Petition:
Modification de la Loi concernant les soins de fin de vie relativement aux critères de fin de vie

Petition text

ATTENDU QUE dans l’arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a statué que les « dispositions législatives visant à interdire l’aide à mourir portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne […] »;

ATTENDU QUE la loi provinciale Loi concernant les soins de fin de vie ne tient pas adéquatement compte de la situation physique, psychologique dans laquelle la personne concernée se situe;

ATTENDU QUE la Charte canadienne des droits et libertés à son article 15 (1) stipule que « La loi […] s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination […] »;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

• de clarifier les critères de l’article 26 de la loi afin que les personnes en souffrances physiques et psychologiques puissent y être incluses;
• de synchroniser la loi provinciale avec le projet de loi fédérale C-14 sur l’aide à mourir;
• d’éliminer le critère de « fin de vie » qui s’exprime de façon subjective;
• d’inclure un critère basé sur l’établissement de conseils par les médecins de la personne affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsque, à la fois, sa maladie ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui causent des souffrances physiques ou psychologiques qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
  

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Signing deadline : July 15, 2019

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