Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Inviter la population à visiter la circonscription de Mégantic

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Comme vous le savez, la crise sanitaire liée à la COVID-19 nous a plongés dans une situation sans précédent. Et ce qu'on demande à nos citoyens et nos citoyennes, depuis près de trois mois maintenant, a totalement chamboulé leur quotidien. La crise a mené son lot d'inquiétudes, de questionnements et même d'anxiété. On a demandé aux gens de garder espoir. Pas facile à faire.

Mais, sur la Côte-Nord, j'y crois, en l'espoir. Chez moi, j'ai été témoin de nombreux élans de solidarité envers les personnes les plus touchées par la situation. J'ai vu une mobilisation, de l'entraide, mais aussi de la compassion. Pas question que des personnes âgées ou des familles n'aient pas de repas sur la table. Pas question non plus de laisser tomber nos jeunes, nos entrepreneurs, et, même encore, nos voisins. Vous savez, les gens de ma région sont non seulement des gens de coeur, mais ce sont des gens fiers, fiers de leur coin de pays, fiers de leur travail et, j'en suis sûr, fiers maintenant de ce qu'ils ont accompli.

Et ce que je veux souligner aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est la collaboration, l'union, l'humanité et la résilience de tous les citoyens et citoyennes de ma circonscription. Alors que bien des mesures sont toujours exigées, à titre de député de ma région, je les invite à ne pas quitter cette grande chaîne humaine que nous avons su bâtir depuis près de trois mois et qui nous tient solides, unis et soudés sur la Côte-Nord. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Mégantic.

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui lancer une invitation spéciale à toutes les Québécoises et les Québécois à venir visiter notre comté de Mégantic.

Avec la saison estivale qui est à nos portes, le vaste territoire de Mégantic est parfait pour décrocher dans le respect des consignes sanitaires. Avec deux parcs de la SEPAQ, celui du Mont-Mégantic et celui de Frontenac, plusieurs lacs, de nombreux campings et des résidences de tourisme, il est tout à fait possible de passer du bon temps seul ou en famille, tout en respectant la distanciation physique. Par ailleurs, pour des balades à vélo, plusieurs circuits cyclables sont aménagés, autant dans Le Granit que dans Le Haut-Saint-François ou le secteur sud des Appalaches. Bien entendu, nous vous invitons à favoriser un déplacement direct vers le lieu d'hébergement afin de limiter les contacts avec le milieu.

Même à deux mètres de distance, il est possible de passer de belles vacances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Johnson.

Souligner le travail du Centre d'écoute et
de prévention suicide Drummond

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui le rôle essentiel que joue le Centre d'écoute et prévention suicide Drummond pour la promotion de la vie dans sa communauté.

En plus de son offre de services d'écoute et d'intervention, l'organisme a innové et mis sur pied différents programmes pour répondre aux besoins de la population à risque, notamment les agriculteurs et les jeunes élèves du secondaire. Preuve du positionnement du CEPS comme point de référence en écoute active et prévention du suicide, le nombre d'appels reçus a ainsi doublé depuis l'année dernière. En réaction à l'augmentation de la détresse psychologique en période de confinement, les heures d'ouverture ont été prolongées et un service de relance de solidarité a été instauré. Depuis le 13 mars, ce sont plus de 1000 appels de relance qui ont été effectués pour briser l'isolement des personnes seules.

J'en profite aussi pour souligner le travail de la directrice générale, Sandrine VanHoutte, qui oeuvre depuis plus de 30 ans au mieux-être psychologique de nos concitoyens. Le CEPS Drummond, c'est une équipe de bénévoles et d'employés investis de la mission de promouvoir la vie. Et, à ceux-ci, je dis merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous avons une demande de M. le député de Chomedey pour obtenir le consentement pour faire une 11e déclaration de député. Y a-t-il consentement? Consentement. Vous pouvez y aller, M. le député.

Remercier les organismes communautaires de la circonscription de
Chomedey pour leur contribution à la lutte contre la COVID-19

Rapports annuels de la Société des alcools et de la Société québécoise du cannabis, plans
stratégiques 2021-2023 de la Société québécoise du cannabis et 2019-2023 du Directeur
des poursuites criminelles et pénales, rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'accès
à l'égalité en emploi dans des organismes publics, rapport annuel 2018-2019 et
états financiers du Gouvernement de la nation crie et rapport annuel 2017
et états financiers de l'Administration régionale Kativik

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à dédier cette déclaration à tous les organismes qui oeuvrent dans la communauté lavalloise, et plus particulièrement à Chomedey.

Depuis le début de la crise, les organismes et leurs équipes dévouées travaillent d'arrache-pied pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être des citoyens. Dans les dernières semaines, la ville de Laval, comme bien d'autres, a été durement affectée par la COVID-19. Le travail de première ligne accompli par ces piliers de la communauté fait une vraie différence dans la vie des Lavallois. Tous et toutes travaillent très fort sur le terrain afin d'aider et de soulager les besoins de beaucoup de familles. Le dévouement des bénévoles, des employés et des membres de direction est tout simplement remarquable. Un apport aussi important mérite d'être souligné, Mme la Présidente. C'est donc avec une énorme fierté que je dis merci aux organismes Panier de Chomedey, Enfant d'abord, Partage Saint-Maxime, SCAMA, Maison des enfants Le Dauphin, Agape, ainsi que tous les organismes de la région qui contribuent dans la vie des citoyens dans le besoin quotidiennement, et ce, depuis plusieurs années. Félicitations pour votre travail indispensable! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bonne journée, bon mardi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les documents suivants : les rapports annuels 2020 de la Société des alcools du Québec et de la Société québécoise du cannabis, le plan stratégique 2021-2023 de la Société québécoise du cannabis, le plan stratégique 2019-2023 du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics, le rapport annuel 2018-2019 du Grand Conseil des Cris et du Gouvernement de la nation crie, accompagné de ses états financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, ainsi que le rapport annuel 2017 de l'Administration régionale Kativik et ses états financiers pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2017. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés. Je comprends qu'il a été convenu qu'à titre de présidente du Comité Zéro harcèlement à l'assnat la troisième vice-présidente procède, à ce moment-ci, à des dépôts de documents. Y a-t-il consentement? Consentement, donc. Mme la troisième vice-présidente.

Rapport annuel des activités en matière de prévention et de traitement
des situations de harcèlement au travail à l'Assemblée nationale

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport annuel 2019-2020 des activités en matière de prévention et traitement du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale.

Version amendée du rapport annuel 2018-2019 des activités en matière de prévention
et de traitement du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale

Je dépose également une version amendée du rapport annuel 2018-2019 des activités en matière de prévention et traitement du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale en ce qui a trait au bilan des activités de formation des députés. Ce rapport avait été déposé le 12 juin 2019. Je vous remercie.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je crois que c'est précisément à cette rubrique que j'aimerais, si vous me le permettez, le plus rapidement possible, mais prenant le temps de faire mon point à la rubrique Dépôt de documents, un point fondamental qui participe et qui découle du contexte très particulier qui fait en sorte que nous siégeons en vertu de l'entente du 13 mai dernier, dans le contexte de cette crise sanitaire.

Au niveau des dépôts de documents, pour le bénéfice des gens qui suivent nos travaux, la rubrique de dépôt de documents est fondamentale. Il s'agit d'obligations qui sont dévolues aux membres du Conseil des ministres, de déposer, en vertu de lois, des documents excessivement attendus, et ils sont tenus... notamment des rapports annuels et des plans stratégiques de ministères, par exemple.

Là-dessus, il y a une décision-phare de mars 1993 qui stipule explicitement, de notre président, à l'époque, Jean-Pierre Saintonge, et je le cite : «...le fait pour un ministère ou un organisme public d'omettre de déposer son rapport à l'Assemblée nationale dans le délai imparti par sa loi constitutive constitue prima facie un outrage au Parlement...»

Plus récemment, M. le Président, suivant une question de privilège de mon collègue leader du deuxième groupe d'opposition, vous avez rendu une décision importante concernant le retard du plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert, le retard du dépôt de ce plan. Et vous rendiez une décision le 5 décembre dernier, et j'aimerais prendre quelques instants pour citer ce que vous nous rappeliez tous. Je vous cite, M. le Président : «En terminant, je vous rappelle qu'il est fondamental que tous prennent au sérieux les obligations légales de produire et de déposer à l'Assemblée les documents dont la loi prescrit le dépôt.» Je poursuis plus loin : «...que le présent cas serve d'avertissement à tous les ministres ainsi qu'à tous les ministères et organismes concernés par une obligation légale de déposer des documents à l'Assemblée [nationale]. Les dépôts de documents à l'Assemblée [nationale] ne doivent pas être considérés comme une simple routine administrative. Il s'agit là d'un important exercice de transparence de l'administration publique à l'égard du pouvoir législatif, qui doit pouvoir compter sur de l'information en temps opportun, c'est-à-dire dans les délais prévus par le législateur, afin d'exercer un rôle de contrôle de l'activité étatique ou encore, comme dans le cas qui nous occupe, du rôle de législateur.» Fin de la citation.

M. le Président, mon point que j'aimerais faire ici, et c'est une question de directive, oui, il y a le contexte particulier de nos travaux, entente du 13 mai, et qui fait en sorte qu'on respecte le calendrier parlementaire. Nous allons cesser nos travaux le 12 juin. D'ici au 12 juin, nous serons très rigoureux à vérifier toutes les obligations ministérielles des ministères et des ministres quant au dépôt de documents, et par la suite, au retour, le retour qui aura lieu cet automne, M. le Président, pour faire les suivis nécessaires. Nous ne voudrions pas, et nous lançons cet appel-là, nous réitérons le fait, nous ne voudrions pas de laxisme ou d'un certain laisser-aller qui ferait en sorte que, oui, dans le contexte excessivement préoccupant et urgent de la crise sanitaire présentement, l'on délaisse, du côté de nos collègues ministres, et des ministères, et des organismes obligés en vertu de la loi, leur obligation fondamentale de déposer les rapports. C'est excessivement important non seulement pour nous, de l'opposition officielle, mais pour notre démocratie. Merci, M. le Président.

Le Président : M, le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous me permettrez quelques commentaires en lien avec l'intervention du leader de l'opposition officielle.

La première des choses, c'est qu'il est de l'intention du gouvernement de déposer en temps requis et prévu par la loi l'ensemble des documents qui sont prescrits par les lois. Cela étant dit, M. le Président, je vous rappellerais qu'on est dans une situation d'urgence sanitaire en vertu de la Loi sur la santé publique.

Vous me permettrez un petit aparté. Il y a un des documents que je viens de déposer, le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, il a été déposé neuf ans en retard par le gouvernement du Parti libéral, M. le Président. Alors, je pense qu'on n'a pas de leçons à recevoir de la part du Parti libéral.

Cela étant, M. le Président, je vous ai réitéré notre souhait de déposer avec célérité l'ensemble des rapports sur lesquels on est tenus de les déposer. Cela étant dit, il faut prendre en compte le contexte actuel. J'espère que le leader de l'opposition officielle ne souhaite pas que le gouvernement ne se concentre pas sur la priorité d'action envers la crise actuelle et qu'il ne souhaite pas qu'on remplisse des documents et des rapports et qu'on produise des documents en priorité versus les aînés que nous devons nous occuper, notamment dans les CHSLD.

Vous comprendrez, M. le Président, que le gouvernement est entièrement mobilisé pour répondre à la crise du COVID-19. Et je pense que ça doit faire partie de l'analyse. Mais, si le leader de l'opposition officielle souhaite uniquement avoir des rapports papier plutôt que de s'occuper des gens en priorité, ça lui appartient. Mais soyez assuré, M. le Président, que, de notre côté, nous agirons avec célérité.

Le Président : Je pense que ça a bien été entendu. L'échange s'est passé. Vous savez qu'il y a une liste qui prévoit les documents qui doivent être déposés selon une disposition prévue dans les lois. Tous peuvent la consulter et doivent veiller à leur respect, bien entendu. On verra, évidemment, ce qui sera fait et... seront conciliants... Oui?

M. Tanguay : ...je n'ai pas fait de rappel au règlement parce que je pense qu'honnêtement son commentaire était superfétatoire. On n'oppose pas la gestion de crise à, par ailleurs, exercer ses obligations en vertu de la loi. Alors, M. le Président, je pense que le leader du gouvernement peut avoir l'ambition de faire les deux.

Le Président : M. le leader du gouvernement, en terminant sur ce point, car j'ai bien entendu ce qui devait être dit.

• (14 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Juste en terminant, M. le Président, si le leader de l'opposition officielle mettait autant d'énergie à adopter le projet de loi n° 61 pour la relance économique au cours des prochains jours, je suis certain, M. le Président...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...je suis certain, M. le Président, qu'on réussirait rapidement aussi à dégager...

Le Président : Écoutez, j'ai bien entendu ce qui devait être dit sur ce point. On terminera sur ceci. Les échanges ont eu lieu. Nous allons poursuivre, et de belle façon, et en grande forme, comme nous le sommes tous, évidemment.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais M. le député de Chomedey.

Gérer de façon écoresponsable les produits électriques

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 179 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec a reconnu la situation actuelle d'urgence climatique et qu'il se doit de prendre des décisions politiques en accord avec cette déclaration;

«Considérant que le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises reconnaît le principe 3RV-E, guide son application et reconnaît que la réduction et le réemploi doivent, dans une logique d'économie circulaire et de lutte au gaspillage, être préférés à la récupération et que la responsabilité des produits électroniques devrait être attribuée aux entreprises du début à la fin de leur cycle de vie;

«Considérant que l'ARPE-Québec ne privilégie pas le réemploi des produits électroniques et que la réglementation, dans sa forme actuelle, ne fixe aucune cible précise pour le réemploi des produits et que les consommateurs doivent assumer en totalité les écofrais exigés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Qu'il instaure des mesures pour une gestion écoresponsable des produits électroniques visant à favoriser l'économie circulaire et la lutte au gaspillage;

«La mise en place d'incitatifs et la hausse des cibles obligatoires de réemploi des produits électroniques par les entreprises;

«Des sanctions plus sévères pour les manquements aux cibles réglementaires;

«Une plus grande transparence de la part des entreprises et de RECYC-QUÉBEC dans le processus de valorisation et de récupération des produits électroniques dans la province.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Chomedey.

Sauvegarder la forêt du sentier longeant l'avenue
des Bois du secteur Sainte-Dorothée à Laval

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 640 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la forêt du sentier longeant l'avenue des Bois à Sainte-Dorothée a subi une coupe à blanc sur presque toute sa longueur pendant la crise de la pandémie COVID-19 sans que la ville de Laval et le ministère des Transports du Québec [en] aient averti les citoyens;

«Considérant que la forêt du sentier offrait une rare piste urbaine multifonctionnelle et intergénérationnelle — marche, vélo, raquette, ski de fond — un attrait majeur et très fréquenté;

«Considérant que la forêt abrite un point d'arrêt, de nidification et de nombreuses espèces animales, dont certaines menacées, comme l'aigrette;

«Considérant que la ville de Laval a adopté en 2016 une politique de l'arbre qui place l'arbre au centre d'un patrimoine qui doit être reconnu, préservé et amélioré pour le bien-être des générations actuelles et futures;

«Considérant que la forêt du sentier protège des vents dominants, des inondations, réduit les effets des îlots de chaleur urbains et filtre l'air des polluants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De s'engager à consulter et [à] informer les citoyens de ses intentions concernant une déforestation;

«De s'engager à évaluer les dégâts environnementaux et à suivre les recommandations d'experts qualifiés pour un résultat de reboisement efficace et durable;

«De s'engager à protéger, à entretenir et à revitaliser le sentier entièrement après les travaux de voirie en replantant le couvert forestier massivement pour les années futures.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Chomedey, vous avez la parole.

Favoriser l'achat local de livres pour les bibliothèques et les écoles

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 900 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre oblige les acheteurs institutionnels à acheter tous leurs livres, à l'exception des manuels scolaires, dans au moins trois librairies agréées de leur région administrative;

«Considérant qu'un article publié dans La Presse, [du] 15 avril 2020, rapportait qu'environ 40 % des livres vendus au Québec chaque année sont achetés par les bibliothèques publiques et les commissions scolaires primaires et secondaires et que quelque 29 % du budget des bibliothèques publiques, en 2018, était consacré à l'acquisition de livres québécois;

«Considérant que le premier ministre a confirmé, en septembre 2019, un investissement additionnel de 5 millions pour l'achat de livres dans les bibliothèques scolaires, pour un montant de 80 millions, et qu'il encourage l'achat de livres québécois;

«Considérant que le Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées oblige les acheteurs des bibliothèques et écoles québécoises d'acheter des livres au prix régulier dans sa région administrative respective, tout en répartissant leurs acquisitions annuelles entre au moins trois librairies agréées n'appartenant pas à la même personne ainsi que de produire annuellement un rapport sur l'acquisition des livres;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées en y ajoutant, pour le secteur institutionnel, l'obligation d'achat de livres écrits par des auteurs québécois et publiés par des maisons d'édition québécoises.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais M. le député d'Arthabaska.

Améliorer la sécurité des animaux d'élevage et des installations agricoles

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition au nom de mon collègue député de Saint-Jean. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 292 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les statistiques du ministère de la Sécurité publique indiquent une fréquence moyenne de quatre incendies de bâtiments agricoles par semaine;

«Considérant que ces incendies tuent, chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'êtres animaux d'élevage au Québec;

«Considérant que plusieurs recommandations pour améliorer la sécurité des êtres animaux d'élevage contre les incendies de fermes sont identifiées dans la littérature spécialisée et par les experts du milieu agricole;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place certaines mesures afin de renforcer la sécurité des êtres animaux d'élevage vis-à-vis des incendies dans les installations agricoles du Québec comme :

«La mise en place de programmes d'éducation et de sensibilisation par les services de sécurité incendie locaux;

«La séparation des installations électriques par des murs coupe-feu;

«L'entreposage de matériel inflammable non utilisé dans un bâtiment suffisamment éloigné des installations abritant les êtres animaux;

«Le renforcement des normes d'inspection et d'entretien annuels comme les systèmes électriques, les systèmes de chauffage, l'intégrité structurale et les gicleurs;

«L'installation de réservoirs d'eau munis d'un système de pompage près des bâtiments où se trouvent les êtres animaux;

«L'installation de gicleurs et de détecteurs de chaleur connectés à un service de sécurité incendie et au domicile des propriétaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Vaudreuil pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la pétition? Consentement. Mme la députée.

Tenir un référendum sur l'abolition du Service
de police de la ville de Mont-Tremblant

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 523 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision de la ville de Mont-Tremblant d'abolir son service de police municipal;

«Considérant le nombre très important de citoyens ayant exprimé leur désaccord avec cette décision;

«Considérant que, lors des consultations publiques, la ville a omis d'expliquer que cette décision était prise en partie en raison d'un conflit de travail entre la ville et les policiers;

«Considérant que ce projet n'a jamais été discuté lors de la dernière élection municipale;

«Considérant que l'action d'abolir le service de police municipal est irréversible;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'ordonner à la ville de Mont-Tremblant de tenir un référendum sur l'abolition du service de police municipal.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député d'Arthabaska pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement? Consentement. M. le député d'Arthabaska.

Accorder une aide financière afin d'immuniser les infrastructures
de la municipalité de Saint-Bathélémy

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Au nom de mon collègue député de Maskinongé, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 283 pétitionnaires. Désignation : résidents et résidentes du rang du Fleuve de la municipalité de Saint-Barthélemy.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous sommes appelés à avoir des crues printanières répétitives dans le contexte des changements climatiques et que l'on se doit d'investir dans l'immunisation des infrastructures durables et à long terme;

«Considérant que nos infrastructures sont dans un état lamentable suite aux inondations de 2017 et de 2019;

«Considérant que les services d'urgence et la sécurité civile doivent avoir accès en tout temps aux résidents du rang du Fleuve pour toute éventualité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec une aide financière afin d'immuniser nos infrastructures.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Dispositions du projet de loi sur la relance économique visant
à accélérer la réalisation de projets d'infrastructure

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, la semaine dernière, le premier ministre a proposé le projet de loi n° 61. Le premier ministre a dû être surpris par l'ampleur des réactions négatives que ce projet de loi a suscitées dans toutes les sphères de la société québécoise.

Bien sûr, au début, il a clamé que, si on était contre le projet, on était contre l'économie. Mais les Québécois ne sont pas dupes, M. le Président. Tout le monde est en faveur de la relance économique, et ce projet de loi parle spécifiquement des infrastructures, mais pas de la relance en général.

Mais, par rapport aux infrastructures, au-delà de ce qui est mentionné, ce n'est pas le quoi, c'est le comment. Le premier ministre donne à son gouvernement des pouvoirs qui sont exceptionnels. Bien sûr, le gouvernement va invoquer le principe d'à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Mais, idéalement, ça doit être fait au bénéfice des Québécois, pas au bénéfice de son gouvernement.

Le premier ministre découvre sans doute que les Québécois ne sont pas en faveur des expropriations non contestables devant le Tribunal administratif, ne sont pas en faveur non plus de contrats publics donnés sans appel d'offres, ne sont pas en faveur de l'état d'urgence sanitaire qui dure indéfiniment. M. le Président, comme dirait le proverbe : Qui embrasse trop mal étreint.

Le premier ministre peut-il écouter les Québécois? Est-ce qu'il est prêt à faire adopter son projet de loi en respectant l'intégrité des garde-fous que nous avons?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe du Parti libéral nous parle des expropriations. Vous savez, des expropriations, si on donne le temps aux gens de pouvoir contester, on peut en avoir pour des années.

Je donne deux exemples qui vont toucher deux députées du Parti libéral, que je vois bien. La députée de Vaudreuil, hein, je le sais, je viens de Sainte-Anne-de-Bellevue, je pense que ça fait au moins 20 ans qu'on entend parler de l'hôpital de Vaudreuil. Ça ne sera pas simple, mais je pense que les gens de Vaudreuil ont le droit d'avoir un hôpital puis d'accélérer les travaux. Je vois la députée d'Anjou. La ligne bleue qu'on veut prolonger, il y a des expropriations, puis les délais, si on ne modifie rien, pourraient durer deux ans avant de commencer les travaux.

Donc, j'aimerais que la cheffe du Parti libéral parle à ses deux députées du Parti libéral, parce que j'ai l'impression, moi, que les citoyens de ces deux comtés-là sont plutôt d'accord avec la CAQ que c'est important, effectivement, de réduire les délais concernant les expropriations.

Le Président : Première complémentaire. L'attention à la cheffe de l'opposition officielle, s'il vous plaît.

Mme Anglade : M. le Président, on ne peut que constater que le premier ministre considère que nos institutions sont davantage des irritants qui l'empêchent de gouverner plutôt qu'un rempart qui protège les citoyens. Dans le projet de loi n° 61, le gouvernement s'octroie des pouvoirs qui sont extraordinaires. Le premier ministre profite de l'occasion pour soustraire le gouvernement à toute forme de reddition de comptes devant les parlementaires.

Le premier ministre peut-il se montrer ouvert et nous dire s'il va amender ici, en cette Chambre, le projet de loi?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, la parole n'appartient qu'à ceux qui posent des questions et à ceux qui y répondent. La parole est à M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président. La cheffe du Parti libéral défonce une porte ouverte parce que, la première journée, au moment où on a déposé le projet de loi, on a dit qu'on voulait travailler avec l'opposition. Non seulement on est ouverts à des modifications, M. le Président, mais on est ouverts à passer plus de temps en commission parlementaire, donc de dépasser le vendredi de la session.

Ce qui est important, M. le Président, c'est que les gens de Vaudreuil voient l'hôpital de Vaudreuil le plus vite possible puis que les gens d'Anjou voient la ligne bleue le plus vite possible. C'est ça que les citoyens demandent. Puis moi, j'invite la cheffe du Parti libéral à aller avec ses deux députées pour aller demander aux gens de Vaudreuil...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis d'Anjou s'ils sont d'accord ou non avec nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : C'est le premier ministre qui défonce des portes ouvertes parce que je suis parfaitement au courant de ce que veulent les citoyens, M. le Président. La crise que nous traversons ne justifie d'aucune façon la manière autoritaire de procéder.

Alors, puisque le premier ministre est ouvert, j'ai une question très spécifique par rapport au projet de loi. Est-ce que le premier ministre s'engage à respecter les règles actuelles sur l'octroi des contrats de gré à gré?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on est prêts à discuter des contrats un par un. On veut que les projets avancent plus vite. On veut que, l'hôpital de Vaudreuil, ça arrête de traîner. Ça fait 15, 20 ans qu'on en parle. Même chose avec le prolongement de la ligne bleue.

Donc, M. le Président, ma collègue qui est juste derrière moi était sur la commission Charbonneau, pensez-vous qu'on veut retomber dans les anciennes façons de donner des contrats? M. le Président, on va respecter les règles, mais on veut réduire les délais pour le bien des gens de Vaudreuil puis le bien des gens d'Anjou.

Le Président : Troisième complémentaire. Encore une fois, on est attentifs tant aux questions qu'aux réponses. Mme la cheffe.

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre veut devancer les travaux d'infrastructure, et nous sommes en faveur. Ce que nous voulons, c'est que les règles soient respectées. Mais d'autre part, lorsque l'on parle du projet, je regarde le titre du projet de loi qui parle de relance économique, mais, le véritable plan de relance économique, nous ne l'avons pas encore vu. Ce que l'on aurait aimé voir, M. le Président, c'est un Québec qui crée, qui innove, qui imagine.

À quand un véritable plan de relance économique pour le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

Pouvoir de vérification et d'inspection
pour l'Autorité des marchés publics

M. Legault : M. le Président, la semaine dernière, la cheffe du Parti libéral nous a dit deux fois que l'Ontario puis la Colombie-Britannique en faisaient plus que nous autres. J'ai fait vérifier par les Finances, c'est complètement faux. Complètement faux.

Donc, quand on regarde les dépenses en économie, l'Ontario est 34 % plus bas que nous en pourcentage du PIB puis, du côté des liquidités, 75 % de moins que nous. Donc, pourquoi la cheffe ne va pas refaire ses devoirs?

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le Président, je suis content d'entendre le premier ministre qui nous dit qu'il est ouvert à avoir des amendements à son projet de loi. Encore faut-il savoir sur quel principe le ministre va accepter des amendements.

Actuellement, tous les experts le disent, ce qui se passe actuellement ouvre la porte au retour de la collusion, de la corruption, les malversations. Le gouvernement se propose de se donner le pouvoir de changer les règles d'appel d'offres, mais aussi les règles d'adjudication des contrats publics, M. le Président, et ça, sans examen par les parlementaires. C'est tout simplement antidémocratique, c'est antiparlementaire. Vendredi, Mme Valois, du comité de suivi de la commission Charbonneau a dit ceci : «Le gouvernement abuse de son pouvoir majoritaire», abuse de sa majorité, M. le Président.

Alors, s'il continue dans cette voie, est-ce que le président du Conseil du trésor s'engage à ce que les modifications qu'il souhaite apporter respectent le cadre normatif actuel de la Loi sur les contrats des organismes publics?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup cette question-là parce que ça fait quelques jours qu'on est déjà en consultations particulières. On n'a pas eu la chance encore d'entendre Mme Valois. Je sais qu'elle a fait des déclarations publiques, mais on va avoir la chance de l'entendre dans les prochaines heures. Et, comme pour les contrats publics et comme pour tous les aspects que nous avons entendus depuis quelques jours, j'ai dit à tout le monde que nous allons respecter les règles d'intégrité et nous allons respecter les règles d'environnement. Et nous allons faire, M. le Président... M. le Président, nous allons faire les changements nécessaires en collaboration avec l'opposition. Je l'ai dit depuis le début, que ce projet de loi là, il était perfectible. Et, chaque élément, on va pouvoir le regarder. Mais il y a une chose, M. le Président, c'est qu'il faut se rendre à l'article par article. Ce qu'on a demandé aux trois oppositions, c'est : Regardez, faisons des consultations publiques. On a été très ouverts. On va en faire quoi, une trentaine? Donc, ça veut dire qu'on a beaucoup d'ouverture. Passons à l'article par article puis on va respecter les principes qu'on a mis dans le projet de loi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Alors, allons-y plus précisément. La démocratie, M. le Président, c'est une question de pouvoirs et de contre-pouvoirs. Avec 61, on enlève les contre-pouvoirs. Actuellement, l'AMP a moins de pouvoirs que l'inspecteur général de la ville de Montréal.

Est-ce que le président du Conseil du trésor va être d'accord pour un amendement pour que l'AMP ait les mêmes pouvoirs de vérification, d'inspection et d'enquête que le BIG à Montréal? Et est-ce qu'il va accepter que ces nouveaux pouvoirs là soient permanents?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Alors, écoutez, c'est intéressant parce que le député de La Pinière, M. le Président, a posé la même question aux gens de l'AMP ce matin. Puis j'avais dit quelques minutes avant que, parce que la Loi de l'AMP est jeune, parce qu'elle a été initiée avec certaines failles par le gouvernement libéral qui nous a précédés, nous étions ouverts à faire des arrangements à la Loi de l'AMP, parce qu'il faut la renforcir avec le temps. Cette loi-là, elle n'a même pas deux ans. Alors, qu'aujourd'hui on veut profiter du p.l. n° 61 pour faire des changements à la Loi de l'AMP, je trouve qu'on tire l'élastique pas mal fort, mais on va le faire en temps et lieu.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Je trouve ça intéressant qu'on passe par le p.l. n° 61 pour faire cette demande-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

Des voix : ...

• (14 h 30) •

Le Président : Vous êtes le seul à avoir la parole. Nous sommes tous attentifs.

Impact du projet de loi visant la relance économique
sur le respect des normes environnementales

M. Barrette : On n'en revient pas, M. le Président. On demande quelque chose de simple. On demande que le Conseil du trésor accepte que l'AMP ait les mêmes pouvoirs que le BIG à Montréal. Ce n'est pas la fin du monde. Et, en plus, M. le Président, on souhaite que l'AMP puisse avoir les ressources nécessaires pour faire de la gestion contractuelle en continu. Ce n'est pas la fin du monde. Quand on s'abroge tous les pouvoirs et qu'on ouvre la porte à tous les abus, n'est-il pas normal pour les oppositions de réclamer un contre-pouvoir indépendant avec les moyens pour aller au front? Oui ou non, allez-vous accepter cet amendement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : On va régler deux choses. La question que le député...

Des voix : ...

M. Dubé : M. le Président, la question que le député a posée, ce matin, il a demandé à Mme Proulx... lui a dit : Est-ce qu'en ce moment vous avez tous les moyens nécessaires pour faire appliquer la loi? La réponse a été oui. Est-ce que vous voudriez avoir plus de pouvoirs? Elle a dit : Probablement, mais ça va changer notre mandat.

Alors, ce que j'aimerais... Non, mais ce que j'aimerais vous dire, M. le Président : Pourquoi le Parti libéral, il y a deux ans, il n'a pas décidé d'aller plus loin avec la Loi de l'AMP si aujourd'hui c'est l'idée géniale, de l'augmenter?

Moi, je vous dis : On va faire les choses par étapes. On est train de discuter du projet de loi n° 61. Et, quand on sera rendus là, on travaillera sur l'AMP.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, depuis le début de son mandat, la CAQ doit se défendre que l'environnement, c'est important pour eux. Avec le projet de loi n° 61, ce qu'il vient confirmer, c'est que l'environnement, bien, ça ne fait pas partie de ses priorités.

Ce que la CAQ propose, M. le Président, c'est de contourner la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur les espèces menacées et vulnérables, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la Loi sur les parcs, les règles d'aménagement de l'urbanisme. La CAQ se sert de la crise pour faire avancer son propre projet politique sur le dos de l'environnement.

Le gouvernement oppose le développement durable au développement économique. C'est digne du XIXe siècle, M. le Président. Depuis, on s'est dotés de règles environnementales. Il est temps que le premier ministre comprenne qu'un projet économique qui détruit notre environnement, ce n'est pas un projet rentable. Ce n'est pas le moment d'alléger les pouvoirs du ministère de l'Environnement. Au contraire, il faut lui en donner plus.

On peut-u avoir un gouvernement, M. le Président, qui est digne du XXIe siècle?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de réitérer plusieurs principes fondamentaux qui sont respectés dans le projet de loi n° 61, notamment qu'on ne touchait pas aux seuils, qu'on ne touchait pas aux normes environnementales. J'ai mentionné également que le processus du BAPE était entièrement respecté.

Bref, on veut changer non pas les modalités environnementales, mais davantage les façons de faire, un petit peu comme le député de Pontiac me l'a demandé lorsqu'il est venu me présenter un dossier il y a quelque temps. Et, dans son propre journal local, ce qu'il mentionnait... et je ne lui fais pas le reproche, c'est le travail d'un député, mais ce qu'il mentionnait dans son journal local, c'est ceci : L'environnement, oui, je veux bien, mais encore faut-il que ce soit cohérent. Là, j'ai une petite citation : «Les premières demandes ont été formulées en 2014, le projet a été approuvé en 2016 et la date d'ouverture prévue était 2019[...]. Et là, pour une question de permis, on repousse ça [encore] de deux ans.»

Donc, lorsque le député est venu me voir avec un dossier à régler, il ne m'a pas demandé de changer les normes ou les règles environnementales, il m'a demandé d'être plus efficace dans notre réglementation...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et c'est ce que le projet n° 61 propose, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, votre attention. Et sans commentaire. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Le ministre vient de faire la parfaite démonstration qu'il ne comprend rien au projet de loi n° 61. Il n'est même pas capable de faire la différence entre respect des délais, et diminution des délais, et d'enlever des restrictions. Donc, je l'invite à la plus grande prudence sur ses insinuations diffamatoires envers les collègues de l'opposition.

Le Président : Je vais vous demander de faire attention...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, je vais vous demander de faire attention aux propos qui sont utilisés et aux mots qui sont utilisés, en vertu de nos règles, et notre façon de fonctionner, et notre efficacité.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je vous demanderais de demander à la députée de Maurice-Richard de retirer. Elle prête des propos au ministre de l'Environnement quand ce n'est pas le cas, des propos diffamatoires, des... diffamatoires. Je crois que c'est... ça ne respecte pas...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande de ne pas commencer comme ça. On n'est pas dans la diffamation ici. Mme la députée de Maurice-Richard, je vous ai fait une remarque et je pense que vous avez à la saisir et vous devez la saisir. Je vous demande de compléter votre question.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Donc, avec le projet de loi n° 61, ce que le gouvernement envoie comme message, c'est que nos lois de protection de l'environnement sont des entraves à la relance économique. Est-ce que le premier ministre peut être responsable et s'engager dans une véritable relance verte et durable?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, jamais je n'ai blâmé le collègue, au contraire, je lui ai mentionné et je le répète, il a bien fait. C'est le rôle de tout député de soulever des incohérences, et il y avait incohérence dans le dossier qu'il m'a soumis, il y avait des délais qui ne se justifiaient pas.

Et le projet de loi n° 61, si on veut des exemples précis, à travers les modifications qui sont proposées, on permettra de passer de 20 à 11 mois pour plusieurs projets d'utilité publique. Qui ne peut pas penser qu'une école, c'est du développement durable... ou encore des infrastructures de transport collectif? Je vous en nomme quelques-unes : projet structurant de transport collectif électrique...

Le Président : En terminant.

M. Charette : Je compléterai à la prochaine question, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire. J'aimerais qu'on soit moins bruyants, qu'on soit attentifs aux sujets qui sont abordés ici. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, je le répète, le ministre ne semble pas faire la différence entre s'assurer que les délais soient respectés et abolir les évaluations environnementales. Ce sont deux choses. Ce qu'il n'a pas l'air de comprendre, là... ou il le comprend très bien, plutôt, parce qu'il a donné son aval au projet de loi, c'est qu'il va pouvoir décréter de son bureau à Québec puis virer toutes les lois qui ont lieu en matière de protection de l'environnement. Puis ça, c'est inacceptable.

Comment le ministre peut-il avoir capitulé à protéger l'environnement?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je serais porté à croire, M. le Président, que la collègue n'a pas lu le projet de loi, parce que d'aucune façon on ne parle d'abolir les évaluations environnementales. Je lui propose et lui lance l'invitation qu'elle nous soumette, qu'elle nous propose ou qu'elle nous évoque quel est l'article qui suspend ces évaluations environnementales là. Elle ne le trouvera pas, il n'est pas dans le projet de loi.

Mais, ceci dit, lorsqu'on parle de raccourcir des délais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander encore une fois...

M. Charette : ...de 20 à 11 mois pour des projets...

Le Président : Non, deux secondes. Je veux dire, on ne commencera pas comme ça. Non, mais je veux quand même éviter... Il y a une réponse qui est donnée, on évite d'interpeler. Puis ça ne se fait pas, vous le savez, et on ne fera pas ça comme ça. M. le ministre, complétez.

M. Charette : Lorsqu'on parle de réduire des délais de 20 à 11 mois pour construire un hôpital, par exemple, ce sont nos gens, et, quand je dis «nos gens», la population du Québec, qui vont en bénéficier, la même chose pour les CHSLD. On l'a vu, on a des problèmes de désuétude importante...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...la même chose pour les écoles. C'est ce qui est dans le projet de loi, et non pas l'interprétation de la collègue.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Motif de l'urgence d'adopter le projet
de loi sur la relance économique

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis le début du débat sur le projet de loi n° 61, le premier ministre nous parle de nécessité et surtout il nous parle d'urgence. Alors, il nous met un fusil sur la tempe puis il nous dit : Si vous ne nous donnez pas un chèque en blanc, bien, c'est parce que vous êtes contre la relance économique. Donnez-nous tous les pouvoirs, puis après on vous dira ce qu'on va faire avec.

M. le Président, c'est parce que ce n'est pas comme ça que ça marche en démocratie. La réglementation environnementale, les plans d'urbanisme, la saine gestion des contrats publics, l'Assemblée nationale, toutes ces affaires-là, là, ce n'est pas là pour freiner la relance économique, c'est là pour empêcher les erreurs, le copinage, les abus de pouvoir.

Bref, si le premier ministre veut nous convaincre de pouvoir contourner tout ça à sa guise, bien, ça va nous prendre plus qu'une belle liste de 202 projets, M. le Président. Il va falloir qu'il nous prouve qu'on a besoin de ce projet de loi là pour débuter les chantiers.

Alors, ma question est simple : Dans la liste actuelle des projets, là, quels sont les projets qui ont absolument besoin du projet de loi n° 61 pour commencer leurs travaux avant la reprise parlementaire de l'automne?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Je pense que... Ça va me faire plaisir de répondre à la cheffe de la deuxième opposition, M. le Président, parce que chaque projet, chaque projet est un cas d'espèce. Et il y a quelqu'un, hier, à la Fédération québécoise des municipalités qui a bien expliqué comment il était important d'avoir, justement, ce projet de loi là le plus rapidement possible pour éliminer des façons de faire qui retardent à peu près l'ensemble des projets des municipalités. Alors, qu'on parle, par exemple... Puis je soulèverais, le premier, tous les projets de transport collectif, les projets de transport collectif, on a besoin d'avoir des analyses très importantes, mais qui vont prendre beaucoup de temps à se répartir au cours de la prochaine année. Si, par exemple, on n'est pas capable d'avoir les autorisations nécessaires au bon moment, on peut perdre une saison, deux saisons, trois saisons de construction. On l'a vu avec d'autres gros projets structurants. J'ai parlé beaucoup du REM au cours des derniers jours, c'est un bel exemple de chose où on peut faire différemment les choses mais pour faire arriver des projets structurants.

Ça va me faire plaisir...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...avec votre représentant, de discuter chacun de ces projets-là.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, c'est sûr que construire plus rapidement des infrastructures pour le transport collectif, la transition, j'en suis, mais il y a une différence entre : pour un projet et de donner carte blanche pour l'ensemble des projets. C'est complètement différent.

Alors, prenons un exemple concret, mettons, là, l'aménagement des voies réservées de l'aurotoute 20 ou 30. Le premier ministre peut-il me dire, sur ce projet-là, combien de temps on va épargner avec les mesures qui sont dans la loi n° 61?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Ce qui est intéressant, dans les deux cas dont vous parlez, parce que c'est des projets, notamment, dont il y une partie qui est dans mon comté ou dans la Montérégie, ce qui a été promis aux citoyens, c'est d'avoir, premièrement, ce qu'on appelle des voies réservées, des voies UAB, pour être capables de régler à court terme l'enjeu. Et, lorsqu'on va avoir fait ces projets-là, que le ministère des Transports, mon collègue de Granby, est en train de travailler, on va être capable de mieux apprécier qu'est-ce qu'on doit faire pour avoir une solution permanente, que ce soit sur la 30 et que ce soit sur la 20, parce que vous pouvez réaliser qu'étant donné le travail qui va se faire sur le pont-tunnel La Fontaine...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...qu'il faut aller rapidement dans ces deux projets-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, M. le Président, c'est pour ça que je demande au premier ministre : Pourquoi tant d'empressement? Les projets, là, qui peuvent partir cet été, là, ils n'ont pas besoin du projet de loi n° 61. Le projet de loi n° 61, on peut avoir le temps de l'étudier correctement pour, justement, démontrer que la question de délai dont parle le ministre des Transports, ce n'est pas dans le projet de loi. Dans le projet de loi, c'est la possibilité d'utiliser ou les lois de l'environnement ou de l'urbanisme tel qu'ils le veulent.

Le Président : M. le premier ministre.

Pouvoirs dévolus au gouvernement par le
projet de loi sur la relance économique

M. Legault : M. le Président, je veux peut-être donner une précision à la cheffe de Québec solidaire, parce que je pense qu'il y a une petite partie où elle se méprend. Quand on parle de devancer des projets, on le sait, les saisons de construction, c'est l'été, donc l'été 2020, l'été 2021, l'été 2022. Si on n'adopte pas le projet de loi, on va se retrouver avec une ligne bleue, à l'automne 2022, qui ne sera même pas commencée. Donc, ce qu'on parle, ce n'est pas juste de devancer les projets cet été mais aussi l'été prochain, l'autre été, pour remplacer le secteur privé qui n'est pas là.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, c'est un devancement sur plusieurs étés.

Le Président : Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Hier, on a entamé dans la précipitation les consultations du projet de loi n° 61, et déjà des groupes viennent nous dire que, dans le projet de loi, il y a des pouvoirs qui sont démesurés, il y a des pouvoirs qui sont excessifs, et même, dans certains cas, il y a des pouvoirs qui sont inutiles. Pour nous, dans sa forme actuelle, le projet de loi est inacceptable. Moins de mécanismes de contrôle, moins de reddition de comptes auprès des oppositions.

Le gouvernement se donne tous les pouvoirs, à l'article 50, de contourner la Loi sur les contrats des organismes publics et toutes les balises qu'on a mises suite à la commission Charbonneau. La présidente-directrice générale de l'Autorité des marchés publics nous dit... elle estime surtout que le gouvernement aurait intérêt à clarifier l'article 50 du projet de loi pour s'assurer qu'il n'y ait aucun doute sur le maintien de cette loi en vigueur.

Alors, ma question au président du Conseil du trésor : Pourquoi utiliser l'article 50? Quelles sont vos intentions? Pourquoi être aussi vague et imprécis?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, on va parler beaucoup de l'article 50 lorsqu'on va faire l'étude article par article. Je le répète, j'ai dit que le projet de loi, il était perfectible.

Sur l'article 50, il faut se souvenir quel était notre objectif. Puis, je vous le dis, je le dis clairement, M. le Président, au député de René-Lévesque, qu'on va faire les aménagements nécessaires pour vous rassurer, parce qu'effectivement, de la façon dont est écrit 50, c'est large. Et notre objectif, c'était de se garder la flexibilité de pouvoir faire des...

Un exemple, M. le Président. On a entendu de la part des constructeurs, on a entendu de la part de l'industrie que les entreprises ont des problèmes majeurs de liquidités. Ils nous le disent avant la crise, ils nous le disent pendant la crise puis ils nous le disent pour la relance. L'article 50 permet de changer la loi pour voir comment on peut mettre des barèmes dans les délais de paiement que l'on fait avec nos fournisseurs. Vous ne pouvez pas avoir plus pratique que ça.

Si, durant l'article par article... Et, je le répète à tous mes collègues qui sont sur la commission, nous allons avoir ces discussions-là pour serrer l'article 50, au besoin, et nous allons nous entendre, parce que je suis certain que nous allons nous entendre.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Le ministre nous parle constamment des problèmes de retard de paiement dans le secteur de la construction. Vous savez quoi? On est tous d'accord.

Alors, seriez-vous d'accord pour enlever l'article 50 et tout simplement inscrire dans la loi ce que vous comptez faire, c'est-à-dire d'accélérer les liquidités et le versement de paiements aux contracteurs, qui ont grandement besoin de cet argent-là?

Le Président : Je vous demanderais de vous adresser à la présidence toujours. M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Je suis content parce qu'on déjà commencé à négocier. Alors, j'apprécie ce que le député de René-Lévesque commence, parce que c'est exactement, M. le Président, ce qu'on veut faire.

Ce que j'apprécierais qu'il fasse, au cours des prochains jours, c'est d'être capable de regarder, dans 50, dans l'article 50, pardon, est-ce qu'il y a juste des mesures de liquidités qu'on veut améliorer ou d'autre chose, parce que vous savez qu'on a entendu plusieurs commentaires de l'industrie, mais, s'il faut préciser les liquidités, s'il faut préciser les délais de paiement, on va le faire avec plaisir, M. le Président, parce que c'est important qu'on s'entende pour qu'il n'y ait pas de doute dans la tête de personne que, ce projet de relance là, on en a besoin, mais en respectant les normes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, M. le Président, merci. On dirait un match de tennis. C'est son projet de loi, c'est sa volonté, et présentement elle ne répond pas aux aspirations des Québécois et des Québécoises. Donc, au lieu de demander à l'opposition d'amender ce qui devrait être fait, j'invite le président du Conseil du trésor à tendre l'oreille aux experts, aux spécialistes et surtout, ce soir, au comité de suivi de la commission Charbonneau. On a des amendements à apporter, mais j'aimerais connaître la prétention et la volonté du gouvernement de changer lui-même son propre projet de loi.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, j'aimerais rappeler au député de René-Lévesque qu'on a déjà fait des amendements, au moment où on a déposé le projet de loi. Alors, ce n'est pas une question de fierté, ou peu importe. S'il faut déposer des amendements nous-mêmes après avoir écouté la population, ce que nous faisons en ce moment avec les consultations particulières, nous allons le faire.

Mais j'aimerais partager un rêve avec vous. La semaine prochaine ou quand vous serez prêts, j'aimerais ça que les quatre députés, incluant ceux de l'opposition, soient sur la même scène pour annoncer le plan de relance en infrastructures. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Pouvoirs dévolus à la ministre de la Santé et des Services sociaux
par le projet de loi sur la relance économique

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on en a déjà parlé, le projet de loi n° 61 donnerait des droits sans précédent à la ministre de la Santé. Sous l'état d'urgence sanitaire, elle peut autoriser des dépenses, conclure tous les contrats qu'elle juge nécessaire, sans aucune limite, sans aucune vérification. Elle peut avoir accès à toutes les données personnelles et confidentielles des Québécois.

Mais ce qu'elle demande, avec le projet de loi, c'est d'avoir ces pouvoirs extraordinaires sans date de fin, en fait, jusqu'à la prochaine élection, pour un minimum de deux ans, selon le président du Conseil du trésor. Mais pourquoi, M. le Président? Aucune autre province ne s'est donné ces droits. En Alberta, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard : 30 jours maximum mais renouvelable si c'est justifié. Dans toutes les autres provinces, incluant la Colombie-Britannique, preuve qu'on n'a pas besoin d'un état sanitaire d'urgence éternel pour bien gérer la crise, c'est 14 jours, renouvelable si c'est justifié. M. le Président, la ministre de la Santé demande quelque chose d'exceptionnel, un pouvoir qu'aucun autre ministre de la Santé n'a au Canada.

Est-ce qu'elle peut au minimum nous dire pourquoi elle a besoin d'un état sanitaire d'urgence à perpétuité?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, bon, d'abord, je pense qu'on doit clarifier tout de suite. Je pense qu'il y a une compréhension inexacte du projet de loi n° 61 en regard de la loi sur les mesures... l'état d'urgence sanitaire.

Le projet de loi n° 61 parle effectivement d'état d'urgence sanitaire, mais ce n'est pas indéfini. Il n'y a pas de lien entre le deux ans qui est invoqué pour les projets d'infrastructure et la question de l'état d'urgence sanitaire.

La Loi sur la santé publique est claire, un état d'urgence sanitaire est instauré quand il y a une menace à la santé des Québécois ou d'un peuple, d'une population. Alors, quand il n'y a plus de menace, par exemple qu'on ait un vaccin, qu'il y a d'autre chose qui arrive dans l'environnement et qui fait en sorte que la santé des Québécois n'est plus menacée, à ce moment-là il n'y a plus de raison d'avoir un état de mesures d'urgence, la loi sur les... la mesure d'urgence sanitaire.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, M. le Président, distinguons les deux.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, je m'excuse, le projet de loi ne contient pas le mot «infini», il contient le mot «indéterminé», M. le Président. Mais son projet de loi, là, il lui donne le pouvoir de contourner les processus, il donne le pouvoir à la ministre de la Santé de contourner les processus d'appel d'offres. Alors, puisque le premier ministre veut parler des projets un à la fois, est-ce que la ministre de la Santé peut nous dire pour quels projets elle va contourner les règles d'appel d'offres?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, quand on dit «indéterminé», à moins que mon collègue sache à quelle date on va avoir un vaccin, à quel moment la santé des Québécois ne sera plus menacée par le virus de la COVID-19, bien là, évidemment... Mais à ce moment-ci c'est indéterminé. Personne n'a une boule de cristal, alors on ne peut pas prédire à quel moment l'état d'urgence sanitaire, au Québec, aura cessé, et même, je vous dirais, M. le Président, dans tous les États où ça a été invoqué, instauré.

Alors, M. le Président, encore une fois, il faut être réalistes...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...on ne connaît pas la date de la fin.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac. J'entends un peu... Je vous demande un petit peu plus de silence, s'il vous plaît.

M. André Fortin

M. Fortin : Bon, M. le Président, si ce n'est pas pour outrepasser les processus d'appel d'offres, qu'est-ce que la ministre de la Santé veut faire, au juste? Et je lui donne un exemple bien simple, puisque le premier ministre veut jouer dans le jeu des projets un à la fois. Dans sa liste de projets, projet 146, modernisation des unités de soins de l'Hôpital St. Mary's, bon projet, très bon projet, M. le Président, mais il n'y a pas besoin d'étude environnementale, il n'y a pas d'expropriation dans ce projet de loi là... dans ce projet-là. Alors, qu'est-ce qu'il reste? La seule disposition qu'il reste, dans le 61, qui lui permet d'accélérer le projet, c'est le processus d'octroi de contrat. Alors, qu'elle nous dise...

Le Président : Mme la ministre de la Santé et... M. le président du Conseil du trésor.

Admissibilité des demandeurs d'asile au programme
de formation de préposés aux bénéficiaires

M. Dubé : Je peux peut-être y aller. M. le Président, je pense qu'il est intéressant de revenir sur un des articles importants du p.l. n° 61, qu'on va avoir la chance de discuter, parce qu'à chaque fois qu'un ministère, par exemple la Santé, va décider d'invoquer le projet de loi, quand il aura été passé, il va devoir justifier la mesure d'aménagement ou d'allègement qui est justifiée. Par exemple, dans le projet dont parle le député de Pontiac, si, par exemple, dans ce cas-là, comme il est déjà prévu à la loi... C'est déjà prévu à la loi que quelqu'un peut aller faire un achat de gré à gré, en autant qu'il a l'autorisation du Conseil du trésor.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, moi, je ne peux pas vous dire aujourd'hui, pour les 200 contrats...

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Depuis le début de la crise, des milliers de demandeurs d'asile sont au front contre la COVID-19. Ces gens courageux ont répondu à l'appel du premier ministre. Ils mettent leur vie en danger pour prendre soin des aînés, ce sont des héros.

Personne ne comprend pourquoi le gouvernement les exclut d'emblée du programme de formation des préposés aux bénéficiaires. Nous savons déjà ce que le ministre de l'Immigration en pense. Ma question est donc à la ministre de la Santé. La deuxième vague approche. Les demandeurs d'asile ont été d'une aide précieuse depuis le début de la crise.

Pourquoi maintenant la ministre ne veut plus de leur aide?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, d'entrée de jeu, M. le Président, oui, moi, je reconnais le travail que font ces personnes qui sont dans nos CHSLD et qui aident nos personnes âgées et vraiment je souligne leur contribution. Et on a été sensibilisés à leur situation, et j'ai discuté avec le ministre de l'Immigration. On sait que c'est sous juridiction fédérale. Alors, il y a des travaux qui se font. On a dit que chacune de ces situations-là, on va les examiner cas par cas, et on va faire le maximum, évidemment.

Ces gens-là, c'est clair qu'on reconnaît leur contribution. Ils sont venus nous aider dans une période où on manque de personnel. On le sait, là, on manque énormément de personnel, et ils sont venus mettre la main à la pâte, on a vu des témoignages de ces gens-là, alors on les remercie de leur contribution. Et effectivement on a sensibilisé le ministre de l'Immigration mais aussi le fédéral à cette situation. Alors, évidemment, tout ça va être examiné...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...au niveau fédéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Est-ce que la ministre voit les deux poids, deux mesures dans cette situation? On apprécie le travail des demandeurs d'asile quand ils travaillent pour des agences privées, on les remercie, même, on vient de l'entendre, mais, quand on crée des bonnes jobs, bien payées, là, leur travail n'est soudainement plus apprécié. Est-ce que j'ai bien compris? Est-ce qu'on en a besoin lorsque le travail est dévalorisé, mal payé, non reconnu, mais, lorsque le travail devient reconnu et bien payé, on ne le reconnaît plus?

Le Président : Mme la ministre de... M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bon, M. le Président, vous voyez encore la technique du député de Laurier-Dorion, on déforme le message et on essaie de faire dire des choses qu'on n'a pas dites. D'ailleurs, à la manifestation, l'autre fois, à laquelle il a participé, il m'a prêté des intentions et des propos qui étaient peu louables et peu nobles eu égard à sa fonction.

Alors, M. le Président, le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...il va falloir que la plaie du ministre de l'Immigration finisse par cicatriser, là, parce que c'est une question qui porte sur un non-sujet, une semaine plus tard. On aimerait ça avoir sa réponse sur le sujet plutôt qu'un autre concerto de violon sur à quel point il n'a pas aimé les propos du député de Laurier-Dorion.

Le Président : Je pense qu'on n'a pas besoin de ce type de remarque. Et nous sommes également sur la question. M. le député de... M. le ministre de l'Immigration, sur la question, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, pour ce qui est de la question des demandeurs d'asile, c'est une situation qui est très particulière et qui nécessite des discussions avec le gouvernement fédéral, ce que je suis présentement en train de faire. Le premier ministre a indiqué très clairement, pour les personnes qui avaient travaillé dans les CHSLD durant la pandémie, qu'on puisse réussir à faire en sorte de régulariser leur statut.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Alors, on fait présentement des démarches avec le gouvernement fédéral et on fait...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Justement, ma question s'adresse au ministre, qui a la peau sensible. Le ministre de l'Immigration veut recruter 550 préposés aux bénéficiaires par année à l'étranger mais exclut d'emblée des gens qui vivent au Québec et qui sont prêts à travailler dans les CHSLD, une logique pour le moins douteuse, M. le Président. Pourquoi ne pas faire les choses dans l'ordre et demander l'aide de celles et ceux qui contribuent déjà au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je suis heureux que le député de Laurier-Dorion reconnaisse que je suis doué de sensibilité, ce n'est pas ça qu'il disait l'automne dernier. Alors, je suis content qu'il apprenne à me connaître tel que je suis.

Alors, M. le Président, pour ce qui est des demandeurs d'asile, nous évaluons leur dossier au cas par cas, nous allons le faire. Cela étant dit, ça prend un arrimage avec le gouvernement fédéral pour réussir à régulariser leur statut, parce que vous comprendrez que nombre d'entre eux sont entrés sur le territoire canadien en situation irrégulière, ce qui fait en sorte qu'actuellement ils sont des demandeurs d'asile et ne relèvent pas de la juridiction du gouvernement du Québec. On est en train d'étudier la question et en train de trouver une solution afin de régulariser pour ceux...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Pour ce qui est du projet pilote, bien, je suis très heureux que le député le souligne, parce qu'il va s'agir d'un bon programme.

Le Président : Question principale, M. le député de Chomedey.

Protection des lanceurs d'alerte

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Vous avez devant vous un parlementaire qui s'investit dans la protection des lanceurs d'alerte depuis de nombreuses années. À titre de membre d'un comité d'experts, j'ai le regret de vous annoncer qu'à l'international les organismes de recherche des meilleures pratiques n'ont jamais entendu parler du Protecteur du citoyen ni de ce que le Québec fait ou ne fait pas vis-à-vis les lanceurs d'alerte. Heureusement, le président du Conseil du trésor compte soumettre à l'Assemblée des mesures d'amélioration du projet de loi n° 87.

Comme le protecteur relève de l'Assemblée, ce sera le rôle des parlementaires de conseiller et de mieux diriger celui-ci dans le cadre de sa reddition de comptes. Je m'engage à partager toutes mes connaissances et contacts en la matière.

Or, l'apport du président du Conseil du trésor est essentiel pour mettre à niveau mondial la loi québécoise et son application. Il ne s'agit pas que d'augmenter les ressources du Protecteur du citoyen. Il faut élargir son champ d'application, y inclure les employés et les organismes privés, bonifier l'expertise requise pour ces employés, déterminer les délais raisonnables d'intervention et surtout assurer la considération des plaignants.

M. le Président, j'aimerais connaître... que le gouvernement m'explique comment il va s'y prendre pour...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor, à vous la parole.

M. Dubé : Bon, écoutez, c'est quelque chose de tellement important, ce que soulève le député de Chomedey. C'est sûr que j'apprécie beaucoup la collaboration qu'il offre à notre gouvernement mais à l'ensemble de l'Assemblée nationale, pour deux raisons.

Premièrement, nous avons donné... nous avons déposé des recommandations il y a quelque temps en cette Chambre sur la première partie de l'application de la loi, pour dire qu'est-ce qui pourrait être amélioré, nous avons fait des recommandations. En parallèle, le Protecteur du citoyen a fait la même chose. Et, dans les deux cas, ces deux rapports-là vont être mis ensemble, et il y aura, à l'automne, une commission parlementaire pour étudier un projet de loi qui prendra effet de ces recommandations-là, autant des nôtres, au Trésor, que du Protecteur du citoyen.

Alors, j'aimerais vous dire, M. le Président, que je salue avec beaucoup d'intérêt la collaboration potentielle et offerte aujourd'hui par le député de Chomedey, parce qu'encore une fois c'est un excellent point où nous pouvons nous recueillir ensemble, tous les partis, pour trouver la meilleure solution à long terme.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : M. le Président, la protection des lanceurs d'alerte n'existe que pour une seule raison, c'est pour permettre d'améliorer la gestion de notre administration publique. Nous savons que les lanceurs d'alerte paient le gros prix, mais qu'en est-il des mauvais gestionnaires? Le Protecteur du citoyen peut bien passer son temps à faire des recommandations, mais, si personne n'est imputable en bout de compte, tout ça est inutile.

Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour remédier à la culture d'impunité qui règne présentement dans nos institutions?

• (15 heures) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Écoutez, dans les... je ne voudrais pas présupposer des recommandations qui seront faites à ce moment-là ou qui seront décidées par l'Assemblée nationale, parce que je ne voudrais pas me faire taxer d'aller en avance sur des décisions qui pourraient être prises, mais je pense que le député de Chomedey sait très bien que ce gouvernement-là a toujours mis dans son programme que l'imputabilité des gens de la fonction publique était importante. Alors, c'est sûr que nous allons être sensibles, M. le Président, à cet élément-là parce que, si les gens prennent le courage d'être un lanceur d'alerte, je pense que nos gestionnaires doivent payer le prix...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...s'ils n'ont pas fait le travail. Alors, on pourra en discuter à ce moment-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Ouellette : M. le Président, le Protecteur du citoyen est, à l'heure actuelle, le dernier recours des lanceurs d'alerte. Quand ceux-ci décident de dénoncer, règle générale, les représailles ont déjà eu lieu à leur égard : on nuit à leur réputation, on les empêche de travailler, on sous-entend des problèmes de santé mentale, on les pousse à la retraite, bref, les exemples sont nombreux. Le protecteur devient donc inutile pour ceux qui signalent les actes répréhensibles.

Comment le gouvernement compte s'y prendre pour protéger davantage les lanceurs d'alerte, mais surtout les convaincre qu'ils ont intérêt à s'adresser au Protecteur du citoyen?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

Impact du projet de loi visant la relance économique
sur l'intégrité des marchés publics

M. Dubé : Alors, ce que le député de Chomedey soulève, pour moi, est très important, parce qu'encore une fois je ne peux pas présupposer de ce qui va être décidé, mais, en ce moment, le Protecteur du citoyen, vous l'avez bien dit... ou il l'a bien dit, c'est le dernier recours, et un peu tard dans le processus. Alors, je n'en dirai pas plus aujourd'hui, mais je dois vous dire, M. le Président, que nous avons tenu compte non seulement de ce que nous avons entendu ou les cas qui se sont déroulés au cours de la première... le premier 18 mois qui s'est passé depuis l'instauration, nous avons eu des discussions avec le Protecteur du citoyen. Puis j'inviterais le député de Chomedey, et je le remercie encore, à faire partie de ce groupe de travail là, s'il peut le faire...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...pour que nous arrivions à des conclusions qui respectent ce que l'on veut faire avec...

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : C'est incroyable comment le hasard peut bien faire les choses, M. le Président. On apprend qu'à 14 h 24, dans La Presse, a été publié un article sous la plume de Mme Fanny Lévesque, qui a eu un extrait de ce qu'elle a qualifié d'un «mémoire coup-de-poing» qui va être déposé ce soir, provenant du comité de suivi de la commission Charbonneau. Voici deux extraits.

Coup de théâtre, elle dit que le p.l. n° 61... c'est-à-dire le suivi de la commission Charbonneau dit que le projet de loi pose «des risques extrêmement sérieux à l'intégrité des marchés publics et ouvre la porte aux malversations de toutes sortes». Le comité de suivi dit également que le gouvernement devrait «retirer carrément l'article 50 de son projet de loi. Ce dernier article permet au gouvernement "par règlement" de déterminer les "conditions applicables" en matière de contrats et sous-contrats publics.»

M. le Président, je pense que personne ne va douter de la compétence du comité de suivi de la commission Charbonneau. C'est son opinion.

Alors, il se trouve qu'apparemment ils ont tort et que le président du Conseil du trésor a raison?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Bien, écoutez, écoutez, si vous saviez comment j'aime les discussions avec le député de La Pinière, puis je suis heureux de penser que ça va durer même plus longtemps que prévu, alors... puis ça va continuer. Mais il y a une chose que j'aimerais dire, M. le Président, qui est très importante. Il y a des recommandations, il y a des recommandations dans la commission Charbonneau, et je vais en nommer une, la recommandation n° 15, qui dit qu'on doit passer, pour être capables de faire une loi... ajuster la loi pour être capables d'avoir des paiements de liquidités améliorés pour les fournisseurs. C'est une recommandation de la commission Charbonneau.

Alors, ce qu'on est en train de faire, c'est qu'on dit que l'article 50 nous permet de faire ça. Si nous pensons, en tant que législateurs, de pouvoir le faire différent... J'ai invité, tout à l'heure, le député de René-Lévesque à le faire, à nous le suggérer. Si, ce soir, on peut entendre d'autres commentaires qui nous disent que, pour arriver au même objectif de ce qui était demandé... et je vous regarde, je m'excuse, mais qui était demandé par la commission Charbonneau, nous allons le faire avec plaisir. Il faut s'asseoir, en discuter et trouver la bonne façon de le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Pour la deuxième fois, le président du Conseil du trésor ne répond pas à la question. Il revient avec le même sujet, qui est celui des liquidités, un sujet pour lequel bien des intervenants se sont exprimés hier et ont tous dit qu'on n'avait pas besoin de la loi n° 61 pour régler ça : il y avait un décret de 2018 qu'on a à transformer en loi, point final à la ligne. Alors, à la ligne, il y a : l'article 50 est un abus de pouvoir et ouvre la porte à n'importe quoi. Alors, on a fait des propositions, M. le Président, qui étaient claires. Elles étaient claires, il m'a répondu par «les liquidités».

Alors, est-ce que l'AMP va avoir des pouvoirs additionnels et permanents, oui ou non?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

Souligner la Journée nationale
des peuples autochtones

M. Dubé : Bien, je pense que j'ai déjà répondu à la question. Je sais que le Parti libéral aimerait bien qu'on rachète toutes les erreurs des années passées, mais on va commencer par faire le p.l. n° 61, nous allons discuter du plan de relance et on pourra corriger les erreurs du Parti libéral au cours des prochains mois. Merci.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la ministre responsable des Affaires autochtones.

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je suis fière de dire que nous avons travaillé de concert avec nos partenaires autochtones dans les derniers mois afin de s'assurer que les différents appels à la justice et appels à l'action des deux rapports ne soient pas ignorés et que les conditions de vie des Premières Nations et Inuits au Québec soient grandement améliorées.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des peuples autochtones, qui aura lieu le 21 juin [prochain];

«Qu'elle reconnaisse que les peuples autochtones ont grandement contribué et continuent de contribuer au développement du Québec;

«Qu'elle réitère sa volonté de développer et de maintenir des relations de nation à nation basées sur le respect et la collaboration avec les Premières Nations et Inuit, notamment pour la mise en oeuvre des appels à la justice et des appels à l'action des rapports de l'Enquête nationale [pour] les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics.»

En mon nom et au nom du gouvernement du Québec, nous souhaitons à tous une bonne Journée nationale des peuples autochtones.

Le Président : Je vous demanderai, évidemment, simplement... Dans cette rubrique des motions sans préavis, je répète seulement qu'on lit le texte de la motion, ce n'est pas une période de déclarations. Alors, prudence, s'il vous plaît, et vous en tenir au texte.

Est-ce que cette motion... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Réaffirmer l'importance de la liberté de
presse au sein d'une démocratie

Le Président : Consentement, sans débat. Donc, je demande maintenant aux leaders parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme solennellement que la liberté de presse est un pilier fondamental de la démocratie québécoise;

«Qu'elle rappelle que dans une société libre et démocratique, il ne revient pas aux politiciens de déterminer qui est un journaliste ou non;

«Qu'enfin, elle réaffirme l'importance de la présence de contre-pouvoirs au sein d'une démocratie saine, notamment en situation d'état d'urgence sanitaire marquée par une concentration très élevée de pouvoirs entre les mains de l'exécutif.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 55

Le Président : Consentement, sans débat. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Fabre, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les vagues annuelles de chaleur intense mettent en péril la santé et le bien-être des personnes âgées, notamment dans les CHSLD;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer, d'ici la fin de la période des travaux parlementaires le 12 juin, un échéancier détaillé prévoyant la climatisation de l'ensemble des chambres des CHSLD partout au Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Anjou—Louis-Riel, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande à l'Office de la protection du consommateur de mener, conformément au paragraphe d de l'article 292 de la Loi sur la protection du consommateur, une étude sur l'évolution du prix des denrées alimentaires pendant la pandémie de COVID-19;

«Que le rapport produit à la suite de cette enquête soit rendu public dès sa remise à la ministre de la Justice.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (15 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

Le Président : Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture. Il y a consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, de procéder à des consultations particulières et [de] tenir des auditions publiques le mercredi 10 juin 2020 de 11 h 30 à 12 h 30, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, Barreau du Québec, Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, Femmes autochtones du Québec, [...]Rachel Gagnon, juriste spécialiste en ce qui concerne les violences à caractère sexuel et conjugal, Centre d'aide aux victimes d'actes criminels, Commission des droits de la personne et [...] droits de la jeunesse, [...]Sébastien Richard et [...] Roger Lessard, représentants du regroupement en faveur de l'abolition du délai de prescription, Protectrice du citoyen;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, [et] 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;

«Que lors des séances de la Commission des institutions prévues par la présente motion, tous les votes se tiennent par appel nominal, étant entendu que lors d'un tel vote, le vote exprimé par le député ministériel désigné par le leader du gouvernement à cette fin vaut pour l'ensemble des députés ministériels membres de la commission et le vote exprimé par le député de l'opposition officielle désigné par le leader de l'opposition officielle à cette fin vaut pour l'ensemble des députés de l'opposition officielle membres de la commission et que, le cas échéant, les noms de ces députés apparaissent au procès-verbal de la séance.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Entériner le mandat de poursuivre les consultations
particulières sur le projet de loi n° 61

J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre...

M. Jolin-Barrette : Le 61.

Le Président : Oui, tout à fait. Consentement. En application des règles, j'invite les groupes, évidemment, à... Oui, M. le leader, je m'excuse, allez-y.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée [nationale] entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques que, nonobstant la motion adoptée le [...] 5 juin [dernier] par l'Assemblée, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, poursuive [ses] consultations particulières et tienne des auditions publiques sur ledit projet de loi le mercredi 10 juin[...], de 11 h 30 à 12 h 15 et de 15 heures à 15 h 45, afin d'entendre les organismes suivants, soit le Barreau du Québec et le Vérificateur général du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, [12] minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et [12] minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la poursuite des consultations publiques et auditions particulières;

«Que lors de la séance de la Commission des finances publiques prévues par la présente motion, tous les votes se tiennent par appel nominal, étant entendu que lors d'un tel vote, le vote exprimé par le député ministériel désigné par le leader du gouvernement à cette fin vaut pour l'ensemble des députés ministériels membres de la commission et le vote exprimé par le député de l'opposition officielle désigné par le leader de l'opposition officielle à cette fin vaut pour l'ensemble des députés de l'opposition officielle membres de la commission et que, le cas échéant, les noms de ces députés apparaissent au procès-verbal de la séance.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

MM. les leaders, pour le vote de vos groupes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion supplémentaire donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants relativement à la commission sur l'exploitation sexuelle.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Permettre à la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs
de tenir des séances de travail virtuelles afin de poursuivre
ses travaux jusqu'à la fin de son mandat

M. Jolin-Barrette : Oui. «Qu'afin de lui permettre de poursuivre ses travaux, la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs puisse tenir des séances de travail de façon virtuelle jusqu'à la fin de son mandat;

«Que lors de ces séances, les décisions de la commission se prennent à l'unanimité des membres qui y participent.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...