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Version préliminaire

42nd Legislature, 2nd Session
(début : October 19, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, June 2, 2022 - Vol. 46 N° 40

Clause-by-clause consideration of Bill 29, an Act to facilitate the conduct of the next general election in Québec


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. Merci. Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. S'il vous plaît! Merci.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec. Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Martel (Nicolet-Bécancour) remplace Mme Grondin (Argenteuil); M. Barrette (La Pinière) par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger); M. Rousselle (Vimont) par M. Tanguay (LaFontaine); M. Zanetti (Jean-Lesage) par Mme Ghazal (Mercier; et Mme Hivon (Joliette par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi, nous en étions à l'étude de l'article 15 amendé du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on a eu plusieurs discussions avant la clôture du dernier moment où on était ensemble. Suite à ces discussions-là, mon collègue de LaFontaine, entre autres, vous vous souviendrez... On avait discuté, à l'article 15, du matériel qui se trouverait dans l'enveloppe pour le vote par correspondance. J'essaie de refaire un...

Donc, ce que je m'apprête à déposer, M. le Président, et j'en ai donné des copies à mes collègues, c'est d'ailleurs sur Greffier, mais je veux faire une petite introduction avant de le faire, là, parce que je vais peut-être donner l'occasion au Directeur général des élections de bien confirmer que c'est la direction dans laquelle on doit aller, puis c'est ce qu'il nous avait dit à la dernière... et ça donnera l'opportunité à mon collègue de LaFontaine d'en rediscuter avec lui, le cas échéant. C'est de faire en sorte qu'au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin... Et on sait qu'on peut demander notre trousse par correspondance à plusieurs moments, dépendamment de si on est une personne qui a ce que j'appellerai une condition à risque ou si nous sommes en isolement. Et ce qu'on se prépare à faire, c'est d'avoir dans la trousse le bulletin de vote le plus officiel, le dernier bulletin de vote, donc celui qui se retrouverait le jour du scrutin, au lieu d'avoir un bulletin de vote qu'on appelle en blanc avec une liste afférente. Et mon collègue avait exposé toutes les difficultés que pourraient avoir certains citoyens à remplir ledit bulletin de vote.

Avant de déposer l'amendement, qui demandera qu'on retire le précédent, je veux juste voir si le DGE a quelque chose à ajouter. Parce qu'on a beaucoup discuté sur la faisabilité, il est prêt, mais je veux juste m'assurer, au lieu de le déposer et le retirer, d'annoncer mes couleurs. Donc, est-ce qu'il y a... On en a beaucoup parlé, on est fort conscients que les délais postaux, si vous permettez... Oui, je peux lui adresser... Ça va?

Le Président (M. Bachand) :Consentement? Consentement, oui.

• (12 heures) •

Mme LeBel : Que je lui parle, oui? Parfait. Merci. Je m'excuse, j'étais encore dans la mouvance de la dernière session. Je m'en excuse, M. le Président. On en a beaucoup parlé, hein, il y a l'enjeu de l'équilibre entre la validité du vote, donc la clarification de la capacité de voter ou la simplification du processus pour l'électeur dans l'enveloppe, et il y a l'enjeu des délais postaux. Je pense que tout le monde, y compris mon collègue de LaFontaine, est conscient qu'il y a un jeu d'équilibre, hein? Il y a les délais postaux versus la clarification du vote. Mais je veux juste savoir si vous aviez quelque chose à ajouter pour alimenter notre réflexion dans ce sens-là, puis on pourra, après ça, en discuter puis prendre la décision de l'amendement ou non. Mais il est disponible et il est prêt, monsieur le collègue de...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. Reid.

M. Reid (Pierre) :Comme j'en ai fait part mardi dernier, l'enjeu des délais postaux me préoccupait beaucoup et me préoccupe encore davantage parce qu'on a communiqué avec des directeurs, directrices de scrutin au niveau fédéral qui font également... qui participent également lors des élections provinciales, et on leur a fait part comment ça se déroulait au fédéral, parce qu'ils ont quand même une expérience de vote par correspondance. Et on nous disait que les délais postaux, c'était un grand enjeu. Même des envois à moins 12 ou moins 13 posent risque à cause des différences qu'il peut y avoir dans les régions du Québec. Donc, nous, on veut éviter des iniquités à l'égard des électeurs. Et puis il faut savoir que Postes Canada, il faut parler de jours ouvrables parce que les fins de semaine, donc le samedi et dimanche, il ne se fait pas de... il n'y a pas de travail, les bureaux sont fermés. Puis il faut savoir également que, par exemple, j'avais lu une lettre à mon voisin à Québec, mais la lettre va devoir transiter par Montréal avant de revenir... d'arriver chez mon voisin, là. C'est tous ces délais-là. Et, moi, je vous dirais que c'est un peu là l'enjeu. Donc, moi, si on me pose la question, je pense qu'on ne pourra pas garantir que les votes vont être arrivés à temps au BVO, le 3 octobre, là, à 20 heures. Et puis aussi si un électeur connaissant les délais postaux de on lieu de vie et qu'il fait une demande à moins 21, moins 20, moins 18, bien, il va dire : Bien, moi, vous allez m'envoyer ça le plus tôt possible. Mais on va dire : Mais, non, vous allez attendre peut être attendre à moins 12, moins 11. C'est sûr que je reçois une plainte, on reçoit une plainte à cet effet là. Puis je ne serai pas en mesure de lui donner suite à sa demande. Voilà. C'est pour ça que je dis : Pour moi, c'est toujours aussi important. Puis les vérifications qu'on a faites nous confirment effectivement que c'est très risqué.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur la discussion générale qu'on a présentement? Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je pense que, dans l'économie générale, la loi, effectivement il faut soupeser, et le DGEQ a raison, il y a un risque. Mais, quand on regarde que le bulletin de vote pourra, dans plusieurs cas, sortir le 13ᵉ jour ou le 12ᵉ jour être livré, le risque, on le prend déjà et pour beaucoup, pour ceux qui vont s'inscrire au huitième jour puis qu'on va leur envoyer le septième jour le paquet. Alors, moi, je serais quand même de l'école... puis j'ai eu l'opportunité de lire l'amendement de la ministre. J'avais moi-même rédigé un amendement qui allait exactement dans ce sens-là. Là, c'était exactement le même texte. Alors, moi, à tout considérer, comme législateur, j'irais en ce sens-là, donc le bulletin de vote ordinaire prévu à l'annexe III.

Le Président (M. Bachand) :Donc, je comprends qu'il y aurait une entente pour retirer l'amendement par consentement, puis déposer un nouvel amendement.

Mme LeBel : ...également, mais, écoutez, je suis tout à fait consciente. Je pense que c'est une question de gestion du risque et d'une question de choix. On a une démonstration, comme mon collègue en a fait, de Lafontaine, qu'entre autres, dans les résultats, là, du nombre de rejets, je parle du fameux 20 % auquel vous faites référence à plusieurs reprises qui est dans le rapport de mise en œuvre, et je pense... en tout cas, moi, je suis prête à prendre le pari ici qu'avec les moyens que nous avons d'être capable de dire : Bon, écoutez, il risque... il risque que des trousses... ce qu'on comprend, et je veux le nommer puis je veux voir si vous avez la même lecture, M. le député de LaFontaine, il y a des risques que certaines troussent n'arrivent pas à temps et ne reviennent pas dans les délais impartis. Je pense qu'on le comprend. L'envers du décor, c'est qu'avec la formule de la complexité du bulletin que vous avez mentionnée, il y aurait également des risques très présents que les bulletins soient rejetés. Donc, dans les deux cas, compte tenu qu'on a voulu favoriser l'accès au vote et la facilité du vote, je pense que je vais y aller de l'avant, Monsieur le Président, et déposer l'amendement, donc retirer l'amendement précédent.

Le Président (M. Bachand) :...consentement? Consentement.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement.

M. LeBel : Oui, j'en ai fait une lecture très sommaire tantôt, mais je vais le faire de façon officielle. Donc, remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

«15. Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur inscrit sur la liste d'électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à l'annexe III de la Loi électorale.»

Donc, naturellement, il y a la modification de concordance qui fait suite à la suppression de l'article 9 qui représentait l'amendement précédemment, mais on a tout fait dans celui-là. Et il y a le fait également qu'on enlève toute la notion qui faisait référence au modèle du bulletin de vote par circonscription, là, de la Loi électorale, là, qui était le fameux bulletin de vote en blanc. Je fais une règle simpliste, là, mais c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Donc, la lecture...

Mme LeBel : ...c'est ce que je viens de faire.

Le Président (M. Bachand) :O.K.

Mme LeBel : Oui, excusez-moi, je l'ai lu. .

Le Président (M. Bachand) :C'est parce que je ne l'ai pas vu à l'écran, désolé.

Mme LeBel : Non, mais j'ai fait mes commentaires par la suite. Donc, ça se terminait par : «conformément au modèle prévu à l'annexe III de la Loi électorale.» C'est, à toutes fins pratiques, ce qui change.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci. Donc, interventions sur l'amendement de la ministre? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Et quand on lit : «au plus tard le septième jour», c'est pour prendre en considération les cas d'inscriptions le huitième jour, qui, eux, sont les cas limites, où la limite est le septième, mais au plus tard, il est entendu, bien évidemment que les directeurs de scrutin qui auront commandé, dès le 15e jour, leurs bulletins ont été imprimés, qui les recevront le 14e ou le 13e ou le 12e, dans le pire des cas où l'imprimeur n'est pas suffisamment diligent pour x raisons de bonne foi, bien, ils pourront le poster, évidemment. Ils ne vont pas retenir par-devers eux le septième jour, parce que ça, ce serait, je pense, une mauvaise gestion, mais ils pourront les poster tantôt le 13, tantôt le 12, tantôt le 11, tantôt le 10 jours, sachant que, de toute façon, le 10e jour, le bulletin de vote, il est obligatoirement nécessaire, parce que c'est les bureaux de vote par anticipation. Alors, je suis... Voilà mes commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :...interventions sur l'amendement de la ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 15 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. L'article 16...

Le Président (M. Bachand) :Je voulais juste... parce que...

Mme LeBel : Ah! 15.1, je suis désolée. À ce stade-ci, j'aurais un amendement à 15.1, M. le Président. Donc, il est déjà sur Greffier, il devrait apparaître à l'écran, mais je me permets d'en faire la lecture. Donc : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :

«15.1. Lorsqu'un électeur visé au paragraphe 2 de l'article 10 fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour et le jour qui précède celui du scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote doit être récupéré au bureau du directeur de scrutin de sa circonscription. Lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel. La personne qui récupère ce matériel doit s'identifier conformément au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi électorale. Elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des électeurs d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas considérée porter assistance à l'un de ses électeurs, conformément à l'article 19.»

Donc, ce que ça prévoit... Donc, il y a un amendement à la loi... Ah! excusez-moi, j'ai fait une lecture... j'ai ajouté des mots, là. Les mots...  Je vais relire la première phrase comme elle devrait se lire, M. le Président, c'est de ma faute, là j'avais la mauvaise version entre les mains. Donc, la version, tout ce que j'ai lu intégralement est bon, et je refais la phrase à refaire : «Lorsqu'un électeur visé au paragraphe 2 de l'article 10 fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin...» Donc, je n'aurais pas dû dire : «qui précède celui». Donc, «et le jour du scrutin», le reste est intégralement la bonne version, M. le Président, pour fins d'enregistrement.

Donc, ce que cet amendement prévoit, c'est que la trousse de vote par correspondance, là, doit être récupérée au bureau du directeur du scrutin lorsqu'une demande de vote par correspondance est faite entre le septième jour et le jour du scrutin. Donc, c'est particulièrement ce que ça prévoit. Donc, quand ça...  Et, bon, il parle assez... je vous dirais que le commentaire reprend, là, l'essentiel de l'article.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 15.1? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. On va y aller une étape à la fois, parce que j'ai des questions à gauche, ça fait qu'on va tout répondre aux questions. 10 1, rappelez-moi, c'est?

Mme LeBel : C'est les risques.

M. Tanguay : C'est les risques. Parfait.

Mme LeBel : Et 2, c'est l'isolement.

M. Tanguay : 10 2, c'est l'isolement. Parfait. Isolement, ça veut dire isolement, ils ont la COVID. 10 1, c'est les risques. Parfait. «Lorsqu'un électeur visé au deuxième paragraphe - alors ça, c'est l'isolement - fait une demande de vote par correspondance...», on sait que lui... «Et le jour qui précède celui du scrutin», là, ici, on avait amendé qu'il pouvait le demander le jour même du scrutin, hein?

Mme LeBel : Oui, c'est pour ça que j'ai enlevé «qui précède», là, ma lecture était...

M. Tanguay : O.K., c'est ce que vous avez... O.K.

Mme LeBel : Oui. Ce que ça dit : «lorsqu'il a fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin.»

M. Tanguay : Est-ce que c'est une...

Mme LeBel : Bien, à l'écran... Vous aviez le même document que moi entre les mains, c'est pour ça. Mais à l'écran, là, vous avez la bonne version, mais les seules différences entre votre version et celle qui est à l'écran, c'est le fait... au lieu d'être «qui précède», c'est «le jour du scrutin». C'est la seule différence. Le reste de l'article que vous avent entre les mains...

M. Tanguay : Le reste de ma version est correct.

Mme LeBel : Est correct, oui.

• (12 h 10) •

M. Tanguay : Et le jour du scrutin. Parfait. Alors, «lorsqu'un lecteur visé au deuxième paragraphe», alors, il a la COVID ou il est isolement. 10 2 «fait une demande de vote par correspondance... et le jour du scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote doit être récupéré au bureau directeur du... de sa circonscription...

M. Tanguay : ...la personne qui fait la demande, est-ce que le commissionnaire qui va chercher ça peut faire la demande? Oui, hein?

Mme LeBel : Oui, on l'avait réglé à... je ne me souviens pas quel article, où on avait dit qu'il pouvait le faire par téléphone, par Internet ou par demande. On avait réglé le fait que, conformément... 209... 204, je n'étais pas loin, 204 de la Loi électorale, on avait fait quelque chose de conforme où on permettait, oui, que la demande soit faite par quelqu'un. Ça, ça règle la récupération de la trousse.

M. Tanguay : C'est ça : «Lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel». Autrement dit, l'article...

Mme LeBel : Doit donner une procuration verbale, je dirais. Là, je sais que ce n'est pas juridique ce que je dis, mais je dois dire : C'est mon conjoint qui va y aller, pour ne pas que...

M. Tanguay : Parce que... Mais par contre, si c'est le conjoint, le conjoint peut...

Mme LeBel : Faire la demande.

M. Tanguay : ...faire la demande par téléphone ou en personne?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Donc, le conjoint pourrait y aller en personne dire : Bonjour, je suis le conjoint de madame X.

Mme LeBel : Je fais la demande et, en même temps, je récupère la trousse.

M. Tanguay : Je récupère, oui. Parce que ça, c'est comme si... «Lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer», ça, c'est le cas où l'électeur appelle pour dire : Je veux voter par correspondance et je vais envoyer mon conjoint X. Parfait. Par contre, le conjoint X, sans que madame appelle, pourrait se présenter et dire : Je représente madame, elle désire voter par correspondance et j'aimerais qu'on me donne une trousse.

Mme LeBel : Bien moi, je le comprends comme ça, parce que, si dans... dans le mot «électeur», j'inclus la possibilité que quelqu'un d'autre fasse la demande à ma place, bien, naturellement, il faut qu'il l'identifie, donc... puis c'est limité, les personnes, hein, qui peuvent faire la demande, c'est limité...

M. Tanguay : Conjoint ou parent.

Mme LeBel : Ah! non, non, mais ce n'est pas en personne, ce n'est personne, par contre, de... Vous avez raison, c'est bon, la nuance est bonne. L'article 12 dit... La demande de vote par correspondance, qui est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté, ce n'est pas en personne. Donc, en principe...

M. Tanguay : O.K. Demande de vote par correspondance se fait par écrit?

Mme LeBel : Bien, en principe, là, vous allez me dire... bon, en principe, j'autorise mon conjoint, c'est sûr que je l'autorise, là, mais mon conjoint le fait à ma place parce que je n'ai pas la capacité de le faire. Tu sais, en isolement, là, en principe, je suis capable de le faire. Si je suis très malade, je peux demander à mon conjoint de le faire, il va le faire pour moi, il va pouvoir aussi s'identifier comme étant la personne ayant cherché la trousse. À un moment donné, il faut que ça soit... il faut qu'il y ait une logique à ça. Donc...

M. Tanguay : Est-ce à dire, à 12, là, est-ce à dire qu'on n'a pas prévu le cas d'une personne qui le ferait pour elle-même en personne?

Mme LeBel : Non. Pourquoi?

M. Tanguay : Parce que ça dit : «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone ou par mode de transmission adapté à... technologie.

Mme LeBel : Oui, mais qu'est-ce que vous lisez? On n'a... Bien, une personne peut toujours le faire elle-même en personne.

M. Tanguay : Bien, l'article dit qu'«une demande de votre par correspondance»...

Mme LeBel : Bon, mais ce n'est pas prévu à l'article 12, mais elle n'est pas empêchée de la faire, la personne, elle-même en personne.

Une voix : ...

M. Tanguay : Bien, c'est ça.

Mme LeBel : Elle ne peut pas faire une demande en personne...

Une voix : ...

M. Tanguay : Il faudrait le prévoir.

Mme LeBel : O.K. Ça l'air que non.

M. Tanguay : Il faudrait peut-être le prévoir à ce moment-là.

Mme LeBel : Aller faire une demande de trousse en personne?

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Oui, peut-être leur donner la parole juste pour qu'on comprenne. Moi, je pensais qu'on pouvait la récupérer, là, mais... Allez-y.

Le Président (M. Bachand) :M. Reid.

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est que, normalement, c'est une personne qui est auto-immune, immunosupprimée ou bien une personne qui a la COVID. Normalement, si elle vote par correspondance, c'est parce que de se présenter dans un endroit comme le bureau du DS devrait poser un risque. Sinon, pourquoi faire la demande par correspondance? Si elle se déplace pour aller chercher sa trousse, elle est aussi bien d'aller se déplacer pour aller dans un lieu de vote. Je ne sais pas, c'est...

M. Tanguay : ...DS que le jour J.

Mme LeBel : Oui, mais là il aurait... Quand on parle du cas d'une personne isolée ou en isolement, c'est très logique, tout à fait. Donc... mais la... Ça n'empêcherait pas... Est-ce que ça empêche par contre le conjoint en question? Ce n'est pas la personne... Dans le fond, est-ce que ça empêche le conjoint en question de faire la même opération simultanément? C'est peut-être plus ça qui est la question. Je suis isolée par choix ou par ordonnance de la santé publique parce que j'ai la COVID, peu importe, naturellement, je peux... j'ai peut-être la capacité de faire la demande par écrit ou par électronique, mais, dans les faits, des fois, il y a un deux pour un, est-ce que je pourrais... mon conjoint pourrait aller faire la demande et récupérer en même temps en personne?

M. Reid (Pierre) :Elle pourrait même aller voter. Bien, elle peut voter au bureau du directeur de scrutin jusqu'au jour moins quatre à 14 heures. Ça vient...

Mme LeBel : Non, je suis isolée, là. Là, dans le cas de figure que je vous présente, je suis isolée.

M. Reid (Pierre) :Ah! elle est... O.K.

Mme LeBel : Je parle de la récupération de la trousse. Est-ce que, dans ce qu'on a prévu, là... j'ai l'air... mais je veux comprendre, là, est-ce qu'une personne pourrait... est-ce que le conjoint...

Mme LeBel : ...on pouvait faire la même opération, simultanément, la demande et la récupération de la trousse. C'est un peu ce que vous dites, dans le fond, là.

M. Reid (Pierre) :La personne, oui, c'est ça, elle peut faire la demande au nom de l'électeur par téléphone ou...

Mme LeBel : Oui. C'est ce que l'article 12 prévoit. Mais est-ce que le cas de figure du conjoint qui fait la demande et qui récupère... est-ce que le cas de figure du conjoint qui dit : Je vais faire les deux en même temps, je ne vais pas téléphoner puis me déplacer après, je vais me présenter, demander et récupérer, est-ce que c'est possible puis est-ce qu'on a besoin de faire un amendement? Pour vous, c'est possible?

M. Reid (Pierre) :Bien oui.

Mme LeBel : O.K.. C'est ça qu'il fallait comprendre. Merci.

M. Tanguay : Mais il faut que ça soit, justement, clair, effectivement, parce que, quand on conjugue l'article 12 avec les autres articles, ça pourrait être interprété comme étant : non, vous devez... Parce que, là, on a élargi à la possibilité pour le conjoint de faire la demande pour madame, qui est un cas de 10.2 qui est isolé. Donc, a fortiori, s'il peut le faire par téléphone, il peut le faire en personne pour madame qui est isolée, dans le contexte, là...

Mme LeBel :  ...

M. Tanguay : Oui. Ce sera ça, M. le DGEQ, oui?

M. Reid (Pierre) :...on dit : Bien, il faut qu'il fasse une demande par téléphone. Bien, la personne qui serait en personne, pourquoi qu'on ne pourrait pas lui donner?

Mme LeBel : C'est ça. Elle vous téléphonera, devant vous.

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est comme si on disait : Bien, sortez, allez téléphoner puis revenez. Non, non, il n'y a pas de problème.

Mme LeBel : Non, non, mais vous comprenez... clarifier. Donc, vous dites que c'est possible dans l'état actuel du projet de loi, ça va se faire, c'est parfait, c'est ça qu'il faut couvrir et c'est dit maintenant.

Le Président (M. Bachand) :Juste vous assurer de garder un peu de temps entre les réponses des interventions, parce qu'honnêtement c'est... Et je regarde notre ami technicien, là, il fait des miracles... alors juste pour être certain que tout le monde comprenne ce qui se dit ici. Alors donc, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Lorsque, puis là je reviens à l'article 15.1, lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne... récupéré son matériel. Comment se vérifie l'identité, que monsieur est bien le conjoint de madame?

M. Reid (Pierre) :Bien, ça va être par l'adresse, l'adresse du domicile. Donc, si la personne vient, on va lui demander : Vous venez pour qui puis fournissez-nous le numéro...

M. Tanguay : Puis il devra décliner son identité, démontrer, prouver son identité, là, par une pièce d'identité.

M. Reid (Pierre) :Oui. Normalement, il devra y avoir une pièce, là, qui...

M. Tanguay : Sinon, il n'aura pas de trousse? Parce qu'effectivement, moi, je ne veux pas que personne ne parte avec...

M. Reid (Pierre) :Bien, normalement, si ce n'est pas un permis de conduire, une carte d'assurance maladie. Donc, quand on se présente au bureau du DS, une des deux cartes devrait...

M. Tanguay : Mais la question, c'est que vous, vous allez l'exiger.

M. Reid (Pierre) :Oui, pour éviter que quelqu'un vienne chercher sous de fausses représentations.

M. Tanguay : Bien oui. Tout à fait.

M. Reid (Pierre) :On me donne le parallèle, c'est un peu comme quand vous allez chercher un colis au bureau de poste, on vous demande une pièce d'identité.

M. Tanguay : Parfait. Non, non, c'est parfait, c'est ce qu'on veut, parce qu'on ne veut pas que Pierre, Jean, Jacques aille chercher des trousses au nom de Pierre, Jean, Jacques. Ça, c'est une chose. «Lorsque la personne récupère le matériel, elle doit s'identifier.» Ça, c'est le deuxième alinéa, comme disait la ministre. «Elle ne peut récupérer le matériel que pour un ou des électeurs à la même adresse que la sienne, ainsi que pour un ou des électeurs d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas considérée porter assistance.», parce qu'on va voir plus tard que porter assistance, à 19, pour le vote, c'est une fois, là, tu ne peux pas... O.K..

Maintenant, alors le cas de figure, j'essaie juste de voir, de la dame qui est en isolement, qui vit seule, qui appelle, qui dit : Bonjour, je m'appelle madame X, je demeure, à telle adresse... Oui, madame, je vous vois, vous êtes sur la liste électorale. Postez-moi une trousse, on va le poster, puis la trousse va se rendre à l'adresse postale. Alors, on sait qu'elle va se rendre à l'adresse, et, de toute façon, ce qui va revenir exigera qu'on le verra dans l'enveloppe, identification.

Mme LeBel : À l'intérieur de l'enveloppe, oui.

M. Tanguay : Alors, ça, on est correct. Parfait.

Mme LeBel : Et dans votre cas de figure, juste pour alimenter, il sera posté entre 14 et sept jours, comme on vient de le décider dans l'article précédent.

• (12 h 20) •

M. Tanguay :  Oui, oui. Non, c'est ça. Et si c'est monsieur, pour madame qui est malade, qui a la COVID puis qu'elle ne peut pas parler, puis qui le fait en son nom en vertu de 204, là, c'est la même chose. Il va dire : Bonjour, je suis conjoint de madame X, nous demeurons à la même adresse, et ainsi de suite, ou je cohabite, parce que la personne qui cohabite... et là la trousse va aller... O.K.. Je veux juste m'assurer que ça se fasse.

Puis le vote, comme tel, bien, il va être... la personne qui aura voté, dans l'enveloppe, on va le voir, va être identifiée. J'essaie juste de voir qu'il n'y ait pas de trou, là, qu'on soit correct, là. Et 10.2, il est clair que si la personne appelle, bien, en appelant... puis elle dit : Je préfère envoyer mon conjoint ou quelqu'un qui se qualifie en vertu...

M. Tanguay : …204, bien là, elle pourra le dire le nom de... c'est ce qu'il fait, là, 10... 15.1, premier alinéa. Là, à moment-là, on va dire : Bien, donnez-nous le nom de la personne. Puis ce n'est pas parce qu'elle donne...

Mme LeBel : Ça ne dispense pas de s'identifier une fois rendu.

M. Tanguay : Ça ne dispense pas de s'identifier, mais là par contre elle pourrait élargir au-delà de204, elle pourra envoyer le chauffeur de taxi.

Mme LeBel : Je ne pense pas. Je pense que les deux alinéas s'appliquent. Elle doit identifier, puis la personne qui récupère doit aussi... ne peut pas récupérer plus qu'à son adresse ou une... Mais pourrait... Oui, parce qu'elle pourrait... dans votre question, vous êtes... La réponse est oui parce qu'il y a... on prévoit "ou des électeurs d'une seule autre adresse que la sienne." Donc, par contre, le chauffeur de taxi ne pourrait pas aller récupérer des trousses pour quatre personnes à quatre adresses différentes.

M. Tanguay : O.K. Alors, la personne vit seule, puis dit : Moi, parfait, bonjour, j'ai la COVID, je suis en isolement, je veux une trousse pour voter, je vais envoyer le chauffeur de taxi. Le chauffeur de taxi, il arrive...

Mme LeBel : Untel.

M. Tanguay : Hein?

Mme LeBel : En donnant son nom.

M. Tanguay : Oui, en... Monsieur X, chauffeur de taxi, c'est lui qui va récupérer la trousse, puis monsieur X, chauffeur de taxi, récupère la trousse pour madame. Mais qu'est-ce qui empêchait... Parce qu'on essaie toujours d'essayer de boucher... de fermer la porte aux fins finauds, là. Une personne se fait passer pour une dame, dit : J'envoie le chauffeur de taxi, puis le chauffeur de taxi va récupérer. La seule poignée qu'on a, c'est un registre qui fait en sorte que l'on sait que le chauffeur de taxi, monsieur X, est venu chercher, prétendument pour telle adresse de l'électeur, une trousse. Donc, de un, lui, il peut... Est-ce qu'il peut le faire pour plusieurs électeurs?

Mme LeBel : Non, un à la fois, parce qu'il peut le faire pour plusieurs à la même adresse que lui ou un seul à une autre adresse.

M. Tanguay : C'est marqué où, ça?

Mme LeBel : Oui, paragraphe 2. "La personne qui récupère le matériel doit s'identifier. Blablabla. Elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des à la même adresse que la sienne, ou un ou des, mais à une autre seule adresse." Donc, le chauffeur de taxi en question ne pourrait pas récupérer pour cinq...

M. Tanguay : Pour une adresse.

Mme LeBel : Pour une adresse...

M. Tanguay : Pour plusieurs personnes à la même adresse...

Mme LeBel : Oui, mais pour une adresse ou la même adresse que la sienne... bien, la sienne et une autre, autre que la sienne, à titre d'exemple. Et là, dans ce que vous dites, si on est dans la notion du fin finaud, et que ce n'est pas exact, bien, éventuellement, la dame X va se représenter dans un bureau de vote, son nom va être rayé de la liste. On va lui dire : Bien, Madame, quelqu'un a récupéré une trousse pour vous. Elle va dire : Non, non, non, elle va être assermentée, elle va voter, et là on fera les enquêtes nécessaires.

M. Tanguay : Parfait. Et là, donc, ça, c'est une question au Directeur général des élections. Celles et ceux qui vont se présenter pour récupérer des trousses, allez-vous conserver, j'imagine que oui, un registre? Alors, vous allez savoir à qui vous avez donné des trousses, vous aurez vérifié cartes... Il va s'identifier en vertu de 337, ça, ça veut dire carte d'identité avec photo, puis là, s'il y a des fins finauds là-dedans... Veux-tu y aller? ...des questions, vas-y, vas-y... Mais juste pour... Donc, sur... parce que, des fois, les réponses, juste pour que ce soit "on record", donc oui, ça va être ça?

M. Reid (Pierre) :Oui, il y aura un registre qui sera tenu pour la récupération du vote... de trousses.

M. Tanguay : Puis ça, vous, au DGEQ, ça... nous... comme législateurs, on se dit : Wo! Mais vous, ça ne vous stresse pas? Vous avez suffisamment de confort pour dire : Oui, si... il y a peut-être des gens qui vont s'essayer, mais à la fin de la journée.

Mme LeBel : On va les rattraper.

M. Tanguay : On a assez de balises puis on va les rattraper. Puis on a assez de poids et de contrepoids. Oui?

M. Reid (Pierre) :Bien, pour nous, c'est important de conserver les données. Donc, l'identification des personnes qui viennent récupérer pour telle personne, puis de conserver ça. Et si, effectivement, on s'aperçoit que... par exemple, quelqu'un pourrait dire : Je n'ai jamais reçu ma trousse, et tout, bien, écoutez, on entreprendra des vérifications puis ultimement une enquête, oui.

M. Tanguay : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Donc, si je comprends, Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger, vous avez une question?

Mme Rotiroti : Bien, c'est juste une petite question technique. Parce qu'on reçoit, par le DGEQ, quand on a des votes itinérants, et tout ça, on les a, les organisations reçoivent pour savoir... pour ne pas les appeler, le BVA, la... Est-ce que ça fait partie de... On recevoir ces listes-là, pour les gens qui ont voté par correspondance, pour ne pas les déranger ou pour ne pas les appeler?

M. Reid (Pierre) :En fait, vous allez recevoir la liste des personnes qui sont admissibles à voter par correspondance.

Mme LeBel : ...c'est l'article 14 qui prévoyait... Non, c'est correct, mais juste pour que vous soyez à la même page que nous et vous rassurer.

M. Tanguay : Et, dans le registre que vous allez tenir, de qui est venu, en s'identifiant, chercher des trousses, est-ce que vous allez également le...

M. Tanguay : ...il est venu chercher une trousse, il s'est identifié et prétendument pour tel électeur. Vous allez lier les deux informations, n'est-ce pas?

M. Reid (Pierre) :Oui. En fait, une demande de trousse pour Monsieur ou Madame X qui est venu et ce sera Monsieur ou Madame qui est venu récupérer avec l'adresse et...

M. Tanguay : Exactement, pour pouvoir, vous, constituer vos listes que vous allez communiquer le 14e et le septième jour de qui est éligible à voter par correspondance. Là, on fait... on boucle la boucle. O.K...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 15.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Parfait. 16. L'article. "L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote les prénoms et noms... et le nom..." Voyons, je reprends. "L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote les prénoms et noms du candidat de son choix. Il peut, de plus, indiquer la dénomination du parti politique ou le mot "indépendant", selon le cas."

Donc, ça prévoit dont la manière... laquelle l'électeur exerce son droit de vote par correspondance.

Naturellement, compte tenu de ce qu'on vient de discuter, il y aura un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant : "L'électeur marque dans un des cercles le bulletin de vote."

Je pense que c'est de la concordance avec ce qu'on vient de décider par rapport à la façon dont le bulletin de vote serait constitué dans l'enveloppe.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Pardon. Excusez. Oui?

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, pardon.

M. Tanguay : Ah! Pardon. À quel article de la loi, à quel article standard de la loi... nous dit que l'électeur, là, au-delà du vote par correspondance, là, marque son bulletin de vote, là, le jour du vote, là, la façon très ordinaire de voter, là?

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Pardon?

Mme LeBel : 343.

M. Tanguay : O.K. 340...

Mme LeBel : 3.

M. Tanguay : Merci. "L'électeur marque dans un cercle le bulletin de vote au moyen d'un crayon que le scrutateur lui a remis." O.K. Ça fait que c'est pour ça qu'il faut aller revisiter ça. Parce que je me suis dit : On va se rabattre sur la règle générale. Alors, là, l'amendement... Vous n'avez pas besoin, M. le Directeur général des élections, que l'on ajoute... Parce que, vous savez, le... vous savez mieux que moi, là, "au moyen d'un crayon que le scrutateur lui a remis", il est clair, là, on ne mettra pas de crayon dans l'enveloppe, là. Mais si d'aventure quelqu'un marquait avec un crayon rouge, un crayon violet, vous savez... Le secret du vote, ça, ce n'est pas quelque chose qui vous préoccupe?

M. Reid (Pierre) :Non, il n'y a pas d'enjeu pour ça.

M. Tanguay : Il n'y a pas d'enjeu?

M. Reid (Pierre) :Non.

M. Tanguay : Parce que le but, je reviens à la règle de base, de tout avoir des crayons standards, c'est que je n'irai pas voter, moi, avec mon marqueur jaune, puis je vais dire : Aïe! Ti-Gus, quand tu vas voir un vote jaune, là, je te l'ai dit, hein, ça veut dire que j'ai voté pour toi. Donc, mais ça...

Mme LeBel : Je vais faire le contrepoids. Si on se met à exiger un type de crayon.

M. Tanguay : Non, non, non. On jase.

Mme LeBel : Mais vous avez raison. Non, mais je le dis pour le dire, parce qu'effectivement moi-même, au début, je me suis dit : Pourquoi on ne peut pas, sans mettre le crayon dans l'enveloppe, préciser le type de crayon. Mais là, on vient de faire en sorte que, bon, avec un crayon HB, non. C'est ça.

M. Tanguay : Non, c'est ça.

Mme LeBel : Favoriser le vote, hein?

M. Reid (Pierre) :Et puis lorsqu'il y aura de la vérification, lors de la réception, c'est que l'enveloppe, la deuxième enveloppe, l'enveloppe qui contiendra le bulletin de vote... mais elle va être déposée dans l'urne, là, elle ne sera pas ouverte, là, donc il n'y a personne qui va pouvoir voir la marque que la personne... bien sûr, pour garder le secret du vote.

M. Tanguay : Oui. Par contre, le secret du vote, c'est indépendamment... Vous pourriez noyer mon vote dans 100 000 votes, puis si je suis le seul au marqueur jaune, vous allez savoir que c'est mon vote.

Mme LeBel : ...statistiquement, il risque d'y avoir plus de ce type de vote là, hétéroclite, que dans une boîte de scrutin.

M. Tanguay : Oui, oui. Ils vont s'entrecroise. Non, je sais, c'est juste que...

Mme LeBel : Mais je mets ça dans l'air, là.

M. Tanguay : Puis, voyez-vous, on parlait tantôt, ah! les délais postaux, puis tout ça. On fait des compromis... ce qu'on fait là, on fait des compromis, tu sais, les délais postaux... On ne fournira pas le crayon puis on ne va pas leur dire : Allez acheter ça à Bureau en gros, tel type de crayon, 0.07.

Mme LeBel : Ça risque d'en décourager certains.

M. Tanguay : Surtout s'ils sont en isolement. Et quand on dit... Donc, deux choses, c'est important de le dire puis qu'on le dise dans les micros... ne sera donc pas rejeté, parce que c'est motif de rejet, quelqu'un, le jour du vote, que vous vous rendez compte qu'il avait son stylo dans sa poche puis qu'il n'a pas utilisé le crayon. Je pense que, corrigez-moi si j'ai tort, mais c'est un motif de rejet.

M. Reid (Pierre) :Oui, oui. Très clair.

• (12 h 30) •

M. Tanguay : Alors, on s'entend, évidemment, là, vous allez avoir, probablement...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : ...plusieurs couleurs, tous types de crayons, mais je parle sur la couleur du... qu'il soit rouge, bleu, vert, ce ne sera pas un motif de rejet pour le vote par correspondance.

M. Reid (Pierre) :Vous dire, il n'y a pas un enjeu majeur, là, parce que, comme vous je vous dis, les enveloppes vont être dans une urne puis... où ce qu'il pourrait y avoir, là, encore, une fraude, il faudrait que le scrutateur ou le... qui sont recommandés par des partis politiques puissent faire un lien. Mais là, c'est quasiment impossible parce que l'urne, là, le scrutateur ne saura peut-être pas... qui vont être affectés à ça, on ne saur peut-être même pas dans quelle urne a pu être déposée une enveloppe, là. Il n'y a pas d'enjeu.

M. Tanguay : Oui. Par contre, les candidats après peuvent avoir accès aux bulletins de vote, là. C'est parce qu'il va y avoir un scrutateur qui voit un représentant lorsqu'il y aura le dépouillement.

M. Reid (Pierre) :Oui. Ils peuvent être sur place.

M. Tanguay : Il va avoir... alors, ils pourraient constater que Ti-Gus a voté effectivement du bon bord. C'est juste ça, là.

Mme LeBel : ça va être quand même plus complexe dans le cadre du vote par correspondance parce que dans les scrutins, je vais dire traditionnels, chaque boîte demeure intègre, est dépouillée au milieu de chaque boîte, alors que là on noie une multitude de boîtes. On va savoir à la grandeur de la circonscription. Mais vous avez raison, il faut faire un compromis à quelque part, là.

M. Tanguay : C'est ça. Alors, une fois qu'on est établi, puis corrigez-moi si j'ai tort, donc, peu importe la couleur, correspondance, ça ne sera pas un motif de rejet?

M. Reid (Pierre) :Non.

M. Tanguay : Parfait. Ce sera quand même un motif de rejet parce que là on revient... je pense que l à on peut revenir sur les règles usuelles. Une fois que j'ai dit ça, la personne, si elle a fait un bonhomme sourire plutôt que de faire un X ou une marque distinctive, ça, ça va être un motif de rejet?

M. Reid (Pierre) :Ça, oui.

Mme LeBel : Le libellé est le même, sauf l'usage du crayon, le libellé le même. Donc, l'interprétation devrait être la même pour le type de marque.

M. Tanguay : Oui, non, je sais, mais j'aime autant le dire dans le micro.

Mme LeBel : Bien, c'est pour ça que je réponds avec vous. Moi aussi, je veux parler.

M. Tanguay : Vous avez le droit de participer.

M. Reid (Pierre) :...

M. Tanguay : Pardon?

M. Reid (Pierre) :365 prévoit, au paragraphe 7... c'est «porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses».

M. Tanguay : C'est ça, non. Autrement dit, tout le reste, à part la couleur, tout le reste va être motif de rejet.

M. Reid (Pierre) :Oui. C'est ce que les électeurs, les électrices ont fait lors des élections municipales, et ce qu'on m'a dit... il n'y a pas eu d'enjeu par rapport à ça, donc je ne pense pas que ça pose...

M. Tanguay : Non, c'est ça. Ce n'est pas tellement le volume, c'est juste le principe d'application. Puis vous allez dire : Ah! c'est l'Assemblée nationale, c'est la loi. Mais on est législateurs, puis si, dans la loi, on est en train de dire ne serait-ce qu'un seul bulletin de vote sur les 4,5 millions, là, je veux que la loi... on soit tous à la même page. Il est-u bon, il n'est pas bon? Donc, dans ce sens-là, au-delà de la couleur, il va être bon. C'est à dire, pour la couleur, il va être bon, mais pour tout le reste, il va être pas bon. C'est juste qu'on le dise au micro.

Mme LeBel : ...habituel s'applique pour tout le reste.

M. Tanguay : Parfait. O.K., ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on revient à 16 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, article 17, j'annonce tout de suite que j'aurai également un amendement. Je pense qu'il est disponible, mais je commence par l'article principal tel que déposé :

«L'électeur doit insérer le bulletin de vote dans une enveloppe intérieure... l'identifier, la sceller et l'insérer dans une seconde enveloppe. Il insère également dans la seconde enveloppe une copie de l'un des documents d'identification mentionnés au deuxième alinéa de l'article 337 de la loi électorale. Si le document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa signature. Malgré le deuxième alinéa, un électeur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au paragraphe un ou deux du deuxième alinéa de l'article 9 qui est dans l'impossibilité de transmettre une copie de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la seconde enveloppe un document dont la forme est déterminée par le Directeur général des élections, sur lequel il inscrit sa date de naissance et y appose sa signature.

Tout électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une déclaration de l'électeur prescrite par le Directeur général des élections dûment signée et, le cas échéant, signée par la personne qui lui a porté assistance.»

Cet article prévoit la procédure à suivre par l'électeur, donc, pour insérer son bulletin de vote, son document d'identification et sa déclaration de l'électeur dans les enveloppes correspondantes.

J'aurais un amendement. L'amendement se lit comme suit :

Supprimer le troisième alinéa de l'article 17 du projet de loi.

Et c'est toujours en concordance avec ce qu'on a fait à l'article 9, précédemment, et je parle du troisième alinéa.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. O.K.. Là, détrompez-moi si j'ai tort, en tout cas, dans le rapport, on...

M. Tanguay : ...Je l'ai constaté dans le rapport au niveau municipal, il y avait la trousse standard puis la trousse simplifiée pour les gens en hébergement... en maison d'hébergement. Quelle était la différence entre les deux trousses au niveau municipal?

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, je vais vous répondre. Vicky Ouellet, DGEQ. Donc, la différence... En fait, la simplification venait du fait que les gens, au lieu de fournir une pièce d'identité ou une copie d'une pièce d'identité, pouvaient fournir un document sur lequel ils écrivaient leur date de naissance puis signaient, donc qui faisait... qui remplaçait, dans le fond, la photocopie de la pièce d'identité.

M. Tanguay : O.K., et c'était quels documents qui étaient acceptés?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, c'est les documents usuels, la photocopie d'une pièce d'identité, habituellement, c'est un permis de conduire, une carte d'assurance maladie, un passeport, les documents comme ça. Mais dans le cas des gens qui étaient en CHSLD ou en RPA, à ce moment-là, c'était une feuille, là, dans le fond, qu'on leur avait préparée, qu'on leur fournissait puis qu'ils signaient avec leur date de naissance, là.

M. Tanguay : Ah, O.K.

Mme Ouellet (Vicky) : C'était un document d'identification. C'est une simplification.

M. Tanguay : O.K., c'est juste une déclaration?

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.

M. Tanguay : Autrement dit, je pensais qu'ils prenaient un autre de leurs documents, autre que 337, donc, c'est... O.K., 337 : «L'électeur décline au scrutateur son nom, son adresse, sa date de naissance. L'électeur doit en outre établir son identité à visage découvert en présentant malgré toute disposition inconciliable»... Donc, ce qui est accepté, c'est la carte d'assurance maladie, la RAMQ, son permis de conduire, puis là, je simplifie, là, permis probatoire, «son passeport canadien ou tout autre document qui est délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou de ses organismes reconnus». Avez-vous un exemple de «tout autre document»?

Mme Ouellet (Vicky) : Oui.

Mme LeBel : ...j'en ai, moi, des exemples.

M. Tanguay : Oui, si vous en avez.

Mme LeBel : Il y a le Certificat de statut de l'Indien délivré aux personnes inscrites au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, là, ce sont les termes, malheureusement, de la loi que je dois employer, et la carte d'identité des Forces canadiennes. À titre d'exemple, ce sont des documents qui pourraient être autorisés pour fins d'identification et ça fait référence ça, là.

M. Tanguay : Parfait. «Un de ses ministères...». Donc, 337, c'est : RAMQ, permis de conduire, passeport ou autre document officiel, je vais dire ça de même. Alors, dans la trousse simplifiée... C'est madame Ouellet ou Maître Ouellet?

Mme Ouellet (Vicky) : Me Ouellet.

M. Tanguay : Me Ouellet, pardon. Ce n'était pas ça, c'était juste une page que vous ajoutiez, puis là, on demandait à Madame, par exemple, de marquer son nom puis sa date de naissance tout simplement.

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement, ce qui allait servir à faire la comparaison avec la signature sur la déclaration de l'électeur à ce moment-là. Parce que la pièce d'identité sert à ça, là, essentiellement, à faire une comparaison de signatures.

M. Tanguay : O.K., mais dans les deux cas, c'est la même personne qui signe.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui.

M. Tanguay : Alors, nécessairement, la signature sera la même. On ne peut pas comparer, si... parce que l'objectif de comparer avec un permis de conduire, c'est de savoir si la personne qui déclare est la même qui s'est fait délivrer le permis de conduire.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui.

M. Tanguay : Mais là, l'étape ne servait pas à grand-chose. Si la personne signait deux fois... le fraudeur va avoir la même signature que le pape.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, l'idée, c'était de faciliter, justement, l'exercice de ce droit de vote là, de ces gens-là qui, souvent, n'ont pas leur pièce d'identité. Là, c'était vraiment circonscrit pour les gens en CHSLD ou en RPA qui n'ont pas toujours leur pièce d'identité avec eux; parfois, c'est le proche aidant... C'était dans l'optique où est-ce qu'ils n'avaient pas accès à leur pièce, là, pour pas leur nier leur droit de vote, là.

Mme LeBel : Donc, c'était circonscrit à des cas très précis, là.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui.

M. Tanguay : Mais juste, puis on jase, là, je veux dire, ça ne servait à rien.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, c'était une mesure dissuasive, mettons.

M. Tanguay : Ah, O.K., en voulant dire : Faites l'effort, sinon fournissez ça. Mais déjà la déclaration...

Mme Ouellet (Vicky) : C'est parce que la contrepartie, c'est-à-dire vous ne pouvez pas voter, vous ne pouvez pas fournir de pièce d'identité. Donc, on vous refuse. On rejette votre vote, là.

M. Tanguay : Mais oui, ou la contrepartie aurait pu n'être rien parce ça ou rien quant à la valeur ajoutée.

• (12 h 40) •

Mme LeBel : Bien, là-dessus, je vais peut-être faire un commentaire, si on me permet de participer, c'est une blague, mais je pense que ça peut être... vous avez raison, quelqu'un qui est déterminé à être malfaisant va l'être malgré tous les pare-feu. Il va l'être même si on demande une déclaration assermentée, on s'entend. Mais je pense que ça prend un certain effort de l'électeur. Moi, ce que j'entends, c'est que c'est le mitoyen entre ça ou rien, mais c'est circonscrit aux gens. Ici, on n'aura pas ces cas de figure là parce que ce n'est pas nécessairement des...

Mme LeBel : ...des établissements comme les CHSLD. Je pense que le temps...  on peut ne pas aller dans cette voie-là. Mais vous avez raison, à quelque part, il y a, dans beaucoup de cas, des actes de foi, puis vous avez... mais je pense qu'il faut, il faut demander un effort minimal, là.

M. Tanguay : Il risque par contre d'arriver parce que les CHSLD, puis détrompez-moi si j'ai tort, là, est-ce qu'ils seront tous couverts par un bureau de vote...

Mme LeBel : C'est ce qu'on a décidé.

M. Tanguay : ...itinérant?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : BVIH.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, vous avez deux types de votes. Là, c'est sûr qu'il faut que le CHSLD soit inscrit au registre, là, puis il faut qu'il y ait un minimum de gens, là. Donc, c'est 50, puis une aire commune. Il y a des critères. Pour ceux qui ne remplissent pas les critères, bien, il faut une demande de vote itinérant d'un électeur pour amener le bureau de vote dans cette RPA-là. 

Mme LeBel : Mais vous allez le ramener autant qu'il y de demandes, même s'il y en a une deuxième le lendemain. C'est ce qu'on disait.

Mme Ouellet (Vicky) : Il pourrait y avoir des demandes spontanées, là, d'autres gens qui n'ont pas pensé faire la demande.

Mme LeBel : Mais les actuels qui se qualifient selon les trois critères nommés vont être des cas ou dans 100 % des cas, il va y avoir ce type de bureau là. Et si une personne à l'intérieur du CHSLD se retrouve en isolement, la mécanique, quand vient de... la mécanique unique va s'appliquer pour elle.

M. Tanguay : Et il pourrait... dans le BVI, il pourrait y avoir un établissement ou il n'y aura pas eu de BVI.

Mme Ouellet (Vicky) : En fait, si vous êtes dans.. Excusez-moi.

M. Reid (Pierre) :Non, vas-y.

Mme Ouellet (Vicky) : O.K. Si vous êtes dans une RPA qui ne se qualifie pas aux critères, s'il n'y a jamais eu de demande, s'il n'y a pas eu un électeur au moins qui a fait une demande au bureau de vote itinérant, là, il n'y en aura pas d'établi. C'est comme ça. 

M. Tanguay : O.K. Pourquoi... Où je m'envoie avec ça? C'est qu'il pourrait y avoir donc, puis corrigez-moi si j'ai tort, au municipal, on a envoyé la trousse simplifiée aux gens qui se qualifiaient selon les établissements. Là, on retire ça. Est-ce qu'il pourrait y avoir des cas où il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas eu de demande de BVI, et la personne vote par correspondance dans le contexte provincial? Et, si elle l'avait fait dans le contexte municipal, elle aurait eu la trousse simplifiée, mais là elle n'aura pas la trousse simplifiée. Ça peut arriver?

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : O.K. C'est ça, mon enjeu, là. On est moins large et libéral, dans le sens légal de l'expression, on risque d'être moins large et libéral pour certains cas, puis on ne peut pas les évalués, qu'au niveau municipal. En retirant... Je le sais qu'à l'article 9, là... Autrement dit, on est sur l'amendement, là, on retire le troisième alinéa par concordance. Mais, au-delà de la concordance, là, c'est qu'on retire également le bout où «transmet une copie de l'un des documents mentionnés, la... ou selon lequel sa date de naissance...» On enlève la formule simplifiée.

Mme LeBel : C'est parce que je ne sais pas, peut-être qu'on va voir... Est-ce que c'est parce que, dans le cadre municipal, on travaillait par établissement, alors que, là, on va être à l'individuel des électeurs, ça va être plus complexe de savoir, à la base, est-ce que c'est un cas de trousse simplifiée ou non, j'imagine? Je pose la question. Alors qu'au municipal on visait les établissements, donc on savait nécessairement que tous ces gens-là... Donc, comment je vais savoir, moi, si quelqu'un fait la demande pour autrui? C'est une adresse-là...

M. Tanguay : Non, je sais. Parce que, là, c'est clair que je suis conscient que... Qu'il y en ait 20 qui l'ont fait simplifié dans les 20 unités du CHSLD, je comprends la logique, versus c'est clair que, là, vous comprenez qu'on en échappe, des simplifiés. Mais, d'un autre côté, je veux que la personne qui vote, je veux qu'elle établisse son identité. Je reviens au début de la conversation. Ça serait trop facile pour elle de dire : Ah! bien, moi, c'est simplifié, j'en ai, des pièces d'identité, mais je fraude, alors je marque «Joe Duquette», puis je signe. Là, là, il vient de passer entre les mailles, là.

Mme LeBel : Eh voilà. Et éviter le risque, encore une fois, c'est une question d'équilibre et de choix. Pour éviter le risque que des trousses simplifiées ne s'en aillent pas pour les bonnes raisons au bon endroit, bien, je pense qu'il faut mieux faire en sorte qu'on revienne à une façon plus traditionnelle de s'identifier. Et je pense que les cas vont être minimes. Mais, à un moment donné, vous savez qu'on ne peut pas avoir 100 % de garantie d'un côté ou de l'autre. Donc, je pense que... Moi, je suis adepte de l'identification, là, je sais que le droit de vote est important, mais le droit de vote par la bonne personne, là, est aussi important.

M. Tanguay : Êtes-vous d'accord avec ça, cette approche-là, M. le DGEQ? Avez-vous des commentaires sur ce qu'on jase, là...

M. Reid (Pierre) :...je pense que, dans les circonstances, c'est vraiment de favoriser l'exercice du droit de vote. Mais je vous rappelle qu'au niveau municipal, là, les gens qui étaient... Il n'y en a pas eu, de BVI ou de vote... La seule alternative, c'était le vote par correspondance pour tout le monde, à moins que les gens sortent de leurs résidences et d'aller à un bureau de vote ordinaire, là.

Mme LeBel : ...c'est que ce n'était pas un choix, c'était imposé, alors qu'ici il faut revenir au paradigme de base. Les gens qui vont décider de voter par correspondance vont avoir fait le choix de le faire.

M. Tanguay : ...le choix, parce que... 10.1, 10.2, ils n'ont pas le choix.

Mme LeBel : Bien, 10.1 est plus un choix, parce que, s'ils se considèrent à risque... c'est à eux d'évaluer leurs propres risques, là.

M. Tanguay : 10.2, ils n'ont pas le choix.

Mme LeBel : Mais on leur donne le choix de voter, mais on leur donne le choix aussi de ne pas prendre le risque. 10.2 est moins un choix, parce que tu es en isolement, là.

M. Tanguay : Oui. Mais qu'est-ce qu'on fait, puis est-ce qu'on les abandonne ou pas? Puis c'est peut-être trop fort, là, mon terme, abandonne. Bon, la dame est en... Il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas de BVI, même, la dame est à sa résidence, là, puis pour x raisons, elle n'a pas de pièce d'identité, elle ne peut pas faire de photocopie, elle est seule, elle vit seule, elle a la COVID puis elle n'a pas de photocopieur, puis elle ne va pas sortir, puis elle vit seule, elle n'a pas de famille. Elle, il y a-tu quelque chose...

Une voix : ...à domicile?

M. Tanguay : Non, elle reste à domicile.

M. Reid (Pierre) :À moins que ce soit... Mais le vote à domicile demeure, là.

Mme LeBel : Et là la Santé publique va vous expliquer comment se présenter à cette personne-là qui a la COVID. Donc, elle demeure avec une solution, là.

M. Tanguay : Puis normalement on prend pour acquis aussi que, quand elle va recevoir sa trousse puis qu'elle va réaliser ça, qu'elle peut appeler au DS puis dire : Écoutez, je n'ai pas ça. Puis là le DS pourrait peut-être trouver des solutions avec elle.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Est-ce que la personne qui va appeler parce qu'on a réduit les délais, il faut être conséquent, qui va appeler pour avoir une trousse, va pouvoir faire... dire de façon très sommaire : On va vous envoyer une trousse, oui, vous faites la demande par téléphone. Le DS pourrait lui dire : Sachez que vous aurez besoin, je vous le dis rapidement, là, vous aurez besoin d'une pièce d'identité et d'une copie. Est-ce qu'on pourrait... ah bien, là, il va y avoir un problème, plutôt que d'attendre à la dernière minute puis être hors délai pour le vote à domicile? Je ne sais pas si on pourrait avoir ça comme directive.

M. Reid (Pierre) :Bien, je pense, afin de bien informer l'électeur qui veut voter par correspondance de tout ce qui l'attend comme, je dirais, exigences, effectivement, c'est une information puis c'est ça qu'on va regarder pour que celui qui fait une demande de vote par correspondance puisse déjà... en faisant sa demande, disons, par téléphone, puisse savoir que c'est bien important.

M. Tanguay : Ce qui s'en vient. Ah! c'est bon. Puis, après ça, bien, s'il dit : Bien là, je n'ai pas de pièce d'identité, ah bien, là, peut-être que vous seriez plus un cas de domicile, à ce moment-là. Parfait. L'électeur, donc, doit insérer... Parfait. Sur l'amendement, M. le Président, on peut en disposer puis, après ça, on va revenir sur 17.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, nous sommes 17 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Alors, on a reçu, du Directeur général des élections... Parce que c'est réellement ici, là, qu'on parle de la trousse, là. Alors, l'électeur... C'est réellement à 17, là, qu'on a la nomenclature de ce qui est dans la trousse :«L'électeur doit insérer le bulletin de vote dans une enveloppe intérieure, ne pouvant l'identifier, la sceller et l'insérer dans une seconde enveloppe.» Alors, l'électeur, quand il reçoit la trousse, il reçoit une bonne enveloppe. Il vide l'enveloppe. Il y a plein de documents. Alors, l'enveloppe de réception, il la jette, il a vidé l'enveloppe de réception. Dans l'enveloppe de réception, il y a deux enveloppes, une plus petite, dans laquelle uniquement il devra mettre le bulletin de vote et sceller après avoir voté. Il met ça de côté. Après ça, il y aura une enveloppe de retour qui est déjà préaffranchie, puis, comme vous disiez, vous allez prendre poste prioritaire. Ce n'est peut-être pas le bon mot, mais aller-retour, ça va être du prioritaire, ça ne sera pas de la poste standard. Et il y aura la déclaration qu'il devra signer. Il devra ajouter une photocopie d'une pièce qu'il devra signer également.

• (12 h 50) •

Alors, dans l'enveloppe la plus grande... je mets mon bulletin de vote dans la petite enveloppe, je mets ma déclaration, je mets trois documents et je mets mon identification. C'est bien ça? Il la scelle puis il va porter ça. Il peut décider d'aller porter seul lui-même ou de faire... pas de lui-même, mais d'aller porter ça au directeur de scrutin par un tiers. Il va pouvoir aller déposer l'enveloppe en son nom. Dans le fond, vous n'allez pas... Vous, le retour des enveloppes, vous n'allez pas tenir un registre de ceux qui retournent des enveloppes. Vous, ce qui vous intéresse...

M. Tanguay : ...c'est l'enveloppe comme telle? Là, le chauffeur de taxi pourrait retourner 30 enveloppes, là.

M. Reid (Pierre) :Oui. Oui, je... Oui. Nous, on va recevoir ça, c'est après qu'on...

M. Tanguay : C'est là que ça se joue, là.

M. Reid (Pierre) :Oui. Oui.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Et s'il le poste, il va aller faire porter ça à la poste, là, une boîte aux lettres normale, puis ça va être prioritaire puis ça va se rendre. Dans tous les cas d'espèce, l'adresse de retour revient d'où c'est parti, de l'adresse du DS, n'est-ce pas?

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : C'est réellement... O.K., parfait. La déclaration, j'ai vu que vous nous aviez communiqué une nouvelle version qu'on a reçue le 30 mai, le 30 mai, la déclaration de l'électeur. Je ne sais pas si je vous donne les codes en haut? J'ai DGEQ38VCVB2201. Parce que moi, je vois des changements assez importants avec l'autre version que j'avais. J'avais une déclaration de l'électrice, de l'électeur ou la personne qui lui porte assistance. J'ai une version où, c'est peut-être au municipal, là, vous allez me corriger, là` : Je déclare que je remplis les conditions requises. Je déclare que, de plus, que je suis admissible au vote par correspondance, puisque...», puis là c'est marqué : cocher CHSLD, hébergement, demande de vote à domicile. Ça, ça devait être au municipal, n'est-ce pas? Est-ce que vous me permettez, M. le Président... pouvez-vous suspendre?

Mme LeBel : Oui, on pourra vous donner une copie adéquate.

Le Président (M. Bachand) : On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

(Reprise à 12 h 56)

Le Président (M. Bachand) : La commission reprend ses travaux. Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger, s'il vous plaît.

Mme Rotiroti : Juste une petite clarification, parce que je n'ai pas suivi tous les travaux jusqu'ici. On vient d'adopter pour le vote correspondance en disant que quelqu'un peut aller chercher les bulletins de vote, si c'est à la même adresse, pour les personnes qui habitent dans la même adresse. Alors, si j'ai quatre personnes à la même adresse, la personne qui vient chercher le bulletin peut chercher quatre bulletins de vote. Dans un code de résidence où est-ce qu'il n'y a pas un BVI qui est demandé, mais qu'il y a certaines personnes qui sont inaptes à se déplacer pour le vote, et ils demandent le vote à domicile. Est-ce que la directrice de l'établissement a le droit de demander ou de venir chercher ces bulletins de vote là?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, bon, donc moi, si je relis 12, là, dans le fond, pour pouvoir faire une demande à la place de l'électeur, avec la modification qu'il y a eue, il faut être un parent... il faut se qualifier en vertu de l'article 204, là. C'est la modification qu'on avait faite. Donc, la directrice ne pourrait pas, pour l'ensemble des électeurs de cette RPA là, par exemple, faire une demande parce qu'elle ne se qualifierait pas à 12, dernier alinéa qu'on a adopté.

Mme LeBel : ...juste pour être sûre, elle ne peut pas faire la demande, mais elle peut aller chercher. Parce que c'est ça, la nuance, elle ne peut pas faire la demande pour l'ensemble de son monde, mais elle pourrait se présenter et dire : Il y a eu 10 demandes dans mon établissement et je viens chercher les dix parce qu'une personne peut faire... peut ramasser pour une adresse autre que la sienne.

Mme Rotiroti : O.K. Ça fait que, si on continue la conversation, quelqu'un qui est dans une RPA, un CHSLD, peu importe, qu'il n'y a pas de parenté, qui est vraiment seul, en principe... tu peux voter si quelqu'un... tu sais, quelqu'un peut être assermenté pour voter à ta place. Alors, si la directrice de l'établissement arrive pour... elle ne peut pas aider la personne qui est seule dans son... elle ne peut pas faire la demande pour elle parce qu'elle n'est pas qualifiée comme un membre de la famille. C'est ça, je comprends?

Mme Ouellet (Vicky) : Ce n'est rien que... à ce moment-là, c'est l'électeur lui-même qui va devoir faire la demande.

Mme Rotiroti : Mais l'électeur, il n'est pas apte... je veux dire...

Une voix : ...pas capable.

Mme Rotiroti : ...il n'est pas capable, on fait quoi, on... la personne ne vote pas? C'est ça?

Mme LeBel : Mais je comprends... personne peut avoir une procuration ou assermenter pour voter à la place de quelqu'un d'autre, corrigez-moi si je me trompe, mais quelqu'un peut prêter assistance, mais la personne doit quand même garder son aptitude à voter. C'est... la qualité d'électeur, c'est d'être apte à voter. Maintenant, si la personne a une difficulté motrice ou un autre type de difficulté, mais qu'elle a son aptitude à voter, il y a une façon de demander assistance et ça pourrait être la personne de l'établissement. Hein? On va le voir à l'article 19 du projet de loi, mais...

M. Tanguay : Mais elle peut le faire une fois, la directrice...

Mme Rotiroti : Une fois...

Mme LeBel : Peut le faire une fois, oui.

M. Tanguay : ...aider un électeur à voter.

M. LeBel :  Bien là, on pourra en débattre à 19 de... mais oui. Mais là il faudrait voir. Parce qu'on vient de réduire les possibilités de vote par correspondance et de ne pas les donner dans un établissement global, il faut aussi... Moi, je suis très réticente à donner à plusieurs personnes la possibilité d'aller chercher, d'assister. C'est parce que...

Mme Rotiroti : Mais tu l'as, cette possibilité d'aller chercher plusieurs bulletins de vote à la même adresse est déjà inscrite dans la loi. On vient de le faire, là.

Mme LeBel : Oui, mais la demande est différente de la possibilité d'aller chercher les bulletins. À partir du moment où l'électeur fait la demande lui-même, que quelqu'un ait ramassé le lot, c'est tel que tel. Mais, si on est dans l'optique de la malversation et de la fraude, si on permet à une personne de faire plusieurs demandes, puis à n'importe qui de faire plusieurs demandes, et aussi d'aller chercher le lot, et en plus de voter et d'assister, je veux dire, là, on vient de créer un environnement propice à...

• (13 heures) •

Puis je vais prendre un exemple... puis on me recorrigera, je vais prendre un exemple, puis naturellement il faut toujours prendre l'exemple, le pire, la directrice est mal intentionnée et elle veut faire voter ses membres tous dans le même sens. Ça fait qu'elle fait la demande pour tout le monde, elle va chercher la trousse à tout le monde puis elle assiste tout le monde. Quand c'est un, une possibilité, un... je ne dis pas que cette possibilité-là n'existe pas, mais elle devient limitée. Ça en prend beaucoup de personnes malintentionnées pour envoyer du monde d'un bord. C'est un peu comme le 100 $ versus 5 000 $, mais je n'entrerai pas là-dedans, là, mais...


 
 

13 h (version non révisée)

Mme LeBel : ...je pense qu'il y a une évaluation du risque, mais peut-être que vous aurez... En tout cas, spontanément, là...

M. Reid (Pierre) :L'exemple est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 7)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi.

La commission des institutions reprend ses travaux. Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet loi numéro 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Lors de notre suspension, ce matin, nous étions à l'étude de 17 tel qu'amendé, donc interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :  Merci, M. le Président. On va remettre la main sur… C'est ça, l'amendement... Dans le fond, l'amendement a été adopté.

Mme LeBel : On était sur le formulaire.

M. Tanguay : Oui. On était sur le formulaire, merci beaucoup. Et «L'électeur doit insérer le bulletin de vote dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier.... Il insère également dans la seconde enveloppe une copie de l'un des documents...» On les a vus, 337. «Si le... ne reproduit pas sa signature, le lecteur doit également insérer dans... une copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa signature.»

Quand on dit... 337, on l'a vu. 337, on l'a vu - je reprends mes notes - c'est RAMQ, permis de conduire, passeport, autre document officiel. Est-ce que la dernière phrase du deuxième alinéa, «Si le document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit également insérer...», est-ce que c'est un document qui sortirait du cadre de 337, ou on parle d'ici... «...doit également insérer dans la seconde enveloppe... d'un autre document d'identification..», mais qui correspond à 337, n'est-ce pas? Le document auquel on... O.K., 337 liste les documents, il y en a quatre essentiellement : RAMQ, permis de conduire puis passeport et autre document officiel. Parfait. Gardons ça en tête, 337.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de 17 : «Si le document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa signature.» Est-ce que je sors du cadre de 337, ou je reste dans le cadre de 337?

Mme Ouellet (Vicky) : On vise un autre document que 337. Donc, c'est, advenant le cas... Il faut que vous produisiez une copie d'un document de 337, mais si les seuls...

Mme LeBel : ...

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, c'est ça. Si les seuls documents que vous avez de 337, par exemple, votre carte d'assurance maladie ne comporte pas votre signature, il faudrait que vous sortiez une autre pièce d'identité, là, soit une carte de bibliothèque avec une signature ou une autre carte, là, qui a une signature sur le document.

Mme LeBel : ...donc il y aurait deux pièces. O.K.

M. Tanguay : Ah! O.K. O.K. Si le document ne reproduit pas... l'électeur doit également insérer... un autre document. Donc, si... Et ça arrive, ça, qu'il y ait RAMQ, permis de conduire ou passeport...

Mme LeBel : Bien, dans la liste que je vous ai mentionnée... Bien, peut-être que ceux-là sont plus évidents puis ils ont habituellement des signatures effectivement. Mais quand je vous le mentionnais tantôt le certificat de statut de l'Indien, qui peut être, qui peut... Je ne pense pas qu'il comporte une signature, ce certificat-là. Donc, probablement que la personne... puis peut-être qu'elle n'a pas de permis de conduire, ou peut-être qu'elle n'a pas en sa possession ces documents-là.

M. Tanguay : Parce que c'est probablement donc... À moins que je me trompe, est-ce possible aujourd'hui d'avoir une carte... une RAMQ ou permis de conduire... Un passeport, il y a toujours la signature. Permis de conduire, est-ce que ça se peut que l'on n'ait pas renouvelé puis qu'il soit toujours valide? Parce que, vous, vous voulez un permis de conduire valide, ou à la limite un permis de conduire non valide, un ancien, sans signature?

• (15 h 10) •

Mme LeBel : Je peux vous répondre. On est en train de vérifier l'âge, mais à partir de 70...

Mme LeBel : ...75 ans, les personnes ne sont plus obligées de signer... 70 ans, le permis de conduire et la carte d'assurance maladie, je pense. Donc, ce n'est pas... Ça, c'est une autre... C'est la parenthèse pour une autre discussion.

M. Tanguay : Je n'ai pas d'amendement pour la LSSSS.

Mme LeBel : Mais c'est ça j'allais dire : Bon, mon Dieu! Je viens d'ouvrir une parenthèse, non mais... Donc, il pourrait y arriver qu'elle ait une autre carte.

M. Tanguay : Ça se peut...

Mme LeBel : Mais l'idée, c'est de prévoir une alternative si le document ne comporte pas la signature, mais ça prend un document de 337, d'abord et avant tout, et un deuxième document.

M. Tanguay : Je comprends, parfait. Une fois qu'on a établi ça, alors, vous dites : Ça peut être une carte de bibliothèque municipale, ça peut être ce que la personne a sous la main.

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement. Dans le fond, l'idée, c'est que, si sa pièce de 337 n'a pas de signature, qu'on ait quelque chose pour comparer sa signature avec la déclaration de l'électeur, un autre document, là.

M. Tanguay : Ah! je comprends. Puis là, j'imagine, c'est assez large, ce que vous acceptez, à la limite, donc vous parlez d'une carte de bibliothèque, ça peut être une carte de membership du Club Kiwanis, Chevaliers de Colomb.

Mme LeBel : ...identification. On dit dans... «un autre document d'identification sur lequel apparaît...» Donc, une carte de bibliothèque, c'est une carte d'identification pour... Mais j'imagine que ça prend une photo sur la carte ou, en tout cas, l'adresse ou un nom, mais que ça serve à identifier, là.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Est-ce qu'il y a une différence? Bien, la question se pose, là, mais...

M. Tanguay : Oui, oui, je ne suis pas en train de dire que vous n'avez pas des bonnes questions, là, très bonne question.

Mme LeBel : Merci. J'espère de... J'essaie de participer.

Mme Ouellet (Vicky) : Non, mais c'est ça, c'est qu'il faut juste être capable de faire le lien avec la pièce d'identité de 337, qui n'a pas de signature, puis l'autre pièce qui est fournie.

M. Tanguay : Vous voulez une signature, dans le fond.

Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça exactement.

M. Tanguay : À la limite...

Mme LeBel : Il y a un an au moins sur la carte.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, oui, il faut faire...

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, juste vous rappeler... Je vous aime beaucoup, là, honnêtement, je vous aime beaucoup, mais juste pour... Pensez à ceux qui colligent vos grandes interventions. Alors, je ne sais pas, Me Ouellet, si vous voulez ajouter quelque chose.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, c'est ça, c'est... Il faut qu'il y ait une correspondance entre la carte d'identité fournie à 337, qui n'a pas de signature, et la carte... la pièce qui est fournie avec signature, il faut qu'au moins le nom apparaisse, ou l'adresse, ou ça va être sûrement le nom de la personne.

M. Tanguay : Mais je reviens là-dessus, je ne sais pas si ça existe encore, une carte de membre du Club Vidéotron, là, mais ça pourrait être ça, à la limite. Il n'y a pas... C'est sans limite, là, ce que vous pouvez...

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement. Tant qu'on a le nom, là, de la personne...

M. Tanguay : C'est ça. O.K., je comprends.

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Oui, mais ça se peut que la personne l'ait toujours. J'espère qu'elle n'a pas un film en retard.

Mme LeBel : Puis, si elle a oublié, en plus, de le...

M. Tanguay : Puis que la cassette n'est rembobinée, c'est ça, la Beta. O.K., parfait, je comprends. «Tout électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une déclaration de l'État... dûment signée par la personne qui lui a porté... et signée, le cas échéant, par la personne qui a porté assistance.» Là, on en parlait à la suspension, de la fameuse dernière mouture.

Mme LeBel : De la déclaration de l'électeur.

M. Tanguay : De la déclaration de l'électeur. Je vais retrouver mon document.

Mme LeBel : C'est la longue comme ça, hein?

M. Tanguay : Je l'ai, je l'ai, je l'ai. Merci. C'est la longue. O.K. Ça, vous l'avez simplifiée, donc merci. Je salue ça, de l'avoir simplifié. Telle qu'on la voit là, là, c'est la mouture que l'on a. Pensez... Vous pouvez la simplifier encore plus ou c'est pas mal le maximum, là? Ça va être ça là. Sous réserve de ce qu'on va adopter au projet loi no 29, ce sera ça, là. O.K. Lorsque vous dites : Déclaration de la personne qui assiste l'électeur : Je déclare avoir porté assistance à l'électrice ou l'électeur...», qu'est-ce que vous entendez par «porter assistance»? Si la personne... Accepteriez-vous que la personne, oui, va l'aider à ouvrir son enveloppe, va lui expliquer, va l'assister. Accepteriez-vous qu'une personne, parce que, je pense, ça doit être dit, si d'aventure la personne a le bras dans le plâtre, elle ne peut pas signer, elle ne peut pas faire sa croix, la personne qui va l'assister va lui dire : Pour qui tu veux voter? Pour Unetelle. Elle fait sa croix puis... physiquement, elle fait sa croix. Ça, vous acceptez ça, comme assistance, dans votre définition?

Mme Ouellet (Vicky) : Bon. Donc, il y a déjà 347 qui permet l'assistance dans le vote ordinaire. Lorsqu'on est au bureau de scrutin, la personne peut aller dans l'urne, assister l'électeur. Donc, c'est un peu la même chose ici, là, au niveau du vote par correspondance, là. C'est pour ça qu'il y a quand même une limite dans la loi de ne pouvoir assister qu'une seule personne qui...

Mme Ouellet (Vicky) : ...pas de la famille, là, pour éviter justement qu'il y ait trop de...

M. Tanguay : Vous avez dit : La loi électorale?

Mme Ouellet (Vicky) : 347.

M. Tanguay : J'ai-tu la bonne loi? Ah! non, je n'avais pas la bonne loi. Ça peut peut-être expliquer pourquoi je ne voyais pas pourquoi.

Mme LeBel : Dans le fond, ce qu'on voit à 340 : "Porter assistance au sens de la loi", ça pourrait aller jusqu'à marquer le bulletin pour l'électeur qui est apte à voter. On s'entend, mais ça peut aller jusqu'à marquer le bulletin de l'électeur. Donc, on reproduit la circonstance de l'urne, mais on la transpose dans la cuisine avec l'enveloppe. Je vais le dire comme ça. O.K.

C'est pour ça qu'à 19 on va aller voir le fait qu'il faut que la personne soit incapable... de se déclarer incapable de remplir les formalités requises, là, au départ. Donc, ce n'est pas la simple assistance de moi qui pourrait dire... qui pourrait lire le document à ma mère, puis expliquer : Bien, tu dois remplir ça, remplir ça, remplir ça puis après ça je quitte, puis elle fait ses choses elle-même, là. Ça peut aller plus loin, au sens de la Loi électorale. Ça peut aller... si les conditions sont remplies, si la capacité de l'électeur est avérée, mais que les conditions sont remplies, ça peut aller jusqu'à faire la croix pour ma mère.

Mme Ouellet (Vicky) : Pour refléter l'intention de l'électeur.

Mme LeBel : Bien oui, tout à fait, tout à fait. Quand je dis qu'elle est capable, elle est apte à voter, c'est parce qu'elle me transmet son intention. Je suis son bras, dans les faits, et non pas sa décision. Et c'est pour ça que vous le disiez, puis on a eu la discussion en dehors des ondes, tantôt, que c'est pour cette raison-là qu'on ne permet à une personne de le faire qu'une fois pour une seule personne, pour s'assurer qu'on va pousser l'argumentaire. Parce qu'il faut toujours donner les cas de figure les plus sombres pour comprendre, si je suis mal intentionné, que j'influence le vote de ma mère, bien, à tout le moins, dans le pire des scénarios, je n'aurais eu la capacité d'influencer qu'une seule personne. C'est toujours une personne de trop, vous me direz, mais il faut ... Donc, c'est l'équilibre entre être capable de permettre à ma mère ou à quelqu'un de mon entourage d'exercer son droit de vote quand elle a l'incapacité physique, je vais le dire comme ça, de le faire et de gérer le risque d'influence indue ou... Je pourrais...  d'influence indue ou de pas refléter l'intention de l'électeur, mais au moins c'est limité à une seule fois.

Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.

M. Tanguay : Et qu'est-ce qui arrive si... Parce que la section III du document Vote par correspondance, déclaration de l'électeur ne sera pas toujours remplie, là, je veux dire, c'est facultatif à la situation. Qu'est-ce qui arrive, s'il est avéré qu'une personne... parce que c'est important de le savoir, là, ne serait-ce que sur des fins pédagogiques que je vais vous poser ma question... Que vous apprenez, donc, que vous avez la démonstration qu'une personne en a assisté une autre, mais n'a pas rempli cette section III là, qu'est-ce qui arrive à ce moment-là?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien honnêtement, je pense que, là, il faudrait voir. Dans un premier temps, il y aurait une enquête. Qu'est-ce que l'enquête va démontrer, là? Si elle a assisté seulement une personne, qu'elle ne l'a pas déclaré, sous réserve de cas, moi, je pense que ça... elle ne ne l'a pas déclaré, mais elle n'a pas enfreint non plus parce qu'elle a porté assistance. Ça va dépendre du résultat de l'enquête, là, Mais c'est sûr qu'il y a une infraction, si je ne me trompe pas, qui est prévue dans la Loi électorale. Si tu portes assistance à plus de deux personnes, là, ça va être selon le résultat de l'enquête, là.

M. Tanguay : O.K. Et la section de la personne. Quand on regarde... l'électeur, quand on dit... Pardon, voulez-vous? Pardon. On parlait du conjoint parent. On l'a à la première case. Après ça, on revient à 204, là : "Un électeur ou qui cohabite avec un électeur". Alors, on devrait le mettre à ce moment-là dans la deuxième catégorie. Le cohabitant, là, une autre personne que sa conjointe... que je n'ai pas assisté à un autre électeur, là, c'est ça... la personne qui cohabite, ça peut être, rendu là, même qui ne cohabite pas, là. Ça peut être n'importe quel tiers.

Le Président (M. Bachand) :Juste peut-être important... de le dire au micro, officiellement, pour qu'on puisse enregistrer officiellement les réponses. M. Reid, oui.

M. Reid (Pierre) :Oui.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

• (15 h 20) •

M. Tanguay : Les gens vont lire ça plus tard puis ils vont dire : Il parle tout seul. Bien oui. Je regarde les notes, on parlait, dans le rapport, parce que c'est réellement important 17, là. Je veux dire, on est au cœur de la procédure. Dans le rapport de vote par correspondance pour les élections municipales...

M. Tanguay : ...j'en suis à la page 11 dans le haut, là : «Malgré la présence d'un document explicatif dans la trousse, plusieurs électrices et électeurs ont demandé de l'aide pour comprendre les exigences liées à l'établissement de leur identité. En dépit de l'accompagnement offert, un grand nombre d'enveloppes ont été annulées à la suite d'une mauvaise compréhension des électeurs et des électrices, cela illustre la complexité du processus.»

Pensez-vous qu'on est... qu'on fait réellement tout ce qu'on peut faire? Puis je comprends, on ne va pas commencer, là... puis merci, encore une fois, sur ce document-là que vous nous avez transmis va, en plus, être dans l'enveloppe, le document qui résume avec les étapes. Alors, je veux dire, on ne va pas commencer à enlever un des documents, parce que je pense que tous les documents sont nécessaires, je pense que leurs rédactions sont minimalistes, au plus qu'on peut. À la lecture de cela, malgré cela, on va en échapper, c'est sûr qu'on va en échapper. Pensez-vous qu'on peut faire d'autres choses de plus? Avez-vous d'autres idées? Vous dites : Bien, il y a quelque chose qu'on a testé entre nous, mais, finalement, on a décidé de ne pas y aller, que vous pourriez peut-être partager, ou on fait le maximum, je veux dire, puis l'élastique...

Une voix : Sans laisser tomber l'exigence.

M. Tanguay : Non, c'est ça, c'est ça, parce que je veux que la personne s'identifie, puis tu veux vérifier la signature, puis tu ne veux pas juste marcher sur des photocopies de gens qui n'auront pas signé puis déclaré, là. 

M. Reid (Pierre) :Mais je pense que le document qui va accompagner la déclaration, en fait,  qui va indiquer aux électeurs comment procéder,  puis je ne vous dis pas... ce n'est pas la version finale, hein, si on veut encore l'améliorer. Puis je comprends qu'avec les illustrations qu'on y met, bien, déjà, je pense qu'il y a une compréhension qui devrait être assez facile, sinon, bien, on comprend que la personne va pouvoir se faire assister, là. Donc, si la personne commence à lire sa déclaration de l'électeur et a de la difficulté à comprendre malgré le document d'accompagnement, bien, probablement que ça va requérir de l'assistance.

M. Tanguay : Oui. Je peux-tu vous faire une suggestion? Puis là ce n'est pas le législateur qui parle, là, c'est un intéressé, là. Puis merci pour ce document-là. Les six étapes, vous avez mis chacune des photos, vous avez reproduit par des petits dessins, je le mettrais à côté.

M. Reid (Pierre) :Le chiffre?

M. Tanguay : Je le mettrais à côté du chiffre. Alors, quand vous parlez, remplissez le bulletin de vote, c'est là que je mettrais la photo du bulletin de vote. Mais...

Une voix : ...

M. Tanguay : Ou avec un chiffre en plus. Mettez-le dans l'enveloppe. Là, je mettrais la photo de l'enveloppe, quitte à mettre un chiffre, là. Puis je pense que l'enveloppe, est-ce qu'elle a un numéro? Je ne vois pas. Oui, elle a un numéro, enveloppe a. Alors, je la mettrais là, puis là les gens... Parce que, savez-vous, les gens, moi, je suis très visuel, au départ, là, ils vont dire : Ah! O.K., là, je vois bien qu'il y a deux enveloppes, mais... Puis vous forcez la note pour les distinguer, les enveloppes. Je vois que l'enveloppe a, elle a une bande ombragée dans le haut, parfait, l'autre ne l'a pas. Je mettrais les icônes à côté.

M. Reid (Pierre) :Au lieu de les reproduire dans le losange.

M. Tanguay : Au lieu de les mettre en haut, puis...

Une voix : ...

M. Tanguay : ...dans l'ordre des étapes, puis... Peut-être parce que j'aime ça monter des meubles IKEA, alors tu sais... Non, mais je veux dire, si on est capables de monter un meuble IKEA, on va être capables de suivre ça. Puis on le voit à l'étape 12, là...

Mme LeBel : Pour pouvoir mettre votre lecteur bêta.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, c'est ça. Je le mettrais... C'est parce que je suis visuel. Puis l'exemple du meuble IKEA... Puis les immeubles IKEA, je veux dire, ce n'est pas simple, là. Vous allez dire que, comparativement à moi, il y en a pour qui c'est plus facile. Mais ils sont capables de mettre ça... rendus à l'étape, tu as les... Puis je ne les reproduirais pas, ce faisant, en haut, je les mettrais à côté.

Honnêtement, M. le Président, là-dessus, parce que c'était la discussion que nous devions avoir... Je fais juste réviser mes notes, là. On va en parler un peu plus tard, sur l'assistance, là, des personnes qui travaillent au sein des centres d'hébergement, puis tout ça, on va en parler plus tard, là, je ne pense pas que c'est ici... Moi, je pense que ça fait le tour, je pense ça va pour 17, oui.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il d'autres interventions sur 17 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que 17, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 18, M. le Président, alors, se lit comme suit. L'article 18 : «Le lecteur doit transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin de sa circonscription afin que celle-ci soit reçue avant 20 heures le jour du scrutin. Cette enveloppe peut également être déposée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa à tout endroit déterminé par le Directeur général des élections.»

Donc, ce que cet article prévoit, M. le Président, c'est le délai maximal dont un électeur dispose pour transmettre ou déposer sa seconde enveloppe. C'est un peu ce qu'on disait quand on a parlé de prendre...

Mme LeBel : ...l'enveloppe et d'avoir l'occasion d'aller chercher l'enveloppe jusqu'au jour du scrutin, bien, en autant qu'elle revient à 20 heures le jour du scrutin, elle sera admissible.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : ...pas d'amendement, hein, à 18?

Mme LeBel : À celui-là, non. En tout cas, j'ose espérer que celui-là quand même est assez...

M. Tanguay : «L'électeur doit transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin...» Donc, quand tu dis : «L'électeur doit transmettre», soit qu'il envoie quelqu'un la porter qui...

Mme LeBel : Bien, dans le mot «électeur» est inclus les personnes qui peuvent porter...

M. Tanguay : Doivent la transmettre. Puis, comme vous le disiez, le DS, quand il va voir quelqu'un arriver avec une enveloppe, il va la prendre, il ne fera pas... il ne va même pas lui demander son identité, là. Il n'y aura pas d'enjeu là. C'est «...soit reçue avant 20 heures le jour du scrutin. Cette enveloppe peut également être déposée, dans le même délai...» Qu'est-ce qu'on veut dire? «Cette enveloppe peut être également déposée, dans le même délai que celui prévu...

Mme LeBel : Avant 20 heures le jour du scrutin.

M. Tanguay : ...au premier alinéa, à tout endroit déterminé par...»

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : «Cette enveloppe peut également être déposée, dans le même que celui prévu... à tout un droit déterminé par le directeur...» Autrement dit, le directeur général a des circonscriptions immenses, Ungava. Il n'y aura pas juste un endroit, j'imagine, le DS. C'est à ça, on fait référence, là, lorsque...

M. Reid (Pierre) : Ça peut être tous les endroits de vote. Lors du BVO, les gens pourraient aller le porter, peu importe, là, au bureau du directeur du scrutin, mais également dans tout endroit où va se tenir le vote.

M. Tanguay : C'est vrai que ça pourrait peut-être même être une politique intéressante que les primo soient habilités lors des BVO à recevoir de telles enveloppes.

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est ce qui va...

M. Tanguay : C'est ce qui va arriver, hein.

M. Reid (Pierre) :C'est ce qui qui va arriver.

Mme LeBel : pratico-pratique.

M. Tanguay : Ils ne vont pas revirer personne en disant : Revenez dans 10 jours. Perds l'enveloppe. O.K., ça me va.

Mme LeBel : Ça va. Merci.

Le Président (M. Bachand) :intervention sur l'article 18? Est-ce que 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, pour 19, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Article 19, bon, il y aura un amendement, je vous l'annonce, mais je vais commencer par lire l'article principal tel que présenté dans le projet de loi. Donc : «L'électeur qui déclare être incapable de remplir une formalité requise pour l'exercice de son droit de vote par correspondance peut se faire assister, soit : 1 par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 de la loi électorale; 2 par une autre personne qui déclare sur la déclaration d'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17, qu'elle n'a pas déjà porté assistance au cours du scrutin à un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 de la loi électorale; 3 par un responsable ou par un membre du personnel de son lieu de domicile ou d'hébergement visé au paragraphe 1 ou 2 du deuxième alinéa de l'article 9, lequel peut porter assistance à plus d'un électeur à l'endroit où il travaille.»

L'amendement, M. le Président, qui a déjà été transmis, d'ailleurs, sur Greffier, se lit comme suit, article 19 : À l'article 19 du projet de loi : 1 remplacer dans le paragraphe 2, quatrième par troisième; 2 supprimer le paragraphe 3.

Donc, c'est une modification, naturellement, de concordance à la suite de ce qu'on a de fait comme travail, donc supprimer l'article 9 du projet de loi, et ça fait en sorte qu'il n'y a pas de membre, de responsable ou de membre du personnel qui pourrait le faire pour plusieurs personnes; pourrait toujours le faire à titre de personne qui porte assistance une seule fois, mais ne pourrait pas le faire pour plusieurs personnes dans le centre d'hébergement. Et dans l'autre paragraphe, là, on change quatrième pour un troisième parce qu'à l'article 17, on a supprimé le troisième alinéa, donc ça va se lire par une autre personne qui déclare sur la déclaration d'électeur prévue au troisième alinéa de l'article 17. C'est de la concordance. Dans les deux cas, c'est de la concordance, naturellement, avec la suppression de 9 et les modifications à 17.

Le Président (M. Bachand) :Intervention sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Pour l'amendement, donc le 2, le premier élément, là, remplacer quatrième par troisième. Pouvez-vous me dire c'était quoi?

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'à l'article 17, on a supprimé le troisième alinéa, donc le quatrième devient le troisième.

M. Tanguay : Il est tombé trois, O.K.

Mme LeBel : C'est ça... oui, c'est ça, on a enlevé le troisième.

• (15 h 30) •

M. Tanguay : O.K. Oui, c'est vrai. Je m'en rappelle. Puis là, ici, «par un responsable, par un membre du personnel de son lieu de domicile et d'hébergement.» On revient à la discussion qu'on avait plus tôt, pas parce qu'on ne va pas dire, comme la première mouture du projet de loi, qu'ici c'est tout par correspondance, qu'il n'y aura pas dans certains tels lieux des opportunités d'assister. Une fois qu'on a dit ça, moi, puis, je pense tout haut, j'avais préparé un amendement, mais voyez-vous que les discussions nous aident à cheminer, puis avec notre collègue de Jeanne-Mance-Viger aussi, je me disais pourquoi, pour l'avoir lu dans le rapport, que les présidents... c'est très... c'est éparse l'assistance que les présidents d'élection ont eue d'un établissement à l'autre. Mais je pense que le débat est au niveau de la direction, de l'accès aux lieux, plutôt que de dire : Il n'a pas aidé tel électeur à voter, puis il n'a pas aidé tel électeur à voter. Parce que ça, je suis d'accord que sur le principe, on ne veut pas un super employé qui dit à la fin de la journée : Aïe, j'en ai dit 36 à voter. Je n'aimerais pas entendre ça...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : ...et c'est ce que l'on vient empêcher en retirant, je crois. Alors, sur l'amendement, M. le Président, je serais prêt à voter. Puis on pourra peut-être poursuivre le débat sur...

Le Président (M. Bachand) :...d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 19 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Avez-vous dit Hochelaga, non? Vous avez dit...

Le Président (M. Bachand) :Pardon?

M. Tanguay : Vous n'avez pas dit Hochelaga-Maisonneuve, non? J'ai compris ça.

Le Président (M. Bachand) :Non, mais j'étais mêlé petit peu, je dois vous avouez.

M. Tanguay : Non, non, non, c'est peut-être moi...

Le Président (M. Bachand) :Mais je sais vous reconnaître, M. le député de LaFontaine, il n'y a pas de problème.

M. Tanguay : Oui, oui. Vous en en faites des cauchemars, vous avez hâte au 10 juin. Que pensez-vous, que pensez-vous...

Mme LeBel : C'est très large, comme question.

M. Tanguay : Il y a des temps de... puis c'est ça qui est le fun avec cette commission-là, c'est qu'il y a des moments de respiration qui nous permettent de garder... «L'implication des responsables des centres reconnus.» Moi, j'avais écrit un article, un amendement, là : «Cette personne doit collaborer pleinement avec le directeur de scrutin dans l'exécution des obligations prévues par la loi.» Aimeriez-vous ça... À la lumière du rapport, page 13, là : «Les présidentes et présidents d'élection estiment, dans le domaine municipal, que la réussite du vote par correspondance pour la clientèle se trouvant dans les établissements de santé admissibles dépend directement de l'implication de la collaboration des responsables des centres.» Mais, ceci dit, vous allez peut-être m'aiguiller ça veut dire quoi, ça. Si j'exclus l'aide directe à un électeur, puis à un autre, puis à un autre à voter, ce qu'on ne veut pas, tu peux le faire, mais une fois, à quoi fait référence le rapport ici?

M. Reid (Pierre) :En fait, c'était toute la... Vu que c'était du vote par correspondance qui était obligatoire, global, donc c'est évident que les... comment je pourrais dire, l'assistance ou l'aide qui pouvait être apportée aux gens qui étaient hébergés, bien, ça a varié d'une place à l'autre. Et je comprends aussi qu'à cette époque-là ils étaient quand même dans une condition sanitaire, là, difficile, puis avec ce que le personnel, probablement, de ce lieu-là avait pu vivre au cours des mois précédents. Donc, c'est pour ça que ça a été difficile. Puis je vous dirais que même le personnel, est-ce que le personnel était suffisamment bien formé ou informé pour porter assistance, là?

Mme LeBel : ...peut-être me permettre, M. le collègue de LaFontaine, l'assistance à laquelle on faisait référence et à laquelle le rapport fait référence, ce n'est pas nécessairement l'assistance telle qu'on le définit tantôt, c'est-à-dire de mettre la croix pour la personne. C'était plutôt l'assistance d'aider les employés du DGE, parce que c'était un vote entier de l'établissement, de distribuer des enveloppes, récupérer les enveloppes, donner accès aux lieux, rencontrer les gens. Donc ce n'est pas l'assistance telle qu'on l'a définie tantôt. Donc, parce que, tu sais, les mots sont importants et les... Non, mais c'est bon, puis c'est bon qu'on le dise. Donc, et quand on avait reproduit ça, nous, à l'article 19, c'est parce que, dans les articles précédents de la mouture originale du projet de loi tel qu'on l'étudie, on avait la possibilité, ce qu'on a éliminé pour toutes sortes de raisons, de transformer complètement un établissement et de dire : Vous allez voter par correspondance, point. Là, comme on n'est plus dans ce paradigme de vote par correspondance obligatoire total, quand je parle de total, je parle à l'intérieur d'un hébergement, la notion d'assistance au sens du rapport et au sens de l'article, elle n'est plus nécessaire, pour vous, à votre sens, ou elle n'a plus la même portée. 

M. Reid (Pierre) :...plus le même... C'est pour ça que c'était deux situations très différentes. Parce que, là, on sait qu'on devrait avoir accès aux lieux, et ça devrait être des cas exceptionnels, dans ces milieux-là, ou des gens qui sont en isolement, ou...

Mme LeBel : Mais ça ne demandera pas le même apport.

M. Reid (Pierre) :Non.

M. Tanguay : Moi, je veux juste m'assurer que vos DS, nos DS aient toute la collaboration. Et une phrase que je retiens, c'est la suivante, il y en a deux, là, je vais lire celle qui précède : «Les présidents d'élection réclament plus de moyens afin de pouvoir intervenir dans ce genre de situation - on parlait du manque de collaboration. Il déplore notamment le fait qu'il n'y a aucun mécanisme légal prévoyant la coopération des responsables des centres dans le contexte électoral.» Ça, c'était dans le rapport. Alors, mon point, c'est que vous allez dire : Bien, ça, on n'aurait pas attendu novembre 2021 si c'était dans le cadre d'une élection provinciale, parce que, là, on va revenir un peu pas mal dans nos «trails», là, si vous me permettez l'expression, vous n'auriez pas attendu ce rapport-là, à la page 13, pour dire : Bien là, nos DS, il y a un problème dans les huit dernières élections provinciales, on a eu de la misère à rentrer, puis... Donc, de faire un article qui mettrait le vent dans le dos des DS, qui pourrait...

M. Tanguay : ...exhibé à des responsables de centres d'hébergement pour lesquels, évidemment, par ailleurs, il n'y a pas d'autres obligations. À coopérer, vous n'avez pas besoin de... Vos D.S. n'ont pas besoin de ça ?

Une voix : ...

M. Tanguay : Même dans le cadre de la 29, là, de celle qu'on va faire, là ?

Le Président (M. Bachand) :M. Reid.

M. Reid (Pierre) :Non, parce qu'actuellement... La Loi électorale prévoit quand même des obligations sous peine de sanctions qui peuvent... qui s'imposent aux administrateurs de ces établissements-là ?

M. Tanguay : Ah oui ? Avez-vous des... Pour ma gouverne, je ne sais pas si vous avez des exemples, s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) :C'est 301. Il y a 135.1, 196.1 en fonction des lieux, là, avec la commission de révision puis lors du bureau de vote, là. 301.14, 301.18. Donc, ils doivent nous donner accès. Puis il y a des infractions pénales très claires de rattachées à ces obligations.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que vous l'avez déjà. O.K. C'est bon. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 tel qu'amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : On est à 20, là. Parfait. O.K. Article 20. Section IV. Dépouillement des bulletins de vote par correspondance. Article 20 :

«20 La vérification des enveloppes avant le dépouillement commence au jour et aux heures déterminées par le Directeur général des élections.»

Donc, cet article prévoit à quel moment débutera la vérification des enveloppes de vote par correspondance, considérant que le vote sera géré en circonscription. Et cet article, juste pour fins d'illustration, chers collègues, ça s'inspire de l'article 370.3 de la Loi électorale.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Pardon. Ça, c'est le vote hors Québec, j'imagine. 370.3.

Mme LeBel : Oui, j'imagine, parce que c'est la seule section ou il y a...

M. Tanguay : Alors, je regarde dans ma loi.

Mme LeBel : Oui. C'est le dépouillement des bulletins de vote. C'est dans la section Dépouillement des votes reçus sous enveloppe, mais c'est...

M. Tanguay : Oui. La vérification des enveloppes. Alors, la vérification des enveloppes avant le dépouillement. La vérification des enveloppes avant le... commence au jour et aux heures, au jour et aux heures déterminées... Directeur général des élections. Cette vérification ne peut débuter avant la fin de la révision spéciale. Ça, ça ne s'applique pas. Bien, ça ne s'applique pas, ça ? Cette vérification ne peut débuter avant la fin de la révision spéciale.

Mme LeBel : On n'a pas de révision spéciale.

M. Tanguay : Il n'y a plus de révision spéciale.

Mme LeBel : Pas dans ce cas-là, en tout cas.

M. Tanguay : Non ?

Le Président (M. Bachand) :Oui, oui.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, Élections Québec. En fait, ça peut de faire du moment qu'on commence à recevoir les trousses. Nous, on peut commencer à faire la vérification des enveloppes.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : La vérification des enveloppes avant... O.K. Qu'est-ce qu'on entend par «vérification des enveloppes» ?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En fait, c'est toutes les opérations qu'on va voir à l'article 22 plus tard.

M. Tanguay : O.K. On les ouvre puis on vérifie si tout est correct.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui. La seule chose qu'on n'ouvre pas, c'est l'enveloppe qui contient le bulletin.

M. Tanguay : Qui contient le bulletin. Et là, comme on se disait, je ne sais pas si vous avez statué de façon définitive, si vous avez... si vous allez les garder jusqu'à 20 heures dans les enveloppes d'origine pour... Si d'aventure Mme Bourrette, elle a voté à 15 heures, le jour du vote, puis qu'elle en a envoyé une également, une enveloppe à son nom, mais qu'on puisse la retirer.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est sûr que les demandes de vote par correspondance reçues le jour zéro, le jour du scrutin, celles-là, on va les garder jusqu'à la fin pour s'assurer que Mme Bourrette, elle n'a pas voté en personne également. Ça, c'est sûr. Mais les demandes qu'on a reçues avant le jour moins un, il n'y a rien qui nous empêche de commencer à faire les prévérifications à l'avance.

M. Tanguay : O.K. Parce que le jour du vote, la liste, son nom est déjà rayé.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exactement. C'est ça.

M. Tanguay : Et même si vous étiez capable... Oui ? Parce que, je disais, même si vous étiez capable de mettre la main sur le vote du non rayé qui avait été reçu par correspondance, là, bien, là, vous allez faire un... O.K. vous avez faire un cas de vérification. O.K. Et ça, ce sont... Qui fait les vérifications des enveloppes ? C'est des employés D.S. Ce n'est pas... Ce n'est pas scrutateur.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...le prochain article.

M. Tanguay : Le directeur du scrutin désigne... O.K. Et ça, ce n'est pas des scrutateurs, des...

Mme LeBel : C'est des personnes désignées.

M. Tanguay : C'est des personnes désignées par le D.S. Donc, c'est des employés du D.S. Ce n'est pas scrutateur, secrétaire.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Ce n'est pas à cette étape-là ?

M. Tanguay : Pas à cette étape-là. O.K. Avant le dépouillement commence... Parfait. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (15 h 40) •

Mme LeBel : ...le 21. Alors, on vient de le mentionner au passage, là, dans la discussion parce que ce sont des articles quand même qui s'imbriquent les uns dans les autres. Donc, article 21 :

«Le directeur du scrutin désigne une ou plusieurs personnes pour procéder à la vérification des enveloppes...

Mme LeBel : ...on parle de... prévue à l'article 20 qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme LeBel : Et ça s'inspire de 370.4.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Oui...

M. Tanguay : Non, c'est ça. Mais ce n'était pas pour ça que je disais ça. Dans le fond, le régime actuel, 370.4, et ce régime-là... il va y en avoir deux régimes. Les autres enveloppes, hors Québec, là, les enveloppes autres que celles... Vous allez avoir, dans le fond, deux gestions distinctes des enveloppes reçues.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact. Comme d'habitude, le vote hors circonscription, le vote hors Québec va être reçu, va être dépouillé à Québec, au CDRL, dans nos installations, et le vote par correspondance en circonscription.

M. Tanguay : Ah! O. K. Là, vous m'apprenez de quoi. Donc, c'est vrai que hors Québec, s'il y a une adresse de retour, elle est centralisée. Vous ne faites pas les adresses de retour, exemple, si vous aviez 1 000 électeurs de Floride, ils ne renvoient pas ça dans les 125 circonscriptions. O.K., vous avez déjà votre procédure, là-dessus, puis il y en aura une qui sera au directeur de scrutin, celle-là, vous allez avoir... O.K., ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Article 22, donc, on parle des étapes de vérification, mais il y aura également un amendement. Par contre, l'article principal, l'article tel que déposé, se lit comme suit :

«22. La personne qui procède à la vérification doit :

«1° s'assurer que l'électeur est inscrit sur la liste électorale, et que son nom figure sur la liste d'électeurs admissibles au vote par correspondance;

«2° vérifier que la copie du ou des documents d'identification prévus au deuxième alinéa de l'article 17 ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance, prévu au troisième alinéa de cet article, est joint, et que sa signature y figure;

«3° vérifier que la déclaration de l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17 est jointe, et que sa signature y figure;

«4° vérifier que la signature sur la déclaration de l'électeur correspond à celle apparaissant sur la copie de l'un des documents d'identification prévus au deuxième alinéa de l'article 17 ou, à défaut, sur le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance, prévu au troisième alinéa de cet article;

«5° vérifier que la seconde enveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin;

«6° vérifier que le bulletin de vote a été placé dans une enveloppe intérieure, ne pouvant identifier l'électeur, et que cette dernière a été insérée dans la seconde enveloppe.»

Donc, ça prévoit les étapes de vérification, telles que prévues par l'article 20, et la personne qui sera nommée à l'article 21.

L'amendement, M. le Président : À l'article 22 du projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 2°, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance, prévu au troisième alinéa de cet article, est joint» par «est jointe»;

2° remplacer, dans le paragraphe 3°, «quatrième» par «troisième»;

3° supprimer, dans le paragraphe 4°, «ou, à défaut, sur le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance, prévu au troisième alinéa de cet article».

Donc, c'est de la concordance, là, avec ce qu'on a fait à 17. Donc, le passage de paragraphe 4° à 3°, c'est parce qu'on a supprimé un paragraphe et on renumérote, dans le fond, et par la suite, aussi, pour ce qui découle de la suppression de l'article 9. Donc, les modifications sont de concordance, puis après ça, bien, il y a l'accord de «joint» et «enjointe», là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Sur l'amendement, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Sur l'amendement, j'ai juste une question. Donc, le premier puis le troisième élément, là, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance»...

Mme LeBel : Oui, c'est la procédure simplifiée...

M. Tanguay : Simplifiée...

Mme LeBel : ...qu'on n'aura plus ici, là.

M. Tanguay : ...qu'on n'aura plus.

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : Parce qu'on l'intégrait... Si on avait fait la mouture initiale du projet de loi...

Mme LeBel : Exact.

M. Tanguay : ...on l'intégrait, on faisait miroir avec le municipal. Je comprends.

Mme LeBel : Oui, parce qu'on avait le même type de vote global, je vais le dire comme ça.

M. Tanguay : O.K. Ça me va pour l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. Donc, on revient à l'article 22, tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. 22, 5°, là, «vérifie que la seconde enveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin», donc, dans le fond, c'est l'enveloppe de retour. J'imagine que ça va se faire tout naturellement? J'imagine que, quand l'enveloppe arrive au DS, que ce soit jour 10 ou... quelqu'un qui est rapide, peu importe, il est allé la porter... jour cinq... j'imagine que c'est là que ça va se faire, la vérification? Il y aura comme une... J'ai déjà travaillé dans des bureaux de correspondance, où on avait une étampe, c'était «Reçu», là. C'est là que ça va se faire, là. Je veux dire, ce ne sera pas à 20 heures qu'ils vont se poser la question à quelle heure c'est... à 20 h 15...

M. Reid (Pierre) :En fait, c'est les enveloppes qui vont rentrer durant le... au BVO, les dernières, enfin, lorsqu'on va lever... Si quelqu'un vient la porter à 20 h 1, il est trop tard.

M. Tanguay : Il est trop tard, il est trop tard. O.K. «S'assurer que l'électeur est inscrit»... O.K., le reste, je n'avais pas d'enjeu particulier. Évidemment, M. le DGEQ, vous avez vérifié 22, puis vous, ça vous va, c'est les étapes usuelles, là, vous n'avez pas de...

M. Reid (Pierre) :C'est les étapes, puis ça reprend...

M. Reid (Pierre) :...c'est un peu une conciliation avec l'article, là, 370.5, là, de la Loi électorale.

Mme LeBel : Une adaptation...

M. Reid (Pierre) :Une adaptation, c'est ça.

M. Tanguay : O.K. Puis «s'assurer que l'électeur est inscrit et que son nom figure sur la liste admissible au vote par correspondance». Donc, on va vérifier si son nom... autrement dit, s'il avait effectivement demandé la trousse. Il faut que ça corresponde. Puis, si vous voyez que son nom n'est pas sur la liste de ceux qui avaient demandé, bien, j'imagine, vous allez communiquer avec cet électeur-là pour lui demander. Parce que son bulletin pourrait être valide, son vote pourrait être valide, même s'il n'est pas sur la liste.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Si on reçoit une une trousse de vote par correspondance d'un électeur qui n'était pas inscrit au vote par correspondance, la trousse va être rejetée.

M. Tanguay : Rejetée, même si, par ailleurs, en l'ouvrant, vous dites : Bien oui, c'est Mme Bourret, elle a tout parfait, là, puis elle est inscrite sur la liste, puis elle n'a pas voté, puis tout est parfait, vous allez le rejeter ou vous allez communiquer avec elle?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On va le rejeter, parce que ça pourrait même être passé le jour du... bien, pas passé le jour, mais passé l'heure du scrutin quand on va faire cette prévérification-là,  ça fait qu'il va être trop tard de toute façon. Ça, ça va être... tu sais, ça va être quelque chose qui va devoir être clair pour les électeurs, c'est l'électeur qui fait la demande qui fait le vote.

M. Tanguay : Oui. Mais, si, pour x raisons, une erreur s'est glissée de votre côté, peu importe, là, j'aurais de la misère à avoir une enveloppe. Puis Mme Bourret, tout est dedans, là, sa photo de permis de conduire, tout est parfait, tout est nickel. Puis vous dites : Ah! mais je n'ai pas indication qu'elle l'avait demandé. J'aurais un petit peu de misère à rejeter...

Mme LeBel : ...si vous permettez. Le problème, première chose, d'où vient l'enveloppe, si elle ne l'a pas demandé puis elle n'est pas inscrite sur la liste de le demander?

Mme LeBel : Deuxième chose, quand elle demande quand elle demande, c'est une question d'intégrité du vote, quand l'électeur demande une enveloppe, il est automatiquement rayé de la liste comme ayant déjà voté. Donc, si la personne n'a pas demandé d'enveloppe et que, donc, elle aurait pu se présenter dans un bureau de vote aussi puis voter, mais là, il y a un problème. Moi, je pense qu'il faut quand même garder une certaine intégrité du vote. À un moment donné, il faut... On donne à la personne des outils pour demander l'enveloppe, on lui donne de l'assistance pour demander l'enveloppe, par 204, on permet de demander l'enveloppe par quelqu'un d'autre. À un moment donné, il faut que la demande se fasse. Donc, je verrais mal qu'on accepte une enveloppe alors qu'on n'a même pas de trace que la personne l'a demandé elle-même ou par le biais d'une personne autorisée à 204. Là, jusqu'à présent, je vous suis dans l'accès, là, au vote, mais là il faut une... Parce qu'à ce moment-là, pourquoi on fait l'exercice de dire : c'est l'électeur qui peut demander l'enveloppe ou quelqu'un d'officiellement désigné par 204? Sinon, on devrait ne pas se préoccuper de la demande, là, et juste de se préoccuper du retour. Et là, à ce moment-là, comment on va savoir que la personne n'a peut-être pas voté deux fois, tu sais? Et est-ce Mme Bourret?

M. Tanguay : Non, mais c'est ça, mais si, par ailleurs, en tout cas, le dossier est parfait, là, tu vois la photo de Mme Bourret, là, tout concorde, là, sa signature, mon point, c'est qu'avant de le rejeter, ne devrions-nous pas l'appeler puis dire : Qu'est-ce qui s'est passé? Parce que, j'imagine, vous allez vouloir savoir ce qui s'est passé, là, il y a de quoi, il y a une irrégularité.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, la question est peut-être plus dirigée vers les gens du DGE.

M. Tanguay : Moi, comme DS, j'aurais le réflexe d'appeler parce que je voudrais savoir ce qui s'est passé, là. Parce que, s'il y a de la fraude, je veux le savoir.

Mme LeBel : Bien, enquêter pour savoir ce qui s'est passé, la réponse est oui. Admettre son vote, c'est une autre étape. Donc, si la question est, et, j'imagine, je ne veux pas répondre pour vous, M. le DGE, mais si la question est que vous recevez une enveloppe sans avoir une trace de demande, j'imagine qu'il y a une vérification ou une enquête, peu importe, qui va s'enclencher par rapport à cette enveloppe-là, parce que : D'où vient l'enveloppe? Comment l'avez-vous obtenue, etc.? Et pourquoi n'êtes vous pas inscrit? Maintenant, ça, c'est une question. La question d'accepter le vote... O.K., mais ce n'est pas d'accepter le vote, parce que...

M. Tanguay : ...savoir si, au moins, d'abord, on va vérifier. Si on me dit : On ne vérifie pas puis on le jette... Parce que, deux choses l'une, il y a eu une fraude ou il y a eu une erreur.

M. Reid (Pierre) :...effectivement, si de tels cas arrivent, je pense qu'on ferait une vérification : Comment ça se fait qu'on a reçu une enveloppe? Puis, comme vous l'avez présenté, elle est complète, là, il n'y a pas de problème, mais elle n'est pas sur la liste. Pourquoi? À un moment donné, par exemple, est-ce qu'on aurait oublié de l'inscrire sur la liste, ou bien que la dame l'a remplie parce qu'elle a trouvé une trousse, je ne sais pas, son mari n'a pas voulu voter, puis elle a pris sa trousse puis elle a voté à sa place?

M. Tanguay : Parce que je suis d'accord avec vous, tout ce qu'on fait là, on le fait pour de quoi, là, puis on ne jase pas pour rien, là. Mais, si je vois qu'à la fin, il y a un manque, il y a une coche mal taillée, j'aimerais ça, parce que je veux savoir ce qui s'est passé.

• (15 h 50) •

Mme LeBel : Ah! ça, j'en suis. Mais qu'est ce que vous faites? J'imagine qu'il y a une procédure similaire pour le vote hors Québec. IL doit y avoir une demande de vote hors Québec...

Mme LeBel : ...il doit y avoir une demande, il doit y avoir une trace. Je veux dire, on se colle présentement sur un univers existant dans le vote par correspondance. Qu'est-ce que qu'est ce que vous faites si vous recevez un vote par... un vote hors Québec qui est par correspondance nécessairement, et que vous n'avez pas de trace d'une demande de vote hors Québec? Qu'elle est votre procédure actuellement?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il est rejeté.

Mme LeBel : Il est rejeté.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Mais on peut faire... Si on a des moindres doutes qu'il y a une manœuvre frauduleuse, on va faire une enquête.

Mme LeBel : O.K.

M. Tanguay : Est-ce que ça arrive souvent, ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Non.

M. Tanguay : Et ça représente... Le non, c'est quoi? Ça arrive... Dans la dernière élection, en avez-vous eu des cas?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...

M. Tanguay : Vous en avez pris connaissance. O.K. O.K. Mais je reviens là-dessus, on ne va pas le mettre dans la loi, mais je pense effectivement que ce serait un bon réflexe, je pense, d'instruire les 125 DS que, si ça arrive, moi, j'aimerais ça le savoir, pas parce que je veux que le vote tombe dans la boîte, là, mais j'aimerais réellement ça savoir ce qui s'est passé parce que, visiblement, c'est deux choses l'une, il y a une fraude ou il y a eu une erreur, puis, dans les deux cas, je veux savoir, tu sais.

M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, quand on regarde, c'est que les... quand les bulletins... Disons que le bulletin est rejeté parce qu'une des formalités n'a pas été remplie, c'est sûr que ça devrait être inscrit la raison pour laquelle le vote est rejeté parce que comme, là, dans lequel que je dirais le DS devra indiquer par exemple, bien, écoutez, le vote est rejeté, pourquoi et la raison. D'ailleurs, je pense qu'on... je me demande si ce n'est pas.... on l'inscrit sur l'enveloppe, là, la raison.

Une voix : Article 24.

M. Reid (Pierre) :L'article... le prochain article.

M. Tanguay : Là, vous avez compris que, mon point est de savoir : On va-tu faire des vérifications au-delà de marquer la raison.

M. Reid (Pierre) :Oui, absolument.

M. Tanguay : Parce que... c'est bon.

M. Reid (Pierre) :Il s'agira de voir, à un moment donné, est-ce que c'est.... est ce qu'on a tenté par ce geste-là de faire une manœuvre ou s'il y a eu une erreur de notre côté aussi, là.

M. Tanguay : C'est ça, parce que si vous... en l'appelant, c'est ça mon point, si on se rend compte qu'il y a une erreur, là, madame, elle va voter puis on va corriger l'erreur. C'est ça. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

M. Tanguay : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. «23. Après ces vérifications, lorsque tout est conforme, l'enveloppe contenant le bulletin de vote est retirée de la seconde enveloppe et déposée dans l'urne. Si une irrégularité est décelée à la suite de ces vérifications, l'enveloppe concernée n'est pas placée dans l'urne,  et le bulletin de vote est considéré comme étant annulé.» C'est ce qu'on discute. «Aucun bulletin de vote ne peut être annulé pour le seul motif que l'enveloppe intérieure qui le contient n'est pas scellée.»

Donc, ça prévoit ce qui doit être fait avec l'enveloppe contenant le bulletin de vote lorsque tout est conforme ou, au contraire, lorsqu'une irrégularité décelée dans la vérification. C'est un peu ce qu'on vient de discuter, là, dans le cadre de...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci.

Mme LeBel : Et ça... de 370.5 et 370.6 pour fins de référence.

M. Tanguay : Une irrégularité ici, au sens de l'article 23, c'est par rapport à tout ce qui précède, là, tout ce dont on jase, une irrégularité va se qualifier. Parfait.

Le dernier alinéa : «aucun bulletin de vote ne peut être annulé pour le seul motif que l'enveloppe intérieure qui le contient n'est pas scellée». Donc ça, c'est l'enveloppe dans laquelle doit se trouver le bulletin de vote, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui.

M. Tanguay :  C'est ça? Oui. Elle n'est pas scellée. Autrement dit, la... comment ça... physiquement, là, ça va être bien terre à terre, ma question, là. C'est-u comme une enveloppe standard, là? On....

M. Reid (Pierre) :La personne peut avoir juste mis le rabat à l'intérieur, là, puis ça, là.

M. Tanguay : O.K.

M. Reid (Pierre) :Ou bien, ça, ce n'est pas... elle l'a déposée sans l'avoir collée, et là on voit qu'elle est...

M. Tanguay : Et là, le collant, là, c'est il faut appliquer de l'eau ou de la salive pour le coller. C'est-u une enveloppe standard? Autrement dit, ce n'est pas une...

M. Reid (Pierre) :Je pense que oui. Ça doit.

M. Tanguay : Non, mais c'est une enveloppe...

M. Reid (Pierre) :Non, mais ça devrait être standard. Là, il n'y a rien dessus encore, mais...

M. Tanguay : C'est parce qu'autrement dit, des fois, il peut avoir des enveloppes autocollantes. Vous n'avez pas ça, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Écoutez, je ne me souviens pas quel type d'enveloppe on utilise pour ça.

M. Tanguay : O.K. Vous aviez rencontré des cas, aux élections municipales, où je pense que les gens avaient tout mis dans l'enveloppe du vote, il faut l'appeler de même, là.

M. Reid (Pierre) :En fait, dans la deuxième enveloppe. C'est bien ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui.

M. Reid (Pierre) :C'est ça, c'est ça

M. Tanguay : Dans l'enveloppe de retour, tout était là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...aussi avec le bulletin de vote.

M. Reid (Pierre) :O.K.

M. Tanguay : Comment vous... c'était quoi, les cas? Excusez-moi.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Tout est à mettre dans une enveloppe.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : La déclaration de l'électeur était avec le bulletin de vote dans l'enveloppe qui ne doit contenir que le bulletin de vote.

M. Tanguay : O.K. Et là, vous avez... je pense, il y a eu des décisions qui ont été prises disant : Bien, on l'a... on ne considère ça comme une irrégularité qui va faire rejeter le vote.

M. Reid (Pierre) :En fait...

M. Tanguay : Allez-vous appliquer la même politique?

M. Reid (Pierre) :Ça se pourrait. Mais, dans ce cas-là, si ma mémoire est bonne, c'est que, là, c'était... je pense qu'il y en avait plusieurs, là, dans cette situation-là, et là, c'était de savoir comment... je pense que c'était à Montréal.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, à Montréal.

M. Reid (Pierre) :Puis ça venait de... donc, dans le fond, devant le nombre de bulletins, il s'agissait de voir comment est-ce qu'on peut assurer... quand même d'assurer le secret du vote, mais en permettant quand même de recevoir le vote.

M. Tanguay : O.K. Si un directeur de scrutin... comment il va se gouverner...

M. Tanguay : ...s'il reçoit l'enveloppe de retour, il l'ouvre, il y a la déclaration de l'électeur, il a l'enveloppe du bulletin de vote, mais il n'y a pas la pièce d'identification, puis il voit bien que l'enveloppe du bulletin de vote, là, elle épaisse, moi, je mettrais ma main au feu, allez-vous permettre sous... en respectant le secret du vote, qu'il puisse vérifier puis... 99 fois sur 100, c'est ça qui va arriver, là, allez-vous le permettre, qu'il puisse ouvrir, laisser le bulletin de vote là-dedans, resceller et sortir un document qui s'y trouverait malencontreusement, même s'il n'y a pas un volume comme vous l'avez vu à Montréal, là?

M. Reid (Pierre) :Bien, si on donnait cette instruction-là, c'est comme si ce n'était pas important qu'on... En fait, les gens... en autant que votre bulletin est déposé dans l'enveloppe, peu importe qu'il le soit dans la petite enveloppe ou dans la grande enveloppe... Est-ce que, dans le fond, il faudrait dire : Bien, écoutez, ça peut arriver, mais, dans ces cas-là, à ce moment-là, vous apercevez que le bulletin de vote n'est pas dans l'enveloppe prévue à cet effet, bien, écoutez, faites-en sorte, là, de... acceptez-les, puis tout en maintenant, dans le fond, le... d'assurer, disons, la confidentielle du le secret du vote? Mais là c'est comme si on enlevait une des formalités qui apparaît essentielle pour préserver le secret du vote, de dire : Écoutez, vous mettez votre vote dans une enveloppe et, à ce moment-là, cette enveloppe-là, il n'y a personne qui peut voir pour qui vous avez voté. Parce que vous comprenez, si on admet ça, c'est parce qu'il y a d'autres personnes qui pourraient dire : Oui, mais moi, ça voudrait dire que... est-ce qu'ils pourraient ouvrir mon enveloppe tant qu'à y être, là?

M. Tanguay : Oui. C'est parce que ça a été fait ça, aux élections municipales, c'est-à-dire : Oui, mais le volume le justifiait.

Mme LeBel : Bien, je vais peut-être... si vous me permettez, M. le député de LaFontaine, je pense que la décision spéciale qui a été prise dans le cas du municipal, c'est que le volume pouvait peut-être permettre de noyer, là. Mais, à un moment donné, une fois que tous les bulletins de vote sont sortis ou toutes les enveloppes... bon. Mais c'est sûr que, si on permet systématiquement, systématiquement ce que vous demandez, bien alors, en toute déférence, bien, tout ce qu'on vient de faire par rapport à deux enveloppes, une enveloppe... Pourquoi? Je pense qu'il y a, encore une fois, un juste équilibre entre le secret du vote et l'accès au vote puis je pense que, quand il y a du cas par cas... Puis je comprends que, M. le Directeur général des élections, vous êtes habilité, au cas par cas, à prendre une décision spéciale comme vous l'avez fait dans le cas d'une masse puis je comprends que, dans le cas d'une masse, c'est-à-dire, quand qu'il y a une dizaine d'enveloppes qui arrivent, dans ce cas-là, bien, on se dit : Là, écoutez, il y a l'équilibre entre rejeter beaucoup de votes et préserver le secret du vote, et, comme il y a une masse, bien, à moins d'avoir un employé... encore une fois, on peut toujours pousser la réflexion jusqu'à ne pas prétendre la bonne fois à chaque fois, là, mais, dans les faits, il y a comme une... ça se noie un peu, là, dans tout ça.

M. Reid (Pierre) :Oui. Bien, qu'il y en ait plusieurs ou qu'il y ait un cas, je vais vous dire, j'avais la même préoccupation, là, parce que...

Mme LeBel : Mais le secret du vote demeure, je comprends, une préoccupation.

M. Reid (Pierre) :...mais, en même temps... Écoutez, là, on réfléchit tous à... je réfléchis à ça. Il faut dire que... de s'assurer que le vote est bien déposé dans l'enveloppe, c'est qu'on parlait d'un vote en blanc. Donc, le vote en blanc, quand vous le sortez de l'enveloppe, là, ou s'il est avec une autre enveloppe, il est effacé. Là, on parle du bulletin de vote qui, normalement, devrait être plié plusieurs fois.

Mme LeBel : Il y a peut-être une différence, mais...

M. Reid (Pierre) :Là, je vous ai... Écoutez... Hein, il y a cette... ou c'est sûr...

Mme LeBel : Bien, je comprends. Peut-être, disons... Je vais peut-être reformuler ma question différente. De façon générale, je pense que c'est important d'avoir ce système d'enveloppes là qui correspond à l'urne. Parce que, dans les faits, quand je vais voter dans l'isoloir, bien, je reviens, je dépose moi-même mon bulletin, il y a une raison pour laquelle je dépose moi-même mon bulletin, il y a l'intégrité, je m'assure qu'il est dans l'urne et, quand je quitte, je m'assure que personne n'a pris mon bulletin, l'a déchiré ou l'a envoyé. Donc, il y a comme tout un cérémonial qui n'est pas futile mais qui va pour l'intégrité... bon. Le cérémonial ici des enveloppes n'est pas futile, il va dans la notion de secret du vote. Mais je comprends... Donc, je pense qu'il est bon de préserver ce principe-là, mais est-ce que vous êtes en train de me dire qu'il pourrait y avoir des cas? Parce qu'il faut le voir, là, ou bien vous avez une capacité de cas par cas et... ou bien il n'y en a pas parce que c'est très difficile. Puis, à ce moment-là, il faut qu'on justifie le système qui est quand même, à la base, un peu plus complexe qu'une seule... que : Mettez-moi toute dans une enveloppe puis renvoyez-moi ça. On s'entend, là. Donc, il faut que ça se justifie par un principe autre que : C'est parce que ça me tente de faire plusieurs enveloppes, là, puis je ne pense pas que c'est ça, le principe, là.

• (16 heures) •

M. Reid (Pierre) :Parce qu'en même temps la disposition législative puis...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Reid (Pierre) :...l'information, si le bulletin de vote n'est pas dans le... en fait, n'est pas dans la bonne enveloppe ou qu'il y a d'autres documents que le vote dans l'enveloppe, c'est clair, le vote est annulé. Et on me rappelait que la décision que j'ai prise, c'est parce que les votes venaient d'un même endroit, d'une RPA et les gens avaient fonctionné de la même façon, ils avaient tout mis dans le... comme on disait tantôt, dans l'enveloppe du bulletin de vote. Et c'est là qu'on dit : Bien, je pense que le président d'élections s'est posé la question, oui, mais ils sont... on en a plusieurs puis ils viennent tous d'un même endroit.

Mme LeBel : Et former adéquatement. Donc, pour ne pas faire porter l'odieux de l'erreur à l'électeur, vous avez pris une décision spéciale?

M. Reid (Pierre) :Oui.

Mme LeBel : O.K.. Donc, tout va dans l'information au départ.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : Est-ce que... juste pour ma gouverne, est ce que les directeurs de scrutin ou vous, dans un cas précis, parce qu'on ne peut pas tout prévoir les cas, là, vous avez le pouvoir de dire : Bien, une des modalités de 22 n'est pas respectée, mais on accepte dans ce cas-ci, puis vous justifiez votre décision, vous n'avez aucune discrétion.

M. Reid (Pierre) :Bien, 490 nous le permet dans une circonstance exceptionnelle, notamment, une circonstance exceptionnelle, et c'est là que ça doit être apprécié. Si je reviens à la décision qui a été prise lors des élections municipales, compte tenu aussi de l'endroit où ça venait, d'une résidence de personnes âgées, compte tenu aussi de la complexité puis que les gens n'avaient pas... dans le fond, il n'y avait pas de bureau de vote qui pouvait se tenir dans leur lieu, bien, puis que, dans le fond, c'était pas juste une ou deux enveloppes, c'était... je me demande si ce n'était pas l'entièreté des enveloppes qui promet que les gens ont peut être posé la question... dire : Bien, mettez tout dans cette enveloppe-là. Donc, il y a peut-être eu une erreur de communication, bien, devant ça, c'est là que j'ai dû apprécier et prendre une décision pour recevoir le vote, accepter le vote.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Tanguay : ...d'une erreur, d'une urgence, circonstances exceptionnelles, une disposition de la présente loi ne concorde pas avec les exigences de la situation. Cependant, le Directeur général des élections, c'est vos directeurs de scrutin aussi? J'imagine que oui.

M. Reid (Pierre) :C'est juste moi.

M. Tanguay : Ce juste vous, hein? C'est pour les directeurs du scrutin. Mais, auquel cas, vous pourriez donner des directives au directeur de scrutin. Si vous décidiez une chose en vertu de 490, vous la communiquez puis c'est appliqué uniformément aux 125 DS.

M. Reid (Pierre) :Bien, si c'est généralisé, mais, bien souvent, c'est des situations particulières.

M. Tanguay : Particulières, O.K.. Une idée, puis je suis certain que vous l'avez bien avant moi, le format du bulletin de vote sera... et la lettre du bulletin de vote sera plus étroit, sera également plus étroit que les autres documents. Alors, peut être que les gens n'auront pas le réflexe, au moins, là, de... tu sais, je ne mettrai pas une enveloppe de retour qui permettrait par sa largeur de... je parle de retour du bulletin de vote, l'enveloppe du bulletin de vote, je la ferais plus petite pour limiter le goût d'une personne de mettre son document d'identification à moins d'être plié, là, en trois puis de le plier sur le... S'il veut le plier en huit, là, à un moment donné, on peut bien l'aider jusqu'à un certain... mais, ça, pouvez-vous nous confirmer que l'enveloppe du bulletin de vote va être plus étroite qu'une largeur standard d'une feuille de papier?

Mme LeBel : D'ailleurs, sur l'image que vous avez produite, elle l'est, plus...

M. Tanguay : Je ne sais pas si c'est à l'échelle.

M. Reid (Pierre) :Regardez, ça, c'est l'enveloppe de retout, et c'est l'enveloppe du bulletin de vote.

M. Tanguay : O.K.. Et le bulletin de vote, lui...

M. Reid (Pierre) :Il va rentrer dans cette enveloppe-là. D'ailleurs, à votre suggestion de tantôt, je pense qu'avec ce formulaire, avec ces indications, ces informations, c'est là qu'on pourrait indiquer... quand vous dites : À la limite, je dirais, l'image à côté, insérer dans... On dit : Remplissez votre bulletin de vote. Insérez-le dans l'enveloppe intérieure, l'enveloppe a. C'est peut-être là qu'il faudrait peut être insister de dire... de ne pas y déposer aucun autre...

M. Tanguay : Exact, de le mettre en gras souligné et puis de dire... sceller l'enveloppe. Tu sais, de le dire une fois que c'est fait. Ça devrait être... vous avez raison, ça devrait être la première étape. Puis je pense que c'est de même que vous le présentez. On sort tout ça, là, il me semble, je les ferais voter tout de suite. Prenez votre bulletin de vote, faites ce que vous avez à faire, votez, scellez l'enveloppe. Après ça, les autres étapes, je dirais, complétez... ça pourrait...

Mme LeBel : Mais c'est comme ça que c'est marqué déjà, mais là on pourrait... parce que c'est marqué, regardez : 1. Remplissez le bulletin de vote; 2. Insérez-le dans l'enveloppe intérieure et scellez. Donc, une fois que le vote est sécurisé dans son enveloppe unique, après ça, on peut...

M. Reid (Pierre) :...mais assurez-vous de ne pas déposer autre chose, là.

M. Tanguay : Oui, exact, exactement.

Mme LeBel : Je pense qu'on est dans l'option trop fort...

M. Reid (Pierre) :Oui. Puis je voudrais ajouter que les gens, quand ils vont...

M. Reid (Pierre) :...ils vont recevoir la trousse, le bulletin de vote va être déjà dans l'enveloppe...

M. Tanguay : En plus.

M. Reid (Pierre) :...du vote.

M. Tanguay : Ah! c'est bon. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Tanguay : Super. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 24 : «Le motif permettant de considérer un bulletin de vote comme ayant été annulé doit être inscrit sur la seconde enveloppe.»

Donc, c'est ce qu'on disait tantôt. Cet article prévoit que le motif... Bon, je ne le répéterai pas, là, mais ça s'inspire de l'article 370.7 de la Loi électorale. Donc, la seconde enveloppe étant l'enveloppe de retour qu'on appelle ici, là, dans l'image.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et de telles enveloppes, ou les enveloppes, là, sont conservées combien de temps?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Ça va être conservé longtemps, à Québec, avec tout le reste du matériel électoral.

M. Tanguay : Longtemps, ça veut ad vitam aeternam? Longtemps, c'est un an?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Un an.

M. Tanguay : O.K. Tout comme tous... l'ensemble des bulletins de vote sont conservés un an, je pense, hein?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Tout revient à Québec. Après ça, l'horaire de conservation, par exemple, je ne me souviens pas par coeur.

Mme LeBel : Bien, c'est le même horaire de conservation que les bulletins de vote ordinaires, entre guillemets.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui.

Mme LeBel : O.K.

M. Tanguay : Ordinaires et hors circonscription... hors Québec - pardon, c'est la même chose. Et le cas échéant, s'il y a une contestation judiciaire, un recomptage ou quoi que ce soit, vous avez tout en main, là, il n'y a rien qui a été jeté avant le délai?

M. Reid (Pierre) :Oui, avant le délai… l'expiration du délai.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Question : Quand vous en disposez, c'est incinéré, ça, j'imagine les bulletins de vote?

M. Reid (Pierre) :C'est déchiqueté, ou...

M. Tanguay : C'est déchiqueté, oui, oui...

M. Reid (Pierre) :Déchiqueté.

M. Tanguay : ...déchiqueté, ça fait plus... depuis Kyoto, hein, vous allez me dire... Pas la COP 26, Kyoto. C'est bon, ça me va.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : «25. Le directeur du scrutin établit autant de bureaux qu'il le juge nécessaire pour procéder au dépouillement des votes. Il nomme, pour chacun de ces bureaux, un scrutateur et un secrétaire du bureau de vote, conformément à l'article 310 de la Loi électorale.»

Donc, naturellement, l'article prévoit que le directeur de scrutin établit le nombre de bureaux nécessaires et qu'il nomme un scrutateur, un secrétaire de bureau de vote pour chacun d'eux. Et ça se fait en vertu de... conformément à l'article 310 qui existe déjà, et ça s'inspire également de 370.8.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Donc, pour chaque bureau... 310 : «Pour chaque bureau de vote, le directeur de scrutin nomme comme scrutateur la personne recommandée par le candidat du parti autorisé dont le candidat s'est classé premier lors de la dernière élection ou par le député... Il nomme comme secrétaire...» Deuxième... O.K.

«...établit autant de bureaux de bureaux qu'il le juge nécessaire pour procéder au dépouillement..» Quand on dit ici «bureau», c'est, on va avoir une équipe d'un scrutateur puis d'un secrétaire pour dépouiller cette boîte-là. Puis vous dites, bien, ils vont avoir, dans le fond, deux, trois tables de duos comme ça, là, c'est...

M. Reid (Pierre) :En fonction du nombre de votes.

Mme LeBel : Dans le fond, un bureau correspond à une équipe.

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : C'est ça, les équipes de... les duos. Et le dépouillement... O.K., c'est 26 : «Le dépouillement est effectué à l'endroit et à l'heure...» O.K., là je suis prêt à voter sur 25. On va aller à 26.

Mme LeBel : On est prêts sur 25.

M. Tanguay : Je suis prêt sur 25, je suis prêt à voter.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.

Mme LeBel : Il y aura également un amendement à 26.

Le Président (M. Bachand) :Donc, l'article 26, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

«26. Le dépouillement est effectué à l'endroit et à l'heure fixés par le directeur du scrutin, conformément aux articles 361 à 370.2 de la Loi électorale avec les adaptations nécessaires. Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.

«Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que l'une des inscriptions y apparaissant est mal orthographiée s'il n'y a aucun doute quant à l'intention des électeurs ou pour le seul motif qu'il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. Le présent alinéa s'applique également dans le cas d'un dépouillement judiciaire.»

J'aurais un amendement à déposer également.

Le Président (M. Bachand) :Oui.

Mme LeBel : Donc, remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 du projet de loi par la suivante :

«Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif qu'il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral.»

Et c'est une modification de concordance à la suite de la modification qu'on a apportée à l'article 15 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

Mme LeBel : ...donc c'est... Comme ça devient un bulletin traditionnel, ce n'est plus un bulletin en blanc, donc l'exigence, là, des...

M. Tanguay : Parce que les bulletins de l'annexe 5 étaient initialés, c'est-u ça? Parce qu'on utilisait les bulletins de vote hors Québec...

Mme LeBel : Oui, puis dans la procédure, il y avait ça, oui.

M. Tanguay : Est-ce qu'ils sont initialés ces bulletins-là, les bulletins hors Québec, c'est ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Reid (Pierre) :Oui.

Mme LeBel : Et là le bulletin...

M. Tanguay : C'est l'annexe 5, c'est-u ça?

Mme LeBel : Donc, 3 c'est le bulletin ordinaire...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...4.

• (16 h 10) •

M. Tanguay : O.K.. Donc, on a changé tantôt...

M. Tanguay : ...l'annexe IV par l'annexe III, parfait, mais je n'avais pas compris qu'à l'annexe IV, qui était le bulletin de vote hors Québec, devait être initialé, je n'avais pas compris ça. Le bulletin de l'annexe III, dans un contexte de vote par correspondance, ne sera pas plus initialé?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En fait, il peut l'être initialé, mais c'est parce que les personnes qui vont faire le dépouillement, ce ne seront pas les mêmes personnes qui l'auront initialé. Donc, ils ne peuvent pas vraiment vérifier comme dans un bureau de vote ordinaire : Ah! c'est-u mes initiales à moi ou c'est-u les initiales d'un autre? Donc, ça n'a pas beaucoup de valeur.

M. Tanguay : O.K. Ah! c'est ça. O.K., je comprends. Sur l'amendement, c'est beau, M. le...

Le Président (M. Bachand) :Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 26 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Les moments de dépouillement, est-ce que ça pourra commencer avant 20 heures? Vous allez me dire : Oui, obligatoirement, ça va commencer avant 20 heures.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Avec les autres votes anticipés. Donc, par directive du Directeur général des élections, ce qui est présentement 18 heures, le jour du scrutin.

M. Tanguay : O.K. Le vote anticipé ne peut pas débuter avant 18 heures, le jour du scrutin, mais il débute à 18 heures. C'est ça? O.K. Avez-vous l'intention peut-être de modifier cette règle-là? Ça va rester le 18 heures, le jour du scrutin, puis vous allez voir... O.K. Oui, vous dites... Dans tout ça, là, vous ne prévoyez pas... parce qu'on parle de pénurie de main-d'oeuvre, là, puis ce n'est pas...

M. Reid (Pierre) :Bien, s'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, ça ne sera pas seulement en raison du vote par correspondance. Mais, jusqu'à présent, je n'ai pas d'indication qu'il va y avoir des problèmes de recrutement.

M. Tanguay : Puis ce qui va être intéressant de voir, ça va être nos 16-17 ans, là, jusqu'à quel point ils vont...

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Oui, c'est bon, ça, c'est le fun, ça. Avez-vous pensé peut-être à, justement, une... pas une campagne publicitaire, mais ne serait-ce qu'aux écoles secondaires, des fois, cégeps, tu as 17 ans au cégep, écoles secondaires IV, V, ils ont 16-17, à une sorte d'approche, je ne sais pas, avec le ministère de l'Éducation? Là, je déborde, là, mais c'est quand même intéressant puis c'est une belle façon à éveiller nos jeunes à la démocratie. Je ne sais pas si vous avez pensé à une campagne de publicité au sein de nos écoles secondaires ou cégeps, là-dessus : Aïe! n'oubliez pas que cet automne vous pourrez participer à la démocratie, là.

M. Reid (Pierre) :Oui, effectivement, il y aura de l'information, particulièrement, dans les cégeps, parce que les jeunes, bien souvent, c'est 17 ans la première année de cégep... donc 16 ans aussi dans les écoles secondaires. Mais oui, on va sensibiliser comme quoi ils vont pouvoir agir comme membres du personnel.

M. Tanguay : Parfait. Ça, ça serait bon. Puis là vous avez une masse pour le recrutement, là, un potentiel intéressant. C'est une seule journée. Puis on va se le dire, je pense que c'est quand même bien rémunéré, les emplois au DGEQ. Puis souvent c'est la journée qui est rémunérée. Donc, ce n'est pas nécessairement de l'heure, mais c'est la journée... Un scrutateur, ça gagne combien pour une journée?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est à l'heure, d'abord.

M. Tanguay : C'est à l'heure, O.K.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Parce que, des fois, ils peuvent terminer plus tard, alors on va les payer plus cher si c'est le cas, mais le taux horaire, c'est dans le règlement...

M. Tanguay : Je trouvais ça intéressant.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...sans me souvenir du taux horaire par coeur, je peux vous confirmer que, pour un 16-17 ans, c'est quand même des emplois qui sont...

M. Tanguay : Non, c'est de l'argent... c'est quand même très substantiel, là. Moi, j'en ai une qui travaille puis elle ne gagnera pas ça, je suis certain de l'heure, là. Mais elle a de bons employeurs, ceci dit, là, ils donnent ce qu'ils peuvent, là, puis elle a accepté de travailler.

Des voix : ...

M. Tanguay : Ce n'est pas moi qui l'oblige... Grosso modo.

M. Reid (Pierre) :Bien, d'après moi, ça tourne de 19 $, 20 $, sinon même plus, là. Il y a-tu quelqu'un peut envoyer la réponse?

M. Tanguay : On pourra peut-être plus tard, là, dans nos débats. On a encore quelques minutes ensemble. Juste, et je trouve ça intéressant, puis... Secondaire IV, beaucoup, beaucoup de 16 ans, secondaire IV. Ma fille, elle a le 16 ans, secondaire IV, elle est née en janvier...

Une voix : ...

M. Tanguay : Oui, beaucoup de 16 ans en secondaire IV puis ses amis ont... beaucoup, beaucoup de 16 ans en secondaire IV, a fortiori, secondaire V, 16-17. Alors, je vous invite, nos écoles secondaires, là... J'irai donc au cégep, oui, mais école secondaire, vous pouvez avoir beaucoup, beaucoup... un bon bassin là pour recruter, autrement dit. Puis je trouve que c'est une belle chose. C'est win-win-win parce qu'on va avoir des élections qui vont aller rondement parce que vous allez avoir le personnel nécessaire qualifié, des jeunes filles puis des jeunes hommes, là, intelligents qui vont pouvoir nous aider, et apprentissage à la démocratie, là.

M. Reid (Pierre) :M. le Président, j'en profite, quand on parle d'un appel aux jeunes pour participer au processus électoral, mais on fait aussi... il y a de la simulation électorale qui se fait dans les écoles, là. Donc, les jeunes sont appelés à voter aussi avant, bien sûr, pas la journée du BVO, mais avant. Donc, déjà, il y a cette sensibilisation qui se fait pour participer à la simulation électorale. Mais, en même temps, ça sera la possibilité, pour eux, d'agir comme membres du personnel électoral...

M. Reid (Pierre) :...19,36 $,

M. Tanguay : 19,36 $ de l'heure, scrutateur. Puis secrétaire, c'est sensiblement le... Pas besoin de chercher, là, ça nous donne une idée.

M. Reid (Pierre) :...

M. Tanguay : O.K., c'est bon. On est à l'article 26, sur l'article, tel qu'amendé, M. le Président. Puis dernière phrase, dernière question, la dernière phrase : «Le présent alinéa s'applique également dans le cas d'un dépouillement judiciaire», ça, ça veut dire... c'est en quelque sorte une directive au juge de ne pas le rejeter et de le compter. C'est ça, hein? O.K.. Parfait. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci infiniment. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Article 27 : «Chapitre IV. Dispositions diverses et finales.»

Article 27 : «27. Le directeur du scrutin transmet au Directeur général des élections, avec son rapport complet sur le déroulement de l'élection prévue à l'article 378 de la Loi électorale, tous les documents relatifs au vote par correspondance prévus par la présente loi.»

Donc, ça prévoit que le directeur du scrutin doit donc transmettre au Directeur général des élections tous les documents qui sont relatifs au vote par correspondance avec le rapport de déroulement. Et le rapport sur le déroulement d'élections est un rapport que le directeur du scrutin et doit produire, là, c'est en vertu de l'article 378 de la Loi électorale, pour fins d'information.

Et j'ai un amendement. Donc : Remplacer, dans l'article 27 du projet de loi, «prévu» par «prévus», là. C'est une erreur, c'est une modification grammaticale, simplement. L'amendement est une simple modification grammaticale, on peut peut-être l'adopter puis parler de l'article. Est-ce que ça va?

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va pour l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 27 tel qu'amendé. M. le député de La Fontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : «Tous les documents relatifs au vote par correspondance», je veux dire,  généralement tout ce qui est par correspondance. Il fallait, dans le contexte du projet de loi n° 29, il fallait cet article-là pour s'assurer que tout transite, parce qu'on vient de créer quelque chose à côté, là. C'était juste ça, dans le fond.

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : O.K. Puis les délais de conservation demeurent les mêmes pour ces types de documents là. Comme vous aviez dit, c'est le même délai de conservation pour l'ensemble de l'oeuvre.

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : Parfait. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît. Oui, M. le député de LaFontaine, pardon.

M. Tanguay : J'aurais une discussion. Je ne le déposerais pas formellement, mais je...

Mme LeBel : Bien, je pense qu'on peut suspendre.

M. Tanguay : Oui, on peut suspendre.

Mme LeBel : Oui. Parce que j'ai peut-être quelque chose à vous proposer à 27.1. J'aimerais vous en parler.

M. Tanguay : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 18)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 32)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, à l'aube de la suspension, juste avant, on a suspendu pour être capables de discuter d'un élément qui nous amène à vous présenter l'amendement à l'article 27.1.

Donc : Insérer, après l'article 27 du projet de loi, le suivant :

«27.1. Le Directeur général des élections rend accessible au public, par les moyens qu'il détermine et dans le plus bref délai après l'élection, un rapport détaillé sur l'application des dispositions particulières prévues à la présente loi. Il transmet ce rapport au secrétaire général de l'Assemblée nationale.»

Donc, l'objectif de tout ça, c'est de discuter... ce qu'on avait discuté précédemment, cher collègue de La Fontaine, c'est d'avoir de l'information pertinente, un peu à l'instar du rapport des élections municipales auquel vous faites référence, d'avoir de l'information, du data, en bon français, pour être capable d'évaluer le succès, la pertinence et, dans le fond, de saisir l'occasion qui nous est donnée de mettre en place le vote par correspondance à l'occasion de la COVID pour, au moins, évaluer la pertinence de ce moyen de votation et les difficultés ou non qui pourraient en découler. Donc, c'est l'objectif de cet article-là puis ça revient sur les discussions précédentes qu'on avait eues, je ne me souviens plus à quel article, là, mais on avait parlé d'information, là. Donc, oui.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Alors, je salue l'initiative de la ministre et je pense que c'est un bon amendement. Évidemment, ça, ça s'ajoute à 381. C'est périphérique, mais avez-vous l'intention... pensez-vous que vous allez le faire dans le même rapport ou ça va être deux rapports distincts?

M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, je vous dirais peut-être que les données vont se retrouver dans le rapport qui est prévu à 381, mais, je pense, c'était un peu déjà notre intention d'avoir un rapport à part, distinct, comme ça a été fait, là, suite à la demande, là, pour les élections municipales.

M. Tanguay : Et, justement, il y aura, j'imagine, dans ce rapport-là, il y aura des données brutes, mais il y aura aussi, j'imagine, des analyses et des commentaires du DGEQ quant à la façon comme ça a été... Parce qu'on aime beaucoup ça vous lire, comme moi, j'ai beaucoup aimé vous lire là-dedans. Il y avait des données, il y avait des statistiques, il y avait des tableaux, mais il y avait des commentaires quant aux difficultés rencontrées, quant aux idées que vous avez. Puis je vous invite, là, à en mettre plus que moins parce que pour nous, parlementaires, on va s'en saisir, puis ça participera des réflexions. Et ce que vous écrivez est excessivement précieux pour nos travaux, ça nous guide, puis, après ça, on peut imaginer : Bien, on va-tu changer la loi? On se parle, les législateurs, puis ça pourra, le cas échéant, nous aider à mieux faire.

Pourquoi je dis ça? C'est clair qu'après... on arrive à la fin, là, de l'article par article, après...

M. Tanguay : ...l'élection du 3 octobre, le projet de loi n° 29 va tomber, mais il n'en demeurera pas moins une belle expérience collective démocratique qui pourrait peut-être nous amener à intégrer ce qu'on a fait là à la loi comme telle, puis il y aurait une question à se poser à ce stade-là. La question principale, ce serait: Qu'est-ce qu'on fait avec 10.1 puis 10.2? Quand on va être l'autre bord de la COVID, là, est-ce qu'on dit: Bien, on est assez confiants qu'on met aux 70 ans ou pas, ou on y va de certaines catégories puis on y va avec les... Tout ça pour dire que je pense que ce qu'on fait là, c'est un jalon important, c'est un immense projet pilote qui n'est pas un projet pilote, là, ça va être le régime de la prochaine élection en matière de correspondance. Mais n'hésitez pas à ce moment-là, puis je vous invite, comme vous savez très bien le faire, à nous donner, le cas échéant, là, beaucoup, beaucoup, beaucoup de données. Moi, j'aime ça, beaucoup, beaucoup de datas, des chiffres, des données, les rejets, les causes de rejet et votre analyse, puis même des recommandations, je vous dirais, ne vous privez pas de faire des recommandations, le cas échéant, à la lumière de ce que vous aurez noté. Je ne sais pas comment vous recevez ça, ce commentaire-là.

M. Reid (Pierre) :Ah! Très bien, très bien. D'ailleurs, ça ne peut être... Et, vous l'avez dit au début, comme le projet de loi n° 29 cessera d'exister, là, après les élections, bien, bien sûr, comme... peut-être qu'on voudra revenir avec des recommandations concernant le vote par correspondance, mais encore faudrait-il qu'il soit bien étayé. Et, de toute façon, c'est le genre de disposition qu'on a dans des lois que... dans de nouveaux secteurs, on demande toujours: Après cinq ans, faites une évaluation et faites des recommandations. Mais ça va être un... Non, non. Ça, il y a un engagement que je prends...

M. Tanguay : C'est bon.

M. Reid (Pierre) :...qu'on ait le plus de données pour qu'on puisse faire une bonne reddition de comptes.

M. Tanguay : Oui, c'est bon. Merci beaucoup. Puis, le cas échéant, bien, bonifiez encore notre loi électorale, qui est un arbre vivant.

M. Reid (Pierre) :Assurément.

M. Tanguay : Merci, ça me va.

M. Reid (Pierre) :Pas seulement sur le vote par correspondance.

M. Tanguay : Non, tout à fait. Je le sais, qu'on va... vous avez... Je sais que vous avez d'autres bonnes idées. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 27.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 27.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 28: «Dans le cadre de l'application de la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose, le Directeur général des élections exerce les mêmes fonctions et pouvoirs que ceux prévus à la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, naturellement, il prévoit, là, qu'à moins que le contexte ne s'y oppose, le DGE, le Directeur général des élections maintient les mêmes fonctions. Il faut l'introduire, compte tenu que c'est un projet de loi... j'allais dire autoportant, là, mais vous comprenez.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 29: «Est visé aux articles 551.1.0.1 et 551.2 de la Loi électorale un document transmis conformément à l'article 17 de la présente loi.».

Donc, ce que ça prévoit, c'est qu'un document qui est transmis conformément à l'article 17 de la présente loi est visé aux articles que j'ai mentionnés, et ces articles sont donc des dispositions pénales. Donc, c'est pour venir faire un lien avec les dispositions pénales qui concernent, là... Ça concerne les documents d'identification qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi électorale, entre autres, là.

M. Tanguay : Donc, ça, c'est... 551.1.0.1, «est passible d'une amende de 500 $ à 2000 $ quiconque prend...»

Mme LeBel : «Ferait usage à des fins commerciales ou lucratives...»

M. Tanguay : «Prend en note...»

Mme LeBel : ...de renseignements contenus dans un document visé à cet article.»

M. Tanguay : «...ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté conformément à l'article 335.» Ça réfère à quoi, ça, 335.2?

Mme LeBel : C'est l'obligation des électeurs, c'est quand tu présentes des documents dans le bureau de vote. Donc, tu dois présenter... Donc, tu ne peux pas prendre des copies, là, d'un document. Si moi, je vous présente mon document pour fins d'identification dans un bureau de vote, bien, il n'y a pas de raison pour que vous preniez en note mon numéro de passeport, mon numéro d'assurance maladie, mon...

M. Tanguay : Ah, ah, ah! O.K.

Mme LeBel : Donc, c'est vraiment... ça fait référence à ça. Je présente mon document pour fins d'identification, mais il est protégé contre la reproduction, la copie ou même la prise des informations, là, et naturellement ça devient une infraction pénale, et il faut faire un lien avec cette infraction pénale là avec les articles, là, l'article 17 de la présente loi, parce que ce sont les mêmes documents qui sont visés.

M. Tanguay : Puis on vise aussi les scrutateurs, secrétaires, «décline au scrutateur une adresse», donc...

Mme LeBel : Tous ceux qui auraient accès d'ailleurs à mon document d'identification, dans le fond.

M. Tanguay : Parce que c'est ça, oui, le passeport, c'est ultraprécieux.

Mme LeBel : Et c'est encore plus pertinent, je vous dirais, parce que, là, j'envoie une photocopie, je ne fais pas juste qu'exhiber.

• (16 h 40) •

M. Tanguay : Exact, exact. 551.2: «Est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 5000 $ quiconque fait usage à des fins commerciales et lucratives...» C'est ce que vous avez eu... 

M. Tanguay : ...O.K. Donc, est visé... Document transmis conformément à l'article 17. Et 17, c'était notre enveloppe, notre article des enveloppes.

Mme LeBel : Bien, notre RAMQ, notre permis de conduire, notre...

M. Tanguay : Oui, oui. O.K. C'est bon.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, article 30. La présente loi... Il y aura un amendement. Oui. Article 30 :

«La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi).»

Amendement : Remplacer, dans l'article 30 du projet de loi, «indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi» par «1er août 2022».

Donc, pour réduire le délai de 90 jours, on lui donne une date fixe. Au lieu de prévoir un délai de 90 jours de la sanction, on donne une entrée en vigueur au 1ᵉʳ août 2022.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je sais que ça prend une date d'entrée en vigueur. D'habitude, c'est la sanction. Mais pourquoi le 1er août? Je veux dire, parce qu'honnêtement ça me semble un peu une fiction de droit parce que vous allez commencer à travailler lundi prochain là-dessus.

Mme LeBel : On peut le faire avant aussi.

M. Tanguay : Mais quand... Dès qu'elle va être sanctionnée. Puis pourquoi ne pas mettre à la sanction de la loi...

M. Reid (Pierre) :En fait, c'était... Le projet de loi no 29 va avoir application lors d'élections.

M. Tanguay : C'est ça.

M. Reid (Pierre) :Il n'y a pas d'application avant. Moi, je vous dirais, là, on en avait discuté, ça pourrait être le jour de la sanction, bien qu'il y ait des étapes à franchir. On a de la formation à donner, mais, écoutez, moi, je n'ai pas... Je n'ai pas d'opinion.

M. Tanguay : Parce que, qu'on le mette en vigueur à la sanction, ça... ça n'oblige pas plus ni moins le DGEQ dans ses obligations.

M. Reid (Pierre) :Ah! Bien, écoutez...

Le Président (M. Bachand) :M. Reid.

M. Reid (Pierre) :Oui. C'est bien sûr que s'il y a une élection qui était déclenchée à la mi-juillet, là, ça serait ça, là. Parce que ce n'est pas moi qui déclenche.

M. Tanguay : Ça serait l'ancien régime, là. La loi no 29...

M. Reid (Pierre) :Ah! Bien, la loi ne serait pas... Elle ne pourrait pas s'appliquer.

Mme LeBel : Parce que... Puis le délai de 90 jours était aussi le délai de préparation avant que la loi puisse s'appliquer. Je comprends. On les réduit, mais il y aurait un... On jase, là, pour fins hypothétiques parce qu'il faut voir les cas de figure. C'est la... Pour fins de discussion, disons qu'elle est sanctionnée lundi, là, O.K. ou cette semaine. Bien, s'il y a une élection qui est déclenchée plus rapidement que le mois d'octobre prévu, je veux dire, il y a un enjeu pour vous, si elle s'applique aussi.

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est comme en 2018, si c'était déclenché, disons, une semaine plus tôt qu'à l'habitude...

Mme LeBel : Ça, il n'y a pas d'enjeu, là.

M. Reid (Pierre) :Il n'y a pas d'enjeu là, là, parce que là...

Mme LeBel : Non, mais le 1er août vous couvre.

M. Reid (Pierre) :Oui, effectivement. Mais là, c'est si on arrivait avec une élection, comme je vous dis, là, mi-juillet ou fin juin, là, c'est sûr que la loi pas d'application. Si...

Mme LeBel : Mais dans le fond la question... Ma question est la suivante. C'est sûr que si la sanction est au 1er août 2022, on se comprend que si l'élection est en juillet, de façon hypothétique, la loi n'a pas d'application, elle n'est pas en vigueur. Maintenant, est-ce qu'il y a un problème pour vous à ce que la loi soit en vigueur immédiatement et qu'il y aurait, à titre d'exemple, une élection au début juillet, juste pour vous mettre dans un... Bon. Est-ce que... Il y a une question de préparation, de formation.

M. Reid (Pierre) :Oui, oui.

Mme LeBel : Donc, c'est ça. Donc, le délai du 1er août a quand même une pertinence pour vous préparer. Donc, toute élection qui est après ça, vous allez être prêt. Et s'il est avant ça, de toute manière, ça serait... Ça serait difficile pour vous d'appliquer la loi no 29. Est-ce que je me comprends?

M. Reid (Pierre) :Oui. Oui.

Mme LeBel : D'où la date du 1ᵉʳ août.

M. Reid (Pierre) :Oui. Bien, en fait, il faut le... En fait, c'est le message, qu'on pense qu'il y a un temps pour... La décision de déclencher des élections générales, c'est de dire : Bien, écoutez, si on veut que le 29 s'applique, bien, écoutez, il ne faut pas déclencher d'élections avant le premier 1ᵉʳ août.

Mme LeBel : Mais je pense que la question n'est pas ça, parce que, là, on ne peut pas attacher le gouvernement en lui disant... La question est... La question est si la loi entre en vigueur aujourd'hui, je prends une date fictive, O.K., et que fictivement, parce que je vais y aller au plus proche, au plus proche, le gouvernement déclenche la semaine prochaine, il y a un problème d'opérationnalité, d'être opérationnel. C'est pour ça, là. Ce n'est pas une question de dire le gouvernement va choisir s'il va avec le 29 ou pas le 29. Mais c'est parce que je veux... On veut vraiment le faire pour que ce soit... ce soit pratique pour vous. Donc, la loi va entrer en vigueur. Au moment où elle est en vigueur, elle existe, et vous devez l'appliquer. Mais vous devez aussi être en mesure de l'appliquer de façon opérationnelle.

Donc, si je vous donne le scénario le plus fou, elle entre en vigueur aujourd'hui, et on déclenche des élections demain, il y a un enjeu, là, d'application de la loi au niveau d'être prêt. D'où le délai que vous vous donnez ou que vous avez demandé de trois mois au début, qui est maintenant le 1ᵉʳ août 2022. Parce qu'il ne faut pas que ça soit un délai juste pour dire ça nous tente de ne pas l'appliquer. Puis on...  C'est un délai du genre : Moi, DGE, je vais être dans une position extrêmement périlleuse si je n'ai pas un temps pour me préparer à l'application de la loi.

M. Reid (Pierre) :Oui.

Mme LeBel : Oui.

M. Reid (Pierre) :En même temps, si vous mettez : La loi, elle entre en vigueur au mois d'août...

Mme LeBel : Oui...

Mme LeBel : ...

M. Reid (Pierre) :Il n'y a rien qui empêche qu'on ait des élections au mois de juillet.

Mme LeBel : Absolument. Ce n'est pas ça ma question.

M. Reid (Pierre) :Mais 29 ne s'applique pas.

Mme LeBel : Oui, mais ce n'est pas ça ma question. Je l'ai très bien compris que si la loi entre en vigueur au 1er août, que les élections sont en juillet, la loi 29 ne s'appliquera... elle ne s'appellera pas 29, là, très bien compris qu'elle ne s'appliquerait pas. Ça, c'est une notion qui est très claire pour moi. La question n'est pas là. On discute avec mon collègue. Pourquoi mettre le 1er août? Pourquoi mettre maintenant? Pourquoi pas mettre la mi-juillet?

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Bon, donc, la raison du délai entre maintenant et le 1ᵉʳ août n'est pas arbitraire, c'est une raison de préparation. Et non seulement elle va être applicable, mais vous allez être en mesure de l'appliquer parce qu'il y a la loi et il y a le terrain. Donc, ça vous prend un temps d'adaptation pour être sûr que quand vous allez avoir des élections et qu'elles vont être couvertes par le projet de loi n° 29, vous allez avoir au DGEQ tout ce qu'il faut pour la mettre en œuvre.

M. Reid (Pierre) :Voilà.

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Député de LaFontaine.

M. Tanguay : Question. Donc, d'où le 1er août.

Mme LeBel : D'où le 1er août, oui.

M. Tanguay : Question...

Mme LeBel : ...après 90 jours, puis un délai suffisant.

Le Président (M. Bachand) :Le calendrier électoral peut être d'au minimum 33 jours. Le calendrier électoral peut être d'au minimum 33 jours, au maximum 39 jours. Appliqué au 3 octobre 2022, le calendrier électoral le plus long correspondrait à quelle date comme prise de décret, le jour 39?

(Consultation)

M. Reid (Pierre) :Je pense, c'est le 23, parce que là, c'est 33, mais là si elle durait 39, ça veut dire qu'il faut rajouter six jours.

(Consultation)

M. Reid (Pierre) :Ce serait 23 août.

M. Tanguay : O.K. Pourquoi ne pas avoir mis date d'entrée en vigueur le 22 août plutôt que le 1er août?

Mme LeBel : On aurait pu laisser... Ça, je n'ai pas décidé de la date, je pense que c'était une date qui était au début août. La législature se termine le 29 août officiellement. Ça donne une marge de manœuvre. Mais écoutez, entre vous puis moi, là, je pense qu'il faut être certain qu'elle s'applique, là. S'il y a quelques jours de délais, s'il y a une décision de le faire... mettons qu'on met le 22 août, puis la décision est le 20 août, je ne sais pas pourquoi, là, je veux dire, je n'en ai pas de réponse autre de vous dire que c'est une marge de manœuvre qui m'apparaît... c'est de l'espace, disons-le, pour s'assurer que la loi est pleinement en vigueur au moment du déclenchement des élections, puis on ne soit pas à minuit près de qu'elle ne s'applique pas, là, tu sais.

M. Reid (Pierre) :Je corrige, c'est le 25 août.

M. Tanguay : C'est le 25.

Mme LeBel : Le plus tôt selon le calendrier officiel.

M. Tanguay : Et est-ce que...

Mme LeBel : On peut mettre le 15, là.

M. Tanguay : Auriez-vous... hein? Le 15.

Mme LeBel : Bien, on pourrait mettre...

M. Tanguay : Est-ce que le 15 août ou le 22 août, vous, ça...

M. Reid (Pierre) :Ça... je vais vous dire, il faudra être prêt, c'est tout.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :Donc?

M. Tanguay : On peut mettre le... voulez-vous qu'on mette le 15 ou le 22?

Mme LeBel : Bien, moi, je trouve que le 1er, c'est une belle date, mais qui ne fait pas grande différence. Puis honnêtement, je ne vois pas la pertinence de le changer, mais...

(Consultation)

Mme LeBel : Oui, oui, de toute façon, ils vont être prêts le 1er, là, donc, mais...

M. Tanguay : Non, c'est ça.

Mme LeBel : L'idée, c'était de leur donner le délai nécessaire pour être prêt, là. Puis, tu sais, je pense qu'on doit... je ne suis pas porteuse d'intention, O.K., et je ne déclare pas d'intention, mais je pense qu'il faut se donner toutes les possibilités, les possibilités les plus larges possibles pour que cette loi-là s'applique. Moi, personnellement, j'aurais préconisé l'entrée en vigueur au moment de la sanction. La raison pour laquelle il y a un délai, c'est pour permettre la préparation pour rendre ça opérationnel. Je pense qu'il faut se donner toutes les chances possibles que cette loi-là soit en vigueur quand on en a besoin. Moi, c'est comme ça que je le vois. Puis je ne suis pas porteuse d'intention gouvernementale, là, je veux dire, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, vous, M. le DGEQ, 1er août, vous êtes correct avec ça.

M. Reid (Pierre) :Oui.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : Moi, je le mettrais le 22 août.

Mme LeBel : Parce que je trouve que c'est trop serré, honnêtement. Je pense qu'il faut se donner toutes les chances pour cette loi-là. Ils sont prêts le 1er, ils sont prêts le 1er. S'ils étaient prêts le 15 juillet, on la mettra le 15 juillet. Puis si j'avais entendu, il y a cinq minutes, que vous me déclariez que vous étiez prêt à la sanction, on l'aurait mis à la sanction. Je pense qu'on peut laisser le 1er août. La première date, c'était... À l'origine, on aurait dû laisser 90 jours, mais là 90 jours, là, on s'en va beaucoup trop proche.

M. Tanguay : C'est bon.

Mme LeBel : Moi, je pense qu'il faut se donner tout l'espace nécessaire.

M. Tanguay : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :O.K. donc, nous sommes sur l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'amendement est adopté à l'article...?

Des voix : Adopté.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Donc…

Le Président (M. Bachand) :...30 amendé, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, nous en sommes... c'est maintenant la fin de l'étude détaillée. Nous en sommes à... 

Mme LeBel : M. le Président, compte tenu de tout le travail qu'on a fait, puis on a restructuré, il y a des amendements pour changer des intitulés de chapitres...

Le Président (M. Bachand) :Oui, j'arrive à ça, j'arrive à ça.

Mme LeBel : Ah! vous les avez. Excusez-moi, excusez-moi.

Le Président (M. Bachand) :Donc, nous sommes à l'étude des intitulés. Mme la ministre, je vous invite à présenter vos amendements aux intitulés.

Mme LeBel : Merci. Je suis désolé de vous avoir devancé, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Aucun souci, aucun problème.

Mme LeBel : Bon. Intitulé du chapitre II : Remplacer, dans l'intitulé du chapitre II du projet de loi, «certaines demandes de révision de la liste électorale» par «à une commission de révision itinérante et à certains bureaux de vote».

C'est une modification de concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Prochain amendement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Section I du chapitre II : Retirer, avant l'article 2 du projet de loi, ce qui suit : «Section I. Électeurs admissibles».

Modification de concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Section II du chapitre II : Retirer, avant l'article 3 du projet de loi, ce qui suit : «Section II. Révision de la liste électorale».

Toujours une modification de concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Remplacer, dans l'état du projet de loi...

Le Président (M. Bachand) :Excusez-moi, désolé, excusez-moi. Donc, ça veut dire, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections amendés sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, sur l'étude du titre du projet de loi.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Titre : Remplacer, dans le titre du projet de loi, «faciliter le déroulement» par «favoriser l'exercice du droit de vote lors».

Cet amendement est donc nécessaire en raison de l'amendement qu'on a apporté à l'article 1 du projet de loi.

M. Tanguay : ...l'article 1 tel...

Mme LeBel : À peu près de la même façon.

M. Tanguay : C'était quoi qu'on avait mis?

Mme LeBel : On avait mis «favoriser l'exercice du droit de vote» plutôt que «faciliter le déroulement».

M. Tanguay : Puis on n'avait pas ajouté une affaire, un aspect effectif ou quelque chose de même? L'intention du...

Mme LeBel : Non, pas du tout.

M. Tanguay : Comment ça avait fini?

Mme LeBel : Nous vous vouliez le vote effectif au départ, on en avait discuté.

M. Tanguay : Oui, mais il me semble, il y avait un synonyme.

Mme LeBel : On a fait remplacer, dans le premier alinéa du projet de loi, «faciliter le déroulement» par «favoriser l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter l'intention de l'électeur lors». Mais là le titre, je pense qu'on peut...

M. Tanguay : Favoriser l'exercice du droit, favoriser... Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que le titre du projet de loi amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me permettrez, d'abord, de vous remercier d'avoir présidé nos travaux, comme d'habitude, de façon très, très efficace et plaisante, je dirais. Merci pour tout ça, M. le Président, c'est très apprécié. Merci à la ministre également pour sa collaboration, je pense qu'on travaille bien ensemble. On s'entend, je pense qu'on a la même vision de notre travail à faire.

Puis je salue le fait que Mme la ministre, puis on ne le retrouve chez tous ses collègues, puis ce n'est pas dérogatoire comme commentaire, à une capacité de bien vouloir nous permettre d'amender son projet de loi. Parce que, quand il est sur la table, ici, autour de la table, il est à tout le monde, puis elle est très, très prête à faire les amendements nécessaires, puis ça nous permet d'avancer de façon diligente et efficace.

Remercier les collègues de la banquette ministérielle. Saluer mes collègues qui... les collègues des oppositions qui étaient là, particulièrement mes deux collègues, d'abord le député de Viau qui est venu siéger avec nous, saluer également la députée de Jeanne-Mance-Viger qui était là avec nous, qui a été avec nous durant certains moments des travaux. Remercier celles et ceux qui travaillent avec Mme la ministre. Merci pour vos éclairages, vos lumières sur les questions que nous avions.

Et évidemment remercier le Directeur général des élections, celles et ceux, son équipe. Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions. Merci pour ce que vous faites. Vous avez... Pour moi, vous ne partez pas en vacances, vous ne partez pas en sabbatique, là, vous allez avoir... Qui sait? Qui sait, hein? Mais, quand même, la loi prévoit un encadrement minimal. Ceci dit, ceci dit, merci beaucoup. Merci pour ce que vous... ce que je suis convaincu, vous allez nous faire vivre, à savoir des élections bien organisées, bien structurées, dans le plus pur respect de notre tradition au Québec de grande démocratie, je pense qu'on peut se le dire, démocratie qui est remarquable. Puis vous participez de ça, vous êtes une institution... vous représentez une institution qui est au coeur de cela, alors je vous lève mon chapeau, puis je vous félicite, puis je vous en remercie. Merci également, on a déjà un rendez-vous pour l'autre bord des élections de façon usuelle avec le rapport, mais de façon particulière sur le 29. Puis moi, je pense que ce qu'on a fait là, il en restera quand même un chapitre, peut-être, à pérenniser. On verra. Tout dépendra de comment on va le vivre. Alors, merci, merci pour ça, tout simplement, M. le Président.

Puis j'aimerais remercier Oscar Lescarbeau, qui était le recherchiste avec lequel j'ai fait le projet de loi, et également Jolyanne, qui m'a accompagné au...

M. Tanguay : ...à la très grande première portion de ce projet de loi là. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci infiniment, M. le député de LaFontaine. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Naturellement, je joins mes remerciements à ceux de mon collègue, par ailleurs, bon, pour tous les membres de la commission, pour mes collègues qui m'accompagnent sur la banquette ministérielle, de leur présence bienveillante, et me supportent dans tous ces débats et ces longues heures de travail. Par contre, je dois dire qu'effectivement c'est très agréable. Merci, M. le député de LaFontaine, vous transmettrez mes remerciements à vos collègues qui vous ont accompagné, bon, à tour de rôle dans l'étude de ce projet de loi. Merci à mes collègues, également, des autres partis d'opposition, qui ont fait un bout de chemin avec nous.

Et c'est un projet de loi qui est important, c'est un projet de loi qui est hautement technique. D'ailleurs, ce n'est pas habituel d'avoir quelqu'un qui nous accompagne de cette façon-là pendant l'étude détaillée. C'était, par contre, pour moi, une évidence qu'il fallait que le Directeur général des élections et son équipe soient présents, parce que c'est un projet de loi qui est très spécialisé, qui est très technique, et d'avoir votre collaboration, M. le Directeur général des élections, et celle de votre équipe, pour être capables de s'assurer de ce qu'on fait, que nos intentions sont faisables sur le terrain, également, et qu'elles reflètent bien aussi toute la notion d'intégrité du vote, et tout l'équilibre nécessaire avec l'accès au vote, dans tout ça. Alors, ce fut un plaisir de vous avoir lors de cette étude détaillée.

M. le Président, je pense que je vais m'arrêter là, mais je vais, en terminant... avec les équipes qui m'accompagnent, du ..., qui font un travail remarquable. J'ai eu le plaisir, et l'honneur, et le bonheur d'être leur ministre pendant... jusqu'à présent, depuis le début de 2018. J'espère terminer le mandat en le demeurant. Et c'est toujours un bonheur de travailler avec ces équipes, qui sont hautement dédiées et spécialisées. Et merci aussi à mon équipe du cabinet, à Samuel, là, qui m'accompagne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci infiniment.

(Fin de la séance à 16 h 57)


 
 

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