Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, November 30, 2021
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Vol. 46 N° 5
Clause-by-clause consideration of Bill 3, an Act to amend various legislative provisions mainly with respect to the financial sector
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Ouellet, Martin
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Ouellet, Martin
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Ouellet, Martin
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10 h (version révisée)
(Dix heures minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum. La Commission
des finances publiques peut donc entreprendre ses travaux.
Comme vous le savez, nous sommes réunis
afin de débuter l'étude détaillée du projet de loi n° 3,
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur
financier.
Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Aucun remplacement,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Alors, avant de débuter, j'aimerais déposer les mémoires, d'une part, du Bureau
d'assurance du Canada, celui du Groupement des assureurs automobiles ainsi que
celui d'Intact Assurance reçus à la suite des consultations particulières sur l'actuel
projet de loi.
Et, comme le veut la tradition, avant d'amorcer
notre étude détaillée, nous ferons quelques remarques préliminaires. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président. Bonjour à tous. Merci aux légistes et autres professionnels du
gouvernement, merci aux députés, merci aux membres de cette commission, merci
aux représentants de l'opposition à la Commission des finances publiques. Nous
avons une tradition de bien travailler ensemble, et cette tradition aura l'occasion
d'être redémontrée plusieurs fois dans les prochains mois. Alors, commençons ce
matin.
Comme vous le savez, il s'agit d'un projet
qui s'intéresse... qui intéresse beaucoup de gens et qui touche à plusieurs
sujets. Le ministre des Finances est responsable de neuf lois du secteur
financier, et ces lois doivent être mises à jour. Et c'est vraiment ceci dont
on parle aujourd'hui, d'améliorer des lois existantes sans faire des changements
structurels.
J'aimerais toutefois débuter mes remarques
en revenant brièvement sur un enjeu particulier, soit celui de la surchauffe
immobilière. Ce sujet a été évoqué lors des consultations particulières, et c'est
presque exclusivement de celui-ci que mes collègues de l'opposition ont parlé
lorsque nous avons eu l'occasion d'adopter le principe le 11 novembre dernier.
Il est vrai que cet enjeu est préoccupant, mais il n'est pas visé tel quel par
le projet de loi qui a été déposé.
Toutefois, il m'apparaît important de
souligner que cela ne signifie pas que ce n'est pas un sujet d'importance. C'est
un sujet extrêmement important. Par exemple, le gouvernement a, par l'entremise
du projet de loi n° 49 déposé par la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, donné à la Régie du bâtiment du Québec
le pouvoir de prendre un règlement qui rendra l'inspection préachat obligatoire
dans certains contextes. J'ai, quant à moi, lancé, le 10 juin dernier, une
consultation publique portant spécifiquement sur l'encadrement des courtiers
immobiliers... Excusez-moi. Dans un tel contexte, des actions, certaines d'une
nature autre que législative, en découleront.
J'ai aussi entendu l'appel spécifique...
Je rappelle aussi qu'on a resserré les règles d'octroi hypothécaire tant au
Bureau du Surintendant des institutions financières, la SCHL et l'AMF. J'ai
aussi entendu l'appel spécifique qui a été réitéré lors de l'adoption du
principe à interdire ce qui est communément appelé la double représentation. Je
ne ferme pas la porte à ce que nous en discutions à nouveau, que c'est un sujet
important.
Je demande toutefois à mes collègues de ne
pas limiter nos discussions uniquement à la surchauffe, si important le sujet
soit-il. Je souhaite que nous puissions discuter des mesures prévues dans le
projet de loi n° 3, notamment d'un allègement attendu
par les cabinets en assurance de dommages, donc par un grand nombre de petites
et moyennes entreprises, d'une mesure visant à assurer que le Tribunal des
marchés financiers pourra, à l'avenir, agir avec plus de flexibilité en ayant
la possibilité de tenir les audiences à distance, d'une correction d'apparence
technique au régime de renflouement interne applicable à Desjardins qui, dans
les faits, aura des répercussions positives et de plusieurs autres mesures tout
aussi importantes.
Il a aussi été dit, lors de l'adoption du
principe, qu'il est important de connaître l'enjeu, d'identifier la règle de
droit pertinente puis de prendre une <décision...
M. Girard (Groulx) :
...prendre une >décision éclairée par une analyse adéquate. C'est
précisément ce que je propose de faire. En effet, nous avons fait le nécessaire
pour que le projet de loi ne soit pas étudié dans l'ordre des articles qui le
composent, mais bien par thèmes, en présentant d'abord chaque enjeu de façon
générale pour ensuite décrire la règle de droit qu'il est proposé d'introduire
ou de modifier afin que nous puissions ensemble prendre les décisions qui s'imposent.
Je m'arrête donc ici afin que nous
puissions, le plus efficacement possible, nous mettre au travail. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole... (Interruption) ...si
tant est que je sois capable de le faire, au président à la... de la Commission
de l'administration publique. Cher collègue, à vous la parole.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, à mon tour aussi de saluer les membres de la commission, M. le
ministre, votre staff, les collègues. Donc, nous entamons l'étude détaillée du
projet de loi n° 3, un projet de loi, oui, important,
et un projet de loi qui s'insère dans la suite d'un autre projet... d'une autre
loi, la loi n° 141, qui a déjà été... qui est
déjà en vigueur. Et donc, trois ans plus tard, oui, on propose certains
ajustements, et c'est tant mieux, on en discutera.
Sur l'enjeu de la surchauffe immobilière,
bien sûr, on ne va pas limiter nos remarques à cela. Nous avions pensé que ça aurait
été l'occasion, ce projet de loi, d'y aller un peu plus loin, mais, regardez,
on en discutera un peu et puis on passera aux autres sujets, parce qu'il y en a
plein d'autres, notamment en ce qui concerne le... Bon, il y a des enjeux dans
le domaine de l'assurance. Il y a deux enjeux que nous aimerions aussi discuter
un peu sur les rachats de polices d'assurance vie. Et aussi le... Il semble
avoir aussi quelques questions dans le dédoublement des assurances en
cohabitation dans les condominiums, etc. Donc, on pourra aussi demander
quelques précisions là-dessus.
Mais à part ça, M. le Président, nous
allons donc étudier ce projet de loi là avec toute l'attention qu'il mérite. Et
déjà, dans l'adoption du principe, je pense que nous avions indiqué que nous
sommes généralement en faveur du projet de loi, mais on aimerait discuter
certains éléments qui restent à préciser. Mais, de façon générale, ça va y
aller rondement. Merci, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi nous allons
procéder à l'étape des motions préliminaires.
Quelqu'un souhaiterait déposer une motion
préliminaire? Alors sans quoi nous allons procéder immédiatement à l'étude de
ce projet de loi, article par article.
Et je comprends qu'il y aurait
consentement afin de procéder à l'étude du projet de loi selon le document
transmis par le ministre en début de séance, ce qu'on appelle communément la
feuille de bingo. Consentement? Consentement. M. le ministre, à vous la parole
pour l'article 136.
M. Girard (Groulx) : Je vais
regarder mes conseillers. C'est 136 à 138?
Le Président (M. Simard) :
136, oui.
M. Girard (Groulx) : O.K. Alors,
dispositions concernant les intérêts sur le remboursement de l'aide financière
aux études.
Articles 136 à 138.
Ce premier sujet ne concerne pas le
secteur financier et est donc un peu en marge du reste du projet de loi. En
effet, il vise à permettre un assouplissement au remboursement de l'aide
financière aux études qui fait consensus auprès de toutes les parties
impliquées. Le fait d'étudier d'entrée de jeu ces dispositions permettra aux
membres de la commission de se concentrer par la suite sur tout ce qui touche le
secteur financier.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques sur l'article 136?
M. Leitão : Pardon?
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment, l'article 136 est-il adopté?
M. Leitão : Ah! excusez-moi.
Peut-être juste une...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M..
M. Leitão : Excusez-moi,
juste peut-être une mention très générale de l'article 136. Parce que je n'avais
pas de remarques en ce qui concerne le fait que ces deux articles-là ne sont
pas directement dans la... Mais peut-être, très, très... de façon très
générale, M. le ministre, pourquoi est-ce qu'on fait ça ici, dans ce projet de
loi? De façon très générale.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
regarde mon équipe de... O.K. Vous voulez me remettre ceci?
Une voix :
<...
M. Girard (Groulx) :
...je regarde mon équipe de... O.K. Vous voulez me remettre ceci?
Une voix : >...
M. Girard (Groulx) : Mais je
pense que je vais passer la parole au représentant du ministère de l'Éducation...
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : ...Enseignement
supérieur. Comme ça, on aura... Tant qu'à avoir un spécialiste ici, je vais lui
donner la parole puis je pense que ça va nous donner le contexte.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour que nos invités puissent
s'adresser à nous aujourd'hui. Il y a consentement. Et la personne dont on
parle est un peu loin derrière. On va laisser le temps à la caméra de pouvoir
aller l'identifier correctement. Alors, M., auriez-vous l'amabilité, d'abord,
de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Baron (Martin) : Oui. Bonjour.
Martin Baron, directeur général de l'accessibilité financière aux études au ministère
de l'Enseignement supérieur.
Le Président (M. Simard) : Soyez
le bienvenu parmi nous.
M. Baron (Martin) : Merci.
Donc, dans les faits, c'est une mesure de concordance qu'on fait avec le
gouvernement fédéral, qui... bon, qui a déjà été mise en place. L'ensemble des
mesures ont déjà été faites par règlement, mais il restait... Pour certaines
clientèles, on ne pouvait pas le faire par règlement, donc on devait avoir une
modification législative de la Loi sur l'aide financière aux études pour le
faire, donc principalement les clientèles qui sont en recouvrement au
ministère.
M. Leitão : Donc, les
étudiants qui seraient en retard ou qui... sur leurs prêts. C'est ça?
M. Baron (Martin) : Tout à
fait.
M. Leitão : Et présentement
le recouvrement se fait au ministère de l'Éducation?
M. Baron (Martin) : Oui, à l'Enseignement
supérieur, oui, tout à fait.
M. Leitão : Très bien. Et,
avec ce changement, ça va passer...
M. Baron (Martin) : Non, pas
du tout. La seule chose que ça vient faire, c'est que ça nous permet de mettre
les intérêts à zéro sur la partie intérêts du remboursement que les personnes
font auprès du ministère.
M. Leitão : Ah! O.K. O.K.
Très bien.
M. Girard (Groulx) : ...
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : ...on
vient traiter une exception par voie législative qu'on ne pouvait pas couvrir
par règlement. Et on utilise... on pourrait dire qu'on utilise le premier
véhicule législatif parce que c'est important pour les étudiants.
M. Leitão : Très bien.
Le Président (M. Simard) : Alors,
pour nous resituer correctement, nous sommes toujours dans les dispositions
concernant les intérêts sur le remboursement de l'aide financière. Nous
abordons le premier article de trois sur ce sujet général.
Donc, concernant l'article 136, y
aurait-il d'autres remarques avant que nous procédions à sa mise aux voix? Pas
de remarque? Donc, il n'y a pas d'observation. L'article 136 est-il adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 137.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que nous avons eu la discussion générale sur 136 à 138.
Le Président (M. Simard) : Oui,
mais quand même.
M. Girard (Groulx) : Mais, si
pour quelque raison que ce soit quelqu'un aimerait que je lise les articles, c'est...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Ce n'est pas une obligation. À moins qu'on le demande?
M. Leitão : Non, non. Ça va.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends qu'il n'y a pas de demande en ce sens. Donc, l'article 137 est-il
adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
137 est adopté. L'article 138 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'article
138 est adopté.
Nous passons maintenant au bloc concernant
l'encadrement du courtage locatif. L'article 55, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vais
lire la note générale?
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : T'aimerais
mieux skipper cette section-là? En entièreté? D'accord. Puisque c'est une
section qui tient à cœur au député de René-Lévesque, je suggérerais qu'on
retarde la discussion sur cette section et qu'on passe à la prochaine.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Il y aurait consentement afin de suspendre l'étude de l'article 55? Il y
a consentement?
M. Leitão : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Consentement.
Alors, nous poursuivons et nous en serions rendus au troisième article, qui
concerne les devoirs du courtier hypothécaire. Il s'agit plus particulièrement
de l'article 60.
M. Girard (Groulx) : Ça vous
convient?
Le Président (M. Simard) : Ça
va très bien, M. le ministre. C'est sûr que c'est un petit peu de logistique,
là, mais on y arrive très bien.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est... Je suis enchanté d'être avec vous, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : C'est
réciproque.
M. Girard (Groulx) : Devoirs
du courtier hypothécaire.
M. Leitão : C'est seulement
le début.
M. Girard (Groulx) : C'est
seulement le <début...
M. Girard (Groulx) :
...c'est seulement le >début. C'est... Nous sommes lyriques. On verra si
ça tient en fin de soirée.
Devoirs du courtier hypothécaire.
Articles 60, 63, 69 et 70.
En 2018, l'encadrement du courtage
hypothécaire a été déplacée de la Loi sur le courtage immobilier à la Loi sur
la distribution des services financiers sans que les devoirs des courtiers
hypothécaires y soient prévus.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Et, M. le ministre, vous aurez sans doute un amendement à nous
déposer, que nous pourrions, pour les fins de nos travaux, utiliser tout de
suite.
M. Girard (Groulx) : Non, on
n'a pas d'amendement.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas d'amendement? Il n'y a pas d'amendement à l'article 70?
M. Girard (Groulx) : On
est à 60 présentement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Bon. On peut procéder... Oui, c'est ça, mais on peut procéder. Alors,
allons-y comme ça.
Est-ce qu'il y aurait donc des remarques
sur l'article 60 en particulier? Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Oui, M.. Je vous en prie, cher collègue.
M. Leitão : Donc, à l'article 60,
on... Excusez-moi. À l'article 60, on vient donc préciser le rôle du
courtier hypothécaire. C'est bien ça?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous permettez qu'on passe la parole à notre excellente légiste?
Le Président (M. Simard) :
Oui. Y aurait-il consentement afin que Me Desbiens s'adresse à nous?
Consentement. Me Desbiens, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité,
d'abord, de vous présenter?
• (20 h 30) •
Mme Desbiens (Geneviève) :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, Geneviève Desbiens. Je suis avocate au ministère
de la Justice, Direction des affaires juridiques, finances, économie, innovation
et tourisme. Alors, à l'article 60, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute
quatre dispositions dans la Loi sur la distribution de produits et services
financiers pour prévoir certains devoirs du courtier hypothécaire qui sont
inspirés des devoirs des représentants en assurances. Donc, on essaie de
prévoir les grands principes dans la loi, puisque la réglementation a complété
un peu, là, ces devoirs-là. Mais présentement, dans la loi sur la distribution,
il n'y avait rien. Donc, on est venus insérer les grands principes des devoirs
des courtiers hypothécaires. Ça fait que c'est quatre articles qu'on ajoute
pour faire cela.
M. Leitão : Très bien. Et
pourquoi est-ce qu'on a senti le besoin de le préciser?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Parce que, comme je... comme je le disais, c'est qu'il n'y avait rien dans la
loi, quand on a fait le transfert de la Loi sur le courtage hypothécaire...
voyons, immobilier à la loi sur la distribution, tout était prévu par règlement
en vertu de la loi sur le courtage hypothécaire. Donc, oui, les règlements ont
suivi, le temps qu'on les remplace, mais il n'y avait pas de grands principes
comme on en a pour les autres types de représentants dans la loi sur la
distribution. C'est pour ça que, pour fins de cohérence, pour que tous les
représentants soient traités sur un même pied d'égalité, il valait mieux faire
quelque chose pour les courtiers hypothécaires, prévoir les grands principes
dans la loi même.
M. Leitão : Très bien. Et
je ne pense pas que ça a soulevé des objections ou quoi que ce soit.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Juridiquement, c'est correct. Donc...
M. Leitão : Très bien.
Donc, ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc...
M. Girard (Groulx) : On
vient préciser les devoirs et les responsabilités, dans la loi, des courtiers
hypothécaires.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, évidemment, on n'est pas dans une étude standard d'article
par article, de 1 jusqu'au dernier, du premier jusqu'au dernier, mais
néanmoins, là, pour des fins de concordance et de cohérence, il me faut m'assurer
de l'intelligibilité de notre démarche. Donc, nous en sommes toujours à 60, qui
contient les articles 58.1, 58.2, 58.3 et 58.4. Ça va arriver deux fois dans
l'étude du projet de loi où on va fonctionner comme ça, maintenant puis à l'article 82,
de mémoire.
Mais donc, pour les 58.1 jusqu'à 58.4, y
aurait-il d'autres questions?
M. Leitão : Ce sont les
quatre sujets que...
Le Président (M. Simard) :
Voilà.
M. Leitão : Donc, ça...
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va?
M. Leitão : ...pour moi,
ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Conséquemment, nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix concernant l'article 60.
L'article 60 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 63.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que... Lorsque vous nous demandez d'adopter un article, est-ce que... j'ai
remarqué que vous regardiez mon collègue. Est-ce que vous voulez qu'on parle en
même temps? Chacun notre tour? O.K.
Le Président (M. Simard) :
Je ne suis pas sûr de saisir le sens de votre question, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Le
«adopté», vous le voulez...
Le Président (M. Simard) :
Oui. Bien, j'aimerais ça, entendre «adopté», si vous voulez qu'il soit adopté.
Ce serait une bonne idée.
M. Girard (Groulx) : En
concerto?
Le Président (M. Simard) :
Normalement... Vous pouvez...
10 h 30 (version révisée)
Le Président (M. Simard) : ...le
dire en choeur, si vous voulez, comme Noël. On est à l'approche de Noël. Ça va
être une bonne pratique.
M. Girard (Groulx) : Adopté,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous en sommes à l'article 63.
M. Girard (Groulx) : Adopté?
Le Président (M. Simard) : Non,
mais, d'abord, il me faut savoir : Y a-t-il des remarques?
M. Leitão : Ça va un peu trop
vite.
Le Président (M. Simard) : Oui,
il ne faut pas aller trop vite.
M. Leitão : Ça va bien aller,
mais pas si vite que ça.
Le Président (M. Simard) : Oui,
étape par étape. Alors, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Donc, moi, j'aimerais
juste savoir des... Bon, le 63, il me semble que c'est juste des modifications
de concordance, donc, mais j'aimerais entendre ça de la part du ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors, bien,
écoutez, je peux le dire, mais ce serait mieux que ce soit la légiste.
Le Président (M. Simard) : Oui,
Me Desbiens.
M. Girard (Groulx) : Ce
serait plus juste.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
merci. Oui, c'est une modification de concordance, effectivement, là, pour les
cabinets qui agissent en l'entremise d'un représentant.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques, sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix? L'article
63 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 69, M. le ministre, des remarques particulières?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : Pas
de remarque particulière, M. le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão : Bien, j'aimerais
juste savoir pourquoi est-ce qu'on va insérer…
Le Président (M. Simard) : Oui,
Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui.
Alors, c'est aussi une modification de concordance. Les liens d'affaires sont
déterminés par règlement, étant donné qu'on a inséré une disposition pour le
courtage hypothécaire dans les devoirs et responsabilités du représentant
concernant ces liens d'affaires qui doivent être prévus par règlement. Donc, on
n'a pas le choix de faire la modification pour que le pouvoir réglementaire
vise à la fois l'article 26, qui s'applique aux représentants en assurance, et
à l'article 58.4, qui va s'appliquer aux représentants… courtiers hypothécaires
pour ces liens d'affaires.
M. Leitão : À un moment
donné, est-ce qu'on vient préciser des règles en ce qui concerne la propriété
des cabinets hypothécaires? Est-ce que le...
Mme Desbiens (Geneviève) : Là,
on est dans les dispositions propres aux personnes physiques.
M. Leitão : C'est ça.
Mme Desbiens (Geneviève) : Les
dispositions propres aux cabinets sont un peu plus loin dans le projet de loi.
M. Leitão : C'est bon, on y
arrivera. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, pour l'article suivant.
M. Girard (Groulx) : Pour l'article
70, j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) : Oui,
vous avez un amendement? Est-il sur Greffier, cet amendement? Est-il déjà sur
Greffier?
Alors, on va suspendre momentanément,
chers collègues.
(Suspension de la séance à 10 h 36)
(Reprise à 10 h 41)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour. Nous sommes en mesure de
reprendre nos travaux. Au moment de suspendre, le ministre des Finances nous
annonçait son intention de déposer un amendement à l'article 70. Alors, cher
collègue.
M. Girard (Groulx) : Je
propose que Me Desbiens nous explique l'amendement, ainsi que l'article 70
amendé, puis on pourra avoir une discussion ensuite.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
merci, M. le Président. Alors, l'article 70 a pour effet d'ajouter un pouvoir
réglementaire à l'article 208 de la Loi sur la distribution de produits et
services financiers pour que l'autorité puisse déterminer par règlement les
renseignements qu'un courtier hypothécaire doit divulguer à son client. Dans
les articles qu'on a vus précédemment, 58.1 à 58.4 de la loi, on ajoutait des
devoirs et responsabilités du courtier hypothécaire, dont des obligations de
divulgation qui doivent être complétées par règlement.
Donc, c'est ce que fait principalement l'article
70 du projet de loi. On en profite pour corriger une petite erreur dans l'article
208 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. L'article
doit s'appliquer seulement au pouvoir réglementaire à l'égard de représentants,
et on a fait une petite erreur en ajoutant le cabinet, qui n'est pas un
assureur et qui n'est pas lié, par contrat d'exclusivité, avec un assureur,
donc, une agence. Ils n'ont pas d'obligation de divulgation au même titre que
les représentants, qui doivent s'adresser directement à leurs clients. Donc, c'est
pour ça qu'on en profite pour corriger à la fois cette petite erreur dans l'article.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oh! des erreurs
qui arrivent, c'est extrêmement rare, mais ça arrive, et, quand ça arrive, il
faut les corriger.
Le Président (M. Simard) :
Bien sûr.
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur cet amendement, sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix?
L'amendement à l'article 70 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Conséquemment, nous revenons à l'étude de l'article 70 maintenant tel
qu'amendé. D'autres remarques? Nous allons procéder à la mise aux voix. L'article
70, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes maintenant rendus au quatrième onglet, concernant l'assurance
automobile, et nous revenons à l'article 1 du projet de loi. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
nous <sommes...
Le Président (M. Simard) :
...revenons
à l'article 1 du projet de loi. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Alors,
nous >sommes dans la section Assurance automobile concernant des
personnes utilisant un véhicule personnel à des fins de livraisons commerciales,
qui couvre… Cette section couvre l'article 1, 13 et 132. Les activités de
livraison ayant pris beaucoup d'ampleur récemment, il est de plus en plus
fréquent que des employeurs demandent à leurs employés d'effectuer des
livraisons en utilisant leurs propres véhicules. Ces employeurs ne peuvent
toutefois pas, à l'heure actuelle, assurer eux-mêmes les véhicules de leurs
employés durant les moments où ils sont utilisés à cette fin.
Les modifications proposées ci-après
visent donc à permettre à ces employeurs de prendre une assurance pour les
véhicules de leurs employés afin que ces derniers aient une couverture adéquate
dans de telles circonstances. La solution proposée s'apparente à celle
développée dans le contexte du transport rémunéré de personnes par automobile.
Dans un esprit de cohérence, une certaine réorganisation des textes est
également proposée afin que l'ensemble des mesures semblables se retrouvent au
même endroit dans la loi.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Balwin.
M. Leitão : Donc, ça ne s'applique
pas.... On ne parle pas ici de… pour ne pas les mentionner, mais des choses
comme Uber ou ce qui… des trucs comme ça?
M. Girard (Groulx) : On parle
de compagnies de livraison, par exemple les grandes compagnies américaines, là,
qui demandent, dans certaines circonstances, à leurs employés d'utiliser leurs
propres véhicules. Et la compagnie, suite à notre travail, pourrait maintenant
les assurer lorsqu'ils utilisent leurs véhicules personnels.
M. Leitão : Donc, c'est ça,
ça s'adresse aux employés de ces entreprises et pas à d'autres personnes qui
ont un lien contractuel avec l'entreprise. Ça, c'est toute une autre
discussion, mais ils ne sont pas nécessairement des employés, mais des
partenaires...
M. Girard (Groulx) : Travailleurs
autonomes.
M. Leitão : …des trucs comme
ça. Donc, ça, c'est vraiment des employés.
M. Girard (Groulx) : Oui, ce
sont des employés utilisant leurs véhicules personnels à des fins de livraison
commerciale.
M. Leitão : Et donc cette
assurance que l'employeur peut souscrire couvre ces véhicules-là pendant que l'employé
est en train de faire une livraison. Ça ne couvre pas la... Je pose la question
parce que ça pourrait avoir aussi une incidence sur les avantages fiscaux.
Donc, c'est l'employeur qui paie l'assurance de l'employé. Ça peut être
considéré comme un bénéfice, mais ce n'est pas ça. Ça couvre seulement… c'est pendant
que l'employé est en train de livrer quelque chose pour l'employeur. C'est ça?
M. Girard (Groulx) : Effectivement,
l'employé n'est pas couvert lorsqu'il utilise son véhicule à des fins
personnelles.
Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous
préciser quelque chose?
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, l'employé, quand il n'utilise son véhicule personnel pas aux fins de son
travail est couvert par sa propre assurance. L'assurance de l'employeur vise à
bonifier cette assurance-là, parce que, parfois, dans les contrats d'assurance,
je vais les appeler personnels, on a des exclusions pour la couverture quand on
utilise notre véhicule à des fins… aux fins de notre travail. Donc, c'est pour
s'assurer, sans faire de jeu de mots, que l'employé est complètement couvert
lorsqu'il utilise son véhicule.
M. Leitão : Merci. Ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.Y aurait-il des remarques particulières sur l'article 1 avant qu'on
ne procède à la mise aux voix? L'article 1 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Maintenant, l'article 13 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 132 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Voilà, nous en sommes maintenant rendus à l'accès au fichier central, M. le
ministre, concernant l'article 3.
M. Girard (Groulx) : Accès au
fichier central des sinistres automobiles par les cabinets en assurance de
dommages, articles 3 et 4. Récemment, la possibilité que la distribution des
contrats d'assurance se fasse par Internet a clairement été établie, que ce
soit directement par des assureurs ou par des cabinets. Cela a amené certains
cabinets à demander que les renseignements contenus dans le fichier central des
sinistres automobiles, un registre <prévu par la...
M. Girard (Groulx) :
...
un registre >prévu par la Loi sur l'assurance automobile, leur soit
communiqué. Toutefois, la loi, telle que rédigée actuellement, ne permet pas
une telle communication aux cabinets. Les modifications qui suivent permettent
de corriger la situation, et cette situation, je crois qu'elle devra évidemment
être encadrée par l'Autorité des marchés financiers.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Donc, maintenant, je comprends la nécessité de faire ça. La seule
chose que j'aimerais peut-être avoir un peu plus d'information… En ce qui
concerne, bon, la protection de la vie privée, on dit ici qu'on va permettre
que les renseignements dans le fichier soient communiqués aux cabinets d'assurance,
mais est-ce que cela veut dire que c'est assez protégé? Ce ne serait pas… être
le contraire, donc, que ce soit le cabinet d'assurance qui demande l'information?
Est-ce que ça va être transmis presque automatiquement? C'est là où j'ai un peu
de... quelques doutes.
• (10 h 50) •
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Alors,
oui, les cabinets vont le demander, mais sans doute vont-ils ne le demander
seulement qu'une fois, puis ça va être encadré par une entente, puis ça... Il n'y
aura pas... Ça va être exactement de la même manière que pour les assureurs,
finalement. Par ailleurs, les cabinets, en vertu de la Loi sur la distribution
de produits et services financiers, se font inspecter par l'autorité et
doivent... L'inspecteur doit s'assurer de la protection des renseignements
personnels et doit même envoyer son rapport à la Commission d'accès à l'information,
là, pour s'assurer que le cabinet protège bien les renseignements personnels de
ses clients. Donc, juridiquement, tout est là, tout est en place pour que ce
soit bien encadré.
M. Leitão : Et ça demeure
toujours, bien sûr, supervisé par l'autorité des...
Mme Desbiens (Geneviève) : L'autorité,
et même la Commission d'accès à l'information, dans le cas de renseignements
personnels.
M. Leitão : Est-ce que ces
mêmes renseignements pourront aussi être transmis aux assureurs qui sont à l'extérieur
du Québec, puisqu'on permet, là, et c'est très bien ainsi, la vente d'assurance
par Internet?
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, l'assureur qui a des clients au Québec doit détenir un permis... excusez,
je suis dans l'ancienne loi, doit être titulaire d'une autorisation en vertu de
la Loi sur les assureurs. Donc, il y a un représentant au Québec. Ce n'est
pas... C'est les mêmes règles qui s'appliquent, là. La protection des clients
au Québec est assurée de la même manière.
M. Leitão : O.K., ça va, très
bien. Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 3 en particulier, sans
quoi nous allons procéder à la mise aux voix? L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à la section concernant la résolution des contrats d'assurance,
M. le ministre, en ce qui concerne les articles 11 et 12.
M. Girard (Groulx) : Résolution
des contrats d'assurance conclus sans l'intervention d'un représentant,
articles 11 et 12. La Loi sur les assureurs prévoit qu'un contrat d'assurance
conclu autrement que par l'entremise d'une personne physique titulaire d'un
certificat peut, en tout temps, être résolu dans les 10 jours. Toutefois, la
résolution d'un contrat est une mesure exceptionnelle, et certaines situations
s'y prêtent moins. Les dispositions suivantes visent donc à déterminer les
situations lors desquelles la résolution n'est pas possible.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Bien, est-ce qu'on
pourrait voir un peu quelles sont ces situations? Les dispositions suivantes,
O.K., mais...
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : …M.
le Président. Alors, on a deux situations. On a l'assurance voyage pour ne pas
que les gens prennent une assurance, partent en voyage, et, au neuvième jour de
leur voyage, puissent résoudre leur contrat d'assurance, et on a aussi le cas
où on a une assurance obligatoire, notamment une assurance automobile. On
essaie, dans ce temps-là, de la maintenir puisqu'elle est obligatoire en vertu
de la loi. Donc, c'est les deux situations où... En fait, je ne parle pas
seulement de l'assurance automobile, là. On parle d'assurance obligatoire qui
mettrait le preneur ou… En tout cas, quand le preneur ou l'assuré doit être
visé par une assurance obligatoire en vertu de la loi, on ne peut pas la
résoudre non plus si on n'a pas une autre assurance. C'est les deux situations.
M. Leitão : Très bien. Donc,
il s'agit, encore une fois, d'une précision suite à ce <qui...
M. Leitão :
...une
précision suite à ce >qui avait été fait avant, donc, un ajustement qui
vient...
M. Girard (Groulx) : Une amélioration.
M. Leitão : Voilà, O.K., très
bien.
Le Président (M. Simard) :
Bien, alors, concernant l'article 11 bien précisément, y aurait-il d'autres
remarques? Conséquemment, l'article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. En ce qui concerne l'article 12, y aurait-il plus particulièrement des
remarques? L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à la section de la divulgation des
liens d'affaires des cabinets et agences en assurance de dommages, pour les
articles 62 et 71, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Divulgation des liens d'affaires des cabinets et agences en assurance de
dommages, articles 62 et 71. La Loi sur la distribution de produits et services
financiers fixe des exigences de divulgation aux clients applicables aux
cabinets en assurance de dommages, qui sont distinctes des agences en assurance
de dommages liés à un assureur particulier. Ces exigences s'avèrent toutefois
inutilement lourdes pour les cabinets, notamment parce qu'ils doivent présenter
une liste exhaustive d'assureurs avec qui ils font affaire sur l'ensemble de
leurs communications, alors que le fait qu'elles soient présentées sur un site
Internet suffirait à atteindre l'objectif. Les dispositions qui suivent
permettent de réduire le fardeau des cabinets sans porter atteinte à leur
obligation de transparence.
• (11 heures) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. O.K., là, je me rappelle qu'on avait eu de longues discussions sur
cet enjeu-là en 2018, et là j'ai besoin d'être un petit peu rassuré, parce que
ce qui a été rapporté à l'époque… Le risque qui était soulevé par les personnes
qui s'opposaient à l'ouverture qui avait été faite déjà en 2018, c'était que,
dans certains cas, les cabinets, en fin de compte, ne sont pas tout à fait
indépendants, dans le sens où une grande partie du produit qu'ils vendent
provient d'un seul assureur. Et donc, pour s'assurer — pour ne pas faire
un jeu de mots — que les citoyens, les consommateurs puissent avoir
un véritable choix, donc, leur soient présentées deux, ou trois, ou quatre
propositions par un courtier, donc, c'est ça qu'on précisait, qu'il devrait y
avoir plusieurs offres. Là, maintenant, vous nous dites que ça constitue un
fardeau inutile, inutilement lourd. Pourquoi? C'est ça, ce que j'aimerais juste
comprendre un peu plus.
M. Girard (Groulx) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci. Alors, si on... Le fardeau qui est lourd, c'est que le cabinet,
présentement, doit envoyer la liste des assureurs avec qui il fait affaire dans
toutes ses communications avec le public et ses clients. Donc, ce qu'on fait
ici, on ne touche pas à la deuxième partie de l'article, concernant les
participations, et le pourcentage de primes, et tout. On vient vraiment toucher
à la communication de base.
Donc, ce qu'on dit, c'est que l'assureur
doit maintenir, sur son site Internet, la liste... J'ai dit l'assureur? Pardon,
c'est le cabinet, je m'excuse. Le cabinet doit maintenir, sur son site Internet,
cette liste-là de tous ses assureurs. Dans ses communications avec ses clients,
on va les limiter. Donc, les communications où il invite le public à acquérir
un produit d'assurance, on va lui demander de divulguer le nom de certains
assureurs, trois d'entre eux… au moins trois d'entre eux, mais pas l'entièreté.
Donc, c'est seulement que dans les communications où il invite le public à
acquérir… Donc, les clients qu'il a actuellement n'auront pas cette liste-là,
mais ils pourront toujours la consulter sur le site Internet du cabinet. C'est…
M. Leitão : Excusez-moi.
Donc, il y a toujours cette obligation d'avoir au moins trois…
Mme Desbiens (Geneviève) :
Tout à fait, c'est ce que la deuxième partie du premier alinéa de l'article
dit. Donc, dans ses communications écrites par l'entremise... il invite le <public…
Mme Desbiens (Geneviève) :
...il invite le >public à acquérir un produit d'assurance. Le cabinet
doit divulguer le nom d'au moins trois des assureurs, et aussi indiquer la
manière qu'on peut obtenir la liste, et la manière la plus simple d'avoir l'entièreté
de la liste, c'est de consulter le site Internet du cabinet. Ça, c'est
maintenu. Pour l'agence, c'est la même chose, l'agence étant liée par un seul
assureur. Donc, on va avoir, sur le site Internet, l'assureur, puis, dans les
communications avec lesquelles elle invite le public… c'est là qu'on fait la
limitation, qu'on vient diminuer le fardeau, pour ne pas avoir à divulguer à
chaque fois l'entièreté de la liste.
M. Leitão : O.K., mais, la
liste, elle existe toujours dans le site. O.K., très bien. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il, donc, d'autres remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Non, l'enjeu, qui
n'est pas d'aujourd'hui, mais… ça concerne l'accès à l'Internet, donc, une
personne qui n'a pas un bon accès à l'Internet, mais ça, c'est un... Ça serait
une autre discussion, mais, en effet, quelqu'un qui n'a pas un accès efficace à
l'Internet, il faudrait qu'il se trouve un produit d'assurance «the old-fashioned
way».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, concernant l'article 62 de manière plus particulière, y
a-t-il des remarques, sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix? L'article
62 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Concernant l'article 71, y a-t-il des remarques? L'article 71 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant à la section concernant la distribution des
régimes volontaires d'épargne-retraite, concernant les articles 122 et 123, M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Distribution
des régimes volontaires d'épargne-retraite, article 122 et 123. Lors de l'adoption
de la Loi sur les régimes d'épargne volontaire, une exception temporaire mais
renouvelable a été prévue afin d'aider à la distribution rapide des régimes.
Depuis, cette exception a été systématiquement renouvelée, et c'est pourquoi il
est donc proposé de la rendre permanente.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Je pense que ce n'est
que le gros bon sens. Très bien. J'ai juste une question qui n'a vraiment rien
à voir avec l'article. Est-ce que... Et je n'ai aucun problème avec cette
disposition-là, qu'on rende ça permanent, mais est-ce que les RVER, donc, les
régimes d'épargne-retraite, les régimes volontaires d'épargne-retraite, est-ce
que c'est encore quelque chose qui est très utilisé? Est-ce que... Quand ça
avait été proposé au tout début, je me rappelle que c'était un véhicule qu'on
donnait à plusieurs employés, surtout… et employeurs, surtout, d'entreprises
plus petites, mais est-ce que ça vaut vraiment la peine? Peut-être que je ne
devrais pas le dire de cette façon-là, mais est-ce que c'est populaire?
Disons-le comme ça. Est-ce que c'est utilisé, plutôt?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que... C'est certain que, même s'il n'incitait qu'une seule personne à épargner
pour sa retraite, ce serait positif. Ce que je vais faire, je vais vérifier
avec Retraite Québec, et je vais vous donner des statistiques précises sur l'état
de la situation, peut-être, en début d'après-midi, plutôt que vous donner une
réponse générale, parce qu'effectivement, lorsqu'on introduit des nouveaux
véhicules, on veut qu'ils servent, et donc qu'ils aient un certain volume, et,
plutôt que de vous répondre de manière générale, je vais aller chercher les
statistiques, puis on pourra en faire une discussion plus éclairée.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, dois-je déduire de cette intervention que vous souhaitiez que nous
suspendions l'étude de l'article pour y revenir plus tard?
M. Girard (Groulx) : Je
pense... Bien, je ne peux parler pour le député de Robert-Baldwin...
Le Président (M. Simard) :
Pas nécessaire.
M. Girard (Groulx) : ...mais
je pense qu'on peut avancer. Et, dans le cadre d'un autre sujet, on pourra
partager ces statistiques et voir si ça nécessite une discussion
supplémentaire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, très bien. Merci pour la clarification. M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : On peut procéder.
Et, dans cette discussion possible ou pas, je pense que l'enjeu qui avait été
soulevé, c'était que, quand on avait aussi mis en place le régime
complémentaire de retraite avec Retraite Québec, donc, le RRQ-2, disons-le
comme ça… que cela pourrait peut-être rendre le RVER pas caduc, mais moins
intéressant. Si vous avez une idée là-dessus, là…
M. Girard (Groulx) : Ils sont
utilisés. Je pense qu'on va discuter, avec les chiffres, s'ils sont
suffisamment utilisés ou on pourra… Je pense que le…
11 h (version révisée)
M. Girard (Groulx) : ...je
pense que le succès, c'est un concept qualitatif. On va prendre les chiffres
pour amorcer la discussion.
M. Leitão : Très bien.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. L'article 122 serait-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
En ce qui concerne l'article 123, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes donc rendus à l'étape du rachat des contrats d'assurance sur la vie
par des tiers... Non. On suspend...
M. Girard (Groulx) : Je
proposerais qu'on amène cette discussion un peu plus tard.
Le Président (M. Simard) : Un
peu plus tard. Très bien. Consentement à cet égard. Et nous en sommes donc
rendus à l'article 108 qui traite de l'utilisation des moyens
technologiques par le tribunal des marchés financiers.
M. Girard (Groulx) : Utilisation
des moyens technologiques par le tribunal des marchés financiers, article 108.
Récemment, les audiences effectuées à l'aide de moyens permettant à tous les
participants de communiquer immédiatement entre eux ont pris de l'ampleur. La
prochaine mesure vise donc à confirmer la possibilité pour le Tribunal
administratif des marchés financiers de tenir ses audiences par de tels moyens.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : J'aurais envie de
dire, M. le Président, alléluia! Et je suis entièrement d'accord, là, et j'approuve.
Très bien. Mais il me semble que déjà, il y a déjà un certain... il y a quelques
années déjà, le TMF avait même été utilisé comme exemple par d'autres cours.
Même, si je ne me trompe pas, même la Cour suprême du Canada avait regardé un
peu ce qui se faisait au TMF parce qu'il était un peu à l'avant-garde de tous
les autres tribunaux administratifs en termes de technologies. Non? Est-ce que
je me trompe, en termes de technologies, en termes de pouvoir communiquer?
M. Girard (Groulx) : Le Tribunal
administratif des marchés financiers sert, et servait d'exemple, et aidait les
autres tribunaux dans l'utilisation des moyens technologiques. Donc, vous avez
raison que c'est... que le TMF a servi d'exemple et a également assisté les
autres tribunaux. Mais évidemment la pandémie a accéléré tout ce processus.
M. Leitão : Et donc
maintenant, avec le changement législatif ici, qu'est-ce qu'on vient faire? On
vient rendre ça... bon, ça a toujours été légal, mais...
M. Girard (Groulx) : Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
merci. En fait, on vient enchâsser dans la loi le principe selon lequel, là, on
va pouvoir le faire en tout temps, donc on va pouvoir le prévoir hautement dans
les règles de procédure du TMF.
M. Leitão : Et est-ce que...
puisque vous êtes là et puisque vous êtes au ministère de la Justice, est-ce
qu'on... est-ce que ça pourrait influencer d'autres tribunaux administratifs
aussi?
Mme Desbiens (Geneviève) : On
l'a déjà pour certains autres tribunaux. Je pense que le tribunal du logement l'a.
Ça se fait, là, progressivement dans d'autres tribunaux. Il faut savoir que
présentement, en tout cas, pour le moment, les auditions publiques ont
recommencé. Mais pendant un temps, avec les arrêtés pour des restrictions
sanitaires, on a permis ça. Donc, de plus en plus, les tribunaux se sont
approprié la technologie nécessaire pour faire ce genre d'audition ou de
conférence à distance. Donc, on pense que, dans le futur, ça va être maintenu
dans certains cas.
M. Leitão : Oui, parce que la
technologie existait déjà et est de plus en plus performante, mais il semblait
qu'il y avait toujours une certaine résistance, et souvent la résistance venait
même du milieu juridique. On aime bien le papier, là.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que la pandémie a fait tomber plusieurs barrières à... qui existaient. Est-ce
que... peut-être je vais demander une précision à Me Desbiens, est-ce que
ce sera exclusivement? Il y aura toujours des audiences en personne au tribunal
des marchés financiers, on n'y va pas 100 %.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Desbiens fait signe de la tête que non. Est-ce bien ça, Me Desbiens?
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
en effet, c'est parce que les audiences publiques, dans certains cas, sont
préférables à une audience à distance.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 108? Sans quoi
nous allons procéder à sa mise aux voix. L'article 108 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, sur ce, nous allons suspendre momentanément nos travaux.
(Suspension de la séance à 11 h 09)
(Reprise à 11 h 19)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, nous sommes de retour. Nous pouvons reprendre nos travaux. Et
nous en sommes rendus à l'étude des états financiers d'une coopérative de
services. Et nous abordons l'un des onglets les plus volumineux de ce projet de
loi. Alors, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, M. le Président, qui dit volumineux ne veut pas dire nécessairement
compliqué. Alors, Dispositions concernant l'encadrement des institutions
financières. Nous entrons maintenant dans le prochain grand thème du secteur
financier qui, contrairement au précédent, vise davantage les institutions
financières et leurs relations avec les régulateurs plutôt que les
consommateurs. Et là nous attaquons... Je continue?
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Les
états financiers d'une coopérative de services financiers et d'un fonds de
sécurité, et ce sont les articles 29 à 44, 46 à 49 et 116. Et d'ailleurs, M.
le Président, j'aurai un amendement pour l'article 116. Alors, les
coopératives de services financiers sont d'abord régies par leur loi
constitutive, c'est-à-dire la Loi sur les coopératives de services financiers.
Toutefois, dans le secteur financier, plus d'une loi peut s'appliquer à une
institution financière. Ces lois peuvent cependant prévoir des obligations
quelque peu différentes en certaines situations.
C'est notamment le cas du Mouvement
Desjardins qui doit produire des états financiers, en vertu de la Loi sur les
coopératives de services financiers, qui diffèrent de ceux qu'il doit produire
en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Les dispositions qui suivent
permettent donc d'alléger le fardeau du Mouvement Desjardins en harmonisant les
règles applicables à la production de ses états financiers.
À cet effet, il est proposé de retirer
l'exigence de production d'états financiers cumulés. Ces états, qui présentent,
sur une base cumulée, la situation financière des caisses membres de la
fédération, n'ont plus de valeur ajoutée aux fins de la surveillance effectuée
par l'Autorité des marchés financiers.
Il est également proposé de retirer
l'audit d'un état financier lorsqu'il est inclus dans les états financiers
consolidés audités afin d'éviter les dédoublements d'audits.
Enfin, il est proposé d'inclure, dans les
états financiers consolidés que le Mouvement Desjardins doit présenter en vertu
de la Loi sur les coopératives de services financiers, ceux de la Caisse
Desjardins Ontario afin d'harmoniser les règles avec celles de la Loi sur les
valeurs mobilières.
Rappelons que le Mouvement Desjardins est
formé de plusieurs groupements dont chacune des coopératives qui le composent
est le détenteur du contrôle. Étant donné cette notion de détention du
contrôle, la Caisse Desjardins Ontario, qui est un membre auxiliaire de la
Fédération des caisses Desjardins du Québec, n'est pas incluse dans le
Mouvement Desjardins, la fédération n'en détenant pas le contrôle. Les
dispositions qui suivent permettent donc de redresser la situation.
Alors, je résume, si vous permettez, M. le
Président, le groupe... le Mouvement Desjardins est un groupe consolidé avec de
nombreuses filiales, et on vient ici s'assurer que ce sont les états financiers
audités qui seront consolidés, et on retire l'exigence d'auditer certaines
parties de certaines composantes du Mouvement Desjardins. Mme Desbiens,
est-ce que j'ai bien résumé ça? Me Desbiens, excusez-moi.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Non, mais
c'est... je vais me corriger.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Simard) : Ça
va très bien. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. Oui, en effet, je comprends la nécessité de rendre l'encadrement
réglementaire de Desjardins un peu plus souple. La question que j'ai, c'est :
Qui va... peut-être la question n'est pas pertinente, mais qui va... ou comment
on va auditer les états financiers des caisses membres de la fédération? Donc,
c'est la fédération qui va s'assurer... Donc ici, on parle, dans projet de loi,
on parle, donc, des états financiers consolidés. Très bien. Donc, les autorités
réglementaires vont s'assurer... très bien. Mais pour les caisses membres de la
fédération, c'est la fédération qui va <...
M. Leitão :
...>s'assurer
que tous les états financiers sont conformes? Comment est-ce qu'on va...
Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, l'audit des... Merci, M. le Président. L'audit des états financiers des
caisses va être inséré dans l'audit des états financiers consolidés de la fédé.
Mais les caisses devront quand même produire leurs états financiers, leurs
rapports financiers qui vont être examinés par la fédération, par l'autorité.
Mais il n'y aura plus d'audit spécifique, vraiment, l'audit va se faire de
manière consolidée.
M. Leitão : O.K., donc c'est
l'audit qui... O.K., très bien.
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas l'obligation de faire des états financiers, mais on fait référence ici à l'audit
des états financiers des composantes. Alors, l'audit sera au niveau consolidé.
M. Leitão : Très bien. Parce
que, dans une institution financière comme dans une banque, c'est bien sûr la
banque, le siège social qui s'assure que toutes les succursales soient... tout
soit conforme. Donc, dans ce cas.... Et évidemment ce sont les états financiers
de l'organisation qui sont audités. Dans ce cas-ci, c'est la fédération qui va
s'assurer que... parce qu'il faut que quelqu'un supervise les caisses membres.
Elles sont indépendantes, mais elles ne peuvent pas être complètement
indépendantes.
M. Girard (Groulx) : Mais c'est
lors de l'audit consolidé que, par exemple, des tests pourront être faits pour
s'assurer de la conformité des filiales.
M. Leitão : D'accord. Mais
avant d'arriver à ça, pour le... tous les jours, là, pour l'évolution normale
des affaires, la fédération doit garder un droit de regard.
M. Girard (Groulx) : ...ne
modifie pas l'obligation de produire des états financiers. Là, on est au niveau
de l'audit des états financiers, l'audit externe. Les fonctions de comptabilité
interne et audit interne demeurent, là.
M. Leitão : Très bien. Et, si
j'ai bien compris, donc, ça, c'est donc l'introduction. Après ça, les articles
en question, écoutez, je ne sais pas, M. le Président, comment vous voulez
procéder, mais il me semble que c'est...
Le Président (M. Simard) : Bien,
on pourrait y aller simplement article par article, à moins que je puisse les
nommer un à la suite de l'autre et les voter en bloc, s'il y a consentement. Y
aurait-il consentement?
M. Leitão : Allons-y un par
un, mais ça va aller.
Le Président (M. Simard) : Un
par un, très bien. L'article 29 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 30 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 31 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 32 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 33 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 34 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 35 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 36 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire, jusque-là? Très bien. L'article 37 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 38 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 39 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 41 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 42 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 43 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 44 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 46 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 47 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 48 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 49 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Maintenant, quant à l'article 116, M. le ministre, vous entendez déposer,
je crois, un amendement.
M. Girard (Groulx) : Exactement,
M. le Président, j'aimerais déposer un amendement à l'article 116.
Le Président (M. Simard) : Est-il
sur Greffier? Il est sur Greffier. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Je
propose qu'on l'adopte.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Pourrions-nous d'abord peut-être en discuter?
M. Leitão : Minimalement.
Le Président (M. Simard) :
Souhaitez-vous laisser la parole à Me Desbiens?
M. Girard (Groulx) : Voulez-vous
expliquer l'amendement, Me Desbiens?
Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci, M. le Président. Alors, ce qu'on fait, c'est corriger l'article 116
<...
Mme Desbiens (Geneviève) :
...>de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des
dépôts. On avait fait une erreur. Pour la caisse qui n'est pas membre d'une
fédération, elle est déjà visée par la Loi sur les coopératives de services
financiers. Donc, en fait, on fait deux choses, là, on exclut de l'article 116
la production d'états financiers pour des institutions financières qui doivent
autrement en produire en vertu de la Loi sur les assureurs, la Loi sur les
coopératives de services financiers puis la Loi sur les sociétés de fiducie et
les sociétés d'épargne. On ne veut pas dédoubler la production d'états
financiers à l'Autorité des marchés financiers quand deux lois s'appliquent,
deux ou plusieurs lois s'appliquent à une institution financière. Donc, on
vient exclure ces institutions financières là de l'article 41 de la Loi sur
les institutions de dépôts et la protection des dépôts et on corrige une
expression qui était dans cette loi-là depuis bon nombre d'années, on parlait
du «certificat de l'auditeur», quelque chose qui n'existe pas, donc, il faut
mentionner le «rapport de l'auditeur». Donc, c'est ce qu'on fait, on vient
exclure les institutions financières qui sont déjà obligées de produire des
états financiers puis on corrige le vocabulaire utilisé dans l'article.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 116?
M. Leitão : Juste une seconde.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, cher collègue.
M. Leitão : Juste une seconde,
que je...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie. Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 11 h 31)
(Reprise à 11 h 33)
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. le ministre, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux... déposer
un amendement. Avant son vote, auriez-vous, donc, l'amabilité de nous en faire
lecture, s'il vous plaît?
M. Girard (Groulx) : Article 116
(41 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts) :
Remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 116
du projet de loi, «, dans le cas d'une institution qui n'est pas une caisse
membre d'une fédération, des états financiers faits en la forme prescrite par
règlement et revêtus du certificat» par «des états financiers faits en la forme
prescrite par règlement accompagnés du rapport»...
11 h 30 (version révisée)
M. Girard (Groulx) : ...faits
en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat» par «des états
financiers faits en la forme prescrite par règlement accompagnés du rapport».
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi nous allons procéder à
la mise aux voix. Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous revenons à l'étude de l'article 116 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres
remarques? L'article 116, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes donc maintenant rendus à la section concernant la participation
des sociétés de personnes aux unions réciproques. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui. D'entrée
de jeu, Me Desbiens, vous allez devoir nous expliquer c'est quoi, une union
réciproque, une fois que j'aurai terminé ma lecture, parce que c'est un concept
assez obscur, M. le Président.
La Loi sur les assureurs permet à une
union réciproque d'exercer l'activité d'assureur au Québec à certaines
conditions.
Une telle union constitue un moyen pour un
groupe de personnes, généralement des entreprises actives dans un secteur
spécifique, de s'assurer entre elles sans constituer une personne morale
distincte à cet effet.
Or, des entreprises qui n'ont pas la
personnalité juridique au sens donné par le Code civil du Québec, par exemple
parce qu'elles sont des sociétés de personnes, pourraient vouloir être parties
à une telle union aux fins d'assurance. Les dispositions qui suivent permettent
donc de clarifier la situation, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Y aurait-il des interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Peut-être, comme
le ministre avait suggéré... peut-être que Me Desbiens pourrait nous éclairer
sur ce que c'est, une union réciproque.
Le Président (M. Simard) : Volontiers.
Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Merci.
Alors une union réciproque, c'est des gens qui se lient ensemble par contrat.
Ça fait qu'on fait comme une autoassurance ensemble. Donc, présentement, comme M.
le ministre le disait, on parle de personnes. Là, on va utiliser des
expressions plus larges pour inclure des sociétés de personnes qui ne sont pas
des personnes morales au sens du Code civil. Ces sociétés de personnes là vont
pouvoir être liées par contrat avec soit d'autres sociétés de personnes, soit
avec des personnes morales ou des personnes... peu importe, pour s'autoassurer
entre elles.
M. Leitão : Très bien. Mais
quelle serait alors la différence entre ce mécanisme et une mutuelle d'assurance?
Une mutuelle assurance, ce n'est pas un peu la même chose, où des personnes
se... Bien, il n'y a pas la notion d'autoassurance, mais ce sont des personnes
qui se mettent ensemble. Non?
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
en effet. Bien, la mutuelle, c'est une personne morale, donc on va créer l'assureur,
alors qu'ici ce n'est pas une personne morale, c'est vraiment des gens qui sont
liés par contrat. Donc c'est pour ça qu'on... ce n'est pas la même chose, mais
l'objet est quand même le même, là. C'est la différence, entre...
M. Leitão : Sans vouloir trop
vous mettre «on the spot», mais pouvez-vous nous donner un exemple d'une union
réciproque?
Mme Desbiens (Geneviève) : Là,
je vais me retourner peut être vers mon ministère, qui a la liste.
Le Président (M. Simard) : Oui,
alors, le temps que la caméra puisse trouver la personne qui vous accompagne,
qui est derrière vous... Monsieur, bienvenue, auriez-vous d'abord l'amabilité
de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Bonjour.
Mon nom est Jean-Hubert Smith-Lacroix. Je suis coordonnateur au développement
législatif et réglementaire, au ministère des Finances.
Il y a deux unions réciproques qui ont
actuellement le droit de... l'autorisation requise en vertu de la loi
québécoise. Il y en a une, dont j'oublie toujours le nom, qui est l'alliance
des producteurs de poulet, qui... c'est dans le domaine de la production du
poulet, qui assure leur... j'allais dire «leur récolte». Et il y en a une autre
qui a récemment eu son autorisation, qui est une alliance d'aéroports. Mais il
y a beaucoup, là... il y a un regroupement de ça. Tu as CURIE, c'est Canadian
Universities Reciprocal Insurance Exchange, puis il y en a d'autres qui
ressemblent à ça, là, où tu as le «URIE». Alors, les aéroports, si ma mémoire
est bonne, c'est Airport... Bref, c'est la même logique, là. Mais c'est... il y
a deux exemples au Québec, en ce moment, dans le domaine des aéroports puis
dans le domaine de la production de poulet.
M. Leitão : Très bien, donc,
c'est quelque chose qui n'est pas très répandu, c'est ça, ce n'est pas... O.K.,
mais je comprends qu'il fallait l'encadrer un peu mieux. O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, il y aurait il des remarques sur l'article 5 en particulier? Sans
quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
En ce qui concerne l'article 6, Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 20 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et enfin, l'article 21 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous en sommes maintenant rendus dans la section concernant l'application
des lois aux groupes financiers, pour les articles 10 et suivants. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vais
vous demander de suspendre 30 secondes, parce que je pense qu'un membre de
l'opposition aurait aimé discuter un de ces articles. Alors je vous demande de
suspendre pour une minute.
Le Président (M. Simard) : Nous
allons suspendre...
(Suspension de la séance à 11 h 40)
(Reprise à 11 h 49)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, nous en sommes rendus à l'onglet concernant l'application
des lois aux groupes financiers. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Bien,
merci, M. le Président. Application des lois au groupe financier,
articles 10, 24 à 26, 28, 52 à 54, 110, 118 à 120, 124 et 129 à 131.
Diverses lois du secteur financier rendent
applicables plusieurs de leurs dispositions à l'ensemble des membres du groupe
financier contrôlé par l'institution financière à laquelle la loi s'applique.
Ces dispositions visent, par exemple, à ce
que l'Autorité des marchés financiers puisse exercer ses pouvoirs d'inspection
à l'endroit d'une filiale à qui l'institution financière a confié l'exercice d'une
activité.
Toutefois, les expressions utilisées afin
de nommer les membres du groupe financier auraient intérêt à être plus larges
afin de ne pas amener à une interprétation erronée de celle-ci. Notamment, l'utilisation
du mot «personne», lequel tire son fondement du Code civil, semble être
limitatif, en ce qu'il ne vise pas les sociétés de personnes qui n'ont pas la
personnalité juridique.
Les dispositions qui suivent permettent
donc de corriger la situation.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Il y a plusieurs articles dans ce bloc. En tout cas, moi, je n'ai
pas vraiment l'intention d'y aller article par article, mais j'aimerais
peut-être si Me Desbiens pourrait expliquer qu'est ce qu'on fait ici. Ça veut
dire : pourquoi est-ce que l'utilisation du mot «personnes» est limitatif?
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci. Alors, en vertu du Code civil, le mot «personne» vise les personnes
physiques et les personnes morales. Les sociétés de personnes, n'étant pas des
personnes morales, ne seraient pas visées par l'expression «personne». Donc, en
utilisant le mot «tiers» ou, à certains endroits, on utilise «quiconque» ou...
là, en tout cas, on parle plus largement, on vient englober les sociétés de
personnes qui ne sont pas des personnes morales et qui doivent être visées.
M. Leitão : O.K. Merci. Et on
vise aussi quels groupes financiers? Est-ce que c'est surtout dans le domaine
de l'assurance?
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Dans tous les domaines. Un groupe financier peut être un groupe dont un
assureur détient le contrôle de ses filiales. Ça peut être la même affaire au
niveau de la fédération. Ça peut être la même chose dans toutes les
institutions financières. Donc, quand l'institution financière contrôle le
groupe, on vient à appliquer certaines dispositions applicables à l'institution
financière à des membres du groupe. Notamment, quand l'institution financière
va impartir certaines fonctionnalités, il faut que la loi puisse englober
cette... j'allais dire «cette personne-là», mais c'est le mot à ne pas utiliser,
ce tiers-là. Il y a certaines interdictions qui vont s'appliquer à l'institution
financière, qui doivent notamment s'appliquer aux tiers. Alors, voilà pourquoi
on utilise une expression plus englobante.
M. Leitão : Et, si je vous
suis bien, alors, l'objectif ultime, c'est vraiment à ce que l'AMF, à ce que l'autorité
puisse faire son travail convenablement, surtout en ce qui concerne les
filiales des groupes financiers. C'est ça?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Tout à fait.
M. Leitão : Très bien. Pour
moi, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, ça va, M.
le Président.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? Donc, allons-y une étape à la fois. Concernant l'article 10 en
particulier, y aurait-il des commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la
mise aux voix. L'article 10 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 24 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 25 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 26 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 28 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 52 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 53 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 54 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 110 <est-il adopté...
Le Président (M. Simard) :
10
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 24 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 25 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 26 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 28 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 52 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 53 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 54 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 110 >est-il adopté? Adopté. Ça va, jusque là, Mme
la secrétaire? Merci. L'article 118, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 119, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 120, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 124, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 129, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 130, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 131, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Je vous remercie. Nous en sommes maintenant rendus dans la section concernant
la publication des avis d'intention. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Vous allez trop vite, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps qu'il faut. Nous en serions rendus, d'abord, à l'article 117... pardon,
17, l'article 17.
M. Girard (Groulx) : Oui. Je
peux y aller, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Girard (Groulx) :
Publication des avis d'intention de certaines opérations menant au réexamen de
l'autorisation accordée par l'Autorité des marchés financiers. Articles 17,
111 et 125.
La loi exige que certaines institutions
financières avisent l'Autorité des marchés financiers de leur intention de
procéder à certaines opérations afin que cette dernière détermine s'il y a lieu
de réexaminer l'autorisation dont jouit l'institution.
L'autorité doit, dans ce contexte, publier
un avis de cette intention afin que les personnes intéressées aient l'occasion
de réagir.
La loi exige toutefois que l'autorité
fasse cette publication dès lors qu'elle est informée de l'intention de l'assujetti,
ce qui peut causer des enjeux de concurrence pour ce dernier ou l'inciter à
retarder le moment où il avise l'autorité.
Pour éviter ces enjeux, il est proposé de
permettre à l'autorité de publier l'avis uniquement 30 jours avant la date
visée de l'opération.
Alors, ici, ce dont on parle, M. le
Président, c'est que les obligations en vertu de l'AMF pouvaient être en
contradiction avec la divulgation des transactions sur les marchés publics. Et
ce qu'on veut éviter, c'est qu'un avis de l'AMF divulgue aux marchés une
intention confidentielle avant le moment approprié.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires généraux? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Donc, on parle ici des fusions, des trucs comme ça, des décisions qu'une
entreprise publique...
M. Girard (Groulx) : Des
décisions stratégiques.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que, Me Desbiens, vous voudriez apporter une clarification?
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, quand on lit la Loi sur les assureurs, on voit que l'autorité doit
réexaminer une autorisation dans certains cas qui sont visés à l'article 146
de la loi. Donc, oui, il y a la fusion, changement d'autorité de réglementation
du domicile de l'assureur, en tout cas, il y a une série de mesures... de
situations, excusez-moi, où l'autorité doit réexaminer l'autorisation. Donc, c'est
vraiment dans ces situations-là qu'on doit envoyer un avis d'intention à l'autorité.
Et la loi prévoit à cet effet-là que l'assureur
doit... Bien, l'assureur ou l'institution financière, là, on s'entend que
toutes les lois sont sensiblement pareilles dans le secteur financier, pour les
institutions financières. Donc, c'était... l'envoi devait se faire 30 jours
avant la situation pour laquelle leur examen était requis. Et là les assureurs
et les autres institutions financières retardaient au plus tard, là, l'envoi de
leur intention à l'autorité. Parce que l'article, tel qu'il était rédigé au
niveau de la publication de l'intention, il fallait, que, dès que l'autorité
recevait l'information... qu'elle le publie à son bulletin. Donc là, on vient
ajuster l'article pour dire : Bien, c'est 30 jours ou avant l'avis d'intention.
Donc, les institutions financières vont pouvoir envoyer beaucoup plus d'avance
leur documentation à l'autorité pour qu'elles puissent en prendre connaissance.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires?
M. Leitão : Très bien. Donc,
en faisant ça, est-ce qu'on s'harmonise un peu plus avec ce qui se fait, par
exemple, en Ontario et dans le reste du Canada, ou ça n'a pas vraiment de...
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, je n'ai pas vérifié ce qui se faisait ailleurs. On pourrait le <faire,
là...
Mme Desbiens (Geneviève) :
...documentation
à l'autorité pour qu'elles puissent en prendre connaissance.
Le Président (M. Simard) :
Très
bien. D'autres commentaires?
M. Leitão :
Très
bien. Donc, en faisant ça, est-ce qu'on s'harmonise un peu plus avec ce qui se
fait, par exemple, en Ontario et dans le reste du Canada, ou ça n'a pas
vraiment de...
Mme Desbiens (Geneviève) :
En
fait, je n'ai pas vérifié ce qui se faisait ailleurs. On pourrait le >faire,
là, c'est vraiment pour s'ajuster aux institutions financières, pour que l'autorité
puisse avoir la documentation plus tôt que plus tard, qu'on a fait ce
changement-là.
M. Girard (Groulx) : C'est
pour éviter que les institutions retardent l'information à l'AMF. Parce que l'AMF
avait une obligation de divulgation qui était incohérente avec les obligations
au niveau des marchés publics.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Sans
quoi, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants. L'article 17
est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 111 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et enfin l'article 125 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien.
Conséquemment, compte tenu de l'heure,
nous allons suspendre nos travaux. Je vous rappelle qu'il y a une légère
modification à notre horaire. On se retrouve ce soir à 19 h 30, ici
même, au rouge. Merci pour votre précieuse collaboration et à plus tard.
(Suspension de la séance à 12 heures)
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 38)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers amis, bonsoir à toutes et à tous. Rebienvenue dans cette
commission. Et, du coin de l'œil, j'aperçois d'anciens collègues ayant siégé
parmi nous à l'Assemblée nationale, dont l'ancien député de Charlesbourg, que
je salue encore.
Une voix : Bonne soirée.
Le Président (M. Simard) :
Bienvenue parmi nous. Vous reviendrez plus souvent. Désolé qu'on ne puisse pas
se voir.
Une voix : C'est un plaisir,
au revoir!
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi no 3, Loi modifiant diverses dispositions
législatives, principalement dans le secteur financier. M. le ministre, au
moment de suspendre nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 22.
Et la parole vous appartient.
M. Girard (Groulx) :
Merci. J'aurais peut-être une question pour vous, philosophique, en commençant.
Est-ce que, lorsqu'on est un ancien député, on s'ennuie des commissions
parlementaires?
Le Président (M. Simard) :
Ça semble être le cas, parce qu'on vient d'en voir un passer.
M. Girard (Groulx) : Il
semblait vouloir rester avec nous. C'est quand même... Ça me rassure. D'accord.
Fusions simplifiées, articles 22 et 128 :
Une fusion simplifiée, au sens de la Loi sur les sociétés par actions, ne
nécessite pas de résolution spéciale des actionnaires, mais des résolutions des
conseils d'administration. Il y a donc lieu de tenir compte de ce fait en cas
de fusion simplifiée de certaines institutions financières, ce que les
prochaines dispositions permettent de faire.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. M. le
Président, merci. Comme c'était le cas à 20, j'aimerais juste qu'on nous
clarifie un peu les certaines institutions financières. Un peu plus de détails
que cela.
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il consentement afin que Me Desbiens puisse s'adresser à nous?
M. Leitão : Certainement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Maître, à vous la parole.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci, M. le Président. Il y a deux situations où il peut y avoir des fusions simplifiées.
Donc, les deux sont prévus à la Loi sur les sociétés par actions. La première,
c'est quand la totalité des actions émises est détenue, soit par un actionnaire
qui contrôle les deux sociétés ou par une ou plusieurs de ces sociétés. Donc, c'est
la première situation. L'autre situation, c'est quand une mère absorbe sa
filiale. Dans le temps, on parlait, avant la Loi sur les sociétés par actions,
on parlait de fusion par absorption. Alors, voilà. C'est aussi simple que ça.
M. Leitão : O.K. Et donc, ce
qu'on vient faire avec les articles 22 et 128, c'est donc de permettre que cela
se fasse avec seulement les conseils d'administration et passer au vote avec
tous les actionnaires.
• (19 h 40) •
Mme Desbiens (Geneviève) :
Tout à fait. Là, la Loi sur les assureurs parlait seulement de fusion
ordinaire, fallait tenir compte de la fusion simplifiée de la Loi sur les
sociétés par actions. Donc, on fait juste corriger ce petit oubli dans la Loi
sur les assureurs.
M. Leitão : Très bien. Ça me
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres remarques? Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 128 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant à l'onglet de la confidentialité de certains
renseignements. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Confidentialité de certains renseignements, articles 19, 23, 51, 113 et 127.
Les lois du secteur financier prévoient
des régimes visant à protéger la confidentialité de certains renseignements de
surveillance inspirés de ceux applicables aux institutions financières
fédérales. Or, les lois fédérales contiennent fréquemment des dispositions
interprétatives afin de guider le lecteur dans l'interprétation qu'il doit
faire de la loi. Une de ces dispositions vise à rappeler que la divulgation
volontaire au régulateur de renseignements confidentiels, par exemple, parce
que couvert par le secret professionnel, n'a pas pour effet qu'il y ait
renonciation à leur confidentialité. Cette différence entre les régimes
québécois et fédéral a créé des inquiétudes que les modifications qui suivent cherchent
à contrer en introduisant une mention similaire dans les lois concernées du
Québec.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Peut-être, Me Desbiens, une petite clarification de ce qu'on vient
de faire ici avec les... Parce que je suis un peu, peut-être que c'est l'heure
de la journée qui...
M. Girard (Groulx) : C'est la
protection des renseignements entre le régulateur intégré et ses assujettis.
M. Leitão : O.K. Parce qu'au
niveau fédéral on... pas exclusivement, mais c'est surtout les banques.
M. Girard (Groulx) : Les
banques d'importance systémique.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Et au
Québec, Desjardins.
M. Leitão : Desjardins, qui a
le... O.K.
M. Girard (Groulx) : Qui...
Dans le fond, on donne à Desjardins, institution financière d'importance
systémique, la même confidentialité dans ses relations avec son régulateur que
les banques d'importance systémique avec le Bureau du Surintendant des
institutions financières.
M. Leitão : O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques concernant cette partie du projet de loi?
Sans quoi, nous allons mettre au vote les articles suivants. Est-ce que l'article
19 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 23 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 51 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 113 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 127 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous passons à l'onglet placement des institutions financières.
M. le <ministre.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 127 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Conséquemment, nous passons à l'onglet placement des institutions financières.
M. le >ministre.
M. Girard (Groulx) : ...excusez-moi.
Placement des institutions financières articles 14 et 45.
Les lois du secteur financier apportent
des restrictions aux placements que peuvent faire les institutions financières,
ces dernières ayant sollicité certains ajustements jugés raisonnables, des
ajustements aux règles en question sont proposés ci-après.
Je pense que, Me Desbiens, moi aussi, je
suis fatigué, il est tard, j'allais dire Després et j'étais certain que ce
n'était pas Després. C'est bien Me Desbiens, il pourrait nous expliquer ce qu'il
ressort de l'article 44... 14 et 45.
M. Leitão : Surtout le «certains
ajustements»...
Le Président (M. Simard) : Alors,
maître, à vous la parole!
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci, M. le Président. Alors, 14 vise l'article 85 de la Loi sur les
assureurs. Donc on fait deux choses dans cet article 85 là. On permet à un
assureur de détenir un immeuble à parts égales avec un autre partenaire parce
que dans la Loi sur les assurances, on a toujours la limite, nous, ce qu'on
appelle le 30-50, donc, on ne contrôle pas beaucoup ou on contrôle. Entre les
deux, on n'a pas le droit d'acquérir sous réserve de ce qui pourrait... les
exceptions, soit dans la loi, soit dans un règlement.
Donc là, on va permettre un immeuble à
50/50 avec un partenaire. Donc, on n'est pas dans la règle 30-50, on est comme
entre les deux. Puis on va permettre aussi à un assureur de détenir un cabinet.
Puis là, il ne faut pas que je me trompe, là, cette règle-là est un petit peu
plus compliquée, de détenir un capital d'apport dans un cabinet dans la mesure
où on respecte l'article 150 de la Loi sur la distribution de produits et
services financiers qui vient limiter l'inscription des cabinets, là, qui sont
détenus par un assureur. Donc, il va falloir que ces limitations-là soient
respectées. Donc ça, ça va pour l'article 85 de la Loi sur les assureurs. Oui?
M. Leitão : Mais alors, mais
pourquoi est-ce qu'on fait ça? Donc, on vient permettre... Parce que je me
rappelle qu'on avait discuté longuement en 2018 de cette relation entre les
compagnies d'assurances et les cabinets.
Mme Desbiens (Geneviève) : La
règle dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers n'est
pas 30-50. C'est 20-50, donc il faut respecter la limitation de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers pour permettre des limitations
qui vont être plus permissives pour la Loi sur les... voyons, les assureurs de
la Loi sur les assurances.
M. Leitão : Mais pourquoi
est-ce qu'on va être un peu plus permissif?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Ça, si vous me le permettez, je donnerais la parole à mon collègue qui est
derrière moi si tous en conviennent.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors on laisse le temps à la caméra d'aller vous rejoindre. Monsieur,
pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter s'il
vous plaît?
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
C'est Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur aux développements législatifs
et réglementaires au ministère des Finances. Donc, quand on a fait le projet de
loi n° 141, on a introduit une règle qui repose sur les épaules d'un cabinet d'assurances
québécois qui dit dans quelle mesure il peut laisser une institution financière
investir dans lui. Supposons qu'un cabinet d'assurances québécois et un
assureur discutent entre eux d'une éventuelle transaction. Ce qui se passe, c'est
qu'actuellement, si le cabinet québécois négocie avec un assureur québécois,
ils doivent tenir compte de deux ensembles de règles, les ensembles... Les
règles de la LDPSF qui s'appliquent aux cabinets, puis les règles de la Loi sur
les assureurs qui s'appliquent à l'assureur québécois.
Si toutefois le cabinet négocie non pas
avec un assureur québécois, mais un assureur à charte fédérale, bien dans cette
situation-là, l'assureur à charte fédérale lui il n'a pas l'équivalent de l'autre.
Ce qui fait qu'il y avait une différence dans la facilité pour un cabinet de
négocier avec un assureur québécois ou avec un assureur à charte fédérale.
Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit quand un cabinet négocie avec un
assureur québécois, bien, on va momentanément laisser tomber les règles qui s'appliquent
à l'assureur pour qu'uniquement les règles qui s'appliquent aux cabinets qui,
elles, demeurent inchangées s'appliquent de façon à ce que la négociation,
encore une fois, entre un cabinet québécois puis un assureur québécois, se
fasse sous les mêmes restrictions qu'entre un cabinet québécois et un assureur
canadien.
M. Leitão : O.K. je comprends
la nuance. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur les deux articles à l'étude? Me Desbiens?
M. Girard (Groulx) : Moi,
j'aurais une remarque supplémentaire.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre. Excusez-moi.
M. Girard (Groulx) : Mais,
pour l'article 14, là, on nous a demandé beaucoup plus, mais on cède pour
l'immobilier.
Le Président (M. Simard) : O.K.
D'accord. Me Desbiens, souhaitiez-vous toujours ajouter <quelque chose?
M. Leitão :
...
nuance. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
D'autres remarques sur les deux articles à l'étude? Me Desbiens? M. le
ministre. Excusez-moi.
M. Girard (Groulx) :
Mais,
pour l'article 14, là, on nous a demandé beaucoup plus, mais on cède pour
l'immobilier.
Le Président (M. Simard) :
O.K.
D'accord. Me Desbiens, souhaitiez-vous toujours ajouter >quelque chose?
Mme Desbiens (Geneviève) : Juste
pour compléter, le deuxième article, c'est pour permettre à une fédération de
pouvoir faire des placements sans limitation dans ses membres auxiliaires. On a
parlé tantôt de la Caisse Ontario pour la fédération, donc c'est juste pour
enlever les limitations dans ses membres auxiliaires. C'est aussi simple que
ça.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 45 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes rendus à la section concernant les modifications au régime de
renflouement interne. M. le ministre, je vous invite d'ailleurs à enlever votre
masque éventuellement.
• (19 h 50) •
M. Girard (Groulx) :
Merci. On est toujours un peu
plus prudent lorsqu'on est ministre des Finances. Ça vient avec le métier.
Modifications au régime de renflouement
interne, bail-in. Peut-être pour... bon, je vais lire. Articles 114, 115,
121, 134 et 135.
À la suite de la crise financière de 2008,
un régime de renflouement interne, bail-in en anglais, a été créé et rendu
applicable dans divers pays aux institutions financières à caractère
systémique.
Au Canada, les autorités fédérales ont
créé un tel régime applicable à plusieurs banques et le Québec a créé le sien,
applicable au Mouvement Desjardins. Ces deux régimes doivent être uniformisés
afin d'éviter un désavantage indu pour les institutions financières qui y sont
visées. C'est pourquoi les prochaines dispositions proposent certains
ajustements afin d'harmoniser le régime québécois avec le régime fédéral. Et
là, je vais vous apporter la précision intuitive. C'est quel numéro, ça? 15.
O.K. C'est lorsqu'il y a crise et nécessité de recapitalisation, donc,
situation qu'on ne souhaite jamais et qui n'a pas eu lieu au Canada. Là, je
cherche, attendez... modifications au... Je vais vous demander de suspendre,
là, une minute, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 19 h 52)
(Reprise à 19 h 53)
Le Président (M. Simard) :
Alors, à vous la parole, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bon,
dans les règles internationales, O.K., dans la structure de capital d'une
institution financière d'importance systémique, on a évidemment de l'équité, de
l'équité privilégiée de la dette senior, de la dette subordonnée. Le régime de
renflouement interne, ou bail-in, vise à convertir de la dette senior émise
avec la particularité qu'elle est convertible en actions en cas de crise et de
nécessité de renflouer l'institution d'importance systémique, alors au gré du
régulateur. Les normes internationales disaient : transférée, annulée ou
convertie, en parlant de la dette senior en équité. Mais les normes canadiennes
n'ont pas le concept d'annulation. Elles peuvent être transférées ou
converties. Or, au Québec, on avait mis l'annulation et évidemment, les
détenteurs d'équité ne veulent pas être annulés. Et donc on veut, pour
harmoniser avec le Canada, on veut s'en tenir à transférée ou convertie, et non
pas annulé et tout ce qui va être fait vise à harmoniser le régime québécois
avec le régime canadien.
Or, il avait été conçu pour être
parfaitement harmonisé avec les intentions internationales, mais puisque ce n'est
pas ça qui a été fait au Canada, donc, ce qu'on dit, c'est que la dette bail-in
serait par exemple convertie et diluerait l'équité massivement, là. Il
resterait probablement moins de 5 % du capital associé aux actionnaires
ordinaires, mais il ne serait pas annulé.
M. Leitão : Mais ça, ça s'applique
essentiellement à Desjardins.
M. Girard (Groulx) : Ça s'applique
uniquement à Desjardins, notre seule institution d'importance systémique.
M. Leitão : C'est ça. Et donc
on s'harmonise aux règles canadiennes, mais... On s'était harmonisé aux règles
internationales. Mais puisque le Canada est un petit peu... pas en retard, en
tout cas, est un petit peu différent de...
M. Girard (Groulx) : La
distinction, c'est qu'évidemment, lorsque vous êtes dilué, il vous reste un
espoir de revenir lorsque vous êtes annulé. C'est terminé.
M. Leitão : Très bien. Moi,
ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à
la mise aux voix. Conséquemment, est-ce que l'article 114 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 115 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 121 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 134 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 135 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à la section Accès au dossier de
crédit. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Accès au
dossier de crédit.
La Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé contient une disposition non en
vigueur qui prévoit qu'un créancier qui doit avoir recours à un dossier de
crédit, par exemple une caisse, ne peut s'adresser à plusieurs agents d'évaluation
de crédit lorsqu'il a été informé par l'un d'eux qu'un dossier fait l'objet d'un
gel de crédit. Cette disposition s'applique toutefois à l'ensemble des demandes
que pourrait faire un utilisateur, ce qui a pour effet d'empêcher un client
visé de conclure des contrats avec ce créancier. Les dispositions proposées
ci-après permettent donc de corriger la situation.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Des commentaires sur l'article 133?
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Écoutez, ça doit être vraiment parce qu'on est 8 heures du soir,
mais je n'ai pas très bien compris ce qu'on fait ici.
M. Girard (Groulx) :
Peut-être j'appellerais mon expert...
Le Président (M. Simard) : M.
Lacroix? Alors, M. Lacroix, un moment de patience, le temps que la caméra se
dirige vers vous. Je gagnerai sûrement un jour un Oscar tellement je suis un
bon metteur en scène. On vous voit.
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Merci,
M. le Président. Alors, quand la Loi sur les agents d'évaluation du crédit a
été étudiée, il y a un moment où il y a eu une discussion sur la possibilité de
créer un gel simultané dans les deux institutions, option qui a été mise de
côté. Toutefois, il y a eu une discussion pour dire : On voudrait faire en
sorte qu'un utilisateur de dossier de crédit qui s'adresse à un agent et qui
frappe un gel ne puisse pas simplement se revirer de bord puis aller voir le
deuxième agent pour compléter la même opération.
Alors, quand il a été discuté de faire ça
puis il a été décidé d'aller vers là, on s'est tourné vers nos excellents
juristes puis on leur a dit : Écrivez ça. Malheureusement, quand on est en
commission parlementaire puis on dit aux gens : Écrivez ça, dans les cinq
premières minutes, parfois, le texte est moins parfait que quand on a le temps
de le faire à l'avance. Donc, le texte tel qu'il est écrit fait en sorte que l'utilisateur
de dossier qui a frappé un gel, il n'est pas uniquement bloqué pour aller virer
dans les minutes d'après pour la même opération. Mais il devrait prendre en
note : Ah! M. Leitão a un gel. Plus jamais je ne pourrai aller voir
un agent pour s'en aller là. O.K? Donc ça a des conséquences néfastes,
notamment que ça pourrait rendre plus difficile le retrait d'un gel, entre
autres, et ça a l'effet d'obliger des gens à garder de l'information sur les
citoyens, alors que l'esprit des lois de la protection des renseignements
personnels, c'est d'éviter ça, puis de pas faire que j'ai à tenir en note que.
Donc, ce qu'on a fait, c'est on a réécrit l'article pour s'en tenir à <l'intention...
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
... néfastes, notamment que ça pourrait rendre plus difficile le
retrait d'un gel, entre autres, et ça a l'effet d'obliger des gens à garder de
l'information sur les citoyens, alors que l'esprit des lois de la protection
des renseignements personnels, c'est d'éviter ça, puis de pas faire que j'ai à
tenir en note que. Donc, ce qu'on a fait, c'est on a réécrit l'article pour
s'en tenir à >l'intention qui avait été discutée lors de l'étude, c'est-à-dire
d'uniquement dire : Utilisateur de dossiers de crédit, si tu frappes un
gel, ne va pas voir l'autre agent pour compléter la même opération, c'est tout.
Une voix : C'est clair.
Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 133? Conséquemment, nous allons procéder à la mise
aux voix. Cet article est-il adopté? Adopté. Nous en sommes maintenant à la
section Suppression de dispositions superflues. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Suppression
de dispositions superflues, M. le Président. Articles 2, 18, 50, 58, 59,
65, 97, 112, 117 et 126.
Les prochaines dispositions permettent de
retirer des articles qui sont indûment répétés dans plusieurs lois ou encore de
retirer des mots en trop dans un article.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Évidemment, ça n'arrive presque jamais, des articles qui sont
indûment répétés. Écoutez, vous pouvez peut-être nous donner juste un exemple.
C'est tout, là.
Mme Desbiens (Geneviève) : Alors,
la première disposition, l'article 2, on supprime un alinéa qui est répété
de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, qui reprend les pouvoirs d'enquête
et d'inspection de l'Autorité des marchés financiers. Donc, on supprime parce
qu'on n'en a pas besoin, c'est déjà prévu dans la Loi sur l'encadrement du
secteur financier. La deuxième disposition, à 18, bien, on a répété deux fois «à
une société d'assurance» dans l'article. Ça fait qu'on dit quelque chose «à une
société d'assurance», on continue «à une société d'assurance», donc pas besoin
de le dire deux fois.
Même chose pour l'article 50. On a
répété deux fois «à une coopérative de services financiers». C'est la même
chose, donc c'est vraiment... c'est ce genre de choses là, là, des articles ou
des mots qui sont inutiles, soit parce que c'est prévu dans d'autres lois, soit
parce qu'on a fait une erreur d'écriture.
• (20 heures) •
M. Leitão : Très bien, merci.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques? Conséquemment, nous passons à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 2 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 18 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 50 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 58 est adopté?
M. Girard
(Groulx) :Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 59 est adopté?
M. Girard
(Groulx) :Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire? Est-ce que l'article 65 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 97 est adopté?
M. Girard
(Groulx) :Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 112 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 117 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 126 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous en sommes maintenant rendus à la section Autres corrections
techniques, dans le cadre duquel vous avez l'intention, je crois, M. le
ministre, de déposer un amendement.
M. Girard (Groulx) : Je vais
juste trouver ma page, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : ...merci...
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Et j'aurai un amendement à l'article 27.
Le Président (M. Simard) : 54.1.
En fait, c'est un amendement introduisant un nouvel article qui sera l'article 54.1.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que ça, ça fait partie de cette section-là ou...
Le Président (M. Simard) : Alors,
on va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 20 h 4)
20 h (version révisée)
(Reprise à 20 h 05)
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) :
Alors, nous entamons cette section qui passionne les juristes, intitulée Autres
corrections techniques, articles 27, 56, 57, 61, 64, 66 à 68, 73 à 78 et
94 à 96. Les prochaines dispositions concernent plusieurs ajustements
techniques aux lois du secteur financier, mais dont la nature varie. Notamment,
certaines dispositions corrigent des renvois erronés, alors que d'autres corrigent
des manquements à certains articles, d'autres, encore, permettent simplement de
clarifier une disposition en proposant une réécriture. Et je rappelle que j'ai
un amendement à l'article 27.
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va voter l'article 20... D'abord, on va traiter de l'ensemble de
ces articles. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Comme on l'a fait dans les derniers blocs qu'on a traités... Bon, c'est
très, très technique, d'ailleurs, comme le nom le dit, Autres corrections
techniques. Si vous pouviez juste nous donner un exemple de... Pas besoin de
passer à travers tous les articles, mais, si vous nous donnez un exemple ou
deux de ce qu'on fait, ça pourrait nous aider, notamment l'article 27, qui
parle de l'article 491, qui, lui, il est assez important, il me semble.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
merci. Donc, à l'article 27, ce qu'on fait, c'est qu'on corrige un oubli à
l'article 491 de la Loi sur les assureurs. On réfère à l'article 66
qui prévoit certains avis. Donc, on a oublié un avis. On rajoute cet avis-là
dans le paragraphe b du... dans le sous-paragraphe b du premier paragraphe du
premier alinéa de 491. Donc, 66 mentionne que l'assurer doit aviser l'autorité
de la liste des contrats à l'égard desquels un distributeur traitera avec les
preneurs, puis la liste de ces distributeurs, qui doit présenter leur nom, leur
adresse ainsi que les contrats d'assurance, et aussi que l'assureur doit aviser
l'autorité de toute modification à l'une ou l'autre de ces listes. Donc, on
avait oublié la liste des contrats à l'égard desquels un distributeur traitera
avec des preneurs, ou des adhérents, ou une modification à sa liste. Donc, on
rajoute ceci à l'article 491.
Là, je ne sais pas si je peux vous donner
un autre exemple très simple. Je pense, je vais prendre l'article qui suit. Ça
va être beaucoup plus simple. À l'article — excusez, je tourne les
pages — 56 du projet de loi, on va modifier 11.2. Donc, on fait une
réécriture de 11.2, qui dit dans quelles situations une personne n'est pas un
courtier hypothécaire, donc, notamment, les personnes à l'emploi ou qui
agissent pour le compte d'un créancier hypothécaire, pourvu qu'elles s'y
livrent uniquement pour le compte de ce créancier ou de cette institution. On
avait oublié les travailleurs autonomes. C'est pour ça qu'on rajoute les
personnes qui agissent pour le compte d'un créancier, pourvu qu'elles agissent
pour lui seulement, là, uniquement. Puis là, bien, on réécrit l'article parce
qu'un créancier hypothécaire, c'est à la fois un créancier qu'on appelle privé
et les institutions financières. Ça fait qu'on peut enlever le paragraphe 4°,
qui parle des assureurs, des banques, parce que ce sont des créanciers. Ça fait
qu'on clarifie l'article, en quelque sorte.
M. Leitão : Très bien.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Ça fait que c'est un peu ce genre de modification là, comme on fait un petit
peu partout, là, dans les lois concernant les institutions financières.
M. Leitão : Très bien, parce
que, lorsqu'on parlait de la loi n° 141, bon, il y
avait 800, 900 articles.
Une voix : …
M. Leitão : C'est ça. Donc,
on a dû échapper un ici et là. Je comprends. Très bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. D'autres remarques concernant les articles inclus
dans cet onglet, sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix? Alors,
est-ce que <l'article...
Le Président (M. Simard) :
...
est-ce
que >l'article 27 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et nous en serions rendus au dépôt d'un amendement introduisant un
nouvel article. M. le ministre, auriez-vous l'amabilité de nous lire cet
amendement, s'il vous plaît?
• (20 h 10) •
M. Girard (Groulx) : Oui, avec
joie. Article 54.1 de la Loi sur le courtage immobilier. Insérer, avant l'article
55 du projet de loi, le suivant :
54.1. L'article 1 de la Loi sur le
courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «s'oblige sans» par «ne reçoit aucune».
Le Président (M. Simard) : Souhaitiez-vous
nous présenter la motivation?
M. Girard (Groulx) : Lire le
commentaire? Bien sûr. Cet amendement vise à corriger le deuxième alinéa de l'article
1 de la Loi sur le courtage immobilier afin que les contrats conclus par les
titulaires de permis qui reçoivent une rémunération directe, ce qui est
habituellement le cas pour le courtier de l'acheteur d'un immeuble résidentiel,
lequel est rémunéré par l'entremise d'un partage de commissions de la part du
courtier vendeur, soient visés par cette loi. La modification amène ici un
effet qui était celui de la loi avant le remplacement de l'article en 2018.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement
introduisant un nouvel article?
M. Leitão : Donc, on vient définir
ici qu'une transaction où il n'y a pas de... où l'intermédiaire ne reçoit pas
de rétribution, donc, ce n'est pas un contrat de courtage, O.K. Pouvez-vous peut-être
juste nous donner un exemple d'une transaction qui n'est pas un contrat de
courtage immobilier, donc, où l'intermédiaire ne reçoit aucune rétribution? Je
suis en train de parler et penser en même temps, ce qui n'est… des fois, c'est
un peu compliqué.
Le Président (M. Simard) : C'est
tout à votre honneur à cette heure-ci. Vous avez également présidé cet
après-midi. Donc, une grosse journée. Alors, peut-être, Me Desbiens…
M. Leitão : Oui.Je ne
sais pas si vous avez suivi un peu ce que j'ai dit, parce que, moi-même, je n'ai
pas suivi ce que j'ai dit.
Le Président (M. Simard) : C'était
très clair. Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, je vais vous donner l'explication puis, après ça, je pourrai vous donner
un exemple. Ce qui arrive, là, c'est que, quand on a changé l'article, on a évacué
de la loi tous les contrats qui n'étaient pas rémunérés directement par le
client. Donc, le courtier qui s'obligeait, contre rétribution… c'était avec le
client, alors que, souvent, les contrats pour l'achat d'une maison, les gens
vont appeler le courtier, vont dire : Pouvez-vous me trouver une maison
qui a telle, telle, telle caractéristique? Et la personne ne paiera pas le
courtier. Il va recevoir sa rémunération en partage de commission.
Donc il y a une rémunération même si elle
ne vient pas directement du client. Donc, un exemple d'un contrat où il n'y
aurait pas de rémunération, c'est un courtier qui ne recevrait pas d'argent
soit du client soit en partage de commission. Lui ne recevrait aucune
rétribution. Il ne serait pas alors visé par la Loi sur le courtage immobilier,
sous réserve... Je vais ajouter quelque chose, parce que, souvent, quand on a
un titre, on doit quand même respecter la loi, mais le contrat ne serait pas
visé par la Loi sur le courtage immobilier.
M. Leitão : O.K., très bien.
Merci. Donc, ça ne s'applique pas, par exemple, aux transactions où les… Par
exemple, par… à travers DuProprio, ce n'est pas tout à fait un contrat de
courtage, mais il y a rémunération. Donc, ça ne s'applique pas à eux.
Mme Desbiens (Geneviève) : Si
vous me permettez, je vais me revirer vers mon collègue en arrière pour voir
précisément… pour être certaine qu'on vous donne la bonne réponse.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Alors, M. Smith-Lacroix.
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : ...mais
le contrat gratuit, ce n'est pas le contrat où un des partis ne paie pas, c'est
le cas où personne ne paie... pas gratuit parce que tu reçois un partage de
commission, ce n'est pas un contrat gratuit. On l'avait éjecté,
malencontreusement, dans le 141, puis là on le ramène.
M. Leitão : O.K., très bien.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à <vous...
Le Président (M. Simard) :
...à
>vous. D'autres commentaires concernant cet amendement? M. le député de René-Lévesque,
ça vous va? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 54.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes donc rendus au vote concernant l'article 56. Ce dernier est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 57 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 61 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 64 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 66 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 67 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 68 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 73 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire? L'article 74 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 75 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 76 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 77 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 78 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 94 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 95 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 96 est-il adopté? Adopté.
Nous en sommes rendus maintenant au dépôt
d'un second amendement dans cette section introduisant l'article 113.1. M. le
ministre, auriez-vous l'amabilité de nous en faire lecture, s'il vous plaît?
M. Girard (Groulx) : Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur
financier, article 113.1, 40.8 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection
des dépôts.
Insérer, après l'article 113 du projet de
loi, l'article suivant :
113.1. L'article 40.8 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa
a) par le remplacement de «l'article 20»
par «l'article 19.21»;
b) par l'insertion, à la fin, de «et
rémunérée par l'autorité selon les modalités déterminées par le gouvernement»;
2° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Les articles 32 à 32.2 de la Loi sur l'encadrement
du secteur financier s'appliquent à cette troisième personne.»
Commentaire. Cet amendement ajoute le
nouvel article 113.1 au projet de loi, lequel propose d'apporter des
modifications à l'article 40.8 de la Loi sur les institutions de dépôts et la
protection des dépôts afin que la troisième personne nommée au collège de résolution
puisse être rémunérée par l'Autorité des marchés financiers selon les modalités
déterminées par le gouvernement et qu'elle puisse bénéficier des protections
prévues aux articles 32 à 32.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur
financier.
Ainsi, elle pourra être poursuivie en
justice en raison d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses
fonctions, article 32. Et l'autorité devra assumer sa défense si elle est
poursuivie par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions,
articles 32.1 et 32.2. Il fait aussi une modification de concordance puisque le
président-directeur général de l'autorité sera dorénavant nommé en vertu de l'article
19.21 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Ça
va? Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement
introduisant le nouvel article 113.1 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à la section suivante, celle des nominations des
membres des conseils d'administration. C'est une section un peu particulière en
ce qu'elle ne contient qu'un article qui, lui-même, sera potentiellement
amendé. L'article 72, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Dispositions
concernant la gouvernance des organismes de surveillance du secteur financier.
Ce dernier grand thème du projet de loi propose des modifications à la
gouvernance de l'Autorité des marchés financiers principalement en remplaçant
le Conseil consultatif de régie administrative par un conseil d'administration
doté de certains pouvoirs…
Est-ce que je me suis trop avancé? Non, c'est
bon? Donc, je <reprends…
M. Girard (Groulx) :
...je >reprends ma phrase? Non, je vais même recommencer au complet. Ce
dernier grand thème du projet de loi propose des modifications à la gouvernance
de l'Autorité des marchés financiers principalement en remplaçant le Conseil
consultatif de régie administrative par un conseil d'administration doté de
certains pouvoirs décisionnels. L'autorité sera ainsi gouvernée de manière
semblable aux autres sociétés d'État. Elle sera d'ailleurs assujettie à la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État.
Mais, d'abord… O.K., c'est ce que j'aurais
dû... Mais, d'abord, un ajustement au processus de nomination de certains
administrateurs de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance
de dommages sera présenté. Je peux lire la suite : nomination des membres
des conseils d'administration de la Chambre de l'assurance de dommages et de la
Chambre de sécurité financière, article 72, M. le Président. Le conseil d'administration
de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de
dommages est notamment composé d'administrateurs nommés par le ministre des
Finances. Les dispositions qui suivent proposent de clarifier le processus
applicable à ces nominations.
Et, M. le Président, j'ai un amendement à
l'article 72.
Le Président (M. Simard) :
Qui est déjà sur Greffier et que je vous invite à lire, s'il vous plaît.
• (20 h 20) •
M. Girard (Groulx) :
Article 72, article 290 de la Loi sur la distribution de produits et
services financiers.
1° remplacer, dans ce qui précède les
alinéas proposés par le paragraphe 2°, «des deuxième et troisième alinéas» par «du
deuxième alinéa»;
2° remplacer les paragraphes 1° à 4° du
troisième alinéa de l'article 290 de la Loi sur la distribution des
produits et services financiers proposés par le paragraphe 2° par le suivant :
«1° si, à la date de sa nomination ou au
cours des trois années la précédant :
a) il est ou a été membre du personnel du
ministère des Finances ou de l'Autorité des marchés financiers ou y est… a été
titulaire d'un emploi;
b) s'il est ou a été à l'emploi, élu à
titre d'administrateur ou membre de cette chambre;
c) s'il oeuvre ou a oeuvré dans l'industrie
dans laquelle les représentants membres de la chambre exercent leurs activités;»
3° ajouter, à la fin, le paragraphe
suivant :
3° par l'insertion, à la fin du troisième
alinéa, de «, notamment un profil de compétences et d'expérience approuvé par
le conseil d'administration».
Commentaire. Cet amendement remplace les
paragraphes 1° à 4° du troisième alinéa de l'article 290 de la Loi sur la
distribution des produits et services financiers proposés par le paragraphe 2°
de l'article 72 du projet de loi afin que les critères d'indépendance s'appliquent
au cours des trois années précédant la nomination d'un administrateur. Il
prévoit aussi que le profil de compétences et d'expérience approuvé par le
conseil d'administration d'une chambre doit être transmis au ministre lorsqu'il
le requiert en vue de la nomination d'un membre indépendant au conseil de cette
chambre.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires concernant cet amendement?
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Concernant l'amendement comme tel, je n'ai pas de commentaire, mais,
sur l'article 72, j'aurais quelques remarques à faire. Je ne sais pas
comment vous voulez procéder, M. le Président, mais, comme je vous dis, sur l'amendement,
je n'ai pas d'enjeu.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous allons d'abord voter l'amendement, à moins qu'il n'y ait
d'autres interventions avant de procéder à la mise aux voix, sans quoi nous
votons immédiatement. Cet amendement est-il adopté?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et nous revenons à l'étude à l'article 72 tel qu'amendé. M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien.
Merci, M. le Président. Alors, ça ne vous surprendra pas, je suis certain, que
j'aie quelques commentaires à faire. Me Desbiens, vous êtes certainement au
courant que ça a généré un peu de discussions en 2018, et je pense que l'enjeu
qui avait généré ces discussions n'a pas été réglé. Je comprends que,
maintenant, c'est le ministère des Finances, le ministre des Finances qui va
avoir <beaucoup...
M. Leitão : ...avoir >beaucoup
plus d'influence dans les nominations aux conseils d'administration des chambres.
Mais, moi, ce qui me préoccupait avant et me préoccupe toujours, c'est la
relation entre les chambres et l'Autorité des marchés financiers.
Ça veut dire… Ce qu'on avait constaté en
2018, c'était que le cadre réglementaire n'était peut-être pas optimal, dans le
sens où on a l'Autorité des marchés financiers qui supervise et réglemente les
cabinets et puis on a les chambres qui encadrent et supervisent les personnes,
et cela, des fois, donne lieu à des retards dans les processus d'investigation,
etc. Et on avait, à ce moment-là, suggéré de tout simplement intégrer les
chambres à l'Autorité des marchés financiers. J'étais sous l'impression que c'était
ça, l'objectif du législateur, quand l'autorité a été créée, qu'éventuellement
on se rendrait là. Bon, on a eu beaucoup de discussions en 2018 et, à la fin de
ces discussions, on a décidé de retirer ces provisions-là, et donc les chambres
restent telles quelles.
Bon, mais il me semble, et c'est là où j'aimerais
avoir votre opinion, M. le ministre… il me semble que l'enjeu qu'on avait
constaté au départ, c'est-à-dire cette ambiguïté entre qui supervise… Enfin, ce
n'est pas ambigu. On sait très bien que l'autorité supervise les cabinets et
les chambres, les individus, les employés, les personnes. Comment est-ce qu'on
va s'assurer que cela ne mène pas à des délais dans le processus? Surtout quand
il y a des plaintes, quand il y a des investigations, des fois, l'autorité est
un peu retardée par cet encadrement-là. Alors, avec le projet de loi n° 3,
ici, bon, c'est bien, vous allez regarder la composition des conseils d'administration,
mais pourquoi ne pas aller un peu... faire un pas plus loin et penser à l'intégration
des chambres à l'Autorité des marchés financiers?
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
merci. Ça semble être définitivement un sujet qui vous passionne et pour lequel
vous avez une expertise, un peu comme moi pour le «bail-in». Alors, c'est bon
de partager nos expériences.
L'article ici vise simplement… Pour la
nomination des membres, les chambres avaient le pouvoir de recommandation, et
là elles n'auront plus qu'une exigence de consultation. Alors, c'est de
rétablir et préciser les pouvoirs du ministre des Finances. Alors, je pense que
ça, ça devrait faire consensus, et je m'attends à ce que cet article soit
adopté.
Quant à ce que vous référez, c'est un
changement plus structurel qui, lui, ne fait pas consensus, et, en ce sens,
puisque l'objectif de cet omnibus financier est de moderniser nos lois et de...
Puisqu'on a annoncé le projet de loi comme modernisant nos lois, mais ne
procédant pas à des changements structurels, on ne s'attaque pas à l'enjeu que
vous soulevez, qui avait, d'ailleurs, soulevé plusieurs passions lorsque vous
étiez de l'autre côté de la Chambre. Et donc la problématique ou l'enjeu que
vous soulevez est toujours présent, mais son importance est perçue différemment
par diverses personnes. C'est le moins qu'on puisse dire. Et donc nous ne
souhaitons pas traiter de ces changements que je qualifierais de structurels
dans cet omnibus financier.
M. Leitão : Très bien. Je
comprends ça. Je trouve ça bien dommage qu'on a raté une bonne occasion de le
faire. Et je le dis, et je termine <avec...
M. Leitão :
...termine
>avec ça, que c'était quelque chose qui était souhaité par l'Autorité
des marchés financiers, et qu'au ministère des Finances, je ne parle pas du
côté politique, mais donc de l'appareil administratif, c'était quelque chose
qui était aussi perçu comme étant positif, et qu'à l'origine de la création de
l'autorité, c'était un peu dans cette direction qu'éventuellement on irait.
Mais, écoutez, ça n'a pas été fait en 2018, ça n'a pas été fait en 2021, écoutez,
peut-être un peu plus tard.
M. Girard (Groulx) : Je vous
dirais que le politique et l'administratif sont alignés au ministère des
Finances actuellement.
M. Leitão : Très bien.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires sur 72?
M. Leitão : C'est dommage,
mais ça va.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'onglet Gouvernance de l'Autorité des marchés
financiers. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : …de
suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
allons suspendre.
(Suspension de la séance à 20 h 30)
20 h 30 (version révisée)
(Reprise à 21 h 01)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux. Nous en
sommes rendus à l'onglet concernant la gouvernance de l'Autorité des marchés
financiers. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Gouvernance
de l'Autorité des marchés financiers, articles 79 à 93, 98 à 107, 109 et 139 à
150. Les dispositions qui suivent concernent la gouvernance de l'Autorité des
marchés financiers. Le coeur du sujet vise naturellement la création d'un
conseil d'administration au sein de l'autorité.
J'ai quelques amendements, mais on
pourrait... Voulez-vous... En temps et lieu?
Le Président (M. Simard) : Un
peu plus tard, oui.
M. Girard (Groulx) : En temps
et lieu.
Le Président (M. Simard) : Oui,
ils sont un peu plus loin.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Alors, je vais y aller avec une discussion générale.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
le Conseil consultatif de régie administrative — c'est-tu ça? Ça m'a
pris trois ans — Conseil consultatif de régie administrative n'est
pas un vrai conseil d'administration. Et, en vue de doter l'Autorité des
marchés financiers d'un vrai conseil d'administration, il y aurait, donc, au
départ, conversion du CCRA. C'est-à-dire que tous les membres existants du CCRA
composeraient le nouveau conseil d'administration. Ses membres sont tous
indépendants, à l'exception du P.D.G. de l'autorité, qui n'est pas un membre indépendant.
Donc, on aurait les sept membres pendant un an et on passerait, un an plus
tard, de 11 à 13 avec, dans ce cas-ci, 12 membres indépendants.
Mme Desbiens (Geneviève) : 11
membres.
M. Girard (Groulx) : 11?
Merci. 11 à 13 plus le P.D.G. de l'autorité.
Mme Desbiens (Geneviève) : Avec
le P.D.G.
M. Girard (Groulx) : Avec le
P.D.G.? O.K. Donc, 11 à 13 moins un indépendant, le P.D.G. Et, peut-être, vous
voulez, Me Desbiens, clarifier qu'est-ce qu'un membre indépendant pour le
bénéfice de nos parlementaires?
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Merci.
Alors, un membre indépendant, tout simplement, c'est quelqu'un qui n'a pas de
lien avec le gouvernement, avec l'autorité, qui n'est pas notamment à l'emploi
du gouvernement ou de l'autorité, pour être impartial dans la prise de ses
décisions au bénéfice de l'autorité.
Le Président (M. Simard) : Merci,
maître. Des commentaires?
M. Leitão : Merci. Est-ce que…
Le membre indépendant, est-ce qu'il a aussi des restrictions quant au fait qu'il
ou elle ne soit pas à l'emploi d'une entreprise financière?
M. Girard (Groulx) : Il ne
doit pas être à l'emploi d'une entreprise assujettie. Exceptionnellement, par
exemple…
21 h (version révisée)
M. Girard (Groulx) : ...exceptionnellement,
par exemple, un employé d'une banque pourrait être membre puisqu'il n'est pas
assujetti, puisque son régulateur est le... Ce n'est pas l'intention, là, l'idée,
ce n'est pas d'avoir un paquet de banquiers, mais il reste qu'ils ne sont pas
assujettis, et c'est ça, le critère d'indépendance.
M. Leitão : Et vous êtes
confiant que... ça a toujours été un peu, je dirais, pas un problème, mais
toujours un défi de trouver des personnes avec les compétences requises qui
sont un peu à l'extérieur de l'industrie. Vous savez, on va aller chercher les
gens à la retraite.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, nous introduisons le
concept de rémunération des membres des sociétés d'État. Ce qui n'est pas ici,
dans ce projet de loi là, mais une fois qu'on aura doté l'AMF d'un conseil d'administration
et qu'on étudiera ensemble plus tard...
M. Leitão : Le 4, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : C'est
quoi, le projet de loi? Le 4. Lorsqu'on l'étudiera ensemble, probablement après
Noël, je suis optimiste sur le 5, mais pas tant que ça. Je ne pense pas amorcer
le 4 la semaine prochaine, à moins que vous... mais êtes... vous collaborez tellement
bien. Permettez-moi de... Mais on va introduire la rémunération, ce qui va
aider, parce que c'est vrai, par exemple, des sociétés d'État telles que Revenu
Québec et l'Autorité des marchés financiers, lorsque vous siégez sur ces
conseils d'administration, ça vous restreint pour siéger sur d'autres conseils
d'administration. Et donc, le moindre que l'on peut faire, c'est de vous
rémunérer. Oui, ça va aider au niveau de la compétence, etc.
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Si
je peux compléter, oui, l'autorité va être assujettie à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Par contre, nous avons des articles concernant
la rémunération des membres du C.A. On les a prévus ici. Ces articles-là
pourront par ailleurs être abrogés quand les articles de la Loi sur la
gouvernance seront adoptés. Mais ici, on a prévu certaines choses qui sont
prévues dans le projet de loi n° 4, mais on veut les faire appliquer tout de
suite aux membres du conseil d'administration de l'Autorité, justement pour qu'on
ait l'ensemble des dispositions dès la première journée.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :O.K. C'était le
gouvernement qui nommait... qui nomme encore les gens sur le comité actuel?
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Vous
parlez du... du conseil consultatif? C'est le ministre qui nomme les membres
M. Ouellet :O.K. Le ministre
nomme les membres. Dans la nouvelle composition, à part le P.D.G. et le
directeur général, ils seront nommés par le gouvernement, vu qu'il n'y rien qui
change là-dedans. O.K. Je crois comprendre qu'ils ont... qu'ils auront un
mandat d'au plus 4 ans... au conseil d'administration?
Mme Desbiens (Geneviève) : C'est
cinq ans.
M. Ouellet : Quatre ans...
les membres du conseil autre que le président... le président...
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,
oui, c'est quatre ans, excusez-moi. Oui, c'est le président qui est cinq ans.
M. Ouellet : O.K. Donc, ma
question qui tue : est-ce que les membres qui siègent présentement sur le
comité, qui pourraient siéger sur le conseil d'administration... est-ce qu'ils
vont faire un mandat juste de... est-ce que l'ancien siège qu'ils occupaient va
compter ou ils vont commencer, vu que c'est un nouveau conseil, un premier
mandat de quatre ans?
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, on a des dispositions transitoires, là, qui règlent tout ça. Donc, les
mandats qui sont en cours et ceux qui ont été faits antérieurement vont être
calculés pour le renouvellement. Donc, un membre du CCRA qui aurait déjà deux
renouvellements ne pourrait pas avoir un troisième renouvellement, c'est deux
renouvellements possibles. Donc, on calcule l'ensemble des mandats effectués et
celui en cours pour... Mais ça, c'est dans les dispositions transitoires qu'on
a prévu ça...
M. Ouellet : O.K. donc... le
temps va compter, c'est ça, O.K., entre les deux parties, le temps va compter,
O.K. Je suis un peu perplexe pour la rémunération, vous me dites : Dans le
projet de loi en question, on a déjà prévu une rémunération. Là, vous
demandez... il y a un an de prévu entre la période de transition entre le
comité et le conseil d'administration, ce seront les mêmes personnes. Pourquoi
on les paye pendant un an? Tu sais, ils ne sont déjà pas payés, ils ne s'en
iront pas. Là, si je suis votre raisonnement, ils vont être payés pendant un an
avant qu'on ait la création du nouveau <conseil...
M. Ouellet :
...
période de transition entre le comité et le conseil d'administration, ce seront
les mêmes personnes. Pourquoi on les paye pendant un an? Tu sais, ils ne sont
déjà pas payés, ils ne s'en iront pas. Là, si je suis votre raisonnement, ils
vont être payés pendant un an avant qu'on ait la création du nouveau >conseil,
puis là, avec le projet de loi n° 4, on pourrait
changer ça aussi pour un autre type de rémunération. J'essaie de comprendre la
logique.
Mme Desbiens (Geneviève) : En
fait, on va les payer dans la mesure où le gouvernement le détermine. Donc,
tant que le gouvernement ne l'a pas déterminé, on ne pourra pas les payer.
Donc, on ne les payera pas au jour 1 de la sanction de la loi. Il va falloir
attendre les balises du gouvernement pour pouvoir les payer. Donc,
effectivement...
• (21 h 10) •
M. Ouellet : Donc, ce n'est
pas automatique.
Mme Desbiens (Geneviève) : Exactement,
ce n'est pas automatique, là. Il va falloir avoir un encadrement, là.
M. Girard (Groulx) : D'où mon
énoncé erroné qu'ils ne seraient pas payés, tant que la loi sur la gouvernance
des sociétés d'État... Excusez-moi. C'est pour ça qu'on a des juristes.
M. Ouellet : O.K. Parfait.
M. Girard (Groulx) : Mais le
résultat sera le même.
M. Ouellet : Oui. O.K. C'est
beau. Pas d'autres questions, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Il y a-t-il d'autres commentaires sur cet onglet?
M. Girard (Groulx) : Je vais
vous demander de suspendre. Je veux avoir une tarification avec mon équipe, que
j'aimerais donner à...
Le Président (M. Simard) : Très
volontiers, bien sûr, alors nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 21 h)
(Reprise à 21 h 13)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous sommes de retour. M. le ministre, la parole vous appartenait concernant
des réflexions générales entourant l'aspect de la gouvernance de l'Autorité des
marchés financiers.
M. Girard (Groulx) : Oui, bien,
c'est simplement pour informer mes collègues députés, puisque ce qu'on fait ce
soir est un peu un avant-goût de la réforme sur la gouvernance des sociétés d'État.
Il y a des dispositions dans la gouvernance du nouveau conseil d'administration
de l'AMF qui viendront avec la gouvernance société d'État que je veux nommer, c'est
l'obligation d'avoir trois comités sur le C.A. Un de vérification, un de
ressources humaines et un d'éthique et alors, ça, on aura ça pour toutes les
sociétés d'État, mais on l'aura ici, à l'AMF. Et aussi pour le profil de
compétences pour siéger sur le C.A. et le profil de compétences du P.D.G., c'est
les comités du C.A. qui vont définir les profils de compétences nécessaires à
occuper ces fonctions. Ces profils de compétences là devront être tenus en
compte par le <gouvernement...
M. Girard (Groulx) :
... alors, ça, on aura ça pour toutes les sociétés d'État, mais on l'aura ici,
à l'AMF. Et aussi pour le profil de compétences pour siéger sur le C.A. et le
profil de compétences du P.D.G., c'est les comités du C.A. qui vont définir les
profils de compétences nécessaires à occuper ces fonctions. Ces profils de
compétences là devront être tenus en compte par le >gouvernement pour
faire des nominations sur C.A. Alors, tout ça, c'est cohérent, touchant, tout
ça, on aura l'occasion d'en discuter lors de la gouvernance... sur la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État, mais puisque ce C.A.-là vient avant. Je
tenais à vous le dire.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien, je
comprends. Mais puisqu'on va... il va avoir un projet de loi, le projet de loi
n° 4 qu'on étudiera bientôt, pourquoi est-ce que c'est nécessaire d'apporter
toute cette précision-là ici et maintenant? Pourquoi juste, tout simplement,
dire : Bon, quand le projet de loi n° 4 rentrera en vigueur, bon, tout ça
sera, comme pour les autres sociétés d'État, tout ça sera rendu clair et
évident.
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Étant donné qu'on fait une réforme, ou en tout ça, on change la gouvernance d'autorité,
il était préférable d'avoir les plus, plus...
Une voix : ...
Mme Desbiens (Geneviève) : C'est
ça, les meilleures pratiques de la Loi sur la gouvernance à venir, dès le
départ. Parce qu'on aurait eu, disons, quelques mois, et soudainement ces
nouvelles pratiques là améliorées auraient été mises en place. Donc, mieux vaut
les avoir dès le départ pour avoir un C.A. plus optimal.
M. Leitão : Très bien, je
comprends. Mais la question est... bon, quand on étudiera le projet de loi n° 4,
je dois passer quand même quelques jours à étudier tout ça, ici, en quelques
minutes, on fait ça de façon accélérée : Ça serait peut-être plus
efficace, non, de dire que tout ça entrera en vigueur... Comme, par exemple, je
vous donne...
M. Girard (Groulx) : Non,
mais juste pour clarifier. C'est-à-dire que, pour que l'AMF soit assujettie à
la gouvernance des sociétés d'État, ce soir, on voulait créer, le C.A. Puisqu'on
crée le C.A., on veut le créer avec des meilleures pratiques puisque la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État date de 2006. On la réforme en 2021. Puis là
je vous le dis, je vous le divulgue, parce qu'il n'y a rien de controversé
là-dedans, d'avoir un comité RH, un comité de vérification, un comité d'éthique
et de gouvernance qui définit les profils de gouvernance nécessaires à siéger
sur le C.A. de.... Il n'y a rien comme le C.A. d'une société d'État pour
connaître le profil de compétences pour siéger sur le C.A. d'une société d'État.
Donc, il n'y a rien de controversé là-dedans, et ça fait partie des meilleures
pratiques, et donc on l'introduit tout de suite. Pourquoi créer le C.A. de l'AMF
avec les dispositions de la loi de 2006? On sait très bien qui doivent être
modernisées, notamment l'indépendance et la rémunération dont on avait parlé.
Mais ces points-là, on n'en avait pas parlé. Alors, je vous les divulgue.
M. Leitão : Très bien. Et une
dernière question. Et si... quand le temps viendra d'étudier le projet de loi
n° 4, il y aura des changements majeurs qui... des amendements qui seraient
proposés par les oppositions et...
M. Girard (Groulx) : Donc, on
pourrait créer un quatrième comité.
M. Leitão : Donc, ce qui se
passera au projet de loi n° 4...
M. Girard (Groulx) : Va s'appliquer.
M. Leitão : Va s'appliquer.
M. Girard (Groulx) :
Nécessairement. O.K.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : C'est quand même
particulier parce que j'ai, dans le projet de loi n° 3, des dispositions d'une
loi qui n'a pas encore été débattue, le projet de loi n° 4 sur la Loi
renforçant la gouvernance des sociétés d'État. Donc, je prends pour acquis que
ce sont les mêmes choses là, mais je vais être honnête avec vous, j'ai rarement
vu ça, là. Tu sais, je comprends que vous voulez le faire là. Moi, ma question,
c'est : Pourquoi est-ce qu'on ne fait pas ça dans le 4, vu qu'on va créer
un conseil d'administration nouveau genre?
M. Girard (Groulx) : ...il y
a des C.A. sur nos sociétés d'État.
M. Ouellet : Oui. C'est ça,
mais vous faites référence à des articles, tu sais, quand je lis les
commentaires, «cet article est semblable au nouvel article 3.5 de la loi de la
gouvernance proposée à l'article 3 du projet renforçant»... O.K., mais
légalement, ça ne dit absolument rien, je veux dire, le projet n'est pas
adopté, il n'est que déposé, on l'a amendé, on l'a même pas débattu, <on
ne l'a pas...
M. Ouellet :
...vous
faites référence à des articles, tu sais, quand je lis les commentaires, «cet
article est semblable au nouvel article 3.5 de la loi de la gouvernance
proposée à l'article 3 du projet renforçant»... O.K., mais légalement, ça ne
dit absolument rien, je veux dire, le projet n'est pas adopté, il n'est que
déposé, on l'a amendé, on l'a même pas débattu, >on ne l'a pas... ça
fait que juste vous dire, là, je comprends que votre ministère... probablement,
les faites en même temps, là, 3 et 4, là, je ne dis pas que c'est une mauvaise
pratique de confier tout de suite de bonnes pratiques dans la création de C.A.
Mais je vous dis juste que comme parlementaire, c'est la première fois que je
vois dans un projet de loi des lois à venir et qui sont copie conforme. Ça que
vous dites : Bien, écoute, faites-nous confiance, ça, ça s'en vient, c'est
pareil, faisons-le tout de suite, de toute façon, la loi devrait s'appliquer.
On ne l'a pas voté, on n'a pas débattu, on
ne l'a pas... Ça se pourrait qu'on ne l'adopte pas, le projet de loi n° 4, pour
plein de raisons.
• (21 h 20) •
M. Girard (Groulx) : Pour
plein de raisons.
M. Ouellet : Oui, qui est
hors de votre contrôle et du mien, là, à la limite, là. Mais tout ça pour vous,
M. le ministre, là, que j'ai rarement vu ça. Mais votre raisonnement se tient
quand même en disant : adoptons ça tout de suite pour l'AMF, puisque si on
fait référence à la loi qui date de 2006, les pratiques ne sont pas les
meilleures pratiques. Ça fait que je suis d'accord avec ça. Je dis juste que de
donner en référence que ça, ça s'en vient dans quelque chose qui n'a pas encore
été débattu, c'est inhabituel.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre. Ça va?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
prends acte du qualificatif inhabituel.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci. Y aurait-t-il d'autres remarques?
M. Girard (Groulx) : Je ne le
conteste pas, là.
Le Président (M. Simard) : Avant
de procéder à la mise aux voix, je comprends qu'il n'y a pas d'autres
remarques, sans quoi nous allons débuter l'appel au vote. Nous débutons par l'article
79. Ce dernier est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 81 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 82 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 85 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 86 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire?
La Secrétaire : ...
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 87 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 91 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 98.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 99 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 100 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Est-ce que l'article 103 est adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que ça va, Mme la secrétaire? Est-ce que l'article 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 105 est adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 106 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 107 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 109 est adopté.
Des voix : Adopté,.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
On fait un bond. Est-ce que donc nous aurons ici à l'article 139, M. le
ministre, un amendement que vous souhaitez nous déposer?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le Président (M. Simard) : Auriez-vous
l'amabilité de nous en faire lecture? Celui-ci se trouve sur greffier.
M. Girard (Groulx) : Remplacer
à l'article 139 du projet de loi «jusqu'au» par «avant le».
Commentaire. Cette modification vise à ce
qu'à compter de la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la loi, le
conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers soit formé de 11
à 13 membres, comme le prévoit le nouvel article 19 points 18 de la Loi sur l'encadrement
du secteur financier édicté par l'article 82 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : ...bien.
Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Oui, je... quoi,
c'est l'amendement 130?
Le Président (M. Simard) : 139.
Prenez le temps dont vous avez besoin.
M. Ouellet : O.K., donc, c'est
là, on change le 7 à 13 par 11 à 13, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Un an
plus tard.
M. Ouellet : Un an plus tard.
O.K.
M. Girard (Groulx) : Deux
ans? O.K.
M. Ouellet : <
C'est
beau...
Le Président (M. Simard) :
...vous
avez besoin.
M. Ouellet :
O.K.,
donc, c'est là, on change le 7 à 13 par 11 à 13, c'est ça?
M. Girard (Groulx) :
Un
an plus tard.
M. Ouellet :
Un an
plus tard. O.K.
M. Girard (Groulx) :
Deux
ans? O.K.
M. Ouellet : >
C'est
beau.
Le Président (M. Simard) : Me
Desbiens?
Mme Desbiens (Geneviève) : Non,
c'est beau, je n'ai rien...
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. D'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Non, ça va.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. Nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-il est
adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous revenons au vote sur l'article 139 maintenant tel qu'amendé.
Cet article est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous allons maintenant poursuivre par l'étude d'un amendement sur l'article 140.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Insérer
à l'article 140 du projet de loi et après «la date», «qui précède celle»
partout où cela se trouve.
Commentaire : Cette modification vise
à ce que les membres du Conseil consultatif de régie administrative, en
fonction de la date qui précède celle de la sanction de la loi, puissent, à
compter de la date de la sanction de la loi, devenir membre du premier conseil
d'administration de l'Autorité des marchés financiers.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? Sans quoi nous allons procéder
à la mise aux voix. M. le député de René-Lévesque, est-ce que ça vous va?
M. Ouellet : Ça me va, oui.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons au vote sur l'article 140 tel qu'amendé. Y aurait-il des
commentaires? L'article 140 tel qu'amendé est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 141 qui lui aussi impose
un amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : À l'article 141
du projet de loi, remplacer, «doit être pris en compte pour tout mandat
renouvelé après cette date» par «ainsi que celui en cours doivent être pris en
compte pour tout renouvellement du mandat après cette date.»
Commentaire : Cette modification est
nécessaire pour que le mandat en cours d'un membre du conseil d'administration
autre que le président-directeur général soit comptabilisé dans le nombre de
mandats lors du renouvellement. Cela permet de respecter l'esprit de l'article 12
de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui prévoit que le mandat des
membres du conseil d'administration peut être renouvelé deux fois à ce seul
titre, consécutivement ou non, et qu'en outre des mandats accomplis, à titre de
membre du conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce
titre, consécutivement ou non.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : C'est ce qu'on
discutait tantôt quand on avait dit que le temps compte, O.K.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque, ça vous va?
M. Ouellet : Conforme aux
discussions.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons au vote sur l'article 141 tel qu'amendé. Est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 142 qui lui aussi comporterait un
amendement.
M. Girard (Groulx) : Remplacer
l'article 142 du projet de loi par le suivant : «142. Le conseil d'administration
de l'Autorité des marchés financiers doit être conforme aux exigences du
deuxième alinéa de l'article 19.8 de la Loi sur l'encadrement du secteur
financier édictée par l'article 82 de la présente loi à compter du
(indiquez ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente
loi.)
«À cette fin, le gouvernement peut,
conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et avant cette
date, déterminer qu'un membre du conseil d'administration en fonction le
(indiquez ici la date de la sanction de la présente loi) a le statut d'administrateur
indépendant.»
Commentaire : Cet amendement ajoute
un alinéa au début de l'article 142 du projet de loi inspiré de l'article 411
du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant
d'autres dispositions législatives, afin que le conseil d'administration de l'Autorité
des marchés financiers soit composé à 100 % de membres indépendants à
compter de la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la loi. Il
corrige également par concordance l'alinéa existant.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?
M. Leitão : Juste un
commentaire très rapide, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Oui,
cher collègue.
M. Leitão : Parce qu'en fin
de compte, comme mon collègue de... a déjà mentionné, bon, on fait référence à
un projet de loi qui n'est pas encore approuvé, qui n'a pas encore été voté.
Donc, c'est inhabituel, mais bon... voilà, c'est inhabituel.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque, ça va?
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va.
M. Girard (Groulx) : ...je
prends acte de la...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Cet amendement est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : ...qualificatif
«inhabituel.»
Le Président (M. Simard) : L'amendement
est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'article 142 tel qu'amendé est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement pour que nous puissions traiter de l'article 142.1
ou vous souhaitez un ajournement?
M. Girard (Groulx) : On
continue. Il y aurait consentement pour continuer sur l'étude de cet amendement
introduisant un nouvel article? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je peux-tu
répondre?
Le Président (M. Simard) : Ah
bien, très volontiers. Je ne regardais que vous d'ailleurs.
M. Ouellet : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Il y a consentement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : <
Article
142.1...
Le Président (M. Simard) :
...Il
y aurait consentement pour continuer sur l'étude de cet amendement introduisant
un nouvel article? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Je
peux-tu répondre?
Le Président (M. Simard) :
Ah
bien, très volontiers. Je ne regardais que vous d'ailleurs.
M. Ouellet :
Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Très
bien. Il y a consentement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : >
Article
142.1 : Insérer, après l'article 142 du projet de loi, l'article suivant :
«142.1. Le conseil d'administration de l'Autorité
des marchés financiers doit être conforme aux exigences du paragraphe
troisièmement du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État (chapitre G-1.02) à compter du indiquez ici la date qui suit
de deux ans celle de la sanction de la présente loi.»
Commentaire : Cette modification vise
à donner deux ans au conseil d'administration de l'Autorité des marchés
financiers pour avoir un membre âgé de 35 ans ou moins.
• (21 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Merci.
Cet amendement est sur Greffier. Y aurait-il des commentaires?
Une voix : Non, ça va.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
l'amendement introduisant ce nouvel article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, très chers collègues, je vous remercie beaucoup pour votre
collaboration.
M. Girard (Groulx) : On ne
continue pas?
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que... Bien, ça me prendrait le consentement pour qu'on puisse poursuivre
au-delà de l'heure indiquée. M. le député de Robert-Baldwin, il y a
consentement?
M. Leitão : Allons-y.
M. Ouellet : Dans le fond, on
finit cette section-là, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : On finit
cette section-là puis on s'arrête.
M. Ouellet : C'est ça. O.K.
Le Président (M. Simard) : Jusqu'à
150, excluant 150 comme convenu tout à l'heure.
M. Ouellet : Parfait. Oui,
oui.
M. Girard (Groulx) : Trois
minutes.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement pour poursuivre?
M. Ouellet : Oui, oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci pour votre précieuse collaboration. Nous poursuivons. M. le
ministre, nous en sommes maintenant à l'article 143.
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Pas
de commentaire sur 143? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 144 comporte quant à lui un amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Remplacer dans le deuxième alinéa de l'article 144 du projet de loi «un membre
du conseil d'administration peut être membre d'un comité, même s'il n'a pas le
statut d'administrateur indépendant, jusqu'à ce que tous les membres du conseil
d'administration se qualifient comme tel» par «avant le (Indiquer ici la date
qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) un membre du
conseil d'administration peut être membre d'un comité, même s'il n'a pas le
statut d'administrateur indépendant».
Commentaire : Cette modification vise
à limiter à deux ans la possibilité pour un membre du conseil d'administration
qui ne se qualifie pas comme indépendant, d'être membre du comité de
gouvernance et d'éthique, du comité de vérification ou du comité des ressources
humaines. Cette limite est similaire à celle prévue à l'article 413 du projet
de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres
dispositions législatives. C'est inhabituel, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des commentaires sur cet amendement inhabituel?
M. Leitão : ...j'allais dire,
M. le Président. Mais puisque ça a été dit, je n'ai pas besoin de le dire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors on demande néanmoins habituellement le vote sur ce type d'amendement.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'amendement
est donc adopté. L'article 144, tel qu'amendé, est-il lui-même adopté? Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 145, qui comporte lui aussi un
amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Insérer,
à l'article 145 du projet de loi après «la date», «qui précède celle».
Commentaire : Cette modification vise
à ce que les politiques ou règlements de l'Autorité des marchés financiers,
dans la mesure où sa matière relève du conseil d'administration en vigueur à la
date qui précède celle de la sanction de la loi, continuent de s'appliquer à
compter de la date de la sanction.
Note additionnelle : Donc, en prenant
une date fictive de sanction au 1er janvier 2022, une politique ou un règlement
en vigueur le 31 décembre 2021 continue de s'appliquer à compter du 1er janvier
2022.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de
Robert-Baldwin?
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 145, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'article 146. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
serais prêt à l'adopter.
Le Président (M. Simard) : L'article
146 est donc adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 147 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes rendus à l'article 148 qui comporte un amendement.
M. Girard (Groulx) : Insérer,
à l'article 148 du projet de loi et après «la date», «qui précède celle».
Commentaire : Cette modification vise
à ce que le plan stratégique de l'Autorité des marchés financiers, en vigueur à
la date qui précède celle de la sanction de la loi, continue de s'appliquer à
compter de la date de la sanction.
Le Président (M. Simard) : Y aurait-il
des commentaires concernant cet amendement? Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 148, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant rendus à l'article 149. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas de commentaire. J'aimerais l'adopter.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. L'article 149 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous avions convenu en début de séance que nous n'allions pas faire l'étude
de l'article...
21 h 30 (version révisée)
Le Président (M. Simard) : ...il
y a toujours consentement à cet effet?
Alors, chers collègues, à nouveau, merci
pour votre plus que précieuse collaboration. Compte tenu de l'heure, nous
ajournons nos travaux sine die. Au revoir.
(Fin de la séance à 21 h 35)