Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, April 7, 2022
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Vol. 46 N° 35
Clause-by-clause consideration of Bill 9, an Act respecting the National Student Ombudsman
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14 h (version non révisée)
(Quatorze heures sept minutes)
La Présidente (Mme Guillemette) :
...Donc, bon après-midi, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît. Donc,
ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture
et de l'éducation ouverte. La commission est réunie cet après-midi afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 9, Loi sur le protecteur
national de l'élève. Madame la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par Mme Proulx
(Côte-du-Sud); M. Chassin (Saint-Jérôme), par M. Bélanger (Orford); Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme St-Pierre
(Acadie), par Mme Charbonneau (Mille-Îles).
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc aujourd'hui, nous poursuivons l'étude de l'article 5 du projet
de loi. Donc, nous avions terminé avec la lecture de l'article. Maintenant, est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 5? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Ah! C'est juste
que quand qu'on avait ajourné, c'est juste pour nous remettre en contexte. On
devait revenir, mais le ministre a déjà levé la main. Donc, je sens que c'est
parce qu'il vient avec une réponse.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Merci, Mme la
Présidente. Oui, on discutait de l'opportunité de renouveler des protecteurs
régionaux de l'élève au terme du mandat. C'est, d'après le projet de loi, le
ministre qui nomme sur recommandation d'un comité. Ce sont des mandats d'un
maximum de cinq ans qui peuvent être renouvelables. Ce n'est pas automatique.
Mes collègues soulevaient la question de l'évaluation. Est-ce que ces gens-là
devaient repasser devant un comité ou pas? Non. Et donc il y avait une question
de l'évaluation, de supervision. Donc, j'ai fait les vérifications avec les
équipes. Et ce sont les règles de... les habitudes, les us et coutumes des
emplois supérieurs qui s'appliquent. Le supérieur immédiat hiérarchique étant
le protecteur national de l'élève, qui a le travail de superviser, encadrer les
protecteurs régionaux, devra faire ce qu'on appelle une évaluation annuelle, ça
ne sera pas diffusé publiquement, mais dans son travail de supervision des
protecteurs régionaux. Et le protecteur national, à la fin d'un mandat d'un
protecteur régional, pourrait recommander ou pas que soit renouvelé ce mandat-là.
Le ministre pourrait donner suite ou pas et il pourrait aussi demander au protecteur
national les évaluations de rendement annuel pour éclairer sa décision. Donc,
ce que je vous dis en réalité, c'est ce qui s'applique aux emplois supérieurs
dans la fonction publique, qui s'appliquera aussi dans cette organisation-là. Voilà!
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci. Mme la députée.
Mme Rizqy : Merci beaucoup. C'est
beaucoup plus clair maintenant pour moi. Si jamais, j'imagine, en cours de
mandat que ça se passe... Mettons qu'il y aurait des plaintes par rapport à un
protecteur régional, à ce moment-là, le ministre a quand même toute la latitude
nonobstant, dirait-on, un rapport final pour agir?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
• (14 h 10) •
M. Roberge : En tout temps,
lorsque des fautes graves sont commises, il peut y avoir une cessation...
M. Roberge : ...emploi.
Mme Rizqy : Ah! mais, tu
sais, à mettons je me mets juste en dessous de faute grave.
M. Roberge : Je comprends
mal.
Mme Rizqy : Non, vas-y, parce
que...
Mme Charbonneau : Bien, dans
le fond, ce qu'on cherche à savoir, c'est s'il y a faute grave pendant le
mandat, c'est est-ce que c'est le ministre qui... je vais utiliser le gros mot,
là, qui congédie ou si c'est le protecteur national qui congédie la personne,
qui remercie... je vais dire : Remercie, c'est plus gentil, qu'il remercie
la personne de ses services?
M. Roberge : Ce serait le
ministre. Puis on ne dirait pas : Congédie, on dirait : pour cause,
là, j'ai dit : Faute grave, tantôt, ce serait pour cause. L'acte de
nomination, d'ailleurs, pourrait prévoir directement, et c'est d'usage, là,
lorsqu'il y a des nominations comme ça, dans l'acte de nomination de préciser
la possibilité pour le ministre de destituer un protecteur régional de l'élève
en cas de malfaçon ou de faute lourde. Ce sont les termes habituellement
utilisés dans ces contextes.
Mme Rizqy : O.K.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça vous va?
Mme Rizqy : Pas d'autre
question. Oui, merci beaucoup pour les explications.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix
l'article 5. Sur division. Parfait. Donc, l'article 5 est adopté sur
division. Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article 6, et je crois
qu'il y a un amendement à l'article 6.
M. Roberge : Il a déjà été
déposé.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, il a déjà été déposé. Il est déjà à l'écran. Donc, vous pouvez nous
présenter l'article ainsi que l'amendement.
M. Roberge : C'est ça, juste
pour précision, Mme la Présidente, je dois lire l'article tel qu'il est et à la
suite déposer l'amendement.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Et par la suite, l'amendement.
M. Roberge : Juste pour être
certain. Très bien, merci. Alors, article 6 : "Le comité de
sélection est composé du Protecteur national de l'élève qui en assure la
présidence et de six personnes choisies parmi celles recommandées par les
associations ou organisations les plus représentatives des parents, des
enseignants, des directeurs d'établissements d'enseignement, des directeurs
généraux des centres de services scolaires, des établissements d'enseignement
privés et des orthopédagogues, et désignées par le Protecteur national de
l'élève après consultation de ces associations ou organisations."
Donc, si vous permettez, j'irais avec
l'amendement. Merci. Ça arrive de tous bords, tous côtés, c'est ça être
entouré.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Vous avez du service, M. le ministre.
M. Roberge : Alors donc, l'amendement,
on dit : Remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant :
"Le comité de sélection formé par le Protecteur national de l'élève est
composé du Protecteur national de l'élève qui en assure la présidence et des
personnes suivantes désignées par le Protecteur national de l'élève parmi
celles recommandées par les associations ou organisations les plus
représentatives après consultation de ces associations ou organisations :
"1 : Un parent, je pense qu'il
faut dire : Alinéa 1, un parent;
"2 : Un enseignant;
"3 : Un membre du personnel
professionnel de l'enseignement;
"4 : Un membre du personnel
d'encadrement d'un centre de services scolaire ou d'un établissement
d'enseignement privé;
"5 : Un directeur
d'établissement d'enseignement d'un centre de services scolaires;
"6 : Un directeur général de
centre de services scolaires;
"7 : Une personne qui assure la
direction administrative d'un établissement d'enseignement privé;
"Dans le cadre de ses consultations,
le Protecteur national de l'élève veille à consulter les associations ou
organisations représentant les anglophones et les autochtones. Si le protecteur
national de l'élève ne reçoit pas de recommandation pour la désignation d'une
personne dans le délai qu'il fixe, il peut en désigner une après avoir avisé
les associations ou organisations concernées."
Donc, l'amendement, en réalité, propose
d'élargir la composition du comité de sélection en y ajoutant un membre du
personnel d'encadrement d'un centre de services scolaires ou d'un établissement
d'enseignement privé et en remplaçant un membre désigné par les orthopédagogues
par un membre du personnel professionnel non enseignant. Donc, c'est
essentiellement l'amendement. L'amendement vise aussi à assurer une
représentativité des anglophones et des autochtones lors des consultations en
vue de constituer le comité de sélection ainsi qu'à permettre la désignation
des membres par le ministre à défaut d'obtenir une recommandation. Voilà.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'amendement de M. le ministre?
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, est-ce que
vous pouvez nous expliquer, par exemple, comment qu'un parent pourrait être
choisi?
M. Roberge : Bien, donc, il y
aura par défaut un parent, d'accord. Puis on le voit dans le premier paragraphe
ici, là, chaque membre est est désigné par le protecteur parmi celles
recommandées par les associations ou organisations les plus représentatives
après consultation de ces associations. Donc, pour les parents, je ne veux pas
me tromper, mais on a... bien, il y a plusieurs... je m'en allais dire :
Il y en a trois, mais il y a plusieurs associations et regroupements de
parents. Il y a trois fédérations de comités de parents, là, deux francophones,
une anglophone. Mais il y a quand même d'autres regroupements aussi. Donc, ces
associations et regroupements pourraient en venir à un consensus en
recommandant quelqu'un. Et sinon, bien, on le voit, là, à la fin, on dit :
Si le protecteur ne...
M. Roberge : ...recommandation
pour la désignation d'une personne dans le délai qu'il fixe. Il peut en
désigner une.
Mme Rizqy : Disons qu'on
prend pour les parents, il y a la Fédération des comités de parents du Québec,
le RCAPQ, ...parents, plus les parents qui font école à la maison, plus les
parents anglophones, plus les parents de l'école privée. Alors, je me
demande... parce que si on cherche le consensus, est-ce qu'on risque de ne pas
en avoir puis que ça soit toujours désigné, à ce moment-là, par le protecteur
de l'élève?
M. Roberge : Il est possible
qu'il y ait un consensus. C'est possible qu'il y ait un consensus. Il est possible
que différents noms émergent de ces associations-là aussi, là. Ils pourraient
très bien se faire une rencontre puis ils disent : Bien, ils arrivent à
deux ou à trois noms qu'ils recommanderaient. Et ce que prévoit la loi, c'est
que s'il n'y a pas une recommandation, bien, le protecteur désigne quelqu'un.
Il faut trouver un mécanisme. Dans le fond, ma collègue soulève le fait que ça
ne sera pas facile d'arriver un consensus pour chacun de ces membres. Je suis
d'accord. Ceci dit, on ne va pas renoncer à avoir un parent, à avoir un
enseignant. Donc il faut... je pense qu'il faut laisser la chance aux
associations de se concerter d'abord, puis après ça, bien, s'assurer qu'on va
de l'avant puis qu'on puisse avoir un comité. Je pense qu'il y a un équilibre.
Mme Rizqy : Mais c'est sûr à
100 % qu'on ne va jamais renoncer à ce que les parents soient présents.
C'est juste que je regarde, dans la force, l'équilibre des choses, il y a
plusieurs personnes qui émanent du côté, disons, je vais l'appeler, pour les
fins de la discussion, de l'institution, donc enseignant, le personnel
professionnel, les membres de la direction, D.G., les cadres, alors que les
parrains, ils auraient juste un membre. Si on prend un conseil d'établissement
dans une école, les parents ont... il y a un équilibre au niveau du nombre de
présences. Alors, moi, au lieu qu'on commence à essayer de tirer la couverte,
puis moi, je suis sûre, là, que ça va être difficile d'avoir le consensus,
parce que les besoins sont différents pour le parent francophone, le parent
anglophone, le parent en région, le parent qui être, par exemple, dans le... je
vais être sûr de le nommer, le regroupement... le RCPAQ, pardon, plus les
parents qui font l'école à la maison. Alors, est-ce qu'on peut ajouter le nombre
de parents, comme ça on n'a pas besoin, tu sais, d'essayer de trouver un
consensus qui risque d'être très difficile à obtenir?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre, allez-y.
M. Roberge : Je parlais d'un
consensus. Il est possible que ça arrive, d'accord? Ce n'est pas précisément ce
qui est dans la loi, là. Dans le fond, on dit : «parmi celles
recommandées». Il risque d'avoir, pour plusieurs de ces membres-là ou de ces
représentants-là, plusieurs noms de toute manière. Donc, je pense qu'il faut
préserver un nombre de personnes sur le comité qui est relativement peu élevé
quand même. On est à 7, c'est quand même suffisamment de personnes. Et, si on
voulait avoir, supposons, un parent pour chaque regroupement ou association de
parents, on pourrait quand même avoir un nombre très, très, très élevé de
parents. Puis il y a des associations qui ont plus de membres, d'autres qui ont
moins de membres. Donc, ça deviendrait difficile de toute manière, là.
Mme Rizqy : Si on regarde,
disons, comme, mettons, dans un conseil d'établissement, il y a le nombre de
parents en nombre et il y a aussi direction puis enseignants pour équilibrer
les forces puis les voix autour de la table. Là, ici, moi, je vois très bien, à
tout le moins, d'avoir un parent francophone, un parent anglophone et un parent
issu du réseau privé. Je trouve que ça serait bien. Puis ça équilibrerait
aussi, là, le discours autour de la table.
• (14 h 20) •
M. Roberge : Bien, Mme la
Présidente, je pense que si on se met à faire des catégories comme ça, on va
exclure quelqu'un d'office. Quelqu'un va dire : Oui, mais est-ce que ça
prendrait un parent de l'Association des parents d'enfants qui ont des
difficultés d'apprentissage et qui ont un handicap? Là, ma collègue n'a pas
parlé d'un parent d'enfants autochtones. On pourrait dire... je sais que quand
on parle aux gens de Montréal, souvent, ils parlent la réalité montréalaise.
Bien, les gens pourraient dire : C'est très, très différent, être un
parent à Montréal versus être un parent sur la Côte-Nord. Je pense qu'on ne
s'en sortira pas. Puis on pourrait dire peut-être même la même chose pour un
enseignant. On pourrait dire : Oui, bien, si j'enseigne dans un réseau
anglophone, si j'enseigne à la commission scolaire crie ou si j'enseigne à
Beauce-Etchemin, c'est différent. Je pense qu'il faut prendre garde à essayer
d'avoir une représentativité pour chaque sous-groupe...
M. Roberge : ...puis il
faut tout simplement avoir un comité qui a un nombre raisonnable et qui
suscite, je pense, l'adhésion, la confiance, les gens qui ont un mandat et qui
sont là pour l'accomplir plutôt que d'avoir nécessairement, pour chaque membre
ici, plusieurs représentants. Je pense ça deviendrait très, très inefficace,
là, si on multipliait les personnes.
Mme Rizqy : Alors,
pourquoi vous le faites pour la direction d'école et les cadres? 5, 6, 7, ce
sont, à la fin de la journée, des directeurs : direction d'enseignement
d'un centre de services scolaire, D.G. d'un centre de services scolaire et une
personne qui assure la direction administrative d'un établissement
d'enseignement privé. Il n'y a pas d'équilibre, là-dedans, avec les parents et
les directions.
M. Roberge : Ils ont des
mandats complètement différents. Une direction d'école ne fait pas le même
travail, une direction d'école ne fait pas du tout le même travail qu'un D.G.
de centre de services. Je ne pense pas, là, qu'on peut comparer ça. Les
parents, on pourrait y aller par regroupement, par région, francophone,
anglophone, on pourrait aussi dire un parent d'enfant au primaire, c'est
différent qu'au secondaire. On aurait pu le faire pour les enseignants aussi,
là, formation générale des jeunes, formation générale des adultes, formation
professionnelle. À un moment donné, on ne s'en sort plus, là, le réseau, c'est
plus de, quoi, 1,2 million d'élèves, encore plus de parents, évidemment.
Donc, je pense qu'il faut faire attention, là.
Mme Rizqy : Bien, dans
le comité de sélection, il me semble qu'on veut s'assurer de la
représentativité des membres. En ce moment, ceux qui portent plainte occupent
un siège sur les sept. Il n'y en a pas d'équilibre là-dedans. Puis vous me
dites qu'ils n'occupent pas la même fonction. Je m'excuse, un directeur d'école
publique puis un directeur d'école privée, ça reste des cadres de direction
d'école. Puis le directeur d'un centre de services scolaire, c'est lui-même un
ancien directeur d'une école, au lieu d'en gérer une, il en gère peut-être 40.
Moi, je vois qu'à tout le moins, là, je pense qu'on est capable de s'entendre
pour un parent du réseau francophone, un parent du réseau anglophone puis un
parent du réseau privé. C'est évident, là.
M. Roberge : Je ne
partage pas la lecture de ma collègue pour dire que c'est évident, là. Je pense
qu'on veut un comité représentatif des intervenants du réseau scolaire, des
gens qui ont une bonne connaissance, sans dire que les parents n'ont pas une
bonne connaissance, les parents ont une bonne connaissance. Mais je pense qu'il
faut une représentativité des différents paliers. Voilà.
Mme Rizqy : Mais la
réalité d'un parent francophone, elle va être différente de la réalité d'un
parent anglophone et elle va être différente de l'école privée, ce n'est pas du
tout la même réalité, là. Et c'est pour ça, d'ailleurs, que vous-même, vous
l'incluez aux paragraphes 5 et 6... pardon, paragraphe 5 et
paragraphe 7, vous faites une différence entre un directeur d'école du
réseau public et un directeur d'école du réseau privé. Pourquoi qu'un parent
d'une école privée n'aurait pas sa voix, mais celui d'un directeur d'une école
privée aurait une voix au chapitre?
M. Roberge : Au point...
Je pense que ma collègue parle de l'alinéa 4, là, on dit : «un membre
du personnel d'encadrement d'un centre de services scolaire ou...»
Mme Rizqy : Non, non, 7.
M. Roberge : «...d'un
établissement d'enseignement privé»... O.K. Puis, au 7, on dit : «une
personne qui assure la direction administrative d'un établissement d'enseignement
privé». Bien, c'est parce que la réalité est complètement différente,
complètement, complètement différente. On parle d'un cadre juridique qui est
différent, alors qu'il y a... D'ailleurs, si on traite la plainte en différents
paliers dans tout le réseau scolaire public, il y a lie palier de l'école, il y
a un palier du centre de services scolaire puis il y a le protecteur régional.
Dans le réseau privé, bien là, les deux fois, on est à l'école, il n'y a pas
d'organisation suprarégionale. Donc, c'est une réalité qui est vraiment
différente.
Mme Rizqy : Je suis
100 % d'accord avec vous. Je reprends votre même argumentaire. Si c'est
différent pour un cadre scolaire en milieu d'établissement privé, c'est
différent pour le parent dans une école privée, pour eux, qu'un ait une voix et
l'autre n'a pas de voix.
M. Roberge : Je pense
que les besoins des élèves, les besoins des élèves sont plus semblables que
l'organisation scolaire. C'est l'organisation scolaire du privé et du public qui
est différente. Mais un jeune de 10 ans, c'est un jeune de 10 ans,
là.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Merci,
Mme la Présidente. Dans l'expérience que j'ai dans le monde scolaire, j'ai vu
apparaître...
Mme Charbonneau : ...un comité
d'école qui était à 25 parents dans une école pour faire le comité, là,
vous avez sûrement connu ça, jusqu'au conseil d'établissement. Je suis passée
dans un conseil des commissaires d'un certain nombre à un autre nombre. Les
régions ont changé. Les écoles, les aires de desserte des écoles aussi. Puis, à
chaque fois que le Ministère déposait un ajustement ou une volonté d'améliorer
la structure de consultation ou d'appartenance des parents, il y avait toujours
cette équité-là entre le nombre de parents puis le nombre de gestionnaires.
Là, je comprends qu'on n'a pas encore le
dessin des régions. On va y arriver à un moment donné. Ça fait qu'on va savoir,
ça a l'air de quoi, une région. Mais ma collègue apporte à un point que je
trouve très important, parce que chacune des régions aura cette réalité-là,
c'est-à-dire les trois formes de structures scolaires, plus la quatrième, qui
est l'école à la maison, qui là... Puis je peux comprendre que c'est excessivement
difficile, trouver un parent qui va représenter tous les parents qui font
l'école à la maison, là. Ça, je peux, oui, je peux... je considère que ça
serait difficile à trouver.
Mais je pense que chacune des structures,
que ce soit les commissions scolaires anglophones, les centres scolaires
francophones ou les écoles privées... parce que, si je prends juste la région
de Laval, j'en ai plus qu'une, école privée, chacune peut s'entendre pour
nommer une personne et être d'accord avec cette personne-là. Ce qu'on cherche à
faire, c'est de trouver un équilibre entre la voix du parent, celui qui a un
service d'emblée... Parce que vous savez que l'école publique, elle est pour
tout le monde et elle se doit de faire une place pour tout le monde, tandis que
l'école privée, ce n'est pas pour tout le monde, pour toutes sortes de raisons.
Des fois, c'est une raison monétaire, des fois, c'est une raison académique,
puis des fois, c'est une raison des valeurs parentales qui disent : Bien,
moi, je ne veux pas aller à cette école-là, j'aime mieux aller à une autre.
De ce fait, chacune d'elles peut choisir
son représentant qui va le regarder puis acquiescer au choix du protecteur de
l'élève régional. Puis je le sais que ça peut sembler augmenter, c'est deux
personnes de plus qu'on parle, là, puis je ne suis pas dans l'autochtone, je ne
suis pas dans les personnes HDAA. Parce que ça peut être un choix du centre
scolaire, qu'il y a un comité de parents de dire : On va choisir le parent
de HDAA pour aller nous représenter à ce comité-là. Mais ce que ça l'implique,
c'est qu'il n'y a pas de guerre qui va se faire entre anglophones,
francophones, et privés, et entre parents, parce que je suis un parent du
public, mes enfants sont allés au public. Et, pendant que j'étais au public,
j'ai été commissaire scolaire, et quelquefois, je regardais l'école privée avec
un mauvais oeil parce qu'ils venaient chercher notre clientèle, parce qu'ils
n'avaient pas les mêmes valeurs que nous, ils n'avaient pas le même financement
que nous.
Donc, pour nous assurer comme
gouvernement, qu'il n'y aura pas de guerre de trancher, qu'il y aura, alentour
de cette table, des gens qui vont amener une inquiétude face à leur réalité,
que ce soit anglophone, ou francophone, ou privé, pour deux personnes, je
crois... Surtout pour une région, là. Je prends juste celle de Laval, puis je
vous le disais la dernière fois, ça fait un nombre assez impressionnant
d'élèves. Je pense que ça pourrait être un juste milieu intéressant. Parce que
là, sinon on va demander à l'école... aux centres scolaires francophones de
s'entendre avec la commission scolaire anglophone, de s'entendre avec les
écoles privées pour trouver une seule personne.
Puis peut-être que la meilleure personne,
s'il y en a qu'une seule, ne pourra pas avoir en tête les contrats qui ont été
signés avec le privé, la volonté que la commission scolaire anglophone avait
parce qu'elle a plus qu'un protecteur régional, parce qu'elle couvre un plus
large district. Donc, tu sais, dans le fond, c'est deux personnes de plus. Puis
je peux comprendre que plus il y a de monde des fois, plus ça peut être
complexe, mais cette fois-ci, c'est vraiment pour pouvoir aller chercher une
réalité puis un droit de regard qui représente chacune des différentes
institutions.
M. Roberge : Je vais y aller.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Un petit questionnement. Allez-y.
• (14 h 30) •
M. Roberge : C'est correct.
Mais on travaille à l'élaboration d'un régime de traitement des plaintes ou de
protection des droits, puis il y a quand même un tronc commun quant aux droits
des droits des élèves. Les droits des élèves sont semblables... Fréquentent une
école anglophone ou une école francophone, ce sont des droits qui sont
prescrits par les lois, par les règlements d'un régime pédagogique. Donc, je
comprends que les membres de...
14 h 30 (version non révisée)
M. Roberge : ...d'un
groupe, ça peut être les parents, les enseignants, les membres du personnel
vont... peuvent tous demander une représentativité en fonction de
l'appartenance linguistique. Aux Premières Nations, montréalaise, non
montréalaise, privée et publique, puis ça peut se défendre à chaque fois. Tu
sais, ça peut se défendre à chaque fois, là. Il n'y a pas de... ce n'est pas
une mauvaise idée de dire : Bien, ça... on a un directeur de centre de
services scolaires, mais ça prendrait aussi... du réseau anglophone, ça
prendrait aussi du réseau autochtone. À un moment donné si ça... je ne suis pas
certain que ça améliorerait le travail parce qu'à la fin, là, ces gens-là qui
vont arriver de plein de régions différentes, qui vont arriver de plein
d'horizons différents, qui... on va avoir parents, enseignants, D.G., cadres,
ils vont arriver d'un peu partout. Ce n'est pas exclusif d'ailleurs, qu'il n'y
en a pas d'autres qui soient parents. Enseignant, tu peux être parent aussi,
membre du personnel, professionnel, enseignant peut être parent aussi. Ce n'est
pas mutuellement exclusif tout ça, là. Mais, à la fin, je pense qu'ils vont
être représentatifs, il va y avoir une pluralité de points de vue, puis ils
vont être capables de faire leur travail, remplir le mandat en fonction des
critères, c'est-à-dire faire les recommandations sur des gens qu'on dit aptes à
exercer le rôle, puis je pense que tout le monde pourra avoir confiance. Il ne
faut pas tomber, là, je pense, dans un piège pour chacun de ces titres-là ou de
ces membres-là, d'essayer d'avoir des représentants de toutes les communautés,
de toutes les classes, de toutes les régions, parce qu'on ne s'en sortira pas.
On peut facilement éclater chacune, chacun de ces membres-là en trois ou en
quatre puis se ramasser avec un comité de 30 personnes qui n'arrive pas
finalement accomplir son mandat, puis on n'aura pas gagné pas gagné, là.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Ici, il
n'est pas question, tu sais, d'avoir 30 personnes, c'est que si on monte à
deux autres parents, ça donne un total de neuf. Dans la Loi sur l'instruction
publique, le conseil d'établissement, c'est marqué ainsi : Comprend au
plus 20 membres. Ça n'a jamais empêché un conseil d'établissement d'être
fonctionnel, là, d'avoir au moins... au maximum 20 membres. Puis je vais
vous lire c'est quoi la composition des membres du conseil d'établissement pour
revenir à l'essentiel de cette loi-là : Au moins quatre parents d'élèves
fréquentant l'école, au moins quatre membres du personnel de l'école, dont au
moins deux enseignants, ainsi qu'un membre du personnel professionnel non
enseignant, et au moins un membre du personnel de soutien élus par leurs pairs.
Je saute le paragraphe 3°, je vous vais
faire un exemple comme si c'était l'école primaire, le paragraphe 4°, s'il y a
un service de garde, on ajoute aussi, à ce moment-là, un autre membre, et deux
représentants de la communauté qui ne sont pas membres du personnel de l'école
nommés par les membres paragraphe 1° à 4°. Et évidemment la direction d'école
peut participer, mais sans droit de vote. Et ça, c'est quoi l'objectif derrière
ça, monsieur le ministre? C'était la représentativité au niveau des décisions
d'une école.
Là, ici, qu'est ce qu'on fait à l'article 6?
C'est le comité de sélection. Alors, ce comité de sélection, on veut aussi
qu'il soit représentatif. Si au paragraphe 5°, au paragraphe 7°, on a la
direction d'école qui représente le centre de services scolaires. Donc, les
directions d'école publique, au paragraphe 7°, on a un membre qui représente
des directions privées. Ça tombe sous le sens qu'à tout le moins, un parent
d'une école publique puis un parent d'une école privée soient aussi à la table
de décision. Puis, d'autre part, je crois sincèrement qu'en ajoutant aux
parents anglophones, l'on couvre un peu plus le tout. Alors, on va tomber, là,
en tout et partout, à neuf personnes autour de la table. Je pensais que c'est
raisonnable comme demande, là.
Alors, on pourrait lire le paragraphe 1° :
dont trois parents :
a) un parent du réseau scolaire
francophone, un parent du réseau scolaire anglophone et un parrain du réseau
scolaire privé. Ça, se lit très bien, ce n'est pas un gros changement dans cet
amendement-là, puis on pourrait penser à la prochaine étape, puis arrêter de
s'obstiner là-dessus...
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mais je ne
prétends pas qu'on s'obstine, là, puis il n'y a personne qui n'est pas
Mme Rizqy : ...
M. Roberge : Non, non,
mais c'est négatif s'obstiner.
Mme Rizqy : On
construit, on construit.
M. Roberge : Je ne pense
pas qu'on s'obstine, mais c'est correct, mais de toute façon je ne prête pas
d'intentions.
Mme Rizqy : Mais je veux
avancer.
M. Roberge : Bien, oui,
c'est correct. Mais petite erreur, je disais dans le fond, il y a sept
personnes qui sont là, mais il y a aussi le protecteur national, donc en
réalité ils sont huit en ce moment sur le comité. Ma collègue voudrait se
rendrait à 10 pour avoir un francophone, anglophone, privé. Je pense que chacun
des membres qui sont là arrive après consultation de l'ensemble des
associations représentatives. Je ne pense pas qu'on devrait segmenter...
devrait segmenter les... chacun de ces groupes. Ma collègue voulait nous
parler... nous parle juste des parents pour l'instant, mais je pense que ça
serait... ça serait une erreur d'aller là à ce moment-ci...
Mme Rizqy : ...m'engage à ne pas
faire les autres groupes. Vous voyez, c'est comme... Oui, je vous parle des
parents parce que c'est eux, les principaux intéressés dans tout ça. C'est pour
ça que je vous parle des parents. Je ne vous parlerai pas, puis je m'engage, je
ne vous parlerai pas des autres catégories, parce qu'on aurait pu faire un gros
aussi... une grosse catégorie équipe-école. Ça reviendrait au même, là. Mais
c'est pour ça que vous, vous avez pris le temps dans 2, dans 3, dans 4, de 5 et
6 et 7, puis je vous ai dit tantôt, je suis 100 % d'accord avec tout votre
propos de dire : Ah! ce n'est pas la même affaire, ce n'est pas la même
affaire. J'adhère à votre propos.
Moi, je veux juste que... On n'avait pas
besoin de faire cette parenthèse avant, de décider c'est qui là-dedans. Les
anglophones. Pourquoi que les anglophones n'auraient pas leur voix? Pourquoi
qu'un parent à l'école privée n'aurait pas sa voix? Ça tombe sous le sens, puis
la plus forte raison, elle est déjà écrite dans l'amendement. On fait
nous-mêmes la distinction entre l'école publique puis l'école privée au niveau
de la direction d'école. Alors, c'est...
Écoutez, moi, je vais juste soumettre un
amendement... un sous-amendement, pardon, puis, je vous le dis tout de suite,
ça va être : Trois parents, dont un de l'école publique, un de l'école
privée puis un de l'école privée... non, ce n'est pas vrai, un de l'école
anglophone. On est jeudi après-midi, je n'ai pas encore pris mon thé. Puis je
vous promets, M. le ministre, après ça, là, il n'y aura pas d'autre chose, là,
sur les autres catégories, là. On ne tombera pas plus que 10, là. Vous avez mon
engagement.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça, le thé, je peux vous arranger, ça, Mme la députée, mais pas le reste.
Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je vais
laisser ma collègue déposer son amendement.
Mme Rizqy : Merci. Je vais
prendre ma tisane.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, on va suspendre quelques instants, le temps de déposer l'amendement
de Mme la députée de Saint-Laurent.
(Suspension de la séance à 14 h37)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 16)
La Présidente (Mme Guillemette) :
...travaux. Et avant de céder la parole à madame la députée de
Saint-Laurent, j'ai monsieur le ministre qui m'a demandé un petit...
M. Roberge : Très, très
brièvement. Très très brièvement, madame la Présidente. Donc, ma collègue
apportait des questions sur les possibilités d'avoir davantage de parents. Il
fallait clarifier les choses. On a suspendu, mais sachez... Les gens qui nous
écoutent à la maison, sachez que ce n'était pas une pause. On a travaillé en
collégialité, puis avec les légistes qui nous soutiennent. Sur ce, je vais
laisser ma collègue prend la parole.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Donc, madame la députée de Saint-Laurent, si vous
voulez bien nous présenter votre sous-amendement, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup. Moi, je ne l'ai pas encore reçu. Donc, je vais le lire au tableau.
Merci beaucoup. Article 6, sous-amendement : Remplacer dans l'amendement
proposé à l'article 6 du projet de loi, le paragraphe 1° du premier alinéa
par les suivants :
«1° un parent d'un élève qui fréquente un
établissement d'un centre de services scolaire francophone
1.1 un parent d'un élève qui fréquente un
établissement d'un centre de services scolaire anglophone
1.2 un parent d'un élève qui fréquente un
établissement d'une commission scolaire ou d'un centre de services scolaire du
littoral constitué par la Loi sur le Centre de services scolaire du Littoral
(1966, 1967, chapitre 125)
1.3. un parent d'un élève qui fréquente un
établissement d'enseignement privé.»
J'ai terminé la lecture. Alors, simplement
merci. Là, je crois qu'on a une belle représentativité au niveau des parents.
Alors, de notre côté, là-dessus... satisfaite.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait, ça vous va comme ça?
Mme Rizqy : Oui, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, est-ce que le sous-amendement de madame la députée de Saint-Laurent
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Adopté. Donc, le sous-amendement étant adopté, nous revenons à l'amendement
de M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Pas de
commentaire. Donc, l'amendement de M. le ministre est adopté?
M. Roberge : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Nous retournons maintenant à l'article 6 amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'article 6 amendé? Madame la députée de Mille-Ïles.
Mme Charbonneau : Merci,
Mme la Présidente. Je vais le faire à micro ouvert, puisque c'est une
discussion qui s'est faite un peu à micro fermé. Je vous explique, Mme la
Présidente. En parlant, en ayant des échanges de part et d'autre de cette
salle, j'ai compris... puis, malheureusement, je ne l'avais pas compris comme
ça auparavant. Donc, c'est pour ça que je vais vous expliquer que j'ai eu ce
que le ministre a bien qualifié en disant "un grand vertige". J'ai un
grand vertige. Je vous explique.
Je croyais que la façon que l'article
était écrit, on faisait un comité par région pour pouvoir choisir, avec le
protecteur de l'élève national, un protecteur de l'élève régional. Suite à nos
discussions et en échangeant dans cette volonté de mettre plus de parents à
l'entour de la table ou une représentativité plus grande, j'ai compris qu'il
était pour y avoir un comité pour décider de l'ensemble des protecteurs de
l'élève régionaux. Donc, je vous explique, Mme la Présidente. C'est-à-dire
qu'un comité, tel que décrit avec le sous-amendement et l'amendement, se met en
place, mais pour choisir un nombre qu'on ne sait toujours pas... Puis j'accepte
que le fait que le ministre nous dise : Bien, pour l'instant, les régions
ne sont pas tout à fait décrétées, ou choisies, ou nommées. Mais on va avoir un
comité qui va choisir, pour l'ensemble du Québec, le nombre de protecteurs
régionaux que nous allons avoir.
• (15 h 20) •
Vous savez, Mme la Présidente, quand vous
avez pris... quand vous avez fait le grand saut en 2018 pour être députée, vous
avez été choisie par votre région. Puis, dans votre région, il y a des maires
et des conseillers municipaux qui sont choisis par leurs régions. Je pourrais
faire la même chose ou le même exercice pour les commissaires scolaires
anglophones. Je pourrais faire le même exercice pour plusieurs endroits au
Québec, où on choisit de façon régionale la personne qui représente la région.
Mon grand vertige, puis je l'exprime comme ça parce que j'ai...
Mme Charbonneau : ...j'ai de
la difficulté à concevoir, puis on va le faire à micro ouvert parce que je
pense qu'il faut que les gens le comprennent. C'est qu'il y a un comité avec
trois parents de l'ensemble du Québec Dans ma tête, là, Mme la Présidente,
c'est peut-être... c'était peut-être plus simple que ça. Puis, en même temps,
bien, c'est plus complexe parce que le ministre m'expliquait que, tu sais, le
protecteur de l'élève national, il n'est pas pour faire le tour des régions.
Mais dans ma tête, c'est ce qu'il faisait parce qu'il fallait qu'il y ait une
recommandation juste de la personne qui va représenter la région. Donc, j'ai un
petit peu de difficulté avec ce principe-là qui veut qu'un comité va choisir.
Je ne vais pas dire : Va choisir, va faire des recommandations, parce que
c'est exactement ça. Puis je veux le faire correctement, là. Un comité va faire
des recommandations pour l'ensemble des régions du Québec. Ça va être fait par
10 ou 11 personnes. Ils devront avoir une connaissance de la personne qui
applique, par les écrits, mais il va falloir que chacun d'eux se mette dans les
souliers de chacune des régions avec chacune des réalités régionales. Parce
qu'il y a des régions où il n'y en a pas beaucoup, d'écoles privées ou de...
puis il y a d'autres régions où il y en a beaucoup. Il y a des régions où il y
a des communautés particulières ou des communautés qui ne sont pas comme les
autres régions. Je ne le sais même plus comment le dire tellement que mon
vertige, quelquefois, peut m'amener ailleurs.
Mais je vous le dis, Mme la Présidente, ça
m'inquiète. Puis je veux juste être rassurée, là, mais je ne choisis pas un
D.G. de CISSS, là, je choisis quelqu'un qui va écouter, accompagner puis guider
les parents d'une région, dépendamment du nombre de régions, mais de chaque
région du Québec. Donc, je veux bien comprendre qu'on ne veut pas donner, puis
je ne veux pas le dire maladroitement, mais trop de réunions au protecteur
national. Mais il me semble que c'est la moindre des choses qu'on puisse
choisir de façon régionale, régionale. Vous comprenez ce que je veux dire?
C'est-à-dire que je ne veux pas que ça soit le national qui choisit le
régional, à moins que le national fasse une recommandation de par un comité
régional au ministre. Parce qu'en bout de ligne c'est le ministre qui va
choisir, là, c'est comme ça qu'on l'a construit, le projet de loi. Puis je suis
pas mal à l'aise avec le principe que c'est lui qui choisisse. Où je suis mal à
l'aise, c'est qu'il y a un comité qui va choisir tout le monde au Québec. Les
directions de commissions scolaires, elles ne sont pas choisies comme ça, les
directeurs de centres scolaires ne sont pas choisis comme ça, les... Puis vous
allez me dire : Ce n'est pas de la politique, c'est... Ne comparez pas ça
à un politicien ou à un député. Mais en même temps, Mme la Présidente, vous
êtes un peu protecteur de citoyens dans votre comté, là. Le bureau de comté,
c'est le dernier lieu où le citoyen vient en disant : Hydro-Québec, l'aide
sociale, le CISSS, le... C'est là, le... Puis il ne pense pas à vous quand ça
va bien, il pense à vous quand ça ne va pas bien.
Mais le protecteur de l'élève régional
sera ce bureau-là parce qu'il aura passé par son école, parce que peut-être que
c'est dans l'école, peut-être que ça va être au centre scolaire ou à la
commission scolaire ou dans l'école privée. Puis, en bout de ligne, c'est le
régional, puis on espère que le moins de cas possible va se rendre au national
parce que le régional aura réglé la problématique. Ça fait que là je n'arrive
pas à perdre mon vertige, j'aimerais ça que vous disiez que le fil est moins
fin puis que j'ai plus de solidité, mais je me sens un peu dans le vide, là,
par rapport à cette volonté-là de faire un comité de 10 à 11 personnes qui va
choisir l'ensemble des personnes pour le Québec. Puis, vous le savez, M. le
ministre, je le fais ouvertement, parce que je veux vous entendre puis je veux
être assurée, mais ce qui me rassurerait, c'est de savoir que mon national va
se promener puis qu'il va aller faire un communiqué par région, autrement, je
reste encore avec un grand sentiment du vertige.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci Mme la députée de Mille-Îles. M. le ministre
M. Roberge : Merci. Je
comprends la préoccupation de la collègue de tenir compte du fait que le
Québec, c'est grand, c'est diversifié puis ça existe des réalités régionales.
On avait discuté tantôt à micro fermé, on avait peut-être eu une
incompréhension sur l'article 5, l'article 5 parle des recommandations du
comité. Donc, je pense, c'est assez clair que...
M. Roberge : ...que je
qualifierais de national. Là, quand même, avec l'amendement qu'on a travaillé
ensemble, on est sûr quand même d'avoir des parents francophones, anglophones,
du privé, puis je veux dire quand même de régions éloignées quand on parle de
la Commission scolaire du Littoral ou des centres de services scolaires crie et
Kativik. Ensuite, on aura des gens, sans doute, qui viendront de partout aussi
pour les autres postes. Donc, je pense qu'on peut être rassurés quand même.
Mais je comprends que ma collègue voulait exprimer ce vertige. Merci.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci.
Mme Charbonneau : J'aimerais
ça vous dire que ça me satisfait. Je ne peux pas le dire. Puis je comprends
que, quand vous me dites : C'est dans 5, j'entends déjà la phrase :
On ne reviendra pas en arrière, là. Mais je vous le dis... un, je vous dis,
vous êtes chanceux que je ne m'en suis pas aperçu à 5, parce qu'on serait
encore en train de parler de 5. Je le dis ouvertement.
Mais je trouve ça... Dites-moi
«est-ouest», dites-moi que vous allez faire une scission ou une façon de faire
qui fait que je peux avoir une perspective que notre comité de 10 ou de 11 aura
une réalité plus proche du terrain, mais là, on est en train de dire qu'il y a
trois parents, un membre du personnel professionnel... Tu sais, les membres
qu'on a, là, il va y en avoir un pour l'ensemble du Québec, là, pas pour la
réalité régionale, pour l'ensemble du Québec. Donc, je vais demander à ces
gens-là d'avoir une compréhension que la personne qu'ils vont choisir de
recommander ou les personnes, parce que ça va être les personnes, il va rentrer
dans un cadre de : il parle-tu anglais, français, c'est-un un homme, une
femme, ils habitent où. Je comprends le principe qu'il va rentrer dans la case,
mais quand on arrive dans une région, puis qu'on fait choisir les gens de la
région, on est plus que dans juste rentrer dans un cadre. On est dans une
représentativité plus proche du terrain.
Donc, je ne perds pas mon vertige puis
j'ai l'impression qu'éventuellement on va entendre des gens nous dire des
choses par rapport à cette volonté-là, qui est, pour moi, encore hors du
commun. Ce n'est pas dans 6, vous avez raison, c'est dans 5 que j'aurais dû le
voir et le signaler pour dire : Attendez, ça veut-u dire que... Mais j'ai
vraiment pris pour acquis que c'était un comité par région. Vraiment là, je
suis très honnête, là, c'est il y a quelques minutes, à micro fermé, où, quand
on m'a dit : Bien non, ça va être un comité puis... j'ai perdu pied, Mme
la Présidente. Je vais regarder ailleurs pour voir si je peux corriger le tir,
mais je trouve... je n'ose pas dire inacceptable, parce que je suis la seule à
faire le combat, là. Je comprends que... Je le dis tout le temps, je sais
compter, là.
Mais je trouve que, quand mes collègues,
là, vont aller chacun dans leurs régions puis qu'ils vont dire : Bien non,
c'est trois parents, puis il y en a peut-être un.... il y en a peut-être un de
la Beauce, mais il y en a peut-être un de Montréal puis un des Laurentides,
puis là on est rendus à trois parents, ça fait que, pour connaître la réalité
de chez vous, Roberval... Tu sais, la "run" de bus à Roberval, ce
n'est pas la "run" de bus à Montréal, là. Il n'y a pas de métro à
Roberval. Il y a des enfants à Montréal qui prennent le métro pour aller à
l'école. Les écoles régionales, de région, mais des suprarégionales, bien,
c'est différent dans chacune des régions. Un élève lourdement handicapé à
Laval, il n'a pas une école... il a une école qui ressemble à un hôpital, il
n'y a pas une école ordinaire, puis c'est suprarégional, ça fait qu'il y a des
gens des Laurentides. Je trouve que la réalité régionale, elle vient de perdre
tout son sens.
• (15 h 30) •
Mais, en même temps, je n'ai pas eu... je
n'ai pas attrapé le bon article au bon moment. Je trouve décevant qu'on ne
puisse pas l'entendre puis qu'on ne puisse pas corriger le tir. Parce que mon
protecteur national, là, je ne veux pas lui donner de l'ouvrage, mais je veux
l'aider à mieux choisir les gens qu'il va recommander au ministre parce qu'en
bout de ligne la personne en titre qui va choisir, c'est notre ministre, là. Ça
fait que je trouve ça épeurant puis je suis déçue de savoir que mes régions ne
seront pas entendues de la bonne façon. Parce que je suis sûre que les gens qui
vont aller au comité, ça va être les bonnes personnes, là, ils vont être choisis
par leurs membres puis ils vont... Mais j'ai de la difficulté à penser qu'ils
vont se sentir bien représentés pour parler de Roberval, pour parler de la
Beauce, pour parler de la...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Charbonneau : ...puis
pour parler de Montréal. Parce que ce n'est pas la même chose. Une région, c'est
une région. Puis on est tous fiers de chacune de nos régions, moi, la
Rive-Nord, vous, la Rive-Sud. Ce n'est pas pareil. Puis, de ce fait, je ne
pense pas que les gens sur le comité vont être de mauvaise foi, je dis juste
que leur réalité, si c'est un parent de Laval qui est choisi, par contre, là,
puis qui va sur ce comité-là, bien, il va être fier de parler de Laval. Puis il
va dire : Aïe! moi, je la connais, Laval. Mais, quand ça va être le temps
de parler de la Côte-Nord, il va peut-être s'accoter dans son siège puis il va
dire : Bien là, je vais être obligé de lire puis d'essayer de mettre dans
le principe même d'un parent de la Côte-Nord parce que je ne suis pas un parent
de la Côte-Nord. Puis c'est grand, la Côte-Nord, là.
Donc, je crois qu'on passe à côté d'une
belle occasion de parler des régions. Puis, entre vous puis moi, là, on peut
parler se de c'est qui, le gouvernement des régions, là, je n'en suis même pas
là. J'en suis sur la volonté gouvernementale, dans un projet de loi, d'avoir
une représentativité des régions dans chacune des sélections que je fais. Et je
le fais quand je choisis mon député, je le fais quand je choisis quelqu'un de
ma région. Puis je vous le dis, là, le CISSS, chez nous, j'ai une directrice
par intérim, là, puis, quand le prochain directeur général ou directrice
générale va être choisi, je suis sûre que le comité de sélection de mon CISSS
va choisir quelqu'un qui représente bien la région de Laval. C'est grand, le
CISSS de Laval, là, c'est toute l'île, là, c'est bien du monde.
Mais là j'ai un comité qui va choisir pour
l'ensemble du Québec. Je trouve ça décevant. Mais, un coup que je vous ai dit
ça, on fera un débat sur c'est qui, le gouvernement des régions, un jour, là.
Mais ça, ça ne représente pas les régions du Québec. L'article 5, je suis
passée à côté, je l'avoue, je m'en excuse. Avoir su, je me serais battue un peu
plus rendue là. Mais j'étais sûre, Mme la Présidente, sûre que c'était un
comité par région pour choisir les bonnes personnes. Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Roberge : Oui. On créer
une institution nationale, mais c'est très important de dire qu'il y aura des
protecteurs régionaux et que les plaintes en troisième instance seront étudiées
par les protecteurs régionaux, donc il y a une gouvernance régionale très, très
importante, là, c'est important de le mentionner. Il y aura des candidatures
qui émaneront des régions, puis un comité national qui sera représentatif, je
dirais, de l'ensemble des régions et de plusieurs profils. Je pense que c'est
amplement suffisant pour rassurer tout le monde, peu importe où on habite au Québec.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. D'autres commentaires sur l'article 6 amendé? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je rassure ma
collègue, même moi, je n'ai pas vu l'article 5, donc mea culpa. J'ai une
dernière petite question pour précision pour l'article 6. «Organisations
les plus représentatives», moi, je tiens pour acquis que c'est des
organisations qui sont déjà existantes, organisées. Tu sais, je ne sais pas
comment le dire, mettons, avec un numéro, là, pas juste, tu sais, quelqu'un qui
dit : Bien, moi, je suis un organisme.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je pense qu'il
faut comprendre le terme dans son sens courant, c'est assez évident, là. «Les
associations ou organisations les plus représentatives de chacun de ces
profils-là».
Mme Rizqy : Dans votre
perspective à vous... On a la même perspective? C'est juste ça que je veux m'assurer
parce qu'une organisation, c'est un groupe de personnes. Donc, c'est... on
parle d'une organisation qui a été dûment constituée, là?
M. Roberge : Bien, écoutez,
on parle des associations ou des organisations les plus représentatives. Je
vais faire confiance au protecteur national. Je ne pense pas qu'ils vont
prendre un regroupement ad hoc, là, de quelques personnes qui font... Je pense,
c'est au protecteur national de déterminer leur représentativité, mais on a en
tête facilement, là...
Mme Rizqy : Par exemple, la
Fédération de comités de parents...
M. Roberge : La Fédération
des comités de parents...
Mme Rizqy : C'est ça, quelque
chose qui est organisé...
M. Roberge : ...autonome. Il
y a l'Association des parents anglophones. C'est assez évident, là. On les
connaît tous. Souvent, on reçoit leurs mémoires, on communique tous avec eux,
ils viennent en commission parlementaire. Ce sont ces groupes. Ils se
reconnaissent, ils ne sont pas inquiets. Je ne pense pas qu'ils sont inquiets.
Mme Rizqy : Oui, oui. Non,
non, vous et moi, je pense qu'on les connaît très, très bien, là, mais, par
exemple, il existe maintenant, sur les réseaux sociaux, des nouvelles pages
Facebook d'associations, mais elles ne sont pas constituées comme un vrai
regroupement avec un numéro et tout ça, là. C'est pour ça que, moi, j'ai...
puis je parlais vraiment, comme, normalement constitué, là. De toute façon, je
vois que ça hoche de la tête des deux côtés, là, donc...
M. Roberge : Tout ça sera au
protecteur d'en juger, mais je ne pense pas qu'une page Facebook, ça soit une
association...
Mme Rizqy : Non, mais ça peut
être une...
M. Roberge : ...sens de la
loi.
Mme Rizqy : Non, mais ça peut
être une organisation au sens de la loi par contre. Légalement, le terme «organisation»,
là, c'est interprété de façon large. C'est pour ça que moi, je veux savoir
votre interprétation à vous, là, est la même que la mienne. On parle d'une
organisation normalement constituée, là, donc comme les exemples que vous venez
de donner, comités de parents, là.
M. Roberge : On va laisser la
souplesse au protecteur national de l'élève ici, là, mais on sait de quoi on
parle.
Mme Rizqy : Pas d'autre
question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Dernière
question, promis. «Si le protecteur national de l'élève ne reçoit pas de
recommandations pour la désignation d'une personne dans les délais qu'il fixe,
il peut en désigner une après en avoir avisé les associations ou organisations
concernées.» Il l'apprend où si le protecteur national de l'élève ne reçoit pas
de recommandation? Il a fait son comité de 11 personnes, mais il ne reçoit
pas de recommandations pour une région. Je veux juste connaître le mécanisme.
Puis peut-être que ce n'est pas dans l'article 6. Je veux juste être sûre que,
là, je n'en manque plus. S'il n'y en a pas, c'est ce que je comprends, là, s'il
n'y a pas de recommandation pour la désignation d'une personne dans les délais
qu'il fixe, il peut en désigner une après en avoir, je veux juste être sûre
que... après en avoir avisé l'association...
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : On va donner un
exemple, là. Les directions générales de centres de services, O.K., bon, il
existe une association des D.G.. Il y en a une francophone. Il y en a une pour
les anglophones. Je...
Mme Charbonneau : Il y en a
même une pour les écoles privées.
M. Roberge : Oui, c'est ça,
il y en a pour les écoles privées. Bon, il y en a peut-être même une troisième
pour d'autres groupes. Si aucune de ces associations-là ne fournit aucun nom...
Ça serait très, très surprenant, là, je... même pas qui s'entendent, là, qui ne
fournissent aucun en nom.
Mme Charbonneau : Personne ne
veut y aller.
M. Roberge : Pour une obscure
raison. Bien, le protecteur pourrait désigner un directeur général de centre de
services scolaires parce qu'il doit y avoir un D.G. sur le comité.
Mme Charbonneau : Il ne
justifie pas sa sélection, là, il dit : Toi, directeur général de la
Commission scolaire de Montréal, c'est toi que je veux sur mon comité. Je veux
juste...
M. Roberge : Non, mais je ne
pense pas que ça soit une assignation à comparaître, là, avec un subpoena, là.
C'est quelqu'un qui serait volontaire, là, manifestement, mais il
désignerait... Cette personne-là ne serait pas recommandée par une asso parce
qu'aucune asso ne recommanderait personne, on est dans le très, très, très théorique,
là, bien, à ce moment-là, quelqu'un de volontaire mais qui ne serait pas
recommandé par une asso parce qu'il n'y a pas recommandation, quelqu'un de
volontaire, vous avez dit le D.G. de Montréal, mais on va dire le D.G.
d'English-Montréal, on va dire, là, peu importe, s'il est d'accord ou si elle
est d'accord, bien, le protecteur national dit : Bien, ça sera vous, Mme
X, qui allez siéger puis j'en avise les associations, que c'est Mme X qui
siégera à titre de D.G., par exemple. Ça serait surprenant, mais ça serait ça.
Mme Charbonneau : O.K. Je
comprends la théorie en arrière du texte.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça vous va, Mme la députée? Donc, je vais mettre l'article 6 amendé aux
voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Sur division. Donc, l'article 6 amendé est adopté sur division. Nous
passons donc à l'article 7.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci bien, Mme la Présidente. Alors, article 7 : «Les membres du
comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et
dans la mesure que peut déterminer le ministre.
«Ils ont cependant le droit au
remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux
conditions et dans la mesure que détermine le ministre.»
Donc, l'article propose le principe de la
non-rémunération des membres du comité de sélection, donc ce n'est pas un
emploi, disons. Voilà.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des commentaires sur l'article 7?
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Ça serait dans quel cas qui pourrait avoir une rémunération?
• (15 h 40) •
M. Roberge : Écoutez, en ce
moment, ce n'est pas prévu que ça le soit. On ne veut pas fermer la porte
complètement dans la loi. Je ne sais pas, s'il y avait des centaines de
candidatures... Supposons que le territoire québécois est divisé en 15 ou 20,
dans chaque région, il y avait 10, 15, 20 candidatures, on ne se
bousculera pas pour être protecteur régional, et que là, ça prend quelques
semaines au comité pour analyser tout ça, bien là, peut-être que, devant cette
masse de travail, pour s'assurer d'avoir des gens...
M. Roberge : ...des gens
volontaires pour faire ce travail-là, mais on est dans la théorie, on pourrait
dire : Bien là, écoutez, on va offrir, au-delà de payer le transport, on
va offrir un dédommagement pour que les gens soient heureux de participer, de
bien faire ce travail-là, mais ce n'est pas... on ne s'attend pas à ça, on
laisse une porte ouverte pour prévoir, je dirais, tous les cas d'espèce.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Ça vous va? Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Par une
explication simple, parce qu'on a déjà vu, dans les organisations syndiquées,
que quelqu'un peut être libéré pour faire quelque chose, ça s'applique aux
enseignants, ça s'applique... bien, les directions d'école ou les directeurs
généraux, ce n'est pas libéré pour la tâche, mais ça fait partie de leurs
tâches de faire des sélections ou des comités de sélection. C'est juste pour
les parents que ça m'intrigue de la façon que ça pourrait fonctionner pour une
attribution de dédommagement, si j'ai un parent qui est médecin ou si j'ai un
parent... est-ce que c'est pareil par rapport à leur salaire à eux? J'essaie de
comprendre, parce que pour les gens professionnels, je comprends, puis je l'ai
vu dans d'autres occasions où on donne une libération, mais que le syndicat
paie pareil le salaire d'un enseignant parce qu'il participe à quelque chose.
D'ailleurs, le président des enseignants
n'enseigne pas, hein, il fait de la représentation puis il étudie les cas puis
il représente ses membres. Les D.G, souvent, ont un salaire suffisamment
intéressant puis ils ont des D.G.A., pour pouvoir se déplacer, puis être à
Québec, pendant une semaine, pour choisir l'ensemble des directeurs régionaux
du Québec. Mais pour les trois parents ou les quatre parents, ça fonctionne
comment? Parce que je peux comprendre le déplacement, c'est facile, c'est du
kilométrage. Les repas, il y a souvent un forfaitaire, hein, tu as tant par
repas, puis la chambre d'hôtel, c'est pareil. Mais pour une attribution
salariale, j'essayais de voir comment ça pouvait fonctionner puis si ça s'applique,
si on l'a déjà vu dans d'autres organisations, parce que ça existe peut-être
ailleurs, puis je ne le sais pas.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Roberge : Pour donner un
exemple d'un cas de figure, pour les tribunaux administratifs, il existe des
comités de sélection. Je vais vous livre un extrait du règlement qui donne une
inspiration de ce à quoi ça peut ressembler. On dit : «Les frais de voyage
et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux règles sur
les frais de déplacement des présidents, vice- présidents et membres
d'organismes gouvernementaux. Outre le remboursement des frais, les membres du
comité qui ne sont pas membres du tribunal ou à l'emploi d'un ministère ou d'un
organisme du gouvernement, un peu comme ce que disait ma collègue en ce moment,
ont droit à des honoraires de 250 dollars ou 200 dollars par demi-journée de
séance à laquelle ils participent.»
Donc, c'est un précédent sur quelque chose
de semblable, peut-être pour faire écho à ce que dit ma collègue, ici, on dit,
dans le fond, que sont exclus les gens qui sont déjà à l'emploi du ministère,
parce qu'ils ne le feraient pas à leurs frais, mais on va dire pour les parents
ou quelque chose comme ça.
Mme Charbonneau : Donc, ce
serait dans le règlement que ça va être... vous savez qu'il y a une économie si
vous faites des comités régionaux par contre, parce qu'il y a juste pour le
protecteur national que vous allez devoir faire des dépenses en déplacement,
parce que pour le reste, ça va être dans son forfaitaire de salaire. Ça répond
à ma question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Donc, d'autres interventions sur
l'article 7? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : ...du règlement,
donc on pourrait penser qu'au fond surtout pour les parents, là, moi, ce serait
plus pour eux, par exemple, les frais de jeton, là, pour assister à des
rencontres, ce serait, au fond, dans ce style-là.
M. Roberge : Oui, bien, c'est
ça, c'est ce que j'ai donné comme exemple, dans le fond, en excluant, par
exemple quelqu'un qui est à l'emploi du centre de services, admettons, qui
serait rémunéré. On pourrait penser, effectivement, on pourrait penser aux parents.
Mme Rizqy : O.K. D'accord.
Ça, c'est dans votre intention, là.
M. Roberge : C'est dans mon
intention.
Mme Rizqy : Parfait.
Excellent. Merci.
M. Roberge : C'est donc écrit
dans les délibérations de la Commission culture et éducation. On a déjà vu
neiger.
Mme Rizqy : Excellent. Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. Donc, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
L'article 7 étant adopté, M. le ministre, vous pouvez nous présenter
l'article 8.
M. Roberge : Merci bien.
Alors, article 8 : «Les membres du comité de sélection ne peuvent être
poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice
de leurs fonctions.».
Donc, il s'agit de conférer une certaine
immunité aux membres qui siègent en toute bonne foi sur le comité de sélection.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des interventions sur cet article?
Mme Rizqy : Oui. Pourquoi
c'est le critère de bonne foi qui a été sélectionné, est-ce que c'est parce
qu'il y a d'autres parallèles dans d'autres lois?
M. Roberge : C'est une
disposition usuelle qu'on...
M. Roberge : ...dans les lois,
habituellement, quand on parle de la bonne foi.
Une voix : O.K.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Ça va?
M. Roberge : Bien, ce qu'on
me dit, c'est ça, c'est usuel, c'est ça. Puis, quand on parle des comités de
sélection, agir de bonne foi, c'est... Souvent, j'appelle ça miroir, là,
c'est-à-dire qu'on fait dans cette loi-ci, des dispositions qui sont éprouvées,
on ne fait pas juste copier-coller, qui sont éprouvées ailleurs si ça
fonctionne. Donc, on les appliquer ici aussi.
Une voix : Parfait.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre
aux voix l'article 8. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
L'article 8 étant adopté, M. le ministre, on passe à l'article 9.
M. Roberge : Je vais lire
l'article 9, en vous disant tout de suite que je déposerai, tout de suite
après, un amendement, Mme la Présidente. Donc, l'article...
La Présidente (Mme Guillemette) :
L'amendement n'est pas déjà...
M. Roberge : On s'en occupe.
Je veux faire la lecture puis...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Faites la lecture. On envoie l'amendement pendant ce temps-là.
M. Roberge : Vous le recevrez
incessamment.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre.
M. Roberge : Voilà. Article
9 : «Le protecteur national de l'élève ou un protecteur régional de
l'élève ne peut :
«1 être membre du conseil d'administration
d'un centre de services scolaires, d'un comité de parents ou d'un conseil
d'établissement ou employé d'un centre de services scolaires;
«2 être administrateur, actionnaire,
dirigeant ou employé d'un établissement d'enseignement privé qui dispense des
services éducatifs appartenant aux catégories visées au paragraphe 1 à 5 de
l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1);
«3 être parent ou allié d'une personne
visée au paragraphe 1 et 2.»
Donc, on parle, ici, de fonctions qui
pourraient être incompatibles avec la charge de protecteur national de l'élève
ou de protecteur régional de l'élève. Et un amendement sera acheminé à la
commission ou est reçu.
La Présidente (Mme Guillemette) :
On va suspendre quelques instants, le temps de recevoir l'amendement et de
le distribuer. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 47)
(Reprise à 15 h 51)
La Présidente
(Mme Guillemette) : Donc, la commission reprend ses travaux sur
l'amendement de M. le ministre à l'article 9. Donc, M. le ministre,
voulez-vous nous présenter votre amendement s'il vous plaît?
M. Roberge : Merci bien.
Alors, l'amendement vise à remplacer l'article 9 du projet de loi par le
suivant, je vais en faire la lecture :
"Le protecteur national de l'élève ou
un protecteur régional de l'élève ne peut :
"1. être membre du conseil
d'administration, d'un comité de parents ou d'un conseil d'établissement ou
être directeur général, directeur général adjoint, secrétaire général ou
responsable du traitement des plaintes d'un centre de services scolaire;
"2. ne peut être administrateur,
actionnaire, dirigeant ou responsable du traitement des plaintes d'un
établissement d'enseignement privé qui dispense des services éducatifs
appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de
l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1);
"3. il ne peut être employé d'un
centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé qui
dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux
paragraphes 1 à 5 de la Loi sur l'enseignement privé; et finalement
"4. être parent ou allié d'une
personne visée aux paragraphes 1 et 2."
Donc, l'amendement, l'objectif de
l'amendement, c'est de restreindre les cas d'incompatibilité avec la fonction
de protecteur national de l'élève ou protecteur régional de l'élève en ce qui
concerne les parents et les alliés pour limiter cette incompatibilité aux
personnes qui exercent des fonctions d'administrateurs, de dirigeants, de
membres de certains comités, de responsables de traitement des plaintes d'un
centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé ou ceux
qui ont la qualité d'actionnaire d'un établissement d'enseignement privé.
Donc, c'était un gros article, c'est un
gros amendement. Je l'explique, encore une fois, peut-être, pour mieux le
vulgariser. On ne peut pas avoir un protecteur régional ou un protecteur
national qui dirige un établissement, parce que l'incompatibilité est assez
évidente, ou, bref, qui fait partie d'un comité qui dirige, là, les choses, qui
oriente les choses, parce que, là, il serait vraiment des deux côtés de la
clôture à la fois.
La différence entre l'amendement et
l'article lui-même, c'est que l'article excluait d'emblée les employés, mais
excluait aussi les parents ou alliés de ces employés. Et là ça commençait à
couvrir très, très large, quand on couvre les parents ou alliés des employés,
considérant qu'il y a, quoi, plus de plus de... j'ai oublié le nombre, mais
c'est plus de 100 000 personnes au Québec qui sont employées des
écoles. Puis, si on multiplie ça par deux, par trois, par quatre, quand on
compte leurs conjoints, leurs conjointes, leurs enfants, ça fait 300 000,
400 000, 500 000 personnes qui me peuvent plus. Là, ça couvre
beaucoup trop large.
Et l'amendement, en fait, on l'a rédigé
suite aux auditions particulières. Ça a été un commentaire, là, je ne veux pas
me tromper, mais je pense c'est l'Association des cadres scolaires du Québec
qui nous disait : Attention, là, vous excluez trop de personnes et ça
devient très, très difficile de choisir des personnes. Parce que notre réseau
scolaire, il est immense, il touche beaucoup de personnes, et il faut prendre
garde à exclure trop de bonnes candidatures. Voilà. Voilà pour les
explications.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. M. le ministre. Donc, des commentaires
sur l'amendement?
Mme Rizqy : Bien, c'est
quoi, la définition d'un allié?
M. Roberge : Excellente
question, que j'ai posée à mes collègues... en fait, pas mes collègues, mais
aux gens qui nous soutiennent, les légistes. J'y vais ici, la définition du
terme allié, bien, il faut se référer au sens commun du terme.
"Allié" est un terme qui est utilisé dans plusieurs textes législatifs.
On le retrouve dans plusieurs lois. Ce que ça veut dire, c'est "uni par
alliance", d'accord, mariage ou union civile. Donc, un allié, c'est
quelqu'un qui a son alliance, mariage ou union civile. "Le degré de
parentalité s'évalue en fonction des règles de filiation et de parenté prévues
au Code civil du Québec. Les alliés au premier degré sont les personnes unies
par alliance aux parents ou à l'enfant." Donc, le beau-père... je ne me
trompe pas? Beau-père, belle-mère, beau-fils, gendre, belle-fille ou bru.
Mme Rizqy : Juste pour
être certaine que moi, j'ai bien compris, parce que j'ai l'impression d'avoir
eu un mélange de "parent" et d'"allié". Donc, juste pour
certaine...
M. Roberge : Oui, je me
suis trompé.
Mme Rizqy : O.K.,
parfait, d'accord.
M. Roberge : Je vais
corriger, effectivement...
M. Roberge : ...parce
qu'il y avait définition de parents et d'alliés. Merci, chère collègue. Donc,
alliés, c'est uni par alliance. D'accord? Parce qu'on dit parents ou alliés. Tandis
que parents, c'est ce qu'on... on veut dire les parents au premier degré. Donc,
le parent et l'enfant. Donc, le protecteur de l'élève ne peut pas être le père,
la mère, le fils ou la fille de quelqu'un qui serait nommé ici. Par exemple, on
va remettre ça concret, je suis directeur général d'un centre de services
scolaires, bien, mon épouse étant alliée au sens de la loi, elle ne pourrait
pas être protectrice de l'élève ni régionale ni nationale. Et ma fille ne
pourrait pas être protectrice de l'élève au niveau national, niveau régional
parce que mon épouse, elle, elle est mon alliée. Ma fille serait mon parent
puisque je suis D.G. dans le cas de figure. Par contre, si je suis enseignant,
là, je vais à l'alinéa 3, si je suis enseignant, je ne peux pas moi-même
être protecteur régional ou national, parce que je suis un employé. Par contre,
ici, on n'exclut pas tous les parents et les alliés, par exemple, de tous les
employés, donc de l'enseignant que je serais, parce que là, c'est comme c'est
là où ça devient des centaines de milliers de personnes, là. Ça ne
fonctionnerait plus, là.
Mme Rizqy : Ça, je suis
d'accord avec vous.
M. Roberge : Voilà.
J'espère avoir été clair.
Mme Rizqy : Oui, très
clair. Bien, juste, parce que là vous avez dit : Unis par alliance. Mais
j'imagine que ce n'est pas juste uni par alliance. Ça comprend aussi les
conjoints de fait.
M. Roberge : On parle
ici, unis par alliance, on veut dire mariage ou union civile. On n'inclut pas
les conjoints de fait.
Mme Rizqy : Mais puisque
dans la définition des us et coutumes, les conjoints de fait sont de personnes
alliées. Par exemple, en matière fiscale, ils font partie de la définition. On
les traite sur le même pied d'égalité.
M. Roberge : Pour
l'instant, donc de la manière que c'est écrit ici, quand on parle des alliés,
on parle qui sont unis par mariage ou union civile. On ne considère pas les
gens qui sont conjoints de fait comme alliés.
Mme Rizqy : O.K. Moi, je
serais plus à l'aise qu'on ajoute conjoint de fait parce qu'ils sont traités
sur un même pied d'égalité dans plusieurs de nos lois au Québec puis même au
niveau... en matière fiscale. Dès lors qu'on dort... En matière fiscale, là,
comment que moi j'enseignais à mes élèves, là, à mes étudiants, c'était simple,
si le soir vos pantoufles sont au-dessous du même lit, que vous soyez marié,
conjoints de fait, on va vous traiter d'un point de vue fiscal de la même
manière. Alors moi, c'est où est-ce que vous brossez... il y en a qui ne brosse
pas leurs... ils n'ont pas leur brosse à dents à un endroit, ils en ont à
plusieurs endroits, mais les pantoufles, généralement, tu en as une paire.
Alors, c'est pour ça que j'enseignais ça de même... pour la petite histoire,
Mme la Présidente. Mais je serais plus à l'aise de parents... de définir, là,
les époux et les conjoints de fait, et de définir de façon spécifique.
La Présidente
(Mme Guillemette) : ...M. le ministre.
Mme Rizqy : Puis ici,
pour précision, conjoint de fait, c'est qu'on a déjà la notion, non seulement
au niveau civil, mais aussi au niveau fiscal. Ce n'est pas les gens que ça fait
un mois qu'ils sont ensemble, là. C'est des gens que... de nous, par exemple,
on va faire notre déclaration bientôt de... d'intérêt à la commissaire à
l'éthique qui, en passant, m'a appelé. Elle a dit : Là, Mme Rizqy,
là, dans le journal, vous êtes avec le député de Jacques-Cartier. Oui, mais ça
ne fait pas encore un an. Alors, moi, l'année prochaine, quand je vais faire ma
déclaration fiscale, nous serons officiellement des conjoints, mais entre-temps
on a décidé de se marier. Mais ça, c'est arrivé sur un coup de tête, là, Mme la
Présidente. C'est arrivé...
La Présidente
(Mme Guillemette) : Il ne faut pas avoir de regrets, Mme la
députée.
Mme Rizqy : Ça a pris
trois mois, puis c'était réglé. Dison qu'on ne s'était pas marié sur un coup de
tête, la vraie histoire, c'est que ça aurait fait un an, puis d'un point de vue
légal, j'aurais fait ma déclaration fiscale cette année, puis j'aurais marqué
que je suis conjoint de fait avec le député de Jacques-Cartier. Puis dans ma
déclaration à la commissaire à l'éthique, qui m'a bien avisée cette
année : Mme la députée de Saint-Laurent, il faut que ça concorde vous
deux, là. Là, elle va être rassurée. On a réglé ça.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Ça marche.
(Consultation)
La Présidente
(Mme Guillemette) : M. le ministre.
• (16 heures) •
M. Roberge : Donc, ma
collègue voudrait en réalité qu'on exclue de... qu'on élargisse le terme
d'alliés, mais ça viendrait exclure davantage de personnes. Oui, bien oui,
parce que tel que c'est, en ce moment, les conjoints de fait, par exemple, d'un
D.G. pourrait être protecteur régional ou national, mais aussi de plein
d'autres, là, d'actionnaires, de dirigeants, conjoints de fait, d'un membre de
comité de parents, d'un conseil d'établissement. Des conseils d'établissement,
3 000 écoles au Québec sur les conseils d'établissement à 5,
10 personnes, ça fait beaucoup de monde. Donc, si on rajoute les conjoints
de fait, juste comprendre, là, on rajoute quand même pas mal de personnes.
Est-ce que c'est...
16 h (version non révisée)
M. Roberge : ...c'est une
question de vérification ou c'est vraiment une proposition, ma collègue, elle
veut ça?
Mme Rizqy : C'est vraiment
une proposition. C'est une vraie proposition puis je vous l'explique, c'est que
plusieurs femmes au Québec et au Canada ont fait des grandes batailles pour
être traitées sur le même pied d'égalité, pour obtenir les mêmes avantages que
les couples qui étaient mariés. Puis il y en a que leur conjoint, il ne voulait
pas se marier parce que, hein, fonds de pension... Alors, ça, c'est des grandes
batailles parce qu'elles ne pouvaient pas recevoir d'autres régimes. Elles sont
montées jusqu'en Cour suprême, puis après ça, on a dit : Non, non, non,
conjoint de fait et mariés, époux, vous êtes sur le même pied d'égalité. Alors,
nous, aujourd'hui, on est en train de dire aux gens mariés, donc, moi, par
exemple, moi, je vais avoir un traitement plus difficile qu'une personne qui n'est
pas mariée. Puis avoir su...
Une voix : ...
Mme Rizqy : C'est ça. Alors,
moi, ici, c'est juste une question... Non, mais blague à part, une fois que j'ai
fait ça, la blague à part, c'est que d'un point de vue légal, on doit traiter
les gens mariés, qu'ils soient époux ou unis de façon civile, ou conjoints de
fait, sur le même pied d'égalité au Québec.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Qui sont considérés comme conjoints de fait. M. le ministre.
M. Roberge : D'accord. Bien,
je comprends. Je comprends que de la manière dont «alliés», est compris, en ce moment,
n'inclut pas les conjoints de fait. Je comprends l'allégorie des pantoufles de
ma collègue, mais ça dépend combien de fois par semaine on va avoir les
pantoufles en dessous du lit, pour être conjoints de fait, il faut... pour être
conjoints de fait, là, il faut un an de vie commune, il faut des enfants. J'ai
des députés qui lèvent la main, qui... Est-ce que vous voulez prendre la
parole? Moi, ça va me fait plaisir...
M. Poulin : ...au niveau des
pantoufles, mais je vous laisse ça à votre appréciation, certainement...
Une voix : ...
M. Poulin : Non non, pas du
tout, pas du tout. Mme la députée de Saint-Laurent, je pense, vous étiez sur
une belle lancée. Vous pouvez continuer.
Mme Rizqy : Jeudi confession.
M. Roberge : Bien, je ne suis
que pas fermé à la réflexion de ma collègue, là, je comprends que dans le
Québec moderne, il y a peut-être plusieurs personnes qui font de très longues
avis... très longues années de vie commune qui, eux, il y a 50 ans,
auraient été mariés. Aujourd'hui, ils sont conjoints de fait, ils n'ont pas de
mariage ou d'union civile, mais partagent la même intimité et la même relation.
Donc, je ne sais pas si... Je suis très ouvert, là, ma collègue était
convaincante. Donc, je ne sais pas si elle veut rédiger l'amendement ou si elle
souhaite que je demande aux légistes d'en faire la rédaction. Peut-être, ce
serait mieux, en toute humilité, pour être sûr que ça soit correct, mais si
elle veut le faire, il n'y a pas de problème.
Mme Rizqy : Ah! Il n'y a pas
de problème, ils peuvent le faire. Il n'y a pas de souci, ça serait même
souhaitable.
La Présidente (Mme Guillemette) :
On va suspendre quelques instants, le temps de rédiger l'amendement.
(Suspension de la séance à 16 h 03)
(Reprise à 16 h 14)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, nous reprenons les travaux avec le sous-amendement de Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc, l'article 9, sous-amendement : Remplacer, dans
l'amendement proposé à l'article 9 du projet de loi, «allié» par «conjoint».
Alors, après discussion avec les ministres, on va mettre «conjoint» parce qu'on
veut inclure aussi les conjoints de fait. Donc, globalement, ça va inclure les
conjoints de fait, les époux ainsi qu'union civile. Mme la Présidente, aussi
simple que ça.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Donc, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur le sous-amendement? Donc, s'il n'y a pas de commentaire,
est-ce que ce sous-amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, le sous-amendement étant adopté, nous revenons à l'amendement de M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de M. le
ministre? Pas de commentaire. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 9 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Charbonneau : Juste une
petite question vite, vite, là, puis pas compliquée, mais juste pour être sûre.
Parce qu'on a parlé un peu plus tôt, si je suis un enseignant, je ne peux pas,
mais, si je suis un enseignant, puis je décide de faire application, puis je
démissionne... Tu sais, si je ne suis plus reconnu, à ce moment-là, il n'y a
pas de souci, là. Je veux juste à être sûre qu'on...
M. Roberge : Si tu
démissionnes ou si tu te sépares. Non, parce que, dans le fond, ce sont les
critères... Non, mais, dans le fond, il y a des critères qu'on appelle...
Mme Charbonneau : Ça dépend,
ce qui est le plus payant, M. le ministre.
M. Roberge : C'est comme la
question, alors : Est-ce qu'on vaut plus vivant ou mort en fonction des
assurances?
Mme Charbonneau : Oui, ou
mort. Moi, je suis beaucoup plus fine partie.
M. Roberge : Bon, je vais
répondre à votre question. Vous êtes privilégiés, à la maison, de ne pas avoir
entendu celle-là. Mais non, c'est ça, dans le fond, le critère discriminant
s'applique tant qu'on n'a ce critère-là.
Mme Charbonneau : Le titre.
M. Roberge : Donc, si je ne
suis pas employé, bien, ça ne s'applique pas.
Mme Rizqy : Juste pour être
certaine. Parce que...
M. Roberge : ...là, on
discute d'un amendement adopté. On peut faire ça un petit bout de temps, mais
si ça s'étire, on va...
Mme Rizqy : Non, bien,
l'amendement est adopté, mais on est à l'article, là, donc on est corrects...
M. Roberge : on est à
l'article, O.K., excusez-moi.
Mme Rizqy : On est à
l'article, l'amendement est adopté.
La Présidente
(Mme Guillemette) : ...On est à l'article 9 tel qu'amendé.
Mme Rizqy : C'est ça, on
est à l'article 9 tel qu'amendé. Moi, je veux juste être certaine... je
suis un enseignant ou un administrateur, est-ce que je peux quand même
appliquer, le temps de voir si je vais être sélectionnée... Puis avoir comme
condition d'embauche de démissionner? Un peu comme, par exemple, si je suis
avocate, je vais appliquer au Conseil de la magistrature pour devenir juge, je
garde mon titre d'avocate, et lorsque je suis sélectionnée, à ce moment-là, je
démissionne, je mets fin à mes mandats de représentation et je siège à ce
moment-là à titre de juger. Est-ce que c'est ça qu'on peut faire pour permettre
aux gens quand même d'appliquer, là, puis...
M. Roberge : Oui, la
réponse, c'est oui.
Mme Rizqy : Parfait.
M. Roberge : La réponse,
c'est oui.
Mme Rizqy : Ah, voilà,
c'est clair, hein? Vous voyez, quand on va vite, Mme la Présidente.
M. Roberge : ce n'est
pas discriminant à la candidature, c'est discriminant à l'embauche.
Mme Rizqy : À
l'embauche. Parfait.
M. Roberge : À un moment
donné, il faut choisir.
Mme Rizqy : Non, mais
ça, c'est parfait.
M. Roberge : Très bon,
très bon.
Mme Rizqy : Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'article 9 amendé?
Mme Charbonneau : Oui.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Mme la
Présidente, je voulais savoir, parce qu'on en a parlé au début, début du projet
de loi, est-ce que, pour s'assurer d'une bonne compréhension du projet de loi,
il va y avoir une page avec les définitions. Parce que le mot «allié»...
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Guillemette) : Il est parti, il n'existe plus, le mot
«allié», Mme la députée.
Mme Charbonneau : Il
n'existe plus du tout dans...
La Présidente
(Mme Guillemette) : On l'a remplacé par «conjoint».
Mme Charbonneau : Parfait.
Je n'ai rien dit, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Dans le sous-amendement de votre collègue.
Mme Charbonneau : Je
n'ai absolument rien dit.
La Présidente
(Mme Guillemette) : D'accord.
Mme Charbonneau : J'étais
toujours sur l'ancien.
La Présidente
(Mme Guillemette) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'article 9 amendé. Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Donc l'article 9 amendé étant adopté, M.
le ministre, présentez-nous l'article, 10 s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien.
Alors, article 10. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de
travail et s'il y a lieu le traitement additionnel, les allocations ou les
honoraires du Protecteur national de l'élève et des protecteurs régionaux de
l'élève. Donc, ça dit ce que ça veut dire.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur cet article? Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Ça va
être un poste qui va être créé, donc le budget sera créé en même temps, ça ne
viendra pas chercher dans les structures qui sont déjà en place pour pouvoir
payer cette structure-là, c'est-à-dire que ce n'est pas le... je comprends que
c'est votre ministère qui va probablement assumer la facture de cette nouvelle
structure, mais ça ne va rien enlever aux centres scolaires, commissions
scolaires ou les partenaires qui sont rattachés au rôle du protecteur de
l'élève.
La Présidente
(Mme Guillemette) : M. le ministre.
M. Roberge : Comme c'est
un organisme séparé, indépendant, il y aura des crédits spécifiques.
Mme Charbonneau : Les
crédits seront déterminés au moment où on fera le budget de l'année de mise en
application ou au moment où vous allez construire cette structure-là? Parce
que, là, on ne sait pas encore, tu sais, ça va-t-u être un protecteur de
l'élève régional partiel, temps plein. Ça ressemble à quoi? C'est-u à l'heure?
C'est-u au cas? C'est... ça fait que je comprends qu'on détermine un budget,
mais j'ai toujours une petite inquiétude quand on dit qu'il va y avoir une
nouvelle structure puis un nouveau budget, parce que ça découle de votre
ministère.
Puis, entre vous puis moi, je ne veux pas
que vous perdiez de sous puis je ne veux pas que vous... Obligez de faire
l'exercice de dire : D'où que je vais prendre ça dans ma structure pour le
payer? Parce que, parce que je le connais, ce syndrome-là, donc je veux vous
donner toute la latitude de dire à votre collègue ministre : J'ai besoin
de temps pour pouvoir mettre en place ma structure. Mais, dès le départ, je ne
sais pas si j'en ai à temps plein ou à temps partiel puis je ne sais pas
combien mon protecteur de l'élève national va diriger de gens. Puis, vu que ça
ressemble à un principe de... Supérieur... d'emploi supérieur, bien, il y a
sûrement des chiffres qui sont rattachés par rapport à ça.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Roberge : Vous
comprendrez qu'on n'a pas les chiffres tout de suite, là. Il n'est pas amendé,
il n'est pas adopté. Ce qu'on dit, c'est qu'à la sanction de la loi, au moment
de la création de l'organisation, il y a ce qu'on appelle un CT, donc une
demande au Conseil du trésor. Et puis, à ce moment-là, il y a des crédits qui
sont alloués à ce moment-là. Mais là, vous comprenez que... beaucoup trop tôt pour
mettre des chiffres là-dessus.
• (16 h 20) •
Mme Charbonneau : Vous
avez raison de dire qu'il est trop tôt. Par contre, si j'ai bien compris la
mise en application, ça ne sera pas l'année prochaine parce qu'il faut adopter
le projet de loi puis il faut commencer à structurer, ça va être dans l'autre
année. Puis dans l'autre année...
Mme Charbonneau : ...bien, ça
va être un autre gouvernement. Puis, moi, je veux m'assurer, personnellement,
égoïstement, que le prochain gouvernement n'aura pas à jouer dans le film de
«il n'y a pas de crédit pour ça et il n'y a rien d'attaché encore pour ça».
Donc, pour vous aider à avoir une meilleure structure puis attacher des choses
correctement, est-ce que les crédits par rapport au ministère pourraient déjà
être mis soit dans un règlement ou... J'essaie d'imaginer la façon que vous
pourriez faire les choses, là, juste pour m'assurer que quand on va arriver à
la mise en place, on ne vous dira pas : Bien, trouve ça dans ton propre
budget parce qu'il n'y a pas de crédits pour ça.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : On ne peut pas,
de toute manière, dans le cadre de l'étude d'un projet de loi, prendre des
dispositions budgétaires. Vous le savez, vous avez plus d'expérience que moi
ici. L'article 77 dit que «la présente loi entre en vigueur à la date
fixée par le gouvernement». Donc, au décret... tantôt, je disais à l'adoption,
mais c'est au décret qu'une demande est faite au Conseil du trésor, ou ce qu'on
appelle un CT, un Conseil du trésor, pour allouer les crédits. Mais la loi
serait sanctionnée. D'ailleurs, je suis content parce que je vois, dans les
propos de ma collègue, une belle confiance qu'on va se rendre au bout, là, puis
qu'on va l'adopter dans cette législature. Mais je le souhaitais ardemment,
mais je vois que c'est pareil des deux côtés, c'est pour ça qu'on l'améliore,
là, ensemble. Je ne peux pas aller tellement plus loin et à ce moment-ci, là.
Bon, on va adopter la loi, on va la sanctionner, je le souhaite, je ne présume
de rien, je ne veux pas faire d'outrage à personne. Puis au décret, on fera la
demande. Je ne suis pas inquiet du tout, du tout, du tout. D'abord, parce que
le prochain gouvernement sera tenu de mettre en application cette loi puisqu'elle
sera adoptée, sanctionnée, donc... voilà.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci.
Mme Charbonneau : Mais si on
peut mettre des contraintes à l'emploi, si on peut dire qui ne peut pas avoir
l'emploi, puis pour les raisons qu'on a déterminées auparavant, peut-on
déterminer ensemble le regard qu'on porte sur l'emploi? C'est-à-dire que mon
protecteur de l'élève national sera reconnu comme... là, je vais donner des
titres, là, puis vous avez le droit de me dire que je ne suis pas correcte, mais
je vous donne un exemple : égal à un sous-ministre. Un protecteur national
sera reconnu sous la forme d'un haut dirigeant, puis un protecteur régional
sera reconnu comme... pour nous donner un peu un barème de la structure, ça
ressemble à quoi. Je vous dirais qu'on a fait cet exercice-là à partir du
moment où on a commencé à parler des gens qui étaient pour protéger les aînés
ou les gens sur le terrain ou les choses comme ça. Donc, quelques fois, on est
capable de nommer les choses sans attacher des chiffres.
M. Roberge : Je ne peux pas
dire, à ce moment-ci, supposons : Le salaire sera comparable à
sous-ministre, sous-ministre adjoint, etc., puisque c'est ce qu'on appelle...
l'organisme qu'on appelle les emplois supérieurs qui vont faire une évaluation
de ce nouveau poste qui sera créé. Mais on comprend que l'équipe des emplois
supérieurs n'a pas fait cette évaluation à ce moment-ci puisque la loi n'est
pas sanctionnée, mais donc ça va venir par la suite. Donc, je ne peux pas vous
sortir un comparable pour le statut d'emploi et donc avoir un salaire ou une
estimation. Je ne l'ai pas à ce moment-ci.
Mme Charbonneau : Mais je
comprends que votre souhait, c'est d'avoir des crédits supplémentaires pour
pouvoir mettre en place cette structure.
M. Roberge : C'est mon
souhait.
Mme Charbonneau : Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est ce que vous
prévoyez qu'il va y avoir des crédits... parce que, nous, notre objectif, c'est
que ça soit adopté, là, dans cette législature. Est-ce que vous pensez que ça
serait possible d'avoir aussi les crédits additionnels dans cette même
législature? Comme ça... parce qu'il va falloir que le protecteur commence à
faire son travail, disons, à l'automne, de commencer à colliger les CV, tout ça
qui est mis en place. Nous, à l'automne, on sait où est-ce qu'on va être, là,
on va être sur le terrain, en élections, mais il faudrait quand même que, ça,
ça n'empêche pas de... qu'ils n'attendent pas la prochaine législature, parce
que la prochaine législature va venir probablement fin octobre, début novembre,
après les élections, le temps de composer le Conseil des ministres, rappeler la
Chambre, puis d'avoir un ministre attitré au dossier qui va pouvoir faire les
crédits additionnels. Est-ce que vous pensez qu'on pourrait voir ça?
M. Roberge : Répondant à
cette question-là, je présumerais de la finalité de l'article 77, là, ça
dit : «La présente loi entre en vigueur aux dates fixées par le
gouvernement». Je ne suis pas, à moi seul, le gouvernement, je suis un membre
du gouvernement, donc je vais garder une petite réserve, là, ici...
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : O.K. Dans le
mémoire au Conseil des ministres... qui sont déjà publiés, c'est déjà mentionné
qu'on parle d'environ 3 550 000 annuellement. Donc, j'imagine que ça,
c'est le montant qui est déjà envisagé, parce que ça a été déposé au Conseil
des ministres. Donc... moi, dans ma tête, c'est déjà, au fond... c'est comme...
c'est quelque chose qu'au fond vous, vous avez déjà projeté avec votre équipe
comme montant, là.
M. Roberge : Il y a eu
des évaluations, mais là, ici, à l'article 10, on parle du traitement,
donc du salaire du protecteur national. Je n'ai pas fait cette évaluation-là.
Il y a eu une évaluation, là, je vous dirais, des équipes pour dire, bien,
combien de crédits on pourrait avoir besoin éventuellement. Mais, de toute
façon, on aura les crédits nécessaires. On est déterminés à aller de l'avant
avec l'implantation de cette structure.
Mme Rizqy : Est ce que
vous savez si ce montant qui était déposé dans le mémoire, là,
3 550 000, c'est le montant additionnel, je n'aime pas cette
expression-là, mais je vais la dire, là, nouvel argent?
La Présidente
(Mme Guillemette) : M. le ministre.
M. Roberge : Je vais...
Écoutez, on va vérifier, je ne sais pas si on peut vous revenir.
Mme Rizqy : Oui, oui, il
n'y a pas de souci.
M. Roberge : Parce qu'il
existe en ce moment des protecteurs de l'élève, là, qui sont à chaque
commission... chaque centre des services scolaire. Puis là est-ce que ce
montant, qui est une estimation, tenait compte du fait qu'il n'y aurait plus
ces coûts-là? Écoutez, on pourra... On peut vous revenir, mais ça ne change
rien à l'article 10, là, qui dit qu'il y a, bien, le protecteur national,
protecteurs régionaux...
Mme Rizqy : Vous avez raison,
c'est juste pour notre compréhension. Puis c'est que, déjà, dans la mémoire,
c'est marqué que, pour les protecteurs actuels, il y a déjà un montant consenti
de 2 030 000 $. Alors, c'est pour ça qu'il y avait une
projection qui était de 3,3 pour le nouveau régime que nous allons avoir là.
Mais vous pouvez me revenir, je ne veux pas non plus induire personne ici en
erreur, là, je préfère qu'on ait la réponse. Mais, dans tous les cas, notre
souhait, je le répète et je le réitère, c'est que c'est sûr qu'on aimerait,
comme vous, qu'une fois que la loi est adoptée, si on est capable d'avoir des
crédits supplémentaires tout de suite, ça lancerait assez rapidement, là, la
mise en œuvre de ce projet de loi, parce qu'on y tient puis on y croit, comme
le ministre.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. Parfait.
Mme Rizqy : Vous avez eu
notre support vous avoir les crédits additionnels, puis on va les étudier
rapidement.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. Et c'est dit au micro. Donc, est ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10? Pas d'autre
intervention. Donc, je vais mettre aux voix. L'article 10, est-ce qu'il
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Guillemette) : L'article 10 étant adopté, M. le
ministre, présentez-nous l'article le 11. Et je crois qu'on aura le temps pour
la lecture, là, mais on sait suspendra après.
M. Roberge : Oui, et on
reviendra avec beaucoup d'enthousiasme, le plus rapidement possible, pour
avancer. L'article 11 : "Le protecteur national de l'élève
coordonne, répartit et surveille le travail des protecteurs régionaux d'élèves,
qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives."
Donc, il s'agit d'établir un lien
hiérarchique entre le protecteur national et les protecteurs régionaux. Voilà.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 11?
Mme Rizqy : Très
rapidement, puis je sais qu'on n'aura pas la chance, mais je vais juste le dire,
ça va nous permettre de débuter mardi prochain là-dessus. Est-ce que ça va
aussi inclure ici le rapport annuel dont tantôt on parlait d'entrée de jeu
lorsqu'on a repris nos travaux? Puis je peux m'arrêter là parce qu'on n'a pas
beaucoup de temps, là, mais si on est capables peut-être d'ajouter quelque part
le rapport annuel, là, qui existe d'un point de vue légal.
M. Roberge : On y
reviendra.
Mme Rizqy : Parfait.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Parfait. Donc, bien, merci à tous. On a bien
avancé encore aujourd'hui. Je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mardi 12 avril 2022 à 9 h 45. Merci,
tout le monde.
(Fin de la séance à 16 h 30
)