Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, March 11, 2020
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Vol. 45 N° 53
Clause-by-clause consideration of Bill 43, An Act to amend the Nurses Act and other provisions in order to facilitate access to health services
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Intervenants par tranches d'heure
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Provençal, Luc
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McCann, Danielle
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Fortin, André
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Picard, Marilyne
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Lecours, Isabelle
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Caron, Vincent
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Bachand, André
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Robitaille, Paule
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Arseneau, Joël
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McCann, Danielle
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Provençal, Luc
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Fortin, André
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Picard, Marilyne
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Lecours, Isabelle
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Caron, Vincent
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Bachand, André
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Tremblay, François
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Robitaille, Paule
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Blais, Suzanne
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McCann, Danielle
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Provençal, Luc
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Fortin, André
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Lecours, Isabelle
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Tremblay, François
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Arseneau, Joël
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McCann, Danielle
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Fortin, André
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Provençal, Luc
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Picard, Marc
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Blais, Suzanne
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Lecours, Isabelle
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Tremblay, François
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Arseneau, Joël
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Picard, Marilyne
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-cinq minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi
sur les infirmières et les infirmiers et d'autres <dispositions afin...
Le Président (M. Provençal)
:
...constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission
de la santé et des services sociaux
ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission
est réunie
afin de poursuivre
l'étude détaillée
du
projet de loi
n°
43,
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les
infirmiers et d'autres >dispositions afin de favoriser l'accès aux
services de santé.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Bachand
(Richmond); M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par M. Caron
(Portneuf); et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Je vous rappelle que nous étudions le
projet de loi par sujets. Lors... Ça va?
Une voix
: Oui, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions
au sujet n° 5, intitulé Régie de l'assurance maladie
du Québec. Nous venions d'adopter l'article 14 du projet de loi. Mme la
ministre, je vous invite donc à lire l'article 31 du projet de loi.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors :
L'article 3 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation est modifié par
l'insertion, dans le sous-paragraphe IV du premier... paragraphe a du premier
alinéa et après «médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à reconnaître la
prescription de certaines fournitures par une IPS pour des fins de couverture
par le régime d'assurance hospitalisation en vertu du Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance-hospitalisation. La fourniture de médicaments, de
prothèses et d'orthèses pouvant être intégrée à l'organisme lui-même, de
produits biologiques et de préparations s'y rattachant sont des services
assurés lorsqu'ils sont administrés dans un établissement exploitant un centre
hospitalier et qu'ils sont requis de l'avis d'un médecin. Comme les IPS
pourront désormais déterminer et prescrire des traitements médicaux, des
médicaments et d'autres substances, et ce, de façon autonome, il est nécessaire
que leur avis soit reconnu aux fins de la couverture d'assurance
hospitalisation. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 31 du projet de loi n° 43? Pas d'intervention?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 31.
M. Fortin :
Par appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 31 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture
de l'article 32.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. L'article 13 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans
le deuxième alinéa et après «de son médecin traitant», de «ou d'une infirmière
praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser les IPS à
attester de la nécessité médicale pour une personne d'être hospitalisée dans
une chambre privée ou semi-privée. En effet, en temps normal, l'assurance
hospitalisation couvre les frais d'hébergement dans une salle trois lits ou
plus, et l'usager peut, à ses frais, demander d'être hébergé dans une chambre
privée ou semi-privée. Toutefois, si le médecin juge que l'hospitalisation en
chambre privée ou semi-privée est nécessaire pour la santé ou la sécurité de
l'usager ou celle d'autrui, l'assurance hospitalisation couvrira ces frais.
Comme les IPS pourront assurer un rôle autonome dans la prise en charge de
certains usagers en établissement, notamment quant au diagnostic et à la
détermination du traitement médical requis, elles doivent être autorisées à
donner leur avis quant à la nécessité d'une telle chambre. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 32?
M. Fortin :Mais ce serait quoi...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Fortin :
Oui. Merci, M. le Président. Ce serait quoi, un scénario où l'hospitalisation
en chambre privée serait nécessaire? Ça pourrait être pour éviter la
transmission d'un virus ou quelque chose comme ça, j'imagine?
Mme McCann : Ça pourrait
être ça, M. le Président, tout à fait. Tout à fait.
M. Fortin :
Oui? O.K.
Une voix : C. difficile.
Mme McCann : Bien, c'est
ça, un virus, oui.
M. Fortin :Merci, M. le Président. Ça va.
M. Provençal :
Ça va. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 32.
M. Fortin :
...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article... du projet de loi n° 43 est
adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à faire
lecture de l'article 33.
• (11 h 30) •
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors :
L'article 22 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par l'insertion,
dans le sous-paragraphe ii du paragraphe r et après «médecin», de «, une
infirmière praticienne spécialisée».
L'article 22 du Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance maladie <énumère les services qui...
>
11 h 30 (version révisée)
<17887
Mme
McCann :
Merci, M. le Président. Alors :
L'article 22 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par l'insertion,
dans le sous-paragraphe ii du paragraphe ret après «médecin», de «, une
infirmière praticienne spécialisée».
L'article 22 du Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance maladie >énumère des services qui ne sont pas
considérés comme des services assurés par le régime d'assurance maladie du
Québec. En vertu de cet article, les services de radiologie rendus par un
médecin à la demande d'une personne qui n'est pas un médecin ou un dentiste ne
sont pas considérés comme des services assurés. Or, comme les IPS sont en
mesure de prescrire des examens diagnostiques, tels des examens de radiologie,
il est proposé de modifier cet article afin que les services de radiologie
rendus par un médecin à la demande d'une IPS soient assurés. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 33?
M. Fortin :Là, je lis l'article 22 du règlement, là. Ici, on dit : «Les services mentionnés sous cette section ne doivent pas être
considérés comme des services assurés aux fins de la loi : tout service de
radiologie rendu par un médecin, s'il est requis par une personne autre qu'un
médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste». Mais qui
d'autre qu'un médecin, une IPS ou un dentiste peut demander un service de
radiologie?
Le Président (M.
Provençal) : Mme la ministre.
Mme McCann : Un
dentiste. Excusez-moi...
M. Fortin :
Pardon?
Mme McCann : ...qui
d'autre qu'un médecin et une infirmière praticienne spécialisée?
M. Fortin : Oui,
parce que le...
Mme McCann : Un
dentiste.
M. Fortin : Oui,
mais c'est parce qu'on dit, dans le point 2, là, «s'il est requis par une
personne autre qu'un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un
dentiste». Alors, à part...
Mme McCann :
Oui. Il y en a d'autres.
M. Fortin : ...ces
trois scénarios-là, qui d'autre existe?
Mme McCann : Oui.
Bien, une physiothérapeute, par exemple.
M. Fortin : Ah! O.K. Ça va, M.
le Président, c'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? À ce moment-ci, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 33.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 33 du projet de loi n° 43 est
adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de
l'article 34.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. L'article 32 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le
paragraphe adu premier alinéa, de «par un médecin ou un dentiste».
L'article 32 du Règlement d'application de
la Loi sur l'assurance maladie vise à permettre au pharmacien d'exiger des
frais modérateurs d'une personne assurée par le régime public d'assurance
médicaments lorsque le médicament prescrit par un médecin ou un dentiste a un
coût supérieur au prix médian, que la personne assurée en refuse la
substitution. Il est proposé de modifier cet article pour y retirer la
précision que le médicament prescrit doit l'être par un médecin ou un dentiste.
En effet, plusieurs autres professionnels, telles les infirmières praticiennes
spécialisées, peuvent prescrire un médicament couvert par le régime public
d'assurance médicaments, il n'y a pas lieu de leur accorder un traitement
différent en matière de couverture d'assurance médicaments. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 34?
M. Fortin :
Oui. Dans les explications que la ministre vient de nous faire, là, elle nous
dit : «...plusieurs autres professionnels, telles les IPS, peuvent
prescrire un médicament couvert par le régime public d'assurance médicaments,
il n'y a pas lieu de leur accorder un traitement différent...» Alors, c'est
bien qu'on s'adresse à l'enjeu des infirmières praticiennes spécialisées, en
fait à tout le monde, mais à qui d'autre permet-on le changement, là? Parce
qu'il y avait les médecins et les dentistes. Là, il y a les médecins, les
dentistes, les IPS, nécessairement, mais il y en a d'autres qu'on ajoute également.
Alors, qui est-ce?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. On recherche la liste exacte actuellement, on va vous la trouver.
Bon, on peut donner comme exemples un podiatre... sage-femme, qui peuvent
prescrire. Mais on va vous trouver autre chose, et on a des gens de la RAMQ, si
jamais on a besoin de précisions. On demanderait une petite pause.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 34)
>
(Reprise à 11 h 37)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre a pu consulter
les gens de son cabinet, et vous êtes en mesure de formuler la réponse que le député
de Pontiac vous a adressée. À vous la parole.
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, s'ajoutant aux podiatres et aux sages-femmes, il y a également
les optométristes, certaines infirmières cliniciennes, infirmiers cliniciens
qui ont reçu une formation, les inhalothérapeutes et les diététistes.
M. Fortin :O.K. Mais ça, cette liste-là de gens qui peuvent faire des
prescriptions, là, on la retrouve où, exactement? Là, vous nous l'avez faite
verbalement, là. C'est bien, on l'apprécie. Mais on la retrouve où, cette
liste-là?
Mme McCann : Oui. On va
vous donner l'endroit exact, là. Bon.
Une voix : Tu peux aller sur
le site Internet de la régie...
M. Fortin :
Oui, mais...
Mme McCann : Bon, alors, sur
le site Internet de la RAMQ, évidemment, vous allez l'avoir là. Est-ce... M. le
Président...
M. Fortin :Oui. Je veux... Non, mais ce que je veux dire, c'est... en quelque
part, là, il y a une loi qui dit qui peut prescrire, qui ne peut pas prescrire,
n'est-ce pas?
Mme McCann : Bon, alors, M.
le Président, je suggérerais peut-être un représentant de la RAMQ, qui va
expliquer davantage...
(Consultation)
Mme McCann : Bon, alors, j'ai
la réponse, M. le Président, de justesse. Merci. Alors, c'est par règlement
pour chaque ordre professionnel. Bon.
M. Fortin :O.K. Parfait.
Mme McCann : Bon, c'est
vrai que c'est plus en lien avec la question.
Le Président (M. Provençal)
: Ça répond à votre interrogation, M. le député?
M. Fortin :
Ça répond à la mienne. Ça va?
Mme Robitaille : Oui,
oui. Il faut que je dise ça, je ne veux pas prendre du temps, là.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 34.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 44 du projet de loi... C'est
ça?
Une voix
: 34.
Le Président (M. Provençal)
: 34 du projet... J'ai dit 44. Vous avez bien fait de me
corriger. L'article 34 du projet de loi n° 43 est adopté à la
majorité. Mme la ministre, à la lecture de l'article 35.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 33 de ce règlement est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «médecin ou le
dentiste qui a rédigé l'ordonnance» par «prescripteur».
Cet article propose une modification de
concordance avec celle effectuée à l'article 32 du Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance maladie par l'article 34 du projet de loi, vu
précédemment. Le texte actuel de l'article 33 de ce règlement précise que
les frais modérateurs autorisés par l'article 32 ne peuvent pas être réclamés
ou versés lorsque le médecin ou le dentiste qui a rédigé l'ordonnance y a
indiqué de ne pas substituer le médicament prescrit. Il est donc proposé de
changer la notion de «médecin ou dentiste qui a rédigé l'ordonnance» pour celle
plus neutre de «prescripteur» afin de viser l'ensemble des professionnels
habilités à prescrire un médicament. Ça aura donc pour effet qu'aucun frais
modérateur ne pourra être réclamé ou versé lorsque le prescripteur aura indiqué
sur l'ordonnance de ne pas substituer le médicament prescrit par un autre
médicament. Merci, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant <l'article 35...
Mme McCann : ...de
viser
l'ensemble des
professionnels habilités à prescrire un
médicament. Ça aura donc pour effet qu'aucun frais modérateur ne pourra être
réclamé ou versé lorsque le prescripteur aura indiqué sur l'ordonnance de ne
pas substituer le médicament prescrit par un autre médicament. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant >l'article 35? Non? Oui, Mme la députée.
Mme Robitaille : Puisque
j'ai... on a des experts avec nous aujourd'hui, «prescripteur», on fait... donc,
on ne sent pas le besoin de circonscrire ce qu'est un prescripteur, ou de le
renvoyer à une définition dans la loi, ou quoi que ce soit. Pourquoi?
Mme McCann : Non, parce
que c'est défini par règlement pour chacun des ordres professionnels ou des
professionnels qui peuvent prescrire. Alors, on peut... on a déjà cette
modalité.
Mme Robitaille : Donc,
dans ces règlements-là, c'est ça, on l'indique clairement?
Mme McCann : Oui.
Mme Robitaille : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Ça répond à votre question, Mme la députée?
Mme Robitaille : Non, ça
va aller.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 35.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 35 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de
l'article 36?
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président. L'article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d'émission
de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et
des demandes de paiement est modifié par le remplacement de «le médecin doit
indiquer sur le certificat» par «il doit indiquer».
Les cartes d'assurance maladie doivent
comporter la photographie et la signature de la personne assurée, sauf
exception. Certaines conditions donnant ouverture à ces exceptions doivent être
attestées au moyen d'un certificat médical. La notion de certificat médical ne
se limite pas, en droit, à un certificat délivré par un médecin, à moins d'une
telle précision à cet effet. Ainsi, lorsqu'une loi ou un règlement exige un
certificat médical sans précision, tout professionnel habilité à faire les
constatations requises par ce certificat est en mesure de le délivrer. Or,
l'article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte
d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes
de paiement laisse sous-entendre que tout certificat médical doit nécessairement
être délivré par un médecin, alors que cela ne devrait pas être le cas.
Il est donc proposé de retirer la
référence au médecin dans cet article. Comme les articles 8.0.2 et 8.0.3
du règlement ne précisent pas qui doit délivrer le certificat médical exigé,
tout professionnel dûment habilité à faire les constatations demandées pourra
délivrer un tel certificat. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 36?
M. Fortin :Ça va.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 36.
M. Fortin :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 36 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de
l'article 37, s'il vous plaît?
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président.
L'article 6 du Règlement sur le
régime général d'assurance médicaments est modifié par l'insertion, à la fin du
premier alinéa, de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
En vertu de la Loi sur l'assurance
médicaments, une personne admissible doit pourvoir à la couverture d'assurance
médicaments d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle qui est
domiciliée chez elle.
L'article 6 du Règlement sur le
régime d'assurance médicaments exige un certificat médical délivré par un
médecin pour attester de certaines déficiences. Or, une infirmière praticienne
spécialisée pourra attester d'une telle déficience dans le cadre de sa
pratique. Il est donc proposé d'ajouter l'IPS à cette disposition. Merci, M. le
Président
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il
y a des interventions concernant l'article 37?
M. Fortin :
Juste sur la... Quand on parle d'un certificat médical, Mme la ministre, on
fait référence à quoi exactement, là? Je ne suis pas un médecin, je n'en ai
jamais écrit, un certificat médical. Je veux juste comprendre à quoi on fait
référence quand on parle de... C'est la même chose que dans certains des
articles précédents, j'imagine, là.
Mme McCann : Oui.
<15383
M. Fortin :
Mais ce
certificat-là... Non. En fait, je pense, c'est...
M. Fortin :
...Mme la
ministre, on fait référence à quoi
exactement, là? Je
ne suis pas un médecin, je n'en ai
jamais écrit, un certificat médical.
Je veux juste comprendre à quoi on fait référence quand on parle de... C'est la
même chose que dans certains des
articles précédents, j'imagine, là.
Mme McCann : Oui.
>
M. Fortin :
Mais ce certificat-là... Non. En fait, je pense, c'est juste la terminologie
qui me chicote un peu, là. On parle d'un certificat médical, mais je comprends
ce que ça veut dire. Ça va, M. le Président
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 37.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 37 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Mme la ministre, pouvez-vous nous faire
lecture de l'article 38?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président.
L'article 11.2 de ce règlement est
modifié par l'insertion, à la fin des premier et deuxième alinéas, de «ou par
une infirmière praticienne spécialisée».
En vertu de la Loi sur l'assurance
médicaments, une personne admissible doit pourvoir à la couverture d'assurance
médicaments de son enfant. Est notamment considéré comme un enfant au sens de
cette loi une personne admissible sans conjoint qui est âgée de 25 ans ou
moins qui fréquente ou est réputée fréquenter à temps complet à titre
d'étudiant dûment inscrit un établissement d'enseignement et à l'égard de
laquelle le père, la mère ou un tuteur chez qui elle est domiciliée exercerait
l'autorité parentale si elle était mineure.
L'article 11.1 du Règlement sur le
régime général d'assurance médicaments permet à des jeunes qui seraient visés
par cette définition, mais qui fréquentent un établissement d'enseignement à
temps partiel plutôt qu'à temps plein en raison de certaines déficiences d'être
réputés fréquenter cet établissement à temps complet. L'article 11.2 de ce
règlement prévoit que les déficiences doivent être attestées dans un certificat
médical délivré par un médecin. Or, les IPS pourront désormais, dans le cadre
de leur exercice, diagnostiquer certaines des déficiences visées à
l'article 11.1 de ce règlement, notamment les déficiences organiques.
Elles doivent donc être en mesure de délivrer le certificat médical faisant
état de ce diagnostic. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 38?
M. Fortin :
Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention. Alors, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 38.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 38 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Nous allons maintenant passer au
bloc 6, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Alors, Mme la ministre, je vais vous inviter à nous faire lecture de
l'article 26.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Alors : Les articles 86 et 88 du Règlement sur l'aide aux
personnes et aux familles sont modifiés par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «dentiste», de «, une infirmière praticienne spécialisée».
La modification proposée à
l'article 86 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles vise à
autoriser une IPS à attester d'un besoin d'une personne bénéficiaire de l'aide
aux personnes et aux familles lui permettant de se voir accorder une prestation
spéciale afin de couvrir certains frais requis en raison de son état de santé,
notamment pour couvrir certains frais de transport et de séjour ou l'achat de
certaines fournitures. Seuls les médecins, les dentistes ou les professionnels
désignés par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
peuvent actuellement fournir une telle attestation. Or, comme les IPS pourront assurer
la prise en charge de certains patients, il est nécessaire qu'elles puissent
attester des besoins particuliers de ceux-ci, le cas échéant.
Quant à la modification proposée à
l'article 88 du règlement, elle vise spécifiquement la prestation spéciale
accordée pour compenser les frais de transport et d'hébergement encourus sans
pouvoir être traité par certains professionnels de la santé. Elle vise à
ajouter les IPS à la liste de ces professionnels, actuellement limitée aux
médecins, aux dentistes et aux sages-femmes. Ainsi, un prestataire qui doit se
déplacer pour consulter une infirmière praticienne spécialisée pourra
bénéficier de cette indemnité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 26?
M. Fortin :
Non.
Le Président (M. Provençal)
: Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 26.
• (11 h 50) •
M. Fortin :Par appel <nominal...
Mme McCann : ...pour
consulter une
infirmière praticienne spécialisée pourra bénéficier de
cette indemnité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il
y a des interventions concernant l'article 26?
M. Fortin :
Non.
Le Président (M. Provençal)
:
Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 26.
M. Fortin :Par appel >nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 26 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Maintenant, Mme la ministre, je vous
invite à nous faire lecture de l'article 27.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 90 de ce règlement est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «dentiste», de «, l'infirmière
praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser l'IPS à
attester la nécessité d'un transport par taxi pour lequel une prestation
spéciale peut être obtenue. Les personnes pouvant bénéficier de la prestation
spéciale pour le transport, évoquée à l'article précédent du projet de loi,
doivent utiliser le moyen de transport le moins coûteux compte tenu des
circonstances. Il peut toutefois arriver des situations particulières où un
transport par taxi s'avère nécessaire, même s'il ne s'agit pas du moyen de
transport le plus économique. Le médecin, le dentiste ou la sage-femme consulté
doit aller attester de cette nécessité afin que la prestation puisse être
accordée. En concordance avec la modification apportée à l'article précédent
permettant que la prestation spéciale pour le transport puisse être accordée
pour un traitement dispensé par une IPS, il est nécessaire d'autoriser l'IPS à
attester la nécessité d'un transport par taxi, le cas échéant. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 27?
M. Fortin :
Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Non. Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 27.
M. Fortin :Par appel nominal...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 27 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture
de l'article 28.
Mme McCann : Oui, M. le
Président.
L'article 91 de ce règlement est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «sage-femme», de
«, par une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser l'IPS à
attester de la nécessité d'un transport par ambulance pour une personne pouvant
bénéficier d'une prestation spéciale. Encore une fois, bien que le moyen de
transport le moins coûteux doit être privilégié, il peut arriver des situations
particulières où un transport par ambulance s'avère nécessaire, même s'il ne s'agit
pas du moyen de transport le plus économique. En concordance avec la
modification permettant que la prestation spéciale pour le transport puisse
être accordée pour un traitement dispensé par une IPS, il est nécessaire
d'autoriser l'IPS à attester la nécessité d'un transport par ambulance, le cas
échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des
interventions concernant l'article 28? Ça va? Alors, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 28.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 28 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture
de l'article 29.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors : L'article 103 de ce règlement est modifié par
l'insertion, à la fin, de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
La modification proposée à cet article
vise à autoriser l'IPS à attester du besoin d'un enfant à charge d'un
prestataire de l'aide aux personnes et aux familles en préparations de
concentré liquide à base de protéines de soya ou sans lactose, alors qu'un tel
besoin donne droit à une prestation spéciale. Seul un médecin peut actuellement
fournir une telle attestation. Or, comme les infirmières praticiennes
spécialisées seront amenées à prendre en charge certaines clientèles pour
lesquelles elles seront notamment habilitées à prescrire et déterminer des
traitements médicaux, il est nécessaire qu'elles soient en mesure de fournir
une telle attestation. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 29?
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention? Alors, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 29.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
<(Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour...
Le Président (M. Provençal)
:
...aux voix de
l'article 29.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
:
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand
>(Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 29 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Nous allons maintenant au bloc 7, ministère
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Mme la ministre, je vous demande
de nous faire lecture de l'article 30.
Mme McCann : M. le Président,
alors : L'article 42 du Règlement sur l'aide financière aux études est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «médecin», de «ou une
infirmière praticienne spécialisée».
La modification proposée à cet article
vise à autoriser une IPS à prescrire des médicaments ou des soins
chiropratiques dont les frais pourraient être alloués à un étudiant bénéficiant
de prêts et bourses. En effet, les IPS seront habilitées à déterminer un
traitement médical, à prescrire tant des médicaments que des traitements. Il
est donc nécessaire de reconnaître cette prescription pour les fins de l'aide
financière aux études. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 30?
M. Fortin :
Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Pas d'intervention. Nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 30.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 30 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Nous allons maintenant au bloc 8,
ministère de la Sécurité publique. Mme la ministre, je vous invite à nous faire
lecture de l'article 48.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors :
L'article 4 du Règlement sur le régime des
études de l'École nationale de police du Québec est modifié :
1° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion, dans le quatrième
alinéa et après «médecin», de «ou à l'infirmière praticienne spécialisée»;
3° par l'insertion, dans le cinquième
alinéa et après «médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser les IPS à
réaliser l'examen médical exigé pour l'admission au programme de formation
initiale en patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec. En
effet, puisqu'une IPS sera en mesure de prescrire et de réaliser des examens
diagnostics, elle est en mesure d'attester de la bonne santé des candidats à la
formation dispensée par l'École nationale de police du Québec. Elle pourrait
donc être désignée par l'école afin d'effectuer l'examen requis. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions? Pas de
question. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 48.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 48 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture
de l'article 49.
Mme McCann : Merci, M. le
Président.
49. L'annexe A de ce règlement est
modifiée par le remplacement, dans la dernière ligne du rapport d'examen
médical, de «Signature du médecin évaluateur» par «Signature du médecin évaluateur
ou de l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article propose une modification de
concordance avec la modification à l'article 4 du Règlement sur le régime
des études de l'École nationale de police du Québec, vue précédemment. Il
s'agit de modifier le rapport attestant de l'examen médical réalisé pour en
permettre la signature par une IPS. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Pas d'intervention? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 49.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
M.
Bachand
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 49 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous demande de faire lecture de
l'article 51.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. L'article 3 du Règlement sur le régime des études de l'École
nationale des pompiers du Québec est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa, de «médecin» par «médecin ou d'une infirmière
praticienne spécialisée».
• (12 heures) •
Cet article vise à autoriser une IPS à
délivrer à un candidat à un programme ou à une activité de formation de <l'École
nationale des pompiers du Québec qui n'est pas...
>
12 h (version révisée)
l<17887
Mme
McCann : ..em.du
Québec est modifié par le remplacement, dans
le paragraphe 3° du premier alinéa, de «médecin» par «médecin et d'une
infirmière
praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser une IPS à
délivrer à un candidat à un
programme ou à une activité de
formation
de >l'École nationale des pompiers du Québec qui n'est pas déjà membre
d'un service de sécurité incendie un certificat attestant qu'il a une bonne santé
physique et mentale lui permettant de suivre ce programme ou cette activité de formation.
En effet, comme les IPS seront en mesure de prendre en charge de façon autonome
certains types de patients, notamment ceux généralement en bonne santé, elles
doivent être en mesure d'émettre un tel certificat. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 51?
M. Fortin :Non, ça va. On est d'accord avec la ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 51.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 51 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous
invite à nous faire lecture de l'article 64.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 22 du Règlement d'application de la Loi
sur le système correctionnel du Québec est modifié par l'insertion, après
«médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à autoriser une IPS, en
outre d'un médecin, à procéder à l'examen des cavités corporelles dans un établissement
de détention. De telles fouilles ne sont actuellement autorisées que lorsque
réalisées par un médecin. L'examen des cavités corporelles ne peut être
effectué qu'à la condition qu'il soit autorisé par le directeur de l'établissement
suivant les conditions prescrites à l'article 29 du règlement. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il une intervention
concernant l'article 64?
M. Fortin :
Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 64.
M. Fortin :
Par appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le...
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 64 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous
invite à nous faire la lecture de l'article 65.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 29 de ce règlement est modifié par
l'insertion, dans le troisième alinéa et après «médecin», de «une infirmière
praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.
Cet article propose une modification de
concordance avec celle proposée à l'article précédent. Il vise à préciser que
l'examen des cavités corporelles doit être effectué par un médecin ou une IPS
de même sexe que la personne incarcérée, à moins que celle-ci ne consente à ce
que l'examen soit fait par un tel professionnel de sexe opposé. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 65?
M. Fortin :
Un petit instant. Ce ne sera pas bien long, M. le Président.
J'ai juste de la misère à comprendre,
bien, l'article 29 du règlement, là. On dit que le médecin ou l'infirmière
qui effectue l'examen doit être de même sexe, sauf si, bien sûr, là, le patient
est d'accord. C'est ce que j'ai compris. Mais le témoin, lui, doit nécessairement
être du même sexe.
Mme McCann : Le témoin. Ah oui!
O.K. M. le Président, je reviens.
M. Fortin : Donc, on peut... c'est comme si
on pouvait décider que la personne qui fait l'examen... je suis un homme, là,
qu'une femme fasse l'examen, mais le témoin, lui, ça doit être un homme. Je ne
comprends pas la différence. Pourquoi cette différence-là? Pourquoi je ne
pourrais pas dire : O.K., c'est correct qu'une femme fasse l'examen puis
qu'une femme soit témoin aussi, là? Ce ne serait pas plus simple?
Le
Président (M. Provençal)
: Mme la
ministre.
Mme
McCann : Mais je pense, M. le Président, que le principe ici, c'est
que le patient décide sur l'examen, c'est-à-dire que... peut être plus
confortable, effectivement, que ça soit du même sexe, la personne qui examine,
mais, s'il consent, ça peut être quelqu'un de sexe opposé.
Quant au témoin, on dit que ça doit être
du même sexe. Donc, c'est le même principe, sauf que si jamais, au niveau de la
présence de personnes, là, qui peuvent faire l'examen, qu'on propose que ça
soit de sexe opposé, si la personne consent, ça va. Si elle ne consent pas,
bien, à ce moment-là, on va aller chercher <quelqu'un du même
sexe.
M. Fortin :
O.K. Mais...
Mme McCann : ...le même
principe, sauf que si
jamais,
au niveau de la présence de
personnes, là, qui peuvent faire l'examen, qu'on propose que ce soit de sexe
opposé, si la personne consent, ça va. Si elle ne consent pas, bien,
à
ce moment-là, on va aller chercher>quelqu'un du même sexe.
M. Fortin :
O.K. Mais le témoin... Dans le fond, ce que vous dites, c'est qu'il peut y
avoir... c'est plus difficile d'avoir le professionnel de la santé nécessaire
que d'avoir un témoin.
Mme McCann : Mais le choix du
patient est toujours respecté.
M. Fortin :
Pour le professionnel?
Mme McCann : Pour le
professionnel, oui.
M. Fortin : Oui. O.K. C'est
correct, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 65.
M. Fortin :Ça me travaille un peu, quand même. Par appel nominal, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 65 du projet de loi n° 43 est adopté
à la majorité.
Nous allons maintenant au bloc 9, qui est
le bloc sur le ministère de la Famille. Mme la ministre, je vous invite à nous
faire lecture de l'article 52.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 54.1 du Règlement sur les services de garde
éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du
premier alinéa et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne
spécialisée».
Le Règlement sur les services de garde
éducatifs à l'enfance prévoit différentes circonstances où un certificat
médical attestant qu'une personne a une bonne santé physique et mentale lui permettant
d'assurer la garde d'enfants est exigé. Actuellement, seul un médecin est
autorisé à délivrer un tel certificat. Or, tel que mentionné précédemment,
comme les IPS seront en mesure de prendre en charge, de façon autonome,
certains types de patients, notamment ceux généralement en bonne santé, elles
doivent être en mesure d'émettre un certificat attestant de la bonne santé de
ces personnes. Plus spécifiquement, le présent article vise à autoriser une IPS
à délivrer un tel certificat à la personne qui assiste une responsable d'un
service de garde en milieu familial. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant
l'article 52? M. le député.
M. Fortin :
Oui, j'ai une question. Le certificat attestant qu'elle a une bonne santé
physique et mentale... On a eu quand même des discussions assez importantes sur
le diagnostic en santé mentale et la possibilité qu'une infirmière praticienne
spécialisée, qui n'est pas spécialisée en santé mentale, puisse poser ce
diagnostic-là. Vous considérez, Mme la ministre, qu'une infirmière praticienne
spécialisée toutes spécialités peut attester de la bonne santé mentale d'une
responsable de service de garde?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. La réponse
est oui, M. le Président, parce qu'on parle d'une évaluation. On ne parle pas
d'un diagnostic, on parle d'une évaluation générale. Alors, les infirmières
praticiennes spécialisées peuvent le faire.
M. Fortin :
Donc, pour le certificat, on a juste besoin d'une évaluation générale. C'est
ça?
Mme McCann : Exactement.
M. Fortin : O.K. Ça va.
Le Président (M. Provençal)
:S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 52.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 52 du projet de loi n° 43 est adopté
à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article
53.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. L'article 60 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 4° et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne
spécialisée».
Suivant la même logique que l'article
précédent, cet article vise à autoriser une IPS à délivrer un certificat attestant
que la personne qui souhaite obtenir sa reconnaissance à titre de responsable
d'un service de garde en milieu familial a une bonne santé physique et mentale.
M. Fortin :
Pouvez-vous me donner une petite seconde, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, oui. Allez-y, M. le député.
M. Fortin : O.K. Ça va, M. le
Président. Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 53.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 53 du projet de loi n° 43 est adopté
à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article
54.
• (12 h 10) •
Mme McCann : Oui. Alors, merci,
M. le <Président...
La Secrétaire
:
M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'article 53 du
projet de
loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite
à nous faire lecture de l'article 54.
Mme McCann : Oui. Alors,
merci,
M. le >Président.
L'article 64.1 de ce règlement est
modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «physician's» par
«medical».
Cet article propose une modification de
concordance entre la version française et la version anglaise du Règlement sur
les services de garde éducatifs à l'enfance concernant le certificat dont il a
été question aux articles précédents. La notion de «certificat médical»
convient à un tel certificat, qu'il soit délivré par un médecin ou par une IPS.
Or, la version anglaise de l'article 64.1 du règlement traduit cette
notion par «physician's certificate», qui signifie plutôt «certificat d'un
médecin». Il y a donc lieu de rectifier cette traduction pour celle de «medical
certificate», qui correspond mieux à la version française. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la ministre.
M. Fortin :Oui, une petite question pour la ministre pendant qu'on est
dans le texte en anglais. C'est quoi, une IPS, en anglais?
Mme McCann : Specialized nurse
practitioner.
M. Fortin : D'accord. Merci. C'est
tout.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Étant donné qu'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 54.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau...
M. Provençal (Beauce-Nord)? Pardon.
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 54 du projet de loi
n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la
lecture de l'article 55?
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 79 de ce règlement est modifié par le
remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de «by a physician's»
par «in the medical».
Cet article propose une autre modification
de concordance entre la version française et la version anglaise du Règlement
sur les services de garde éducatifs à l'enfance. La notion d'attestation
médicale requise pour l'interruption des activités d'une responsable de service
de garde en raison d'une maladie, d'une grossesse, de la naissance de son
enfant ou d'adoption d'un enfant est traduite par «physician's attestation»,
qui signifie plutôt «attestation d'un médecin». Il y a donc lieu de rectifier
cette traduction pour celle de «medical attestation», qui correspond mieux à la
version française. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Ça va?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 55.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 55 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Mme la ministre, la lecture de
l'article 56, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président.
L'article 82.2 de ce règlement est
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après
«d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise encore une fois le
certificat attestant de la bonne santé physique et mentale d'une personne lui
permettant d'assurer la garde d'enfants. Il s'agit ici d'autoriser une IPS à
délivrer un tel certificat à la remplaçante occasionnelle d'une responsable de service
de garde en milieu familial. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 56? Nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 56.
M. Fortin :
Par appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 56 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité.
Mme la ministre, lecture de
l'article 57, s'il vous plaît.
Mme McCann : Merci, M. le
Président.
L'article 111 de ce règlement est
modifié par l'insertion, à la fin, de «ou par une infirmière praticienne
spécialisée».
En vertu du Règlement sur les services de
garde éducatifs à l'enfance, les prestataires de services de garde doivent
suivre les directives écrites du parent quant aux repas et collations à fournir
à son enfant si celui-ci est astreint à une diète spéciale prescrite par un
médecin. Or, comme les IPS sont habilitées à prescrire des traitements
médicaux, elles pourront prescrire une telle diète. Il est donc nécessaire
d'ajuster le règlement en ce sens. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Fortin :
En ce moment, là, j'oublie... Bien, en ce moment ou après l'adoption
potentielle du projet de loi, il y a juste les médecins et les IPS? Un
nutritionniste ne peut pas demander à ce qu'un prestataire de services de garde
suive ses <directives?
Le Président (M. Provençal)
:
...Mme la
ministre. E
st-ce qu'il y a
des interventions?
M. Fortin :
En ce moment, là, j'oublie... Bien, en ce moment ou après l'adoption
potentielle du
projet de loi,
il y a juste les médecins et les
IPS? Un nutritionniste ne peut pas demander à ce qu'un prestataire de service
de garde suive ses >directives?
Mme McCann : Il faudrait
répéter la question. Je n'ai pas compris.
M. Fortin :
Un nutritionniste, est-ce qu'il ne pourrait pas faire le travail d'un médecin
ou d'une infirmière? Bien, en fait, c'est la première fois que je vois la
terminologie «par un membre du Collège des médecins», là, plutôt que «médecin».
Je trouve ça particulier, je vous avoue. Mais je me demande si le
nutritionniste ne peut pas faire ce même genre de travail là.
Mme McCann : M. le Président,
je pense qu'il y a une différence entre la diète dont on parle ici, qui fait
partie des traitements médicaux, et le rôle du nutritionniste. Mais j'aimerais
valider, M. le Président, alors je vais demander une petite suspension.
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 16)
>
(Reprise à 12 h 20)
Le Président (M. Provençal)
:...s'il vous plaît! Alors, Mme la
ministre, je pense que vous êtes maintenant en mesure de pouvoir formuler une
réponse au questionnement du député de Pontiac.
Mme McCann : Oui, puis ça
va dans le sens de ce que je disais tout à l'heure. On vient de contacter
quelqu'un, là, qui nous a parlé du contexte, là, dont on parle, qui est
particulier. Donc, avant, c'était limité aux médecins, puis on pense, au
ministère de la Famille, que ça peut être maintenant fait par des IPS, et on
parle d'une diète spéciale qui est en lien avec un problème médical de
l'enfant, là. Alors là, il y a un danger, un potentiel de danger qu'il faut
vraiment faire attention. Donc, c'est pour ça qu'il faut que ça soit un médecin
ou une IPS, avec le projet de loi, <et que... >parce qu'il y a un
lien avec un problème médical.
M. Fortin :O.K. Ça me va. Quand on dit «membre du Collège des médecins du
Québec», là, tu sais, partout ailleurs, dans tous les règlements, dans toutes
les lois qu'on a étudiés, on disait le mot «médecin» très clairement. «Membre
du Collège des médecins du Québec», ça ouvre-tu... Il y a juste des médecins
qui sont membres du Collège des médecins, là.
Mme McCann : Il y a juste
les médecins, exactement, oui.
M. Fortin :O.K. C'est bon. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 57.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 57 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Lecture de l'article 58, Mme la ministre.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 122 de ce règlement est modifié par
l'insertion, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de «ou de son
infirmière praticienne spécialisée».
La fiche d'inscription d'un enfant dans un
service de garde doit notamment contenir les nom et coordonnées du médecin de
l'enfant. Comme les IPS seront amenées à prendre en charge certaines
clientèles, il est proposé d'ajuster cette obligation réglementaire pour tenir
compte de cette nouvelle réalité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 58? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, j'ai une question. Par rapport au fonctionnement, on dit «à son médecin ou
son infirmière praticienne spécialisée». De la façon qu'on fonctionne par
exemple en GMF ou en CLSC, là... Tu sais, moi, j'ai un médecin de famille. Ça
m'a pris du temps, là, mais j'ai un médecin de famille. Mais est-ce que les
gens ont une IPS attitrée à eux? Est-ce qu'un patient a une IPS attitrée, donc
au même titre qu'un médecin de famille dans mon GMF, là, si je ne suis pas
attitré à un médecin, qui après ça va dire : Bien, pour tel, tel test ou tel,
tel examen, c'est l'infirmière praticienne spécialisée? J'ai vraiment une
attitrée comme telle?
Mme McCann : Effectivement,
M. le Président, on a une infirmière praticienne spécialisée attitrée.
M. Fortin :O.K. Mais ces gens-là qui ont une infirmière praticienne
spécialisée attitrée n'ont pas de médecin?
Mme McCann : L'infirmière
praticienne spécialisée prend en charge complètement le patient. Évidemment, si
ça va au-delà de ses compétences, elle va référer à un médecin. Mais le professionnel
qui est attitré, c'est l'IPS.
M. Fortin :Oui? O.K. Mais ce que vous me dites, c'est qu'il y a des gens,
là, des enfants ici, dans ce cas-ci, là, qui n'ont pas de médecin, qui ont
uniquement une IPS d'attitrée.
Mme McCann : Ils peuvent
être enregistrés à un médecin, une question administrative, je vous dirais,
mais la personne qui prend en charge et qui est attitrée à cet enfant ou à cet
adulte, c'est une IPS.
M. Fortin :
O.K. Mais j'essaie de voir, là... Entre autres, on parlait ce matin, là, vous
et moi, du nombre de patients qui ont des médecins de famille, là. Quelqu'un
qui a une IPS, là, qui a uniquement... J'essaie de comprendre ça. Il n'y a pas
personne qui a uniquement une IPS, là, et la plupart des gens qui ont une
infirmière praticienne spécialisée vont avoir un médecin.
Mme McCann : On rentre
dans un fonctionnement administratif...
M. Fortin :
Oui, mais j'essaie de comprendre pour le parent ici, là, qui...
Mme McCann : ...mais je
comprends. Non, non, ce n'est pas une critique du tout, du tout, là. C'est
simplement pour dire qu'évidemment, avec le projet de loi, s'il est adopté, il
va falloir qu'on clarifie tout ça. Il demeure que, dans un GMF, c'est une bonne
pratique d'enregistrer le patient à un médecin Mais, encore une fois, je
réitère, la prise en charge complète du patient va être faite par l'IPS, sauf
si ça dépasse ses compétences. Donc, elle pourra référer, à ce moment-là, au
médecin. Et ça fonctionne déjà dans certaines régions du Québec, sauf le
diagnostic, évidemment, et ce qu'on a discuté dans le projet de loi, et les
gens se réfèrent à leur IPS.
M. Fortin :
La bonne <pratique...
Mme McCann : ...l'IPS, sauf
si ça dépasse ses compétences. Donc, elle pourra référer, à ce moment-là, au
médecin. Et ça fonctionne déjà dans certaines régions du Québec, sauf le
diagnostic,
évidemment, et ce qu'on a discuté dans le
projet de
loi, et les gens se réfèrent à leur IPS.
M. Fortin :
La bonne >pratique, c'est... je pense, c'est les mots que vous avez
utilisés, Mme la ministre, la bonne pratique, c'est d'avoir un médecin
attitré, même si c'est l'IPS qui prend en charge. C'est ce que j'ai compris de
votre propos, si je ne me trompe pas.
Mme McCann : Bien, en fait, ce
que je dis, c'est que... la bonne pratique, dans le sens que c'est bon d'avoir
l'identification d'un médecin, si jamais l'infirmière praticienne, c'est
au-delà de ses compétences, et elle doit référer au médecin. Mais il faut
penser que la majeure partie des interventions ou des besoins du patient et
même, dans certains cas, la totalité, va être faite par les IPS.
M. Fortin :
O.K. Mais si on change le mode de rémunération des médecins, par exemple, le
médecin va être rémunéré à la prise en charge, là, comme le suggérez?
Mme McCann : Ah! mais ça, c'est
une bonne question, mais je pense qu'on va devoir évidemment regarder tout ça,
parce que ça va changer le fonctionnement dans le réseau, hein, ce qu'on est en
train de faire.
M. Fortin :Mais je vous... C'est ce que je vous suggère, en fait, parce
que, là, s'il y a des médecins qui se font rémunérer dans... sous un nouveau
mode de rémunération, mais vous me dites : Bien, l'entièreté de la prise
en charge est faite par l'infirmière praticienne spécialisée, bien, il va
falloir tenir ça en compte aussi, là, parce que, si le médecin ne voit pas son
patient, bien, il y a un enjeu de rémunération, là.
Mme McCann : Absolument. Il y
aura une modalité différente, absolument.
M. Fortin :
O.K. Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous va, M. le député?
M. Fortin :
Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 58.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 58 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Je vous invite à nous faire lecture de l'article 59.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors :
L'annexe II de ce règlement est
modifiée :
1° par l'insertion, après «d'un médecin», «ou
d'une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve;
2° par l'insertion, après «membre du
Collège des médecins du Québec», de «une infirmière praticienne spécialisée»,
partout où cela se trouve;
3° par l'insertion, après «un médecin», de
«ou une infirmière praticienne spécialisée»;
4° par le remplacement,
dans le texte anglais, de «a child under 3 months of age who has a fever
should be taken to see a physician», de «a child who is in pain should be taken
to see a physician» et de «authorizations from a physician and the parent» par,
respectivement, «the presence of fever at that age requires a medical
consultation», «the presence of pain requires a medical consultation» and
«medical and parental authorizations».
Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des...
Mme McCann : ...je vais faire mes
commentaires, M. le Président, évidemment, pour expliquer...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, c'est ce que je... Je partais pour vous le demander,
madame.
Mme McCann : Je m'excuse, je
m'excuse. Cet article vise à modifier les protocoles prévus en annexe du Règlement
sur les services éducatifs à l'enfance concernant l'administration de
l'acétaminophène en cas de fièvre et l'application d'insectifuges afin de les
mettre à jour au regard des nouveaux pouvoirs des IPS. Ces protocoles prévoient
tous deux que la signature préalable d'une autorisation parentale est nécessaire
pour permettre l'administration de ces substances selon les conditions prévues
au protocole et qu'à défaut d'une telle autorisation, ces substances ne
pourront être administrées qu'avec l'autorisation conjointe d'un parent et d'un
membre du Collège des médecins du Québec.
De plus, le protocole pour l'application
d'insectifuges prévoit différentes circonstances où l'autorisation ou la
consultation d'un membre du Collège des médecins du Québec est soit exigée,
soit recommandée. Or, les IPS peuvent aussi prescrire l'utilisation de ces
substances et procéder aux consultations nécessaires. Il est donc proposé de
modifier les protocoles pour tenir compte de cette réalité. De plus, cet article
propose de modifier la version anglaise des protocoles pour y utiliser le terme
«medical» plutôt que de directement faire référence à un médecin en utilisant
le terme «physician».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 59? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise...
M. Fortin :M. le Président, j'ai peut-être une intervention.
Le Président (M. Provençal)
: Oh! oui, excusez-moi, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Est-ce que ce n'est pas un pouvoir qu'on a... J'essaie de me
rappeler le projet de loi n° 31, là, mais ce n'est pas un pouvoir qu'on a
octroyé aux pharmaciens, ça, non?
Mme McCann : Non. M. le
Président, ce qu'on a octroyé aux pharmaciens dans le projet de loi, c'est de
prescrire des médicaments en vente libre, ce qui veut dire qu'à ce moment-là c'est
couvert par la RAMQ.
M. Fortin :
Oui, effectivement, mais l'acétaminophène, là, ce n'est pas en vente libre?
Mme McCann : C'est en vente
libre.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Alors, le pharmacien peut le prescrire?
• (12 h 30) •
Mme McCann :
<Oui. Il
pourra...
>
12 h 30 (version révisée)
<17887
Mme
McCann : ...dans le
projet de loi, c'est de prescrire des
médicaments en vente libre, ce qui veut dire
qu'à ce moment-là c'est
couvert par la RAMQ.
M. Fortin :
Oui,
effectivement. Mais l'acétaminophène, là, ce n'est pas en vente
libre?
Mme McCann : C'est en vente
libre.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Alors, le pharmacien peut le prescrire?
Mme McCann : >Oui. Il
pourra le prescrire.
M. Fortin :
Pourra. Il pourra le jour où on procédera, bien sûr. Mais est-ce qu'on... Est-ce
qu'ici, là... je ne me souviens pas, dans le projet de loi n° 31, avoir
modifié l'annexe II. Est-ce qu'on a besoin de le faire? Est-ce qu'on avait
besoin de le faire pour inscrire un peu la même autorisation au pharmacien qu'à
l'infirmière praticienne spécialisée?
Mme McCann : Monsieur, on va
prendre une suspension.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre. Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
>
(Reprise à 12 h 46)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos échanges suite au questionnement
du député de Pontiac. Mme la ministre, je vous invite à formuler une réponse.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, on est allés chercher l'information à la source, au ministère
de la Famille, et je vous demanderais consentement pour que Me Lavoie
puisse donner la réponse.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Me Lavoie, vous vous nommez, votre fonction,
et vous répondez.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui.
Alors, Patricia Lavoie, directrice des affaires juridiques au ministère de la
Santé et des Services sociaux.
Alors, l'information qu'on a pour le
pharmacien, si jamais un pharmacien prescrit du Tylenol, à ce moment-là, ça ne
sera pas le protocole qui va s'appliquer, c'est l'article 118 du règlement,
qu'on est en train de modifier, qui prévoit que le prestataire de services de
garde doit s'assurer que les médicaments qui sont destinés à un enfant sont
conservés et administrés seulement si l'administration est autorisée par écrit
par un professionnel habilité à prescrire un médicament. Donc, le pharmacien
qui peut prescrire du Tylenol pourrait le prescrire, et, à ce moment-là, l'article 118
s'appliquerait.
Où on est actuellement, on est dans le
protocole, entre autres, pour l'administration de l'acétaminophène en cas de
fièvre. Le protocole, quand on utilise les services de garde, on peut ou pas
décider de signer le protocole. Si on signe le protocole, on autorise, dans le
fond, le service de garde à administrer de l'acétaminophène, même s'il n'est
pas prescrit. Donc, l'enfant commence à faire de la fièvre, j'ai signé le
protocole comme parent, à ce moment-là, le service de garde peut donner
l'acétaminophène. Mais on n'est pas obligé, comme parent, de le signer.
Si on ne le signe pas, et là c'est là la
modification qu'on arrive, à ce moment-là, il y aura deux possibilités :
soit que le parent arrive avec son Tylenol prescrit par un médecin, un
pharmacien, une IPS ou, le deuxième cas, il arrive avec une autorisation, avec
son Tylenol qui n'est pas prescrit. Donc, il prend ça dans sa pharmacie
personnelle, il arrive avec son Tylenol et avec une autorisation de lui-même et
d'un médecin ou d'une IPS. À ce moment-là, il pourrait faire administrer le
Tylenol.
Donc, le parent n'ira pas à la pharmacie
pour aller chercher une prescription du Tylenol prescrit. Il n'aura pas besoin,
parce que, par exemple, il est allé consulter son médecin ou son IPS, puis ce
médecin-là ou cette IPS‑là lui a dit : Bien, il faudrait que le service de
garde... bien, que votre enfant obtienne du Tylenol, là, tant de fois par jour,
là. Alors, au lieu de faire deux étapes, là, il vient d'en faire une seule.
M. Fortin : O.K. Mais je
comprends la première partie de ce que vous m'avez dit, là, professionnel
habilité à le faire. Le pharmacien est habilité par le projet de loi n° 31, pas de problème avec ça.
Mais, dans ce cas-là, le protocole, lui...
Si ça peut être fait, disons, par... je ne me souviens plus de ce que vous avez
cité initialement, là, mais, si le protocole, il n'est pas à la même place que l'article
que vous avez cité initialement, bien, pourquoi on ne changerait pas le
protocole ici pour dire «et le parent et le professionnel habilité» plutôt que
«le membre du Collège des médecins du Québec»?
Mme Lavoie (Patricia) : Bien,
en fait, on est dans un cas où le... De ce que je comprends, là, de l'information
qu'on me donne, c'est qu'on est vraiment dans un cas où le parent, à la base,
il a refusé de signer le protocole puis il ne veut pas non plus aller chercher
de prescription pour le Tylenol. À ce moment-là, ce qu'on nous dit... Il
faudrait peut-être évaluer, là, dans un deuxième temps, mais ce qu'ils sont
prêts à faire, c'est de dire : Bien, et le médecin et l'IPS pourraient
donner l'autorisation d'administrer le protocole, même si le parent ne l'a pas
signé puis même s'il n'arrive pas avec le Tylenol prescrit, là.
M. Fortin :O.K. Mais pourquoi le pharmacien ne pourrait pas? Je reviens à
ma question, là. Je comprends ce que vous me dites, là, mais il y a-tu une
raison pour laquelle le pharmacien ne pourrait pas faire ça?
Mme Lavoie (Patricia) : Sur le
plan pratique, peut-être qu'il peut le faire, mais ce qu'on nous indique, c'est
qu'on... Pour l'instant, ils ne sont pas... le ministère de la Famille n'est
pas prêt à aller jusque-là.
• (12 h 50) •
M. Fortin :
Oui, mais ce n'est pas vraiment un enjeu du ministère de la Famille, là. C'est
un enjeu du ministère de la Santé, <à savoir...
M. Fortin :... raison pour laquelle le pharmacien ne pourrait pas faire
ça?
Mme Lavoie (Patricia) : Sur
le plan pratique,
peut-être qu'il peut le faire, mais ce qu'on nous
indique, c'est qu'on... Pour l'instant, ils ne sont pas... le
ministère
de la Famille n'est pas prêt à aller jusque-là.
M. Fortin :
Oui, mais ce n'est pas
vraiment un enjeu du
ministère de la
Famille, là. C'est un enjeu du
ministère de la Santé, >à savoir
quel professionnel peut donner l'autorisation, tu sais. Effectivement, je
reviens au... l'enjeu principal du projet de loi n° 43, c'est de favoriser
l'accès aux services de santé. Je comprends que c'est dans... on parle de «dans
un service de garde», mais, en même temps, le ministère de la Famille qui
régit, disons, là, ce qui se passe à l'intérieur d'un service de garde,
l'autorisation n'est pas donnée à l'intérieur du service de garde. L'autorisation
est donnée par le professionnel qui est habilité à le faire dans son lieu de
travail, probablement.
Mme Lavoie (Patricia) : Il
faut savoir que toutefois, c'est que... personnellement, là, je pense qu'à
partir du moment où le parent peut aller chercher du Tylenol prescrit par le
pharmacien, ça ne sera pas tant une exception au protocole d'administration qui
va être utilisée, mais ça va être l'article 118 qui va l'être, là, parce que le
parent va arriver avec son Tylenol prescrit, s'il va voir son pharmacien, là.
M. Fortin :
O.K. Mais, dans ce cas-là, ça sert à quoi? Si c'est l'article 118 qui est pour
être utilisé, là, ici, ça sert à quoi?
Mme Lavoie (Patricia) : Bien,
ça, ça va servir à faire en sorte que le parent n'aura pas nécessairement
besoin de... S'il va à la clinique, il consulte un médecin, une IPS puis qui
suggère de prendre de l'acétaminophène, mais le parent peut prendre celui qui
est dans la pharmacie. Il n'est pas obligé d'aller en rechercher du prescrit à
la pharmacie. Ça évite de faire une double visite, là, au médecin, à l'IPS et
ensuite au pharmacien.
M. Fortin :
Oui, la double visite qui m'inquiétait était plus dans le sens inverse, là, où
il faudrait aller chercher l'autorisation du médecin, après que le pharmacien...
on a fait la prescription, là.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui, mais,
dans ce cas-là, ça ne sera pas nécessaire parce que, si le pharmacien a
prescrit du Tylenol, comme je vous ai dit, ce n'est pas le protocole qui
s'applique, c'est l'article 118. Ça fait qu'on a les deux situations possibles.
M. Fortin : O.K. Mais vous ne
pensez pas que ça prête à confusion un peu pour soit le responsable du service
de garde ou le professionnel de la santé, là, d'avoir l'article 118 puis ici,
là, l'annexe II, qui sont un peu différents, disons, là, qui sont pas mal
différents.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui, bien,
actuellement, c'est possible pour le médecin de le faire, puis on ne nous dit
pas qu'il y a des problèmes à ce niveau-là, là.
M. Fortin :
Oui, mais là on rajoute l'infirmière praticienne spécialisée. Dans le 31, on
rajoute au pharmacien le droit de prescrire, ce qui n'était pas le cas... bien,
ce qui n'est toujours pas le cas, là, mais ce qui n'était pas le cas avant le projet
de loi n° 31.
Alors, il y a un peu un enjeu de cohérence
entre le projet de loi n° 43 puis le projet de loi
n° 31. Je ne sais pas c'est lequel des deux qu'il faudrait modifier, mais
il me semble, ici, si on est pour rajouter les infirmières praticiennes
spécialisées, justement, parce qu'elles ont le droit de prescrire, là... C'est
ce que vous avez dit un peu dans... c'est ce que la ministre a dit un peu dans
son explication. On rajoute des infirmières praticiennes spécialisées parce
qu'elles ont le droit de faire cette prescription-là. Je ne comprends pas
pourquoi on rajoute...
Je comprends que pratico-pratique, les
services de garde puissent référer à l'article 118, mais je ne comprends
pas pourquoi que ça vaut la peine de changer pour l'infirmière praticienne spécialisée
et pas pour le pharmacien, car on lui a déjà donné ce pouvoir-là à travers le
projet de loi n° 31, c'est-à-dire de prescrire.
Mme McCann : Mais on pourrait,
M. le Président, demander au ministère de la Famille de le modifier... enfin, de
regarder la possibilité de le faire modifier par règlement dans le futur. Ça,
on peut faire la demande.
M. Fortin : O.K.,
j'apprécierais.
Mme McCann : Parfait. On va le
faire.
Le Président (M. Provençal)
: Autres interventions sur l'article 59?
M. Fortin :Peut-être juste sur cette recommandation-là, juste pour qu'on
en soit informés à la commission de la santé, M. le Président, là, que cette
demande-là a été transmise... donc, peut-être, si le ministère peut envoyer, justement,
disons, une recommandation écrite au ministère de la Famille à la commission de
la santé, pour qu'on soit bien informés de cette demande-là, ce serait
apprécié.
Le Président (M. Provençal)
: C'est noté. Mme la ministre...
Mme McCann : D'accord. On va
faire ça.
Le Président (M. Provençal)
:...vous êtes en accord. Merci. À ce
moment-ci, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 59.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
M. Picard
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 59 du projet de loi n° 43 est
adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture
de l'article 66.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 2 du Règlement sur le retrait préventif
de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial, <édicté
par le...
Le Président (M. Provençal)
:
...projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la
lecture de l'article 66.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 2 du Règlement sur le retrait préventif
de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial,
>édicté par le décret n° 865-2019 est modifié
par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «médecin», de «ou son
infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à permettre à une IPS de
délivrer à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial un
certificat de retrait préventif attestant que les conditions entourant sa prestation
de service de garde comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître, ou
qu'elle allaite, ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.
Ce certificat ne peut actuellement être
délivré que par un médecin. Or, les IPS doivent être en mesure de délivrer un
tel certificat lorsqu'elles seront désormais... puisqu'elles seront désormais
autorisées à assurer le suivi de certaines grossesses. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 66? Je demanderais la mise aux voix de
l'article 66.
M. Fortin :
Par appel nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 70... 66, excusez-moi, du projet de
loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous
faire la lecture de l'article 67?
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, l'article 3 de ce règlement est modifié par l'insertion,
dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «médecin»,
de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article propose une modification de
concordance avec celle proposée à l'article précédent, qui vise à préciser les
obligations que le médecin ou l'IPS, et non uniquement le médecin, doit remplir
avant de délivrer un certificat de retrait préventif. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 67?
M. Fortin :
Non, je n'ai aucun commentaire à ce moment-ci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je demanderais la mise aux voix de
l'article 67.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 67 du projet de loi
n° 43 est adopté à la majorité.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
va ajourner ses travaux sine die. Je vous remercie beaucoup pour votre
collaboration.
(Fin de la séance à 12 h 58)