Bécancour)? Et M. Ciccone
(Marquette)? Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'amendement à l'article 69 est adopté. Est-ce que
l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
M. Ciccone :...juste une question sur l'article 69.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, on va procéder avec...
M. Ciccone :...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : D'accord. Allons-y, M. le député.
M. Ciccone :Merci. Là, je vois que vous vous donnez un très gros
pouvoir réglementaire. Pourquoi? Pourquoi c'est nécessaire d'avoir ce pouvoir
réglementaire là?
M. Bonnardel : Bien, c'est
une des normes réglementaires qui ont toujours été appliquées par la SAAQ, par
le ministère, et qu'on modifie, donc qu'on ajoute pour... qui sont en lien déjà
avec tous les articles qu'on a déjà votés, exemple : les zones scolaires,
les aires de repos, les différents sujets que vous avez, là, sur les deux
pages, là. Donc, exempter les véhicules routiers militaires, qui était un
arrêté ministériel avant, mais qu'on a adopté, là, donc, dans la loi. Ce n'est
pas rien de nouveau comme tel, là, comme pouvoir réglementaire qu'on se donne,
là.
M. Ciccone :O.K., mais c'est juste des... Parce que là vous parlez
justement des véhicules militaires. Quel genre d'exemption pourrait avoir un
véhicule militaire? Je comprends qu'en temps de crise, là, on donne toutes les
exceptions, là, mais pourquoi, mettons, en temps normal, il y aurait une
exemption?
M. Bonnardel : Bien,
c'est...
16 h (version non révisée)
M. Bonnardel : ...déjà un
arrêté ministériel qui a été fait, voilà presque deux ans déjà, pour exempter
ces véhicules militaires comme tels. C'est, la plupart du temps, des anciens
véhicules de l'armée qui sont la propriété, là, de gens, là, qui tripent
voitures anciennes, si on veut, là, tripent voitures anciennes. Donc, ce n'est
pas des véhicules militaires déjà assujettis à la Défense nationale, là, qui
sont plaqués Défense nationale. C'est vraiment les plus vieux qui ne sont plus
en action.
M. Ciccone :Qui passent aux mains d'un particulier.
M. Bonnardel : Qui
passent aux mains d'un particulier.
M. Ciccone :Formidable. Juste dernière question sur la terminologie.
Pourquoi il y aurait un changement de terminologie sur certains mots style, on
les voit ici, là, «conducteur», «cycle», «déclaration de mise hors service»,
«défaillance»? Ça, c'est tous des terminologies, là. Bien, pourquoi qu'on
changerait la terminologie, l'explication?
M. Bonnardel : Je vais
laisser Mme Vézina vous le...
M. Ciccone :Pourtant, tu regardes dans le dictionnaire, on ne change
pas la définition d'un mot dans le dictionnaire, il me semble.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Ces modifications-là terminologiques sont en lien avec le fait qu'on va passer
à un dispositif de consignation électronique plutôt qu'à des rapports papiers,
un log papier tel qu'on le connaît actuellement. Donc, on doit apporter des
ajustements aussi pour tenir compte de la nouvelle nomenclature qui apparaît
dans la norme canadienne et également dans le Règlement fédéral sur les
dispositifs de consignation électronique. Alors, essentiellement, c'est pour ça
qu'on vient repréciser certains termes qui vont devoir être définis dans le
nouveau règlement, là, qui va baliser tous ces éléments-là, là, au regard des
heures de conduite et de repos pour lesquels on doit apporter des ajustements
pour tenir compte du nouveau dispositif, là, essentiellement.
M. Ciccone :O.K. Dans le fond, c'est la terminologie qui inclut ces
mots-là qu'il va falloir... O.K. Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté? Donc, par
appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'article 69, tel qu'amendé, est adopté. Alors, nous allons,
avec votre accord, continuer avec l'article 35 du projet de loi. M. le
ministre.
M. Bonnardel : Alors, l'article 35
se lit comme suit : L'article 215 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier premier alinéa,
de «parking lights» par «taillights».
Commentaire. L'article 35 du projet
de loi modifie la version anglaise de l'article 215 du Code de la sécurité
routière afin d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le
feu de position arrière sur un véhicule. Dans les ouvrages de référence
relatifs au système de l'éclairage des véhicules, ce type d'éclairage est désigné
par «taillights» plutôt que «parking lights», qui désigne le feu de position
avant et non arrière. Donc, c'est un mot à changer.
M. Ciccone :Mais «parking lights» sont en arrière, «taillights» sont en
arrière. Tu sais, des fois, «tailgate», c'est...
M. Bonnardel : Une
terminologie juridique, là, qui...
M. Ciccone :Ah! c'est juridique.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. Si, ça vous fait plaisir, M. le premier ministre, pas
de problème.
M. Bonnardel : Honnêtement,
je pense que le but, c'est...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'article 35...
au vote de l'article 35 du projet de loi. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Article 35 du projet de loi est adopté. Alors, avec le consentement,
nous allons procéder à l'article 37.
M. Bonnardel : L'article 37
se lit comme suit : L'article 220.1 de ce code est donc modifié par
le remplacement, dans le texte en lieu du deuxième alinéa, de «rear marker
lamp» et par «taillight».
Les commentaires. La modification proposée
par l'article 37 du projet de loi, la version anglaise de l'article 220.1
du Code de la sécurité routière, permet d'ajuster la terminologie employée pour
désigner en anglais le feu de position arrière sur un véhicule dans les
ouvrages de référence relatifs aux systèmes d'éclairage des véhicules. Ce type
d'éclairage est désigné par «taillight» plutôt que «marker lamp», qui désigne
le feu latéral et non arrière. Alors, une autre terminologie, M. le député, c'est
ça, juridique, là...
M. Ciccone :...M. le ministre, je ne veux pas m'enfarger dans les
fleurs du tapis, là, mais "parking light" puis "rear marking
lamp", c'est la même chose, ça? Puis parce que là, vous utilisez le même
mot pour deux choses différentes là. Là, je sais que tout est dans les détails,
là. Mais pourquoi le même mot pour deux... désigner deux choses différentes,
là?
M. Bonnardel : Il faudrait
qu'un juriste nous explique pourquoi... Bien, je mesure que, si on a une
discussion ensemble, "rear marker lamp" et "parking Light",
c'est peut-être différent dans la définition juridique de ce projet de loi,
donc...
M. Ciccone :Mais si, à l'époque on a décidé d'utiliser les deux termes
différents, puis là on prend deux termes différents, puis on ajoute le même
terme pour les deux... je comprends que c'est juridique, mais est-ce qu'on est
capables de l'expliquer pourquoi?
M. Bonnardel : Si vous en
souhaitez une, réponse, on va essayer de vous en trouver une, mais c'est
vraiment pour ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le feu
de position arrière.
M. Ciccone :Puis le terme juridique, là, c'est qui, qui a décidé de
changer ça? Parce que... un historique de ça?
M. Bonnardel : Ce sont des
juristes, M. le...
M. Ciccone :Je comprends, mais c'est qui, qui a décidé, à un moment
donné, on s'est levé puis on a jugé qu'on...
M. Bonnardel : Je vais
laisser Mme Vézina vous donner...
M. Ciccone :Oui.
Mme Vézina (Lyne) : Bien, je
pense qu'il faut revenir, là, à la notion que les ouvrages de référence... On
cherche à mieux s'aligner sur la nomenclature qui apparaît dans les ouvrages de
référence pour définir les différents types de feux, de phares et de feux de
position et latéraux. Donc, ici, c'est davantage, je dirais, une précision,
pour qu'on soit vraiment plus en lien avec ce qui est reconnu dans l'industrie.
Bon, les ouvrages de référence, ce sont des ouvrages utilisés par les
ingénieurs, et tout ça, pour définir les équipements auxquels doivent être
assujettis différents types de véhicules et c'est la nomenclature qui est
propre, là, à ces dispositifs-là, ce qui fait en sorte qu'on vient le préciser
dans la version anglaise parce qu'on semblait avoir utilisé le mauvais terme à
l'origine.
M. Ciccone :O.K. Alors, on a... dans l'industrie, les ingénieurs ont
changé de termes, de mots, de définitions, puis nous autres, on vient seulement
s'ajuster à leurs... aux spécialistes, dans le fond. C'est ça?
Mme Vézina (Lyne) : Tout à
fait.
M. Bonnardel : Exactement
M. Ciccone :...pas l'ingénieur, Mme Vézina. Merci beaucoup.
Mme Vézina (Lyne) : Merci.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de
l'article 37.
M. Ciccone :...
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Jeannotte) : Par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 37
du projet de loi est adopté. L'article 41 du projet de loi, M. le
ministre.
M. Bonnardel : Alors, oui, 41
se lit comme suit : L'article 233 de ce code est modifié par le
remplacement dans le texte anglais de "Light" par "white light
at the front".
Commentaire. L'article 41 du projet
de loi permet de corriger une imprécision dans le texte anglais par rapport au
texte français de l'article 233 du Code de la sécurité routière quant au
lieu où doit être situé le feu blanc sur la bicyclette, soit à l'avant. Alors,
c'est pour ça qu'on désigne maintenant "white light at the front".
Mme Vézina (Lyne) : N'est-ce
pas plus clair, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Effectivement, on rajoute des mots, on ne simplifie pas, on
rajoute des mots.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Président.
Mme Vézina (Lyne) : Alors,
avec votre consentement, l'article 41 du projet de loi est-il adopté? Par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 41 du projet de loi est adopté. L'article 55 du projet de
loi, M. le ministre,
M. Bonnardel : Alors, le
dernier article de concordance version anglaise se lit comme suit :
L'article 385 de ce code est modifié par le remplacement dans le texte
anglais de "parking light" par "vehicule parking lights and tail
lights".
Commentaire. L'article 55 du projet
de loi modifie la version anglaise de l'article 385 du Code de la sécurité
routière afin d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le
feu de position dont la terminologie diffère selon son positionnement. Celui à
l'avant est désigné par "parking light" et celui à l'arrière par
"tail light", pour éviter tout écart de sens entre les textes
français et anglais, les deux termes doivent apparaître dans le texte anglais.
Alors, on a un peu la réponse, M. le député, là, au pourquoi "parking
light" et "tail light".
M. Ciccone :Pourquoi faire difficile quand c'est si simple, hein?
M. Bonnardel : C'est pour ça
qu'on fait des lois, M. le député.
M. Ciccone :Effectivement, on rajoute des mots. Merci, madame...
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
on va procéder au vote de l'article 55 du projet de loi. Est-ce qu'il y a
consentement pour voter? Appel...
Le Secrétaire : ...pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)? Pour, contre, abstention, M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel : Pour, pardon.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour. M. Martel,
Nicolet-Bécancour? Pour. Et M. Ciccone, Marquette? Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article
55 du projet de loi est adopté. Nous allons procéder au sujet 34, paiement des
services délivrés par la SAAQ, amélioration de la SAAQ. Alors, M. le ministre,
voulez-vous procéder à la lecture de l'amendement?
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'amendement se lit comme suit, 76.3, articles 44 à 47 de la Loi visant
l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du
Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière
de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement
touristique et modifiant diverses dispositions législatives, donc :
insérer, après l'article 76.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui
suit :
«Loi visant l'amélioration des
performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un
meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce
électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique
et modifiant diverses dispositions législatives.
«76.3 Les articles 44 à 47 de la Loi
visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile
du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en
matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et
d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives
(2008, chapitre 18) sont abrogés.»
Commentaire : La Loi visant à
l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du
Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière
de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement
touristique et modifiant diverses dispositions législatives a apporté des
changements au Code de la sécurité routière, notamment afin de prévoir le
renouvellement automatique de l'autorisation de mettre en circulation un
véhicule routier et du permis de conduire et de synchroniser le paiement des
droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits relatifs à
l'immatriculation d'un véhicule routier.
Cet amendement propose d'abroger les
articles 44 à 47 de cette loi qui ne prévoient que certaines modalités
applicables pour sa mise en oeuvre alors que des modifications sont aussi
nécessaires au Règlement sur les immatriculations des véhicules routiers. Cet
amendement permettra ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en
œuvre dans ce règlement et de les actualiser suivant les travaux menés
actuellement par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Donc, vous remarquerez qu'on veut être
plus... comment dire, rendre ça plus facile pour le propriétaire d'un véhicule
qui a nécessairement un permis de conduire, donc au renouvellement. Quand les
nouvelles dispositions de CASA seront mises en place, les gens pourront donc
renouveler, et surtout dans la synchronisation, là, le paiement des droits
relatifs au permis de conduire, le paiement relatif à l'immatriculation des véhicules
routiers en même temps, ce qui va être, logiquement, là, beaucoup, beaucoup
plus simple pour M. et Mme Tout-le-monde.
M. Ciccone :Parce qu'à l'époque, ça ne se renouvelait pas
automatiquement, ça?
M. Bonnardel : Bien, c'est
encore, présentement, le cas. Vous renouvelez votre permis à la date x puis
vous renouveler vos plaques d'immatriculation à une autre date x. Donc, ça va
être administrativement beaucoup plus simple pour la SAAQ et pour ceux qui nous
écoutent, là, plus facile aussi que de recevoir dans l'année deux avis de
paiements différents, là.
M. Ciccone :O.K. Et je vais profiter de la SAAQ, parce que, quand on
lit dans votre commentaire : «Cet amendement permettrait ainsi de
regrouper l'ensemble des modalités de mise en œuvre dans ce règlement et les
activités suivant les travaux menés actuellement par la Société de l'assurance
automobile du Québec.», vous parlez de ces travaux-là que vous faites en ce
moment? Ou y a-t-il d'autres travaux, en ce moment-là, en... Vous parlez
comme... Quand vous parlez des travaux, c'est de ça, de jumeler...
M. Bonnardel : C'est les
travaux informatiques que la SAAQ a entrepris, donc toute la modification de
son réseau comme tel pour être aux normes, mais même répondre aux 10, 15, 25,
20 prochaines années, là. Donc, c'est CASA qui va prendre forme, là, dans
les prochains mois, qu'il y aura des tests de mis en place, là, d'ici la fin de
l'année. C'est pour ça qu'on prend déjà de l'avance, pour être capables de
rendre ça plus simple pour le consommateur.
M. Ciccone :Et, si administrativement, c'est plus facile, est-ce que
vous allez baisser le prix des permis, M. le ministre?
M. Bonnardel : Bien, le prix
des permis est déjà baissé, Monsieur...
M. Ciccone :Non, non, juste pour se tanner, là.
M. Bonnardel : Non, deux ans,
deux ans, M. le député.
M. Ciccone :O.K. Mais par la suite...
M. Bonnardel : Deux ans, deux
ans. Meilleur bilan.
M. Ciccone :Pas pour moi, M. le ministre. Mais non, ça fait que O.K.
O.K, je comprends. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est beau.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Pas
d'autre intervention? Donc, nous allons procéder au vote de l'amendement.
Est-ce qu'on procède par appel nominal?
Une voix : Oui, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)
Mme Tardif : Bien, pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour...
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :Pour
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, le nouvel article 76.3 est adopté.
Donc, sujet 35, loi sur les véhicules hors route. Alors, nous allons
procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.1 au projet de loi.
Quand vous serez prêt, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc,
76.1. L'article 76.1 se lit comme suit : Insérer, après
l'article 76 du projet de loi, ce qui suit : Loi sur les véhicules
hors route. 76.1 L'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route
(chapitre V-1.3) est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa,
de «lorsque le véhicule est pourvu d'un habitacle fermé; il ne l'est pas non
plus.»
Cet amendement propose de modifier le
quatrième alinéa de l'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route
pour retirer l'exemption de l'obligation de porter le casque lors de
l'utilisation d'un véhicule hors route pourvu d'un habitacle fermé.
Donc, on répare une erreur du passé qui
était dans la Loi sur les véhicules hors route où on permettait à quelqu'un de
ne pas porter le casque. Ce qui nous a amenés à revoir l'article, c'est qu'il y
a des habitacles fermés pour des «side by side», excusez, là. Donc, le port du
casque doit être applicable à partir de cet article. C'est une question de
sécurité. Puis je vais le dire sans gêne : c'est un oubli. C'est un oubli
dans la dernière loi.
M. Ciccone :Ah, ça fait que c'était votre erreur, M. le ministre.
M. Bonnardel : Absolument.
Absolument, c'est un oubli.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Là, vous ouvrez une porte, là. Vous parlez
des casques, mais je veux juste pour me rafraîchir la mémoire, là. Il y a eu
des exagérations, si je ne me trompe pas dans les territoires autochtones.
M.
Bonnardel
:
Pour ceux qui chassent... oui, pour ceux qui chassent, là, un peu plus... bien,
pas nécessairement plus au Nord, qui font de la trappe, là, sur les réserves ou
les communautés ou...
M. Ciccone :C'est ça. O.K. Parfait. Ça me va.
• (16 h 20) •
La Présidente
(Mme Jeannotte) : C'est bon. Donc, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à l'adoption de l'amendement de
l'article 76.1. Donc, vote par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, l'article 76.1 est adopté. Nous
allons procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.2 au projet de
loi. Lorsque vous serez prêt, M. le ministre.
M. Bonnardel : O.K.
Alors, l'article 76.2, l'amendement se lit comme suit :
Article 76.2 (article 114 de la Loi sur les véhicules hors route)
Insérer, après l'article 76.1 du projet de loi tel qu'amendé, le
suivant : 76.2. L'article 114 de cette loi est modifié dans le
paragraphe 3° : 1° par l'insertion, après «contrevient», de «à
l'article 27,»; 2° par le remplacement de «troisième» par «quatrième».
Commentaire : Cet amendement propose
de modifier l'article 114 de cette loi afin de corriger les références
dans les dispositions pénales. Ce que ça voulait dire, c'est qu'il n'y avait
aucune amende initialement qui avait été prévue en cas de contravention à
l'article 27 de la Loi sur les véhicules hors route qui prévoit
l'obligation pour un conducteur d'avoir sur lui différents documents comme son
permis de conduire puis sa preuve d'assurance. Seule une sanction
administrative pécuniaire était prévue dans la loi actuelle et cette façon de
faire ne convient pas. Donc, il était plus efficace de finalement, vous
comprenez, prévoir une amende comme telle. Ce qui est la règle pour ceux qui se
font arrêter, là, sur un véhicule, un véhicule sur la route.
M. Ciccone :C'est un oubli ça aussi?
M. Bonnardel : Tout à
fait.
M. Ciccone :Parfait. Merci.
4jea Donc, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder au vote de l'article 76.2 par appel
nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, l'article 76 est adopté.
...suspendre quelques instants.
M. Bonnardel : Suspendre
deux petites secondes.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Deux petites minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 30)
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous reprenons
nos travaux. Nous sommes rendus, M. le ministre, au dernier sujet, qui porte
sur les dispositions transitoires et finales. On m'a dit que vous souhaitez
déposer deux amendements à cet effet.
M. Bonnardel : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :J'aurais d'abord
besoin d'un consentement, puisque ça diffère du plan de travail.
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Consentement. Donc,
je vous invite, M. le ministre, à lire l'amendement proposé, qui introduit
l'article 75.1.
M. Bonnardel : Alors
donc, l'article 75.1 se lit comme suit : Article 75.1
Article 16 de la Loi sur les transports. Insérer, avant l'article 76
du projet de loi, le suivant :
75.1 L'article 16 de la Loi sur les
transports, chapitre T-12, est modifié :
1 Par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «11 membres»... De «de 11 membres» par «d'au plus
11 membres»;.
2 par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
Un membre peut, avec la permission du
président, continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et en décider
malgré l'expiration de son mandat.
Commentaire. Cet amendement propose
d'apporter des modifications à la structure de la Commission des transports du
Québec. Il est d'abord proposé de modifier le premier alinéa de
l'article 16 de la Loi sur les transports afin de prévoir que la
Commission est formée d'au plus 11 membres, permettant ainsi à la
Commission de s'adapter plus facilement lors de variation de sa charge de
travail. Une modification est aussi proposée au deuxième alinéa de cet article
afin de prévoir qu'à l'expiration de son mandat un membre peut, avec
l'autorisation du président de la commission, terminer l'étude des dossiers en
cours.
Donc, pour votre gouverne, là, je ne sais
pas si on vous l'avait déjà dit, là, mais il y a beaucoup moins de dossiers
depuis l'adoption de la loi no 17, là, la Loi sur le transport rémunéré de
personnes, alors c'est pour ça qu'on dit «d'au plus 11 membres». Alors, ce
sera une disposition que la commission va définir selon, comme c'est mentionné,
la charge de travail.
M. Ciccone :Quand vous dites «d'au plus 11 membres», vous pouvez
en engager 8, 9, dépendamment de la charge de travail, et vous pouvez en
engager plus si votre charge de travail augmente, c'est ce que je comprends?
M. Bonnardel : Ça ne
dépassera pas 11 membres.
M. Ciccone :Pas 11, O.K.
M. Bonnardel : Mais ça
pourrait être, selon la définition ou les prévisions, neuf membres,
10 membres, 11 membres.
M. Ciccone :O.K. Pafait. Parce que, là, vous êtes obligés d'en engager
11.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Ça fait que, dans le fond, vous allez sauver un peu de sous
pour...
M. Bonnardel : Tout à
fait, si, bien, la charge, elle est moindre. Donc, une c'est une rectification,
dans la loi, qui va rendre la... comme plus d'agilité, puis plus effective,
mieux propice à faire un travail qui va être moindre, si c'est le cas, en
termes de charge.
M. Ciccone :La petite dernière question. Sur le dernier paragraphe, «Un
membre peut, avec la permission du président, continuer l'étude d'une demande
dont il a été saisi...
16 h 30 (version non révisée)
M. Ciccone :...et en décider malgré l'expiration de son mandat. Ça, c'est
si un commissaire arrive à la fin de son mandat, il avait entrepris un dossier,
il peut le terminer puis il va être rémunéré jusqu'à la fin.
M. Bonnardel : Tout à fait.
Jusqu'à la fin du mandat comme tel.
M. Ciccone :Parfait. Au même taux horaire qu'il avait?
M. Bonnardel : La même
rémunération qu'il avait, oui. Il n'y a pas de changement là-dessus.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement par appel
nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire adjoint
:
M. Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour. M. Caron,
Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté, et donc le nouvel article 75.11 est adopté. Nous poursuivons avec
le deuxième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 106.1.
M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article
106.1 se lit comme suit :
Insérer, après l'article 106 du projet de
loi, l'article suivant :
106.1. La règle prévue par le deuxième alinéa de l'article
16 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), tel que modifié par l'article
75.1 de la présente loi, est réputée faire partie des conditions de travail des
membres de la Commission des transports du Québec annexées à leur acte de
nomination. Elle remplace celle relative à l'échéance du mandat prévu à l'article
4.3 et les conditions de travail.»
Commentaire. Cet amendement propose une
modification aux conditions de travail des membres de la Commission des
transports du Québec en concordance avec la modification proposée par l'article
75.1 du projet de loi, qu'on vient de voter.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le Ministre. M. le
député de Marquette.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente. Ça vous va? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement.
Donc, par appel nominal. Donc, M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire adjoint
:
M. Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour. M. Caron,
Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'amendement est
adopté, et donc le nouvel article 106.1 est adopté. Nous poursuivons avec l'article
91, M. le ministre.
M. Bonnardel : O.K.. Alors, l'article
91 se lit comme suit... Donc, on est aux dispositions transitoires et finales :
«La victime qui, en raison d'un accident
survenu pendant la période du 1er janvier 90 au 30 juin 2021, est atteinte de
blessures ou de séquelles de nature catastrophique, au sens du règlement sur
les blessures ou les séquelles de nature catastrophiques, édicté par l'article
78 de la présente loi, est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 selon les
règles suivantes :
1. Si elle a droit à une indemnité de
remplacement du revenu pour cet accident autre que celles prévues aux articles
29.1 à 33, 36.1 à 39 ou 55 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre
A-25). Les dispositions de l'article 26.2 de cette loi, édictées par l'article
1 de la présente loi, s'appliquent sous réserve de ce qui suit :
a. la moyenne annuelle calculée à partir
de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des
activités économiques du Québec établies par Statistique Canada correspond à
celle établie pour chacun des 12 mois qui précèdent le 1er juillet 2021;
b. la date qui suit de 12 mois celle de l'accident
est remplacée par le 1er juillet 2022;
2. Si elle a droit à une indemnité de
remplacement du revenu visée à l'article 55 de la Loi sur l'assurance
automobile pour cet accident, cette indemnité est égale à la différence entre :
a. l'indemnité de remplacement du revenu
calculée à partir du revenu brut revalorisé, conformément à l'article 83.33 de
la Loi sur l'assurance automobile à laquelle la victime avait droit au moment
où la Société de l'assurance automobile du Québec lui a déterminé un emploi en
vertu de l'article 46 de cette loi, lequel revenu brut ne peut être inférieur
à celui égal à la moyenne actuelle calculée à partir de la rémunération
hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques
du Québec établies par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précèdent
le 1er juillet, 2021;
b. le revenu net calculé à partir du
revenu brut revalorisé, conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance
automobile qu'elle tire ou pourrait tirer de l'emploi que la société a
déterminé, en application de l'article 46 de cette loi, si cette victime est,
le 1er juillet...
M. Bonnardel : ...2022 en
période d'incapacité résultant d'une rechute de son préjudice corporel subi
plus de deux ans après la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle
elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou dans les deux ans
de la date de l'accident, si elle n'a pas eu droit à une telle indemnité, elle
est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 comme si son incapacité
n'avait pas été interrompue.
«L'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle elle a droit à la suite de la rechute est calculée à partir du plus
élevé des revenus bruts suivants :
«1 le revenu brut égal à une moyenne
annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des
travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par
Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précèdent le
1er juillet 2021;
«2 le revenu brut revalorisé, conformément
à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile à partir duquel a
été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit
le 181e jour qui suit la date de l'accident;
«3 le revenu brut à partir duquel a été
calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le
30 juin 2022 à la suite de la rechute.
«Et dans le cas où la victime visée au
deuxième alinéa a aussi droit à une indemnité de remplacement du revenu en
vertu de l'article 55 de la Loi sur l'assurance automobile, calculée de
nouveau en application du paragraphe 2 du premier alinéa, le versement de
cette indemnité est suspendu à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à ce que
son incapacité résultant de la rechute prenne fin.»
Commentaire : Cette disposition
transitoire vise à indemniser la victime qui, en raison d'un accident survenu
au cours de la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est
atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique, de la même
manière que celle qui en est atteinte à compter du 1er juillet à 2022. À
cette fin, elle précise les modalités applicables au 1er juillet 2022 pour
déterminer le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la
victime a droit en fonction des règles d'indemnisation qui lui sont applicables
à cette date. Donc, c'est des dispositions que nous avons déjà discutées, là,
lors des précédentes journées où on a discuté, donc, les premiers sujets, là,
qui faisaient partie, donc, des discussions sur les blessures catastrophiques
aux articles 1, 78, 5 et 6.
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Juste pour me rafraîchir la mémoire, là, vous citez dans
votre commentaire : «au cours de la période du 1er janvier au
30 juin 2021», ça veut dire que quelqu'un qui s'est blessé en 1991, par
exemple, va avoir un montant forfaitaire pour rattraper le temps perdu?
M. Bonnardel : Il y a une
rétroactivité applicable. Je vais laisser Martin de la SAAQ vous l'expliquez,
là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, j'aurais besoin d'un
consentement. Oui? Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.
M. Simard (Martin) : Martin
Simard, vice-président à l'indemnisation des accidentés à la Société d'assurance
automobile du Québec. Donc, la mesure sur les blessés catastrophiques, elle va
s'appliquer à tous les gens qui ont eu un accident depuis le 1er janvier
1990, mais elle va s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. Donc, on ne
reviendra pas en arrière pour verser des sommes aux gens, comment on fait pour
l'autre mesure de prolongation d'indemnités de remplacement de revenu, O.K.?
Mais, à partir du 1er juillet 2022, si vous avez eu votre accident en 1991
et que vous êtes tétraplégique et que vous êtes indemnisé sur la base du
salaire minimum, par exemple, bien, à partir du 1er juillet 2022, vous
aurez la rémunération moyenne des travailleurs du Québec qui est d'à peu près
53 000 dollars, là, qui va servir de base au calcul de l'indemnité de
remplacement de revenu.
M. Ciccone :Pourquoi 1990? Pourquoi pas 1985? Parce y a quelqu'un qui
m'a écrit dernièrement, justement, sur cet effet-là, quelqu'un qui s'est blessé
en 1985, puis ça s'est empiré après. En 2012, il a été... on a jugé que ça
s'était empiré, mais il est toujours sur l'ancien régime, là, de 1985.
Pourquoi, lui, il est pénalisé?
M. Bonnardel : 1990, c'est à
partir de 1990 que le nouveau régime s'est mis en place. C'est là l'erreur du
passé. Donc, avant 1990, l'IRR était différente de celle qui a été votée par le
gouvernement de l'époque, là.
M. Ciccone :Oui, mais pourquoi laisser ceux qui ont été blessés avant
de côté? Pourquoi qu'on ne les embarque pas, eux autres?
M. Bonnardel : Bien, c'est
parce que c'est plus avantageux. C'est ça, la règle comme telle d'avant 1990
est plus avantageuse que celle de 1990. Je vais laisser Martin vous le...
M. Ciccone :Oui, expliquez-moi ça, parce que, moi, il y a quelqu'un qui
m'a expliqué sa situation dernièrement, puis, lui, il aurait espéré avoir les
montants, là, du nouveau calcul, là.
M. Simard (Martin) : Donc,
prenons une personne qui est indemnisée sur le salaire minimum. Elle, elle va
avoir droit à son indemnité, elle va avoir à 100 % de son indemnité
jusqu'à son décès...
M. Simard (Martin) : ...ce
qui n'est pas le cas du nouveau régime, hein, jusqu'à tant qu'on adopte ce
qu'on a fait adopter, les gens avaient le droit à à partir de 68 ans,
contrairement aux autres qui avaient droit à 100 %. Donc, si on prend, par
exemple, 100 % du salaire minimum après 68 ans, ce montant-là est
supérieur à 40 %, qui est le nouveau montant qu'on a voté, du revenu
moyen. Donc, si on l'a donné à ce revenu-là et la très grande... la vaste
majorité des gens ont déjà atteint l'âge de 65 ans, parce que ça fait
longtemps, là, donc ces gens-là, dans le fond, seraient désavantagés à ce
niveau-là, parce que là ils auraient droit à 40 % d'une indemnité basée
sur 250 000 dollars, alors que là, ils ont droit à 100 % de
l'indemnité basée sur 30 000 dollars à peu près.
M. Ciccone :Mais ça n'arrête pas à 68 ans, eux autres, là, c'est
jusqu'à la fin, eux autres.
M. Simard (Martin) : Eux
autres, c'est 100 % jusqu'au décès.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que vous me dites, à 90, on avait réduit ça,
là.
M. Simard (Martin) : On
avait éliminé...
M. Ciccone :Vous l'avez éliminé complètement.
M. Simard (Martin) : ...on
avait réduit de 25 % par année à partir de 65 ans, pour tomber à zéro
à partir de 68 ans.
M. Ciccone :O.K. Ici, entre-temps, en 1985... en 2012, par exemple,
dans le cas de la personne qui m'a écrit, là, ça s'est aggravé, est-ce qu'il
reste toujours sous l'ancien ou on refait le calcul ou on charge de catégorie
avec les pourcentages et autres, et là on dit que c'est vraiment... ou il était
partiellement puis, en 2012, il devient complètement invalide jusqu'à la fin,
c'est quel calcul qu'on va utiliser?
M. Simard (Martin) : Normalement,
les gens qui sont indemnisés sur l'ancien régime sont indemnisés selon les
bases de l'ancien régime, là, sous réserve de peut-être quelques détails
techniques que... je vais dire, que je maîtrise moins. Mais, de façon générale,
là, c'est comme ça que ça va arriver, par contre, si la personne, elle a.... et
c'est là que c'est surprenant, parce que d'habitude, quand les gens ont une
blessure grave, très, très grave, bien, ils restent avec nous, donc ils ne
récupèrent pas complètement, puis on ne cesse pas l'indemnité de remplacement
de revenu, mais...
M. Ciccone :O.K. Bien, ça, c'est clair. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, ça va pour
l'ensemble de l'article? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix par appel
nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 91 est donc adopté. M. le ministre, l'article 92.
M. Bonnardel : Ce ne
sera pas long, Mme la Présidente. L'article 92 se lit comme suit :
Malgré l'article 57.1 de la Loi sur l'assurance automobile édicté par
l'article 6 de la présente loi, l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle a droit la victime visée à l'article 91 de la présente loi qui,
après le 30 juin 2022, subit une rechute de son préjudice corporel, est
calculée à compter de la date de la rechute à partir du plus élevé des revenus
bruts suivants :
1 le revenu brut égal à une moyenne
annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des
travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique
Canada pour chacun des douze mois qui précèdent le 1er juillet de la date
de la rechute;
2 le revenu brut revalorisé, conformément
à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile, à partir duquel a
été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit
le 181ème jour qui suit la date de l'accident;
3 Le revenu brut effectivement gagné par
la victime au moment de la rechute.
Commentaire. Cette disposition transitoire
vise à indemniser la victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de
nature catastrophique et qui subit une rechute de son préjudice corporel à
compter du 1er juillet 2022, de la même manière que la victime qui est
atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique, à compter de cette
date. Cette disposition lui permet de bénéficier d'une indemnité calculée à
partir d'un revenu brut au moins égal à celui correspondant à la RHMTQ, dans la
mesure où l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle aurait droit en
vertu du nouvel article 57.1, qui prévoit qu'elle est indemnisée comme si
son incapacité n'avait jamais cessé, serait inférieure.
M. Ciccone :...si on dit «au moins égal», si on dit «au moins égal», ça
veut dire que peut-être avec les calculs, ça serait en dessous, mais,
automatiquement, on va le monter à... Au même montant pour pas que... c'est ça?
Des voix : ...
M. Ciccone :Au minimum.
M. Bonnardel : C'est de
garantir le revenu hebdomadaire minimum qui a été établi...
M. Ciccone :O.K. Ça fait que dépendamment du calcul...
M. Ciccone :...si on est en dessous, on va dire : Bien là, elle
est en dessous, on l'amène à... égale, pour être sûrs qu'elle bénéficie de ce
qui est... O.K. Ça me va. Je ne sais pas si le député de Pontiac...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 92 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 92 est
donc adopté. M. le ministre, l'article 93.
• (16 h 50) •
M. Bonnardel : Oui, alors,
93 : Les articles 2, 3 et 4, le paragraphe 1 de l'article 18, en ce qui
concerne l'édiction du paragraphe 9.2, ainsi que l'article 77 de la présente
loi ont effet depuis le 1er janvier 1990 à l'égard de toute victime vivante
qui, le 1er juillet 2022, a atteint l'âge de 67 ans.
L'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle la victime a droit pour la période qui débute à la date où elle a
atteint 67 ans et qui se termine le 30 juin 2022 ou, si elle est âgée de 64 ans
au moment de l'accident, pour la période qui débute à la date qui suit de trois
ans celle de l'accident et qui se termine le 30 juin 2022, est payée en un seul
versement, sans intérêt. La Société de l'assurance automobile du Québec en
effectue le versement dans les six mois suivants le 1er juillet 2022, dans la
mesure où elle dispose des renseignements nécessaires pour le faire.
Pour l'application du deuxième alinéa, la
victime qui a reçu une indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de
son 67e anniversaire de naissance, en application de l'article 43 de la Loi sur
l'assurance automobile, tel qu'il se lisait avant son abrogation par l'article
3 de la présente loi, et qui est visée au quatrième alinéa de l'article 40 de
la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié par l'article 2 de la
présente loi, n'a droit, pour cette période, qu'à la différence entre
l'indemnité de remplacement du revenu déterminée conformément au deuxième
alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié
par l'article 2 de la présente loi, et celle qu'elle a reçue.
Cette disposition transitoire prévoit
l'application rétroactive des dispositions concernant le nouveau calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 67e anniversaire de
naissance de la victime et de la poursuite de son versement jusqu'à son décès.
Elle précise que la Société de l'assurance
automobile du Québec sera tenue de verser cette indemnité de remplacement du
revenu en un versement unique sans intérêt dans un délai de six mois suivant le
1er juillet 2022, dans la mesure où la société dispose des renseignements pour
le faire.
Elle prévoit que la victime qui a reçu une
indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son 67e anniversaire de
naissance et qui, par l'application du quatrième alinéa du nouvel article 40,
peut bénéficier du nouveau calcul de l'indemnité de remplacement du revenu,
n'aura droit, pour cette période, qu'à la différence entre l'indemnité de
remplacement du revenu déterminée conformément au nouveau calcul et celle
qu'elle a reçue conformément à l'article 43, tel qu'il se lisait avant le 1er
juillet 2022.
Donc, c'est des dispositions transitoires
qui visent à réparer, là, le préjudice, si je peux le dire ainsi, là, qui date
de 1990, sur l'indemnité de revenu... l'indemnité de remplacement de revenu,
pardon.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre...
M. Bonnardel : Comme je le
mentionnais, c'est 5 400 personnes ou à peu près, quand on l'a étudié voilà
quelques semaines, là, qui vont recevoir un montant rétroactif.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Pour les gens, là, pour la gouverne des gens qui nous
écoutent, parce que je sais qu'il y a des gens qui nous écoutent, qui sont dans
cette situation-là, parce qu'ils nous ont interpellés, là, via les réseaux
sociaux, juste pour s'assurer qu'eux soient bien servis. Quand vous dites, dans
le commentaire : «...dans la mesure où la société dispose des
renseignements pour le faire», y a-tu des éléments qu'on devrait peut-être
parler aux gens, dire : Là, là, certains renseignements, certains dossiers,
certains papiers, il faudrait absolument avoir ça, c'est ce qu'on a besoin,
quels renseignements qu'on a besoin?
M. Bonnardel : Si les gens
sont concernés par cette nouvelle disposition, auraient déménagé, ou autre,
donc, on les invite à communiquer avec la société le plus rapidement possible
pour être capables de remettre en marche le processus, le processus
d'indemnisation, qui va être rétroactif pour une grande partie de cette
population, de ces gens-là.
M. Ciccone :Mais les renseignements, ce n'est pas juste un changement
d'adresse, là. C'est pas mal juste ça? Être capables de les rejoindre, c'est
juste ça, O.K. Ce n'est pas les dossiers médicaux puis... On ne parle pas de ça
ici, là. O.K.
M. Bonnardel : Si vous n'avez
plus de permis de conduire, vous n'avez peut-être pas de dossier à la SAAQ ou
plus de dossier à la SAAQ, donc il faut remettre ce processus administratif en
place.
M. Ciccone :C'est très clair. Merci beaucoup, M. le ministre.
La Présidente (Mme
Grondin) :...
M. Ciccone :Ça me va, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 93 par appel nominal...
Le Secrétaire : ...Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid, Beauharnois?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. L'article 93
est adopté. M. le ministre, l'article 94.
M. Bonnardel : Oui. 94
se lit comme suit : «La victime qui bénéficie, le 1er juillet 2022,
d'une indemnité de remplacement du revenu déterminée en vertu du deuxième
alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que
modifié par l'article 2 de la présente loi, pour un accident à l'origine
des blessures ou des séquelles de nature catastrophiques dont elle est
atteinte, a droit à ce que cette indemnité soit de nouveau calculée selon la
méthode prévue par le Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu, versée en application du deuxième et du troisième alinéa de
l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par
l'article 77 de la présente loi, en considérant pour l'application du
paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 1 de ce règlement un
montant d'indemnité de remplacement du revenu calculé à partir d'un revenu brut
égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire
moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précèdent le
1er juillet 2021, si ce revenu brut est supérieur à celui qui devrait être
considéré pour l'application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de
l'article 1 de ce règlement.»
Commentaire : cette disposition
transitoire vise à permettre de réviser le calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu versée, en application du nouvel article 40 de la
Loi sur l'assurance automobile, à une victime âgée de 67 ans et plus le
1er juillet 2022 et qui est atteinte de blessures ou de séquelles de
nature catastrophique en raison de l'accident donnant lieu au versement de
cette indemnité. Ainsi, il sera considéré, dans la révision du calcul, un
montant d'indemnité de remplacement du revenu établi à partir d'un revenu brut
au moins égal à celui basé sur la RHMTQ.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Ça me va...
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 94 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid, Beauharnois?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 94 est adopté. M. le ministre,
l'article 95.
M. Bonnardel : Oui. 95
se lit comme suit : Pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu
versée au 68ème anniversaire de naissance d'une victime, âgée de
67 ans au 1er juillet 2022, pour un accident à l'origine des
blessures ou des séquelles de nature catastrophique dont elle est atteinte, le
montant de l'indemnité de remplacement du revenu qui doit être considéré pour
établir la lettre A au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 1
du Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu versée en
application du deuxième et du troisième alinéa de l'article 40 de la Loi
sur l'assurance automobile, édicté par l'article 77 de la présente loi,
est le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a
droit au 1er juillet 2022.»
Commentaire : cette disposition
transitoire vise à s'assurer, à l'égard d'une victime âgée de 67 ans le
1er juillet 2022, que lors du calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu payable à compter de son 68e anniversaire de naissance pour un
accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique,
le montant d'indemnité de remplacement du revenu considéré sera celui calculé
le 1er juillet 2022 et non celui auquel la victime a droit à son
67e anniversaire de naissance.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Toujours pour favoriser le montant envers la victime? J'ai
un signe de tête...
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :Mme la Présidente, c'est beau pour moi.
La Présidente
(Mme Grondin) :C'est beau. Donc, je
vais procéder à la mise aux voix de l'article 95, par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid, Beauharnois?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 95 est donc adopté. L'article 96.
M. Bonnardel : L'article 96
se lit comme suit : Les articles 91 à 95 de la présente loi
s'appliquent également à l'égard d'une victime indemnisée en vertu de
l'article 54.2 de la Loi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance
(chapitre H-1.1) ou de l'article 71 de la Loi sur la santé publique
(chapitre S-2.2) avec les adaptations nécessaires.
Commentaire : les victimes d'une vaccination
ou d'un produit distribué par Héma-Québec sont indemnisées selon les règles de
la Loi sur l'assurance automobile, et ce, conformément aux dispositions de la
Loi sur la santé publique et de la Loi sur Héma-Québec et le Comité de
biovigilance.
La présente...
M. Bonnardel : ...disposition
transitoire en est une de concordance afin que les victimes d'une vaccination
ou d'un produit distribué par Héma-Québec puissent aussi bénéficier des règles
particulières prévues par les dispositions transitoires précédentes :
versement rétroactif d'une indemnité de remplacement du revenu et l'ajustement
du montant de cette indemnité si la victime est atteinte de blessures ou de
séquelles de nature catastrophiques.
Donc, comme les dispositions précédentes,
là, c'est de s'assurer que toutes les victimes sont indemnisées conformément à
la Loi sur l'assurance automobile. C'est une demande qui donne suite... Ça
donne suite à une demande, pardon, du directeur de la santé publique, qui a
consulté la SAAQ.
La Présidente
(Mme Grondin) :Allez-y, M. le député
de Marquette.
M. Ciccone :Pardonnez mon ignorance, là, mais je veux juste voir la
corrélation entre la SAAQ puis le Code de la sécurité routière, Héma-Québec et
la bio... biovigilance. Excusez-moi, là, pourquoi que...
M. Bonnardel : C'est un
choix que le ministère de la Santé a fait de qui est d'assujettir, donc, dans
la loi sur l'assurance automobile, les victimes qui...
M. Ciccone :De vaccination.
M. Bonnardel : Oui, s'il
y a lieu.
M. Ciccone :O.K., mais honnêtement, je ne la comprends pas. Je
comprends, là, mais est-ce qu'on peut mettre...
M. Bonnardel : Je vais
laisser Martin...
M. Ciccone :Est-ce qu'on peut mettre... est-ce qu'on met... C'est parce
que là, on ne parle pas d'accident, là.
M. Simard (Martin) : Non,
mais dans le fond, c'est un choix... Le ministère de la Santé avait ces
victimes-là, qui n'avaient rien à voir avec des accidents d'automobile, puis
là, il devait les indemniser. Et le choix qu'il a fait, il a dit : Plutôt
que réinventer la roue puis créer mon propre programme d'indemnisation, il a
fait de la sous-traitance, si je peux m'exprimer ainsi. Donc, il est allé vers
la Société d'assurance automobile, il a dit : Pouvez-vous les indemniser
selon votre couverture? On a accepté de le faire, c'est très peu de volume, et
puis... Et c'est ce qu'on fait. Alors là, bien, en changeant notre couverture,
on est allés vers le directeur de la santé publique, on a dit : On change
notre couverture, êtes-vous à l'aise à ce que ces nouvelles bonifications là
s'appliquent à vos victimes? Il a dit oui. Alors, c'est là qu'on est
aujourd'hui.
M. Ciccone :Bien, je comprends. Merci, M. Simard, vous feriez un
bon ministre, bonne explication.
M. Bonnardel : ...juriste
incroyable, il est très, très bon.
M. Ciccone :Merci, ça me va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? M. le député
de Pontiac, allez-y.
M. Fortin :O.K., je sais que vous suivez toujours les recommandations
du directeur national de la santé publique, alors je comprends pourquoi vous
mettez ça de l'avant. Mais là, est-ce que les victimes indemnisées en vertu de
la Loi sur Héma-Québec, est-ce qu'eux se trouvent à aller chercher de l'argent qui
est dans le fonds de la SAAQ? Non? C'est qu'ils reçoivent la même compensation
qu'une victime de la route?
M. Bonnardel : On
harmonise, donc, les deux régimes.
M. Fortin :O.K. C'est juste une harmonisation, là, mais...
• (17 heures) •
M. Bonnardel : Ce n'est
pas financé, oui, par la même source nécessairement, là.
M. Fortin :O.K. Ces fonds-là vont sortir d'où?
M. Bonnardel : Fonds
consolidé.
M. Ciccone :Du fonds consolidé? En ce moment, là, ces victimes-là, ils
reçoivent quoi, rien?
M. Simard (Martin) : Bien,
ils reçoivent, dans le fond, l'équivalent de la couverture comme s'il avait eu
un accident d'auto. Donc, nous, c'est la Société d'assurance automobile qui
débourse, on se revire, puis là on demande au ministère de la Santé de nous
rembourser les coûts que ça nous a faits.
M. Fortin :O.K. Mais ça, c'est avec ce que vous proposez. En ce
moment, ils reçoivent quoi?
M. Simard (Martin) : Bien,
en ce moment, ils reçoivent la couverture actuelle prévue à la Loi sur
l'assurance automobile. Ce n'est pas... Dans le fond, la couverture
d'assurance, ça ne commence pas à s'appliquer le 1er juillet, là, elle
s'applique, ça fait 20, 25 ans que cette façon de faire là, ce modus
operandi là existe. Et donc on payait l'équivalent de la couverture
d'assurance. Et, à chaque année, les actuaires de la Société d'assurance
automobile s'assurent avec les actuaires du ministre de la Santé pour calculer
les coûts, puis il y a des chèques qui se font, là.
M. Fortin :O.K. Donc là, vous n'aurez juste plus à faire ça.
M. Simard (Martin) : On
va avoir encore à le faire. C'est juste qu'avant on donnait... On va faire ça
très simple, là. La personne avait le droit à 1 000 $, on lui donnait
1 000 $. Là, on a passé un projet de loi qui va lui donner droit à
1 100 $, bien là, on va lui donner 1 100 $.
M. Fortin :O.K. Je comprends. O.K. C'est juste pour qu'elle suive les
mêmes modifications que tout le reste, là.
M. Simard (Martin) : C'est
ça. Plutôt qu'on ait deux couvertures à suivre qui ne sont pas raccords. Ça
fait que là, le but, c'est de se mettre raccord.
M. Fortin :Puis directeur de la santé publique, lui, veut qu'on reste
avec les modalités qui sont dans la SAAQ plutôt que d'aller avec les modalités
d'une victime qui est compensée par la CNESST. Eux, ils veulent qu'ils soient
assujettis...
M. Simard (Martin) : Ils
ont fait le choix, dans le fond, d'aller vers la SAAQ plutôt qu'aller vers la
CNESST ou de créer leur propre régime d'indemnisation.
M. Fortin :O.K. Puis, quand vous dites : On a mesuré le volume,
c'est quoi, le volume? C'est très peu?
M. Simard (Martin) : Ça
se compte sur quelques dizaines, selon moi. Ce n'est vraiment pas beaucoup.
M. Fortin :Quelques dizaines de victimes de la vaccination. O.K. Ça me
va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça vous va? Oui, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Par curiosité, il y a-tu aussi d'autres sphères qui
utilisent...
17 h (version non révisée)
M. Ciccone :...justement, la SAAQ pour des calculs, où là la Santé
utilise vos calculs. Mais il y a-tu d'autres ministères, par exemple?
M. Simard (Martin) : Dans le
fond, donner un exemple d'intégration, on utilise les médicaments... Bien, la Société
d'assurance automobile, là, c'est l'inverse, on utilise le régime de la RAMQ,
O.K., ça, c'est intégré. On gère le programme d'adaptation de véhicules du
ministère des Transports à la Société d'assurance automobile parce qu'on gérait
déjà les adaptations de véhicules pour les accidentés de la route. Mais toutes
les gens qui sont handicapés de naissance ou qui ont un autre handicap, qui ont
besoin d'adaptation de véhicule, là, il y a un programme qui existe au
ministère des Transports qu'il l'a sous-traité, encore une fois, là, passez-moi
l'expression, à la Société d'assurance automobile. Donc, c'est le genre de
chose, dans le fond, qu'on essaie de faire pour éviter de... par efficience.
M. Ciccone :Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Bien, juste par curiosité, moi aussi, disons. Le directeur
national de la santé publique, là, est-ce que c'est la seule demande qui vous a
faite comme ministre des Transports? Il en a-tu fait d'autres, demandes?
Absolument aucune autre?
M. Bonnardel : Non.
M. Fortin :Il n'a pas demandé à ce que les piétons ou les gens à vélo
qui ont des accidents soient indemnisés, qui ont des accidents sans implication
de véhicule automobile soient indemnisés, ça, il ne vous en a pas parlé?
M. Bonnardel : Non. Bonne
question.
M. Fortin :Et, s'il vous en parlait, vous l'écouteriez, bien
évidemment?
M. Bonnardel : Je voyais la
sous-question. Mais non, mais, je veux dire, c'est une très bonne question que
vous posez, là... Mais, comme je vous l'ai mentionné, on va le travailler avec
la SAAQ, là, dans les prochains mois, prochaines semaines, pour évaluer, par la
suite, les conséquences, les conséquences de tout ça, autres que financières,
mais les conséquences.
M. Fortin :Je voyais la réponse arriver... aussi.
M. Bonnardel : Vous le
saviez, ce que j'allais répondre.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, je vais procéder à
la mise aux voix de l'article 96 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 96 est
donc adopté. M. le ministre, l'article 97.
M. Bonnardel : L'article 97 :
Malgré le deuxième alinéa de l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile,
tel qu'il se disait le 31 décembre 1999, le montant hebdomadaire maximal
remboursable à une victime d'un accident automobile survenu avant le 1er janvier
2010, visée à l'article 44 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance
automobile et d'autres dispositions législatives (1999, chapitre 22) et ayant
des besoins en aide personnelle à domicile, correspond à celui établi par le
premier alinéa ou, si la victime a besoin d'une présence continuelle, par le
troisième alinéa de l'article 3 du Règlement sur le remboursement de certains
frais (chapitre A-25, r. 14), tel que modifié par l'article 80 de la
présente loi, et ses modifications ultérieures.
Commentaire. Étant donné que les montants
maximums remboursables à une victime ayant des besoins en aide personnelle
variant selon si une présence continuelle est nécessaire ou non seront prévus
par règlement plutôt qu'à l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile.
Cette disposition transitoire vise à s'assurer que les victimes d'un accident d'automobile
survenu avant le 1er janvier 2000, ayant des besoins en aide personnelle
et indemnisées en vertu des règles applicables à l'époque, puissent bénéficier
des mêmes montants maximums remboursables advenant une augmentation de ceux-ci.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Bonnardel : Oui, par
règlement, parce que vous n'avez pas encore les chiffres de ceux qui pourraient
peut-être en bénéficier, vous gardez une porte ouverte pour... Est-ce que c'est
pour ça que vous le faites par voie réglementaire?
M. Simard (Martin) : On a
transféré, dans le fond, l'application de l'aide personnelle dans le règlement
précédemment. Et puis ça, c'est qu'il y a eu un changement de façon d'évaluer l'aide
personnelle en 2000. Donc, on veut juste s'assurer que ceux qui sont évalués
selon l'ancien barème, avant 2000, que ça puisse s'appliquer aussi. Donc, c'est
vraiment une mesure de concordance pour s'assurer que ces gens-là ne tombent
pas dans un vide législatif, là, donc.
M. Ciccone :Quand vous dites que ça puisse s'appliquer, ça se peut que
ça ne s'applique pas?
M. Simard (Martin) : Bien
oui, parce que, si les gens n'ont pas besoin de présence continuelle, par
exemple, bien là, eux autres, ils n'auront pas le droit à la bonification.
M. Ciccone :Oui, mais on parle de présence continuelle, ici, là, pas un
ou l'autre, là.
M. Simard (Martin) : Bien, c'est
la présence continuelle ou s'ils ont le maximum du barème, si on se rappelle de
la mesure qui a adoptée précédemment, donc on s'assure que, dans les deux cas,
ça soit ça qui puisse être applicable.
M. Ciccone :O.K. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 97. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article...
La Présidente
(Mme Grondin) :...97 est adopté? M.
le ministre, l'article 98.
M. Bonnardel : Oui. 98
se lit comme suit :
«Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en
application des paragraphes 11.1, 27 et 27.1 de l'article 95 de la
Loi sur l'assurance automobile, modifiés par les paragraphes 2° et 5° de
l'article 18 de la présente loi, les montants qui doivent être déterminés
par règlement pour l'application des articles 70, 80, 83 de la Loi sur
l'assurance automobile telle que modifiée par les articles 8, 10 et 11 de
la présente loi, sont les montants minimaux établis par ces articles.»
Commentaire. Cette disposition transitoire
vient établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le montant
de l'indemnité forfaitaire pour frais funéraires, celui de l'indemnité pour
frais de garde ainsi que les montants maximaux remboursables pour les frais de
garde sont désormais déterminés par règlement. Les montants qui doivent être
établis par règlement sont les montants minimum fixés dans la Loi sur
l'assurance automobile.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Il n'y a pas
d'intervention? Je vais procéder à la mise aux voix de l'article 98. Par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 98 est donc adopté. M. le ministre, l'article 99.
M. Bonnardel : L'article 99
se lit comme suit :
«L'article 76.1.5.1 du Code de la
sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par l'article 23 de la
présente loi, s'applique aux titulaires de permis visés à l'article 202 de
la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions
(2018, chapitre VII) avec les adaptations nécessaires.
«Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard
des personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23 de la
présente loi, sont titulaires d'un permis assorti de la condition de conduire
un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique en vertu des
articles 73.1.3 et 76.1.5 du Code de la sécurité routière, incluant leur
version antérieure au 25 novembre 2019.»
Commentaire : tout récidiviste ayant
commis une infraction criminelle liée à la conduite avec les capacités
affaiblies après le 25 novembre 2019 et qui en a été déclaré coupable est
tenu de conduire à vie un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Cependant, les personnes ayant commis une infraction avant cette date demeurent
soumises à l'ancien régime, soit une période fixe d'antidémarreur
éthylométrique. Cette disposition transitoire vise ainsi à ce que ces personnes
puissent voir également prolonger la période pendant laquelle le permis doit
être assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un
antidémarreur éthylométrique en cas de manquement parmi ceux déterminés par
règlement. Toutefois, les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur, sont
déjà visées par la condition obligatoire de conduire un véhicule routier muni
d'un antidémarreur éthylométrique ne verront pas leur période pendant laquelle
le permis doit être assorti de cette condition prolongée. Donc, c'est ce qu'on
a déjà discuté un peu plus tôt dans ce projet de loi.
• (17 h 10) •
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :Juste une petite question. Après le 25 novembre, si on
est pris, c'est à vie.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Si avant, bien là tu es soumis...
M. Bonnardel : C'était
les anciennes.
M. Ciccone :À la loi d'avant le 25 novembre.
M. Bonnardel : D'avant,
c'est ça. Donc, par règlement, on va assujettir... bien, le manquement, là,
qu'on avait déjà discuté dans la loi, là, qu'on a identifié, là, c'est...
M. Ciccone :
Mais, s'il y a un manquement, il revient, puis, là, ça va être à vie pour lui
aussi.
M. Bonnardel : Ça
pourrait, selon... Je vais laisser Mme Lyne...
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme Savard,
allez-y.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Alors, s'il y a un manquement, c'est la prolongation de la durée de...
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme Vézina,
allez-y.
Mme Vézina (Lyne) : D'accord,
il n'y a pas de souci. Donc, si c'est la prolongation de la période obligatoire
dans le démarreur qui va être prolongée lorsqu'il y a un manquement, alors il
ne se verra pas assujetti par le simple fait d'avoir eu un manquement à un
antidémarreur à vie parce que ce n'est pas nécessairement considéré comme une
récidive en matière de capacité de conduite affaiblie telle que celle qui
origine d'une infraction au Code criminel comme tout autre capacité.
M. Ciccone :Mais souvent, on a des conditions à respecter quand on est
reconnu coupable, puis si on n'applique pas ces conditions-là, mais on peut
avoir notre liberté enlevée, ou il peut y avoir d'autres sanctions. Mais ça, ce
n'est pas assez pour prolonger l'appareil le restant de ses jours, à vie, comme
la loi le stipule après le 25 novembre 2019.
Mme Vézina (Lyne) : Non,
je vous dirais que la seule nuance qui pourrait être apportée, c'est si cette
personne la commet à nouveau...
Mme Vézina (Lyne) : ...Une
infraction en matière criminelle de conduite avec les capacités affaiblies,
mais là, bien évidemment, on ne se posera pas la question comme, par exemple,
s'il conduit un véhicule non équipé d'un antidémarreur tel ce qui est
normalement prescrit, là, pour ces gens-là.
M. Ciccone :O.K. Bien, c'est parce que vous comprenez que je n'ai
aucune latitude pour les gens qui conduisent en état d'ébriété, c'est pour ça.
Merci. J'ai essayé, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :C'est bon. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 99 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :abstention.
L'article 99 est donc adopté. M. le ministre, l'article 100.
M. Bonnardel : Oui.
L'article 100 se lit comme suit : un employé oeuvrant au sein d'une
organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du
Québec avant le 23 mars 96 peut bénéficier des avantages que confère
l'article 92 du Code de la sécurité routière, remplacé par
l'article 24 de la présente loi même s'il a le statut de résident
permanent au Canada.
Commentaire. Par concordance avec le
retrait de la possibilité, pour les personnes ayant un statut de résident
permanent au Canada, d'obtenir un permis selon les règles prévues à
l'article 92 du Code de la sécurité routière, il est proposé de maintenir
cette possibilité à leur égard dans la mesure qu'elles soient toujours visées
par un accord conclu avant le 23 mars 96. donc, c'est une disposition
transitoire qui est nécessaire afin de donner suite, effet aux accords signés
par le gouvernement avant le 23 mars 96, lesquels ne prévoyaient pas de
condition, là, de ne pas être résident permanent pour bénéficier du privilège
d'obtenir un permis, là, sans examen et sans paiement de droits.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le... allez-y, M.
le...
M. Ciccone :Mais s'il comment un geste illégal, il est soumis aux mêmes
lois que... du Québec, là?
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :Il n'est pas limité, à cet effet-là, là.
M. Bonnardel : Non.
M. Ciccone :Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 100 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 100 est adopté. L'article 101.
M. Bonnardel : L'article 101
se lit comme suit : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 34 du
chapitre 19 des lois de 2018, l'article 143.1 du Code de la sécurité
routière, tel que modifié par l'article 26 de la présente loi, doit se
lire en y remplaçant, au paragraphe 2, par «à l'un des paragraphes 2
et 2.1».
Commentaire. Cette disposition transitoire
est en concordance avec les modifications apportées à l'article 143.1 du
Code de la sécurité routière par l'article 26 du projet de loi. La
nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool applicable à
tous les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un
permis de conduire pourrait entrer en vigueur avant les modifications
concernant l'interdiction de conduite avec une quelconque présence de drogue
prévue par le chapitre 19 des lois de 2018, p.l. no 157. La
disposition transitoire proposée précise donc comment l'article 143.1 du
Code de la sécurité routière doit se lire durant la période transitoire afin
que les modifications proposées par le présent projet de loi puissent être
intégrées au Code sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions concernées
du chapitre 19 des lois de 2018 du p.l. no 157.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette, ça va?
M. Ciccone :Ça me va, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 101 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 101 est adopté. L'article 102.
M. Bonnardel : L'article 102
se lit comme suit : Jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 1 de
l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2008, l'article 202.6.6 du
Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 31 de la
présente loi, doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 1 du premier
alinéa, «et après, à l'article 202.2. ou à l'article 202.2.0.1».
Commentaire. La nouvelle interdiction de conduire
avec quelque présence d'alcool applicable à tous les titulaires d'un permis de
l'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire pourrait entrer en
vigueur avant les modifications concernant l'interdiction de conduire avec une
quelconque présence de drogue prévue par le chapitre 19 des lois de 2018,
P.L. no 157. La...
M. Bonnardel : ...proposé
précise donc comment l'article 202.6.6 du Code de la sécurité routière doit se
lire durant cette période transitoire afin que les modifications proposées par
le présent projet de loi puissent être intégrées au Code de la sécurité
routière sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions concernées du
chapitre 19 des lois de 2018, p.l. 157.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Y a-t-il des
interventions? Non, ça va. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 102
par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 102 est
adopté. L'article 103.
M. Bonnardel : 103 se lit
comme suit : Le pompier ayant obtenu l'autorisation de la Société de
l'assurance automobile du Québec d'utiliser un feu vert clignotant avant la
date de l'entrée en vigueur des articles 40 et 48 de la présente loi est réputé
autorisé par l'autorité municipale qui a établi le Service de sécurité incendie
duquel il est membre, sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la
Société. Le certificat d'autorisation délivré par la Société demeure valide
jusqu'à son remplacement par l'autorité municipale.
Commentaire : Étant donné qu'il
appartiendra désormais exclusivement à l'autorité municipale d'autoriser les
pompiers à utiliser ce feu, tel que le prévoient les modifications apportées à
l'article 226.2 du Code de la sécurité routière, une disposition transitoire
est requise pour s'assurer que les autorisations déjà accordées par la Société
de l'assurance automobile du Québec demeurent valides, évitant ainsi à
l'autorité municipale de reconnaître à nouveau les pompiers déjà autorisés.
• (17 h 20) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :«Sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la
Société». Dans quel cas on pourrait révoquer... la société pourrait révoquer ce
droit-là?
M. Bonnardel : C'est une
sorte de non-respect des conditions, là, d'application, là.
M. Ciccone :Oui, mais à la personne même, au pompier même, ou à la
municipalité?
M. Bonnardel : Au pompier
même.
M. Ciccone :Au pompier même. C'est directement au pompier. O.K.
Parfait. Alors, c'est peut-être s'il commet une infraction ou ça peut être dans
le jugement, par exemple.
Une voix : ...
M. Bonnardel : Il n'est plus
pompier aussi. Bon exemple.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que ça... O.K. Oui, mais c'est parce qu'on
parle de pompier, là. S'il n'est plus pompier, c'est... Bien, c'est parce que
je voulais juste... s'il y avait des situations particulières où on pouvait lui
retirer son feu vert, là, mais il reste pompier.
Des voix : ...
M. Bonnardel : Des
accusations criminelles. On pourrait peut-être vouloir retirer son...
M. Ciccone :Il pourrait être pompier, mais, par exemple... Ou, s'il
perd son permis, il peut être pompier, mais il ne peut pas conduire, ça fait
qu'il ne peut plus avoir... Ça fait que c'est un exemple.
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Vous avez lu une interrogation dans mon regard perplexe.
Mais là, je veux juste... puis peut-être qu'on l'a déjà abordé, peut-être que
c'est ma mémoire qui me fait défaut, là. Mais ce qu'on a fait avec les articles
précédents du projet de loi, c'est de dire : Bon, bien, l'émission de ce
permis-là, de cette autorisation-là, elle passe de la Société d'assurance
automobile du Québec aux municipalités. La révocation, elle, est-ce que la
Société de l'assurance automobile du Québec a toujours un droit de regard
là-dessus ou pantoute?
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça,
c'est pour celles qu'elle a émises avant.
M. Fortin :Oui, pour ceux avant. Mais les nouveaux, là, ceux émis par
la municipalité, un nouveau pompier bénévole qui est...
M. Bonnardel : C'est
l'autorité municipale qui définit si oui ou non le pompier peut avoir les
autorisations.
M. Fortin :O.K. Mais est-ce que, je ne sais pas, moi, un pompier qui
est en fonction, puis je pense que vous avez utilisé l'exemple dans les
délibérations, qui est en fonction, qui dépasse les limites de vitesse, qui a
une citation ou une infraction, la municipalité va être automatiquement
informée de ça?
M. Bonnardel : Bien, il va
voir. S'il y avait un grand excès de vitesse, exemple, il va perdre son permis.
M. Fortin :Non, non, mais, je ne sais pas, moi... Parce que quelqu'un
qui a les feux verts clignotants est toujours soumis à la limite de vitesse,
comme vous et moi, là, M. le ministre. Mais, s'il la dépasse, s'il y a une
infraction en lien avec quand il utilise son feu vert clignotant...
M. Bonnardel : Vous voulez
savoir, en réalité, s'il perdait son permis, exemple, pour grand excès de
vitesse, pour consommation...
M. Fortin :Non, même pas...
M. Bonnardel : ...est-ce qu'il
y a une information qui s'en va directement à l'autorité municipale.
M. Fortin :Oui. À quel moment la municipalité est informée pour lui
révoquer cette autorisation-là?
Des voix : …
M. Bonnardel : L'information
comme telle, si vous avez commis une infraction...
M. Bonnardel : ...x, à
moins, vraiment, là, que ça soit une infraction majeure comme peut-être celle
de consommer de l'alcool au volant puis de perdre votre permis de conduire.
Bien là, vous perdez votre permis. Donc, l'autorisation de conduire... Puis là,
vous m'amenez peut-être à un grand excès de vitesse ou vous arrivez, je ne sais
pas, moi, à neuf points d'inaptitude. J'essaie juste de... tu sais, vous...
M. Fortin :Oui. Bien, en fait, je vous ramène à ce que la Société de
l'assurance automobile du Québec fait en ce moment. C'est quoi les conditions
pour révoquer un permis en ce moment à la Société de l'assurance automobile du
Québec? Est-ce que c'est... ou une autorisation. Est-ce que c'est juste perdre
son permis? Si on perd son permis, la société retire aussi l'autorisation ou
s'il y a une...? Si on peut, justement, par grand excès de vitesse ou par trop
de points perdus, perdre son autorisation d'avoir le feu vert clignotant en ce
moment?
M. Bonnardel : Mme Vézina.
La Présidente
(Mme Grondin) :Allez-y,
Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
C'est sûr qu'on peut révoquer une autorisation si on constate qu'il y a des
infractions qui sont inscrites au dossier du pompier volontaire. Maintenant, lorsque
l'autorisation sera donnée directement par l'autorité municipale, bien, ça va
être l'application qui s'applique un peu à tout conducteur sur la route. Donc,
c'est par l'application des policiers qui pourraient intercepter un individu
qui... et constaté que son permis est révoqué ou qui a été...
M. Fortin :Oui, mais il est là le problème, Mme Vézina, c'est que
vous à la Société de l'assurance automobile du Québec, là, vous venez de dire
vous avez le pouvoir. Si vous constatez qu'il y a trop de manquements...
l'autorité municipale, elle n'a pas ce pouvoir-là parce qu'elle ne le sait pas
s'il y a trop de manquements, elle ne le sait pas s'il y a neuf points
d'inaptitude de perdus. Elle ne le sait pas s'il y a eu un grand excès de
vitesse. Donc, en éliminant ce pouvoir-là de la Société de l'assurance
automobile du Québec, en conférant uniquement à la municipalité, mais il risque
de se retrouver des gens qui, en ce moment, pourraient perdre cette
autorisation-là. Mais qui, puisque c'est sous la juridiction municipale, ne le
perdront pas parce que l'information ne sera pas partagée.
M. Bonnardel : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Je vais suspendre les
travaux. Je vais suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 25)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous avons repris nos
travaux. Allez-y, M. le ministre.
M. Bonnardel : La question du
député de Pontiac était très bonne, sur le fait que les autorités municipales
n'auraient pas à demander le dossier de conduite, comme tel, de
l'automobiliste. Ce qu'on va faire, dans le règlement, c'est qu'on va demander
à ce que les autorités municipales qui sont responsables de donner cette preuve
demandent un rapport, un dossier de conduite, comme tel, pour ce chauffeur.
Parce que j'avoue, dans la réflexion que vous faites, là, qu'on peut sembler
baisser la norme, mais on régularise, en réalité. C'est une norme qui existe
déjà pour d'autres feux. Donc, on va mettre dans le règlement l'obligation des
municipalités... donnent l'autorisation à demander le dossier de conduite, et
ce sera à l'autorité municipale de définir s'il y a lieu de, oui ou non, donner
ce permis, l'autorisation de circuler avec le feu, comme telle.
M. Fortin :Ça me convient. C'est une très bonne réponse du ministre.
Mais c'est important de ne pas, justement, baisser cette norme-là. Et je suis
d'accord avec ça, laisser la discrétion à la municipalité, là, de bien se
saisir de tout le pour et le contre de chaque dossier... pas d'enjeu de ce
côté-là. Ça me va.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Marquette.
• (17 h 30) •
M. Ciccone :Mme Vézina, vous avez dit quelque chose, tantôt, qui m'a
allumé une petite lumière, là. Quand vous dites que la société peut révoquer,
ceux qui sont avant, là, l'article 40, 48, là, en prévision de son adoption,
«peut»... Qu'est-ce qui peut faire que vous révoquiez... parce que vous n'avez
pas dit : Bien, s'il perd son permis, on lui enlève automatiquement, vous
avez dit seulement «peut». Alors, qu'est-ce qui peut faire en sorte que vous
allez révoquer l'autorisation d'avoir une lumière verte?
Mme Vézina (Lyne) : Oui,
bien, c'était... Je me suis peut être mal exprimée, mais le «peut», c'est selon
les conditions qu'on constate. Donc, si la personne a un permis qui... voit son
permis révoqué, ça devient nécessairement un motif de révocation de cette
autorisation-là.
M. Ciccone :O.K. Je veux juste... puis, en terminant, faire du pouce
sur ce que mon... vu qu'on a fait un pas en avant, là... Moi, je prends
l'exemple... oh, mon Dieu! Je ne me ferai peut-être pas de chum dans sa
caserne, à mon fils, qui est pompier, là, eux autres, la municipalité a donné
l'autorisation d'avoir une lumière verte, mais le poste, eux autres, ils
disent : Vous n'en avez pas de besoin, O.K.? Tu sais, eux autres, ils
l'ont donné, je pense, à quelques-uns des officiers. Mais comment est-ce que...
Si eux ont la prérogative de les offrir ou non à leurs pompiers volontaires,
comment est-ce qu'eux autres aussi peuvent savoir si... parce que la
municipalité ne va pas directement à chaque pompier volontaire, là, tu sais. Le
service, ils vont dire : Bien, on vous donne l'autorisation de l'offrir à
vos pompiers, mais c'est dans la caserne qu'ils donnent les lumières, là, tu
sais, ils ne font pas affaire... Comprenez-vous ce que je veux dire, là?
M. Bonnardel : Oui, mais ce
n'est pas la caserne, ce n'est pas les autorités du poste qui donnent
l'autorisation, c'est l'autorité municipale. Donc là, il y a quand même... le
dossier de conduite est quand même confidentiel, là, pas obligé de dire à tout
le monde : J'ai 12 points d'inaptitude de perdus puis, yé, j'ai mon
autorisation pareil, là. Mais c'est l'autorité qui va définir si, oui ou non,
elle doit délivrer le permis, comme tel, là.
M. Ciccone :O.K.. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, je peux... Je vais
donc mettre...
M. Fortin :...
La Présidente (Mme
Grondin) : Ah non, désolée. M. le député.
M. Fortin :...vous demander de noter l'heure, avant, Mme la
Présidente, il est 17h33, on est mardi le 12 avril, puis j'ai l'impression
qu'il y a un ministre de la CAQ en face de nous qui comprend presque le
principe d'autonomie municipale, presque. Alors, c'est important...
17 h 30 (version non révisée)
M. Fortin :...sera dans les annales de l'Assemblée nationale, mais je
veux juste savoir, puisqu'on donne une tâche supplémentaire aux municipalités,
il n'y a pas de compensation supplémentaire pour ce travail-là?
M. Bonnardel : Bien, il
n'y a pas de compensation parce qu'il n'y a pas énormément de permis qui sont
octroyés. Donc...
M. Fortin :C'est une petite...
M. Bonnardel : Ce sera
peut-être une négociation dans le prochain pacte fiscal.
M. Fortin :À noter encore 17 h 34, mardi le 12 avril,
message aux municipalités.
M. Bonnardel : Ce sera
le MAMH qui définira, avec les autorités municipales en question.
M. Fortin :À mettre dans la liste de demandes des municipalités.
Voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
procède à la mise aux voix de l'article 103. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 103 est adopté. L'article 104.
M. Bonnardel : Donc, 104
se lit comme suit : "Les normes établies par le ministère des
Transports en vertu du deuxième alinéa de l'article 289 du Code de la
sécurité routière dans le manuel intitulé Tome 5, signalisation routière, qui
concerne les signaleurs routiers qui dirigent la circulation en raison
d'évènements exceptionnels d'épreuves ou de compétitions sportives, notamment
quant aux vêtements qu'ils doivent porter, sont réputées être établies en vertu
de l'article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par
l'article 50 de la présente loi jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement
pris en vertu de cet article 303.3."
Commentaires. L'article 104 du projet
de loi est une mesure transitoire permettant d'appliquer les normes établies
dans le manuel intitulé Tome 5, signalisation routière jusqu'à l'entrée en
vigueur du règlement pris en application de l'article 303.3 du Code de la
sécurité routière, tel que modifié par l'article 50 du projet de loi.
Donc, voilà. C'est ce qu'on a déjà étudié avant.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Non, ça me va. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va aller? M. le député, que ça va aussi. Je procède à la
mise aux voix de l'article 104. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 104 est adopté l'article 105.
M. Ciccone :Donc l'article 105 : "Les fiches
journalières remplies avant la date de l'entrée en vigueur des articles 58
à 62 de la présente loi sont réputées être des rapports d'activité à compter de
cette date. Cette disposition transitoire vise à considérer les fiches
journalières antérieures à titre de rapports d'activité conformes."
Donc, ça permet d'assurer la
reconnaissance des documents antérieurs s'il y a inspection.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Pas d'intervention? Je procède donc à la mise aux
voix de l'article 105. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 105 est adopté. L'article 106,
M. le ministre.
M. Bonnardel : 106 se
lit comme suit : "Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du
paragraphe 50.1 du premier alinéa de l'article 6.21 du Code de la sécurité
routière édictée par le paragraphe 11 de l'article 69 de la présente
loi, le seuil qui doit être déterminé par règlement pour l'application des
articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, tel que modifié
par l'article 34 de la présente loi, et le seuil minimal établi par ces
articles."
Cette disposition transitoire vient
établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le nouveau
seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de
l'assurance automobile du Québec peut disposer. En application des articles 209.18
et 209.19 du Code de la sécurité routière, ce seuil correspond au seuil minimum
établi par ces articles du code. Donc, c'est la modification qu'on a établie en
début du projet de loi, 5 000 $.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Je
procède donc à la mise aux voix de l'article 106 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 106 est adopté. Il nous reste un
article, M. le ministre, l'article 108, mais je crois que vous souhaitez
aussi déposer un amendement.
M. Bonnardel : Bien, il
y a un amendement qui modifie tous les articles qui ont été modifiés, qui...
La Présidente (Mme
Grondin) :...on va commencer par
l'article.
M. Bonnardel : Vous allez
comprendre, là. Il y a pas mal de pas mal de codes et d'articles, là, à
modifier, là, donc...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, moi, je vous propose, on
va lire l'article 108. Par la suite, on lira l'amendement.
M. Bonnardel : Alors :
108. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi), à l'exception :
1 de celles des articles 36, 38, 39,
42 à 47, 49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8 et 9 de
l'article 69 et des articles 71, 79, 89 et 104 qui entrent en vigueur
le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la
présente loi);
2 de celles des articles 1 à 15, 19,
33, 77, 78, 81 à 83, 91 à 98 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022;
3 de celles des articles 23, 73 et 99
qui entrent en vigueur à la date de l'édiction du premier règlement pris en
application des paragraphes 2.1 et 2.2 du premier alinéa de
l'article 619 du Code de la sécurité routière édicté par l'article 68
de la présente loi;
4 de celles des articles 26 et 31 qui
entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 34 et du
paragraphe 1 de l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018;
5 de celles des articles 40, 48 et 70
qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement
pris en application du paragraphe 5.2 du premier alinéa de
l'article 621 du Code de la sécurité routière édicté par le
paragraphe 1 de l'article 69 de la présente loi;
6 de celles de l'article 16 et
paragraphe 2 des articles 20 et 21, de l'article 27, du
paragraphe 1 et du paragraphe 2, en ce qu'il concerne
l'article 202.2.0.1, de l'article 28, les articles 29, 30, 32 et
58 à 62 et des paragraphes 3 à 7, 10 et 12 de l'article 69 et les
articles 75, 101 et 102 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates
déterminées par le gouvernement.
Commentaire : L'article 108 du
projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des différentes dispositions du
projet de loi.
Maintenant, j'ai un amendement à
l'article 108 qui se lit comme suit : À l'article 108 du projet
de loi :
1 remplacer, dans le paragraphe 1,
«49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8 et 9 de l'article 69 et
des articles 71» par «49 à 51, 52 à 54, 56, 57, 63 et 64, des
paragraphes 8 et 9 de l'article 69 et les articles 71, 76.2»;
2 remplacer, dans le paragraphe 2,
«77, 78, 80 à 83 et 91 à 98» par «34, 77, 78, 80 à 82, 83, 91 à 98 et 106»;
3 insérer, dans le paragraphe 5 et
après 48, «54.1»;
4 remplacer le paragraphe 6 par le
suivant :
6 de celles des paragraphes 2 des
articles 20 et 21, de l'article 27, du paragraphe 1 et du
paragraphe 2, en ce qu'il concerne l'article 202.2.0.1, de
l'article 28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, 64.1, des
paragraphes 3, 7, 10 et 12 de l'article 69 et des articles 75,
101 et 102 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.
Commentaire : Cet amendement propose
de modifier l'article 108 du projet de loi afin de tenir compte du retrait
de l'ajout de dispositions à ce projet ainsi que de certains ajustements qui ont
été apportés. Voilà.
M. Fortin :Excusez-moi, je ne portais pas attention. Pouvez-vous
recommencer? Non, non, ça me va. Ça n'arrivera pas souvent, Mme la Présidente,
mais je suis entièrement d'accord avec ce ministre a dit.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, aucune intervention sur
l'amendement? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement à
l'article 108, donc, par appel nominal. Monsieur le Secrétaire,
Le Secrétaire : Pour, contre
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)? Pour, contre, abstention. M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté. Nous revenons à l'article 108 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet article.
Le Secrétaire : Pour, contre
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc...
La Présidente (Mme
Grondin) :...l'article 108, tel
qu'amendé, est adopté. Nous sommes donc rendus à la fin de l'étude détaillée.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, le titre du
projet de loi est adopté. Je propose que la Commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Par appel nominal?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va aller. Donc, elle est adoptée. Je propose que
la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette
motion est adoptée? Donc, elle est adoptée. Nous sommes rendus aux remarques
finales. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle et député de
Pontiac, c'est ça? M. le député de Pontiac, la parole est à vous.
M. Fortin :Merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à
remercier mes collègues qui ont été ici, là, tout au cours de l'étude du projet
de loi, tant le député de Marquette que le député de Viau. Il y a du bon dans
ce projet de loi là, Mme la Présidente et j'apprécie l'ouverture que le
ministre a démontrée sur certains des amendements qu'on a pu introduire lors de
l'étude article par article, notamment en lien avec une certaine bonification
de certaines prestations ou de certaines compensations qui doivent être
offertes pour lier ça à l'augmentation du coût de la vie, entre autres, là. Je
pense que c'est une bonification nécessaire, disons. Alors, j'apprécie
l'ouverture du ministre à certains égards.
J'entends son engagement également à faire
certains travaux, entre autres pour s'assurer que la période de sanction pour
l'alcool au volant pour une personne qui pourrait avoir, par exemple, une
motocyclette et disons être en contravention de la loi à quelques semaines,
quelques mois avant la période hivernale, pour que la pleine sanction puisse
avoir lieu. Je l'entends aussi sur son engagement envers les piétons, les
cyclistes qui pourraient se retrouver dans une fâcheuse situation où par un
accident qui aurait lieu sur la route, mais qui ne serait pas... pour lequel un
véhicule routier ne serait pas en cause nécessairement. Je trouve ça malheureux
qu'on ne puisse pas, à ce moment-ci, faire le pas supplémentaire, malheureux
que, disons, les travaux nécessaires, comme l'a dit le ministre, n'aient pas
été faits préalablement au dépôt du projet de loi. On connaissait tous la
position de certains groupes, on connaissait tous l'enjeu déjà, mais je vous le
dis, le projet de loi dans son ensemble demeure un bon pas en avant. Mais pour
ces gens-là, ils vont devoir attendre un peu plus longtemps, ils vont devoir
attendre une autre modification à une loi comme celle-là, ce qui n'a pas lieu
tous les jours. Et donc, je trouve que pour l'instant, malgré que le ministre
s'engage à faire ces travaux-là, c'est une occasion ratée.
Je m'en veux, d'autre part, Mme la
Présidente, de ne pas avoir pris part à l'entièreté des travaux. C'est ma
propre absence. Alors je peux la... Je peux le dire, pas comme l'absence du
Parti québécois et de Québec solidaire. Mais ma propre absence, je peux en
parler, mais j'ai manqué les dispositions où le ministre a corrigé certaines
erreurs par rapport aux taxis. J'aurais tant voulu pouvoir discuter de cet
enjeu-là avec le ministre, mais on a encore des débats à avoir à l'Assemblée
nationale. Mais je sais que mon collègue de Marquette a fait un bon travail, un
travail important sur ces amendements-là. Disons qu'on aurait pu ajouter au
divertissement des gens qui nous écoutent, mais surtout sur le fond de l'enjeu,
je pense qu'il y a encore des questions, mais c'est bien que le ministre
remette en question ses projets de loi précédents pour voir s'il y a des
modifications qui sont faites. Mais Mme la Présidente, dans l'ensemble,
j'apprécie la façon que ça s'est fait. Je pense que tout le monde autour de la
table peut en convenir aussi. J'apprécie l'ouverture du ministre, mais il y a
un petit pas à franchir encore pour que l'ensemble des usagers puissent avoir
des compensations qui leur sont nécessaires lorsqu'ils sont victimes
d'accidents de la route et non pas d'accidents causés par des véhicules
automobiles. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député de Pontiac.
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, merci, très rapidement. Premièrement, j'aimerais
remercier l'ouverture du ministre et tous ses collègues qui ont été là à chaque
minute et le grand professionnalisme des gens de la SAAQ, vraiment, je vous
remercie...
M. Ciccone :...parce que vous avez... on avait des interrogations, on
n'est pas tous des spécialistes dans le domaine de la Loi sur l'assurance
automobile et vous avez très bien répondu à nos questions. Je remercie aussi
l'humilité du Ménès parce qu'il a parlé souvent d'erreurs du passé, mais il a
fait référence à l'erreur du passé dans la loi sur les tout-terrains, par
exemple. Il y avait des oublis puis il n'a pas été gêné de le dire, alors, moi,
j'admire ça énormément. Et, M. le ministre, vous savez que je suis un sportif,
tout comme vous, puis le cyclisme fait partie du sport. Je sais qu'ils vont...
vous allez le revoir, là, vous nous avez promis que vous étiez pour revoir ça,
cet aspect-là, sur les cyclistes et les piétons. Et de ce fait, bien, je vous
offre mon entière collaboration si jamais vous voulez... vous avez des
questions. Vous savez que chez nous, à Lachine, sur le canal, il y en a, du
cyclisme. Ça roule en peloton puis il y en a, des accidents.
Alors, merci beaucoup à tous et merci
beaucoup aussi à vous, Mme la Présidente, vous avez gardé les travaux quand
même assez... on est allés rondement. Je sais qu'on a fait beaucoup d'appel
nominal, là, merci aussi au secrétaire. On a pris du temps, mais parfois, c'est
important de le faire et tout le monde le sait pourquoi on l'a fait pas cette
étude de projet de loi. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député de
Marquette. Et donc, pour terminer, je vais céder la parole au ministre. M. le
ministre.
• (17 h 50) •
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. D'entrée de jeu, je veux remercier mes collègues qui ont été
présents pendant l'étude détaillée. Je veux remercier les gens de la SAAQ, vous
avez été d'un professionnalisme hors pair. Les gens du MTQ, de la Commission
des transports, qui étaient présents, présentes avec nous pendant la durée des
travaux. Merci Alain, qui a fait un très bon travail, mon conseiller pour ce
projet, mais je veux surtout remercier aussi les collègues de l'opposition. Je
pense qu'on a vu, dans les dernières semaines, tout ce qui est le plus beau du
travail parlementaire, quand on est capables de bien s'entendre puis de faire
un petit pas de recul, des fois, avec... J'ai été assis assez longtemps l'autre
côté pour comprendre jusqu'à quel point on fait des projets de loi pour
améliorer les choses. Mais il se peut très bien, malgré les mois de travail,
sinon presque des années de travail, qu'il y a des oublis, des fois, qui
peuvent se faire, malgré la bonne volonté de tout le monde. Puis, dans ce
contexte, ce projet de loi... Puis je ne veux pas oublier, je le redis, les
organismes qui sont venus nous partager leurs mémoires en consultations
particulières. Ça a été important, l'approche et les discussions qu'on a eues
avec eux pour bonifier. Puis c'est un peu le travail que ces organismes ont à
faire, font très bien, de venir nous alimenter pour être capables d'améliorer
le projet de loi, puis c'est ce qu'on a fait après avoir consulté toutes les
demandes que ces gens nous ont faites.
Donc, je suis heureux aujourd'hui de voir
que le travail a bien avancé. On a été capables de l'améliorer, ce projet de
loi. Je pense que je peux dire sans gêne que c'est un travail qui a été très
collégial avec l'opposition officielle pour faire avancer ce projet de loi.
Puis aujourd'hui, bien, on répond à plusieurs dizaines, sinon, de milliers de
personnes qui nous écoutent et qui ont écouté, peut être, les travaux et qui
vont bénéficier, donc, de ces sommes additionnelles qui seront permises avec
l'adoption de cette loi dans les prochains jours sinon les prochaines semaines.
On n'a qu'à penser à l'indemnité de remplacement de revenu aux blessures
catastrophiques ou aux aides personnelles ou aux frais de garde, aux frais funéraires,
malheureusement, qui vont augmenter, aux remboursements de contre-expertise.
Donc, on a été capables de... Je pense que c'était ça l'essence même... pas je
pense, c'était ça l'essence même de cette loi. On a pu y apporter d'autres
points sur le Code de la sécurité routière et d'autres petits sujets, mais à la
base, là, c'était vraiment de répondre à ces personnes qui se ramassaient,
malheureusement, à partir de soixante-huit ans sans revenus ou presque, avec
peu de revenus ou moins de revenus, et qui étaient sous le seuil de la pauvreté
ou presque.
Donc, aujourd'hui, je pense qu'on répond à
leur... Je pense, dans nos bureaux de comté, on a tous eu, dans les dernières
années, d'appels de gens un peu en détresse qui disaient : Bien, un jour,
allez-vous revoir cette loi? On a eu des gens qui ont fait des grèves de la
faim, qui voulaient être entendus, je le dis sans gêne, puis qui nous ont
interpellé maintes et maintes et maintes fois. On leur disait : Ça s'en
vient, ça s'en vient. Puis je suis heureux de voir qu'on a réussi à déposer une
loi qui a fait consensus dans son ensemble puis qu'on a été capables, par la
suite, de l'amender, de la modifier, puis de l'améliorer. Donc, merci pour
votre travail. C'est ce que j'aime de ce travail parlementaire, quand on est
capables de mesurer les impacts, de s'asseoir, puis de l'améliorer, d'améliorer
ces lois. C'est ce pour quoi on est payés puis ce pour quoi on est là. Donc, en
terminant, Mme la Présidente, merci pour votre travail. Merci au secrétariat
aussi qui nous ont accompagnés pendant la durée de ces travaux. Merci encore.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, merci, M. le ministre. Et
à mon tour de vous remercier pour votre fructueuse collaboration. Donc, la
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux...
La Présidente
(Mme Grondin) : …sine die.
(Fin de la séance à 17 h 54)