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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Dates des séances

Le mardi 24 août 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 157 (Version préliminaire)

Le jeudi 19 août 2021 (séances annulées)

Le mercredi 18 août 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 156 (Version préliminaire)

Le mardi 17 août 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 155 (Version préliminaire)

Le mercredi 9 juin 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 154 (Version préliminaire)

Le mardi 8 juin 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 153 (Version préliminaire)

Le jeudi 27 mai 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 151 (Version préliminaire)

Le jeudi 13 mai 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 149 (Version préliminaire)

Le mercredi 12 mai 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 148 (Version préliminaire)

Le mardi 11 mai 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 147 (Version préliminaire)

Le mercredi 21 avril 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 138 (Version finale)

Le mercredi 14 avril 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 135 (Version préliminaire)

Le mercredi 31 mars 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 132 (Version préliminaire)

Le mercredi 24 mars 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 129 (Version préliminaire)

Le mercredi 17 mars 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 126 (Version préliminaire)

Le mercredi 10 mars 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 123 (Version préliminaire)

Le mercredi 17 février 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 120 (Version préliminaire)

Le mercredi 10 février 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 117 (Version préliminaire)

Le jeudi 4 février 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 115 (Version préliminaire)

Le mercredi 3 février 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 114 (Version préliminaire)

Le mardi 2 février 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 113 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports