Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Thursday, October 8, 2020
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Vol. 45 N° 63
Clause-by-clause consideration of Bill 56, An Act to recognize and support caregivers and to amend various legislative provisions
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Intervenants par tranches d'heure
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Lecours, Lucie
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Blais, Marguerite
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Sauvé, Monique
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Lecours, Lucie
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Sauvé, Monique
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Blais, Marguerite
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LeBel, Harold
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Lecours, Lucie
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Sauvé, Monique
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Birnbaum, David
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Samson, Claire
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Labrie, Christine
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LeBel, Harold
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Birnbaum, David
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Lecours, Lucie
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Samson, Claire
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Sauvé, Monique
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Labrie, Christine
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Lecours, Lucie
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Samson, Claire
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Sauvé, Monique
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Birnbaum, David
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Labrie, Christine
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Poulin, Samuel
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Samson, Claire
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Sauvé, Monique
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Birnbaum, David
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Labrie, Christine
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Lecours, Lucie
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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LeBel, Harold
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Blais, Marguerite
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Lecours, Lucie
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Sauvé, Monique
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Birnbaum, David
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Labrie, Christine
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LeBel, Harold
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Lecours, Lucie
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LeBel, Harold
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Sauvé, Monique
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Labrie, Christine
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Blais, Marguerite
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Lecours, Lucie
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Sauvé, Monique
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Labrie, Christine
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LeBel, Harold
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Lecours, Lucie
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Sauvé, Monique
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Labrie, Christine
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LeBel, Harold
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Lecours, Lucie
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Blais, Marguerite
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Picard, Marilyne
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Blais, Suzanne
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Poulin, Samuel
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Dansereau, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Sauvé, Monique
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Labrie, Christine
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LeBel, Harold
11 h (version révisée)
(Onze heures treize minutes)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je
vais demander à toutes les personnes ici présentes de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : S'il vous plaît, le silence. On va... La commission est
commencée.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi
visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant
diverses dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), Mme Dorion (Taschereau) par Mme Labrie (Sherbrooke).
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des votes par procuration?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Sauvé (Fabre) dispose d'un droit de procuration au nom
de M. Kelley (Jacques-Cartier).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Alors, lors de... l'ajournement, je m'excuse, de nos
travaux hier, nous en étions à l'article 4, et les discussions portaient
sur l'amendement déposé par Mme la députée de Fabre, et la parole était à Mme
la ministre. Je vous retourne le micro, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Mme
la Présidente, bonjour. Bonjour à toute la commission, à tout le monde aujourd'hui.
À l'article 197, il y a des critères
de recevabilité concernant l'amendement, bon, ça ne doit pas engager
expressément des sommes d'argent ou dicter précisément des choix budgétaires du
gouvernement. D'ailleurs, hier, le député de Beauce-Sud a fait état de cet article-là,
mais j'ai une proposition à faire à la députée de Fabre. Étant donné que le
député de Rimouski... On a statué sur le fait qu'on pouvait mettre... qu'on va
étudier le statut juridique à l'intérieur du plan d'action, qu'on va l'indiquer
dans le plan d'action et qu'on va l'insérer à l'article 43 de la présente
loi, bien, on pourrait faire la même chose. On pourrait mettre le fonds de
soutien aux proches aidants, L'Appui, dans l'article 43, en faisant en
sorte qu'il va faire partie du plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, écoutez,
moi, j'entends la réponse de la ministre, j'apprécie la réflexion qu'elle a
eue. En même temps, je <tiens...
Mme Blais (Prévost) :
...dans
l'article 43, en faisant en sorte qu'il va faire partie du
plan d'action.
Mme Sauvé :
Alors,
écoutez, moi, j'entends la réponse de la ministre, j'apprécie la réflexion
qu'elle a eue. En même temps, je >tiens à préciser que la volonté qu'on
avait, c'était vraiment de l'inscrire dans l'article qui stipule qu'on est dans
des principes directeurs de la politique. Donc, il n'y avait pas d'impact
financier, ce n'est pas exécutoire. Alors, j'entends ce qu'elle dit, mais pour
moi, c'était vraiment d'assurer de façon plus importante, parce qu'un plan d'action,
ça a une durée de vie, c'est révisé, c'est renouvelé. Alors, de le mettre dans
la loi, l'intention, c'était vraiment, Mme la Présidente, de pouvoir dire qu'on
pérennise de façon durable dans le temps.
Et, comme on est dans la politique, dans
les principes directeurs, on n'est pas dans un impact budgétaire. J'ai nommé
hier, d'ailleurs, qu'il restait de l'argent au fonds, alors si les discussions
vont bon train et que, la première fois, le fonds avait été institué via une
loi en 2009... quand j'ai posé la question, hier, en tout respect, à la
ministre : Qu'est-ce qui est différent entre 2020 et 2009?, j'ai eu la
réponse suivante : Bien, il n'y avait rien à l'époque. Bien, aujourd'hui,
je pourrais répondre, par rapport à la préoccupation qu'on a en 2020, on a une
opportunité exceptionnelle de reconnaître un fonds qui amène de l'action
concrète pour les proches aidants.
Les proches aidants l'ont dit, les groupes
sont venus nous le dire, ils veulent des actions concrètes rapidement. Alors,
je comprends que les discussions vont bon train, mais de mettre ça dans cet
article-là alors qu'on n'est pas dans un impact budgétaire, alors qu'on n'est
pas non plus en train de se comparer à des organismes communautaires qui sont
subventionnés et qui ne sont pas liés à un fonds qui est institué via une loi,
c'est deux choses complètement différentes. Alors, tous ces propos-là font en
sorte que je tiens encore à dire que, pour nous, c'est très important de
pouvoir avoir l'engagement de la ministre. Elle l'a eu en 2009.
Aujourd'hui, on a une opportunité
politique exceptionnelle de reconnaître les proches aidants. Tous nous ont dit
qu'ils voulaient du concret. Et si, par rapport à 2009, alors qu'il y avait peu
de ressources, aujourd'hui, nous ne sommes plus dans la situation... nous avons
devant nous un fonds qui permet de soutenir des services et des ressources aux
proches aidants, avec l'expertise qu'ils ont. Ils ont fait leurs preuves, et
donc on a une reconnaissance des nouveaux besoins des proches aidants aussi. Ils
ont l'ouverture, l'agilité pour pouvoir s'adapter. Je pense qu'on a un acteur
clé qui est lié au fonds de soutien aux proches aidants. Alors, encore une
fois, et je le dis vraiment en tout respect, je ne comprends pas la timidité
cette fois-ci, en 2020, de la ministre de ne pas poser le même geste qu'elle a
posé en 2009.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Moi, je
n'accepte pas qu'on parle de timidité de ma part. Il n'y a aucunement une
timidité. Hier, elle m'a demandé qu'est-ce qu'il y avait de différence entre
2009 et aujourd'hui. C'est qu'en 2009, effectivement, on <avait...
Mme Sauvé :
...cette
fois-ci, en 2020, de la
ministre de ne pas poser le même geste qu'elle a
posé en 2009.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...je
n'accepte pas qu'on parle de timidité de ma part. Il n'y a aucunement une
timidité. Hier, elle m'a demandé qu'est-ce qu'il y avait de différence entre
2009 et
aujourd'hui. C'est qu'en 2009,
effectivement, on >avait
50 millions de la fiducie familiale Chagnon. On est allés chercher 150 millions
des taxes du tabac. Le soutien n'existait pas.
Aujourd'hui, le soutien existe, et, quand
on parle de négociation avec L'Appui, c'est, d'une part, pour compenser le 50 millions.
Le gouvernement s'était engagé à mettre 150 millions, ça, c'est là. On est
en train de trouver d'autres formes de financement. Et c'est beaucoup plus que
ça, Mme la Présidente, c'est de faire en sorte que L'Appui... On ne parle pas
que d'argent, quand on parle aux gens de L'Appui. On parle aussi de la culture
de l'organisation, parce qu'auparavant ça ne touchait que les proches aidants
de personnes aînées. Là, on a demandé à L'Appui de toucher à tous les proches
aidants, pas seulement les proches aidants qui ont des enfants qui sont
adultes, mais aussi des parents qui ont des enfants en situation de handicap,
qui sont handicapés. Alors, on veut que L'Appui touche l'ensemble des proches
aidants. Ça fait que c'est un changement de culture, un changement structurel
aussi pour L'Appui, ces formes de négociation là. Ça, c'est de un.
Deuxièmement, nous avons un code
réglementaire, Mme la Présidente. Ça existe, hein, pour tous les
parlementaires, et, à l'article 197, on n'a pas le droit d'engager le
gouvernement dans des choix budgétaires. On n'a pas le droit de faire ça. Moi,
j'ai ouvert une porte, un passage, le député de Rimouski l'a accepté, pour le
statut juridique, qu'on l'inscrive dans le plan d'action et qu'on l'inscrive
aussi dans la loi, à l'article 43, comme quoi nous allons étudier le
statut juridique dans le plan d'action. On va l'inscrire nommément. Et je
propose la même chose, de prendre le fonds de soutien aux proches aidants,
L'Appui, de le mettre dans l'article 43 et de l'inscrire dans le plan
d'action.
Je n'ai pas l'intention, Mme la
Présidente, de faire disparaître L'Appui et, si on continue comme ça, je vais
être obligée de vous demander d'examiner la recevabilité de cet amendement-là,
étant donné que c'est contraire, tout à fait contraire, à nos règlements ici,
en commission parlementaire.
• (11 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, est-ce que vous le soulevez à ce
moment-ci?
Mme Blais (Prévost) : Bien,
écoutez, si on veut continuer dans cette voie-là, on va devoir suspendre, mais
moi, je pense que le code est clair, notre règlement est clair.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, on va
suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 21)
11 h 30 (version révisée)
(Reprise à 11 h 35)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, la commission reprend ses travaux. Nous en étions à l'argumentation
au sujet de l'amendement de la députée de Fabre. Est-ce que vous désirez
prendre la parole? Vous aviez demandé la suspension.
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Bien, je voudrais connaître l'intention de la ministre, parce
qu'elle a invoqué un peu, tantôt... puis on avait eu des discussions. Est-ce
qu'elle invoque la recevabilité de l'amendement que j'ai déposé? Alors, est-ce
qu'on en est là? Je voulais vérifier avec l'intention de la ministre là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, est-ce que...
Mme Blais (Prévost) : Alors,
je ne peux pas mettre le Fonds de soutien aux proches aidants, là, L'Appui, à
l'intérieur d'un... aidez-moi <avec...
Mme Sauvé :
Je
voulais vérifier avec l'intention de la
ministre
là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Mme la ministre,
est-ce que...
Mme Blais (Prévost) : Alors,
je ne peux pas mettre le Fonds de soutien aux proches aidants, là, L'Appui,
à
l'intérieur d'un...
aidez-moi >avec le terme, là...
Une voix
: ...
Mme Blais (Prévost) : ...d'un
principe directeur, mais je propose, à la fois... J'avais proposé de le mettre
dans le plan d'action, mais on peut le mettre aussi dans la politique, parce
que la politique va être composée d'actions, énormément d'actions. Alors, on
pourrait l'inscrire dans la politique, donc faire un peu comme on a fait pour
le statut juridique, aller l'attacher à l'article 43 du projet de loi et
dire que le fonds va se retrouver dans les actions... dans l'une des actions de
la politique nationale des proches aidants, qui est pérenne, et dans le plan
d'action, qui est renouvelable, de toute façon, à tous les cinq ans... mais va
se retrouver là aussi. De cette façon, on respecte aussi l'article 197,
hein, de notre code à nous. On le respecte et on respecte aussi les principes
directeurs puis la façon dont on doit se conduire au niveau juridique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : ...honnêtement,
parce qu'on a eu des conversations hors micro. Alors, je souhaite qu'on
reprenne un peu des éléments qui nous ont été nommés, parce qu'elle nous dit :
Ce n'est pas possible de mettre notre amendement dans les principes directeurs.
Donc, j'aimerais qu'elle aille plus loin dans son explication. Pourquoi on ne
peut pas le mettre dans les principes directeurs, alors que, comme je l'ai bien
mentionné au micro à quelques reprises, nous ne sommes pas dans un impact...
nous ne sommes pas liés à un impact budgétaire? Puis je reprends encore,
évidemment, l'exemple de la loi qui l'a institué en 2009. Alors, je veux bien
comprendre, au micro, pourquoi on ne peut pas mettre l'amendement que je
demande, sur la pérennisation du fonds, dans les principes directeurs de la
politique, alors qu'il n'y a aucun, aucun impact budgétaire. Donc, je veux bien
comprendre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je pense
que j'ai montré une ouverture pas mal grande à faire en sorte... On a un
article 197 qui dit en sorte qu'on ne peut pas engager expressément des
sommes d'argent ou dicter précisément les choix budgétaires du gouvernement. Et,
quel que soit le gouvernement en place, là, on ne peut pas faire ça, d'une
part.
Deuxièmement, le Fonds de soutien aux
proches aidants est lié par une loi. Il y a encore de l'argent dans le fonds. Il
y a déjà une loi pour ce fonds-là. Alors, on ne respecte même pas notre
article 197. J'ai cette ouverture-là de dire : On va le mettre dans
la politique et dans le plan d'action. La politique et le plan d'action sont
entachés... sont enchâssés, et non pas entachés — excusez, je suis
dyslexique, quand je suis fatiguée, je fais des choses comme ça — sont
enchâssés dans la <loi...
Mme Blais (Prévost) : ...
cette
ouverture-là de dire : On va le mettre dans la politique et dans le plan
d'action. La politique et le plan d'action sont entachés... sont enchâssés et
non pas entachés — excusez, je suis dyslexique, quand je suis
fatiguée, je fais des choses comme ça — sont enchâssés dans la >loi.
Ça va être enchâssé. On vient l'inscrire à l'article 43.
Bien, Mme la Présidente, je pense, là, que
j'ai fait toute la démonstration, premièrement, de ma volonté que tout le monde
comprenne que L'Appui aux proches aidants est fondamental.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, est-ce que j'entends que vous soulevez
l'article 197? Mme la ministre?
Mme Blais (Prévost) : Je pense
que...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Si je comprends, le
fonds, il va être dans la politique. Il serait... Ça veut dire que les plans
d'action qui vont suivre, s'ils respectent la politique, devront pérenniser le
fonds. Ce que je comprends, c'est que, le fonds, il va être dans le premier
plan d'action, cinq ans. Pour moi, ça, c'est important de savoir ça.
L'autre...
• (11 h 40) •
Mme Blais (Prévost) :
10 ans.
M. LeBel : Un plan d'action
est cinq ans...
Mme Blais (Prévost) : Oui, le
plan d'action...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, je m'excuse, hein? On n'est pas supposés de se parler comme ça. Le
renouvellement sera pour une dizaine d'années, tout comme pour la première
mouture, c'est-à-dire qu'on avait un fonds qui s'étalait sur 10 ans.
Alors, on va étaler le fonds sur 10 ans, mais le plan d'action est pour
cinq ans puis L'Appui va perdurer pour un autre cinq ans.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Ça veut dire que le
fonds va être prévu dans la politique qui va gérer les plans d'action qui s'en
viennent, qui vont encadrer les plans. Dans le premier plan d'action, le fonds
va être là. O.K., moi, ces réponses-là, c'est important.
L'autre, c'est plus un... Le fonds est
institué par une loi. Le projet de loi qui est là, il dit aussi que c'est un projet
de loi qui vient soutenir les personnes proches aidantes et modifie diverses
dispositions législatives. Est-ce qu'on aurait pu, dans ce projet de loi qui
modifie diverses dispositions législatives, aller s'assurer que, dans la loi
qui crée le fonds, on pérennise le fonds? Est-ce qu'on aurait pu faire ça aussi,
profiter... On appelle ça un papillon ou... Je ne sais pas comment on pourrait
appeler ça, là, mais est-ce qu'on aurait pu faire ça? Est-ce que ça vaut la
peine? J'émets l'hypothèse.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Écoutez,
ce fonds-là a été créé parce que le gouvernement du Québec injectait
150 millions de dollars et que la fiducie familiale injectait
50 millions de dollars. On a créé comme une banque. C'est comme une banque
pour être en mesure de recevoir les sommes de 200 millions de dollars, de
faire un conseil d'administration, donc moitié gouvernement du Québec, moitié
fiducie familiale Chagnon, plus une personne nommée par le gouvernement du
Québec, donc, pour s'assurer, quand il y a des votes, que, si ça ne fait pas
l'affaire du gouvernement qu'il injecte 150 millions, on ait le haut du
pavé <par...
Mme Blais (Prévost) : ...
donc
moitié gouvernement du Québec, moitié fiducie familiale Chagnon, plus une
personne nommée par le gouvernement du Québec, donc, pour s'assurer, quand il y
a des votes, que, si ça ne fait pas l'affaire du gouvernement, qu'il injecte
150 millions, on ait le haut du pavé >par rapport à ça. Le fonds
n'est pas terminé. La famille Chagnon s'en va
Alors, on ne peut pas, là, venir mettre
dans notre loi la loi qui existe déjà, puisqu'il y aura d'autres sommes
d'argent qui vont... Le gouvernement s'engage à 150 millions, mais ça se
pourrait qu'il y ait d'autres sommes d'argent, là, qui viennent remplacer les
sommes d'argent de la fiducie familiale Chagnon.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Ça veut dire qu'éventuellement
il faudra la revoir, cette loi-là qui crée le fonds, parce qu'il y a des
éléments qui ont changé. C'est ce que je comprends. Ça veut dire que, là, on
s'engage dans une politique, dans un plan d'action qui va mener à un fonds... au
moins cinq ou 10 ans, mais éventuellement il faudra revoir la loi qui crée
le fonds parce qu'il y a des éléments qui changent. C'est ce que je comprends?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, le député comprend très bien.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Plus tôt dans la
discussion, j'ai entendu que le fonds, finalement, était lié à la première loi,
la loi de 2009, et là j'ai clairement entendu la ministre nous parler de
renouvellement. Alors donc, qui dit renouvellement dit fin de la première
échéance du fonds qui est institué via la loi en 2009. Alors, c'est bien, moi,
ce que j'avais compris tout le temps, là. Donc, si on parle de renouvellement,
ça veut dire qu'il faut s'assurer d'une pérennité du fonds pour la poursuite
des services.
Puis là je veux ramener... hier, j'en ai
parlé, le bris de service, la poursuite, la continuité des services, c'est ça
qui est au coeur de l'amendement qu'on amène. La ministre a institué... C'était
son bébé. En 2009, elle a amené ça. Je sais qu'elle a ça à coeur. Pourquoi,
cette fois-ci, ce n'est pas possible de l'amener dans le projet de loi, alors
qu'il n'y a aucun impact budgétaire dans la façon qu'on l'amène et à l'endroit
qu'on l'amène dans la loi? Mais clairement, on a besoin de l'amener, parce
qu'on est dans une notion de renouvellement.
Alors, moi... Les groupes qui sont liés à
des services à nos proches aidants, les groupes qui sont venus nous dire qu'ils
ont besoin de services... Puis je vais ramener le... Dans le verbatim, en 2009,
quand la ministre avait institué, là... elle avait dit, parlant du fonds, le 24
mars 2009, elle avait dit : «...c'est un projet de loi qui n'est pas
important pour le titulaire des Aînés, mais vraiment pour les proches aidants.»
Elle avait dit : «Par la création de ce fonds [...] je vous rappelle que
nous voulons soutenir les proches aidants. En fait, améliorer la qualité de vie
des proches aidants se trouve au coeur de notre démarche. [...]ce qu'il faut
surtout retenir de ce projet de loi [...] c'est qu'il a été conçu avant tout
pour des femmes et des hommes qui chaque jour soutiennent un de leurs proches
avec tout ce que cela peut <exiger...
Mme Sauvé :
...
je
vous rappelle que nous voulons soutenir les proches aidants. En fait, améliorer
la qualité de vie des proches aidants se trouve au coeur de notre démarche. [...]ce
qu'il faut surtout retenir de ce projet de loi [...] c'est qu'il a été conçu
avant tout pour des femmes et des hommes qui chaque jour soutiennent un de
leurs proches avec tout ce que cela peut >exiger de dévouement,
d'énergie et de renoncement. Nous devons travailler ensemble pour offrir aux
proches aidants tout le soutien et toutes les personnes dont ils ont besoin. [...]ce
projet permet et encourage la participation d'autres mécènes à contribuer
financièrement afin d'alléger la tâche de tous les proches aidants.»
Alors, si on n'est pas dans la même
intention qu'à ce moment-là, à vouloir aider concrètement les proches aidants,
je me demande qu'est-ce qu'on est en train de faire, Mme la Présidente. Alors,
moi... Honnêtement, là, clairement, on veut des actions concrètes. Le fonds est
près d'être renouvelé ou pas. On n'est pas dans une pérennité assurée. Et ils
ont fait leurs preuves, tous les organismes, tous les services liés au fonds de
soutien. Alors, je maintiens que notre amendement doit être, dans la proposition
qu'on a faite, lié à l'article 4, lié au principe directeur dans la politique.
Et j'aimerais, Mme la Présidente, vous demander un avis de votre part pour la recevabilité
de notre amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, est-ce que vous...
Mme Blais (Prévost) : ...Mme
la Présidente, j'étais pour demander la même chose, parce que, de toute façon,
ce n'est pas dans le règlement. On ne peut pas engager le gouvernement dans un
principe directeur. J'ai montré ma très grande ouverture en disant que c'était
pour être inscrit dans une politique pérenne, enchâssé dans une loi, dans les
actions et dans le plan d'action. Ça ne fonctionne pas. Alors, je vous demande
d'aller vérifier par rapport à cette recevabilité-là concernant l'article 197.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres courtes interventions sur le fait
que l'on soulève l'article 197?
Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons suspendre pour aller en faire la vérification.
(Suspension de la séance à 11 h 47)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 12)
Décision de la
présidence sur la recevabilité d'un amendement
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, la commission reprend ses travaux. Je vais maintenant
rendre ma décision sur la recevabilité de l'amendement proposé par la députée
de Fabre.
Le principe de l'initiative financière de
la couronne voulant que seul un ministre puisse présenter une motion ayant une
incidence financière est prévu à l'article 192 du règlement. À première
vue, on pourrait croire que cet amendement implique une dépense d'argent, notamment
avec l'utilisation du terme «pérennisation». C'est d'ailleurs ce que la ministre
soutenait dans son argumentaire.
La jurisprudence a depuis longtemps
élaboré quatre critères pour déterminer si une motion d'amendement vise l'engagement
de fonds publics. Il s'agit des suivants : Est-ce que la motion est
exécutoire? Est-ce qu'elle a une implication directe sur les dépenses d'argent?
Est-ce qu'elle est exprimée en termes explicites plutôt que généraux? Est-ce
que la dépense est chiffrée? Pour qu'une motion soit jugée irrecevable, il faut
répondre dans l'affirmative à chacune de ces quatre décisions... questions, pardon.
En l'espèce, si l'amendement était adopté,
il n'aurait aucun impact financier direct sur le fonds consolidé du revenu et
aucune dépense d'argent ne serait exécutoire. En effet, la dépense d'une telle
somme d'argent ne découlerait pas directement de l'amendement mais d'autres
mesures qui devraient être initiées. L'amendement ajouterait un principe
directeur à une politique nationale. Son caractère non exécutoire est donc sans
équivoque. En conséquence, je déclare l'amendement recevable.
Donc, à ce moment-ci, est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'amendement? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Bien, écoutez,
évidemment, j'accueille très bien votre avis, votre décision. Et clairement, je
reprendrai l'intention qu'on avait depuis le début avec cet amendement de se
dire qu'on assure ainsi la continuité des services. Puis je sais qu'on a parlé
beaucoup de budget, mais moi, je veux ramener l'argument principal, parce que
jusqu'à maintenant, dans l'étude détaillée du projet de loi, Mme la Présidente,
il n'y a pas eu d'action concrète. Et je sais qu'il y a eu, bien sûr, les
fondements qui ont été énoncés, on n'est pas très loin dans l'étude détaillée,
j'en conviens, mais, en même temps, la priorité des groupes, ce qu'ils sont
venus nous dire, c'est d'avoir des actions très concrètes, très importantes, et
c'est ce que le fonds peut assurer dans la continuité qu'il aura à le
pérenniser puis l'engagement à faire en sorte qu'il puisse redonner, donc, les
services dont ont besoin les proches aidants.
Moi, je vais vous dire, j'ai ça très à
coeur, Mme la Présidente, la notion de pérennité, parce que je me suis
retrouvée, dans mon ancienne vie, au coeur de négociations et dans la
préoccupation... quand on n'était pas capables de pérenniser, bien, ça faisait
en sorte qu'on se <disait : Est-ce qu'on...
Mme Sauvé :
...ont
besoin les proches aidants.
Moi, je vais vous dire, j'ai ça très à
coeur, Mme la Présidente, la notion de pérennité, parce que je me suis
retrouvée, dans mon ancienne vie, au coeur de négociations et dans la
préoccupation... quand on n'était pas capables de pérenniser, bien, ça faisait
en sorte qu'on se >disait : Est-ce qu'on est capables... dans mon
cas, c'étaient les services aux jeunes. Donc, est-ce qu'on était capables
d'assurer le service aux jeunes ou il y aurait une brisure de services pendant
deux, trois mois, quatre mois? Et c'était excessivement insécurisant
pour les jeunes et pour les intervenants qui oeuvraient dans le communautaire
auprès de ces jeunes-là et c'était toujours beaucoup de sources d'anxiété pour
tout le monde. On veut éviter ça. Tout le monde veut éviter ça, et c'était
l'intention première, l'intention de se dire que non seulement on assure une
action concrète auprès des proches aidants, avec la pérennité, mais surtout, on
sécurise aussi l'offre de services et de ressources auprès des proches aidants qui
en ont bien besoin.
Alors, c'était la dernière intervention
que je voulais faire là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je vais donc mettre
aux voix l'amendement de la députée de Fabre. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Contre.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Contre.
La Secrétaire
: Mme Samson
(Iberville)?
Mme Samson : Contre.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Abstention.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement est donc rejeté. Nous revenons
donc à l'article 4. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 4? Le
député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, tout le monde. Ce n'est pas rien, évidemment, les
principes directeurs. C'est notre guide, en quelque part, notre feuille de
route, qui nous amène aux destinations, donc, d'où son importance. Feuille de
route, rendus... On est en mesure de re-regarder la feuille de route pour voir
si ça nous a bien guidés, ou s'il y avait des erreurs là-dedans, ou si on se
retrouvait à une destination inconnue.
Je me permets de lire les principes,
évidemment, d'une grande importance. Ils découlent d'une loi, ils découlent
d'une vision propagée par la ministre tout au long de sa carrière, j'en <conviens.
Mais...
M. Birnbaum : Je me permets
de lire les principes,
évidemment, d'une grande
importance. Ils
découlent d'une loi, ils découlent d'une vision propagée par la
ministre
tout au long de sa carrière, j'en >conviens. Mais je les lis : «reconnaître
l'apport considérable», «favoriser la préservation», «considérer la diversité»,
«reconnaître l'expérience», «respecter les», «faciliter les»
Je concentre sur les premiers mots, parce
qu'on est dans un projet de loi où l'objectif, c'est de sanctionner des
activités, interdire d'autres, promouvoir certaines choses, déconseiller
d'autres, aider le public à comprendre l'étendue de la loi en question. Et la
raison pourquoi je me permets de signaler ces mots-là, c'est... il n'y en a pas
vraiment un qui est prescriptif, déclaratoire dans le sens, bon, légal du terme.
C'est les... j'hésite, parce que ça a l'air péjoratif, et ce n'est pas du tout
mon intention, mais c'est des souhaits, en quelque part.
• (12 h 20) •
Je viens à ma feuille de route. Comment on
va, comme proche aidant, comme quelqu'un qui est aidé par un proche aidant,
comme établissement qui a — et je l'ai déjà mentionné à plusieurs
reprises, le partenaire dont on ne parle pas trop,
l'établissement — à accueillir comme il faut et faciliter la vie des
proches aidants... comment ces gestionnaires-là vont lire ces principes et
évaluer s'ils auraient été implantés ou réalisés? Chacun de ces principes a
toute son importance, toute son importance. Ce n'est pas ça, l'inquiétude ou la
préoccupation que j'exprime, c'est dans les actions qui doivent suivre ces
constats-là, où j'ai peur qu'on ne se dote pas des leviers concrets et
mesurables. J'ai peur qu'on laisse un grand espace à l'interprétation, dans un
premier temps, ou au pire, à l'inaction. Parce que de revenir et demander au
gouvernement du jour, parce qu'on parle d'une loi pour <longtemps...
M. Birnbaum : ...à
l'interprétation,
dans un premier temps, ou au pire, à l'inaction. Parce que de revenir et
demander au gouvernement du jour, parce qu'on parle d'une loi pour >longtemps...
Est-ce que vous avez bel et bien considéré
la diversité des réalités des personnes dans une loi? Les questions se posent.
C'est une réflexion, en quelque part, que je fais, qui donne écho aux
interventions de la Protectrice du citoyen, qui a été citée en bonne et due
forme à plusieurs reprises, cette semaine, par la ministre responsable. Dans
son mémoire, et je cite, elle offre ses observations sur les principes
directeurs :
«Le Protecteur du citoyen considère que
les axes énoncés sont adéquats, mais insuffisants quant à leur portée concrète,
et qu'un axe additionnel serait nécessaire.
«Ainsi, il estime essentiel que, dans les
principes directeurs et les axes retenus, on insiste sur l'importance d'un
soutien pratique, mesurable et contenu.»
J'ose croire que je partage, en quelque
part, avec mes réflexions, la mise en garde de la Protectrice du citoyen.
Alors, j'inviterais, Mme la Présidente, à avoir les commentaires de la ministre
responsable à ce sujet.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Écoutez,
ce sera bref, mais tout a été rédigé dans le cadre de nos multiples
consultations, incluant le comité, qu'on a mis sur pied, de huit personnes
proches aidantes. Ce que vous avez là, c'est ce que les gens nous ont dit. Et,
quand on nous a demandé des modifications qui étaient réalisables, par les
groupes, notamment le Protecteur du citoyen, on a inclus, dans le projet de loi,
ces modifications-là. On a déposé 15 amendements.
Alors, écoutez, à un moment donné, on ne
peut pas non plus remettre en question la parole des personnes proches aidantes
et la parole des organismes qui viennent aux consultations. On a fait ça de
façon extrêmement transparente. C'est le premier projet de loi pour les
personnes proches aidantes. C'est bien évident qu'on veut répondre aux besoins
de l'ensemble des proches aidants. Est-ce qu'on répond aux besoins individuels
de chaque personne proche aidante? Ça, c'est une autre histoire. Mais, comme la
définition est large, comme nous avons écouté, comme on va continuer à
écouter...
Comme le disait, le demandait, d'ailleurs,
le député de Rimouski, est-ce qu'après ça on va continuer de consulter? Bien
oui, on va continuer de consulter. Je pense que la consultation, les
consultations font partie aussi de l'amélioration dans la vie, à la fois des
plans d'action, à la fois des politiques, même si elles sont pérennes. Mais ce
qu'il y a ici, là, dans les principes <directeurs, là, c'est...
Mme Blais (Prévost) : ...on
va continuer de consulter? Bien oui, on va continuer de consulter. Je pense que
la
consultation, les consultations font partie aussi de l'amélioration
dans la vie, à la fois des plans d'action, à la fois des politiques, même si
elles sont pérennes. Mais ce qu'il y a ici, là, dans les principes >directeurs,
là, c'est réellement ce que les personnes proches aidantes nous ont mentionné.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 4 tel qu'amendé? M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Je veux juste
reciter l'observation du Protecteur du citoyen : «Ainsi, il estime
essentiel que, dans les principes directeurs et les axes retenus, on
insiste — on insiste — sur l'importance d'un soutien
pratique, mesurable et contenu.» Si je peux, je... Comment on peut opérationnaliser
un principe qui... de façon mesurable, pratique ou contenu quand on parle de
reconnaître l'apport, de considérer la diversité? Comment est-ce qu'on mesure
une réflexion, avec tout respect? Comment une reconnaissance va prendre son
sens concret?
C'est des concepts qui s'apprêtent aux
actions concrètes dans chacune des écoles. C'est des actions qui s'apprêtent,
si c'est la volonté — je crois que oui — du gouvernement
d'agir activement en ce qui a trait à ces principes-là. Ça implique des actions
concrètes et des intentions exprimées de façon concrète. Donc, les constats,
dans un article sur les principes directeurs... concrètes.
Et je partage l'observation de la
protectrice des citoyens, qui dit que... qui nous offre cette observation que,
dans la forme actuelle, il y a un manque de précision, de mesurabilité et de
soutien pratique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Je
comprends qu'on est à l'article 4, mais on a modifié l'article 5
justement pour répondre à cette préoccupation, qui dit encore... entre autres
que le développement d'environnements conciliants... soutenant et favorisant le
maintien et l'amélioration des conditions de vie des personnes proches
aidantes, notamment sur le plan de la précarisation financière. Ça, c'est une
des choses.
On parle aussi, dans les orientations qui
sont prévues par la politique, la reconnaissance et l'autoreconnaissance des
personnes proches aidantes ainsi que la mobilisation des acteurs de la société, hein?
Ce n'est pas seulement des mots, là, c'est toute la mobilisation des acteurs de
la société concernés par la proche aidance, le partage de l'information et le
développement de connaissances et de compétences, le <développement...
Mme Blais (Prévost) : ...la
reconnaissance et l'autoreconnaissance des personnes proches aidantes, ainsi
que la mobilisation des acteurs de la société
, hein? Ce n'est pas
seulement des mots, là, c'est toute la mobilisation des acteurs de la société
concernée par la proche aidance
, le partage de l'information et le
développement de connaissances et de compétences, le >développement de
services de santé et de services sociaux dédiés aux personnes proches aidantes
dans une approche basée sur le partenariat.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Brièvement, avec
respect, on n'est pas, là, dans les principes directeurs. C'est quelque chose
de solennel, de très important, par lequel on interprète tout ce qui suit, si
je ne m'abuse. Donc, est-ce que ce n'est pas de mise de donner le signal, de
façon légale, dans ces principes, qu'on va passer à l'action?
J'insiste que ces mots... et on prend pour
acquis que c'est le devoir du législateur de choisir le mot le plus précis que
possible ou le plus fidèle à ses intentions. Je soumets qu'on n'a pas de mots
trop précis dans ces principes directeurs, mais ces mots doivent refléter les
intentions du législateur. Et, quand on parle de... quand je prends le
troisième alinéa, «considérer la diversité des réalités des personnes proches
aidantes dans la réponse à leurs besoins spécifiques», c'est un principe
directeur important. Comment est-ce que ça va être opérationnalisé? Comment
est-ce qu'on va s'assurer que, comme je dis, les gestionnaires des
établissements vont être sensibles, dans leurs actions, à ce principe directeur
du projet de loi?
• (12 h 30) •
Donc, j'essaie de voir s'il y a une façon,
en quelque part, peut-être, de signaler, à titre d'exemple, l'article 5,
dont vient de mentionner la ministre responsable, de signaler dans... ceux qui
chapeautent cette affaire-là, une série de principes qui donnent le ton de
façon légale. Je ne dis pas... je comprends, on n'est pas dans les discours
politiques, mais qui donnent le ton directif à ce qui suivrait. Vous allez
avoir... comme intervenants intéressés par ce projet de loi, vous aurez le
devoir, pas vous serez encouragés à faire des choses, vous aurez le devoir de
donner action aux <principes suivants. Pour que ce soit le cas, ça prend
des mots...
>
12 h 30 (version révisée)
<15371
M.
Birnbaum : ...vous aurez le devoir, pas vous serez encouragés à faire
des choses, vous aurez le devoir de donner action aux >principes
suivants. Pour que ce soit le cas, ça prend des mots d'un ordre beaucoup plus
déclaratif, je soumets.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. Bien, écoutez : «De l'avis du Protecteur du citoyen — qui
a déposé un mémoire — ces principes directeurs sont pertinents — c'est
ce qu'elle a dit — notamment quant à la nécessité d'être davantage à
l'écoute des personnes proches aidantes au sujet de leur volonté de s'impliquer
et selon quelle intensité.» Alors, ça, c'est dans le mémoire du Protecteur du
citoyen.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Oui. Premièrement,
là, on parle d'un aspect de l'affaire, de reconnaître la volonté et l'étendue,
la limite des intentions d'une proche aidante, un proche aidant. Voilà un
aspect. Moi aussi, j'ai cité à deux reprises une observation écrite du
Protecteur du citoyen directement sur les principes directeurs aussi. Et je me
permets de dire, moi, je présume que, si le Protecteur du citoyen avait
élaboré, ça aurait été pour dire que les mots... le libellé choisi est d'un
ordre facultatif et pas prescriptif. Et voilà l'inquiétude que je soumets à la
ministre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Écoutez,
en toute douceur, je pense que le député vient de prêter des intentions au
protecteur en disant que, si on avait eu plus de temps, peut-être que le
protecteur n'aurait pas utilisé ces mots-là ou... Non, je pense que le
Protecteur du citoyen a déposé un mémoire, est venu défendre son mémoire. Puis
on ne peut pas supposer ce que le Protecteur du citoyen aurait dit, si le
protecteur avait eu plus de temps. Je m'excuse, là, je m'insurge un peu en faux
par rapport à ça. Je me sens mal même par rapport à ça, prêter des intentions
au Protecteur du citoyen.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Mais, écoutez, Mme
la Présidente, évidemment, ce n'était pas la moindre de mes intentions. Je
trouve ça un petit peu imaginatif de dire qu'en faisant ma lecture de
l'intervention écrite par la Protectrice du citoyen, je suis en train de mettre
en question ses qualités, son indépendance et ses arguments. Alors, j'ai de la difficulté
à accepter ça.
Je veux tout simplement <voir s'il
y a...
M. Birnbaum : ...
du
citoyen, je suis en train de mettre en
question ses qualités, son
indépendance
et ses arguments. Alors, j'ai de la
difficulté à accepter ça.
Je veux
tout simplement >voir
s'il y a façon, s'il y a une ouverture, auprès de la ministre responsable,
d'assurer que ses principes sont à la taille de ses propres ambitions. On parle
d'un document légal dont les principes directeurs sont d'une importance
capitale. Je ne me mets pas à la place d'un avocat, mais, pour moi, et je crois
bien que j'ai raison, des utilisateurs potentiels, des gestionnaires, des
usagers eux-mêmes auraient raison de... S'ils voulaient faire lecture d'une
telle loi, éventuellement, ils vont lire, vont regarder les articles, et, à plusieurs
reprises, s'il y a un article qui les concerne, s'ils ont une petite question
ou une préoccupation, ils risquent, à juste titre, de faire le geste efficace
et justifiable de revenir aux principes directeurs pour voir s'ils ont bien
compris l'intention du législateur. Ce n'est pas rien, ces principes-là.
Et je maintiens que, dans chaque cas, les
mots employés n'invitent pas... Et là je cite, avec le plus grand respect, la
Protectrice du citoyen : «Ces six principes, avec leurs mots
conditionnels, ne se prêtent pas à un soutien pratique, mesurable et contenu.»
Voilà ma préoccupation.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui, mais, Mme la Présidente, de façon très brève, si vous le permettez, si on
le permet, M. Vincent Defoy de la direction... le directeur de la
Direction des aînés et des proches aidants pourrait peut-être réexpliquer les
principes directeurs qu'il a expliqués hier.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement... Merci. Est-ce qu'il y a consentement
pour que M. Defoy puisse prendre la parole? Consentement. La parole est à
vous, M. Defoy.
M. Defoy (Vincent) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. En fait, les principes directeurs, comme je le
mentionnais, là, lors de la séance d'hier après-midi, constituent la trame de
fond de toute l'action et... de toute l'action qui est engendrée par la politique
nationale. Puisqu'on voulait avoir une politique nationale qui est véritablement
centrée sur l'action, on est allé jusqu'à libeller des orientations qui
présentent concrètement comment on peut mettre en oeuvre l'ensemble des
principes directeurs.
Donc, comment ça doit être expliqué, c'est-à-dire
comment on peut reconnaître l'apport considérable des personnes proches
aidantes à la société québécoise? Comment on peut favoriser la préservation de
la santé et du bien-être des personnes? Comment on peut considérer la diversité
des réalités? Comment on peut reconnaître l'expérience des personnes proches
aidantes? Comment on peut respecter leur volonté et leur capacité? Comment on
peut faciliter la concertation gouvernementale? C'est en mettant en oeuvre les
orientations qui sont prévues dans les quatre axes suivants.
Donc, c'est en reconnaissant... <en
permettant...
M. Defoy (Vincent) :
...on peut considérer la diversité des réalités? Comment on peut reconnaître
l'expérience
des personnes proches aidantes? Comment on peut respecter leur volonté et leur
capacité? Comment on peut faciliter la concertation
gouvernementale?
C'est en mettant en oeuvre les orientations qui sont prévues dans les quatre
axes suivants.
Donc, c'est en reconnaissant... >en
permettant la reconnaissance et l'autoreconnaissance des personnes proches
aidantes, c'est en permettant le partage d'information et le développement de connaissances
et de compétences. C'est vraiment des verbes d'action, là : partage de l'information,
développement des connaissances et des compétences. Le développement... donc on
n'est pas dans des intentions, on est vraiment dans le développement de
services de santé et de services sociaux dédiés aux personnes proches aidantes
et le développement d'environnements soutenant. Et là on est venus ajouter, là,
dans un amendement qu'on était prêts, là, ajouter le volet de la prévention de
la précarisation financière.
Donc, nos principes directeurs, qui
constituent la trame de fond, sont mis en oeuvre dans le cadre des quatre axes
qui permettent véritablement de passer à l'action. Donc là, par la suite, vous
pouvez vous imaginez que, dans notre plan d'action, va découler l'ensemble des
actions conformément à ces quatre axes-là. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M.
le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Bon, juste une
dernière question là-dessus. Dans l'intervention, on parle, de fait, qu'on peut
mettre en oeuvre les principes directeurs et les axes permettant les actions. Peut-être,
il y a une précision à offrir, mais j'entends là-dedans deux mots, une autre
fois, du genre permissif. Comment ça se fait qu'on ne doit pas mettre en oeuvre
les actions? Comment ça se fait qu'on n'est pas obligés de mettre en oeuvre les
axes qui suivent?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre? M. Defoy? Consentement? Allez-y.
M. Defoy (Vincent) : Merci,
Mme la Présidente. En fait, lorsqu'on regarde, là, l'article 5 : «Les
orientations prévues par la politique nationale s'articulent autour des axes
suivants...» Donc, ça s'articule. Donc, c'est concret : la reconnaissance
et l'autoreconnaissance; le partage de l'information et le développement de
connaissances et de compétences, hein? Ça, c'est tout le partenariat, hein,
qu'on veut avec nos personnes proches aidantes, hein? On veut leur partager de
l'information. On veut leur permettre de développer des connaissances et des
compétences, notamment sur le réseau de la santé et des services sociaux, si je
peux donner cet exemple-là, le développement de services de santé et de
services sociaux. Donc, on a véritablement l'obligation de développer des
services de santé et de services sociaux.
Je prends l'exemple des services de répit,
hein, qui sont en accroissement important, là, actuellement, hein, avec les
maisons de répit, mais avec l'ensemble des services de répit psychosociaux qui
répondent à différents besoins des personnes proches aidantes, et là on pourra
en nommer plusieurs, hein, Baluchon Alzheimer, par exemple, et le développement
d'environnements soutenant. Et on a ajouté le volet, là, de la précarisation
financière.
Ça fait qu'en tout cas, moi, j'y lis
vraiment des verbes d'action qui nous amènent l'obligation, dans le plan
d'action, d'être en action. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc, à ce
moment-ci, si je n'ai pas d'autre intervention, <je vais mettre...
M. Defoy (Vincent) :
...
financière.
Ça fait qu'en tout cas, moi, j'y lis
vraiment des verbes d'action qui nous amènent l'obligation, dans le plan
d'action, d'être en action. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc,
à ce moment-ci, si je n'ai pas d'autre intervention, >je vais mettre
l'article 4, tel qu'amendé, au vote. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Sauvé (Fabre)...
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: ...pour
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pardon. Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'article amendé est adopté. Nous passons
maintenant à l'article 5. Je pense que la ministre a déposé une nouvelle
version de l'amendement, mais on va commencer par lire l'article 5 avant
l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente.
L'article 5 : «Les orientations
prévues par la politique nationale s'articulent autour des axes suivants :
«1° la reconnaissance et l'auto-reconnaissance
des personnes proches aidantes ainsi que la mobilisation des acteurs de la
société québécoise concernés par la proche aidance;
«2° le partage de l'information et le
développement de connaissances et de compétences;
«3° le développement de services de santé
et de services sociaux dédiés aux personnes proches aidantes, dans une approche
basée sur le partenariat;
«4° le développement d'environnements
soutenant la participation sociale des personnes proches aidantes.»
L'article 5 du projet de loi propose
que les orientations prévues par la politique nationale, pour les personnes
proches aidantes, doivent s'articuler autour des quatre axes énumérés.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Maintenant, je vais vous demander de lire l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : À
l'article 5 : Modifier cet article 5 du projet de loi :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «information», de «, la promotion des ressources mises à la
disposition des personnes proches
aidantes»;
2° par le remplacement du paragraphe 4°
par le paragraphe suivant :
«4° le développement d'environnements
conciliants qui soutiennent et favorisent le maintien et l'amélioration des
conditions de vie des personnes proches aidantes, notamment afin d'éviter leur
précarisation financière».
Commentaires : Cet amendement à
l'article 5 du projet de loi a pour objet de modifier l'axe 2 des
orientations de la politique nationale afin que les orientations prennent en
considération la promotion des ressources mises à la disposition des personnes
proches aidantes;
2° de remplacer l'axe-cadre des
orientations de la politique nationale afin que les orientations s'articulent
autour, <notamment du...
Mme Blais (Prévost) : ...
des
orientations de la politique nationale afin que les orientations prennent en
considération la promotion des ressources mises à la disposition des personnes
proches aidantes;
2° de remplacer l'axe-cadre des
orientations de la politique nationale afin que les orientations s'articulent
autour, >notamment du développement d'environnements conciliants qui
soutiennent et favorisent le maintien et l'amélioration des conditions de vie
des personnes proches aidantes, notamment afin d'éviter leur précarisation financière.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. On va donc débuter les
interventions au sujet de l'amendement. Est-ce que j'ai des interventions? Si
je n'ai pas d'intervention, nous allons mettre... Est-ce que j'ai des
interventions?
Mme Sauvé : ...ça va. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Ça va? Alors, je vais mettre aux voix l'amendement. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Samson
(Iberville)?
Mme Samson : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 5 est donc
adopté. Nous allons poursuivre sur l'article 5. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 5? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. En fait, ce sont des questions plus de clarification, mais aussi de
pouvoir entendre un peu la vision de la ministre sur certaines des
orientations. On sait bien qu'on est dans l'article des orientations, mais
juste pour que je me fasse un peu une idée comment ça va se décliner plus tard.
On a beaucoup... il a été beaucoup
question, dans les consultations particulières, dans les réflexions qui ont
suivi, il a beaucoup été question de pouvoir entourer le proche aidant de façon
concrète avec, entre autres, la notion du dossier médical et l'accompagnement...
le plan d'intervention, pardon, d'accompagnement individualisé autour du proche
aidant. C'est des notions qui ont été... qui avaient déjà été abordées par la
ministre, le dossier médical, mais en consultations particulières. On a eu
Mme Éthier qui est venue nous parler de ce plan d'intervention.
Je voulais demander à la ministre :
Ces notions-là, elles s'attacheraient à quelle des orientations? Est-ce qu'on
est dans la 3, par exemple? Je donne un exemple. Je voulais voir comment est-ce
qu'on peut imaginer... parce que je pars du concret puis j'essaie de rattacher
ça, là, aux intentions d'orientation. Alors, je voulais avoir un peu une idée
de la ministre là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors,
dans la politique nationale, il va y avoir des axes, des orientations puis des
actions structurantes. Si on regarde les axes qui sont énumérés, là, dans le
projet de loi n° 56, c'est la reconnaissance, <l'autoreconnaissance
et la...
Mme Sauvé :
...
aux
intentions d'orientation. Alors, je voulais avoir un peu une idée de la
ministre là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Alors, dans la politique nationale, il va y avoir des axes, des orientations
puis des actions structurantes. Si on regarde les axes qui sont énumérés, là,
dans le projet de loi n° 56, c'est la reconnaissance, >l'autoreconnaissance
et la mobilisation. Alors, dans les orientations, c'est sensibiliser la société
québécoise au rôle des personnes proches aidantes, à la diversité de leur
réalité et à l'importance de les soutenir, assurer la concertation des actions
pour l'ensemble des personnes proches aidantes et les différentes sphères de
leur vie, impliquer les personnes proches aidantes dans le développement
d'actions qui vise à les reconnaître et à les soutenir. Ça, c'est pour le
premier axe.
Le deuxième, c'est le partage d'information
et développement de connaissances et de compétences, c'est identifier et
répondre aux besoins d'information et de formation des personnes proches
aidantes, identifier et répondre aux besoins d'information et de formation des
acteurs concernés par les personnes proches aidantes, et soutenir la recherche,
le développement et le transfert de connaissances ayant trait aux personnes
proches aidantes.
Dans le troisième axe, on parle de
services de santé et de services sociaux dédiés aux personnes proches aidantes.
Un, on veut évaluer les besoins des personnes proches aidantes, soutenir les
personnes proches aidantes par des services de santé et des services sociaux
adaptés; trois, favoriser le partenariat avec les personnes proches aidantes
tout au long du parcours de soins et de services de la dyade personne
aidante-aidée.
Et dans le dernier axe, l'environnement
soutenant la participation sociale des personnes proches aidantes, les
orientations de favoriser le maintien d'un équilibre entre le rôle des
personnes proches aidantes et les autres sphères de leur vie, faciliter
l'exercice du rôle des personnes proches aidantes, contribuer à préserver la
condition financière des personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci. Alors, je
remercie la ministre pour cet éclairage. Est-ce que c'est possible de lui
demander qu'elle puisse... Est-ce qu'elle pourrait déposer le document qu'elle
vient de lire? Parce que je trouve ça très intéressant, on a les détails des
orientations. Est-ce que c'est un document qu'elle peut déposer?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Non, Mme
la Présidente. Ça va faire partie de la politique, mais, pour l'instant, la
politique n'est pas déposée. Alors, je ne dépose pas ces documents, mais je
vous les ai partagés.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je vais reposer quand même ma question, parce qu'on a
décliné chacune des orientations avec plusieurs axes, mais j'avais une question
qui allait un petit peu plus loin dans le concret. Je présume un peu de la
réponse, mais j'ai besoin d'entendre la vision de la ministre. Pour aller aussi
loin que de se dire qu'on est dans un accompagnement individualisé autour du
proche aidant, ça se situe à quel endroit dans les axes qu'elle a déclinés
verbalement en lien avec les orientations?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : C'est à
l'article 43, dans l'accompagnement, là, quand on l'a modifié, c'est :
<«Conformément aux objectifs des orientations de la politique nationale
pour les personnes proches...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : C'est
à l'article 43, dans l'accompagnement, là, quand on l'a modifié, c'est :
>«Conformément aux objectifs des orientations de la politique nationale
pour les personnes proches aidantes visés à l'article 8, le premier plan
d'action gouvernemental doit notamment prévoir des mesures et des actions,
concernant la mise en place par les établissements de santé et des services
sociaux concernés, d'une évaluation des besoins des personnes proches aidantes
et d'un accompagnement dans la planification et la prestation des services
offerts à ces personnes.»
On a parlé à de multitude de... à
multiples reprises... puis c'est d'ailleurs une suggestion de la députée de Fabre
de faire un plan d'accompagnement, là, tu sais, de trouver ce terme-là, plutôt
que d'un dossier médical puisque la personne pourrait avoir un dossier médical
et qu'une autre personne proche aidante n'aurait peut-être pas de dossier
médical. Donc, avec le plan d'accompagnement, ça va aussi... tout ça va
découler.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme
la Présidente. Alors, justement, parce que j'ai ça à coeur, je voulais
m'assurer que c'était bien inscrit à quelque part. Alors, merci pour la réponse
de la ministre.
Je veux revenir maintenant à l'orientation
n° 2, vous savez, le partage de l'information,
le développement des connaissances et des compétences. La ministre a décliné encore
une fois. Bon, j'aurais évidemment souhaité voir le document puisque ce sont
des extraits de la politique, mais ce n'est pas possible d'y avoir accès
autrement que par la lecture qu'elle en a faite.
• (12 h 50) •
Mais, ceci étant dit, il y a beaucoup d'organismes,
hein, communautaires, qui offrent de la formation. Je pense aux CAAP, je pense
à différents organismes qui offrent eux-mêmes de la formation. Il y a des
tables aussi de concertation pour les aînés. Il y a des organismes, des centres
communautaires pour aînés qui donnent aussi de la formation. Bref, il y a des
acteurs qui sont très près de la première ligne des besoins des aînés et des
proches aidants. Et je me demandais un peu encore, j'essaie de... j'essaie
toujours de faire atterrir les grands... de partir des grands principes puis
d'y aller avec : À quoi ça va ressembler concrètement? Parce qu'on n'est
pas encore rendu là, puis moi, j'ai besoin, à chaque étape, de m'assurer qu'on
est capable d'avoir une piste d'atterrissage très concrète pour les proches
aidants.
Alors, à quoi ça va ressembler, comment on
va travailler une formation ou de l'information, alors qu'il y a déjà des
acteurs très experts, en particulier communautaires, qui existent? Comment on
va les inclure et ne pas en oublier d'autres, reconnaître l'expertise de
formation qu'ils ont, ou bien est-ce qu'on a l'intention de repartir vraiment
dans un tout autre ordre d'idées?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui. Bien, c'est l'une des raisons de l'Observatoire québécois de la proche
aidance. Moi, je me souviens, dans le plan d'action pour combattre la
maltraitance, avec la Chaire de recherche en maltraitance à l'Université de
Sherbrooke, c'est là qu'on a commencé, bien sûr, à faire des recherches par
rapport à la maltraitance, plus de recherche, qu'on a commencé à avoir des
statistiques, qu'on a commencé à fédérer aussi les actions autour de la
maltraitance et de faire en sorte que les gens se parlent les uns avec les
autres. On avait des coordonnateurs <à la maltraitance aussi. Alors...
Mme Blais (Prévost) : ...
l'Université
de Sherbrooke, c'est là qu'on a commencé, bien sûr, à faire des recherches par
rapport à la maltraitance, plus de recherche, qu'on a commencé à avoir des
statistiques, qu'on a commencé à fédérer aussi les actions autour de la
maltraitance et de faire en sorte que les gens se parlent les uns avec les
autres. On avait des coordonnateurs >à la maltraitance aussi. Alors, on
a été capables de coordonner les actions.
Donc, avec l'observatoire, on va faire la
même chose. On va être capable de coordonner toute l'information, la formation
que... D'ailleurs, L'Appui aux proches aidants, ils font justement de la
formation, de l'information et du répit et du soutien aux organismes. Donc, on
va fédérer tout ça, entre autres avec l'observatoire, mais aussi le comité des
partenaires, qui aura le devoir... les uns et les autres, ils auront ce
devoir-là d'échanger, et de partager, et de faire évoluer aussi toute la
question de la formation puis de l'information auprès des proches aidants. Puis
je crois qu'il faut aussi simplifier les démarches administratives, là, gouvernementales.
Donc, on va travailler de notre côté, au niveau du gouvernement, pour simplifier
toute cette information-là.
Donc, c'est un bon départ de fédérer ce
qui se fait sur le terrain et, bien, c'est comme ça que ça va se manifester et
se réaliser. Et avec ce qu'on a vu, le Plan d'action pour contrer la
maltraitance a très, très, très bien fonctionné avec les coordonnateurs et avec
la chaire. La chaire, c'est la seule chaire à travers le monde, et c'est
regardé internationalement, ce qu'on a été capable de réaliser avec cette
chaire à l'Université de Sherbrooke, dont la titulaire est Marie Beaulieu.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je suis
entièrement d'accord avec le rôle clé que va jouer l'observatoire, les
partenaires aussi dans le comité, mais il y a une chose que les groupes sont
venus nous dire en consultations particulières, ils nous ont parlé d'actions
concrètes, mais d'actions concrètes rapides. Alors, sans rien enlever, mais
absolument rien à l'impact majeur qu'aura l'observatoire, le comité des
partenaires, entre autres, sur la suite des choses, pour la formation et le
partage d'information.
Mais sur le terrain, présentement, là, il
y a des organismes communautaires qui se retrouvent à soutenir des proches
aidants qui sont encore dans la pandémie, qui sont inquiets pour les aînés qui
ont eu des pertes cognitives importantes — c'est ça, là, la réalité
terrain — puis qui ont des expertises de formation, mais honnêtement,
ils sont un petit peu dépassés, parce que, là, les besoins ont changé. Il y a, je
vous le dis, sur le terrain, là, il y a des proches aidants qui aident les
aînés puis il y a des pertes d'autonomie de façon tellement... en accéléré, en
raison du confinement, pour toutes les meilleures raisons, mais le résultat,
c'est quand même que des aînés se retrouvent, après le confinement et tout ça,
ils se retrouvent dans une situation de fragilité plus grande, santé mentale
plus importante et une perte d'autonomie, des pertes cognitives.
Alors, la formation, là, pour aider à
soutenir les proches aidants qui sont face à ces nouveaux défis là, bien, <honnêtement...
Mme Sauvé :
...après
le confinement et tout ça, ils se retrouvent dans une situation de fragilité
plus grande, santé mentale plus importante et une perte d'autonomie, des pertes
cognitives.
Alors, la formation, là, pour aider à
soutenir les proches aidants qui sont face à ces nouveaux défis là, bien, >honnêtement,
il y aura des choses extraordinaires, je n'en doute pas, qui viendront de l'observatoire
dans un an et demi. Mais entre-temps, là, il y a comme... Moi, je disais
souvent, là, en intervention, le «ici et maintenant», alors donc, le «ici
et maintenant», là, c'est ça, la réalité. Donc, j'espère qu'en attendant qu'il
y ait des actions de l'observatoire... puis je sais qu'il y a eu beaucoup de
consultations, Mme la Présidente, ça, j'ai du respect pour ça, mais, en même
temps, est-ce qu'entre-temps, est-ce qu'il n'y a pas une... peut-être pas une
consultation, mais une tribune? Il ne faudrait pas que la réflexion vienne
juste d'en haut, il faut qu'elle parte du terrain. Puis ils ne pourront pas... Les
groupes qui offrent de la formation ne peuvent pas tous s'exprimer maintenant, maintenant,
mais, en même temps, ils ont des besoins maintenant, maintenant.
Alors, je ne sais pas, là, je ne suis pas
en train de demander où est la solution, mais je voulais absolument nommer un
peu cette réalité-là qui est assez urgente puis qui sera adressée
ultérieurement. Mais comment on répond présentement alors que l'intention de la
ministre, c'est vraiment de former, d'accompagner tout ça, avec les
orientations? On fait quoi présentement?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors,
je vais sécuriser la députée de Fabre, L'Appui existe depuis 2009, et nous
allons garder L'Appui aux proches aidants. Et que fait L'Appui? De la
formation, de l'information, de l'accompagnement, du répit. L'Appui, pendant la
pandémie, a eu une ligne téléphonique pour les proches aidants sept jours sur
sept. Pendant sept jours sur sept, alors... Et je me souviens très bien, on
a eu cette communication-là, les appels étaient fréquents par rapport aux
proches aidants.
Donc, L'Appui aux proches aidants, c'est
évident que ça va rester, parce qu'ils sont déjà en action, l'action est là. Ce
n'est pas comme si on n'avait aucune action de faite, puis qu'on arrivait avec
le projet de loi, puis qu'en attendant qu'est-ce qu'on fait? Mais on dit :
On va aller plus loin, dans le projet de loi, avec l'observatoire, mais on va
aussi avoir L'Appui aux proches aidants, et L'Appui aux proches aidants
soutient les organismes. Dans toutes les régions du Québec, là, on soutient des
organismes. Alors, il ne faut pas trop s'inquiéter.
Puis, en même temps, je remercie les
organismes communautaires. La FADOQ a fait plus de 80 000 appels
téléphoniques pendant la pandémie à des personnes âgées. Les Petits
Frères — on ne dit plus des pauvres maintenant — ont fait
la même chose, Les Petits Frères ont fait des appels téléphoniques. Donc, on a
déjà des organismes qui sont interreliés les uns aux autres. Alors, on est en
action. Il y a des organismes, comme Baluchon Alzheimer, qui ont reçu plus
d'argent du gouvernement, là. C'est 1 million, Baluchon. Pourquoi? Pour
être en mesure de pouvoir davantage offrir du répit aux proches aidants.
Et justement, l'observatoire, ce sera
d'assurer une veille de l'évolution des besoins des personnes proches aidantes
ainsi que des pratiques, des mesures et des actions efficaces <pour les
soutenir...
Mme Blais (Prévost) : ...
ont
reçu plus d'argent du gouvernement, là. C'est 1 million, Baluchon. Pourquoi?
Pour être en mesure de pouvoir davantage offrir du répit aux proches aidants.
Et justement, l'observatoire, ce sera
d'assurer une veille de l'évolution des besoins des personnes proches aidantes
ainsi que des pratiques, des mesures et des actions efficaces >pour les
soutenir.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Évidemment que je
reconnais toute l'expertise de L'Appui et je reconnais évidemment toute
l'expertise des organismes communautaires, mais il y a des organismes communautaires
qui aident nos proches aidants et nos aînés, qui se retrouvent quand même
devant des nouvelles réalités malgré tout ce qu'ils ont fait. Ils ont fait
tellement durant la pandémie, à accompagner, à écouter et à faire en sorte
qu'ils puissent contribuer à sécuriser puis aider les proches aidants. Mais, en
même temps, ce que je suis en train de dire, c'est que, quand la situation et
la réalité va en accéléré, à un moment donné... Et ce n'est pas une question
d'argent, c'est une question d'outiller tous les acteurs à faire en sorte qu'on
leur donne de l'information. On leur donne aussi une façon de faire pour qu'ils
puissent être plus solides face aux nouveaux besoins des aînés qu'ils sont en
train d'aider.
Et ça, là, je vous dirais, je ne suis pas
en train de questionner la qualité de l'engagement des proches aidants, je suis
en train de dire : Les organismes font un travail extraordinaire, mais ils
ne peuvent pas être partout. Il faut regarder ce qu'ils font déjà très bien de
façon exceptionnelle, ce qu'ils ont réussi à faire tellement de plus, il faut
reconnaître ça, durant la pandémie, et une fois qu'on a dit ça, comment est-ce
qu'ils peuvent un peu déployer leur expertise pour aider tout le monde.
Un exemple concret de ça, on a parlé beaucoup,
dans les consultations qu'on a eues... le soutien à domicile s'est beaucoup
invité dans le débat. Pourquoi? Parce que le soutien à domicile, c'est un des
premiers niveaux de répit qu'on peut offrir aux proches aidants. Or, les
équipes des entreprises d'économie sociale en aide à domicile, bien, eux aussi,
ils se retrouvent devant des nouveaux besoins quand ils ouvrent la porte. Je
sais qu'il y a certaines de ces entreprises d'économie sociale... il y a trois
projets de gériatrie sociale au Québec, et je sais que les EESAD en font
partie, mais ce ne sont pas tous les préposés qui ont été formés, puis ils se
retrouvent à ouvrir des portes, à offrir des services et, clairement, à être
témoins d'une réalité d'épuisement des proches aidants et de les aider.
Alors donc, c'est ça aussi qui fait partie
de la réalité. Ce n'est absolument pas de dire que les organismes
communautaires, L'Appui ne sont pas là, au contraire, mais est-ce qu'on peut
faire en sorte que leur expertise rayonne puis permettre la formation
rapidement de tous les autres qui en ont grand besoin?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup.
Écoutez, compte tenu de l'heure, nous
allons ajourner les travaux jusqu'à... Nous allons ajourner... suspendre, je
m'excuse, suspendre jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
13 h (version révisée)
<17949
Mme
Lecours (Les Plaines) : …merci beaucoup.
Écoutez, compte tenu de l'heure, nous
allons ajourner les travaux jusqu'à… nous allons ajourner… suspendre, je
m'excuse, suspendre jusqu'à 15 heures. Merci.
>
(Suspension de la séance à 13
heures)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 02)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des relations
avec les citoyens reprend ses travaux. Je vais demander, donc, à tous les gens
qui sont ici, dans la salle, d'éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du
projet de loi n° 56, c'est-à-dire la Loi visant à
reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses
dispositions législatives. Avant l'ajournement des travaux de ce matin,
nous en étions à nos discussions sur l'article 5 tel qu'amendé.
Alors, est-ce que j'ai de nouveau des
interventions? Si je n'ai pas d'intervention, je vais donc mettre l'article 5,
tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, <abstention...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...nos discussions sur
l'article 5 tel
qu'amendé. Alors,
est-ce que j'ai de nouveau des interventions? Si je
n'ai pas d'intervention, je vais donc mettre
l'article 5, tel
qu'amendé, aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, >abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Samson
(Iberville)?
Mme Samson : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. On a...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'on accepte... Est-ce qu'il y a consentement pour
enregistrer le vote? Consentement.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, l'article 5, <tel qu'adopté... >tel
qu'amendé, est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 6. Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme
la Présidente.
«Les orientations liées à la
reconnaissance et à l'auto-reconnaissance des personnes proches aidantes ainsi
qu'à la mobilisation des acteurs concernés doivent notamment viser à
sensibiliser la société québécoise au rôle et à l'apport indéniable des personnes
proches aidantes, à la diversité de leurs réalités et à l'importance de les
soutenir par des actions concertées touchant différentes sphères de leur vie.»
Commentaires : Cet article définit l'objectif
associé aux orientations de la politique nationale pour les personnes proches
aidantes liées à l'axe de la reconnaissance et de l'autoreconnaissance des
personnes proches aidantes ainsi qu'à la mobilisation des acteurs de la société
québécoise concernés par la proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 6? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je veux juste... bien, même pas clarifier, me faire rappeler
peut-être un peu toute la notion qui fait en sorte... à quel point c'est
important, puis on est d'accord, là, évidemment, toute la notion de
l'autoreconnaissance. J'ai besoin de comprendre un peu comment ça se faisait
avant et qu'est-ce que... dans ce projet de loi, comment est-ce que ça va
bonifier tout le processus d'autoreconnaissance. J'avais juste... Je sais qu'on
en a parlé en consultations, mais j'avais besoin peut-être qu'on m'explique
davantage, là, concrètement, à quoi ça pourrait ressembler.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, je me souviens très bien, quand on fait une consultation publique sur les
conditions de vie des aînés, dans... 2007‑2008, et on avait commencé à parler
des proches aidants, puis il y en a plusieurs qui ne se reconnaissaient pas
comme personnes proches aidantes. Et, par la suite, avec des conférences et des
proches aidants qu'on a rencontrés, il y a des gens qui disent : Bien,
moi, je <suis...
Mme Blais (Prévost) : ...une
consultation publique sur les conditions de vie des aînés dans...
2007‑2008,
et on avait commencé à parler des proches aidants, puis il y en a plusieurs qui
ne se reconnaissaient pas comme personnes proches aidantes. Et, par la suite,
avec des conférences et des proches aidants qu'on a rencontrés, il y a des gens
qui disent : Bien, moi, je >suis un parent, je ne suis pas un
proche aidant, je suis le parent, alors je fais ce que j'ai à faire en tant que
parent. Mais être parent d'un enfant qui est lourdement handicapé pour la vie,
bien, tu es parent mais tu es également proche aidant, parce que, bien souvent,
tu mets ta carrière en veilleuse, tu mets des loisirs aussi de côté. Parfois,
si tu as une vie de couple, parfois, la vie de couple est bouleversée.
Alors, cette autoreconnaissance-là est
extrêmement importante parce que nous avons plusieurs proches aidants encore
qui ne se reconnaissent pas, et, par la loi, par la politique et par le plan
d'action, il y a encore des personnes qui ne se reconnaissent pas, qui vont se
reconnaître et qui vont aussi prendre leur place en tant que proche aidant,
personne proche aidante. On mentionne souvent, puis ça, je l'ai entendu pendant
notre consultation du 11 décembre 2018, vous savez, il y a des
statistiques qui... il y a deux formes de statistiques. Au Conseil du
statut de la femme, on dit que les femmes sont proches aidantes à 56 % et
les hommes à 42 %. Il y a une autre étude qui mentionne que c'est
54 %, les femmes, et 46 %, les hommes.
Donc, oui, il y a de plus en plus d'hommes
qui sont également des personnes proches aidantes. Et, pendant la consultation
du 11 décembre, il y a des hommes qui nous disaient : Nous autres, on
a de la difficulté à reconnaître que nous sommes des proches aidants à cause...
ce n'est peut-être pas le bon terme, mais il y a tout cet orgueil-là autour de...
qui fait en sorte que c'est plus difficile à admettre qu'ils sont des proches
aidants alors qu'ils sont des proches aidants. Ça fait que ça va valoriser
aussi le rôle des proches aidants chez les hommes.
Et je considère que c'est très important
qu'on puisse reconnaître et que les personnes puissent se reconnaître en tant
que personnes proches aidantes pour être en mesure d'aller chercher les
services au niveau de la santé et des services sociaux, pour être en mesure de
les accompagner adéquatement, pour ne pas que ces personnes-là tombent malades
à leur tour. On ne veut pas deux personnes malades, c'est déjà trop, une personne
malade, alors il faut que les personnes proches aidantes puissent se
reconnaître. Cette autoreconnaissance fait partie aussi du processus de la
proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée
de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez,
j'entends la réponse de la ministre et je pense qu'on est tous dans les mêmes
constats. D'ailleurs, le Collège des médecins, quand ils sont venus, c'était le
dernier groupe à être entendu lors des consultations, et je pense qu'ils ont
dit plusieurs, plusieurs fois : Les proches aidants s'oublient, oublient
qu'ils sont des proches aidants. Les constats, on les connaît.
Moi, ma question, ce n'était pas dans le
sens du constat, où il n'y aura pas de débat entre nous <là-dessus, mais...
Mme Sauvé :
...dernier groupe à être entendu lors des
consultations, et
je
pense qu'ils ont dit plusieurs, plusieurs fois : Les proches aidants
s'oublient, oublient qu'ils sont des proches aidants. Les constats, on les
connaît.
Moi, ma question, ce n'était pas dans
le sens du constat, où il n'y aura pas de débat entre nous >là-dessus, mais
clairement : Qu'est-ce que le projet de loi va venir changer?
Je vais vous donner un exemple concret
peut-être, Mme la Présidente. Quand on a nommé plus tôt la question de : Ah!
les ressources qui existent, on ne les connaît pas suffisamment... Là, le
projet de loi va aussi bonifier certaines ententes, certains partenariats. Ça
sera intéressant qu'elles soient davantage connues. J'ai entendu, de la part de
la ministre, l'idée très concrète qu'elle amenait, elle a dit : Il y aura
une campagne, je veux vous rassurer, il y aura une campagne de sensibilisation.
Parfait, une action concrète pour mieux faire connaître.
• (15 h 10) •
Alors là, c'est exactement dans le même
sens. Une fois que le constat est dit et que tout le monde est d'accord avec
ça, il n'en reste pas moins que les proches aidants, il y en a beaucoup qui ne
se reconnaissent pas. Et on aura beau avoir la définition, et tout ça, il y a
une approche qu'on doit avoir pour faire en sorte qu'ils puissent dire :
Moi, je suis un proche aidant, s'identifier à cette notion-là dans
l'autoreconnaissance.
Alors, concrètement, comment on y arrive,
comment on va les chercher, ces personnes-là? Parce que... Puis clairement ils
sont assez nombreux. Alors, moi, c'était vraiment le sens de ma question.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...je
vais éclairer davantage, même si je l'ai déjà mentionné, le fait qu'il y ait
plan d'accompagnement, le fait qu'au CLSC... Le CLSC rencontre les personnes
qui sont malades, c'est là où on fait un plan d'évaluation. Alors, en faisant
un plan d'évaluation pour la personne qui est aidée, bien, la personne qui
accompagne la personne aidée va avoir en même temps une forme de plan
d'évaluation, qu'on pourra peut-être appeler plan d'accompagnement, et ça va
faire en sorte qu'il y a aussi une autoreconnaissance à l'intérieur de ça
puisque la personne sera reconnue comme personne proche aidante.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Là, j'y vais vraiment
dans le concret, là, on est sur le terrain, là. Alors, imaginons le proche
aidant qui ne va pas au CLSC, imaginons qu'il n'est pas dans un besoin de plan
d'accompagnement à cette étape-là, mais il est quand même clairement un proche
aidant. Alors, il faut les rejoindre tous, là. C'est vraiment ça, le but, là. On
a une... puis je sais que la ministre y tient beaucoup, et c'est tant mieux, on
a adopté une définition très inclusive.
Alors, dans ce sens-là, une fois qu'on a
dit qu'on avait une définition inclusive, comment on va chercher l'ensemble de...
Oui, le CLSC est une porte. Oui, l'accompagnement, on en discutera dans
d'autres articles. Mais clairement, là, la majorité ne sont même pas... S'ils
ne se reconnaissent même pas comme proches aidants, ils ne penseront peut-être
certainement pas ou ils ne seront pas dans une réalité qui nécessite qu'ils
franchissent la porte du CLSC. Alors, comment on rejoint ces gens-là pour les
sensibiliser au fait qu'ils sont un proche aidant, des mesures concrètes?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la <ministre...
Mme Sauvé :
...ne
sont
même pas... S'ils ne se reconnaissent
même pas comme
proches
aidants, ils ne penseront
peut-être
certainement pas ou ils ne
seront pas dans une réalité qui nécessite qu'ils franchissent la porte du CLSC.
Alors, comment on rejoint ces gens-là pour les sensibiliser au fait qu'ils sont
un
proche aidant, des mesures concrètes?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Mme la >ministre.
Mme Blais (Prévost) : Premièrement,
quand on a une personne lourdement handicapée ou moyennement handicapée, tout
d'abord, on a des services qui les accompagnent. Et, ayant des services, il y a
donc des évaluations. Et, s'il y a des évaluations, il va aussi y avoir un plan
d'intervention pour la personne proche aidante, qui va se reconnaître aussi
comme personne proche aidante et non seulement comme parent.
Maintenant, quand on est un proche aidant,
c'est parce qu'on a une personne qui est malade, on l'accompagne. Si la
personne est atteinte de maladie d'Alzheimer, il y a donc une évaluation qui
est faite, il y aura une évaluation de la personne proche aidante. Les
services, là, la porte d'entrée s'appelle les CLSC, en général, pour les évaluations.
Il y a un travailleur social qui vient à la maison, qui vient évaluer les
besoins de la personne qui est malade. Alors, ça se fait comme ça dans la
grande majorité des cas.
Et la députée de Fabre l'a rementionné, on
va faire une campagne de sensibilisation, on va soutenir davantage les organismes
qui offrent du répit. Il y aura davantage de répit. Ça va se faire aussi par
une émulation, une émulation parce qu'il y aura beaucoup plus de services pour
être en mesure d'accompagner les proches aidants. Dans une campagne de sensibilisation,
bien là, les gens vont dire : Bien, c'est moi... Je vais vous le dire, là,
à une époque, là, quand je parlais des proches aidants, il y a des gens dans la
salle qui disaient : Oui, c'est exactement ce que je vis. Les gens se
reconnaissent aussi à travers les autres. Et, dans ces campagnes de sensibilisation
là qui... sociétales, bien, les personnes proches aidantes vont se reconnaître
et vont aussi demander des soins et des services. Et nous allons faire
connaître notre politique et notre plan d'action, et c'est ça qui va faire en
sorte que ça va grandir. Ce n'est pas une politique pour un an. C'est une
politique pérenne qui va, à travers les années, nonobstant les gouvernements en
place et nonobstant la partisanerie et les cycles politiques... électoraux
plutôt que politiques, faire en sorte que les gens vont de plus en plus se
reconnaître et prendre leur place.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Je voudrais
discuter aussi de la question de la reconnaissance, parce qu'évidemment la
question de l'autoreconnaissance est fondamentale, là, on vient d'en parler,
puis je suis d'accord avec ce qui a été dit. Mais la reconnaissance par les
autres aussi est importante. Puis moi, j'ai en tête des témoignages de citoyens
qui me disaient que, par exemple, pendant la crise, ils ont tenté de pouvoir
accéder à leurs proches, parce qu'ils étaient proches aidants, puis ils se
faisaient répondre par le personnel : Bien non, vous, vous n'êtes pas un
proche aidant. Les proches aidants, c'est ceux qui changent les couches, qui
nourrissent leur proche à la cuillère. Vous, ce n'est pas ça que vous nous
dites que vous faites, donc vous n'êtes pas... vous ne vous qualifiez pas comme
proche aidant pour aller rendre visite à votre proche. Je trouve que c'est
odieux de traiter les gens comme ça, parce qu'évidemment, on comprend bien
qu'il y a plusieurs façons d'être proche aidant, puis ça, ça en fait partie,
mais il y a plein d'autres manières de jouer ce <rôle-là.
Et je...
Mme Labrie : ...ce n'est pas
ça que vous nous dites que vous faites, donc vous n'êtes pas... vous ne vous
qualifiez pas comme
proche aidant pour aller rendre visite à votre
proche. Je trouve que c'est odieux de traiter les gens comme ça,
parce
qu'évidemment, on comprend bien qu'il y a plusieurs façons d'être proche
aidant, puis ça, ça en fait partie, mais il y a plein d'autres manières de jouer
ce >rôle-là.
Et je devine bien que c'est ça,
l'intention de la ministre, mais je voudrais m'assurer aussi que cette
sensibilisation-là qui va être faite, ces campagnes d'information là qui vont
être faites vont aussi être faites à l'intérieur des réseaux de santé et
services sociaux pour que le personnel en place reconnaisse, lui aussi, la
définition qui est adoptée dans le cadre de ce projet de loi là, puis ait une
interprétation adéquate, là, du rôle des personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, la
députée de Sherbrooke a totalement raison, hein? Écoutez, ça a été une décision
crève-coeur d'exclure les proches aidants. On le faisait... la Santé publique a
dit : C'était mieux de protéger les personnes, ça va être pour un temps
limité. On s'est rendu compte que le temps était illimité, à un moment donné,
dans la balance des pour et des contre, et il y avait beaucoup plus de pour,
pour que les proches aidants réintègrent.
On avait inscrit la notion de proche
aidant : Qui apporte des soins significatifs. Là, on a refait les
directives par rapport aux proches aidants, on a enlevé le terme
«significatifs». On l'a même enlevé dans la loi, justement, pour que les
proches aidants aient accès... Et, vous savez, il y a aussi... il y a encore
beaucoup de résistance par rapport aux personnes proches aidantes. Et c'est ce
que nous souhaitons toutes et tous, ici, que les proches aidants, que les
personnes proches aidantes puissent prendre leur place.
Et il y aura aussi, à l'intérieur du
réseau de la santé et des services sociaux, une vaste campagne de
sensibilisation, parce que les personnes proches aidantes... Ça ne se mesure
pas, hein? Tu sais, des fois, on peut mesurer les courbes par rapport à la
pandémie, mais la courbe par rapport à l'angoisse, à la détresse psychologique,
à toutes les émotions que les personnes peuvent vivre, ça ne se mesure pas. Et
ça, ça doit faire partie d'un tout. Et, avec la loi, et la politique et, je
dirais, le plan d'action, bien, c'est tout le réseau de la santé et des
services sociaux qui, nous l'espérons toutes et tous, va se
sensibiliser et va devoir se sensibiliser, parce que cette loi-là va avoir
assise, là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je sais qu'on en
a parlé beaucoup puis j'essaie juste, dans ma tête, d'attacher un peu les
choses quand on parle de la mobilisation des acteurs concernés, cette notion-là
dans l'article. Je sais que le comité des partenaires va en tenir compte, je
sais que l'observatoire va aussi en tenir compte, le comité de suivi...
Alors, quand ça se retrouve dans les orientations
un peu transversales, là, dans l'article 6, est-ce que, dans la tête, on
attache tout ça? Parce que les groupes sont venus nous dire beaucoup : Il
faut se concerter davantage, il faut qu'il y ait des partenariats. Puis les
groupes venaient nous dire aussi : Il faut plus de partenariats, ceux qui
existent, on ne les connaît pas, puis il faut qu'il y en ait plus, mais, en
même temps, il faut peut-être que ça soit mieux défini dans le projet de loi.
Puis je comprendrais, là, que ce n'est peut-être pas le lieu de le faire parce
qu'on est dans les <orientations, mais...
Mme Sauvé :
...il
faut qu'il y ait des partenariats. Puis les groupes venaient nous dire
aussi : Il faut plus de partenariats, ceux qui existent, on ne les connaît
pas, puis il faut qu'il y en ait plus, mais, en même temps, il faut
peut-être
que ce soit mieux défini dans le
projet de loi. Puis je comprendrais,
là, que ce n'est
peut-être pas le lieu de le faire parce qu'on est dans
les >orientations, mais je voulais un peu comprendre la vision de la ministre,
comment s'attache toute la notion de faire en sorte...
Au-delà des principes directeurs, là, là,
on est dans les orientations, comment est-ce que le partenariat risque
d'atterrir? Ça pourrait ressembler à quoi, un partenariat plus, plus, par
exemple, dans... avec le cadre... avec le projet de loi n° 56?
Il y a des belles et bonnes pratiques qui existent, mais comment ce projet de
loi là va faire en sorte qu'il va y avoir plus d'espaces pour tel et tel type
de partenariat? J'aimerais ça entendre la ministre là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, c'est une question à laquelle j'ai répondu plus tôt ce matin, alors, ça
me fait plaisir de le redire qu'à l'article 11 il y a le Comité de suivi
de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes, le comité
de partenaires concernés par l'action aux personnes proches aidantes et
l'Observatoire québécois de la proche aidance. Ils sont consultés dans le cadre
de l'élaboration et du suivi du plan d'action. J'ai parlé de l'Observatoire de
la proche aidance, des coordonnateurs à la proche aidance qui vont faire en
sorte qu'on va concerter l'action autour des axes de la politique et des
orientations pour faire en sorte que tout le monde parle à peu près dans la
même direction, là.
C'est pour ça qu'en maltraitance, je le
mentionnais ce matin, avec les coordonnateurs, dans toutes les régions du Québec,
il y a un coordonnateur à la maltraitance et on est capables de coordonner les
différents groupes qui travaillent auprès de la maltraitance et de faire en
sorte que tout le monde puisse travailler dans la même direction, qu'il n'y ait
pas trop de doublons, qu'on soit capables d'être beaucoup plus efficaces, beaucoup
plus efficients, et c'est comme ça que ça va se passer.
Et au niveau médical, quand le proche
aidant va avoir un plan d'accompagnement, bien, ça veut dire que les instances
médicales vont également tenir compte dans leur décision envers la personne
aidée, bien, que la personne proche aidante soit consultée, qu'elle fasse
partie du plan d'intervention, qu'elle fasse partie des décisions, qu'elle ne
soit pas exclue des décisions médicales qui sont prises pour la personne aidée.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...Mme la ministre. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Encore une fois,
je me sens un peu dans l'obligation de nous ramener sur le terrain, parce que
je ne remets absolument pas en cause tout ce que la ministre a dit, mais on va
se ramener à la réalité terrain. Il y a des tables de concertation qui
existent, il y a des organismes qui ont des ententes entre eux. Il y a des
pratiques, des nouvelles pratiques qui émergent, particulièrement avec ce que
les aînés ont vécu dans la pandémie. Il y a des groupes qui ont élargi leurs
champs d'action et d'activité, qui ont été très innovants et qui se sont mis
ensemble alors qu'ils n'avaient jamais travaillé ensemble. Il y a les centres
communautaires pour aînés, il y a les entreprises d'économie sociale qui
offrent du soutien à domicile.
Tout ce monde-là se parle, mais ce n'est
pas l'absolu. Nous, à Laval, par exemple, on a une dynamique régionale très particulière.
Il y a une culture de concertation qui existe, où il y a des extraordinaires
bonnes pratiques. Mais il y a des <disparités...
Mme Sauvé :
...des
entreprises
d'économie sociale qui offrent du soutien à domicile.
Tout ce monde-là se parle, mais ce
n'est pas l'absolu. Nous, à Laval,
par exemple, on a une dynamique
régionale très particulière.
Il y a une culture de concertation qui
existe, où
il y a des
extraordinaires bonnes pratiques. Mais
il
y a des >disparités d'une région à l'autre puis il y a de la mobilisation
communautaire informelle et plus formelle, mais ces gens-là ne siégeront pas nécessairement
dans les comités. Alors, il y a un grand travail qui va se faire là.
Mais comment on tient compte aussi de la mobilisation
qui existe déjà puis qui va mériter d'être plus optimale? Et, encore là, après
tout ce que je viens de vous dire, mettons-nous à la place d'un aîné avec son proche
aidant. Bon, d'abord, à quelle porte il frappe? On a compris puis on le sait
que, dans la plupart des cas, quand il y a des soins de la santé puis qu'il y a
un travailleur social, ça, ça va de soi. Mais, avant d'en arriver là, à quelle
porte on frappe et est-ce qu'il y a une mobilisation à laquelle je dois
m'adresser? On a beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail à faire sur le
terrain.
Alors, l'observatoire puis les comités
vont faire leur travail, mais comment la mobilisation communautaire existante,
en lien avec le réseau de la santé qui prend une nouvelle voie puis qui se
réinvente, hein, tout le monde se réinvente, comment eux, ils vont pouvoir
lever la main, puis dire : Youhou! Nous, on existe? On a développé des
bonnes pratiques durant la pandémie. L'aîné, avec le proche aidant, il n'a plus
besoin de raconter son histoire de vie cinq fois, on a simplifié ça, il y
a un intervenant qui fait un peu le transfert d'information. Il faudrait
retenir cette bonne pratique là. C'est ça qui est en train de se passer, là,
sur le terrain, là, on est en train de réinventer la mobilisation du
partenaire.
Alors, je reconnais l'aspect de la
recherche et de tout ce que va faire l'observatoire, mais il y a un laboratoire
humain, là, qui est en train de se passer, qui est extraordinaire. Puis moi, je
veux juste qu'il y ait toute la place pour dire : On est là, on existe,
regardez-nous aller aussi. Alors, j'aimerais entendre la ministre là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je ne
vais pas parler longtemps, parce que j'ai dit beaucoup de choses jusqu'à
présent, là, je ne veux pas répéter ce que j'ai déjà dit, mais je vais en dire
un petit bout un peu plus. On a la gériatrie sociale et gérontologie sociale,
parce que la députée parlait des aînés, entre autres, pour les aînés, et ces
projets-là vont parler à tous les organismes.
Écoutez, avant l'après-midi, la dernière
intervention, la députée disait : Qu'est-ce qu'on met... en prémisse, elle
disait : Qu'est-ce qu'on met en amont avant que la politique puis le plan
d'action soient là pour soutenir les organismes? Puis, quand elle a terminé son
plaidoyer, elle mentionnait qu'il y avait eu énormément d'organismes qui
avaient apporté de l'aide pendant la pandémie. Donc, on est chanceux, on a des
organismes, ce n'est pas comme si on partait de zéro puis qu'il n'y a pas
d'organisme.
Puis elle vient de mentionner qu'à Laval il
y avait beaucoup de concertations, que ce n'était peut-être pas pareil d'une <région...
Mme Blais (Prévost) :
Puis, quand elle a terminé son plaidoyer, elle mentionnait
qu'il y avait
eu
énormément
d'organismes qui avaient apporté de l'aide pendant
la pandémie. Donc, on est chanceux, on a des
organismes. Ce n'est pas
comme si on partait de zéro puis
qu'il n'y a pas
d'organisme.
Puis elle vient de mentionner qu'à
Laval
il y avait
beaucoup de
concertation, que ce n'était
peut-être
pas pareil d'une >région à l'autre, mais c'est bien aussi parce qu'il y
a des différences identitaires d'une région à une autre région. Les régions ne
sont pas toutes pareilles, hein? Elles sont très différentes, et il faut tenir
compte de ces identités différentes d'une région à une autre région.
Donc, il y a déjà de la concertation, il y
en aura davantage. Il va y avoir une loi-cadre, il va y avoir une politique, un
plan d'action, et je pense que ça va guider tout le monde dans la bonne
direction.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Bien, juste
une petite réflexion. J'entends la ministre, et ça m'enthousiasme parce que
j'entends toutes sortes d'initiatives qui vont se faire et j'entends une vision
qui me plaît et que... je crois, devrait plaire à beaucoup de monde, parce
qu'en tout ce qui a trait à la reconnaissance de ces personnes, les défis
qu'ils vivent, l'apport qu'ils offrent à leurs plus aimés... et donc au Québec,
au système, c'est... évidence dans ces paroles.
Une autre fois, je me permets de constater
que... Je lis l'article une autre fois... assez encadrante. On parle des
orientations. Et je me permets l'expression en anglais, qu'on entend souvent
des avocats cyniques et aguerris : «You could drive a truck through this.»
J'essaie de me coller à quelque chose là-dedans.
Comme je dis, j'entends la ministre
responsable quand elle parle du plan d'action, la politique, et tout ce qui va
venir, et, ici et là, des choses qui sont déjà dans la loi. Nous sommes devant
une loi visant à reconnaître et à soutenir ces personnes. Et je reste
modestement sur mon appétit, mais pas à peu près, quand je lis le libellé de
tout ça.
Je suis soulagé de voir, en quelque part,
des mots déclaratifs, si je peux dire comme ça, «mobilisation», «les acteurs
concernés doivent», notamment, qu'on commence à avoir quelque chose. Mais j'ai
de la difficulté parce que je ne trouve pas que c'est bouclé. J'aimerais voir
le fonctionnaire qui aurait à comptabiliser et faire des rapports sur le
progrès d'une telle loi et son implantation. Comment il ou elle va
confectionner un tableau pour évaluer si on a sensibilisé la société
québécoise?
<Alors...
M. Birnbaum : ...sur le
progrès d'une telle loi et son implantation. Comment il ou elle va
confectionner un tableau pour évaluer si on a sensibilisé la société
québécoise?
>Alors, si je peux inviter la ministre
responsable de nous confirmer qu'elle est satisfaite, pas des plans, mais que
cet article est libellé de façon satisfaisante pour assurer les suivis, les
actions, les concertations, les partenariats dont a référé ma collègue de Fabre,
que tout ça est rendu possible et nécessaire, et est exigé par l'article devant
nous.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, bien,
je pense que le député de D'Arcy-McGee va être heureux parce qu'en 2007,
si on n'avait pas eu une journée, là, ou une semaine... je pense, c'était une
journée, la journée des proches aidants, au mois de novembre, la première
semaine de novembre, qui est la journée des personnes proches aidantes, qu'on
appelait, à l'époque, des aidants naturels... Et là on nous a dit : Ce
n'est pas naturel d'être proche aidant, c'est surnaturel. Là, on les appelle
proches aidants puis, après ça, on a dit : On va les appeler personnes
proches aidantes. Il y a des femmes, il y a des hommes, on les appelle
personnes proches aidantes.
On parle de l'aidance, de la postaidance.
Écoutez, là, il y a beaucoup de nouveaux termes qui arrivent. C'est parce qu'il
y a eu une sensibilisation. S'il n'y avait pas eu L'Appui, en 2009, on ne
serait peut-être pas ici aujourd'hui en train de parler d'une loi. Donc, la loi
n'arrive pas, comme on dit en anglais, «out of nowhere», la loi arrive déjà
de... arrive d'organismes, arrive de L'Appui, qui a soutenu des organismes, de
la formation, de l'information, de la sensibilisation. Ça arrive à un moment où
il y a déjà un passé. Il y a un présent parce qu'on en discute, mais c'est
surtout pour l'avenir des personnes proches aidantes et pour... C'est pour
l'ensemble des personnes proches aidantes et... non seulement pour les
personnes aînées, mais les autres personnes proches aidantes qui n'avaient
peut-être pas accès à autant de services, autant d'argent et qui vivaient des
situations pas mal plus précaires.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix
l'article 6. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson : Pour.
• (15 h 30) •
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
<Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour...
>
15 h 30 (version révisée)
< La Secrétaire: ...
Mme Samson
(Iberville)?
Mme Samson : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration,
Mme Sauvé (Fabre) pour
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
: >Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 6 est donc adopté. Nous allons
passer à l'article 7. Mme la ministre, je vais vous inviter à lire l'article 7
et, par la suite, l'amendement que vous avez déposé dans Greffier.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente. «Les [informations] liées au partage de l'information et au
développement de connaissances et de compétences doivent notamment viser à
répondre aux besoins d'information et de formation des personnes proches
aidantes et des différents acteurs concernés ainsi qu'à soutenir la recherche
et le transfert de connaissances ayant trait aux personnes proches aidantes.»
Commentaires : Cet article définit
l'objectif associé aux orientations de la politique nationale pour les
personnes proches aidantes liées à l'axe du partage de l'information et du développement
de connaissances et de compétences.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Votre amendement, madame...
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente : Modifier l'article 7 du projet de loi par l'insertion
après «information», de «, à la promotion des ressources».
Cet amendement à l'article 7 du projet
de loi est une modification de concordance avec la modification à l'axe 2
des orientations de la politique nationale proposées à l'article 5 amendé
du projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Donc, est-ce qu'il y a des
interventions sur l'amendement? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Très
concrètement... Puis là j'anticipe peut-être la réponse, alors je me doute que
la ministre, puis c'est très bien, là, elle va me reparler de l'observatoire,
qui est une très bonne chose, mais je voulais juste voir, quand elle... quand
c'est nommé dans l'article, «soutenir la recherche», au-delà de l'observatoire,
je voulais voir un peu... qu'elle nous explique, qu'elle nous donne des
exemples concrets à quoi ça pourrait ressembler, l'impact de ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
écoutez, on va faire aussi de la simplification des démarches administratives
gouvernementales au niveau des personnes proches aidantes par Services Québec.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre, est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mme Sauvé : Oui, c'est parce
que je réfléchis en même temps, excusez-moi, Mme la Présidente. La
simplification avec Services Québec, donc, mais... soutenir la recherche... En
tout cas, je ne suis pas sûre que je comprends nécessairement le lien.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Juste rappeler, on est sur l'amendement, hein? On est sur l'amendement.
Mme Sauvé : Ah! excusez-moi.
Oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je veux juste vous rappeler qu'on est sur l'amendement,
après ça, on revient sur le fond.
Mme Sauvé : Merci de me
ramener, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'amendement suggère d'ajouter «, à la <promotion...
Mme Sauvé :
En tout
cas, je ne suis pas sûre que je comprends
nécessairement le lien.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Juste rappeler, on est sur
l'amendement,
hein? On est sur
l'amendement.
Mme Sauvé :
Ah!
excusez-moi. Oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Je veux juste vous rappeler qu'on est sur
l'amendement,
après ça, on revient sur le fond.
Mme Sauvé :
Merci
de me ramener,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
L'amendement suggère d'ajouter «, à la >promotion
des ressources».
Mme Sauvé : Parfait. Donc, je
n'ai rien à dire sur l'amendement. Excusez-moi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Donc,
nous allons mettre aux voix l'amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous revenons au
texte principal de l'article 7 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des
interventions? Oui, Mme la députée de Fabre, d'accord.
Mme Sauvé : Là, je vais
revenir. Alors donc, à l'article 7, c'est ça, je voulais avoir des
précisions, autre le travail qui va se faire par l'observatoire, au niveau du
soutien à la recherche. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
premièrement, on a des programmes déjà, hein, où on soutient des projets
novateurs, que ce soit en recherche ou que ce soit auprès des personnes proches
aidantes ou en maltraitance. Ça, ça se fait au niveau du Secrétariat des aînés.
Je pense que vous connaissez très bien le Secrétariat des aînés. Et, écoutez,
il va y avoir une émulation, là. Moi, j'ai... je repense, par exemple, à la
chaire en maltraitance à l'Université de Sherbrooke, combien d'étudiants ont
fait des travaux dans le sens de la maltraitance, parce qu'il y avait cette
chaire de recherche là, et qui ont fait avancer beaucoup d'éléments qui ont été
repris, par exemple, dans le deuxième plan d'action pour combattre la
maltraitance, en parlant notamment de bientraitance. Le premier plan, il n'y
avait pas de notion de bientraitance, donc c'est un regard tout à fait
différent, la notion de bientraitance versus celle de maltraitance qui est plus
négative que l'autre. Et, même dans notre projet de loi, on parle de la
bientraitance.
Donc, il y a des émulations quand il y a
de la recherche. Avec un observatoire, il va y avoir plus de recherche, et
c'est bienvenu, ces recherches-là. C'est ça qui va faire avancer tous les
aspects de la proche aidance et de la post-aidance, hein? C'est récent, là,
qu'on parle, bien... Le proche aidant, là, si sa personne décède, qu'est-ce qui
arrive avec lui? Ah! c'est vrai, lui aussi, il a besoin d'être accompagné.
Combien de temps ça dure, cet accompagnement-là? Est-ce que c'est six mois?
Est-ce que c'est un an? Est-ce que c'est deux ans? Le deuil, là, ça dépend de
chaque personne, mais la personne qui a été proche <aidante...
Mme Blais (Prévost) : Le
proche
aidant, si sa personne décède,
qu'est-ce qui arrive avec lui? Ah! c'est
vrai, lui aussi, il a besoin d'être accompagné. Combien de temps ça dure, cet
accompagnement-là?
Est-ce que c'est six mois?
Est-ce que c'est un an?
Est-ce
que c'est deux ans? Le deuil, là, ça dépend de chaque personne, mais la
personne qui a été
proche >aidante se sent fort probablement proche
aidante pour le restant de ses jours. Donc, c'est ce genre de recherche là qui
va faire en sorte qu'on va pouvoir faire évaluer les connaissances au niveau de
la proche aidance et de la post-aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci pour la
réponse de la ministre. Autre question, toujours en lien avec le soutien à la
recherche : Est-ce que ça pourrait inclure également le soutien à des
projets expérimentaux de recherche-action?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, mais
on est déjà dans des projets de recherche-action quand on finance des projets
en gérontologie puis en gériatrie sociale qui travaillent avec tous les
organismes, quand on finance, justement, Les Petits Frères pour aller combler
la solitude chez nos personnes aînées, et de faire en sorte que ça se déploie
partout à travers le Québec. La gériatrie sociale, j'ose croire que ça va se
déployer partout sur le territoire du Québec, avec les intervenants de milieu. C'est
très, très, très important, et ça, ça vient rejoindre une dynamique avec
laquelle on ne composait pas auparavant. On ne savait pas comment aller trouver
les personnes qui étaient isolées. Et la solitude... c'est au Québec où le
pourcentage de solitude chez nos aînés est le plus élevé à travers le Canada.
Donc, avec ces projets de recherche-action
là, parce que c'est ça, c'est un projet de recherche-action, bien, c'est ça qui
fait qu'à un moment donné on arrive à des projets qui... Les ITMAV, je vous
donne un exemple, ça ne faisait pas partie d'un programme reconnu par le
Conseil du trésor. Ça a été tout d'abord une expérience, et, cette
expérience-là étant concluante, c'est devenu un programme reconnu maintenant au
ministère de la Santé et des Services sociaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme
la Présidente. Avec les éclairages de la ministre... J'entends les réponses,
mais je suis tout de même inquiète, parce que, si l'intention, c'est de
soutenir la recherche, et qu'elle nomme et les ITMAV et la gériatrie sociale...
nous, on a... Il y a trois projets de gériatrie sociale au Québec, et on a le
privilège d'en avoir un à Laval, ce qui est très bien, on est très heureux, mais,
en même temps... puis je suis en discussion avec eux de façon régulière, clairement,
la pérennité n'est pas assurée pour la suite de l'expérimentation, alors je
pense que... C'est ça qui m'inquiète.
Je reviens beaucoup avec la notion de
pérennité, mais vous savez, on a tendance, des fois, à faire émerger des bonnes
pratiques, puis on les évalue, puis après ça la recherche évalue, puis après ça
on ne pérennise pas. Ça fait que moi, je suis préoccupée, la gériatrie sociale.
Pour ce qui est des ITMAV, qui font un travail formidable... puis eux aussi,
ils ont élargi leur rôle durant la pandémie... bien, les ITMAV continuent,
c'est vrai, puis elle a <raison...
Mme Sauvé :
...faire
émerger des bonnes pratiques, puis on les évalue, puis après ça la recherche
évalue, puis après ça on ne pérennise pas. Ça fait que moi, je suis préoccupée,
la gériatrie sociale.
Pour ce qui est des ITMAV, qui font un travail
formidable, puis eux aussi, ils ont élargi leur rôle durant la pandémie... bien
les ITMAV continuent, c'est vrai, puis elle a >raison, mais je pense
que, si on veut parler de mobilisation, de partenariats puis de la recherche
qui peut se lier à leurs bonnes pratiques, tout le volet de la coordination nationale
des ITMAV n'existe plus au Québec.
Alors donc, moi, je ferais attention, puis
c'est sûr que je suis inquiète parce qu'il faut les initiatives qui sont
soutenues par la recherche, mais encore faut-il qu'elles puissent se poursuivent
dans le temps, quand on a des bonnes solutions à déployer.
• (15 h 40) •
Mme Blais (Prévost) : Bien,
moi, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente, je ne suis pas inquiète parce qu'il y a de l'argent dans le
budget justement pour développer la gérontologie puis la gériatrie sociale. C'est
parce que c'est un engagement ferme du gouvernement du Québec, parce qu'on a
commencé il y a un an, c'est nouveau, alors j'ose croire que les futurs
gouvernements vont continuer de soutenir la gérontologie et la gériatrie
sociale. Tout comme le répit est un engagement du gouvernement, de faire des
maisons Gilles-Carle, on est rendus maintenant à six, sept maisons... autour de
six, sept maisons Gilles-Carle. Alors, écoutez, on les développe, il faut
prendre le temps de les développer, et c'est un peu comme L'Appui aux proches
aidants, maintenant, on voit tout ce qui s'est fait.
Et comme on parle de recherche dans la
loi, comme on aura un plan d'action, c'est sûr qu'il y a des organismes qui
vont déposer des projets pour être soutenus financièrement au niveau de la
recherche et que nous allons le faire puisque la recherche est incluse dans le
projet de loi, mais je ne peux pas vous parler de projets de recherche que nous
n'avons pas encore. On est en train de discuter d'une loi et, dans la loi, on
dit qu'on va soutenir la recherche, les chercheurs.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 7? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons placer l'article 7 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'article 7 est adopté tel que
modifié. Nous allons passer maintenant à l'article 8. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. «Les orientations liées au développement de services de santé et
de services sociaux doivent viser à soutenir la santé et le bien-être des
personnes proches aidantes à titre d'usagers, en tenant compte de leurs
savoirs, de leurs volontés et de leur capacité d'engagement et en favorisant
une approche basée sur le partenariat.»
Cet article définit l'objectif associé aux
<orientations...
Mme Blais (Prévost) : ...doivent
viser à soutenir la santé et le bien-être des personnes proches aidantes à
titre d'usagers, en tenant compte de leurs savoirs, de leurs volontés et de
leur capacité d'engagement et en favorisant une approche basée sur le
partenariat.»
Cet article définit l'objectif associé
aux >orientations de la politique nationale pour les personnes proches
aidantes liées à l'axe du développement de services de santé et de services
sociaux dédiés aux personnes proches aidantes, dans une approche basée sur le
partenariat.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 8? M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Petite question,
si je peux bien comprendre le sens et l'utilisation du terme «à titre
d'usagers», dans ce sens-là. «Les orientations liées au développement de
services de santé et de services sociaux doivent viser à soutenir la santé et
le bien-être des personnes proches aidantes, à titre d'usagers...» On est en
train de décrire et de valider, de confirmer un statut pour les proches
aidants, proches aidantes, et je veux juste comprendre l'utilité et la
pertinence de les qualifier comme «usagers» du système. Peut-être que j'ai mal
lu, mais j'ai de la difficulté à comprendre la qualification des proches
aidants ici, en étant «à titre d'usagers».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
Mme la Présidente, écoutez, on est arrivés à un terme, je ne sais pas s'il sera
retenu, mais un plan d'accompagnement. C'était votre collègue de Fabre qui a
parlé d'un plan d'accompagnement. Ça fait que, si une personne a un plan
d'accompagnement, ça veut dire qu'on tient compte, justement, de ses capacités
à être une personne proche aidante. Si elle a des besoins au niveau de la
santé, on doit faire en sorte que ces personnes reçoivent les soins nécessaires
à sa situation au niveau de sa santé, qu'elle soit physique, qu'elle soit
psychologique.
Si la personne proche aidante ne peut plus
ou ne veut plus continuer à être une personne proche aidante, d'être en mesure
de continuer de soutenir la personne aidée, mais d'être capable de ne pas faire
porter le poids sur les épaules de la personne proche aidante parce qu'elle
accompagne une personne aidée, et de dire : Bien, écoute, tu as décidé
d'être une personne proche aidante, tu l'es. On ne veut pas deux personnes
malades, donc on veut tenir compte de la santé et du bien-être.
C'est la raison pour laquelle aussi, Mme
la Présidente, que, lors des rapports du plan d'action déposé à tous les cinq ans,
il devra y avoir une analyse d'impacts concernant la santé et le bien-être des
personnes proches aidantes. C'est aussi ça, le but du projet de loi, de tenir
compte de la santé de ces personnes, de les reconnaître comme proches aidants,
mais aussi de les reconnaître comme étant des personnes qui peuvent tomber
malades et qui ont besoin d'être soutenues, peut-être <psychologiquement...
Mme Blais (Prévost) :
...proches aidantes. C'est aussi ça, le but du
projet de loi, de tenir
compte de la santé de ces personnes, de les reconnaître comme proches aidants,
mais aussi de les reconnaître comme étant des personnes qui peuvent tomber
malades et qui ont besoin d'être soutenues
peut-être >psychologiquement,
peut-être par plus de répit, peut-être par plus de formation, et tout ça. Ça
fait partie aussi du partenariat de la dyade. Ça fait en sorte que le corps
médical ne peut plus faire fi de la personne proche aidante dans ses décisions.
Il doit tenir compte de la personne proche aidante par rapport à l'aidé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci de... Ça
me soulage. Je veux juste m'assurer que je comprends la pertinence et l'apport
légal de l'utilisation de ces trois mots-là. Et, si je suis à côté de la
track, bon, je vais me désister après cette question-là. Les proches aidants ne
sont pas exclusivement des usagers, et je comprends, évidemment, on est à
l'aise et très encouragés qu'on est en train de comprendre que c'est des
usagers aussi. Et, pour jouer leur rôle, il faut qu'on veille à leur bien-être
physique, et mental, et tout, mais je veux juste m'assurer qu'il n'y a pas un
apport qui m'échappe ici, parce que c'est restrictif dans le sens qu'on parle
d'une des qualités des proches aidants.
Dans ce projet de loi, on parle juste de
comment le système va prendre soin de leurs besoins, de services de santé. On
parle aussi de les équiper avec des outils pour qu'ils puissent continuer à
faire leur travail de toutes sortes de façons qui n'ont rien à faire avec leur
statut, aussi, comme usagers du système de santé et de services sociaux. Alors,
je veux juste m'assurer que le législateur... il n'y a pas une autre raison
d'être derrière ces trois mots ici, peut-être très légitimes.
Juste pour poursuivre ce qui me motive
de... m'a motivé de... me motive de me permettre à poser la question... Je
m'excuse, une longue semaine. Oh boy! C'est qu'à la fin de la phrase, je trouve
qu'il y a des mots qui ont à faire, justement, avec les qualités d'un proche
aidant pas en tant qu'usager, où on parle de leur capacité d'engagement, et
surtout en favorisant une approche basée sur le partenariat. Alors, si je peux
juste avoir une clarification du sens exact légal et que... d'être assuré que
ce n'est pas restrictif d'aucune façon, l'utilisation des trois mots «à
titre d'usagers».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, le
terme «usager» est un terme <reconnu...
M. Birnbaum : ...approche
basée sur le
partenariat. Alors, si je peux juste avoir une
clarification
du sens exact légal et d'être assuré qu'il ne soit restrictif d'aucune façon,
l'utilisation
des trois mots «à titre d'usagers».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
le terme «usager» est un terme >reconnu dans le réseau de la santé et
des services sociaux, là. On ne sort pas du réseau de la santé. Alors, ce
terme-là, même dans le comité des usagers et des résidents, ce n'est pas
forcément un terme que j'aime beaucoup, mais c'est un terme reconnu dans le réseau
de la santé, et c'est de faire en sorte... Puis, quand j'en discutais avec
votre collègue de Fabre, j'avais parlé d'un plan d'intervention, on est arrivés
avec un plan d'accompagnement et on a dit : Une personne proche aidante
peut avoir un dossier médical et peut ne pas avoir de dossier médical. Si elle
a un dossier médical, on peut déposer, à l'intérieur de ce dossier, son plan,
justement, d'accompagnement comme étant une personne proche aidante, et elle
est reconnue, cette personne-là, par le réseau de la santé et des services
sociaux. C'est ça qui importe. C'est ça, la... L'une des beautés de cette
loi-là, c'est enfin qu'on puisse reconnaître, dans le réseau de la santé et des
services sociaux, une personne proche aidante.
Moi, à un moment donné, j'ai eu un
témoignage de quelqu'un qui me disait, une personne connue qui me disait... que
je ne nommerai pas : Bien, elle dit, mon mari a été hospitalisé, puis,
quand ça a été le temps de parler avec mon mari puis de le soigner, on m'a
sortie de la chambre parce que je n'avais pas d'affaire à être là. Bien, il me
semble que la personne proche aidante, qui accompagne la personne aidée,
devrait rester dans la chambre et entendre ce que le médecin a à dire.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 8? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Mme la
Présidente, la ministre a renommé à quelques reprises à quel point je tenais au
plan d'accompagnement, alors je suis bien heureuse, c'est doux à mes oreilles,
mais je le cherche. Puis j'aimerais savoir, au-delà de dire que c'est quelque
chose qui, effectivement, nous rejoint toutes les deux, est-ce que la ministre,
à ce moment-ci... Puis je comprends que ça va probablement faire appel... ça va
sûrement faire appel à un autre article, mais juste pour mon intérêt, et tout
ça, d'aller de l'avant avec cette formule, puis je comprends que c'est aussi
implicite, là, mais nommément est-ce qu'on va pouvoir y faire référence plus
loin dans le projet de loi?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors,
Me Cheang vient de me dire que c'était dans l'article 43.
M. Cheang (Sokun
C.) :...
• (15 h 50) •
Mme Blais (Prévost) : Ah! dans
l'amendement qu'on va déposer à l'article...
M. Cheang (Sokun
C.) :...
Mme Blais (Prévost) : Je ne vous
comprends pas.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : C'est un... Ce que je comprends...
Mme Blais (Prévost) : C'est un
amendement qu'on dépose dans l'article 43.
M. Cheang (Sokun
C.) :...
Mme Blais (Prévost) : Qu'on a
déposé, c'est ça, dans l'article 43, c'est ça que j'étais en train de
dire.
Mme Sauvé : O.K., dans le 43.
O.K., parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 8? Oui? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, une dernière.
Quand on voit, dans le libellé, «en tenant compte de leurs savoirs»... parce
que je sais qu'il y a beaucoup de groupes qui sont venus dire à quel point... puis
je sais qu'on en parlera, mais c'est juste pour toujours essayer de me dire ça
peut ressembler à quoi, l'application de cette <orientation...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...
députée de
Fabre.
Mme Sauvé :
Oui,
une dernière. Quand on voit, dans le libellé, «en tenant compte de leurs
savoirs»...
parce que je sais qu'il y a
beaucoup de groupes qui
sont venus dire à quel point... Puis je sais qu'on en parlera, mais c'est juste
pour
toujours essayer de me dire ça peut ressembler à quoi, l'
application
de cette >orientation. Les groupes sont venus nous dire : Quand il
y aura les comités, comités de suivi, comités de partenaires, ça serait
important qu'il y ait des proches aidants qui y soient. Et je sais que la ministre
était très ouverte à ça. Est-ce que ça voudrait dire ça aussi, «en tenant
compte de leurs savoirs»? Autrement dit, on a une tribune pour eux, pour leur
permettre de partager leurs savoirs.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : C'est
une question un peu vague, mais les proches aidants, les personnes proches
aidantes possèdent des savoirs sur la personne qui est aidée que parfois le
corps médical ne connaît pas, hein? Alors, tous ces savoirs-là sur la personne
qu'on accompagne, qu'on aime depuis un bout de temps, bien, écoutez, on est
capables de les transmettre à d'autres personnes, et de dire comment cette personne-là
se sent et qu'est-ce qu'elle veut pour sa dignité et le respect de ce qu'elle
est.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, comme la
ministre, dans le fond, elle trouve que j'étais peut-être un peu vague, et j'en
conviens, je vais préciser. Dans le fond, ce que je veux, j'aimerais savoir,
c'est qu'on reconnaît encore une fois, on est tous d'accord, on a les mêmes
constats, là, on a les mêmes lectures, on sait très bien que les proches
aidants ont ce savoir, encore faut-il qu'ils aient les tribunes pour pouvoir exprimer
leurs savoirs puis pouvoir lever la main et dire : Voilà ce qu'on vit,
voilà ce que... Et ils ont été plusieurs à dire : Il faut évaluer les
besoins, et tout ça.
Ça fait que moi, je veux juste m'assurer
qu'en tenir compte... voyons, moi aussi, je suis fatiguée un peu, en tenant de
leurs besoins... Excusez-moi, Mme la Présidente, en tenant compte de leurs
besoins, est-ce qu'on a les tribunes qu'il faut pour pouvoir leur permettre de
l'exprimer, d'exprimer leur réalité? Au-delà d'un voeu pieux, qui est louable,
mais qui est pieux, est-ce qu'on peut se dire : On va porter une
attention, on va s'assurer qu'il y a un canal de transmission, là, direct entre
le proche aidant, qui peut s'exprimer à tel, tel, tel endroit, puis ça va aller
jusqu'en haut, jusqu'au comité de partenaires? Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
d'une part, les personnes proches aidantes pourront exprimer leurs savoirs en
tant qu'usagers avec un plan d'accompagnement ou un plan d'intervention. Puis
deuxièmement, on reconnaît, dans la loi, la Semaine nationale des personnes
proches aidantes. Et, durant cette semaine-là, évidemment il y aura des
conférences, il y aura mille et une tribunes pour faire en sorte que les
personnes proches aidantes puissent s'exprimer et que leurs savoirs soient
entendus, écoutés pour remonter aux différents comités qui seront sur place
pour entendre ce que les personnes proches aidantes ont à nous dire au cours de
cette Semaine nationale des personnes proches aidantes à travers tout le
Québec.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Petit commentaire,
juste dans ma compréhension, de <rectifier...
Mme Blais (Prévost) :
...pour remonter aux différents comités qui seront sur place pour entendre ce
que les personnes proches aidantes ont à nous dire au cours de cette Semaine
nationale des personnes proches aidantes à travers tout le Québec.
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) :
Merci, Mme la ministre.
Mme la
députée de
Fabre.
Mme Sauvé :
Petit
commentaire, juste dans ma compréhension, de >rectifier, puis
ce n'est pas une question, c'est juste un commentaire. Quand la ministre
dit : Dans le plan d'accompagnement, on va tenir compte de leurs savoirs, le
plan d'accompagnement, c'est d'entendre leurs besoins et non pas leurs savoirs.
C'est deux choses complètement différentes. De tenir compte de leurs
savoirs, c'est d'entendre leur expertise, leur vécu, ce n'est pas d'être en
train de les accompagner pour répondre à leurs besoins.
Je voulais juste faire attention parce
qu'on va en reparler plus tard, du plan d'accompagnement, puis c'était
important pour moi de le clarifier dès maintenant. Ça fait que moi, ça va pour
moi.
Mme Blais (Prévost) :
Non, pour moi, c'était clair, là, que ce n'était pas dans le plan d'accompagnement,
c'était dans la Semaine nationale des personnes proches aidantes, avec les
tribunes de conférence et les tribunes partout qui seront déployées.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 8?
Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer l'article 8 aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Nous sommes maintenant à... Oui, effectivement,
l'article 8 est donc adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'article 9,
avec un nouvel amendement qui a été déposé sur Greffier. Je vais demander à la ministre
de lire l'article ainsi que l'amendement, et vous me direz si vous avez besoin
de temps pour consulter l'amendement qui est sur Greffier. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
«Les orientations liées au développement d'environnements soutenant la
participation sociale des personnes proches aidantes doivent notamment viser à
favoriser l'équilibre entre le rôle d'aidant et les autres sphères de la vie
des personnes proches aidantes.»
Commentaires : Cet article définit l'objectif
associé aux orientations de la politique nationale pour les personnes proches
aidantes liées à l'axe du développement d'environnements soutenant la participation
sociale des personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Maintenant, je vais vous demander, Mme la ministre, de lire
votre amendement.
Mme Blais (Prévost) :
Alors : Modifier l'article 9 du projet de loi par le remplacement de
«soutenant la participation sociale des personnes proches aidantes» par
«conciliants qui soutiennent et favorisent le maintien et l'amélioration des
conditions de vie des personnes proches aidantes».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que vous avez besoin de
temps pour consulter l'amendement?
Mme Blais (Prévost) : Commentaires :
Cet amendement à l'article 9...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Effectivement, allez-y, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
...du projet de loi est une modification de concordance avec la modification à
l'axe 4 des <orientations...
Mme Blais (Prévost) :
...proches aidantes».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Merci,
Mme la ministre. Est-ce que vous avez
besoin de temps pour consulter l'
amendement?
Mme Blais (Prévost) :
Commentaires : Cet
amendement à l'article 9...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Effectivement, allez-y,
Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...du
projet de loi est une
modification de concordance avec la
modification
à l'axe 4 des >orientations de la politique nationale proposée à
l'article 5 amendé du projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Tout à fait, désolée. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Justement,
puisque c'est une modification de concordance, il ne serait pas approprié
d'ajouter la question de la précarisation financière aussi puisque ça a été
ajouté au quatrième axe de l'article 5?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Est-ce
qu'on peut suspendre quelques instants?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 58)
(Reprise à 16 heures)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Nous en étions donc à l'amendement
déposé par Mme la ministre, et vous aviez une réponse.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, je souhaite que Me Cheang puisse exprimer les raisons pour
lesquelles ça ne se retrouve pas dans l'amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Cheang
puisse prendre la parole? Me Cheang, la parole est à vous.
• (16 heures) •
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui. Bon, pour répondre à la question de la députée de
Sherbrooke, en effet, à l'article 5, au <paragraphe concernant
l'axe 4, on avait...
>
16 h (version révisée)
<1263
Mme
Blais (Prévost) : ...je souhaite que Me Cheang puisse exprimer
les raisons pour lesquelles ça ne se retrouve pas dans
l'amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Cheang puisse prendre la
parole? Me Cheang, la parole est à vous.
M.
Cheang (Sokun C.) :
Oui, bon, pour répondre à la
question
de la
députée de
Sherbrooke, en effet, à
l'article 5,
au >paragraphe concernant l'axe 4°, on avait ajouté «notamment
sur le plan de la précarisation financière», mais ici, c'est une question
d'écriture qu'on se réfère à cet axe-là. C'est dans ce sens-là qu'ici... C'est
juste qu'on n'a comme pas ajouté le «notamment», mais on comprend que ça
comprend aussi, là, dans l'objectif qui est prévu à l'article 9... qu'on
prend aussi en considération la précarisation financière. C'est juste une question
d'écriture, mais, dans l'application, c'est clair que ça le comprend, parce que
c'est convenu que c'est déjà inclus au paragraphe 4°, à l'axe 4 de l'article 5.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc, si je
n'ai pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous revenons à l'article 9
tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Si je n'ai pas
d'intervention, je vais mettre l'article 9, tel qu'amendé, aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Samson... Non, pardon, Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 9, tel qu'amendé, est donc
adopté. Nous en sommes rendus à l'article 10. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme
la Présidente. «10. Tous les cinq ans, le gouvernement adopte et rend public un
plan d'action gouvernemental prévoyant des mesures et des actions pour mettre
en oeuvre la politique nationale pour les personnes proches aidantes.
«Le plan d'action décrit les objectifs à
atteindre, les moyens à prendre pour les atteindre et les ressources
disponibles. Il détermine également les conditions, les modalités et les
échéanciers de réalisation des actions qui y sont prévues, ce qui implique
l'identification des acteurs concernés et de leurs responsabilités.»
L'article 10 du projet de <loi...
Mme Blais (Prévost) : ...pour
les atteindre et les ressources disponibles. Il détermine également les
conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des actions qui y
sont prévues, ce qui implique l'identification des acteurs concernés et de
leurs responsabilités.»
L'article 10 du
projet de >loi
propose que le gouvernement adopte et rende public tous les cinq ans un
plan d'action gouvernemental. Le plan d'action gouvernemental doit décrire les
objectifs à atteindre, les moyens à prendre pour les atteindre ainsi que les
ressources disponibles pour assurer la mise en oeuvre de la politique nationale
pour les personnes proches aidantes. Il doit également déterminer les
conditions, les modalités et les échéanciers de la réalisation des actions qui
y sont prévues, ce qui implique que les responsabilités des acteurs concernés
devront également être spécifiées.
Le plan d'action gouvernemental proposé
s'inscrit dans une démarche interministérielle et intersectorielle qui
actualisera des mesures concrètes et diversifiées associées à chacune des
orientations des quatre axes de la Politique nationale pour les personnes
proches aidantes, permettant d'assurer une réponse adaptée aux besoins
spécifiques des personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 10? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : À tous les
cinq ans, il adopte et rend public un plan d'action, mais où je vais
retrouver le... Aux cinq ans, tu déposes un plan d'action, mais, après le
premier, est-ce qu'il y a un rapport sur le plan d'action précédent puis est-ce
qu'il y a quelque chose qui est rendu public?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, tous les cinq ans, le gouvernement adopte et rend public un plan
d'action gouvernemental. Peut-être que j'ai mal compris la question du député.
M. LeBel : Oui, je cours d'un
bord puis de l'autre, là, je suis peut-être un peu essoufflé. Mais, regardez,
je vais vous dire, c'est... Pour le premier plan d'action, il n'y a pas de
problème, là, vous allez rendre public un plan d'action pour les cinq ans.
Le deuxième plan d'action, il va arriver... Est-ce que le ministre ou la
ministre va devoir faire un rapport sur le plan d'action qui vient d'être
passé? Est-ce qu'il y aura l'évaluation du plan d'action, quelque chose qui est
rendu public?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Tout à
fait, d'autant plus qu'on doit tenir... des impacts de la santé et du bien-être
de la personne proche aidante dans le rapport qui sera déposé à tous les cinq
ans.
M. LeBel : Ça fait que c'est
un rapport... À la fin du plan d'action, il va y avoir un rapport sur le plan
d'action qui vient d'être passé et ses résultats. Ça, on trouve ça où? On
trouve ça dans le projet de loi?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On va
demander une...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons suspendre pour quelques instants...
Mme Blais (Prévost) : Ah! à
l'article 39. On me dit : à l'article 39. Je vais aller le
chercher.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Attendez, on est suspendus. On n'est pas suspendus, on
poursuit? D'accord. Alors, allez-y, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, à
l'article 39, alors : «Le ministre doit, au plus tard le — puis
là on va indiquer la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la
présente loi — faire <rapport...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...pour quelques instants...
Mme Blais (Prévost) :
Ah!
à l'article 39. On me dit : À l'article 39. Je vais aller le
chercher.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Attendez, on est suspendus. On n'est pas suspendus,
on poursuit? D'accord. Alors, allez-y,
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui,
à l'article 39, alors : «Le ministre doit, au plus tard
le — puis là on va indiquer la date qui suit de cinq ans celle de la
sanction de la présente loi — faire >rapport au gouvernement
sur la mise en oeuvre de la présente loi.
«Le ministre doit, par la suite, faire
rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi tous les cinq ans.
Le rapport est préparé en concertation avec les autres ministres concernés. Il
doit tenir compte des avis du Comité de partenaires concernés par le soutien
aux personnes proches aidantes ainsi que des approches d'évaluation et des
indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance que le
ministre a retenus. Il doit également faire état des résultats obtenus dans la
mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et
présenter un état de situation du cheminement de la société québécoise vers
l'atteinte des buts poursuivis par cette politique.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : ...peut-être quelque
chose à proposer à 39, mais, pour l'instant, 10, ça me va comme ça. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 10?
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : De façon... Là,
je ne sais pas si je vais choisir les bons mots, mais, dans l'espace-temps du
cinq ans... Puis il y a les rapports d'activité, bon, il y a évidemment toute
la reddition de comptes, mais... Puis il y a la reconduction d'un autre plan
avec l'évaluation du plan, comme l'a souligné mon collègue. Mais, dans l'espace-temps
du cinq ans, là, qu'est-ce qui est... parce qu'évidemment, de façon annuelle,
il y a une révision. Est-ce que c'est dans le rapport d'activité que ça
apparaît? Où ça apparaît, un peu, l'évaluation de chaque année, chaque exercice
financier, où il y a, évidemment, une évaluation à l'interne pour voir est-ce
que, le plan gouvernemental, on est dans l'application des mesures et des actions
qui y sont mises.
Alors, qu'est-ce qui se passe, dans
l'espace-temps de cinq ans, sur une base annuelle? Quels sont les exercices qui
sont faits pour bien le suivre au-delà du comité de suivi? Là, on s'entend, il
y a un comité de suivi, puis je comprends très bien son mandat, mais au-delà de
ça...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, c'est à l'article 13 : «Le ministre assume la mise en oeuvre du
plan d'action et en coordonne l'exécution.
«Il fournit annuellement au gouvernement
un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d'action pour l'année
financière précédente. Il peut, à cette fin, demander aux autres ministres
concernés des rapports spécifiques concernant les activités réalisées dans
leurs domaines de compétence.
«Ce rapport est publié sur le site
Internet du ministère dans les 60 jours suivant sa présentation au
gouvernement.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Fabre.
Mme Sauvé : Je m'excuse, ma
mémoire a fait défaut, parce que je me souvenais de l'avoir vu, le rapport
d'activité. Je savais que je l'avais vu, puis c'était effectivement à l'article 13.
Mais le rapport d'activité, c'est une chose, puis c'est très bien, mais moi, je
vais me ramener plus, disons, à ce que je connais davantage, là, dans mon
ancienne vie, le plan d'action gouvernemental qui est en lien avec <Emploi-Québec...
Mme Sauvé :
...
c'était effectivement à l'article 13.
Mais le rapport d'activité,
c'est une chose puis c'est
très bien, mais moi, je vais me ramener plus,
disons, à ce que je connais
davantage, là, dans mon ancienne vie, le
plan
d'action
gouvernemental qui est en lien avec >Emploi-Québec. Et clairement,
il y avait des indicateurs qu'on se donnait, évidemment, au commissaire des...
au conseil des partenaires, et qu'on regardait ensemble, donc, les indicateurs,
puis l'adéquation ou la non-adéquation par rapport aux mesures qui étaient
déployées dans le plan d'action.
C'est un peu ça, là, que je voulais... parce
que le rapport d'activité, effectivement, c'est un automatisme, puis c'est
parfait, il est inscrit. C'est bien, mais qu'est-ce qu'on se donne... parce que
moi... Évidemment, là, on est dans l'innovation avec ce projet de loi là. C'est
nouveau, c'est historique. Il va peut-être y avoir des mesures qui existent
déjà. On le souhaite, mais il y aura aussi de l'innovation. Il y aura des
nouveaux éléments. Il y en a déjà, mais il y en aura, on l'espère, plus
concrets, là, pour la suite des choses, parce que, présentement, il n'y a pas
beaucoup de mesures concrètes encore à l'article 10. Mais, quand on va avoir le
plan gouvernemental, est-ce qu'il va y avoir des exercices de s'assurer que le
déploiement des mesures et tout ça, on y est parvenus, quel est l'écart,
comment on peut l'expliquer, vraiment comme un tableau de bord?
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, bien,
je pensais, Mme la Présidente, que c'était assez clair à l'article 10, quand on
dit que «le plan d'action décrit les objectifs à atteindre, les moyens à
prendre pour les atteindre et les ressources disponibles. Il détermine
également les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des
actions qui y sont prévues, ce qui implique l'identification des acteurs
concernés et [...] leurs responsabilités».
Donc, on s'est véritablement donné, là,
les moyens pour atteindre les objectifs de réaliser à la fois les axes, les
actions de la politique et les actions du plan d'action. Alors, il faut être
transparent quand on dépose un rapport annuel au gouvernement à tous les cinq
ans, puis ça va être dans cette transparence-là, en lien avec une loi qui aura
été votée et adoptée, qu'on va réaliser notre rapport à tous les cinq ans, en
plus du rapport annuel des activités.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je comprends bien
puis je sais à quoi ressemble un plan d'action gouvernemental, là, mais, en
même temps, c'est ça, c'est... Là, on est en train de nommer qu'est-ce qu'on va
retrouver. Moi, ce que je suis en train de dire : Comment on suit, de
façon très précise, la mise en place? Est-ce qu'on a réalisé... Dans le fond,
je suis en train de parler d'imputabilité en termes de... On a mis telle action
concrète dans le plan. Comment on s'assure qu'après un an, un an et demi... On
a eu des cibles, il y a des indicateurs, il y a des cibles annuelles. C'est
comme ça que ça fonctionne. Est-ce qu'on les a atteints? Est-ce qu'on ne les a
pas atteints? Et pourquoi il y a un écart? Moi, c'est de ça dont je parle. Je
ne suis pas en train de parler de la composition du plan d'action. Ça, je n'ai
pas de problème avec ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, je l'ai déjà mentionné, et ça me fait plaisir de le redire, il y a,
à l'article 11, le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le <soutien...
Mme Sauvé :
...
qu'on
ne les a pas atteints? Et pourquoi il y a un écart? Moi, c'est de ça dont je
parle. Je ne suis pas en train de parler de la composition du plan d'action.
Ça, je n'ai pas de problème avec ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Mme
la Présidente, je l'ai déjà mentionné et ça me fait plaisir de le redire, il y
a, à l'article 11, le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le >soutien
aux personnes proches aidantes. Donc, ça veut dire que ce Comité de suivi de l'action
gouvernementale va devoir tenir compte des actions, des axes, de l'orientation,
de tout ce que nous avons fait au cours des ans, pour être en mesure de déposer
le rapport. Ça va être suivi et scruté à la lettre par ce Comité de suivi de l'action
gouvernementale. On a aussi des comités interministériels et intersectoriels en
plus du Comité de suivi de l'action gouvernementale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 10? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons placer l'article 10 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:17889 M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 10 est donc adopté. Nous en
sommes rendus à l'article 11, qui contient un amendement. Mme la ministre,
je vais vous demander de commencer par la lecture de l'article 10... 11,
je m'excuse.
Mme Blais (Prévost) : «11. Le Comité
de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches
aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance sont
consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action.»
Cet article prévoit que le gouvernement
doit consulter le Comité de suivi de l'action gouvernementale...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, il manquait juste une phrase avant d'arriver
au commentaire.
Mme Blais (Prévost) : Ah oui!
Excusez-moi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y.
Mme Blais (Prévost) : «Ces
comités et cet observatoire doivent se réunir au moins une fois par année pour
discuter du suivi du plan d'action.»
Cet article prévoit que le gouvernement
doit consulter le Comité de suivi de l'action gouvernementale, du comité de
partenaires et l'Observatoire québécois de la proche aidance dans l'élaboration
et le suivi du plan d'action gouvernemental. À cet égard, il est prévu que ceux-ci
doivent se réunir au moins une fois par année pour discuter du suivi du plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Je vais vous demander maintenant de lire l'amendement
que vous avez déposé à l'article 11.
Mme Blais (Prévost) : Alors, modifier
cet article du projet de loi :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «et l'Observatoire québécois de la proche aidance» par
«, l'Observatoire québécois de la proche aidance ainsi que des personnes
proches aidantes»;
2° par le remplacement, dans le deuxième <alinéa...
Mme Blais (Prévost) : ...par
le
remplacement, dans le premier alinéa, de «et l'Observatoire
québécois
de la
proche aidance» par «, l'Observatoire québécois de la proche
aidance ainsi que des personnes proches aidantes»;
2° par le remplacement, dans le
deuxième >alinéa, de «une» par «deux».
Cet amendement à l'article 11 du
projet de loi vise à obliger le gouvernement à consulter les personnes proches
aidantes dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action
gouvernemental. Il vise également à prévoir que les réunions doivent se faire
au moins deux fois par année.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Nous allons prendre, donc,
les discussions concernant l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement? Si je n'ai pas d'intervention sur l'amendement, nous allons
placer l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement de l'article 11 est donc adopté.
Nous allons poursuivre avec l'article 11. Est-ce que j'ai des interventions? Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme
la Présidente. J'ai juste une question, puis peut-être que ça a été... Je m'en
excuse, là, si c'est le cas, ça a peut-être été nommé, mais moi, je trouve ça
très important puis, bien, j'apprécie, là, parce qu'effectivement j'étais d'accord
que de se réunir juste une fois par année... J'apprécie l'amendement qui a été
amené, là, de mettre ça à deux fois par année, mais je voulais voir un peu... entre
le comité de suivi et l'observatoire, parce qu'il faut que les deux se parlent.
Alors, je voulais voir... Est-ce qu'il est
prévu au projet de loi qu'il y a des rencontres entre les différents comités
pour partager leurs recommandations, le suivi qu'ils font, et tout ça?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Dans la
loi, Mme la Présidente, on a changé «une» par «deux années au moins», mais
c'est évident, là, c'est tout à fait naturel qu'au début ils vont se connaître.
Ils vont avoir besoin de se reconnaître, mais, dans la loi, on prévoit qu'il y
a deux rencontres annuellement. Mais ces gens-là auront besoin de faire le
pont, là. Puisqu'on va débuter les travaux, ils vont devoir se connaître davantage.
Et, dans le comité des partenaires, il va y avoir des personnes proches
aidantes et aussi dans l'Observatoire québécois de la proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Oui, merci. Dans — je
m'excuse si je ramène ça souvent à ça — le projet de loi qu'on avait adopté
sur la pauvreté, moi, je le connais bien, on avait... on s'était assurés que
les comités puissent rendre publics leurs <avis...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...de
Rimouski.
M. LeBel : Oui, merci. Dans
— je
m'excuse si je ramène ça souvent à ça
— le
projet de
loi qu'on avait
adopté sur la pauvreté
, moi, je le connais bien
,
on avait... on s'était assurés que les comités puissent rendre publics leurs >avis
au ministre.
Une voix
: ...
M. LeBel : Je recommence. Lors
de... Quand on avait travaillé sur la politique de la loi-cadre pour la
pauvreté, on s'était assurés que les comités rendent publics leurs avis quand
ils font des avis au ministre. Je lis des éléments qu'il y avait dans la loi à
l'époque, là : «Le comité consultatif rend publics les conseils, avis et recommandations
qu'il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre. Le comité
consultatif doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre
un rapport de ses activités pour l'année financière précédente. Le ministre
dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa
réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des
travaux.»
Je me demandais pourquoi ce genre de
transparence là ou de façon de faire n'a pas été retenu. Est-ce qu'il y a quelque
chose que je n'ai pas vu dans le projet de loi qui me démontre que le comité de
suivi puis l'observatoire... Le comité, les avis qu'ils vont vous proposer,
qu'ils vont vous donner, est-ce qu'on va... ils vont être rendus publics? Je ne
vois rien là-dedans, là, à moins que j'ai mal vu.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : À l'article
13, «le ministre assume la mise en oeuvre du plan d'action et en coordonne
l'exécution.» C'est ça, l'article 13. Je pense que ce n'est pas satisfaisant
pour vous. Et peut-être pour répondre, tout à l'heure, à la question de la
députée de Fabre, il va y avoir, entre autres, dans le comité des partenaires,
une personne de l'Observatoire québécois de la proche aidance et vice versa.
Donc, il va y avoir des acteurs qui vont se promener d'un comité à l'autre pour
être sûrs de pouvoir coordonner ce qu'on dit dans un comité versus ce qu'on dit
dans l'autre comité.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Bien, la
ministre, elle m'a deviné, là, ce n'est pas satisfaisant pour moi.
Mme Blais (Prévost) : J'ai lu
dans ses yeux.
M. LeBel : O.K. C'est parce
que je comprends l'article 11. Quand je lis : «Le Comité de suivi de
l'action gouvernementale pour le soutien [des] personnes proches aidantes, le
Comité des partenaires [...] l'Observatoire [...] sont consultés dans le cadre
de l'élaboration et du suivi du plan», ça me va. Mais ils vont déposer des avis
au ministre sur le suivi, et pourquoi on ne s'assure pas que, les avis, ils
soient rendus un certain temps après les avoir déposés au ministre, comme ça se
fait dans d'autres projets de loi?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Est-ce
qu'on peut suspendre quelques instants?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous pouvons. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
>
(Reprise à 16 h 23)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : La commission reprend ses travaux. Nous étions... Nous
avions donc une question. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, je vais répondre favorablement au désir du député de Rimouski. Alors, on
va rendre les avis publics. On est dans la transparence. Par contre, au lieu de
mettre ça ici, on va venir le faire dans la section des comités partenaires, où
on va mentionner qu'on va rendre publics les avis.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 11?
Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer l'article 11, tel
qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 11, tel qu'amendé, est donc adopté.
Nous allons maintenant passer à l'article 12, qui est suivi d'un amendement.
Mme la ministre, je vais vous demander de commencer par la lecture de l'article 12.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la <Présidente...
La Secrétaire
:
Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Abstention.
L'article 11, tel qu'amendé,
est donc
adopté. Nous allons
maintenant passer à
l'article 12,
qui est suivi d'un
amendement.
Mme la ministre, je vais vous
demander de commencer par la lecture de
l'article 12.
Mme Blais (Prévost) :
Merci,
Mme la >Présidente. «12. Afin de susciter la mobilisation collective, le
plan d'action peut prévoir la conclusion d'ententes entre les ministres
concernés et les partenaires nationaux, régionaux et locaux de même que des
mécanismes de coordination et de suivi périodique des actions réalisées dans le
cadre de ces ententes.»
L'article 12 du projet de loi indique que
le plan d'action gouvernemental peut prévoir la conclusion d'ententes entre les
ministres concernés et les partenaires nationaux, régionaux et locaux, de même
que des mécanismes de coordination et de suivi périodique des actions réalisées
dans le cadre de ces ententes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Votre amendement.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 12 du projet de loi par le remplacement de «peut» par «doit».
Commentaires : Cet amendement à l'article
12 du projet de loi a pour objet de préciser que le plan d'action
gouvernemental doit notamment prévoir la conclusion d'ententes entre les ministres
concernés et les partenaires nationaux, régionaux et locaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons procéder au
vote. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 12 est donc adopté.
Nous allons poursuivre nos discussions sur l'article 12. Est-ce qu'il y a
des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer
l'article 12 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 12, tel qu'amendé, est donc adopté.
Nous en sommes rendus à l'article 13. Mme la ministre, l'article 13.
Mme Blais (Prévost) : «13. Le
ministre assume la mise en œuvre du plan d'action et coordonne l'exécution.
«Il fournit annuellement au gouvernement
un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d'action pour l'année
financière précédente. Il peut, à cette fin, demander aux autres ministres
concernés des rapports spécifiques <concernant...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...a
rticle 13.
Mme Blais (Prévost) : «13. Le
ministre assume la mise en oeuvre du plan d'action et en coordonne l'exécution.
«Il fournit annuellement au
gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d'action
pour l'année financière précédente. Il peut, à cette fin, demander aux autres
ministres concernés des rapports spécifiques >concernant les activités
réalisées dans leurs domaines de compétence.
«Ce rapport est publié sur le site
Internet du ministère dans les 60 jours suivant sa présentation au
gouvernement.»
L'article 13 du projet de loi confie
à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants la responsabilité de
la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental et de la coordination de son
exécution. La ministre doit également fournir au gouvernement, chaque année, un
rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d'action pour l'année
financière précédente. Le rapport doit être publié sur le site Internet du
ministère de la Santé et des Services sociaux dans les 60 jours suivant sa
présentation au gouvernement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 13? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Non, je trouve ça
bien correct, mais pourquoi choisir le site Internet? Je veux juste rappeler,
hier, j'ai posé une question à l'Assemblée nationale pour dire qu'il y avait
340 000 personnes qui n'avaient pas accès à Internet au Québec encore
aujourd'hui. Est-ce qu'il y a d'autres moyens? C'est-tu un choix comme ça...
J'aimerais ça juste comprendre.
Mme Blais (Prévost) : Ça a été
un choix qui s'est fait quand la rédaction de la loi s'est faite. Maintenant,
on utilise beaucoup Internet. Plutôt que de faire des dépôts, ça se fait comme
ça. Alors, on a été dans la modernité au niveau des communications.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 13?
M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Parce que je trouve
que c'est correct, Internet, de l'utiliser le plus possible, mais c'était comme
un peu exclusif. Est-ce qu'en faisant ça comme ça, le ministère... C'est
impossible pour le ministère de rendre public son rapport autrement que par
Internet, en l'écrivant comme ça?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On va
suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons donc suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 29)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 40)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Nous étions donc sur le point
de recevoir un amendement de la part du député de Rimouski. M. le député, je
vais vous demander de lire votre amendement.
M. LeBel : Il faudrait que je
le trouve. Il faut que je regarde dans...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 16 h 42)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, M. le député de Rimouski,
vous êtes prêt à lire l'amendement que vous proposez.
M. LeBel : Je l'ai trouvé. L'amendement,
c'est : Modifier l'article 13 du projet de loi par le remplacement du
troisième alinéa par le suivant :
«Le ministre rend public ce rapport dans
les 60 jours suivants sa présentation au gouvernement.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement
du député de Rimouski? Si je n'ai pas d'intervention, je vais mettre l'amendement
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
<Abstention...
La Secrétaire
:
M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration.
Mme Sauvé (Fabre) pour
M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
>Abstention. Donc, l'amendement à l'article 13
est donc adopté. Nous revenons à l'article 13 tel qu'amendé. Est-ce que
j'ai des interventions? Si je n'ai pas d'intervention, je vais mettre l'article 13,
tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 13, tel qu'amendé, est donc adopté. Il
y a trop de «é» là-dedans. Nous allons maintenant passer à l'article 14.
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente.
«14. Le ministre est d'office le
conseiller du gouvernement sur toute question relative aux personnes proches
aidantes, notamment pour l'élaboration de la politique nationale pour les
personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental qui en découle. À
ce titre, il donne aux autres ministres tout avis qu'il estime opportun pour
assurer leur mise en oeuvre et il est associé à l'élaboration des mesures,
orientations et actions qui pourraient avoir un impact significatif sur les
personnes proches aidantes. Il assure également le suivi de la mise en oeuvre
de la politique nationale et du plan d'action gouvernemental.
«Il incombe aux ministères et aux
organismes du gouvernement de communiquer au ministre les renseignements
nécessaires à l'exercice de ces responsabilités.»
Cet article du projet de loi reconnaît la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants comme conseillère
d'office du gouvernement sur toute question relative aux personnes proches
aidantes. À ce titre, elle peut donner tout avis qu'elle estime opportun aux
autres ministres à cet égard. Les autres ministres sont également obligés de
l'impliquer lors de l'élaboration de mesures, d'orientations et d'actions qui
pourraient avoir un impact significatif sur les personnes proches aidantes.
Cet article prévoit également que les
ministères et les organismes du gouvernement doivent communiquer à la ministre
les renseignements nécessaires à l'exercice de ces responsabilités.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Nous allons donc entamer
les discussions sur l'article 14. Est-ce que j'ai des interventions? Si je
n'ai pas d'intervention... Oui, Mme la députée de Verchères.
Mme
Dansereau
:
...puis je ne sais pas, là, mais, dans les commentaires, on parle de la
ministre, mais tout le long, dans le projet de loi, c'est «le ministre». Moi,
ça m'horripile. On pourrait, au moins, faire les deux, là, «le ministre ou la
ministre», mais c'est <comme si c'était...
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Oui, Mme la députée de Verchères.
Mme
Dansereau
:
...puis je ne sais pas, là, mais, dans les commentaires, on parle de la
ministre, mais tout le long, dans le projet de loi, c'est «le ministre». Moi,
ça m'horripile. On pourrait, au moins, faire les deux, là, «le ministre ou la
ministre», mais c'est >comme si c'était officiellement un ministre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, c'est dans les commentaires où on dit «la ministre responsable», ce n'est
pas dans le projet de loi, là, mais ça ne sera pas toujours nécessairement une
femme qui sera ministre des personnes proches aidantes.
Mme
Dansereau
:
Non, mais ça ne sera pas nécessairement toujours un homme, Mme la ministre. Là,
c'est comme si c'était toujours, d'emblée, un homme. Bien, c'était un
commentaire.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 14? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons passer
l'article 14 au... Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, je veux
commenter sur le commentaire de ma collègue. Effectivement, moi, je trouve ça
problématique aussi que ce soit toujours au masculin quand on parle des
ministres, mais je pense que c'est le cas dans toutes les lois. Donc, je
comprends que c'est une convention juridique, là, mais c'est une convention qui
est problématique à mon sens, aussi. Donc là, moi, je n'en ferai pas un combat
aujourd'hui de dire : On va le changer, là, dans cette loi-là en
particulier, parce que je sais que ce n'est pas le problème de cette loi-là,
mais c'est, à mon sens, problématique aussi qu'on présume d'office, dans toutes
les lois, que les ministres sont des hommes.
Mais éventuellement, ce serait intéressant
d'apporter par, peut-être, une modification législative qui viendrait, là,
corriger partout, en même temps, un changement pour que ce soit épicène
partout. Puis d'ailleurs j'en profite pour saluer la formulation du projet de
loi, qui parle de personnes proches aidantes tout au long du projet de loi. C'est
une formulation qui est épicène. On devrait toujours viser à avoir des formulations
qui sont comme celles-là. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas, quand on
parle des ministres ou d'autres titres officiels dans les projets de loi, mais
j'aimerais que ça change également comme...
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Mme la députée de Verchères.
Mme
Dansereau
: ...juste,
moi non plus, je n'en ferai pas un combat aujourd'hui, mais on est en 2020. Si
on ne le fait pas là, on va se ramasser, on va être rendus en 2030, puis ça va
être encore «le ministre, le ministre, le ministre», même s'il va y avoir de
plus en plus, je l'espère, de femmes en politique. C'était un commentaire.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Beauce-Sud.
M. Poulin : Si je peux me
permettre, parce que c'est un point très pertinent de la députée de Verchères
et de la députée de Sherbrooke... et il y a même des gens qui revendiquent
qu'on ne qualifie plus «le» ou «la», hein, il faut juste se rappeler ça aussi.
À l'intérieur des groupes LGBTQ, on nous demande de ne plus qualifier le sexe
d'un ou de l'autre. Alors, il y a une très, très grande réflexion à faire
autour de cette qualification-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Donc, est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 14? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous
allons placer l'article 14 aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
<Abstention...
La Secrétaire
: ...
Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
>Abstention. Donc, l'article 14 est adopté.
Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je voulais vous
laisser terminer. Excusez-moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Ah! on passait à l'article 15. Est-ce que vous avez un
commentaire?
Mme Sauvé : Avant l'article 15,
oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y. Je vous laisse la parole.
Mme Sauvé : Merci. Alors
donc, je voudrais déposer un amendement pour introduire l'article 14.1.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : 14.1. Votre amendement va être déposé sur Greffier.
Mme Sauvé : Il l'est déjà.
C'est déjà reçu. Ah! pas encore? Ah bon! D'accord. Parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Il n'est pas reçu encore, donc nous allons suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 49)
>
(Reprise à 16 h 53)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons donc les travaux. Nous en étions à
l'introduction d'un amendement visant à introduire l'article 14.1, par la
députée de Fabre. Mme la députée, je vais vous inviter à lire votre projet
d'amendement.
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors donc, c'est l'introduction de
l'article 14.1 : Insérer, après l'article 14 du projet de loi,
le suivant :
«14.1 Le ministre doit mettre en place et
maintenir un registre public des proches aidants.
«La reconnaissance du proche aidant est
inscrite sur le registre public.»
Alors, Mme la Présidente, je sais qu'on a
déjà eu des discussions préalablement sur cette question, mais je voulais
inscrire de façon plus officielle, je vais le dire comme ça, dans la discussion
que nous avons, cette idée qui a été abordée avec plusieurs groupes, donc, en
consultations particulières. Je me rappelle, entre autres, de Me Chalifoux, qui
avait été très ouverte à l'idée, qui disait même qu'il y a beaucoup de
personnes qui accueilleraient ça de façon très favorable. Il y avait aussi la
Société québécoise pour la déficience intellectuelle. Donc, il y avait eu des
groupes qui avaient clairement nommé, d'autres qui y réfléchissaient, mais,
dans le principe, <ils étaient...
Mme Sauvé :
...
qui
avait été très ouverte à l'idée, qui disait même qu'il y a beaucoup de
personnes qui accueilleraient ça de façon très favorable. Il y avait aussi la
Société québécoise pour la déficience intellectuelle. Donc, il y avait eu des
groupes qui avaient clairement nommé, d'autres qui y réfléchissaient, mais,
dans le principe, >ils étaient... ils semblaient très favorables.
Pourquoi un registre, Mme la Présidente?
Bien, pourquoi un registre? Pour bien des raisons. Si on parle d'un projet de
loi qui se veut dans la reconnaissance du proche aidant, je pense que c'est
clairement dans cet agenda-là que le registre s'inscrit. Il permettrait, dans
un premier temps, la simplification, la reconnaissance... la simplification
d'accès à l'information pour le proche aidant, l'accès aussi aux ressources,
aux programmes qui existent, toute cette information-là qui, on le dit bien
souvent, est parfois très, très méconnue, l'accès à l'information sur ses
droits. Alors donc, ça permettrait véritablement une forme de guichet auquel le
proche aidant pourrait, bien sûr, s'identifier puis qui faciliterait l'accès à
tous les services et les programmes.
Alors, comme je vous le mentionne, ça a
été discuté avant, mais je trouvais ça important de le ramener dans la discussion,
de faire en sorte que l'idée puisse cheminer puis qu'on puisse envisager...
puisqu'il s'inscrit complètement dans l'idée d'une reconnaissance pour les
proches aidants. Alors, voilà.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Mme
la Présidente, j'ai beaucoup aimé le titre... le mot «cheminer». Je pense que
le mot «cheminer» est déterminant.
Premièrement, comme notre définition est
très large, avec un registre, peut-être qu'on pourrait réduire la portée des
personnes ou si on vise sur l'autoreconnaissance de nos personnes proches
aidantes. Je ne suis pas à l'aise pour mettre ça à cet endroit-là, mais je
serais à l'aise pour qu'on puisse le mettre à l'article 43 et qu'on étudie
cette possibilité ou cette faisabilité, qu'on l'étudie, en tout cas, au même
titre qu'on va étudier toute la question de l'aspect juridique, qu'on le mette
formellement dans l'article 43, et qui sera inscrit à l'intérieur du plan
d'action.
Parce que, là, vous comprenez, Mme la
Présidente, qu'on arrive avec une loi, un plan d'action, on va arriver avec un
observatoire, un comité. Il faut commencer par mettre en place ce qu'on a. Ce
serait lourd de mettre en même temps un registre. Il faut commencer par faire
en sorte que les proches aidants puissent avoir aussi un plan d'engagement. Il
faut faire en sorte que le corps médical soit sensibilisé aux personnes proches
aidantes. Il faut faire en sorte qu'il y ait des ressources financières
reconnaissant les personnes proches aidantes. Moi, je pense que, dans une autre
étape, ce serait faisable, mais que c'est peut-être trop tôt dans le temps.
Alors, c'est pour ça que j'aime le mot
«cheminer». C'est quelque chose qui peut cheminer à l'intérieur du plan
d'action, où on va travailler sur cette possibilité-là. C'est vrai qu'il y a
des groupes qui nous en ont parlé, ce n'est pas tous les groupes, mais moi, je
suis tout à fait à l'aise à l'inscrire à l'intérieur de l'article 43.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, j'entends
bien ce que la ministre dit, <clairement...
Mme Blais (Prévost) : ...où
on va travailler sur cette
possibilité-là. C'est vrai qu'il y a des
groupes qui nous en ont parlé, ce n'est pas tous les groupes, mais moi, je suis
tout à fait à l'aise à l'inscrire à l'intérieur de l'article 43.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Alors,
j'entends bien ce que la ministre dit, >clairement, et effectivement on
en avait déjà parlé. Je rappelle qu'il y a des groupes qui ont trouvé l'idée
fort intéressante. D'ailleurs, le curateur... parce qu'on se ramène un peu... Il
y a un exemple, hein, qui peut être mis devant le fait que le registre, c'est
une solution intéressante, je parle du curateur au niveau de la loi n° 18. Donc, ça a été une solution qui a été amenée, le
registre d'assistant au majeur. Alors, je pense que, quand on regarde ce que ça
permet, on ne parle pas... tantôt, j'ai parlé de simplification, donc je pense
qu'on est vraiment dans ces eaux-là.
Maintenant, j'entends ce que la ministre
dit et j'aime l'idée qu'on puisse l'inscrire dans la réflexion. Si la ministre
retient le mot «cheminer», moi, je tenais absolument à ce qu'on le mette bien
au coeur de la discussion. Alors, moi, je serais prête, à ce moment-ci, à ce
que... s'il n'y a pas d'autre intervention, qu'on puisse passer au vote.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai une intervention de la ministre de Sherbrooke... la
députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Bien, justement, en fait, je ne suis pas certaine... Bien, en tout
cas, je vois l'ouverture que la ministre a de l'inclure ailleurs, là, dans le
projet de loi. Mais pour avoir travaillé sur le projet de loi n° 18 aussi,
on a justement mis en oeuvre, dans ce projet de loi là de la réforme du
Curateur public, une mesure d'assistance avec laquelle vient un registre
public, et c'est une mesure qui est non judiciarisée, qui va être facile à
utiliser. C'est sûr que ce n'est pas en vigueur encore, mais ce le sera quand
même à moyen terme. Et je pense que cette mesure-là s'adressait précisément à
des personnes qui jouent le rôle de proche aidant, là.
Donc, je ne suis pas certaine que ce soit
nécessaire qu'il y ait deux registres publics, un pour les personnes qui ont
recours à la mesure d'assistance puis un autre pour les personnes qui
s'identifient comme proche aidant, dans la mesure où cette procédure-là, elle
va être simplifiée, elle n'est pas judiciarisée. Elle a été conçue pour être
facile d'utilisation puis pour justement permettre exactement l'objectif de ma
collègue de Fabre, que partout où la personne se présente pour assister son proche,
bien, qu'elle soit reconnue comme telle et qu'elle ait toute la crédibilité
nécessaire. Donc, pour ma part, ça répond à cette préoccupation-là.
On verra évidemment, dans l'application,
là, de cette mesure-là, s'il y a des ajustements à faire, mais on estimait, au
moment de l'étude du projet de loi n° 18, que ça allait justement
permettre aux proches aidants, aux personnes proches aidantes de répondre à ce
besoin-là d'être mieux reconnu.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
ministre.
• (17 heures) •
Mme Blais (Prévost) : Oui. Bien,
écoutez, j'acquiesce dans ce sens-là. Premièrement, le curateur a une
expérience de vie, hein, le curateur, ce n'est pas d'hier. Cette loi-là est nouvelle
et toutes les applications qui vont découler de la loi sont relativement
nouvelles aussi. Alors, c'est pour ça qu'en l'inscrivant dans le plan d'action,
bien, on peut très bien rencontrer le <curateur et faire en sorte de...
pouvoir faire en sorte que...
>
17 h (version révisée)
<1263
Mme
Blais (Prévost) : ...le curateur a une expérience de vie, hein, le
curateur, ce n'est pas d'hier. Cette loi-là est nouvelle et toutes les
applications qui vont découler de la loi sont
relativement nouvelles
aussi. Alors, c'est pour ça qu'en l'inscrivant dans le
plan d'action,
bien, on peut
très bien rencontrer le >curateur et faire en sorte
de... pouvoir faire en sorte de faire... de cheminer avec le curateur par
rapport aux personnes proches aidantes. Je trouve que c'est une excellente suggestion,
Mme la députée de Sherbrooke.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas d'autre intervention,
Mme la secrétaire, nous allons placer aux voix l'article 14.1... l'amendement,
c'est-à-dire, je m'excuse, l'amendement qui visait à introduire l'article 14.1.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Contre.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Abstention.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement visant à introduire l'article 14.1
est donc rejeté. Nous sommes rendus maintenant à l'article 15. Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...Mme
la Présidente. «15. Afin de le soutenir dans l'exercice de ses responsabilités,
le ministre met en place un comité de suivi de l'action gouvernementale pour le
soutien aux personnes proches aidantes.
«Le ministre désigne les membres du comité
parmi les représentants des ministères, des organismes du gouvernement ou des
personnes nommées par le gouvernement pour occuper une charge qui sont
concernés par le soutien aux personnes proches aidantes.»
L'article 15 du projet de loi prévoit
la mise en place, par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants,
du Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes
proches aidantes afin de la soutenir dans l'exercice de ses responsabilités. Ce
comité est composé de représentants des ministères, des organismes du
gouvernement et des personnes nommées par le gouvernement pour occuper une
charge, qui sont concernées par le soutien aux personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 15? Si je n'ai pas d'intervention sur
l'article 15, nous allons le placer aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 15 est donc adopté. Nous allons
passer à l'article 16, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...Mme
la Présidente. «16. Les ministres et les organismes du gouvernement doivent,
dans le respect de leur mission respective et des <orientations...
La Secrétaire
: ...
M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Abstention. L'article 15 est donc adopté. Nous
allons passer à l'article 16. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme
la Présidente. «Les ministres et les organismes du gouvernement doivent, dans le
respect de leur mission respective et des >orientations budgétaires et
fiscales du gouvernement, prendre en compte les principes directeurs de la Politique
nationale pour les personnes proches aidantes et les orientations qu'elle
prévoit dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de tout programme
ou de tout autre service ou mesure concernant les personnes proches aidantes.»
Cet article du projet de loi exige que
tous les ministères et les organismes du gouvernement doivent prendre en compte
l'ensemble des principes directeurs et des orientations de la Politique
nationale pour les personnes proches aidantes dans l'élaboration de tout
programme, ou de toute autre mesure, ou de tout autre service concernant les
personnes proches aidantes, dans le respect de leurs missions respectives et
les orientations budgétaires et fiscales du gouvernement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 16? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 16
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 16 est donc adopté. Nous passons
maintenant à l'article 17, qui est muni également... qui va être suivi, c'est-à-dire,
d'un amendement, mais, Mme la ministre, nous allons débuter par la lecture de l'article 17.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente. «17. Chaque ministre, s'il estime que des propositions de
nature législative ou réglementaire pourraient avoir des impacts directs et
significatifs sur les personnes proches aidantes, fait état des impacts qu'il
prévoit lors de la présentation de ces propositions au gouvernement.»
Cet article propose que chaque ministre
fasse état des impacts directs et significatifs qu'il prévoit ou anticipe sur
les personnes proches aidantes lors de la présentation des propositions de
nature législative ou réglementaire au gouvernement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Je vous invite maintenant à lire l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 17 du projet de loi par le remplacement, de «fait», par «doit
faire».
Cet amendement à l'article 17 du
projet de loi a pour but de faire ressortir l'obligation de chaque ministre de
faire état des impacts directs et significatifs qu'il prévoit ou anticipe sur
les personnes proches aidantes lors de la présentation des propositions de
projet de loi ou de règlement au gouvernement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Sur l'amendement...
Je n'ai pas d'intervention sur l'amendement? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Sur l'amendement,
je vais être d'accord avec l'amendement, mais quand... j'ai l'impression que,
quand on dit «fait état», là, c'est une obligation aussi. Là, vous en rajoutez,
vous dites : Il doit faire état. C'est ça que vous faites dans <l'amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Je n'ai pas
d'intervention sur
l'amendement?
M. le député de
Rimouski.
M. LeBel : Sur
l'amendement,
je vais être
d'accord avec
l'amendement, mais quand... j'ai
l'impression
que, quand on dit «fait état», là, c'est une
obligation aussi. Là, vous
en rajoutez, vous dites : Il doit faire état.
C'est ça que vous
faites dans >l'amendement. Bien oui, ça va être... c'est un peu plus
fort. On va l'appuyer.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres...
M. LeBel : C'est parce
que je me dis que, dans une loi, quand on demande au ministre de faire état, il
me semble que c'est assez clair, il faut qu'il fasse état. Mais là vous dites :
«doit faire état». C'est encore plus choqué. C'est parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Si
je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'amendement aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Oui, oui,
pour, très pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 17 est donc adopté.
Nous revenons à l'article 17. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 17?
M. le député de Rimouski.
M. LeBel : C'est juste
une curiosité. Comme je disais... des clauses d'impact comme ça, là, il y en a...
Est-ce qu'il y en a plusieurs? Il y en a combien, à peu près, de plusieurs
lois?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre. Est-ce que j'ai besoin du consentement
pour faire intervenir Me Cheang? Consentement. Me Cheang.
M. Cheang (Sokun
C.) : La seule clause, comme le député de Rimouski, il est au
courant, c'est dans la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion
sociale. Donc, ça, c'est le précédent, et là c'est la deuxième disposition dans
ce genre-là qui oblige...
M. LeBel : ...
M. Cheang
(Sokun C.) : Non.
M. LeBel : Ah! je suis
content d'avoir fait partie du précédent puis je suis content que ça soit
dans... Mais j'avais l'impression qu'il y en avait d'autres, mais, s'il n'y en
a pas d'autre...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 17? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Moi, je
trouve que cet article-là est très bien intentionné, mais là où j'ai une petite
difficulté, c'est... Il y a des choses qui sont superévidentes, là, mais
comment le ministre va faire pour estimer qu'une proposition de nature
législative ou réglementaire pourrait avoir des impacts sur les personnes
proches aidantes? Bon, comme je vous ai dit, il y a des situations qui sont
évidentes, mais il y a plein de situations pour lesquelles ça ne l'est pas puis
qui pourraient quand même avoir des impacts.
Donc, je veux... J'en profite pour faire
un petit plaidoyer sur l'ADS+, qui sert exactement à ça, l'analyse différenciée
selon les sexes plus, parce que ça ne tient pas compte seulement des sexes mais
également d'une série d'autres facteurs de discrimination. Donc, je pense qu'on
ne peut pas juste se fier sur la bonne volonté des ministres et ce qu'ils pensent
savoir pour évaluer si un projet de loi qu'ils ont ou un projet de règlement qu'ils
ont vont avoir un impact sur tel groupe de la population ou pas. Je veux dire,
il y a des moyens de vérifier ça, de mesurer ces impacts-là pour pouvoir
ensuite <prendre...
Mme Labrie : ...je pense
qu'on ne peut pas juste se fier sur la bonne volonté des
ministres et ce
qu'ils pensent savoir pour évaluer si un
projet de loi qu'ils ont ou un
projet de
règlement qu'ils ont vont avoir un impact sur tel groupe de la
population ou pas. Je veux dire, il y a des moyens de vérifier ça, de mesurer
ces impacts-là pour pouvoir ensuite >prendre les dispositions nécessaires.
Puis c'est à ça que ça sert, l'ADS+, que le Conseil du statut de la femme
recommande d'utiliser le plus souvent possible. C'est un outil de saine
gestion. Ça permet justement d'évaluer l'impact d'une politique publique soit
sur un groupe en particulier, que ce soit une classe sociale, un sexe, les
régions. Donc, c'est à ça que sert cet outil-là, puis moi, je... Puis c'est sûr
que je vais voter en faveur de l'amendement, mais je trouve que c'est beaucoup
demandé, là, de dire que le ministre lui-même, tout seul, s'il estime que ça va
avoir un impact... Je veux dire, on n'a pas personne, la capacité d'évaluer ça
tout seul.
• (17 h 10) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...ramener à l'article.
Mme Labrie : Oui, oui, bien, c'est
sûr ça que je suis. Je veux dire, quand on... le ministre, s'il estime que des
propositions pourraient avoir... il faut que cette estimation-là se base sur
une analyse sérieuse. Et donc moi, j'aimerais que plus souvent cette analyse
sérieuse là soit vraiment effectuée puis pas juste que ça soit une réflexion
personnelle : Est-ce que moi, en tant que ministre, je pense, que ce
projet de loi là va avoir un impact sur tel groupe ou non?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article comme
tel? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Bien, je veux juste
aller dans le même sens que ma collègue de Sherbrooke par rapport à l'ADS. J'en
ai parlé dans mon discours sur le principe, moi, je pense qu'effectivement ça
devrait... le plan d'action qui s'en vient, on devrait le passer à travers l'analyse
différenciée selon les sexes plus. Mais moi, sur ces clauses d'impacts là, je
vais voter pour, je suis d'accord.
Mais, si je prends l'exemple de la clause
sur la pauvreté, qui est là depuis une vingtaine d'années presque déjà, là, en 2022,
ça va faire 20 ans, je suis loin d'être sûr que tous les projets de loi
qui ont été faits depuis 20 ans ont fait vraiment l'analyse de l'impact
sur la pauvreté. C'était clair que non. Il y a eu des gestes, il y a eu des
lois qui ont amené des gens à être beaucoup plus pauvres. C'est clair qu'ils
n'ont passé à travers l'impact sur la pauvreté parce qu'ils n'auraient jamais
passé ces lois-là.
Ça fait que je suis content que ça soit là,
puis, si vous me dites, c'est juste la deuxième, bien, je suis bien content,
mais c'est sûr que, quand on met ça, là, il faut s'assurer que ça soit respecté.
Il faut mettre en place les mesures pour que ça soit respecté, et ce n'est pas
toujours évident à faire, mais je souhaite qu'on y arrive.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 17? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer
l'article 17 aux voix. Mme la secrétaire.
Une voix
: Tel
qu'amendé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Tel qu'amendé. L'article 17 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 17, tel qu'amendé, est donc
adopté. Nous passons à <l'article...
La Secrétaire
: ...
Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration.
Mme Sauvé (Fabre) pour
M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Abstention.
L'article 17,
tel
qu'amendé, est donc adopté. Nous passons à >l'article 18. Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Est
institué le Comité de partenaires concernés par le
soutien aux personnes proches aidantes.»
Commentaires, c'est : L'article 18 du
projet de loi institue le Comité de partenaires concernés par le soutien aux
personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des commentaires, questions
sur l'article 18? Si je n'ai pas de commentaire ni de question, nous allons
passer au vote. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 18 est donc adopté. Nous allons
passer à l'article 19. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente :
«Le comité est composé d'au moins 8 et
d'au plus 15 membres nommés par le ministre et répartis de la façon
suivante :
«1° au moins deux membres nommés
après consultation des organismes non gouvernementaux concernés par le soutien
aux personnes proches aidantes déterminés par le ministre;
«2° au moins deux personnes
proches aidantes nommées après un appel public de candidatures;
«3° au moins deux chercheurs
nommés après consultation de la Table de coordination nationale des réseaux
universitaires intégrés de santé instituée en vertu de l'article 436.8 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
«4° un membre de l'Observatoire
québécois de la proche aidance nommé après consultation de celle-ci.
«Le ministre désigne un observateur au
sein du comité. Cet observateur participe aux réunions du comité, mais n'a pas
droit de vote.»
L'article 19 du projet de loi prévoit
que le comité de partenaires est composé d'au moins huit membres et d'au
plus 15 membres nommés par la ministre responsable des Aînés et des
Proches aidants et répartis de la façon suivante : des membres issus des
organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches
aidantes, des personnes proches aidantes de profils variés, des chercheurs, un représentant
de l'Observatoire québécois de la proche aidance.
La ministre désigne également un
observateur, qui participe aux réunions du comité de partenaires, mais n'a pas
le droit de vote.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Je pense que vous avez également un
amendement.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. Modifier l'article 19 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «8» et «15» par
respectivement «11» et «17»;
2° par le remplacement des paragraphes 1°
et 2° du premier alinéa par les <paragraphes...
Mme Blais (Prévost) :
...l'article 19 du
projet de loi :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier
alinéa, de «8» et «15» par
respectivement «11» et «17»;
2° par le remplacement des
paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les >paragraphes
suivants :
«1° au moins trois personnes
concernées par le soutien aux personnes proches aidantes nommées après un appel
public de candidatures;
«2° au moins quatre personnes proches
aidantes offrant du soutien à des personnes aidées représentant des profils
différents, nommées après un appel public de candidatures;»;
3° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «un observateur», par «un membre du Comité de suivi de l'action
gouvernementale à titre d'observateur»;
4° par l'ajout, après le deuxième alinéa,
du suivant :
«Le comité doit compter parmi ses membres
au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins une personne issue
d'une communauté autochtone.»
Cet amendement vise à modifier le nombre
de membres du comité de partenaires en proposant au moins 11 membres et
d'au plus 17 membres.
Il vise également à modifier la
composition du comité de partenaires en proposant que la ministre des Aînés et
des Proches aidants nomme au moins trois personnes concernées par le
soutien aux personnes proches aidantes, après un appel public de candidatures,
ainsi qu'au moins quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à
des personnes aidées présentant des profils différents, après un appel public
de candidatures.
De plus, cet amendement prévoit la
désignation d'un membre du Comité de suivi de l'action gouvernementale pour
agir à titre d'observateur au sein du comité de partenaires.
Enfin, la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants doit s'assurer que la composition du comité de
partenaires comporte au moins une personne issue d'un milieu rural et au
moins une personne issue d'une communauté autochtone.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Je vais donc prendre les questions
sur l'amendement. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je veux juste
saluer que la ministre, de sa propre initiative, ajoute la mention pour les
personnes issues d'un milieu rural puis les personnes issues d'une communauté
autochtone. C'est un ajout qu'on souhaitait faire. Je suis certaine que je
n'étais pas la seule, là, compte tenu de l'actualité, mais c'est toujours un
combat, habituellement, et je voulais saluer que ça a été fait d'emblée puis j'espère
que ça va devenir une habitude dans les autres projets de loi aussi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous <allons...
La Secrétaire
:
Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration.
Mme Sauvé (Fabre) pour
M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
Abstention.
L'amendement est donc
adopté.
Nous >allons maintenant tenir nos discussions sur l'article 19. Est-ce
que j'ai des... Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Mme la Présidente,
là, je ne sais pas si j'ai manqué l'espace pour le faire, mais je souhaiterais
déposer un amendement à l'article. Est-ce que c'est possible de suspendre, s'il
vous plaît?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 18)
17 h 30 (version révisée)
(Reprise à 17 h 51)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Au moment de prendre une petite
pause, Mme la députée de Fabre, vous aviez un amendement à déposer.
Mme Sauvé : Oui. Alors, écoutez,
Mme la Présidente, j'aimerais qu'on puisse suspendre l'article et je vais
expliquer un peu pourquoi. On avait effectivement l'intention... On avait
déposé un amendement. Dans les faits, c'est qu'on souhaite vraiment qu'à cet
article-là, pour ce premier comité, mais ça va revenir aussi plus tard... On
voulait absolument s'assurer qu'on puisse avoir un principe de parité dans la
composition pour favoriser, évidemment, la place des femmes.
En même temps, il faut faire bien
attention dans la formulation. Moi, si j'avais présenté l'amendement, j'aurais
dit d'entrée de jeu : La formulation est imparfaite. Comment on peut
régler tout ça, dans, évidemment, le libellé qui se doit... de façon légale et
dans la bonne formulation? Mais l'intention est la suivante, c'est qu'on puisse
avoir, donc, la place des femmes qui soit représentée, la parité, sans
pénaliser personne, mais avec la place... la parité de 50 % des femmes.
Alors, on veut... On regarde ça présentement,
puis je sais que les légistes sont en train de discuter de tout ça. Je pense
que ça... Sur le principe, puis on en a discuté avec la ministre... Je pense
que, sur le principe, on est à la même place. Alors, moi, je voulais suspendre
pour permettre qu'on puisse revenir plus tard avec une formulation qui nous
permettra de déposer correctement le bon amendement. Voilà.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : D'accord. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre
l'article 19 amendé? Il y a consentement. Donc, nous allons suspendre
l'article 19 amendé. Nous allons donc aller à l'article 20, qui a un
amendement. Mme la ministre, je vais vous inviter à lire d'abord
l'article 20.
Mme Blais (Prévost) : Oui. «20.
Le mandat des membres est d'au plus cinq ans.
«À l'expiration de leur mandat, ils
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés.»
Cet article vient préciser que les membres
du comité de partenaires sont nommés pour un mandat d'au plus cinq ans, mandat
qui pourra être renouvelé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'amendement, maintenant.
Mme Blais (Prévost) : L'article
20. Merci, Mme la Présidente. Modifier l'article 20 du projet de loi par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «et ne peut être renouvelé
consécutivement qu'une fois».
Commentaires : Cet amendement vise à
limiter le mandat des membres du comité de partenaires à un <seul...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...l'amendement,
maintenant.
Mme Blais (Prévost) :
L'article
20. Merci, Mme la Présidente. Modifier l'article 20 du projet de loi par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «et ne peut être renouvelé
consécutivement qu'une fois».
Commentaires : Cet amendement vise
à limiter le mandat des membres du comité de partenaires à un >seul
renouvellement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement? Si je n'ai pas d'intervention, nous... Oui, Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, je ne
sais pas comment le formuler, là, mais, dans un comité comme celui-là, c'est
intéressant de pouvoir prévoir... Puis je ne sais pas si c'est dans l'article
de loi ou dans le type... dans la nomination, mais c'est intéressant d'avoir
des mandats qui font en sorte que la moitié du comité soit... il y a une espèce
d'alternance. Ils ne se retrouvent pas tous, au bout de cinq ans, à avoir
terminé leur mandat. Je ne sais pas comment le formuler, mais je sais que, dans
des comités de partenaires, il y a souvent cette règle-là qui fait en sorte que
c'est comme moitié-moitié. Alors, quand il y en a qui quittent, il y en a qui
restent pour assurer une transition puis une pérennité du savoir du comité de
partenaires.
Donc, j'amène le principe, là, mais je ne
sais pas comment... Il faudrait que je me réfère à d'autres lois. Je sais qu'au
niveau de la commission des partenaires pour le ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale il y a clairement, je pense, des règles là-dessus. Puis je
regarde mon collègue de Rimouski. Alors, je ne sais pas comment le formuler,
mais je voulais, en tout cas, amener la réflexion.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, je
pense qu'il faudrait le regarder. Ça fait qu'on pourrait peut-être le... Ah!
vous aimeriez, Me Cheang...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'on permet à Me Cheang de prendre la parole?
Oui, consentement. Allez-y, Me Cheang.
Mme Blais (Prévost) :
Qu'est-ce que vous aimeriez, Me Cheang...
M. Cheang (Sokun
C.) : Juste pour donner une clarification par rapport...
Mme Blais (Prévost) : O.K., parfait,
si tout le monde...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, oui.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Donc, pour répondre à la préoccupation de la députée de Fabre, qu'est-ce
qu'elle... par rapport à sa préoccupation... se retrouve souvent dans les
règlements internes, parce que, là, on met d'«au plus cinq ans», et là, dans
les règlements de nomination, on va faire une alternance. Des fois, c'est un
mandat de trois ans, de cinq ans, pour assurer, à ce moment-là, cette
continuation-là. C'est vraiment plus dans la pratique au niveau... La procédure
du fonctionnement du comité ou de l'observatoire, apparemment, c'est la même
chose, c'est vraiment la pratique courante dans la procédure.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Donc, c'est au
niveau des règlements internes qui seront, donc, élaborés par le comité? Parfait,
O.K. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme <Labrie...
La Secrétaire
: ...
Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration.
Mme Sauvé (Fabre) pour
M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme >Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement de l'article 20 est donc
adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 20. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 20 tel qu'amendé? Si je n'ai pas
d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 20, tel qu'amendé, est adopté.
Nous allons passer à l'article 21. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «21. Toute
vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de
nominations prévues à leur égard.»
Cet article prévoit que tout départ parmi
les membres du comité de partenaires doit être remplacé suivant les règles
prévues à l'article 19 du projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 21? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je parle... Mon
intervention est liée à l'article 21, oui et non, mais je ne sais pas à
quel autre endroit je pourrais en discuter. Je reviens à la notion des règlements
internes. Ça ne fait pas partie de la loi, mais je voulais juste apporter à la
discussion la préoccupation que j'ai par rapport à la vacance. Puis, plus loin,
on va aller au niveau des conditions qui sont liées aux membres du comité. On
va avoir, dans ce comité des proches aidants... et qui ont des réalités, évidemment,
d'engagements quotidiens, bien sûr.
Alors, je me demande si, dans la
discussion... puis ça appartiendra au comité, mais, dans les règlements
internes qui vont être faits, s'il pourrait y avoir une sensibilité
particulière pour la réalité des proches aidants dans la conciliation, peut-être
l'accès aussi aux technologies, pour participer... en tout cas, bref, de
faciliter leur participation, parce qu'ils ont cette réalité très particulière,
qui est celle d'être proches aidants puis d'être très engagés dans ce rôle-là.
Alors, je sais que ça ne fait pas partie
du projet de loi, mais je voulais quand même nommer qu'à l'heure qu'on parle du
comité puis des membres... d'avoir cette sensibilité-là puis d'y porter
attention. Je ne sais pas de quelle façon on peut le faire, mais... Clairement,
ça va se retrouver dans le règlement interne, mais, quand même, je voulais le
nommer.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 21? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer aux
voix l'article 21. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
• (18 heures) •
La Secrétaire
:
<Mme Dansereau
(Verchères)...
>
18 h (version révisée)
<17949
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
...pas d'autre
intervention,
nous allons placer aux voix
l'article 21.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention,
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: >Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Vote
par procuration. Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Alors, l'article 21 est adopté.
Et, compte tenu de l'heure, chers membres
de la commission, nous allons ajourner les travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 01)