Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Onze heures quarante-sept minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à
tous et à toutes de prendre quelques secondes pour éteindre vos multiples appareils
électroniques, s'il vous plaît, la sonnerie, bien sûr. Je regarde le député de Gatineau.
Vous l'avez bien fait? C'est bon, excellent.
La commission est réunie afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n°205, Loi
concernant la Ville de Gaspé.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière
(Vachon) et M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges).
Le Président (M. Allaire) :
Alors, bon matin à tous. D'entrée de jeu, j'ai envie de vous dire qu'aujourd'hui
ça va être le festival des projets de loi d'intérêt privé. Je vous demande déjà
votre indulgence parce que c'est la première fois que j'ai à présider ce type
de projet de loi. Donc, on va le faire ensemble. Je suis convaincu que M. le
secrétaire va m'appuyer là-dedans.
Remarques préliminaires
Alors, dans un premier temps, je vais
céder la parole à la députée de Gaspé afin qu'elle puisse nous présenter
brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite,
je redonnerai la parole à la ministre, aux représentants des oppositions et aux
autres membres qui désirent intervenir en remarques préliminaires. Donc, Mme la
députée de Gaspé, je vous cède la parole. Vous disposez de 20 minutes si vous
le souhaitez.
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry Mélançon : On ira
plus brièvement, M. le Président. Merci beaucoup, merci de nous accueillir pour
ce projet de loi là qui nous tient à cœur, le maire et moi. Donc, je salue mes
collègues de Gaspé qui sont présents avec nous pour, bien... qui ont initié,
finalement, le projet de loi privé n° 205 pour répondre à une
problématique très, très importante chez nous, qu'on ressent depuis plusieurs
années et qui freine le développement économique et le développement social,
finalement, c'est-à-dire la pénurie de logements.
Le taux d'inoccupation… Bonjour, Mme la
ministre, aussi. Alors, le taux d'inoccupation est très bas chez nous, à Gaspé,
bien, principalement. Alors, c'est difficile, par exemple, d'attirer de
nouvelles familles. C'est vraiment une stratégie qu'on tente de mettre en
œuvre, là, de ramener des gens chez nous pour pouvoir combler la pénurie de
main-d'œuvre, alors on fait beaucoup, beaucoup d'initiatives pour amener plus
de gens à Gaspé. Et puis même les locaux, là, les gens qui souhaitent avoir un
logement locatif, eh bien, on n'a pas beaucoup de choix, et, bien, c'est sûr
que ça augmente aussi le tarif.
Donc, l'idée principale, là, du maire et
de ses collègues est de pallier à la pénurie de main-d'œuvre. Il aura
l'occasion de nous en parler en détail, je vais lui laisser l'honneur de faire,
vraiment… de pouvoir vraiment parler de toutes les mesures qu'il souhaite
mettre en place dans ce projet de loi privé là. Mais essentiellement le
message, c'est qu'on souhaite pouvoir construire des nouveaux logements, attirer
des <promoteurs…
Mme Perry Mélançon :
...
pénurie de main-d'œuvre. Il aura l'occasion de nous en parler en
détail. Je vais lui laisser l'honneur de faire vraiment… de pouvoir vraiment
parler de toutes les mesures qu'il souhaite mettre en place dans ce projet de
loi privé là. Mais essentiellement le message, c'est qu'on souhaite pouvoir
construire des nouveaux logements, attirer des >promoteurs. Et puis il y
a une deuxième partie, aussi, qui vise à ce que, certains secteurs plus
dévitalisés, on puisse attirer aussi des gens là-bas pour pouvoir acheter des
maisons là-bas, donc, avec des incitatifs financiers, des incitatifs fiscaux.
Alors, grosso modo, c'est là-dessus qu'on
s'enligne avec l'étude du projet de loi privé n° 205.
Et, comme je vous le dis, le maire de Gaspé, Daniel Côté, pourra nous en
faire un résumé plus complet. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée de Gaspé. Je cède maintenant la parole à la
ministre pour vos remarques préliminaires. Vous disposez également de
20 minutes si vous le souhaitez.
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Bonjour à tous et à toutes. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui pour ce PLIP.
Je veux d'abord dire que le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation a bien reçu le projet de loi en question, il a été analysé, puis
les promoteurs ont été aussi en contact directement avec les professionnels du
ministère. Donc, le travail a été fait préalablement à notre rencontre
aujourd'hui.
Moi personnellement, je suis là
aujourd'hui, comme ministre déléguée au Développement économique régional, pour
supporter ce projet de loi au nom de ma collègue Andrée Laforest, ministre
aux Affaires municipales et à l'Habitation. Donc, ce sera un plaisir de
répondre aux questions, s'il y en a, puis d'être là pour vous supporter, M. le
maire. Voilà.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de
l'opposition officielle, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous disposez
également de 20 minutes.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault
:
Merci. Absolument. Mais je ne les prendrai pas, M. le Président, ne soyez pas
inquiet. Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre, collègues, la
députée de Gaspé. Bonjour, M. le maire, M. le directeur général, M. le
directeur des communications. Bienvenue parmi nous, c'est un plaisir de vous
voir.
Je trouve intéressant le projet de loi
qu'on a devant nous. J'ai surtout retenu que vous avez lancé un appel de
projets pour faire de la construction de nouveaux logements. Vous avez été
assez original. J'imagine que vous allez pouvoir nous en parler. Mais, d'entrée
de jeu, je vais vous dire que nous sommes en faveur de votre projet de loi
d'intérêt privé. Je pense que c'est important que les municipalités,
particulièrement celles qui sont éloignées, puissent avoir des outils pour
favoriser leur développement économique.
Donc, sans plus tarder, je vais vous
laisser... je vais arrêter ici mes remarques préliminaires, M. le Président, et,
peut-être, j'aurai des questions un peu plus tard, lors de l'étude du projet de
loi, tout petit projet de loi, six articles mais combien important pour la
ville de Gaspé.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Est-ce qu'il y a d'autres
membres de cette commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires à
ce stade-ci? Non? Parfait. On peut donc poursuivre.
Auditions
J'invite maintenant les membres de la
ville de Gaspé à se présenter, dans un premier temps, et nous exposer les
grandes lignes de ce projet de loi. Vous allez disposer de cinq minutes.
Ensuite, nous allons procéder à une brève période de questions. Le gouvernement
aura 2 min 30 s, l'opposition officielle,
1 min 40 s, la deuxième opposition, 25 secondes, et la
troisième opposition 25 secondes également. Alors, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
M. Côté (Daniel) : Merci.
Merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés. Je me
présente, Daniel Côté, je suis maire de la ville de Gaspé, également
préfet de la MRC Côte-de-Gaspé et premier vice-président de l'Union des
municipalités du Québec. À mes côtés se trouvent
Me Sébastien Fournier, directeur général de la ville de Gaspé, ainsi
que Jérôme Tardif, qui est responsable des communications et des relations
publiques de la ville.
D'abord, bien, merci de nous entendre en
cette fin de session qui a été extrêmement chargée pour vous. Donc, nous
aimerions aussi remercier l'ensemble des formations politiques, avec qui nous
avons discuté du projet de loi avant même de le soumettre ici et qui nous ont
appuyés tout au long des étapes qui nous ont menés à l'étape cruciale qui est
celle d'aujourd'hui. Donc, nous remercions également l'équipe législative de
l'Assemblée nationale, le cabinet de la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation, et également notre députée de Gaspé, à l'Assemblée nationale, et
toute son équipe, qui nous ont aidés dans toute l'élaboration et dans toutes
les étapes qui nous amènent ici aujourd'hui.
Donc, comme le disait notre députée, vous
le savez, Gaspé connaît un essor économique fulgurant depuis les trois
dernières années en particulier. Propulsée par les énergies nouvelles, par
l'effervescence, aussi, de l'industrie maritime, donc, notre ville est en
situation de plein emploi, notre milieu est devenu extrêmement attractif, et on
est victimes de notre succès, à quelque part. En corollaire de ce nouvel essor
économique, on constate depuis plusieurs mois une pression énorme sur le
logement, et depuis récemment, même, une pression sur les places en garderie,
et bientôt, on l'appréhende, une pression sur les places dans les écoles.
Sur la question du logement, la plus
récente statistique, celle de l'an dernier, montrait un taux d'inoccupation de
1,2 %. On sait que la statistique s'est empirée dans la dernière année. Et,
Gaspé étant une très grande ville au point de vue géographique, là, on peut
même affirmer qu'au centre-ville le taux d'inoccupation doit approcher
dangereusement le 0 %. En fait, il n'y a pas de logement disponible,
jamais, depuis presque trois ans. Chaque semaine, on a des familles qui
viennent pour s'installer, des travailleurs qui viennent pour s'installer, qui
doivent rebrousser chemin parce qu'on n'a pas de place pour les loger. Donc, c'est
vraiment devenu un véritable <problème.
Certains...
M. Côté (Daniel) : ...
peut même affirmer qu'au centre-ville le taux d'inoccupation doit approcher
dangereusement le 0 %. En fait, il n'y a pas de logement disponible,
jamais, depuis presque trois ans. Chaque semaine, on a des familles qui
viennent pour s'installer, des travailleurs qui viennent pour s'installer, qui
doivent rebrousser chemin parce qu'on n'a pas de place pour les loger. Donc, c'est
vraiment devenu un véritable >problème.
Certains pourraient penser que les lois du
marché vont tout arranger, que les promoteurs privés vont venir combler le
manque. C'est en partie vrai, il y a des petites initiatives privées qui
naissent, mais on s'est rendu compte que ça ne sera pas suffisant, que les lois
du marché ne viendraient pas combler cette lacune-là parce que les coûts de
construction, notamment les matériaux, le béton, l'asphalte, sont beaucoup plus
élevés chez nous qu'ailleurs au Québec. Donc, un investissement immobilier, à
Gaspé, se rentabilise en moyenne en 18 ans, alors que, dans les régions plus
urbaines du Québec, huit, 10, 12 ans. Donc, si on veut stimuler la
construction, bien, on doit diminuer artificiellement le coût de la
construction en soutenant les projets immobiliers.
On a déjà traversé une crise similaire au
tournant de 2009, et la solution a été, à ce moment-là, l'adoption d'une loi
privée qui a permis à la ville de Gaspé d'agir. Donc, ça a été concluant :
à ce moment-là, 110 nouvelles unités de logement ont été construites, avec le
support municipal, par l'entremise d'une loi privée. Donc, notre but aujourd'hui,
c'est de répéter la recette gagnante qu'on a connue en 2009, soit que cette
Assemblée nous donne le droit d'offrir des incitatifs, ce que la législation
générale applicable au milieu municipal nous empêche de faire.
Donc, la loi privée va nous permettre
d'injecter un maximum de 500 000 $ par projet et un maximum de
2 millions pour l'ensemble de ce volet-là sur cinq ans. Notre programme
prévoira principalement des crédits de taxes, mais ça pourrait aller jusqu'à la
subvention de terrains et le prolongement des services publics. Ça se fera à
coût nul pour l'État. Pour la ville, ce sont surtout des revenus reportés,
plutôt que des dépenses réelles, car un jour, évidemment, les taxes foncières
vont entrer sur ces immeubles-là, donc on va rentabiliser notre investissement
sur du moyen et du long terme, puis, en même temps, ce qui est important, c'est
qu'on va venir régler le principal frein à notre développement économique qu'on
connaît actuellement.
Le deuxième élément du projet de loi, bien,
on le disait tout à l'heure, Gaspé, c'est un territoire immense, et le
développement, il est inégal d'un bout à l'autre du territoire. Il y a deux de
nos secteurs qui connaissent des défis de vitalité économique. Donc, on
souhaite faciliter l'acquisition de propriétés, surtout par les jeunes familles,
dans ces secteurs-là qui sont excentrés par rapport au centre-ville, soit le
quartier n° 1 et la majeure partie du quartier n° 3 du Grand Gaspé. Donc, cette partie de loi là va nous
permettre d'injecter 10 000 $ par projet, pour un maximum de
500 000 $ pour ce volet-là, sur la période de cinq ans qui est visée
par la loi. On vise, là aussi, principalement, des crédits de taxes, que ce soient
les droits de mutation ou que ce soit la taxe foncière elle-même, pour les
premières années d'occupation. Et, encore une fois, c'est à coût nul pour
l'État québécois.
En terminant, je dois souligner que, dans
les dernières années, on a investi massivement dans le logement social avec des
crédits de taxes allant jusqu'à 35 ans, avec des commandites ou des dons
directement en argent, là, en centaine de milliers de dollars pour la création
de 125 places en logements sociaux. Mais le besoin actuel, c'est surtout pour
les travailleurs qui ne se qualifient pas dans les logements sociaux, puis là
ça urge. Donc, chaque semaine, je le disais, on doit retourner des familles, on
doit retourner des travailleurs faute de logement. Il y a des petites
initiatives privées, mais ça prend un coup de barre beaucoup plus vigoureux que
ça. Et l'initiative, je le disais, a été prouvée avec succès, elle ne coûte
rien à l'État, elle ne coûte pratiquement rien à la ville et elle vient régler
ou amenuiser le plus grand frein à notre développement. Donc, c'est pourquoi on
a besoin de cette loi privée, on a besoin qu'elle soit adoptée par l'Assemblée
nationale.
Donc, on vous remercie pour votre
attention et de votre appui, en fait, qui a déjà été manifesté, je crois, dans
les remarques préliminaires. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, M. Côté. Cinq minutes pratiquement pile, c'est incroyable, on
dirait que vous avez pratiqué d'avance. Nous sommes donc rendus à une courte
période de questions, là, pour l'ensemble des parlementaires assis à l'entour
de cette table de commission. Donc, est-ce qu'il y a des gens qui souhaitent
intervenir à ce stade-ci?
Étude détaillée
Nous pourrions donc poursuivre et tomber
tout de suite à l'étude détaillée. Donc, Mme la députée de Gaspé, je vous cède
déjà la parole pour nous faire la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Ah! c'est
moi qui ai le bonheur, en plus, de faire la lecture.
Le Président (M. Allaire) : Eh
oui! quand même.
Mme Perry Mélançon : Pour nous
aussi, c'est une première, l'étude de projet de loi privé. Ça arrive, hein, on
le sait, à la fin de la session. Alors, bien, merci, M. le Président.
Article 1 de ce projet de loi n° 205.
L'article 1 permet à la ville de Gaspé d'adopter deux types de programmes
d'aide financière.
Celui-ci prévu au premier alinéa vise à
supporter les projets de construction ou de rénovation d'immeubles à logements.
Le programme prévu au deuxième alinéa vise
à aider des particuliers à faire l'acquisition d'une résidence principale dans
l'une ou l'autre des parties du territoire de la ville délimitées à l'annexe I.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à la députée de Gaspé. Est-ce qu'à ce stade-ci il y a des interventions
concernant l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: M. le
Président, la députée a lu les remarques préliminaires plutôt que de lire l'article.
Le Président (M. Allaire) :
Mon Dieu! Je n'avais pas remarqué.
Une voix : …
Mme Thériault
: Les
notes explicatives plutôt que de nous lire l'article. C'est l'article qu'il
faut nous lire pour qu'on puisse l'adopter. Parce que moi, je veux bien adopter
les remarques, mais je pense que ce n'est pas ça qu'il faut faire, ceci dit
amicalement.
Mme Perry Mélançon : Merci.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée. Je vous recède la parole, Mme la députée de Gaspé.
Mme Thériault
: Oui,
s'il vous plaît.
Le Président (M. Allaire) : Allez-y
pour l'article 1.
• (12 heures) •
Mme Perry Mélançon : Donc, la
page est au... Attendez un instant, je ne suis même pas certaine si je l'ai
encore, j'ai juste... Oui, oui, c'est ça. O.K. Merci.
«1. Malgré la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales (chapitre I-15), la ville de Gaspé peut adopter <par
règlement...
>
<17941
Le
Président (M. Allaire) : ...
Mme la députée de Gaspé.
Mme Thériault
:
Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y pour l'article 1.
Mme Perry Mélançon : Donc,
la page est au... Attendez un instant, je ne suis même pas certaine si je l'ai
encore, j'ai juste... Oui, oui, c'est ça. O.K. Merci.
1. Malgré la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales (chapitre I-15), la ville de Gaspé peut adopter >par
règlement un programme visant à favoriser la construction de logements locatifs
et la rénovation de logements locatifs existants.
«Elle peut également, malgré cette loi,
adopter par règlement un programme visant à aider toute personne à faire
l'acquisition d'un immeuble résidentiel situé dans l'une ou l'autre des parties
A et B délimitées à l'annexe I, afin qu'un tel immeuble serve de résidence
principale à l'acquéreur.»
Alors, je vais m'abstenir de lire la note
explicative, je pense que tout le monde a bien compris l'article 1.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a des interventions, à
ce stade-ci, concernant l'article 1? Aucune intervention, nous serions
donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Mme la députée de Gaspé, je vous cède maintenant la parole
pour l'article 2, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon :
Article 2 : «L'aide financière accordée en vertu d'un programme visé
à l'article 1 peut, notamment, prendre la forme d'une subvention, d'un crédit
de taxes ou d'un prêt.
«Sous réserve des articles 3 et 4, les
conditions et modalités relatives à l'application d'un tel programme sont
fixées par le conseil municipal.»
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 2? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: M. le
Président, là, c'est le temps de lire les notes pour que les gens qui nous
suivent comprennent qu'est-ce qu'on fait exactement. Donc, après avoir lu
l'article, on lit la note explicative.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, Mme la députée de Gaspé, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Oui,
donc, c'est ça, j'attendais que le président me...
Le Président (M. Allaire) : En
fait, pour assurer la procédure, maintenant, lisez l'article...
Mme Perry Mélançon : On va le
faire tout ensemble.
Le Président (M. Allaire) :
...et tombez tout de suite aux notes explicatives.
Mme Perry Mélançon : Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, la parole est à vous.
Mme Perry Mélançon : Alors,
l'article 2 prévoit que l'aide financière accordée par la ville de Gaspé
dans le cadre des programmes d'aide pourra prendre la forme, notamment, d'une
subvention, d'un prêt ou d'un crédit de taxes.
Le deuxième alinéa de cet article précise
qu'il revient au conseil municipal de la ville de Gaspé de fixer les conditions
et les modalités d'application des programmes.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée de Gaspé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Donc, je me demandais — c'est sûr que, Mme la
députée, vous ne pouvez pas répondre, là, mais je pense que M. Côté va pouvoir
le faire : Est-ce que vous avez déjà fixé vos conditions et modalités
d'application pour vos programmes?
Le Président (M. Allaire) :
Juste un petit instant. Avant que vous répondiez, j'ai besoin du consentement
pour permettre à M. Côté... puis, je pense que je vais le demander aussi pour
M. Fournier, M. Tardif, là, pour qu'ils puissent intervenir auprès de cette
commission. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, merci. Vous pouvez y aller, M. Côté.
M. Côté (Daniel) : En fait, on
a besoin de l'adoption de la loi pour pouvoir adopter notre réglementation et
notre programme municipal. Par contre, ce qu'on anticipe, c'est effectivement
d'y aller principalement par crédits de taxes, mais, dans certains cas, on va
se garder une marge de manoeuvre pour, par exemple, si jamais il y a des
terrains municipaux lorgnés par des promoteurs, offrir des rabais sur la vente
de terrains, qui vont équivaloir probablement à un montant qui aurait été
offert en crédit de taxes. Donc, on veut faciliter la vie des promoteurs.
Ça pourrait aussi arriver que ça se
transforme en prolongement de services d'aqueduc et de services d'égout, dans
certains cas où ça ne serait pas desservi directement sur la propriété. À ce
moment-là, la ville pourrait assumer ces coûts-là, mais le programme prévoirait
à ce moment-là, probablement, un crédit de taxes moins généreux à cet égard-là,
pour que ce soit équitable envers les promoteurs. Mais ce qu'on veut, c'est
vraiment faciliter la vie des promoteurs, parce que, malgré nos interventions
répétées à la grandeur du Québec, on a de la difficulté à avoir des promoteurs
qui s'intéressent au développement du marché, à cause des surcoûts, justement,
qu'on parlait tout à l'heure.
Bref, ça va prendre probablement ces trois
formes-là, mais il n'est pas adopté, à l'heure où on se parle, parce qu'on a
besoin de la loi pour y procéder.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 2?
Pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté, merci. Je cède donc la parole à la députée de Gaspé pour l'article 3 et
les notes explicatives.
Mme Perry Mélançon : «3. La
période d'admissibilité à un programme ne peut dépasser le 31 décembre 2025.»
L'article 3 prévoit que la période d'admissibilité
à l'un ou l'autre des programmes adoptés par la ville de Gaspé en vertu de la
présente loi ne peut dépasser le 31 décembre 2025.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3?
Mme Thériault
: Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui. Merci,
M. le Président. M. Côté, vous nous avez dit que vous avez déjà eu un programme
similaire en 2009. Il a duré combien de temps? Cinq ans?
M. Côté (Daniel) : Exactement,
cinq ans également. C'était la même période. Dans ce cas-ci, bien, regardez, on
l'a fixé à la même période, parce que la problématique, elle est sporadique, si
on veut. On a l'impression qu'on va réussir à trouver des promoteurs durant
cette période-là et à favoriser le développement de logements. Mais, sur la
période, c'est des discussions internes qu'on a eues, avec les gens de l'Assemblée
nationale et avec le cabinet de la ministre, qui nous permettaient d'arriver
avec cette solution-là qui fait notre affaire.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3?
Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
:
Tout simplement compléter qu'étant donné que la première fois ça avait été cinq
ans... C'est beau, moi, je n'ai pas de problème sur la durée du temps, sauf
qu'il y a quand même un gap de cinq ans entre les deux, au moment où vous avez
fait votre demande, aussi. Donc, je comprends que vous auriez voulu avoir ce
programme-là bien avant, aujourd'hui, être en commission parlementaire. Donc, <je
vous...
Le Président (M. Allaire) :
... concernant
l'article 3? Oui,
Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
:
Tout simplement compléter qu'étant donné que la première fois, ça avait été
cinq ans, c'est beau. Moi, je n'ai pas de problème sur la durée du temps. Sauf
qu'il y a quand même un gap de cinq ans entre les deux, au moment où vous avez
fait votre demande, aussi. Donc, je comprends que vous auriez voulu avoir ce
programme-là bien avant,
aujourd'hui, être en
commission
parlementaire. Donc, >je vous invite à ne pas attendre la fin des cinq
ans, si jamais ça se fait encore sentir, avant de revenir nous voir à l'Assemblée
nationale. Peut-être lever la main un petit peu plus rapidement. Je sais qu'il peut
y avoir des cycles, là, mais je ne pense pas que la Gaspésie ou, à tout le
moins, la belle ville de Gaspé aura un creux. Je pense que vous avez le vent
dans les voiles, pour ne pas faire de jeu de mots.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3?
Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Mme la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour l'article 4.
Mme Perry Mélançon : Je
poursuis dans cette même belle lancée. Alors, article 4 : «Le total
de l'aide financière accordée sous forme de subvention ou de crédit de taxes ne
peut excéder 2 000 000 $ pour chacun des programmes visés à
l'article 1. La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, augmenter ce montant et prolonger la période
d'admissibilité à un programme.
«L'aide financière accordée à un [bénéfice]
en vertu du programme prévu au premier alinéa de l'article 1 ne peut excéder
500 000 $ et une période de cinq ans. Dans le cas du programme prévu
au deuxième alinéa de cet article, l'aide financière accordée à un bénéficiaire
ne peut excéder 10 000 $ et une période de 20 ans.»
Alors, la note explicative. L'article 4
prévoit certaines limites aux montants d'aide financière pouvant être versés
par la ville aux bénéficiaires des programmes. Pour chacun des deux programmes,
la limite globale d'aide est de 2 000 000 $, mais le deuxième
alinéa prévoit aussi des limites particulières, par programme, de 500 000 $
et de 10 000 $ pour l'aide versée à un même bénéficiaire.
Cet article donne aussi au ministre
responsable des Affaires municipales le pouvoir d'augmenter, sur demande de la ville,
la limite d'aide financière à plus de 2 000 000 $ de même
que de prolonger la période d'admissibilité aux programmes.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous
souhaitez intervenir, allez-y.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. Je me demandais juste c'est quoi, la différence
entre une limite de 500 000 $ et l'autre limite qui est à
10 000 $. C'est vraiment... c'est parce que c'est deux programmes
différents puis que vous visez deux clientèles différentes, soit un promoteur
avec beaucoup d'appartements, et l'autre, ça pourrait être quelqu'un qui achète
une maison à 10 000 $. Je comprends que c'est une aide différente.
Est-ce que vous pouvez nous donner peut-être un petit peu plus d'informations?
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y, M. Côté.
M. Côté (Daniel) : Avec
plaisir. Merci, M. le Président. En fait, le premier volet, c'est pour la
construction de logements locatifs. Le deuxième volet, c'est pour l'acquisition
de propriétés dans les secteurs dévitalisés. Dans nos remarques préliminaires,
on faisait vraiment la distinction entre les deux éléments. Notre députée aussi
avait fait cette distinction-là. Donc, c'est pour ça, le premier, évidemment,
quand on est dans la construction de logements locatifs, habituellement, plus
gros immeubles, d'où le plus gros incitatif. L'autre élément, c'est pour
l'acquisition de propriétés, comme je le disais, dans les deux secteurs les
plus dévitalisés de la grande ville. Donc, un 10 000 $ étalé sur...
on a la possibilité de l'étaler jusque sur 20 ans, pour l'étaler. Mais,
voilà, ça fait qu'il n'y a pas d'enjeu là-dessus, là. Ça fait notre affaire.
Mme Thériault
:
Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 4? Pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Mme la députée de Gaspé, je vous cède la parole pour
l'article 5.
Mme Perry Mélançon :
Merci, M. le Président. «5. Pour garantir l'exécution des obligations des
bénéficiaires d'un programme visé à l'article 1, protéger la valeur d'un
immeuble visé et assurer la conservation d'un tel immeuble, la ville peut,
notamment, acquérir une hypothèque ou un autre droit réel, obtenir des revenus
de l'immeuble ou recevoir une partie de la plus-value acquise sur l'immeuble
depuis les travaux.»
Alors, l'explication. L'article 5
permet à la ville de Gaspé de détenir une hypothèque ou toute autre sûreté
qu'elle juge nécessaire pour garantir l'exécution des obligations des
bénéficiaires d'un programme ou pour assurer la protection d'un immeuble ou
maintenir sa valeur. Et j'aurai un amendement à déposer, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
...propose d'en faire la lecture tout de suite, par souci d'efficacité et de
cohérence.
Mme Perry Mélançon :
Parfait. Alors, il se lit comme suit. Amendement :
Remplacer, dans le texte anglais, «share in the revenues of the immovable and
in the appreciation in the value of the immovable attributable to the work
done» par «obtain revenues from the immovable or receive part of the
appreciation in its value since the work was done».
Alors, c'est un
amendement tout simple, qui ne vient pas changer le contenu de l'article 5
mais qui vient plutôt, là... qui est plus représentatif, finalement, du texte
qu'on lit en français, dans la version française du projet de loi.
Le Président (M. Allaire) :
Je ne sais pas si vous vous êtes pratiquée avant, mais votre anglais est
impeccable, quand même.
Mme Perry Mélançon : C'est
la première fois que je le lisais. Donc, merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour votre intervention. Est-ce qu'il y a des questions concernant l'article 5,
à ce stade-ci? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
• (12 h 10) •
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. Je me demandais juste... Dans l'article, on dit
que «la ville peut, notamment, acquérir une <hypothèque — ça va — ou
un...
Une voix
: …
C'est
la première fois que je le lisais. Donc, merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour votre intervention. Est-ce
qu'il y a des questions concernant
l'article 5, à ce stade-ci? Oui,
Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. Je me demandais juste... Dans l'article, on dit
que «la ville peut, notamment, acquérir une >hypothèque — ça
va — ou un autre droit réel». C'est quoi, un droit réel?
M. Côté (Daniel) : Me
Fournier.
M. Fournier (Sébastien) : Bien,
par exemple, ça pourrait être un droit emphytéotique, ça pourrait être un autre
qu'une hypothèque, tout simplement, une priorité, ou etc.
Mme Thériault
: O.K.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée, vous avez une autre question?
Mme Thériault
: Est-ce
que, dans les secteurs qui sont dévitalisés, vous avez des bâtisses qui
méritent d'être protégées à cause de la Loi sur le patrimoine? Je vous pose la
question tout de suite parce que c'est une question qu'on pose rarement. Parce
qu'on a vu dernièrement beaucoup de promoteurs immobiliers aller vers des
bâtisses patrimoniales, protégées ou non. Donc, évidemment, plutôt que
d'attendre que la pâte à dents soit sortie du tube puis que tout le monde soit
dehors en disant : La ville de Gaspé n'a pas protégé son patrimoine,
est-ce que, dans vos secteurs dévitalisés, vous entendez donner des
subventions, il y a des bâtisses qui devraient être protégées? Si oui, bien,
pouvez-vous parler au cabinet de la ministre rapidement?
Le Président (M. Allaire) : M.
Côté.
M. Côté (Daniel) : En fait, ce
n'est pas nécessairement l'objet du projet de loi, mais je peux quand même
répondre. Oui, il y a toujours des bâtiments de type patrimonial, hein, la
Gaspésie est une région assez âgée, donc il y en a toujours. La plupart des
immeubles d'intérêt patrimonial ont déjà été protégés ou, à tout le moins, sont
cités dans la réglementation municipale. Alors, on a une certaine forme de
protection qui est déjà accordée. Dans notre cas, ici, ce qu'on vise, c'est
vraiment que des familles puissent acquérir des maisons dans ces
secteurs-là. Ça fait qu'on ne voit pas d'enjeu, nécessairement, à ce
niveau-là. Mais ce que je peux vous dire, c'est que la sensibilité
patrimoniale, elle est présente dans la réglementation municipale. Et on
s'efforce, au jour le jour, au quotidien, à faire attention à la préservation
du patrimoine. Ça, ça fait partie de nos valeurs, chez nous.
Le Président (M. Allaire) : La
députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Je suis heureuse de vous entendre, parce qu'effectivement il
arrive des fois où… Puis je vais vous donner un exemple, dernièrement, exemple,
sur les moniales, à Berthierville, où il y a une portion du monastère qui a
déjà été détruite, puis c'est pour faire des logements. Donc, c'est sûr que je
comprends que la municipalité a certainement fait des démarches, aussi — mais
présentement il y a une cause devant les tribunaux, on va essayer de ne pas
trop le commenter — sauf qu'on est mieux de vérifier, s'assurer de
l'accord de tout le monde puis qu'on ne touche pas quelque chose qui est très,
très patrimonial.
Donc, je suis heureuse de vous entendre
dire que c'est déjà une priorité pour la ville de Gaspé. Parce qu'effectivement
moi, je me souviens aussi de certaines maisons qu'on a voulu démolir, là, on en
a vu quelques exemples dernièrement, aussi, donc c'est pour ça que je posais la
question. Je sais que vous n'êtes pas le ministre responsable du patrimoine
ici, là, sauf que vous avez quand même une responsabilité, comme élu, auprès de
votre population, de bien protéger le patrimoine de la ville de Gaspé. Donc, ça
me va.
M. Côté (Daniel) : En effet,
en effet, on a cette volonté-là, on caresse ce désir-là aussi. On a déjà mis en
valeur, protégé, mis en valeur une série d'immeubles patrimoniaux, je pense au
manoir, dans les secteurs… en fait, les secteurs, même, concernés par le projet
de loi en question : on peut parler du site du phare de
Pointe-à-la-Renommée, entre autres, qui est propriété municipale mais qui est
un site patrimonial; le Manoir Le Boutillier, dans le secteur de L'Anse-au-Griffon,
également, qui est un bâtiment patrimonial qui remonte au milieu des années
1800, qui est protégé par la ville de Gaspésie également. Donc, on a cette
volonté-là.
Je m'en allais tomber dans une note
éditoriale, que je vais me garder pour moi, sur d'autres bâtiments patrimoniaux
qui appartiennent au gouvernement fédéral puis qui, eux, sombrent souvent dans
l'oubli. Mais ça, c'est une autre game, qui ne concerne pas cette Assemblée.
Mais, ceci étant dit, oui, on a cette sensibilité-là, on a cette fibre-là puis
on a ce désir-là de protéger le patrimoine. Notre réglementation d'urbanisme a
des éléments concernant la préservation du patrimoine. Puis, pour nous, en
fait, ça fait partie… on est une ville historique, hein, le point de départ de
ce pays-là, 1534, l'arrivée de Jacques Cartier, donc on a une fibre historique
qui est peut-être plus forte que la moyenne des ours. Donc, pour nous, ça nous
concerne, ça nous parle directement, ce que vous nous dites.
Mme Thériault
:
Parfait. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. Côté. Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Allez-y.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Oui.
Merci. Pour renchérir sur ce que M. le maire mentionnait, c'est important de
dire qu'on a une préoccupation, aussi. Ma collègue, au niveau du ministère de
la Culture, soutient les communautés, entre autres, dans le maintien des
édifices patrimoniaux. À preuve, on a investi au niveau de la cathédrale de
Gaspé, récemment, on a fait une annonce pour maintenir, revitaliser cette
cathédrale, d'une part. Et, toujours en Gaspésie, on soutient également... on a
sauvé la maison de René Lévesque, aussi. Je pense que c'est une grande victoire
pour la Gaspésie. C'est important de spécifier qu'on a cet intérêt de soutenir
les communautés à préserver leur patrimoine. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Pour vos interventions, je vous ramène, cependant, à l'article 5 du projet de
loi qui est à l'étude actuellement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 5? Non? Ça va? Nous serions prêts à procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Une voix
: L'amendement
avant.
Le Président (M. Allaire) : Ah!
Oui, c'est vrai, pardon. Merci de me ramener à l'ordre. Nous allons donc
adopter l'amendement au préalable. Donc, est-ce que <l'amendement…
Le Président (M. Allaire) :
…
je vous ramène, cependant, à l'article 5 du projet de loi qui est à
l'étude actuellement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 5? Non? Ça va? Nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Une voix
: …
Le Président (M. Allaire) :
Ah! Oui, c'est vrai, pardon. Merci de me ramener à l'ordre. Nous allons donc
adopter l'amendement au préalable. Donc, est-ce que >l'amendement
proposé à l'article 5 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je vous remercie. On revient donc à l'article 5, maintenant, tel
qu'amendé. Donc, est-ce que l'article 5 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci. Nous serions rendus à l'article 6, le dernier article. Mme
la députée de Gaspé, je vous cède la parole.
Mme Perry Mélançon : Merci. 6.
La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Note explicative. L'article 6 indique
que la présente loi entrera en vigueur à la date de la sanction de la loi.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 6? Non? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait, merci. Quelques questions à vous poser pour le cheminement
normal du projet de loi, donc : Est-ce que le préambule du projet de loi
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Est-ce que les annexes du projet de loi sont adoptées?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, je vous remercie. Nous sommes donc rendus à l'étape des remarques
finales. Je cède la parole à la porte-parole du troisième groupe d'opposition.
Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci, M.
le Président. Merci à tous les collègues de l'Assemblée nationale pour votre
belle participation, collaboration. Alors, comme on le disait... C'est
20 secondes, hein, je pense?
Le Président (M. Allaire) :
Pas pour les remarques finales. Vous avez le temps, vous avez 20 minutes,
oui.
Mme Perry Mélançon : O.K.
Donc, je vais quand même accélérer. Donc, comme on le disait, ce projet de loi
là, il est bénéfique pour, notamment, l'attraction de la main-d'œuvre, pour
appuyer toutes les belles stratégies qui se font chez nous pour attirer les
gens et puis de pouvoir continuer sur cette belle lancée économique. C'est vrai
qu'à Gaspé il y a des beaux projets, en ce moment, alors, pour attirer les
promoteurs, parce qu'on sait qu'en ce moment il y a des iniquités dans les
coûts, là, quand on se compare à d'autres régions, et que c'est à coût nul pour
l'État. Alors, je veux aussi remercier la collaboration du ministère des
Affaires municipales et de la ministre, qui ont donné un coup de main, aussi,
dans l'élaboration du projet de loi. Alors, bien évidemment, je suis en faveur
de l'adoption du principe et de l'adoption finale, finalement. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la députée de Gaspé. Je cède la parole à la porte-parole de
l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous disposez également
de 20 minutes si vous le souhaitez.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault
: Je ne
les prendrai pas, ne soyez pas inquiet, M. le Président. Vous allez me
permettre de vous féliciter, votre premier projet de loi d'intérêt privé, quand
même — vous avez une bonne moyenne au bâton, cette semaine, vous
allez en avoir quatre aujourd'hui; féliciter, évidemment, et remercier les gens
de la ville de Gaspé. M. le maire, c'est toujours un plaisir de vous voir.
J'ai apprécié particulièrement vos réponses par rapport à la protection du
patrimoine que vous avez, à Gaspé. Vous avez une ville magnifique, donc on ne
peut que vous souhaiter que vos projets continuent de vous faire... de vous
démarquer parmi toutes les municipalités. Gaspé, c'est une belle ville, c'est
une ville historique. J'ai eu l'occasion d'y aller à quelques reprises, je
garde d'excellents souvenirs, même en hiver, avec les bancs de neige qui
dépassent la hauteur d'un humain normal, je vais le dire comme ça.
Et évidemment je vais... je pense que
c'est important de voir ce que vous faites pour votre municipalité puis qu'il y
aura certainement d'autres municipalités de la Gaspésie qui vont vouloir se
prévaloir, elles aussi, du projet que vous avez devant vous, d'autant plus que
ça a déjà donné des résultats positifs dans le passé. Donc, je pense qu'on a
des municipalités qui vont regarder avec beaucoup d'attention ce qui se passe
chez vous et que les députés de la Gaspésie seront certainement sollicités,
encore une fois, pour avoir d'autres projets comme vous.
Donc, la ministre des Affaires
municipales, puisque vous relevez des Affaires municipales par rapport aux
lois, devra certainement se pencher d'une manière beaucoup plus globale pour
les municipalités qui sont dévitalisées, qui ont moins de population, qui ont
un contexte qui est tout à fait différent. Tout le monde sait que, pour amener
des matériaux de construction à Gaspé, les coûts sont beaucoup plus élevés
parce qu'il y a le transport qui est là, parce qu'il y a les travailleurs,
aussi, qui, souvent, ne sont pas issus de la région. Ce n'est pas comme si on
fait une construction dans la région de Québec ou dans la région de Montréal, c'est
très, très différent comme contexte. Donc, moi, je pense qu'éventuellement il
va falloir que le gouvernement du Québec, par la voix de la ministre des
Affaires municipales, jette un coup d'œil beaucoup plus attentif, en tout cas
c'est un souhait de l'opposition officielle, pour qu'on puisse voir la chose
dans son ensemble, particulièrement dans les régions qui sont éloignées.
• (12 h 20) •
Donc, félicitations pour votre projet de
loi adopté. Et merci à notre collègue la députée de Gaspé d'avoir bien voulu
porter ce projet de loi là. Merci à la ministre des Affaires municipales de
l'avoir <autorisé...
Mme Thériault
:
...
c'est un souhait de l'opposition officielle, pour qu'on puisse voir
la chose dans son ensemble, particulièrement dans les régions qui sont
éloignées.
Donc, félicitations pour votre projet
de loi adopté. Et merci à notre collègue la députée de Gaspé d'avoir bien voulu
porter ce projet de loi là. Merci à la ministre des Affaires municipales de
l'avoir >autorisé, aussi, et à la ministre du Développement économique
régional d'être ici aujourd'hui. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à la
ministre. Vous disposez également de 20 minutes pour vos remarques
finales.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Ah! c'est à mon tour de dire que je ne prendrai certainement pas
20 minutes, parce que, d'abord, je pense que ça s'est fait rondement,
cette adoption. Je remercie tout le monde, d'ailleurs, de votre collaboration
pour faciliter, je pense, de beaux projets dans la ville de Gaspé, Gaspé qui
est, à mon avis, un moteur de développement économique pour une région qui a
besoin de soutien, qui a besoin d'aide à la vitalisation.
Je trouve ça intéressant de pouvoir
permettre des mesures adaptées à la ville de Gaspé pour pouvoir permettre la
construction résidentielle. Vous l'avez dit, M. le maire, c'est du taux
d'occupation à 0 %, je pense que le besoin est clairement indiqué. Donc,
ça nous fait plaisir. Au nom de ma collègue Andrée Laforest, ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, c'est un plaisir de vous aider.
D'ailleurs, je tiens à remercier les
équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation d'avoir
travaillé avec vous sur le projet, à votre convenance. Les équipes, qui sont
professionnelles, puis je pense que c'est important de le souligner aussi,
veulent que les municipalités puissent se développer avec des idées comme
celles-là. Je pense aussi que c'est important de dire que c'est important pour
l'ensemble des communautés plus rurales de pouvoir avoir des options
différentes. Ces méthodes-là permettent aussi d'éviter le mur-à-mur. Puis je
pense qu'on a besoin de ça, au Québec, davantage de respect des spécificités de
chacune des régions, des façons de se développer, individuelles, tout ça pour
faire un portrait collectif harmonieux, quand même, mais qu'on puisse
respecter, là, l'intérêt de chaque communauté.
Donc, merci à tout le monde, c'est un
plaisir d'accompagner des municipalités comme Gaspé.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Je dois cependant un petit peu vous rappeler à l'ordre :
il ne faut pas oublier d'appeler nos collègues soit par le nom de
circonscription ou par leurs titres. C'est correct, je sais que vous le savez, c'est
un simple oubli, j'en suis convaincu.
Mme la députée de Gaspé, vous disposez
quand même d'un autre 20 minutes, si vous le souhaitez. Parce que c'est
vous qui êtes le porteur officiel du projet de loi. Donc, je vous cède la
parole.
Mme Perry Mélançon :
Merci. Je vois qu'on a aussi la visite des gens de la ville de Murdochville,
donc je ne veux pas faire attendre tout ce beau monde là, puis on est
tellement... on a hâte que, ce projet de loi là, on puisse dire qu'il est
adopté.
Alors, bien, je pense que tout est dit
pour moi, mais j'ai été trop vite, tantôt, je voulais vous remercier pour ce
beau projet de loi là qui est superimportant pour la ville de Gaspé, on le
sait. Puis on travaille ensemble, toujours, là, pour améliorer le développement
chez nous. Alors, c'est vraiment porteur, puis effectivement ça servira de
modèle. Je sais qu'il y en a d'autres qui regardent ça, qui ont ça dans la
mire. Là, je parlais à mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, aussi, à qui
ça... qui portait de l'intérêt. Alors, merci à tous, encore, pour votre
collaboration. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. MM. Tardif, Côté et Fournier, merci de votre belle
collaboration, je vous souhaite un beau retour dans votre si beau coin de pays.
Alors, je vous remercie pour votre belle collaboration à tous ici, alentour de
cette commission.
La commission suspend ses travaux quelques
instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 207
de prendre place. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 23)