Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présence de M. Jean-Martin Aussant, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, le grand photographe américain Ansel Adams disait de son art qu'il ne s'agit pas de transmettre une vision, mais de toucher les gens à travers une image. C'est exactement ce qu'a fait, en près de 50 ans, le photographe de presse M. Jean-Marie Villeneuve. Je souhaite donc aujourd'hui souligner le départ à la retraite de cet amoureux de son art respecté et apprécié de tous.

C'est au ministère des Communications que M. Villeneuve a fait ses débuts. À l'époque, par passion, il travaillait les fins de semaine pour le journal Le Soleil, qui allait rapidement devenir son principal employeur. Politique, faits divers, spectacles. Au cours de sa prolifique carrière, il a constitué un vaste inventaire de photos témoignant des grands événements de l'actualité qui ont marqué notre histoire.

Alors, rendons hommage à M. Jean-Marie Villeneuve. Merci pour ces cinq décennies au service de la photographie et de l'information, merci d'avoir touché tant de Québécois à travers vos images. Nous vous souhaitons une très belle retraite. Merci pour ces images.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique des députés.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Jean-Martin Aussant, ancien député de Nicolet-Yamaska.

Présence de M. Jean Habel, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je souligne également la présence de M. Jean Habel, ancien député de Sainte-Rose.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Rapport annuel et états financiers de l'Administration régionale Baie-James

Mme Laforest : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 21.14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, je dépose le rapport annuel 2017-2018 ainsi que les états financiers au 31 mars 2018 de l'Administration régionale de la Baie-James. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Donc, je disais, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Réforme du système d'immigration

M. Arcand : M. le Président, la confusion du gouvernement en immigration perdure depuis maintenant des mois. Chaque jour, le gouvernement alimente cette confusion. Il faut traiter les 18 000 dossiers et puis il faut les déchiqueter. La poursuite judiciaire, on dit qu'elle est saugrenue, mais ils perdent en cour. Il faut aller vite, mais pas question de mettre des ressources supplémentaires. Une journée, c'est la faute du Parti libéral, l'autre jour, c'est le Parti libéral qui a mis en place le nouveau système qui va régler tous les problèmes. Là-dessus, M. le Président, ils ont raison, nous avons mis en place ce nouveau système. Ça ne veut cependant pas dire qu'il faut abandonner tous les gens qui ont suivi les règles de l'ancien système et qui attendent une réponse du gouvernement. M. le Président, le plus ridicule de la situation, c'est que des hauts fonctionnaires nous ont démontré que les 18 000 dossiers pourraient être traités en six mois, et ce, en parallèle avec le système Arrima.

M. le Président, est-ce que le gouvernement pense que gaspiller 19 millions de dollars et briser des milliers de rêves est un meilleur deal qu'investir 4 millions pour traiter rapidement les dossiers?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Ils sont tellement prévisibles. M. le Président, durant toute la campagne électorale, et je sais que le chef de l'opposition officielle était là, a bien suivi la campagne électorale, on a été très clairs, on a dit : Actuellement, le système pour choisir les nouveaux arrivants ne fonctionne pas. Il y a beaucoup trop de nouveaux arrivants qui ne trouvent pas d'emploi à la hauteur de leurs qualifications puis il y a beaucoup trop de nouveaux arrivants qui ne parlent pas français, et, à l'avenir, le plus rapidement possible, si on devient le gouvernement, on va changer ce système, puis, à l'avenir, on va s'assurer que les nouveaux arrivants répondent aux besoins du marché du travail et que les nouveaux arrivants parlent français.

Ce n'est pas vrai qu'on va aller prendre, pendant un an... Parce que, là, n'oubliez pas, il y a 40 000 dossiers en attente, à Ottawa, qui ont été accumulés, il y en a un autre 40 000 personnes que les dossiers n'ont pas encore été traités. Puis là l'opposition nous dit : Continuez à traiter premier arrivé, premier servi, ne tenez pas compte des critères qui sont proposés pendant toute la campagne électorale, c'est-à-dire répondre aux besoins du marché du travail puis parler français. Donc, le chef de l'opposition officielle ne devrait pas être surpris qu'on essaie...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...d'ajuster le système pour être capables de mieux intégrer...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Hier, à 24/60, un ex-fonctionnaire, il a été clair, on peut faire les deux.

La question, elle est très simple, M. le premier ministre : Est-ce que c'est 19 millions qu'on va dépenser pour déchiqueter 18 000 dossiers ou est-ce que c'est 4 millions qu'on va dépenser pour les analyser rapidement? Je pense que, M. le Président, le premier ministre, il a un passé d'homme d'affaires. Qu'est-ce qui est mieux pour l'économie du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, selon l'ancien système des libéraux, on demandait à quelqu'un qui veut venir au Québec de donner 1 000 $. Il y en avait la moitié qui était refusée, l'autre moitié qui était acceptée, 53 % ne parlaient pas français. Nous, on a de la difficulté avec ça.

Ce qu'on fait, c'est qu'on rembourse ou on veut rembourser, dès que le projet de loi n° 9 sera adopté, le 1 000 $ qui a été déboursé par les personnes. Je ne sais pas ce que... Est-ce que le chef de l'opposition officielle a un problème avec le fait qu'on rembourse 1 000 $...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à ceux qui ont payé le 1 000 $?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Bien, d'abord, déchiqueter des dossiers, dépenser 19 millions de dollars pour déchiqueter des dossiers, alors qu'on pourrait, avec 4 millions, les analyser rapidement... Et, en plus, c'est miner la crédibilité du Québec à l'international.

Je pense que le premier ministre, il est comptable. C'est quoi, le meilleur deal?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on ne dépense pas 19 millions de dollars pour déchiqueter des dossiers, là. On remet 1 000 $ à ceux qui ont payé le 1 000 $ et, plus que ça, M. le Président, on les invite à appliquer dans le nouveau système Arrima gratuitement.

C'est un système qui a été mis en place par les libéraux. C'est un bon système, celui-là. L'ancien système, ce n'est pas un bon système. Pourquoi le gouvernement libéral a mis en place Arrima, si ce n'est pas pour l'utiliser avant un an ou deux? C'est quoi, le problème?

• (10 h 10) •

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, tout le monde est d'accord avec nous, les experts sont d'accord avec nous, les fonctionnaires sont d'accord avec nous. Même, je dirais, je suis sûr que, si vous parlez à votre ministre de l'Économie, votre ministre des Finances, le président du Conseil du trésor, qui voient le bon sens, ils disent que c'est une mesure antiéconomique, c'est clair.

Pourquoi vous refusez de prendre la meilleure décision pour l'économie du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle pourrait dire : Pour des raisons autres qu'économiques, c'est mieux de traiter les dossiers selon l'ancien système, premier arrivé, premier servi. Mais il ne peut pas nous dire : Pour des raisons économiques, c'est mieux, l'ancien système. Le nouveau système met toute la priorité sur répondre aux besoins des vraies entreprises dans toutes les régions du Québec. Ça, c'est économique. Nous, de notre côté, on est un gouvernement économique.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Je comprends que le Parti libéral est rendu très proche de Québec solidaire...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...mais ça, c'est leur choix.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Recours judiciaire concernant le traitement
des demandes d'immigration en attente

M. Proulx : Oui. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Proulx : Lundi, le gouvernement a reçu une gifle au visage. C'est ça qui s'est passé. Et hier le premier ministre et le ministre de l'Immigration avaient l'occasion de faire preuve d'humilité et de se repentir, et, sincèrement, nous aurions salué ce geste. Il ne s'est rien passé, M. le Président. On a écouté le premier ministre à plus d'une occasion hier, et, à chaque fois, c'est comme s'il niait que le jugement avait été rendu.

Pourtant, M. le Président, le jugement de la cour, là, ce n'est pas une décision qui est banale, pour reprendre les termes du collègue de Santé et Services sociaux. C'est une décision qui est grave, c'est une décision qui est importante. C'est une décision qui va teinter, M. le Président, l'avenir de ce gouvernement. Bien, ce qu'on comprend, c'est que l'intention, il est assez clair : on va faire le strict minimum pour ne pas se faire condamner une autre fois. C'est comme si on se dit, M. le Président : On a été punis puis on va faire le minimum en réparation.

La question qu'on pourrait poser, c'est : Est-ce que le ministre reconnaît d'abord qu'il a transgressé des lois? Est-ce qu'il va faire ce que la société civile lui demande, ce que les parlementaires lui demandent, c'est de traiter les 18 000 dossiers?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai eu l'occasion de dire publiquement et dès lundi soir que nous respections le jugement de la Cour supérieure en injonction interlocutoire provisoire. Le leader de l'opposition officielle connaît la procédure judiciaire, sait qu'il s'agit d'une première étape dans le déroulement d'un processus judiciaire. La requête qui a été présentée prévoit trois étapes. Cela étant dit, j'ai indiqué que nous allions traiter les dossiers, comme c'était le cas préalablement au dépôt du projet de loi.

Ceci étant dit, la volonté du gouvernement du Québec, elle ne change pas relativement au fait qu'il faut réformer le système d'immigration au Québec, qu'il faut faire en sorte de s'assurer d'arrimer les besoins du marché du travail avec le profil des candidats. Écoutez, le chef de l'opposition officielle nous dit : Il faut répondre à la pénurie de main-d'oeuvre dans les différentes régions du Québec. L'immigration peut être une solution, mais, si on continue avec le système que vous avez mis en place durant des années, avec l'inventaire de dossiers que vous avez fait accumuler à la fois au Québec et à la fois, également, à Ottawa, en traitant tous les dossiers en fonction du premier arrivé, premier dossier traité, on se retrouve dans une situation où ça ne répond pas à la pénurie de main-d'oeuvre, ça ne répond pas aux besoins de toutes les régions du Québec, à Baie-Comeau, en Abitibi, au Saguenay, dans le Bas-du-Fleuve.

Honnêtement, un gouvernement économique va prendre des décisions basées sur la nécessité de l'économie du Québec et de façon à s'assurer aussi qu'on puisse mieux intégrer les immigrants et mieux arrimer avec les besoins du marché du travail.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Alors, le projet de loi n° 9, ce qu'il fait aussi, c'est qu'il prend soin des immigrants. On veut s'assurer...

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, on va prendre un peu de temps sur la décision de la cour. Pourquoi un recours judiciaire? Bien, parce qu'il y a une décision politique qui a été prise. Pourquoi la justice s'en est mêlée, M. le Président? Bien, parce qu'il y avait de l'arbitraire dans la décision du ministre, parce que des gens étaient placés devant une situation qui n'est pas viable, parce que leurs droits étaient transgressés, M. le Président, et qu'ils ne pouvaient pas se faire entendre autrement. Alors, c'est comme si, M. le Président, on se retrouvait devant la situation où ici ce n'était pas assez.

Pourquoi...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est très clair, le système d'immigration que nous avons actuellement ne répond pas à la nécessité des emplois disponibles dans les différentes régions du Québec. Vous le savez, vous avez mis en place Arrima pour répondre à cette question-là. Il faut faire en sorte de s'assurer que, lorsqu'on accueille une personne immigrante, elle puisse travailler dans un emploi qui correspond à la hauteur de ses compétences. Écoutez, les immigrants depuis moins de cinq ans... qui sont au Québec, 59 % de ceux-ci sont dans un emploi pour lequel ils ont une surqualification.

Est-ce que vous trouvez ça normal que le marché de l'emploi soit comme ça? Que les gens qu'on a accueillis ici, au Québec, n'occupent pas un emploi à la hauteur de leurs compétences? Moi, je ne suis pas satisfait de votre bilan.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Je vais travailler à réformer ça et j'espère que la main tendue de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, c'est une vraie main tendue.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Force est de constater que ce que répond ici le ministre, en Chambre, est soit démenti ou démonté dans l'espace public dans les 24 heures qui suivent. À chaque fois, on a l'occasion d'entendre des gens pour dire l'inverse de ce qu'il a dit. Est-il dans l'intérêt des Québécois, M. le Président, de poursuivre ce recours judiciaire? Il faut l'accepter, il a été rendu...

Quelles instructions a-t-il données à ses procureurs? Va-t-il continuer ce recours ou y mettre fin et traiter les dossiers?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Délai de traitement des demandes d'immigration

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Jean-Talon est assez expérimenté en cette Chambre pour savoir que l'article 35.3 s'applique ici et que l'affaire est devant la justice. Alors, pour éviter tout préjudice à toutes les parties, vous savez que je ne peux pas commenter là-dessus.

Cela étant dit, la volonté du gouvernement du Québec est la même, s'assurer de réformer le système d'immigration. Et j'espère que vous allez nous accompagner dans cette modification-là du système d'immigration afin de le bonifier. Vous ne pouvez pas nier la réalité que partout au Québec il y a des entreprises qui ont besoin de travailleurs. Les régions du Québec, il faut s'assurer de leur vitalité. Il faut s'assurer que, les gens qu'on accueille, on puisse les envoyer en région et qu'il y ait un établissement durable.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Sur le fond du dossier, pouvez-vous affirmer que vous êtes en accord avec la position du gouvernement et que c'est la voie à suivre?

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, depuis des semaines, le premier ministre nous a dit que demander aux gens de refaire une demande dans le nouveau système Arrima était la bonne approche. Encore hier, le premier ministre nous a dit que ce que préfère le PLQ, c'est traiter 18 000 dossiers, ce qui va prendre plus d'un an. Ce n'est pas le choix qu'on a fait, allons dans le nouveau système. Ceci implique donc que le nouveau système sera beaucoup plus rapide.

Lors des audiences devant le tribunal la semaine dernière, nous avons appris quelque chose qui n'a jamais été présenté aux parlementaires. Dans une déclaration sous serment, le sous-ministre adjoint du ministère de l'Immigration, Eric Gervais, déclare que seulement 400 dossiers seront traités dans le nouveau système en 2019. Le ministre était-il trop gêné pour nous le dire en Chambre? C'est devant les tribunaux qu'on l'a appris.

Alors, la question est simple : Est-ce que le ministre peut nous confirmer que l'intention du ministère est de traiter 400 dossiers en 2019 dans le nouveau système?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne devrait avoir une discussion avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour savoir comment fonctionnent les inventaires, parce qu'il y a eu une accumulation de dossiers.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Et, vous savez, actuellement au Québec, on se retrouve avec deux façons de procéder. La première façon de procéder, c'est au niveau du Programme de l'expérience québécoise. Les gens qui sont sur le territoire québécois obtiennent leurs CSQ beaucoup plus rapidement. L'autre élément aussi, c'est dans le système Arrima, la gestion de la demande qui a été chaotique sous votre gouvernement, parce que la réalité, là, c'est qu'on se retrouve avec un inventaire de 40 000 personnes au gouvernement fédéral.

Alors, M. le Président, lorsque la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous dit : Traitez les dossiers, traitez les dossiers, vous voulez faire gonfler l'inventaire au fédéral pour s'assurer aussi de créer des délais supplémentaires. Moi, ce que je veux faire, c'est réduire les délais en matière d'immigration, s'assurer également qu'on peut faire en sorte que les gens soient accueillis beaucoup plus rapidement au Québec. Ils vont être en emploi dans les différentes régions du Québec. On ne veut pas de la méthode libérale qui a été un chaos au cours des dernières années. Honnêtement, rendez-vous à l'évidence, votre bilan n'est pas très bon.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : C'est une habitude, M. le Président, le ministre ne répond pas à la question, mais une chance que nous avons une déclaration sous serment du sous-ministre adjoint.

Vous savez, vous avez recommandé à des gens qui font partie des 18 000 dossiers d'aller dans le nouveau système. 18 000 dossiers en 2019, 18 000 dossiers, vous allez en traiter 400. À ce rythme-là, ça va prendre 45 ans pour traiter les 18 000 dossiers.

Est-ce que, oui ou non, le ministre de l'Immigration peut confirmer que c'est 400 dossiers qui vont être traités dans le nouveau système en 2019?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a quelque chose que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne ne comprend pas. À chaque année, à chaque année, le Québec établit ses cibles en matière d'accueil en matière d'immigration. La réalité, M. le Président, c'est que le gouvernement de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a laissé s'accumuler 40 000 dossiers, 40 000 personnes au fédéral, en plus d'avoir 45 000 demandeurs également sur le volet québécois.

Nous, ce qu'on veut faire, c'est s'assurer de faire en sorte qu'on puisse accueillir ces 40 000 personnes là et pour démarrer le nouveau système. Mais vous comprendrez qu'on a des cibles en matière d'immigration, et il faut s'assurer de faire en sorte de bien accueillir les gens. Mais, oui, il y a des délais, puis les délais sont causés par qui? Par votre incurie d'avoir traité les dossiers...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...d'avoir fait une mauvaise gestion de la demande. Admettez-le, reconnaissez vos torts.

Des voix : ...

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît! Deuxième principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on parle de pénurie de main-d'oeuvre, et ils veulent traiter 400 dossiers en 2019 dans le nouveau système. Ils n'ont pas eu le courage de nous le dire ici, en Chambre. Ça fait trois semaines qu'on pose des questions, M. le Président, ça fait trois semaines qu'on n'a aucune réponse.

La question est claire : Est-ce que, oui ou non, vous allez traiter 400 dossiers dans le nouveau système Arrima en 2019? Oui ou non? Ça ne prendra pas 45 secondes pour répondre.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Processus de traitement des demandes d'immigration

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne devrait arrêter de faire des campagnes de peur et être honnête avec les gens.

Des voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Actuellement, il existe deux systèmes au Québec : le PEQ, pour les gens qui sont sur le territoire québécois, qui répondent aux besoins du marché du travail, qui parlent français; le programme régulier des travailleurs permanents, le PRTQ, le programme régulier des travailleurs qualifiés, qui, lui, a des délais et que vous avez accumulé un inventaire de dossiers à la fois au provincial, à la fois au fédéral. La députée de Notre-Dame-de-Grâce le sait très bien.

Le volume de personnes qu'on va accueillir en fonction d'Arrima va dépendre nécessairement du nombre de personnes qu'on accueille dans le PEQ.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Alors, il faut faire en sorte d'inviter les gens à déclarer leur intérêt dans Arrima, de façon à ce qu'on puisse les traiter.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : M. le Président, ça fait trois semaines que le ministre de l'Immigration a déposé le projet de loi n° 9, ça fait trois semaines qu'il est sur la sellette sur la question des 18 000 dossiers annulés et ça fait trois semaines que je lui propose une voie de passage. Puisque je suis une éternelle optimiste et que j'ai bon espoir que le ministre puisse la considérer, je vais la répéter. Son ministère pourrait traiter en priorité les dossiers des gens qui sont déjà au Québec, qui parlent déjà français et qui occupent déjà un emploi, puis transférer les autres dans le programme Arrima, en demandant le consentement des demandeurs pour l'utilisation des données personnelles. C'est la solution logique. On l'a vu hier aux consultations, tant l'association des avocats en droit d'immigration que la Fédération des chambres de commerce et Québec International s'y rallient, pour ne nommer que ceux-là.

Le ministre est-il prêt à se rendre au compromis que je lui propose?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie la députée de Marie-Victorin pour sa question. Dès le départ, j'ai indiqué que nous souhaitions inviter en priorité les gens qui se retrouvaient sur le territoire québécois et qui étaient en emploi. Pour ce faire, on doit cependant adopter le projet de loi n° 9. Alors, je l'invite à collaborer avec nous lors de l'adoption du projet de loi. Présentement, on est en auditions particulières, on entend les différents groupes. Par la suite, il va y avoir le principe, et on se retrouvera en étude détaillée fort probablement au mois de mars, si on a la collaboration de tous.

Cela étant dit, pour les gens qui sont sur le territoire québécois, qui sont en emploi et qui parlent français, il y a une voie rapide, le Programme de l'expérience québécoise. Ça, il faut le dire, ils peuvent appliquer en 20 jours ouvrables, ils ont leurs CSQ. Pour les autres qui ne sont pas... qui ne répondent pas à ces critères-là, je les invite à déclarer leur intérêt, et notre intention, ça a toujours été de les traiter en priorité par le biais du système Arrima.

Alors, j'invite la députée de Marie-Victorin à travailler en collaboration avec nous dans le cadre de l'élaboration du projet de loi et de façon à faire en sorte qu'on puisse s'assurer de réformer le système d'immigration rapidement pour enfin pouvoir avoir un système qui va être performant.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : M. le Président, la collaboration, ça va dans les deux sens. Et le premier ministre l'a bien dit : C'est déjà assez difficile de recruter des gens qui parlent français et qui sont en mesure d'occuper un emploi à la hauteur de leurs compétences. Là, on a des gens qui sont déjà ici, qui parlent déjà français et qui occupent déjà un emploi, et on leur demande de recommencer leurs démarches d'immigration à zéro. C'est totalement illogique.

Pourquoi le ministre s'entête-t-il à leur compliquer la vie, alors qu'il pourrait facilement accepter mon compromis?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je saisis la question de la députée de Marie-Victorin, et, pour faire ça clair, pour les gens dont elle parle, qui parlent français, qui sont en emploi — 12 mois au cours des 24 derniers mois, ce sont les critères du Programme d'expérience québécoise — toutes ces personnes-là, je les invite à déposer leur candidature dans le Programme d'expérience québécoise.

Il est vrai que certaines personnes qui ont appliqué dans le PRTQ, au moment où elles l'ont fait, elles n'étaient pas admissibles au PEQ. Exemple, quelqu'un qui vient avec un permis de vacances, travail, qui était ici, qui a appliqué un mois après son arrivée, bien, désormais, elle parle français, elle est en emploi depuis 12 mois, elle est admissible.

Alors, je l'invite à communiquer le message comme moi...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour les inviter à déposer dans le PEQ pour avoir son certificat de sélection à l'intérieur de 20 jours.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin.

Orientations budgétaires en matière d'environnement

Mme Fournier : M. le Président, je répète qu'on pourrait traiter ces dossiers des gens qui parlent déjà français, qui sont déjà au Québec et qui occupent déjà un emploi avec le système actuel, rapidement. Deuxièmement, on prend les autres dossiers, on les envoie dans la plateforme Arrima, on leur envoie un courriel, aux demandeurs, pour leur demander leur consentement. On n'est pas loin, M. le Président, là, on est à un clic de s'entendre.

Est-ce que le ministre peut admettre qu'on a trouvé la voie d'un compromis?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, comme je l'ai toujours dit, dans un premier temps, pour les candidats francophones et pour ceux qui travaillent, il y a le PEQ, c'est la voie rapide, 20 jours ouvrables. Là-dessus, Mme la députée de Marie-Victorin, je crois que nous nous entendons. Pour les autres candidats qui sont des candidats qui ne sont pas admissibles au PEQ, on les invite à déclarer leur intérêt rapidement dans Arrima, et j'ai toujours dit... et c'est mon intention de les inviter en priorité s'ils sont sur le territoire québécois et qu'ils occupent un emploi. Alors, je ne peux pas être plus clair que ça. Et, pour tous les autres candidats qui souhaitent venir au Québec, je les invite à déposer leurs demandes de déclaration d'intérêt dans le système Arrima également. Alors, pour les personnes qui avaient fait leurs demandes...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...au Québec, il faut déposer leurs demandes ou appliquer dans le PEQ.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Hier, on a appris la date du budget et on a aussi appris que ça allait être un budget économique. Un budget, on le sait, ce n'est pas seulement des colonnes de chiffres, c'est aussi le moment où un parti ou un gouvernement annonce ses vraies couleurs, où il parle de sa vision de l'avenir du Québec.

Justement, depuis trois semaines, il y a des jeunes qui nous en parlent, eux autres, de leur vision. Ils marchent dans la rue chaque vendredi pour nous appeler... pour nous parler de leurs inquiétudes face à l'avenir. Le premier ministre n'a pas encore commenté ces manifestations, alors, pour l'aider à se faire une tête, je vous présente Nicolas, 16 ans, qui nous dit, et je le cite : «Je suis ici parce qu'on veut que le gouvernement Legault prenne ses responsabilités. C'est le problème le plus pressant de notre génération, on nous a légué une terre malade. Les rapports disent qu'il [nous] reste moins de deux ans avant que les changements deviennent quasiment irréversibles, donc on doit faire des actions concrètes maintenant. [...]La semaine prochaine, on va être 10 écoles, j'espère que ça va faire réaliser à M. Legault que c'est maintenant que ça se passe.»

Est-ce que le premier ministre pense à ces jeunes quand il décide de ses orientations budgétaires? Lui qui a parlé de ses enfants, dans son discours inaugural, pense-t-il à l'avenir de ses petits-enfants dans son budget?

Alors, ma question au premier ministre : Est-ce qu'il donne des orientations claires à son ministre des Finances pour faire le virage nécessaire vers une économie faible en carbone?

Le Président : Je vous rappelle que, même en citant, on doit quand même utiliser le titre et non le nom de la personne citée, s'il vous plaît, par mesure de rappel. M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président. Effectivement, il y aura un budget qui va être déposé le 21 mars. Je pense que la cheffe de la troisième opposition sera contente de voir les mesures, entre autres, en matière d'environnement. C'est important de se dire qu'au Québec on s'est donné un mécanisme, avec le Fonds vert, pour être capable d'agir. On a des montants importants. Malheureusement, au cours des dernières années, le Fonds vert est devenu un fonds qui était utilisé par une dizaine de ministères pour finir leurs fins de mois, si je peux dire, sans rapport avec les impacts pour réduire les GES. Le nouveau ministre de l'Environnement est en train de rectifier le tir. Il y aura des mesures d'annoncées dans le budget le 21 mars. Vous allez comprendre que ce n'est pas possible pour moi à ce moment-ci de vous en dire plus long. Je demande à la cheffe de la troisième opposition d'être patiente, mais je pense qu'elle devrait être contente.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Vous savez, quand on annonce un budget économique, oui, on peut parler du Fonds vert, dont c'est le mandat de financer du soutien pour la transition énergétique. Mais moi, je me rappelle du premier ministre qui critiquait sans arrêt le PQ et le PLQ qui finançaient la cimenterie de Port-Daniel, le projet le plus polluant.

Alors, ma demande au premier ministre, c'est : Est-ce qu'il va répéter les erreurs des anciens partis et financer, par exemple, le projet de gazoduc présentement sur la table?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le projet de gazoduc GNL est un projet de 14 milliards de dollars, 14 milliards de dollars, qui créerait des emplois très payants au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Évidemment, on va s'assurer d'abord qu'il y ait de l'acceptabilité sociale au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce qui semble être le cas. Maintenant, il faut rappeler qu'il s'agit d'un oléoduc de gaz, hein, pas de pétrole, mais bien de gaz. On va s'assurer que toutes les vérifications environnementales soient faites.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Mais on a besoin d'investissement comme celui-là au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, voyez-vous, c'est exactement ça, le problème. Économie et environnement, on glisse souvent dans ces affaires-là. Alors, il n'a pas vraiment répondu à ma question, parce que le budget doit donner l'orientation claire. Les jeunes nous le demandent. D'ailleurs, je demande au premier ministre de répondre à ces jeunes-là.

Peut-il vraiment s'engager envers eux de présenter un budget de transition énergétique et économique qui effectue un vrai virage vers une économie faible en émissions de GES?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

Projections de croissance économique

M. Legault : M. le Président, d'abord, c'est important de se le dire, au Québec, on est déjà la province, l'État, en Amérique du Nord où on a le moins d'émissions de GES par habitant. Donc, on est déjà les meilleurs, notre objectif, c'est d'être encore plus meilleurs, comme disait l'autre.

Donc, oui, on veut investir, entre autres, dans le transport en commun, mais, vous savez, pour investir des milliards dans le transport en commun, il faut créer de la richesse. Donc, il faut arrêter de mettre en opposition l'économie, la création de richesse puis les investissements en environnement. On va s'occuper d'environnement.

Le Président : En terminant.

M. Legault : On va s'occuper aussi de créer de la richesse pour les Québécois.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le Québec est en très bonne santé financière. Cette santé financière se manifeste dans des surplus substantiels, et ça, je vous avoue, c'est la faute des libéraux, M. le Président.

Encore la semaine dernière, l'Institut du Québec, après analyse minutieuse, mentionnait qu'un surplus de 3 à 5 milliards de dollars était possible, et cela, après versement au Fonds des générations. Le premier ministre, lui, il parle toujours d'un surplus de 2 milliards de dollars. Le ministre des Finances, lui, il parle d'une accélération de dépenses pendant que le président du Conseil du trésor passe des commandes d'optimisation de ces dépenses-là, bon.

Alors, après toute cette valse des milliards et par souci de transparence, est-ce que M. le ministre des Finances peut nous donner, à trois semaines du budget, l'heure juste sur le surplus? Combien de surplus en 2018‑2019?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je peux certainement vous donner l'heure juste, mais pas le chiffre. C'est lors du dépôt du budget que je donnerai le chiffre précis et, comme je l'ai mentionné plusieurs fois... et je veux revenir sur l'institut économique auquel vous faites référence.

Ces gens-là utilisent les données du ministère, et nous avons publié un rapport mensuel le 8 février, bien avant eux, qui faisait état du surplus. Il n'y avait absolument aucune nouvelle information dans ce rapport. Et, oui, les dépenses sont en retard par rapport à ce qui avait été prévu, notamment dans le budget, dans le rapport préélectoral et dans Le point.

Alors, on est en train d'étudier si, d'une part, les dépenses vont s'accélérer et, d'autre part, s'il y a des gestes concrets qu'on peut faire pour améliorer la qualité des services des Québécois et faire une différence.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Comme, par exemple, un surplus additionnel pour le ministère de l'Immigration pour traiter les cas. Ça serait très utile.

Maintenant, le ministre, hier, a levé le suspense quant à la date du budget. Très bien, bravo! Mais il nous a aussi réservé une belle petite surprise. Il nous a aussi annoncé par communiqué que le rapport mensuel dont il a fait allusion, qui devait être publié le 8 mars, le sera seulement lors du budget.

Alors, M. le ministre, pourquoi un tel manque de transparence? Pourquoi un rapport à date fixe devient un rapport à quand ça me plaît?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci pour la question. Simplement parce que, dans un souci de transparence, nous nous sommes engagés, à tous les trois mois, à réviser la prévision annuelle du solde budgétaire, qui, je crois, était l'objet de votre première question. Donc, après neuf mois et le dépôt du budget, il nous fera plaisir de réviser le solde budgétaire pour l'année 2018‑2019.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, une chose n'empêche pas l'autre. Le rapport mensuel, d'ailleurs, est un outil précieux pour les parlementaires, et donc pour le public, de suivre régulièrement l'évolution des revenus et l'évolution des dépenses. D'ailleurs, le Québec est le seul État... la seule province, pardon, à avoir un tel rapport. Quand nous sommes... en 2014, transformé ce rapport à date fixe, l'actuel président du Conseil du trésor trouvait ça une excellente idée, il nous a chaudement applaudis.

Est-ce que le président du Conseil du trésor trouve ça une bonne idée qu'une date fixe devienne une date à quand ça me plaît?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Nous nous sommes engagés à améliorer ce rapport. Ce rapport fait seulement état du fonds général, c'est un des problèmes. Les autres entités, les fonds, ne nous fournissent pas cette information mensuelle. Le rapport est incomplet et le rapport ne fournit pas d'estimation du solde annuel, ce pourquoi nous nous sommes engagés, à tous les trois mois maintenant, à fournir une estimation du solde annuel, ce que nous ferons, lors du dépôt du budget, avec le rapport mensuel et le dépôt du budget.

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mesures pour la protection et la promotion du français

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Avant les fêtes, mon collègue de Rimouski a questionné la ministre responsable de la Langue française sur le renforcement de la loi 101. Elle nous a répondu que son gouvernement n'y ferait pas de modification.

Pourtant, en campagne électorale, la CAQ proposait de renforcer l'Office québécois de la langue française afin d'en faire un acteur majeur de la francisation du Québec. Elle promettait même la création d'un poste de commissaire à la langue française. Or, la création d'un poste de commissaire nécessite de rouvrir la loi. Le gouvernement de la CAQ se plaît à dire qu'il sera le gouvernement qui respectera toutes ses promesses. Pour être cohérent avec sa promesse qu'il a faite aux Québécoises et aux Québécois, le gouvernement doit donc modifier et renforcer la loi 101.

Est-ce que la ministre responsable de la Langue française va revenir sur ses propos et accepter de rouvrir la loi?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Langue française.

Mme Roy : Oui. Je remercie le collègue pour sa question. Vous savez, en matière de langue française, M. le Président, le gouvernement, et, je pense, tous les parlementaires, et toutes les sociétés d'État ont un devoir d'exemplarité. La langue française, c'est notre langue commune. C'est la langue officielle du Québec.

Je comprends que la question de mon collègue porte, entre autres, sur un rapport que nous avions déposé lors de la dernière législature, fait par une de mes collègues, un excellent rapport, d'ailleurs. Et, vous savez, ce qui est important pour nous, c'est que l'Office de la langue française applique la loi 101 parce que vous comme moi constatons que, depuis des années, voire plus d'une quinzaine d'années, il y a eu un certain laxisme à l'égard de l'application de la loi 101. Et je pense que ce que les Québécois qui nous écoutent veulent, c'est que la loi 101 soit appliquée.

Alors, nous allons commencer par bien l'appliquer. Et, vous allez voir, d'ailleurs, il y a déjà quelques changements qui ont été effectués au sein même de l'Office québécois de la langue française. Nous avons une toute nouvelle présidente-directrice générale. Et je pense que vous allez voir qu'il y a des choses intéressantes qui s'en viennent.

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Alors, surtout... Je vous reviens.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Arseneau : On veut bien croire à la préoccupation sincère de la ministre pour l'application de la loi 101, mais on sent également la responsabilité qu'elle veut remettre à l'office plutôt que ce soit le gouvernement qui prenne ses responsabilités et respecte ses promesses. En septembre dernier, le premier ministre lui-même disait que le français devait être une priorité nationale, et la solution que vous proposez, c'est la création d'un poste de commissaire.

Alors, encore une fois, pour créer le poste, il faut rouvrir la loi. Est-ce que vous allez le faire, Mme la ministre?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Langue française.

Mme Roy : Oui. Alors, je poursuis et je vous dis que nous avons maintenant une nouvelle présidente-directrice générale à l'Office québécois de la langue française. Nous sommes en train de voir de quelle façon il y a eu du laxisme. Il y a eu des articles de la loi 101 qui n'ont pas été respectés, nécessairement, ou appliqués. Et, vous savez quoi, M. le député, nous allons commencer par l'appliquer, cette Charte de la langue française. Nous allons commencer par l'appliquer et par maximiser l'efficacité des organes qui sont constitués par la loi 101.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. On peut décider d'appliquer la loi. On peut aussi décider de respecter ses promesses et modifier la loi, passer à l'action. L'Office québécois de la langue française peut agir. Le gouvernement doit agir. C'est sa responsabilité.

Encore une fois, pourquoi ne pas accepter de reculer sur vos propos, et d'ouvrir la loi, et de mettre en place le poste de commissaire que vous avez promis?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Langue française.

Mme Roy : Alors, il n'est pas question de reculer sur quoi que ce soit. Je vous dis depuis le début, depuis ma nomination, que la loi 101, la Charte de la langue française, nous serons là pour l'appliquer. Il y a eu du laxisme au cours des 15 dernières années. Il y a eu, entre autres, de l'affichage, de l'affichage en anglais, en chinois, en n'importe quelle langue, sauf en français. Nous allons y remédier.

Nous avons une nouvelle présidente-directrice générale, et j'ai demandé un beau portrait de ce qui se passe. Nous attendons d'ailleurs ces travaux à cet égard. Nous allons bouger, mais nous allons appliquer la loi 101, contrairement à ce qui n'a pas été fait au cours des dernières années.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale, Mme la députée de Taschereau.

Productions québécoises sur Netflix

Mme Dorion : M. le Président, j'aime beaucoup les séries. Moi, ça a commencé dans mon enfance. J'écoutais Passe-Partout, Watatatow. Après ça, ça a été Les filles de Caleb, Chambres en ville, Lance et compte.

Bon, maintenant, je n'ai plus la télé, mais j'ai Netflix, ça fait que j'écoute House of Cards, j'écoute Game of Thrones, The Handmaid's Tale. Puis, comme j'aime les séries, je me suis dit : Tiens, ma question sur Netflix, il y a deux semaines, a eu une pas pire cote d'écoute sur les réseaux sociaux. Je pourrais en faire une série et puis créer des nouveaux épisodes tant qu'il n'y aura pas un dénouement clair qui mette fin à toute l'histoire. Tu sais, que ça finisse mal ou que ça finisse bien, mais qu'il y ait un dénouement clair, la série est finie.

Alors, deuxième épisode aujourd'hui, ma question est pour la ministre de la Culture. Que pense-t-elle de l'idée de s'inspirer de l'Union européenne et d'imposer à Netflix qu'il mette dans son catalogue québécois au moins 30 % de productions québécoises?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Roy : Oui. Bien, je suis ravie de pouvoir continuer notre entretien avec la députée de Taschereau, ravie parce que, vous savez, il faut faire un petit peu de pédagogie ici, hein?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Roy : Eh bien, légalement, je vous dirai qu'actuellement la grande problématique, c'est qu'Internet et le contenu d'Internet sont de compétence fédérale en vertu des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, que vous devez sûrement connaître.

Actuellement à Québec, vous allez me dire : Mais oui, mais pourquoi ne légifère-t-on? Actuellement, le Québec a un pouvoir de taxation, ce qu'il a fait en janvier dernier, mais n'a pas le pouvoir sur le contenu des fournisseurs de services Internet, et ça, c'est triste. C'est triste, mais cependant vous me parlez de séries et vous me parlez de séries, justement les séries de nos créateurs que nous devrions voir davantage.

Ça me déçoit un petit peu de voir que ma collègue semble faire la promotion de Netflix plutôt que la promotion de nos propres plateformes, ici, québécoises. Vous savez, il y a...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Roy : ...Télé-Québec, M. le Président, qui est un grand succès, une magnifique plateforme. Il y a Tou.tv. On y voit là beaucoup...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...de créations de nos producteurs, de nos réalisateurs. Pourquoi pas Illico tant qu'à y être?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Des voix : ...

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît!

Mme Dorion : Le contenu québécois est bon. Les gens en redemandent. Il y a 700 000 personnes qui ont écouté Passe-Partout cette semaine. Sur Tou.tv, c'est la même chose. On les aime, ces plateformes-là, mais ça serait le fun que ça ne soit pas toujours l'État qui paie, que ce ne soit pas toujours nos taxes qui paient.

Quand il y a des compagnies qui viennent faire beaucoup d'argent chez nous, pourquoi est-ce qu'on ne leur demande pas de participer à l'économie québécoise, d'autant plus qu'on a un gouvernement qui se dit nationaliste en face de nous?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Dorion : Alors, j'aimerais savoir c'est quoi, son plan quand le fédéral va la revirer de bord par rapport à la négociation?

Le Président : Mme la ministre des Communications.

Des voix : ...

Le Président : Restez attentifs pour écouter tant les questions que les réponses. Merci.

Mme Roy : Vous savez, vous parlez de l'expérience européenne ou, du moins, des réflexions qui sont faites en Europe. Je vous disais qu'on a un pouvoir de taxation, mais on n'a pas un pouvoir sur le contenu. Le fameux contenu, on n'a pas de contrôle là-dessus. Cependant, vous savez qu'il y a actuellement une révision qui est en train de se faire à Ottawa, et moi, je mets de la pression sur mon homologue à Ottawa pour justement valoriser notre contenu, faire en sorte qu'il puisse y avoir quelque chose.

Il y a quelque chose d'intéressant que j'ai vu passer en Europe, entre autres en France, plus précisément. On est en train de se poser la question : Pourquoi ne pas taxer le chiffre d'affaires de Netflix?, ce qui est possible. Alors, cette réflexion-là moi, j'en suis, je trouve ça très intéressant, et je mets de la pression actuellement sur mes homologues fédéraux...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...pour qu'on puisse faire quelque chose pour que nos créateurs y retrouvent justement leur part et se battent à armes égales.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Historiquement, la culture ne fait pas partie, dans la Constitution canadienne, des compétences d'un bord ou de l'autre, et, historiquement, le Québec a décidé d'occuper une part vraiment importante dans cette zone grise là. On a toujours été extrêmement combatifs, beaucoup plus combatifs que les autres provinces, pour une raison très claire, on a une culture à protéger. Là, j'ai l'impression qu'il y a un virage qui se prend, que maintenant on abandonne ça. On se soumet un peu au fédéral puis on change, sur cette trame-là, l'histoire.

Donc, j'aimerais savoir, si je reviens dans, peut-être, trois semaines, un mois, avec la même question, de savoir où on est rendu...

Le Président : Mme la ministre des Communications et de la Culture.

Projet de loi sur la réforme de l'immigration

Mme Roy : Oui, je vous remercie. Inquiétez-vous pas, je serai toujours là pour me battre. Nous nous battons pour nos créateurs...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Roy : ...nous faisons de la pression sur le fédéral parce qu'il y a une réalité, M. le Président, nous vivons dans un État de droit, et tout ce qui est Internet est de compétence fédérale. Je ne l'ai pas inventé, c'était la Loi constitutionnelle de 1867, c'est les Pères de la Confédération qui ont pensé à ça. Cependant, il faut se battre...

Des voix : ...

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît! Deux secondes. Ça va très bien. On est attentifs aux questions. Attention! On est attentifs aux réponses. Je vous demande simplement votre collaboration pour poursuivre cette période de questions. Merci. Mme la ministre.

Mme Roy : Vous savez, M. le Président, moi, je travaille pour la mise en valeur des contenus québécois, effectivement. La création, la diffusion, on travaille là-dessus. Et, vous savez, il y a d'autres choses que Netflix dans la vie, Mme la députée. Nous allons travailler pour aider nos producteurs...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...sur toutes les plateformes. Merci.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Il l'a dit tout à l'heure, puis il l'a répété depuis deux semaines, le ministre a dit : On ne va pas traiter tous les dossiers, on va traiter seulement quelques dossiers, d'ailleurs, la volonté également du premier ministre, il l'a répété. Alors, le gouvernement n'en a pas envie, c'est le PM qui l'a dit.

Alors, ça va poser des questions, M. le Président, d'abord, parce qu'ils vont traiter quelques dossiers, mais on ne sait pas lesquels, mais on ne sait surtout pas comment. Alors, comment ça va se faire, M. le Président? Est-ce que c'est une loterie? Est-ce qu'ils vont faire des choix? Est-ce qu'ils vont suivre l'ancien modèle? Je ne le sais pas, M. le Président. Mais les gens qui écoutent, les gens qui attendent, eux non plus ne le savent pas.

M. le Président, jusqu'à maintenant, le ministre a donné beaucoup de leçons. Il a inventé des histoires. Il a mis la faute sur les autres. Il n'a pas pris acte correctement, je pense, du jugement. Une chose est certaine, c'est qu'il est en colère parce qu'en commission parlementaire c'est palpable, M. le Président, et les groupes qui viennent ont à goûter à sa médecine.

Alors, M. le Président, va-t-il prendre acte de ce dossier? Et combien de dossiers va-t-il traiter pendant l'adoption de son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai eu l'occasion d'indiquer que le traitement normal des dossiers allait suivre son cours. Il faut comprendre qu'en matière de traitement des dossiers tout dépend en fonction du nombre de dossiers que nous recevons dans les différents programmes. Alors, tout à l'heure, j'avais l'échange avec la députée de Marie-Victorin et ensuite avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne relativement au fait que nous traiterons les dossiers en fonction du Programme de l'expérience québécoise et en vertu du Programme régulier des travailleurs qualifiés, et ce, jusqu'à ce que cette Assemblée se prononce sur le contenu du projet de loi.

Et, d'entrée de jeu, M. le Président, il faut dire que le projet de loi n° 9 ne change absolument rien au statut des gens qui étaient sur le territoire québécois. Ça, c'est important de le dire et de le répéter. Cela étant dit, j'invite les gens à déposer leurs demandes dans le PEQ ou dans le système Arrima.

Une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que le système d'immigration au Québec ne fonctionne pas en fonction, notamment, de la pénurie de main-d'oeuvre, de l'adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil de compétence des candidats. Ça, le député de Jean-Talon ne peut pas le nier. Il doit l'affirmer. Et ça doit être très clair qu'il doit également cesser de faire une campagne de peur. Il faut bien renseigner les gens. C'est ce qu'on fait du côté du gouvernement. Et j'invite le Parti libéral à collaborer en commission parlementaire...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et surtout, lorsqu'il questionne les intervenants, à s'assurer de la validité des propos.

Le Président : Première complémentaire, M. leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Ce manque de flexibilité, cette rigidité de laquelle fait état le ministre et le gouvernement a un prix, M. le Président. Et mon inquiétude, c'est la suivante, c'est que, puisqu'il y a des gens qui vont payer parce que leurs dossiers ne seront pas traités, et on ne sait pas combien, bien, c'est que le gouvernement n'ait pas envie que ça dure longtemps parce qu'il ne voudra pas traiter beaucoup de dossiers.

Alors, la question qui va se poser, c'est : Quelle sera l'attitude du gouvernement dans le cadre du projet de loi? Va-t-il nous bousculer? Aurons-nous le temps nécessaire pour traiter de ce dossier?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'étude d'un projet de loi en commission parlementaire dépend de la bonne volonté de l'ensemble de la députation, incluant la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et les députés que vous allez déléguer à cette commission. Moi, j'aborde les travaux de la commission dans un esprit de collaboration, comme je l'ai toujours fait. On peut bonifier le projet de loi.

Cela étant dit, je demande au leader de l'opposition officielle : Est-ce qu'il est prêt à se joindre à nous et à inviter prioritairement les gens qui sont sur le territoire québécois et qui auront déposé leurs demandes dans le système Arrima? Est-ce qu'il veut favoriser le fait que ces gens-là qui sont au Québec, qui sont en emploi, puissent être invités prioritairement dans le système Arrima? Je lui pose la question parce qu'honnêtement c'est la position...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...du gouvernement depuis le début, et j'aimerais bien l'entendre, connaître sa position à lui.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je réitère notre inquiétude. La colère du ministre va toucher les gens, elle va toucher les gens qui sont dans cette liste de personnes, qui, malheureusement, ne seront pas traitées ou ça va arrêter avant eux parce que le projet de loi sera adopté, parce qu'ils n'ont pas l'intention de le faire. Mais ça risque aussi de toucher les parlementaires. Moi, mon impression, M. le Président, c'est que le gouvernement veut aller très vite. Bien, je ne l'ai pas inventé, ce sont les mots du premier ministre.

Alors, qu'est-ce que ça veut dire, aller vite? Ça veut dire nous imposer le projet de loi? Ça veut dire couper court aux consultations et au débat...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Souligner le 120e anniversaire du Jeune Barreau de Montréal

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans un premier temps, je ne sais pas où le leader de l'opposition voit de la colère. Je suis très zen et, comme leader du gouvernement, je tente de faire fonctionner le Parlement. Alors, lorsque le leader de l'opposition officielle nous dit : Couper court aux consultations, écoutez, sur les 22 groupes qu'on entend en commission parlementaire sur le projet de loi n° 9, 20 ont été sollicités par le Parti libéral du Québec. Je trouve, M. le Président, que c'est une bonne moyenne au bâton pour le Parti libéral. 20 des 22 groupes nous proviennent de vos demandes. Alors, peut-être que j'aurais dû vous en donner 22 sur 22, avoir 100 % des groupes. La prochaine fois, je tenterai de faire un effort supplémentaire pour vous accommoder encore plus. Mais, vous savez, il faut faire avancer le Parlement.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : La job du Parlement, c'est d'adopter des lois, et c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci à tous.

(Applaudissements)

Le Président : Pas d'applaudissements, s'il vous plaît!

• (10 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît.

Motions sans préavis

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Pinière, la députée de Mercier, et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place, dans les plus brefs délais, [des] réelles mesures de mitigations pour permettre aux 18 000 usagers des lignes de train Deux-Montagnes et Mascouche de se rendre au centre-ville de Montréal en moins d'une heure.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de consentement, nous allons passer à la deuxième motion sans préavis. Alors, je reconnais un membre du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le danger sur la santé et l'environnement de l'utilisation systémique des pesticides en agriculture;

«Qu'elle constate que la stratégie phytosanitaire du Québec a échoué à atteindre sa cible de réduction d'utilisation des pesticides;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place, dans les meilleurs délais, un plan de transition afin de réduire la dépendance des agriculteurs québécois envers les pesticides;

«Que ce plan soit axé sur un meilleur accompagnement des producteurs agricoles, notamment par l'ajout de services agronomiques publics et indépendants.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je reconnais maintenant un groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de la Justice, la parole est à vous.

Mme LeBel : Alors, merci, Mme la Présidente. Je vous demande le consentement pour déposer la motion suivante. Cette demande est faite conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Joliette, le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Chomedey. Donc :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 120e anniversaire du Jeune Barreau de Montréal, qui s'est déroulé le 4 novembre [dernier];

«Qu'elle soit reconnaissante des services bénévoles de consultation et d'information juridique auprès de différents segments de la population;

«Qu'elle remercie les bénévoles, membres de comité, anciens présidents et administrateurs qui ont contribué à son succès;

«Qu'enfin, elle encourage le Jeune Barreau de Montréal à continuer de travailler pour l'amélioration de l'accessibilité à la justice et de contribuer au bien-être collectif.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, Mme la ministre. Consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Maintenant, nous allons passer au membre... Excusez-moi. Cette motion est adoptée. Le membre de l'opposition officielle. Alors, je reconnais... M. le député, la parole est à vous.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs et la Décennie
internationale des personnes d'ascendance africaine

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, la députée de Marie-Victorin, le député de Laurier-Dorion et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'histoire des Noirs ainsi que la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, proclamée par l'Assemblée générale [des Nations unies] en décembre 2014 et qui a pour but de protéger et de promouvoir les droits des peuples descendants d'Afrique et de reconnaître leur participation à l'enrichissement d'autres cultures;

«Qu'elle rappelle l'enracinement des personnes issues des communautés noires, établies au Québec depuis plus de quatre siècles, ainsi que leur engagement à faire du Québec une société prospère, égalitaire et inclusive;

«Qu'elle souligne, notamment, l'élection historique de M. Jean Alfred en 1976, premier député noir à siéger au sein de cette Assemblée;

«Qu'elle prenne acte que selon la Commission canadienne des droits de la personne, les crimes visant les Noirs sont demeurés le type le plus répandu de crimes haineux motivés par la race ou l'origine ethnique;

«Qu'elle rappelle qu'en mars 2018, le Secrétariat à la jeunesse a développé une stratégie pour les jeunes des communautés noires, en partenariat avec les organismes des communautés noires réunis dans le cadre du sommet socioéconomique des jeunes des communautés noires;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de travailler pour une société plus égalitaire, notamment par la mise en place des mesures visant la lutte contre toutes les formes de discrimination et d'exclusion dont sont victimes des membres des communautés noires;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale appuie les objectifs de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et qu'elle l'invite à travailler avec les acteurs des communautés noires, afin de trouver des solutions durables visant à améliorer la qualité de vie des personnes visées par cette déclaration.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Viau. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : ...Diversité et de l'Inclusion, la députée de Marie-Victorin et le député de Laurier-Dorion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il y a consentement pour débattre de cette motion d'une durée de deux minutes, alors je vais reconnaître le député de Viau. La parole est à vous.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux et ému en même temps de présenter cette motion ici, au sein de cette Assemblée. Ils sont, selon le dernier recensement de Statistique Canada, quelque 320 000 Québécoises et Québécois membres des communautés noires. Et ils ont toujours été là, ils ont toujours été là depuis les quatre derniers siècles. Rappelons Mathieu da Costa, accompagnateur et interprète de Samuel de Champlain. Ils étaient Marie-Josèphe-Angélique, esclave à Montréal. Elles étaient la Dre Yvette Bonny, médecin québécoise qui a réalisé la première greffe de moelle osseuse en 1980 au Québec. Ils étaient aussi Oscar Peterson, Oliver Jones, Paul Fehmiu-Brown, plus près de nous, Dany Laferrière. La contribution des membres des communautés noires au développement de la société québécoise est connue.

Mais aussi, je dois rappeler que des épisodes, malheureusement, comme celui dont nous avons tous été témoins hier viennent nous rappeler l'importance d'être non seulement vigilants, mais d'être aussi actifs sur le front de la lutte contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination. Donc, je fais allusion à cet épisode dont a été victime, donc, Jonathan Diaby. Et aujourd'hui ce sur quoi il faudra que nous travaillions tous et toutes ensemble au sein de cette Assemblée, c'est que non seulement, non seulement dans nos arénas, dans nos cours d'école, dans les milieux de travail, un peu partout, partout dans la société québécoise, l'engagement soit collectif, les efforts soient déterminés afin que la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination... que nous soyons tous et toutes des champions au sein de la société québécoise.

Je veux, pour terminer, saluer plusieurs organismes. Je pense, entre autres, à la Maison d'Haïti, sommet socioéconomique pour les jeunes des communautés noires. Je pense aussi à Desta, qui est un organisme dans Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce. Je pense aussi à la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs, qui nous permet de souligner ensemble cet événement combien important pour nous tous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Viau. Maintenant, je reconnais la parole au ministre de l'Immigration. La parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je souhaite remercier le député de Viau pour sa motion. Je pense que c'est important de souligner le Mois de l'histoire des Noirs. D'ailleurs, au début du mois de février, j'étais dans une cérémonie à la ville de Montréal pour le lancement, et on a honoré 12 femmes de communautés noires impliquées dans leur communauté, et je trouvais ça important de souligner leur apport au rayonnement de la communauté.

Quelques mots également pour souligner que les récents événements qui ont lieu dans un aréna du Québec sont totalement inacceptables dans notre société, inadmissibles. Le gouvernement du Québec dénoncera toujours ce genre de geste, et ce genre de geste là n'a pas sa place au Québec. Le Québec est une société qui est ouverte, qui est respectueuse, et je pense que, tous ensemble, nous dénonçons les événements qui sont arrivés à ladite aréna.

• (11 heures) •

Alors, Mme la Présidente, le Mois de l'histoire des Noirs, en février, nous permet de reconnaître l'importance de la contribution des Québécoises et des Québécois des communautés noires à l'histoire du Québec et à son développement économique, social et culturel, en particulier les femmes noires, qui sont au centre du rayonnement de leur communauté. Le Mois de l'histoire des Noirs s'inscrit dans la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, proclamée par les Nations unies, de 2015‑2024. C'est l'occasion de s'éduquer collectivement et de se remémorer, en plus d'enseigner à nos jeunes générations l'héritage historique des communautés noires du Québec et de s'engager à poursuivre les idéaux de justice, d'égalité et de dignité. Alors, j'invite les Québécoises et les Québécois de toutes origines à saisir cette occasion pour bâtir des ponts et créer des liens de confiance et de solidarité afin de combattre les préjugés, les manifestations de racisme et de discrimination sous toutes les formes... et afin de favoriser la pleine participation de toutes et de tous à la vie en société. J'aimerais aussi souligner la présence et l'enracinement des personnes des communautés noires établies au Québec depuis plus de 400 ans ainsi que leur implication à faire du Québec une société plus inclusive et plus ouverte.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais remercier toutes les personnes impliquées dans l'organisation d'activités qui ont lieu dans plusieurs régions du Québec pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Je félicite les institutions et les organismes qui ont à coeur et travaillent à reconnaître la richesse et l'importance de l'apport des personnes des communautés noires au développement du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je reconnais la parole à la députée de Marie-Victorin.

Avis touchant les travaux des commissions

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Que ce soit à travers l'implication communautaire, sociopolitique, artistique, les communautés noires contribuent au rayonnement du Québec, et chaque année nous soulignons l'apport historique et social de cette communauté.

Nous savons cependant que la marche vers l'égalité n'est pas encore terminée. Même si le Québec est une terre de tolérance, les jeunes Noirs ont encore aujourd'hui quatre fois plus de chances de se faire interpeler par la police, moins de chances de se trouver un emploi à talent égal et plus de chances d'être discriminés lorsqu'ils essaient d'avoir accès à un logement, par exemple. On ne peut pas non plus passer sous silence les événements de la fin de semaine dernière, comme l'a brillamment rappelé le député de Viau. Nous devons donc demeurer vigilants pour assurer une réelle égalité des chances à tous.

Je voudrais également souligner la difficulté d'être une femme noire encore de nos jours au Québec. Peu de place est faite à la contribution de ces femmes dans notre société, et peu de visibilité leur est également donnée. Que ce soit dans les milieux politiques, médiatiques ou artistiques, je veux souligner l'importance d'être conscient de cette double discrimination, de cette double difficulté que vivent encore aujourd'hui les femmes noires. Plusieurs femmes noires ont, malgré tout, réussi à marquer l'histoire du Québec. Pensons, entre autres, à Mme Amina Gerba, arrivée au Québec en 1986. 28 ans après son arrivée en provenance du Cameroun, elle était à la tête de trois entreprises prospères. Elle est aujourd'hui chevalière de l'Ordre national du Québec. Pensons également à Mme Mariam Sy Diawara, originaire de la Côte d'Ivoire. Elle fut la fondatrice de la Maison de l'Afrique et contribua grandement à développer la relation d'amitié entre le Québec et plusieurs pays d'Afrique, relation que nous chérissons tant aujourd'hui et qui ne cesse de se développer.

Un des rôles de l'Assemblée nationale est de perpétuer la mémoire des personnalités importantes du Québec. À ce jour, malgré leur grande contribution à l'histoire de notre pays, il n'y a aucune personnalité noire qui fait partie du décor de notre Parlement. Il faut changer cette réalité. Nous pourrions commencer avec Mathieu Da Costa, un des premiers Noirs à avoir laissé sa marque sur notre pays. Arrivé au Québec au tout début du XVIIe siècle, il oeuvra comme traducteur entre les Français et les Premières Nations. Nous pourrions également penser à Jean Alfred, le tout premier Noir élu à l'Assemblée nationale en 1976 sous la bannière du Parti québécois, qui a d'ailleurs été honoré la semaine dernière alors qu'un pont a été nommé en son nom en Outaouais.

Bref, j'offre ma collaboration au gouvernement, qui, je l'espère, ira de l'avant avec ces propositions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, je cède la parole au député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je remercie mon collègue le député de Viau d'avoir fait en sorte que la communauté noire soit présente aujourd'hui ici, à l'Assemblée nationale.

Louis-Joseph Papineau, Marguerite Bourgeoys, Jeanne Mance, Samuel de Champlain, Jacques Cartier, Marie-Claire Kirkland, ces noms sont connus de tous et toutes. Ils font partie du panthéon de notre nation. Mais il y a des noms qui sont moins connus et qui mériteraient d'avoir une plus grande reconnaissance. Je pense à Olivier Le Jeune, le premier esclave acheté et résidant en Nouvelle-France. Je pense à Marie-Josèphe-Angélique, cette esclave de Montréal qui a été mise à mort en 1734, car elle avait supposément mis le feu à la maison de sa propriétaire. Sa condamnation rapide ne tenait que par les dires d'une fillette de cinq ans. C'est pour vous dire. Je pense aussi, il a été nommé, à Jean Alfred, le premier député noir à l'Assemblée nationale. Il y en a d'innombrables autres qui pourraient être cités ici.

C'est donc un honneur pour moi de prendre la parole pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Nous avons tendance à oublier qu'il y a une présence noire au Québec depuis le début de la colonie et nous avons aussi tendance à occulter le fait qu'il y a bel et bien eu des esclaves ici même. Le Québec d'antan n'était pas une société esclavagiste, mais il y avait bel et bien des esclaves. Le grand historien qu'était Marcel Trudel a beaucoup écrit sur le sujet. Pas plus tard que la semaine dernière, les membres de l'aile parlementaire de Québec solidaire avons suivi une formation sur le sujet avec l'historien Webster. C'est une histoire fascinante que nous devons connaître. Dans le contexte, je tiens aussi à souligner l'appui de ma formation politique au jeune joueur de hockey Jonathan-Ismaël Diaby, qui a subi d'horribles commentaires racistes cette semaine. Comme quoi nous avons encore du chemin à faire pour éliminer le racisme au Québec.

Je remercie encore une fois le député de Viau pour sa motion, mais je rappelle que c'est son gouvernement qui a refusé la tenue d'une commission sur le racisme systémique. C'est dommage. Mais nous sommes ici pour célébrer le Mois de l'histoire des Noirs. Donc, en terminant, j'aimerais inviter les membres de cette Chambre à aller visiter l'exposition Fugitifs! au Musée national des beaux-arts du Québec du 10 avril au 10 mai prochains. Cette exposition donne un visage à 10 esclaves décrits dans des annonces publiées dans la Gazette du Québec. Bonne visite à tout le monde! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Maintenant, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, aujourd'hui, de 15 h 45 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Parfait. Il y a consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, le jeudi 28 février 2019, à 7 h 15, pour une durée de 1 h 15 min, à la salle des Premiers-Ministres, à l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la possibilité que des actes illégaux soient commis par des groupes à dérives sectaires et d'un mandat d'initiative portant sur le dossier du congédiement du lanceur d'alerte Louis Robert.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 10) •

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article n° 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 8

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, chers collègues, bonjour à nouveau. On faisait le même exercice hier sur un autre projet de loi tout aussi emballant et on le fait aujourd'hui sur le projet de loi n° 8.

C'est donc avec enthousiasme et beaucoup d'optimisme que je me présente devant vous aujourd'hui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 8, intitulé projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité civile. Ce projet de loi, Mme la Présidente, a fait l'objet d'un mandat prioritaire qui m'a été confié par notre premier ministre lors de mon arrivée en tant que ministre de la Sécurité publique. Il est, à notre avis, une autre pièce maîtresse visant à placer les citoyens du Québec au coeur de nos préoccupations et de nos actions. En effet, son principal objectif est de permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents qui simplifierait la gestion de l'assistance financière aux sinistrés. Et je suis d'autant plus enthousiaste de voir ce projet de loi cheminer que la problématique des sinistres au Québec est totalement transpartisane et requiert la collaboration de nos collègues des oppositions pour que les solutions proposées puissent être mises en oeuvre dès ce printemps.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de revenir tout d'abord sur le contexte qui a rendu nécessaires des modifications à la Loi sur la sécurité civile. Cette loi, qui a été adoptée en 2001, permet d'établir des programmes généraux d'aide financière qui s'appliquent, par exemple, lors de sinistres réels ou imminents ou lors d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Elle fixe les conditions d'admissibilité, les barèmes et les modalités de versement de ces programmes. Comme il est difficile de prévoir tous les cas éventuels, la loi permet également au gouvernement d'établir des programmes d'indemnisation ou d'aide financière ponctuels dits spécifiques. Cependant, actuellement, la loi ne prévoit pas de programme général d'indemnisation qui permettrait de simplifier la gestion de l'assistance financière aux sinistrés pour des événements d'envergure et récurrents comme les inondations.

Depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité civile, le Québec a subi plusieurs sinistres qui ont mobilisé de nombreuses ressources. On peut penser aux inondations du printemps 2011 en Montérégie et bien sûr aux inondations historiques du printemps 2017. Ces événements ont entraîné l'établissement de programmes d'aide financière spécifiques afin de répondre aux besoins particuliers de la situation. Toutefois, les délais entre l'occurrence des sinistres causent parfois des difficultés de gestion et de mise en application rapide et efficiente de ces programmes, et, pour le personnel du ministère de la Sécurité publique, des situations de ce genre engendrent une tâche colossale, ne serait-ce que pour le traitement des réclamations d'aide financière, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de municipalités.

Il importe de mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont engendré un nombre croissant de réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi, en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été transmises par les sinistrés, ce qui représente des réclamations de 93,4 millions de dollars. Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré plus de 6 100 réclamations provenant de 293 municipalités désignées. Pour ce sinistre... pour ces sinistres, plutôt, l'aide versée à ce jour est de 245,7 millions, et le ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions de dollars. C'est ce dernier événement qui a véritablement mis en lumière la très grande complexité du traitement des réclamations d'aide financière. En effet, le personnel du ministère est tenu d'analyser de nombreuses pièces justificatives avant de pouvoir verser une aide, ce qui représente un long processus.

Bien que certaines procédures administratives aient été modifiées et que du personnel additionnel ait été embauché, les délais de traitement demeurent importants. C'est donc dans ce contexte que nous en sommes venus à la conclusion que la Loi sur la sécurité civile ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain lors de sinistres de grande envergure. Nous souhaitons donc la modifier afin que le gouvernement puisse établir un programme général d'indemnisation pour les inondations, puisque, selon de nombreux experts, ce type de sinistre devrait augmenter en nombre et en intensité, notamment, en raison des changements climatiques.

Concrètement, s'il est adopté, ce projet de loi élargira l'éventail des possibilités pour le gouvernement lors de sinistres réels ou imminents. Premièrement, le gouvernement pourrait verser des indemnités pour les mêmes sinistres et événements que ceux prévus dans la loi actuelle, pour lesquels une aide financière est prévue. Un programme général d'indemnisation permettrait ainsi de compenser la perte d'une partie du patrimoine d'un sinistré par une indemnité. Pour recevoir cette somme, le demandeur n'aurait pas à soumettre les pièces justificatives démontrant, par exemple, la réparation d'un bâtiment essentiel, comme c'est le cas actuellement pour obtenir une aide financière, parce que, dans le cas d'une aide, le ministère a l'obligation de procéder à la vérification de l'utilisation de l'aide versée, conformément à ce que prescrit la loi.

Deuxièmement, le gouvernement bénéficierait d'une plus grande flexibilité lors de l'établissement d'un programme général d'aide financière ou d'indemnisation. Le champ d'action des programmes généraux pourrait ainsi être élargi en fonction des circonstances.

Troisièmement, le projet de loi n° 8 permettrait de mettre en place des programmes spécifiques afin de pouvoir intervenir dans des cas particuliers. Il donnerait, par exemple, la possibilité au gouvernement d'offrir une assistance financière à un sinistré pour un risque, même si son bâtiment essentiel n'a subi aucun dommage et qu'il n'est pas menacé par un danger imminent, car, dans certains cas, même si le bâtiment ne se trouve pas en situation de danger imminent, il est évident qu'il sera affecté dans un avenir rapproché.

Quatrièmement, s'il est adopté, ce projet de loi rendrait possible l'application des critères d'inadmissibilité prévus par la loi actuelle à l'ensemble des programmes. En ce moment, la loi précise les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à un programme pour la réparation de dommages causés aux biens par un sinistre. La modification proposée aurait pour effet d'étendre l'application à tous les types de programme, ce qui inclut ceux qui visent la réparation des dommages causés aux biens par un sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes pour une saine gestion des fonds publics. Le gouvernement pourrait aussi prévoir des exceptions, par exemple un programme pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions.

Enfin, le projet de loi n° 8 donnerait au gouvernement plus de latitude pour prévoir, dans les programmes qu'il établit, d'autres cas d'inadmissibilité à une assistance financière que ceux déjà précisés dans la loi actuelle.

La Loi sur la sécurité civile de 2001 était une conséquence directe de la crise du verglas de 1998 et de la Commission scientifique et technique chargée d'analyser les événements relatifs à la tempête de verglas survenue entre le 5 et le 9 janvier 1998, communément appelée commission Nicolet, du nom de son président, l'ingénieur Roger Nicolet. Dans son rapport, la commission soulignait que la protection des personnes et des biens constitue une fonction essentielle de l'État. C'est d'ailleurs probablement la première fonction qu'une société décide d'assumer collectivement.

C'est dans cet esprit, donc dans la reconnaissance de la responsabilité fondamentale de l'État en matière de protection de la population, que nous avons réévalué la question de l'aide apportée aux victimes de sinistre par le gouvernement du Québec. Les sinistrés des inondations du printemps 2017 étaient unanimes sur les principaux obstacles auxquels ils ont fait face lors de leurs demandes d'aide financière. D'une part, ils se sentaient impuissants devant la lourdeur bureaucratique. Déjà fragilisés par les événements, sortis littéralement de leur zone de confort, ils auraient voulu qu'on leur facilite les choses. D'autre part, la longueur des délais pour recevoir de l'assistance financière leur a souvent semblé interminable, alors que leur souhait le plus cher était de retrouver une vie aussi normale que possible. Nous avons écouté ces gens et tiré des leçons des derniers sinistres. Le Québec doit mettre en place des outils adaptés aux nouvelles réalités qu'il doit affronter. En conséquence, il convient d'ajuster la législation en fonction de l'apparition de nouveaux facteurs de risque associés à l'urbanisation, aux développements technologiques et aux effets des changements climatiques. Un programme d'indemnisation découlant de la modification de la loi permettrait aux sinistrés de connaître d'avance les montants auxquels ils ont droit et de recevoir des sommes beaucoup plus rapidement qu'avec un programme d'aide financière.

Le projet de loi n° 8 s'inscrit donc dans une volonté d'élargissement des services offerts en matière de sécurité publique, et notre gouvernement a la ferme conviction que le projet de loi qui est devant vous aujourd'hui répond aux attentes de la population du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à la députée de Vaudreuil. La parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au nom de ma formation politique, dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 8, soit la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Nous comprenons que ce projet de loi vise à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard, notamment, des sinistrés réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Mme la Présidente, si nous débattons, aujourd'hui, de ce projet de loi, c'est parce qu'il y a eu, dans les dernières années, des sinistres de grande ampleur qui ont démontré les limites pratiques des programmes d'indemnisation actuellement en place. Évidemment, je fais ici référence aux inondations du printemps 2017, qui ont été exceptionnelles du point de vue de leur ampleur, de leur durée et de leur étendue. On se le rappelle, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont dû quitter leurs domiciles entre la fin février et le début de juin 2017. Ce sont 291 municipalités, 5 300 résidences et 400 routes réparties dans 15 régions administratives du Québec qui ont été touchées par ces inondations, et ce, sans compter les 180 glissements de terrain.

• (11 h 20) •

Je peux vous dire que, dans ma circonscription, Vaudreuil, nous avons été frappés de plein fouet. Et je sais que plusieurs collègues ici, dans cette Chambre, ont vécu cette situation similaire. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet plus tard dans mon intervention.

Un autre événement qui motive visiblement le dépôt du projet de loi est le passage des tornades à Gatineau le 21 septembre dernier. En effet, ce sont trois tornades qui ont frappé la région d'Ottawa et de Gatineau avec des vents allant jusqu'à 265 kilomètres-heure qui ont causé des dégâts très importants : on parle ici de 200 immeubles endommagés sérieusement, particulièrement dans le quartier Mont-Bleu de Gatineau. Nous avons tous été choqués, j'en suis sûre, par les images de désolation que l'on a pu voir à la télévision ou sur le terrain, pour les collègues qui y étaient. Les événements de cette ampleur mettent évidemment une pression très grande sur les programmes d'indemnisation découlant de la Loi sur la sécurité civile.

Le projet de loi n° 8 n'est pas une initiative isolée, il semble plutôt être l'aboutissement d'un travail entamé par l'ancien ministre de la Sécurité publique, mon collègue Martin Coiteux, dans la foulée des inondations printanières 2017.

En effet, en décembre 2017, le ministre Coiteux, accompagné de plusieurs députés et ministres, avait tenu une journée d'échange avec les différents acteurs concernés par les inondations printanières. Cette journée, intitulée Inondations du printemps 2017 — Bilan et perspectives, avait pour objectif de dresser le bilan des événements et de porter un regard sur les pistes d'amélioration pour l'avenir. Des travaux ont aussi été menés par notre collègue le député de Vimont, notamment, auprès des partenaires municipaux, des partenaires de sécurité civile et des personnes sinistrées. Dans la foulée de cette journée, des consultations et de ces travaux, le Plan d'action en matière de sécurité civile relatif aux inondations a été dévoilé le 1er mars 2018.

Je suis convaincue que la ministre est très familière avec ce document, mais, pour le bénéfice des citoyens ou ceux qui suivent nos débats, j'aimerais brièvement en expliquer le contenu.

Ce plan d'action comprenait 24 mesures regroupées sous trois thèmes principaux. Le premier thème, qui s'intitulait Pour un niveau accru de la mobilisation : un accroissement de la préparation, de la prévention et de la connaissance, regroupait des mesures telles que l'obligation pour les municipalités d'avoir un plan de sécurité civile, l'offre d'outils et un soutien financiers pour améliorer la préparation municipale aux sinistres, la mise en place d'une veille particulière sur un dégel printanier. Le second thème, Pour un accompagnement personnalisé : une nouvelle gestion du rétablissement, proposait, notamment, la révision du Programme général d'aide financière, la délégation de la gestion de ce programme aux municipalités, la mise en place d'un guichet unique pour les personnes sinistrées. Finalement, le troisième thème, Pour faire face aux défis actuels et futurs : une évolution des pratiques, proposait, entre autres, de documenter les bonnes pratiques municipales en matière de sécurité publique.

Le plan d'action était accompagné d'un investissement de près de 50 millions de dollars répartis ainsi : soit 20 millions pour soutenir financièrement les municipalités dans l'élaboration de leurs plans de sécurité civile; 20,5 millions de dollars pour actualiser la cartographie des zones inondables avec la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, la MRC de Maskinongé, la ville de Gatineau et d'autres municipalités; 6,9 millions de dollars pour des travaux de recherche sur les zones inondables, par exemple, l'organisme Ouranos, qui aura comme mandat de réaliser les études exhaustives des crues historiques ainsi que des simulations, des scénarios et des analyses climatiques permettant de considérer les incidences des changements climatiques.

De plus, le 13 avril 2018, nous avons annoncé une bonification du programme d'aide financière, une simplification des démarches administratives et un investissement additionnel de 40 millions de dollars pour les mesures prévues dans le plan d'action.

À la lumière des actions que je viens d'énumérer, l'on peut constater le sérieux qui a été accordé par le précédent gouvernement aux enjeux reliés aux inondations. D'ailleurs, lors des consultations particulières, la ministre a elle-même témoigné de son appréciation pour le travail réalisé par notre gouvernement et a positionné son projet de loi en continuation avec celui-ci. Je me permets de la citer : «Je pense que le gouvernement précédent puis mon prédécesseur en particulier, M. Coiteux, avaient quand même fait un bon travail pour essayer de faire le maximum possible dans les limites de la Loi sur la sécurité civile dans sa forme actuelle et pour réduire, autant que possible, pour faire des aménagements administratifs autant que possible, pour simplifier la vie des gens autant que possible. Mais, la loi étant ce qu'elle est, on est arrivés, je pense, à la limite de ce qu'on pouvait faire en termes de simplification, d'où le projet de loi d'aujourd'hui, d'ailleurs.»

Le comté de Vaudreuil a été durement touché par les inondations du printemps 2017. Sur les huit villes qui formaient le comté de Vaudreuil, sept ont été touchées par les inondations. 295 dossiers ont été ouverts, dont 25 d'entreprise. J'ai encore des images terribles de ces journées, qui nous paraissaient sans fin. On comparait, entre autres, la petite municipalité de L'Île-Cadieux à une ville sous-marine. On circulait dans les avenues de Terrasse-Vaudreuil en chaloupe. Les gens ne voulaient pas quitter leurs domiciles. C'était tellement triste. Les citoyens se sont mobilisés de façon spectaculaire pour venir en aide à ceux dans le besoin. Nous avons fait des repas, des boîtes à lunch, des poches de sable, érigé des murs. Il n'y a rien qu'on n'a pas fait pour venir en aide à ces citoyens dans le besoin. Et le plus impressionnant, c'est : malgré cette catastrophe, quelle fierté de voir les gens de notre comté se mobiliser! C'était une solidarité incroyable.

Je me permets de rappeler que dame Nature est souvent imprévisible et que des catastrophes météo risquent de se reproduire, et ce, de façon extrême : des pluies torrentielles, des vents extrêmes, des chaleurs insoutenables, et pire encore.

Mme la Présidente, ce que le projet de loi vient faire en son essence, c'est de donner au gouvernement un ancrage législatif un peu plus large pour mettre sur pied un nouveau programme d'indemnisation. Vous comprendrez que les parlementaires se retrouvent aujourd'hui devant un projet de loi qui est bref, quelques articles à peine, mais qui ne peut être réellement jugé qu'à la lumière des détails du programme d'indemnisation qui sera rendu public suite à l'adoption du présent projet de loi. Je réitère que nous sommes très intéressés, de ce côté ici de la Chambre, à entendre la ministre nous expliquer les grandes orientations de son programme à venir. D'ailleurs, lors du point de presse qu'elle a réalisé au dépôt du projet de loi il y a déjà trois semaines, la ministre a confirmé l'avancement de l'élaboration du programme, et je la cite : «Le travail est très, très avancé dans l'élaboration du programme. Il reste de petites choses à attacher, des consultations à faire, mais l'essentiel, l'esprit du programme est déjà vraiment mis en place.» Il va donc sans dire que la ministre saura nous en dire davantage sur les principes et les mécaniques de son programme envisagé afin de nous apporter l'éclairage nécessaire quant aux dispositions législatives qu'il requiert. Cela faciliterait grandement le travail qui nous attend lors de l'étude article par article. Ainsi, j'invite la ministre à prendre cette suggestion en considération.

Nous avons tenu des consultations particulières sur le présent projet de loi le 21 février dernier lors desquelles nous avons pu entendre la fédération des municipalités du Québec, la Croix‑Rouge canadienne, section Québec, la Protectrice du citoyen, l'Union des municipalités du Québec et le Bureau d'assurance du Canada, qui ont aussi fait parvenir à la commission leurs commentaires au sujet du projet de loi. Les groupes ont certainement salué la volonté de poursuivre les efforts d'amélioration des programmes d'indemnisation adoptés lors de la précédente législature sans pouvoir se prononcer sur le contenu de l'éventuel programme, pour le moment, toujours inconnu et non rendu public. Toutefois, un message très clair a été envoyé autant par la FQM que l'UMQ : ils s'attendent à être consultés dans l'élaboration du programme. Ainsi, j'invite la ministre à le faire, puisque les municipalités ont un point de vue unique et une contribution importante à apporter. Après tout, ils ont été, dans les dernières années, si on remonte, entre autres, au printemps 2017, aux premières loges de la gestion de ces programmes et ont été à même d'en observer les lacunes et les limites dans leur application sur le terrain.

Mme la Présidente, nous sommes le 27 février. Le printemps cogne à nos portes dans moins d'un mois... enfin, on espère qu'il cogne à nos portes. Avec les précipitations abondantes que nous avons connues cet hiver, je crois que de nombreux citoyens regardent les cours d'eau à proximité de leurs résidences avec une certaine appréhension et, très franchement, de l'inquiétude. Nous comprenons d'ailleurs tout à fait leurs états d'âme. Je comprends de même que la ministre soit... je recommence, souhaite faire adopter le projet de loi rapidement afin de pouvoir déployer son nouveau programme à temps pour la saison des inondations. C'est un objectif tout à fait légitime, auquel nous souscrivons, et ce, pour le bien-être de tous les citoyens du Québec. C'est pourquoi je fais miens les propos de ma collègue la députée de l'Acadie, qui, lors des consultations, a exprimé la volonté de collaboration de notre formation politique pour l'adoption du projet de loi.

En terminant, je réitère que, pour nous, l'action gouvernementale incarnée par le projet de loi n° 8 se situe dans le continuum des actions et améliorations que nous avons apportées lorsque nous étions au gouvernement. En ce sens, nous allons voter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 8. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes ici aujourd'hui afin d'adopter le principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, il vise à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard notamment des sinistres réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Il vise également à permettre au gouvernement d'établir des programmes d'aide financière ou d'indemnisation spécifiques lorsqu'il existe un risque qu'un sinistre ou qu'un autre événement qui comporte la sécurité des personnes survienne. Le projet de loi introduit, en outre, une disposition qui confirme le caractère de dernier recours de l'assistance financière versée en application du programme d'aide financière ou d'indemnisation, qu'il soit général ou spécifique. De plus, le projet de loi habilite le gouvernement à prévoir, dans ses programmes, d'autres cas d'inadmissibilité que ceux prévus par la loi.

En réalité, Mme la Présidente, ce que le projet de loi n° 8 va venir faire... va venir faire une concordance dans différents articles, mais il va venir, en fait, mieux soutenir les victimes qui sont victimes de sinistres par différents moyens, on va le voir, obtenir de l'aide financière plus rapidement, et que les gens connaissent, à l'avance, les montants auxquels ils ont droit. Donc, vous comprenez que personne ne peut être contre ça. Moi, je ne l'ai pas vécu, des sinistres, comme tels, par des inondations, mais, vous savez, des problèmes d'érosion des berges, dans mon coin de pays... Ce n'est jamais facile pour les gens qui ont à vivre des difficultés telles que voir leurs maisons, que ce soit par l'érosion des berges, partir, ou que ce soit à cause de pluies diluviennes. Souvent, bon, déjà, la perte des biens, tout ce que ça occasionne, le stress que ça occasionne pour certaines familles, déménager, résider à l'hôtel, des fois pendant des semaines, des mois, c'est un stress quotidien, il faut réorganiser notre vie. Et qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, Mme la Présidente, l'argent, on en a besoin pour vivre au quotidien, et c'est un stress important, quand vous avez des centaines et des centaines de milliers de dollars qui sont partis comme ça, toute votre vie, des fois, est anéantie, parce que vous avez tellement mis d'efforts et d'amour dans votre chez-vous.

Donc, le projet de loi n° 8, en arrangeant des articles de concordance, va permettre, par la suite, à ce que la ministre... Bon, elle nous dit qu'elle a travaillé sur le programme, je n'en doute pas... et qu'on puisse arriver avec un règlement.

Mais, vous savez, Mme la Présidente, fort intéressant... parce que, lors des auditions du projet de loi n° 8, on a écouté, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités, le Protecteur du citoyen, la Croix-Rouge canadienne. Puis la plupart des gens, là, ils ont évoqué la même chose, hein, c'est que, quand arrive un sinistre, bien, les médias se déploient sur place, ils trouvent des moyens extraordinaires, mais ils sont là. Mais on a des gens, des bénévoles, on a des gens de la Sécurité publique, différents... que ce soient les pompiers, les ambulanciers, la Croix-Rouge est omniprésente, ils sont sur place, on s'occupe des sinistrés, on fait des gestions de crise, on leur apporte tout le soutien nécessaire.

Mais il y a des personnes pour qui ça ne se règle pas dans l'espace d'une semaine, et ces gens-là, qui sont venus en commission, ils l'ont répété à la ministre. Puis je pense, sincèrement, Mme la Présidente, que la ministre en est consciente que ces gens-là, ils doivent être accompagnés du début à la fin. On ne peut pas juste s'en occuper pendant trois semaines, un mois, puis qu'après on les laisse à eux-mêmes dans l'appareil gouvernemental. Je suis convaincue que tous mes collègues, comme députés depuis... c'est un nouveau gouvernement, mais, même quand on est au gouvernement, on a à appeler un tel ministère, ce n'est pas la bonne personne qui nous répond, faites le un, faites le deux, faites le trois avant de trouver quelqu'un. Ça fait que, imaginez-vous, là, plusieurs mois après qu'un sinistre est arrivé à un endroit, ces gens-là, là, bon, ils appellent le maire, ils appellent leur conseiller municipal, après, ils appellent, s'ils ont des numéros de téléphone, bien, la Sécurité publique. Ils appellent partout pour avoir de l'aide, puis, sûrement, c'est difficile, c'est complexe. Les rôles, des fois, sont plus ou moins définis. La Sécurité publique, des fois, elle veut en faire plus, mais elle aussi, elle a des balises.

Ça fait que je sais que la ministre semblait avoir une très grande sensibilisation face à ces gens, ces sinistrés, elle veut faire les choses autrement. Donc, moi, je ne pense pas, Mme la Présidente, qu'avec le projet de loi n° 8 il va y avoir beaucoup de gens... je pense qu'il n'y en aura pas du tout qui vont être en désaccord.

C'est sûr que, bon, écoutez, comme deuxième opposition, moi, comme porte-parole pour mon parti au niveau de la sécurité publique, on va collaborer. Mais j'ai bien hâte, Mme la Présidente, de voir le règlement, comment tout ça va se concrétiser sur le terrain parce que, comme on le dit souvent, hein, le diable est dans les détails. Et que je vais demeurer vigilante.

Moi, j'ai abordé... c'est sûr, le problème d'érosion des berges ne fait pas partie, là, de ce programme qu'on va viser à établir plus les sinistrés qui vivent des inondations ou une tragédie comme il s'est passé au Lac-Mégantic, hein, on l'a tous en souvenir.

Donc, si, au moins, malgré tout ce que les gens peuvent vivre dans ces moments-là qui sont extrêmement difficiles, on peut leur éviter, tout au moins, les problèmes financiers puis qu'on peut accélérer les choses. Soyez assurée, Mme la Présidente, qu'on va collaborer. Et je souhaite que la réglementation, que le programme fasse en sorte que ces gens-là soient soutenus du début à la fin.

Puis moi, je pense que ça va aller rapidement parce qu'on veut tous... puis on le sait, ma collègue l'a dit avant moi, il a neigé beaucoup cet hiver, on pourrait en jaser longtemps. Donc, je suis sûre que, on ne le souhaite pas, mais ça va être ainsi, hein? On va avoir des endroits où il va y avoir des inondations. Vous vous levez un matin, l'eau est dans le sous-sol, là, hein? Vous appelez votre assurance, puis, après, là, ça déboule, puis vous êtes des mois, là, dans un processus. Donc, soyez sûrs qu'on va agir rapidement, mais on va agir en pensant aux gens qui ont besoin qu'on fasse notre travail pour les sécuriser davantage, puis faire ça vraiment selon les règles de l'art pour leur enlever le plus de soucis possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Taschereau.

Renvoi à la Commission des institutions

Mme Dorion : Merci. Ce projet de loi est bienvenu. Il va faciliter la vie des citoyens qui sont victimes de sinistres. Et on a vu, lors des consultations particulières, que le projet de loi était bien reçu, que les oppositions lui étaient favorables. J'aimerais quand même, rapidement, là, discuter de quelques éléments qui me semblent importants.

Chaque fois qu'il est question des inondations ou autres sinistres, ce qui revient souvent, c'est la question des assureurs. Je sais que le projet de loi porte sur la création d'un programme gouvernemental, mais j'aimerais ça juste ne pas passer ce sujet sous silence : on sait que plusieurs personnes ont eu des problèmes avec leurs assureurs après sinistre, et pas seulement lors de sinistre, c'est quelque chose qui n'est pas nouveau, qui est fréquent. On a tous déjà entendu des histoires d'horreur en lien avec des assureurs qui refusent de payer, alors que ça aurait vraiment été attendu qu'ils le fassent. Puis je veux soulever la question parce que, tôt ou tard, il va falloir évaluer la question du resserrement des balises qui entourent les assureurs. J'espère que ça va venir parce qu'un assureur qui décide de revenir sur sa parole, donc sur le contrat signé avec un citoyen, ça brise des vies, ça met du monde en dépression, ça a vraiment des conséquences qui peuvent être très, très lourdes.

En 2017, notre ancien député Amir Khadir avait appelé, à tout le moins, à une assistance juridique ou à une autre forme d'intervention gouvernementale qui pourrait ressembler à ça auprès des compagnies d'assurance pour les forcer à respecter rapidement leurs responsabilités sans plonger les citoyens qui sont déjà dans la misère d'un sinistre, là... à se dépatouiller avec ça. Ces compagnies d'assurance, souvent, essaient de minimiser leurs responsabilités financières, mais il y a aussi, face à ça, une responsabilité gouvernementale. Donc, à titre de députés, je pense que notre gouvernement doit être responsable, dans ce sens-là, doit rappeler aux assureurs privés les engagements pris par contrat. Je propose donc peut-être que ce débat-là se fasse ultérieurement dans un autre cadre. Mais, comme ça touche de très près à ce qu'on regarde là, je pense qu'il faut vraiment amener ça à la conscience des parlementaires.

L'ancien député de Mercier me rappelait par ailleurs que le Canada était le seul pays du G7 à ne pas compter un programme national d'assurance pour les cas d'inondation, autre truc à réfléchir. Et je comprends aussi que le programme gouvernemental d'aide aux sinistrés couvre des éléments que généralement l'assureur privé ne couvre pas, sauf que notre action à titre de législateurs doit et peut en plus aller plus loin dans l'encadrement des assureurs pour le bien-être des citoyens.

• (11 h 40) •

Maintenant, là, je ne suis pas une experte des affaires municipales, mais j'ai aussi remarqué la demande des municipalités d'être incluses le plus souvent possible dans le processus de décision quant au programme et à toutes les modalités. Il y a des réalités différentes dans chaque région, il y a des modalités différentes, même, dans chaque ville, fait que ça serait logique, pour moi, d'acquiescer à ces demandes de concertation avec le milieu municipal. Il faudrait trouver une façon de mettre ça dans le projet de loi. Il en va du principe de subsidiarité, qui est un concept important pour notre gouverne collective.

Et je voudrais finalement finir ça sur le point qui, selon moi, est le plus important, les changements climatiques. Je note que le mémoire de la Fédération québécoise des municipalités commence en nommant cet enjeu. C'est quelque chose qui devient de plus en plus «mainstream», excusez mon québécois. Et ça, c'est vraiment de la clairvoyance, de commencer en nommant cet enjeu-là. C'est même ce que j'appellerais du réalisme, là. C'est là qu'on est rendus. C'est le grand défi de notre génération, la lutte aux changements climatiques. Et on sait tous que, si on ne fait pas, en même temps, des politiques pour s'attaquer aux changements climatiques, on peut avoir autant de programmes qu'on veut, à un moment donné, on ne sera plus capables de payer. On va frapper un mur. Et, quand ça va arriver à tout le monde en même temps, il n'y a personne qui va pouvoir répondre à la demande d'assurance.

Alors, évidemment, je vais avoir quelques propositions d'amendement pour bonifier ce projet de loi. Et j'annonce que les membres de ma formation allons voter en faveur du principe de ce projet de loi là. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, la motion, adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'appelle le... En fait, appelez l'article 1 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 48)

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le mardi 26 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, M. le député de Jacques-Cartier n'avait pas terminé son intervention. Alors, je reconnais la parole... M. le député, la parole est à vous.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Alors, juste de continuer après une longue pause.

C'est sûr que ce projet de loi touche certaines institutions qui sont très, très importantes. Si on pense juste à la sécurité du Québec, ça sert à environ 1 039 municipalités partout au Québec. C'est environ 7 800 personnes qui travaillent pour la sécurité du Québec. Alors, c'est quand même une institution très grande et très importante au sein du Québec. Quand même, on sait très, très bien que l'Unité permanente de l'anticorruption, c'est une autre institution très, très importante dans notre société qui fait un travail très important. Puis le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est en place depuis 2007, c'est aussi encore une autre institution qui joue un rôle très important dans notre société. Alors, je veux juste souligner ça, que ce débat parle vraiment et touche des institutions importantes pour notre démocratie.

• (11 h 50) •

I'm delighted that this Government wants to continue to work on being more transparent. As you recall, the previous Government created the Web site transparence.gouv, a place that allows the public to know where ministers have been, who they have been meeting, which is something that had been asked for from civil society for many, many years. So, for sure, that was just one example of advancement in being more transparent.

So coming back to this debate, where we are discussing a check on the executive, an ability to perhaps bring names to the limelight, where they will be discussed in this house before nomination... is in that light, which is why I think my party is extremely keen to continue the discussion going forward in the adoption of this bill. But, at the same time, something that is extremely fundamental to our core beliefs is that the judiciary remains separate from political interference. So that is something that, of course, going forward, we're going to be very upfront and vocal about.

La notion de transparence telle qu'évoquée par le nouveau gouvernement consiste à modifier le mode de nomination de directeur général de sécurité du Québec, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin d'assurer que ces officiers de la justice reçoivent l'appui de deux tiers des membres de l'Assemblée nationale avant d'occuper des fonctions importantes dans notre société.

Mme la Présidente, cette façon de procéder pourrait, à première vue, paraître transparente, mais, quand même, le gouvernement garde toujours beaucoup de pouvoirs discrétionnaires avec leur majoritaire. Puis, juste avec l'ajout... députés, l'autre côté, il y a toujours vraiment le contrôle de la majorité dans ce processus.

Et c'est juste quelque chose encore de continuer notre réflexion. Puis, présentement, la députée de l'Acadie a fait un travail extraordinaire puis aussi la députée d'Anjou a fait un travail extraordinaire en 2014 quand elle a mis en place différents processus de nomination de ces trois postes qu'on discute aujourd'hui.

Alors, juste de rappeler un petit peu, dans le cas du directeur général de la sécurité du Québec, il y a déjà un processus très robuste, avec un comité de sélection composé d'un sous-ministre de la Sécurité du public, l'ancien directeur de police recommandé par l'association des directeurs des policiers du Québec, d'une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal, des administrateurs d'État désignés par le secrétaire général associé aux emplois supérieurs du Conseil exécutif et, finalement, du directeur général de l'École nationale de police du Québec. Alors, quand même, dans notre processus, il y a un processus en place, et ça implique des personnes qui travaillent pour l'État, qui ont des bonnes intentions.

Alors, le comité évalue des candidats avant de remettre un rapport au ministre de la Sécurité publique, avec les noms des candidats. Des processus de sélection similaires existent présentement pour la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que pour la fonction de commissaire à la lutte à la corruption.

La nouveauté introduite par le projet de loi est la suivante : suite à une recommandation du comité de sélection, le premier ministre met de l'avant une candidature déclarée apte pour la considération de divers partis reconnus à l'Assemblée nationale. Un représentant de chacune des formations politiques peut rencontrer à huis clos le ou la candidat proposé avant de faire connaître son opinion au premier ministre dans un rapport. La nomination doit ensuite recevoir le vote de deux tiers de l'Assemblée nationale.

Alors, Mme la Présidente, lorsque le processus de sélection est terminé et les bonnes personnes sont en place, celles-ci doivent jouer de la confiance absolue de la population. Pour ce faire, elles doivent être en mesure de mener leurs enquêtes sans crainte d'être démises de leurs fonctions. L'ancienne loi prévoit que ces gens ne pouvaient être démis pour cause... qui vient de dire pour cause, Mme la Présidente, le fait d'avoir commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'Assemblée nationale, aux deux tiers des voix, aura le pouvoir d'enlever une charge publique à une personne qui a agi avec loyauté ou dévouement envers nous tous, Mme la Présidente, comment est-ce que son prédécesseur pourra faire son travail? Ont vraiment un DPCP qui prenne des décisions pour des raisons politiques. Comme l'Association des policiers provinciaux a dit en commission parlementaire : «En effet, il est reconnu que l'apparence d'indépendance et d'impartialité est au moins aussi importante qu'une réelle indépendance et impartialité.» L'association souhaite le maintien d'un processus de sélection, d'évaluation qui aurait pour effet de promouvoir une diminution de cynisme ambiant de notre société envers certaines de nos institutions et la classe politique en général.

Again, the SQ is the largest police force in Québec. It is also the only one which has the authority and impact throughout the entire province. The SQ, it is huge, the Director General's work is from one corner of Québec to the other, and 30 local police forces depend on the SQ for police services. Employees with highly technical skills were assigned by Revenu Québec, la Régie du bâtiment and la Commission de la construction to assist UPAC in fulfilling its mandate. Yet, if the Government has their way, they can throw the whole network in a total chaos by adopting a simple two-thirds motion. That is not democracy, Ms. Speaker. Only a few of us in this Assembly have the experience with policing. We would be flying blind if we were to vote on a motion which would essentially censure a high-ranking office for not doing their job, for serving and protecting in the best way they know how, and this is the best way to manage the SQ. Why is it not the same procedure as being recommended for the Montréal police force?

Motion de scission

Alors, c'est sûr que ce projet de loi touchant le domaine des forces policières et touchant le domaine de la judiciaire, alors, c'est pour ces raisons que je souhaite présenter la motion suivante, Mme la Présidente :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement le projet de loi n° 1, loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la [sécurité] du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, soit scindé en deux projets de loi : un premier intitulé [la] Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption et du directeur général de la [sécurité] du Québec, comprenant les articles 1 à 8, le 2e alinéa de l'article 12, ainsi que les articles 13, 14 et 16; [...]un second intitulé [la] Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du directeur des poursuites criminelles et pénales, comprenant les articles 9 à 11, le 1er alinéa de l'article 12, ainsi que les articles 13, 15 et 16.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je vais suspendre quelques instants les travaux pour vérifier la recevabilité de la motion de M. le député de Jacques-Cartier.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

(Reprise à 12 h 12)

Débat sur la recevabilité

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis maintenant prête à entendre des arguments sur la recevabilité de la motion de scission présentée par M. le député de Jacques-Cartier et je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.