Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, August 19, 2020
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Vol. 45 N° 53
Examination of the 2019-2020 estimates of expenditure
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Intervenants par tranches d'heure
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Chassé, MarieChantal
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Thériault, Lise
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Jolin-Barrette, Simon
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Thériault, Lise
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Chassé, MarieChantal
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Jolin-Barrette, Simon
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Nadeau-Dubois, Gabriel
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Jolin-Barrette, Simon
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Chassé, MarieChantal
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Thériault, Lise
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Hivon, Véronique
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Jolin-Barrette, Simon
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Chassé, MarieChantal
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Thériault, Lise
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures quarante et une minutes)
La Présidente (Mme Chassé) :
Bonjour, tout le monde. Je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission
des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à tous de bien vouloir
éteindre la sonnerie ainsi que le mode de vibration de leurs appareils
électroniques.
Protection des consommateurs
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude du volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du
portefeuille Justice pour l'exercice financier 2020‑2021. Une enveloppe de
1 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme Blais
(Abitibi-Ouest); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); Mme Dorion (Taschereau), par M. Nadeau-Dubois
(Gouin); M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).
Discussion générale
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et le
ministre pour permettre à chaque groupe d'opposition d'écouler son temps de
parole, et le temps d'échange inclut les questions et les réponses.
Je suis déjà prête à reconnaître une
première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange.
Mme la députée de Louis-Anjou... non, d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Allez-y.
Mme Thériault
: Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous allez me permettre de saluer
mes collègues les députés, l'adjointe parlementaire du ministre, M. le
ministre, évidemment, la merveilleuse équipe de l'Office de la protection du
consommateur. Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que j'ai eu le
privilège d'être la ministre responsable de cet organisme-là pendant près d'une
année, et, en un an, Mme la Présidente, on a fait adopter trois projets de loi
assez importants pour protéger les consommateurs québécois. Donc, vous ne serez
pas surprise de me voir <dans...
Mme Thériault
:
...
de l'Office de la protection du consommateur. Mme la Présidente, vous
n'êtes pas sans savoir que j'ai eu le privilège d'être la ministre responsable
de cet organisme-là pendant près d'une année, et, en un an, Mme la Présidente,
on a fait adopter trois projets de loi assez importants pour protéger les
consommateurs québécois. Donc, vous ne serez pas surprise de me voir >dans
le rôle de la porte-parole de l'opposition officielle pour pouvoir parler des
enjeux qui touchent les consommateurs.
Et pas besoin de vous dire qu'avec
l'arrivée de la COVID-19, bien, on a été, ma foi, très, très, très occupés. Je
dois vous dire que mon bureau de comté déborde non seulement de mes cas de
comté mais il y a beaucoup de personnes qui m'envoient des messages par rapport
aux différentes expériences qu'ils vivent présentement avec toute la difficulté
de se faire rembourser différents frais qui ont été payés d'avance, dans
beaucoup de secteurs.
Et ce n'est certainement pas sans
surprise, Mme la Présidente, que vous allez comprendre que je vais vous parler
ce matin, dans le premier bloc, en tout cas, de toute l'histoire des crédits
voyage, des annulations voyage. Oui, il y a la loi sur les agences de voyages,
qui régit effectivement les agences de voyages, mais, Mme la Présidente, j'aimerais
rappeler qu'au-delà de cette loi-là, il y a la loi qui dirige l'Office de la
protection du consommateur. C'est la loi sur laquelle il se guide, et cette
loi-là stipule nommément que lorsqu'un consommateur québécois achète un bien ou
un service et que le service n'a pas été rendu au-delà de deux mois de la date
d'achat, que les sommes d'argent doivent être placées dans une fiducie ou un
compte en fidéicommis pour pouvoir protéger le dépôt des clients.
Mme la Présidente, vous avez fait votre
revue de presse. Je suis convaincue que les gens de l'office, le ministre
aussi, ont fait leur revue de presse, ce matin, donc ils ne seront pas surpris
de m'entendre demander à la présidente de l'office d'appliquer son devoir de
diligence et de s'assurer qu'au-delà de la loi des agences de voyages, que les
transporteurs aériens, que les différentes compagnies qui ont fait affaire avec
les consommateurs québécois et qui ont des dépôts présentement en main... je
demande à la présidente qu'elle s'assure que ces dépôts-là ont bel et bien été
placés dans un compte en fidéicommis, comme le stipule la Loi de la protection
du consommateur. Précisément, à l'article 256 de la Loi de la protection du
consommateur, on y dit nommément : «Une somme d'argent reçue par un
commerçant d'un consommateur, par suite d'un contrat en vertu duquel
l'obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois
après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est
alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en
fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.»
Dans l'industrie du voyage, ce qui est
particulier, c'est que, très souvent, les gens vont réserver plusieurs mois à
l'avance. Vous n'êtes certainement pas surpris de voir qu'il y a des gens qui
ont payé leur voyage en mars, puis que les voyages étaient pour le mois de
juillet, le mois d'août, et que, Mme la Présidente, ce voyage-là, bien, c'est
plus que deux mois, les sommes devraient être placées en fiducie, qu'on soit
une agence de voyages ou pas. Les transporteurs aériens ont l'obligation de le <faire.
Mme Thériault
:
...
à l'avance. Vous n'êtes certainement pas surpris de voir qu'il y a
des gens qui ont payé leur voyage en mars, puis que les voyages étaient pour le
mois de juillet, le mois d'août, et que, Mme la Présidente, ce voyage-là, bien,
c'est plus que deux mois, les sommes devraient être placées en fiducie, qu'on
soit une agence de voyages ou pas. Les transporteurs aériens ont l'obligation
de le >faire.
Mme la Présidente, ce qui est intéressant
également, c'est que, la semaine passée, ici, à Québec, il y a eu une cause qui
a été entendue, qui est en suspens, pour voir s'il y a un recours collectif qui
est admissible concernant les agences de voyages. Et les avocats des compagnies
aériennes... Puis je ne veux pas que la présidente commente sur la cause, ni le
ministre non plus, là, je pense qu'on a tous un devoir de réserve, sauf qu'à la
question simple, si les compagnies aériennes avaient placé en fiducie les
sommes d'argent, les dépôts des clients, aucune partie, que ce soit Air Transat
ou Air Canada, n'a répondu : Oui, ça a été placé.
Donc, Mme la Présidente, vous pouvez
croire, sans aucun problème, que je suis très inquiète des dépôts des
consommateurs québécois et qu'à ce stade-ci, en vertu de l'article 310 de Loi
sur la protection du consommateur... et je vais le lire : «Lorsque le
président a une raison de croire que des sommes qui doivent être gardées en
fiducie conformément aux articles 254, 255 et 256, peuvent être
dilapidées, il peut demander une injonction ordonnant à la personne qui a le dépôt,
le contrôle ou la garde de ces sommes au Québec de les garder en fiducie pour
la période et aux conditions déterminées par le tribunal.»
Donc, Mme la Présidente, comme je vous l'ai
mentionné, il y a eu, la semaine passée, une cause, une demande d'autorisation
d'action collective à Québec. Les sociétés aériennes n'ont jamais nié ne pas
avoir versé, en tout ou en partie, les sommes d'argent dans un compte en
fidéicommis. Donc, il m'apparaît évident que l'Office de la protection du
consommateur pourrait protéger les consommateurs, jouer son rôle et que l'organisme
pourrait demander aux sociétés si ces sommes d'argent ont été placées en
fiducie comme le prévoit la loi. Si la réponse n'est pas satisfaisante, Mme la
Présidente, le rôle de la présidente ainsi que le rôle du ministre de la
Justice, comme Procureur général, c'est de demander une injonction pour s'assurer
que les dépôts des clients soient placés dans le compte de fiducie. Donc, si
jamais il y a une problématique plus grande, ça permettra d'au moins protéger
les dépôts des clients, Mme la Présidente, parce que cet argent-là, elle n'a
pas disparu, elle est quelque part, et je soupçonne qu'elle est quelque part dans
les comptes de banque, mais surtout pas dans les poches des Québécois, Mme la
Présidente. Donc, je voudrais savoir si la présidente entend donner suite à ma
demande, ou le ministre, un des deux, la réponse sera...
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci. Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. Ça a été
bien fait pour le moment. M. le ministre, est-ce que c'est vous qui prenez la
parole?
M. Jolin-Barrette : Oui, si
vous me la donnez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, membres de la commission. C'est un plaisir
de vous retrouver après cette période estivale. Je tiens à souligner la
présence avec moi de Mme Champoux, qui est présidente-directrice générale
de l'Office de la protection du consommateur, de Mme Théberge également, qui
est vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur, de Me Allard
qui est juriste, ainsi que M. Frost qui nous accompagne. Je tiens à remercier
le personnel de l'Office de la protection du consommateur qui nous ont aidés à
préparer les <crédits...
M. Jolin-Barrette :
...
présidente-directrice
générale de l'
Office de la protection du consommateur, de Mme Théberge
également, qui est vice-présidente de l'Office de la protection du
consommateur, de Me Allard qui est juriste, ainsi que M. Frost qui nous
accompagne. Je tiens à remercier le personnel de l'Office de la protection du
consommateur qui nous ont aidés à préparer les >crédits budgétaires,
parce que c'est un exercice qui est fort important pour les parlementaires mais
aussi qui requiert, de la part des équipes, des heures de travail soutenu pour
s'assurer de pouvoir faire une reddition de comptes adéquate aux
parlementaires. Alors, je tiens à les remercier, Mme la Présidente.
Quelques remarques préliminaires, Mme la
Présidente. Vous savez, l'Office de la protection du consommateur a été créé en
1971 et vise à s'assurer de protéger les consommateurs dans les contrats... en
fait, dans les relations contractuelles qu'ils ont avec... bien, en fait,
l'achat de biens de consommation. Et l'office est là pour s'assurer
d'accompagner les consommateurs québécois, pour s'assurer également que, bien, il
y a exécution des prestations qui sont convenues, pour s'assurer d'informer le
public aussi.
Et, à juste titre, la députée d'Anjou—Louis-Riel
a déposé des projets de loi qui étaient importants. Je me souviens d'avoir
travaillé avec elle aussi. D'ailleurs, elle a repris une de mes idées, relativement
au registre des préarrangements funéraires, et je suis heureux de savoir
qu'elle l'a mis en vigueur. Elle a fait adopter le projet de loi pour s'assurer
que les consommateurs québécois, lorsqu'il y a décès, s'ils avaient déjà
contracté un service de préarrangements funéraires, bien, à ce moment-là, la
famille, au moment du décès, ne puisse pas... bien, en fait, que l'exécution
puisse être faite puis qu'elle ne contracte pas un autre service funéraire par
la suite.
Pour ce qui est également des remarques
préliminaires, bien, vous savez, depuis que la loi a été adoptée, il y a eu
plusieurs changements technologiques qui se sont faits, surtout au cours des
dernières années, et ça transforme l'industrie de la consommation, Mme la
Présidente. Donc, il y a nécessité d'actualiser, de façon périodique, la loi,
ce qui a été fait, notamment, en partie, par ma prédécesseure dans ce poste-là.
• (9 h 50) •
Par contre, au cours des derniers mois, en
raison de la COVID, il y a eu des situations extraordinaires, Mme la
Présidente, qui ont eu cours. Vous savez, la COVID, ça a chamboulé le monde, et
notamment l'industrie de la consommation, et un des exemples frappants est
celui de l'industrie du voyage.
Donc, on se retrouve dans une situation,
actuellement, depuis le 13 mars, où les consommateurs québécois qui
avaient acheté des voyages, des croisières, des billets d'avion, des nuitées à
l'hôtel, se retrouvent à ne pas avoir eu l'exécution de leurs prestations.
Et là ça pose la question : Qui doit
rembourser relativement à l'inexécution de cette obligation-là? La réponse,
c'est le cocontractant. Il y a plusieurs agences de voyages, plusieurs
compagnies aériennes, actuellement, qui se retrouvent en difficultés financières.
Et la résultante, c'est que de nombreux Québécois, des centaines de Québécois,
des milliers de Québécois, devrais-je dire, ont donné... ont acheté un voyage
et n'ont pas été en voyage. Ils ont le droit de recevoir leur argent, les
Québécois. Mais actuellement il y a plusieurs compagnies aériennes, ce qu'elles
<font...
M. Jolin-Barrette :
...
qui se retrouvent en difficultés financières. Et la résultante, c'est
que de nombreux Québécois, des centaines de Québécois, des milliers de
Québécois, devrais-je dire, ont donné... ont acheté un voyage et n'ont pas été
en voyage. Ils ont le droit de recevoir leur argent, les Québécois. Mais actuellement
il y a plusieurs compagnies aériennes, ce qu'elles >font, c'est qu'elles
offrent un crédit voyage qui n'est pas encadré par la Loi sur la protection du
consommateur. Et il faut faire en sorte de s'assurer que les Québécois qui ont
acheté un voyage soient remboursés ou qu'ils obtiennent une compensation réelle
pour le voyage qu'ils ont fait, parce qu'on se retrouve dans la situation
suivante, où le consommateur québécois finance présentement les compagnies
aériennes, parce que l'exécution de l'obligation n'a pas eu lieu.
Alors, à la question précise de la députée
d'Anjou—Louis-Riel relativement à la mise... En fait, le fait que l'agent de
voyages doit mettre l'argent en fidéicommis, les agents de voyages le font, ils
le mettent dans le compte en fidéicommis. Par contre, à partir du moment où
l'argent, il est mis dans l'industrie du voyage, l'argent ne reste pas dans le
compte en fidéicommis parce qu'il transite vers le distributeur, vers le
grossiste, vers la compagnie aérienne ou vers l'hôtelier qui offre les nuitées.
Alors, pratico-pratique, souvent, l'argent ne fait que transiter dans le compte
en fidéicommis. Il n'y a pas d'obligation de laisser l'argent dans le compte en
fidéicommis. On se retrouve face à la situation suivante : il faut
s'assurer que le consommateur québécois puisse être remboursé.
Ça nous amène à la question suivante... Environ
60 % des consommateurs québécois qui achètent des voyages ont une
assurance annulation qui est offerte par des compagnies d'assurance, parfois
sur votre carte de crédit, où est-ce que vous avez une protection voyage. Et
actuellement les compagnies d'assurance refusent de payer, ce qui est en
contravention directe avec le contrat pour lequel elles ont souscrit avec le
consommateur québécois, et ça, c'est une véritable problématique, et je
travaille présentement à régler cette situation-là. Parce que ce qu'il faut
dire, c'est que, si les compagnies d'assurance refusent de payer, conservent
l'argent pour lequel elles ont été payées, il y a une problématique, parce
qu'ils ont souscrit à un contrat d'assurance.
Donc, Mme la Présidente, vous me faites
signe de conclure mes explications pour permettre à la députée
d'Anjou—Louis-Riel de poser une autre question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce que je demande à l'office
et ce que je demande au ministre, c'est de protéger les dépôts qui sont dans
les comptes de banque présentement, indépendamment de qui a une responsabilité.
On aura les débats juridiques en temps et lieu. Que ce soient les cartes de
crédit... on permet la rétrofacturation. Il n'y a pas beaucoup de cartes de
crédit qui ont rétrofacturé puis qui ont remboursé les clients. Il y a les
compagnies d'assurance, qui assurent quoi? Le risque. Il n'y a aucune compagnie,
à peu près, qui a remboursé.
Savez-vous c'est quoi, les profits des
compagnies d'assurance, des institutions financières puis des cartes de crédit?
Je vais vous le dire, moi. Les assurances, là : la Croix Bleue,
13,9 millions; Desjardins, 2,5 milliards. Juste ces deux-là, là, il y
en a pour 2,5 milliards de dollars. Cartes de crédit : Visa, 12,1 milliards;
<MasterCard...
Mme Thériault
:
...
aucune compagnie, à peu près, qui a remboursé.
Savez-vous c'est quoi, les profits des
compagnies d'assurance, des institutions financières puis des cartes de crédit?
Je vais vous le dire, moi. Les assurances, là : la Croix Bleue,
13,9 millions; Desjardins, 2,5 milliards. Juste ces deux-là, là, il y
en a pour 2,5 milliards de dollars. Cartes de crédit : Visa, 12,1
milliards;
>MasterCard, 8,1 milliards; Capital One, 5,1 milliards, total,
25 milliards de dollars de profits en 2019. Institutions financières :
Banque de Montréal, 1 590 000 000 $; Banque Nationale,
2,3 milliards; Banque Royale, 12,9 milliards; Banque Scotia, 8,7 milliards;
TD, 12,5 milliards; Mouvement Desjardins, 2,5 milliards. Total,
40 490 000 000 $ de profits. Le total des trois, 68 milliards.
On est en train de me dire que les
compagnies d'assurance puis les cartes de crédit, Mme la Présidente,
n'assumeront pas leurs obligations ou n'ont pas l'intention de le faire, parce
que tout le monde se lance la balle. Ce que je sais, c'est que l'argent, il est
encore là. S'il n'est pas dans le compte des agents de voyages, Mme la
Présidente, savez-vous quoi, il y a un croisiériste ou il y a un transporteur
qui l'a. Eux, là, ils sont obligés de prendre l'argent puis de le mettre dans
un compte en fiducie, et c'est exactement ce que disent les articles de loi que
je vous ai cités.
Et, parce qu'on pense que l'argent n'est
pas là puis parce qu'il faut protéger les dépôts, ce que je vous demande, bien
humblement, c'est de prendre la part des consommateurs, Mme la Présidente. C'est
ce que je demande au ministre, c'est ce que je demande à la présidente de
l'Office de la protection du consommateur. Si la présidente a envoyé des
lettres aux agents de voyages pour pouvoir leur dire : Prenez plus de
temps pour remplir vos obligations puis nous donner les documents légaux pour
faire vérifier les fonds, la présidente a déjà toutes les adresses de ce beau
monde là, peut envoyer une lettre, une communication. Puis, au niveau des
transporteurs aériens, ils sont tous connus, ça fait que les adresses sont
faciles à faire.
Je demande au ministre de se porter lui
aussi... comme Procureur général, comme ministre de la Justice, responsable de
la Protection du consommateur, de s'attarder sur ce dossier-là et de protéger
le plus rapidement possible les sommes d'argent, de demander une injonction, si
on se rend compte que les sommes ne sont pas là puis de protéger l'argent des
consommateurs. C'est la seule chose que je veux, Mme la Présidente.
Parce que savez-vous quoi? Au net,
présentement, là, les transporteurs aériens ont l'argent dans leurs comptes de
banque, et ça revient à dire qu'ils se servent des consommateurs pour les
financer à zéro taux d'intérêt. Il y a du monde qui appellerait ça du «kiting»,
Mme la Présidente. Bon, on va laisser les gens faire le débat, mais chose
certaine, Mme la Présidente, le rôle de la protection du consommateur, de
l'office, le rôle du ministre, c'est de protéger les consommateurs. Vont-ils,
oui ou non, envoyer des correspondances, s'assurer que l'argent est là puis de
faire respecter la loi de l'Office de la protection du consommateur ainsi que
le Code civil du Québec, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, est-ce que vous
désirez commenter? Je n'entends pas de question nécessairement.
M. Jolin-Barrette : Oui, certainement,
Mme la Présidente. Bien, écoutez, la députée d'Anjou—Louis-Riel a raison sur le
point qu'il y a un problème, il y a un problème du fait que l'argent n'est plus
là, hein? Les consommateurs québécois, ils ont acheté des voyages, ils
demandent un remboursement, les agences de voyages n'ont plus l'argent dans
leurs comptes en fidéicommis. Parce que, pratico-pratique, Mme la Présidente,
là, supposons que vous aviez acheté un voyage au mois de février, vous avez
versé l'argent à <l'agent...
M. Jolin-Barrette :
...
du fait que l'argent n'est plus là, hein? Les consommateurs
québécois, ils ont acheté des voyages, ils demandent un remboursement, les
agences de voyages n'ont plus l'argent dans leurs comptes en fidéicommis. Parce
que, pratico-pratique, Mme la Présidente, là, supposons que vous aviez acheté
un voyage au mois de février, vous avez versé l'argent à >l'agent de
voyage, puis l'agent de voyage, lui, a mis l'argent dans son compte en
fidéicommis, mais, par la suite, a payé la compagnie aérienne et a payé la
nuitée, supposons que vous alliez à Cuba, a payé les nuitées à Cuba, donc
l'argent a transité. Alors, dans le compte en fidéicommis... il n'y a plus
d'argent du consommateur à l'intérieur du compte en fidéicommis de l'agent de
voyage, l'argent est chez le transporteur aérien ou chez la compagnie hôtelière
qui est à l'étranger. Problématique, la personne, par contre, avait fait ses
devoirs, s'était assurée avant de contracter, avait utilisé sa carte de crédit,
ou elle avait une assurance voyage, ou avait contracté avec une compagnie
d'assurance pour dire : Moi, j'achète une assurance voyage pour prévoir
mon voyage, annulation voyage. Si jamais il m'arrive quelque chose là-bas, je
suis malade, il faut que j'aille à l'hôpital, je suis couvert.
Là, Mme la Présidente, les compagnies
d'assurance, à juste titre, comme l'a dit la députée d'Anjou—Louis-Riel,
refusent de payer. Ça n'a pas de bon sens, et il va falloir que les compagnies
d'assurance paient. Je suis en train de réfléchir à une solution et j'aurai
fort probablement besoin du concours de la députée d'Anjou—Louis-Riel pour
faire en sorte de s'assurer qu'on puisse verser l'argent aux contribuables
québécois, aux consommateurs québécois qui ont contracté un voyage. Mais ce n'est
pas normal qu'une compagnie d'assurance ou les grandes institutions financières
qui ont émis des cartes de crédit, qu'elles refusent de rembourser. Et ce n'est
pas normal non plus aussi qu'elles ne fassent pas de rétrofacturation alors que
c'est permis. Alors, oui, il y a un problème.
C'est le dossier prioritaire, pour moi, à
l'Office de la protection du consommateur. J'ai l'appui et la grande collaboration
de l'office, Mme la Présidente, pour regarder les différents scénarios. Vous
pouvez être certains que l'office est sollicité et travaille à temps plein, notamment
sur ce dossier-là. Et il faut surtout s'assurer que, lorsque vous offrez un
service, supposons, d'assurance pour payer des voyages... bien, pour assurer
des voyages, lorsque le risque s'avère, bien, c'est le rôle de la compagnie
d'assurance de payer.
Et pour ceux qui n'ont pas d'assurance, Mme
la Présidente, on a — la députée d'Anjou—Louis-Riel ne l'a pas encore
abordé, mais probablement qu'elle va y venir — le fonds
d'indemnisation, le FICAV, des assureurs voyage. Ça, c'est un autre élément qui
est important, le FICAV, là, c'est l'élément de dernier recours pour, notamment,
les gens qui n'ont pas d'assurance. Alors, peut-être que la députée voudra y
revenir, je vais être prêt à répondre sur ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole
est à vous.
Mme Thériault
: Oui. Merci,
Mme la Présidente. Voici l'extrait du texte qui apparaît en bas des factures
des agences de voyages, qu'ils remettent à leurs clients : « L'argent reçu
sera déposé dans un compte en fidéicommis jusqu'au paiement des fournisseurs de
service.», Mme la Présidente. Très souvent, les réservations des voyages sont
faites par l'entremise d'un serveur Internet automatisé opérationnel <24 heures
par jour, 365...
>
10 h (version révisée)
<1355
Mme Thériault
:
...voici l'extrait du texte qui apparaît en bas des factures des agences de
voyage, qu'ils remettent à leurs clients : «
L'argent reçu sera
déposé dans un compte en fidéicommis
jusqu'au paiement des fournisseurs
de services.», Mme la Présidente. Très souvent, les réservations des voyages
sont faites par l'entremise d'un serveur Internet automatisé opérationnel >24 heures
par jour, 365 jours par année. Les transactions sont faites par des agents
de voyage ou directement par les clients. Les paiements sont versés aux agences
de voyages ou aux transporteurs aériens, qui sont réglementés par l'OPC, et ils
devraient déposer des sommes reçues dans un compte en fidéicommis. Les
confirmations et les reçus sont transmis automatiquement aux agents ou aux
clients sans qu'aucune intervention humaine ne soit faite.
À la suite de l'annulation des milliers de
voyages à cause de la pandémie, les agences puis les transporteurs soutiennent
qu'ils n'ont plus ces sommes puisqu'ils les auraient utilisées pour payer les
services touristiques. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, c'est
invraisemblable, puisque, dans un très grand nombre de cas, les vols ont été
annulés plusieurs jours avant la date prévue pour le départ puis les vols
représentent une partie très importante d'un coût d'un voyage. C'est la même
chose pour les croisières, qui ne sont jamais parties des ports, puis les
hôtels qu'on n'a jamais payés. Ce n'est pas vrai, quelqu'un qui a réservé une
croisière au mois de juin, Mme la Présidente, que l'argent a été versé au
croisiériste, là. Il n'y a pas de bateau qui part.
Puis, Mme la Présidente, en plus, là, je
pense que ça serait important que le ministre entende que « les hôtels des
Caraïbes pourraient faire faillite si les voyagistes ne paient pas, prévient la
CHTA», qui est l'association d'hôtels et tourisme des Caraïbes, parce qu'au
mois d'avril ils ont déjà sonné une sonnette d'alarme, ils ont déjà tiré la
sonnette d'alarme. Les transporteurs aériens, les voyagistes n'ont pas payé les
factures d'hôtel du mois de janvier, février, mars, donc encore moins avril,
mai, juin, juillet, août, septembre et tout ce qui va suivre. Donc, ce qui me
laisse croire, Mme la Présidente, que non seulement les consommateurs ont mis
leur argent là-dedans puis ils ne le verront pas, mais, en plus de ça, on ne
paie pas les fournisseurs.
Je suis indignée, Mme la Présidente, et j'aimerais
ça que le ministre soit aussi indigné que moi... (Interruption) Excusez-moi, j'ai
un petit son ici. Désolée. J'aimerais ça qu'il soit aussi indigné que moi puis
qu'on puisse faire en sorte de placer l'argent des clients dans des comptes en
fiducie, qu'on demande des injonctions, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, il vous reste moins
de 30 secondes pour le bloc d'échange.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je partage l'indignation, Mme la Présidente, de la députée
d'Anjou—Louis-Riel, parce que, vous savez, les consommateurs québécois,
souvent, quand ils achètent un voyage, bien, c'est l'argent qu'ils ont gagné
toute l'année puis ils se paient des vacances en famille. C'est le moment où
ils peuvent profiter du bon temps avec leur famille et c'est tout à fait
inacceptable qu'ils ne voient pas la couleur de l'argent, présentement, et on
est en train de trouver une solution, notamment pour s'assurer de faire en
sorte qu'ils puissent être remboursés.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Ça termine le premier bloc d'échange avec l'opposition
officielle. Je cède maintenant la parole, pour une première intervention, à la
deuxième opposition pour un premier bloc d'échange. M. le député de Gouin, la
parole est à vous.
M. Nadeau-Dubois : Merci,
Mme la Présidente. Je fais les salutations d'usage à tout le monde, mais j'ai
seulement 15 minutes, alors je vais aller droit au but. Et puis je sais
que le ministre est un parlementaire d'expérience, alors je lui fais confiance
pour avoir des réponses qui seront proportionnelles à la longueur de mes
questions. Puis je vous fais confiance à vous, Mme la Présidente, pour s'assurer
que tout ça se fasse dans les usages.
Je veux parler, moi aussi, bien sûr, de la
question <des...
M. Nadeau-Dubois : ...
droit
au but et puis je sais que le ministre est un parlementaire d'expérience, alors
je lui fais confiance pour avoir des réponses qui seront proportionnelles à la
longueur de mes questions. Puis je vous fais confiance à vous, Mme la
Présidente, pour s'assurer que tout ça se fasse dans les usages.
Je veux parler, moi aussi, bien sûr, de
la question >des Québécois, des Québécoises qui ont eu des voyages
annulés en raison de la COVID-19 et qui se retrouvent aujourd'hui à courir
après leur argent, c'est le moins qu'on puisse dire. L'étude des crédits, c'est
un exercice de reddition de comptes, alors j'aimerais faire cela avec le ministre
de la Justice. Le 21 mai dernier, on apprenait, dans un article de
Radio-Canada, que le gouvernement du Québec avait mis sur pied un comité de
travail regroupant le cabinet de la ministre de la Justice de l'époque, des
personnes du ministère du Tourisme, de l'Économie, de la Justice et du bureau
du premier ministre, alors un comité quand même imposant, et que ce comité-là
avait été mis sur pied pour régler la situation. Alors, j'aimerais savoir
combien de fois ce comité s'est rencontré.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, oui, M. le député. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, écoutez, je ne peux pas vous dire combien de fois le comité s'est réuni
avant que je prenne mes fonctions de ministre de la Justice. Ce que je peux
vous dire, c'est que, depuis que je suis en poste comme ministre de la Justice
et que les nouvelles responsabilités m'ont été accordées, le 22 juin,
moi... on travaille de façon très serrée avec l'Office de la protection du
consommateur pour trouver une solution relativement au paiement. Alors, le
comité comme tel, M. le député, depuis que je suis ministre, ne s'est pas
rencontré.
La Présidente (Mme Chassé) : ...
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente, parce que je suis en train d'échafauder une solution qui permettra
aux consommateurs québécois d'être remboursés et de voir la couleur de leur
argent. Et je tiens à rappeler, Mme la Présidente, que lorsqu'on souscrit à un
contrat d'assurance, c'est important d'honorer ses engagements.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre.
M. Nadeau-Dubois : Donc, je
comprends...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
M. le député, la parole est à vous. C'est moi qui autorise le droit de parole.
M. Nadeau-Dubois : Oui, bien
sûr.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Nadeau-Dubois : Je
comprends donc que ça fait trois mois que le comité ne s'est pas rencontré. Est-ce
qu'on doit en conclure que ce comité n'existe plus?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, avant d'arriver avec une solution concrète relativement au
comité, nous, du côté de l'Office de la protection du consommateur, il faut
arriver, Mme la Présidente, avec un projet qui va répondre à la totalité...
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...des
différentes problématiques qui sont soulevées. Alors, c'est présentement ce que
je fais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Nadeau-Dubois : Est-ce que
le comité de travail, dont la création a été annoncée le 21 mai 2020,
existe toujours, oui ou non?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, le comité existe. Ce que je vous dis, c'est que, depuis que je
suis ministre, il n'a pas siégé, parce que je ne suis pas encore prêt à
présenter ma proposition au comité, parce qu'il y a une solution à trouver, Mme
la Présidente, pour faire en sorte de s'assurer que les consommateurs québécois
soient remboursés.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Donc, le
comité existe, en théorie, mais, dans les faits, ça fait trois mois qu'il ne
s'est pas rencontré. Disons que <c'est...
M. Jolin-Barrette :
...
à
présenter ma proposition au comité, parce qu'il y a une solution à trouver, Mme
la Présidente, pour faire en sorte de s'assurer que les consommateurs québécois
soient remboursés.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Donc, le
comité existe, en théorie, mais, dans les faits, ça fait trois mois qu'il ne
s'est pas rencontré. Disons que >c'est un comité qui existe sur papier,
je pense que le ministre sera d'accord avec cette interprétation-là. Donc, il
n'y a pas eu de rencontre avec les ministères dont on faisait référence dans
l'article.
J'aimerais parler d'un deuxième sujet,
maintenant, avec le ministre, le fameux Fonds d'indemnisation des clients des
agents de voyage. Il y a fait allusion tout à l'heure. J'ai une question très
simple pour lui. J'aimerais savoir quelle est, à l'heure actuelle...
La Présidente (Mme Chassé) : ...à
la présidence. Continuez.
M. Nadeau-Dubois : Oui.
J'aimerais lui demander, donc, j'aimerais lui demander combien il y a,
actuellement, dans les coffres de ce fonds d'indemnisation.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, au 31 mars 2019, parce que la valeur de référence, en
vertu de la loi, qu'il faut prendre... c'était 141 785 000 $, et...
pardon, 141 785 030 $.
M. Nadeau-Dubois : Parfait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : On pourrait
arrondir à 141 millions, donc.
M. Jolin-Barrette : 142 millions.
M. Nadeau-Dubois : J'aimerais
savoir maintenant, en date d'aujourd'hui, à combien se chiffre... en fait,
quelle est la somme des réclamations des consommateurs pour des voyages annulés
en conséquence de la pandémie de COVID-19 au Québec.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le député de Gouin. Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : En fait,
nous avons des estimés, environ, mais il faut comprendre que ça, c'est les
réclamations estimées, et ce n'est pas tout le monde qui s'est adressé au FICAV
pour obtenir les réclamations, mais d'environ 100 millions de dollars. Mais
chaque jour qui passe fait en sorte qu'il y a une potentielle augmentation,
mais aussi, pour les gens qui, encore, Mme la Présidente, ne se sont pas
adressés au fonds, le potentiel est probablement plus grand que celui-là. Donc,
ça m'amène...
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre, ça conclut votre propos. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme
la Présidente. Donc, il y a 141 millions de dollars dans le fonds et, en
date d'aujourd'hui, il y a 100 millions, un estimé de 100 millions de
réclamations. Il y a donc plus d'argent dans le fonds que ce qu'il y a en
réclamations en date d'aujourd'hui.
Pourquoi est-ce que le ministre ne donne
pas la directive qu'on utilise ce fonds pour rembourser les gens, notamment les
personnes dont le fonds serait le seul recours pour être remboursées? S'il y a
plus d'argent dans le fonds que ce qu'il y a en réclamations, pourquoi on
n'utilise pas cet argent-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Pour
plusieurs raisons, Mme la Présidente. Puis je suis content que le député de
Gouin pose la question, parce qu'actuellement 100 millions de réclamations,
environ, avérées, mais, en date d'aujourd'hui, 19 août, Mme la Présidente,
ça pourrait être un potentiel déjà... supposons que la pandémie arrêtait
aujourd'hui et que les avions commençaient à redécoller, ça serait probablement
plus de 100 millions.
Alors, présentement, le règlement fait en
sorte que, pour un événement précis, donc celui de la COVID, le maximum du
plafond qui peut être indemnisé par <un...
M. Jolin-Barrette :
...
août, Mme la Présidente, ça pourrait être un potentiel déjà...
supposons que la pandémie arrêtait aujourd'hui et que les avions commençaient à
redécoller, ça serait probablement plus de 100 millions.
Alors, présentement, le règlement fait
en sorte que, pour un événement précis, donc celui de la COVID, le maximum du plafond
qui peut être indemnisé par >un événement est de l'ordre de 60 %.
Donc, quand vous faites 60 % de 142 millions, ça donne
85 millions.
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, si vous me permettez, juste pour compléter les explications,
donc, 85 millions, donc, en partant...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que le député de Gouin désire avoir les explications complètes?
M. Nadeau-Dubois : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le député de Gouin. La parole est à vous, M. le député de
Gouin.
• (10 h 10) •
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme
la Présidente. Pourquoi ne pas lever cette règle de 60 %, comme le demandent
plusieurs personnes, dans la mesure où on est face à une situation
exceptionnelle? Et là le mot «exceptionnelle» est un euphémisme, là, on
est devant une situation plus qu'exceptionnelle, c'est un cas de très grande
force majeure. Pourquoi ne pas faire une exception et lever cette clause
du 60 % pour permettre qu'on utilise une plus grande portion du FICAV pour
indemniser les Québécois qui se sont fait flouer?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Alors,
Mme la Présidente, pour compléter ma réponse de mon intervention précédente,
donc, le 60 % est prévu par voie réglementaire. C'est une avenue qui
pourrait être envisagée, de lever le plafond de 60 %. Par contre, ce qui
arrive, à partir du moment où les compagnies d'assurances refusent de payer...
Et là je pose la question au député de Gouin. Trouverait-il normal que les
consommateurs québécois, par le biais du fonds... Parce que dans le fond,
comment ça fonctionne, le financement du fonds, hein? Avant que la députée
d'Anjou—Louis-Riel suspende la cotisation obligatoire au fond, à chaque 1 000 $
que vous...
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette : ...de
coûts de voyage que vous assumiez, vous preniez un 3,50 $ qui s'en allait
au fonds. Le FICAV était financé comme ça. La députée d'Anjou—Louis-Riel a
suspendu ce montant-là. Ça a fait en sorte que, depuis la suspension du
paiement, il y a 5 millions de moins qui se sont retrouvés au FICAV. Alors,
pourquoi, Mme la Présidente, ne pas lever le plafond tout de suite et...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre.
M. Nadeau-Dubois : ...ministre
terminer, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
On l'entend jusqu'au bout? Ah! d'accord, on l'entend jusqu'au bout. Alors, M.
le ministre, on vous entend jusqu'au bout.
M. Jolin-Barrette : Ce qui
arrive, Mme la Présidente, c'est que, si jamais on faisait uniquement lever le
plafond, ça ferait en sorte que, supposons que le FICAV rembourse tout le monde
à 100 %, les compagnies d'assurance qui, elles, ont assuré un contrat en
cas d'annulation de voyage s'en retrouveraient à avoir réclamé leur prime
d'assurance, à n'avoir pas payé le consommateur québécois qui a souscrit avec
eux, et faisant en sorte qu'il n'y aura pas assez d'argent dans le fonds, dans
le FICAV, pour payer l'ensemble des consommateurs québécois. Et ça, moi, je
pense que c'est inacceptable parce que... La question d'avoir un prorata...
moi, je préfère que les consommateurs soient payés à 100 % pour l'argent
durement gagné qu'ils ont payé pour obtenir un voyage plutôt que de les payer à
40 %, 50 %, 60 % sur le prix qu'ils ont déboursé. Alors,
là-dessus, Mme la Présidente, c'est pour ça que les compagnies d'assurance
doivent payer leur juste part.
Et le FICAV, c'est le fonds de dernier
recours lorsque la prestation n'a pas été exécutée, puis je ne pense pas que le
député de Gouin souhaiterait que les consommateurs <québécois...
M. Jolin-Barrette :
...
gagné qu'ils ont payé pour obtenir un voyage plutôt que de les payer
à 40 %, 50 %, 60 % sur le prix qu'ils ont déboursé. Alors,
là-dessus, Mme la Présidente, c'est pour ça que les compagnies d'assurance
doivent payer leur juste part.
Et le FICAV, c'est le fonds de dernier
recours lorsque la prestation n'a pas été exécutée, puis je ne pense pas que le
député de Gouin souhaiterait que les consommateurs >québécois...
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
...servent à financer les compagnies d'assurance qui n'exécutent pas leurs
obligations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, la parole est à vous.
M. Nadeau-Dubois : Non, en
effet, on s'entend là-dessus, mais le ministre n'est pas obligé de rembourser tout
le monde avec ce fonds-là. Il pourrait choisir les personnes qui, par exemple,
n'ont pas de couverture d'assurance.
Ceci étant dit, j'ai d'autres questions
pour le ministre puis je me réfère ici à son avis, comme avocat d'abord, puis
comme Procureur général du Québec, également. Selon lui, à l'heure actuelle, le
fait que les compagnies aériennes, je parle spécifiquement des compagnies
aériennes, refusent de rembourser les voyages qui n'ont pas été offerts et
offrent, en fait, des crédits voyage complètement insatisfaisants, est-ce que
le ministre juge que c'est une pratique qui est conforme aux lois québécoises? Est-ce
que c'est légal, comme pratique, de la part des compagnies aériennes?
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, vous comprendrez que je ne peux pas émettre d'opinion juridique
ici. Cependant, je peux vous dire ce que la Loi sur la protection du
consommateur dit, actuellement. Actuellement, la Loi sur la protection du
consommateur indique que, lorsque l'exécution de la prestation n'est pas
effectuée, le consommateur québécois a droit à un remboursement. Actuellement,
les agences de voyages ainsi que les compagnies aériennes ne remboursent pas
les consommateurs québécois. Dans certaines situations, c'est arrivé.
Il faut distinguer aussi, Mme la
Présidente, que les personnes qui sont admissibles au fonds d'indemnisation, au
FICAV, ce sont uniquement les personnes qui ont contracté leur voyage par le
biais d'un agent de voyages. Il ne faut pas oublier qu'il y a probablement des
milliers de Québécois...
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette : ...qui
ont contracté une prestation de voyage directement avec une compagnie aérienne.
Donc, moi, je suis en train de m'assurer que ces personnes-là, on ne les oublie
pas non plus.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Gouin, la parole est à vous.
M. Nadeau-Dubois : Oui, je
connais bien les faits qu'énumère le ministre. Je ne lui demande pas de nous
écrire un doctorat en droit, ce matin, je lui demande... La loi dit que les
gens doivent être remboursés, les compagnies ne remboursent pas. Ça ne prend
pas un juriste de haute voltige pour conclure que la loi québécoise, actuellement,
n'est pas respectée.
Ma question pour le ministre :
Combien de discussions a-t-il eues, depuis sa nomination, avec le gouvernement
fédéral à ce sujet-là?
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : C'est
intéressant, ça, M. le Président, parce que le contrat de...
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la Présidente.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, désolé. Désolé, j'avais le député de Gouin dans mon champ de vision.
Je suis désolé.
Alors, l'office des transports du Canada,
au début de la pandémie, a dit : Vous pouvez obtenir un crédit voyage. Par
la suite, ils se sont rétractés, ils ont dit : Ah! vous pouvez demander un
remboursement. Nous, c'est très clair que le consommateur québécois peut
demander un remboursement en vertu de la loi actuelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette : Et la Loi
sur la protection du consommateur vise un <contrat...
M. Jolin-Barrette :
...vous pouvez obtenir un crédit voyage.
Par la suite, ils se sont
rétractés, ils ont dit : Ah! vous pouvez demander un
remboursement.
Nous, c'est très clair que le consommateur
québécois peut demander un
remboursement
en vertu de la
loi actuelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette :
Et la
Loi sur la protection du consommateur vise un >contrat
entre un consommateur québécois et la compagnie, donc c'est la juridiction québécoise
qui s'applique.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Je répète
ma question : Combien de fois le ministre, depuis sa nomination, a-t-il eu
des conversations avec des représentants du gouvernement fédéral à ce sujet?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Moi,
personnellement, Mme la Présidente, je n'ai pas eu de contact avec le
gouvernement fédéral, parce que c'est dans la sphère de juridiction du Québec,
le contrat de consommation. Alors, on peut établir une solution, ce que je suis
en train, présentement, de faire, pour s'assurer que les consommateurs
québécois soient remboursés. Et surtout...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Et je
reviens aux FICAVV, Mme la Présidente.
M. Nadeau-Dubois : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui.
Ça conclut, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Si, tel
que le propose le député de Gouin, on faisait uniquement lever le...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça conclut votre propos, M. le ministre, merci. Oui, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci. Bref,
ce que je retiens de mon échange, c'était ma première et ma dernière question, c'est
que le comité de travail dont on a vanté la création le 21 mai dernier ne
s'est jamais rencontré et qu'il n'y a pas eu non plus de rencontre avec le
gouvernement fédéral. Ce que je conclus, c'est que le ministre a beaucoup
réfléchi et beaucoup travaillé dans sa tête à régler la solution depuis sa
nomination, mais qu'il n'y a eu aucune rencontre de travail du comité, aucune
discussion avec le gouvernement fédéral.
Quels sont les gestes concrets, au-delà de
sa réflexion personnelle sur la solution? Est-ce que le ministre a posé, depuis
sa nomination, pour que... Les gens qui se sont fait escroquer, parfois de
milliers de dollars, par des richissimes compagnies aériennes, qu'est-ce que le
ministre, concrètement, au-delà de réfléchir aux solutions, qu'est-ce qu'il
fait pour défendre les droits de ces gens-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Alors,
Mme la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas uniquement
dans ma tête que je réfléchis à ça. J'ai une équipe à l'Office de la protection
du consommateur, avec Mme Champoux, avec les gens qui m'accompagnent
aujourd'hui, et on va trouver une solution à court terme pour s'assurer que les
consommateurs québécois en aient pour leur argent.
L'autre point, Mme la Présidente, qui est
important, et il faut que le député de Gouin comprenne, c'est que la solution
n'est pas si simple. Parce que, vous savez, les compagnies aériennes, notamment,
il y en a certaines québécoises, bien, il y a des centaines d'emplois qui sont
en jeu, et il faut s'assurer aussi que l'industrie aérienne puisse, au moment
où la pandémie cessera, que les compagnies aériennes...
La Présidente (Mme Chassé) :
Il reste 30 secondes au bloc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
...puissent continuer d'embaucher des Québécois, parce qu'il y a beaucoup de
personnes présentement qui sont à la maison, qui sont sur le chômage, tous les
gens qui travaillaient dans ces compagnies-là, pensons aux agents de bord, aux
pilotes, aux gens qui travaillent à l'aéroport Dorval, sur la maintenance des
avions aussi. Ces gens-là, présentement, c'est un moment difficile pour eux
aussi.
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, si
jamais ils ne se retrouvent plus d'emploi parce que les compagnies ont fait
faillite, ces gens-là ne seront pas plus avancés. Mais les consommateurs
québécois ont le droit de voir la couleur de leur argent, et c'est ce qui va
arriver.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc d'échange, M. le député de Gouin. Je
suis maintenant prête à reconnaître une seconde intervention pour le second...
une première intervention pour le second bloc d'échange avec l'opposition
officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
Mme la Présidente. On va rester sur le même sujet. Je m'excuse, mais j'ai
écouté avec beaucoup d'intérêt <la...
M. Jolin-Barrette :
...
la couleur de leur argent, et c'est ce qui va arriver.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc d'échange, M. le député de Gouin. Je
suis maintenant prête à reconnaître une seconde intervention pour le second...
une première intervention pour le second bloc d'échange avec l'opposition
officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
:
Merci,
Mme la Présidente. On va rester sur le même sujet. Je m'excuse,
mais j'ai écouté avec
beaucoup d'
intérêt >la réponse du ministre.
Ce n'est pas le ministre de l'Emploi, il n'est pas le ministre de l'Économie,
il est ministre de la Justice et il doit faire appliquer le Code civil du
Québec. C'est le ministre de la Protection du consommateur, c'est le seul intérêt
que le ministre devrait avoir, Mme la Présidente, protéger les intérêts.
Quand le ministre a dit : Fédéral, ah,
compagnies aériennes... Mme la Présidente, j'aimerais vous parler du jugement
de la Cour suprême, Marcotte contre Banque de Montréal. La Cour suprême du
Canada a dit clairement dans ce jugement-là, en 2014, que la protection du
consommateur, notre loi, elle s'appliquait même dans les compétences fédérales.
Ce jugement-là parlait des cartes de crédit, des contrats de crédit variable,
des contrats de crédit, l'obligation d'indiquer les frais pour le contrat,
réparation appropriée en cas de manquement à l'obligation, les frais de
conversion.
Il y a eu un recours collectif, O.K.? Puis
là-dedans, bien, ce qui a été dit, c'est que sans aucune... parce qu'on parlait
des compétences du Québec puis les compétences du gouvernement fédéral, la
protection du consommateur, c'est une compétence exclusive des provinces, du
Québec. J'aimerais ça que vous la défendiez, Mme la Présidente, j'aimerais ça
que le ministre défende cette compétence-là. C'est ça que je veux. Le
gouvernement fédéral, là, sa responsabilité, là, c'est la loi de la
non-concurrence. En matière de protection du consommateur, c'est le Québec qui
a pleine application. On a un jugement pour nous dire ça.
Non seulement ça, Mme la Présidente, quand
on a travaillé sur le programme des fidélisations que le ministre nous parlait
en début... O.K., non, il ne nous a pas parlé de ça, excusez, il nous a parlé
des frais funéraires, mais, Mme la Présidente, mon collègue avait aussi déposé
quelque chose pour les cartes de fidélisation, hein, Air Miles, Aéroplan.
On l'a réglée, la question, hein? L'office a fait un super de bon travail, on
l'a réglée, la question. Bravo! Savez-vous s'il y a une compagnie qui a
contesté la légitimité de la protection du consommateur, Mme la Présidente?
Aucune. Aéroplan, Air Miles se sont conformées à la volonté de la Loi de
la protection du consommateur du Québec. Pourquoi le ministre ne fait pas la
même chose dans le cas qui nous occupe ici?
• (10 h 20) •
L'article, il est très clair, je vous l'ai
lu. Ce n'est pas compliqué, les gens n'ont pas reçu les services. Le Code civil
puis la Loi de protection du consommateur, il y a deux outils extraordinaires
pour faire en sorte que les consommateurs aient leur argent. Quand est-ce que
le ministre va se décider à aller à la voie la plus rapide, demander à ce que
l'argent soit dans les comptes, placé en fidéicommis, puis je ne parle pas
des agences de voyages, je parle du reste, Mme la Présidente, puis, si ce
n'est pas fait, de demander une injonction de geler l'argent? Ce n'est pas au
FICAV à payer, Mme la Présidente, toute la totalité de la facture, j'en
conviens. Je veux rassurer le ministre, Mme la Présidente.
Amenez-le votre projet de loi, vite, ça va
me faire plaisir de travailler avec vous là-dessus, M. le ministre, je vous le
dis. Je veux qu'on règle ça le plus rapidement possible. Les gens attendent
après leur argent. Mais il n'y a pas personne qui va me faire accroire que
Solange, qui a réservé sa croisière voilà un an et demi, qu'elle a donné des
dépôts pour une croisière au mois de juillet, que l'argent a été versé au
croisiériste. Ce n'est pas vrai, ça. Ce n'est pas <vrai...
Mme Thériault
:
...M. le ministre, je vous le dis, je veux qu'on règle ça le plus rapidement
possible, les gens attendent après leur argent. Mais il n'y a pas personne qui
va me faire à croire que Solange, qui a réservé sa croisière voilà un an et
demi, qu'elle a donné des dépôts pour une croisière au mois de juillet, que l'argent
a été versé au croisiériste. Ce n'est pas vrai, ça. Ce n'est pas >vrai.
Il n'y a pas personne qui va me faire croire ça, du tout.
Puis je vais vous montrer un échange de
correspondance, Mme la Présidente, Si le ministre, là, il veut vraiment savoir
c'est quoi, la réalité du terrain... Solange, elle est dans le Parlement,
présentement, elle n'est pas avec nous parce qu'il y a des distanciations, ça
lui ferait plaisir de rencontrer la présidente de l'office ainsi que le
ministre pour expliquer son cas, parce qu'il y a des milliers et des milliers
de cas comme ça, mais ça adonne qu'on a quelqu'un dans le Parlement. Ça fait que
j'invite le ministre à répondre aussi à ma demande d'invitation. Si ça lui
tente de rencontrer Solange, elle est ici jusqu'à au moins 13 heures,
peut-être un peu plus, si le ministre a de la disponibilité cet après-midi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, Mme la Présidente, j'accepte avec enthousiasme la demande de rencontre de
la députée d'Anjou—Louis-Riel avec Mme Solange. Et je peux lui dire ce que je
vais lui dire aussi, Mme la Présidente, c'est que je comprends. Et je vous
dirais aussi que je trouve ça frustrant que les compagnies aériennes, que les
émetteurs de cartes de crédit, que les compagnies d'assurance n'aient pas remboursé
les consommateurs québécois. Pourquoi? Parce que, présentement, les parties se
regardent et disent : Ce n'est pas à moi à payer, adressez-vous au FICAV.
Je ne veux pas payer, je vais attendre de voir ce que le FICAV va faire.
On se retrouve dans une situation, Mme la
Présidente, avec un cadre juridique qui doit être, je vous dirais, pour cette
situation-là, bonifié. Et je me retrouve dans cette situation-là, Mme la
Présidente, aussi parce qu'au moment où il y a eu les réformes de la Loi sur la
protection du consommateur, peut-être que le législateur, antérieurement, n'avait
pas prévu ces solutions-là ou peut-être que, même, la situation avait été
prévue, mais pour des orientations x, y, z, mais la décision qui s'imposait n'a
pas été prise par les précédents gouvernements. Alors, je me retrouve avec
cette situation-là, puis ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est que je
vais la régler, je vais m'assurer que les consommateurs québécois ne perdent
pas au change pour l'argent qu'ils ont payé pour des vacances, en famille ou
seuls, mais pour la prestation de services qu'ils ont demandée, Mme la
Présidente.
Alors, je demande aux consommateurs
québécois d'être encore un petit peu patients. Je sais que c'est extrêmement
frustrant, présentement, parce que ça représente des milliers de dollars.
Pensez, Mme la Présidente, à des gens qui ont une famille de quatre, cinq
personnes puis qui ont réservé une croisière. Parfois, c'est plus de
10 000 $, Mme la Présidente, dans le budget familial. Puis ces
gens-là, en raison de la pandémie, souvent, bien, il y en a certains qui ont
perdu leur emploi, puis les fins de mois sont difficiles, alors je suis
pleinement conscient de cela.
Cela étant, je vais arriver avec une
solution concrète et j'aurai besoin du concours des collègues des oppositions
pour régler la situation, mais il faut comprendre que le cadre juridique
n'était pas adapté à cette réalité-là. Mais, lorsque la <députée...
M. Jolin-Barrette :
...bien,
il y en a certains qui ont perdu leur emploi, puis les fins de mois sont
difficiles, alors je suis pleinement conscient de cela.
Cela étant, je vais arriver avec une
solution concrète et j'aurai besoin du concours des collègues des oppositions
pour régler la situation, mais il faut comprendre que le cadre juridique
n'était pas adapté à cette réalité-là. Mais, lorsque la >députée d'Anjou—Louis-Riel
me dit : il y a le Code civil, le Code civil, c'est un rapport entre
parties privées, donc le fait de prendre une injonction, s'il n'y a pas
d'argent dans les comptes non plus, c'est comme un coup d'épée dans l'eau aussi.
Alors, il faut réfléchir à ça, mais je réitère que l'ensemble des acteurs
devront payer ce qu'ils ont à payer. Lorsqu'on vend un contrat d'assurance puis
qu'il y a survenance d'un événement comme ça, bien, c'est exactement le but du
contrat d'assurance. Il va falloir payer ce qu'on a à payer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, de retour
à vous.
Mme Thériault
: Oui. Merci,
Mme la Présidente. J'entends fort bien le ministre. Merci de vouloir rencontrer
Solange, ça va lui faire plaisir. J'espère qu'on aura quelque chose à lui dire,
parce qu'elle, dans son cas, ils sont huit pour une croisière aussi, pour fêter
80 ans. Vous comprenez bien qu'elle n'a pas l'intention d'aller fêter 82
sur un bateau de croisière, hein, ça, c'est clair, le temps qu'on règle tout,
puis je pense qu'elle n'aura pas la santé non plus pour le faire, puis elle a
embarqué dans cette belle aventure là tous des gens qu'elle aimait alentour
d'elle pour célébrer son 80e anniversaire. Je ne vous parlerai pas du mariage,
non plus, de la chanteuse St-Pierre, à Trois-Rivières, où on parle d'une
cinquantaine de personnes, avec plus de 30 milliers de dollars, pour un
mariage qui n'aura jamais lieu. Il y a plein d'événements comme ça.
Puis moi, je considère que ce n'est pas au
consommateur à payer. Ça fait que je suis heureuse de voir que vous voulez
faire une différence. Par contre, vous auriez pu aussi, parce que... Vous avez
mentionné, à juste titre, que j'ai mis la contribution à zéro, du fonds, du
FICAV. Oui, absolument, parce qu'on était en surplus puis on nageait dans les
millions, des millions, des millions de dollars. Sinorama a fait un retrait,
évidemment, l'événement Sinorama, je vais le dire comme ça, parce qu'on a
remboursé des gens aussi, ce qui était tout à fait normal. On n'a pas aboli la
contribution, on l'a mise à zéro, parce qu'on peut la repartir n'importe quel
temps. L'Office de la protection du consommateur, merci à vous, sages
conseillers, m'ont suggéré fortement de ne pas l'abolir, parce qu'on peut
repartir à n'importe quel temps, par règlement, la contribution. J'en ai fait
état avec votre prédécesseure, dans la conversation téléphonique que j'ai eue
avec elle, pour justement lui parler de cette problématique-là, en lui disant :
Bien, repartez, parce que vous pouvez même les appliquer sur les voyages au
Québec qui sont vendus par un agent de voyages, ça fait que vous avez la
possibilité de remettre de l'argent.
Je comprends votre position, au niveau de
la FICAV, de dire : Bien là, c'est parce que cet argent-là ne vous
appartient pas ni à vous, ni au ministre, ni à moi, Mme la Présidente, ni à
l'OPC, c'est les fonds des consommateurs qui ont déjà payé. Ça, c'est comme
s'ils vont payer deux fois. Ils ont payé pour un voyage qu'ils n'auront pas,
puis on va les rembourser avec leur argent en plus de ça. Je vous comprends de
ne pas vouloir nécessairement prendre cette solution-là, mais c'est vrai qu'il
y a des gens qui n'ont pas payé avec une agence de voyages, qui n'ont pas
réservé avec une agence de voyages mais qui ont payé quand même, qui, eux,
n'ont pas recours au FICAV.
Ça fait que, oui, la problématique, elle
est complexe, oui, ça prend un nouveau projet de loi, puis, oui, on va vous
aider à aller rapidement. Mais, quand je vois les compagnies d'assurance dire :
J'ai besoin que vous me prouviez laquelle des deux parties a annulé, est-ce que
c'est la compagnie d'assurance, ou bien si c'est vous?, quand il y a une
interdiction de voyager au Canada, il me semble qu'on fait exprès d'écoeurer
les <gens...
Mme Thériault
:
Ça fait que, oui, la
problématique, elle est complexe, oui, ça
prend un nouveau
projet de loi, puis, oui, on va vous aider à aller
rapidement.
Mais, quand je vois les compagnies d'assurance dire : J'ai besoin que vous
me prouviez lequel des deux parties a annulé,
est-ce que c'est la
compagnie d'assurance ou bien si c'est vous?, quand
il y a une
interdiction de voyager au
Canada,
il me semble qu'on fait exprès
d'écoeurer les >gens. Puis il y a tellement des procédures, présentement,
c'est épouvantable.
Ça fait que, qu'on change les affaires,
parfait. Ça va justement avec, j'imagine, l'enquête qui a été faite par l'OPC au
niveau du crédit, de la réforme du crédit, les cartes de crédit, les taux d'intérêt,
les prêts ballons, les hypothèques parapluies. Ça fait que j'imagine que les
questions sont plus complexes, mais on va commencer juste par régler la question
du voyage, puis je pense qu'il y aurait des milliers de personnes qui seraient
bien heureuses, parce que, présentement, tout le monde est scandalisé de voir
que cet argent-là, il est là.
M. le ministre, Mme la Présidente, disait qu'il
n'y avait pas d'argent. Je m'excuse, mais, dans un article, là, qui a été
publié dernièrement, je veux juste lui dire, c'est un article qui a été publié
le 27 mai :«...que ça donne chez Transat A.T. L'entreprise détenait 809 millions
de dollars versés par ses clients lors de son dernier rapport trimestriel, le 31
janvier 2020. [Puisque] la moitié de ce montant, [...] 401 millions de
dollars, a [été effectivement] transféré en fiducie, puisque l'entreprise agit souvent
à titre d'agence de voyages.» Ça fait qu'il en manque quand même 400 quelques
millions. Puis Air Canada aussi, il y a de l'argent dans ses comptes de banque.
Ça fait que... qu'on ne me dit pas que l'argent n'est pas là.
Moi, je vous demande ma première demande :
Voulez-vous vous assurer... est-ce que la présidente peut s'assurer, Mme la
Présidente... que la présidente de l'office s'assure que l'argent soit dans les
comptes de banque puis, si on n'a pas répondu à sa demande pour la rassurer, qu'on
a les raisons de croire que l'argent sera dilapidé puis que les dépôts ne sont
pas protégés, que l'argent soit versé? Allez en cour, portez-vous partie
prenante. Ce n'est pas normal qu'au Québec, parce qu'on a le FICAV, que c'est
le FICAV qui va payer, puis, dans le reste du Canada, bien, les compagnies
d'assurance, on va les poursuivre ou on va trouver d'autres choses. Ce n'est
pas normal, là. Mais Air Canada, là, puis Air Transat ont de l'argent. Savez-vous
que, s'ils se placent sur la loi de la protection des créanciers, Mme la
Présidente, là, tous les consommateurs du Québec vont dire : Pouf! zéro, mon
argent est envolé?
L'argent est dans les coffres. Pouvez-vous
le protéger, oui ou non? Allez-vous leur demander de rendre des comptes? Puis,
s'ils ne vous rendent pas des comptes suffisants, la loi vous y oblige, vous y
autorise, c'est bien écrit, noir sur blanc, 310 puis 256 de la Loi de la
protection du consommateur, même pas le Code civil, là, Loi de protection du
consommateur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette :
Alors, sur la première partie de l'intervention de ma collègue, Mme la
Présidente, pour le 80e anniversaire de Solange, en raison de la pandémie,
effectivement, il n'y a pas de voyage. L'argent qu'elle a investi, il faut
qu'elle le récupère, Mme la Présidente. Pour les mariages, effectivement, il y
a des gens qui allaient dans le Sud pour des mariages, tout ça, il faut que
l'argent leur soit remboursé.
• (10 h 30) •
Le point intéressant qui vient d'être
soulevé par la députée d'Anjou—Louis-Riel, c'est relativement aux faillites.
Est-ce que... En fait, il faut éviter que les compagnies aériennes fassent
faillite, il faut s'assurer, parce qu'il ne faudrait pas que les consommateurs
québécois, comme on dit, aient zéro cent dans la <piastre...
>
10 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...le point
intéressant qui vient d'être soulevé par
la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
c'est
relativement aux faillites :
Est-ce que... En fait,
il
faut éviter que les compagnies aériennes fassent faillite, i
l faut
s'assurer,
parce qu'il ne faudrait pas que les consommateurs québécois,
comme on dit, aient zéro cent dans la >piastre. Moi, mon objectif, Mme
la Présidente, c'est de m'assurer que les consommateurs québécois aient
100 cents dans la piastre, donc la totalité, ou que l'exécution de la
prestation, le voyage, ait lieu. Alors, on va s'assurer de ça, Mme la
Présidente, mais surtout il faut faire en sorte aussi de venir encadrer tout ça,
parce que, manifestement, il y a des lacunes dans la loi.
Alors, je me retrouve avec cette
situation-là et je suis heureux d'entendre que la députée Anjou—Louis-Riel
partage le même objectif que moi, de faire en sorte que les consommateurs
québécois soient remboursés et surtout qu'on puisse s'assurer que chaque partie
qui doit rembourser le fasse. Parce que ce n'est pas vrai que c'est au
consommateur québécois à assumer seul, par le biais du FICAV, le financement ou
le remboursement parce que, je vous le dis, il n'y aura pas assez d'argent pour
payer tout le monde si on choisissait uniquement la solution du FICAV ou même,
tel que le proposait le député de Gouin, de lever le plafond de 60 %. Et
la pérennité du fonds serait en péril.
Dernier élément. La députée Anjou—Louis-Riel
nous dit : Ah! bien, j'ai mis la cotisation à zéro. Peut-être que ce n'était
pas la chose prudente à faire, Mme la Présidente, considérant que, dans
Sinorama, il y a 25 millions, environ, qui ont été payés. Puis je
comprends qu'elle disait : On avait plus de 100 millions. Mais est-ce
que c'est prudent de dire : On met les cotisations à zéro? On se retrouve
dans une situation où il y a 5 millions de moins aujourd'hui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Oui, merci, Mme la Présidente. Vous savez, j'aime mieux que l'argent soit dans
les poches des consommateurs que dans le coffre de banque qui dort. C'est aussi
simple que ça. Puis la cotisation initiale, c'était 3,50 $ du
1 000 $, puis on l'a baissée à 1 $ du 1 000 $. Ça a
été fait... Puis on n'arrêtait pas de cumuler l'argent dans le compte, puis on
a fait des intérêts avec des intérêts, puis des intérêts à la Caisse de dépôt
parce que l'argent avait été bien placé. Et c'était vraiment la recommandation
de l'Office de la protection du consommateur. Ça fait que, tant qu'à prendre
l'argent dans les poches du monde, j'aime autant mieux leur laisser. Mais j'ai
été sage dedans la décision, c'est de dire... de la mettre à zéro, puis vous
pouvez la réactiver n'importe quel temps. Je me demande comment ça se fait que
ça n'a pas été fait, d'ailleurs, de toute façon, pour recommencer à mettre de
l'argent. Ça fait que, si vous le faites, bien, ça va permettre de mettre plus
d'argent.
J'aimerais savoir, Mme la Présidente...
parce que j'ai été un peu surprise de voir que la présidente de l'office a
envoyé une correspondance aux agences de voyages, comme j'ai mentionné un peu
plus tôt, pour extensionner les délais. Puis, dans la correspondance, bien, ce
que ça disait, c'est que normalement, exemple, je vous donne un cas de figure,
pour une personne qui avait son renouvellement de permis au
31 mai 2020, la date limite pour renouveler le permis en ligne et
fournir des états financiers qui répondent aux exigences des sommes en fidéicommis,
Mme la Présidente, ça, c'est 31 mars 2020, on a extensionné la date
limite pour fournir à l'office les états financiers finaux au
31 août 2020. On a tout décalé comme <ça...
Mme Thériault
:
...
financiers qui répondent aux exigences des sommes en fidéicommis, Mme
la Présidente, ça, c'est 31 mars 2020, on a extensionné la date
limite pour fournir à l'office les états financiers finaux au
31 août 2020. On a tout décalé comme >ça l'obligation de reddition
de comptes, je vais le dire comme ça, l'obligation de reddition de comptes des
agents de voyages parce qu'ils doivent tenir compte de la situation et faire
état de la situation à l'office pour renouveler leur permis de la gestion des
sommes du compte de fidéicommis.
Et, à ma grande surprise, quand j'ai pris
connaissance de ça, bon,
je comprends que peut-être qu'on voulait aider un
peu les agents de voyages, mais, Mme la Présidente, c'est parce que les
services de comptables agréés ont été déclarés services essentiels jour un de
la pandémie. Eux, ils n'ont jamais arrêté. Pourquoi? À cause des déductions à
la source, à cause des services de paie, à cause des remises au gouvernement, à
cause d'un paquet de raisons. J'ai fait mon rapport d'impôt, moi, je peux vous
dire que je ne suis pas en retard, je l'ai donné bien avant la fin finale, puis
la plupart des gens ici ont dû faire comme moi. Mais honnêtement, les services
comptables ont toujours continué, eux autres, les comptables agréés ont toujours
continué. Ça fait qu'on indique, dedans cette correspondance-là, que c'était justement
pour faire en sorte qu'on puisse produire les chiffres. Mais je m'étonne parce
qu'en fait ce que la présidente aurait dû faire, c'est de s'assurer que les
sommes soient là puis qu'elles ne soient pas versées ailleurs, étant donné
qu'il n'y a pas de voyages. Donc, je me suis posé la question : Est-ce que
c'est quelque chose qui a été fait du propre chef de la présidente ou si on lui
a demandé d'intervenir auprès des agences de voyages?
Et j'aimerais, Mme la Présidente, si
c'était possible, savoir : Un permis d'une agence de voyages, c'est bon
pour combien d'années? Un an, deux ans, trois ans, quatre ans, peu importe. Il
y a combien d'agences de voyages avec des permis? C'est une série... je pense
qu'on peut nous fournir un tableau. On nous l'enverra après, aux travaux de la commission,
Mme la Présidente. Je ne demande pas à l'avoir tout de suite. J'aimerais avoir
les dates de renouvellement de permis, O.K.? Parce que je me demande vraiment il
y avait combien d'agences de voyages qui renouvellent leurs permis en mars, en
avril, en mai, en juin, en juillet, en août, pour savoir... un état de
l'étendue. Si vous me dites qu'il y a 900 agences de voyages puis qu'il y
en avait 30 qui devaient renouveler leurs permis, c'est une chose. S'il y en a
300, c'est une autre chose, j'en conviens.
Et évidemment, Mme la Présidente, je suis
très curieuse à savoir si les principales agences de voyages de Vacances Air
Transat, Vacances Sunwing, Vacances Air Canada, toutes les divisions des compagnies
aériennes qui ont un permis d'agence de voyages, si elles ont des permis qui
sont à échéance dans la période de cinq mois, là, qui s'en viennent, soit mars,
avril, mai, juin, juillet, août, qui sont les mois pour lesquels on a
extensionné l'obligation de produire les documents requis concernant les sommes
d'argent qui sont dans les comptes en fidéicommis.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Bien, sur la première portion de l'intervention de la députée d'Anjou—Louis-Riel,
lorsqu'elle dit réactiver les sommes qui sont versées au FICAV, j'en suis, et
ça va faire partie des solutions, Mme la Présidente, pour bien doter le FICAV.
Cependant, lorsqu'elle me dit : Bien, faites-le maintenant, là,
actuellement, bien, des voyages, il n'y en a pas qui se vendent pour l'étranger
présentement. Donc, vous comprendrez que le volume associé à ça est assez <limité...
M. Jolin-Barrette :
...les sommes qui sont versées au FICAV, j'en suis, et ça va faire partie des
solutions, Mme la Présidente, pour bien doter le FICAV. Cependant, lorsqu'elle
me dit : Bien, faites-le maintenant, là, actuellement, bien, des voyages,
il n'y en a pas qui se vendent pour l'étranger
présentement. Donc, vous
comprendrez que le volume associé à ça est assez >limité par rapport aux
voyages à l'étranger qui se vendent. Donc, ça ne permettrait pas de doter, de
façon substantielle, le fond. Mais je peux déjà l'informer que c'est mon
intention de réactiver cette cotisation obligatoire là.
Pour ce qui est des agences de voyages, il
faut comprendre, là, que, dans l'industrie du voyage, Mme la Présidente, les
agences de voyages, pour la plupart... hein, il y a des petits joueurs dans
chacune des régions du Québec. Donc, que vous soyez en Abitibi, en Gaspésie,
dans Lanaudière, c'est des petits entrepreneurs, et les agents de voyage, c'est
souvent les petits joueurs. Vous en avez des gros, hein, comme Expedia, comme
les agences de voyages qui sont intégrées avec les compagnies aériennes, mais
moi, je ne vous parle pas d'eux autres, je vous parle des petits joueurs. Bien,
ces petits joueurs là, durant la pandémie, ils ne vendaient pas de voyages. Ces
petits joueurs là aussi avaient des employés et se retrouvaient souvent, bien
souvent, avec aucune source de revenus parce que leur entreprise et comment ils
font leur argent, c'est de vendre des voyages. À partir du moment où il n'y a
plus de voyages, il n'y a plus de revenus, mais ils ont des dépenses à payer.
Donc, la présidence de l'office, dans le
cadre de l'allègement qui a été donné dans plusieurs entreprises... on leur a
permis une extension pour renouveler leur permis, parce que vous comprendrez
que, dû à l'effet la pandémie, bien, ils n'avaient pas de ressources
financières pour faire ça, mais ça va être réactivé pour s'assurer que ces
entreprises puissent être maintenues. On reviendra avec des tableaux qu'on vous
soumettra.
Un permis...
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous vous engagez à fournir les tableaux?
M. Jolin-Barrette : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci.
M. Jolin-Barrette : C'est
valide pour une année, un permis d'agent de voyages.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc d'échange. Il y a cinq secondes qui
seront rajoutées au prochain bloc. Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Maintenant, je suis prête à reconnaître
une intervention de la part de la troisième opposition pour son bloc d'échange.
Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.
Mme
Hivon
:
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, salutations au ministre,
et à toute son équipe, et aux collègues, bien sûr.
Alors, lorsqu'au printemps les premières
questions ont été soulevées pour le remboursement des frais de voyages des
consommateurs, plusieurs membres du gouvernement du Québec ont dit qu'ils
étaient un peu mal pris, parce que beaucoup de ces aspects-là relevaient du
gouvernement fédéral, les compagnies aériennes, le remboursement des billets
d'avion. Est-ce que je comprends aujourd'hui que le ministre nous dit en fait
que ce n'est pas le cas et qu'il estime donc qu'il a toute la marge de
manoeuvre et tous les pouvoirs pour pouvoir régler l'ensemble des situations
problématiques, que l'on parle de transactions via une agence, que l'on parle
de gens qui avaient ou non des assurances et que l'on parle de transactions qui
ne concernaient que des billets d'avion avec des compagnies aériennes?
La Présidente (Mme Chassé) :
...Mme la députée de Joliette. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente, à mon tour de saluer la députée de Joliette. C'est une très
bonne question. En fait, et je pense que la députée de Joliette est au fait du
partage des <compétences...
Mme
Hivon
:
...
qui avaient ou non des assurances et que l'on parle de transactions
qui ne concernaient que des billets d'avion avec des compagnies aériennes?
La Présidente (Mme Chassé) :
...Mme la députée de Joliette. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, à mon tour de saluer la députée de Joliette. C'est une
très bonne question. En fait, et je pense que la députée de Joliette est au
fait du partage des >compétences, donc, on a juridiction sur les
contrats de consommation, mais on n'a pas juridiction sur les compagnies
aériennes. Donc, c'est important, dans la solution que nous proposerons, de
s'assurer de faire en sorte que ça soit le volet du contrat de consommation qui
est couvert.
Alors, est-ce que le gouvernement du Québec
a une juridiction pleine et entière sur les compagnies aériennes? La réponse, c'est
non, c'est de juridiction fédérale en vertu du pouvoir résiduaire. Cela étant,
dans le cadre du contrat de consommation, oui, le gouvernement du Québec a
juridiction. Alors, c'est important de faire en sorte de s'assurer que les
compagnies aériennes remboursent pour ceux qui n'ont pas contracté par le biais
d'un agent de voyages. On est en train de travailler sur la solution qu'on vous
présentera.
• (10 h 40) •
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.
Mme
Hivon
:
Donc, le ministre nous dit, Mme la Présidente, que, s'il y a eu, par exemple,
une transaction avec une compagnie aérienne, puisqu'il s'agit d'un contrat de
consommation, pour l'achat de billet, le Québec a pleine juridiction. Donc, il
va pouvoir agir auprès des compagnies aériennes pour le remboursement des
billets d'avion, si ça s'est fait directement avec une compagnie aérienne.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Il faut
s'assurer d'avoir, dans le cadre d'une solution à être présentée, une solution
qui est globale, qui couvre l'ensemble des contrats de consommation. Parce que
c'est important de s'assurer que le législateur québécois agisse à l'intérieur
de son champ de compétence pour s'assurer que les compagnies aériennes qui
relèvent, dans leur opérationnalité, du législateur fédéral, bien,
accessoirement, à cause de la vente d'un service, d'une prestation de service,
qu'elles puissent être assujetties à la compétence du législateur québécois.
Alors, moi, j'ai bon espoir qu'on va
réussir à trouver une solution pour s'assurer que les compagnies aériennes, qui
sont assujetties à la réglementation fédérale, qu'elles vont rembourser le
consommateur québécois.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée, la parole est à vous.
Mme
Hivon
: Effectivement,
les contrats de consommation et la Loi de la protection du consommateur
devraient s'appliquer à tous les contrats. Mais je pense que le ministre, de
par les faits un peu plus mitigés au fil des réponses, est en train de nous
indiquer qu'il y a un enjeu de partage des compétences. Et moi, je veux
m'assurer que le Québec fait tout ce qu'il peut dans ses champs de compétence
et, quand il y a des enjeux de juridiction, qu'il s'assure que sa solution va
trouver l'aval et qu'il va avoir la collaboration du fédéral pour le faire.
Et, compte tenu des déclarations
précédentes de membres de son gouvernement à l'effet qu'on avait un peu les
mains liées au Québec parce qu'on n'avait pas juridiction sur cette question-là...
mais je comprends que le ministre a un point de vue différent, je suis très
heureuse de l'entendre. Je comprends qu'il va se battre pour l'exercice de
toutes nos compétences. On avait adopté une motion, en Chambre, unanime qui
disait, donc, qu'on allait demander au <gouvernement...
Mme
Hivon
: ...
de
membres de son gouvernement à l'effet qu'on avait un peu les mains liées au
Québec parce qu'on n'avait pas juridiction sur cette question-là... mais je
comprends que le ministre a un point de vue différent, je suis très heureuse de
l'entendre. Je comprends qu'il va se battre pour l'exercice de toutes nos
compétences. On avait adopté une motion, en Chambre, unanime qui disait, donc,
qu'on allait demander au >gouvernement canadien qu'il ordonne aux
compagnies aériennes le remboursement des frais. J'ai été plutôt stupéfaite
d'entendre qu'il n'y avait eu aucune démarche de faite auprès du gouvernement
fédéral. Je voulais savoir, donc, si c'est parce que le ministre estimait
qu'aucune de ces démarches-là ne devait se faire parce qu'il avait la
compétence d'ordonner aux compagnies aériennes lui-même, comme membre du
gouvernement du Québec, le remboursement des frais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, le législateur fédéral doit faire sa part aussi. L'Office des
transports du Canada indique que les consommateurs québécois peuvent obtenir
remboursement. Il serait souhaitable que le gouvernement fédéral agisse lui
aussi à l'intérieur de son champ de compétence.
Mais pour moi, comme membre du
gouvernement du Québec, et j'espère que la députée de Joliette n'en doute pas,
je me bats quotidiennement pour défendre les intérêts du Québec et surtout les
compétences du Québec, parce que vous savez à quel point ça m'est cher,
l'autonomie québécoise.
Alors, je peux rassurer la députée de
Joliette pour lui dire qu'on va s'assurer de trouver un mécanisme pour faire en
sorte qu'un consommateur québécois qui aurait contracté avec une compagnie
aérienne, pour l'achat d'un vol, d'un contrat de transport, de vacances...
puisse rembourser le consommateur québécois qui n'aurait pas passé par une
agence de voyages.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme
Hivon
: Très
bien. Donc, juste pour conclure sur cet aspect précis, je comprends que le
ministre s'engage à agir sur tous les fronts, y compris auprès des compagnies
aériennes, pour le remboursement des billets et des achats qui se sont faits
directement avec des compagnies aériennes, malgré la question de la compétence
fédérale sur les compagnies aériennes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, c'est mon souhait, c'est mon objectif et c'est ce sur quoi je
travaille présentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci.
Mme
Hivon
: Et
c'est pour cette raison, donc, que vous ne jugez pas opportun de parler au
gouvernement fédéral, parce que vous estimez que le Québec peut agir dans
l'ensemble du domaine y compris auprès des compagnies aériennes.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Pour la
conversation avec le fédéral, effectivement, nous aurons une conversation avec
le fédéral aussi. À ce stade-ci, je n'ai pas contacté le gouvernement fédéral
depuis que je suis ministre, depuis le 22 juin, responsable parce qu'on
est en train d'évaluer et de construire la solution qui pourra s'appliquer aux
législateurs québécois à l'intérieur de notre champ de compétence.
Mais, bien entendu, le gouvernement du
Canada, dans le cadre de sa sphère de compétence, a toute la latitude aussi
pour s'assurer que les compagnies aériennes répondent aux demandes des clients
canadiens, et notamment des clients québécois.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme
Hivon
: En
gros, si je résume, ce que vous nous dites, c'est que le <fédéral...
M. Jolin-Barrette :
...
le gouvernement du Canada, dans le cadre de sa sphère de compétence,
a toute la latitude aussi pour s'assurer que les compagnies aériennes répondent
aux demandes des clients canadiens, et notamment des clients québécois.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme
Hivon
:
En gros, si je résume, ce que vous nous dites, c'est que le >fédéral
pourrait très bien agir, mais que vous avez toute la compétence pour agir dans
le cadre des compétences du Québec. Donc, dans le fond, vous n'avez pas besoin
du fédéral pour agir, y compris auprès des compagnies aériennes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée.
Mme
Hivon
: Je
veux que ce soit clair, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, très bien. Excellent, très bien. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, je vous dirais... Il y a une expression qui est utilisée par
chez nous : trop fort ne casse pas, hein? Donc, nous, de notre côté, au
niveau du gouvernement du Québec, nous allons agir pour s'assurer que les consommateurs
québécois soient remboursés.
À juste titre, la députée d'Anjou—Louis-Riel,
tout à l'heure, nous a cité un arrêt de la Cour suprême qui disait :
Lorsqu'il s'agit de contrats de consommation, les compétences québécoises sont
valides. Alors, nous suivrons les enseignements de la Cour suprême à ce
sujet-là.
Cela étant dit, si le législateur fédéral
veut exercer du leadership, on invite le gouvernement fédéral à faire preuve de
leadership. On invite aussi le gouvernement fédéral, par le biais du premier
ministre canadien, par le biais également de son ministre responsable des
Transports...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça conclut votre propos, M. le ministre. Merci. Mme la députée, la parole est à
vous.
Mme
Hivon
:
Peut-être qu'ils sont branchés, en train de nous écouter, là, je n'en doute
pas, mais, si jamais ça vous tente de prendre le téléphone, puisque trop fort
ne casse pas, je vous invite à le faire, d'autant plus que vous avez une
résolution unanime de l'Assemblée nationale.
Donc, je suis pour le moins surprise, pour
ne pas dire déçue, qu'il n'y a rien qui s'est fait pour s'assurer que le
principe du trop fort ne casse pas soit là pour les consommateurs québécois.
Mais je prends acte que vous jugez, et c'est fort bien, que le Québec a toutes
les compétences pour agir, et que vous allez le faire auprès des compagnies
aériennes, et que, donc, votre objectif est que tout le monde soit remboursé,
qu'ils aient passé directement par la compagnie ou non.
Ça m'amène à parler, là, du fonds
d'indemnisation, de revenir là-dessus. Vous avez tout à fait bien donné les
chiffres, tout à l'heure, en disant environ 100 millions de réclamations,
141 millions dans le fonds, mais effectivement il y a une nuance
importante à faire, puisqu'on pourrait très bien décider d'utiliser le fonds
pour ceux qui n'ont pas... pour ceux qui se retrouvent mal pris parce qu'ils
n'ont pas contracté d'assurance. Pourquoi c'est un choix que vous ne faites pas
dès maintenant, de dire : On est capables d'agir avec le fonds?
La Présidente (Mme Chassé) :
...M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
qui est soulevé par la députée de Joliette fait partie de la réflexion, Mme la
Présidente. Donc, pour éviter, dans le fond, que le fonds serve à remplir des
obligations puis que les transporteurs aériens, les agents de voyages, les
institutions financières qui offrent des assurances ne paient pas la part
qu'ils ont à payer... je réfléchis à la solution pour s'assurer que chaque
partie paie sa part et que ce ne soient pas les consommateurs québécois, par le
biais du FICAV... remboursent la totalité et, comme on dit, portent le chapeau
de l'ensemble de ces remboursements-là. Parce que, si on prend uniquement
l'argent du FICAV, ça signifie que ça va être les consommateurs québécois qui
vont avoir payé sur toute la <ligne...
M. Jolin-Barrette :
...
sa part et que ce ne soient pas les consommateurs québécois, par le
biais du FICAV... remboursent la totalité et, comme on dit, portent le chapeau
de l'ensemble de ces remboursements-là. Parce que, si on prend uniquement l'argent
du FICAV, ça signifie que ça va être les consommateurs québécois qui vont avoir
payé sur toute la >ligne.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Oui. Ah! Mme la députée, allez-y.
Mme
Hivon
:
Donc, j'invite le ministre à agir le plus rapidement possible et à faire les
distinctions qui s'imposent, parce que, dans son 100 millions, il y a beaucoup
de consommateurs là-dedans qui avaient des assurances — le ministre
nous a dit tantôt environ 60 % — donc ça laisse de la marge pour
ceux qui n'en avaient pas, et s'assurer qu'ils vont pouvoir avoir un recours. Parce
que j'entends, je déduis des propos du ministre qu'il s'en vient avec une
action en lien avec les compagnies d'assurance, mais il faut penser à tous les
autres consommateurs, bien évidemment. Donc, est-ce que c'est une solution qui
pourrait être appliquée très rapidement...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
Mme
Hivon
:
...de distinguer le type de consommateur en fonction du fonds?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est une solution qui va requérir le concours de la députée de Joliette, puis
je suis convaincu qu'on va pouvoir travailler ensemble à ce niveau-là.
Un élément important, par contre, pour
l'information de la députée de Joliette, c'est important aussi, lorsqu'on va
choisir une solution, qu'on s'assure de faire en sorte qu'il n'y ait pas de
façon détournée, que le FICAV soit siphonné par des personnes qui seraient
titulaires d'un droit...
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette : ...pour
aller chercher, en remboursement, la somme. Donc...
Mme
Hivon
: On
se comprend là-dessus. C'est pour ça que j'invite le ministre à faire les
distinctions qui s'imposent.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Oui, la parole est à vous, Mme la députée.
Mme
Hivon
: Oui.
Alors, avant de passer... Donc, juste pour terminer là-dessus, là, j'ai
d'autres sujets, est-ce que je comprends que le ministre exclut tout recours
judiciaire, notamment en injonction? Est-ce que c'est exclu à l'heure actuelle?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, vous avez entendu la question?
M. Jolin-Barrette : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
La parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, vous savez, actuellement, il y a des recours collectifs. Si jamais on
prenait un recours en injonction, encore faut-il que l'objet de l'injonction
porte sur un élément qui fait en sorte qu'on pourra obtenir une injonction.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Oui, allez-y, Mme la députée.
Mme
Hivon
: Donc,
vous excluez un recours du gouvernement à l'heure actuelle?
M. Jolin-Barrette : La
réponse à cette question-là, Mme la Présidente, c'est non.
• (10 h 50) •
Mme
Hivon
:
C'est : Non, vous ne l'excluez pas.
M. Jolin-Barrette : Non, je
ne l'exclus pas.
La Présidente (Mme Chassé) :
On fait attention de ne pas s'interpeler en direct.
M. Jolin-Barrette : Et
surtout dans le désir, Mme la Présidente, de s'assurer des compétences du
Québec et de l'application de la loi, je ne pourrais renoncer à la prise d'un
recours. Alors, vous comprendrez que je dois être prudent à ce niveau-là. Mais,
chose certaine, mon objectif, c'est de m'assurer que les consommateurs
québécois soient remboursés ou qu'il y ait exécution de la prestation.
La Présidente (Mme Chassé) :
En concluant.
M. Jolin-Barrette : Et, en réponse
au commentaire de la députée d'Anjou—Louis-Riel, lorsqu'elle dit : C'est
au juge à décider...
La Présidente (Mme Chassé) :
En terminant, M. le ministre. Merci.
Mme
Hivon
: Là,
c'est mon temps, par exemple. Vous reviendrez. Donc, il me reste deux minutes,
je pense?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée, allez-y. Oui, deux minutes. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Oh, oh!
Quand même, 15 minutes, là.
Mme
Hivon
: Oui.
Alors, je vais y aller en rafale, M. le ministre. Il y a eu énormément de
plaintes de consommateurs, de <préoccupations...
M. Jolin-Barrette :
...
et, en réponse au commentaire de la députée d'Anjou—Louis-Riel,
lorsqu'elle dit : C'est au juge à décider...
La Présidente (Mme Chassé) :
En terminant, M. le ministre. Merci.
Mme
Hivon
:
Là, c'est mon temps, par exemple. Vous reviendrez. Donc, il me reste deux
minutes, je pense?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée, allez-y. Oui, deux minutes. Allez-y.
M. Jolin-Barrette :
Oh, oh! Quand même, 15 minutes, là.
Mme
Hivon
:
Oui. Alors, je vais y aller en rafale, M. le ministre. Il y a eu énormément de
plaintes de consommateurs, de >préoccupations en lien avec les frais COVID.
Alors, notamment, j'ai eu vent de résidences de personnes âgées qui ont
augmenté les frais, compte tenu de l'entretien, tout ça, qui est augmenté. Je
voulais savoir combien d'enquêtes ont été faites par l'office sur le sujet de
l'imposition de frais COVID, et des abus potentiels, et quels gestes sont posés
concrètement auprès des compagnies. Première question.
Et ma deuxième question, sur un tout autre
sujet, c'est sur l'obsolescence programmée. Donc, on sait que c'est un sujet
qui a retenu beaucoup l'attention, et la précédente ministre avait mandaté
l'office pour mener des consultations sur le sujet. Je voulais savoir si le
compte rendu de ces consultations-là pouvait être rendu public et si le
ministre avait l'intention de modifier la loi pour tenir compte des enjeux
d'obsolescence programmée.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc,
Mme la Présidente, rapidement, je vais répondre sur le deuxième volet de la
question et, par la suite, je vais laisser Mme Champoux répondre au premier
volet de la question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous avez une minute.
M. Jolin-Barrette : Pour
l'obsolescence programmée, Mme la Présidente, on est en train d'analyser tout
ça. Très certainement, c'est mon désir d'aller de l'avant aussi pour s'assurer
que les consommateurs québécois, lorsqu'ils achètent un bien, bien, ils en
aient pour leur argent.
Sur l'autre partie de la question, je vais
laisser répondre...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on autorise Mme Champoux à prendre la parole? Merci.
Mme Champoux, la parole est à vous, présidente de l'Office de la
protection du consommateur.
Mme Champoux (Marie-Claude) :
Oui, merci, Mme la Présidente. Il n'y a pas eu d'enquête faite sur les frais COVID.
On a été interpelés, entre autres, dans le milieu de la restauration, l'office
a reçu plusieurs demandes de plusieurs... et on a fait une communication pour
s'assurer que les restaurateurs savaient qu'ils peuvent imposer des frais, mais
il faut que ça soit indiqué en avance, mais pas à la suite. Et, de ce qu'on a
compris, là, la situation s'est corrigée.
Pour ce qui est des autres, on n'a pas eu énormément
de plaintes à l'office, formellement, là, sur les frais COVID.
Mme
Hivon
: ...par
exemple, des bouteilles de Purell qui sont passées de 11 $ à 19 $ ou
des masques qui sont passés de 6 $ à 16 $. Qu'est-ce qui est fait
pour agir...
Mme Champoux (Marie-Claude) :
Ça, bien, on n'est pas...
La Présidente (Mme Chassé) :
Attention de ne pas s'interpeler. Il reste cinq secondes.
Mme
Hivon
:
Qu'est-ce qui est fait, Mme la Présidente, pour agir sur de tels abus?
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça conclut le bloc d'échange. Merci. Nous revenons pour le dernier bloc
d'échange avec l'opposition officielle. La parole est à vous, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel. Allez-y.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, Mme la Présidente. Je vais donner l'occasion à la présidente de pouvoir
répondre, parce qu'effectivement les frais COVID... j'ai eu l'occasion de poser
une question en Chambre à votre prédécesseur par rapport aux frais COVID qu'on
a vus apparaître. Que ce soit au niveau des ordres professionnels,
désinfections de salle, les frais, ils ont augmenté à peu près tout partout.
Puis je comprends qu'on ne veut pas nuire à notre économie, mais c'est parce
que c'est le consommateur qui paie, en bout de ligne.
Donc, j'ai eu l'occasion d'aller voir sur
le site Internet de l'Office de la protection du consommateur pour savoir
qu'est-ce qu'il y avait en lien avec la COVID. J'ai trouvé quelques
informations, mais, à mon goût, pas beaucoup, ce qui m'a fait regarder dans le
cahier des questions qu'on a demandées, évidemment, dans les renseignements
généraux, les questions particulières par rapport aux campagnes de promotion.
Est-ce qu'il va y avoir quelque chose qui
va <être...
Mme Thériault
:
...
d'aller voir sur le site Internet de l'Office de la protection du
consommateur pour savoir qu'est-ce qu'il y avait en lien avec la COVID. J'ai
trouvé quelques informations, mais, à mon goût, pas beaucoup, ce qui m'a fait
regarder dans le cahier des questions qu'on a demandées, évidemment, dans les renseignements
généraux, les questions particulières par rapport aux campagnes de promotion.
Est-ce qu'il va y avoir quelque chose
qui va >être fait, que ce soit pour les agences de voyages, que ce soit
pour, exemple, les salles, les traiteurs, tout ce qu'on a réservé d'avance, le
conditionnement physique? Vous avez les billets de spectacle qu'on a achetés,
qu'on a payés. Les consommateurs ne se retrouvent plus puis ils se font dire :
Bien, ce n'est pas moi, c'est l'office. Non, ce n'est pas l'office, c'est la
billetterie. Ce n'est pas la billetterie, c'est les cartes de crédit. Ce n'est
pas les cartes de crédit, c'est... On peut-u... Il n'y a pas personne qui est
capable, vraiment, d'avoir une réponse. Donc, je pense que l'office a un rôle à
jouer.
Est-ce que c'est possible de produire des
capsules, de faire la promotion, faire des campagnes de publicité? Ça va aider
nos médias, particulièrement en région aussi, mais ça va d'abord et avant tout
aviser la population de leurs droits. Donc, est-ce qu'il y a quelque chose qui
est prévu par rapport à la COVID?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. M. le ministre, la parole est à vous. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente. Je retiens la suggestion de la députée d'Anjou de créer des
capsules informationnelles. Je pense qu'il s'agit d'une bonne idée, puis on
pourra regarder ça avec l'Office de la protection du consommateur pour
diffuser.
Pour ce qui est du fond des choses, sur
les frais COVID, dans le fond, ce que la loi nous dit, c'est que le prix doit
inclure l'ensemble des frais. Donc, nécessairement, un commerçant qui engendre
des dépenses supplémentaires relativement aux mesures sanitaires doit informer
le client à l'avance avant de contracter. On comprend que, pour plusieurs
commerçants, ça a amené un lot de dépenses supplémentaires, la pandémie, les
mesures sanitaires à mettre en place, alors c'est important que le consommateur
soit avisé à l'avance avant de contracter.
Pour faire ça clair, Mme la Présidente,
vous ne pouvez pas rentrer dans un magasin, acheter un produit... Le produit
est à 12 $, supposons. Vous ne pouvez pas ensuite arriver à la caisse et
voir : Ah! on rajoute des frais COVID de 10 $, supposons. Ça, c'est
illégal. Par contre, le commerçant peut informer à l'avance et l'inclure dans
le prix, très clairement, et dire : Écoutez, voici, dû à l'urgence
sanitaire, il y a des coûts supplémentaires, mais ils sont intégrés dans mon
prix du bien ou du service qui est offert.
La Présidente (Mme Chassé) :
En conclusion.
M. Jolin-Barrette : Cela
étant dit, le tout doit être raisonnable, et il doit y avoir de la pondération
dans tout ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vais aller aussi sur l'obsolescence
programmée. Vous savez, lorsque les étudiants nous ont déposé le projet de loi
n° 197, oui, il y a eu un travail qui a été fait par la députée de Les
Plaines, je n'en doute point. Par contre, le projet de loi a quand même été
déposé en 2019, au printemps. Il y a une pétition déposée le 2 avril 2019
qui avait été signée par 45 000 pétitionnaires. L'obsolescence
programmée, nos amis en France, on a eu l'organisme HOP, là, qui est venu ici,
HOP, là, ça veut dire Halte à l'obsolescence programmée, financé par le
gouvernement, pour essayer de regarder, justement...
Et, quand on regarde tout ce qui s'est fait
à l'international, 3 mars 2020, iPhone ralentis : Apple prêt à <régler...
Mme Thériault
:
...l'obsolescence
programmée, nos amis en France, on a eu l'organisme
HOP, là, qui est venu ici, HOP, là, ça veut dire Halte à l'obsolescence
programmée, financé par le gouvernement, pour essayer de regarder, justement...
Et, quand on regarde tout ce qui s'est
fait à l'international, 3 mars 2020, iPhone ralentis : Apple prêt
à >
régler 500
millions de dollars. Ça, c'est Le
Figaro qui a publié ça. «iPhone 6, 7 entraînait un ralentissement de
leur performance. Deux ans plus tard, Apple entend mettre fin aux actions du
groupe l'accusant d'avoir sciemment bridé les performances de ses téléphones».
7 février 2020, Apple écope d'une amende record pour fraude. On parle
de plusieurs millions. «L'amende record infligée de la répression des fraudes. L'entreprise,
une amende de 25 millions d'euros pour pratique commerciale trompeuse par
omission». Il y a une demande, présentement, aussi d'action collective contre
Apple qui a été autorisée ici, à Montréal. C'est une première mondiale.
Donc, l'obsolescence ou, si vous aimez
mieux, le droit à la réparation, parce que je pense qu'on a le droit d'avoir
chacun nos expressions, je pense que le ministre doit vraiment aller très
rapidement là-dedans.
Je veux juste rappeler au ministre que
lorsqu'il y a une ministre qui est responsable de la charge de la protection du
consommateur, bien, ça permet à la ministre d'aller rapidement puis de déposer
beaucoup de projets de loi, chose que j'ai faite, moi. Je suis consciente que
vous êtes ministre de la Justice, je sais que vous avez d'autres dossiers...
La Présidente (Mme Chassé) :
On s'adresse à la présidence.
Mme Thériault
: Je sais
qu'il a d'autres dossiers, Mme la Présidente. C'est un homme qui est
excessivement occupé. Il a une adjointe parlementaire qui a fait du travail.
Nous avons tous hâte de voir le dépôt d'un projet de loi pour pouvoir
s'attaquer à ça, parce qu'il n'est pas normal qu'on achète des biens puis que,
comme il a été mentionné dans la revue Protégez-Vous du mois de... que
nous avons reçu, nous, au mois de juin 2020, donc c'est l'édition 2020, il y a
des articles très intéressants, Tous contre l'obsolescence, avec le fait
que les consommateurs, souvent, vont changer leurs appareils, même laveuse,
sécheuse, frigidaire, poêle, au bout de trois ans, ce qui est très surprenant,
Mme la Présidente.
Donc, je ne sais pas si le ministre a eu
le temps de lire tout ce qui parle de l'obsolescence. Ça me fera plaisir de lui
donner, Mme la Présidente, ma revue pour qu'il puisse constater l'urgence
d'aller de l'avant avec le dossier de l'obsolescence programmée, de l'assurer
de la collaboration de l'opposition officielle, évidemment.
Donc, je ne sais pas... Dans ce
dossier-là, j'ai bien compris qu'il avait fait une réponse dithyrambique à ma
collègue. Donc, je ne sais pas si on peut avoir une réponse un peu plus précise
concernant l'obsolescence programmée, si on va avoir le bonheur d'avoir un
projet de loi cet automne pour pouvoir en parler puis entendre les experts.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
• (11 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Deux choses l'une. C'est un dossier sur lequel l'office travaille
présentement et par le biais de la députée des Plaines également, qui s'est
beaucoup investie relativement à ce dossier-là. Et je tiens à la remercier pour
la qualité de son travail. Et, très certainement, le dossier va continuer de
cheminer relativement à la qualité des produits et à l'obsolescence des
produits, parce que les axes que nous avons, sur lesquels nous travaillons,
c'est la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de
consommation. Et je pense que c'est important que, lorsqu'on achète un bien...
bien, souvent, ça coûte des centaines... plusieurs centaines de dollars, puis
on veut qu'il <fonctionne durant plusieurs années...
>
11 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...des produits et à l'obsolescence des
produits,
parce que les axes que nous avons, sur lesquels nous
travaillons, c'est la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens
de consommation. Et je pense que c'est important que...
lorsqu'on achète
un bien, bien, souvent ça coûte des centaines... plusieurs centaines de
dollars, puis on veut qu'il >fonctionne durant plusieurs années.
Avant, on disait, là... La fameuse annonce
avec le réparateur de la laveuse, le monsieur, il attendait les appels, tout
ça, parce qu'il disait... avant, on vendait de la qualité, pour cette laveuse
ou cette sécheuse-là, puis le réparateur, bien, il attendait l'appel, puis il
ne venait jamais, puis finalement il finissait avec les cheveux blancs parce
que le bien était de bonne qualité. Donc, il faut s'assurer que le consommateur
québécois en ait pour son argent et, surtout, qu'on fasse en sorte qu'un
produit, bien, dure une durée de vie utile qui est raisonnable, et que le
consommateur québécois ne soit pas obligé de retourner acheter, puis que, dans
ce sens, il se fasse flouer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui, merci.
On va rester encore un petit peu sur COVID-19. Il y a Equifax qui a sorti... 19
août, donc ça vient de sortir : «Des centaines de milliers de Canadiens
ont négocié avec leurs prêteurs au cours des derniers mois dans l'espoir
d'obtenir un sursis afin d'éviter d'avoir à rembourser leurs dettes en pleine
pandémie COVID-19.
«Ces ententes commencent toutefois à
s'observer à travers des systèmes des firmes qui se spécialisent dans
l'évaluation [des cotes de] crédit.»
Pourquoi je vous en parle, Mme la
Présidente? C'est tout simplement parce que l'Association des banquiers
canadiens a indiqué, en date du 30 juin, qu'il y avait 760 000 titulaires
de compte qui avaient négocié des reports d'hypothèque ou des assouplissements
de paiement et que 445 000 ont demandé un peu plus de temps pour régler le
solde de leurs cartes de crédit. Donc, selon la firme Equifax, «les reports de
paiement ne nuisent pas aux dossiers de crédit des emprunteurs, mais cela doit
être souligné — donc, dans notre dossier de crédit — et ces
reports ne peuvent être signalés à Equifax avant 30 jours.» Donc, je veux
tout simplement vous dire qu'on s'aperçoit qu'avec COVID-19 tous les gens qui
ont demandé des reports de paiement, on dit, ça doit être signalé dans leurs
dossiers, que ce soit à Equifax ou que ce soit l'autre firme de crédit.
Est-ce que c'est possible que l'Office de
la protection du consommateur puisse pousser un peu plus ce dossier-là? Parce
que ça risque... Le fait qu'on ait autorisé des reports de dette, des reports
de paiement, des reports d'hypothèque, il y aura une note qui sera placée au
dossier de crédit des gens, et je trouve ça bien dommage parce que ça peut
affecter la cote de crédit jusqu'à 150 points, ça peut faire baisser la
cote de crédit de quelqu'un.
Document déposé
Donc, je pense que les consommateurs ont
besoin d'avoir un peu plus d'information. Je vous donnerai l'article. Je peux
déposer l'article, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument.
Mme Thériault
: Donc,
à ce moment-là, on va le photographier puis on va l'envoyer au secrétariat de
la commission pour que vous puissiez l'avoir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Ça sera disponible aux membres rapidement.
Mme Thériault
: Parce
que je pense qu'il faut vraiment prendre au sérieux que les reports de paiement
à cause de la COVID ont un impact direct sur la cote de crédit des gens. Donc,
comme protection du consommateur, il faut aviser les consommateurs.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien.
Mme Thériault
: Donc,
est-ce que je peux avoir un engagement?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Question de précision, là, tout à l'heure, sur la question de la
députée d'Anjou—Louis-Riel relativement au fait de produire du matériel pour
informer les consommateurs québécois, on me <dit...
Mme Thériault
:
...comme
protection du consommateur, il faut aviser les consommateurs.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien.
Mme Thériault
:
Donc, est-ce que je peux avoir un engagement?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente. Question de précision, là, tout à l'heure, sur la
question de la députée d'Anjou—Louis-Riel relativement au fait de produire du
matériel pour informer le consommateur québécois, on me >dit qu'il y a
déjà des capsules relativement à la COVID sur le site de l'Office de la
protection du consommateur, et qui répond aussi, entre autres, à plusieurs
questions. Mais on va regarder comment on peut le bonifier.
Sur la question des cotes de crédit, Mme
la Présidente, on m'indique que ça relève davantage du ministère des Finances,
relativement à la cote de crédit. Je comprends la préoccupation aussi parce
qu'il faut le dire, hein, le fait que l'économie a été mise sur pause, bien, ça
a créé beaucoup de conséquences financières pour les Québécois puis les
Québécoises. On l'a fait pour s'assurer, dans le fond, de sauver des vies, de
protéger la santé de la population québécoise, ça a des conséquences. On va
regarder la question avec mon collègue des Finances.
D'ailleurs, sur les agences de crédit,
dans le projet de loi n° 53, il me semble qu'il y a certaines mesures,
mais je vais en discuter avec mon collègue aux Finances. Je pense que c'est un
bon commentaire que soulève la députée d'Anjou—Louis-Riel.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci, M. le ministre. Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
: Oui. Merci,
Mme la Présidente. Heureuse de voir que le ministre prend compte de mes
commentaires, parce que je pense qu'on est tous assis ici, on a tous un
objectif, c'est de mieux protéger le consommateur puis de l'avertir. Parce
qu'effectivement beaucoup d'institutions financières ont dit : Bien,
demandez un report, on vous l'offre, oui, mais il y a un coût à ça, il y a un
coût dans le dossier de crédit puis il y a un coût d'intérêt, en bout de ligne,
aussi. Donc, c'est sûr qu'il y a toujours juste une personne qui paie la
facture, c'est le consommateur.
En parlant... Puis je comprends que, bon,
les agences de crédit, ce n'est pas de votre ressort, mais l'information, avec
l'impact que ça a sur le dossier du consommateur, je pense qu'il devrait y
avoir une petite capsule. Donc, je sais que, dans sa grande générosité,
l'Office de la protection du consommateur va certainement faire en sorte
d'avoir une petite pensée, du moment qu'elle aura bien documenté ce que je
viens de porter à votre connaissance, puisque c'est quelque chose qui est en
date d'aujourd'hui, 18 août.
Mme la Présidente, je sais également, on
en avait discuté lors des précédents crédits avec l'autre ministre, il y avait
eu des consultations par rapport à toutes les autres questions qui sont en
suspens. Je sais qu'on a mis beaucoup d'accent sur les agents de voyages,
beaucoup d'accent sur l'argent, COVID, mais il n'y a pas que ça. Il y a aussi
tout le reste, les prêts automobiles puis ce qu'on appelle les prêts ballons,
ce qu'on appelle les hypothèques parapluies, où on va tout mettre sous le même
chapeau. On facilite l'accès au crédit pour les gens qui ont une propriété. Il
y avait une profonde réflexion qui avait été amorcée par la précédente
ministre, même à se demander si on limiterait l'accès des cartes de crédit aux
jeunes de plus ou moins 18 ans. Souvenez-vous, moi, j'ai posé une question à
l'Assemblée nationale. Je sais que la députée avait été saisie de cette
question-là parce que c'est des questions qui avaient été posées à la
population. Il y avait une série de questions.
On est un an et demi plus tard, après
l'étude de crédits de l'année dernière. Il arrive quoi avec ça? Est-ce qu'on va
avoir un projet de loi bientôt? Est-ce que vous avez fait les travaux? Est-ce
qu'on sera consultés? J'aimerais avoir un automne bien chargé, Mme la
Présidente.
Donc, je m'étais déjà engagée avec le
ministre <pour...
Mme Thériault
:
...
plus tard, après l'étude de crédits de l'année dernière. Il arrive
quoi avec ça? Est-ce qu'on va avoir un projet de loi bientôt? Est-ce que vous
avez fait les travaux? Est-ce qu'on sera consultés? J'aimerais avoir un automne
bien chargé, Mme la Présidente.
Donc, je m'étais déjà engagée avec le
ministre >pour les factures COVID avec les agences de voyages, peu
importe le chemin que vous prendrez pour pouvoir rembourser les gens. Je pense
à l'obsolescence programmée, qui sera un deuxième, puis un troisième au niveau
du crédit. Je veux être sûre d'être là, Mme la Présidente. Je veux bien
défendre les intérêts des consommateurs.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, je suis heureux de voir que la députée d'Anjou—Louis-Riel veut me
tenir occupé. Alors, je la remercie. Je n'ai jamais eu peur de travailler, puis
on va avoir la chance de travailler ensemble.
Mais il y a une chose que je tiens à dire,
Mme la Présidente, c'est sûr que, si on veut faire tout ça ensemble, Mme la
Présidente, il va falloir que la députée d'Anjou—Louis-Riel s'assure, lorsqu'on
sera en commission parlementaire, d'aller plus vite que sur le projet de loi d'affaires
municipales, l'an passé, parce que sinon, le consommateur québécois, c'est lui
qui va être pénalisé à ce niveau-là.
Sur sa question relativement, là, au
crédit, Mme la Présidente, il y a un enjeu de société où, pour plusieurs consommateurs
québécois, il y a une spirale de consommation, une spirale de crédit, une
spirale d'endettement. Et ça fait partie des réflexions depuis plusieurs
années, mais je pense qu'il est temps d'agir. Et la députée d'Anjou—Louis-Riel
souligne à juste titre la question de l'hypothèque parapluie, et ça, ça soulève
des interrogations. Puis, bien souvent, les gens ne sont pas au courant. Quand
ils contractent une hypothèque sur une maison ou ils achètent une maison, ils
se retrouvent avec une grande possibilité de crédit, et ce que ça fait, c'est
souvent qu'on se retrouve avec une garantie hypothécaire, un bien immobilier
vient garantir un bien de consommation.
Donc, je vous donne un exemple. Il y a des
gens qui vont se servir de l'argent qu'ils ont sur la maison, les liquidités ou
même la garantie hypothécaire, le prêt qui est effectué, adossé à un actif
immobilier pour <avoir... >acheter un véhicule, acheter un bateau,
faire des rénovations. Et on a même vu des cas où des gens empruntent pour
avoir une chirurgie. Donc, voyez-vous, vous vous retrouvez avec une garantie
hypothécaire sur une maison, adossée, alors que vous ne l'auriez pas par le
biais d'un contrat de crédit normal avec le biais de l'institution financière.
Alors, il faut s'assurer que le tout soit
bien ordonné, mais surtout, le plus important, et ça, parfois, ça fait défaut
dans le cadre des contrats de crédit qui sont effectués avec les institutions financières,
que le consommateur québécois sache les obligations puis ce à quoi il s'engage
aussi. Il faut que ça soit extrêmement transparent. Il faut que le consommateur
québécois puisse comprendre ce à quoi il souscrit, parce qu'on est dans le
cadre... l'équivalent d'un contrat d'adhésion, Mme la Présidente. Vous savez, il
y a plein de caractères, tout ça. Donc, le consommateur québécois doit être
réellement informé et savoir quelles sont les conséquences de son consentement
à un tel contrat.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, je veux rassurer, vraiment, le ministre
en lui mentionnant que, peu importe le projet de loi qu'il va déposer, tant que
ce sera fait dans l'intérêt des consommateurs, il va <toujours...
M. Jolin-Barrette :
...de son consentement à un tel contrat.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre.
Mme la députée,
la parole est à
vous.
Mme Thériault
:
Merci, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, je veux rassurer,
vraiment,
le
ministre en lui mentionnant que,
peu importe le
projet
de loi qu'il va déposer, tant que ce sera fait
dans l'intérêt des
consommateurs, il va >toujours trouver la porte-parole du Parti libéral
du Québec à ses côtés pour pouvoir faire avancer. Souvenez-vous, Mme la
Présidente, lorsque vous étiez dans l'opposition... que le ministre, lorsqu'il
était député, ces deux sujets de projets de loi avaient été insérés dans des
projets de loi qu'on a eu le plaisir de faire avancer. Donc, je veux l'assurer.
Ce qui est intéressant, Mme la Présidente,
c'est qu'on vient de parler des frais de crédits, des banques, des hypothèques,
puis vous allez me permettre de juste boucler la boucle, Mme la Présidente. Le
jugement Marcotte est venu dire ici, carrément, que la Loi de la protection du
consommateur s'appliquait dans les frais aux banques qu'on chargeait au
consommateur. Vous avez le plus bel exemple ici d'une reconnaissance de la
compétence du Québec. La protection du consommateur, c'est de compétence
québécoise. Il y a un ministre puis il y a une présidente.
Quand j'ai commencé mon intervention, Mme
la Présidente, ce que j'ai demandé, c'est qu'on se prévale... qu'on regarde
l'article 256 de la Loi de la protection du consommateur : Lorsqu'un
commerçant reçoit une somme d'argent d'un consommateur, par suite
d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être
exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, il doit la placer
dans un compte en fiducie, et que l'article 310, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Chassé) : Ça conclut bientôt votre propos, Mme la députée.
• (11 h 10) •
Mme Thériault
: Oui, que l'article 310 donne toute la latitude à la
présidente de l'office pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour
protéger les dépôts. J'espère que le ministre sera très protectionniste, très
nationaliste et qu'il assumera les compétences du Québec pleinement en
demandant, Mme la ministre, qu'il y ait une injonction pour protéger les dépôts
des clients québécois.
La Présidente (Mme
Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Ceci conclut les
travaux de notre commission.
Et nous nous retrouvons
demain, jeudi 20 août à 9 h 45, où nous entreprendrons l'étude
du volet Lutte contre l'intimidation des crédits budgétaires du portefeuille Famille.
Merci à tout le monde pour les excellents débats.
(Fin de la séance à 11 h 11)